OPINION DISSIDENTE DU
NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE

« L'avenir commence maintenant »

"J'ai vu l'avenir, il est meurtrier..."

Leonard Cohen

« Lorsque la mobilisation des capitaux dans un pays devient un
sous-produit des activités d'un casino, l'économie sera probablement
laissée pour compte. »

J.M. Keynes

Préamble : Exposé des faits au sujet du processus suivi par le Comité permanent des finances

Les membres néo-démocrates du Comité permanent des finances sont d'avis qu'il est nécessaire de porter au registre officiel notre plainte et de déclarer haut et fort que le processus suivi par le Comité devra être changé pour que, plus jamais, un rapport majoritaire de 250 pages ne soit envoyé aux membres du Comité sans que ceux-ci aient suffisamment de temps pour examiner, débattre et améliorer le document. Dans le cas qui nous préoccupe, les membres de l'opposition au sein de ce Comité ont eu moins de 24 heures pour réagir au rapport majoritaire, sans avoir pu participer à sa rédaction. Si nous voulons veiller à ce que les comités demeurent un élément essentiel de la démocratie parlementaire et que l'intérêt public soit protégé, il est absolument primordial que les préoccupations soulevées soient clairement entendues et que des mesures soient prises pour y répondre.

Le rapport majoritaire du Comité permanent des finances appuie dans l'ensemble la vision et les recommandations présentées par le Groupe de travail McKay. L'une des principales exceptions du rapport est que ses auteurs s'opposent à ce que les banques soient autorisées de vendre au détail des produits d'assurance. Les néo-démocrates appuient totalement la position du Comité permanent des finances au sujet de la restriction imposée aux banques et aux compagnies d'assurances concernant la vente de produits d'assurance et de crédit-bail automobile.

Les membres néo-démocrates du Comité permanent des finances sont enchantés que le Groupe de travail ait adopté certaines des recommandations dont le Nouveau Parti démocratique se fait le défenseur depuis des années, comme la nomination d'un ombudsman indépendant pour le secteur financier (quoique moins de pouvoirs lui sont accordés); le renforcement du système des coopératives de crédit; et une amélioration de l'accès au système canadien de paiements et aux services financiers de base. Nous sommes aussi heureux de constater que le rapport majoritaire exhorte le gouvernement à créer un bureau de protection des consommateurs et appuie l'établissement d'un organisme d'information financière à l'intention des consommateurs comme le proposait le Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire. Toutefois, nous croyons (comme cela était formulé dans le rapport MacKay) qu'il n'est peut-être pas dans l'intérêt public qu'un gouvernement refuse d'accorder un appui financier à un groupe de défense des consommateurs.

Depuis 10 ans, les Néo-démocrates font la promotion de politiques visant à protéger efficacement les petites entreprises rentables contre le resserrement du crédit et les consommateurs contre des frais de service abusifs ou des écarts injustifiés entre les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs. Il est inacceptable que des entreprises s'effondrent pour des raisons entièrement artificielles.

Nous sommes enchantés de voir que le Groupe de travail libéral sur l'avenir du secteur des services financiers au Canada ait recommandé des politiques dont le NPD se fait depuis longtemps le promoteur - par exemple a) maintenir la politique du «Gros poisson ne mangera du gros poisson - Big shall not buy big» (et le rejet des fusions proposées entre d'une part la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal et d'autre part la Banque Toronto-Dominion et la Banque canadienne impériale de commerce); b) présenter une loi canadienne sur le réinvestissement dans la communauté; c) créer la fonction d'un ombudsman indépendant des services financiers ayant des pouvoirs exécutoires; d) exiger des organismes émetteurs de cartes de crédit que le mode de calcul des frais d'intérêt crédite totalement tout paiement partiel fait par le détenteur de la carte; et e) imposer un plafond sur les taux d'intérêt des cartes de crédit. Malheureusement, le rapport majoritaire du Comité permanent a décidé d'exclure ces recommandations.

Le rapport McKay n'a pas su atteindre son objectif fondamental, à savoir façonner une politique d'ensemble concernant le secteur financier qui aurait permis d'établir un juste équilibre entre les intérêts privés des institutions financières et l'intérêt public. Nous expliquons dans les pages suivantes pourquoi le NPD trouve inacceptable le rapport du Groupe McKay et le rapport majoritaire du Comité permanent et pourquoi le rapport minoritaire du NPD doit devenir un document public:

1) Les assises du rapport McKay (et du rapport majoritaire) reposent sur une définition très étroite et à court terme du bien public qui n'est en fin de compte que la somme des intérêts privés qui auront préséance sur l'intérêt public. C'est faire preuve d'un simplisme risqué que de supposer qu'un système financier ouvert et déréglementé se trouvera comme par enchantement à soutenir l'intérêt public. L'incapacité des décideurs financiers d'endiguer la crise financière mondiale démontre que rien, ni personne ne peut affirmer avec certitude qu'un système financier déréglementé est efficace, tout particulièrement à long terme, ou encore qu'une mondialisation du secteur financier sera synonyme de stabilité. Un certain nombre de banques internationales se sont soit effondrées ou encore ont été sauvées par une importante infusion de deniers publics. Des spéculateurs voraces parviennent à générer des profits exorbitants au détriment des pauvres en dressant les pays, les compagnies et les communautés les uns contre les autres dans une course vers l'abîme.

Une réglementation rigoureuse des institutions financières et le démantèlement du casino mondial sont absolument nécessaires. Il nous faut aussi se demander comment nous mesurons la richesse et la créons. Notre immense capacité à générer de la richesse fait aussi ressortir deux constats atterrants. Il y a de moins en moins de gens qui sont en mesure de profiter et de jouir de cette richesse et la contraction du pouvoir d'achat provoque l'effondrement de la demande mondiale. Au Canada, les conséquences de cette situation se font déjà sentir - la chute du prix des produits de base et la pire crise agricole financière depuis la Crise économique des années 30. La présente situation chaotique est essentiellement imputable à la déréglementation des marchés financiers internationaux, la poursuite aveugle d'excédents budgétaires ainsi que la cupidité cannibalesque des spéculateurs. Il nous faut façonner une nouvelle vision économique pour le 21e siècle qui sera fondée sur un accroissement de la richesse réelle et une réduction des inégalités.

La vision que les néo-démocrates ont du secteur financier canadien met l'accent sur une définition bien plus large de l'intérêt public et comporte les éléments fondamentaux que sont le plein emploi et la coopération entre les syndicats, les petites et grandes entreprises, les organismes communautaires, les gouvernements, le secteur financier, et surtout un rôle proactif pour la Banque du Canada. Une perspective sociale- démocratique doit aller bien au-delà de l'image traditionnelle de la société financière et exige des institutions financières qu'elles n'aient pas à rendre des comptes uniquement à leurs actionnaires. Il s'agit là d'une responsabilité proportionnelle aux vastes pouvoirs et privilèges que la population accorde aux institutions financières par le biais du Parlement. La réglementation financière doit donc amener les institutions financières à charte à prendre l'engagement de poursuivre le bien commun et de favoriser le développement des communautés qu'elles servent et le pays qui les appuie.

2) Il est regrettable que le rapport McKay et le rapport majoritaire recommandent la poursuite de la déréglementation; cela ne fera qu'intensifier la stratégie des institutions financières qui cherchent à tirer partie de la déréglementation pour maximiser leurs revenus en finançant de gigantesques investissements de nature spéculative.

Témoins de l'effondrement d'un nombre toujours plus grand d'institutions financières aux États-Unis, de plus en plus de politiciens et banquiers américains reconnaissent que les mécanismes existants de contrôle sont impuissants. Pendant ce temps, il est troublant de constater que les engagements totaux des cinq grandes banques à charte canadiennes sur les marchés asiatiques malades s'élèvent à plus de 40 milliards de dollars - ou plus de 100% de leur capitalisation totale. Le gouvernement canadien doit reconnaître qu'il est absolument nécessaire de procéder à une re-réglementation. Les organismes de réglementation doivent composer avec des innovations financières qui perturbatent ou déstabilisent l'économie (Voir les points 4 &12). Le Groupe de travail n'a pas mené de recherche sur cette question.

3) Ni le rapport McKay, ni le rapport majoritaire du Comité permanent n'examinent adéquatement le rôle crucial des banques. Le NPD rejette la notion voulant que les banques ne soient qu'une catégorie spéciale d'intermédiaires financiers. Les banques sont la pierre angulaire de notre système économique. Si nous ne pouvons réglementer correctement les banques, nous nous trouvons à renoncer à notre souveraineté financière et politique. Les banques décident quelles entreprises survivront et lesquelles flancheront; quels emplois seront créés et lesquels seront supprimés; qui aura une maison et qui n'en aura pas. On voit bien que les banques ne sont pas des sociétés comme les autres. Le secteur bancaire fait bien plus que simplement prêter les dépôts des épargnants. Les institutions bancaires créent de l'argent en consentant des prêts aux entreprises, aux consommateurs ou aux gouvernements. Elles créent aussi de l'argent par des moyens indirects comme la titrisation et les activités hors bilan. Les banques ne sont donc pas de simples intermédiaires. Par exemple, aux États-Unis, cette réalité trouve son reflet dans la Community Reinsvestment Act (CRA) qui créé un cadre de responsabilisation entre les banques et les communautés qu'elles servent. La rapport majoritaire du Comité permanent s'oppose au principe fondamental qui sous-tend la CRA. En fait, le rapport majoritaire s'éloigne de la notion d'imputabilité envers la communauté en recommandant que les institutions financières ne soient pas tenues de rendre des comptes à la communauté, comme le propose le rapport McKay. Les néo-démocrates croient qu'il est essentiel que le Parlement mette sur pied un comité multipartite qui examinerait le système américain de réinvestissement dans la communauté et son incidence sur la création d'emplois, la disponibilité de logements à un coût abordable et le développement communautaire.

4) Les deux rapports négligent aussi le rôle crucial de la Banque du Canada et les relations que notre banque centrale entretient avec les banques à charte. Au Canada, la création de l'argent (la Monnaie) est essentiellement le fait du secteur privé depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Une politique monétaire efficace ne doit pas seulement aborder la politique de la banque centrale, elle doit aussi réglementer le rôle des banques privées dans la création de l'argent. En exigeant des banques qu'elles tiennent en réserve jusqu'à 100% de la valeur d'une catégorie de prêts, la Banque du Canada pourrait influencer d'une façon sélective les pratiques de prêts. Des exigences sélectives concernant les prêts doivent constituer l'un des outils de la politique monétaire dans les années 1990, comme l'imposition d'un coefficient de couverture de 100% sur les prêts qui ne ciblent pas la création directe de richesse, des investissements productifs ou le paiement de salaires (par exemple, une réserve de 0% pourrait être exigée pour les prêts qui soutiennent la création d'emplois, le réinvestissement dans la communauté ou le réaménagement de terrains pollués). N'oublions pas l'avertissement lancé par l'ancien Premier ministre du Canada Mackenzie King : «Une fois qu'un pays abandonne le contrôle de sa monnaie et de son crédit, il n'est plus important de savoir qui fait les lois du pays...Tant et aussi longtemps que le gouvernement national n'a pas repris le contrôle de la monnaie et du crédit et qu'il ne reconnaît pas qu'il s'agit de sa plus importante responsabilité, tous les grands discours sur la souveraineté du Parlement et sur la démocratie sont creux et futiles.»

5) Les deux rapports présentent une vision purement micro-économique du secteur financier qui est celle des chefs de la direction et des administrateurs. Ils proposent cette vision étroite des choses en affirmant qu'elle est dans l'intérêt public. Cela est tout particulièrement dangereux dans un monde où les banquiers qui se vantaient autrefois d'être prudents et diligents affirment maintenant que leur plus grand désir est d'être des matadors financiers partout sur le globe.

6) En établissant une corrélation entre l'augmentation des revenus des banques à charte et la mondialisation de leurs services, le rapport McKay néglige le fait que l'essentiel de l'augmentation des profits réalisés par les banques provient de leur position de force sur le marché intérieur. Cette position permet aux banques d'imposer impunément des frais de service sur une vaste gamme d'opérations, tout en menant des activités spéculatives hautement rentables par le biais de leurs filiales du secteur des valeurs mobilières. Comme les banques canadiennes s'efforceront d'obtenir les mêmes taux de rendement sur les marchés spéculatifs que les grandes banques étrangères, les banquiers canadiens s'attendront à obtenir des taux de rendement bien plus élevés sur leurs activités productives au pays. La mondialisation du secteur bancaire incitera les banques canadiennes à remplacer l'offre de prêts productifs à des entrepreneurs canadiens par des prêts de nature spéculative.

7) Les deux rapports recommandent le relâchement de la règle du 10% des droits de propriété, règle qui a su protéger l'intérêt public en empêchant que des intérêts étrangers ne prennent le contrôle des banques à charte canadiennes ou encore que nos banques soient dominées par des propriétaires qui utiliseraient la banque pour promouvoir leurs propres intérêts (la règle du 10% a été adoptée dans les années 1960 lorsque la Chase Manhattan Bank de New York a tenté d'acquérir la Banque Toronto-Dominion). Cette recommandation signifie que ces institutions financières mettront tôt ou tard fin a leur option préférentielle pour l'économie nationale canadienne. Les institutions financières étrangères, comme la Wells Fargo et la ING ne sont intéressées qu'à ramasser les meilleurs clients, rendant ainsi la vie plus difficile aux institutions financières canadiennes qui cherchent à servir tous les Canadiens. À long terme, les multinationales financières étrangères présentes au Canada imposeront leurs marges de profit au consommateur canadien, et les banques menant des activités au pays ne prêteront au consommateur canadien que si elles peuvent générer les mêmes profits qu'elles réalisent avec leurs activités financières internationales hautement lucratives. Mais surtout, elles demanderont à la population canadienne de les indemniser pour les pertes encaissées comme elles l'ont fait par le passé.

8) Les deux rapports abandonnent la politique du «Gros poisson ne mangera du gros poisson - Big shall not buy big» et encouragent donc implicitement les fusions de mégabanques. Ils déclarent que les fusions devraient être acceptées si le ministre des Finances croit qu'elles sont dans l'intérêt public. Le ministre n'aura pas la vie facile car, selon ces rapports, l'un des principaux facteurs définissant l'intérêt public est l'intensification future de la concurrence sur le marché mondial. Qu'est-ce que cela veut dire précisément? Les banques pourront toujours faire la démonstration que les fusions les rendront plus compétitives face à leurs concurrents sur les marchés mondiaux. En concentrant plus de pouvoirs dans les mains du ministre des Finances, le rapport McKay réduit encore plus la marge d'intervention des parlementaires et de la démocratie à l'égard de questions qui concernent directement l'intérêt public.

9) Les rapports défendent implicitement une intégration complète du système financier canadien au sein d'un système financier global américanisé. Encore une fois, cette recommandation néglige le fait que le secteur financier n'est pas un secteur comme les autres. Une intégration complète nous ferait perdre le contrôle de notre politique monétaire et surtout affaiblirait notre souveraineté nationale.

10) Les rapports ne s'intéressent pas aux conséquences des défaillances systémiques qui pourraient être provoquées par l'effondrement de banques fusionnées. Dans une économie dont le secteur financier connaît l'instabilité, les grandes banques peuvent être bien plus exposées au risque que les plus petites, et plus une banque est de grande taille, plus elle chutera de haut et plus il sera difficile au gouvernement de la laisser se débrouiller seule. Par exemple, la clause 39 des recommandations autorise le ministre des Finances à vendre une banque à charte canadienne à des intérêts étrangers dans des circonstances exceptionnelles et si la vente est dans l'intérêt public. M. MacKay lui-même a déclaré devant le Comité des finances que l'objet de la recommandations 39 consistait à donner au ministre des Finances une solution peu coûteuse pour composer avec l'effondrement d'une mégabanque. En supposant qu'une mégabanque au Canada connaisse une grave crise en raison de pertes survenus sur des marchés spéculatifs (comme cela est survenu au Japon récemment), cela signifie qu'il n'y aura plus aucune institution financière canadienne suffisamment grosse pour acheter la mégabanque en difficulté. Confier aux contribuables canadiens le soin d'assumer les coûts de l'effondrement constituerait un fardeau bien trop grand. Selon le rapport MacKay, la solution serait alors de vendre la mégabanque à des acheteurs étrangers. À long terme, ces méga-fusions pourraient ainsi accélérer la vente de notre système bancaire à des intérêts étrangers.

11) Le rapport MacKay ne parle que brièvement de la réglementation et de la notion de gouvernement d'entreprise. Les Canadiens devraient être tout particulièrement préoccupés par la croissance explosive des produits dérivés et des engagements hors bilan. Les produits dérivés sont très risqués et la principale cause des faillites bancaires. À l'instar des opérations pyramidales, ces produits financiers ne sont pas soutenus par une véritable activité économique et ont entraîné l'échec de contrats hautement spéculatifs de plusieurs billions de dollars. Les produits dérivés, qui peuvent entraîner l'effondrement d'une grande banque (par ex. : la Barings), sont utilisés principalement à des fins spéculatives et non dans le but de couvrir les risques, ce qui est leur objectif théorique. Ces pertes financières énormes se répercutent alors sur toutes les parties concernées et en bout de ligne ont un impact sur l'activité économique. La théorie économique et la réglementation du secteur n'ont pas encore rattrapé cet important marché en pleine croissance et personne, pas même la U. S. Federal Reserve, ne saisit véritablement l'ampleur potentielle du désastre. Il est intéressant de constater que Robert Merton et Myron Scholes qui ont tous les deux gagné le Prix Nobel pour leur travail théorique sur les produits dérivés ont dû assumer la responsabilité de l'effondrement du Long Term Capital Management, un fonds de recouvrement qui a perdu son avoir propre et a dû être rescapé. Il est très inquiétant de constater que la rapport majoritaire n'a pas tenu compte des nouveaux dangers que représentent les produits dérivés et n'a pas pris conscience que l'auto-réglementation ne peut à elle seule prévenir des pertes énormes qui devront être directement ou indirectement assumées par les contribuables.

12) Pour contrôler les produits dérivés ou pour atténuer la propagation d'une défaillance, les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) devraient être élargis. En cette époque de complexité croissante, les rapports auraient dû recommander la création de structures et règles financières qui auraient renforcé l'efficacité du travail accompli par le surintendant. Le vérificateur général a écrit au sujet de «la capacité du Bureau du surintendant des institutions financières d'évaluer le risque de crédit auquel s'exposent les banques avec les produits dérivés et les activités liées aux valeurs mobilières (Globe and Mail, 12 mai 1995, p. B1). Ces engagements financiers et les risques qu'ils comportent doivent être soumis à des règles comptables formelles étayées d'une réglementation et supervision adéquates. Les règles comptables actuelles concernant les produits dérivés et d'autres activités financières semblables laissent impuissants les organismes de réglementation et les investisseurs. Nous devrions chercher de nouvelles méthodes comptables qui permettraient d'intégrer dans le bilan les risques hors bilan. Il s'agit là d'une question que les deux rapports n'abordent aucunement. L'option préférée du NPD serait d'interdire directement ou indirectement le financement des produits dérivés par le crédit bancaire.

À la place, les rapports recommandent que les institutions financières jouissent de la plus grande marge de manoeuvre organisationnelle possible et aient la possibilité de mettre sur pied des sociétés financières de participation (SFP) qui seraient soumises à des règles de propriété plutôt lâches et une réglementation aussi peu interventionniste que possible.

Dans un environnement mondial déréglementé, ces groupes financiers rendraient à toute fin pratique impossible le travail des organismes de réglementation. Les SFP de portée mondiale seront très difficiles à superviser et auront tendance à s'adonner à l'évasion fiscale. Toutefois, au moyen d'une réglementation adéquate, et de dispositions qui permettront de garantir que les sièges sociaux des sociétés mères et leurs filiales demeureront au Canada, les SFP pourront peut-être ouvrir une avenue pour distinguer les activités à plus haut risque (comme les produits dérivés) de celles qui en comportent moins et pour contenir les premières. Sur la scène nationale, la structure des SFP pourrait être utilisée pour agencer une réglementation innovatrice visant la spéculation (comme des exigences relatives aux réserves sélectives) à une réglementation de nature fonctionnelle. Ce dernier type de réglementation permettrait de faire une distinction entre les activités spéculatives et les activités bancaires de base. Cela pourra aider à prévenir des tempêtes spéculatives et à endiguer d'une certaine façon la contagion en protégeant les déposants et les contribuables. Par exemple, si une banque à charte était impliquée dans une grave tornade financière imputable aux produits dérivés, les dommages se limiteraient à sa filiale du secteur des valeurs mobilières. Au mieux, le système des SFP devrait être considéré comme un véhicule de transparence et de ré-réglementation et non de déréglementation comme le suggère le rapport.

Somme toute, le rapport MacKay favorise l'intégration du système financier canadien à un modèle chaotique et coûteux de mondialisation financière au moment où bon nombre cherche un modèle de rechange plus équitable. Il est regrettable que le rapport MacKay, dont la réalisation a coûté 3,5 millions de dollars, fournisse peu d'encadrement à un système bancaire qui doit promouvoir la stabilité et servir le plus équitablement tous les Canadiens au 21e siècle.