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CHER Rapport du Comité

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CHAPITRE SEPT : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Dans la rédaction du présent rapport, le Comité a adopté une perspective multisectorielle plutôt qu'une perspective par industrie. Dans d'autres rapports, on a eu tendance à aborder l'activité culturelle discipline par discipline, mais de l'avis du Comité, cette démarche ne permet plus de saisir la nature et la vitalité du secteur culturel du Canada.

Le présent chapitre est un résumé des conclusions que le Comité a tirées des témoignages entendus et des mémoires reçus.

Les créateurs

La société a besoin des créateurs. Grâce à leur inspiration et à leur intuition, ils remettent souvent en cause l'ordre établi, ce qui en fait des moteurs du changement social. En fait, les artistes, les créateurs et les interprètes sont le fondement même de toutes les entreprises culturelles du Canada et la source du contenu canadien. Sans leur engagement à développer leur talent et leur art, les industries culturelles du Canada en seraient réduites à diffuser des voix et des perspectives étrangères.

Le rôle important des ORGANISMES culturelS canadienS

Les organismes culturels fédéraux du Canada constituent l'un des principaux vecteurs de soutien pour les créateurs et sont le principal moyen par lequel le gouvernement fédéral applique sa politique et ses programmes pour appuyer le secteur de la culture. Au fil des ans, ces organismes ont établi des rapports dynamiques étroits avec les groupes qu'ils servent, ce qui leur a permis de bien comprendre l'évolution des besoins de ceux-ci et de les soutenir dans tous les domaines de l'activité culturelle.

Les témoins qui se sont présentés devant le Comité ont été nombreux à parler du leadership des organismes culturels fédéraux. Leur témoignage montre qu'ils s'attendent à ce que ces organismes jouent un rôle important dans l'avenir du développement culturel tout comme ils l'ont fait dans le passé.

À un niveau sous-jacent, le financement public et l'aide accordée par l'intermédiaire d'organismes comme le Conseil des arts du Canada, l'Office national du film et la Société Radio-Canada ont permis pendant des générations de former et de soutenir les auteurs, les artistes et les créateurs du Canada. Tous les Canadiens cueillent les fruits de cette aide, quand elle est là, et ils souffrent tous les conséquences de son absence1.

Les Canadiens pensent toujours que les organismes culturels fédéraux ont un rôle important à jouer et, d'après les témoignages que le Comité a entendus, ces organismes vont être confrontés à des problèmes qui exigeront d'eux une ouverture d'esprit et une créativité aussi grandes que lorsqu'ils ont été créés. Les organismes culturels fédéraux continuent d'être les principaux intervenants qui donnent à la politique culturelle fédérale son orientation, et il devient essentiel que l'exercice de leurs mandats respectifs se fasse par une approche collégiale.

Le travail indépendant

De nombreux créateurs sont des travailleurs autonomes. Or le travail indépendant soulève des questions d'ordre juridique et fiscal ainsi que sur le plan de la santé et de l'assurance, lesquelles questions ne sont pas propres au secteur culturel. Le Comité estime essentiel de clarifier les droits et les obligations des travailleurs autonomes afin d'assurer la croissance et l'épanouissement de la vie culturelle au Canada.

La question du travail autonome est complexe et intéresse de nombreux ministères et paliers de gouvernement. Il convient néanmoins de l'examiner dès que possible. Le présent rapport s'intéresse principalement à la vie culturelle, mais toute la population canadienne est soumise à la nouvelle tendance, c'est-à-dire le nombre croissant de personnes salariées qui deviennent travailleurs autonomes. Les solutions à ces problèmes doivent donc être valables pour tous les Canadiens, pas seulement les créateurs et les artistes.

Célébrer une vision créatrice

L'un des objectifs fondamentaux de la politique culturelle du gouvernement fédéral consiste à favoriser l'essor de l'expression culturelle dans les deux collectivités de langue officielle du Canada. D'après les témoignages entendus, le Comité estime que le gouvernement fédéral a réussi à atteindre cet objectif. Il est également heureux de noter que de récentes initiatives publiques fédérales, telles que celles mises de l'avant par le Conseil des arts du Canada, ont contribué à l'épanouissement de l'expression culturelle dans les collectivités autochtones du pays. La résonance de ces voix uniques donne à la vie culturelle canadienne une richesse exceptionnelle et une vitalité extraordinaire.

Le Comité conclut néanmoins qu'il reste encore beaucoup à faire. Des artistes exceptionnels témoignent de l'importance fondamentale de la créativité et de l'imagination. Leur travail, leur passion et leur engagement artistiques montrent la voie à suivre. Mais la politique culturelle fédérale doit, à l'instar des artistes, faire preuve de créativité et, dans les années à venir, faire en sorte qu'un plus grand nombre de produits, d'initiatives et d'idées traversent les frontières qui séparent les gens.

Un rôle de premier plan pour le gouvernement fédéral

Les témoins qui se sont présentés devant le Comité ont abordé à plusieurs reprises la question de la mise en commun de l'expression de la culture au sein des régions et entre les régions du Canada. Comme on l'a vu ailleurs dans le présent rapport, le gouvernement fédéral a mis en 9uvre un certain nombre de programmes d'appui à ce genre d'activités : tournées de compagnies d'arts d'interprétation; expositions itinérantes; distribution de livres dans toutes les régions du pays tant rurales qu'urbaines - ce ne sont là que quelques exemples. Cependant, comme le Comité l'a constaté, en période de compressions budgétaires, ces programmes sont souvent les premiers touchés. Malheureusement, ils ne sont pas considérés comme aussi importants que ceux qui contribuent financièrement au fonctionnement des organismes culturels. Richard Hornsby, du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, a évoqué ce problème devant le Comité :

J'ai été ravi d'apprendre [...] que l'Orchestre du Centre national des Arts envisageait une tournée à l'automne, la première depuis 12 ou 14 ans je pense [...] c'est encourageant [...] nous avons besoin de nous parler et d'envoyer nos produits culturels dans le pays, et nous avons besoin d'aide pour le faire2.

Le Comité comprend l'impératif de la survie et l'importance de veiller à ce que les organismes culturels continuent de s'épanouir dans leurs propres collectivités. Il estime cependant qu'il existe un second impératif dans ce scénario. Dans un pays aussi vaste que le Canada, et aussi varié sur le plan social et culturel, les échanges entre régions et entre les multiples formes d'expression culturelle contribuent énormément à renforcer l'identité nationale du pays. Seul le gouvernement fédéral a le mandat de veiller à la communication et aux échanges entre les régions du Canada.

Un certain nombre de programmes sont déjà en place mais le gouvernement fédéral ne leur accorde qu'un appui mitigé. Or ils sont clairement nécessaires et jouissent du soutien du public. Il est temps que le gouvernement fédéral leur accorde l'importance qu'ils méritent. Ils feront en sorte que les Canadiens et les Canadiennes partagent la vie culturelle les uns des autres et que toutes les régions du pays soient plus unies.

Réduire le taux des pertes

Les contraintes budgétaires ont forcé les établissements du patrimoine à revoir leurs stratégies de collection et les critères qu'ils emploient pour décider quoi conserver. Dans de nombreux établissements, les réflexions difficiles que les contraintes budgétaires ont suscitées ont abouti à des collections mieux pensées et à de meilleures stratégies de sélection. Le Comité a toutefois relevé un autre élément ayant trait aux pratiques en vigueur à l'égard des collections dans les établissements patrimoniaux. Certains établissements se sont départis d'articles qui présentaient peu d'intérêt, mais d'autres articles ont été perdus faute d'argent pour les acquérir ou les préserver. Les articles conservés par les établissements patrimoniaux du Canada sont de par leur nature exposés à un risque de dommage, de détérioration ou même de perte permanente à moins qu'ils ne soient préservés au moyen de diverses techniques de conservation.

Il faut trouver un moyen terme entre conserver trop d'articles par peur de perdre quelque chose d'important, et en conserver trop peu au risque d'en perdre à jamais. Cette question présente deux facettes. Premièrement, certains problèmes de préservation sont plus urgents que d'autres. Cette catégorie englobe les articles qui seront perdus à jamais à moins qu'on ne trouve l'argent nécessaire pour les préserver. Plusieurs connaissent l'histoire tragique de la série télévisée La Famille Plouffe, une émission extrêmement populaire au moment où elle a été créée et diffusée au Québec. Or, ces émissions, d'une valeur historique considérable pour le Québec et pour le reste du pays, sont perdues à jamais parce que les fonds nécessaires à leur préservation ont été dégagés trop tard. Le Comité ne souhaite pas que la même chose se répète dans des bibliothèques, des archives, des musées ou des musées d'art du Canada.

Le Comité ne veut pas s'immiscer dans le domaine complexe des critères de sélection. Les organismes patrimoniaux du Canada emploient des professionnels extrêmement compétents dont le rôle est justement de prendre des décisions importantes au sujet de ce qu'il faut acquérir, conserver et céder. Le Comité veut simplement s'assurer que les budgets seront suffisants pour éviter que l'histoire de La Famille Plouffe ne se répète.

S'occuper des budgets d'immobilisations

Les gouvernements ont grandement contribué à l'édification de l'infrastructure culturelle du Canada, mais les programmes de soutien comportent d'importantes lacunes au chapitre de l'entretien ou de la réfection. De nombreux édifices construits il y a trente ans pour marquer le centenaire du pays ont maintenant besoin de travaux de réparation. Il convient, par souci de régie prudente, de reconnaître le coût d'entretien de l'infrastructure et de prendre les mesures nécessaires pour effectuer les réparations et les améliorations nécessaires. Il y a peu à gagner et beaucoup à perdre si l'on fait fi de la situation jusqu'à ce qu'il faille payer des réparations d'urgence.

La nécessité d'une action concertée

Le présent rapport n'est ni l'instrument ni le lieu pour examiner toutes les transformations qui se sont produites au cours des dix dernières années, et il est impossible de prévoir exactement ce que réserve l'avenir à court terme. Cependant, deux choses semblent passablement certaines. D'abord, il y aura d'autres transformations et il est futile d'espérer y échapper. Ensuite, l'évolution technologique, quelle qu'elle soit, remettra en question bon nombre des avantages que procuraient aux Canadiens la politique et les programmes culturels.

Ces transformations auront de profondes répercussions sur l'idée même des règles relatives au contenu. Divers règlements fédéraux exigent que les compagnies de télévision et de radiodiffusion offrent un contenu canadien. D'autres orientations de politique et programmes favorisent l'accès au contenu canadien, comme l'appui fédéral à la Société Radio-Canada. Ces mesures de soutien fonctionnaient bien à l'époque où le nombre de diffuseurs (radio ou télévision) était restreint. Cependant, la création de nouveaux modes de diffusion (Internet, satellite, câble) et la prolifération de nouvelles chaînes compromettent l'efficacité de l'actuel régime de réglementation.

Ces faits nouveaux sont lourds de conséquences pour les gouvernements. Ils les obligent à modifier non seulement leurs structures, mais aussi la façon dont les consultations sont menées et le rôle même de l'État, notamment la façon dont les lois, les orientations de politique et les programmes sont élaborés, mis en 9uvre, évalués et révisés.

Une dernière précision doit être apportée au sujet de la rapidité incroyable des changements sociaux et technologiques. Le Comité est convaincu que l'on ne dispose pas d'une décennie ou deux pour s'y adapter. C'est pourquoi le gouvernement doit commencer à agir dès maintenant.

Le Canada a besoin de créateurs car leurs 9uvres sont intimement liées au sentiment d'appartenance et à l'identité des Canadiens. Mais ils n'agissent pas seuls, même si leurs créations prennent souvent naissance dans la vie privée. Pour réussir, ils doivent pouvoir pratiquer leur art, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir accès à des possibilités de formation, à des modes de production et de distribution de leurs 9uvres et à un public. Les gouvernements peuvent aider mais, comme le montre le rapport, il faut aussi beaucoup compter sur des personnes et sur leur réaction à l'égard des présents qu'offrent les créateurs.

Une culture vivante doit être partagée, appréciée, vécue, préservée et transmise. Le gouvernement du Canada ne peut pas créer une 9uvre d'art, mais il peut faire beaucoup pour encourager les créateurs et les visionnaires qui, à leur tour, feront cadeau au Canada d'une culture vivante que tous les Canadiens et Canadiennes pourront apprécier, préserver et partager avec le monde entier.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Le Comité recommande :

1.1 Que le Conseil des arts du Canada, en tant que principale source fédérale de soutien aux créateurs, continue de leur verser des subventions leur permettant de consacrer tout leur temps à un projet de création. Le gouvernement du Canada devrait encourager le soutien à long terme aux créateurs, sous une forme durable.

1.2 Que les ressources additionnelles nécessaires pour que le Conseil des arts puisse mettre en 9uvre la recommandation 1.1 lui soient fournies.

1.3 Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le Conseil des arts du Canada, élabore un plan afin d'obtenir les ressources nécessaires au fonds dont la création a été proposée à la recommandation 1.2, et fasse rapport au Comité dans l'année qui suivra le dépôt du présent rapport.

Recommandation 2

Le Comité recommande :

2.1 Que le ministère du Patrimoine canadien veille à ce que les initiatives fédérales permanentes servant à l'examen des questions relatives au travail indépendant visent aussi les intérêts des artistes et des créateurs qui sont des travailleurs autonomes.

2.2 Que le ministre du Patrimoine canadien crée un groupe d'étude sur le travail indépendant dans le secteur culturel. Le groupe d'étude devrait comprendre des représentants du ministère du Revenu, du ministère des Finances et du ministère du Développement des ressources humaines, et il devrait présenter des recommandations au bout d'un an au plus tard.

Recommandation 3

Le Comité recommande :

3.1 Que les programmes fédéraux actuels appuient aussi la création de produits traditionnels (livres, musique, films et images) sous forme électronique. De plus, le ministère du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances, devrait encourager l'investissement dans les entreprises qui commercialisent et vendent l'accès à ces produits.

3.2 Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation et conjointement avec le ministre de l'Industrie et le ministre des Finances, élabore une stratégie pour mettre en 9uvre la recommandation 3.1.

Recommandation 4

Il convient que, dès que possible, le gouvernement présente et le Parlement adopte des mesures législatives mettant en 9uvre les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Recommandation 5

Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que la législation sur le droit d'auteur soit modifiée afin de tenir compte de l'évolution technologique.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien invite ses homologues provinciaux à adopter des mesures législatives d'appoint relativement au statut de l'artiste.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral confirme son engagement à l'égard du développement continu des écoles nationales de formation et qu'il appuie les nouvelles écoles nationales de formation au moyen de ressources suffisantes.

Recommandation 8

Le Comité recommande que l'appui du gouvernement du Canada à l'égard des écoles nationales de formation se fasse sur une base stable pluriannuelle.

Recommandation 9

Le Comité recommande que l'engagement fédéral à l'égard de la formation professionnelle dans les entreprises et les organismes artistiques et culturels s'oriente en priorité vers l'élaboration de programmes de stages et de programmes coopératifs. Ces programmes devraient être conçus de manière à favoriser des liens solides entre les établissements d'enseignement et les organismes artistiques et culturels et à permettre aux stagiaires de gagner leur vie tout en apprenant.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, par l'entremise des conseils de formation et de perfectionnement professionnel des différents secteurs, élabore un programme à frais partagés avec des organismes culturels, afin d'encourager la formation professionnelle dans l'exploitation efficace des nouveaux médias.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien et le ministère du Développement des ressources humaines élaborent des ensembles pédagogiques et des programmes sur les nouveaux médias à l'usage des organismes culturels communautaires.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Industrie élaborent de concert un programme en vue de stimuler la recherche et l'étude des questions culturelles nationales et internationales dans les écoles supérieures du Canada, grâce à la participation financière de grands organismes culturels fédéraux.

Recommandation 13

Le Comité recommande qu'un an après la mise en 9uvre des recommandations 11 et 12, le ministère du Patrimoine canadien, en partenariat avec d'autres ministères et organismes fédéraux, réalise un examen des initiatives fédérales d'appui à la formation afin de déterminer la pertinence des mesures de soutien et la cohérence de leur application parmi les différents groupes clients.

Recommandation 14

Le Comité recommande que, outre les exigences actuelles en matière de propriété et de citoyenneté, le ministère du Patrimoine canadien élabore des orientations de politique et des programmes d'appoint qui privilégient et rehaussent le contenu canadien des 9uvres culturelles.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien revoie ses mesures de soutien financier pour préciser la distinction existant entre les entreprises culturelles à but lucratif et les organismes sans but lucratif.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en consultation avec les organismes culturels concernés, crée des mécanismes pour assurer un financement pluriannuel à long terme et durable aux organismes culturels sans but lucratif.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le soutien accordé à l'étape du lancement d'une entreprise (démarrage) soit assujetti à des objectifs de rendement précis et que l'attribution d'une aide fédérale à cette étape soit visée par une disposition de temporarisation.

Recommandation 18

Le Comité recommande que, dans le cas des entreprises commerciales à but lucratif qui sont viables, l'aide fédérale soit ciblée vers des initiatives ou des projets précis.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien commande une analyse indépendante, objective et multisectorielle afin d'élaborer des stratégies de nature à favoriser l'établissement de liens essentiels entre la production, la distribution et la commercialisation.

Recommandation 20

Le Comité recommande que, dans l'année suivant le dépôt du présent rapport, le ministre du Patrimoine canadien veille à ce que les objectifs de programme du ministère ayant trait à l'établissement de liens essentiels entre la production, la distribution et la commercialisation d'une part, et les objectifs des organismes relevant de son portefeuille d'autre part, soient complémentaires.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée un comité spécial du Cabinet regroupant le ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Commerce international, le ministre de l'Industrie et le ministre des Finances, afin d'élaborer un cadre stratégique, qui offrira aux industries culturelles canadiennes des conditions optimales pour qu'elles puissent poursuivre leurs activités et prendre de l'essor tant au Canada qu'à l'étranger.

Recommandation 22

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien détermine les modifications qui pourraient être apportées aux structures du gouvernement pour que le gouvernement canadien puisse réagir de façon opportune aux changements survenant dans la sphère culturelle.

Recommandation 23

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec les organismes subventionnaires et les organismes culturels concernés, constitue un réseau de centres d'excellence pour les nouveaux médias. Il faudra à cette fin réaliser une étude de faisabilité qui devra évaluer la possibilité de créer d'importants partenariats avec des établissements d'enseignement et le secteur privé.

Recommandation 24

Le Comité recommande que :

24.1 Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Industrie travaillent en collaboration avec les parties prenantes aux nouveaux médias afin de faciliter l'obtention de l'affranchissement des droits et d'examiner le rôle des sociétés de gestion collective dans l'administration du droit d'auteur.

24.2 Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Industrie financent conjointement une étude de faisabilité visant la mise en place d'un mécanisme central d'affranchissement chargé d'accorder les autorisations pour l'utilisation, dans les nouveaux médias, des oeuvres qui sont protégées par le droit d'auteur.

24.3 L'étude devrait comprendre au minimum une analyse des mesures requises, la détermination de leur coût, une analyse de viabilité financière et la conception d'un projet pilote entièrement provisionné. L'étude de faisabilité, conception du projet pilote comprise, devrait être mise en oeuvre dans l'année suivant le dépôt du présent rapport.

Recommandation 25

Le Comité recommande que, dans l'année suivant le dépôt du présent rapport, le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Industrie élaborent et fixent conjointement les objectifs et les critères devant régir l'appui fédéral destiné au secteur des nouveaux médias.

Recommandation 26

Le Comité recommande :

26.1 Que la Société Radio-Canada bénéficie d'un financement continu et stable afin de pouvoir demeurer une société publique sans but lucratif dans l'intérêt commun.

26.2 Que la radio de la SRC bénéficie de niveaux de financement stables et soutenus de façon à ne pas avoir à recourir à des commandites privées ou à la publicité commerciale ou non commerciale.

26.3 Que la télévision de la SRC bénéficie de niveaux de financement stables et soutenus de façon que le recours à la publicité puisse être réduit au minimum.

Recommandation 27

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien augmente les fonds destinés à permettre d'accroître les tournées et les expositions pancanadiennes.

Recommandation 28

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte la démarche que propose le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), laquelle préconise que le Canada invite les autres pays à collaborer à l'élaboration d'un instrument international reconnaissant l'importance de la diversité culturelle et tenant compte des orientations de politique destinées à promouvoir et à protéger cette diversité.

Recommandation 29

Le Comité recommande que l'initiative prise par la ministre du Patrimoine canadien pour garantir la diversité dans l'expression culturelle à l'échelle internationale soit mise au centre de la politique étrangère du gouvernement fédéral et de son programme en matière de commerce international.

Recommandation 30

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien forme un groupe de consultations, composé de personnes ayant de l'expérience dans les domaines de la création, de la politique culturelle et ceux de la commercialisation et de la distribution d'oeuvres culturelles, pour conseiller le ministre sur les questions ayant trait à la culture. La création de ce groupe devrait s'inspirer des groupes de consultations sectorielles mis sur pied par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et par Industrie Canada.

Recommandation 31

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien prenne sans tarder des mesures afin d'obtenir des ressources additionnelles et d'établir un fonds consacré à la préservation d'articles d'importance nationale qui risquent de se détériorer et donc d'être perdus. Le ministère du Patrimoine canadien devrait présenter un rapport d'étape au Comité dans les deux ans qui suivront la présentation du présent rapport.

Recommandation 32

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada rétablisse un fonds de capital qui s'étendra sur trois exercices financiers consécutifs à compter de l'exercice 2001-2002 ou avant si possible, afin d'effectuer les travaux essentiels d'entretien pour remédier à la détérioration des installations culturelles canadiennes.

Recommandation 33

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse une stratégie financière à long terme pour remédier à la détérioration des installations culturelles canadiennes.

Recommandation 34

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en consultation avec les organismes de recherche canadiens, examine l'élargissement des critères d'admissibilité aux fonds de recherche, afin qu'il soit possible d'appuyer, s'il y a lieu, des études réalisées par des organismes patrimoniaux du Canada.

Recommandation 35

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les principaux organismes fédéraux du patrimoine et les ministères fédéraux compétents afin de veiller à ce que les établissements patrimoniaux communautaires continuent de servir de points d'accès aux renseignements sur les programmes, les services et les projets qu'offrent les organismes fédéraux du patrimoine et qui pourraient intéresser la population canadienne.

Recommandation 36

Le Comité recommande la création d'un réseau canadien d'information sur les archives fondé sur le modèle du Réseau canadien d'information sur le patrimoine.

Recommandation 37

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien veille à la cueillette de données statistiques relatives à l'activité culturelle, qui soient d'une qualité et d'une actualité équivalentes à celles des données qui concernent les autres secteurs de l'économie canadienne comme les mines, l'agriculture et les industries manufacturières, les travaux étant réalisés par Statistique Canada ou par un organisme privé.

Recommandation 38

Le Comité recommande que le Profil des Canadiens consommateurs d'art du secteur des arts et du patrimoine réalisé en 1991-1992 soit mis à jour et qu'il soit étendu davantage.

Recommandation 39

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en consultation avec les ministères fédéraux compétents, étudie la possibilité de créer des incitatifs qui offriront aux bénévoles des dégrèvements fiscaux pour les dépenses légitimes liées à leurs activités bénévoles dans le secteur culturel.

Recommandation 40

Le Comité recommande que les programmes et services fédéraux assurent l'accès aux activités et aux documents culturels pour enfants.

Recommandation 41

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien demande au Conseil des arts du Canada de revoir les orientations de sa politique et ses programmes pour garantir qu'ils reconnaissent, appuient et encouragent l'activité culturelle dans la vie des enfants.

Recommandation 42

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, de concert avec le ministère du Revenu et le ministère des Finances, élabore des modifications législatives afin d'encourager davantage les dons au secteur culturel.

Recommandation 43

Le Comité recommande que dans les deux ans qui suivront le dépôt du présent rapport, le ministère du Patrimoine canadien :

43.1 Parraine un projet de mise en commun de l'information en matière de collecte de fonds, d'établissement de partenariats et de sensibilisation du public;

43.2 Tienne des ateliers pour transmettre l'information recueillie aux organismes culturels canadiens, en tirant pleinement parti des plus récentes technologies.


1 Michael Algey, vice-président et directeur général, Division ATV/ASM de CTV, Table ronde de Halifax, 23 février 1999.

2 Richard Hornsby, Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, Table ronde de Moncton, 24 février 1999.