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FISH Rapport du Comité

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Rapport du Comité

INTRODUCTION

1. Le Comité permanent des pêches et des océans s'est rendu en Colombie-Britannique du 19 au 25 janvier 1998 et a tenu des séances publiques à Prince Rupert, Sechelt, Steveston, Sydney, Ucluelet, Port Alberni, Sointula, Alert Bay, Port Hardy et Campbell River. Toutes les réunions ont attiré de nombreux participants; le Comité a ainsi pu entendre toute une gamme de points de vue et lire de solides mémoires. Le Comité est heureux d'avoir été accueilli si chaleureusement et d'avoir pu rencontrer un si grand nombre de personnes.

2. Le Comité avait choisi un bon moment pour ses audiences en Colombie-Britannique puisque la plupart des pêches ne se pratiquent pas en janvier et que les rapports pour 1997 étaient disponibles. L'industrie de la pêche de la Colombie-Britannique subit une restructuration rapide qui est en grande partie attribuable au plan Mifflin, 1 mais également à l'adoption relativement récente de quotas individuels et au nombre croissant de pêcheurs qui détiennent plusieurs permis.

3. Les prix continuellement bas qu'on offre pour le saumon, la concurrence du saumon d'élevage, le non-règlement du différend avec les États-Unis concernant le Traité sur le saumon du Pacifique, les maigres revenus des détenteurs traditionnels de permis de pêche au saumon et les répercussions d'El Niño sur la migration du saumon constituent tous des facteurs qui se sont combinés pour produire un impact négatif sur les pêcheurs et les collectivités côtières.

4. L'ensemble des collectivités de la côte cherche à développer de nouvelles pêches, mais les gens sont d'avis que les progrès réalisés dans ce domaine sont plus lents que ce devrait être le cas. Le long de la côte, certains thèmes revenaient dans les divers exposés, mais on a également noté d'importantes différences régionales et locales. Dans les milieux ruraux, un très grand nombre de gens sont d'avis que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ne se préoccupe pas du sort des collectivités et qu'il a centralisé ses processus décisionnels dans les bureaux régionaux et à l'administration centrale.

5. En raison de la complexité et de l'envergure des problèmes qui existent sur la côte ouest, le Comité a décidé de publier deux rapports : un rapport provisoire traitant d'un certain nombre de problèmes immédiats et un rapport principal qui se penchera sur des problèmes plus vastes. Le document que vous avez entre les mains constitue le premier de ces deux rapports.

ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME DE TRANSITION

6. Le Comité a entendu le témoignage d'organismes et de particuliers s'occupant de la formation professionnelle des pêcheurs déplacés par suite de la restructuration de la flottille. Des témoins ont déclaré que les règles actuelles du Fonds transitoire pour la création d'emplois, qui écartent les personnes qui n'ont pas touché de prestations d'assurance-emploi (AE) au cours des 36 derniers mois, sont discriminatoires.

7. Certains témoins ont précisé que la participation antérieure à l'industrie de la pêche devrait constituer la principale exigence. Ils ont signalé qu'il y a beaucoup de personnes qui, pour des raisons personnelles ou autres, n'ont pas cherché à obtenir de l'assurance-emploi ou n'en ont pas eu besoin, mais qui ont néanmoins été déplacées par suite du plan Mifflin.

Recommandation 1

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à s'assurer que tous les fonds consacrés à la transition soient alloués de façon à ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas demandé de prestations d'assurance-emploi, mais qui ont participé à l'industrie de la pêche et qui ont été déplacés par le plan Mifflin.

CRITÈRES DU FONDS TRANSITOIRE

8. Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels les lignes directrices du Fonds transitoire pour la création d'emplois précisent clairement que ce fonds ne doit servir qu'à créer des emplois stables et à long terme. Toutefois, les entreprises nouvelles et naissantes ne peuvent pas toujours fournir la preuve qu'elles remplissent cette exigence. Ainsi, les nouvelles pêches et l'écotourisme sont des secteurs qui pourraient offrir de l'emploi aux pêcheurs déplacés, mais il est difficile de prouver que les emplois seront durables. De plus, il y a place pour de grands projets de remise en état et d'amélioration des cours d'eau afin d'accroître la productivité des stocks et, partant, le nombre d'emplois durables dans le secteur de la pêche.

Recommandation 2

Le Comité recommande que les critères d'admissibilité du Fonds transitoire pour la création d'emplois soient élargis pour inclure les projets liés aux nouvelles pêches, à l'écotourisme ainsi qu'à la cartographie, à la remise en état et à l'amélioration des cours d'eau.

RETRAITE DES PÊCHEURS

9. En janvier 1997, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la création d'un régime de retraite de 7,7 millions de dollars pour les pêcheurs déplacés par suite du plan Mifflin. Le Comité a entendu beaucoup de commentaires de la part des pêcheurs au sujet de l'incapacité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial de donner suite à cet engagement. Le gouvernement fédéral a suscité des attentes chez les intervenants du secteur de la pêche commerciale. Le régime a simplement été conçu pour permettre aux titulaires de permis de prendre leur retraite et de recevoir des paiements échelonnés. Une telle mesure permettrait au gouvernement de réduire encore davantage la flottille sans avoir à assumer des dépenses ponctuelles importantes.

10. Le Comité a aussi entendu beaucoup de pêcheurs se plaindre qu'une fois qu'ils se sont défaits de leurs bateaux et de leurs permis, l'impôt sur les gains en capital gruge une trop grande part de l'argent qu'ils avaient prévu consacrer à leur retraite. À l'heure actuelle, la seule façon pour eux d'éviter l'impôt sur les gains en capital consiste à réinvestir dans l'industrie de la pêche, ce qui va à l'encontre de l'objectif de ce régime, qui est de réduire le nombre de personnes oeuvrant dans cette industrie.

Recommandation 3

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les rachats futurs, par le gouvernement, des permis des pêcheurs qui désirent quitter l'industrie et à mettre en oeuvre le régime de retraite volontaire de 7,7 millions de dollars.

DISPENSE DES DROITS DE PERMIS DE PÊCHE AU SAUMON

11. On s'attend à ce que peu de saumons remontent le Fraser et la Skeena durant les saisons de pêche 1998 et 1999. Le plan Mifflin en est de plus à sa troisième année et bon nombre d'exploitants doivent subir les conséquences de la délivrance de permis de zone et du fléchissement constant des prix du saumon. Le Comité a entendu beaucoup de témoignages de particuliers qui appuient une dispense des droits de permis en 1998 et 1999. Cette mesure, qui a déjà été appliquée pour les permis de pêche au saumon en 1996, allégerait le fardeau de bien des pêcheurs qui pourraient ainsi choisir de ne pas pêcher sans être pénalisés.

Recommandation 4

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à annoncer sans délai que tout titulaire de permis de pêche au saumon peut choisir de ne pas pêcher en 1998 et en 1999, ou pendant l'une ou l'autre de ces deux années, et de ne pas verser ses droits de permis, sans devoir pour autant renoncer aux privilèges liés à son permis pour les années suivantes.

RACHAT D'ENGINS DE PÊCHE

12. Dans le cadre des volets de la réduction des effectifs et de la restructuration de la flottille de la Colombie-Britannique du plan Mifflin, le ministre avait annoncé un programme de rachat des engins de pêche. Ainsi, dans le cadre de ce programme, les filets maillants et les lignes traînantes des bateaux polyvalents ont été rachetés parce qu'ils étaient devenus excédentaires puisque les pêcheurs devaient désormais choisir un engin unique. Aucun programme n'a été prévu pour la flottille de pêche à la senne.

13. Le Comité a appris que les capitaines de bateaux de pêche appartenant à une compagnie devaient acheter leurs propres sennes et que, lorsqu'ils avaient été déplacés à la suite du cumul des permis de pêche à la senne, ils s'étaient retrouvés avec des sennes dorénavant excédentaires et invendables. En outre, bon nombre de ces propriétaires de sennes doivent maintenant payer des frais mensuels d'entreposage pour les conserver, ce qui leur a causé des difficultés financières.

14. Le Comité a examiné la situation et reconnaît que, pour être juste, il faudrait élargir le programme de rachat afin qu'il tienne compte de ces circonstances. On estime qu'au plus 30 personnes se retrouvent dans cette situation; ces sennes valent entre 10 000 et 30 000 $.

Recommandation 5

Le Comité exhorte le ministre à offrir le plus tôt possible un plan de rachat des sennes aux capitaines de bateaux de pêche appartenant à une compagnie qui ont été déplacés à la suite de la rationalisation de la flottille.

NOUVELLE LOI SUR LES PÊCHES

15. Le Comité a entendu beaucoup d'intervenants du secteur des pêches de la côte ouest. Les témoins ont exprimé leur opposition aux dispositions sur les partenariats proposées dans le projet de loi C-62 (la Loi sur les pêches) déposé à la dernière législature. Certains soutiennent que les articles 17 à 22 du projet de loi limiteraient le droit d'accès du public aux pêches. (Les gens de la côte est ont également souligné au Comité qu'ils s'opposaient à ces dispositions). De nombreux témoins ont manifesté leur opposition au programme de pêche commerciale, réservée exclusivement aux autochtones, programme que le MPO a mis sur pied dans le cadre du projet de ventes pilote de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SPA).

Recommandation 6

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à revoir les dispositions sur les partenariats proposées dans la nouvelle Loi sur les pêches, le projet de loi C-62 présenté à l'ancienne législature, pour donner suite aux préoccupations énoncées par les pêcheurs, avant que le projet de loi soit déposé à nouveau à la Chambre des communes.

NOUVELLES PÊCHES

16. Le Comité a entendu beaucoup de critiques à l'endroit du manque de ressources affectées par le MPO aux nouvelles pêches. La plupart des tenants des nouvelles pêches ne réclamaient pas d'argent, mais l'affectation de biologistes du Ministère à la recherche sur de nouvelles pêches et d'un fonctionnaire du MPO à la promotion de celles-ci. On a mentionné au Comité des occasions manquées d'investissement et de création d'emplois.

17. Les réductions d'effectifs au MPO ont restreint le personnel disponible pour aider au développement de nouvelles pêches, au moment où des effectifs supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, il n'y a actuellement qu'un seul coordonnateur pour les mollusques et crustacés et un seul biologiste adjoint à Nanaïmo. Ils sont débordés et ne peuvent réussir à répondre à toutes les demandes concernant les nouvelles pêches de mollusques et de crustacés.

Recommandation 7

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à affecter immédiatement suffisamment de personnel et de fonds au développement et à la promotion de nouvelles pêches sur la côte ouest.

OBSERVATEURS ET CONTRÔLE DE LA PÊCHE
DE POISSON DE FOND AU CHALUT

18. Mis sur pied pour la flottille de chalutiers en 1996, le Programme d'observateurs en mer (POM) affecte un observateur accrédité par le MPO à chaque chalutier de pêche au poisson de fond.

19. Le Comité a appris des pêcheurs au chalut, de la Deep Sea Trawlers Association et de la West Coast Trawlers Association que l'obligation d'avoir un observateur à bord de tous les chalutiers a écarté pratiquement tous les petits bateaux et rend de plus en plus difficile la rentabilisation de la pêche des bateaux de grande et moyenne taille. Cette obligation a permis de recueillir des données complètes pour 1996 et 1997. En comparaison avec les programmes d'observateurs dans les autres pêches au Canada, le Comité trouve qu'une présence sur plus de 10 ou 15 p. 100 des bateaux est excessive et punitive.

Recommandation 8

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à réduire immédiatement à un niveau réaliste la couverture du programme des observateurs en mer imposée aux chalutiers de pêche au poisson de fond sur la côte ouest.

PROGRAMME D'OBSERVATEURS DES CHALUTIERS À PERCHE

20. Il y a environ 200 pêcheurs qui capturent au chalut à perche une crevette de grande qualité transformée à la main au Canada. On utilise pour cette pêche des bateaux de moins de 45 pieds équipés de moteurs peu puissants.

21. Cette pêche existe en Colombie-Britannique depuis plus de 100 ans et elle a démontrée sa viabilité.

22. Avant 1997, les prises étaient réglementées par un indice des prises par unité d'effort qui permettait aux gestionnaires du MPO de fermer la pêche lorsque le taux de capture tombait sous un seuil non viable.

23. On s'est inquiété de l'impact de la pêche à la crevette sur les stocks d'eulakanes; toutefois, les chalutiers à perche ont capturé, comme prises accidentelles, moins de 2 p. 100 d'eulakanes durant la campagne de pêche 1997.

24. Avant 1997, le MPO disposait d'un employé à temps partiel pour s'occuper de cette pêche, ainsi que d'un budget de gestion de la crevette de 10 000 $. Après 1997, le MPO a fait passer les droits de permis de 100 $ à 1 100 $ ou 1 600 $, selon la taille du bateau, afin de payer un gestionnaire-biologiste à temps plein du MPO, un programme d'observateurs indépendants à bord, une ligne 1-800 pour les rapports radio et un service de collecte de données.

25. Les coûts liés à ces observateurs et les droits des permis ont nettement nui à cette pêche. En effet, ces nouveaux coûts ont forcé un certain nombre de pêcheurs à quitter l'industrie, ce qui a réduit les prises de 75 p. 100 en 1997.

Recommandation 9

Le Comité estime que les agents des pêches pourraient gérer efficacement la flottille de chalutiers à perche par des contrôles ayant recours à des méthodes d'échantillonnage aléatoire. Il exhorte donc le ministère des Pêches et des Océans à concevoir un programme de surveillance de la pêche au chalut à perche qui soit rentable et à réduire les droits imposés aux pêcheurs.

AQUACULTURE DES MOLLUSQUES ET DES CRUSTACÉS
ET LOURDEURS ADMINISTRATIVES

26. Les éleveurs d'huîtres et de myes allèguent que le MPO compromet le succès de leurs entreprises.

27. Des témoins ont dit que le MPO, premier responsable des éleveurs de mollusques et de crustacés, ne semble aucunement intéressé à encourager ce type d'élevage. Le MPO est aussi le premier responsable de la fermeture de zones de récolte de mollusques pour des raisons de contamination, mais il a confié cette tâche à Environnement Canada.

28. En décembre 1997, Environnement Canada a demandé 80 000 $ à l'industrie pour compenser les réductions du budget de fonctionnement de son programme sur les mollusques et crustacés, menaçant de fermer l'élevage de mollusques et de crustacés sur la côte sud à compter du 1er avril 1998 s'il ne recevait pas les fonds demandés. L'industrie soutient qu'elle n'a pas à percevoir des impôts et que c'est au gouvernement de déterminer qui devrait payer pour tel ou tel service et qui est légalement autorisé à percevoir ces fonds. Elle a ajouté qu'Environnement Canada a choisi de se décharger de ses responsabilités.

29. Le Comité admet qu'il est injuste de demander ainsi des fonds et de menacer de fermer l'industrie des mollusques et crustacés sur la côte sud à compter du 1er avril 1998.

Recommandation 10

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à annuler immédiatement la directive sur le partage des coûts qui a été émise le 4 décembre 1997 par Environnement Canada et à nommer au ministère des Pêches et des Océans, en Colombie-Britannique, un haut fonctionnaire qui fera la promotion de l'élevage des mollusques et des crustacés.

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS (PÊCHE AU MERLU)

30. À Ucluelet, le conseil du village, la United Fishermen and Allied Workers Union et des transformateurs de merlus qui investissent dans la modernisation des usines ont comparu devant le Comité. Ce petit village a dépensé 7 millions de dollars pour améliorer son système d'alimentation en eau parce que la transformation du merlu en nécessite des quantités énormes (autant que la ville de Nanaïmo). Ucluelet est le plus gros centre de transformation du merlu en Colombie-Britannique et les transformateurs y ont donc investi de fortes sommes.

31. Tous les participants étaient très préoccupés que le MPO ait soudainement annoncé en décembre 1997 un réexamen de sa politique sur le merlu sans consulter la collectivité. Les entreprises de transformation sont donc à revoir leurs stratégies d'investissement et le village s'interroge sur les répercussions néfastes de ces changements de politique.

Recommandation 11

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à reconsidérer l'examen annoncé de la politique sur le merlu et à consulter la collectivité d'Ucluelet avant d'annoncer tout autre réexamen de sa politique ou changement à celle-ci.

QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

32. La question du drainage suffisant des terres agricoles et des zones résidentielles est une source de frustrations constante dans les plaines inondables des basses terres et les autres régions de la Colombie-Britannique. Le MPO a imposé aux gouvernements municipaux de la vallée du Fraser des exigences complexes et coûteuses en ce qui touche au nettoyage des fossés. Le Comité a eu vent de l'échec des négociations entre le MPO et les gouvernements locaux de la région de Cowichan en Colombie-Britannique.

33. Des témoins ont souligné au Comité que le MPO imposait aux gouvernements locaux et aux propriétaires fonciers des options coûteuses sans que le Ministère n'ait quelque compte à rendre ou contribution à verser à l'égard de ces coûts. Certains ont ajouté que le fait de ne pas nettoyer les fossés ou rétablir le drainage entraînait souvent une réduction ultérieure de l'habitat du saumon.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans revienne immédiatement à la politique sur le drainage d'avant 1997 dans les basses terres de la Colombie-Britannique et qu'il reconnaisse que le nettoyage des fossés est une activité essentielle menée par les autorités locales et provinciales et approuvée par le gouvernement fédéral. Le Comité recommande également que le Ministère établisse dans la région un protocole de règlement des litiges et des politiques proactives permettant aux gouvernements locaux et aux propriétaires fonciers d'apporter des contributions utiles et de régler leurs différends avec le Ministère.

PÊCHE À LA CREVETTE

34. Des représentants du secteur de la pêche commerciale à la crevette s'interrogent sur la durabilité de cette ressource et ont pris l'initiative de limiter le nombre de permis et de casiers. On a aussi augmenté le maillage des casiers et la taille des crevettes. Les frais de gestion pour l'application des règlements et les évaluations des stocks sont passés de 50 à 1 900 $.

35. Pendant que la pêche commerciale connaissait ces changements, la pêche sportive prenait un grand essor. Chacun des 400 000 permis de pêche sportive disponibles autorise son détenteur à utiliser quatre casiers et ne comporte pas de limite quant à la taille des prises et au maillage des casiers. Le Comité a été informé que la pêche sportive est maintenant une activité importante et certains s'inquiètent qu'elle donne lieu à un commerce de la crevette non réglementé. Le Comité a également appris que la pêche sportive est encore pratiquée dans certaines zones de pêche commerciale qui ont été fermées pour des raisons de conservation et que les stocks qu'on y trouve ne peuvent donc se rétablir.

Recommandation 13

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à imposer au secteur de la pêche sportive à la crevette des exigences comparables à celles imposées au secteur commercial quant à la taille des prises et au maillage des casiers. Ces exigences devraient inclure l'achat d'une étiquette semblable aux étiquettes de la pêche commerciale afin que le secteur de la pêche sportive participe au financement des activités de surveillance et d'évaluation des stocks. Le Comité exhorte également le Ministère à collaborer avec le Sports Fishing Advisory Board afin d'assurer la surveillance des zones de frai de la crevette.

DÉLIVRANCE DE PERMIS DE ZONE POUR LA PÊCHE AU CRABE

36. Les préoccupations du MPO relativement à la conservation du crabe ont entraîné la création d'une pêche par zone et à accès limité en 1991. Ce programme était fondé sur les prises historiques et a permis de faire passer de 497 à 223 le nombre de permis sur l'ensemble de la côte.

37. De plus, les pêcheurs de crabe pouvaient ainsi choisir de changer de zone d'une année à l'autre. Cette nouvelle politique a eu pour effet de faire passer le nombre de bateaux pêchant le crabe dans la zone A des îles de la Reine-Charlotte de 18 à plus de 50. (Le nombre de casiers est lui passé de 10 000 à quelque 50 000.)

38. Avant l'établissement de la pêche par zone et à accès limité, le crabe de chaque zone était habituellement capturé et transformé localement. Dans la zone A des îles de la Reine-Charlotte, la proportion du crabe capturé qui est transformé localement a toutefois chuté à 30 p. 100; on s'inquiète de plus beaucoup de la détérioration des stocks.

39. Le MPO a changé la réglementation afin que les détenteurs de permis de pêche au crabe puissent dorénavant opter pour une zone différente à tous les trois ans. Des témoins ont déclaré que le maintien de cette politique permettra aux pêcheurs de continuer à opter pour les zones où la ressource est abondante, de surexploiter les stocks et de se déplacer ensuite ailleurs. Cette pratique pourrait selon eux nuire à la ressource et aux collectivités qui en dépendent.

Recommandation 14

Le Comité recommande de restreindre les changements de zone afin de favoriser la durabilité de la ressource. Il exhorte le ministère des Pêches et des Océans à autoriser les détenteurs de permis de pêche au crabe à procéder uniquement au changement de zone annoncé pour l'an 2000.

Le Comité exhorte également le Ministère à envisager une réduction du nombre de détenteurs de permis dans les zones où les stocks sont à un niveau préoccupant.

PHARES

40. De nombreuses personnes ont dit au Comité qu'elles voulaient que du personnel demeure en poste dans les phares de la côte ouest. Lorsqu'ils se sont rendus dans les différentes collectivités, les membres du Comité ont survolé les phares de Carmanah Point, de Pachena Point, de Cape Mudge, de Chatham Point et de Pulteney Point; les témoins leur ont précisé qu'ils étaient fortement en faveur du maintien du personnel dans ces phares isolés.

41. En 1995, le Comité parlementaire spécial chargé de la question des phares 2 a déposé auprès du Comité son rapport dans lequel il recommandait le maintien du personnel dans les phares. Des sondages effectués en Colombie-Britannique révèlent que plus de 80 p. 100 des résidents veulent que l'on maintienne du personnel dans les phares de la province, principalement pour des raisons de sécurité.

Recommandation 15

Le Comité exhorte le ministre à mettre fin à l'incertitude qui subsiste au sujet des phares de la Colombie-Britannique en maintenant du personnel en poste dans ces installations vitales.

APPLICATION DE LA LOI PAR LE MPO

42. Le Comité a entendu des témoignages au sujet du manque d'agents affectés à l'application de la loi sur la côte de la Colombie-Britannique. Le Ministère a réduit ses effectifs au cours des quatre dernières années alors qu'on ne cessait de réclamer une application plus rigoureuse de la loi. On a signalé au Comité que l'Underwater Harvesters Association engage des détectives privés pour aider le MPO et que les éleveurs d'huîtres et de myes ne reçoivent aucune aide du MPO pour faire respecter leurs baux. Le projet d'autoroute sur l'île de Vancouver menace des cours d'eau que fréquente le saumon coho, et le MPO ne dispose pas de suffisamment de personnel pour protéger ces stocks.

Recommandation 16

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à augmenter immédiatement le budget pour les agents affectés à l'application de la loi sur la côte de la Colombie-Britannique.

CONDITIONS DU VOTE DES INTERVENANTS

43. Le Comité a entendu de nombreuses plaintes au sujet des conditions du vote sur le cumul des permis. Le vote a été autorisé par le MPO et supervisé par la firme Price Waterhouse. Il était précisé dans les instructions que l'abstention d'un titulaire de permis serait interprétée comme un vote en faveur du cumul.

44. Les témoins estiment que cette mesure est antidémocratique et qu'elle contribue à alimenter le doute à propos des motifs du MPO.

Recommandation 17

Le Comité exhorte le ministre à prendre immédiatement des mesures pour que, lors des prochains scrutins, les abstentions ne soient pas interprétées comme des votes positifs ou négatifs, conformément aux lois canadiennes régissant les élections et les référendums.

1 Le plan Mifflin désignera le Programme de revitalisation du saumon du Pacifique dans tout le reste du rapport.

2 Phares - Les gens veulent que les phares sont habités. Le Comité parlementaire spécial chargé de la question des phares, juin 1995.