FAIT Rapport du Comité
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LISTE DE RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION: PRÉPARER LES CANADIENS AU DÉFI DE LA MONDIALISATION DES ÉCHANGES
Recommandation 1
Le gouvernement devrait revoir son système consultatif en matière de commerce pour y assurer une plus vaste représentation des intérêts sociaux et pour faciliter la réalisation des objectifs suivants :
· mener des consultations régulières permanentes avec le plus vaste éventail possible d'interlocuteurs au Canada, en collaboration avec tous les ministères qui participent à la formulation de la politique au niveau fédéral;
· entreprendre des études indépendantes sur des sujets importants pour le commerce international et les accords d'investissement;
· fournir de l'information et une rétroaction à jour aux parlementaires et aux citoyens au cours des étapes antérieures aux négociations, durant les négociations, et pendant les phases de mise en oeuvre et d'examen des accords internationaux en matière d'échanges et d'investissement.
Recommandation 2
Les institutions parlementaires, et en particulier le Comité, doivent aussi pouvoir examiner à fond toutes les négociations futures relatives aux échanges et aux investissements internationaux, surtout au niveau de l'OMC, avant que le Canada n'intègre à sa propre législation des ententes exécutoires résultant de telle négociations.
CHAPITRE 1 : UNE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LE NOUVEAU MILLÉNAIRE
Recommandation 3
Qu'à la Conférence ministérielle de Seattle, le Canada encourage l'établissement d'un groupe de travail de haut niveau sur l'avenir de l'OMC chargé de proposer des améliorations au système à la conférence ministérielle suivante. En tout premier lieu, on examinerait les éléments constitutionnels suivants : « souveraineté » et « subsidiarité » quant à la portée et aux limites de l'intervention de l'OMCdans l'avenir, « universalité » des obligations des membres, « transparence » et « accessibilité » de l'institution, application des principes de « contestabilité » et de « durabilité » au système commercial, « cohérence » entre toutes les composantes du système de l'OMC et avec les mandats des autres organismes internationaux.
Recommandation 4
Qu'à la Conférence ministérielle de Seattle, le Canada exerce des pressions pour que l'OMC s'engage à examiner un ensemble d'améliorations institutionnelles à long terme du système de l'OMC visant à consolider l'exercice démocratique des pouvoirs, notamment en :
· augmentant les effectifs du Secrétariat de l'OMC;
· offrant une aide accrue aux pays les moins développés de manière que tous les membres puissent participer d'avantage aux processus de l'OMC;
· créant un comité exécutif de l'OMC qui soit largement représentatif;
· établissant des rapports plus institutionnalisés avec les organismes représentant la société civile et en continuant d'améliorer l'accès du public à l'information;
· envisageant de créer une Conférence permanente des parlementaires de l'OMC, composée de délégations représentatives des Parlements des pays membres.
CHAPITRE 2 : PROCESSUS ET PRIORITIÉS EN VUE DU PROCHAIN CYCLE DE NÉGOCIATION
Recommandation 5
Le gouvernement devrait adopter une approche stratégique fondée sur les lignes directrices suivantes afin d'être en mesure de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada durant la totalité du processus de négociation :
· chercher à élargir l'accès des produits et services canadiens aux marchés mondiaux au moyen de réductions des droits de douane et d'ententes nouvelles améliorées sur les questions non tarifaires;
· soutenir des mesures visant à élargir le plus possible la portée des négociations, car c'est là la meilleure façon pour le Canada d'obtenir des résultats équilibrés lors du prochain cycle de négociations, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des services;
· faire preuve de souplesse à l'égard des échéances concernant le prochain cycle de négociations, du moins jusqu'à ce qu'on se soit entendu sur le programme des négociations;
· continuer de s'en remettre aux règles de l'OMC pour protéger les intérêts commerciaux du Canada;
· chercher à améliorer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et à en protéger l'intégrité;
· faire participer davantage les représentants de la société civile aux processus de consultation et de négociation.
CHAPITRE 3 : LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE L'OMC ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Recommandation 6
Que le gouvernement, dans le but d'aider les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA) à mettre en oeuvre leurs engagements et à accroître leur capacité de participer aux activités de l'OMC et aux négociations à venir, participe, en rendant disponible des ressources humaines et financières :
· aux programmes d'assistance technique en faveur des PED et des PMA établis dans le cadre de l'OMC ou auxquels l'OMC participe;
· à toute autre initiative ou programme qui auraient des objectifs semblables.
Recommandation 7
Le gouvernement devrait s'assurer que la mise en oeuvre des engagements découlant des Accords de l'OMC puisse devenir l'oeuvre collective indispensable au succès de l'Organisation et, pour ce faire :
· qu'il intervienne auprès des membres qui n'ont pas achevé la mise en oeuvre de leurs engagements afin de les inciter à terminer leur travail dans les plus brefs délais;
· qu'il participe aux travaux du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et qu'il exprime som opinion sur la conformité de la politique commerciale des membres avec leurs engagements;
· qu'il participe aux activités des divers organes de l'OMC et qu'il y fasse valoir l'importance que les membres respectent leurs engagements;
· qu'il utilise le mécanisme de règlement des différends pour obliger un autre Membre à respecter ses engagements, lorsqu'il juge que cela est nécessaire.
Recommandation 8
poursuivre sa pratique qui consiste à informer et à consulter les provinces sur les questions liées à la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC et des autres forums internationaux qui traitent du commerce, et de les associer aux procédures de négociations lorsque cela est souhaitable, de façon à protéger leurs intérêts dans leurs domaines de compétence, le tout, dans le respect des intérêts de l'ensemble de la Fédération canadienne.
Recommandation 9
Le gouvernement devrait se pencher sur la question du chevauchement dans l'application des accords de l'OMC, afin de déterminer s'il y a lieu de proposer des règles d'interprétation pour baliser ces chevauchements.
Recommandation 10
En conséquence, le gouvernement devrait étudier attentivement la question de la participation de tiers non-membres à la procédure de règlement des différends de l'OMC et de soulever, en temps opportun, cette question devant l'OMC pour qu'elle y soit étudiée.
Recommandation 11
En conséquence, le Comité recommande au gouvernement du Canada de se pencher sur la question du conflit potentiel entre les paragraphes 21(5) et 22(2) du Mémorandum de règlement des différends et de présenter ses recommandations à cet égard à l'OMC en temps opportun.
CHAPITRE 4 : AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Recommandation 12
Comme premier élément de discussion aux prochaines négociations commerciales multilatérales, le Canada devrait exiger que tous les pays signataires respectent d'abord leurs obligations actuelles.
Recommandation 13
De plus, il devrait s'assurer que les nouveaux règlements sur le commerce agricole soient transparents et qu'ils s'appliquent également à tous les pays en fonction de leurs engagements respectifs.
Recommandation 14
Au cours des négociations commerciales à venir, le Canada devrait chercher à maximiser l'accès aux exportations agricoles canadiennes, sans toutefois mettre en péril sa capacité de maintenir des systèmes de mise en marché ordonnée et sa flexibilité de développer des programmes nationaux de soutien agricole et, surtout, sans utiliser l'agriculture en général ou une production agricole en particulier comme monnaie d'échange.
Recommandation 15
Le Comité endosse la position commerciale canadienne d'utiliser la science comme référence ultime en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et dans le domaine de la biotechnologie agricole, particulièrement pour les organismes génétiquement modifiés. Toutefois, devant l'impasse parfois créée par l'absence de consensus sur l'interprétation du principe de précaution et l'incidence négative que cela peut avoir pour les agriculteurs canadiens, le Comité recommande aux autorités gouvernementales canadiennes d'analyser attentivement la tendance qui se dessine en matière d'évaluation du risque associé à la biotechnologie.
Recommandation 16
Les intervenants du secteur agricole et agroalimentaire ainsi que tous les autres secteurs touchés, et le Parlement devraient être consultés régulièrement sur les modifications que pourrait subir la stratégie de négociation initiale du Canada afin d'analyser les effets des changements proposés.
CHAPITRE 5 : ACCÈS AUX MARCHÉS - QUESTIONS D'ACTUALITÉ
Recommandation 17
Le gouvernement, après consultation approfondie du milieu des affaires et des gouvernements provinciaux, devrait définir le plus tôt possible les marchés, les produits et les obstacles au commerce que le Canada devrait cibler pour améliorer les prochaines négociations sur l'accès aux marchés.
Recommandation 18
Selon le Comité, un cycle complet de négociations à larges assises dans le cadre de l'OMC semble constituer le meilleur moyen pour le Canada d'en arriver à un résultat équilibré. Le gouvernement devrait donc s'employer à réaliser un consensus à ce sujet au sein de l'OMC.
Recommandation 19
Lors des prochaines négociations de l'OMC, le gouvernement devrait, de concert avec les exportateurs canadiens, concentrer ses négociations en matière d'obstacles tarifaires et non tarifaires sur ses principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, l'Union européenne et le Japon et porter une attention toute particulière au poisson et aux fruits de mer, aux métaux non ferreux, aux vins et aux produits du bois.
Recommandation 20
Le gouvernement devrait établir rapidement un contact avec les entreprises canadiennes dont les produits concurrencent les importations provenant de pays en développement, surtout de pays moins avancés, en vue d'améliorer l'accès de ces produits au marché canadien.
Recommandation 21
Le gouvernement devrait être bien préparé avant d'entamer les négociations portant sur des ententes non tarifaires relatives à des biens; de plus, il faudrait que la participation du Canada à ces discussions soit coordonnée étroitement avec les provinces, pour que tout accord éventuel puisse être mis en place efficacement.
CHAPITRE 6 : SERVICES
Recommandation 22
Le Comité prie instamment le gouvernement de finaliser la liste des intérêts spécifiques que doit poursuivre le Canada en priorité, en ce qui a trait au marché des services à l'exportation, avant de lancer des consultations intensives avec le secteur privé et les gouvernements provinciaux en prévision des réunions qui doivent se tenir à Seattle.
Recommandation 23
Le gouvernement devrait examiner les réserves et les exemptions enregistrées sur la liste du Canada afin d'établir les questions particulièrement délicates ou les domaines où l'on pourrait uniformiser dans une certaine mesure les exigences provinciales. Il faut du même coup analyser la liste des autres pays pour cerner les services dont on pourrait chercher à améliorer l'accès et le Canada devrait être disposé à entamer des consultations ou des négociations à cet égard.
Recommandation 24
Le Comité reconnaît l'interrelation qui existe entre les divers secteurs du domaine des services et recommande que le gouvernement évalue les retombées probables des politiques sectorielles qu'il choisira de négocier sur les autres secteurs et qu'il les explique en détail afin que toutes les parties prenantes puissent tenir compte de ce facteur dans leur évaluation des dossiers à régler.
Recommandation 25
Le comité prie instamment le gouvernement de mettre au clair toutes les questions relatives aux accords de reconnaissance mutuelle qui concernent ces organismes professionnels de façon à être en mesure de lancer des discussions de fond sur ce sujet dans le cadre du prochain cycle de négociations de l'OMC.
Recommandation 26
Le gouvernement devrait se préparer à lancer des pourparlers qui pourraient aboutir à l'instauration de règles sur les subventions et les mesures de sauve garde dans le cadre de l'AGCS, lors du prochain cycle de négotiations.
Recommandation 27
Le gouvernement, en collaboration avec des entreprises de services du secteur privé, les bases de données provinciales et Statistique Canada, devrait prendre le plus rapidement possible des mesures pour améliorer la base de données sur les services.
CHAPITRE 7 : QUESTIONS CULTURELLES
Recommandation 28
Compte tenu de la diversité des questions portant sur la culture qui ont été soulevées au cours des témoignages, le gouvernement devrait amorcer le dialogue avec d'autres pays sur un vaste éventail de sujets connexes à inclure dans un nouvel accord international portant sur la diversité culturelle. Il faudrait notamment traiter d'Internet, des services de télécommunications de base, de propriété intellectuelle, d'accès au marché, d'investissement et de restrictions au commerce.
Recommandation 29
Lors des futures négociations commerciales, le gouvernement devrait poursuivre la politique de rechange proposée dans le rapport du Groupe de consultations sectorielles sur la culture visant l'établissement d'un nouvel instrument international portant sur la diversité culturelle , si possible, dans le cadre de l'OMC.
CHAPITRE 8 : QUESTIONS LIÉES AUX TECHNOLOGIES NAISSANTES
Recommandation 30
Le gouvernement devrait se déclarer favorable à la poursuite des négociations sur le commerce électronique, sur Internet et sur les nouveaux médias, dans le cadre des actuels accords de l'OMC.
Il conviendrait d'entreprendre d'autres recherches afin de déterminer quels aspects en particulier influent sur les grands secteurs touchés par le commerce électronique, comme le commerce de détail et le commerce de gros, les services professionnels, l'enseignement et les industries culturelles, entre autres. Il faudrait s'assurer d'établir des contrôles adéquats sur le contenu anti-social de l'Internet.
Le gouvernement devrait promouvoir :
· une plus grande libéralisation des secteurs des télécommunications,
· l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information,
· l'adoption de mesures destinées à garantir la protection adéquate de la propriété intellectuelle pour les produits négociés par commerce électronique.
CHAPITRE 9 : LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DE L'OMC
Recommandation 31
Le gouvernement devrait poursuivre ses consultations avec les personnes concernées afin de pouvoir élaborer une politique nationale coordonnée sur la propriété intellectuelle que représente l'ensemble des intérêts canadiens et recommander que cette politique soit défendue au cours des prochaines négociations de l'OMC.
CHAPITRE 10 : L'INVESTISSEMENT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Recommandation 32
Vu les inquiétudes suscitées par l'interprétation du terme « expropriation » dans les modalités de l'ALENA relatives à l'arbitrage entre l'investisseur et l'État (chapitre 11), le gouvernement devrait veiller à ce que le concept d'expropriation au sens étroit du terme fasse partie de toute future négociation sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.
Recommandation 33
Dans l'éventualité où le mandat du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement de l'OMC serait renouvelé, le Groupe devrait chercher à raffiner et à élargir les engagements déjà pris en matière d'investissement.
Recommandation 34
Étant donné l'expansion du commerce et de l'investissement internationaux, y compris les fusions transfrontières impliquant de grandes sociétés, à quoi s'ajoute le fait que l'application de la politique de la concurrence tombe dans le champ des compétences nationales, le gouvernement devrait :
· se joindre à d'autres pays qui partagent ses opinions afin de recueillir plus d'information sur des exemples réels de pratiques anti-concurrentielles qui ont des retombées sur le commerce;
· encourager l'élaboration de régimes concurrentiels dans des pays où il n'en existe pas à l'heure actuelle, ainsi que l'application des politiques par les pays qui en sont dotés;
· chercher à faire accepter par tous un ensemble de principes qui seraient inclus dans un accord sur la politique de la concurrence, étant entendu qu'ils pourraient être élargis et précisés avec le temps.
CHAPITRE 11 : L'OMC ET LA PROMOTION DES VALEURS SOCIÉTALES DANS LE MONDE
Recommandation 35
Le Canada devrait faire valoir des options d'intégration des dimensions sociales liées au commerce dans les principes constitutionnels, les accords et les structures d'activité de l'OMC. La priorité devrait être de faire en sorte qu'il y a complémentarité dans la relation entre, d'une part, toutes les règles et les pratiques existantes de l'OMC et celles à venir, s'il ya lieu, et, d'autre part, les principales obligations multilatérales dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé, des droits du travail et des droits de la personne en général. À plus long terme, il y aurait lieu aussi d'étudier le recours concret aux mécanismes de l'OMC pour promouvoir un plus grand respect de ces obligations.
CHAPITRE 12 : LIER LE COMMERCE, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ, ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Recommandation 36
Attendu que le succès du prochain cycle de négociations dépendra peut-être grandement des progrès réalisés au sujet des questions de commerce et d'environnement qui chevauchent de nombreux domaines de négociation de l'OMC et vu la necessité - comme dans le cas des consultations nationales sur l'agriculture - d'obtenir un meilleur consensus à l'intérieur du Canada, le gouvernement devrait exploiter pleinement le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur chargé de l'environnement pour établir un programme de négociation canadien cohérent et proactif à soumettre lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Seattle.
Recommandation 37
Lors de la préparation de la position du Canada en vue de la Conférence de Seattle, le gouvernement devrait étudier en particulier des propositions visant à :
· accorder une plus grande place et une attention de haut niveau aux questions de développement durable au sein du programme de travail de l'OMC;
· consolider l'évaluation des impacts par l'utilisation plus innovatrice du mécanisme d'examen de la politique commerciale;
· obtenir des résultats rapides dans les secteurs où les objectifs de libéralisation des échanges et de protection de l'environnement peuvent s'appuyer mutuellement (par exemple concernant la réduction des subventions);
· établir des mécanismes de liaison avec des organismes internationaux traitant de protection de l'environnement et de protection de la santé;
· dissiper les ambiguïtés que présentent les règles courantes et élargir le processus de règlement des différends pour permettre une plus grande participation d'experts en matière d'environnement et améliorer la transparence;
· travailler à la clarification des règles de l'OMC visant à faire respecter clairement les obligations aux termes des accords multilatéraux en matière d'environnement et assurer de meilleures disciplines multilatérales régissant les mesures en matière d'environnement et de santé liées au commerce, notamment les règlements et autres mesures (par exemple les codes volontaires) qui concernent les procédés et les méthodes de production;
· renforcer la capacité de l'OMC de coordonner son action avec celle d'autres organismes internationaux en vue de venir en aide aux pays pauvres, et en particulier aux pays les moins avancés, de manière que ceux-ci soient en mesure de respecter des normes plus élevées d'examen environnemental et de protection de l'environnement.
Recommandation 38
S'il y a, lieu les délégations canadiennes aux réunions de l'OMC de même que toutes les équipes de négociation canadiennes futures devraient compter dans leurs rangs des experts reconnus en matière d'environnement et de santé.
CHAPITRE 13 : LIER LE COMMERCE, LES NORMES DU TRAVAIL ET LES DROITS DE LA PERSONNE
Recommandation 39
Le gouvernement devrait collaborer avec les autres pays défendant les mêmes principes de promouvoir une coopération plus étroite entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail (OIT) notamment :
· en recueillant des appuis à la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail par tous les moyens et dans tous les forums jugés appropriée (OIT, juin 1998);
· en suggérant les améliorations qu'il faudrait apporter au MEPC, pour tenir compte des répercussions sur les droits des travailleurs;
· en cherchant à améliorer la représentation de l'OIT dans les procédures de l'OMC ainsi qu'en ayant recours à son expertise et à son aide consultative et technique.
Recommandation 40
Dans le cadre de l'examen des engagements actuels au titre du commerce et des investissements internationaux et en vue de l'élaboration de ses positions dans les négociations à venir, le gouvernement devrait étudier en permanence les répercussions sur les droits de la personne et veiller plus particulièrement à ce que rien n'entre en conflit avec les obligations internationales du Canada eu égard aux droits de la personne ou à des mesures visant à protéger et à progres- sivement concrétiser les droits reconnus par le droit international. Le Canada devrait également inviter les autres membres de l'OMC à faire de même.
CHAPITRE 14 : LIBÉRALISATION DU COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ET RÉGIONALISME
Recommandation 41
Le gouvernement devrait appuyer le lancement d'un nouveau cycle de négociations auquel participeraient pleinement les pays en développement en vue de promouvoir l'établissement d'une économie mondiale ouverte et stable qui serait propice à l'accroissement des échanges internationaux et au développement durable d'une manière équitable.
Recommandation 42
Des témoins qui ont comparu devant le Comité, de même que des participants au récent symposium de l'OMC, ont mis le doigt sur un certain nombre de questions précises qui préoccupent les pays en développement à l'approche du prochain cycle de négociations. Le traitement en franchise douanière consolidé des produits exportés par les pays les moins avancés a fait l'objet d'une attention particulière. Toutes ces propositions méritent d'être étudiées de très près par le gouvernement en prévision de la réunion de Seattle et tout au long des négociations. Avant que l'on ne formule les positions que défendra le Canada concernant les pays en développement lors du prochain cycle de négociations, il faut inviter des représentants des milieux qui, ici même au Canada, s'intéressent à ces questions, à prendre part activement à un examen conjoint des résultats de ces études.
Recommandation 43
Lors de la préparation des recontres de Seattle et durant toutes les négociations qui suivront, le gouvernement devrait adopter des positions qui assurent la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec les règles de l'OMC.
CHAPITRE 15 : LE COMMERCE, LES FINANCES ET LA STABILITÉ MONDIALE - À LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU « BRETTON WOODS »
Recommandation 44
Le gouvernement devrait de façon permanente explorer les options stratégiques de l'avenir de l'OMC à l'intérieur d'un cadre multilatéral réformé de gestion mondiale, en particulier au niveau de ses rapports avec les institutions financières internationales issues des Accords de Bretton Wods (le FMI et la Banque mondiale) et du système des Nations Unies.
Recommandation 45
· Le Canada devrait, en conformité avec les réformes proposées dans le Rapport, collaborer avec le plus grand nombre possible de membres de l'OMC en vue d'apporter les améliorations institutionnelles propres à assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence des activités de l'OMC et de celles des autres organisations internationales.
· Le Canada devrait en outre appuyer une participation accrue des organes appropriés de l'ONU et des organisations de la société civile reconnues par l'ONU aux grands débats qui se dérouleront avant, pendant et après la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. Le Canada devrait aussi examiner sérieusement l'appel lancé par l'ancien directeur général de l'OMC, M. Ruggiero, pour que l'on profite du Sommet du millénaire de l'ONU pour réexaminer l'architecture internationale dans son ensemble et pour adopter un plan d'action mondial visant à rattacher les forces positives de la libéralisation des échanges et de la mondialisation aux objectifs de développement humain durable et ce, dans l'intérêt commun.