OPINION DISSIDENTE DU
PARTI PROGRESSITE-CONSERVATEUR

Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, intitulé Changement, défis et possibilités. Les défis consistent à instaurer des changements servant au mieux les intérêts des Canadiens.

INTRODUCTION

Le Rapport du Groupe de travail MacKay sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens renferme des recommandations couvrant un large éventail d'aspects, allant des intérêts et des préoccupations des consommateurs à la structure d'entreprise des institutions financières.

Le rapport MacKay fournit un cadre légitime à des discussions pertinentes sur la nature et la structure de l'industrie des services financiers au Canada. Ce n'est pas d'aujourd'hui que le Parti PC prône des changements dans ce secteur, en ayant lui-même initiés. Par exemple, notre parti a instauré des réformes assouplissant la structure hermétique traditionnelle des quatre piliers. Ces réformes ont élargi les choix des consommateurs et amélioré les institutions financières aux plans de l'innovation, de l'efficience et de la vigueur.

Le Parti PC souscrit au grand thème du rapport MacKay : un marché dynamique et concurrentiel servira au mieux les intérêts des Canadiens. Dans ce sens, nous estimons que le gouvernement fédéral devrait adopter les recommandations suivantes.

RECOMMANDATIONS

Renforcer la concurrence/Accroître les choix des Canadiens

• Le Parti progressiste-conservateur souscrit aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe de travail MacKay consistant à faciliter la venue de nouveaux participants canadiens dans le secteur des services financiers. De tels projets seraient propices à l'innovation et à la multiplication des produits et services.
• Nous souscrivons à la recommandation du rapport MacKay à l'effet que le ministre des Finances devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la constitution de nouvelles institutions financières (y compris les banques), même si elles ont un capital inférieur au minimum de 10 millions de dollars exigé actuellement.
• Nous souscrivons à la recommandation du rapport prévoyant que les nouvelles institutions financières devraient être exonérées pendant 10 ans des impôts fédéraux sur le capital.
• Nous adhérons à la recommandation MacKay prévoyant d'inciter les institutions financières étrangères à être actives au Canada, de manière à ce que les Canadiens aient un plus grand choix de fournisseurs de services financiers.
• Nous sommes en faveur de la recommandation à l'effet que les retenues fiscales ne devraient plus s'appliquer aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance. Ces impôts sont discriminatoires à l'égard des prêteurs étrangers et ils restreignent, pour les Canadiens, l'accès au capital.
• Nous souscrivons à la recommandation prévoyant de permettre à des institutions financières autres que les institutions de dépôt de participer directement au système canadien de paiements, par l'entremise de l'Association canadienne des paiements.
• Le Parti PC souscrit à la recommandation prévoyant l'assouplissement de la réglementation visant le secteur coopératif (coopératives de crédit) en vue de favoriser la concurrence et d'accroître les choix des consommateurs.
• Les membres du réseau Interac devraient prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit aussi fonctionnel que le permet la technologie actuelle et permette notamment d'effectuer des dépôts dans toute institution de dépôt participante au GAB.

Cadre réglementaire

• Le Parti PC adhère au principe consistant à supprimer les chevauchements réglementaires fédéraux et provinciaux. Nous sommes ravis du dernier projet coopératif lancé par les commissions des valeurs mobilières provinciales.
• Nous sommes en faveur d'une rationalisation des processus réglementaires suivis par les institutions financières tant que la stabilité et la fiabilité du système financier sont assurées.

Pouvoirs des consommateurs

• Nous souscrivons à la recommandation du rapport MacKay en matière de transparence, de protection des renseignements personnels et au titre des mesures de redressement offertes aux consommateurs.
• Nous souscrivons à la recommandation du rapport MacKay à l'effet qu'une loi interdise aux institutions financières de se livrer à des ventes liées avec coercition.

Vente au détail d'assurance et crédit-bail de véhicules légers

• Le Parti PC n'adhère pas à la recommandation du Groupe de travail selon laquelle les institutions de dépôt seraient autorisées à vendre de l'assurance sur le marché de détail dans leurs succursales. En revanche, nous encourageons la poursuite de la recherche concernant les répercussions que pourrait entraîner la vente au détail d'assurances dans les institutions de dépôt, parallèlement à l'évolution du cadre réglementaire et concurrentiel et compte tenu des mesures que pourrait prendre le gouvernement en vue de mieux protéger les consommateurs.
• Le Parti PC ne souscrit pas à la recommandation du Groupe de travail qui autoriserait les institutions financières à louer à bail des véhicules légers. Une solution serait peut-être que les institutions le fassent par l'entremise des concessionnaires automobiles.

Fusions bancaires

Le Parti progressiste-conservateur du Canada comprend et reconnaît que la présence d'institutions financières vigoureuses et concurrentielles sur la scène nationale et internationale nécessite des fusions comme celles proposées.

Toutefois, compte tenu du fait que le Bureau de la concurrence n'a pas publié son rapport et que les Canadiens n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leurs vues sur la question, le Parti PC du Canada ne peut ni souscrire ni s'opposer au projet de fusion de la Banque Royale du Canada et de la Banque de Montréal ou à celui de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et de la Banque Toronto-Dominion. Nous devons être davantage et mieux informés pour pouvoir prendre position.

Bien qu'aucune analyse exhaustive n'ait été fournie sur les projets de fusion, il est intéressant de signaler que le Comité du caucus libéral sur les services financiers a déjà pris une décision sur la question. Comme dans le cas de l'enquête sur les incidents entourant le sommet de l'APEC et de la commission d'enquête sur la Somalie, les Libéraux ont présumé de l'issue du processus, faisant passer leurs intérêts partisans avant ceux de la population.

Le ministre des Finances serait mal avisé de rendre une décision sur les projets de fusion sur réception du rapport du Bureau de la concurrence, lequel devrait être rendu public en décembre 1998. Le rapport final du Comité des finances sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens ne sera pas déposé à la Chambre des communes avant mars 1999.

Le Parti PC propose la mise en place d'un processus d'examen allant au-delà du processus d'examen de l'intérêt public recommandé par le Groupe de travail MacKay. Nous proposons que toutes les répercussions potentielles des fusions sur les consommateurs et sur l'industrie des services financiers canadiens soient examinées sous la direction du ministère des Finances.

Le processus d'examen de l'intérêt public proposé par le Parti PC prévoit notamment :

• la tenue d'audiences publiques d'un bout à l'autre du Canada durant une période de 90 jours. Il s'agirait de vastes consultations publiques sur les projets de fusions particuliers examinés;
• des lignes directrices exigeant que les promoteurs de projet de fusion présentent par écrit une évaluation détaillée de l'impact de leur projet sur l'intérêt public dans laquelle ils :

1) décriraient leur plan d'entreprise et leurs objectifs si leur projet était approuvé, et un plan d'entreprise alternatif dans le cas contraire;

2) définiraient clairement les avantages et les coûts projetés pour le pays et le public;

3) esquisseraient les mesures prévues pour atténuer les effets négatifs éventuels sur l'intérêt public, leurs engagements à l'égard du partage des bénéfices avec les consommateurs, énoncés dans les projets de fusion;

4) prendraient en compte les préoccupations du public, concernant notamment :

(i) les pertes d'emplois découlant des fusions et les mesures préconisées par les institutions relativement aux pertes potentielles d'emplois (par exemple, retraites anticipées, départs volontaires, etc.);

(ii) les prêts aux petites entreprises et l'accès au capital pour les petites et les moyennes entreprises;

(iii) l'accès des collectivités rurales aux services financiers;

(iv) les frais bancaires et les mesures prévues pour que les économies réalisées grâce aux fusions bénéficient aux consommateurs.

• Le Comité des finances devrait recevoir un compte rendu des exposés faits dans le cadre des consultations publiques et déposer son rapport à la Chambre des communes dans les 60 jours suivant la réception de ce compte rendu.
• Le rapport du Comité des finances et le compte rendu des audiences publiques devraient faire l'objet d'un débat en Chambre.
• Dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport du Comité des finances au Parlement, et après le débat dans l'enceinte parlementaire, le ministre des Finances annoncerait sa décision.

Le ministre des Finances devrait avoir la compétence législative d'obtenir des engagements exécutoires de la part des institutions concernées, de manière à assurer le respect des engagements relativement à la concurrence et de tout autre engagement tenant à l'intérêt public. De lourdes sanctions juridiques devraient être imposées en cas de non-respect des engagements.