FAIT Rapport du Comité

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INTRODUCTION: PRÉPARER LES CANADIENS AU DÉFI DE LA MONDIALISATION DES ÉCHANGES

« Ce qu'en disent les Canadiens »

... partout dans le pays les citoyens s'inquiètent de l'orientation que prend l'économie à l'échelle mondiale ainsi que du rôle grandissant de l'OMC. Après avoir entendu une grande partie des témoignages présentés à ces audiences et y avoir réfléchi, je peux dire sans me tromper qu'il existe un véritable malaise chez les Canadiens face à l'orientation que prend le pays en ce qui concerne la mondialisation de l'économie.
(témoignage)

... le libre-échange doit aller plus loin que la rationalisation de la production pour des oligopoles transnationaux. Il est possible de libérer les consommateurs et d'autres intervenants des monopoles locaux et d'autres pratiques inefficaces grâce au commerce, mais il faut procéder avec soin. L'objectif qui consiste à viser un (véritable) accord de libre-échange vaut la peine d'être poursuivi, mais c'est dans les détails d'un accord que résident les problèmes les plus sournois. Ces problèmes peuvent également être liés aux objectifs principaux si les consommateurs et les autres intervenants sont exclus du processus.. (Mémoire)

... il faut structurer une concertation systématique avec les groupes sociaux, les entreprises et les gouvernements provinciaux. Ces derniers seront interpellés très fortement. Que ce soit dans le domaine du commerce de boissons alcoolisées, dans le domaine des marchés publics ou dans le domaine des achats des sociétés d'état, il y aura une demande très forte, notamment du côté de nos collègues américains, pour avoir un accès plus large. À mon avis, on doit donc, dès le départ, s'assurer de la collaboration des provinces et d'une concertation étroite avec elles. (Témoignage)

... pour faire en sorte que la population canadienne ait le sentiment que l'OMC fonctionne de manière ouverte, démocratique et transparente qui sert les intérêts du Canada, des démarches de consultations publiques comme celles en cours sont louables. On pourrait également envisager recourir à une Conférence des citoyens, une procédure démocratique de consultation populaire déjà connue en France, au Danemark et en Allemagne. (Mémoire)

Je ...m'inquiète de ce que l'OMC soit fermée au public en général et aux organismes non gouvernementaux. Par l'entremise de ces tribunaux, l'OMC n'est au courant que des gouvernements en conflit avec d'autres. Les ONG ne se font entendre que si le gouvernement de leur pays entérine leurs propositions, ce qui est très peu probable. Cela doit être changé, car les dossiers présentés devant l'OMC ont une incidence réelle, négative ou positive, sur la population des pays qui y sont représentés. (Témoignage)

En raison du rôle de plus en plus réduit conféré par l'impératif économique à l'État-nation, la planète est en train de se transformer en un monde sans frontière. Qui a voté en faveur de cela? Il ne faut pas y voir une simple évolution mécaniste à laquelle nous ne pouvons rien, car il est clair que cela sert l'intérêt de ceux qui sont riches et bien branchés. Tout cela rend superflue et non pertinente la démocratie telle que nous la connaissons. Pour bien comprendre, il est essentiel de saisir la logique du " processus démocratique " selon les grands dirigeants mondiaux de la finance et de l'entreprise : les gens ne votent plus, ils exercent leur droit démocratique en consommant. Dans ce système, la responsabilité n'est plus fondée sur l'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques exigeant que les gouvernements leur rendent des comptes; ce sont plutôt les consommateurs qui exercent leurs droits d'acheteur. (Mémoire)

Un des mots qui revient sans cesse dans ce débat est le mot mondialisation, concept intéressant, car il implique d'abord et avant tout qu'il s'agit d'un processus naturel et inévitable. (Témoignage)

...les formes particulières que prend le phénomène de la mondialisation ne sont ni inévitables ni prédéterminées, mais sont plutôt le résultat de procédés institutionnalisés et de négociations. Les nombreux paramètres qui caractérisent chaque situation nouvelle sont autant de constructions politiques qui créent des contraintes, mais apportent aussi de nouvelles possibilités de changement. (Témoignage)

qu'il nous faut prendre du recul et procéder à un examen complet et transparent des conséquences de ce modèle de mondialisation économique (Mémoire)

... nous avons toujours indiqué que nous désirions être présents à la table des négociations. Nous voulons participer aux discussions. Si nous devions rédiger une entente internationale sur le commerce mondial, notre ébauche serait très différente de ce qui existe aujourd'hui. (Témoignage)

Ces politiques commerciales contribueraient à détacher encore plus les Premières Nations de leurs terres et de leurs ressources en concédant des privilèges par rapport aux cours d'eau, aux terres, aux forêts, aux richesses minières, aux plantes, aux poissons et aux animaux qui assurent notre subsistance à des entreprises et à des investisseurs qui n'ont jamais foulé notre sol, qui ne se sont jamais souciés de nos terres et qui ne s'intéressent qu'aux profits qu'ils peuvent en retirer. (Mémoire)

Il n'importe plus de savoir ce que devrait être la politique culturelle canadienne aux yeux des Canadiens eux-mêmes, ou encore ce que devrait être la politique environnementale canadienne dans les cas où il y a un différend, étant donné l'élargissement sensible des accords sur le commerce international qui traitent maintenant de toutes sortes de choses qui n'ont pas grand'chose à voir avec le commerce-les mesures d'investissement, les droits régissant la propriété intellectuelle et l'investissement, notamment.... nous adhérons à ces accords multilatéraux, nous avons cédé une partie de la souveraineté du Parlement à des institutions qui ne sont pas situées au Canada et qui n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens. (Témoignage)

... nous devrons pouvoir compter sur des études impartiales, menées par des chercheurs indépendants qui devront examiner tous les secteurs touchés par la course folle à la mondialisation - investissements, emploi, environnement, sécurité alimentaire, soins de santé, normes du travail, souveraineté nationale, droits de la personne et surtout démocratie.. (Mémoire)

La souveraineté canadienne est directement menacée par le fait que le Canada est partie à des traités bilatéraux et multilatéraux, en général, ainsi qu'à des ententes multilatérales portant sur la protection du commerce et de l'investissement, en particulier... Ces ententes lient le Canada pour une période indéterminée, mais le processus par lequel elles sont négociées n'est soumis à aucune surveillance parlementaire et est conduit par des fonctionnaires non élus dotés d'un mandat toujours plus grand qui leur est conféré par la Couronne... (Mémoire)

...Je suis ici depuis trois heures et je n'ai entendu encore personne qui soit un partisan enthousiaste de l'Organisation mondiale du commerce. Je me demande si c'est le type de réactions que vous obtenez un peu partout au pays. Si tel est le cas, cela représente-t-il le point de vue de la majorité des Canadiens et, dans l'affirmative, je me demande si cela va influencer la politique du gouvernement. (Témoignage)

Lors des prochaines négociations, le gouvernement canadien devrait viser un processus transparent permettant au public de revoir les ententes avant leur ratification. (Mémoire)

Je ne peux me contenter d'une simple stratégie de communication. À mon avis, il est important que le gouvernement adopte une stratégie commerciale juste et intelligente. (Mémoire)

Lier les objectifs du commerce et ceux de la politique étrangère du Canada dans un contexte économique international en constante évolution

Lorsqu'il a annoncé les consultations publiques au sujet des négociations concernant la ZLEA et l'OMC, le ministre Marchi a dit : « Nous signons des accords commerciaux pour améliorer l'existence de nos concitoyens. » ¹ Il fait peu de doute que la croissance robuste des échanges commerciaux mondiaux, de plus en plus régis par le GATT/l'OMC depuis 1947, a grandement contribué à la richesse matérielle totale de l'économie canadienne. Comme on peut le voir dans les données de l'encadré 1 et dans le document intitulé Ouvrir des portes sur le monde - Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux 1999, le rendement du Canada en matière de commerce apparaît impressionnant.

· Septième année record au niveau de la croissance des exportations de produits et de services du Canada, qui ont totalisé 367 milliards de dollars en 1998.

· Les exportations ont crû de 8,1 % et les importations, de 6,4 % en 1998, ce qui dépasse de beaucoup la croissance du PIB, et la part des exportations dans le PIB se situe maintenant à plus de 38 %, « ce qui place le Canada au premier rang des pays du G-7/8 pour les échanges commerciaux ».

· Des indications donnent à penser que la composition des échanges se diversifie donnant une plus grande place aux produits des industries du savoir et aux produits à valeur ajoutée, ce qui entraîne des retombées nettes favorables sur l'économie dans son ensemble et sur l'emploi.

· On observe des augmentations encore plus fortes des entrées et des sorties d'investissements directs. Les premières dépassent les secondes depuis 1996. En 1998, les investissements directs au Canada se sont élevés à 22,9 milliards de dollars, tandis que les Canadiens ont investi un record de 39,8 milliards à l'étranger, ce qui a « préparé le terrain pour le développement futur des échanges commerciaux ».

· Des données similaires laissent entrevoir des avantages nets de cette expansion des flux bilatéraux de capitaux sur le plan des agrégats économiques et sur celui de la création d'emplois.

Abstraction faite des contrecoups de la crise asiatique et de la volatilité persistante des marchés financiers, qui ont un effet modérateur sur les perspectives mondiales en matière de production et de commerce², les analyses du gouvernement prévoient une autre année positive pour la croissance des échanges et des investissements du Canada en 1999. Pour que cette croissance se poursuive, il est vital de préserver et d'élargir l'accès des produits, des services et des investissements canadiens aux marchés étrangers. Le mémoire de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs reflète bien une opinion répandue parmi les entreprises canadiennes, à savoir que cette question doit être un objectif de politique central dans les négociations commerciales, de même que le traitement non discriminatoire dans le contexte d'un système d'échanges juste et efficace fondé sur une plus grande transparence dans la mise en oeuvre des règles.³ On recommande de bien réfléchir avant d'apporter des améliorations pratiques aux structures et aux mécanismes de résolution des différends de l'OMC de manière que le système soit compatible avec les réalités du contexte commercial international tout en permettant aux Canadiens de bénéficier des retombées économiques d'une libéralisation des échanges et des investissements fondée sur des règles.

D'autres témoins du secteur privé ont cité des exemples d'entreprises canadiennes qui réussissent à exporter dans des domaines extrêmement compétitifs et ont identifié des obstacles qu'ils aimeraient voir réduits dans le cadre de nouvelles négociations multilatérales. Bien sûr, le Canada se doit d'offrir un degré raisonnable d'accès réciproque à ses propres marchés. Les témoins d'associations d'entreprises et d'industries, de même que la plupart des représentants d'organisations agricoles et des spécialistes de la politique commerciale s'entendent en général pour dire qu'il faudra un nouveau cycle de négociations de l'OMC qui soit vaste pour faire avancer les dossiers prioritaires à leurs yeux. Un des grands analystes américains du commerce international, Jeffrey Schott, est allé jusqu'à dire qu'il faudrait peut-être établir le processus de négociations sur une base plus continue pour réussir à composer avec l'augmentation constante des questions au programme des négociations dans les années à venir⁴.

Au-delà de ces considérations, auxquelles le Comité reviendra dans les chapitres 2 et 3, et plus en détail par secteur à la partie II, il importe de se poser la question fondamentale suivante : est-ce que ces échanges et ces négociations répondent à l'exigeant objectif fixé par le Ministre, à savoir d'améliorer l'existence de nos concitoyens? Dans la négative, de quoi d'autre faut-il tenir compte dans le processus d'élaboration de la politique commerciale? Et comment doit on en tenir compte?

La théorie veut que, dans un régime de règles transparentes et impartiales, la libéralisation des échanges encourage une répartition efficace des ressources et une spécialisation productive, et améliore le bien-être collectif. Cependant, un grand nombre de témoins entendus lors de nos audiences affirment que, dans la pratique, le fonctionnement du système commercial et les récents accords commerciaux internationaux n'ont rien donné de bon pour bien des gens quand ils n'ont pas en fait entraîné une détérioration de leur situation. Autrement dit, on considère que les modalités qui régissent les vastes flux du commerce et de l'investissement posent de graves problèmes du point de vue humain et du point de vue de l'environnement. De nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte, certes, mais un grand nombre de témoins soutiennent que l'évolution récente du commerce international a coïncidé avec l'exacerbation des inégalités de revenu, un effilochement des filets de sécurité sociale, l'accélération de la détérioration de l'environnement et l'affaiblissement du rôle nécessaire que jouent les gouvernements au niveau de l'intérêt public dans la protection des droits des citoyens et des consommateurs dans le contexte d'un marché de plus en plus intégré a l'échelle internationale, souvent dominé par de grandes sociétés, et qui laisse encore beaucoup à désirer sur le plan du respect des normes de concurrence loyale.⁵

Qu'ils soient pour ou contre la libéralisation des échanges, les experts de la politique commerciale de même que les particuliers intéressés conviennent de l'opportunité pour le Canada de jouer un rôle actif dans l'élaboration du programme des négociations commerciales internationales de manière qu'on aboutisse à des règles qui servent véritablement les objectifs de la politique étrangère du Canada (prospérité pour tous et sécurité des personnes) et des valeurs comme la promotion de la diversité culturelle, des droits de la personne et du développement démocratique. Le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) et le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (CIDPDD) figurent parmi ceux qui recommandent que les politiques commerciales multilatérales du Canada soient compatibles avec le respect des engagements et des obligations du Canada auprès des Nations Unies. Il importe de noter que, dans sa dernière allocution publique à titre de directeur général de l'OMC, M. Renato Ruggiero a parlé précisément de la nécessité d'établir des approches globales nouvelles pour gérer ces liens et a dit que les propositions d'amélioration pourraient être étudiées à l'occasion du Sommet du millénaire des Nations Unies⁶ (cité par l'ambassadeur du Canada, John Weekes, qui a présidé le Conseil général de l'OMC en 1998, dans ses derniers commentaires au Comité, le 11 mai 1999). Le Comité reviendra sur cette question dans d'autres parties du rapport et dans le dernier chapitre.

Le premier témoin à notre première table ronde du 2 mars, 1999, le professeur Robert Wolfe, a anticipé cette réflexion sur l'objet et la mission du système commercial multilatéral lorsqu'il a affirmé que l'OMC, une organisation dont l'idée a germé au lendemain de la guerre, doit être un instrument central de la politique étrangère canadienne visant à atteindre un compromis entre le libre-échange et l'État-providence; il a aussi affirmé qu'il est nécessaire d'instituer un nouvel ordre mondial capable d'élargir le cercle de la prospérité tout en maintenant la cohésion sociale (Témoignage, réunion n^o 93, 2 mars 1999). Le Comité a entendu par la suite de nombreux autres Canadiens sceptiques qui estiment que le contrat social a été rompu et que les tendances actuelles vers la libéralisation des échanges sont allées trop loin dans la mesure où elles compromettent le droit des gouvernements démocratiques de gérer l'économie et d'adopter des réglementations dans l'intérêt public. Le mémoire du Congrès du travail du Canada (CTC), présenté par le président sortant Bob White, à Toronto, le 27 avril, traduit les vues de plusieurs :

Le système mondial qui se dessine est très nouveau, mais la vision qui le sous-tend date de 50 ans. ... à de nombreux égards, la mondialisation des échanges qui résulte de l'élimination des obstacles, de la multiplication des échanges, des technologies qui ne connaissent pas les frontières et de l'élargissement croissant des cercles d'interdépendance est la concrétisation de la vision de l'après-guerre. Le commerce a été multiplié par quatorze depuis 1950 et la production, multipliée par six. Le quart de la production du monde fait maintenant l'objet d'échanges commerciaux contre sept pour cent seulement en 1950. Plus d'un trillion de dollars se déplacent autour de la planète chaque jour. ...

La mondialisation ne transforme pas seulement notre économie, mais aussi les relations internationales. Ce nouveau système nous force à nous adapter... et si l'OMC est un élément essentiel de la réponse à la mondialisation, elle n'est pas suffisante parce que la mondialisation soulève tout un nouvel ensemble de questions sur la façon de gérer l'interdépendance. ...

Les critiques de la mondialisation sont nombreuses et les préoccupations semblent l'emporter sur les perspectives d'avenir favorables. Cependant, personne n'offre une solution rationnelle au défi principal qui consiste à améliorer la gestion de ce monde interdépendant. ...

Nous sommes maintenant témoins de l'avènement d'un système commercial mondial fondé sur des règles et non sur la puissance, à une époque où l'on réclame avec de plus en plus d'insistance l'amélioration du système de régulation internationale.

- Renato Ruggiero, "Beyond the Multilateral Trading System", 12 avril 1999

Il est temps que l'on modifie les règles de l'OMC de façon à rétablir l'équilibre entre la libéralisation des échanges et la protection des travailleurs et de la société dans son ensemble contre les sociétés transnationales et les rouages des marchés mondiaux... Le Canada ne doit appuyer aucune nouvelle mesure de libéralisation tant qu'on n'aura

pas mis en place un cadre social et environnemental solide, et cela doit être le point central de la prochaine série de négociations de l'OMC. (Mémoire, Congrès du travail du Canada, 27 avril 1999, p. 1-2)

Dans son énoncé de politique de 1995, Le Canada dans le monde, le gouvernement prévoit à juste titre que « la politique étrangère sera influencée chaque jour davantage par les pressions nationales visant l'instauration d'un climat international propice au commerce, et donc ouvert et plus équitable ». Compte tenu des changements qui, simultanément, révolutionnent les pratiques commerciales et ajoutent de nouveaux sujets à l'ordre du jour, les négociateurs commerciaux feront l'objet de pressions considérables visant à combiner un éventail de plus en plus vaste d'objectifs parfois contradictoires. Les spécialistes et praticiens expérimentés de la politique commerciale canadienne qui ont comparu devant le Comité (Michael Hart, Ivan Bernier, Gilbert Winham, Peter Clark, Sylvia Ostry, pour ne nommer que ceux-là) ont tous affirmé que le système et le processus de négociation de l'OMC, de même que la participation du Canada à ces arrangements en constante évolution, devront être plus inclusifs que jamais auparavant sur le plan des enjeux et des acteurs. À l'échelon national, cela veut dire qu'il faudra trouver des façons de permettre au secteur privé de se développer et de prospérer tout en réalisant des progrès au chapitre des dimensions sociales du commerce. Au niveau mondial, cela veut dire qu'il faut réformer et renforcer les institutions du système multilatéral de manière que les membres les plus pauvres et les plus faibles ne soient pas marginalisés et de façon que ces institutions soient capables de répondre à des exigences multiples d'une façon ouverte, responsable et plus démocratique.

En conséquence, les premières recommandations du Comité porteront sur ces défis fondamentaux, lesquels sont la condition préalable de l'appui de la population et de résultats satisfaisants. Nous voulons ici faire une observation évidente mais souvent oubliée : il va falloir accroître la capacité des structures de la politique commerciale aux échelons national et international pour exécuter ces tâches, et les gouvernements devront engager des ressources intellectuelles et matérielles substantielles en vue de leur accomplissement.

Réponse au débat sur la mondialisation

Quel rôle l'OMC peut-elle jouer, de concert avec les autres institutions internationales, dans l'élaboration d'une approche cohérente à la mondialisation? ...

Dans son discours d'adieu, l'ancien directeur général de l'OMC a énoncé de nombreux éléments d'un débat qui va s'intensifiant sur les forces contrôlantes de la mondialisation auxquelles la politique canadienne doit répondre. Les défenseurs de la poursuite d'une libéralisation transnationale des marchés sont tout à fait au courant du mouvement de ressac qui se dessine avec force chez le public, étant donné l'ampleur croissante de sa présence dans les sphères de réglementation nationales et les nombreux conflits auxquels donnent lieu les échanges commerciaux, ce qu'a décrit en détail Michael Hart dans son mémoire⁷. Ce lien problématique des nations vis-à-vis du reste du monde a représenté un thème dominant lors du Brookings Trade Forum, tenu en avril 1999 sur le thème « Gouverner dans une économie mondiale » et au cours duquel une autre éminente personnalité canadienne officielle en matière de commerce, M^me Sylvia Ostry, a présenté un document important sur l'avenir de l'OMC, qu'elle a également soumis à l'attention du Comité.

Quels sont donc les enjeux en cause? L'ancien dignitaire américain, M. C. Fred Bergsten, a fait remarquer qu'une accélération de l'intégration des marchés et la crainte qu'on les dépasse dans la course mondiale aux capitaux a conduit la presque totalité des pays, quelles qu'aient été leurs politiques ou leurs philosophies antérieures, à libéraliser leur commerce (et généralement les investissements). Pour ce qui est de l'effet socio-économique sur le pays, il admet avec franchise que la dépendance croissante vis-à-vis du commerce stimulée par la mondialisation, effet qui est encore plus prononcé au Canada, s'est accompagnée d'une stagnation des revenus réels et d'une tendance régressive dans la distribution des revenus : les États-Unis, par exemple, ont créé des dizaines de millions de nouveaux emplois, mais le revenu familial médian est toujours inférieur aujourd'hui à ce qu'il était il y a une génération, malgré un redressement au cours des deux ou trois dernières années, et seule la tranche supérieure de 20 % de la population est de toute évidence en meilleure posture. On a également fait part au Comité de l'existence de statistiques similaires sur la situation Canadienne. Néanmoins, selon Bergsten, le problème ne s'explique que partiellement par la mondialisation. Un retour au protectionnisme - étant donné les tendances unilatérales du Congrès américain et les déficits qu'accusent les États-Unis au chapitre des comptes courants et de la balance des marchandises, lesquels devraient atteindre des niveaux record de plus de 300 milliards de dollars cette année, ce qui ne ferait qu'envenimer les choses, à l'échelle tant nationale que mondiale⁸. Certains de nos témoins pourraient s'offusquer de cette conclusion, mais il est évident que le rapport entre la mondialisation des échanges, d'une part, et le niveau de vie et l'équité sociale, d'autre part, constitue une question clé. Il est tout aussi vrai que les pressions et le rythme des changements économiques à l'échelle internationale, qui ont déjà eu lieu ou qui sont encouragés dans le cadre d'un programme de libéralisation créent de l'insécurité économique et une réelle anxiété chez la population.

Comment répondre de façon appropriée et démocratique à cet état de fait? Même si, à l'OMC, on s'intéresse beaucoup à l'amélionation de règles internationales comme il est mentionné dans Ouvrir des portes sur le monde 1999, faute d'un processus démocratique adéquat, les règles de commerce international pourraient fixer les asymétries de pouvoirs au lieu de les remplacer, ce contre quoi M. Stephen Clarkson a mis le Comité en garde à Toronto. En bref, il pourrait y avoir un remède « constitutionnel » pire que la maladie ⁹. Michael Hart, bien qu'il estime d'une nécessité pressante l'instauration d'une réglementation mondiale, accepte néanmoins qu'il soit nécessaire d'établir un ensemble de règles qui permettent aux gouvernements nationaux d'exercer une supervision démocratique du fonctionnement des marchés mondiaux¹⁰. L'économiste de l'Université Harvard, Dani Rodrik, éminent auteur de Has Globalization Gone Too Far? dont les travaux ont été cités par plusieurs témoins, expose de façon convaincante les arguments en faveur de l'intégration dans les disciplines économiques multilatérales d'une souplesse suffisante pour qu'il y ait un pluralisme politique qui soit sensible au jugement démocratique des différents pays. Il prétend également qu'il faut reconnaître « la perception, souvent fondée, que les règles de l'économie internationale sont édictées par des intérêts commerciaux, sans tenir compte en général de l'opinion des travailleurs, des groupes environnementaux et des organismes non gouvernementaux. ... Au moment de réformer le mode de fonctionnement du système commercial mondial, nous ferions bien de penser à corriger ce déséquilibre¹¹. »

C'est précisément parce que le programme des récentes négociations commerciales et les pratiques du GATT/OMC sont perçues comme ayant privilégié les multinationales au détriment des intérêts plus larges du public que les mérites des prochaines négociations de l'OMC suscitent un certain scepticisme, ce dont a été témoin le Comité. Par exemple, l'Association canadienne du droit de l'environnement et le Sierra Club du Canada, tous deux membres du Common Front on the World Trade Organization¹², faisaient partie des 450 ONG exigeant récemment un moratoire sur les négociations, en attendant que soit étudiée de façon démocratique l'incidence sociale de ces dernières. Les ONG déclarent que la poursuite de la libéralisation du commerce et l'intégration de nouvelles questions de l'OMC ne feront qu'exacerber les problèmes résultant d'une accélération de la mondialisation¹³. Néanmoins, comme le principe du commerce multilatéral et sa capacité de se réformer présentent quand même quelque crédibilité, on peut défendre le point de vue selon lequel les défauts de l'OMC et les problèmes de nature commerciale ne peuvent être réglés que par l'entremise de nouvelles négociations globales avec l'OMC. C'est du moins ce que nous a précisé Jeffrey Schott lorsqu'il a expliqué l'un des arguments en faveur d'une nouveau cycle de négociations :

... les préoccupations du public concernant les effets de la mondialisation (notamment relativement au commerce et à l'investissement étranger) sur l'emploi et la production intérieure et sur les politiques de réglementation nationales dans les domaines tels que les conditions de travail et l'environnement menacent de saper l'appui en faveur des nouvelles initiatives concernant l'OMC entreprises aux États-Unis et dans d'autres pays. Le commerce est désormais considéré comme un élément nécessaire de la solution aux problèmes dans ces domaines, même si les ententes commerciales ne sont pas le premier moyen d'action. En termes simples, les gouvernements auront à faire face à des problèmes croissants pour conserver l'appui politique nécessaire aux nouvelles négociations si les aspects commerciaux de ces questions ne sont pas ajoutés au programme de l'OMC ¹⁴.

Ce que le Comité retire de ce débat fondamentalement important est que le programme des futures négociations de l'OMC, quel que soit le moment où elles se produisent et leur format, doit comprendre dès le départ un ensemble de réformes portant sur les institutions et les procédures à propos desquelles nous aurons davantage à dire à la fin de la présente section et au premier chapitre.

En préparation de la conférence de Seattle et au-delà : les nouvelles orientations en matière de négociations commerciales internationales

Au moment de préparer les positions canadiennes en vue de la conférence de Seattle, il est extrêmement important de tenir compte non seulement de la portée d'un programme dont la complexité et le potentiel de conflits sont croissants, mais également de la nécessité d'élargir le cercle de participants à l'échelle tant internationale que nationale. Lorsque le Cycle d'Uruguay a été lancé en 1986, le GATT comprenait moins de 100 Parties contractantes, les parlements y prêtaient peu d'attention et la notion de représentation de la société civile était étrangère aux discussions officielles en matière de politique commerciale. Même à cette époque, il était déjà difficile d'obtenir un consensus et l'appareil de négociations a failli s'effondrer à plusieurs occasions. Cette fois-ci, la situation est bien différente et il faudra tenir compte de bien d'autres impératifs.

Pour ce qui est du contexte dans lequel s'inscriront les négociations, les pays devront prendre en compte le fait qu'au moins 134 États membres, et quelque 30 pays qui désirent le devenir participeront aux négociations de l'OMC. En tout, il y aura, potentiallement, plus de 160 pays, si bien que l'on peut parler de négociations globales menant à l'établissement de règles mondiales. Et les gouvernements de tous les pays auront la tâche difficile de comprendre un éventail toujours croissant de questions de réglementation portant sur la façon dont une intégration plus complète des marchés mondiaux peut être compatible avec des normes multilatérales plus élevées de concurrence juste et libre, ce qui fera intervenir les concepts de responsabilité environnementale et sociale, des préoccupations relatives aux consommateurs et à l'hygiène publique, du respect des droits des travailleurs et des autres droits de la personne, de la reconnaissance de la diversité culturelle, de la sensibilité aux ajustements technologiques et de l'amélioration des pratiques commerciales, de la responsabilité et de la régie des sociétés. Comme l'écrivait Michael Hart, il faudra améliorer les procédures et règles fondamentales du système commercial de manière à tenir compte du fait qu'il est souhaitable que tous les participants contribuent au processus et se concentrent sur l'instauration de règles plutôt que sur l'échange de concessions.¹⁵

En fait, il faut, pour ce faire, s'orienter vers un contrat social mondial en matière de commerce et d'investissement qui irait bien au-delà des concessions mercantiles entre les différents segments du monde des affaires. Comme Michael Hart l'a expliqué en détail devant le Comité à Vancouver, au cours des anciens cycles de négociations, les représentants canadiens en matière de commerce se sont essentiellement efforcés de trouver un équilibre entre les intérêts relatifs aux exportations et ceux qui sont relatifs aux importations. Cette approche est dépassée. Selon lui, il faudra désormais s'attacher aux préoccupations avancées par les critiques des politiques sociales et tenir compte des préoccupations d'équité et d'efficience. Pierre Sauvé, expert de l'OCDE en investissement international et professeur à la Harvard Kennedy School, a déclaré au Comité que l'abandon de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) a constitué un échec utile, notamment parce qu'il a révélé la nécessité d'amorcer dès le départ un dialogue social plus intense afin de donner une légitimité politique aux négociations intergouvernementales. Plus précisément, il a fait remarquer que :

des organismes non gouvernementaux (ONG), qui se soucient en particulier d'environnement et de droits des travailleurs et autres droits de la personne (mais également des groupes d'intérêt public intéressés par les questions de consommation et de développement) utilisent Internet pour promouvoir leurs politiques. Les ONG ont fait valoir leur point de vue au cours des négociations portant sur l'AMI de façon tout à fait nouvelle et il faudra compter sur leur présence et sur leur voix dans toutes les futures négociations de l'OMC¹⁶.

Cette évolution a des répercussions importantes sur la façon dont la politique commerciale canadienne est conduite, répercussions qui touchent nécessairement d'autres ordres de gouvernement, provinciaux et territoriaux certes, mais également ceux des peuples autochtones et les municipalités, ainsi que les législateurs et divers éléments de la société civile au Canada.

Gerald Shannon, principal négociateur canadien durant le Cycle d'Uruguay, a conclu qu'une préparation adéquate devait comprendre les éléments suivants :

· Il est nécessaire de comprendre parfaitement les intérêts stratégiques du Canada dès à présent, ce qui signifie qui il faille consulter de façon régulière les entreprises, les divers secteurs économiques et les syndicats, ainsi que les provinces et les organismes non gouvernementaux.

· Il faut que l'approche du Canada relativement à un large éventail de questions de politiques publiques soit amplement discuté à l'échelle nationale, car il est important que les Canadiens comprennent les intérêts du Canada. (Mémoire, 2 mars 1999, p. 14)

Toutefois, un certain nombre de témoins ont fait observer que c'est là que le bât a blessé par le passé et que les pratiques actuelles ne sont toujours pas à la hauteur. Selon un grand nombre d'entre eux, il est nécessaire d'instituer un processus de consultation régulière plus généralisé, plus représentatif et plus transparent. Elizabeth Smythe a proposé au Comité, lors de l'audience tenue à Edmonton, de restructurer complètement le système dépassé que constituent le Comité consultatif sur le commerce extérieur et le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur car, selon elle, « de plus en plus les questions commerciales recoupent divers secteurs et se répercutent sur un grand nombre de Canadiens. ... De plus, les différends commerciaux et les négociations régulières qui se déroulent au niveau tant régional que multilatéral dans un éventail d'organismes révèlent la nécessité d'organiser des consultations régulières qui doivent porter sur l'ensemble du plan d'action, de l'établissement du programme à la négociation en passant par la mise en oeuvre et la résolution des différends ». Selon la professeure Smythe, il est nécessaire d'instaurer une approche interministérielle plus intégrée au niveau gouvernemental dès le départ (Mémoire, Elizabeth Smythe, Edmonton, 28 avril 1999, p. 6). Et pour ce qui est de mieux représenter les intérêts des provinces, thème traité par David Cook de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard dans le mémoire qu'il a présenté au Comité, ce dernier a rencontré plusieurs ministres du gouvernement albertain à Edmonton, qui ont manifesté le désir de participer de façon plus intense et plus formelle, aux côtés du gouvernement fédéral, à l'examen de ces questions.

Pour ce qui est de la représentation de la société civile en général, qui regroupe un éventail extrêmement large de groupes de citoyens et d'associations bénévoles, de nombreux témoins sont convaincus que ces interlocuteurs traitent de questions d'intérêt public qui doivent être réglées et ne seront pas uniquement les porte-parole « d'intérêts spéciaux ». Par exemple, l'Association des consommateurs du Canada et le Centre pour la défense de l'intérêt public ont expliqué comment les organismes de défense des consommateurs et leurs réseaux internationaux pourraient être amenés à participer à des processus de consultation remaniés, ce qui aurait pour avantage de créer un marché plus juste dans l'ensemble. Les organismes environnementaux et les syndicats, notamment, ont avancé des arguments du même ordre.

Le Comité sait bien que des organismes canadiens représentant la société civile ont joué des rôles de premier plan à l'échelle internationale en exprimant sur la place publique des préoccupations cruciales concernant les nouvelles ententes en matière de commerce et d'investissement¹⁷. La question qu'a soulevée Maude Barlow, du Conseil des Canadiens, lors de la première table ronde du 2 mars, à savoir « qu'il est pressant de mettre au point des mécanismes réels de participation démocratique et efficace à la prise de décisions politiques au niveau fédéral concernant le commerce international, l'investissement et les finances. Faute de quoi, les craintes et préoccupations de la population ne pourront que s'intensifier et s'envenimer ». Selon le Comité, de tels mécanismes doivent de plus permettre aux citoyens ordinaires, et pas seulement aux groupes de pression organisés, de s'informer et de se faire entendre et, en outre, d'être reliés à un processus continu de surveillance par les représentants parlementaires élus, qui sont en fin de compte responsables devant les citoyens de l'ensemble du Canada.

Avant d'expliquer de façon plus concrète ce que signifie cette proposition fondamentale, il serait utile de résumer les messages clés qui se sont dégagés des centaines de témoignages que nous avons entendus un peu partout au pays et qui devraient constituer les assises des prochaines étapes de l'élaboration d'une politique commerciale pour le Canada.

Ce que les Canadiens nous ont dit : messages clés et énoncés de principes

Il est impossible de vraiment rendre justice au large éventail de questions portées à l'attention du Comité au cours de ces quelques mois d'audiences. Notre impression générale est que : 1) les Canadiens s'intéressent en plus grand nombre à une gamme plus large de politiques relatives au commerce et à l'investissement; 2) cette tendance devrait se poursuivre et; 3) il y a très peu de complaisance, même parmi ceux qui appuient en général les tendances à la libéralisation de ces dernières années et les politiques favorisant un meilleur accès au marché à des conditions équitables. Les exposés présentés eetaient souvent empreints d'un sentiment d'urgence, surtout ceux présentés par les représentants de l'agriculture et des autres secteurs axés sur les produits de base. Par ailleurs, Meriel Bradford, vice-présidente de Teleglobe, véritable succès canadien¹⁸, a suggéré au Comité que l'évolution rapide des réalités du monde des affaires, notamment l'avènement du commerce électronique, pourrait nécessiter une restructuration profonde de la façon dont les structures du commerce international répondent à un ensemble d'enjeux de longue date et de nouveaux impératifs : « Avons-nous toutes les bonnes cases bien alignées dans l'actuelle OMC ou bien voulons-nous tout refondre le système commercial mondial? Je ne sais pas si nous sommes prêts, au Canada, à nous attaquer à cette tâche. Chose certaine, nous ne sommes pas prêts en tant qu'intervenants internationaux. » (Témoignage, réunion n^o 112, avril 1999.)

Assurément, il y a eu certaines divergences d'opinions profondes à propos de la manière d'aborder les négociations de l'OMC, compte tenu des diverses perceptions relatives à la libéralisation des investissements et du commerce international. La plupart des témoins ayant des liens directs avec le commerce se sont concentrés sur les aspects positifs devant permettre de tirer parti des occasions de progrès qu'offriront les prochaines négociations. La plupart des ONG et des témoins étaient préoccupés par le calcul des coûts et des avantages autres que commerciaux et désiraient que les négociations « ne fassent pas plus de mal », sur les plans humain et environnemental. Nous sommes reconnaissants à ces porte-parole qui, plutôt que d'attaquer les aspects négatifs du régime commercial actuel, ont offert des scénarios judicieux et constructifs à examiner.

Mis à part ces différences au sein de la société canadienne - différences qui doivent continuer d'être expliquées et analysées dans le cadre de débats démocratiques informés - nous avons dégagé des thèmes communs dans tous les témoignages :

1. Il importe d'instaurer des règles internationales judicieuses, mais cela n'est pas chose aisée.

Nul ne veut un système commercial anarchique fondé sur le pouvoir. Le Canada serait parmi les pays qui souffriraient le plus d'un manque de disciplines multilatérales. Toutefois, il importe de trouver des réponses satisfaisantes aux questions cruciales qui sont de savoir qui formule et applique les règles, comment et à l'avantage de qui le font-ils.

2. Le processus importe à tous les niveaux.

Une participation élargie aux prises de décision est souhaitable pour des raisons démocratiques, mais les forces en présence et leur qualité a un effet direct sur la détermination des politiques et sur les résultats. Tout processus marqué par l'exclusion manquera de légitimité et ne produira probablement pas non plus des résultats durables. Les processus qui ont pour effet de diviser la société en deux pôles plutôt que de créer un consensus social font échouer les tentatives de réforme et compliquent les problèmes d'actions collectives relatives aux défis que pose la mondialisation.

3. De l'importance de certains principes.

Les Canadiens ne veulent pas d'un système économique international amoral dans lequel « la justice sert l'intérêt du plus fort ». En d'autres termes, ils veulent un « commerce doté d'une conscience ». Ils s'attendent au moins à ce que les règles en matière d'investissement et de commerce international ne contredisent pas les normes internationales de justice sociale, de viabilité environnementale et de respect des droits de la personne auxquelles le Canada adhère dans le cadre de ses engagements dans le domaine de la politique étrangère et de la politique intérieure. Idéalement, les ententes commerciales devraient contribuer à la réalisation de ces autres objectifs, étant donné que l'amélioration des conditions du commerce n'est qu'un instrument parmi d'autres.

4. La promotion des intérêts commerciaux doit viser l'intérêt public.

La promotion des exportations et l'expansion des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes constituent des objectifs valables, mais qui ne suffisent pas en eux-mêmes. Même si le secteur privé est le plus directement visé par les activités commerciales et les investissements, les politiques en la matière doivent être conçues au nom de l'ensemble des Canadiens et tenir compte des intérêts des consommateurs et des autres impératifs d'intérêt public.

5. Le choix de politiques importe.

Pour qu'il y ait effectivement un débat démocratique, il faut qu'il puisse y avoir diverses possibilités aux paliers international, national et local. Même si le commerce international doit être régi en fonction de certains principes fondamentaux d'ordre et de justice, évitant un unilatéralisme destructeur, ces principes fondamentaux ne devraient pas constituer un carcan idéologique pour les décideurs (surtout dans les domaines comme la culture pour lesquels la diversité est essentielle).

6. La préparation compte.

Il faut consacrer le temps et les ressources nécessaires pour établir les objectifs commerciaux du Canada en consultation avec l'ensemble des interlocuteurs, lesquels doivent également consacrer temps et ressources à se préparer. Une telle préparation est en fait l'application du principe de prudence qui préside à toute négociation importante avec d'autres pays (si le Canada avait été mieux préparé, il aurait peut-être réussi à limiter le sens du terme « expropriation » dans le chapitre de l'ALENA portant sur les investissements). De plus, faute de processus de préparation global et transparent, on ne saura pas vraiment comment le mandat confié aux négociateurs canadiens sert l'intérêt public général.

7. Les négociations doivent être menées de manière juste et responsable.

Les processus relatifs aux négociations commerciales ne devraient pas être décidés par une poignée de personnes toutes-puissantes, surtout dans le contexte de l'OMC, où les accords constituent pour la plupart une « entreprise unique » qui liera la majorité des membres représentant les économies plus petites des pays en développement. Il faut agir pour faire en sorte que les intérêts et les droits de l'ensemble des membres soient protégés. De même, toute activité de négociation, qui n'est pas forcément menée au grand jour, doit être assujettie aux mécanismes normaux d'examen du public.

8. La transparence et la prévisibilité sont d'une importance critique pour le bon fonctionnement du système.

La responsabilité ne peut s'exercer que dans un système commercial international ouvert, c'est-à-dire défini par le libre accès à l'information et la liberté de circulation. Les pays doivent également mener des politiques et des activités en matière de commerce et d'investissement qui soient transparentes. Tous les participants doivent savoir précisément quelles sont les règles en présence et être assurés que ces dernières seront appliquées de façon transparente et prévisible.

9. L'incidence et les résultats du commerce doivent être régulièrement étudiés et évalués.

Il ne suffit pas de rassurer la population en déclarant que le fruit des négociations menées en leur nom leur sera profitable. Un environnement commercial sain et humain se définit par le fait qu'il profite à l'ensemble de la société et réduit au minimum les coûts d'ajustement associés au relèvement du bien-être économique général. Il est nécessaire de posséder des connaissances précises (effets sur l'environnement ou la santé, par exemple) pour prendre des décisions de politique mieux informées, et il faut peut-être pour cela que soient mises à la disposition du public des études empiriques, indépendantes et crédibles.

10. Il est essentiel que les obligations internationales soient effectivement appliquées et qu'elles soient cohérentes.

Tout système mondial de règles commerciales s'effondrera s'il n'est pas mis en place efficacement ou s'il est mal respecté. Il faut donc que les structures de l'OMC soient à la hauteur de la tâche. Par ailleurs, il est essentiel de définir clairement le mandat de l'OMC, relativement à celui des autres organisations internationales; qui plus est, il faut que les obligations commerciales internationales soient conséquentes d'un organisme à l'autre et d'un domaine à l'autre (environnement, droits de la personne, etc.) pour éviter tout chevauchement, fossé et risque de conflits onéreux.

Instituer un processus de surveillance continue du commerce régi par le public et les parlementaires

Reprenons la proposition du Comité : comment faire en sorte que l'on prête attention à ces messages du public dans un cadre de politiques commerciales ouvertes et démocratiques propre à faciliter le dialogue entre les citoyens et le gouvernement et à encourager l'apprentissage commun, plutôt qu'à la compétition futile de propagandes et de polémiques empreintes d'antagonisme, de manière à bâtir ainsi un consensus et à susciter la confiance du public?

De nombreux témoins, notamment des consultants chevronnés en commerce international, tel que M. Peter Clark, ont souligné la nécessité de nouveaux modes de fonctionnement. Tirant des enseignements de l'échec de l'AMI, M. Clark a consacré une bonne partie de son exposé du 4 mars et de son mémoire à la tâche difficile qui nous attend en matière d'information, d'éducation et de communication. Il s'agit là d'un aspect d'un débat plus large sur les conditions nécessaires à l'établissement d'une véritable démocratie délibérante apte à se prononcer sur l'établissement de politiques relatives à des sujets complexes ¹⁹. Il a préconisé une stratégie proactive et honnête cherchant à atteindre bien plus de Canadiens que les groupes d'intérêt traditionnels, et notamment ceux qui sont désenchantés ou s'estiment lésés par les tendances dominantes en matière de commerce. M. Clark a signalé un point important, à savoir que « des consultations efficaces et ouvertes constituent une entreprise de taille, qui, pour être menée à bien, nécessite des ressources supplémentaires et nouvelles ». (Mémoire, 4 mars 1999, p. 24).

Stephen Clarkson, de l'Université de Toronto, a également fait de la question un grand thème de son exposé, déclarant que « le gouvernement canadien devrait surtout s'efforcer d'accroître la représentation et la transparence relativement à sa participation nationale aux diverses étapes des négociations », ce qui pourrait comprendre, plutôt que les mécanismes officiels de défense idéologique habituels, « des données pratiques permettant aux citoyens et aux organismes intéressés de savoir comment le commerce international influe sur leurs intérêts et comment ils peuvent faire connaître ces intérêts à l'échelle mondiale et continentale » (Mémoire, Toronto, 27 avril 1999, p. 7, 8). Comme Nola-Kate Seymoar l'a fait observer à Vancouver : « Si vous changez les personnes qui se trouvent à la table de négociations, vous changez le type de décision qui est pris. Il faut que soient assis à la table des représentants du gouvernement, du secteur privé et de la société civile » (Témoignage, réunion n^o 121, Vancouver, 27 avril 1999).

Le Comité est très sensible à ces points de vue, puisque c'est sur ces questions qu'il a mené ses consultations les plus approfondies des 10 dernières années et qu'il a annexé son propre guide sur l'OMC au présent rapport. Il a également été encouragé par les témoins qui ont reconnu la nécessité pour le Parlement de jouer parallèlement un rôle plus important dans la surveillance de l'élaboration des politiques, des négociations et de la mise en place des résultats des négociations. Comme l'a dit M. Peter Clark, les députés sont les représentants élus de la société civile. Le mémoire du Mouvement canadien pour une fédération mondiale, qui traitait essentiellement de la façon de combler le « déficit démocratique » dans le programme de gouvernement mondial, mentionnait également que les parlementaires sont « des porte-parole de l'intérêt public qui sont plus légitimes que les représentants des diverses ONG » (Toronto, 27 avril 1999). Nous reconnaissons toutefois que la multiplicité des formes de représentation des citoyens est souhaitable et que, compte tenu de la diversité des régimes gouvernementaux internationaux et des ordres de gouvernement, qui ont eu tendance jusqu'ici à être la chasse gardée d'une élite jouissant de relations haut placées, il faut faire davantage pour forger de nouveaux liens entre les gouvernements, les membres de la société civile et les parlementaires.²⁰ À cet égard, nous soulignons avec intérêt le modèle australien d'examen parlementaire des traités qu'expose de façon détaillée le mémoire soumis par Stephen Kerr (Toronto, le 27 avril 1999), ainsi que les efforts déployés dans le contexte de l'Union européenne²¹, cités par Pierre Sauvé et l'ambassadeur Jean-Pierre Juneau (Témoignage, réunions n^o 135, 136, 12 et 13 mai 1999 respectivement).

En fait, ce qu'il faudrait, c'est un dispositif analogue à ce que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC pourrait devenir au niveau international s'il devait fonctionner de façon élargie, plus transparente, plus vigoureuse et plus critique, comme le recommandaient certains témoins²². Il est frappant de voir que, bien que l'OMC ait publié en décembre 1998 son examen de la politique commerciale du Canada²³, parmi la centaine de témoins qui se sont présentés devant le Comité, seulement un (le professeur. Eugene Beaulieu à Calgary) l'a commentée.

Bien sûr, il ne faut pas se contenter de constatations a posteriori; il faut fournir au public l'occasion de s'exprimer à toutes les étapes de l'élaboration des politiques, de la conception à l'exécution. Il faudrait développer ce que le Centre for Foreign Policy Development commence à faire en matière de politique de sécurité internationale et d'affaires étrangères dans le domaine des politiques relatives à l'investissement et au commerce international. Pour ce qui est des négociations elles-mêmes, le Comité a émis des réserves à propos de la suggestion de M^me Seymoar selon laquelle des représentants non gouvernementaux pourraient, à titre d'essai, faire partie des équipes de négociations canadiennes. Nous sommes plutôt enclins à convenir avec le Asit Sarkar, de l'Université de la Saskatchewan, qu'il serait utile « d'établir un processus de consultation formel avec des interlocuteurs non gouvernementaux, de manière à ce que l'équipe de négociateurs puisse rapidement obtenir leur opinion au cours des diverses étapes des négociations ». (Témoignage, réunion n^o 128, Saskatoon, 30 avril 1999).

Pour toutes ces raisons, le Comité estime que la réforme du système consultatif en matière de commerce mérite d'être envisagé pour que l'on puisse bâtir un dialogue constructif et opportun avec les Canadiens à propos des questions que soulèvent les négociations en matière de commerce et d'investissement. Par ailleurs, il est, à notre avis, essentiel que ce mécanisme soit formellement lié à un rôle de surveillance parlementaire amélioré avant, pendant et après les négociations de toute accord internationale portant sur le commerce et l'investissement.

Recommandation 1

Le gouvernement devrait revoir son système consultatif en matière de commerce pour y assurer une plus vaste représentation des intérêts sociaux et pour faciliter la réalisation des objectifs suivants :

· mener des consultations régulières permanentes avec le plus vaste éventail possible d'interlocuteurs au Canada, en collaboration avec tous les ministères qui participent à la formulation de la politique au niveau fédéral;

· entreprendre des études indépendantes sur des sujets importants pour le commerce international et les accords d'investissement;

· fournir de l'information et une rétroaction à jour aux parlementaires et aux citoyens au cours des étapes antérieures aux négociations, durant les négociations, et pendant les phases de mise en oeuvre et d'examen des accords internationaux en matière d'échanges et d'investissement.

Recommandation 2

Les institutions parlementaires, et en particulier le Comité, doivent aussi pouvoir examiner à fond toutes les négociations futures relatives aux échanges et aux investissements internationaux, surtout au niveau de l'OMC, avant que le Canada n'intègre à sa propre législation des ententes exécutoires résultant de telle négociations.

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1# Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Communiqué de presse n^o 22, Ottawa, 8 février 1999.

2^# Dans sa plus récente évaluation des perspectives du commerce international, l'OMC estime que le ralentissement de l'expansion globale du commerce observée en 1998 risque de se traduire par une expansion modeste en 1999 (Genève, Communiqué de presse du 16 avril 1999).

3^# <<Priorities for the Millenium Round of WTO Negotiations,>> Mémoire, Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, 30 avril 1999.

4^# Jeffrey Schott a comparu devant le Comité le 12 mai. Ses remarques étaient fondées sur l'introduction intitulée « The World Trade Organization: Progress to Date and the Road Ahead » qu'il a rédigée pour l'important ouvrage dont il a dirigé la publication, Launching New Global Trade Talks: An Action Agenda, Special Report 12, Institute for International Economics, Washington (D.C.), septembre 1998.

5^# Tony Clarke, de l'Institut Polaris, a précisé dans son témoignage du 2 mars que 52 des plus grandes entités économiques du monde sont des sociétés transnationales et que plus des deux tiers des échanges internationaux de 7 milliards de dollars américains concernent les plus de 45 000 sociétés transnationales qui existent actuellement, la moitié prenant la forme de transactions intra-entreprises. Lorsqu'il a comparu le 11 mai, l'ambassadeur Weekes a signalé des statistiques des Nations Unies montrant que les ventes des filiales étrangères de sociétés multinationales dépassent maintenant la valeur totale des échanges mondiaux de produits et services. Étant donné que le commerce et l'investissement sont maintenant pour ainsi dire inséparables dans les décisions commerciales internationales, il est presque impossible d'éviter certaines questions concernant la politique d'investissement et la politique de concurrence dans le contexte des règles régissant les échanges commerciaux.

6^# Voir l'allocution du directeur général de l'OMC au Conseil général, 14 avril 1999, et son appendice, « Beyond the Multilateral Trading System », document préparé à l'occasion du 20^e colloque sur la sécurité, la politique et l'économie internationales, Institut pour les hautes études internationales, Genève, 12 avril 1999 (voir le site de l'OMC http://www.wto.org).

7^# Mémoire, Centre for Trade Policy and Law of Carleton University, avril 1999.

8^# Bergsten, The Global Trading System and the Developing Countries in 2000, Document de travail de mai 1999, Institute for International Economics, Washington (D.C.). (Ce mémoire se fonde sur l'exposé prononcé devant le Symposium de haut niveau sur le commerce et le développement tenu à Genève sous les auspices de l'OMC en mars 1999).

9^# Mémoire, Stephen Clarkson, avril 1999.

10^# Mémoire, Centre for Trade Policy and Law of Carleton University, avril 1999, p.5

11^# Dani Rodrik, « The Debate over Globalization : How to Move Forward by Looking Backward », dans Schott, éd., Launching New Global Trade Talks, p. 38. Voir également le document soumis au Brookings Trade Forum, « Governing the Global Economy: Does One Architectural Style Fit All? », avril 1999.

12^# Mémoires, Association canadienne du droit de l'environnement et Sierra Club du Canada, Toronto, avril 1999.

13^# Statement from Members of International Civil Society Opposing a Millennium Round or a New Round of Comprehensive Trade Negotiations, 23 avril 1999 (joint au mémoire de l'Association canadienne du droit de l'environnement intitulé « The World Trade Organization and Canadian Trade Policy: Only Dollars Matter », 28 avril 1999). Le Joint Statement on the WTO High-Level Symposia on Trade and Environment and Trade and Development, annexé au mémoire « Bringing the WTO Back to International Humanitarian Values », que le Conseil canadien pour la coopération internationale a présenté au Comité le 18 mars 1999 contient une critique antérieure émanant des ONG.

14^# Jeffrey Schott, Towards the Millennium Round, Mémoire, 12 mai 1999.

15^# Michael Hart, "Negotiations in Prospect: Crafting Rules for a Global Economy", septembre 1998, p.27

16^# Mémoire, Pierre Sauvé, 12 mai 1999, p. 4.

17^# John Foster, qui a comparu devant le Comité à Saskatoon le 30 avril, explique bien la chose dans le chapitre 8 de la publication de l'Institut Nord-Sud intitulée Rapport canadien sur le développement 1999 - La société civile et le changement mondial (Ottawa, juin 1999). Selon ce rapport, plus de 12 millions de Canadiens participent à un type d'organisme représentant la société civile.

18^# La société a annoncé qu'elle investissait 5 milliards de dollars supplémentaires en mai 1999, dans ses opérations, ce qui pourrait en faire le plus important réseau de téléphone interurbain.

19^# Voir, par exemple, Arthur Lupia, The Democratic Dilemma : Can Citizens Learn What They Need to Know?, Cambridge R.-U., Cambridge University Press, 1998.

20^# Dans son analyse des récentes expériences internationales, M. John Hay fait remarquer que « les liens entre, d'une part, les députés et, d'autre part, les ONG et les autres participants aux efforts de consultation publics du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demeurent ténus et ambigus. ...Le rôle du Parlement dans la transformation de la manière dont sont élaborées les politiques doit se dessiner avec clarté. Les ONG ont tendance à penser à la Chambre des communes après coup. (« International Summits and Civil Society », la Politique étrangère du Canada, automne 1998, p. 102)

21^# Le second rapport annuel de la Commission de l'Union européenne au Parlement européen sur les activités de l'Union européenne concernant l'Organisation mondiale du commerce (Bruxelles, 1999) stipule que les membres de l'OMC ont pour responsabilité première de concevoir au niveau national des procédures de consultation en matière d'élaboration de politiques commerciales. La Commission est convaincue que les organismes de sociétés civiles sont des interlocuteurs clés dans le processus de formulation des politiques commerciales. C'est pour cette raison que la Commission a amorcé un processus généralisé de consultations avec des organismes représentant la société civile sur des questions relatives à la préparation d'une nouveau cycle de négociations de l'OMC. Cela devrait compléter le processus de consultation et de collaboration entrepris par les institutions de la communauté et ne pas s'y substituer. Dans ce contexte, la Commission attache la plus haute priorité aux consultations avec le Parlement européen sur les questions liées au travail de l'OMC. » (p. 5)

22^# Voir aussi les propositions de réforme dans le document de Donald Keesing, intitulé Improving Trade Policy Reviews in the World Trade Organization (Policy Analyses in International Economics, n^o 52, Institute for International Economics, Washington, avril 1998) dans lequel l'auteur propose la notion de création de comités nationaux dans les principaux pays membres, ayant pour mandat de trouver, entre autres, des leaders d'opinion sur lesquels devrait se focaliser la diffusion de l'information (p. 52). Le fonctionnement de l'Organe d'examen des politiques commerciales devrait être révisé par les membres de l'OMC en l'an 2000.

23^# « L'OMC publie un rapport sur les politiques et pratiques du Canada dans le domaine du commerce international », ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, communiqué de presse n^o 295, 17 décembre 1998.