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CHAPITRE SEPT : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Dans la rédaction du présent rapport, le Comité
a adopté une perspective multisectorielle plutôt qu'une perspective
par industrie. Dans d'autres rapports, on a eu tendance à aborder
l'activité culturelle discipline par discipline, mais de l'avis
du Comité, cette démarche ne permet plus de saisir la nature
et la vitalité du secteur culturel du Canada.
Le présent chapitre est un résumé des conclusions
que le Comité a tirées des témoignages entendus et
des mémoires reçus.
Les créateurs
La société a besoin des créateurs. Grâce
à leur inspiration et à leur intuition, ils remettent souvent
en cause l'ordre établi, ce qui en fait des moteurs du changement
social. En fait, les artistes, les créateurs et les interprètes
sont le fondement même de toutes les entreprises culturelles du Canada
et la source du contenu canadien. Sans leur engagement à développer
leur talent et leur art, les industries culturelles du Canada en seraient
réduites à diffuser des voix et des perspectives étrangères.
Le rôle important des ORGANISMES culturelS canadienS
Les organismes culturels fédéraux du Canada constituent
l'un des principaux vecteurs de soutien pour les créateurs et sont
le principal moyen par lequel le gouvernement fédéral applique
sa politique et ses programmes pour appuyer le secteur de la culture. Au
fil des ans, ces organismes ont établi des rapports dynamiques étroits
avec les groupes qu'ils servent, ce qui leur a permis de bien comprendre
l'évolution des besoins de ceux-ci et de les soutenir dans tous
les domaines de l'activité culturelle.
Les témoins qui se sont présentés devant le Comité
ont été nombreux à parler du leadership des organismes
culturels fédéraux. Leur témoignage montre qu'ils
s'attendent à ce que ces organismes jouent un rôle important
dans l'avenir du développement culturel tout comme ils l'ont fait
dans le passé.
À un niveau sous-jacent, le financement public et l'aide accordée
par l'intermédiaire d'organismes comme le Conseil des arts du Canada,
l'Office national du film et la Société Radio-Canada ont
permis pendant des générations de former et de soutenir les
auteurs, les artistes et les créateurs du Canada. Tous les Canadiens
cueillent les fruits de cette aide, quand elle est là, et ils souffrent
tous les conséquences de son absence1.
Les Canadiens pensent toujours que les organismes culturels fédéraux
ont un rôle important à jouer et, d'après les témoignages
que le Comité a entendus, ces organismes vont être confrontés
à des problèmes qui exigeront d'eux une ouverture d'esprit
et une créativité aussi grandes que lorsqu'ils ont été
créés. Les organismes culturels fédéraux continuent
d'être les principaux intervenants qui donnent à la politique
culturelle fédérale son orientation, et il devient essentiel
que l'exercice de leurs mandats respectifs se fasse par une approche collégiale.
Le travail indépendant
De nombreux créateurs sont des travailleurs autonomes. Or le
travail indépendant soulève des questions d'ordre juridique
et fiscal ainsi que sur le plan de la santé et de l'assurance, lesquelles
questions ne sont pas propres au secteur culturel. Le Comité estime
essentiel de clarifier les droits et les obligations des travailleurs autonomes
afin d'assurer la croissance et l'épanouissement de la vie culturelle
au Canada.
La question du travail autonome est complexe et intéresse de
nombreux ministères et paliers de gouvernement. Il convient néanmoins
de l'examiner dès que possible. Le présent rapport s'intéresse
principalement à la vie culturelle, mais toute la population canadienne
est soumise à la nouvelle tendance, c'est-à-dire le nombre
croissant de personnes salariées qui deviennent travailleurs autonomes.
Les solutions à ces problèmes doivent donc être valables
pour tous les Canadiens, pas seulement les créateurs et les artistes.
Célébrer une vision créatrice
L'un des objectifs fondamentaux de la politique culturelle du gouvernement
fédéral consiste à favoriser l'essor de l'expression
culturelle dans les deux collectivités de langue officielle du Canada.
D'après les témoignages entendus, le Comité estime
que le gouvernement fédéral a réussi à atteindre
cet objectif. Il est également heureux de noter que de récentes
initiatives publiques fédérales, telles que celles mises
de l'avant par le Conseil des arts du Canada, ont contribué à
l'épanouissement de l'expression culturelle dans les collectivités
autochtones du pays. La résonance de ces voix uniques donne à
la vie culturelle canadienne une richesse exceptionnelle et une vitalité
extraordinaire.
Le Comité conclut néanmoins qu'il reste encore beaucoup
à faire. Des artistes exceptionnels témoignent de l'importance
fondamentale de la créativité et de l'imagination. Leur travail,
leur passion et leur engagement artistiques montrent la voie à suivre.
Mais la politique culturelle fédérale doit, à l'instar
des artistes, faire preuve de créativité et, dans les années
à venir, faire en sorte qu'un plus grand nombre de produits, d'initiatives
et d'idées traversent les frontières qui séparent
les gens.
Un rôle de premier plan pour le gouvernement fédéral
Les témoins qui se sont présentés devant le Comité
ont abordé à plusieurs reprises la question de la mise en
commun de l'expression de la culture au sein des régions et entre
les régions du Canada. Comme on l'a vu ailleurs dans le présent
rapport, le gouvernement fédéral a mis en 9uvre un certain
nombre de programmes d'appui à ce genre d'activités : tournées
de compagnies d'arts d'interprétation; expositions itinérantes;
distribution de livres dans toutes les régions du pays tant rurales
qu'urbaines - ce ne sont là que quelques exemples. Cependant, comme
le Comité l'a constaté, en période de compressions
budgétaires, ces programmes sont souvent les premiers touchés.
Malheureusement, ils ne sont pas considérés comme aussi importants
que ceux qui contribuent financièrement au fonctionnement des organismes
culturels. Richard Hornsby, du Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, a
évoqué ce problème devant le Comité :
J'ai été ravi d'apprendre [...] que l'Orchestre du Centre
national des Arts envisageait une tournée à l'automne, la
première depuis 12 ou 14 ans je pense [...] c'est encourageant [...]
nous avons besoin de nous parler et d'envoyer nos produits culturels dans
le pays, et nous avons besoin d'aide pour le faire2.
Le Comité comprend l'impératif de la survie et l'importance
de veiller à ce que les organismes culturels continuent de s'épanouir
dans leurs propres collectivités. Il estime cependant qu'il existe
un second impératif dans ce scénario. Dans un pays aussi
vaste que le Canada, et aussi varié sur le plan social et culturel,
les échanges entre régions et entre les multiples formes
d'expression culturelle contribuent énormément à renforcer
l'identité nationale du pays. Seul le gouvernement fédéral
a le mandat de veiller à la communication et aux échanges
entre les régions du Canada.
Un certain nombre de programmes sont déjà en place mais
le gouvernement fédéral ne leur accorde qu'un appui mitigé.
Or ils sont clairement nécessaires et jouissent du soutien du public.
Il est temps que le gouvernement fédéral leur accorde l'importance
qu'ils méritent. Ils feront en sorte que les Canadiens et les Canadiennes
partagent la vie culturelle les uns des autres et que toutes les régions
du pays soient plus unies.
Réduire le taux des pertes
Les contraintes budgétaires ont forcé les établissements
du patrimoine à revoir leurs stratégies de collection et
les critères qu'ils emploient pour décider quoi conserver.
Dans de nombreux établissements, les réflexions difficiles
que les contraintes budgétaires ont suscitées ont abouti
à des collections mieux pensées et à de meilleures
stratégies de sélection. Le Comité a toutefois relevé
un autre élément ayant trait aux pratiques en vigueur à
l'égard des collections dans les établissements patrimoniaux.
Certains établissements se sont départis d'articles qui présentaient
peu d'intérêt, mais d'autres articles ont été
perdus faute d'argent pour les acquérir ou les préserver.
Les articles conservés par les établissements patrimoniaux
du Canada sont de par leur nature exposés à un risque de
dommage, de détérioration ou même de perte permanente
à moins qu'ils ne soient préservés au moyen de diverses
techniques de conservation.
Il faut trouver un moyen terme entre conserver trop d'articles par peur
de perdre quelque chose d'important, et en conserver trop peu au risque
d'en perdre à jamais. Cette question présente deux facettes.
Premièrement, certains problèmes de préservation sont
plus urgents que d'autres. Cette catégorie englobe les articles
qui seront perdus à jamais à moins qu'on ne trouve l'argent
nécessaire pour les préserver. Plusieurs connaissent l'histoire
tragique de la série télévisée La Famille
Plouffe, une émission extrêmement populaire au moment
où elle a été créée et diffusée
au Québec. Or, ces émissions, d'une valeur historique considérable
pour le Québec et pour le reste du pays, sont perdues à jamais
parce que les fonds nécessaires à leur préservation
ont été dégagés trop tard. Le Comité
ne souhaite pas que la même chose se répète dans des
bibliothèques, des archives, des musées ou des musées
d'art du Canada.
Le Comité ne veut pas s'immiscer dans le domaine complexe des
critères de sélection. Les organismes patrimoniaux du Canada
emploient des professionnels extrêmement compétents dont le
rôle est justement de prendre des décisions importantes au
sujet de ce qu'il faut acquérir, conserver et céder. Le Comité
veut simplement s'assurer que les budgets seront suffisants pour éviter
que l'histoire de La Famille Plouffe ne se répète.
S'occuper des budgets d'immobilisations
Les gouvernements ont grandement contribué à l'édification
de l'infrastructure culturelle du Canada, mais les programmes de soutien
comportent d'importantes lacunes au chapitre de l'entretien ou de la réfection.
De nombreux édifices construits il y a trente ans pour marquer le
centenaire du pays ont maintenant besoin de travaux de réparation.
Il convient, par souci de régie prudente, de reconnaître le
coût d'entretien de l'infrastructure et de prendre les mesures nécessaires
pour effectuer les réparations et les améliorations nécessaires.
Il y a peu à gagner et beaucoup à perdre si l'on fait fi
de la situation jusqu'à ce qu'il faille payer des réparations
d'urgence.
La nécessité d'une action concertée
Le présent rapport n'est ni l'instrument ni le lieu pour examiner
toutes les transformations qui se sont produites au cours des dix dernières
années, et il est impossible de prévoir exactement ce que
réserve l'avenir à court terme. Cependant, deux choses semblent
passablement certaines. D'abord, il y aura d'autres transformations et
il est futile d'espérer y échapper. Ensuite, l'évolution
technologique, quelle qu'elle soit, remettra en question bon nombre des
avantages que procuraient aux Canadiens la politique et les programmes
culturels.
Ces transformations auront de profondes répercussions sur l'idée
même des règles relatives au contenu. Divers règlements
fédéraux exigent que les compagnies de télévision
et de radiodiffusion offrent un contenu canadien. D'autres orientations
de politique et programmes favorisent l'accès au contenu canadien,
comme l'appui fédéral à la Société Radio-Canada.
Ces mesures de soutien fonctionnaient bien à l'époque où
le nombre de diffuseurs (radio ou télévision) était
restreint. Cependant, la création de nouveaux modes de diffusion
(Internet, satellite, câble) et la prolifération de nouvelles
chaînes compromettent l'efficacité de l'actuel régime
de réglementation.
Ces faits nouveaux sont lourds de conséquences pour les gouvernements.
Ils les obligent à modifier non seulement leurs structures, mais
aussi la façon dont les consultations sont menées et le rôle
même de l'État, notamment la façon dont les lois, les
orientations de politique et les programmes sont élaborés,
mis en 9uvre, évalués et révisés.
Une dernière précision doit être apportée
au sujet de la rapidité incroyable des changements sociaux et technologiques.
Le Comité est convaincu que l'on ne dispose pas d'une décennie
ou deux pour s'y adapter. C'est pourquoi le gouvernement doit commencer
à agir dès maintenant.
Le Canada a besoin de créateurs car leurs 9uvres sont intimement
liées au sentiment d'appartenance et à l'identité
des Canadiens. Mais ils n'agissent pas seuls, même si leurs créations
prennent souvent naissance dans la vie privée. Pour réussir,
ils doivent pouvoir pratiquer leur art, c'est-à-dire qu'ils doivent
avoir accès à des possibilités de formation, à
des modes de production et de distribution de leurs 9uvres et à
un public. Les gouvernements peuvent aider mais, comme le montre le rapport,
il faut aussi beaucoup compter sur des personnes et sur leur réaction
à l'égard des présents qu'offrent les créateurs.
Une culture vivante doit être partagée, appréciée,
vécue, préservée et transmise. Le gouvernement du
Canada ne peut pas créer une 9uvre d'art, mais il peut faire beaucoup
pour encourager les créateurs et les visionnaires qui, à
leur tour, feront cadeau au Canada d'une culture vivante que tous les Canadiens
et Canadiennes pourront apprécier, préserver et partager
avec le monde entier.
RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Le Comité recommande :
1.1 Que le Conseil des arts du Canada, en tant que principale source
fédérale de soutien aux créateurs, continue de leur
verser des subventions leur permettant de consacrer tout leur temps à
un projet de création. Le gouvernement du Canada devrait encourager
le soutien à long terme aux créateurs, sous une forme durable.
1.2 Que les ressources additionnelles nécessaires pour que
le Conseil des arts puisse mettre en 9uvre la recommandation 1.1 lui soient
fournies.
1.3 Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration
avec le Conseil des arts du Canada, élabore un plan afin d'obtenir
les ressources nécessaires au fonds dont la création a été
proposée à la recommandation 1.2, et fasse rapport au Comité
dans l'année qui suivra le dépôt du présent
rapport.
Recommandation 2
Le Comité recommande :
2.1 Que le ministère du Patrimoine canadien veille à
ce que les initiatives fédérales permanentes servant à
l'examen des questions relatives au travail indépendant visent aussi
les intérêts des artistes et des créateurs qui sont
des travailleurs autonomes.
2.2 Que le ministre du Patrimoine canadien crée un groupe
d'étude sur le travail indépendant dans le secteur culturel.
Le groupe d'étude devrait comprendre des représentants du
ministère du Revenu, du ministère des Finances et du ministère
du Développement des ressources humaines, et il devrait présenter
des recommandations au bout d'un an au plus tard.
Recommandation 3
Le Comité recommande :
3.1 Que les programmes fédéraux actuels appuient aussi
la création de produits traditionnels (livres, musique, films et
images) sous forme électronique. De plus, le ministère du
Patrimoine canadien, en consultation avec le ministère de l'Industrie
et le ministère des Finances, devrait encourager l'investissement
dans les entreprises qui commercialisent et vendent l'accès à
ces produits.
3.2 Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation et conjointement
avec le ministre de l'Industrie et le ministre des Finances, élabore
une stratégie pour mettre en 9uvre la recommandation 3.1.
Recommandation 4
Il convient que, dès que possible, le gouvernement présente
et le Parlement adopte des mesures législatives mettant en 9uvre
les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI).
Recommandation 5
Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures
appropriées pour faire en sorte que la législation sur le
droit d'auteur soit modifiée afin de tenir compte de l'évolution
technologique.
Recommandation 6
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien invite ses homologues provinciaux à adopter des mesures
législatives d'appoint relativement au statut de l'artiste.
Recommandation 7
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral
confirme son engagement à l'égard du développement
continu des écoles nationales de formation et qu'il appuie les nouvelles
écoles nationales de formation au moyen de ressources suffisantes.
Recommandation 8
Le Comité recommande que l'appui du gouvernement du Canada
à l'égard des écoles nationales de formation se fasse
sur une base stable pluriannuelle.
Recommandation 9
Le Comité recommande que l'engagement fédéral
à l'égard de la formation professionnelle dans les entreprises
et les organismes artistiques et culturels s'oriente en priorité
vers l'élaboration de programmes de stages et de programmes coopératifs.
Ces programmes devraient être conçus de manière à
favoriser des liens solides entre les établissements d'enseignement
et les organismes artistiques et culturels et à permettre aux stagiaires
de gagner leur vie tout en apprenant.
Recommandation 10
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral,
par l'entremise des conseils de formation et de perfectionnement professionnel
des différents secteurs, élabore un programme à frais
partagés avec des organismes culturels, afin d'encourager la formation
professionnelle dans l'exploitation efficace des nouveaux médias.
Recommandation 11
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien et le ministère du Développement des ressources
humaines élaborent des ensembles pédagogiques et des programmes
sur les nouveaux médias à l'usage des organismes culturels
communautaires.
Recommandation 12
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien et le ministère de l'Industrie élaborent de concert
un programme en vue de stimuler la recherche et l'étude des questions
culturelles nationales et internationales dans les écoles supérieures
du Canada, grâce à la participation financière de grands
organismes culturels fédéraux.
Recommandation 13
Le Comité recommande qu'un an après la mise en 9uvre
des recommandations 11 et 12, le ministère du Patrimoine canadien,
en partenariat avec d'autres ministères et organismes fédéraux,
réalise un examen des initiatives fédérales d'appui
à la formation afin de déterminer la pertinence des mesures
de soutien et la cohérence de leur application parmi les différents
groupes clients.
Recommandation 14
Le Comité recommande que, outre les exigences actuelles en
matière de propriété et de citoyenneté, le
ministère du Patrimoine canadien élabore des orientations
de politique et des programmes d'appoint qui privilégient et rehaussent
le contenu canadien des 9uvres culturelles.
Recommandation 15
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien revoie ses mesures de soutien financier pour préciser la
distinction existant entre les entreprises culturelles à but lucratif
et les organismes sans but lucratif.
Recommandation 16
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien, en consultation avec les organismes culturels concernés,
crée des mécanismes pour assurer un financement pluriannuel
à long terme et durable aux organismes culturels sans but lucratif.
Recommandation 17
Le Comité recommande que le soutien accordé à
l'étape du lancement d'une entreprise (démarrage) soit assujetti
à des objectifs de rendement précis et que l'attribution
d'une aide fédérale à cette étape soit visée
par une disposition de temporarisation.
Recommandation 18
Le Comité recommande que, dans le cas des entreprises commerciales
à but lucratif qui sont viables, l'aide fédérale soit
ciblée vers des initiatives ou des projets précis.
Recommandation 19
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien commande une analyse indépendante, objective et multisectorielle
afin d'élaborer des stratégies de nature à favoriser
l'établissement de liens essentiels entre la production, la distribution
et la commercialisation.
Recommandation 20
Le Comité recommande que, dans l'année suivant le dépôt
du présent rapport, le ministre du Patrimoine canadien veille à
ce que les objectifs de programme du ministère ayant trait à
l'établissement de liens essentiels entre la production, la distribution
et la commercialisation d'une part, et les objectifs des organismes relevant
de son portefeuille d'autre part, soient complémentaires.
Recommandation 21
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral
crée un comité spécial du Cabinet regroupant le ministre
du Patrimoine canadien, le ministre du Commerce international, le ministre
de l'Industrie et le ministre des Finances, afin d'élaborer un cadre
stratégique, qui offrira aux industries culturelles canadiennes
des conditions optimales pour qu'elles puissent poursuivre leurs activités
et prendre de l'essor tant au Canada qu'à l'étranger.
Recommandation 22
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien détermine les modifications qui pourraient être apportées
aux structures du gouvernement pour que le gouvernement canadien puisse
réagir de façon opportune aux changements survenant dans
la sphère culturelle.
Recommandation 23
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien, en collaboration avec les organismes subventionnaires et les
organismes culturels concernés, constitue un réseau de centres
d'excellence pour les nouveaux médias. Il faudra à cette
fin réaliser une étude de faisabilité qui devra évaluer
la possibilité de créer d'importants partenariats avec des
établissements d'enseignement et le secteur privé.
Recommandation 24
Le Comité recommande que :
24.1 Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère
de l'Industrie travaillent en collaboration avec les parties prenantes
aux nouveaux médias afin de faciliter l'obtention de l'affranchissement
des droits et d'examiner le rôle des sociétés de gestion
collective dans l'administration du droit d'auteur.
24.2 Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère
de l'Industrie financent conjointement une étude de faisabilité
visant la mise en place d'un mécanisme central d'affranchissement
chargé d'accorder les autorisations pour l'utilisation, dans les
nouveaux médias, des oeuvres qui sont protégées par
le droit d'auteur.
24.3 L'étude devrait comprendre au minimum une analyse des
mesures requises, la détermination de leur coût, une analyse
de viabilité financière et la conception d'un projet pilote
entièrement provisionné. L'étude de faisabilité,
conception du projet pilote comprise, devrait être mise en oeuvre
dans l'année suivant le dépôt du présent rapport.
Recommandation 25
Le Comité recommande que, dans l'année suivant le dépôt
du présent rapport, le ministère du Patrimoine canadien et
le ministère de l'Industrie élaborent et fixent conjointement
les objectifs et les critères devant régir l'appui fédéral
destiné au secteur des nouveaux médias.
Recommandation 26
Le Comité recommande :
26.1 Que la Société Radio-Canada bénéficie
d'un financement continu et stable afin de pouvoir demeurer une société
publique sans but lucratif dans l'intérêt commun.
26.2 Que la radio de la SRC bénéficie de niveaux de
financement stables et soutenus de façon à ne pas avoir à
recourir à des commandites privées ou à la publicité
commerciale ou non commerciale.
26.3 Que la télévision de la SRC bénéficie
de niveaux de financement stables et soutenus de façon que le recours
à la publicité puisse être réduit au minimum.
Recommandation 27
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien augmente les fonds destinés à permettre d'accroître
les tournées et les expositions pancanadiennes.
Recommandation 28
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral
adopte la démarche que propose le Groupe de consultations sectorielles
sur le commerce extérieur (GCSCE), laquelle préconise que
le Canada invite les autres pays à collaborer à l'élaboration
d'un instrument international reconnaissant l'importance de la diversité
culturelle et tenant compte des orientations de politique destinées
à promouvoir et à protéger cette diversité.
Recommandation 29
Le Comité recommande que l'initiative prise par la ministre
du Patrimoine canadien pour garantir la diversité dans l'expression
culturelle à l'échelle internationale soit mise au centre
de la politique étrangère du gouvernement fédéral
et de son programme en matière de commerce international.
Recommandation 30
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien forme un groupe de consultations, composé de personnes
ayant de l'expérience dans les domaines de la création, de
la politique culturelle et ceux de la commercialisation et de la distribution
d'oeuvres culturelles, pour conseiller le ministre sur les questions ayant
trait à la culture. La création de ce groupe devrait s'inspirer
des groupes de consultations sectorielles mis sur pied par le ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international et par
Industrie Canada.
Recommandation 31
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien prenne sans tarder des mesures afin d'obtenir des ressources additionnelles
et d'établir un fonds consacré à la préservation
d'articles d'importance nationale qui risquent de se détériorer
et donc d'être perdus. Le ministère du Patrimoine canadien
devrait présenter un rapport d'étape au Comité dans
les deux ans qui suivront la présentation du présent rapport.
Recommandation 32
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada rétablisse
un fonds de capital qui s'étendra sur trois exercices financiers
consécutifs à compter de l'exercice 2001-2002 ou avant si
possible, afin d'effectuer les travaux essentiels d'entretien pour remédier
à la détérioration des installations culturelles canadiennes.
Recommandation 33
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse
une stratégie financière à long terme pour remédier
à la détérioration des installations culturelles canadiennes.
Recommandation 34
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien, en consultation avec les organismes de recherche canadiens, examine
l'élargissement des critères d'admissibilité aux fonds
de recherche, afin qu'il soit possible d'appuyer, s'il y a lieu, des études
réalisées par des organismes patrimoniaux du Canada.
Recommandation 35
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien travaille en collaboration avec les principaux organismes fédéraux
du patrimoine et les ministères fédéraux compétents
afin de veiller à ce que les établissements patrimoniaux
communautaires continuent de servir de points d'accès aux renseignements
sur les programmes, les services et les projets qu'offrent les organismes
fédéraux du patrimoine et qui pourraient intéresser
la population canadienne.
Recommandation 36
Le Comité recommande la création d'un réseau
canadien d'information sur les archives fondé sur le modèle
du Réseau canadien d'information sur le patrimoine.
Recommandation 37
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien veille à la cueillette de données statistiques relatives
à l'activité culturelle, qui soient d'une qualité
et d'une actualité équivalentes à celles des données
qui concernent les autres secteurs de l'économie canadienne comme
les mines, l'agriculture et les industries manufacturières, les
travaux étant réalisés par Statistique Canada ou par
un organisme privé.
Recommandation 38
Le Comité recommande que le Profil des Canadiens consommateurs
d'art du secteur des arts et du patrimoine réalisé en 1991-1992
soit mis à jour et qu'il soit étendu davantage.
Recommandation 39
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien, en consultation avec les ministères fédéraux
compétents, étudie la possibilité de créer
des incitatifs qui offriront aux bénévoles des dégrèvements
fiscaux pour les dépenses légitimes liées à
leurs activités bénévoles dans le secteur culturel.
Recommandation 40
Le Comité recommande que les programmes et services fédéraux
assurent l'accès aux activités et aux documents culturels
pour enfants.
Recommandation 41
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien demande au Conseil des arts du Canada de revoir les orientations
de sa politique et ses programmes pour garantir qu'ils reconnaissent, appuient
et encouragent l'activité culturelle dans la vie des enfants.
Recommandation 42
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine
canadien, de concert avec le ministère du Revenu et le ministère
des Finances, élabore des modifications législatives afin
d'encourager davantage les dons au secteur culturel.
Recommandation 43
Le Comité recommande que dans les deux ans qui suivront le
dépôt du présent rapport, le ministère du Patrimoine
canadien :
43.1 Parraine un projet de mise en commun de l'information en matière
de collecte de fonds, d'établissement de partenariats et de sensibilisation
du public;
43.2 Tienne des ateliers pour transmettre l'information recueillie
aux organismes culturels canadiens, en tirant pleinement parti des plus
récentes technologies.
1 Michael
Algey, vice-président et directeur général, Division
ATV/ASM de CTV, Table ronde de Halifax, 23 février 1999.
2 Richard
Hornsby, Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, Table ronde de Moncton,
24 février 1999.