FAIT Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 85, 86, 88, 90, 93, 95, 96, 98, 99, 101 to 110, 112, 113, 117, 119 to 128, 133, 135, 136, 142, 144, 146, 147, 149) est dé posé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Bill Graham