AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 21 octobre 1997

• 0802

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): Comme il y a quorum, la séance est ouverte.

La situation a évolué. Nous devrons passer aux questions assez rapidement parce que le ministre ne dispose que d'une heure. Si je ne m'abuse, son sous-ministre demeurera avec nous pour répondre à d'autres questions.

Notre ordre de renvoi prévoit que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Notre témoin est évidemment l'honorable Ralph Goodale, ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

Bienvenue, monsieur le ministre. Nous vous passons immédiatement la parole puisque, comme vous êtes pressé, nous le sommes aussi.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Je vais commencer par vous présenter M. Frank Claydon, sous-ministre à Agriculture et Agroalimentaire Canada, et M. Howard Migie, directeur général de la Direction de l'adaptation et de la politique des grains, aussi à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je suis certain que bon nombre des membres du comité les connaissent déjà.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous rencontrer au sujet du projet de loi C-4. Je m'excuse d'être obligé de partir à 9 heures. Un problème urgent a surgi hier soir et je dois m'en occuper à 9 heures. Je m'excuse d'avoir dû raccourcir ma comparution, mais je vous signale que je peux revenir une autre fois pour discuter du projet de loi si c'est là le souhait du comité.

J'ai déjà eu l'occasion, à la Chambre et à d'autres tribunes, de donner un aperçu du projet de loi C-4, et d'aborder un certain nombre de questions connexes. En conséquence, afin de garder le plus de temps possible pour les questions, je ne repasserai pas tout cela en revue. Les commentaires que j'ai déjà formulés ont été rendus publics et je suis persuadé que les membres du comité en ont pris connaissance.

J'aimerais simplement attirer votre attention sur un élément au sujet duquel votre comité peut jouer un rôle particulièrement important.

Les membres du comité se souviendront que la mesure législative présentée au cours de la dernière législature—à savoir le projet de loi C-72—prévoyait la nomination d'un conseil d'administration provisoire qui serait chargé de faciliter la transition vers un tout nouveau type de responsabilisation et de conduite des affaires plus démocratiques. Le conseil devait être nommé à titre provisoire, parce que les administrateurs auraient été en poste seulement jusqu'à l'élection des membres permanents du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé.

• 0805

Toutes les dispositions précédentes qui avaient trait au conseil d'administration provisoire n'apparaissent plus dans le projet de loi C-4. Nous avons procédé ainsi pour nous assurer que l'élection, par des agriculteurs, de deux tiers des nouveaux administrateurs pourra avoir lieu à temps, à savoir dès que possible avant la fin de 1998.

Comme le projet de loi C-72 n'est pas entré en vigueur le printemps dernier comme nous l'avions prévu à l'origine, le temps ne nous permettra pas, une fois le projet de loi C-4 adopté par le Parlement, de nommer un conseil d'administration provisoire d'ici la fin de 1998. La chose la plus urgente et la plus importante à faire, c'est de tenir sans délai ces élections qui permettront aux agriculteurs d'élire leurs administrateurs. Nous avons donc laissé tomber la nomination d'un conseil provisoire.

Nous nous étions engagés à ce que le conseil d'administration provisoire prévu à l'origine consulte et conseille les personnes intéressées sur la meilleure façon d'organiser et de tenir ces élections. Comme il n'y aura pas d'administrateurs provisoires, le projet de loi C-4 n'a prévu aucun mécanisme de consultation pour l'élection des administrateurs en 1998. C'est à cet égard que je demande votre aide. D'après les témoignages que vous avez entendus et votre bon jugement, comment nous conseilleriez-vous d'organiser et de tenir la première élection d'administrateurs en 1998? J'ai écrit à toutes les principales associations agricoles pour connaître leurs vues à ce sujet. Je vais tout simplement vous lire les questions que je leur ai posées.

La première question concerne la distribution géographique. Les administrateurs devraient-ils être élus sans être rattachés à une région particulière ou devraient-ils représenter une région précise?

Question deux, l'échelonnement des mandats. Si dix administrateurs sont élus, quelle devrait être la durée de leur mandat et quelle est la meilleure façon d'échelonner ces mandats pour assurer une certaine continuité? Par exemple, si, une fois le processus bien établi, les administrateurs sont nommés pour trois ans, nous pourrions commencer en 1998 par quatre mandats de trois ans, trois de deux ans et trois autres d'un an. Tous les administrateurs pourraient se faire réélire pour un mandat de trois ans à l'expiration de leur mandat initial.

Une autre solution consisterait à accorder seulement des mandats de quatre ans pour assurer une plus grande continuité et pour économiser les coûts engendrés par des élections. Si l'on adopte cette solution, les agriculteurs éliraient en 1998 cinq administrateurs pour deux ans et cinq administrateurs pour quatre ans. Encore une fois, tous les administrateurs seraient autorisés à se faire réélire pour un autre mandat de quatre ans, ce qui assurerait l'échelonnement nécessaire.

Question trois, les conditions de l'électorat. Outre le carnet de la commission, devrait-on exiger des électeurs d'autres conditions relativement, par exemple, à leur citoyenneté ou à leur lieu de résidence?

Question quatre, les titres de compétence des candidats. Ceux-ci devraient-ils être obligés de détenir un carnet de la commission? On a laissé entendre qu'un candidat ne devrait pas être un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une société céréalière privée. Les candidats peuvent-ils être des anciens employés d'une entreprise privée mais pas des producteurs?

Question cinq, les conflits d'intérêt. D'après vous, existe-il d'autres conflits d'intérêt qui pourraient exclure certains candidats?

Question six, les critères de candidature. Il semble évident que tous les candidats devraient-être âgés d'au moins 18 ans et détenir la citoyenneté canadienne. Compte tenu du chiffre d'affaires de 6 milliards de dollars de la commission, il serait peut-être également raisonnable d'exiger un cautionnement et l'autorisation de sécurité habituellement requise pour toutes les nominations par le gouverneur en conseil. Le lieu de résidence est-il important? Aimeriez-vous suggérer d'autres critères?

• 0810

Question sept, les déclarations de candidature. Quel devrait-être le nombre minimum de détenteurs de carnet qui doivent signer la déclaration de candidature de chaque candidat?

Question huit, date des élections en 1998. En tenant compte du fait qu'il faut donner le temps aux candidats de faire campagne avant les élections et aux administrateurs élus d'acquérir les connaissances appropriées avant d'assumer leur responsabilité légale, quel est le meilleur moment pour tenir les élections en 1998: durant la période allant de février à mars, avant les semailles du printemps ou durant celle allant d'octobre à novembre, après les semailles de l'automne?

Pour terminer, monsieur le président, y a-t-il d'autres éléments dont nous devrions tenir compte pour bien organiser l'élection du nouveau conseil d'administration?

J'ai bien hâte d'entendre ce que le comité a à suggérer à ce sujet. Je serai également très heureux d'entendre tout autre conseil que le comité pourrait offrir au sujet du projet de loi C-4. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous rencontrer ce matin.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Nous passons tout de suite aux questions avec M. Hill.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président. Compte tenu du fait que nous ne disposons que de sept minutes...

Le président: Vous avez raison.

M. Jay Hill: ... c'est ce que nous avions convenu pour le premier tour, je tenterai de poser des questions brèves et j'espère que les réponses le seront également pour que nous puissions poser le plus grand nombre de questions possible.

J'aurais voulu discuter de trois questions centrales, mais mes sept minutes ne me le permettent pas. Je comprends que le ministre a un horaire chargé et qu'il ne peut nous consacrer qu'une heure ce matin. Le dossier qui me tient le plus à coeur concerne la liberté de choix par rapport au statu quo. Je ne vois rien dans le projet de loi C-4 qui permettrait à un futur conseil d'administration de décider que l'adhésion à la commission se fait sur une base volontaire. C'est tout ou rien.

La seconde question que j'aimerais aborder concerne le fonds de réserve qui, selon les agriculteurs auxquels j'ai parlé, constitue tout simplement une taxe déguisée. Comme l'adhésion à la commission ne se fait pas sur une base volontaire, les agriculteurs sont obligés de passer par la Commission canadienne du blé pour vendre leur blé et leur orge. Le fonds de réserve est donc une taxe.

Monsieur le ministre, les questions que je poserai durant ce premier tour concernent l'obligation de rendre compte, puisque cet élément semble être le pivot de votre argumentation quand vous tentez de vendre cette mesure législative aux agriculteurs.

Je commencerai par poser une ou deux questions brèves auxquelles vous pouvez répondre par un oui ou par un non. Le projet de loi C-4 prévoit-il que la nouvelle Commission canadienne du blé sera assujettie aux mesures sur l'accès à l'information?

M. Ralph Goodale: Monsieur Hill, ce projet de loi ne modifie en rien les règles habituelles en matière d'accès à l'information. J'attire toutefois votre attention sur l'article 3.01 du projet de loi qui se lit comme suit:

La direction et l'administration des affaires de la commission sont assurées par un conseil d'administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés à la commission.

Autrement dit, les administrateurs disposent de tous les pouvoirs habituellement conférés à des administrateurs du secteur privé. Ils auraient donc accès à tous les faits, chiffres, renseignements, données, informations sur la performance des ventes, les bonifications, les coûts, les stratégies commerciales, et ainsi de suite. Les administrateurs seront donc tout à fait en mesure de rendre des comptes au nom du conseil d'administration.

M. Jay Hill: Merci, monsieur le ministre.

Toute cette question de l'obligation de rendre compte sonne vraiment le glas de l'article 5 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Selon l'interprétation qu'en a donnée le juge Huband dans une décision récente, la commission n'est pas obligée d'obtenir ou de chercher le prix de vente le plus élevé pour les céréales des producteurs.

• 0815

Ce que je comprends, monsieur le ministre, c'est que les producteurs sont obligés de commercialiser leurs produits—le blé et l'orge—par l'entremise de la Commission canadienne du blé alors que, aux termes de l'article 5 ou de l'interprétation qui en est faite par les tribunaux, la commission n'a pas de compte à rendre parce que les tribunaux ont décidé qu'il ne lui incombait pas d'obtenir le meilleur prix possible pour les producteurs. Comment le projet de loi C-4 fera-t-il intervenir l'obligation de rendre compte sans changer l'article 5 de la Loi sur la Commission canadienne du blé?

M. Ralph Goodale: Nous nous engageons dans une discussion délicate. Si je ne m'abuse, l'affaire à laquelle M. Hill a fait référence fait l'objet d'un appel, et un membre de ce comité est indirectement partie prenante dans cette poursuite en justice.

Monsieur Hill, avec tout le respect que je vous dois, je crois que nous devrions nous montrer prudents avant de discuter d'une poursuite judiciaire qui n'a pas encore connu sa conclusion. J'attire toutefois votre attention sur l'article 3.05 du projet de loi qui permet aux administrateurs d'adopter des règlements administratifs concernant l'administration et la gestion des affaires de la commission.

L'un de ces nouveaux pouvoirs de réglementation, qui n'apparaissait pas dans le projet de loi C-72, est donné à l'alinéa 3.05b), qui dit essentiellement que le conseil peut:

établir des règlements administratifs concernant l'administration et la gestion des affaires de la commission, notamment:

b) la tenue d'assemblées annuelles ou toute autre méthode utilisée par lui pour rendre compte de ses activités aux producteurs;

Aux termes de cet article, le conseil d'administration sera en mesure de déterminer la meilleure façon de rendre compte de ses activités aux agriculteurs.

M. Jay Hill: Monsieur le ministre, vous avez parlé plus tôt de l'article 3.01, selon lequel «La direction et l'administration des affaires de la commission sont assurées par un conseil d'administration», et vous parlez maintenant de l'article 3.05, qui concerne notamment la tenue d'assemblées annuelles.

Pourriez-vous expliquer au comité comment il se fait que la Commission canadienne du blé, qui n'est pas assujettie à l'accès à l'information... même si le conseil d'administration dispose de tous les renseignements dont il a besoin, comment les administrateurs seront-ils en mesure de répondre aux agriculteurs qui les élisent si ces renseignements doivent demeurer secrets?

M. Ralph Goodale: Monsieur Hill, comme c'est le cas pour tous les conseils d'administration, il incombera aux administrateurs de la commission de déterminer quels renseignements commerciaux doivent, dans l'intérêt de la bonne conduite des affaires, demeurer confidentiels et ceux qui peuvent être rendus publics.

Comme vous le savez, la Commission canadienne du blé est une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 6 ou 7 milliards de dollars. Elle fait des affaires dans 70 pays et fait concurrence à des entreprises céréalières internationales très importantes. L'entreprise est hautement compétitive et il importe, dans l'intérêt des agriculteurs canadiens, que la commission ne se retrouve pas dans une position désavantageuse par rapport à ses concurrents.

Je crois que les administrateurs seront les mieux placés—les deux tiers d'entre eux seront dûment élus par les agriculteurs eux- mêmes—pour déterminer quels renseignements devraient relever du secret des affaires, protégeant ainsi la position qu'occupe la commission sur les marchés internationaux, et lesquels peuvent être divulgués dans le cours normal des activités d'une entreprise. Les administrateurs pourront faire preuve de jugement. J'imagine qu'ils voudront être aussi ouverts et transparents que possible et qu'ils divulgueront le plus grand nombre possible de renseignements sans compromettre le programme des ventes.

• 0820

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Monsieur Chrétien, vous disposez de sept minutes.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur Goodale, nous allons appuyer le projet de loi C-4 tout comme notre parti l'a fait pour le projet de loi C-72 qui nous a été présenté l'année dernière.

Il faut cependant remarquer que la Commission canadienne du blé va jouer dans les ligues majeures, c'est-à-dire effectuer des ventes de 6 à 7 milliards de dollars. Il faut donc que ce soit un organisme qui baigne dans l'huile, qui soit très efficace et au-delà de tout soupçon.

Si on considère les buts visés par la Commission canadienne du blé, on voit que son mandat futur est déterminé par les producteurs céréaliers. Personne ne pourra être contre le fait qu'il est nécessaire que la Commission canadienne du blé soit plus ouverte, plus réceptive et plus efficace. Cela veut-il dire qu'antérieurement, la Commission canadienne du blé n'était pas efficace ou pas suffisamment efficace, ou pas vraiment réceptive aux problèmes des producteurs céréaliers?

Si on arrive à atteindre ces trois objectifs, il est évident qu'aucun député, peu importe la région du pays, ne s'opposera à l'amélioration de la Commission canadienne du blé.

Il y a cependant certains points qui pourraient entacher la réputation de la Commission canadienne du blé, et ce sont les nominations. J'étais parmi ceux qui souhaitaient que toutes les nominations soient faites par le vote des producteurs céréaliers eux-mêmes. Or, vous avez décidé de procéder vous-même, monsieur le ministre, à cinq nominations dont la plus importante, celle du président-directeur général.

Il faut bien dire que les choses ne changent pas beaucoup d'un gouvernement à l'autre. Ces derniers mois, comme ces dernières semaines, on peut voir par les nominations de votre gouvernement, celle du juge Michel Bastarache notamment ou les nominations au Sénat, que rien ne change. Prenons la nomination de l'ambassadeur du Canada à Haïti: pour obtenir le siège de la circonscription de la Beauce, on a nommé le député sortant ambassadeur. On pourrait trouver des exemples comme ceux-ci à la tonne.

Cette façon de procéder à la nomination des personnes qui auront éventuellement à jouer un rôle très important à la Commission canadienne du blé pourrait nuire à sa crédibilité et entraver la réalisation des objectifs que j'approuve en souscrivant au projet de loi C-4, tout comme mon parti.

J'aimerais également vous demander quelque chose, monsieur le ministre. Cela me gêne un peu, mais je vais quand même vous le demander. Traditionnellement, la responsabilité de la Commission canadienne du blé est dévolue au ministre de l'Agriculture puisque cela touche directement l'agriculture. Vous avez été, de l'avis de plusieurs ici au pays, un bon ministre de l'Agriculture. Maintenant vous n'occupez plus ce fauteuil, mais le premier ministre vous a confié la responsabilité de la Commission canadienne du blé. Est-ce que je dois comprendre que le ministre de l'Agriculture actuel n'est pas à la hauteur ou si vous avez absolument voulu conserver la responsabilité de la Commission canadienne du blé parce que vous êtes un gars de l'Ouest? Je vous remercie.

[Traduction]

M. Ralph Goodale: Monsieur Chrétien, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

En ce qui concerne la performance ou la conduite antérieure de la Commission canadienne du blé, à laquelle vous avez fait référence au début de votre question, les agriculteurs ont de plus en plus d'attentes à l'égard de cet office de commercialisation. Ils ont affaire à la commission depuis presque 60 ans. Cependant, comme toute autre institution, elle est sujette à amélioration.

• 0825

En ce qui concerne sa performance, la commission a obtenu une excellente cote tant au niveau national qu'au niveau international. De fait, cette cote a été attribuée à l'échelle internationale par l'office de commercialisation du grain de l'Ouest. Celui-ci a établi que, dans la grande majorité des cas, nos clients du monde entier considèrent que la Commission canadienne du blé est la meilleure institution, secteurs public et privé confondus, avec laquelle ils font affaire. Nos clients sont très satisfaits.

À l'échelle nationale, les agriculteurs veulent tout simplement que l'institution fonctionne de façon plus démocratique. Ils veulent qu'elle leur rende davantage de comptes. Ils veulent une plus grande souplesse dans la façon dont la commission fonctionne. Ils veulent exercer un contrôle accru sur le mandat de la commission et veulent savoir ce qu'elle peut et ne peut pas faire.

Ces exigences à l'égard de la commission sont tout simplement le résultat d'un système de commercialisation du grain moderne, plus ouvert et axé davantage sur la concurrence que ce que nous connaissions auparavant. Les agriculteurs ont plus d'exigences en ce qui concerne la démocratie, l'obligation de rendre compte et la souplesse. Je peux vous dire bien franchement que, à l'époque où nous vivons, ce type d'exigences me semble tout à fait normal et prévisible.

En ce qui concerne le processus de nomination, le projet de loi C-4 prévoit effectivement que le gouvernement procédera à certaines nominations. Mais il ne s'agit que de la minorité des postes, car la majorité d'entre eux seront comblés par le biais d'élections.

En ce qui a trait au nombre limité de nominations qui incombent au gouvernement, je peux vous assurer que, lorsque le moment de prendre ces décisions sera venu dans quelques mois, je procéderai, comme je le fais habituellement, à une vaste consultation au sein de l'industrie céréalière pour m'assurer que le gouvernement choisira les candidats les plus qualifiés.

Je tiens cependant à faire remarquer—c'est en réalité l'essentiel—que les postes ainsi comblés sont plus nombreux. La plupart des administrateurs seront nommés grâce à un processus démocratique.

Quant à votre dernier point, c'est-à-dire le choix du ministre responsable de la Commission canadienne du blé, c'est bien sûr la prérogative du premier ministre. Je n'oserai pas me prononcer au sujet de la qualité et du calibre des choix qu'il fait. Ces choix me conviennent tout à fait.

Il existe néanmoins de nombreux précédents de ministres autres que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire chargés de la Commission canadienne du blé. En fait, c'est presque une tradition au Canada. Je suppose que la géographie entre en jeu dans le choix de la personne.

Remarquez que le premier ministre a fait, selon moi, un excellent choix au portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Mon collègue, M. Vanclief, est un député exceptionnel. Je crois que, dans l'exercice de ses fonctions, il s'acquittera avec distinction de ses responsabilités comme ministre de l'Agriculture du Canada.

Le président: Après une telle réponse, je suis convaincu qu'à la retraite, votre avenir dans le corps diplomatique est assuré.

C'est maintenant le tour du parti ministériel de prendre la parole. Monsieur Easter.

• 0830

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, d'après les audiences tenues par le comité durant la dernière législature, je dirais que vous avez relativement bien réussi à dissiper les inquiétudes des producteurs. Toutefois, tant à ce moment-là qu'aujourd'hui, la plus grande crainte est que les changements apportés à la loi, surtout dans le domaine des ventes au comptant, n'empêchent la Commission canadienne du blé de maximiser le rendement aux producteurs, ce qu'elle a réussi à faire jusqu'ici.

Contrairement à M. Hill qui, lorsqu'il a posé sa question principale, commentait essentiellement la liberté de chercher à obtenir le meilleur prix possible pour les producteurs, je vous demanderais de commenter, monsieur le ministre, l'étude Kraft- Furtan-Tyrchniewicz relative à l'évaluation de la performance de la commission. Les auteurs précisent que la Commission canadienne du blé, grâce à sa mise en marché, a fait augmenter en moyenne de 13,35 $ par tonne ou de 265 millions de dollars par année le compte de mise en commun du blé durant les 14 années pendant lesquelles elle a agi au nom de multiples vendeurs. La performance est plutôt bonne. Par conséquent, les producteurs ont certes tout lieu de s'inquiéter si la Commission canadienne du blé n'est plus capable d'obtenir ce genre de prix grâce à un point de vente unique.

Je me demande ce que vous répondez aux producteurs qui craignent que le projet de loi à l'étude n'entraîne une érosion de cette partie du mandat de la Commission canadienne du blé.

M. Ralph Goodale: Monsieur Easter, certains caractériseraient les agriculteurs que vous venez de mentionner de jeunes pouliches effarouchées qui ont tout simplement peur de faire face à la réalité. Pour ma part, pareille caractérisation est injuste, car je suis convaincu que beaucoup d'agriculteurs pensent ainsi. Ils ne s'accrochent pas à la Commission canadienne du blé comme un jeune enfant à un objet sécurisant. Ils appuient la commission, convaincus que, dans le contexte d'une très vive concurrence internationale, la commission est capable d'obtenir de bons prix en raison du poids, de la portée, de la clientèle, de l'expertise et de la renommée qu'elle a acquise au fil des ans. Je prends donc ce que vous dites au sérieux.

Par contre, le travail du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest et d'autres groupes prouve assez bien qu'il existe dans l'ouest du Canada des agriculteurs qui souhaitent plus de marge de manoeuvre, plus d'options, de pouvoir faire du commerce de façon différente. Les dispositions du projet de loi C-4, y compris celle des opérations au comptant, visent justement à donner une plus grande marge de manoeuvre à la Commission canadienne du blé.

Toutefois, la manière de profiter de cette marge de manoeuvre sera décidée de toute évidence par les dirigeants, soit le conseil d'administration. Or, les deux tiers du conseil seront dûment élus par les agriculteurs. Par conséquent, ce sont les agriculteurs eux-mêmes, par leur choix démocratique, qui décideront du moment, du lieu et de la manière de mettre à profit cette nouvelle marge de manoeuvre.

Je n'ai pas l'intention d'en faire un exemple universel. Cependant, je vous donne l'exemple d'une situation où, si la Commission canadienne du blé avait pu le faire, les opérations au comptant lui auraient été très utiles.

• 0835

Vous vous rappelez qu'il y a environ trois ans, le marché de l'orge posait un problème particulier. La Commission canadienne du blé a eu la possibilité de faire des ventes très lucratives au Japon à des prix qui excédaient tout ce que l'on pouvait obtenir ici, sur les marchés nord-américains. Toutefois, comme elle était tenue d'acheter le grain seulement au prix initialement fixé, la Commission canadienne du blé a été incapable d'attirer suffisamment d'orge dans le système pour pouvoir répondre à la demande japonaise.

Elle a donc perdu des ventes et dû verser des frais d'annulation de contrat, même si le produit et le marché étaient là. Nous avions l'orge, et les marchés en réclamaient, mais le système de commercialisation ou de mise en commun des prix a empêché l'offre de répondre à la demande.

Voilà un exemple de situations où la capacité de faire du commerce au comptant aurait en fait amélioré les résultats nets de la Commission canadienne du blé et accru l'argent versé aux agriculteurs de l'ouest du Canada.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président.

En tant que néophyte de la politique, j'avoue, monsieur le président, que ce genre de travail me plaît beaucoup plus que la période des questions.

Monsieur le ministre, j'ai quelques questions à vous poser concernant un sujet qui n'a pas encore été abordé, soit la disposition sur les cas d'inclusion. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, c'est-à-dire dans le projet de loi C-72, fait son apparition dans le projet de loi C-4.

Dans votre préambule, vous avez dit que vous aimeriez dialoguer avec les producteurs et les associations de producteurs au sujet des critères de sélection des administrateurs. Nombre de ces associations et de ces producteurs viendront ici témoigner, et je suis sûr qu'ils auront des anecdotes à nous raconter. Si les associations qui représentent les producteurs de colza canola, de lin, de seigle et d'avoine affirmaient croire que l'inclusion n'est pas une très bonne idée, les prendriez-vous au sérieux?

M. Ralph Goodale: Monsieur Borotsik, il serait vraiment malavisé de ma part de faire un commentaire à ce sujet tant que le comité n'aura pas terminé son travail, entendu les témoins et fait sa propre analyse de la situation. Par contre, manifestement, je prêterai une oreille très attentive à ce que le comité aura à dire à cet égard ou au sujet de toute autre disposition du projet de loi C-4.

L'inclusion est un concept qui a vu le jour durant les audiences du dernier comité au sujet du projet de loi C-72. Plusieurs témoins entendus par ce comité en ont parlé et ont dit que, si l'on voulait inclure dans la loi un mécanisme au moyen duquel on pouvait diminuer les pouvoirs de la Commission canadienne du blé, par souci d'équité, il faudrait aussi prévoir dans la même loi une disposition permettant de les accroître. La disposition sur les cas d'inclusion tient donc compte de ce qui s'est dit durant ces audiences.

Si les faits présentés à votre comité sont entièrement différents de ceux dont disposait le comité antérieur et si les membres de votre comité estiment qu'il faudrait remettre en question cette disposition, de toute évidence, je voudrai savoir ce que le comité a à dire à cet égard.

M. Rick Borotsik: Cependant, nombre d'associations qui ont témoigné devant le premier comité ne comprenaient manifestement pas que cette disposition était en gestation. Je suis donc sûr que cette disposition particulière fera l'objet de nombreux commentaires.

Monsieur le ministre, j'ai une autre question au sujet de la conduite des affaires. J'avoue que le changement projeté à cet égard est très encourageant. Je comprends comment sont conduites les affaires actuellement au sein de la Commission canadienne du blé, et il faut que je vous dise qu'un conseil élu de même qu'un nouveau PDG sont d'excellentes nouvelles.

• 0840

Cela étant dit, le gouvernement maintient le nombre de membres à cinq, soit quatre administrateurs et un président ou président- directeur général. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'exiger une participation au choix de cinq membres quand, en fait, les administrateurs de l'office de commercialisation du blé de l'Ontario ne sont pas nommés?

M. Ralph Goodale: Monsieur Borotsik, je réponds à votre seconde question avec plaisir.

Il y a cependant quelque chose que j'aimerais déclarer officiellement au sujet de votre question précédente concernant l'inclusion. Durant les travaux du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, un groupe a dit au gouvernement:

Une fois le conseil élu par les producteurs, il aura le pouvoir d'évaluer un certain nombre d'options qui comprendraient, entre autres, d'autoriser la commission à commercialiser d'autres cultures, par exemple l'avoine, le colza canola et le seigle.

Cette déclaration a été faite au gouvernement par M. Elwin Hermanson, député et principal porte-parole du Parti réformiste du Canada en matière d'agriculture. Il existe donc une position officielle du...

M. Rick Borotsik: Nous ne sommes pas forcément d'accord avec les réformistes au sujet de toutes ces questions, monsieur le ministre.

M. Ralph Goodale: Je comprends ce que vous dites, monsieur Borotsik, et je ne voudrais certes pas vous attribuer cette recommandation.

M. Rick Borotsik: Je vous en suis reconnaissant.

M. Ralph Goodale: Il serait néanmoins utile que le comité sache que d'ex-députés représentant d'autres partis politiques ont effectivement recommandé...

M. Rick Borotsik: ... au sujet des administrateurs nommés.

M. Ralph Goodale: Le rapport avec les nominations tient au fait que le contribuable canadien donne à la Commission canadienne du blé non seulement une garantie concernant les paiements initiaux et non seulement une garantie concernant les ventes à crédit, mais également, en quelque sorte, une garantie générale concernant les transactions quotidiennes de la commission sur les marchés monétaires du monde.

Nous parlons là d'une entreprise de 6 ou de 7 milliards de dollars. Certains jours, sur ces marchés monétaires, étant donné l'importance des transactions financières de pareilles institutions, les montants en jeu peuvent en fait être plus importants que certaines transactions menées par des institutions financières privées. Le gouvernement du Canada garantit tout cela, pas seulement les paiements initiaux ou les ventes à crédit.

Aussi, s'ils s'exposent à devoir payer 6 ou 7 milliards de dollars, les contribuables ont besoin de certaines garanties. C'est ce que leur offre le processus de nomination.

Je soulignerai cependant que les personnes nommées au conseil d'administration sont peu nombreuses. La majorité des administrateurs seront dûment élus par les agriculteurs eux-mêmes.

Le président: Monsieur Borotsik, je crois que vous avez épuisé tout le temps qui vous était alloué.

M. Rick Borotsik: J'espère que le ministre reviendra. J'ai cinq autres questions à lui poser.

M. Ralph Goodale: J'y compte bien, monsieur Borotsik.

Le président: Puisqu'il est question d'inclusion, j'ai reçu un appel d'un homme de Winnipeg qui m'a affirmé que cette question n'avait pas été débattue à fond. J'ai demandé à votre sous-ministre si c'était vrai avant le début de la réunion. Pourriez-vous nous décrire officiellement comment s'est déroulé le débat sur la disposition dans le cadre des audiences antérieures?

M. Ralph Goodale: Monsieur McGuire, il vaudrait mieux adresser cette question aux membres du comité qui faisaient partie du comité antérieur. Malheureusement, je n'ai pas eu le privilège d'en faire partie.

Si vous lisez le compte rendu de ces audiences, vous constaterez que cette question avait été soulevée par plusieurs représentants des producteurs.

Je sais de quoi il s'agit. La personne qui vous a appelé faisait peut-être allusion au fait que des témoins qui ont comparu devant ce comité n'avaient pas prévu une discussion à ce sujet et n'ont donc pas insisté sur ce point dans leur exposé sur le projet de loi C-72.

• 0845

Manifestement, on verra à cette lacune cette fois-ci, puisque la question est carrément mise en discussion. Les partisans de cette idée tout comme ses opposants auront toutes les possibilités voulues de faire connaître leur opinion au comité. Donc, si la question n'a pas été débattue à fond auparavant, elle le sera maintenant.

M. Wayne Easter: Monsieur le président, j'aurais besoin d'un renseignement.

Le président: Monsieur Easter, il vaudrait mieux continuer.

M. Wayne Easter: Le renseignement a trait à cette question.

Le président: Nous pourrons y revenir.

M. Wayne Easter: D'accord.

Le président: Monsieur Proctor, vous avez sept minutes.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le président, je vous remercie beaucoup.

Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Les rencontres avec les électeurs que je représente me font toujours plaisir, surtout quand ils font partie du Cabinet.

Comme vous le savez, les membres de notre caucus ont toujours donné tout leur appui à la Commission canadienne du blé, au point de vente unique et à la mise en commun des prix. Néanmoins, durant la 35e législature, le projet de loi C-72 les mettait mal à l'aise. Ils étaient incapables d'appuyer cette mesure particulière. Par contre, durant la présente législature, notre caucus a officiellement manifesté son appui au projet de loi C-4—en principe.

J'aimerais que nous nous arrêtions, ce matin, à quatre points précis. Je vous les énumère. Il s'agit des opérations au comptant et de la mise en commun, de la disposition d'inclusion, de la structure prévue pour la conduite des affaires et de ce que vous envisagez comme avenir prévisible, c'est-à-dire des perspectives de la Commission canadienne du blé pour les quelques prochaines années.

Je m'explique.

Pour ce qui est des opérations au comptant et de la mise en commun, nous estimons que la mise en commun des prix est la pierre angulaire de la commission, mais que le projet de loi C-4—et je sais que vous avez répondu à cela en partie—permettrait à la commission d'acheter les céréales de quiconque, n'importe quand et en tout lieu. Nous craignons que cela ne compromette tout le principe de la mise en commun des prix. En fin de compte, la confiance des agriculteurs à l'égard de la commission s'en trouverait minée et, du même coup, la crédibilité et l'efficacité de l'organisme.

J'aimerais que vous nous parliez de cette question. Entrevoyez-vous d'éventuelles restrictions rigoureuses à l'achat au comptant pour contourner cette difficulté?

En ce qui concerne l'inclusion, nous sommes ravis de voir que les céréales sont maintenant incluses. Nous savons que, dans le projet de loi C-72, elles pouvaient être exclues. Cependant, la façon dont une nouvelle céréale pourrait être incluse nous préoccupe. Plus particulièrement, comment serait amorcé le processus; quels organismes agricoles auraient le droit de demander pareille inclusion; et quelle assurance pouvez-vous nous donner en tant que ministre que le processus d'inclusion sera à la fois transparent et équitable?

Mon troisième point a trait à la conduite des affaires. Le fait que le gouvernement continue de choisir le président du conseil d'administration qui agira aussi comme PDG est préoccupant. Le gouvernement a ainsi la main haute sur un conseil d'administration qui, d'après ce que vous avez dit, rend en réalité des comptes aux agriculteurs. Le gouvernement pourrait trop influencer le fonctionnement au jour le jour de la commission.

Nous estimons que le conseil d'administration devrait avoir le pouvoir de choisir le président et le PDG, et nous ne sommes pas du tout convaincus que la même personne devrait porter les deux chapeaux. Nous nous demandons par conséquent si vous êtes prêt à faire des changements en conséquence afin de bien préciser que ce sont les producteurs qui contrôlent cet organisme.

Enfin, pour ce qui est des perspectives prochaines, les changements proposés ici visent-ils à modifier le statut d'entreprise d'État de la commission dans l'espoir de mieux protéger la commission en prévision de la prochaine série de négociations avec l'OMC? Il me semble que les Américains et les Européens auront la Commission canadienne du blé dans leur ligne de mire lors de la prochaine série de négociations de l'OMC. Est-ce la raison d'être de ces changements, pour donner clairement le contrôle aux agriculteurs afin que la commission soit mieux vue lorsque ces négociations débuteront dans quelques années?

Ce sont mes questions. Merci beaucoup.

Le président: Monsieur le ministre, je pense que M. Proctor a utilisé tout le temps qui lui était alloué pour présenter ses questions. Si vous vouliez bien y consacrer quelques minutes...

M. Dick Proctor: Pourrais-je demander, alors, qu'il réponde à la dernière question, je vous prie.

M. Ralph Goodale: Monsieur le président, je tacherai d'être bref.

• 0850

En ce qui concerne la question des opérations au comptant et de la mise en commun, cette nouvelle souplesse est prévue par la loi. Les agriculteurs ont réclamé une plus grande souplesse en ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du blé. La garantie offerte, monsieur Proctor, est la constitution d'un conseil d'administration contrôlé par les producteurs. Ce sera à eux de décider de l'opportunité de recourir à une opération au comptant.

En ce qui concerne la disposition d'inclusion, si les députés ont des propositions particulières à faire sur la façon d'améliorer cette disposition, je serais tout à fait intéressé à en prendre connaissance. Le déclencheur dont vous avez parlé prendra la forme d'une demande émanant de l'organisation agricole la plus représentative des producteurs de la céréale en question.

Vous avez soulevé la question de transparence. Il est fort possible que le projet de loi, par souci de transparence, exige, par exemple, lorsque le ministre reçoit une demande écrite, qu'il la rende publique. Ce n'est pas une affaire secrète. Le ministre pourrait peut-être faire publier un avis dans la Gazette du Canada ou les journaux agricoles pertinents pour faire savoir à tous les producteurs qu'une demande a été présentée. Cela pourrait nettement améliorer la transparence.

En ce qui concerne l'organisation sociale de la commission, je reprends l'argument que j'ai fait valoir plus tôt, à savoir que le processus de nomination est lié aux divers types de garanties que le gouvernement offre à la Commission canadienne du blé.

Toujours à propos de cet aspect, M. Borotsik a fait la comparaison avec le Ontario Wheat Producers' Marketing Board. Or, il est évident que le type de garantie offerte au Marketing Board de l'Ontario n'est pas aussi étendue que le type de garantie offerte à la Commission canadienne du blé. Il existe une différence nettement fondamentale au niveau de l'ordre de grandeur et donc au niveau du type de protection nécessaire du contribuable par le biais du processus de nomination.

En ce qui concerne les perspectives à venir, les décisions concernant la modification du système canadien de commercialisation du grain doivent être faites au Canada par les Canadiens dans le propre intérêt du Canada. Ces décisions ne doivent pas être influencées par des facteurs externes.

Cela dit, un certain nombre de changements sont prévus qui ont été conçus au Canada même et qui pourraient contribuer à neutraliser certains des arguments les plus irréfléchis avancés parfois par l'étranger pour attaquer la Commission canadienne du blé.

Prenez, par exemple, le changement que nous sommes en train d'apporter à la procédure par laquelle les paiements initiaux sont garantis. Je n'irai pas dans les détails à cause des contraintes de temps mais grâce à ce changement, le système canadien deviendrait très semblable au système de taux de prêt en vigueur aux États- Unis. Une fois le projet de loi adopté, les États-Unis auront une raison de moins de critiquer le système canadien puisqu'en ce qui concerne la garantie de paiement initial, la situation chez nous ne sera pas tellement différente de celle qui existe dans leur propre pays.

Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le président, je pense que M. Easter avait un très bref commentaire à faire pour conclure en ce qui concerne votre question.

Est-ce vrai, monsieur Easter?

M. Ralph Goodale: J'aimerais faire un rappel au Règlement, monsieur le président. Les commentaires de M. Easter ne sont jamais brefs.

M. Wayne Easter: Celui-ci l'est.

En ce qui concerne votre question sur la disposition d'inclusion, monsieur le président, j'aimerais faire remarquer au comité que la question de la disposition d'inclusion a été soulevée partout—Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary et Grande Prairie. En fait, on a même posé la question à certains groupes qui auraient pu s'y opposer, simplement pour que leur position soit connue au moment de tâcher d'équilibrer le projet de loi.

• 0855

Ceux qui s'opposent à l'existence de la Commission canadienne du blé—et certains d'entre eux sont ici—ne cessent de parler d'équilibre et de liberté de choix. Je tiens à préciser que c'est l'objectif même de la disposition d'inclusion.

Le président: Je vous remercie, monsieur Easter.

M. Gerry Byrne: Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier le ministre de sa très bonne présentation. Il a été très clair et concis. Mais les questions qui ont été soulevées jusqu'à présent ne semblent pas tellement provoquer la colère de l'opposition.

Une voix: Pas tellement.

M. Gerry Byrne: Monsieur le président, divers groupes au pays ont prétendu, entre autres la Coalition nationale des conspirateurs—pardon, la Coalition nationale des citoyens...

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): C'est la même chose.

Une voix: Ce sont d'anciens réformistes.

M. Gerry Byrne: ... que ce projet de loi donne au conseil d'administration de la commission et, je crois, aux employés de la commission, certains pouvoirs et certaines protections habituellement accordés aux agents secrets. Les députés de l'opposition à la Chambre des communes, et dans le cadre de ce que je soupçonne être une campagne publicitaire assez coûteuse, ont prétendu que ce projet de loi permettrait en fait à des particuliers, aux membres du conseil d'administration et aux employés de la commission d'enfreindre la loi et ce, avec la bénédiction de l'État—et s'ils enfreignent la loi, l'État assumera la totalité des frais juridiques et leur assurera une entière protection.

J'aimerais simplement que le ministre commente brièvement cette accusation et nous indique si elle est fondée ou non. Par ailleurs, d'après ce que vous savez, quelles sont les circonstances réelles?

M. Ralph Goodale: Monsieur Byrne, bien qu'il soit parfois difficile de comprendre les propos décousus de la Coalition nationale des citoyens, je suppose que cette question fait allusion au paragraphe 3.12 du projet de loi, qui reprend pratiquement mot pour mot les dispositions prévues par la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes, qui s'applique à toutes les entités et les entreprises privées constituées en vertu d'une loi fédérale au Canada.

Il s'agit d'une disposition courante du droit des sociétés. Il s'agit d'une disposition courante des règlements administratifs d'un grand nombre de sociétés privées. Elle prévoit que les administrateurs et dirigeants de la commission ont l'obligation d'«agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la commission», et ont l'obligation d'«agir avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée». S'ils ne se conforment pas à cette obligation, ils s'exposent alors à des poursuites.

Or, la Coalition nationale des citoyens a pris cette disposition, qui est une disposition courante des règlements administratifs de pratiquement toutes les sociétés du secteur privé et une disposition courante de la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes—qui s'applique à toutes les entreprises privées constituées en vertu d'une loi fédérale au pays—et l'a complètement déformée en prétendant qu'il s'agit d'une échappatoire pour ceux qui enfreignent la loi. De toute évidence, ce n'est pas le but visé. De toute évidence, ce n'est pas la conséquence juridique de cette disposition.

La Coalition, pour dire les choses élégamment, cherche à semer la discorde en essayant de tromper les gens sur le sens et les conséquences réelles de cette disposition en particulier. En fait, sachez que l'une des organisations parfois la plus virulente à mon égard et à l'égard du projet de loi est une organisation de l'Ouest canadien qui s'appelle la Western Canadian Wheat Growers Association. Après enquête, il semble que leurs employés bénéficient de la protection de ce type précis de disposition.

• 0900

Ils ont indiqué très clairement qu'ils n'ont pas d'objection à ce type de disposition parce qu'ils reconnaissent qu'il est tout à fait normal et courant dans le cadre du droit commercial et de la conduite des affaires que ce type de disposition fasse partie de règlements administratifs ou de lois.

J'ajouterais, monsieur Byrne, que la Coalition nationale des citoyens, lors de la dernière campagne électorale, a dépensé, avec ses alliés et ses acolytes, des dizaines de milliers de dollars pour débiter le même genre d'inepties lorsqu'elle a fait campagne contre moi dans ma propre circonscription. Le résultat, c'est que j'ai accru ma part des suffrages exprimés, et je leur souhaite le même résultat cette fois-ci.

Des voix: Bravo!

Le président: Monsieur le ministre, il est 9 heures. Pouvez- vous répondre à une autre question avant de nous quitter?

M. Ralph Goodale: Une brève question, monsieur McGuire, puis je dois me sauver.

M. Leon Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le président, j'ai une déclaration à faire à propos de la disposition d'inclusion. Si la disposition d'inclusion figure dans le projet de loi, ce n'est pas parce qu'un grand nombre de gens l'ont réclamée, mais parce que M. Easter a présenté un amendement en ce sens lors de la dernière législature.

À cet égard, le ministre a fait une déclaration qui a été attribuée à M. Hermanson et qui n'était pas tout à fait exacte.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes avocat mais cela ne vous oblige pas à faire des déclarations trompeuses. Vous savez très bien que M. Hermanson a déclaré que nous pourrions envisager la possibilité d'une disposition d'inclusion si nous avions un conseil facultatif, c'est-à-dire si, pour tous les grains, les agriculteurs avaient le choix de passer ou non par le conseil. C'est ce qu'a déclaré M. Hermanson et c'est très différent de ce que vous avez rapporté. Il est tout simplement inadmissible que le ministre fasse ce genre de déclaration trompeuse devant le comité.

M. Ralph Goodale: Monsieur Benoit, avec tout le respect que je vous dois, je vous renvoie au document de M. Hermanson daté du 3 février 1996, la présentation du Parti réformiste du Canada au Western Grain Marketing Panel. À la page 5 de cette présentation...

M. Leon Benoit: Avez-vous lu tout le rapport, monsieur le ministre? Le rapport indique clairement que M. Hermanson a réclamé la constitution d'un conseil facultatif.

M. Ralph Goodale: Je me ferais un plaisir de le déposer.

M. Leon Benoit: Allez-y. C'est un bon document.

M. Ralph Goodale: Il indique qu'il faut d'abord s'occuper de l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Une fois que serait constitué un conseil d'administration élu par les producteurs, il aurait le pouvoir d'évaluer un certain nombre d'options, soit quatre ou cinq. L'une d'elles consisterait à permettre à la commission de commercialiser d'autres grains, c'est-à-dire l'avoine, le canola et le seigle. Ce n'était pas à la condition d'avoir un conseil facultatif.

Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir été des nôtres. Je pense que nous aimerions que vous reveniez.

M. Ralph Goodale: Je le ferai avec plaisir, monsieur le président.

Le président: Nous vous verrons probablement à ce moment-là.

Monsieur Hoeppner.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): J'aimerais que le ministre soit ici pendant au moins deux jours car je crois que nous avons toutes sortes de questions dont nous voulons discuter avec lui.

Le président: Il a accepté de revenir une autre fois. Nous le laisserons partir, puis nous poursuivrons notre audience.

On a fait circuler le premier rapport. J'aimerais obtenir votre adhésion au premier rapport. Je pense qu'il y a une erreur à la recommandation 1. J'aimerais la lire pour votre approbation:

Que dix (10) minutes soient allouées aux témoins pour présenter leur exposé et que, pendant l'interrogation des témoins, sept (7) minutes soient allouées au premier tour au Parti réformiste, au Bloc québécois et au Parti libéral, puis cinq (5) minutes au Nouveau Parti démocratique, au Parti conservateur et au Parti libéral, et par la suite, que cinq (5) minutes soient accordées au deuxième tour pour les questions à chacun des partis ci-haut mentionnés dans le même ordre en alternance entre les députés de l'opposition et ceux du parti ministériel, à la discrétion du président.

Cette correction ayant été apportée, ai-je votre adhésion au rapport? Ai-je une motion d'adhésion?

M. Rick Borotsik: J'en fais la proposition.

• 0905

M. Jay Hill: Je tiens à préciser, monsieur le président, qu'étant donné que j'ai présenté un certain nombre d'options lorsque nous discutions de cette question en particulier, comme l'ont fait les autres membres du comité directeur, il a également été convenu qu'il serait possible de revoir cette façon de procéder à un certain moment pour voir comment elle fonctionne.

Avec tout le respect que je vous dois, comme il s'agit de notre première réunion et de notre tout premier témoin pour ce nouveau comité aujourd'hui, d'après mes calculs, nous aurions dû avoir droit à notre deuxième intervention de cinq minutes après 46 minutes. M. Benoit a eu droit à une ou deux minutes à 9 heures, une heure plus tard. Nous pouvons déjà constater certains problèmes en ce qui concerne l'alternance.

Le président: Il faut environ une heure pour un tour.

M. Jay Hill: Mais cette période aurait dû être de 46 minutes selon ce qui a été recommandé.

Le président: Je vous ai donné deux minutes de plus. Je dispose d'une certaine latitude pour permettre aux gens de terminer leurs déclarations.

M. Jay Hill: Ce que je veux dire, c'est que nous avons convenu de revoir la façon de procéder. Je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu.

Le président: Oui, c'est bien consigné au compte rendu.

Par conséquent, acceptez-vous le premier rapport?

(La motion est adoptée)

Le président: Nous suspendrons la séance pendant cinq minutes.