FAIT Rapport du Comité

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ANNEXE 5A :
RÉSUMÉ DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY SUR LES BARRIÈRES NON TARIFAIRES

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Avant le Cycle d'Uruguay, les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient abordées autant que possible aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) du GATT. Ainsi, les pays ne pouvaient pas appliquer de mesures discriminatoires pour protéger la santé des humains, des animaux et des plantes comme il est prévu à l'article XX du GATT. L'Accord sur les mesures SPS définit les droits et obligations internationaux des pays membres concernant l'élaboration et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires. Ces mesures peuvent comporter des lois, des règlements, des procédures, des méthodes d'évaluation des risques et des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage concernant la salubrité des aliments. Elles visent à limiter la propagation ou l'importation de parasites ou de maladies transportés par des plantes ou des animaux et à contrôler la présence d'additifs (p. ex., des colorants alimentaires), de contaminants (p. ex., des résidus de pesticides), de toxines ou d'organismes pathogènes dans les aliments, les boissons ou la nourriture pour animaux.

Bien que l'Accord sur les mesures SPS contienne de nombreuses dispositions semblables à celles de l'Accord sur les OTC, dont le droit pour chaque pays d'établir le niveau approprié de protection, il comporte deux différences importantes. Tout d'abord, le principe de la NPF ne s'applique pas. L'Accord sur les mesures SPS stipule plutôt que les mesures adoptées ne doivent pas « établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les membres où existent des conditions identiques ou similiaires ». Ce qui explique cette différence dans les règles, c'est que, étant donné que l'Accord sur les mesures SPS vise à prévenir l'entrée ou la propagation de parasites ou de maladies, les pays peuvent appliquer des normes plus exigeantes aux importations de pays où prévalent des maladies affectant les végétaux ou les animaux, et des normes moins rigoureuses à ceux où ces maladies n'existent pas. La deuxième raison est l'obligation fondamentale de faire en sorte que l'Accord sur les mesures SPS soit fondé sur des principes scientifiques. L'Accord permet cependant aux pays d'adopter des mesures provisoires, même si les preuves scientifiques sont insuffisantes ou peu concluantes pour justifier ces mesures, et il leur permet de prendre des précautions lorsqu'il subsiste des doutes sur le plan scientifique, en attendant l'établissement de données définitives.

Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

L'Accord sur les OTC concerne l'élaboration et l'application de « normes » qui ont des effets sur le commerce. Il vise à s'assurer que les règlements techniques, les normes et les procédures et exigences connexes concernant les essais et l'homologation imposés par les pays pour protéger la santé et la sécurité des humains, la vie des animaux ou des plantes et l'environnement ne soient pas appliqués aux importations d'une façon qui fasse inutilement obstacle au commerce. Tout en reconnaissant le droit fondamental de chaque pays d'établir ses propres normes, l'Accord stipule que les pays ne peuvent appliquer leurs normes nationales plus rigoureusement aux importations qu'aux produits locaux (traitement national) et que le principe de la NPF s'applique aux importations de produits semblables provenant de sources différentes. L'Accord comprend des dispositions sur la transparence et la notification préalable, donne aux pays l'occasion de commenter les normes proposées et ouvre aux producteurs étrangers un accès réel aux systèmes nationaux d'homologation. Par contre, il ne permet à aucun pays d'imposer unilatéralement ses valeurs et ses normes à d'autres pays.

L'Accord sur les OTC a été renforcé lors du Cycle d'Uruguay. Il prévoit maintenant que la protection de l'environnement est un objectif légitime pour imposer des normes; il exige que les pays membres donnent notification des règlements techniques des pouvoirs locaux relevant de leur compétence, et il englobe dans la définition des règlements et des normes techniques les procédés et les méthodes de production. L'Accord cherche à prescrire que les pays doivent autant que possible faire reposer leurs règlements nationaux obligatoires sur des normes internationales. En l'absence de ces normes, ils devraient s'appuyer sur les principes scientifiques et l'information technique disponibles, et ils ne devraient pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes. Une partie intégrante de l'Accord est un code distinct de bonne pratique portant sur la formulation, l'adoption et l'application de normes par les organismes nationaux de normalisation des pays membres.

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)

L'Accord sur les SMC reste dans la foulée de l'Accord du Cycle de Tokyo, qui portait principalement sur l'application de droits compensateurs. Essentiellement, le nouvel accord vise à atténuer ou à éliminer les effets préjudiciables des subventions sur le commerce international. Il contient pour la première fois une définition du terme « subvention » acceptée à l'échelle internationale. Il prévoit trois catégories de subventions : prohibées, pouvant donner lieu à une action et ne donnant pas lieu à une action. La première catégorie comprend les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Celle des subventions ne donnant pas lieu à une action peut comprendre les subventions au développement régional, pour l'environnement et la recherche, et elles ne peuvent donner lieu à des droits compensateurs pourvu qu'elles soient administrées d'une manière conforme aux critères prévus dans l'Accord. (Cette disposition sera revue d'ici l'an 2000.) La dernière catégorie comprend les subventions dont on croit qu'elles causent un « préjudice grave » aux intérêts d'un autre pays membre; elles peuvent faire l'objet de droits compensateurs.

Le droit de protéger les industries nationales contre la concurrence déloyale résultant d'importations subventionnées qui causent ou menacent de causer un préjudice aux industries nationales est maintenu dans l'Accord. Les pays peuvent donc imposer des droits compensateurs pour compenser le montant d'une subvention accordée par un gouvernement étranger au produit importé. L'Accord comprend des règles et des procédures détaillées au sujet des consultations entre gouvernements, des enquêtes sur les subventions et leur montant, une limite minimale de 1% en deçà de laquelle les droits compensateurs ne s'appliquent pas, et des mécanismes d'exécution efficaces.

Accord antidumping

Le dumping est la vente d'un produit sur le marché d'exportation à un prix inférieur à celui qui est pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur. Les règles de l'OMC stipulent que les marchandises faisant l'objet de dumping et qui causent ou menacent de causer un préjudice à la production nationale dans le pays importateur peuvent donner lieu à l'imposition de droits antidumping. Ce principe fondamental de l'article VI du GATT a entraîné la négociation du Code antidumping pendant le Cycle de Kennedy. Le Code contient toute une série de règles et de procédures que les autorités doivent suivre pour a) faire enquête sur les plaintes reçues des producteurs nationaux, b) évaluer le degré de dumping en cause et c) considérer la question du préjudice. Avant le Cycle d'Uruguay, le Code ne s'appliquait qu'à un petit nombre de membres du GATT, surtout des pays industrialisés. L'Accord actuel fait maintenant partie intégrante du GATT de 1994 et s'applique à l'ensemble des membres de l'OMC. Le Cycle d'Uruguay a entraîné un certain nombre de modifications dans le Code précédent, en ce qui concerne les dispositions de caducité limitant la durée des cas antidumping et des procédures plus transparentes pour la conduite des enquêtes antidumping.

Accord sur les sauvegardes

L'Accord sur les sauvegardes concerne les mesures que les pays importateurs peuvent prendre pour protéger une industrie nationale en cas d'urgence. Plus précisément, l'Accord stipule qu'on ne peut prendre des mesures qu'après que les pays importateurs ont établi que l'augmentation des importations est telle qu'elle cause ou menace de causer un dommage grave à l'industrie nationale. Les mesures de sauvegarde peuvent consister en des augmentations de tarifs ou en des restrictions sur le volume des importations, et elles devraient être appliquées, conformément au principe de la NPF, aux importations quelle qu'en soit la provenance. L'Accord prévoit l'élimination progressive des dispositions discriminatoires de restriction volontaire des exportations et l'établissement d'une première limite de quatre ans pour les mesures de sauvegarde. Cette période peut être prolongée de quatre autres années si les circonstances le justifient.

Par le passé, certains pays industrialisés se sont écartés des règles du GATT régissant le commerce international en restreignant les importations de textiles et de vêtements provenant de pays en développement, effectuées aux termes d'accords bilatéraux. Ces accords ont été négociés par des membres du GATT dans le cadre de l'Arrangement multifibres et, pendant plus d'un quart de siècle, ils ont suscité des débats nourris et acrimonieux entre pays industrialisés et pays en développement. L'Accord sur les textiles et les vêtements issu des négociations du Cycle d'Uruguay a ramené ce secteur dans le cadre des règles et des disciplines de l'OMC. La mise en oeuvre de l'Accord s'échelonne sur dix ans, c'est-à-dire jusqu'à l'an 2004. Pendant la période de transition, des contingents et d'autres restrictions sur les importations sont supprimés selon certains pourcentages convenus. Plus expressément, chaque pays intègre en trois étapes ses produits textiles et vêtements représentant 51% de son volume d'importation en 1990, consigné en annexe à l'Accord. Les produits restants seront intégrés après la période de transition. Au cours de cette transition, les contingents antérieurement convenus par accord bilatéral sont augmentés selon certains pourcentages fixés par l'Accord.

Accord sur l'évaluation en douane

Le code initial des valeurs d'évaluation a été convenu au cours des négociations de Tokyo et n'a été que légèrement modifié par le Cycle d'Uruguay pour permettre une plus grande précision et autoriser les fonctionnaires des douanes à vérifier les valeurs déclarées. L'Accord sur la valeur en douane établit, conformément à l'article VII du GATT, les règles et les procédures que les pays suivent pour évaluer les biens aux fins des douanes à leur arrivée dans le pays d'importation. Les droits de douanes sont généralement des droits ad valorem, c'est-à-dire que le montant des droits imposés est un pourcentage de la valeur d'importation des biens. Le principal critère d'évaluation en douane prévu dans l'Accord est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix normalement payé par l'importateur. Pour éviter que cette valeur ne soit établie arbitrairement par les autorités, l'Accord prévoit que la valeur doit être déterminée d'après le prix effectivement payé ou à payer à la transaction, avec des rajustements pour tenir compte d'éléments particuliers comme les commissions, les frais de courtage, l'emballage, les redevances, etc., à la charge de l'acheteur et qui sont considérés comme faisant partie de la valeur intégrale des biens. L'Accord donne une latitude suffisante aux autorités douanières pour rejeter les valeurs déclarées par les importateurs, lorsque ces autorités ont des raisons de douter de l'authenticité ou de l'exactitude des valeurs déclarées. En pareil cas, l'Accord prévoit diverses méthodes de rechange pour établir la valeur aux fins des douanes.

L'évaluation est un facteur extrêmement important dans le contexte des obstacles au commerce à la frontière. Selon les règles en vigueur, les pratiques restrictives peuvent avoir le même effet que l'imposition ou la suppression de tarifs douaniers. Autrement dit, une surévaluation des biens peut relever le montant des droits perçus sur des biens importés, tandis qu'une sous-évaluation peut réduire les effets des tarifs douaniers.

Accord sur l'inspection avant expédition

L'Accord sur l'inspection avant expédition est étroitement lié à l'Accord sur la valeur en douane. Il fournit un outil de plus aux pays en développement pour se protéger contre la surévaluation ou la sous-évaluation ou contre la fraude, et il s'applique aux inspections avant expédition effectuées à contrat par des entreprises au nom du pays membre importateur. L'objectif visé est de faciliter le commerce international par l'application de règles transparentes et cohérentes. Il limite les activités de ces entreprises à la vérification de la qualité, de la quantité et du prix des biens importés ou de la classification douanière des biens à exporter.

La plupart des obligations prévues à l'Accord sont celles du pays membre qui s'en prévaut, c'est-à-dire le pays en développement, qui doit s'assurer que le travail des entreprises en question se conforme aux disciplines multilatérales afin de prévenir les retards et les augmentations de coûts qui en découlent pour les exportateurs, fournir des lignes directrices sur les vérifications de prix, protéger les renseignements confidentiels et permettre le règlement rapide des différends. Les membres s'engagent à faire en sorte que les mesures prises aux termes de cet accord soient non discriminatoires, transparentes et uniformément appliquées. Un tel accord ne serait pas nécessaire si les administrations douanières de certains pays en développement possédaient la formation et les moyens techniques permettant à leurs fonctionnaires d'appliquer intégralement l'Accord sur la valeur en douane.

Accord sur les procédures de licences d'importation

On entend par procédures de licences d'importation les formalités administratives exigeant la présentation d'une demande ou d'autres documents comme condition préalable à l'importation de marchandises. En l'absence d'accord de cette nature, les exigences en matière de licences d'importation pourraient nuire à la circulation des biens si les formalités appliquées ne sont pas transparentes ou si la délivrance des licences est imprévisible ou inutilement retardée. L'objectif de l'Accord est d'assurer la transparence, de simplifier les procédures et les pratiques administratives et de fournir un mécanisme de consultation pour assurer le règlement rapide, efficace et équitable des différends. Les procédures de licences sont classées dans deux catégories : automatiques et non automatiques. Les premières s'appliquent lorsque l'approbation d'une demande est acquise dans tous les cas et que les modalités d'application n'ont aucun effet de restriction des importations. L'Accord exige la délivrance des licences automatiques dans les dix jours suivant la réception de la demande. Les licences non automatiques servent généralement à l'administration pour restreindre les volumes et elles sont délivrées dans un délai maximum de 60 jours. L'Accord exige que les pays membres rendent publique une information suffisante pour que les commerçants connaissent les conditions de délivrance des licences; il énonce des dispositions de notification et exige que le fardeau administratif que représentent les procédures de licences non automatiques soit limité à ce qui est strictement nécessaire.

Accord sur les règles d'origine

Les administrations douanières se servent des règles d'origine pour déterminer le pays d'où proviennent les marchandises lorsque cela risque d'influer sur le traitement des produits importés. De nos jours, il n'est plus facile de connaître l'origine des biens, car les matières premières et les pièces circulent aux quatre coins du globe et sont utilisées comme facteurs de production dans des usines très éparpillées. Les biens sont transformés ou reçoivent une valeur ajoutée, ou encore ils subissent divers procédés dans des pays différents avant la transaction de vente finale. L'indicateur classique du lieu d'origine est le dernier endroit de « transformation substantielle », mais la pratique internationale laisse parfois à désirer. En fait, le Canada a diverses règles spéciales liées aux échanges préférentiels dans le cadre de l'ALENA ou de ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili et Israël, certains pays en développement et des pays membres du Commonwealth.

Cet accord vise à fournir des règles d'origine claires et prévisibles pour faciliter les échanges internationaux et éviter de créer des obstacles inutiles au commerce. Il stipule que les lois, les règlements et les pratiques doivent être transparents et doivent être appliqués de façon impartiale. Il comprend des dispositions sur les consultations et le règlement des différends. L'objectif à long terme de l'Accord est d'harmoniser les règles d'origine utilisées par les membres de l'OMC dans leurs instruments visant le commerce des produits admis en régime non préférentiel. Un programme de travail en cours vise à assurer l'harmonisation dans ce domaine, avec la collaboration du Conseil de coopération douanière.

Accords plurilatéraux

Accord sur les marchés publics

Par l'Accord sur les marchés publics, les pays signataires s'engagent à ouvrir le marché des approvisionnements de l'État à la concurrence internationale. Le nouvel Accord, en plus de viser les biens, étend son champ d'application à de nouvelles entités et à de nouveaux organismes et englobe la fourniture des services et les contrats de construction. Cependant, il ne s'applique qu'aux pays qui ont accepté d'être liés par lui, et seulement aux entités et organismes acheteurs qu'ils ont inscrits dans les annexes de l'Accord.

Essentiellement, l'Accord oblige les participants à appliquer le principe du traitement national aux fournisseurs étrangers (aucune préférence, que ce soit en matière de prix ou autre, ne peut être accordée aux fournisseurs locaux ou nationaux) et à s'abstenir dans leurs achats de toute discrimination à l'endroit des fournisseurs étrangers (traitement NPF). Pour atteindre ces objectifs, l'Accord établit des règles et des procédures que les organismes d'approvisionnement doivent suivre pour lancer les appels d'offres et prendre les décisions d'achat. Il comporte également de nombreuses exigences pour garantir la transparence du processus. Tous les pays industrialisés, membres de l'OMC, ont adhéré à cet accord. Les pays en développement ont hésité à le faire, principalement parce qu'ils ne croient pas être à une étape de leur développement économique où ils peuvent devenir d'importants fournisseurs des gouvernements d'autres pays (les avantages seraient donc minimes) et parce qu'ils risquent de devoir renoncer à des pratiques de préférence en matière de prix et autres au profit des fournisseurs locaux. Cela risquerait aussi de limiter les possibilités d'utiliser les marchés publics pour promouvoir le développement économique et industriel chez eux. Un examen du fonctionnement de l'Accord sur les marchés publics est en cours. La date d'échéance est prévue pour le mois d'octobre 1999.

Accords visant des produits particuliers

Deux des accords portent sur des produits particuliers, soit les aéronefs civils et la viande bovine. L'Accord sur le commerce des aéronefs civils a été adopté pour supprimer les obstacles au commerce des aéronefs et de leurs moteurs, pièces et composantes par l'élimination des droits de douane et prélèvements semblables à l'importation et en rétablissant l'ordre sur le marché par une disposition qui assujettit le commerce des aéronefs à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

L'Accord sur la viande bovine souligne l'importance de la consultation et de l'échange d'information fondés sur les données statistiques fournies par les pays membres. Le Conseil international de la viande bovine a été mis sur pied par l'Accord sur la viande bovine pour jouer le même rôle.