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FINANCEMENT DE LA RECHERCHE - FAVORISER L'INOVATION COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES RAPPORT MINORITAIRE DU PARTI RÉFORMISTE JUIN 1999

La recherche et développement au Canada : contexte général

Avant d'aborder les recommandations du Parti réformiste visant à améliorer la R-D au Canada, il importe de replacer dans son contexte cette question qui relève des politiques publiques :

• Le Canada est à la traîne de la plupart des pays industriels en ce qui concerne les dépenses au titre de la R-D. Il se classe en effet 16e au monde pour ce qui est de la proportion du PIB consacrée à la R-D, puisque ses dépenses en R-D ne représentent que 1,59 p. 100 de son PIB (la Suède se classe première, avec un pourcentage de 3,59 p. 100)1. Le Canada est en 11e place, parmi les pays de l'OCDE, en matière de dépense intérieure brute de R-D (les États-Unis sont au premier rang)2.
• Pour ce qui est du financement fédéral de la recherche biomédicale, clinique et médicale, le Canada ne dépense que 8,23 $ par habitant, alors que les États-Unis en dépensent 66,64 (en dollars canadiens)3.
• La dépense fédérale en R-D s'est élevée à 3,25 milliards de dollars en 1989, en dollars constants de 1992. En 1998, ce chiffre est tombé à 3,11 milliards de dollars4.

De ces données, nous pouvons conclure que le gouvernement actuel n'a pas réussi à créer les conditions nécessaires à un financement adéquat en matière de R-D. Selon le ministre des Finances, Paul Martin, « il n'y a pas de doute qu'en tant que pays nous ne faisons pas ce que nous devrions faire pour ce qui est de la recherche-développement » (novembre 1998, The Ottawa Citizen).

La majeure partie du temps qu'a consacré le Comité à cette étude a malheureusement visé à prouver que 1) la R-D est rentable pour les Canadiens et que 2) la R-D doit donc être financée par les contribuables. Le Parti réformiste appuie des investissements limités et ciblés par le gouvernement fédéral en matière de R-D, mais il croit comprendre que toute augmentation du financement de la R-D relève de questions de politique beaucoup plus vastes que ne laisse entendre cette approche simpliste.

Le Comité s'est peu penché sur la question suivante : si la R-D est rentable pour les Canadiens, pourquoi ces derniers hésitent-ils à investir à titre privé dans ces activités? C'est en fonction de cette question que le Parti réformiste propose les recommandations suivantes :

Recommandations du Parti réformiste

Allégements fiscaux :

• Lorsque la fiscalité est lourde, moins de fonds sont consacrés à la R-D. L'inverse est également vrai.
• L'importance de la ponction fiscale est une des principales causes de l'exode des chercheurs et savants, talentueux et hautement qualifiés, vers les États-Unis.
• L'élimination de l'impot sur les gains en capital stimulera l'investissement de capital de risque dans des activités de R-D qui présentent des risques élevés.

Élargissement du crédit fiscal au titre de la R-D :

• L'application du crédit fiscal au titre de la R-D à la recherche menée dans le domaine des sciences humaines encouragerait les partenariats entre l'industrie et les universités dans ce dossier important.

Protection des droits de propriété intellectuelle :

• Lorsque les sociétés investissent dans la R-D, elles doivent être propriétaires des résultats des recherches menées. Si le produit de la R-D financée à même des fonds privés tombe dans le domaine public, les sociétés privées ne peuvent pleinement bénéficier de leur investissement.

Réduction d'une réglementation coûteuse :

• En règle générale, les règlements coûtent aux entreprises canadiennes 85 milliards de dollars par an (soit 12 p. 100 du PIB). Les fonds consacrés au respect de la réglementation ne peuvent être dirigés vers la R-D.
• Il faut également se pencher sur la réglementation qui s'applique directement aux activités de R-D. Pour que la recherche pharmaceutique soit florissante au Canada, il faudrait, par exemple, des modalités d'approbation des médicaments qui assurent la compétitivité du Canada à l'échelle internationale.

Élimination des politiques industrielles freinant la R-D :

• Les politiques industrielles ont des conséquences imprévisibles sur la R-D.
• Dans les pays où l'établissement des prix des produits pharmaceutiques est plus libre, les sociétés dépensent davantage en R-D dans le domaine pharmaceutique. C'est une bonne raison d'examiner le CEPMB5.

La recherche fondamentale comme priorité en matière de financement :

• Les sociétés privées ont davantage tendance à investir dans la recherche appliquée que dans la recherche fondamentale; il est en effet plus difficile de tirer des avantages des investissements en recherche pure.
• Le gouvernement ne devrait financer la R-D que lorsqu'il est manifeste que la situation sur le marché décourage les investissements, ce qui est apparemment le cas de la recherche fondamentale.

Meilleur accès aux capitaux :

• Si l'on donne suite aux recommandations ci-dessus, le financement de la R-D sera grandement amélioré.
• Intensifier la concurence dans le secteur des services financiers.

Rahim Jaffer, député
Porte-parole de l'opposition officielle en matière de dossiers industriels

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1World Competitiveness Yearbook - 1998.

2 Notre avenir en tête (Rapport sur les activités fédérales en sciences et en technologie, 1997)

3 Site Web de la Coalition pour la recherche biomédicale et en santé - décembre 1998.

4 Statistiques des sciences, no 88-001 XIB au catalogue, juillet 1998 (p. 3)

5 Patricia Danzon, « Can Pharmaceutical Price Regulation and Innovation Co-Exist? », The Fraser Forum, avril 1998.