OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE À PROPOS DES RÈGLEMENTS SUR LES ARMES À FEU DÉPOSÉS LE 30 OCTOBRE 1997

Lors de leur témoignage, les représentants du ministère de la Justice ont clairement indiqué qu'on aura recours à un système d'enregistrement par courrier électronique et que les renseignements produits par les propriétaires d'armes à feu pour établir la classe d'une arme à feu ne feront l'objet d'aucune vérification. Selon les déclarations faites par les représentants de la GRC et par le contrôleur en chef des armes à feu pour l'I.-P.-É., sans vérification «le système ne sera pas fiable».

Selon la GRC, «la possibilité que des erreurs se glissent dans les demandes présentées par des membres du public, qui peuvent ne pas bien connaître le système de classement des armes à feu, est extrêmement forte. Si les services de police canadiens ne sont pas convaincus de l'exactitude des données introduites dans le système canadien d'enregistrement des armes à feu, ils ne vont pas l'exploiter à fond. Si cela se produit, le système ne pourra atteindre son objectif principal, qui est d'assurer et même d'accroître la sécurité du public.»

Eric Goodwin, contrôleur en chef des armes à feu pour l'I.-P-.É., a réitéré les propos des représentants de la GRC lorsqu'il a affirmé que «les données du registre sur les armes prohibées et à autorisation restreinte ne seront pas vérifiées et par conséquent ne seront pas fiables. Cela aura une incidence sur la sécurité des policiers, du public et sur la capacité d'appliquer la loi.»

Le Parti réformiste ne peut appuyer la création d'un registre de plusieurs millions de dollars qui n'accroît en rien la sécurité du public, c'est-à-dire qui ne réduit pas l'utilisation accidentelle, intentionnelle et criminelle des armes à feu.

À maintes reprises, au cours des trois dernières années, le Parti réformiste a manifesté sans équivoque son intention d'appuyer l'enregistrement, si on arrivait à faire la preuve qu'une telle mesure serait effectivement de nature à accroître la sécurité du public. Or, personne n'a encore pu jusqu'ici démontrer en quoi l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse permettra d'assurer une meilleure protection à la population du Canada. Ce qu'on a démontré, par contre, c'est que le projet de loi C-68 et son régime compliqué d'octroi de permis et d'enregistrement constituent une attaque injustifiée à l'endroit des honnêtes propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et des contribuables du pays qui devront supporter le coût astronomique d'un régime d'enregistrement universel.

On ne nous a fourni aucune donnée sur le coût de mise en oeuvre et de soutien du système d'enregistrement. L'ex-ministre de la Justice avait affirmé qu'il en coûterait 85 millions de dollars. Interrogés récemment, des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice n'ont toutefois pas été en mesure d'étayer ou d'infirmer cette affirmation.

Le coût d'enregistrement de toutes les carabines et fusils de chasse a été évalué, au bas mot, entre 500 millions et un milliard de dollars et encore, ce chiffre a été établi avant que les trois provinces fassent part de leur refus d'administrer elles-mêmes le système d'enregistrement.

Le Parti réformiste demeure fermement opposé à l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse et recommande, par conséquent, la suppression du règlement portant création du système d'enregistrement des armes à feu.

Le Parti réformiste recommande aussi la suppression des règlements portant sur les clubs de tir, les champs de tir et les expositions d'armes à feu. Si ces règlements entrent en vigueur, bon nombre d'entreprises viables disparaîtront sans que le gouvernement n'ait fourni de justification pour expliquer cette intrusion sans précédent dans une sphère de compétence provinciale. Le pouvoir de réglementer ces entreprises, dont rien ne prouve qu'elles constituent une menace pour la sécurité du public, devrait continuer d'incomber aux provinces.

Le Parti réformiste recommande la suppression du règlement concernant l'exportation et l'importation d'armes à feu, qui nuira considérablement aux entreprises, en particulier aux pourvoyeurs des régions reculées du Canada qui comptent sur la clientèle américaine. L'obligation de produire une déclaration «en personne» et «par écrit» au moment de l'importation d'une arme à feu au Canada découragera les non-résidents de venir au Canada pour y chasser ou à des fins récréatives. Cette situation aura un énorme impact sur l'économie canadienne, puisqu'elle se traduira par des pertes d'emplois, de ventes, d'échanges commerciaux et d'investissements. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas mené d'étude d'impact économique et n'a pas réussi à justifier les obstacles imposés aux entreprises canadiennes par l'entrée en vigueur de ces règlements.

Le Parti réformiste recommande la suppression de tous les règlements déposés le 30 octobre 1997 et l'abrogation du projet de loi C-68. Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à prouver ou à démontrer que les règlements sur les armes à feu réduiront l'utilisation accidentelle, intentionnelle et criminelle des armes à feu. Le Parti réformiste recommande de réaffecter plutôt les précieux fonds fédéraux destinés au système d'enregistrement universel vers des mesures plus rentables pour accroître la sécurité du public, comme par exemple, augmenter les effectifs policiers dans l'ensemble du pays pour faire en sorte d'affecter des agents de police là où on a besoin d'eux, c'est-à-dire dans nos rues.