;

FAIT Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Rapport du Comité

RÉSUMÉ

LE CANADA À L'OMC :
POUR UN PROGRAMME DU MILLÉNAIRE QUI SERT L'INTÉRÊT PUBLIC

Au cours de la dernière décennie, la participation du Canada au régime commercial mondial a donc pris plus de maturité. Les Canadiens sont maintenant enclins à saisir les opportunités et répugnent moins à accepter certains des risques que présente une économie plus ouverte. Ils sont parvenus à convaincre la communauté mondiale d'asseoir la coopération commerciale multilatérale sur une base institutionnelle plus forte et ils sont au premier rang de ceux qui veulent assurer que l'OMC devient la tribune chargée de la gérance de l'économie mondiale.

On ne saurait trop insister sur l'importance, pour les Canadiens, de prendre une part agissante aux activités qui permettront de développer davantage le système multilatéral. Le Canada dépend d'un système d'échanges commerciaux et de paiements qui fonctionne de façon efficace et il en bénéficie. Il est tout aussi clair que le Canada a la capacité voulue pour jouer un rôle constructif. Mais pour assurer que les valeurs et les priorités canadiennes sont reflétées dans un régime en pleine évolution, il faut que les Canadiens analysent les questions qui se posent et interviennent rapidement. Le Canada étant un acteur relativement peu important, c'est de cette façon qu'il est le plus susceptible d'exercer une quelconque influence sur le contenu et la poursuite de négociations. En bref, le Canada doit agir vite, tôt et de façon créative.

Michael Hart,
« Le Canada et le cycle du millénaire :
élaborer des règles globales pour une économie mondiale »
(Mémoire, 26 avril 1999, Vancouver)

Le Rapport du Comité, intitulé Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public, est l'aboutissement des consultations parlementaires les plus vastes jamais entreprises au Canada sur l'orientation des politiques en matière de commerce multilatéral et d'investissement. Le Comité s'y est lancé en réponse à une demande officielle du ministre du Commerce international qui le priait de sonder l'opinion des Canadiens sur les enjeux liés au travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'ordre du jour de sa troisième Conférence ministérielle qui aura lieu à Seattle à la fin de 1999. Le fait que ce processus d'engagement parlementaire et public se soit déroulé des mois avant que la portée, le contenu et la durée des négociations ne soient établis n'est pas négligeable. On demandait même au Comité, par cette étude, de contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale à un moment où les positions du Canada à cette conférence cruciale de l'OMC, qui est susceptible d'ouvrir un autre grand cycle de négociations multilatérales sur le commerce, se dessinent.

Il est manifestement vital pour le bien-être économique de tous que le Canada soit bien préparé à participer aux processus de prise de décisions de l'OMC et à faire preuve de leadership chaque fois que possible en vue d'obtenir les améliorations voulues. En tant que pays le plus commerçant du G-7, le Canada a des raisons impérieuses de promouvoir les intérêts de ses citoyens dans le cadre des efforts en cours pour établir une structure efficace et transparente de commerce multilatéral qui repose sur la reddition de comptes et des règles claires dont l'application est juste et équitable. Même les pires détracteurs de l'OMC et de son travail à ce jour, à qui de nouvelles négociations inspirent donc les plus grandes réserves, conviendront qu'il est plus important que jamais de faire mieux comprendre ce système au public, d'en examiner soigneusement les incidences - qui touchent de plus en plus des domaines de réglementation interne et de la vie quotidienne - et de discuter en société du genre d'institutions multilatérales de gestion économique qu'il nous faudra dans le nouveau millénaire.

Il s'agit bien sûr d'une oeuvre en devenir, et le rapport du Comité n'est qu'un élément du processus de promotion de l'engagement démocratique sur ces enjeux. Nous nous sommes cependant efforcés de sonder tant que faire se peut les opinions de tous les Canadiens et d'examiner, dans la mesure où le temps et les ressources dont nous disposions le permettaient, tout ce qui est en jeu pour les Canadiens à l'OMC. Le Rapport vise donc, avec ses conclusions et recommandations, non seulement les secteurs qui présentent un intérêt connu ou potentiel de négociation dans une optique commerciale, mais aussi les enjeux plus vastes, parfois de nature très complexe et contestée, qui ont trait aux réformes des institutions et des modalités, et aux dimensions d'un régime commercial en voie de mondialisation que sont les droits culturels et sociaux, les droits de l'environnement et de la personne, et d'autres valeurs. Force nous est en effet de discuter d'autres choses que du « commerce », pris dans son sens étroit, et de façonner ce à quoi l'ancien négociateur commercial, Michael Hart, appelle « la tribune chargée de la gérance de l'économie mondiale » dans la citation qui précède.

Les entreprises et les industries canadiennes, qu'elles soient de domaines d'activité commerciale et d'investissement traditionnels ou de pointe, sont intéressées au premier chef par des aspects particuliers des négociations qui s'annoncent à l'OMC. Il est également vrai, par ailleurs, que la nature du système de l'OMC et les résultats de ces négociations soulèvent de grandes questions d'intérêt public qui touchent l'ensemble de la société civile canadienne. Le moment est aussi venu, puisque la participation du public à d'élaboration des politiques commerciales a fait défaut et que les parlementaires n'y ont pas prêté une attention constante, de remédier à la situation et d'établir des modes de représentation et de dialogue constructifs ouverts à tous les Canadiens et bénéfiques pour eux.

Le rapport s'attaque de front à ce défi dès l'introduction. Dans le contexte d'une nouvelle économie politique internationale dont les négociations commerciales et les débats sur la mondialisation font partie, il nous faut des modalités ouvertes et transparentes qui englobent un nombre plus grand que jamais des enjeux examinés et des intervenants représentés à la table. Cela suppose que l'on trouve, au Canada, des façons novatrices de dégager un terrain d'entente qui permet à la fois d'accroître la prospérité du secteur privé et de faire avancer les dimensions sociales du commerce. Sur le plan multilatéral, il faudrait donc réformer et renforcer des institutions comme l'OMC pour éviter de marginaliser les membres moins nantis de la communauté internationale et solidifier les modes démocratiques de reddition de comptes des structures politiques.

En prêtant l'oreille à une vaste gamme de Canadiens - dont les propos sont repris sous la rubrique « Ce que disent les Canadiens » au début de chaque chapitre du Rapport - , le Comité a été frappé par les signes de leur engagement croissant vis-à-vis de l'ensemble des enjeux liés au commerce et à l'investissement. Beaucoup de personnes étaient motivées par des préoccupations d'intérêt public. Celles à qui l'orientation récente des politiques de libéralisation du commerce et de l'investissement inspirait davantage confiance ne manifestaient guère de complaisance non plus. Comme les enjeux vont au-delà de l'ouverture des marchés aux exportations canadiennes, qui ont joui d'une décennie de croissance record, ils englobent aussi la création, à plus long terme, d'un meilleur régime de commerce mondial durable dont tous peuvent bénéficier.

Malgré des divergences d'opinion, parfois exprimées avec passion, des thèmes communs sont ressortis tout au long des audiences. Le rapport articule ainsi ces dix « grands messages publics raisonnés » :

Il est important, mais pas simple, de bien doser les règles internationales.
Les règles commerciales, sur lesquelles il faut s'entendre de façon démocratique, doivent viser à créer une situation équitable.
Les modalités ont leur importance à tous les paliers.
Il faut des tribunes de politique commerciale qui encouragent la participation du public et favorisent le dégagement d'un consensus social.
Les valeurs ont leur importance.
Il faut s'employer à créer un régime commercial international qui favorise les normes de justice sociale, l'environnement durable et les droits de la personne.
La promotion des intérêts commerciaux doit se faire dans l'intérêt du public.
Il faut conjuguer la recherche de marchés d'exportation et de débouchés commerciaux à la protection du consommateur et des autres intérêts du public.
Le choix des politiques importe.
Les règles commerciales doivent laisser le jugement démocratique s'exercer sur tout ce qu'englobe l'intérêt public.
La préparation a son importance.
Il faut prévoir assez de temps pour permettre un apport du public et l'élaboration, pour les négociateurs canadiens, d'un mandat clair.
Les négociations doivent se dérouler de façon équitable et de manière à permettre la reddition de comptes.
En plus de tenir compte des intérêts de chaque pays, il faudrait des modalités appropriées d'examen public des processus de négociation.
La transparence et la prévisibilité sont cruciales au fonctionnement du système.
Il faudrait que tous les participants puissent obtenir des informations précises et compter sur l'application des règles.
Les incidences commerciales devraient faire l'objet d'examens et d'évaluations périodiques.
Il nous faudrait de meilleures connaissances dans ce domaine pour mieux éclairer les politiques de demain.
Il sera essentiel de faire bien respecter les obligations internationales et de les uniformiser.
Il faudrait assurer le respect des règles et bien définir le mandat de l'OMC par rapport aux autres organismes internationaux afin d'éviter les chevauchements, les lacunes ou les conflits coûteux.

L'établissement de modalités publiques et parlementaires durables pour assurer la surveillance démocratique nécessaire sur une vaste gamme d'enjeux, dont la complexité et l'évolution rapide vont de soi, à l'égard des politiques commerciales et d'investissement est prioritaire aux yeux du Comité. Ses deux premières recommandations visent donc à parer à ce besoin fondamental et faire en sorte, d'une part, d'améliorer la représentation de la société civile dans le processus d'élaboration des politiques commerciales, en l'assortissant de mécanismes de dialogue et de rétroaction périodiques, et, d'autre part, de rendre les institutions parlementaires en mesure d'examiner les résultats des négociations internationales concernant le commerce et l'investissement avant que tout accord ayant force exécutoire conclu par le Canada n'entre en vigueur aux termes de la législation nationale. Bref, la consultation doit, à l'avenir, comporter une préparation adéquate du public, l'information du public et le consentement du public exercé par les représentants élus.

L'attention du Comité se porte ensuite, dans la première partie du rapport, sur les enjeux du cadre général du régime de commerce multilatéral, le contexte dans lequel les objectifs de négociation du Canada sont poursuivis, et les structures établies pour faire respecter les obligations et régler les différends. Le chapitre premier est centré sur les institutions de surveillance du système de l'OMC. Tant des partisans que des détracteurs de l'OMC ont fait état de lacunes et de domaines où il serait possible d'améliorer les structures et les modalités afin d'accroître l'efficacité et la transparence de l'organisme et améliorer sa reddition de comptes. D'autres ont traité du caractère « constitutionnel » du mandat de l'OMC et de la mesure dans laquelle celui-ci peut empiéter sur des questions qui relèvent de la réglementation interne et même souvent de la compétence des administrations infranationales. Les pouvoirs juridiques de l'OMC, par rapport au système plus faible de son prédécesseur, le GATT, sont attrayants en ce sens qu'ils permettent de mieux faire respecter les engagements internationaux. Cela pose toutefois un problème à ceux qui contestent les prémisses dominantes du système en matière de libre-échange. D'importants principes constitutionnels, sur lesquels les membres de l'OMC devraient se pencher, à savoir la « souveraineté » et la « subsidiarité » lorsqu'il s'agit de définir la portée et les limites du mandat de réglementation de l'OMC à l'avenir, l'« universalité » à l'égard de l'accession de nouveaux membres et de l'application de normes mondiales, la « transparence » et l'« accessibilité » pour ce qui est de l'ouverture du système au grand public, le caractère « contestable » et « durable » des normes régissant le comportement des marchés mondiaux, la «cohérence » dans la coordination du travail de l'OMC avec les fonctions d'autres éléments du système multilatéral, sont aussi examinés dans le rapport.

Le Comité estime que le Canada devrait assumer un rôle de chef de file à la Conférence de Seattle et attirer l'attention sur les questions de réforme systémique. Il recommande à cette fin d'établir un processus de haut niveau en vue de présenter des propositions concrètes à la prochaine Conférence ministérielle biennale de l'OMC, à temps donc pour qu'on les prenne en considération avant la fin d'un nouveau cycle éventuel de négociations. La nécessité d'apporter des améliorations précises aux structures de surveillance de l'OMC, dont la création d'un comité exécutif assez représentatif des membres, est aussi examinée en détail au chapitre premier. De bons arguments sont apportés pour ce qui est de renforcer la capacité de l'organisme à gérer un volume croissant de demandes et de venir en aide aux pays les moins avancés pour leur permettre de participer pleinement. Le Comité convient dans son rapport qu'il faudrait aussi intensifier les relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) pour améliorer l'accès du public et la reddition de comptes. Les parlements démocratiques devraient, justement parce qu'ils sont élus pour représenter les intérêts de leur société, avoir une présence et un rôle plus grand à jouer dans la surveillance collective de l'OMC et de ses activités. Le Comité recommande donc d'examiner à un niveau élevé, dans le cadre d'un examen global de l'organisme, l'idée de l'assortir d'un mécanisme parlementaire, comme une Conférence permanente des parlementaires de l'OMC, qui serait composé de délégations représentatives des parlements des pays membres.

Le chapitre 2 du rapport donne un aperçu du processus multilatéral en cours en prévision du lancement éventuel d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC lorsque les ministres d'au moins 134 pays (probablement plus et sans doute avec la Chine) se rencontreront à Seattle en décembre. Le Comité passe en revue le contexte international et les nombreux facteurs en jeu au niveau de la portée et du calendrier des négociations, abstraction faite de celles qui sont déjà prévues dans les secteurs de l'agriculture et des services, pour ensuite faire les suggestions suivantes quant aux éléments sur lesquels fonder notre stratégie de défense des intérêts du Canada lors du processus de négociation de l'OMC :

· La grande priorité doit être d'améliorer l'accès aux marchés mondiaux pour tous les produits et services canadiens ainsi que pour les produits, les innovations et les services de haute technologie basés sur le savoir qui améliorent la productivité et la compétitivité internationale des entreprises canadiennes, notamment des PME exportatrices, en se rappelant que le commerce des marchandises et des services est étroitement lié aux flux d'investissements.

De concert avec les autres pays, le Canada doit veiller à éclaircir au besoin les accords de l'OMC et à les rendre le plus transparents possible et s'assurer que les ententes commerciales régionales sont parfaitement compatibles avec ceux-ci.
Il importe de continuer d'améliorer le processus de règlement des différends de l'OMC tout en se gardant de surcharger le système et en veillant à en préserver l'intégrité et l'efficacité.
Le Canada doit continuer de faire preuve de souplesse au sujet de la portée et de l'échéancier d'un nouveau cycle de négociations éventuel, mais être par ailleurs prêt à aborder toutes les questions qui pourraient être soulevées.
Le Canada doit soigneusement étudier toutes les propositions qui seront formulées dans le contexte des négociations de vaste portée que privilégient ses grands partenaires commerciaux, lesquelles semblent présenter les meilleures chances d'aboutir à un résultat équilibré couvrant le « programme intégré », de même que les mesures non tarifaires et éventuellement d'autres questions.
Il importe d'adapter la stratégie à l'évolution des préoccupations des divers groupes concernés au niveau national en améliorant les mécanismes permettant des consultations étroites et régulières de toutes les parties concernées et de la société civile suivant les principes énoncés à cet égard dans le rapport.

De toute évidence, les négociations seront futiles si les engagements qui en résultent ne sont pas mis en oeuvre et si les règles suscitent des conflits si grands qu'ils menacent de surcharger le système ou d'en miner la confiance. Le Comité fait remarquer au chapitre 3 que l'efficacité et la crédibilité de l'OMC dépendent dans une large mesure du respect par tous ses membres de leurs obligations envers les autres membres et de la volonté de résoudre les problèmes de façon coopérative. On se rend compte en particulier que de nombreux pays en développement, et en particulier les pays les moins développés, auront besoin d'une aide technique accrue pour respecter les engagements pris durant le Cycle d'Uruguay et les nouveaux engagements qui pourraient résulter d'un nouveau cycle de négociation. Un certain nombre de témoins recommandent à cet égard que le Canada étudie soigneusement les besoins des pays de l'hémisphère sud. Certains ont recommandé aussi que l'on exploite mieux l'organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC pour évaluer à fond la situation des pays concernés et encourager l'adoption de mesures correctives. En ce qui concerne les questions de mise en oeuvre à l'intérieur du Canada, le Comité fait ressortir la nécessité de consultations étroites avec les provinces et avec les autres paliers de gouvernement.

Le processus de règlement des différends de l'OMC est considéré comme une des grandes réalisations issues de la création de l'Organisation en 1995. Cependant, ce processus a suscité depuis un certain nombre de critiques, notamment au sujet de son manque de transparence et au sujet des répercussions des décisions prises contre des mesures qui relèvent de la politique intérieure, notamment au Canada. Certains différends mettant en cause la culture, l'environnement et la santé publique ont été particulièrement controversés. On conteste notamment les fondements scientifiques de certaines normes de produits, on se demande si les règles favorisant une plus grande libéralisation des échanges doivent l'emporter sur d'autres conditions normatives ou si des tiers non gouvernementaux doivent avoir accès au processus des groupes d'examen, et l'on s'interroge sur les conflits potentiels que pourrait susciter l'interprétation des accords et leur application. Le système est à de nombreux égards meilleur que celui qui l'a précédé sous le régime du GATT, mais il est encore jeune, et le Comité recommande qu'on envisage d'y apporter d'autres réformes.

À la partie II du rapport, on passe de ces grandes questions d'ordre systémique et institutionnel à certains des secteurs de négociation qui intéressent particulièrement le Canada durant la phase préparatoire de la Conférence de Seattle. Les premiers chapitres portent sur les priorités de négociation déjà établies. Dans les autres, on aborde certains des enjeux nouveaux qui pourraient éventuellement figurer au programme des prochaines négociations.

Au chapitre 4, qui porte sur l'agriculture et l'agroalimentaire, on fait remarquer que l'Accord sur l'agriculture finalement conclu à l'issu du Cycle d'Uruguay n'a pas encore rempli toutes ses promesses, entre autres au niveau de l'accès aux marchés, des subventions à l'exportation et des barrières non tarifaires au commerce liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Les audiences du Comité ont permis de confirmer que les groupes qui représentent le secteur de l'agriculture du Canada veulent que ces problèmes soient corrigés avant qu'on ne prenne de nouveaux engagements. On signale par ailleurs un certain nombre d'objectifs de négociation : élimination des subventions à l'exportation; plus grande transparence des règles régissant l'accès aux marchés; ouverture des marchés sur la base de l'option zéro-zéro dans les secteurs qui peuvent en profiter, comme ceux des céréales et des oléagineux; plafonnement de l'aide intérieure; plus grande transparence des sociétés d'État qui font du commerce, et enfin mesures SPS fondées sur des données scientifiques objectives, en particulier en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

S'il existe encore des divergences de vues entre les diverses branches d'activité du secteur de l'agriculture, on note en revanche un consensus au sujet de nombreux objectifs, comme on l'a indiqué ci-haut, consensus qui devrait être encore amélioré par un processus de consultation permettant à tous les secteurs de continuer d'analyser et de raffiner la position du Canada durant toute la durée des prochaines négociations. L'agriculture canadienne a fait de grands progrès dans ses efforts d'adaptation à la libéralisation des échanges. Aussi le Canada peut-il adopter une position ferme dans les négociations de l'OMCet chercher à atteindre des résultats réalistes avant l'expiration de la « clause de paix » en 2002. On recommande plusieurs manières de défendre les intérêts de toutes les branches de l'industrie agricole en se fondant sur les solides travaux préparatoires effectués par les groupes du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Au chapitre 5, le Comité examine les questions d'accès aux marchés des produits autres que les produits agricoles et il aborde un vaste éventail de questions tarifaires et non tarifaires, notamment la majeure partie des accords sur les mesures non tarifaires qui ont été négociés durant le Cycle d'Uruguay. Le rapport recommande des consultations étroites de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements provinciaux, de manière à identifier le plus rapidement possible les marchés, produits et obstacles au commerce sur lesquels le Canada devrait se concentrer lors d'une prochaine série de négociations, négociations qui, idéalement, seraient de vaste portée et refléteraient un fort consensus parmi les membres de l'OMC. Il identifie un certain nombre de domaines dans lesquels le Canada, en coopération avec les exportateurs canadiens, doit commencer à préciser ses objectifs de négociation en mettant l'accent en particulier sur les problèmes encore non résolus que posent nos relations commerciales avec l'Union européenne, le Japon et nos autres grands partenaires commerciaux en dehors de l'ALENA. Parmi les secteurs signalés à l'attention du Comité par les témoins, mentionnons notamment le poisson et les fruits de mer, les métaux non ferreux, les vins et les produits du bois. Au chapitre des importations, dans des négociations équilibrées, les pays en développement vont chercher à obtenir un accès le plus libre possible aux marchés des pays développés comme le Canada. À cet égard, il importera certes de consulter les industries sensibles aux importations, mais en principe, le Comité souscrit aux recommandations de certains témoins qui voudraient que le Canada ouvre ses marchés pour favoriser le processus de développement.

Ayant fait observer que tous les accords non tarifaires issus du Cycle d'Uruguay pourraient éventuellement faire l'objet des négociations, le Comité a conclu que le Canada devait se donner comme objectif de faire éclaircir au besoin les accords de l'OMC actuels et de les rendre le plus transparents possible. Par ailleurs, tout nouvel accord conclu durant une nouvelle série de négociations doit être lui aussi clair, précis et exempt de toute ambiguïté. En outre, dans bien des cas, il va falloir obtenir la pleine coopération de tous les paliers de gouvernement du Canada (provinces, administrations locales et administrations autochtones) avant toute négociation puisqu'ils pourraient avoir à mettre en oeuvre de nouveaux engagements. Le Comité fait en particulier une mise en garde au sujet des marchés publics.

Le chapitre 6 traite surtout du fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'une des grandes réalisations du Cycle d'Uruguay. La plupart des témoins entendu par le Comité souhaitent qu'une nouvelle série de négociations permette de poursuivre la libéralisation et d'élargir le champ d'application de l'AGCS et soutiennent que le Canada doit être disposé à y jouer un rôle de premier plan. Le Comité presse le gouvernement de mener à bien les efforts qu'il a entamés pour définir, en collaboration étroite avec les industries de service et les gouvernements provinciaux, les intérêts prioritaires du Canada sur les marchés d'exportation en termes de pays, de services, de méthodes de prestation, de mobilité de la main-d'oeuvre et d'entraves ou d'obstacles au commerce (secteurs privé et public). Il faudrait en profiter pour revoir les réserves du Canada en vue d'identifier les éléments particulièrement sensibles ou les domaines où il serait possible de réduire la disparité entre les exigences provinciales et examiner les plans des autres pays en vue de déterminer les services dont l'accès pourrait être amélioré. Dans ce contexte, les recommandations du Comité soulignent la nécessité d'identifier les liens qui existent entre les divers secteurs de service, de travailler davantage sur le plan des accords de reconnaissance mutuelle, des subventions et des sauvegardes et de produire de meilleures statistiques sur le commerce des services.

Au chapitre 7, le Comité explore l'un des domaines les plus sensibles à la veille de nouvelles négociations éventuelles au niveau de l'OMC. Il prend pour point de départ le rapport du Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) concernant les industries culturelles en date de février 1999, qui énonce quatre façons de traiter la culture dans les prochaines négociations commerciales et préconise la création d'un instrument spécial sur la diversité culturelle. Comme les témoins du Comité convenaient en général qu'il n'était plus possible de chercher comme auparavant à obtenir une exception culturelle, ils appuyaient la proposition du GCSCE. Le Comité est d'accord avec cette analyse et recommande que le Canada se trouve des alliés pour promouvoir l'idée d'un nouvel instrument international sur la diversité culturelle si possible dans le cadre de l'OMC.

Le Comité fait également ressortir qu'il y a des liens entre la culture et un certain nombre de questions commerciales abordées dans le rapport comme le commerce électronique, l'Internet, les nouveaux médias, les services de télécommunication de base et la propriété intellectuelle. En fait, le Canada a déjà entamé les discussions avec d'autres pays au sujet du commerce culturel. Ces questions devront être abordées dans le cadre des discussions sur l'élaboration des dispositions d'un nouvel instrument culturel, que ces discussions restent en dehors du cadre de l'OMC ou finissent par s'y intégrer.

Le chapitre 8 montre comment les progrès rapides des technologies de l'information sont en train de définir tout un ordre de questions souvent rattachées à l'Internet, au commerce électronique et aux nouveaux médias. Les accords de l'OMC sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les services de télécommunication de base, la technologie de l'information et la propriété intellectuelle ont tous des incidences sur ces questions de l'avenir. Jusqu'à ce qu'on étudie davantage, par exemple, la question de savoir si le commence électronique relève du commerce des marchandises ou du commerce des services ou des deux à la fois, le Comité estime préférable de continuer à explorer les moyens de traiter l'Internet et le commerce électronique dans le cadre des accords existants plutôt que d'envisager d'élaborer un accord à part. Par contre, il importe de bâtir sur les accords de libéralisation en matière de télécommunications, de technologie de l'information et de propriété intellectuelle à cause de leurs incidences sur ces technologies naissantes, qu'il s'agisse des contenants ou des contenus.

Il est indiqué dans le chapitre 9 du Rapport sur les questions de propriété intellectuelle que l'adoption d'un Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à l'issue des né gociations du Cycle de l'Uruguay avait pour principal objectif la mise sur pied d'un mécanisme assurant l'application des engagements que les pays avaient pris au moment de signer de nombreux autres accords sur le sujet. Les pays en développement disposent de périodes plus longues pour assumer progressivement diverses obligations. L'Accord sur les ADPIC, comme l'AGCS et de nombreuses autres composantes du GATT/OMC, est toujours en chantier. Il comporte également des aspects d'une grande complexité et aux ramifications étendues, certains même ayant suscité l'ire de quelques témoins, surtout en ce qui concerne les droits accordés aux multinationales, droits qui iront peut-être à l'encontre de l'intérêt public ou de la protection des droits de la personne. De l'avis du Comité, il faudra mener des consultations plus intensives avec tous les interlocuteurs au Canada, de sorte que l'on puisse élaborer une politique nationale cohé rente qui formerait ainsi le fondement de la position canadienne lors de négociations internationales.

Le dernier chapitre de cette partie du Rapport, le chapitre 10, est consacré à la place qu'occuperont les questions de politiques relatives aux investissements et à la concurrence, puisque, depuis l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), des propositions ont été à l'effet de reprendre ces négociations au sein de l'OMC. Même si cette tentative n'a recueilli qu'un appui timide, certains témoins ont reconnu que les engagements en matière d'investissement font déjà partie de l'OMC, surtout par l'entremise des Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et les modalités relatives à la présence commerciale dans le cadre de l'AGCS. Au niveau bilatéral, le Canada a conclu plus de 20 traités concernant les investissements. L'ALENA contient également un chapitre consacré à l'investissement, qui a fait l'objet de bien des préoccupations de la part des témoins pour ce qui est des dispositions d'arbitrage investisseurs/États. Le Comité recommandent que ces problèmes soient étudiés de façon approfondie de manière à ne pas se retrouver dans les autres ententes. Au niveau multilatéral, le Comité estime qu'il serait préférable et plus réaliste d'assimiler et de préciser les engagements de l'OMC en matière d'investissement, puis de faire fond sur ceux-ci, que d'élaborer maintenant une entente globale dans le domaine des investissements.

Le Comité fait observer que la politique de la concurrence vise des mesures prises par des entreprises qui aboutissent à des restrictions sur le commerce international et national. Il peut s'agir de fusion ou de pratiques restrictives, telles qu'accords de cartel, abus de position dominante sur le marché et ententes de distribution exclusive. Les ententes commerciales ont jusqu'à présent porté essentiellement sur les mesures prises par les gouvernements pour limiter le commerce. La politique de la concurrence est perçue comme un complément à la politique commerciale, pour ce qui est d'intensifier la libéralisation des échanges dans le contexte des marchés internationalement contestables, et il faut désormais se concentrer sur la prise en compte d'une politique concernant la concurrence à l'OMC. Bien que, de l'avis du Comité, il puisse être prématuré de mettre en place une entente spéciale dans ce domaine, des témoins ont proposé une série de mesures à prendre pour donner suite aux partenariats conclus entre les diverses autorités nationales en matière de concurrence. Parallèlement, ces pays non dotés de lois relatives à la concurrence devront être encouragés à s'en munir.

La partie III du Rapport contient trois des chapitres du Rapport qui représentent les plus grands défis, car ils traitent des répercussions qu'ont le commerce et l'investissement sur les « dimensions sociales », sujet souvent très délicat. Le Rapport rend compte des critiques acerbes qui ont été dirigées vers les cadres et les structures actuelles en matière de politique commerciale à cet égard. Les membres du Comité ont entendu un certain nombre de témoins qui ont accusé le système de l'OMC de renforcer une orientation idéologique dominante qui a été nuisible, en particulier, dans le domaine social et écologique. Le Comité est toutefois suffisamment réaliste pour reconnaître les nombreux obstacles à surmonter pour que l'on puisse atteindre véritablement ces autres objectifs du système multilatéral; parmi ces obstacles, il faut mentionner la résistance de nombreux gouvernements des pays en développement, entre autres, qui voient dans les bonnes intentions de certains des visées protectionnistes qui peuvent ne pas avoir grand chose à voir avec l'intérêt du public. Par ailleurs, aucune analyse qui se veut sérieuse, aussi convaincante sur le plan philosophique ou moral soit-elle apparemment, ne peut passer sous silence les moyens d'intégrer ces dimensions au système commercial de façon appropriée et de telle sorte qu'ils puissent être négociés dans le cadre d'ententes par un grand nombre de pays. Des réserves légitimes ont également été exprimées sur le rôle que devrait jouer l'OMC, même une fois ce dernier réformé conformément aux suggestions présentées plus tôt dans le Rapport, dans l'élaboration ou l'exécution des règles dans des domaines qui ne pourraient qu'être indirectement liés au commerce. Même si le Canada devait activement faire en sorte que les politiques en matière de commerce et d'investissement soient sans effets nuisibles, le recours aux mesures commerciales à des fins non commerciales pourrait être un instrument très limité et relativement grossier. Il s'agit là d'un problème de taille, sur lequel les remèdes simples sont sans effet.

Le chapitre 11 contient une première réponse au souci qu'ont exprimé de nombreux témoins, d'après lesquels il faudrait davantage tenir compte des valeurs universelles chères aux Canadiens, comme la protection de l'environnement et la viabilité des ressources, la santé et la sécurité du public, la sécurité alimentaire, la justice sociale, l'égalité des sexes, le respect des droits de la personne et la participation démocratique. Il est également mentionné dans ce chapitre que la plupart des membres de l'OMC sont aussi membres d'autres organismes internationaux qui établissement des normes (par exemple, ils sont tous membres de l'OIT, dont le siège se trouve à Genève) et ont déjà convenu de respecter les obligations multilatérales dans tous ses domaines. Le Comité suggère une façon de commencer à intégrer les principes normatifs qui ont une assise universelle dans le régime de l'OMC : il faut tout d'abord veiller à ce que, au lieu d'entrer en conflit avec elles, les règles et les pratiques commerciales appuient les grandes obligations multilatérales en matière de protection de l'environnement, de normes de travail et de droits humains en général; à plus long terme, mettre en place des mécanismes qui permettraient à l'OMC d'encourager le respect des obligations multilatérales qui sont au coeur de la dimension sociale du commerce.

Le chapitre 12 examine en détail les liens entre le commerce et l'environnement et la santé ainsi que les tentatives pour incorporer les principes du développement durable dans le cadre général de l'OMC. Bien que le Comité du commerce et de l'environnement fasse partie de l'OMC depuis les débuts, on estime généralement que son efficacité laisse à désirer. En outre, un certain nombre de questions clés restent en suspens : par exemple, la compatibilité entre les obligations des accords multilatéraux sur l'environnement et les règles du GATT/OMC et les conflits en matière d'interprétation des grandes dérogations au principe du traitement national général qui permettent de prendre, dans certaines conditions, des mesures discriminatoires en matière d'environnement, de santé et de conservation. Beaucoup de critiques citent plusieurs décisions controversées des groupes de règlement des différends du GATT/OMC contre ces mesures comme preuve que le système est biaisé et vicié.

Le Comité reconnaît qu'il y a encore beaucoup à faire et examine un certain nombre de propositions de réforme à la lumière notamment du plan d'action global présenté par l'Institut international du développement durable de Winnipeg. Il relève également des occasions de tirer parti de l'expertise et du leadership du Canada en matière environnementale et d'utiliser des incitatifs marchands à l'appui des objectifs de développement durable. À propos des prochaines négociations de l'OMC, il recommande de poursuivre les consultations nationales et de charger le GCSCE de l'environnement de dégager un consensus autour d'un plan d'action à présenter à Seattle. Ce plan d'action devrait viser à accorder une attention de haut niveau au développement durable dans les structures de l'OMC; à renforcer l'évaluation des impacts sur l'environnement par une utilisation créatrice du MEPC; à réduire les subventions qui ont un effet de distorsion; à clarifier les règles et à améliorer la transparence du processus de règlement des différends; à faire respecter les obligations environnementales multilatérales aux termes des règles de l'OMC et à améliorer les disciplines multilatérales dans le cas des mesures environnementales de nature commerciale liées aux procédés et aux méthodes de production; à jeter des ponts entre l'OMC et les organismes internationaux investis de mandats de protection de l'environnement et de la santé; à associer l'OMC à l'action multilatérale coordonnée visant à renforcer la capacité des pays pauvres et notamment des pays les moins développés à respecter des normes environnementales plus élevées.

Le chapitre 13 porte sur les questions encore plus controversées des normes du travail et des droits humains en général, que la majorité des membres de l'OMC n'ont pas encore acceptées comme faisant partie du plan d'action de l'organisme. Le Comité note qu'un consensus international est en train de se dégager autour d'une liste fondamentale de normes du travail internationales qui incarnent les principes universels des droits humains et que tous les pays membres de l'OMC ont déjà accepté de travailler à augmenter leur conformité aux normes de l'OIT en adoptant la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail à la conférence internationale du travail de juin 1998. Le problème principal, comme l'ont fait remarquer beaucoup de témoins, c'est qu'il est plus difficile de faire respecter les obligations de l'OIT que celles de l'OMC. Jointes aux divisions et aux suspicions entre le Nord et le Sud au sujet des motifs protectionnistes, ces faiblesses nuisent depuis longtemps à la promotion d'une « clause sociale » dans le cadre de l'OMC. Le rapport examine les moyens d'aller au-delà de cette impasse et de présenter diverses options à Seattle. Le défi est d'établir la collaboration avec l'OIT sur les aspects commerciaux des normes du travail internationales fondamentales dans le programme de l'OMC. À cette fin, le Comité presse le Canada de collaborer avec des pays de même esprit pour favoriser la collaboration entre l'OIT et l'OMC concernant la mise en oeuvre de la Déclaration de 1998, l'utilisation du MEPC en vue d'évaluer les impacts sur le droit du travail et l'amélioration de la représentation de l'OIT dans les processus de l'OMC en vue de tirer parti de ses fonctions d'expertise, de consultation et d'assistance technique.

Ce chapitre du rapport porte sur la question plus large des modalités d'intégration de normes universelles en matière de droits humains dans le cadre constitutionnel de l'OMC. Bien que l'OMC ait pour mandat de faciliter le commerce dans un système multilatéral cohérent, ses règles et ses pratiques devraient à tout le moins ne pas contrecarrer les efforts pour faire respecter les obligations internationales en matière de droits humains. Dans le cadre d'une présentation féconde et approfondie, le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique de Montréal a soutenu avec vigueur que ces obligations devraient avoir la primauté dans le droit international. Beaucoup d'autres témoins ont déclaré vouloir que le Canada adopte un plan d'action progressiste visant à faire de l'OMC une partie de la solution plutôt qu'une partie du problème. Le Comité recommande que le Canada évalue les incidences sur les droits humains des engagements et des négociations en matière de commerce et d'investissement et veille à ce qu'il n'y ait pas de conflits avec les mesures de protection et de mise en oeuvre progressive des droits humains internationaux tout en encourageant les autres pays à en faire autant.

Enfin, les chapitres de la Partie IV du rapport examinent plusieurs questions d'intérêt pour l'avenir du système commerce multilatéral, à savoir l'équité du développement, le rôle du régionalisme, la relation à la stabilité financière et, finalement, la place de l'OMC au sein d'un système plus cohérent, durable et démocratique de gouvernance économique mondiale.

Le chapitre 14 examine les aspirations et l'évolution du rôle des pays en développement dans le système commercial international et notamment dans le cadre de l'OMC en faisant état de l'impact du Cycle d'Uruguay sur ces pays, des principales questions soulevées au dernier symposium de l'OMC sur le commerce et le développement et de la relation entre le régionalisme et le multilatéralisme. Le rapport note que, comme les pays en développement comptent maintenant pour environ 80 p. 100 des pays membres de l'OMC, ils forment un bloc incontournable. Dans les prochaines négociations, l'OMC devra donc chercher à répondre aux préoccupations de ces pays dans le cadre de son programme. Beaucoup de témoins ont parlé de ces préoccupations et ont pressé le Canada d'adopter, notamment pour les pays les moins développés, des politiques commerciales multilatérales favorables à l'équité de traitement et de développement. Le Comité est du même avis et recommande que le gouvernement étudie les propositions en ce sens et examine les résultats de ces études en association des intervenants nationaux dans le cadre de l'élaboration des politiques canadiennes.

Le dernier chapitre, le chapitre 15, met en relation la libéralisation des échanges et la stabilité financière dans le but de trouver pour le nouveau millénaire une nouvelle façon de gouverner l'économie mondiale qui complète la vision élaborée à la conférence de Bretton Woods il y a plus d'un demi-siècle. Dans la foulée de la crise asiatique et de la turbulence des marchés financiers, le Comité rappelle le diagnostic et les propositions qu'il a formulés dans son rapport de 1995 sur la réforme des systèmes financier et monétaire internationaux et qui paraissent maintenant plus pertinents que jamais. Plusieurs témoins ont soutenu qu'il fallait repenser les stratégies de gestion de l'économie mondiale à la fois pour conserver aux pays une certaine latitude dans le choix démocratique de leurs politiques intérieures et pour commencer à bâtir une architecture institutionnelle cohérente et responsable capable d'assurer la coopération multilatérale qui s'impose dans tant de domaines. L'OMC, les institutions financières internationales et le système des Nations Unies, aussi imparfaits et réformables soient-ils, doivent commencer à collaborer plus étroitement pour coordonner un processus d'amélioration des institutions du système multilatéral dans son ensemble.

Le Comité engage les dirigeants canadiens à proposer des idées constructives à cet égard tout en suggérant que les instruments de politique internationale du Canada pourraient bénéficier d'une plus grande mesure de coordination et de cohérence. En prévision de la conférence de Seattle, il demande au Canada de plaider en faveur d'une participation accrue des organismes de l'ONU et des organisations de la société civile reconnues par l'ONU aux grandes discussions auxquelles cette conférence donnera lieu et aux négociations qui s'ensuivront. Il se déclare d'accord avec l'ancien directeur de l'OMC Renato Ruggiero sur l'opportunité de profiter du sommet que doit tenir l'ONU en l'an 2000 pour lancer un effort sérieux en vue de relever les défis de la gouvernance mondiale et examiner comment les forces de la mondialisation et de la libéralisation peuvent être employées à favoriser la réalisation des objectifs de développement humain soutenable.

En fin de compte, le Comité en revient aux sentiments qu'il a exprimés au début de ce résumé et qui l'ont animé tout au long de son rapport, à savoir que la promotion à l'OMC d'un programme du millénaire qui sert l'intérêt public met le Canada et les Canadiens au défi comme jamais auparavant de bâtir un processus public plus ouvert et plus démocratique, de réformer les institutions du système commercial international dans le même sens, de formuler des positions de négociation claires dans un nombre croissant de domaines établis et en émergence, d'intégrer les droits sociaux et humains fondamentaux dans le régime commercial et, dernier point mais non le moindre, de travailler à l'élaboration du cadre de gouvernance multilatérale qui sera de plus en plus nécessaire au prochain siècle.

En conclusion, le Canada a tout intérêt à contribuer de façon novatrice à l'élaboration du programme international et à participer à la négociation des futurs traités commerciaux internationaux pour faire triompher ses propres valeurs publiques. Voici ce que déclarent à ce sujet les auteurs d'un livre qui vient de paraître sur la politique étrangère canadienne : « L'influence dont le Canada dispose doit s'exercer tôt et reposer sur une préparation supérieure, une analyse prévoyante, des idées inspirées et une aptitude à bâtir des coalitions. »¹ Le rapport du Comité aura atteint son objectif s'il stimule les efforts en ce sens. Nous sommes confiants à bon droit parce que nous croyons que les Canadiens sont à la hauteur de la tâche.

1^# Sous la direction de Fen Osler Hampson, Michael Hart et Martin Rudner, Canada Among Nations 1999 A Big League Player?, Toronto, Oxford University Press, 1999, p. 23. Six chapitres de l'ouvrage se rattachent directement aux questions examinées dans le rapport du Comité.