FAIT Rapport du Comité

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Rapport du Comité

B. Solutions proposées

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a pour mandat d'examiner une foule de questions, notamment celles qui portent sur le commerce extérieur, l'aide à l'étranger, les traités, la paix, la sécurité internationale, les droits de la personne et les crises à l'étranger. Pour mieux focaliser les travaux du Comité, il a été décidé en 1997 de créer deux sous-comités, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international et le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux.

Peu de temps après sa création, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a tenu des audiences sur la question troublante de l'enlèvement international d'enfants. Le Sous-comité s'est efforcé d'entendre le plus de témoins possible tout en veillant à déposer un rapport en temps opportun. Nous avons structuré les audiences de manière à entendre le point de vue de parents, d'avocats, d'entreprises privées de recherches, de représentants des forces de l'ordre, des organisations non-gouvernementales et de fonctionnaires.

Malheureusement, en dépit de la Convention de La Haye, les parents qui cherchent à rapatrier des enfants enlevés qui vivent à l'étranger font encore face à des obstacles insurmontables. Que les enfants aient été emmenés dans des pays signataires de la Convention de La Haye ou non, ces situations sont extrêmement frustrantes pour les parents concernés, qui sont trop souvent acculés au désespoir.

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a entendu de nombreuses personnes, mais il a aussi reçu plusieurs mémoires qui l'ont beaucoup aidé lors de la rédaction du présent rapport. Les cas poignants dont nous avons été saisis témoignent de la nécessité d'une intervention du gouvernement. S'il n'existe pas de solution qui permettrait de mettre fin immédiatement aux enlèvements d'enfants, nous avons cependant décidé, en tant que députés, de recommander des mesures qui contribueront à réduire le nombre d'enlèvement international d'enfants.

Le Sous-comité tient à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de participer à cette importante étude.

Au nom de tous les membres du Sous-comité, je tiens à remercier tout spécialement les attachés de recherche Patricia Bégin, James Lee et Gerald Schmitz et la greffière, Janice Hilchie et le personnel du Sous-comité, Caroline Martin et Diane Lefebvre pour leur diligence et leur dévouement.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande que les responsables du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, l'autorité centrale fédérale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les autorités centrales provinciales et territoriales, travaillent en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et d'autres particuliers et organismes possédant des compétences reconnues en matière d'enlèvement d'enfants, de droit de la famille et de violence familiale, afin d'élaborer à partir de la base de données nationales du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, un ensemble de renseignements cohérents et complets sur les enlèvements internes et internationaux d'enfants par le père ou la mère. Le Sous-comité recommande en outre que le Centre canadien de la statistique juridique rédige un rapport annuel sur le sujet.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que les représentants du gouvernement du Canada abordent et examinent, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la question des retards dans les procédures, la qualité de la représentation juridique et le respect des dispositions de la Convention de La Haye lors de la prochaine rencontre de la Commission spéciale chargée de revoir le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s'assure que la question des enlèvements internationaux d'enfants et la nécessité d'accroître le nombre des pays signataires de la Convention de La Haye figurent à l'ordre du jour officiel des réunions bilatérales et multilatérales auxquelles assistent des États non signataires de cette Convention.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande que le Canada continue à négocier des traités bilatéraux avec les pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye. Chaque fois que cela est possible, ces traités devraient contenir des dispositions imposant des obligations légales aux pays signataires qui sont semblables à celles prévues dans la Convention de La Haye.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi et les organismes de recherche accrédités, mettent sur pied un groupe de travail pour examiner la formation, les politiques et procédures des forces policières relativement aux enquêtes sur les enfants disparus afin d'améliorer la façon dont elles réagissent actuellement lorsqu'on leur signale un enlèvement d'enfant. Dans le cadre de cet examen, le Sous-comité recommande également que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi tiennent dûment compte des réformes qui seront proposées dans ce rapport lorsqu'on établira les programmes d'étude des policiers et qu'on sensibilisera davantage les agents et les recrues à leur rôle de prévention des enlèvements internationaux d'enfants.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi, mettent sur pied un groupe de travail pour élaborer une politique exécutoire afin d'obliger les policiers à signaler les cas présumés d'enlèvements d'enfants au Bureau d'enregistrement des enfants disparus et à inscrire les signalements d'enfants disparus dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille consulte les intervenants qui ont une expérience des cas d'enlèvements d'enfants par un des parents afin de modifier l'article 283 du Code criminel de façon à mieux orienter les tribunaux quant au caractère criminel des enlèvements par un des parents en l'absence d'une ordonnance de garde.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada entame des pourparlers avec les pays avec lesquels il a négocié un traité d'extradition afin de les amener à reconnaître que l'enlèvement d'un enfant par son père ou sa mère est un acte criminel passible d'une ordonnance d'extradition.

RECOMMANDATION 9

Le Sous-comité recommande que les agents du Bureau des passeports, de concert avec des spécialistes des questions d'enlèvements internationaux d'enfants par un parent, des organismes de recherche reconnus et des avocats spécialisés en droit de la famille, examinent les mesures en vigueur du traitement des demandes de passeport pour des enfants ainsi que les moyens de renforcer ces procédures.

RECOMMANDATION 10

Le Sous-comité recommande que le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, de concert avec le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien, envisagent d'autres mesures auxquelles les tribunaux pourraient recourir dans les procédures de divorce et de garde afin de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants, comme de limiter, le cas échéant, les voyages et/ou d'exiger des parties qu'elles remettent tous leurs passeports au tribunal pendant qu'elles ont la garde de l'enfant.

RECOMMANDATION 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada négocie des accords bilatéraux avec d'autres pays, afin de favoriser le développement d'une formation internationale concernant les «meilleures pratiques» à suivre aux passages frontaliers, pour identifier les cas d'enlèvements internationaux d'enfants et intervenir dans ces situations.

RECOMMANDATION 12

Le Sous-comité recommande que le ministre des Transports, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires fédéraux responsables du programme «Nos enfants disparus» et l'industrie du transport aérien, étudient la faisabilité d'implanter un processus visant à vérifier la preuve documentaire selon laquelle les deux parents acceptent que leurs enfants de moins de 16 ans effectuent un voyage international avant que des billets d'avion soient délivrés. Nous recommandons également que ces consultations aboutissent à l'élaboration d'un programme spécialisé pour former le personnel de la sécurité et de l'aviation à identifier les cas possibles d'enlèvements d'enfants et à intervenir dans ces situations.

RECOMMANDATION 13

Le Sous-comité recommande que la ministre fédérale de la Justice entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice, en vue d'établir un fonds à coûts partagés pour défrayer les dépenses liées aux voyages et aux services juridiques des parents dans le besoin et dont les enfants ont été victimes d'un enlèvement par l'autre parent et emmenés dans d'autres pays.

RECOMMANDATION 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, organisent une conférence annuelle réunissant les principaux intervenants de tout le pays afin qu'ils partagent des renseignements et des compétences et proposent des solutions aux enlèvements internationaux d'enfants. Ces intervenants comprendraient, en plus des participants au programme «Nos enfants disparus», des responsables de l'application des lois, des juges de tribunaux de la famille, les divisions du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec, des organismes de recherche non gouvernementaux, et des fonctionnaires du gouvernement chargés de l'application de la Convention de La Haye.

INTRODUCTION

L'expansion de l'immigration, du tourisme international et des voyages d'affaires et du commerce à l'échelle planétaire a créé des conditions propices aux relations et aux mariages entre gens de nationalités et de cultures différentes. Ces tendances se sont manifestées parallèlement à d'autres phénomènes économiques et sociaux comme la mondialisation de l'économie, la hausse des taux de divorce et l'augmentation des cas rapportés de violence familiale. Tous ces facteurs ont contribué au problème de l'enlèvement international d'enfants par le père ou la mère.

D'après des recherches et des témoignages présentés au Sous-comité, lorsqu'il y a rupture du mariage ou de l'union de fait, les enfants privés de la présence des deux parents subissent un stress émotionnel et des torts psychologiques énormes. Il est bien établi que la famille, les amis, les occupations journalières, les endroits familiers et la langue sont déterminants pour le sentiment de sécurité de l'enfant. L'enfant enlevé par l'un des parents et emmené dans un pays étranger découvre une culture, une langue et des conditions de vie qui s'écartent sensiblement de ce qu'il connaît, d'où une dislocation pouvant avoir des répercussions profondes. Sur le plan psychologique, le déplacement et la séparation de l'un des parents se traduit souvent par des expressions de colère, de peur, de désespoir, de privation et de confusion. Cela est particulièrement vrai lorsque l'enfant a dépassé la petite enfance (c.-à-d. d'âge scolaire), est enlevé pour une longue période, fait l'objet de mauvais traitements ou est fréquemment emmené d'un endroit à un autre par le parent ravisseur qui ne veut pas être repéré 1. Compte tenu de ces répercussions, beaucoup sont d'avis que le rapt d'un enfant par le père ou la mère constitue une violation de ses droits et une forme de mauvais traitement à son égard.

Agnes Casselman, directrice de Service social international Canada, un organisme sans but lucratif qui fournit des services de liaison inter-États à des enfants et à des familles en difficulté, marque son accord :

L'enlèvement international d'enfants est la violation la plus grave des droits d'un enfant. Les enfants en sont les principales victimes, mais, en fin de compte, tout le monde y perd. Nous devons continuer à faire diligence pour trouver des solutions aux niveaux national et international, afin de nous assurer que les droits fondamentaux des enfants soient respectés et préservés. (3 décembre 1997, p. 9)

Le parent dont l'enfant a été enlevé par l'autre parent est également une victime. On a décrit avec force et passion devant le Comité le traumatisme des parents victimes; entre autres, ils ressentent un profond sentiment de privation, de frustration et d'angoisse au sujet de la sécurité physique et du bien-être émotionnel de leur enfant (10 décembre 1997). Des études ont d'ailleurs confirmé l'existence de ces effets et de problèmes connexes, comme l'insomnie, le désespoir, la peur, la solitude, la dépression et la détresse 2. Amy Lewis, dont l'enfant a été enlevé par son père et emmené aux États-Unis, a indiqué dans son mémoire que «pour un parent et un enfant séparés, un seul jour peut sembler une éternité». Outre les répercussions de l'enlèvement sur le plan émotif, le parent qui recherche son enfant éprouve souvent de graves difficultés financières, dont il sera question plus loin dans le rapport.

Le Sous-comité a examiné les multiples dimensions de l'enlèvement international d'enfants. Sur une période de quatre mois, de novembre 1997 à février 1998, il a reçu des mémoires et entendu les témoignages de parents victimes, d'organismes non gouvernementaux de recherche, de membres de la profession juridique, de représentants gouvernementaux ainsi que des autorités policières. Le présent rapport met en lumière la gravité du sujet et décrit certains problèmes ainsi que les solutions qu'on propose à l'heure actuelle. Le Sous-comité sait pertinemment que même les systèmes les plus perfectionnés n'empêcheront jamais complètement les enlèvements mais il recommande des mesures en vue d'empêcher un parent mécontent d'enlever son enfant et de l'emmener dans un autre pays et, pour les cas où cela s'est déjà produit, des stratégies pour faciliter le rapatriement de l'enfant vers son pays de résidence habituelle.

Les membres du Sous-comité espèrent qu'à la suite de ses constatations et recommandations, le gouvernement accordera plus de place à ce dossier dans ses préoccupations nationales et internationales, et qu'on pourra obtenir l'appui du public, des professions libérales et des gouvernements dans la mise sur pied de réformes nationales, bilatérales et multilatérales ayant pour objet l'intérêt véritable des enfants.

AMPLEUR ET NATURE DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
PAR LE PÈRE OU LA MÈRE

À l'heure actuelle, on ne connaît ni l'ampleur ni la nature des rapts d'enfants par le père ou la mère dans notre pays. Comme nous l'avons découvert, il n'existe pas de données précises sur le nombre d'enfants canadiens enlevés par un parent et emmenés à l'étranger, et on ne dispose pas non plus d'analyses par cas des situations d'enlèvement ni de comparaisons entre les enlèvements effectués à l'intérieur du Canada et les enlèvements internationaux.

Dans son rapport annuel de 1996 sur les enfants portés disparus au Canada, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC faisait état d'un total de 409 enfants enlevés par leur père ou leur mère 3. Ce chiffre indique le nombre de cas rapportés à la police et qui ont été inscrits dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). De 1992 à 1996, le nombre d'enfants enlevés par un parent dont fait état le Bureau d'enregistrement demeure relativement constant; autrement dit, il n'y a eu ni augmentation ni diminution importante des enlèvements rapportés au cours des cinq dernières années. Malheureusement, le Bureau d'enregistrement n'opère aucune distinction entre les enlèvements effectués à l'intérieur du Canada et les enlèvements internationaux et il ne fait pas mention des enlèvements non rapportés à la police. Nous avons aussi appris qu'un nombre indéterminé de parents engagent un avocat et utilisent les tribunaux civils pour essayer de ramener leur enfant à la maison. Ces cas ne seraient pas signalés par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus.

On trouve d'autres renseignements dans la base de données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), lequel comprend les crimes rapportés aux autorités de police du pays. En 1996, on a signalé à la police un total de 602 enlèvements tentés ou réussis par l'un des parents (chaque infraction ou incident équivaut à une victime). Sur ces 602 enfants, 374 ont été enlevés en violation d'une ordonnance de garde et 228 l'ont été en l'absence d'une telle ordonnance 4. Ces données n'établissent pas non plus de distinction entre l'intérieur et l'extérieur du pays.

Les autorités centrales instituées en vertu de la Convention de La Haye (dont il est question ci-dessous) constituent une autre source de renseignements sur l'enlèvement d'enfants. De 1993 à 1996, les autorités centrales du Canada ont traité 145 dossiers où l'on demandait que 209 enfants soient ramenés du Canada (cas d'arrivée) et 173 dossiers réclamant le retour de 232 enfants au Canada (cas de sortie)5. Mme Sandra Zed Finless, du ministère de la Justice, a signalé qu'il fallait faire montre de prudence à l'égard de ces données, car les autorités centrales des provinces et des territoires utilisent des systèmes différents pour dresser leurs statistiques aux fins de la Convention de La Haye. Et, comme on l'explique ci-dessous, un parent peut présenter une demande en vertu de la Convention dans le pays où l'enfant a été enlevé ou dans celui où il a été emmené. Les autorités centrales du Canada ne signalent que les cas soumis à leurs bureaux.

Mme Susan Armstrong a proposé que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international publie un rapport annuel où figurerait, par année et par province, le nombre d'enlèvement d'enfants qui ont lieu au Canada, les pays vers lesquels les enfants canadiens sont emmenés (lorsqu'on le sait) et la période pendant laquelle les enfants manquent à l'appel (3 décembre 1997, p. 11). Nous aimerions qu'il contienne en outre une analyse détaillée des dossiers.

Par exemple, nous avons étudié avec attention les mesures visant à empêcher un parent d'enlever son enfant et de l'emmener à l'extérieur du pays. D'après des témoins, une telle action unilatérale constitue une violation du droit qu'a l'enfant d'avoir des contacts avec ses deux parents ainsi que du droit d'un parent de participer à l'éducation de son enfant. Pourtant, nous savons qu'il peut exister des cas où c'est la sécurité de l'enfant qui motive le parent ravisseur. Peut-il y avoir un rapport entre l'enlèvement et la protection d'un enfant? L'enlèvement est-il justifié si le parent ravisseur veut protéger son enfant des mauvais traitements ou de la négligence de l'autre parent? Pour répondre à ces questions et à d'autres sur les tenants et aboutissants de l'enlèvement international d'enfants, nous avons besoin de renseignements détaillés concernant les ravisseurs et les circonstances qui entourent leurs actes dans le pays. En analysant de près les dossiers du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, on aurait une bien meilleure compréhension de cette situation tragique. Mme Marlene Dalley, experte canadienne des questions touchant les enfants disparus et le rapt d'enfants par le père ou la mère, a souligné la faiblesse et l'incohérence des données sur le sujet et la nécessité d'une analyse approfondie des dossiers du Bureau d'enregistrement des enfants disparus.

Nous croyons qu'il devrait exister un ensemble cohérent de renseignements sur l'ampleur et la nature de l'enlèvement international d'enfants. La société serait ainsi mieux à même de reconnaître et de comprendre ce problème et la tâche des décideurs et des enquêteurs s'en trouverait simplifiée.

RECOMMANDATION 1

LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS

A. Description de la Convention

Il y a 20 ans, devant une augmentation du nombre d'enfants enlevés par l'un des parents et emmenés hors du pays, le Canada a entrepris de négocier une entente avec quelque 30 autres pays afin de trouver une solution internationale au problème. L'initiative a mené à la rédaction de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lors de la Conférence de La Haye sur le droit international privé. La Convention de La Haye, le seul instrument multilatéral d'aide contre les enlèvements transfrontaliers d'enfants, est entrée en vigueur le 1er décembre 1983.

D'après Denis Kratchanov, du ministère de la Justice, la Convention «est fondée sur le principe que l'on protège les intérêts des enfants en veillant à ce qu'ils retournent promptement dans leur pays de résidence habituelle» (20 novembre 1997, p. 2). À cette fin, chaque signataire de la Convention convient de respecter les droits de garde accordés en vertu de la loi des autres États et de retourner à son gardien légal un enfant enlevé dans le pays où il résidait avant l'enlèvement. La Convention n'est pas conçue pour établir la validité des revendications contradictoires relatives à la garde. En d'autres mots, c'est au pays d'où l'enfant a été illicitement déplacé qu'incombe l'obligation de se prononcer sur la valeur des aspects de la garde. l'élément déclencheur est le «déplacement illicite», c'est-à-dire le déplacement, sans le consentement de l'autre parent, d'un enfant de moins de 16 ans, habituellement par un parent non gardien ou bénéficiant d'une garde partagée, qui a des antécédents ou a été élevé dans un autre pays. La Convention a, entre autres objectifs, de garantir le retour immédiat d'un enfant déplacé unilatéralement vers un pays étranger ou à partir de ce pays, de promouvoir la coopération entre les pays et entre les autorités compétentes dans leur État respectif et de prévenir les enlèvements d'enfants.

Au Canada, comme ce sont les provinces et les territoires qui ont compétence en matière de garde d'enfants, les procureurs généraux ou ministres de la Justice provinciaux et les ministères de la Justice territoriaux sont désignés «autorités centrales», responsables de l'administration et de l'exécution de la Convention. Ces autorités agissent comme points de contact entre les «États contractants» (les parties à la Convention) et aident les parents désireux d'invoquer les dispositions de la Convention de La Haye. Un parent, dont l'enfant a été enlevé, peut déposer une demande de retour soit auprès de l'autorité centrale du pays de résidence ou de celle du pays où l'enfant se trouve. Munie de la demande, l'autorité centrale a le mandat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'intérêt du parent gardien, localiser l'enfant illicitement déplacé, empêcher qu'il ne lui arrive du mal et garantir sa remise volontaire. Si besoin est, l'autorité entame également des procédures administratives et judiciaires pour obtenir le retour de l'enfant. La Convention de La Haye prévoit quatre exceptions à ces exigences de remise, dont la suivante : «qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable» (alinéa 13b))6.

Les autorités centrales de chaque État participant traitent des demandes de retour d'enfants enlevés sur leur territoire («cas d'arrivée») et aussi emmenés sur leur territoire («cas de sortie»). Le ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI) est, au Canada, l'autorité centrale fédérale désignée. Au besoin, il aide les provinces et les territoires ainsi que les autorités centrales des autres États contractants et fournit de l'information et des orientations générales au public.

Au 9 octobre 1997, seulement 26 pays avaient ratifié, accepté ou approuvé la Convention de La Haye et 21 y avaient adhéré. Comme nous le verrons plus loin dans le présent rapport, aucun pays régi par la loi musulmane ne l'a encore adoptée. Sans contredit, la portée géographique limitée de la Convention compromet son efficacité au niveau international.

En fait, le secrétaire général du Service social international a parlé de la Convention de La Haye comme étant une «convention généreuse» n'ayant produit que de «modestes résultats»7. Cette conclusion s'appuie sur des statistiques fournies par les autorités centrales à l'occasion de la réunion de 1997 de la Commission spéciale chargée de revoir le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ces statistiques montrent que «seulement environ la moitié de tous les cas d'enlèvement international d'enfants ont été résolus»

8. Comparativement aux résultats obtenus dans les cas d'enlèvement impliquant des pays non contractants, ces statistiques portent toutefois à croire que la Convention donne des résultats, bien qu'imparfaits. Ainsi, les statistiques des États-Unis sur les règlements de cas traités avec et sans l'aide de la Convention révèlent des taux de résolution favorable avec la Convention, de 43 p. 100 pour les cas d'arrivée et de 40 p. 100 pour les cas de sortie. Sans la Convention, ces taux tombent à 20 et 25 p. 100 respectivement 9.

Notre examen des enlèvements transfrontaliers ne s'est pas étendu à une étude approfondie du fonctionnement et de l'efficacité de la Convention de La Haye. Cependant, des témoins ont mis en lumière certaines de ses lacunes, comme il en sera question ci-dessous, lesquelles méritent l'attention du Canada et des autres signataires.

B. Lacunes de la Convention
(retard dans les procédures, faible qualité de la représentation et non-respect des dispositions de la Convention)

Selon Heather Ritchie, avocate canadienne en droit de la famille qui représente des parents d'enfants emmenés tant dans des pays signataires que non signataires, les mesures prises dans certains pays contractants peuvent être «terriblement lentes» et entraîner des retards indus. Le temps est un facteur primordial, a-t-elle dit au Sous-comité, car «il est bien possible que l'intérêt de l'enfant soit déterminé en fonction du lieu et de la durée de son séjour, quelle que soit la méthode utilisée pour l'amener là» (10 décembre 1997, p. 2). L'accélération des procédures prévues dans la Convention pour le retour des enfants a été soulevée lors de la deuxième réunion de la Commission spéciale chargée de revoir le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en 1993. La Commission en est arrivée à la conclusion suivante :

Les retards dans les procédures juridiques est l'une des causes principales des difficultés dans l'application de la Convention. Il faut tout tenter pour accélérer les procédures. Dans certains pays, les tribunaux statuent normalement en se fondant seulement sur la demande et sur les documents ou déclarations écrites remis par les parties, sans exiger de témoignage oral ou la présence physique des parties. Une telle façon de procéder pourrait accélérer le règlement des cas. La décision de retourner un enfant n'affecte pas le fond du droit de garde 10.

En examinant les succès et les échecs de la Convention, Adair Dyer, du Bureau permanent de la Conférence de La Haye sur le droit international privé, a découvert que les États avaient des approches variées quant à l'échéancier des procédures. Certains signataires respectent des délais courts et rigoureux pour les audiences et les appels, ce qui accélère le retour des enfants. D'autres, cependant, agissent sans urgence ni délais stricts. Malgré cette inégalité, M. Dyer s'est rendu compte que «des efforts constants visent à réduire la longueur des procédures et, par conséquent, à satisfaire les objectifs de retour rapide prévus dans la Convention»11.

La Convention a également été critiquée pour ne pas avoir prévu une représentation juridique énergique et de haute qualité dans les pays signataires. D'après ce qu'on nous a dit, bon nombre d'autorités centrales n'ont pas suffisamment de ressources humaines et financières, situation qui affecte directement la qualité des services juridiques ainsi que la rapidité et l'efficacité des procédures. Voici ce qu'a déclaré Heather Ritchie :

Je dois dire que l'une des grosses difficultés que pose un recours en vertu de la Convention de La Haye, c'est la faible qualité de la représentation dont va bénéficier la personne concernée dans l'autre pays. Il est bien difficile de demander à un ressortissant de l'autre pays, qui touche l'équivalent du forfait attribué par l'aide juridique - ce qui le met tout juste au-dessus du seuil de la pauvreté au Canada - de plaider de manière véritablement convaincante le retour au Canada d'un enfant qui risque lui aussi d'être perçu comme un ressortissant de l'autre pays. (10 décembre 1997, p. 2-3)

L'expérience de Nancy White, une Canadienne dont le fils a été enlevé lors de vacances familiales en Grèce par son ex-conjoint, un ressortissant grec, montre bien ce qui en est : «...nous avions cet avocat nommé en vertu de la Convention de La Haye qui n'était absolument pas motivé et qui ne parlait pas un mot d'anglais. Il se moquait totalement de ce qui pouvait m'arriver. Par conséquent, nous avons trouvé deux autres avocats...». Dans son mémoire au Sous-comité, Mme White a précisé que ses parents avaient dépensé plus de 100 000 $ (dont 15 000 $ en frais de traduction seulement) sur une période de cinq mois pour les ramener au Canada, elle et son fils, à partir de la Grèce, pays signataire de la Convention de La Haye. Qui plus est, après le début des procédures prévues par la Convention, son ex-mari a demandé la garde de l'enfant et le tribunal a fixé une date d'audience. Ce geste contrevient directement aux règles de La Haye, lesquelles, comme l'a expliqué Heather Ritchie, empêchent l'amorce de procédures distinctes après l'introduction de la demande de retour. Selon Nancy White : «personne ne semblait... connaître les règles» (10 décembre 1997, p. 8). En se fondant sur son expérience, Nancy White a formulé quelques recommandations :

Si un avocat d'une autorité centrale est incapable ou refuse de traiter un dossier d'une façon énergique, les Canadiens qui essaient de rapatrier leurs enfants devraient obtenir du Canada une aide financière en vue d'une représentation juridique à l'étranger;
La demande de retour et tout document d'appui envoyés par une autorité centrale provinciale au Canada à l'autorité centrale du pays où l'enfant est illicitement retenu devraient être traduits dans la langue du pays récepteur avant la transmission, afin d'empêcher tout retard indu;
Le pays signataire où l'enfant est illicitement retenu devrait garantir que l'enfant est entre bonnes mains jusqu'à ce que les tribunaux aient statué;
Les autorités centrales provinciales devraient avoir facilement accès à l'information concernant la législation de mise en oeuvre et le fonctionnement des tribunaux et de l'autorité centrale des autres pays contractants. En outre, elles devraient pouvoir donner des conseils pratiques aux parents qui présentent une demande de retour (p. ex. sur l'embauche d'un avocat dans le pays étranger) et voir à l'obtention de renseignements sur la progression du cas;
Les tribunaux chargés d'entendre une demande de retour dans tous les pays contractants, devraient avoir accès à des exemplaires de la Convention de La Haye dans la langue officielle de leur pays. (mémoire présenté le 8 décembre 1997, p. 3 à 5)

Susan Armstrong, directrice exécutive du Réseau Enfants Retour-Canada, organisme de recherche sans but lucratif installé au Québec, critique certains pays signataires pour leur inaction, leur inconscience et leur non-respect des dispositions de la Convention. nous avons appris que ce non-respect fait que les enfants canadiens dans ces pays sont gardés en otages par le parent ravisseur. Mme Armstrong ajoute :

En ce qui concerne les pays signataires qui ne respectent pas les lois régissant les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants en vertu de la Convention de La Haye, le raisonnement et les motifs sous-jacents à un tel non-respect sèment la confusion dans nos esprits, à titre de représentants de ces enfants. En conséquence, la question que nous nous posons, c'est de savoir pourquoi ces pays ont signé. Est-ce dans le meilleur intérêt de l'enfant ou simplement pour l'image politique que cela leur donne aux yeux du monde? (3 décembre 1997, p. 11)

D'après l'expérience du Dr Marlene Dalley, certains pays signataires de la Convention possèdent des mécanismes pour traiter les demandes alors que, pour d'autres, les procédures «sont précaires» et «parfois inexistantes». Dans son mémoire au Sous-comité, le Dr Dalley propose que le Canada aide ces derniers pays à élaborer ou à améliorer leurs procédures.

RECOMMANDATION 2

C. Augmenter le nombre de pays signataires de la Convention

De nombreux témoins ont préconisé un élargissement du réseau des pays signataires de la Convention de La Haye puisque, comme nous allons le montrer, les tentatives de rapatriement d'un enfant qui a été enlevé et amené dans un pays qui n'a pas signé cette Convention, se butent souvent à des obstacles insurmontables.

Barbara Snider, de la Société des enfants disparus du Canada, une organisation sans but lucratif travaillant à la recherche d'enfants disparus et enlevés, encourage le gouvernement du Canada à discuter de la Convention de La Haye avec les pays qui ne l'ont pas signée à chaque fois qu'il le pouvait et les incite à la signer (3 décembre 1997, p. 3). Plus de la moitié des cas de cette Société sont classés dans les enlèvements par l'un des deux parents. De plus, selon Mme Snider, «à peu près 90 p. 100 des enfants victimes d'enlèvements par un conjoint, signalés à la Société, ont quitté le Canada et se sont réfugiés dans un autre pays» (3 décembre 1997, p. 1).

Brian Grant, de Citoyenneté et Immigration Canada, a déclaré ce qui suit dans son mémoire : «la Convention de La Haye constitue un outil merveilleux, mais elle ne se révélera véritablement utile que lorsqu'une majorité des pays se seront engagés à la respecter».

Durant sa comparution, Julian Fantino, chef de police de London, en Ontario (qui comparaissait devant nous à titre de représentant de l'Association canadienne des chefs de police) a préconisé une collaboration internationale plus étroite afin de promouvoir et de protéger le bien-être des enfants :

La communauté international doit être de plus en plus consciente du fait que le monde est vraiment beaucoup plus petit que par le passé et que la coopération internationale est essentielle pour protéger les intérêts des enfants du monde entier. (4 février 1998, p. 9).

Nous avons en outre appris de Denis Kratchanov, du ministère de la Justice, que le Canada recommande bien de manière informelle l'adoption de la Convention de La Haye lors des rencontres multilatérales (20 novembre 1997, p. 16), mais de nombreux témoins nous ont affirmé que le gouvernement devrait s'assurer que les enlèvements internationaux d'enfants et la Convention de La Haye figurent à l'ordre du jour officiel de toutes les rencontres internationales auxquelles assistent des pays non signataires. Les membres du Sous-comité sont d'accord.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s'assure que la question d'enlèvement international d'enfants et la nécessité d'accroître le nombre des pays signataires de la Convention de La Haye figurent à l'ordre du jour officiel des réunions bilatérales et multilatérales auxquelles assistent des États non signataires de cette Convention.

LES ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX D'ENFANTS ET LES PAYS NON SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Il est souvent nécessaire de se demander si le pays où se trouve un enfant enlevé est signataire de la Convention de La Haye avant de déterminer comment on s'y prendra pour résoudre ce cas. Les lois et les normes sociales concernant le mariage, le divorce, la garde des enfants et les droits de visite ne sont pas les mêmes partout sur la planète et jouent un rôle important dans la décision que prend chaque pays de ratifier ou non la Convention. Lorsqu'un enfant est enlevé au Canada pour être amené dans un pays non signataire, le parent qui part à sa recherche ne peut invoquer les dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En général, il doit s'adresser aux tribunaux du pays étranger avec l'aide des fonctionnaires du consulat canadien de ce pays. Dans les cas d'enlèvements d'enfants, les consulats canadiens à l'étranger constituent «le dernier recours», selon Gar Pardy, des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. En effet, quand le consulat est contacté, le conjoint ravisseur a habituellement réussi à faire traverser la frontière internationale à l'enfant (20 novembre 1997, p. 6). Il est particulièrement difficile de résoudre les cas où l'enfant est amené dans un pays non signataire de la Convention de La Haye, en particulier dans un pays d'obédience musulmane. La loi et les coutumes religieuses régissant les droits des parents, l'influence de la famille, les barrières linguistiques et les dépenses personnelles énormes encourues ne constituent que quelques-uns des obstacles que doit surmonter le parent à la recherche de son enfant. L'un de ces principaux obstacles est d'ailleurs «le fait que la loi musulmane attribue habituellement au père le pouvoir de décider du lieu de résidence de l'enfant»12.

Certains pays, particulièrement les pays islamiques, ne conçoivent pas la famille comme étant constituée de deux conjoints égaux ayant tous les deux un droit égal d'avoir accès à leurs enfants ou de les influencer. Ces pays acceptent le dogme théologique voulant que le mâle règne en monarque absolu sur la famille. Par conséquent, ce sont les décisions du père qui déterminent «ce qui est préférable pour l'enfant», et il est difficile de concevoir qu'un tribunal islamique puisse ordonner à un père de rendre un enfant à sa mère parce que celle-ci s'objecte par exemple à un déménagement dans un pays islamique 13.

Lorsque c'est une femme musulmane qui enlève l'enfant, il semble que la doctrine religieuse attribue à son père, c'est-à-dire au grand-père maternel de l'enfant, le pouvoir de déterminer s'il est préférable que l'enfant demeure dans le pays d'origine de la mère. Ron Reddy a pu se rendre compte par lui-même des obstacles considérables qu'il faut surmonter pour rapatrier un enfant d'un pays musulman non signataire de la Convention. En effet, sans qu'il le sache ou qu'il y consente, sa fille, une citoyenne canadienne, a été enlevée et emmenée dans le Royaume de Jordanie par sa mère musulmane. L'épouse de M. Reddy, dont il s'était séparé, avait reçu pour ce faire l'aide de son père, un homme très influent en Jordanie; diverses autorités jordaniennes ont déclaré à M. Reddy que seule une intervention du roi de Jordanie pourrait permettre de régler son cas. Voici les raisons qu'on lui a données :

Ils m'ont dit que je ne pourrais jamais réaliser de progrès significatifs en tant qu'étranger dans le système judiciaire de Jordanie. Le système était encore fondé sur des formes de justice féodale des tribus bédouines, qui était régie par l'influence de la famille. On m'a dit que les juges et la police seraient peu disposés à délivrer des ordonnances contre de grandes familles influentes. On m'a dit qu'en vertu de la loi islamique, seulement la mère pouvait obtenir la garde des enfants, particulièrement une fille, jusqu'à l'âge de la puberté. De même, on m'a dit qu'entre-temps, le père ne pourrait la voir, sous supervision, qu'une heure par semaine. Bien évidemment, il est probable qu'un étranger n'obtiendra aucun de ces droits. (10 décembre 1997, p. 14)

M. Reddy a, entre autres, recommandé que des traités bilatéraux soient négociés avec les pays non signataires de la Convention de La Haye, en particulier les pays régis par la loi islamique. Des traités distincts devraient être signés sur le droit d'accès et de visite, et sur le rapatriement. Le traité sur les droits de visite permettrait au conjoint laissé pour compte de rencontrer périodiquement son enfant seul ou sous surveillance, selon les circonstances. Il prévoirait également la réalisation d'évaluations médicales de l'enfant par le Service social international ainsi que des peines et amendes lorsqu'il y a violation de ses dispositions. Le traité sur le rapatriement bilatéral comprendrait pour sa part des dispositions semblables à celles qui figurent dans la Convention de La Haye et serait négocié de pays à pays.

Nous avons appris que des traités bilatéraux sur l'enlèvement d'enfants sont en voie d'être négociés par le Canada et des pays islamiques. Comme Ron Reddy l'a signalé, de nombreux pays du Moyen-Orient ne croient pas être en mesure de signer la Convention de La Haye en raison de leurs lois, coutumes et religion. À titre d'exemple, le Canada a récemment conclu un traité bilatéral avec l'Égypte, où entre 10 et 15 enfants canadiens enlevés se trouveraient actuellement, et il est en train d'en négocier un autre semblable avec le Liban. Contrairement à la Convention de La Haye, qui impose des obligations légales aux pays signataires, l'entente entre le Canada et l'Égypte ne comprend aucun mécanisme d'exécution. Elle établit plutôt un comité binational chargé de discuter des cas d'enlèvements internationaux d'enfants et de les résoudre lorsque cela est possible. M. Reddy juge cette démarche insuffisante :

J'insiste pour que nous signions un accord énonçant clairement le droit d'accès à l'enfant. Il faudrait aller au-delà d'une simple déclaration du genre : «Vous pouvez vous réunir pour essayer de trouver une entente à l'amiable». Il est certes important de favoriser le dialogue, mais il faudrait indiquer très clairement que le père et la mère ont tous deux le droit d'avoir accès à l'enfant. Les deux gouvernements devraient ratifier ce genre d'entente. (10 décembre 1997, p. 23)

Les membres du Sous-comité sont d'accord avec M. Reddy. Nous encourageons le gouvernement du Canada à négocier des accords bilatéraux comportant des mécanismes légaux d'exécution pour les droits de visite et le rapatriement des enfants avec les pays qui ne peuvent pas signer la Convention de La Haye et qui n'accepteront donc pas de le faire.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande que le Canada continue à négocier des traités bilatéraux avec les pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye. Chaque fois que cela est possible, ces traités devraient contenir des dispositions imposant des obligations légales, aux pays signataires, semblables à celles prévues dans la Convention de La Haye.

LES RÉACTIONS DU CANADA FACE AUX ENLÈVEMENTS D'ENFANTS : SITUATION ACTUELLE ET PROPOSITIONS

A. Situation actuelle

1. Bureau d'enregistrement des enfants disparus

Afin d'aider les forces policières lors de leurs enquêtes sur les enfants disparus, le gouvernement a mis sur pied en 1988 le Bureau d'enregistrement des enfants disparus. Ce programme d'application de la loi reconnu à l'échelle internationale est destiné à faciliter la recherche et la récupération d'enfants. Il fait partie du programme «Nos enfants disparus» du gouvernement canadien, auquel participe quatre entités fédérales : la GRC, Revenu Canada, Citoyenneté et Immigration, et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Dans son mémoire, le sergent John Oliver, de la GRC, a décrit certaines des fonctions de ce programme :

Intercepter et récupérer des enfants disparus et enlevés qui ont franchi des frontières internationales;
diffuser des avis de signalement aux frontières (si l'on suppose qu'un enfant ou un ravisseur s'apprête à traverser une frontière internationale, des avis de signalement concernant ce pays sont diffusés);
afficher des placards d'enfants disparus à tous les postes frontaliers canadiens;
donner une formation au personnel des services s'occupant de l'application de la loi et à d'autres services comme les sociétés aériennes de manière à ce qu'on puisse repérer les auteurs d'enlèvement d'enfants ou les enfants victimes d'enlèvement. (Mémoire présenté en novembre 1997, p.4-5)

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus collabore étroitement avec les organismes chargés d'appliquer la loi à l'échelle nationale et internationale, avec les ministères fédéraux et avec les agences sans but lucratif de recherche d'enfants et reconnues comme Child Find Canada, la Société des enfants disparus du Canada et le Réseau Enfants Retour. Dans le mémoire qu'il a présenté au Sous-comité, le sergent Oliver a aussi décrit le mandat général du Bureau d'enregistrement des enfants disparus. En voici des extraits :

Aider au besoin toutes les forces policières canadiennes lors de leurs enquêtes sur des enfants disparus;
surveiller le dossier du Centre d'information de la police canadienne (le système central informatisé utilisé par tous les services policiers du Canada) sur les personnes disparues afin de fournir de l'information additionnelle ou de donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus, selon les besoins;
préparer des bulletins statistiques, des rapports annuels et des articles sur les enfants disparus;
coordonner l'échange d'informations sur des programmes de prévention au sein des milieux policiers canadiens et des groupes qui cherchent des enfants disparus;
promouvoir les efforts de collaboration et de réseautage avec les forces policières de tous les pays, mais plus particulièrement les nations appartenant au réseau d'Interpol et celles qui ont signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
coopérer avec les agences accréditées travaillant à la recherche et à la récupération d'enfants disparus;
coordonner le programme de réunification/déplacement destiné à offrir une aide financière aux parents afin de permettre le retour d'enfants enlevés par un conjoint et amenés au Canada;
participer au Projet Retour et au Projet Retour international de Douanes Canada qui permettent d'afficher des avertissements dans les postes frontaliers. (26 novembre 1997, p.1-4)

Selon le sergent Oliver, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus reçoit surtout des demandes d'aide dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants par un conjoint. Par conséquent, le personnel du Bureau a acquis une expérience considérable dans ce genre de situation au fil des ans. Le sergent nous a déclaré que le nombre de requêtes reçues chaque mois était passé de 9 en 1989 à 65 en 1997. Selon lui, cette augmentation montre que les services policiers et les agences de recherche font davantage appel aux services du Bureau plutôt que de témoigner d'une augmentation du nombre d'enfants disparus. Tous les services policiers du Canada ont été informés de l'existence du Bureau et de son mandat, et «à la demande d'un service de police canadien, le Bureau coordonnera les enquêtes effectuées en leur nom dans d'autres sphères de compétence, à l'intérieur comme à l'extérieur du Canada» (26 novembre 1997, p. 2).

2. Intervention policière

Les parents qui enlèvent leurs enfants contreviennent aux articles 282 et 283 du Code criminel du Canada, dont le libellé confère à la police le pouvoir de porter des accusations contre un parent qui enlève son enfant en contravention avec une ordonnance de garde (art. 282) ou qui enlève son enfant en l'absence d'une ordonnance de garde (art. 283).

On s'attendrait, dans la plupart des cas, à ce que la police réagisse promptement lorsqu'on lui signale un cas présumé d'enlèvement d'enfant. Or, ce qui ressort des témoignages entendus par le Sous-comité et des conclusions d'études, c'est que la police est généralement réticente à intervenir dans les affaires d'enlèvement par un des parents, malgré le fait, comme l'ont signalé Kiedrowski et ses collaborateurs dans leur examen des comptes rendus de recherche existants, qu' «un délai de quelques heures peut être suffisant pour réussir à quitter le pays avec l'enfant»14.

Les recherches, dont les conclusions sont confirmées par les témoignages verbaux et écrits recueillis auprès de parents laissés pour compte, montrent que la police considère généralement les menaces d'enlèvement et l'enlèvement effectif par un des parents comme un «problème familial» plutôt que comme un acte criminel; par extension, l'enlèvement d'un enfant par un étranger est traité comme un acte criminel plus grave 15.

Lorsque l'ex-mari d'Angelina Medjed-Cosovic a enlevé leur fils de sept ans à Toronto, en avril dernier, les autorités policières ont dit à cette dernière qu'il leur fallait attendre 24 heures avant de faire enquête à propos de son signalement. Son fils, qu'elle n'a pas vu depuis l'enlèvement, est quelque part en ex-Yougoslavie avec son père (10 décembre 1997, p. 10). Ce n'est qu'en mars 1997, soit trois semaines après que M. Ron Reddy ait signalé pour la première fois la disparition de sa fillette d'un an, enlevée par son ex-femme en Colombie-Britannique pour être emmenée en Jordanie, que la GRC a pris sa déposition et commencé son enquête (10 décembre 1997, p. 13).

Dans son mémoire, Amy Lewis a décrit les circonstances de l'enlèvement de son fils par son ex-mari. Par deux fois, la police de West Vancouver fut informée que l'ex-mari de Mme Lewis menaçait d'enlever leur fils de cinq ans pour le conduire aux États-Unis; elle a pris note de la plainte mais n'a pas fait de suivi. En outre, l'avocat de Mme Lewis a envoyé des lettres par télécopieur, à deux reprises, aux autorités américaines responsables de l'immigration en poste à la frontière de la Colombie-Britannique et de l'État de Washington, pour les informer de la menace d'enlèvement et leur fournir les renseignements pertinents. Le 16 février 1996, le garçon et son père franchissaient la frontière américaine dans le véhicule décrit aux autorités américaines la veille. Mme Lewis s'est fait répondre par le policier qui a pris sa déposition que les agents américains d'immigration n'avaient pas l'habitude de donner suite aux renseignements provenant de source autre que les organismes en charge de l'application de la loi. Ce renseignement est confirmé dans le guide préparé en 1997 par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, à l'intention des agents canadiens de police, de douanes et d'immigration. Il y est en effet mentionné que «seul un organisme chargé d'appliquer la loi ou un organisme reconnu peut présenter une demande pour obtenir la surveillance des frontières»16. Les auteurs du guide conseillent aux agents de douanes et d'immigration de transmettre, à l'organisme compétent en charge de l'application de la loi, les demandes faites par un parent à la recherche de son enfant, par des avocats ou par d'autres personnes. Si l'on se fie aux faits qui nous ont été rapportés, il semble pourtant, dans le cas qui nous occupe, qu'un traitement sérieux du dossier et un avis aux autorités 17 frontalières auraient peut-être empêché l'enlèvement du fils de Mme Lewis.

Il n'est donc pas surprenant que certains parents victimes de l'enlèvement de leur enfant soient d'avis que la police n'accorde pas suffisamment de poids au caractère criminel des enlèvements par un des parents. En fait, voici ce qu'on a constaté en 1993 à la suite de l'étude de 16 cas d'enlèvements semblables survenus en Ontario :

...56 p. 100 des parents à la recherche de leur enfant sont insatisfaits de la réaction de la police; 38 p. 100 se disent satisfaits. [...] Les entrevues réalisées avec les parents révèlent que leur insatisfaction est principalement attribuable à la façon nonchalante dont la police a réagi à la plainte. Non seulement la police est elle lente à répondre aux appels et encore plus lente à prendre note des renseignements fournis et à remplir les nombreux formulaires, mais il arrive fréquemment qu'elle dise aux parents qu'il n'y a rien qu'elle puisse faire et qu'elle leur propose à la place de faire appel aux services d'un avocat.18

Nous avons appris par Susan Armstrong, du Réseau Enfants Retour, que cet organisme avait conçu un atelier de formation générale à l'intention des enquêteurs de la police portant sur l'enlèvement international d'enfants. Au-delà de 80 p. 100 des cas signalés au Réseau concernent des enlèvements par un des parents, le plus souvent des enlèvements internationaux. Selon Mme Armstrong, cette formation est en voie de modifier la façon dont les policiers, au Québec, réagissent aux signalements de cas d'enlèvement parental.

Je peux parler au nom des forces policières du Québec, depuis la GRC jusqu'à la police de la Communauté urbaine de Montréal, quand je dis que le changement a été phénoménal au niveau du nombre d'enquêteurs qui savent exactement quoi faire et comment aider immédiatement ces parents. (3 décembre 1997, p. 9).

À notre avis, et comme le prévoit le Code criminel, la peine maximale de dix ans d'emprisonnement pour enlèvement d'enfant par un parent ou un tuteur illustre bien la gravité conférée par les législateurs à ce genre de conduite et l'importance des préjudices causés aux particuliers et à la société. Étant donné que l'application du Code criminel relève des autorités policières, nous croyons qu'il leur incombe de réagir rapidement aux dérogations qui leur sont signalées.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi et les organismes de recherche accrédités, mettent sur pied un groupe de travail pour examiner la formation, les politiques et procédures des forces policières relativement aux enquêtes sur les enfants disparus afin d'améliorer la façon dont elles réagissent actuellement lorsqu'on leur signale un enlèvement d'enfant. Dans le cadre de cet examen, le Sous-comité recommande également que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi tiennent dûment compte des réformes qui seront proposées dans ce rapport lorsqu'on établira les programmes d'étude des policiers et qu'on sensibilisera davantage les agents et les recrues à leur rôle de prévention des enlèvements internationaux d'enfants.

Sous la direction de son chef, Julian Fantino, le Service de police de London a effectué un sondage officieux auprès de certains des principaux corps policiers du Canada afin de connaître leurs politiques opérationnelles à l'égard des enlèvements d'enfants par un des parents. Comme le signale le chef Fantino dans son mémoire, le sondage a permis de constater que les corps policiers n'ont pas tous une politique écrite concernant les enlèvements d'enfants par un de leurs parents. Une recherche menée en 1993 pour le compte du solliciteur général du Canada confirme cette conclusion. L'étude signale que seul un nombre limité de corps policiers canadiens possède une politique officielle et détaillée en ce qui a trait aux enfants disparus 19. Ainsi, la politique de chaque service influe sur la rapidité avec laquelle les forces policières feront enquête dans les cas d'enlèvement et feront appel aux ressources et à l'expertise du Bureau d'enregistrement des enfants disparus.

Comme nous l'a indiqué le sergent John Oliver, la décision d'inscrire ou non les cas d'enlèvements parentaux dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est actuellement laissée à la discrétion de chaque service de police, tandis que le signalement par les organismes policiers des cas présumés d'enlèvements d'enfants au Bureau d'enregistrement des enfants disparus est volontaire. Pourtant, les différentes ressources du Bureau qui sont affectées à la prévention, à la recherche et à la récupération des enfants victimes d'enlèvement ne peuvent être mobilisées que si les organismes responsables de l'application de la loi prennent les mesures nécessaires pour signaler les cas d'enfants disparus et les inscrire dans le système de données du CIPC. Autrement, aucun signalement ne peut être émis pour repérer à la frontière un ravisseur et un enfant enlevé avant que ceux-ci ne quittent le Canada. C'est pourquoi le sergent John Oliver propose de rendre obligatoire le signalement, au Bureau d'enregistrement des enfants disparus et au CIPC, des cas d'enlèvements par un des parents.

RECOMMANDATION 6

L'importance relative accordée à l'enquête, à la recherche et au retour des enfants enlevés par un de leurs parents s'explique, en partie par l'obligation d'obtenir l'autorisation du procureur général avant de pouvoir porter une accusation criminelle en vertu de l'article 283 du Code criminel (c.-à-d., l'enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde). Le chef Julian Fantino nous a indiqué qu'en l'absence d'une ordonnance de garde, ou de preuve que l'enfant est en danger, la police «peut assez difficilement» intervenir. Selon son expérience, il est souvent difficile de prouver qu'il y a eu enlèvement s'il n'y a pas d'ordonnance du tribunal définissant les droits de garde et de visite des deux parties.

Dans son mémoire, Heather Ritchie souligne que les avocats qui, comme elle, sont spécialisés en droit de la famille, trouvent le libellé de l'article 283 du Code criminel trop général et ambigu et qu'il laisse place à toute une gamme d'interprétations divergentes. À son avis, les juges des tribunaux canadiens et étrangers ont besoin d'une indication plus claire quant au caractère criminel de ces enlèvements. En conséquence, elle propose de modifier l'article 283 du Code criminel pour faire en sorte que «si l'un des parents fait sortir l'enfant du territoire, on considérera qu'il y a eu enlèvement indépendamment de toute ordonnance judiciaire» (10 décembre 1997, p. 17).

RECOMMANDATION 7

3. Extradition

Quand le Canada a un traité d'extradition avec un pays où un enfant enlevé a été emmené, les autorités policières canadiennes peuvent faire une demande d'extradition. Dans les cas d'enlèvements internationaux, l'extradition n'est toutefois pas toujours un recours efficace, parce que ce ne sont pas tous les pays qui considèrent l'enlèvement d'un enfant par son père ou sa mère comme étant un acte criminel et, par conséquent, passible d'une ordonnance d'extradition. Le recours à la demande d'extradition a aussi une portée limitée parce que celle-ci s'applique uniquement au ravisseur présumé et non à l'enfant. Comme l'a signalé William Corbett, du ministère de la Justice, l'extradition «n'assure pas le retour des enfants. Elle ne vise pas non plus à obtenir leur retour, mais celui des parents qui les ont enlevés» (20 novembre 1997, p. 24). Un guide, publié en 1996 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'intention des parents (Enlèvements internationaux d'enfants : Guide à l'intention des parents), fait ressortir les autres raisons pour lesquelles les pays procèdent rarement à l'extradition de leurs ressortissants dans les cas d'enlèvements d'enfants par un des parents.

Très peu de traités d'extradition conclus par le Canada définissent l'enlèvement d'un enfant ou l'entrave au droit de garde par un des parents comme des actes passibles d'extradition.

Les pays de droit civil, qui englobent la plupart des pays d'Amérique latine et d'Europe, n'extraderont pas leurs ressortissants.

Les gouvernements de pays étrangers se refusent souvent à extrader un de leurs ressortissants accusé d'enlèvement d'enfant 20.

Le sergent Oliver souligne que si deux pays qui ont conclu un traité d'extradition reconnaissent l'enlèvement d'un enfant par son père ou sa mère comme un acte criminel, l'extradition du contrevenant est possible. Il recommande que le gouvernement du Canada incite les autres gouvernements nationaux à définir l'enlèvement d'un enfant par un de ses parents comme un acte criminel et à extrader leurs ressortissants qui ont commis un tel acte.

RECOMMANDATION 8

4. Contrôle des passeports

Le Sous-comité a entendu parler de cas où le parent ravisseur avait demandé, frauduleusement mais avec succès, un passeport canadien pour son enfant juste avant l'enlèvement. Des témoins ont réclamé un examen des procédures en vigueur pour l'obtention d'un passeport pour un enfant.

Dans son mémoire, Michael Hutton, du Bureau des passeports, qui participe au programme «Nos enfants disparus», décrit des mesures visant à assurer une protection supplémentaire aux enfants. Ces mesures, mises en oeuvre à la suite d'une réunion tenue en juin 1997 entre des agents du Bureau des passeports et des Affaires consulaires, sont les suivantes :

Les deux agences font en sorte que tous les guichets publics du Bureau des passeports aient toujours une réserve suffisante du manuel Enlèvements internationaux d'enfants : Guide à l'intention des parents, publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
Le Bureau des passeports déroge à sa norme d'une garantie de services en cinq jours pour le traitement de toute demande de passeport visant des enfants;
Dès qu'un parent fait part de ses craintes concernant le risque d'enlèvement de son enfant, le nom de l'autre parent et celui de l'enfant sont immédiatement ajoutés à la liste de contrôle des passeports même si, à ce moment-là, aucune demande de passeport n'est en instance;
Les parents qui sont privés de leur droit de garde et de leur droit de visite par une ordonnance légale non définitive sont néanmoins avertis qu'une demande de passeport a été présentée pour leurs enfants. Cette mesure leur permet les recours en justice qu'ils jugent nécessaires. (mémoire présenté le 4 février 1998, p. 5-6)

Des témoins ont recommandé que les deux parents soient tenus de se présenter au Bureau des passeports avec une pièce d'identité ou que le parent demandeur soit tenu de produire une lettre notariée du parent absent l'autorisant à faire délivrer un passeport au nom de l'enfant. Nous croyons que le Bureau des passeports devrait examiner la faisabilité de cette proposition.

RECOMMANDATION 9

5. Ordonnances de garde

Une autre mesure de prévention proposée par un certain nombre de témoins consiste à s'assurer que les ordonnances de garde limitent clairement les déplacements d'un enfant sans la permission du tribunal ou de l'autre parent. Selon John Oliver, «si l'on a des raisons de penser que l'autre parent risque d'enlever l'enfant, l'ordonnance de garde devrait être aussi restrictive que possible». «J'ai vu des ordonnances, a-t-il dit, stipulant simplement que l'un des parents avait la garde et l'autre pas, et j'en ai vu énonçant des conditions strictes au point d'expliquer exactement où l'enfant devait se trouver certain jour de la semaine, qui a l'enfant pour les vacances, etc.» (26 novembre 1997, p. 15).

Dans le même ordre d'idées, des témoins ont demandé aux tribunaux de la famille d'être sensibles à la gravité de l'enlèvement international d'enfants par un parent et d'ordonner aux parties en cause, dans un litige sur la garde des enfants, de remettre leurs passeports au tribunal. Lorsqu'un parent a une double nationalité, il a été proposé que les deux passeports soient remis au tribunal. Comme l'a souligné Susan Armstrong, du Réseau Enfants Retour, «nous avons connu plusieurs cas du genre dans lesquels le parent ravisseur a quitté le pays avec son passeport étranger et en avait également un pour son ou ses enfants» (3 décembre 1997, p. 10). Le Sous-comité reconnaît que les avocats et les juges des tribunaux de la famille ont un rôle accru à jouer dans la prévention des enlèvements internationaux d'enfants.

RECOMMANDATION 10

B. Solutions proposées

1. Contrôles aux frontières

Étant donné qu'aucun contrôle n'est exercé sur les personnes qui quittent le Canada par voie aérienne ou terrestre, un certain nombre de témoins ont discuté de la nécessité de resserrer les contrôles aux frontières internationales pour empêcher un parent ravisseur d'entrer dans un autre pays avec son enfant.

Selon Brian Grant, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui participe au programme «Nos enfants disparus», on resserre actuellement les contrôles aux frontières canadiennes. Les agents des douanes sont actuellement formés afin d'identifier les cas d'enlèvement d'enfants et à intervenir dans ces situations.

Bien entendu, la coopération des autorités de l'immigration et des douanes des autres pays est nécessaire pour procéder à de telles vérifications et empêcher les ravisseurs de faire entrer des enfants canadiens dans d'autres pays. Nous avons appris que le Canada négocie actuellement un accord bilatéral avec les autorités américaines afin d'accroître la coopération aux frontières de nos pays respectifs. En vertu de cet accord et à l'aide des méthodes adoptées par les autorités canadiennes, les agents de l'immigration et des douanes des États-Unis recevront une formation sur la façon de procéder à des vérifications auprès d'adultes qui tentent de quitter le Canada et d'entrer aux États-Unis avec un enfant 21. Nous appuyons cette initiative et encourageons le gouvernement du Canada à conclure des accords bilatéraux semblables avec d'autres pays.

RECOMMANDATION 11

2. Restriction des voyages internationaux

Ron Reddy, dont la fille a été enlevée par sa mère et emmenée en Jordanie, a proposé que l'on crée un bureau central responsable de la délivrance d'un document notarié signé par un parent et autorisant l'autre parent à se déplacer avec un ou des enfants. Ce document comprendrait le nom de la personne autorisée à voyager avec l'enfant ou les enfants en question, la destination et les dates du voyage, ainsi qu'une clause indiquant que la période d'absence du Canada ne modifie en rien le lieu de résidence habituel de l'enfant (10 décembre 1997, p. 20). Il pourrait être exigé avant que des billets pour un voyage international avec un enfant puissent être délivrés. Cette proposition va dans le sens de la recommandation du sergent Oliver selon laquelle il faudrait obliger les voyageurs à fournir un document prouvant que les deux parents consentent au voyage de l'enfant, avant que des billets d'avion pour des voyages internationaux puissent être délivrés par une agence de voyage.

Des témoins ont recommandé que l'on donne une meilleure formation au personnel de la sécurité et de l'aviation dans les aéroports canadiens pour leur permettre d'identifier les cas possibles d'enlèvement d'enfants et pour intervenir dans ces situations. Dans son mémoire, Brian Grant a suggéré que l'on encourage l'industrie des transports, en particulier l'industrie du transport aérien, à instaurer sa propre version du programme «Nos enfants disparus».

Nous estimons que toutes ces recommandations méritent d'être examinées plus en profondeur.

RECOMMANDATION 12

3. Aide financière

La plupart des témoins ont traité de l'important fardeau financier que doivent assumer les parents qui cherchent à retrouver leurs enfants dans les cas d'enlèvements internationaux. Des sommes importantes sont requises pour retenir les services d'enquêteurs privés ou d'avocats d'autres pays, pour payer le logement, la nourriture et le transport dans le pays où l'enfant est détenu illégalement, pour les services de traduction et les billets d'avion. Comme un témoin l'a souligné, «c'est parfois l'argent qui fait la différence entre le fait de gagner ou de perdre ce genre de poursuite». Les parents touchés par des enlèvements internationaux d'enfants peuvent confirmer les coûts énormes en jeu.

Voici ce que nous a déclaré Ron Reddy, dont la fille a été enlevée par sa mère et conduite en Jordanie l'an dernier :

J'ai eu un différend avec l'ambassade [canadienne] parce qu'elle ne voulait m'offrir que très peu de services de traduction. Certes, elle a malgré tout fait le travail, mais on avait ordonné au personnel de ne pas le faire. J'avais des masses de documents que je devais faire traduire et certifier par l'ambassade. On me facturait 10 $ la pièce [...] cela faisait déjà huit mois [que j'étais en Jordanie]. Je ne suis certainement pas millionnaire. J'ai dépensé tout ce que j'avais, mais j'aurais dépensé plus encore. Si j'avais pu vendre un rein, je me le serais fait enlever pour faire revenir ma fille. (10 décembre 1997, p 29-30)

Il y a huit mois, le fils d'Angela Medjed-Cosovic était enlevé par son père et emmené en Yougoslavie. Voici ce que nous a confié Mme Medjed-Cosovic :

... Je dois travailler chaque jour. C'est mon premier jour de congé aujourd'hui. J'ai travaillé pendant six mois sans jour de congé. [...] J'ai un autre enfant. [...] je fais des biscuits pour survivre. Je suis prête à tout faire. [...] J'ai maintenant dépensé 15 000 $ US. C'est mon fils le plus âgé qui me nourrit. Que peut-on attendre de plus d'un enfant de 16 ans? (10 décembre 1997, p. 12)

Dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité, Nancy White, dont l'enfant est détenu illégalement par son père en Grèce, État signataire de la Convention de La Haye, écrivait ceci :

Mes parents [...] ont engagé des avocats en Grèce pour appuyer ma demande auprès du tribunal provincial de Grèce et pour interrompre les procédures de garde entamées en Grèce par mon ex-mari. [...] J'ai vécu dans un hôtel d'Athènes pendant quatre mois. Environ 15 000 $ sont allés en frais de traduction seulement. Au total, mes parents ont consacré des mois d'effort et dépensé plus de 100 000 $ dans cette affaire. (8 décembre 1997, p. 2)

Susan Armstrong considère que la fourniture d'une aide juridique et financière aux parents qui cherchent à retrouver leur enfant est «primordiale» :

On devrait leur procurer un avocat, qui pourrait être recommandé par le gouvernement du pays, et leur accorder un budget afin de les aider à ramener leurs enfants. [...] une mère a déboursé environ 20 000 $. C'est presque la norme. On parle d'entre 20 000 $ et 50 000 $. De nombreux parents ont dû hypothéquer leur maison trois et quatre fois pour pouvoir ramener l'enfant. (3 décembre 1997, p. 16)

Des témoins ont recommandé que le gouvernement du Canada accorde une aide financière aux parents qui cherchent à retrouver leur enfant. Cette aide couvrirait les frais de voyage pour comparaître devant les tribunaux et les honoraires des avocats au pays concerné. Elle pourrait prendre la forme d'une déduction fiscale ou d'une subvention, selon les cas. Nous considérons que les parents qui cherchent à retrouver leur enfant devraient recevoir une aide financière de tous les paliers de gouvernement au Canada afin de les soutenir dans leurs efforts pour ramener leurs enfants détenus illégalement à l'étranger.

RECOMMANDATION 13

4 Partage de renseignements et de compétences

Lors de sa comparution devant le Comité, Marlene Dalley a fait l'observation suivante, des plus pertinentes :

Il est important de comprendre que les organismes qui cherchent, récupèrent et rendent les enfants à leurs parents continueront à avoir des problèmes tant que tout le monde ne sera pas conscient de cette situation, tant que tout le monde ne collaborera pas. Les mécanismes existent, mais il faut encore faire fonctionner le système plus efficacement. (4 février 1998, p. 2)

Nous partageons son point de vue. Par conséquent, pour faire en sorte que tous les principaux intervenants dans les affaires d'enlèvements internationaux d'enfants travaillent le plus efficacement possible à la réalisation de l'objectif commun qui est de promouvoir et de protéger le bien-être des enfants, nous proposons que le gouvernement fédéral crée une tribune où ils pourraient se rencontrer chaque année.

RECOMMANDATION 14

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Bill Graham

ANNEXE A
Liste des témoins

Associations et particuliers		Date
À titre personnel

	Angelina Mejed-Cosovic		Le mercredi 10 décembre 1997
	Ron Reddy		Le mercredi 10 décembre 1997
	Heather Ritchie		Le mercredi 10 décembre 1997
	Nancy White		Le mercredi 10 décembre 1997
	Marlene Dalley		Le mercredi 4 février 1998

Association canadienne des chefs de police

Le mercredi 4 février 1998

Julian Fantino, chef de police, London (Ontar io)

Bureau d'enregistrement des enfants disparus

Le mercredi 26 novembre 1997

Sergent John Oliver, GRC

Citoyenneté et Immigration Canada

Le mercredi 4 février 1998

Brian Grant, directeur général par intérim, Direction de l'exécution de la loi

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

	Gar Pardy, Affaires consulaires		Le mercredi 20 novembre 1997
	Michael Hutton, directeur général, Bureau des passeports		Le mercredi 4 février 1998

Ministère de la Justice

Le mercredi 20 novembre 1997

	Denis Kratchanov, avocat, Politique du droit public
	Sandra Zed Finless, Services juridiques, Af faires étrangères
	William Corbett, Direction du droit pénal

Réseau Enfants Retour

Le mercredi 26 novembre 1997

	Susan M. Armstrong, directrice générale
	Patrick Bergeron, directeur des recherches

Revenu Canada

Le mercredi 4 février 1998

Mark Connolly, directeur, Élaboration des pro grammes, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales

Service social international du Canada

Le mercredi 3 décembre 1997

Agnes Casselman, directrice générale

Société des enfants disparus du Canada

Le mercredi 3 décembre 1997

Barbara Snider, directrice, Est canadien

ANNEXE B
Liste des mémoires

Association canadienne des chefs de police

Walter Benstead

Bureau d'enregistrement des enfants disparus

Citoyenneté et Immigration Canada

Marlene Dalley

Amy Lewis

Angelina Medjed-Cosovic

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Ministère de la Justice

Ron Reddy

Réseau Enfants Retour

Revenu Canada

Heather Ritchie

Service social international Canada

Société des enfants disparus du Canada

Nancy White

1 Pour une vue d'ensemble et un résumé des recherches à cet égard, voir J. Kiedrowski, C.H.S. Jayewardene, M. Dalley, Enlèvement d'un enfant par le père ou la mère : survol et profil du ravisseur, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, octobre 1994, p. 22-25.

2 Pour une vue d'ensemble et un résumé des recherches à cet égard, Ibid., p. 26-27.

3 Gendarmerie royale du Canada, Rapport annuel de 1996 sur les enfants portés disparus au Canada, Bureau d'enregistrement des enfants disparus, Ottawa, tableau 2, p. 4.

4 Statistique Canada, Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Otta wa, 1996.

5 Données rassemblées pour la 3e réunion de la Commission spéciale tenue du 17 au 21 mars 1997.

6 D'autres exceptions se retrouvent en 13, 13a) et 20.

7 D. Ngabonziza, «Mediation in International Family Disputes», International Symposium on Globalization of the Rights of the Child: The Role of the Hague Convention, La Haye, 13 septembre 1997.

8 Ibid., p. 2.

9 L. Silberman, «Hague International Child Abduction Convention: A Progress Report» , Law and Contempo rary Problems, vol. 57, no 3, été 1994, p. 217.

10 Cité dans A. Dyer et S. Detrick, «Checklist of Issues to be Considered at the Third Meeting of the Special Com mission to Review the Operation of the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction», Conférence de La Haye sur le droit international privé, janvier 1997, p. 10.

11 A. Dyer, «The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction - Towards Global Cooperation: Its Successes and Failures», The International Journal of Children's Rights, 1993, p. 287-288.

12 Ibid., p. 289.

13 L. Silberman (1994), p. 266.

14 J. Kiedrowski, C.H.S. Jayewardene, M. Dalley, Enlèvement des enfants par le père ou la mère : Survol du phé nomène. Guide à l'intention de la police, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, octobre 1994, p. 12.

15 Ibid.

16 GRC, Nos enfants disparus : Guide de l'enquêteur, Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, Ottawa, 1997, p. 4.

17 Dans le cadre de son initiative "Nos enfants disparus", Douanes Canada, de concert avec le Bureau d'enregistre ment des enfants disparus, a conçu le Projet Retour. Grâce à ce programme, des avis de signalement ou de vigi lance sont affichés aux postes frontaliers afin d'empêcher un parent d'enlever son enfant et de le faire sortir du Canada. Quant au programme Projet Retour international, il permet à Douanes Canada, en coopération avec l'Or ganisation mondiale des douanes, de faire afficher des avis de signalement par les services de douanes étrangers inscrits au programme. Les deux programmes comptent sur les autorités d'application des lois pour donner l'al erte.

18 Cité dans J. Kiedrowski, C.H.S. Jayewardene, M. Dalley (1994), p. 15.

19 R. Weiler, J.A. Isenegger, J.P. Hornick, J.J. Paetsch, Guide sur la conduite d'enquête dans les cas d'enlèvements et de fugues d'enfants, Institut canadien de recherche sur le droit et la famille et solliciteur général du Canada, Ottawa, 1993, p. 3.

20 Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Enlèvements internationaux d'enfants : Guide à l'intention des parents, Direction générale des affaires consulaires, Ottawa, 1996, p. 15 .

21 Les procédures et les méthodes suivies pour le dépistage des enfants portés disparus et les enquêtes à leur sujet, y compris dans le cas des enlèvements internationaux par un des parents, sont exposées dans un guide publié à l'intention des agents d'immigration, de douanes et de police du Canada; voir la publication Nos enfants dispa rus : Guide de l'enquêteur, Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, Ottawa (1997).

FAIT Rapport du Comité

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

ANNEXE A Liste des témoins

ANNEXE B Liste des mémoires

ANNEXE A
Liste des témoins

ANNEXE B
Liste des mémoires