FAIT Rapport du Comité

---

ACCÈS AUX MARCHÉS - QUESTIONS D'ACTUALITÉ

« Ce qu'en disent les Canadiens »

... Le Canada figure maintenant parmi ceux qui imposent le plus de mesures antidumping et de mesures compensatoires. Or, les restrictions au commerce imposées comme mesures antidumping sont extrêmement coûteuses et n'ont aucun fondement économique... Le Canada doit exercer des pressions pour qu'on renonce à cette forme de protectionnisme et il doit donner l'exemple. (Mémoire)

Passons maintenant à l'accord sur les subventions et les droits compensateurs qui est issu de l'Uruguay Round: Le Canada devrait concentrer ses efforts au sein de l'OMC en vue d'améliorer et de clarifier les dispositions existantes sur la définition de la notion de subventions et sur les conditions qui permettent d'imposer des sanctions commerciales. ... Pour faire l'objet de mesures compensatoires ou être assujettie à des sanctions commerciales, la subvention doit être versée en regard d'un produit spécifique. Autrement dit, elle doit être limitée à certaines entreprises ou industries sur le territoire de celui qui octroie la subvention. Cette précision a son importance, car nous devrions la considérer comme étant imposée à l'ensemble du territoire d'un pays. (Témoignage)

Nous sommes tout à fait solidaires des efforts déployés par le gouvernement pour défendre le programme contre la plainte en rétorsion. Advenant le rejet de l'appel du Canada concernant la décision de l'OMC et la nécessité d'apporter les changements au Programme, les représentants du secteur de l'environnement souhaitent être consultés pleinement avant qu'une décision finale portant sur des changements ne soit prise. Les sociétés de technologie environnementale d'autres pays ont accès à des mesures de soutien beaucoup plus nombreuses et beaucoup plus généreuses que celles du Canada. Notre seul programme national important, le Programme de partenariats technologiques, ne doit pas être amoindri à cause de pressions internationales. Nous invitons également notre gouvernement à examiner les avantages que les gouvernements d'autres pays accordent à leurs fournisseurs de technologies et de services du secteur de l'environnement et à s'efforcer d'en faire autant. (Témoignage)

... les règles antidumping et les dispositions des législations nationales sur la concurrence relatives aux pratiques de prix déraisonnablement bas poursuivent un objectif commun, soit le maintien de conditions de concurrence loyale. Aussi peut-on s'interroger sur la logique et la pertinence sur le plan de la politique publique de maintenir deux régimes juridiques distincts, l'un s'appliquant aux producteurs étrangers et centré sur l'administration des droits antidumping, l'autre qui police les opérateurs oeuvrant sur le marché interne et qui vise à contrer les politiques de prix prédatrices. ne telle dualité de régimes m'apparaît artificielle; il m'apparaît difficile de cerner sa rationalité. Je pense donc que lors de la prochaine ronde de négociations de l'OMC, le Canada devrait s'efforcer de promouvoir la convergence du régime antidumping, d'une part, et des règles sur la concurrence concernant les pratiques de prix déraisonnablement bas, d'autre part. (Témoignage)

Il y a plus de dix ans, les députés avaient déjà constaté que de graves problèmes surviendraient si on appliquait une politique commerciale internationale asymétrique visant à maintenir des obstacles à l'accès au marché pour les produits laitiers et les volailles assujettis au régime de gestion de l'offre tout en adoptant un régime de libre-échange pour les entreprises de transformation alimentaire en aval comme McCain Foods. Une telle politique commerciale, quelque peu en porte-à-faux, a entraîné des désavantages concurrentiels pour les entreprises canadiennes de transformation alimentaire du fait qu'elles sont nécessairement en concurrence avec des entreprises de transformation alimentaire étrangères qui bénéficient d'avantages importants du fait car elles ont accès à des produits de base moins chers pour les produits laitiers et les volailles. (Témoignage)

... d'une façon générale, on a toujours tendance à inclure le poisson dans l'agriculture et l'alimentation, ce qui nous cause d'énormes problèmes par rapport à la façon dont les questions commerciales sont débattues et négociées. Le milieu dans lequel évolue l'industrie des poissons et fruits de mer est tout à fait différent. Au Canada, bien sûr, le marché intérieur est beaucoup plus important pour l'agriculture. Quant au poisson, c'est un produit pratiquement réservé à l'exportation. (Témoignage)

Les bouleversements imprévisibles, difficiles à gérer et coûteux du processus d'approvisionnement portent préjudice à l'avenir de l'industrie et de ceux qui en dépendent. Voilà précisément la situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés dans le cadre de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre. Aujourd'hui, l'industrie qui a le plus contribué à notre balance commerciale fait l'objet de menaces, de mesures commerciales de compensation et d'une atmosphère générale de harcèlement à caractère protectionniste. En vertu de l'accord, la production, les livraisons et les stocks doivent être gérés en fonction de quotas annuels et trimestriels, ce qui a des conséquences sur les prix et la stabilité de l'approvisionnement. Pis encore, les quotas prévus dans l'accord sur le bois d'oeuvre ne s'appliquent pas à toutes les régions productrices du Canada, non plus qu'aux exportations de bois d'oeuvre d'autres pays vers le marché américain. (Témoignage)

En Asie, les droits de douane et d'autres importantes restrictions à l'importation limitent encore beaucoup l'expansion du commerce des produits forestiers. Or, le marché asiatique des produits forestiers n'est pas négligeable, comme l'ont montré le récent ralentissement de la demande de produits forestiers émanant d'Asie et ses conséquences sur les ventes de l'Alberta et du Canada. Le bois d'oeuvre de pruche du Canada est encore frappé de droits de douane de 4,8 p. 100 à son entrée au Japon. Cette situation défavorise les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre par rapport à l'industrie japonaise, car celle-ci continue d'importer des billots de pruche en franchise de droits pour ensuite produire du bois d'oeuvre qui concurrence directement nos exportations. (Témoignage)

Lorsqu'on étudie la politique commerciale et ses répercussions sur les Canadiens, je pense que l'industrie de l'automobile est un exemple très positif, car s'il existe certes des problèmes, il reste que le Canada et les États-Unis en particulier ont réussi, par le biais de la politique commerciale, à obtenir des avantages considérables pour des industries qui emploient littéralement des milliers de travailleurs des deux côtés de la frontière. (Témoignage)

Les viticulteurs canadiens voudraient que les vins canadiens produits exclusivement à partir de raisin cultivé au Canada puissent entrer sans entraves sur le marché de l'Union européenne. C'est le régime qui s'applique à tous les vins européens au Canada en l'absence d'accord sur les vins, mais la réciproque n'est pas vraie pour les vins canadiens destinés au marché européen.

Des hauts fonctionnaires du gouvernement devraient tenir compte du fait que l'administration locale n'est pas exemptée du coût de la bureaucratie créé par ces accords internationaux sur le commerce et l'investissement. ... Le service du contentieux du district de Squamish se concentre sur les problèmes de zonage, qui ne sont pas les points subtils des traités et du commerce à l'échelle internationale. ... est-ce que'il y a le temps et les ressources nécessaires si vous persistez à poursuivre dans cette optique? Est-ce que les municipalités auront des copies du texte provisoire des accords internationaux et est-ce qu'elles auront suffisamment de temps pour les examiner avant que le gouvernement fédéral prenne des mesures à cet égard? (Témoignage)

Le groupe de travail de l'OMC sur l'accord concernant les marchés publics envisage le droit pour les fournisseurs étrangers d'avoir des droits égaux pour soumissionner dans le cas de marchés pour des administrations sous-centrales. Qu'est-ce que cela signifierait pour un hôpital ou un conseil de santé? Quelle serait l'incidence sur nos collectivités? La seule question que notre gouvernement pose vient d'une étude sur l'accès des marchés qui veut savoir de quelle façon les exportateurs canadiens pourraient en tirer avantage. Qu'en est-il des avantages pour le public? (Témoignage)

Nous nous demandons sérieusement si le personnel du ministère des Affaires extérieures chargé des questions de commerce international saisit bien les conséquences pour les gouvernements dits « sous-centraux » (c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et les gouvernements locaux), lesquels seraient forcés de modifier leurs pratiques en matière de marchés publics pour se conformer à des normes internationales que seul le gouvernement fédéral est actuellement tenu de respecter en tant que signataire de l'Accord sur les marchés publics. Ce sont les administrations provinciales et locales qui feront les frais des objectifs fédéraux en matière de commerce international, sans être assurées de bénéficier en contrepartie des retombées d'un accroissement des échanges internationaux. Notre organisation estime que le respect de ces exigences [relativement aux marchés publics] représenterait un fardeau excessif pour les administrations locales. Nous recommandons à la Fédération canadienne des municipalités de préconiser une formule dans laquelle la participation des autres paliers de gouvernement à un accord révisé sur les marchés publics serait facultative, chaque province devant obtenir l'accord officiel des gouvernements locaux avant de prendre des engagements exécutoires relativement à l'application des règles de l'OMC aux marchés publics. (Mémoire)

Accès aux marchés - questions d'actualité

Le présent chapitre est consacré à l'étude des questions d'accès aux marchés pour le commerce des marchandises autres que les produits agricoles, dont il a été question au chapitre précédent. Traditionnellement, les négociations du GATT ne se sont intéressées qu'aux obstacles au commerce des marchandises et, avec les années, il en est résulté une réduction substantielle des barrières tarifaires et non tarifaires qui entravaient la circulation des produits entre les pays. Le Canada a toujours été un fervent partisan du GATT/OMC, surtout parce qu'il facilitait l'accès aux grands marchés mondiaux pour les producteurs canadiens, donnait aux exportateurs canadiens l'assurance que, grâce à un système de règles multilatérales, ils ne se heurteraient pas à des pratiques discriminatoires sur les marchés étrangers, et parce qu'il favorisait une plus grande concurrence et une productivité supérieure sur le marché intérieur en abaissant le coût des facteurs de production pour les fabricants et producteurs et en élargissant les choix offerts aux consommateurs. Les politiques de libéralisation commerciale ont été poursuivies au moyen de l'ALE et de l'ALENA et de nouvelles initiatives commerciales comme l'ALEA, l'APEC, les négociations avec l'AELE et divers accords sectoriels dans le cadre de l'OMC.

L'accès aux marchés sera un enjeu de première importance au cours des prochaines négociations de l'OMC. La mondialisation a profondément changé la signification qu'a toujours eue par le passé l'expression « accès aux marchés », qui était employée à propos de tout ce qui se rapporte aux tarifs douaniers sur les produits industriels et agricoles et aux barrières non tarifaires comme les normes et les obstacles techniques au commerce, l'évaluation en douane, les droits antidumping et compensateurs, les sauvegardes, les règles d'origine et les licences d'importation. De plus en plus, on entend par cette expression les conditions qui régissent tant l'accès pour les biens, les services, les investissements, les idées et les hommes et femmes d'affaires, et que leur présence sur les marchés. Avec un accroissement de la mondialisation, les activités du secteur privé sont moins susceptibles d'être entravées par les frontières nationales, les progrès dans les secteurs de l'information, des communications et de l'informatique gagnent rapidement le monde entier, et l'amélioration des transports continue de réduire les distances et les obstacles aux frontières qui entravent la circulation des produits. Selon toutes les prévisions, la tendance vers une interdépendance économique plus étroite se maintiendra, et l'établissement de liens entre production, technologie et commercialisation selon la dynamique de la valeur ajoutée avivera la concurrence dont les facteurs de production et les produits finis sont les enjeux dans le monde entier. Une importante caractéristique du nouveau contexte du commerce mondial est le risque de conflits entre des secteurs d'ordre politique. Ainsi, le cadre dans lequel s'insèrent les politiques structurelles et sectorielles du pays doit être le complément des objectifs en matière de politique commerciale.

Bien que les aspects traditionnels de l'accès aux marchés concernant le traitement des produits à la frontière n'aient pas le même attrait ni le même intérêt intellectuel qu'on prête à certaines des questions commerciales nouvelles (investissement, politique sur la concurrence), ils n'en sont pas moins essentiels pour l'actuelle politique commerciale du Canada, et ils sont fondamentaux et demeurent importants pour le bon fonctionnement du système commercial mondial. Les questions d'accès aux marchés pour les marchandises s'étendent à une foule de sujets dont la plupart ont déjà fait l'objet de négociations, d'une façon ou d'une autre. Pour le Canada, les Accords de l'OMC sont la principale entente commerciale avec le reste du monde. Le Cycle d'Uruguay se range parmi un certain nombre d'initiatives d'importance que le Canada a prises ces dernières années pour ménager aux produits canadiens un meilleur accès aux marchés étrangers. Les règles que nos partenaires commerciaux appliquent à leurs frontières restent importantes pour le système commercial multilatéral. L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'ALENA, les accords de libre-échange que le Canada a signés avec le Chili et Israël, ainsi que les entretiens qui se poursuivent avec l'APEC, au sujet de l'ALEA et avec l'AELE visent tous à améliorer la position du Canada sur le marché mondial.

Même si une grande partie des discussions sur les prochaines négociations a porté sur des questions de mise en oeuvre et les questions nouvelles, les tarifs douaniers sont toujours perçus comme un élément important dans le domaine du commerce multilatéral. Un certain nombre de questions tarifaires complexes seront étudiées au cours des prochaines négociations de l'OMC, par exemple la façon générale d'aborder les réductions tarifaires possibles, le traitement des crêtes tarifaires, la consolidation, les préférences pour les pays industrialisés et pour les moins avancés, les préférences régionales et la sécurisation de l'accès aux marchés en général. À cet égard, il importe de remarquer que les réductions tarifaires offertes par le Canada, les États-Unis et le Mexique (ainsi que le Chili et Israël) dans le contrôle de l'OMC auront pour effet d'atténuer l'importance des préférences tarifaires dont ces pays jouissent sur les marchés les uns des autres à la faveur de l'ALENA et des autres accords bilatéraux de libre-échange. Quant aux barrières non tarifaires, tous les accords de l'OMC se rapportant à ces questions de commerce de marchandises seront sur la table. L'objectif, à cet égard, sera de déceler les lacunes dans les règles actuelles, de parvenir à s'entendre sur des façons de les améliorer et de chercher à obtenir de meilleures règles et de meilleurs engagements pour accroître et régir le commerce entre les membres de l'OMC.

Les paragraphes suivants du présent chapitre passeront en revue les accords tarifaires et non tarifaires actuellement en place, leur champ d'application, les problèmes encore en suspens et les possibilités de discussion aux prochaines négociations de l'OMC. Il importe de noter que les pays membres peuvent proposer d'inscrire à l'ordre du jour des prochaines négociations n'importe quel de ces accords ou certains aspects de ceux-ci. Il faut dire aussi que le Comité a été frappé par le fait que fort peu de mémoires soumis par les Canadiens signalent des barrières tarifaires ou non tarifaires dont ils souhaiteraient l'élimination par les autres pays ou le maintien par le Canada. Cela tient probablement au fait que les principaux obstacles tarifaires et non tarifaires qui touchent les producteurs canadiens ont été abordés dans le cadre de l'ALENA. En réalité, cependant, un grand nombre des problèmes bilatéraux qui surgissent entre les partenaires de l'ALENA pourraient fort bien trouver une solution dans le cadre élargi de l'OMC. Le gouvernement a demandé aux parties intéressées de donner directement leur point de vue sur la question, et nous ne pouvons que souligner à quel point il est important que le secteur privé intervienne à point nommé rapidement pour que nos négociateurs soient prêts à énoncer des positions et à répondre aux demandes reçues des autres pays durant les négociations à l'OMC.

Tarifs douaniers

Les tarifs douaniers seront un élément important des négociations, car les pays membres chercheront à en atténuer davantage les effets sur les échanges commerciaux. À ce propos, la démarche suivie au Canada suppose que les Canadiens signalent les barrières tarifaires et non tarifaires des pays étrangers qui entravent ou entraveront l'accès à ces marchés pour nos produits. Elle exige également un examen des tarifs douaniers canadiens et d'autres mesures appliquées à la frontière qui pourraient être réduits ou supprimés, premièrement, en échange des concessions obtenues de nos partenaires commerciaux et, deuxièmement, afin de réduire le coût des importations pour les consommateurs et les entreprises du Canada qui les utilisent dans leur production.

Il importe de situer la question des tarifs douaniers dans le contexte du système commercial international. À l'origine, les tarifs ont été institués dans la plupart des pays pour permettre aux gouvernements de se procurer des fonds. On se souciait peu des effets néfastes qu'ils pouvaient avoir sur la croissance économique ou la compétitivité. Même si les décideurs étaient conscients de la protection qu'assuraient les tarifs douaniers, l'objectif premier de la politique était de faire en sorte que le Canada produise le plus possible ce qu'il consommait, exporte le plus possible et n'importe que les produits essentiels qu'il devait se procurer à l'étranger. Tous les pays se comportaient plus ou moins de cette manière. En fait, on entend encore aujourd'hui une argumentation semblable dans certains secteurs industriels, notamment aux États-Unis, malgré l'abondance de preuves qui attestent des avantages économiques de la libéralisation du commerce.

Le GATT a été conçu pour essayer d'instaurer un semblant d'ordre dans le système commercial international. Il a été négocié au départ entre 23 pays et, comme on peut s'y attendre, il n'avait pas un aussi grand champ d'application qu'aujourd'hui. Il ne prévoyait pas non plus le mouvement de mondialisation, ni bien des innovations qui font maintenant partie des arrangements commerciaux. Tel qu'il a été conçu au départ, cet accord portait uniquement sur le commerce des marchandises, et ses articles originaux de même que les premières conférences de négociation reflétaient cette préoccupation, car ils portaient surtout sur la réduction et l'abolition des tarifs douaniers.

Les premières négociations numéro tarifaire par numéro tarifaire ont été lentes et laborieuses. Elles se faisaient avant tout selon la formule des offres et des demandes : chaque pays déposait la liste des réductions de tarifs qu'il souhaitait obtenir des autres, et ceux-ci, à leur tour, présentaient leurs offres en réponse aux demandes formulées. Dans les années 1960, on s'est efforcé de trouver une méthode plus efficiente et plus efficace. C'est ainsi qu'on en est arrivé à l'approche fondée sur une « formule » ou l'approche « générale » selon laquelle les pays s'entendaient sur un objectif de réduction générale pour ensuite négocier les exceptions à cet objectif. Cette formule, alliée à l'avènement de l'informatique, a facilité les négociations tarifaires au Cycle de Kennedy et au Cycle de Tokyo. La démarche suivie au Cycle d'Uruguay a combiné les deux méthodes, car les États-Unis avaient rejeté l'approche fondée sur une formule.

En général, aux négociations tarifaires, ce ne sont pas les représentants de tout un groupe de pays qui se réunissent pour négocier ensemble les réductions de tarifs; il y a plutôt toute une série de négociations bilatérales, dont les résultats sont mis à la disposition de tous les membres de l'OMC selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF). Le système de l'OMC permet donc aux plus petits pays d'échapper à la nécessité d'équilibrer les échanges commerciaux au plan bilatéral et d'accroître leur pouvoir de négociation en unissant leurs forces à celles de pays qui partagent leurs vues pour atteindre des objectifs précis.

L'influence plus ou moins grande qu'on peut avoir à l'intérieur du système était et demeure encore largement fonction de la puissance économique de chacun des membres de l'OMC, ce qui s'explique par le fait que la sanction ultime prévue par le système est la capacité, pour un État, d'interdire l'accès à son marché. De la même façon, l'ouverture de son propre marché intérieur est la monnaie d'échange qu'on peut offrir pour obtenir des concessions commerciales de la part des autres. Dans ces négociations, les petits pays, pris individuellement, sont désavantagés face aux grandes puissances, mais, grâce à la règle de la NPF, ils peuvent profiter des concessions négociées entre les plus grandes puissances, avantages qui, autrement, resteraient hors de leur portée.

On s'attend que les petits pays, surtout les pays en développement, jouent un rôle beaucoup plus important que par le passé aux prochaines négociations de l'OMC. L'une des plus grandes réalisations du Cycle d'Uruguay a été son acceptation par tous les pays membres comme un engagement unique, de sorte que tous les membres adhèrent automatiquement à tous les accords multilatéraux et sont liés par leurs cadres juridiques. En soi, c'est là un grand progrès pour atténuer l'incertitude à laquelle les entreprises doivent faire face dans la conduite du commerce international. Il ne fait guère de doute, cependant, que les pays en développement se prévaudront de leur statut amélioré à l'OMC pour axer leurs efforts sur la suppression des obstacles au commerce dans des secteurs délicats, comme ceux du textile et du vêtement, où ils détiennent un avantage comparatif. En outre, ils chercheront à obtenir la suppression des tarifs qui subsistent sur les produits qu'ils vendent aux pays industrialisés. À titre de participants actifs et à part entière aux négociations, ils tenteront d'obtenir des avantages globaux importants en ce qui concerne un meilleur accès aux marchés des pays industrialisés pour tous leurs produits, et le soutien du monde en développement risque de devenir crucial pour parvenir à un accord global à l'issue du processus.

Le Cycle d'Uruguay a été de loin le cycle de négociations le plus complet et le plus difficile jamais entrepris dans le cadre du GATT. Il a abouti à la plus grande réduction de tarifs sur les produits industriels et liés aux ressources jamais obtenue par des négociations (près de 40 %), à des façons nouvelles d'envisager réduction et l'élimination des tarifs, par exemple dans le secteur des télécommunications, à l'intégration d'arrangements régionaux sur le commerce et à la réduction ou à l'élimination de barrières non tarifaires touchant l'ensemble du commerce des marchandises. L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay a assujetti ce secteur d'activité de façon plus complète aux règles du GATT en réduisant de 36 % les tarifs généraux sur les produits agricoles, en faisant en sorte que les pays membres ouvrent leurs marchés aux importations, en réduisant les soutiens internes à l'agriculture et en diminuant les subventions à l'exportation de façon à réduire le volume des exportations subventionnées.

Un élément important de l'entente sur l'accès aux marchés a été l'acceptation, par les principaux pays commerçants du monde, de l'élimination complète des barrières tarifaires dans certains secteurs industriels : papier (depuis la pâte jusqu'à toutes les formes d'articles en papier); acier; produits pharmaceutiques, dont les médicaments finis; matériaux de construction; matériel agricole; matériel médical; meubles de bureau; jouets; whisky, brandy et bière. Des concessions ont également été faites dans d'autres domaines. En électronique, les réductions ont dépassé les 50 %, et l'on s'est entendu pour harmoniser les tarifs sur les produits chimiques et les plastiques. Pour la plupart des produits visés par la négociation, les réductions devaient s'échelonner sur une période de cinq à dix ans.

Tout spécialement, le Cycle d'Uruguay a été le plus important règlement global sur l'accès aux marchés jamais accepté et il a fallu, pour y parvenir, sept ans de négociations entre 117 pays. Dans l'ensemble, l'OMC a estimé que ce cycle de négociations avait permis des niveaux plus élevés de consolidation tarifaire sur les produits industriels, les taux passant de 78 % à 99 % dans les pays industrialisés et de 22 % à 72 % dans les pays en développement; l'application des dispositions à la plupart des produits agricoles à cause de la tarification et de la consolidation; une réduction globale de 38 % des tarifs des pays industrialisés, qui sont passés de 6,3 % à 3,9 %; une hausse de 20 % à 43 % de la valeur des produits industriels importés admis en franchise dans les pays industrialisés, et des progrès considérables vers une réduction de la progressivité tarifaire.

Depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, il y a eu de nouveaux accords sur les tarifs dans des secteurs comme l'équipement de télécommunication de base, et les tarifs ont fait partie intégrante des nouveaux accords que le Canada a signés avec le Chili et Israël; en outre, les pays de l'APEC veulent, d'ici 2010-2020, affranchir de tarifs les échanges entre eux; l'Accord de libre-échange des Amériques (ALEA) a comme objectif des échanges en franchise d'ici l'an 2005; le Mercosur, en Amérique latine, s'apprête à élargir sa zone d'échanges en franchise. Au pays, le ministère des Finances a entrepris l'an dernier de simplifier la structure tarifaire du Canada en réduisant de façon radicale le nombre de numéros tarifaires pour faciliter les importations aux entreprises canadiennes. À cet égard, une fonction clé du processus de négociation tarifaire consiste à s'assurer que des politiques sectorielles appropriées soient en place au pays et que leurs objectifs se reflètent dans l'approche stratégique du Canada à l'occasion des pourparlers multilatéraux et régionaux sur les tarifs.

Par conséquent, les tarifs douaniers sont toujours considérés comme très importants dans l'ensemble du système commercial multilatéral, et on peut s'attendre à ce qu'ils reçoivent une attention considérable de la part de nos partenaires commerciaux au cours des négociations à venir. La plupart des porte-parole qui ont abordé la question aux audiences du Comité, notamment ceux du secteur agricole, ont fortement recommandé que le Canada place au premier rang de ses priorités, dans les négociations, l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers pour les produits canadiens et la suppression des tarifs. M. William Miner a signalé, à propos du secteur des oléagineux, que l'objectif préconisé était la protection zéro-zéro. Il a exhorté le Canada à poursuivre le même objectif en ce qui concerne les céréales et la viande rouge. L'une des raisons qui expliquent le fort rendement commercial du Canada est la libéralisation tarifaire qui a résulté des Accords de l'OMC et de l'ALENA, laquelle a uniformisé les règles pour tous et ouvert de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes. Même si nous nous intéressons actuellement surtout au marché américain, le Canada a des enjeux vitaux dans d'autres marchés mondiaux, notamment ceux de l'Union européenne et du Japon, enjeux qu'il faut protéger. L'accès libre à ces marchés doit être un objectif clair des prochaines négociations à l'OMC. Les négociateurs canadiens devront donc être en mesure de délimiter avec précision les secteurs dans lesquels l'industrie canadienne recherche des améliorations et de définir ce que nous sommes prêts à accorder en retour.

Barrières non tarifaires

Les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés concernant le commerce des produits industriels, dont le poisson, porteront aussi bien sur les mesures non tarifaires (MNT) que sur les tarifs. Dans le contexte des négociations à l'OMC, les mesures non tarifaires désignent généralement les politiques qui restreignent ou empêchent les importations (notamment par des restrictions quantitatives, des contingents tarifaires et des licences d'importation), qui imposent des prélèvements variables, des surtaxes ou des taxes discriminatoires sur les importations, qui exigent des dépôts préalables à l'importation, qui subventionnent la production et les exportations ou qui restreignent les exportations. Il existe dans chacune de ces catégories diverses MNT particulières. Une mesure non tarifaire peut être appliquée en complément avec des tarifs ou d'autres MNT.

Il n'est pas toujours facile de définir les MNT ni d'être certains de leur objet. Il est généralement admis, toutefois, que les MNT peuvent avoir de nombreux effets différents (notamment sur le prix, la quantité et le bien-être social) tant dans le pays importateur que dans le pays exportateur. Les MNT peuvent diminuer ou annuler l'effet des accords prévoyant des engagements obligatoires à réduire ou à éliminer les tarifs. Cela dit, il peut être difficile de quantifier ces effets, même dans les situations où les mesures sont flagrantes. Les MNT ont de lourdes répercussions sur le commerce et, sur un plan général, les avantages économiques à retirer de leur libéralisation peuvent dépasser largement ceux qui découleraient de la réduction ou de l'élimination des tarifs qui subsistent, d'autant plus que les négociations commerciales touchent de plus en plus des secteurs qui ont toujours été considérés comme relevant de la politique intérieure. Les objectifs canadiens en matière d'accès aux marchés, dans toute négociation future concernant les mesures non tarifaires, devront reposer sur l'information la plus exacte possible concernant les mesures non tarifaires qui limitent l'accès aux produits canadiens et les avantages et les inconvénients susceptibles de découler de leur réduction ou de leur élimination. Le Cycle d'Uruguay n'a pas résolu, et ne pouvait pas résoudre, tous les problèmes dans ce domaine, et des règles de conduite reconnues à l'échelle internationale sont essentielles si l'on veut circonscrire les MNT actuelles et celles qui pourraient être adoptées.

Restrictions à l'importation

L'approche adoptée à l'égard des MNT au Cycle d'Uruguay a été de définir ces barrières et de les faire entrer dans le cadre des négociations multilatérales, de renforcer les règles régissant leur utilisation, de mettre au point des mécanismes de surveillance pour garantir leur respect et de proposer une meilleure procédure de règlement des différends. L'un des résultats a été la conversion d'un grand nombre de MNT dans le domaine agricole en tarifs (processus appelé « tarification »), et certaines MNT en agriculture ont aussi été éliminées. Dans la plupart des cas, la tarification a entraîné l'adoption de contingents tarifaires, qui permettent les importations jusqu'à concurrence d'un niveau préétabli, à un taux de droit de douane donné; au-delà de ce niveau, des droits plus élevés et restrictifs s'appliquent. Les MNT qui ont été expressément visées par l'Accord sur l'agriculture comprennent les restrictions quantitatives, les prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État et les autolimitations des exportations. L'Accord sur l'agriculture a également amélioré la transparence des règles dans ce secteur.

Les restrictions sur les exportations de textiles et de vêtements sont actuellement en voie d'élimination progressive aux termes de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. Sous réserve de garanties spéciales, l'élimination progressive de l'Accord multifibres et l'intégration graduelle du secteur des textiles et des vêtements aux règles normales de l'OMC se font sur une période de 10 ans, sous la surveillance d'un Organe de surveillance des textiles (OST). Il est probable que les pays en développement voudront revoir cet accord à l'occasion des nouvelles négociations.

Accords issus du Cycle d'Uruguay

D'autres questions ont été expressément abordées dans les négociations sur l'accès aux marchés du Cycle d'Uruguay et seront revues dans de nouvelles négociations : sauvegardes, pratiques antidumping, subventions et droits compensateurs; obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); licences d'importation; évaluation en douane; inspection avant expédition, règles d'origine et marchés de l'État. On trouvera, à l'annexe 5A au présent chapitre, un résumé de chacun de ces accords.

Subventions et mesures compensatoires

Les règles de conduite sur le recours aux subventions sont régies par les Accords sur les subventions et les mesures compensatoires, et sur l'agriculture. Ces règles établissent une distinction entre les subventions sur le marché intérieur et les subventions à l'exportation et prévoient un traitement différentiel pour l'agriculture. Certaines subventions sont interdites (p. ex., les subventions à l'exportation, avec l'exception dans le cas de l'agriculture), tandis que d'autres sont « passibles de sanctions » ou « non passibles de sanctions ». Le recours à des subventions qui ont un effet sur le commerce, notamment agricole, sera assurément abordé aux prochaines négociations, tout comme les règles spéciales qui s'appliquent aux subventions non passibles de sanctions. L'Alberta Forest Products Association a recommandé que le Canada accorde la priorité à l'adoption de définitions plus claires des subventions qui peuvent donner lieu ou non à des mesures compensatoires, pour s'assurer que les États-Unis se conforment à leurs obligations aux termes de l'Accord.

Sauvegardes

Les sauvegardes sont des mesures commerciales provisoires appliquées par un gouvernement en situation d'urgence pour faire face à des augmentations des importations d'un produit particulier qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie nationale qui fabrique des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde doivent être conformes aux exigences de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Dans l'Accord de libre-échange, le Canada et les États-Unis ont convenu de s'exclure mutuellement des mesures de sauvegarde prises aux termes de l'article XIX du GATT, à moins que les importations de l'autre partie soient « substantielles » et « contribuent de façon importante » au préjudice ou au risque de préjudice grave causé par l'augmentation des importations. Cette norme de l'ALE a été reprise à peu près telle quelle dans l'ALENA.

Le Comité a appris que les mesures de sauvegarde de l'OMC avaient eu jusqu'à maintenant peu d'effet sur les exportations canadiennes. Cependant, le Canada est intervenu dans l'enquête récente sur les sauvegardes de la U.S. International Trade Commission relativement au gluten de blé et dans l'enquête de l'Australian Productivity Commission sur la viande de porc. Dans aucun des deux cas, des mesures de sauvegarde n'ont été prises à l'encontre des importations canadiennes. Le Canada n'a pris aucune mesure de sauvegarde depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC. On s'attend que la mise en oeuvre de cet accord sera réétudiée au cours des prochaines négociations et que des modifications visant à le renforcer et à en préciser l'application seront proposées pour examen. Le Comité a été informé que le gouvernement suivait de près les différends actuels au sujet des mesures de sauvegarde.

L'Accord antidumping

L'Accord antidumping est de loin le plus utilisé des trois accords de l'OMC sur les recours commerciaux. Il prévoit une exception aux principes fondamentaux de l'OMC en permettant aux pays membres d'imposer des droits antidumping contre les importations de certains pays lorsque les marchandises font l'objet de dumping (lorsqu'elles sont vendues à un prix inférieur à celui qui est appliqué sur le marché intérieur de l'exportateur) et causent un préjudice aux producteurs du pays importateur. L'Accord a été étudié à l'occasion du Cycle d'Uruguay, et l'on s'est entendu sur des améliorations relativement mineures des règles. Il sera presque certainement revu encore une fois lors de nouvelles négociations, car un certain nombre de problèmes qui concernent surtout l'interprétation doivent être examinés, par exemple les méthodes d'échantillonnage, le contenu des décisions provisoires, le traitement des renseignements confidentiels, la divulgation et les audiences ainsi que le contournement des règles. On se préoccupe aussi de plus en plus du recours accru aux mesures antidumping de façon générale, et plus particulièrement de leur utilisation comme mécanisme pour assurer une nouvelle protection.

Obstacles techniques au commerce et mesures phytosanitaires

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont étroitement liés, mais le second porte sur des mesures visant à protéger la santé des humains, des animaux et des plantes, comme il est prévu à l'article XX du GATT. L'Accord sur les OTC concerne l'élaboration et l'application de normes qui influent sur le commerce. Aux termes de ces deux accords, la réglementation peut avoir une incidence sur le commerce intérieur et international. L'Accord sur les OTC reconnaît le droit des pays à établir leurs propres normes, mais exige que les membres n'appliquent pas de normes nationales plus rigoureusement aux produits importés qu'aux produits nationaux. L'Accord sur les SPS diffère de celui sur les OTC dans la mesure où le principe de la NPF ne s'applique pas, mais exige que les mesures ne s'appliquent pas de façon à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays où existent des conditions identiques ou semblables. En outre, l'Accord sur les SPS prévoit comme obligation fondamentale que les mesures reposent sur des principes scientifiques.

Ces dernières années, un certain nombre de questions, comme l'utilisation d'hormones dans les viandes, les organismes transgéniques et les exigences relatives à l'utilisation de données scientifiques aux termes de l'Accord sur les SPS, ont fait l'objet de critiques. La Fédération canadienne de l'agriculture a recommandé que le Canada s'efforce d'éliminer les mesures SPS injustifiées et d'autres mesures non tarifaires, et d'obtenir des accords clairs sur les normes d'inspection afin d'empêcher notamment des modifications soudaines des normes. Le Conseil canadien du porc a demandé, pour sa part, que le Canada s'efforce d'obtenir des procédures transparentes et prévisibles pour éviter que des pays puissent utiliser des mesures SPS non justifiées pour limiter les importations. M. William Miner a fait écho à cette prise de position en disant que les règles relatives à la santé, aux mesures sanitaires et aux normes environnementales et techniques devaient être précisées de façon à éviter qu'elles ne soient utilisées comme des restrictions commerciales efficaces. Il faudra probablement aussi des discussions à l'échelle internationale pour élaborer des systèmes acceptables de reconnaissance mutuelle des normes entre pays. Dans ces circonstances, on s'attend à ce que ces deux accords fassent l'objet d'un examen détaillé au cours des nouvelles négociations.

Accords sur les mesures à la frontière

Il est peu probable que l'Accord sur la valeur en douane¹ ou l'Accord sur l'inspection avant expédition attire beaucoup l'attention au cours des négociations à venir, mais des questions pourraient surgir au sujet de la coopération technique nécessaire pour aider les pays en développement à les appliquer. L'actuel Accord sur les règles d'origine ne porte que sur les règles non préférentielles. Les négociations à venir pourraient comprendre un examen des règles préférentielles et donner effet aux travaux réalisés dans ce domaine par le Conseil de coopération douanière. D'habitude, les questions de classification tarifaire ne font pas l'objet de négociations multilatérales; cependant, étant donné la grande différence que la classification peut faire dans le taux de droits appliqués et l'expérience récente en ce domaine, notamment en ce qui concerne le traitement du bois d'oeuvre et des produits du bois du Canada qui entrent sur le marché américain, on pourrait peut-être envisager d'explorer de nouvelles façons d'aborder ces problèmes.

Un certain nombre d'autres frais peuvent aussi viser les importations. Il y a notamment les frais pour services rendus (p. ex., frais d'aconage et de manutention portuaire). Il peut aussi y avoir les frais de traitement douanier et les frais consulaires. Les règles de l'OMC (article VIII du GATT : droits et formalités liés à l'importation et à l'exportation) permettent d'imposer certains de ces frais, pourvu qu'ils soient limités aux coûts approximatifs des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte pour les producteurs locaux ou un impôt sur les importations. En dépit d'une décision rendue par un groupe de règlement des différends de l'OMC contre une pratique américaine consistant à imposer des droits ad valorem, certains pays continuent d'établir certains frais en pourcentage de la valeur des importations, en violation des règles de l'OMC.

L'Accord sur les procédures de licences d'importation énonce les conditions dans lesquelles les licences d'importation peuvent être utilisées et stipule la procédure à suivre le cas échéant. Lorsque des exigences en matière de licence sont appliquées de façon discrétionnaire, il peut en résulter une augmentation des coûts et de l'incertitude pour le commerce. Un manque de transparence, qui favorise l'application subjective de procédures administratives, peut aggraver le problème.

L'accord sur les marchés publics

Un examen du fonctionnement de l'Accord sur les marchés publics est en cours. La date d'échéance est prévue pour le mois d'octobre 1999 et se déroulera sans doute dans le contexte du nouveau cycle de négociations. Autrefois, la plupart des pays passaient leurs marchés publics avec des fournisseurs nationaux et, jusqu'au début des années 1970, cette question n'occupait pas une grande place dans les négociations sur le commerce international. Les premières mesures à cet égard ont été prises lors du Cycle de Tokyo et ont abouti à l'élaboration du Code des marchés publics du GATT. Celui-ci était distinct du GATT, avait une portée limitée et comptait peu d'adhérents, surtout des pays développés. Durant le Cycle d'Uruguay, on a négocié un nouvel accord sur les marchés publics (AMP), qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1996. Comme dans le cas du Code qui l'a précédé, la participation à l'AMP est facultative et jusqu'à présent limitée. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans les négociations internationales sur les marchés publics et il est un membre actif du nouvel AMP.

L'AMP précise les entités publiques qui sont couvertes et fixe les seuils de valeur des marchés de produits et de services à partir desquels il s'applique. Il s'applique notamment aux marchés de biens et de services de plus de 130 000 DTS (254 100 dollars canadiens) passés par les ministères et organismes d'un gouvernement national et aux achats de services de construction de plus de 5 millions de DTS (9,7 millions de dollars canadiens). Dans l'ensemble, si le Canada appuie les négociations en la matière, c'est qu'on pense que nous avons beaucoup plus à gagner d'avoir accès aux importants marchés publics des grands blocs commerçants comme les États-Unis et l'Union européenne que nous n'avons à perdre à ouvrir nos propres marchés publics à la concurrence étrangère. Cet accord permet aux exportateurs et aux prestataires de services canadiens de présenter des soumissions sur les grands marchés internationaux à l'égard de marchés publics d'une valeur estimative de plus de 250 milliards de dollars par année.

Étant donné que l'Accord compte peu d'adhérents pour le moment (26 des 134 pays membres de l'OMC), l'expansion de l'Accord quant aux membres et aux produits couverts pourrait être l'un des meilleurs moyens d'élargir l'accès des fournisseurs canadiens aux marchés étrangers. Reste à voir jusqu'où les pays en développement sont prêts à aller à ce chapitre. Une bonne partie des pays qui ne participent pas à l'Accord (la plupart des pays en développement membres de l'OMC) considèrent que l'attribution des marchés publics à des fournisseurs locaux joue un rôle crucial dans le développement économique. Une bonne partie de ces pays craignent d'ailleurs que la concurrence de fournisseurs étrangers nuise considérablement à leurs propres industries nationales, relativement petites, au point de les empêcher d'approvisionner même les petits marchés qu'elles servent actuellement. Plus important encore sans doute, ces pays imaginent mal comment ils pourraient, à court ou à moyen terme, être eux-mêmes en mesure d'approvisionner des gouvernements étrangers en quantité suffisante. Ils ne voient donc pas ce qu'ils auraient à gagner de signer l'Accord. L'industrie canadienne doit faire tout ce qu'elle peut pour identifier les marchés potentiels qui pourraient être exploités dans le contexte d'un accord élargi sur les marchés publics.

Parallèlement, le gouvernement doit aussi tenir compte des préoccupations dont a été saisi le Comité au sujet des répercussions potentielles des négociations sur la libéralisation des marchés publics, surtout dans les secteurs fondamentaux de la prestation des services publics - notamment dans le secteur de la santé et dans celui de l'éducation - qui ont fait l'objet de privatisations et de compressions budgétaires ces dernières années et qui relèvent aussi de la compétence des provinces et des administrations locales. Il faut certes chercher des débouchés pour les produits canadiens sur d'autres marchés, mais il sera tout aussi important de veiller à aboutir à un résultat équilibré qui continue de protéger l'intérêt public dans les secteurs de la santé, de l'éducation et des services sociaux.

À cet égard, un sujet suscite la controverse, à savoir l'extension de l'application de l'AMP aux gouvernements infra-fédéraux dans les États fédératifs. Exception faite du Canada, tous les pays signataires de l'AMP se sont engagés à ouvrir leurs marchés aux fournisseurs étrangers pour certains marchés du gouvernement fédéral, des gouvernements sous-centraux (provinces, États, municipalités) et des sociétés d'État. Lors du Cycle d'Uruguay, le gouvernement du Canada avait offert d'étendre la portée de l'Accord aux entités et aux entreprises infra-fédérales dans les dix provinces sous réserve des engagements reçus des provinces. Cette offre était par ailleurs liée à l'élargissement de l'accès des fournisseurs canadiens aux marchés des secteurs pour eux prioritaires et à l'amélioration des garanties d'accès aux marchés en limitant le recours à des exceptions pour les petites entreprises et à d'autres exceptions, en particulier aux États-Unis.

Vu la réticence des États-Unis à faire les concessions demandées et comme les provinces n'ont pris aucun engagement, le Canada a limité l'application de l'Accord aux ministères et aux organismes fédéraux. Ainsi, les gouvernements provinciaux, régionaux et municipaux du Canada ne sont pas visés. À coup sûr, cette question sera soulevée par les autres membres de l'OMC lors des prochaines négociations, et les gouvernements provinciaux vont devoir participer. Il importe de noter que cette question a été soulevée durant les audiences du Comité par M. Lyle Fenton, conseiller municipal du district de Squamish (Témoignage, réunion n^o 121, Vancouver, 27 avril 1999) qui a fait remarquer que les gouvernements municipaux n'avaient pas participé à ces négociations, alors que celles-ci auront des répercussions qui se feront sentir jusqu'au niveau local. Il est d'avis que le gouvernement fédéral doit consulter les administrations municipales et s'assurer que celles-ci disposent de ressources financières suffisantes pour étudier les répercussions de l'accord avant de prendre des engagements.

Deux grandes difficultés concernant les barrières non tarifaires se posent aux pays à la veille des négociations à l'OMC. Tout d'abord, les négociations porteront sur les MNT actuelles; comme il a été mentionné plus haut, même s'il y avait un moratoire, les gouvernements ont beaucoup de latitude pour adopter de nouvelles mesures qui entraveront le commerce des marchandises. Deuxièmement, les MNT ne sont plus surtout des mesures qui s'appliquent à la frontière; par conséquent, les problèmes tourneront de plus en plus autour de l'effet des accords internationaux sur le droit souverain des pays d'établir des lois, des politiques et des pratiques pour traiter de questions qui peuvent être considérées essentiellement comme des questions intérieures.

Les négociations sur les MNT du nouveau cycle de négociations se concentreront surtout sur l'élaboration de nouvelles règles et l'amélioration de l'accès aux marchés par le biais d'engagements à éliminer ou à assouplir les MNT. On peut s'attendre également à ce qu'elles portent sur l'amélioration des règles de conduite applicables aux mesures déjà visées par les règles existantes. Pour l'instant, on ne sait pas de façon certaine comment se dérouleront les négociations sur les MNT. Il pourrait y avoir au début une évaluation de l'effet de catégories précises de MNT et l'identification de celles qui entravent le commerce. Cette étape pourrait être suivie du choix des MNT prioritaires à aborder dans les négociations. On pourrait envisager une nouvelle étape au cours de laquelle pourraient être élaborés un cadre et des principes afin d'éliminer ou de réduire certaines MNT, ou encore de repérer les MNT qui pourraient être soumises à des règles de conduite convenues qui fixent les conditions de leur utilisation. Il pourrait également y avoir des dispositions visant à assurer une plus grande transparence.

Point de vue du secteur privé

Comme on l'a déjà signalé, le Comité a reçu au cours de ses audiences fort peu de recommandations précises au sujet de l'accès aux marchés. L'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada a exprimé l'idée qu'un système commercial mondial fondé sur des règles qui seraient les mêmes pour tous et dans lequel acheteur et vendeur sauraient à quoi ils ont affaire est la meilleure approche au commerce multilatéral, et que les négociations du millénaire devraient viser à libéraliser davantage le commerce des biens et des services ainsi que les investissements (Témoignage, réunion n^o 95, 4 mars 1999). À son avis, il faudrait réduire ou éliminer les tarifs qui subsistent dès que possible, et il simplifier le dédouanement et la documentation. L'Alliance estime qu'un accord sur les télécommunications et la technologie de l'information devrait être une priorité (Témoignage, réunion n^o 103, St. John's, 22 mars 1999).

Gerry Fedchun, de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, a dit que le gouvernement devrait accorder plus d'attention aux barrières non tarifaires qu'aux barrières tarifaires au cours des prochaines négociations, signalant que les systèmes de contingentement, les programmes de remise de droits, les tracasseries bureaucratiques, les restrictions visant l'immigration et l'entrée, ainsi que les goulots d'étranglement dans les transports font plus pour décourager l'expansion du commerce que les droits de douane, qui est une quantité connue (Témoignage, réunion n^o 122, Toronto, 27 avril 1999). IBM a proposé que le Canada se donne comme objectif fondamental de libéraliser le commerce au maximum dans les meilleurs délais possible et a encouragé le gouvernement à tenir compte de l'ensemble des biens échangés lorsqu'il étudiait les tarifs. À ce propos, ses représentants ont fait remarquer que ses expéditions de composants en franchise de droits sont ralenties lorsque des tarifs sont imposés sur les conteneurs utilisés pour expédier ces produits (Témoignage, réunion n^o 99, 16 mars 1999).

Dan Gagnier, d'Alcan Aluminium Ltée, a demandé la suppression des droits de 6 % imposés par l'UE sur l'aluminium, (Témoignage, réunion n^o 123, Toronto, 28 avril 1999), élément signalé également par l'ambassadeur du Canada auprès de l'UE (Témoignage, réunion n^o 136, 13 mai 1999). Il a fait valoir que ces droits ne sont pas dans l'intérêt de l'industrie de l'aluminium ou de ses clients européens. Joel Neuheiner, de l'Association canadienne des pâtes et papiers (ACPP), a demandé que l'application de l'accord actuel prévoyant la suppression des tarifs pour les produits du secteur des pâtes et papiers d'ici le 1^er janvier 2004 soit accélérée de façon que l'objectif soit atteint le 1^er janvier 2000, et que l'accord soit étendu à d'autres grands partenaires commerciaux comme la Chine, l'Inde et les pays d'Amérique latine. (Pour l'instant, l'Accord comprend le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée, Hong Kong, Singapour et l'Union européenne.) Il a demandé également que le Canada cherche à clarifier ou, au besoin, à renforcer les obligations prévues par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, obligations qui, selon lui, se prêtent à des interprétations très diverses. L'ACPP s'oppose à la création de nouvelles barrières au commerce, mais elle ne rejette pas l'idée de l'éco-étiquetage et des normes environnementales, pourvu qu'elles soient élaborées et utilisées d'une manière entièrement transparente, non discriminatoire et conformément à des preuves scientifiques appropriées et suffisantes (Témoignage, réunion n^o 121, Vancouver, 22 avril 1999).

L'Alberta Forest Products Association a signalé que, en Asie, les droits tarifaires et autres restrictions sur les importations sont un obstacle majeur à l'expansion des exportations de produits forestiers. Des droits de 4,8 % frappent toujours le bois d'oeuvre canadien (épinette, pin et sapin), ce qui désavantage les exportateurs canadiens face à leurs concurrents japonais qui, dans bien des cas, importent les grumes brutes en franchise (Témoignage, réunion n^o 124, Edmonton, 28 avril 1999). Selon M. G. Shannon, le Canada devrait, aux prochaines négociations, chercher à faire supprimer les tarifs nuls sur les produits forestiers et certains minéraux (Témoignage, réunion n^o 93, 2 mars 1999).

L'Association canadienne des producteurs d'acier a recommandé, entre autres choses, que tous les tarifs visant l'acier soient gelés et ramenés à zéro d'ici l'an 2005, et qu'il en soit de même pour toutes les barrières non tarifaires (Témoignage, réunion n^o 101, 16 mars 1999). Donald Belch, de Stelco Inc., a soutenu que, puisque les marchés nord-américains de l'acier sont ouverts, les lois sur le commerce déloyal (antidumping) doivent permettre de protéger l'industrie de part et d'autre de la frontière qui souffre des effets du dumping en raison d'une offre excédentaire d'acier en provenance de l'étranger. Il a ajouté que, étant donné que les réductions de tarifs prévues dans l'Accord multilatéral sur l'acier du Cycle d'Uruguay étaient limitées au Canada, aux États-Unis, à l'Union européenne, au Japon et à la Corée, il pouvait être difficile pour le Canada de négocier des modifications sérieuses à l'OMC dans le secteur de l'acier, maintenant qu'il avait utilisé ses principaux atouts dans les négociations, que l'offre d'acier sur les marchés américains devait échapper à toute restriction et que le Canada devait veiller à ce que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne s'enlise (Témoignage, réunion n^o 123, Toronto, 28 avril, 1999).

La Fisheries Association of Newfoundland and Labrador a fait savoir au Comité que le poisson est presque exclusivement un produit d'exportation et que, par conséquent, les tarifs sur les produits de la mer préoccupent grandement les producteurs canadiens. Elle a indiqué qu'il faudrait s'intéresser en priorité aux tarifs et aux préférences tarifaires pratiqués par l'Union européenne. Elle a également recommandé que le Canada cherche à obtenir un meilleur accès pour les poissons et les fruits de mer à valeur ajoutée dans les pays riverains du Pacifique et les pays d'Amérique latine (Témoignage, réunion n^o 103, St. John's, 22 mars 1999). À cet égard, l'ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne, M. Jean-Pierre Juneau, a fait observer que le problème des tarifs sur le poisson était aggravé par les préférences que l'UE a consenties à la Norvège et à l'Islande, ce qui perturbe l'activité commerciale normale. Quant à la crevette nordique, certains pays exportateurs ne paient aucun droit, tandis que les exportateurs canadiens sont frappés de droits de 20 % par l'UE. Cette année, le Canada a réussi à convaincre l'UE d'établir un contingent à tarif réduit pour les crevettes cuites et décortiquées - 6 % au lieu de 20 %. Mais ce contingent est limité (4 000 tonnes métriques) et doit être utilisé entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2000. Selon lui, il faut trouver une solution à plus long terme (Témoignage, réunion n^o 136, 13 mai 1999).

McCain Foods a soutenu que le Canada doit obtenir un meilleur accès aux marchés pour ses exportations, car de nombreux pays imposent toujours des droits de douane élevés. Il faut également réduire les barrières non tarifaires, notamment les normes arbitraires et mouvantes, ainsi que les mesures SPS, pour que les ventes de McCain à l'exportation puissent réaliser leur plein potentiel. Ses représentants ont fait allusion à la politique commerciale asymétrique du Canada, qui tente de maintenir des restrictions sur l'accès à son marché pour les produits laitiers et la volaille soumis à la gestion de l'offre tout en adoptant le libre-échange pour les transformations alimentaires en aval, ce qui crée des problèmes pour l'industrie. Ils ont réclamé une rationalisation et une transition ordonnée vers un marché canadien plus ouvert pour les produits laitiers et la volaille provenant de l'étranger (Témoignage, réunion n^o 109, Fredericton, 25 mars 1999).

Le présent rapport consacre, bien sûr, un chapitre spécial à la culture. Néanmoins, les problèmes d'accès aux marchés sont à l'avant-plan dans les débats sur cette question. Dans son exposé au Comité, M. Keith Acheson, professeur à l'Université Carleton, a déclaré ceci : « La composante de politique industrielle d'un accord pour les industries culturelles devrait être semblable, en principe, à celle qui régit le commerce et l'investissement pour les autres biens et services. L'ouverture réciproque des marchés ne sera possible que si le champ de la politique culturelle est bien délimité. Des règles mutuellement avantageuses ne seront établies que si une restriction applicable à un instrument comme les subventions ne peut être contournée de façon pragmatique en modifiant d'autres instruments, comme une augmentation des crédits d'impôt » (Témoignage, réunion n^o 96, 9 mars 1999). M. Dennis Browne, directeur du Centre de droit et de politique commerciale, a soutenu par contre que les aspects matériels du commerce des produits culturels sont bien différents de ceux d'autres produits et qu'il existe donc de solides raisons de réclamer pour les produits culturels des règles commerciales différentes de celles qui s'appliquent aux autres produits (Témoignage, réunion n^o 96, 9 mars 1999).

L'ambassadeur du Canada auprès de l'UE, M. Jean-Pierre Juneau, a fait, lors de sa comparution devant le Comité, un certain nombre d'observations importantes au sujet de l'accès aux marchés de l'UE. Bien qu'une grande partie de ses propos aient porté sur les problèmes rencontrés par le commerce bilatéral dans le secteur agricole, notamment les subventions aux exportations, l'accès aux marchés et le soutien intérieur face aux pressions budgétaires et expansionnistes de l'UE, il a fait remarquer que l'UE insisterait aussi sur d'autres problèmes, dont le renforcement du système multilatéral, une nouvelle réduction des restrictions tarifaires et non tarifaires à l'importation, une libéralisation accrue dans le commerce mondial des services, un cadre transparent de règles internationales sur l'investissement conformes au développement durable, un cadre international pour la politique sur la concurrence comprenant des mécanismes d'exécution et des pratiques d'achat transparentes et non discriminatoires.

En ce qui concerne la réduction des droits de douane sur les produits industriels, l'UE a proposé deux options. La première est une approche combinant l'utilisation de plages tarifaires auxquelles tous les membres seraient contraints de s'en tenir pour fixer leurs tarifs, et un tarif global maximum à pondération simple. La deuxième est une approche de droits différenciée combinant des taux de droits maximums par ligne tarifaire, avec des moyennes globales maximums à pondération simple. Ainsi, les droits maximums seraient de 7 % sur certains produits pourvu que le taux moyen pour un groupe de produits ne dépasse pas 5 %. Dans le cas des deux options, on ferait la distinction entre pays en développement et pays moins avancés. Il semblerait que la Commission de l'UE souligne l'importance de définir une approche qui puisse s'appliquer sans exemptions particulières pour certains produits. En outre, la Commission encourage vivement les pays en développement à soutenir les négociations sur les tarifs dans le secteur industriel dans leur propre intérêt.

L'ambassadeur Jean-Pierre Juneau a signalé que le Canada a certains intérêts particuliers dont il faudrait tenir compte dans les prochaines négociations, notamment en ce qui concerne l'accès pour les produits du poisson, les produits forestiers à valeur ajoutée et les métaux non ferreux. Dans l'ensemble, il a fait remarquer que le Canada est l'un des rares pays, avec les États-Unis, le Japon et l'Australie, à ne pas bénéficier d'un accès préférentiel quelconque au marché de l'UE. Les prochaines négociations pourraient être l'occasion de réduire cette disparité pour un certain nombre de produits que nous exportons vers la Communauté et de regagner l'accès à divers pays, par exemple le Royaume-Uni, accès perdu lorsque ces pays ont adhéré à l'UE, notamment pour le blé, les fromages et d'autres produits comme les vins et le canola.

Conclusions et recommandations

Étant donné la taille de son marché et de sa population, il est clair, de l'avis du Comité, que le Canada doit dépendre fortement des marchés étrangers pour poursuivre sa croissance et maintenir sa prospérité. Dans une économie mondiale caractérisée par l'interdépendance et la mondialisation, le commerce des biens et services est étroitement lié aux flux des investissements étrangers, à l'accès aux innovations, aux idées et aux technologies nouvelles, ainsi qu'à la mobilité des personnes et des compétences en gestion. Une augmentation du commerce des marchandises s'accompagne habituellement d'une intensification du commerce des services connexes, de l'investissement, etc., notamment dans les secteurs de la haute technologie et des services. Un nouveau cycle de négociations peut ouvrir des possibilités nouvelles et élargies aux entreprises canadiennes dans tous ces secteurs de l'activité économique. La priorité, aux prochaines négociations à l'OMC, doit être d'améliorer, pour tous les produits et services canadiens, l'accès aux marchés mondiaux ainsi qu'à la haute technologie et aux produits du savoir, aux innovations et aux services qui accroîtront la productivité et la compétitivité de l'industrie canadienne, afin qu'elle soit mieux positionnée et desserve mieux les marchés mondiaux.

Recommandation 17

Le gouvernement, après consultation approfondie du milieu des affaires et des gouvernements provinciaux, devrait définir le plus tôt possible les marchés, les produits et les obstacles au commerce que le Canada devrait cibler pour améliorer les prochaines négociations sur l'accès aux marchés.

Les principaux pays dont le Canada tentera d'obtenir des concessions sont favorables à des négociations à larges assises. Les questions tarifaires qui se posent avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, sont couvertes pour l'essentiel par l'ALENA, mais les problèmes non tarifaires, les services, l'agriculture et les nouveaux enjeux seront à l'avant-plan de ces entretiens bilatéraux. Dans l'Union européenne et au Japon, les exportateurs canadiens de biens et services se heurtent encore à de redoutables barrières tarifaires et non tarifaires, tout comme c'est le cas dans d'autres pays industrialisés ou en développement. Le Comité estime que les éléments d'un cycle complet de négociations à l'OMC sont réunis et que cette approche est la meilleure possibilité qui s'ouvre au Canada s'il veut obtenir des résultats équilibrés.

Recommandation 18

Selon le Comité, un cycle complet de négociations à larges assises dans le cadre de l'OMC semble constituer le meilleur moyen pour le Canada d'en arriver à un résultat équilibré. Le gouvernement devrait donc s'employer à réaliser un consensus à ce sujet au sein de l'OMC.

Au cours des négociations, il faudra déterminer les tarifs particuliers d'autres pays qui nuisent à la capacité du Canada d'exporter vers ce marché, et chercher activement à les faire réduire ou éliminer. Parallèlement, il faudra intensifier les efforts, avec la coopération de l'industrie nationale et d'autres parties intéressées, pour établir les articles sur lesquels nous pouvons proposer de réduire les tarifs canadiens en vigueur en échange de droits plus faibles pour nos exportations. Aux termes de l'ALENA et d'accords bilatéraux, les exportateurs canadiens bénéficient actuellement de tarifs préférentiels sur les marchés des États-Unis, du Mexique, du Chili et d'Israël. Si ces pays acceptent que les tarifs de la nation la plus favorisée qu'ils pratiquent vis-à-vis du reste du monde soient abaissés lors des négociations sur les tarifs, le tarif préférentiel qu'ils consentent au Canada baissera lui aussi. Il faudrait déterminer l'ampleur de ces réductions et en tenir compte au moment d'évaluer les éventuels avantages d'un meilleur accès à d'autres marchés. En vue de la conférence ministérielle de Seattle, le Canada doit, en collaboration avec les exportateurs canadiens, peaufiner ses objectifs de négociation avec nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, l'Union européenne et le Japon. Comme elle est notre deuxième partenaire commercial en importance, puisque le Canada y a exporté l'an dernier des produits d'une valeur de plus de 15 milliards de dollars et que notre commerce avec les États-Unis est surtout régi par l'ALENA, l'Union européenne sera l'un des plus importants partenaires de négociation du Canada, au cours du prochain cycle de négociations. Les produits de la mer, le vin, les métaux non ferreux et les produits du bois devraient recevoir une attention particulière dans ce contexte.

Recommandation 19

Lors des prochaines négociations de l'OMC, le gouvernement devrait, de concert avec les exportateurs canadiens, concentrer ses négociations en matière d'obstacles tarifaires et non tarifaires sur ses principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, l'Union européenne et le Japon et porter une attention toute particulière au poisson et aux fruits de mer, aux métaux non ferreux, aux vins et aux produits du bois.

On s'attend à ce que les pays en développement chercheront, à la faveur des négociations, à obtenir l'accès le plus libre possible aux marchés des pays industrialisés, dont le Canada. Au récent symposium de l'OMC sur le commerce et le développement, l'ancien directeur général et un certain nombre d'autres participants ont demandé à ce que tous les produits d'exportation des pays moins avancés puissent être importés en franchise de droits par les pays en développement. Le Comité n'a pas reçu de commentaires d'entreprises dont la production est normalement jugée vulnérable face aux importations en provenance des pays en développement. Il faudra solliciter le point de vue de ces entreprises avant que le gouvernement arrête une position de négociation au sujet de ces produits. En principe, cependant, le Comité accueille de façon généralement favorable les nombreux mémoires qui lui ont été présentés demandant au Canada d'ouvrir ses marchés pour favoriser le développement.

Recommandation 20

Le gouvernement devrait établir rapidement un contact avec les entreprises canadiennes dont les produits concurrencent les importations provenant de pays en développement, surtout de pays moins avancés, en vue d'améliorer l'accès de ces produits au marché canadien.

Tous les accords sur les mesures non tarifaires dont il est question dans le présent chapitre risquent d'être abordés au cours des négociations. Comme le Canada est un pays relativement petit, il doit continuer à se fier au système commercial fondé sur les règles de l'OMC pour protéger ses intérêts en matière de commerce international. Par conséquent, l'objectif du Canada, en ce qui concerne les négociations sur les mesures non tarifaires, doit être de faire en sorte que les accords existants de l'OMC soient précisés au besoin et rendus aussi transparents que possible. Les arrangements commerciaux bilatéraux et régionaux doivent être en tout point conformes aux règles commerciales négociées dans le cadre de l'OMC, et tout nouvel accord portant sur des questions nouvelles devrait également être clair, précis et sans ambiguïté. Il faut aborder ces questions avec la pleine coopération des gouvernements provinciaux pour assurer leur mise en oeuvre efficace au Canada.

Recommandation 21

Le gouvernement devrait être bien préparé avant d'entamer les négociations portant sur des ententes non tarifaires relatives à des biens; de plus, il faudrait que la participation du Canada à ces discussions soit coordonnée étroitement avec les provinces, pour que tout accord éventuel puisse être mis en place efficacement.

---

1^# Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et et le Commerce de 1994.