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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 mai 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEMAINE NATIONALE DE L'ARBRE ET DES FORÊTS
VM. John Finlay
VL'HÉPATITE C
VM. Werner Schmidt
VVICTOR KOBY
VM. Paul DeVillers
VLA CATHOLIC WOMEN'S LEAGUE
VM. Stan Dromisky
VL'ÉQUIPE DE HOCKEY LES STORM DE GUELPH
VMme Brenda Chamberlain

. 1405

VLE BUDGET DE L'ONTARIO
VM. Jason Kenney
VLES INCENDIES DE FORÊT EN ALBERTA
VM. Reg Alcock
VLA RÉSERVE DES FORCES CANADIENNES
VM. John Richardson
VLES INCENDIES DE FORÊT EN ALBERTA
VM. David Chatters
VLA SCLÉROSE EN PLAQUES
VMme Christiane Gagnon

. 1410

VL'INSTITUT COLLÉGIAL ET PROFESSIONNEL DE ST. CATHARINES
VM. Walt Lastewka
VPOSTES CANADA
VMme Bev Desjarlais
VL'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. Rick Borotsik
VLA SEMAINE NATIONALE DES FORÊTS
VM. Réginald Bélair

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VL'HÉPATITE C
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Grant Hill
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Randy White
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Pauline Picard
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Pauline Picard
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES BANQUES
VMme Alexa McDonough

. 1430

VL'hon. Paul Martin
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Paul Martin
VL'HÉPATITE C
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VMme Deborah Grey
VL'hon. Allan Rock

. 1435

VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VLES INCENDIES EN ALBERTA
VM. David Chatters
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. David Chatters
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1440

VLA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin

. 1445

VL'HÉPATITE C
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Allan Rock
VL'EXPORTATION D'EAU DOUCE
VL'hon. Charles Caccia
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA DÉCLARATION DE CALGARY
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Rahim Jaffer

. 1450

VL'hon. Stéphane Dion
VL'HÉPATITE C
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VM. Jean Dubé
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Jean Dubé

. 1455

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Raymonde Folco
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES TRANSPORTS
VM. Lee Morrison
VL'hon. David M. Collenette
VL'HÉPATITE C
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Allan Rock
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin

. 1500

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VM. Greg Thompson

. 1505

VLa Chambre des communes
VMme Elsie Wayne
VLE DÉCÈS DE M. MARCEL DIONNE
VM. Denis Coderre

. 1510

VM. Rahim Jaffer
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VMme Angela Vautour

. 1515

VM. André Harvey
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1520

VLA LOI SUR LA RADIODIFFUSION
VProjet de loi C-398. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-399 Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI SUR LE TABAC
VProjet de loi C-400. Présentation et première lecture
VM. Sarkis Assadourian
VLA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE
VProjet de loi C-401. Présentation et première lecture
VM. Alex Shepherd

. 1525

VPÉTITIONS
VLa nudité en public
VMme Aileen Carroll
VLa fiscalité
VM. Paul Szabo
VLes services de traversier
VM. Gerry Byrne
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. John Duncan
VRenvoi pour débat ultérieur.
VM. Ken Epp
VRenvoi pour débat ultérieur.
VM. Garry Breitkreuz
VRenvoi pour débat ultérieur.
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1530

VLOI SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA
VProjet de loi C-31. Deuxième lecture
VL'hon. David Anderson
VM. Gerry Byrne

. 1535

. 1540

VM. David Chatters

. 1545

. 1550

VM. Peter Adams

. 1555

VMotion
VM. Yvon Godin

. 1600

VM. Jean Dubé

. 1605

VM. David Chatters
VM. Gurmant Grewal
VM. Derrek Konrad

. 1610

VM. Derrek Konrad

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

VMotion d'adoption
VL'hon. Lucienne Robillard
VTroisième lecture
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1635

VM. David Chatters
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE
VProjet de loi C-369. Deuxième lecture
VM. Bryon Wilfert

. 1640

. 1645

VM. Jim Abbott

. 1650

. 1655

VMme Suzanne Tremblay

. 1700

. 1705

VMme Wendy Lill

. 1710

VM. Mark Muise

. 1715

VMme Aileen Carroll

. 1720

VMme Karen Redman

. 1725

VM. John McKay

. 1730

VM. Jacques Saada
VM. Bryon Wilfert

. 1735

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes prestations aux aînés
VM. Jean Dubé

. 1740

VM. Gerry Byrne
VL'hépatite C
VM. Greg Thompson

. 1745

VM. Gerry Byrne
VLa construction navale
VM. Antoine Dubé

. 1750

VM. Walt Lastewka

. 1755

VLe reboisement
VMme Louise Hardy
VM. George Proud

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 6 mai 1998

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite du député de Halton.

[Note de la rédaction: Les députés chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE DE L'ARBRE ET DES FORÊTS

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens célèbrent cette semaine la Semaine de l'arbre et des forêts.

Depuis plus de 70 ans, la Semaine de l'arbre et des forêts nous rappelle que les forêts sont vitales pour l'économie et le mode de vie au Canada. Au cours des prochains jours, nous devrions tous prendre le temps de nous renseigner sur le rôle important que jouent les forêts dans notre économie et pour notre environnement.

Nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos forêts soient gérées de façon responsable, pour que les futures générations puissent profiter des avantages qu'elles nous procurent.

Je voudrais en profiter pour saluer tous ceux qui travaillent à la protection de nos forêts, y compris les gens du comté d'Oxford qui travaillent en conservation et en foresterie. Je voudrais mentionner en particulier ceux qui entretiennent l'arboretum Leslie M. Dixon, le complexe de terres humides Brick Ponds, et la forêt du comté d'Oxford.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, encore de l'arrogance libérale. Le premier ministre récompense les députés de l'arrière-ban qui ont respecté la ligne du parti et voté contre les victimes de l'hépatite C, la semaine dernière. Il emmène plus d'une douzaine de députés libéraux de l'arrière-ban en voyage en Italie avec lui.

Moi aussi j'aime bien l'Italie, mais les vacances sont les vacances. Il les paie pour avoir passé outre à leur intégrité. Des dizaines de milliers de dollars vont être dépensés pour amener des députés libéraux de l'arrière-ban au soleil d'Italie, alors que les victimes de l'hépatite C et leur famille souffrent.

Ciao, bambini. Profitez de vos vacances à Rome. Mais aux prochaines élections, ce sera «arrivederci».

*  *  *

VICTOR KOBY

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage à Victor Koby, un électeur de ma circonscription, Simcoe-Nord, pour le travail bénévole qu'il a accompli auprès du Service d'assistance canadien aux organismes. Le SACO est une organisation bénévole à but non lucratif qui permet de transmettre les connaissances de Canadiens à des commerces, collectivités et organisations du Canada et d'ailleurs.

À titre de bénévole auprès des Services internationaux du SACO, M. Koby a servi d'expert-conseil à une compagnie polonaise fabriquant des systèmes de chauffe-eau.

M. Koby a aidé cette compagnie à mettre au point un plan d'affaire portant sur la commercialisation et le développement professionnel. Il a également organisé une conférence d'une durée de trois jours à l'intention des gestionnaires dans le but de faire participer les employés ayant de l'ancienneté aux processus de planification et de décision.

Au nom de tous les Canadiens, j'aimerais féliciter M. Koby de ses efforts remarquables et altruistes. Son aide a permis à une compagnie polonaise de mieux faire face à la nouvelle réalité économique polonaise.

*  *  *

LA CATHOLIC WOMEN'S LEAGUE

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, la Catholic Women's League de ma circonscription, Thunder Bay—Atikokan, a lancé une campagne de lutte contre la violence qu'elle a intitulée «Raise Values Above Violence».

Après plusieurs études sur la question de la violence et des répercussions qu'elle entraîne sur la société, la Catholic Women's League a décidé que des mesures positives et énergiques s'imposaient pour sensibiliser la population à l'urgence de s'occuper des actes de violence.

L'objectif final de la Catholic Women's League repose sur la bienveillance et l'empathie, des valeurs qui sont chères aux Canadiens et qui trouvent également leur place dans la politique étrangère du Canada.

J'exhorte tous les députés à unir leurs efforts à ceux de la Catholic Women's League pour propager des sentiments d'amour, de tolérance, de bienveillance, de compassion et de patience, des vertus qui mènent à la compréhension mutuelle.

*  *  *

L'ÉQUIPE DE HOCKEY LES STORM DE GUELPH

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, en travaillant à Ottawa, de me familiariser avec les tempêtes d'hiver, mais aujourd'hui, j'ai le plaisir et le privilège de prendre la parole pour adresser, au nom de tous les habitants de Guelph—Wellington, mes félicitations à notre propre tempête, l'équipe des Storm de Guelph.

Les Storm ont récemment remporté la coupe J. Ross Robertson après avoir battu les 67 d'Ottawa. Ce sont eux qui représenteront la ligue de hockey junior de l'Ontario au tournoi de la Coupe Mémorial, à Spokane.

Leurs efforts et leur dévouement sur la glace et hors la glace ont rempli de fierté les résidents de Guelph—Wellington. L'exploit des Storm illustre les grandes choses que l'on peut accomplir lorsqu'on travaille en équipe. C'est la deuxième fois en trois ans que les Storm participeront au tournoi de la Coupe Mémorial. Cette fois-ci, c'est pour remporter la victoire.

 

. 1405 + -

Au nom de tous les habitants de ma circonscription, je leur adresse tous mes encouragements.

*  *  *

LE BUDGET DE L'ONTARIO

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, en réduisant les impôts, le gouvernement de Mike Harris est en train de favoriser la croissance et de créer non seulement des emplois, mais des emplois meilleurs. Après avoir déjà réduit l'impôt sur le revenu de 30 p. 100, il a annoncé hier dans son budget son intention de procéder à 36 nouvelles réductions d'impôts à l'intention des familles et des entreprises.

Les réductions d'impôt effectuées par le gouvernement Harris prouvent qu'il est possible de réduire la taille du gouvernement et d'augmenter les dépenses pour des programmes prioritaires comme l'éducation et la santé.

Bravo à l'Ontario qui permet aux familles et aux entreprises de garder une plus grande partie d'un argent durement gagné. Les dépenses de consommation ont augmenté, les consommateurs ont repris confiance et la croissance économique dépasse la moyenne nationale. Quel contraste avec le statu quo fédéral en matière d'impôt et de dépenses.

L'augmentation des charges sociales que représente la hausse des cotisations au RPC, décrétée par le gouvernement libéral, combinée à la taille considérable de l'impôt sur le revenu des particuliers et sur les gains en capital font du tort à l'économie, étouffent l'esprit d'entreprise et font du mal aux familles.

Que l'Ontario ne perde pas courage. Ses efforts sont appréciés ici à Ottawa. L'opposition officielle se bat pour obtenir une réduction réelle de l'impôt au niveau fédéral et nous allons donner une chance aux Canadiens de voter aux prochaines élections en faveur d'un modèle à l'Ontarienne qui favorise l'espoir, la croissance et les débouchés.

*  *  *

LES INCENDIES DE FORÊT EN ALBERTA

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, pendant que des incendies de forêt continuent de faire rage dans la région du Petit lac des Esclaves, en Alberta, nous devrions prendre le temps de penser aux gens des collines Swan dont la maison et le gagne-pain sont menacés.

Il y a un peu plus d'un an, la montée des eaux de la rivière Rouge menaçait les habitants de ma province et leur foyer. Autrement dit, les électeurs de Winnipeg-Sud savent la dévastation que la nature peut causer. C'est pourquoi je tiens à dire aux gens de Swan Lake que notre sympathie et notre appui leur sont acquis.

Je suis persuadé que les Canadiens de Swan Lake traverseront cette crise avec force et courage, mais je veux qu'ils sachent que les Canadiens en général et les députés en particulier sont derrière eux dans cette épreuve.

*  *  *

LA RÉSERVE DES FORCES CANADIENNES

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à des Canadiens qui se dévouent au sein de la Réserve des Forces canadiennes.

Les réservistes constituent la pierre angulaire d'unités illustres comme les Rocky Mountain Rangers, de Kamloops, le Fort Garry Horse, de Winnipeg, les Fusiliers de la Reine, de Toronto, le NCSM Montcalm, de Québec, et le Royal Newfoundland Regiment.

Les réservistes ont servi dans des missions de maintien de la paix dans le monde entier et ont participé aux opérations de secours au Manitoba et durant la tempête de verglas.

Les instructeurs de cadets travaillent toute l'année auprès de jeunes et les rangers assurent une présence militaire essentielle dans le nord du Canada et dans les localités éloignées.

Aujourd'hui, les réservistes peuvent porter leur uniforme pour montrer à quel point ils sont fiers de servir leur pays et pour permettre à leurs employeurs de manifester l'appui qu'ils accordent à leurs employés réservistes.

Au nom de tous les députés, je tiens à remercier tous les réservistes qui portent l'uniforme et servent le Canada avec dévouement et fierté.

*  *  *

LES INCENDIES DE FORÊT EN ALBERTA

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, depuis quelques jours, des incendies se propagent dans tout le nord de l'Alberta.

Je voudrais exprimer ma gratitude envers tous ceux et toutes celles qui travaillent jour et nuit et mettent leur vie en péril pour tenter de sauver maisons, fermes et commerces.

Nous sommes de tout coeur avec les nombreux habitants de la région qui, pour la troisième année consécutive, sont confrontés à une terrible catastrophe naturelle.

Les citoyens de Smith, Hondo, Swan Hills et High Prairie ont dû quitter leur domicile sans savoir quand ils pourront le regagner.

Nous compatissons avec tous les gens qui ont perdu leurs foyers, leurs commerces ou leurs lieux de travail.

C'est dans des moments pareils que, animés du véritable esprit canadien, nous devons faire l'impossible pour venir en aide à nos semblables.

*  *  *

[Français]

LA SCLÉROSE EN PLAQUES

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la Société canadienne de la sclérose en plaques souligne cette année son 50e anniversaire et la 22e édition de la Campagne de l'oeillet, qui se déroulera les 7, 8 et 9 mai prochains.

Comme l'explique l'Association, l'oeillet symbolise l'ardeur et la Campagne reflète la lutte acharnée que mènent ces femmes et ces hommes contre cette maladie neurologique dégénérative qui est la plus répandue chez les jeunes adultes.

À cet égard, le témoignage d'Alain Ouellet est bouleversant, et je le cite:

    Je venais à peine de mettre sur pied mon entreprise [...] j'ai dû tout abandonner. Aujourd'hui, je vis dans un petit logement, à Sainte-Foy, dans le quartier le plus pauvre de la ville.

Mais il y a de l'espoir pour Alain Ouellet et pour toutes les personnes qui ont vu leur qualité de vie basculer sournoisement. Les efforts de la recherche ont permis une meilleure connaissance de la maladie. Mais il reste beaucoup à faire.

Aussi, donnons généreusement à la Campagne de l'oeillet pour vaincre cette terrible maladie.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

L'INSTITUT COLLÉGIAL ET PROFESSIONNEL DE ST. CATHARINES

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter l'institut collégial et professionnel de St. Catharines à l'occasion de son 75e anniversaire.

Pour marquer ce moment historique, l'institut organise une réunion à l'intention des milliers d'étudiants et de professeurs qui l'ont un jour ou l'autre fréquenté.

Quand il a ouvert ses portes pour la première fois en 1923, c'était la seule école du genre à St. Catharines. Au cours des 30 années qui ont suivi, tous ceux et toutes celles qui ont fait des études secondaires dans cette ville sont passés par cet établissement. Plus de 20 000 étudiants ont parcouru les corridors et grandi dans les classes de ce vénérable établissement d'enseignement.

Pendant le week-end du 15 au 17 mai, des milliers d'anciens élèves devraient converger vers l'institut pour célébrer son anniversaire dans le cadre d'une vaste réunion de trois jours.

C'est un événement très important pour l'institut et, je dirais même, pour la communauté tout entière. Ce sera l'occasion de rencontrer nos jeunes, ceux d'hier et d'aujourd'hui, de rendre hommage aux professeurs qui se sont dévoués pour notre jeunesse et de célébrer ensemble les 75 ans d'activité pédagogique à St. Catharines.

Je félicite l'institut collégial et professionnel de St. Catherines et lui souhaite mes meilleurs voeux à l'occasion de son 75e anniversaire.

*  *  *

POSTES CANADA

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont des raisons légitimes de croire que l'arbitre lui-même a fait un tort irrémédiable au processus d'arbitrage mis en place pour régler leur conflit contractuel avec Postes Canada. En effet, les observations faites par l'arbitre donnent à penser qu'avant même d'entendre la position du syndicat, il a déjà pris sa décision sur certaines questions et qu'il est très favorable à la position de Postes Canada.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a demandé à la Cour fédérale de dessaisir l'arbitre de ce dossier parce qu'il y a lieu de craindre que celui-ci a un parti pris. Dès le début de ce conflit contractuel, le syndicat a émis de graves réserves sur la possibilité de négocier de bonne foi alors que le gouvernement lui brandissait la menace d'une loi de retour au travail.

Étant donné que les observations formulées récemment par l'arbitre, le juge Guy Richard, ont miné complètement la crédibilité du processus d'arbitrage, le NPD exhorte aujourd'hui le ministre du Travail à dessaisir l'arbitre du dossier, à donner à Postes Canada le mandat de négocier et à laisser les parties négocier librement une entente équitable.

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir et fierté que nous apprenons que le Québec se situe maintenant au deuxième rang en ce qui a trait au nombre d'enregistrements ISO 9000 parmi les 10 États américains et les quatre provinces canadiennes les plus industrialisés, ainsi que le Mexique.

Ce récent relevé de la firme américaine McGraw-Hill vient confirmer que nos entreprises québécoises ont résolument relevé le défi de la qualité, en innovant, par des produits et des services de plus en plus originaux et par des méthodes de gestion faisant une large place à la participation des travailleurs et des travailleuses.

J'invite les Québécoises et les Québécois à maintenir le cap sur la recherche des nouvelles façons de faire en vue d'améliorer leur performance et de développer des critères d'excellence.

À l'aube du prochain millénaire, l'économie du Québec se place comme l'une des plus grandes compétitrices à l'échelle internationale.

*  *  *

[Traduction]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'interviens aujourd'hui, alors que le Commissaire aux langues officielles, M. Victor Goldbloom, a remis ce matin, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée à Winnipeg, un prix d'excellence au comité organisateur des Jeux d'été du Canada de 1997, qui ont eu lieu à Brandon. Le commissaire a décerné ce prix pour souligner l'excellent travail accompli par la ville de Brandon pour ce qui est d'offrir des services dans les deux langues officielles, durant les jeux.

[Français]

L'anglais et le français étaient bien représentés dans tous les aspects des Jeux d'été, depuis les brochures et les dépliants jusqu'aux entrevues avec les participants.

[Traduction]

On a également traduit les résultats de façon rapide et efficace afin de fournir à tous ceux qui assistaient à ces jeux les meilleurs services possible dans les deux langues officielles.

En terminant, je voudrais remercier les plus de 400 bénévoles bilingues qui ont rendu cela possible et qui peuvent s'enorgueillir du fait que leur ville ait reçu ce prix national aujourd'hui.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE DES FORÊTS

M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Monsieur le Président, l'exploitation forestière a toujours joué un rôle important dans la vie de mes électeurs de Timmins—James Bay. Grâce aux usines de pâtes et papiers et aux scieries, le secteur forestier donne du travail à quelque 4 000 personnes dans la circonscription. Il a aidé à la création de collectivités dynamiques comme Hearst, Kapuskasing et Smooth Rock Falls. Il garantit une croissance économique dans toute la région. Les forêts servent également à des fins récréatives, puisqu'on y pratique le camping, la chasse, la pêche, l'escalade et les randonnées en motoneige.

L'Association forestière canadienne a décrété que cette semaine serait la Semaine nationale des forêts. Il est temps pour nous de réfléchir au rôle essentiel joué par les forêts dans nos vies quotidiennes et aux grands avantages que nous en tirons. Cependant, il est également temps pour nous d'être davantage sensibilisés à l'importance de préserver la santé de nos forêts, afin de pouvoir compter sur un environnement sain aux niveaux local, national et mondial.

 

. 1415 + -

[Français]

Le Canada est le plus grand exportateur de produits forestiers au monde. C'est donc notre responsabilité de protéger cette richesse afin que les forêts puissent continuer à combler les besoins sociaux, économiques et environnementaux pour les générations futures.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre Harris a écrit au premier ministre du Canada pour l'exhorter à indemniser les victimes de l'hépatite C infectées avant 1986. Il veut que les responsables de la santé discutent de la façon d'indemniser les victimes et non de l'opportunité de les indemniser et il s'est engagé à verser jusqu'à 200 millions de dollars pour les victimes qui ont été infectées avant 1986.

Le gouvernement suivra-t-il l'exemple du premier ministre Harris en affectant des fonds à l'indemnisation des victimes infectées avant 1986?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le disait la motion qui a été débattue et adoptée à la Chambre hier, il y aura une rencontre des ministres de la Santé la semaine prochaine.

Lors de cette réunion, les ministres rencontreront les représentants des gens touchés par cette question. Ils suivront les instructions de la Chambre des communes. Le ministre fédéral de la Santé sera là pour discuter avec ses collègues du changement de position de deux gouvernements qui avaient déjà signé l'entente, nommément ceux de l'Ontario et du Québec.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la Chambre veut savoir si le gouvernement fédéral est prêt à négocier une indemnisation élargie pour les victimes qui ont contracté le virus de l'hépatite C avant 1986.

Premièrement, le gouvernement a refusé d'assumer sa responsabilité. Puis, il a refusé de verser plus d'argent. Après la réunion du caucus ce matin, il s'en est pris au gouvernement de l'Ontario pour avoir offert de faire quelque chose à cet égard.

N'est-il pas vrai que le premier ministre tente délibérément de saborder les futures négociations dans ce dossier en s'en prenant ainsi au gouvernement de l'Ontario?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui change de position chaque jour. C'est le gouvernement de l'Ontario et celui du Québec. Ces gouvernements ne cessent de changer de position.

Il y a quelques instants, j'ai reçu un appel du président actuel de la conférence des premiers ministres provinciaux du Canada, M. Romanow, qui m'a dit qu'un endroit avait été choisi hier pour la tenue d'une rencontre des ministres la semaine prochaine et que cette rencontre sera celle proposée par le ministre fédéral de la Santé et demandée par la Chambre des communes.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il seulement lu la lettre du premier ministre Harris? Ce dernier n'a pas violé l'entente. Il a confirmé qu'il allait indemniser les victimes qui ont contracté le virus entre 1986 et 1990. Puis, il a étendu cette indemnisation au victimes qui ont été infectées avant 1986. Quel genre de réponse a-t-il obtenu du gouvernement? Des insultes.

Les attaques dirigées contre le premier ministre Harris ne visent-elles pas en réalité à saborder les négociations au lieu d'aider les victimes de l'hépatite C?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas une question d'insultes.

Vendredi dernier, les ministres de la Santé de toutes les provinces ont tenu une téléconférence. Le président de ce groupe, le ministre de la Santé de la Saskatchewan, a fait une déclaration publique au nom de tous les membres. Ce n'est que quelques heures plus tard que le premier ministre de l'Ontario a contredit sa ministre de la Santé. Je ne sais pas comment elle peut encore occuper ce poste.

Ici, le premier ministre et le ministre de la Santé tiennent le même discours.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il est curieux que, pendant la conférence téléphonique de vendredi, tous les ministres aient dit qu'ils acceptaient l'ancien accord.

Le premier ministre Harris accepte toujours l'ancien accord, mais il a eu le courage de dire qu'il devait y en avoir un nouveau pour les autres victimes.

Le premier ministre accepte-t-il ce principe, oui ou non? Est-ce qu'il négociera ou est-ce qu'il dira non?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre au député, je rappelle que les ministres ont tous déclaré vendredi qu'il devrait y avoir une indemnisation pour les victimes d'avant 1986. Lisez le communiqué avant d'ouvrir la bouche.

 

. 1420 + -

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas très rassurant.

Le Président: Je demanderais à mes collègues de toujours adresser les questions et les réponses au Président.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, n'est-il pas intéressant de voir que, lorsqu'on est coincé comme un rat, on sort de son trou en attaquant.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demande aux collègues des deux côtés de la Chambre d'être très judicieux dans le choix de leurs mots.

M. Grant Hill: Monsieur le Président, le plus triste dans tout cela, c'est qu'ils semblent avoir oublié de qui nous parlons; il s'agit en l'occurrence...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Chers collègues, nous voulons tous entendre la question.

M. Grant Hill: Nous leur demandons simplement de se rappeler de qui nous parlons en l'occurrence, c'est-à-dire des victimes. Dans l'intérêt des victimes ayant contracté l'hépatite avant 1986, le premier ministre nous dira-t-il s'il est disposé à aller à cette rencontre pour négocier en leur nom ou s'il va y aller pour dire qu'il n'est absolument pas question de négocier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, hier, le chef de l'opposition parlait de négligence et de responsabilité. Maintenant, ces mots-là n'existent plus.

Pas étonnant que j'aie pu dire hier que 10 p. 100 des gens croient que les réformistes mènent cette campagne par compassion tandis que 75 p. 100 croient qu'ils le font par opportunisme politique. Il appartient à un parti qui promet de réduire de 3,5 milliards de dollars les montants destinés aux programmes d'aide sociale, qui promet de sabrer 3 milliards de dollars dans les pensions...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Tout comme nous voulions entendre la question, chers collègues, nous voulons sûrement entendre aussi la réponse. Il reste encore quelques secondes au premier ministre s'il veut s'en prévaloir.

Le très hon. Jean Chrétien: Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Tous ces gens-là ont prôné pendant des années des programmes qui rendraient les riches plus riches et les pauvres plus pauvres; ils agissent maintenant comme une bande d'hypocrites.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Chers collègues, je vous demanderais de vous abstenir d'utiliser des mots qui ont pour effet de provoquer l'un ou l'autre côté.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec vient tout juste d'annoncer que son gouvernement a décidé d'accroître sa participation financière pour dédommager les victimes de l'hépatite C.

Ma question s'adresse au premier ministre. Compte tenu de la position de l'Ontario et, maintenant, de celle du Québec, est-ce que le premier ministre, pour des raisons humanitaires, admet qu'il a l'obligation de reconnaître le principe qu'il faut qu'il augmente les sommes pour régler le problème de l'hépatite C?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a encore changé d'idée. Peut-être que les ministres devraient se rencontrer et mettre leurs idées ensemble. Il reste huit jours avant la conférence. Ils ont donc le temps de changer huit fois d'idée.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre réalise qu'il est incroyable que le premier ministre du Canada ridiculise ceux qui évoluent dans le sens de la compassion?

Compte tenu de sa lourde responsabilité et de la responsabilité des gens d'en face qui rient actuellement, est-ce que le premier ministre acceptera de faire comme ses collègues et comme la moitié des députés de cette Chambre, c'est-à-dire de faire preuve de compassion à l'endroit des victimes de l'hépatite C?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a changé cinq fois de parti depuis qu'il fait de la politique. Il évolue beaucoup!

Ces gouvernements, il y a quelques mois, ne voulaient même pas se pencher sur le dossier. C'est le ministre de la Santé du Canada qui les a forcés à le considérer.

Le ministre de la Santé du Québec et les autres ont fait des déclarations, vendredi dernier, et là, ils changent d'idée. Alors, on va s'assurer que tous les ministres se rencontrent, qu'ils aient chacun un morceau de papier et une plume et qu'ils mettent clairement leurs idées sur la table.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec vient d'annoncer son intention de compenser les victimes de l'hépatite C à partir d'un mécanisme de modulation qui permettrait d'étaler le paiement aux victimes en tenant compte des contraintes budgétaires des provinces.

Dans l'éventualité d'une proposition formelle des provinces en ce sens, le fédéral, compte tenu de sa marge de manoeuvre, est-il prêt à favoriser un tel arrangement?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois répondre. Le gouvernement du Parti québécois veut s'assurer que ce soit le gouvernement libéral de Jean Charest qui paie le compte.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, une telle réponse est incroyable.

Les premiers ministres du Québec et de l'Ontario sont conscients de leurs responsabilités et cherchent une solution pour compenser les victimes de l'hépatite C.

Est-ce que le premier ministre du Canada est prêt à faire preuve de la même compassion que celle de ses homologues et montrer une semblable ouverture à l'égard des victimes, oui ou non?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons démontré beaucoup d'ouverture, parce que c'est le gouvernement fédéral et le ministre fédéral de la Santé qui ont forcé les provinces à contempler une compensation à ce moment-ci.

Évidemment, il y a deux premiers ministres qui sont dans le trouble politiquement à ce moment-ci, et là, ils veulent nous faire une proposition pour que ce soient les gouvernements, dans les années à venir, qui paient et non pas eux.

*  *  *

[Traduction]

LES BANQUES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Les PME au Canada ont raison de craindre les mégafusions de banques.

Selon des données de l'Association des banquiers canadiens, les prêts aux PME ont chuté entre 1995 et 1997. Les petits entrepreneurs du Canada atlantique et du Québec ont été particulièrement mal servis.

La FCEI signale que de nombreuses PME ont été tellement lésées par leur institutions financières qu'elles ont décidé de se passer de leur financement dorénavant. Si les six grandes banques n'appuient pas les PME, comment le ministre peut-il sérieusement croire que deux mégabanques le feront?

 

. 1430 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les données que le chef du NPD mentionne, et qu'elle vient apparemment de découvrir, sont à la disposition de la Chambre depuis belle lurette déjà. En fait, c'est le Comité de l'industrie, présidé par un député libéral, et le groupe de travail libéral sur les fusions qui ont non seulement débattu de ces questions, mais qui ont rendu ces chiffres publics.

La députée a parfaitement raison quand elle cite ces données. Malheureusement, elle aurait dû comprendre que ces données datent d'environ deux ans.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, j'apprécierais un peu moins d'emphase, mais plus de substance.

Contrairement au Canada, les États-Unis tiennent actuellement des audiences sur des fusions de banques qui sont envisagées. Quand il a comparu devant le comité du Congrès la semaine dernière, Ralph Nader a cité une étude de la Banque centrale américaine, selon laquelle les grandes banques accordent rarement des prêts commerciaux et industriels à des PME. Les prêts aux PME ne sont pas assez importants pour ces méga-institutions.

Le ministre craindrait-il d'entendre les opinions des Canadiens maintenant, parce qu'il ne voudrait certainement pas que de tels témoignages compromettent ses plans, qui consistent à approuver les fusions des banques éventuellement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déclaré clairement qu'il y aurait des audiences publiques, une fois que le groupe de travail MacKay aura déposé son rapport.

Si je comprends bien, la députée doit se reporter à Ralph Nader et à des sources américaines pour se renseigner. Mais si elle voulait vraiment consulter des sources canadiennes, elle pourrait assister ce soir aux audiences publiques que tient le groupe de travail du caucus libéral.

*  *  *

L'HÉPATITE C

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le premier ministre soutient qu'Ottawa n'a aucune responsabilité envers ceux qui ont contracté l'hépatite C, sauf si cela s'est produit entre 1986 et 1990.

Le ministre de la Santé a dit qu'il souhaite un consensus en prévision de la réunion de la semaine prochaine, qui portera sur l'indemnisation de toutes les victimes.

Le ministre de la Santé peut-il nous dire, ici même aujourd'hui, s'il a le feu vert du premier ministre et du ministre des Finances pour accroître la contribution d'Ottawa au programme d'indemnisation et faciliter l'établissement de ce consensus?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait erreur lorsqu'elle parle de notre position. En réalité, tous les gouvernements du Canada ont une responsabilité envers ceux qui ont contracté l'hépatite C ou toute autre maladie, celle de mettre à leur disposition le régime de soins de santé le meilleur et le plus efficace du monde. Nous avons l'intention de nous acquitter de cette responsabilité.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'en déduis que le ministre n'a pas le feu vert, et c'est regrettable.

Le premier ministre de l'Ontario a demandé au premier ministre de mettre cartes sur table et il a fait preuve de courage. C'est ce que nous voulons. Il a accru sa participation au programme d'indemnisation pour aider toutes les victimes innocentes du sang contaminé en Ontario.

Pourquoi le premier ministre s'amuse-t-il à raviver l'espoir de personnes qui sont malades en acceptant la tenue d'une autre réunion, alors qu'il n'a absolument pas l'intention d'accroître la part qu'Ottawa versera pour aider à indemniser toutes les victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je conseille à la députée de faire comme nous, c'est-à-dire attendre la réunion en question. Nous attendons de connaître la position des provinces. Il semble qu'elle change d'heure en heure. Voyons quelle est la position de nos partenaires. Les provinces et leur gouvernement sont nos partenaires à titre de dépositaires du régime de soins de santé dans notre pays. Voyons voir quelle est leur position. Dès que nous la connaîtrons, conjuguons nos efforts pour arriver à un consensus parce que, à notre avis, c'est ainsi que notre pays devrait fonctionner.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certes, Mike Harris a changé d'idée après quelques heures vendredi, mais au moins il ne lui a fallu que quelques heures pour prendre conscience de ce que la justice exigeait de faire, et il a opté pour la bonne solution. Maintenant, le gouvernement du Québec a déclaré qu'il était prêt à envisager de rouvrir l'entente sur le programme d'indemnisation.

Pourquoi le premier ministre n'est-il pas prêt à faire ce qui s'impose, à changer d'idée, à admettre qu'il a eu tort et à faire preuve d'équité envers toutes les victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée dit que Mike Harris a changé d'idée...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Chers collègues, je vous prierais de bien vouloir écouter les questions comme les réponses. La parole est au ministre de la Santé.

L'hon. Allan Rock: Monsieur le Président, la députée dit que Mike Harris a changé d'idée vendredi après-midi. En fait, il a changé d'idée plus souvent que cela.

L'été dernier, il s'est opposé à toute indemnisation des victimes. Au mois de mars dernier, il s'est joint à nous pour accorder une indemnisation aux victimes ayant contracté l'hépatite C entre 1986 et 1990 et fournir des soins de santé aux autres. Vendredi dernier, il a réaffirmé cela, pour ensuite rejeter cette position pour les raisons qu'il a données lundi. Mike Harris a changé d'idée plus d'une fois.

 

. 1435 + -

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, on peut au moins avoir de l'admiration pour Mike Harris, car il a admis avoir eu tort; ce n'est pas le cas du ministre de la Santé, qui n'est pas capable d'en faire autant.

Les libéraux ont empoisonné l'atmosphère dans toute cette affaire. Le ministre de la Santé a été discrédité. Il parle de capacité de gouverner, de leadership et de partenariat.

Le premier ministre est-il prêt à conclure un partenariat avec ses homologues provinciaux qui veulent faire ce qui s'impose et indemniser toutes les victimes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous tiendrons une conférence des ministres de la Santé la semaine prochaine. Nous travaillons avec les provinces et le président de la conférence des premiers ministres de cette année.

Le premier ministre de la Saskatchewan vient de m'appeler il y a quelques instants pour me dire qu'il n'y aura pas de changement de lieu pour la rencontre, qu'il s'agit d'un processus visant à établir un consensus, que tous travailleront ensemble et qu'ils n'en profiteront pas pour mousser leur popularité, comme le fait le Parti réformiste.

*  *  *

[Français]

LES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Alors que le gouvernement flirte avec l'idée de subventionner à coups de millions de dollars le sport professionnel, compte tenu, prétend-il, de l'impact économique de ces activités, les promoteurs de l'ensemble des événements sportifs et culturels attendent toujours du premier ministre qu'il remplisse ses engagements de la dernière campagne électorale.

Quand le ministre de la Santé va-t-il enfin déposer ses amendements à la Loi sur le tabac qui fait toujours planer une menace sérieuse sur l'avenir des événements sportifs et culturels?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, on veut travailler en étroite collaboration avec d'autres niveaux de gouvernement, et on attend toujours la réponse du Québec.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, l'argument invoqué par les tenants du sport professionnel, c'est la visibilité que ça donne. Or, le Grand Prix de Montréal, c'est de la visibilité à la grandeur de la planète.

Le gouvernement s'engage-t-il à régler avant tout l'avenir du Grand Prix et des événements culturels avant de mettre une seule «cenne» de plus dans le sport professionnel?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais attendre le rapport du Comité permanent du patrimoine qui étudie toute la question du financement du sport.

Je trouve un peu illogique la demande de la députée, d'une part, que soit accordé un certain financement à ce qui est quand même une compagnie privée et, d'autre part, qui ne veut pas donner un sou au sport professionnel. Est-ce qu'elle prétend que Jacques Villeneuve n'est pas un professionnel?

*  *  *

[Traduction]

LES INCENDIES EN ALBERTA

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, pour la troisième fois en autant d'années, une catastrophe frappe le nord de l'Alberta. Depuis maintenant trois jours, des incendies ravagent le nord de l'Alberta, détruisant les maisons, les fermes et les entreprises et démoralisant les familles.

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas eu suffisamment de compassion pour simplement prendre le téléphone et appeler le premier ministre de l'Alberta afin de lui demander comment le gouvernement fédéral pouvait lui venir en aide?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très désolés de la catastrophe qui frappe l'Alberta.

Le premier ministre de la province sait très bien que, lorsqu'il y a une catastrophe comme celle-là, le gouvernement fédéral peut invoquer certaines lois et agir très rapidement.

Pour l'instant, le gouvernement de l'Alberta gère très bien la situation. Lorsque viendra le temps, on pourra utiliser la formule bien connue qui a servi au Manitoba, dans l'est de l'Ontario, dans le sud du Québec et au Saguenay-Lac-Saint-Jean, il y a quelques années. Si c'est nécessaire, la même formule sera utilisée dans le cas de l'Alberta.

Puisque j'ai la parole, j'en profite pour dire que je fais allusion à...

Le Président: Le député d'Athabasca.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, lors des inondations du Saguenay et de la tempête de verglas de l'Ontario et du Québec, le gouvernement n'a pas attendu que l'on applique des formules ou que les provinces suivent un certain protocole. Le premier ministre et le gouvernement étaient là en quelques heures.

Il y a maintenant trois jours que les pires incendies de l'histoire de l'Alberta font rage et pourtant, le gouvernement n'a pas encore bougé. Comment le premier ministre sait-il que le gouvernement de l'Alberta gère bien la situation?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement le sait très bien parce que nous avons d'excellentes relations avec le gouvernement de l'Alberta.

 

. 1440 + -

J'ai parlé au premier ministre de cette province il y a peut-être deux jours. Il sait qu'il peut compter sur le gouvernement fédéral, comme c'est toujours le cas lorsque survient une catastrophe.

*  *  *

[Français]

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Dans très peu de temps, la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique va se terminer, et les dizaines de milliers de personnes qui en dépendent envisagent l'avenir avec angoisse. Il y a déjà quatre mois, les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec ont demandé au ministre du Développement des ressources humaines de poser des gestes concrets pour rassurer les populations.

Qu'est-ce que le premier ministre répond précisément au SOS lancé par les pêcheurs et les travailleurs des pêches de l'Atlantique qui sont angoissés quant à leur avenir?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique est venue en aide aux pêcheurs et aux travailleurs d'usines au cours des quatre dernières années à la hauteur de 1,9 milliard de dollars.

La Stratégie se termine au mois d'août 1998, donc, en août prochain, et je peux vous assurer que mes collègues du Conseil des ministres et moi travaillons très fort, à l'heure actuelle, à la lumière de la connaissance que nous avons pour pouvoir venir en aide aux gens qui vivront dans un environnement où, malheureusement, il y a beaucoup moins de poissons que nous l'aurions espéré.

Mais nous savons que c'est difficile pour ces gens, à l'heure actuelle. C'est une période de stress, mais nous sommes...

Le Président: L'honorable députée de Louis-Hébert a la parole.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, quand on sait qu'à Terre-Neuve, ce sont 30 000 personnes qui sont affectées, l'équivalent de deux fois toute l'industrie de l'automobile de l'Ontario, le premier ministre est-il conscient du coût social, économique et psychologique qu'il fait payer aux populations concernées à cause de son inaction?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tellement conscients de l'importance de ces 30 000 personnes du Canada atlantique dont la députée parle, que nous avons mis sur pied cette Stratégie, comme gouvernement, en 1993-1994. Alors, on ne peut pas dire que nous ne faisons pas notre travail, au contraire.

Je peux vous assurer que nous sommes vigilants. Nous avons fait des consultations étroites avec les communautés et les provinces. Nous avons un portrait de la situation. Nous savons que c'est une période de stress importante pour beaucoup de gens à l'heure actuelle. Mais la Stratégie se termine quand même au mois d'août, et d'ici là, nous serons prêts à agir.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, la famille ontarienne moyenne de quatre personnes, gagnant 60 000 $ par année, a reçu quelque 3 500 $ d'allégements fiscaux du gouvernement provincial. De la part du gouvernement fédéral, elle n'a pas reçu le moindre sou, absolument rien. En fait, les impôts ont augmenté au fédéral.

Pourquoi le gouvernement de l'Ontario comprend-il que cet argent appartient aux contribuables? Comment se fait-il qu'il s'en rende compte alors que le ministre fédéral des Finances ne semble pas en avoir la moindre idée?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le dernier budget fédéral accordait des réductions d'impôt sur le revenu à 83 p. 100 des Ontariens. Par ailleurs, les étudiants et les mères seules et des Ontariens de toutes les couches sociales ont aussi reçu des crédits d'impôt spéciaux. En fait, c'est l'un des budgets offrant les réductions d'impôt les plus substantielles qu'on ait vues depuis longtemps.

J'aurais moi-même une question à poser au porte-parole du Parti réformiste en matière de finances, compte tenu que son parti veut qu'on n'accorde aucune réduction d'impôt avant que le déficit ait été éliminé. En appuyant le gouvernement de l'Ontario, son parti ne se renie-t-il pas lui-même?

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, un gouvernement réformiste aurait équilibré le budget il y a trois ans.

Le fait est que, depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, il a haussé les impôts 36 fois. Les impôts sont supérieurs de 6 milliards de dollars à ce qu'ils étaient quand le gouvernement est arrivé au pouvoir. Le gouvernement fédéral est le champion mondial des impôts. Grâce au ministre des Finances, nous avons les impôts les plus élevés de tous les pays du G7.

Quand le ministre s'en rendra-t-il compte? Cet argent appartient aux contribuables, et non à ce caucus et à ce Cabinet qui n'en ont jamais assez.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair; le gouvernement de l'Ontario a réduit les impôts, mais il a toujours un déficit. C'est en contradiction totale avec les politiques du Parti réformiste.

 

. 1445 + -

Les députés à la Chambre ont droit à un certain degré de cohérence et de constance. Le député est-il favorable à ce que ce gouvernement a fait ou non?

Il faut bien comprendre que la plupart des économistes ont dit que si l'Ontario a pu réduire les impôts, c'est que les taux d'intérêt ont diminué et que l'activité économique a augmenté, et ils attribuent cela au gouvernement fédéral.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre est tellement paniqué dans le dossier de l'hépatite C, il cherche tellement à justifier sa position, qu'il dit n'importe quoi.

Le premier ministre a affirmé tout à l'heure à la Chambre que n'eut été de son ministre de la Santé, personne ne voulait dédommager les victimes de l'hépatite C.

Qu'a-t-il à dire face à la résolution unanime de l'Assemblée nationale qui réclamait, le 2 décembre, une compensation du fédéral et des provinces à l'endroit de ces victimes? Qu'a-t-il à dire?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'été dernier, la position claire du ministre de la Santé du Québec était qu'il ne voulait pas payer de compensation aux victimes de l'hépatite C. C'était la position du ministre québécois de la Santé.

Mme Suzanne Tremblay: Répondez à la question.

L'hon. Allan Rock: Par la suite, ils ont changé leur position. Vendredi dernier, ils ont adopté une nouvelle position, et maintenant, ils ont encore changé de position.

Nous avons suggéré de tenir une réunion de tous les ministres, la semaine prochaine. Et moi, je suggère encore au député d'attendre la réunion.

*  *  *

[Traduction]

L'EXPORTATION D'EAU DOUCE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, comme il est impossible de mesurer la valeur de l'eau en dollars, puisqu'elle n'a pas de prix, le gouvernement fédéral fera-t-il valoir sa compétence sur l'exportation de l'eau et prendra-t-il sans tarder les mesures qui s'imposent pour s'assurer que notre eau ne sera jamais exportée?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer au député que la sécurité de nos ressources en eau constitue une priorité importante pour le gouvernement.

En réaction à la situation qui s'est produite la semaine dernière, j'ai consulté le ministre de l'Environnement de l'Ontario. Comme le Canada partage cette nappe d'eau avec les États-Unis, j'ai écrit aujourd'hui à la secrétaire d'État Madeleine Albright pour demander que nous saisissions la commission mixte internationale qui tranchera cette affaire.

En outre, le ministre de l'Environnement a procédé à une étude importante de toutes les ressources d'eau douce au Canada, y compris de la question des exportations. Cette étude sera menée cet été, avec l'entière consultation des provinces. Je crois que nous pouvons assurer la protection de nos ressources en eau.

*  *  *

[Français]

LA DÉCLARATION DE CALGARY

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, en septembre dernier, j'ai demandé au premier ministre quand il allait consulter la population du Québec sur la déclaration de Calgary. Il n'a pas répondu.

Je le lui ai demandé encore une fois au mois d'octobre, au mois de novembre et encore au mois de décembre. Il a toujours dit «bientôt», mais il n'a rien fait. Eh bien, cette semaine, les séparatistes de Lucien Bouchard ont commencé leur semblant de consultations.

Pourquoi le premier ministre s'est-il laissé embarrasser de cette façon? Est-ce de la paresse ou a-t-il simplement peur d'offenser Lucien Bouchard?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le leader du Bloc québécois à la Chambre disait que la pensée du premier ministre du Québec évoluait constamment. En effet, le 28 mai 1996, le premier ministre du Québec déclarait: «Je ne répondrai plus à aucune question qui traite de la Constitution, puisque je vais m'occuper de créer de l'emploi.»

[Traduction]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, l'automne dernier, la Chambre a adopté une résolution du Parti réformiste faisant la promotion de la déclaration de Calgary. Le ministre des Affaires intergouvernementales a même voté en faveur de cette résolution, mais il n'a absolument rien fait pour expliquer les détails de la déclaration au Québec. Il a laissé cette tâche à Lucien Bouchard. Fantastique! On confie à un séparatiste la promotion de l'unité nationale.

Est-ce vrai que la seule raison pour laquelle le premier ministre n'a pas consulté les Québécois, c'est qu'il craint de contrarier M. Bouchard et les séparatistes?

 

. 1450 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, M. Bouchard ne me fait aucunement peur.

*  *  *

L'HÉPATITE C

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé ne trouve rien de mieux à nous dire aujourd'hui que d'attendre la rencontre. Pendant ce temps, l'esprit de coopération et de compassion, qui était si manifeste à la Chambre hier, est en train de se perdre rapidement dans les querelles et la désunion grandissante entre le gouvernement fédéral et toutes les provinces. Une fois de plus, ce sont les victimes de l'hépatite C qui en souffrent.

Chose certaine, les échanges malveillants dont nous sommes témoins cesseraient si le gouvernement indiquait tout simplement qu'il est disposé à mettre plus d'argent sur la table. Le gouvernement va-t-il donner l'assurance à tous les Canadiens qu'il entend apporter de l'argent neuf à la table de discussion, pour permettre à toutes les victimes de l'hépatite C d'être indemnisées?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que lorsque je parle aux ministres de la Santé, comme je le fais déjà, beaucoup d'entre eux défendent des positions très différentes. Certains veulent le maintien du statu quo, alors que d'autres changent d'idée d'heure en heure.

Si nous voulons être constructifs et travailler dans l'intérêt de toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C, nous devons nous efforcer d'établir un consensus. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les gouvernements provinciaux pour faire ce qu'il faut afin d'aider les personnes qui souffrent de l'hépatite C. Je demande à la députée de nous laisser travailler avec nos collègues provinciaux en vue de parvenir à un consensus qui corresponde aux meilleurs intérêts des personnes qui sont malades.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre pourrait faciliter la réalisation d'un consensus en indiquant tout simplement, dans une déclaration publique, qu'il est disposé à reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral et à mettre de l'argent neuf sur la table. Le ministre va-t-il faire la preuve qu'il a tiré les leçons du scandale du sang contaminé, en s'engageant envers la Chambre à jeter les documents de son ministère dans lesquels il est question de diluer la Loi sur les aliments et drogues et de retirer à Santé Canada ses compétences en matière d'exécution?

Cela va carrément à l'encontre de tout ce que nous avons appris à la suite du scandale du sang contaminé et de toutes les recommandations du juge Krever. Le ministre peut-il nous donner aujourd'hui l'assurance que le rapport...

Le Président: Le ministre de la Santé.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, ce matin même, je me suis entretenu avec les ministres de la Santé, qui m'exhortent de ne pas m'engager dans la voie proposée par ma collègue. Il faut s'efforcer de parvenir à un consensus. Nous devons nous entretenir avec les ministres et amener les gouvernements à travailler ensemble de façon constructive.

Pour ce qui est du rôle de la Direction générale de la protection de la santé, j'invite la députée à ne pas tirer de conclusions de ce qu'elle lit dans les journaux. Nous assistons présentement à un débat public sur le rôle du ministère, que le gouvernement devra examiner attentivement avant de prendre une décision.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé et son secrétaire parlementaire ont tous deux indiqué à la Chambre que notre filet de sécurité sociale pourrait répondre aux besoins urgents des personnes atteintes de l'hépatite C.

Ce genre d'engagement m'inquiète, lorsqu'on sait qu'il y a déjà 4 000 dossiers en attente à la composante invalidité du Régime de pensions du Canada.

Étant donné les délais qui font rage, comment le ministre peut-il nous assurer que les besoins immédiats des victimes seront comblés?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au sujet des victimes de l'hépatite C, mes fonctionnaires de la section des pensions d'invalidité ont déjà entrepris des démarches importantes auprès des médecins et des évaluateurs de dossiers, de sorte que nous nous assurions que lorsque des victimes de l'hépatite C viennent rencontrer nos experts, notamment les médecins, ils puissent être bien traités, qu'on puisse bien identifier les symptômes et qu'on puisse bien les conseiller auprès du système de pensions d'invalidité.

Pour ce qui est de l'ensemble des dossiers, nous sommes conscients qu'il y a parfois des délais. Comme on le sait, nous avons été obligés, à la demande du vérificateur général du Canada, de regarder...

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, j'aimerais bien en parler des experts.

Le fait demeure qu'il faut pas moins de six mois et même jusqu'à deux ans avant d'obtenir une décision pour accorder la prestation d'invalidité. Le temps est un luxe que plusieurs des victimes n'ont tout simplement pas.

Si les victimes ne peuvent pas compter sur le programme d'invalidité, sur quoi peuvent-elles compter pour survivre?

 

. 1455 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans un grand nombre de cas, les dossiers sont traités de beaucoup plus près.

Mais à la demande du vérificateur général, il y a quelques années, alors que le nombre de demandes avaient augmenté de façon considérable, nous avons dû nous assurer que les gens qui obtenaient une pension d'invalidité étaient véritablement ceux qui rencontraient les critères que la loi propose par rapport à cette réalité.

Nous sommes en train de nommer davantage de gens sur les «boards» judiciaires, si vous voulez, et les tribunaux, pour nous assurer que les décisions puissent être prises le plus rapidement possible.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'expulsion récente du Chiapas, au Mexique, de deux jeunes Québécoises illustre une fois de plus l'importance d'un dialogue soutenu avec le gouvernement mexicain sur les droits de la personne.

Quelles mesures concrètes le ministre des Affaires étrangères entend-il prendre pour faire connaître l'intérêt profond que portent les Canadiens et Canadiennes au respect des droits fondamentaux par le gouvernement mexicain?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je veux annoncer aujourd'hui qu'une délégation parlementaire se rendra au Chiapas pour examiner la situation là-bas.

Le député de Brossard—La Prairie a accepté de diriger cette délégation, du 7 au 11 mai, au Chiapas et à Mexico. Je veux remercier tous les députés de cette Chambre qui participent à cette délégation très importante, et j'attends leur rapport avec un grand intérêt.

*  *  *

[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, 95 p. 100 des 2 200 contrôleurs aériens se sont prononcés contre l'offre de contrat de Nav Canada. Un fossé sépare les deux parties.

Les contrôleurs réclament des augmentations de salaire pouvant aller jusqu'à 38 p. 100. Nav Canada veut réduire ses coûts de 17,5 p. 100 en trois ans. Ma question s'adresse au ministre des Transports. A-t-il un plan d'urgence en place pour empêcher l'immobilisation du système de contrôle aérien au Canada, ce qui serait désastreux?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous regrettons beaucoup que les contrôleurs aériens aient rejeté le règlement qu'avaient négocié leurs représentants syndicaux, mais la société Nav Canada a dit qu'elle était prête à reprendre les négociations avec les représentants syndicaux pour voir quels autres changements étaient possibles.

Il est très prématuré de commencer à parler d'interruption de travail quand le processus n'a pas encore été mené à sa fin.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au nom des victimes de l'hépatite C, on ne peut pas la laisser passer, celle-là.

Compte tenu que le 2 décembre 1997, à 11 h 30 de l'avant-midi, l'Assemblée nationale du Québec demandait unanimement la mise sur pied d'un programme de compensation pour les victimes de l'hépatite C, comment le premier ministre peut-il affirmer à la Chambre, et maintenir son affirmation, que n'eut été du ministre fédéral de la Santé, personne ne voulait compenser les victimes? Comment peut-il maintenir une telle affirmation? Qu'il la refasse de son siège.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le 27 juillet de l'année dernière, vers environ 2 h 00 de l'après-midi, j'ai rencontré mes homologues, y compris le ministre de la Santé du Québec. J'ai soulevé la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, et le ministre de la Santé a refusé de participer.

Il a continué dans cette position pendant des mois. Éventuellement, avec le leadership du premier ministre et du gouvernement fédéral, il a convenu de participer et aujourd'hui, il a encore changé de position. Et ça, c'est la vérité.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, plus de 700 travailleurs d'usines de poissons dans la Péninsule acadienne se retrouvent sans emploi en raison de la fermeture de trois usines de transformation.

 

. 1500 + -

Cette année, les quotas de crabes ont diminué résultant en moins de semaines de travail. Ce sont des communautés entières qui se retrouvent dans la misère et sans revenu. Les conséquences économiques et sociales se font sentir partout.

Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines va démontrer un peu de compassion et mettre sur pied un programme d'urgence qui donnera accès à l'assurance-emploi à ces travailleurs dans la misère?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas reçu de demandes ou de projets de la part des trois usines que le député mentionne.

Ce que je peux dire, c'est que les employeurs et les anciens employés peuvent soumettre une proposition à mon ministère quant à la réouverture des usines. Nous allons examiner toutes les possibilités de financer des projets valables qui répondent aux critères d'admissibilité et à nos programmes.

J'encourage également les travailleurs à se rendre aux Centres de développement des ressources humaines du Canada pour profiter des mesures actives et des programmes que nous avons et qui sont à leur disposition.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Chers collègues, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune de l'honorable Tito Petkovski, président de l'assemblée de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais vous remercier et vous féliciter pour avoir gardé le contrôle d'une Chambre bien tapageuse aujourd'hui.

Toutefois, le premier ministre a profité de la situation. À maintes reprises aujourd'hui, quand le voyant était éteint et que ses 35 secondes étaient écoulées, il a continué de parler. À la fin de la journée, nous perdons...

Le Président: Cher collègue, non seulement je comprends votre préoccupation, mais en plus, vous me donnez l'occasion de féliciter la Chambre.

Depuis le début de la présente législature, des négociations ont lieu quotidiennement entre les leaders des différents partis à la Chambre et, à chaque fois, nous arrivons à faire place au nombre de questions sur lequel ils se sont entendus.

En moyenne, cela représente jusqu'à sept ou huit questions supplémentaires par jour.

 

. 1505 + -

Je n'ai aucun doute que les députés, tant en posant leur question qu'en donnant leur réponse, vont continuer à se conduire avec la même retenue que depuis le début de la législature. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question.

LA CHAMBRE DES COMMUNES

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, hier soir, en votre compagnie et celle de nombreux autres députés, nous avons assisté à une soirée en l'honneur des jeunes Canadiens, de toutes les régions du pays, qui étaient parmi nous. Bon nombre de ces jeunes nous ont affirmé être indignés par ce qui se passe à la Chambre, par tous les cris et les invectives que s'échangent les députés.

J'espère seulement, monsieur le Président, que nous parviendrons à exhorter tous nos collègues à respecter un peu plus le décorum.

Le Président: Encore une fois, je retiens l'intervention de la députée. J'exhorte tous les députés à faire ce que propose la députée à chaque séance de la Chambre. J'encourage les députés à traiter tous leurs collègues avec courtoisie et respect. J'espère que ce souhait se réalisera.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE M. MARCEL DIONNE

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, en mars dernier, un de mes bons amis, l'ex-député de Chicoutimi, s'est éteint à l'âge de 66 ans.

Marcel Dionne, un homme de contenu, un homme très important pour sa communauté, quelqu'un qui était très impliqué, n'est plus de ce monde. Je pense qu'il est de mise aujourd'hui de lui rendre hommage.

Il a été député entre 1979 et 1984. J'ai eu la chance de le connaître une première fois en 1983, lorsque j'étais avec les jeunes libéraux fédéraux du Québec. Il était toujours très près des jeunes. Il a toujours travaillé très fort pour sa communauté.

J'aimerais souligner certaines de ses réalisations, dont il n'a jamais vraiment obtenu le crédit en raison du balayage conservateur de 1984.

Premièrement, reprenant un vieux projet de son prédécesseur Paul Langlois, Marcel Dionne a convaincu le gouvernement fédéral de la pertinence de réaménager le port de Chicoutimi en entreprenant le déménagement des réservoirs géants de pétrole. Ce réaménagement comprend la construction du Complexe administratif fédéral du Vieux Port.

Le port de Grande Anse, dont l'importance ne cesse de s'accroître dans le développement de l'économie régionale, fut l'un des grands projets attribuables à la détermination de l'ex-député fédéral.

Profitant d'une visite du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, à l'époque, au Saguenay, Marcel Dionne réussit à le convaincre de la nécessité d'entreprendre les immobilisations nécessaires à la base de Bagotville pour le maintien des avions de combat F-18. L'avenir de la base de Bagotville sera définitivement scellée dans une entente avec le gouvernement américain sur le système de défense nordique signée lors d'une visite à Québec du président Ronald Reagan dans les premiers mois du règne Mulroney.

En plus de son passage en politique, Marcel Dionne a oeuvré dans divers domaines. Il a été président des Saguenéens de Chicoutimi de la Ligue de hockey junior majeure du Québec et président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec.

Marcel est originaire des Cantons de l'Est. Il s'est établi à Saint-Ambroise en 1963 où il a dirigé une entreprise de production de pommes de terre pendant 13 ans.

Au lendemain de sa défaite de 1984, malheureusement, Marcel fut terrassé par un cancer. Il est retourné vivre dans les Cantons de l'Est et a repris le travail. C'était un homme courageux, un homme qui ne lâchait jamais. Il occupait, au moment de son décès, un poste de commissaire adjoint à la Commission canadienne des grains.

Deux des cinq enfants de l'ex-député Dionne demeurent toujours à Chicoutimi. Il s'agit du policier Yves Dionne et de sa soeur Carole.

À tous les membres de la famille Dionne, au nom du gouvernement, permettez-moi d'offrir mes plus sincères condoléances.

Salut, Marcel!

 

. 1510 + -

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec un grand respect que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour commémorer le souvenir d'un de mes pairs.

Natif des Cantons de l'Est, Marcel Dionne fut député fédéral de Chicoutimi de 1979 à 1984. Durant son mandat, Marcel Dionne a contribué, par ses efforts, à des réalisations importantes pour la population de son comté, tels le réaménagement du port de Chicoutimi et la survie de la base de Bagotville.

Il était également une personne active dans sa communauté. Il a été président des Saguenéens de Chicoutimi de la Ligue de hockey junior majeure du Québec et président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec. De plus, il a réussi à combattre le cancer et travaillait comme commissaire adjoint à la Commission canadienne des grains.

Au nom du Parti réformiste, je tiens à exprimer mes sincères condoléances aux membres de la famille Dionne.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de rendre hommage à M. Marcel Dionne, qui est décédé le 3 mars dernier, à l'âge de 66 ans.

Originaire des Cantons de l'Est, M. Dionne s'intégra rapidement à la communauté saguenéenne et jeannoise. Il siégea à la Chambre des communes de 1979 à 1984 à titre de député de Chicoutimi et a occupé le poste de secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture.

Tout comme mes concitoyens et concitoyennes de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, je me souviens de lui comme d'un homme très engagé qui n'a jamais ménagé ses énergies pour promouvoir le développement socioéconomique de notre région.

Plusieurs reconnaissent aujourd'hui qu'il a été l'un des catalyseurs d'importantes réalisations chez nous. Parmi les réalisations que nous pouvons citer, il y a le réaménagement du port de Chicoutimi, en concertation avec toute la communauté régionale et le député provincial de l'époque, M. Marc-André Bédard. Cette réalisation nécessita le déménagement des réservoirs géants et la construction du Complexe administratif fédéral du Vieux Port.

Le port de Grande Anse, qui constitue présentement une plaque tournante dans le développement de notre économie régionale, fut un autre des grands projets auxquels contribua l'ancien député de Chicoutimi.

On lui doit aussi le développement de la base de Bagotville qui nécessita des investissements majeurs pour le maintien des avions de combat CF-18.

Il est, je dois le dire, malheureux qu'on ne lui ait jamais donné le crédit de ces importantes réalisations en raison du balayage du Parti progressiste-conservateur en 1984, lequel ne lui a pas permis de continuer son excellent travail pour notre région.

Outre sa carrière politique fort bien remplie, M. Dionne a oeuvré dans plusieurs domaines.

Ainsi, avant de s'illustrer sur la scène politique, M. Dionne dirigea une entreprise de production de pommes de terre pendant 13 ans. Il contribua alors de manière significative à la modernisation de l'agriculture de notre région, nous permettant de parvenir à l'autosuffisance en ce qui a trait à la production de pommes de terre, au début des années 1970.

Engagé dans sa communauté, il a aussi été président des Saguenéens de Chicoutimi de la Ligue de hockey junior du Québec et président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec. Lors de son décès, il occupait un poste de commissaire adjoint à la Commission canadienne des grains.

Au nom du Bloc québécois, je désire offrir mes plus sincères condoléances à tous les membres de la famille Dionne. J'offre également mes condoléances aux gens du comté de Chicoutimi et de toute notre région qu'il a si bien servis.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, c'est avec honneur que je rends hommage à l'ex-député libéral fédéral de Chicoutimi à la Chambre des communes, M. Marcel Dionne, décédé, hier, à l'âge de 66 ans, d'un arrêt cardiaque.

En plus de son passage en politique, Marcel Dionne a oeuvré dans différents domaines. Il a été président des Saguenéens de Chicoutimi de la Ligue de hockey junior majeure du Québec et président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec. Au moment de son décès, il occupait le poste de commissaire adjoint à la Commission canadienne des grains.

À tous les membres de la famille Dionne, au nom des députés néo-démocrates, j'offre mes plus sincères condoléances.

 

. 1515 + -

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole pour rendre hommage à mon prédécesseur. Même si nous ne partagions pas le même parti politique national, je pense qu'il faut reconnaître que M. Dionne a été un député efficace.

Marcel n'aimait pas les cris ou les discours à l'emporte-pièce, mais il se fixait des objectifs et, en règle générale, il les atteignait.

Ce que j'essaie de partager avec Marcel, depuis plusieurs années, c'est d'abord l'amour de notre région et la passion de notre comté. Je me souviens, avant les élections de 1984, il y avait eu un article un peu négatif d'un journaliste de l'extérieur du Québec qui avait traité de façon un peu incorrecte notre région, et particulièrement la ville de Chicoutimi.

Je me souviens, à ce moment-là, de la passion avec laquelle Marcel s'était occupé, ici même à la Chambre des communes, de faire rectifier les faits et de rétablir, si je puis dire, la réputation de notre région et particulièrement de notre ville, Chicoutimi, sur la scène nationale. Il l'avait fait avec succès, parce qu'il y avait eu une correction de faite sur la scène nationale.

Marcel a travaillé fort sur des dossiers très concrets, et mes collègues les ont énumérés, il y a quelques instants. Effectivement, le port de Grande Anse a été sa réalisation majeure. La base de Bagotville a aussi toujours bénéficié de ses interventions continuelles. Dieu sait qu'il est important de s'occuper, chez nous, d'une infrastructure comme la base de Bagotville. Si on ne s'en occupe pas, sa vocation va décroître. Donc, il faut continuellement sensibiliser le gouvernement sur l'importance, au Québec, d'avoir un élément aussi stratégique que celui-là.

Sur le plan social, entre autres, Marcel a été très impliqué auprès d'une équipe qui bénéficie chez nous de l'appui de la population et qui fait notre fierté régionale, les Saguenéens. Il a été président, évidemment, de la Fédération des producteurs de pommes de terre. Après s'être établi chez nous, dans notre région, en 1963, il a dirigé pendant plusieurs années une industrie reliée à ce secteur d'activité qui a créé plusieurs emplois et qui, aujourd'hui, fait la fierté de notre région.

Je retiens aussi que Marcel et moi avions parfois des divergences d'opinions. Je me souviens, de 1981 à 1984, que nous n'étions pas d'accord sur l'aménagement du vieux port de Chicoutimi, où il y avait un plan qui privilégiait la construction de logements. Nous nous étions opposés à ce concept, mais ce concept a finalement gagné la faveur de nos concitoyens à la suite d'une consultation publique.

Il ne m'en a jamais tenu rigueur. Il m'a dit, à quelques reprises: «Je pense que c'était la solution, redonner la rivière aux citoyens au lieu de bâtir des logements sur le vieux port.» C'est une vocation qui a été reconnue.

Au cours des dernières années, ce que je retiens surtout de lui, c'est le courage qu'il a manifesté dans sa lutte contre la maladie. Dieu sait qu'il a relevé ce défi avec beaucoup de courage et même avec succès pendant une bonne période de temps.

Permettez-moi aujourd'hui, au nom de mon parti et en mon nom personnel, d'offrir à toute sa famille mes plus sincères condoléances.

[Traduction]

Le vice-président: Je remercie tous les députés pour leurs bons mots et leurs témoignages.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

 

. 1520 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

 

M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble).

—Monsieur le Président, une fois adopté, ce projet de loi permettra la désignation des canaux de la télévision par câble en fonction des forces du marché et non des directives du CRTC, qui oblige les câblodistributeurs à présenter les canaux dans un certain ordre.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection).

—Monsieur le Président, une fois adopté, le projet de loi mettra en oeuvre l'une des recommandations du directeur général des élections du Canada, qui veut que le favoritisme n'entre plus dans le processus de nomination des employés d'Élections Canada.

Très peu de gens savent que les directeurs de scrutin sont tous nommés par décret par le gouvernement au pouvoir. Ce sont, dans les faits, des nominations par favoritisme. Cette mesure législative empêchera le gouvernement de faire de telles nominations. Les employés d'Élections Canada seront alors choisis selon le principe du mérite et leur capacité d'effectuer les tâches plutôt qu'en fonction du parti auquel ils adhèrent.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE TABAC

 

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac).

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi à la Chambre. L'objet du projet de loi est de faire en sorte que les consommateurs connaissent le contenu des produits du tabac.

Mon projet de loi modifiant la Loi sur le tabac interdirait la vente de produits du tabac dont l'emballage ne donne pas la liste des substances contenues dans le produit. Ce que je demande, en somme, c'est que les produits chimiques soient inscrits sur l'emballage pour que les consommateurs sachent, chaque fois qu'ils fument, quels types de produits ils inhalent.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE

 

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence.

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi sur le jour du drapeau. Comme nous le savons, le jour du drapeau est tout à fait reconnu au Canada et il est célébré le 15 février. Par mon projet de loi, je propose que nous franchissions un pas de plus en décrétant le 15 février fête nationale.

Comme vous le savez, les États-Unis, auxquels nous avons tendance à beaucoup nous comparer, ont beaucoup plus de fêtes nationales que le Canada. Il me semble très opportun de prendre le temps de souligner nos grandes traditions.

Monsieur le Président, il y a 33 ans qu'a été adopté le drapeau qu'on voit de chaque côté de votre fauteuil. Il conviendrait de consacrer cette fête nationale pour que les générations futures s'en souviennent.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1525 + -

PÉTITIONS

LA NUDITÉ EN PUBLIC

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de certains électeurs de ma circonscription qui contestent la nudité en public et qui proposent d'adapter le Code criminel en conséquence.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, dont des électeurs de Mississauga-Sud, ma circonscription.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que tenir un ménage et s'occuper d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable que notre société ne reconnaît pas à sa juste valeur.

En outre, ils conviennent avec le Forum national sur la santé que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'endroit des parents qui décident de garder leurs enfants d'âge préscolaire à la maison.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'elle ne soit plus discriminatoire à l'endroit des parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants à la maison.

LES SERVICES DE TRAVERSIER

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition concernant le transport en vrac par traversier entre Terre-Neuve et le continent.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager d'aider convenablement ce service essentiel et d'invoquer pour cela la Partie I du Code canadien du travail.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je veux qu'on appelle la motion P-14.

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les rapports d'observateur et ensembles de données se rapportant aux navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive de 200 milles du Canada, et des mêmes rapports et ensembles de données se rapportant à tous les accords de pêche bilatéraux que le Canada a conclus à l'extérieur de la zone économique exclusive de 200 milles, pour l'année civile 1997.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que cette motion portant production de documents soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: L'avis est renvoyé pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je demande qu'on appelle la motion P-16.

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents ayant trait à la construction par la Monnaie royale canadienne d'installations de placage de pièces de monnaie au Manitoba.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que, conformément au même paragraphe du Règlement, cette motion soit également renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: L'avis est renvoyé pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je suis certain que vous me corrigerai si j'ai tort, mais est-ce qu'il suffit vraiment que le secrétaire parlementaire suggère simplement le renvoi de ces motions? Ne doit-il pas le faire et non simplement le proposer?

Le vice-président: Je suppose que, techniquement, c'est la présidence qui le fait, à la demande d'un député. C'est la règle, si je me souviens bien. Je dois admettre qu'il y a un certain temps que je n'ai pas lu le paragraphe 97(1) du Règlement, mais, si ma mémoire m'est fidèle, il suffit qu'un député en fasse la demande pour qu'une motion soit renvoyée pour débat ultérieur.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je veux qu'on appelle la motion P-17.

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les procès-verbaux de toutes les réunions du Groupe d'utilisateurs d'armes à feu, ainsi que des copies de toute la correspondance entre le Groupe d'utilisateurs d'armes à feu et le ministre de la Justice et les responsables du ministère de la Justice.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, si la formulation est correcte, je demande que cette motion portant production de documents soit également renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: L'avis est renvoyé pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.  

Le vice-président: Est-il convenu que toutes les autres motions portant production de documents restent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1530 + -

[Traduction]

LOI SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

 

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Ressources naturelles Lib.) propose: Que le Projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de lancer le débat sur le projet de loi C-31, importante mesure législative qui transférera à l'Association des arpenteurs des terres du Canada toutes les responsabilités relatives aux normes professionnelles en matière de conduite, de formation continue et de perfectionnement des arpenteurs des terres du Canada. Je remercie les députés et leurs partis de leur coopération pendant l'étude de cette mesure législative.

Quiconque a déjà acheté une maison ou un terrain connaît l'importance du travail des arpenteurs. Leur travail consiste à faire un relevé détaillé et exact des limites du terrain aux fins de l'enregistrement foncier ou du transfert de propriété. Les arpenteurs des terres du Canada sont spécialement qualifiés et mandatés pour faire des levés légaux des terres de Canada, terres dont le gouvernement fédéral a la garde au nom du peuple canadien.

Les terres du Canada comprennent le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les réserves indiennes, les zones marines et le réseau de parcs nationaux. Quiconque a besoin d'un levé des terres du Canada doit s'adresser à un arpenteur des terres du Canada agréé.

Je rends hommage à l'extraordinaire contribution des arpenteurs gouvernementaux, tant passés que présents. Les arpenteurs du Dominion, comme ils se sont appelés jusqu'en 1979, ont littéralement ouvert ce pays. Leur histoire fait partie de notre histoire. En 1874, la Grande-Bretagne a transféré la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest au Dominion du Canada. Le gouvernement fédéral eut alors besoin d'arpenteurs pour faire des levés de ces territoires et pour les subdiviser pour les colons.

Il suffit de survoler l'ouest du Canada pour avoir une idée du travail extraordinaire accompli dans les années 1880 par les arpenteurs des terres du Dominion, qui ont probablement accompli la mission de relevés la plus ambitieuse de tous les temps. C'est grâce à leur travail que les immigrants et les colons ont pu obtenir des terres au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Nous voyons le résultat de leur labeur dans les parcelles de terrain tirées au cordeau. Quand, en 1898, des mineurs remplis d'espoir ont envahi le Territoire du Yukon pendant la ruée vers l'or, ils y trouvèrent un Bureau des terres fédérales où ils pouvaient faire enregistrer légalement leurs concessions.

Plus récemment, les députés ont vu le travail des arpenteurs des terres du Canada dans certaines mesures présentées à la Chambre: les limites des nouveaux parcs nationaux, comme le Parc national Vuntut, au Yukon, en 1994; les descriptions des limites des terres transférées à des réserves indiennes qui figurent dans des décrets du conseil; même les limites des circonscriptions fédérales. Le travail est fait par des arpenteurs des terres du Canada relevant de l'Arpenteur général du Canada.

Au nom du gouvernement fédéral, les arpenteurs des terres du Canada procèdent actuellement à des arpentages massifs extrêmement importants dans les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Plusieurs milliers de parcelles de terre, certaines petites d'autres grandes, citées dans des revendications territoriales, doivent être arpentées légalement et enregistrées. Cet effort d'arpentage aidera à définir les limites légales du Nord canadien. Cela représente des millions et des millions de dollars et touchera directement la vie des habitants des territoires.

J'ai expliqué le rôle historique et actuel des arpenteurs des terres du Canada pour montrer à la Chambre la portée et l'importance de leur contribution. Ces professionnels sont des spécialistes des droits de propriété, de la gestion des terres, de l'enregistrement des terres et des systèmes d'arpentage utilisés au Canada. Leurs connaissances viennent de leurs études universitaires et de leur formation permanente par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles et de leur expérience pratique sur le terrain.

Pour obtenir une commission d'arpenteur des terres du Canada, un candidat doit passer avec succès une série rigoureuse d'examens formels et répondre à d'autres exigences, notamment une expérience de travail d'au moins deux ans. L'arpentage est un travail qui demande beaucoup de connaissances et qui est très exigeant pour les personnes qui désirent se prévaloir de la désignation d'arpenteur des terres du Canada.

Depuis 1872, l'Arpenteur général du Dominion, maintenant Arpenteur général du Canada, est responsable du Comité d'examen. Cet organisme établit les connaissances et les normes professionnelles, prépare les examens et octroie les brevets d'arpenteurs des terres du Canada. Selon la loi actuelle, la commission d'examinateurs surveille également la conduite professionnelle des arpenteurs des terres du Canada, mais ses pouvoirs disciplinaires sont limités.

 

. 1535 + -

Le projet de loi C-31 transférera la responsabilité à l'égard de la commission d'examinateurs de l'arpenteur général à l'Association des arpenteurs des terres du Canada. Les dispositions proposées dans le projet de loi sont à la fois efficaces et appropriées.

Depuis un certain nombre d'années, dans les provinces, des associations professionnelles indépendantes assument les responsabilités que le gouvernement fédéral propose désormais de transférer à l'Association des arpenteurs des terres du Canada. Les associations indépendantes soulagent le gouvernement de la tâche quotidienne de s'assurer que les membres de la profession atteignent et maintiennent des normes de conduite professionnelles.

Le gouvernement dont je suis un représentant ne transfère pas à la légère ou arbitrairement des pouvoirs aussi importants. Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui touche la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes et porte sur environ la moitié du bloc continental du Canada. C'est pourquoi, pendant environ sept à huit ans, le gouvernement fédéral a procédé à une étude, une consultation et un dialogue poussés avec l'Association des arpenteurs des terres du Canada, avec diverses autres associations et avec d'autres ministères fédéraux qui comptent sur les services des arpenteurs des terres du Canada, par exemple, Parcs Canada et Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous comptons réaliser le transfert d'une manière ordonnée et responsable.

L'Association des arpenteurs des terres du Canada se prépare activement depuis 1990 à assumer ce rôle important. L'association, qui a été créée en 1985 comme organisme pluridisciplinaire indépendant, succède au comité des affaires professionnelles des arpenteurs des terres du Canada, de l'Association canadienne des sciences géomatiques.

Ce projet de loi porte sur quatre principales sphères de responsabilité: l'examen, l'admission, les connaissances et la discipline. J'ai déjà traité dans une certaine mesure des formalités d'examen et d'admission, qui sont régies par le comité d'examen.

En vertu de la mesure proposée, le comité d'examen, sous l'autorité de l'Association des arpenteurs des terres du Canada, continuera de tenir des examens techniques et scientifiques rigoureux, et d'octroyer des brevets d'arpenteurs aux candidats reçus. Ce qui va changer c'est la gestion courante du processus d'examen et d'accréditation, puisque cette responsabilité sera dorénavant assumée par l'association plutôt que par le cabinet de l'arpenteur général des terres du Canada.

Ce changement, qui se veut une reconnaissance de l'importance de la profession, donne à l'Association des arpenteurs des terres du Canada des pouvoirs semblables à ceux qui sont exercés par les associations provinciales. Ce changement reflète aussi l'engagement du gouvernement d'améliorer sa façon de fonctionner, en confiant au secteur privé des responsabilités dans des domaines d'activité qui peuvent être gérés de façon efficace par celui-ci.

J'ai mentionné plus tôt que l'arpentage est une discipline basée sur les connaissances. À titre de secrétaire parlementaire du ministère des Ressources naturelles, qui est évidemment un ministère basé sur les sciences et les connaissances, je m'intéresse particulièrement aux responsabilités accrues qui sont confiées à l'association, en ce qui a trait au perfectionnement des compétences, à l'apprentissage et à la formation continue des arpenteurs des terres du Canada.

Le processus d'examen rigoureux fait en sorte que les arpenteurs des terres du Canada sont bien qualifiés lorsqu'ils obtiennent leur brevet, et qu'ils fournissent un service professionnel. Toutefois, comme il n'est pas garanti que ce niveau de service sera maintenu en permanence, la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada qui est proposée prévoit que l'association aura le pouvoir et les moyens de faire en sorte que ses membres continuent de fournir des services professionnels.

L'un des engagements clés pris par l'association dans le cadre de l'élaboration de cette mesure est d'assurer à ses membres des programmes de formation continue. Compte tenu de la place primordiale que l'éducation permanente et la formation professionnelle occupent dans notre économie fondée sur le savoir et dans le nouvel ordre économique mondial, l'engagement de l'association revêt une importance particulière.

L'association s'engage également à promouvoir la profession d'arpenteur des terres du Canada de façon qu'il y ait toujours une bonne réserve d'arpenteurs des terres du Canada compétents dans tout le pays. Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et les terres du Canada doivent pouvoir compter sur un nombre suffisant de ces travailleurs si l'on tient à fournir un service efficace, rapide et économique.

Depuis 1990, l'association témoigne de son dynamisme de ce domaine, réalisant des vidéos et tenant des séminaires un peu partout en vue d'expliquer la législation relative à l'arpentage et le processus d'examen adopté par les arpenteurs des terres du Canada.

Le quatrième grand élément du projet de loi C-31, ce sont les dispositions relatives aux mesures disciplinaires et aux plaintes que l'association mettra en oeuvre. Ces nouvelles dispositions contribueront grandement à améliorer le système actuel et à mieux protéger les membres de la profession, la population dans son ensemble, ainsi que les clients qui font appel aux services d'arpenteurs des terres du Canada.

 

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Quelque 99 p. 100 des gens qui oeuvrent activement dans ce domaine s'acquittent de leurs tâches avec professionnalisme et dans le respect des normes de qualité élevées. Toute profession qui s'autoréglemente doit pouvoir faire enquête sur les plaintes reçues au sujet de l'application des normes et du rendement de ses membres. Par suite du projet de loi C-31, l'association pourra faire enquête sur les plaintes reçues et imposer toute une gamme de pénalités qui tiennent compte des circonstances en cas de faute professionnelle. Il s'agit ici de protéger à la fois l'intérêt public et la réputation et l'intégrité des arpenteurs des terres du Canada.

Quand cette mesure entrera en vigueur, tous ceux qui voudront effectuer des arpentages légaux sur des terres du Canada devront être membres de l'association et avoir souscrit une assurance responsabilité. L'association sera ainsi en mesure de régir les activités d'arpentage, de surveiller l'observation des normes professionnelles, d'imposer des mesures de discipline et de conseiller les arpenteurs des terres du Canada.

Le projet de loi a été soigneusement conçu pour préserver l'intégrité du système en place. L'arpenteur général des terres du Canada continuera de veiller au respect des normes régissant la propriété ou l'arpentage légal des terres du Canada. De même, l'arpenteur général continuera de veiller au respect des normes régissant les documents d'arpentage à verser au registre. Les commissions d'abornement, les descriptions des districts électoraux fédéraux et les arpentages exigés dans le cadre des revendications territoriales autochtones continueront de relever de l'arpenteur général.

Les membres de la profession, les clients et le gouvernement du Canada en tireront des avantages évidents. En vertu des dispositions du projet de loi C-31, les arpenteurs des terres du Canada devront observer un code de conduite amélioré par rapport au code provincial actuellement en place. Les membres de la profession auront l'assurance que leurs collègues respectent les normes élevées et les exigences de la commission dont ils sont si fiers.

Les Canadiens auront l'assurance et la protection d'une association professionnelle autonome, où, le cas échéant, ils pourront adresser leurs plaintes et leurs préoccupations concernant la compétence ou la conduite d'arpenteurs des terres du Canada. La mise en valeur de la profession par l'association encouragera les nouveaux arpenteurs à se joindre aux arpenteurs des terres du Canada, garantissant ainsi la présence partout au pays de gens qualifiés pour effectuer des arpentages importants. Le gouvernement aura à son service des professionnels dont les compétences seront constamment mises à jour, pendant que nous continuerons de définir les limites des terres qui nous appartiennent et que nous gérons au nom des Canadiens.

En terminant, je remercie les députés de m'avoir donné l'occasion d'intervenir sur cet important projet de loi C-31. J'apprécie l'esprit de collaboration qui existe à la Chambre aujourd'hui pour faire avancer l'étude de ce projet de loi.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les partis se sont consultés et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire franchir toutes les étapes au projet de loi C-31 dès aujourd'hui, soit la deuxième lecture, l'examen en comité plénier et la troisième lecture.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire veut-il dire qu'il y a consentement unanime pour remplacer la motion de deuxième lecture et renvoi à un comité permanent par une motion de renvoi au comité plénier? Est-ce ce qu'il demande? La Chambre ne s'ajournerait pas tant que le projet de loi n'aurait pas été adopté à toutes les étapes. Est-ce ce que suggère le secrétaire parlementaire? J'aimerais qu'il m'explique exactement ce qu'il demande. Peut-être pourrions-nous procéder pour l'instant sur la base de cette entente et s'il y a des ordres à adopter à un moment donné, nous pourrons le faire à ce moment-là. Nous passons au débat à l'étape de la deuxième lecture. Le député d'Athabasca.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-31, la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, ce projet de loi transfère les responsabilités de l'actuelle commission d'examinateurs à l'Association des arpenteurs des terres du Canada.

L'Association des arpenteurs des terres du Canada est une association non gouvernementale à laquelle l'adhésion est obligatoire. Autrement dit, on ne peut devenir arpenteur des terres du Canada si l'on n'est pas membre de l'association.

 

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Comme c'est le cas de tous les projets de loi présentés à la Chambre pour deuxième lecture, cette mesure législative suscite un intérêt, une curiosité quant aux raisons de sa présentation et quant aux avantages que représente une modification de la loi existante ou une nouvelle mesure législative.

Après enquête, il semble parfaitement raisonnable, en ce qui concerne les arpenteurs des terres du Canada, de faire ce que ce projet de loi propose de faire. Ce qu'il y a de curieux, c'est que l'on se demande pourquoi cela doit être fait maintenant. Dans chaque province, il existe depuis des années une association professionnelle d'arpenteurs. L'arpenteur général m'assure que c'est parce que cela permettra d'assurer aux Canadiens un meilleur service que celui que le gouvernement du Canada a pu leur fournir jusqu'ici.

Cela ramène certaines questions qui ont déjà été soulevées. Si cette mesure est bonne pour le Canada, pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à le reconnaître et à présenter et faire adopter le projet de loi?

Je voudrais examiner certaines des raisons pour lesquelles le projet de loi servira mieux les Canadiens. Premièrement, il transfère d'un organisme fédéral à un organisme non gouvernemental la responsabilité d'établir et de maintenir les normes professionnelles applicables aux arpenteurs des terres du Canada. Cet organisme non gouvernemental, l'Association des arpenteurs des terres du Canada, aura pour mission d'établir et de maintenir le processus régissant les plaintes et les mesures disciplinaires, que le gouvernement lui-même ne semble pas être capable de mettre en place ou de maintenir, du moins aussi efficacement que cet organisme non gouvernemental.

À l'heure actuelle, il ne semble y avoir aucun mécanisme officiel permettant de traiter les plaintes relatives à la qualité du travail ou du professionnalisme des arpenteurs des terres du Canada.

Aux termes de la loi actuelle, le comité d'examen doit prouver qu'il y a eu négligence grave ou corruption pour pouvoir imposer des mesures disciplinaires à un arpenteur. Ces mesures ont assurément un caractère draconien et leur mise en oeuvre représente une lourde tâche.

Le projet de loi prévoit cependant des règles très claires régissant le dépôt de plaintes contre des arpenteurs. Il propose la création d'un comité des plaintes et d'un comité de discipline, lequel aura le pouvoir de prendre diverses mesures disciplinaires à l'endroit des arpenteurs reconnus coupables de négligence ou d'incompétence.

J'appuie entièrement la création de ces deux comités. Nous devons protéger la bonne réputation des arpenteurs responsables et dignes de foi et l'intégrité du système d'arpentage des terres du Canada. Comme le faisait remarquer le secrétaire parlementaire, les arpenteurs des terres du Canada ont de longs et glorieux états de service au Canada. Ce sont eux qui ont ouvert le territoire canadien à la colonisation.

Je crois que la mise en place d'un régime de mesures disciplinaires nous aidera à préserver l'intégrité du système et la réputation des arpenteurs. Le comité des plaintes et le comité de discipline créés par suite de ce transfert pourront prendre des mesures disciplinaires à l'endroit des arpenteurs reconnus coupables d'incompétence ou de faute professionnelle.

Il en coûterait très cher en temps et en argent au gouvernement fédéral de concevoir et de mettre en oeuvre un tel régime. C'est pourquoi j'étais très heureux d'apprendre que le transfert de responsabilités permettra à l'association d'assumer également la responsabilité financière du nouveau régime.

L'association ne recevra pas d'aide financière du gouvernement, mais financera plutôt ses activités au moyen des cotisations de ses membres, les arpenteurs des terres du Canada. Deuxièmement, le projet de loi permettra, dans le cadre du transfert de responsabilités, la création et l'exploitation d'un programme d'inspection professionnelle permettant de s'assurer que les arpenteurs des terres du Canada respectent les normes de leur profession.

Les arpenteurs devront se recycler périodiquement afin d'assurer la qualité élevée et la précision des relevés topographiques. Le programme d'inspection professionnelle sera financé entièrement par l'association, tout comme le programme d'éducation permanente qui permettra aux arpenteurs de se perfectionner.

Présentement, chacune des dix provinces a une association professionnelle qui fonctionne de façon très semblable à l'Association des arpenteurs des terres du Canada.

 

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Comme dans le cas de toute autre association professionnelle, tous les intéressés devront être membres de l'Association des arpenteurs des terres du Canada. L'association aura des normes semblables à celles des associations provinciales d'arpenteurs. Les modifications proposées signifient que les arpenteurs travaillant sur des terres publiques, y compris des terres situées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, sur des réserves indiennes et dans des parcs nationaux, ou dans des zones extracôtières, respecteront les mêmes normes que les arpenteurs ailleurs au Canada. Les arpenteurs de tout le Canada devront avoir les mêmes compétences et faire preuve du même professionnalisme.

Je souscris aux efforts du gouvernement pour rationaliser les organismes gouvernementaux. Ce transfert ne va pas éliminer, mais rationaliser les responsabilités de la Division des levés officiels d'Environnement Canada. Celle-ci n'aura plus à établir et à faire respecter des normes professionnelles parmi les arpenteurs des terres du Canada. L'arpenteur général continuera d'établir des normes et de gérer des levés aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada. Il conservera encore les dossiers de tous ces levés. Ces modifications vont entraîner un transfert des responsabilités pour ce qui est de l'octroi de permis et de l'examen continue du rendement des arpenteurs, sans empiéter sur le contrôle de l'arpenteur général sur les levés effectués.

Cette rationalisation est censée être dans l'intérêt de la population canadienne. Cependant, lorsque j'examine la loi proposée, je me demande si elle va vraiment profiter au Canadien moyen. Le gouvernement lui-même a reconnu que la présentation de cette loi était surtout dans l'intérêt de l'Association des arpenteurs des terres du Canada. L'association demande à jouer ce rôle depuis dix ans. Toutefois, comme l'histoire le montre, il arrive souvent que de nombreuses associations professionnelles agissent dans l'intérêt des professionnels qu'elles représentent plutôt que dans l'intérêt de la clientèle de ces professionnels.

C'est pourquoi je voulais savoir comment ce transfert allait protéger les intérêts du Canadien moyen. C'est, après tout, le Canadien moyen que je suis censé représenter à la Chambre. En réponse à cela, j'ai constaté que les modifications proposées vont normaliser la qualité des services d'arpentage reçus par tous les Canadiens. Cette loi va établir l'Association des arpenteurs des terres du Canada en tant qu'association professionnelle non gouvernementale qui respecte des normes semblables à ses pendants provinciaux. Ainsi, les habitants du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, des réserves indiennes et des villes situées dans des parcs nationaux recevront des services d'arpentage d'aussi bonne qualité que ceux offerts aux Canadiens vivant ailleurs au Canada. Environ 450 000 Canadiens habitant sur des terres publiques profiteront directement de ces changements.

Cela ne me convainc pas nécessairement que les Canadiens seront bien servis par les modifications proposées par ce projet de loi. Toutefois, le fait que l'association professionnelle ne sera pas entièrement indépendante du gouvernement fédéral me rassure. L'association sera un organisme autonome relevant de la compétence fédérale. Grâce à cette loi, le ministre conserve le pouvoir de prendre toute mesure qu'il considère appropriée pour remplir tout objectif de l'association qui, de son avis, ne serait pas bien rempli par l'association. Si le ministre en poste a à coeur d'agir dans le meilleur intérêt des Canadiens, cet article peut permettre au gouvernement d'intervenir si l'association ne remplit pas les devoirs qui lui auront été confiés par la loi.

Il n'est pas rare que les Canadiens se querellent sur des limites de propriété. Un bon nombre de Canadiens ne se rendent pas compte des erreurs qui surviennent dans les levés de leurs terres avant de décider d'ériger une clôture, d'asphalter une entrée ou de planter un arbre. Bien que ce ne soit là qu'un petit aspect de l'arpentage, j'espère que ce transfert de responsabilités accroîtra la qualité des levés de façon à faire disparaître entièrement ce genre de querelles. J'espère également que l'AATC respectera ses obligations envers le public canadien en servant les intérêts non seulement des arpenteurs qui en seront membres, mais également du public canadien en général.

Je crois que si elle est bien mise en exécution, cette loi garantira la mise sur pied d'une association regroupant des arpenteurs responsables, professionnels et fiables qui auront à leur disposition les meilleures connaissances et aptitudes. Pour toutes ces raisons, mon parti et moi avons l'intention d'appuyer ce projet de loi.

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai obtenu tout à l'heure des conseils de la présidence à ce sujet et l'opinion des députés d'en face. Il y a eu des consultations entre les partis.

 

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Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à propos de la motion suivante. Je propose:  

    Que l'on termine aujourd'hui l'étude du projet de loi C-31 à toutes les étapes, dont la deuxième lecture, l'étude en comité plénier et la troisième lecture, et que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude à toutes ces étapes soient mises aux voix au plus tard à 17 h 30.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Madawaska—Restigouche, Les prestations aux aînés; l'honorable député de Charlotte, L'hépatite C; l'honorable député de Lévis, La construction navale; et l'honorable députée de Yukon, Le reboisement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui à titre de critique néo-démocrate en matière de ressources naturelles pour accorder mon appui au projet de loi C-31, Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

Ce projet de loi fait suite à cinq ans de consultations et de développement. Ces consultations ont impliqué plusieurs ministères, dont Affaires indiennes et Développement du Nord Canada, les réserves indiennes et terres indiennes cédées, les revendications territoriales, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, les zones extracôtières, le ministère du Patrimoine canadien, les parcs nationaux, Ressources naturelles Canada et les divisions gérant le pétrole, le gaz et les droits miniers au sous-sol et les zones extracôtières.

Ce projet de loi est nécessaire en raison des lacunes courantes dans le processus de plaintes et de disciplines. Il est aussi nécessaire pour s'assurer que les plaintes qui seront déposées soient traitées de façon juste et correcte.

Ce projet de loi affecte les arpenteurs qui travaillent sur les terres fédérales, c'est-à-dire les terres dans les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, les terres autochtones, les parcs nationaux et les zones extracôtières.

Ce projet de loi transférera à l'Association des arpenteurs du Canada les responsabilités relatives à la délivrance des brevets, à la réglementation et aux mesures disciplinaires applicables aux arpenteurs des terres du Canada. Jusqu'à maintenant, ces fonctions relevaient de l'arpenteur général qui fait partie de Ressources naturelles Canada.

[Traduction]

Cela donnera aux arpenteurs des terres du Canada davantage voix au chapitre concernant leurs propres affaires. Ils pourront élire certains des membres du conseil qui sera chargé de diriger l'association.

Actuellement, c'est le ministre des Ressources naturelles qui nomme, au nom du gouverneur en conseil, les membres de la Commission d'examinateurs.

J'ai cependant des réticences à propos de certaines dispositions du projet de loi. Par exemple, le paragraphe 12(1) stipule ceci:

    12.(1) Le président et le vice-président de l'Association sont nommés ou élus conformément aux règlements administratifs.

Je trouve important que ces deux postes soient occupés par des personnes élues par les membres. Les postes de président et de vice-président sont des postes clés qui détermineront l'orientation que prendra l'association.

Voilà pourquoi il n'est que logique que les membres décident qui dirigera l'association.

[Français]

Il est important de noter que cette idée d'autoréglementation n'est pas nouvelle. Présentement, les arpenteurs provinciaux sont tous réglementés par des associations provinciales. Nous savons donc que cette proposition est une idée qui est déjà en vigueur dans 10 juridictions provinciales. Dans ma province du Nouveau-Brunswick, l'Association des arpenteurs existe depuis 1954. Comme nous le voyons, c'est une idée qui fonctionne à la fois pour le public et pour les arpenteurs.

Des réorganisations telles que celle-ci impliquent souvent des pertes d'emplois au sein du ministère. Cette situation est une des rares occasions où l'autoréglementation n'implique aucune mise à pied.

Le fait qu'aucun personnel ne soit directement responsable pour l'administration du processus de plaintes et de disciplines démontre à quel point ce projet de loi est nécessaire. Les actions des arpenteurs doivent être redevables aux Canadiens et Canadiennes qui font appel à leur service.

Il faut aussi souligner que cette autoréglementation a certaines limites. Même s'il y a des transferts de responsabilités, le ministre des Ressources naturelles se réserve le droit d'intervenir lorsqu'il considère que l'Association ne remplit pas ses responsabilités.

 

. 1600 + -

J'ai consulté les arpenteurs de ma circonscription et ils m'ont assuré que leurs intérêts seront bien servis par l'Association des arpenteurs des terres du Canada. Ils citent l'Association des arpenteurs du Nouveau-Brunswick comme un exemple d'une autoréglementation qui fonctionne bien. Je pense que c'est important qu'on les écoute. Après tout, ce sont eux qui seront les plus directement touchés par ces changements.

Finalement, l'Association des arpenteurs des terres du Canada pourra remplir un rôle qui a jusqu'à maintenant été ignoré par le ministère du Développement des ressources naturelles. L'Association étant formée d'arpenteurs, elle pourra veiller à la création et au maintien d'une éducation auprès des arpenteurs.

Nous savons tous à quel point il est important de s'assurer que tous les secteurs veillent à la formation et au renouvellement de leur main-d'oeuvre. Ce projet de loi permet à l'Association des arpenteurs des terres du Canada de prendre le dossier de l'éducation continue en main pour s'assurer que les arpenteurs ont la meilleure formation possible.

La seule lacune qui semble résulter de ce projet de loi est l'augmentation des coûts pour la licence et pour l'assurance. Ces coûts devront être assumés par les arpenteurs et, conséquemment, seront transférés dans les montants déboursés pour faire un arpentage.

Sauf pour cette petite réserve, je pense que nous devons adopter le projet de loi C-31 immédiatement. Les arpenteurs de ce pays ont attendu cinq ans pour que ce projet de loi soit adopté; le temps d'agir dans ce dossier est maintenant venu.

[Traduction]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, je voudrais pour commencer donner quelques informations générales sur les arpenteurs des terres du Canada. Ces arpenteurs procèdent aux levés nécessaires au transfert et à l'enregistrement des titres sur des biens immobiliers au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, les zones extracôtières du Canada, les réserves indiennes et les parcs nationaux.

À l'heure actuelle, les arpenteurs des terres sous réglementation provinciale assument ces fonctions dans chacune des provinces, sauf dans les zones extracôtières du Canada, les réserves indiennes et les parcs nationaux. Les arpenteurs des terres du Canada relèvent en ce moment de l'arpenteur général du Canada, qui est rattaché à Ressources naturelles Canada.

Le projet de loi modifiera cette relation puisque la responsabilité de la réglementation sera confiée à l'Association des arpenteurs des terres du Canada.

La loi proposée autoriserait cette association à se réglementer elle-même et lui donnerait la responsabilité de tous les aspects des brevets des arpenteurs des terres du Canada.

La loi autoriserait l'association à établir des normes d'admissibilité, de conduite, de connaissances, de compétences et d'exercice des arpenteurs des terres du Canada.

Elle autoriserait également l'association à accorder des mandats d'arpenteur des terres du Canada à des personnes qui ont fait les études et acquis l'expérience voulues.

Le projet de loi donne aussi à l'Association des arpenteurs des terres du Canada le pouvoir d'entendre des plaintes et de prendre certaines mesures disciplinaires à l'égard de tout arpenteur des terres du Canada reconnu coupable de manquement professionnel ou d'incompétence. Il serait, par exemple, possible d'annuler le brevet du contrevenant, de l'exclure de l'association et de suspendre son permis.

La mesure législative oblige également les arpenteurs des terres du Canada à adhérer à l'association et à obtenir un permis pour effectuer l'arpentage des terres du Canada.

De plus, elle donne à l'Association des arpenteurs des terres du Canada le pouvoir de réglementer les examens professionnels et les normes de conduite auxquels doivent se plier les arpenteurs des terres du Canada.

Le projet de loi prévoit également la création d'un conseil de l'association, formé de cinq membres. L'actuelle commission d'examinateurs, établie aux termes de l'ancienne loi, deviendrait redondante.

Le ministre des Ressources naturelles nommerait les membres de ce conseil. La rémunération des membres du conseil serait établie en fonction des lignes directrices du Conseil du Trésor. Les membres appelés à voyager pour assister aux réunions du conseil seraient indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

L'arpenteur général du Canada serait toujours chargé de la conduite des arpentages et de l'établissement des normes régissant ces arpentages.

 

. 1605 + -

De plus, l'arpenteur général serait toujours responsable de la gestion et de la mise à jour du système et des cadres d'arpentage des terres du Canada.

L'arpenteur général du Canada sera responsable de la délimitation des terres du Canada. Il continuera aussi d'avoir la garde des plans et documents relatifs aux arpentages.

Le Parti progressiste conservateur estime que la Chambre est saisie, ici, d'un projet de loi d'ordre administratif, sauf pour ce qui est du pouvoir confié au ministre des Ressources naturelles de nommer certains des cinq membres du conseil de l'association. Cela dit, nous appuyons en principe l'objet du projet de loi.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais demander un éclaircissement au député. Je pensais qu'il avait dit que le conseil se composera de cinq membres. Il semble qu'il se composera du président, du vice-président, du président sortant et de trois membres, en plus de l'arpenteur général du Canada et de deux personnes nommées par le gouvernement. C'est bien plus que cinq membres. Son explication m'a dérouté.

J'ai quelques préoccupations. Comme il s'agit là d'un organisme non gouvernemental, d'un organisme professionnel qui sera responsable devant ses membres, et dont l'arpenteur général du Canada sera membre d'office, pourquoi le ministre devrait-il nommer deux de ses amis à ce conseil?

M. Jean Dubé: Madame la Présidente, lorsque j'ai parlé des cinq membres, il s'agissait des cinq personnes ne faisant pas partie de la direction. Si l'on compte les membres de la direction, les chiffres qu'avance le député sont exacts.

À mon avis, le nombre d'amis du ministre s'élèvera probablement à cinq, plutôt qu'à trois, car les cinq dirigeants qui doivent être nommés par le ministre seront assurément ses amis.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté le débat tenu par les trois orateurs précédents, mais, si je comprends bien, nous ne pouvons pas poser de questions aux orateurs précédents. Cependant, je voudrais poser quelques questions au député qui vient de parler.

Sauf erreur, l'arpenteur des terres du Canada est chargé des terres domaniales du gouvernement du Canada, qui comprennent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, les réserves indiennes, les parcs nationaux, les zones extracôtières, les réserves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs.

Le projet de loi C-31 a pour objet de créer l'Association des arpenteurs des terres du Canada à titre d'organisme indépendant et la substitue à la commission d'examinateurs établie par la Loi sur l'arpentage des terres du Canada comme autorité responsable de l'examen et de l'admission des candidats au brevet d'arpenteur des terres du Canada.

Je n'ai aucune hésitation à appuyer ce projet de loi, notamment parce qu'il vise à transférer une responsabilité au secteur privé. À mon avis, le secteur privé est mieux en mesure de régir ses employés.

En outre, ce transfert réduira les coûts budgétaires du ministère.

Il est très important que nous sachions quelles sont les responsabilités d'un arpenteur des terres du Canada. Le député peut-il expliquer un peu le rôle de l'arpenteur des terres du Canada?

M. Jean Dubé: Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir écouté attentivement mon intervention.

Si j'étais ministre, je serais probablement plus en mesure de répondre à sa question. Jusqu'à un certain point, je suis d'accord avec les propos du député, mais je crois qu'il aurait mieux fait d'adresser sa question au gouvernement.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Madame la Présidente, le député a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi d'ordre administratif. Je dirais qu'il s'agit plus d'un enjeu inattaquable et qui rallie tout le monde. Pour moi, une question administrative, c'est quelque chose qui nous fait mettre à jour des mesures déjà existantes. Dans le cas présent, nous sommes en train d'élaborer une nouvelle mesure administrative. Nous sommes en train d'élaborer pour la première fois une mesure législative qui permettra aux arpenteurs des terres du Canada de se doter d'une structure dirigeante. J'aimerais bien avoir une réponse à cette observation.

 

. 1610 + -

M. Jean Dubé: Madame la Présidente, je remercie le député de son commentaire d'ordre purement administratif.

Si j'ai fait cette précision, c'était pour signaler que le gouvernement en profiterait pour nommer ses amis.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Madame la Présidente, je remercie le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte de ses propos élogieux au sujet des arpenteurs des terres, parce que j'en suis un moi-même et je suis d'accord avec ce qu'il vient de dire.

Étant moi-même membre d'une association provinciale d'arpenteurs des terres, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-31, Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

Historiquement, les arpenteurs des terres fédérales, prédécesseurs des arpenteurs des terres du Canada, ont joué un rôle très spécial dans le développement de notre pays. Ils étaient chargés d'effectuer des levés des terres fédérales. La méthode de quadrillage pour l'arpentage des terres fédérales, dans l'ouest du Canada, est le résultat le plus tangible et le plus durable de leur travail. Ce quadrillage commence au premier méridien principal à l'ouest de Winnipeg et prend pour ligne de base la frontière canado-américaine.

Les terres occupées de l'Ouest sont en majorité subdivisées en carrés d'un mille de côté qui, du haut des airs, sont très caractéristiques. Lorsqu'on atterrit à n'importe quel aéroport de l'Ouest, on voit que la terre est quadrillée de façon très régulière. Même des photos satellitaires des prairies témoignent du système de subdivision DLS.

L'importance de l'arpentage pour le développement passé et futur du Canada est indéniable.

Les arpenteurs ont été et demeurent les explorateurs du Canada. Non seulement ils ont subdivisés notre pays, mais ils en ont fixé les limites sur la carte. Ils ont aussi établi les limites de notre pays sur le terrain après qu'on eut pris la décision politique d'adopter le 49e parallèle comme frontière internationale.

Détail intéressant: les arpenteurs américains fixaient la limite habituellement plus au Nord que les arpenteurs britanniques et les arpenteurs britanniques, plus au Sud, comme on l'a constaté lorsqu'ils ont pris leurs tracés astronomiques pour déterminer son emplacement exact. D'habitude, on décidait de couper la poire en deux.

En outre, les arpenteurs sont appelés tous les jours à résoudre des litiges frontaliers, ce qui assure des relations pacifiques entre les membres du public.

Les prairies ont été arpentées en quelques décennies de travail intense lorsque l'Ouest a été ouvert au développement et que les colons sont arrivés en masse. Les législateurs de l'époque ont reconnu la nécessité d'adopter une méthode ordonnée de subdivision et de remise des terres aux colons et, aussi, de détermination des terres à réserver aux Indiens.

Le système a été mis au point par le colonel J. S. Dennis et le gros du travail a été accompli en de nombreuses années sous la direction de l'arpenteur général, M. Edouard Deville.

Lorsque le territoire de l'Ouest a été divisé en provinces, celles-ci ont pris le contrôle de leurs terres et de l'arpentage de celles-ci. La tâche a été entreprise par les associations provinciales d'arpentage qui relevaient de la loi provinciale. La loi donnait aux associations le moyen de se régir elles-mêmes. Elles avaient le pouvoir d'élire leurs propres conseils, de nommer des comités de discipline et de formation et d'adopter des règlements administratifs pour assurer le maintien d'un degré élevé de compétence et de professionnalisme.

Dans les provinces, l'arpentage est la responsabilité d'associations d'arpenteurs sous législation provinciale. Toutes les associations provinciales d'arpenteurs sont autonomes et responsables devant le public.

Au fil des ans, comme ce sont les associations provinciales qui étaient responsables de l'arpentage au sein des provinces, les seuls changements qu'aient connus les arpenteurs des terres du Dominion sont leur constitution en société, en 1985, et la modification de leur nom. Désormais, ils s'appellent officiellement les arpenteurs des terres du Canada. Toutefois, ils demeurent sans bureau national élu et n'ont toujours pas de comité d'examen des pratiques dans le cadre d'une association professionnelle. Ils n'ont pas de registraire ni de comité de discipline pour faire enquête sur les plaintes ou prendre des mesures disciplinaires contre un membre reconnu coupable de manquement professionnel.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, crée l'Association des arpenteurs des terres du Canada à titre d'organisme indépendant, avec tous les pouvoirs et toutes les responsabilités que cela comprend. Par exemple, l'association pourra établir et faire respecter les normes d'obtention d'un brevet. Cela signifie qu'elle déterminera le niveau d'études, les compétences et les normes de conduite nécessaires pour obtenir et conserver un brevet d'arpenteur des terres du Canada. Le projet de loi C-31 autorise l'Association des arpenteurs des terres du Canada à créer les comités nécessaires pour enquêter sur les plaintes concernant des fautes professionnelles et à établir un comité de discipline qui sera habilité à tenir des audiences et à déterminer quelles mesures disciplinaires s'imposent dans chaque cas. Ces dispositions serviront les intérêts du public.

 

. 1615 + -

Aux termes de la nouvelle loi, l'association pourra créer un comité d'examen des pratiques qui aura pour mandat de s'assurer que les détenteurs d'un brevet d'arpentage des terres fédérales respectent des normes élevées de professionnalisme.

Dans la même veine, la nouvelle loi permettra à l'Association de maintenir un programme d'éducation permanente pour ses membres, de sorte que le public puisse avoir confiance que les arpenteurs embauchés sont bien préparés pour leur tâche.

Comme dans d'autres secteurs de compétence, l'arpenteur général a conservé les pouvoirs nécessaires pour assurer l'intégrité constante du système d'arpentage. Il continuera d'avoir le contrôle des normes techniques d'arpentage. Il s'agit en particulier de s'assurer que les arpentages soient conformes en tous points à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada et à son règlement d'application, que les arpentages soient conformes aux normes de précision des travaux sur le terrain et qu'ils soient convenablement documentés, ce qui comporte la préparation de plans et la pose de bornes sur le terrain.

En dépit des nombreux aspects positifs de cette mesure législative, une crainte demeure. Nous constatons que le ministre conserve le droit de nommer deux des membres du Conseil. Bien que le Parti réformiste soit partisan d'une participation du public pour s'assurer que les organismes professionnels agissent dans l'intérêt du public, nous avons deux objections à cette disposition. D'abord, on ne dit pas que ces personnes doivent être des personnes ordinaires et non des arpenteurs professionnels qui pourraient aussi appartenir à la fonction publique. Cela irait à l'encontre du but de la disposition.

M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je regrette d'interrompre le député qui est lancé dans un très bon discours, mais il me semble qu'il n'y a pas quorum.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a maintenant quorum.

M. Derrek Konrad: Madame la Présidente, je disais que ce projet de loi pourrait donner lieu à des nominations par favoritisme, et je vais continuer dans cette ligne.

Bien que nous reconnaissions qu'il serait impossible de légiférer à cet égard, quel jour merveilleux ce serait si le gouvernement libéral décidait de ne pas abuser du processus de nomination pour récompenser les membres loyaux du Parti libéral, les collecteurs de fonds du parti, les candidats libéraux défaits, les amis des amis du parti, et ainsi de suite. Toutefois, d'après le bilan récent des libéraux en ce qui a trait aux nominations par favoritisme, nous avons peu d'espoir que cela se produise.

 

. 1620 + -

Comme ce projet de loi est important et qu'il tombe à point nommé, le Parti réformiste l'appuiera, en dépit des réserves exprimées, et proposera des amendements.

Je ne veux pas non plus manquer de charité envers le ministre des Ressources naturelles et le gouvernement, mais ils n'ont aucun mérite à l'égard de cette mesure législative.

Étant arpenteur des terres, je sais qu'il a fallu des années d'efforts de la part des associations pour que ce projet de loi soit rédigé et présenté à la Chambre des communes.

Comme la plupart des arpenteurs des terres au Canada sont aussi titulaires de brevets provinciaux, ils sont conscients des avantages d'une société professionnelle indépendante. Sans leur précieux apport, cette mesure législative n'aurait jamais vu le jour.

Ce projet de loi n'est pas novateur. Il ne fait qu'élever l'Association des arpenteurs des terres du Canada au même statut qu'une association provinciale. Les arpenteurs méritent des félicitations pour la détermination dont ils ont fait preuve et qui a mené à la création de cette nouvelle association professionnelle.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et, avec le consentement unanime, la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Thibeault.)

La vice-présidente adjointe: À l'ordre. La chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada.

(Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.)

La vice-présidente adjointe: L'article 13 est-il adopté?

Des voix: Avec dissidence.

(L'article 13 est adopté.)

(Les articles 14 à 16 inclusivement sont adoptés.)

La vice-présidente adjointe: L'article 17 est-il adopté?

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 17 est adopté.)

(Les articles 18 à 42 inclusivement sont adoptés.)

 

. 1625 + -

La vice-présidente adjointe: L'article 43 est-il adopté?

Une voix: Avec dissidence.

(L'article 43 est adopté.)

(Les articles 44 à 104 inclusivement sont adoptés.)

 

. 1630 + -

(L'article 1 est adopté.)

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)  

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi soit adopté.

(La motion est adoptée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec votre permission, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Peter Adams: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que, après la fin des délibérations sur le projet de loi C-31, la Chambre déclare qu'il est 17 h 30 et passe aux initiatives parlementaires.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

 

. 1635 + -

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Madame la Présidente, nous appuyons certes le projet de loi et son principe, mais nous avons quelques réserves à formuler. J'avais espéré que le secrétaire parlementaire aborde certaines de ces questions. Nos vis-à-vis ont peut-être constaté que quelques questions seulement ont été soulevées durant l'étude article par article.

Je me demande s'il est sage ou nécessaire que le ministre nomme deux profanes. Mon collègue, qui est arpenteur, a soulevé cette question lui aussi. Étant donné que le ministre est déjà représenté au conseil par l'arpenteur général, est-il nécessaire et souhaitable qu'il fasse deux nominations partisanes de non-membres au conseil? Je voudrais bien entendre la réponse du gouvernement par le truchement du secrétaire parlementaire.

L'autre point que je voulais soulever, c'est que nous avions des réserves à formuler quant au pouvoir accordé à un arpenteur ou à un titulaire de permis de pénétrer sur un terrain privé, à une heure raisonnable, mais de prendre toutefois les précautions voulues pour éviter de causer des dommages en procédant à l'arpentage. Il me semble que c'est un pouvoir considérable que l'on accorde à l'arpenteur. Le propriétaire du terrain privé en cause devrait jouir d'une certaine protection quant à l'accès à sa propriété ou il devrait y avoir un processus auquel devrait se soumettre l'arpenteur pour pouvoir accéder au terrain, afin que les intérêts du propriétaire soient protégés.

Je voulais soulever ces préoccupations avant que le projet de loi soit adopté à l'étape de la troisième lecture. Je voudrais bien entendre ce que le gouvernement a à dire à cet égard. Nous n'avons pas eu l'occasion de l'entendre. Malheureusement, je doute qu'il y ait assez de députés ministériels à la Chambre pour que le gouvernement le fasse.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE

 

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) propose: Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler de l'initiative parlementaire dont je suis le parrain, le projet de loi C-369, qui vise à proclamer le 20 novembre fête de sir Wilfrid Laurier.

 

. 1640 + -

Il n'y a pas de plus beau cadeau à offrir aux futures générations que celui de rendre hommage à notre histoire et de leur léguer quelque chose qui rappelle notre passé. Le projet de loi à l'étude demande au Parlement de reconnaître l'apport de sir Wilfrid Laurier à notre histoire et le rôle qu'il y a joué.

En demandant à la Chambre de désigner le 20 novembre, le jour même de son anniversaire, fête de sir Wilfrid Laurier, je ne lui demande pas d'en faire un jour férié, mais de simplement en faire un jour où les Canadiens reconnaissent un jalon important de notre histoire.

Véritable Canadien, sir Wilfrid Laurier était un politicien habile et pragmatique, doté d'une personnalité charismatique. Il était une personnalité politique de premier plan à l'époque.

[Français]

En tant que premier ministre francophone, il fut un bâtisseur de la nation, des villages des Prairies à la fondation de la Marine canadienne, en 1909.

[Traduction]

Sous sa direction, le Canada a poursuivi son industrialisation et son urbanisation. Il s'est aussi renforcé grâce à l'adhésion de deux provinces comptant deux millions d'habitants.

En désignant le 20 novembre, on rendra hommage à la vision de Laurier, à sa conviction que les Canadiens, indépendamment de leurs origines ethniques ou linguistiques, pouvaient conjuguer leurs efforts pour atteindre un objectif commun, le statut de nation.

Laurier a poursuivi et consolidé le travail amorcé par ses prédécesseurs, relativement à la Confédération. Il était un véritable bâtisseur de pays. En ces jours d'incertitude politique, nous pouvons nous inspirer de Laurier, cet être qui a exprimé concrètement son amour du Canada, son amour d'un Canada uni et prospère.

Nous vivons à une époque où les enfants connaissent mal notre histoire et les racines de notre pays. Dans son ouvrage intitulé Who Killed Canadian History, le professeur J.L. Granatstein dit que la connaissance de notre histoire est en train de disparaître.

[Français]

Les aspects de notre passé qui reflètent nos traditions, nos valeurs et les idées qui ont aidé à façonner notre société disparaissent de notre mémoire collective.

[Traduction]

Ce projet de loi aidera à faire connaître notre histoire. Le gouvernement fédéral a proclamé plusieurs journées nationales. Le 15 février marque la Journée du drapeau national, le 25 juin, la Journée nationale des autochtones. Nous avons mis sur pied des programmes de sensibilisation entourant ces deux journées. Nous avons fait connaître l'importance de ces journées pour les Canadiens. Toutefois, nous ne pouvons nous arrêter là. Nous devons célébrer chaque date de notre histoire qui est importante pour la survie de notre nation et en préserver le souvenir.

En ces temps où l'unité nationale est remise en question, c'est grâce aux efforts dévoués de Canadiens concernés que nous trouvons des occasions de célébrer notre identité canadienne.

Qu'il s'agisse d'une catastrophe, comme la tempête de verglas de 1998, ou que ce soit de propos délibéré, comme la déclaration officielle d'une journée nationale, nous pensons que nous devons trouver des moyens de nous rassembler pour célébrer notre identité canadienne.

[Français]

Grâce à une meilleure connaissance de notre histoire, nous pouvons promouvoir l'unité nationale.

[Traduction]

Nous pouvons définir ce que veut dire être Canadien. Nous pouvons aider les Canadiens à mieux comprendre leur passé. Mon projet de loi d'initiative parlementaire est un pas dans cette direction.

Les Canadiens jugeront ce que nous faisons en tant que législateurs en partie par le respect que nous accordons à notre histoire. Je tiens à faire remarquer que le projet de loi que j'ai présenté au Parlement n'empiète pas sur la compétence législative des provinces ou sur la Charte canadienne des droits et libertés. Au contraire, elle a pour but de promouvoir l'identité canadienne, nos intérêts communs et le sens de nos racines historiques.

Dans son ouvrage, Joseph Schull décrit la vision unique qui était celle de Laurier, qui se considérait Canadien par sa nationalité et par la pensée.

Si sir John A. MacDonald est considéré comme le Père de la Confédération, sir Wilfried Laurier peut être considéré comme l'auteur de l'indépendance du Canada. Un tel titre mérite en soi qu'on le reconnaisse.

[Français]

Laurier fut probablement le plus grand orateur politique de notre histoire.

 

. 1645 + -

[Traduction]

Warren Bennis disait du leadership qu'il est la capacité de traduire une vision en réalité. Cette définition s'applique à sir Wilfrid Laurier. En tant que premier ministre, Laurier était déterminé à créer un pays composé de multiples éléments. Laurier disait du Canada:

    Notre pays est le Canada. Nos concitoyens ne sont pas uniquement ceux qui ont du sang français dans les veines. Représentants de toutes les races et de toutes les langues, ils sont venus parmi nous, qui pour fuir la guerre, qui à la faveur du destin ou encore de leur propre choix.

    J'ai consacré toute ma vie politique à promouvoir l'unité, l'harmonie et l'amitié entre ceux qui constituent ce pays.

Laurier déclarait:

    Je suis Canadien. Si le XIXe siècle a été le siècle des États-Unis, je crois qu'on peut affirmer que le Canada occupera tout le XXe siècle. Je ne puis espérer être témoin de toutes les réalisations que l'avenir a en réserve pour mon pays.

    Lorsque mes yeux se fermeront à la lumière, je souhaite, ou plutôt j'espère qu'ils se fermeront sur un Canada dont tous les éléments seront unis. Chaque élément chérissant la tradition du passé.

    Et chaque élément entretenant un même espoir dans l'avenir.

Ces paroles de Laurier conservent toute leur actualité.

Je lisais dans l'Ottawa Citizen du 3 mai que des recherches effectuées par un groupe de fonctionnaires fédéraux indiquent que la Reine et la Police montée ont déjà constitué des institutions centrales au Canada, mais que ces mêmes institutions et la Société Radio-Canada ne sont plus un facteur d'identité des Canadiens.

Selon ces fonctionnaires, le gouvernement fédéral devra s'efforcer au cours des années à venir de redéfinir une vision unificatrice pour le pays, afin d'en éviter la désintégration. Voici ce qui conclut le comité de recherche stratégique:

    Le Canada devra trouver un nouvel idéal commun pour préserver la cohésion sociale et conserver son unité et sa prospérité dans le prochain siècle.

[Français]

Le but de ce projet de loi est de tenir compte des commentaires que je viens de citer.

[Traduction]

La proclamation du 20 novembre comme journée de reconnaissance officielle de sir Wilfrid Laurier aidera les Canadiens, j'en suis sûr, à se rappeler leurs racines et les contributions du visionnaire et du leader qu'était Laurier.

Nous serons jugés à la façon dont nous traitons notre histoire et à notre capacité de reconnaître dans des leaders politiques comme Laurier des édificateurs, des représentants qui étaient prêts à prendre la direction du pays pendant que d'autres se contentaient de rester dans l'ombre.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à propos de cette mesure législative, soit le projet de loi C-369, qui désigne le 20 novembre fête de sir Wilfrid Laurier.

Je rappelle que sir Wilfrid Laurier est né le 20 novembre 1841, à Saint-Lin, dans l'est du Canada, au Québec pour être plus précis. Ce sont d'abord les parents de Laurier qui l'ont sensibilisé aux avantages de connaître nos deux cultures, la française et l'anglaise. Ils l'ont envoyé dans une école anglaise de New Glasgow avant de l'inscrire au collège classique français de L'Assomption. Il a étudié le droit à McGill et a prononcé son premier discours d'adieu en français dans cette université de langue anglaise.

Sa carrière politique a débuté officiellement en 1871, lorsqu'il est devenu député de l'Assemblée législative du Québec. Trois ans plus tard, il a été élu à la Chambre des communes. Il est devenu ministre du Revenu de l'intérieur en 1877, sous Alexander Mackenzie. Les libéraux ont formé l'opposition en 1878, année où Sir John A. Macdonald a été reporté au pouvoir.

 

. 1650 + -

Il a dirigé le mouvement de protestation des Canadiens français contre la décision de Macdonald d'autoriser l'exécution du leader métis Louis Riel en 1885 et, sans absoudre le geste de Riel, il a eu droit à la reconnaissance nationale pour avoir condamné le comportement maladroit du gouvernement Macdonald face à la rébellion du nord-ouest.

J'ajouterais au passage que, en tant que député du Parti réformiste ayant fait des recherches sur l'affaire Riel, je suis en parfait accord avec la position adoptée par sir Wilfrid Laurier à ce sujet.

Laurier a alors été reconnu comme un homme de principe et c'est une réputation qui l'a suivi tout au cours de sa carrière politique. Il est devenu chef du Parti libéral en 1887, après la démission de Edward Blake. Il a mené les libéraux à la victoire en 1896 et est resté premier ministre jusqu'en 1911.

On inclut souvent parmi les réalisations de Laurier à titre de premier ministre la colonisation de l'Ouest et la mise sur pied d'un système de transport efficace. Au cours des quinze années qu'il a passées à la tête du pays, plus d'un million de personnes se sont installées au Manitoba et dans les territoires de l'Ouest, devenus en 1905 les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta.

Laurier a dit un jour:

    Je suis un libéral, un de ceux qui croient qu'il y a un peu partout des abus à redresser, de nouveaux horizons à ouvrir et de nouvelles forces à établir.

L'idée de réforme est à la base même de la doctrine libérale de Laurier. Il reconnaissait l'importance de la réforme et du compromis pour l'unité nationale. Notre parti et le chef actuel du Parti réformiste ont affirmé que sir Wilfrid Laurier fut l'un des premiers réformateurs du Canada.

Laurier voulait apporter des changements et ce, de façon très positive. Il ne se satisfaisait pas du statu quo. Nous croyons que ces principes fondamentaux sont toujours en vigueur aujourd'hui alors que nous poursuivons notre recherche en vue de trouver de nouvelles façons de réformer la fédération et de mener les Canadiens vers le XXIe siècle dans l'harmonie nationale.

Nous convenons avec le député de Oak Ridges que nos fêtes nationales aident à faire connaître aux Canadiens cette histoire nationale qui nous rend fiers d'appartenir à ce grand pays.

Nous avons une responsabilité en tant que députés et peut-être les gens de ma génération en particulier ont-ils une responsabilité envers les jeunes qui vont à l'école actuellement. Nous devons promouvoir l'histoire de nos ancêtres canadiens. Je suis d'accord avec le député d'Oak Ridges, il faut que nous connaissions mieux notre histoire.

Je conviens également que, en appuyant la motion, il n'est pas nécessaire de demander que ce jour soit déclaré jour férié national à cause des coûts supplémentaires que cela entraînerait. Cependant, vu la stature de sir Wilfrid Laurier et sa contribution au Canada, ainsi que les changements fondamentaux qu'il a apportés dans bien des domaines, il devrait être honoré d'une manière officielle.

En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine, j'ai le plaisir d'offrir mon appui au projet de loi C-369. J'espère que, s'il est adopté, la ministre du Patrimoine canadien trouvera le moyen d'inclure la fête de sir Wilfrid Laurier, le 20 novembre, dans son prochain calendrier. Comme j'ai remarqué qu'elle avait omis Pâques et Vendredi Saint, je suis certain qu'elle va le corriger; elle pourra en profiter pour y ajouter cette fête.

Tout ce que nous pouvons faire dans cette Chambre ou en tant que Canadiens pour commémorer la contribution et les hauts faits de nos ancêtres canadiens ne peut que contribuer à l'édification d'une nation plus forte. En érigeant ces personnalités en exemple et en tirant les leçons de leur vie, nous ne serons que mieux préparés pour aborder le XXIe siècle.

J'appuie sans aucune réserve le projet de loi proposé par le député d'Oak Ridges.

 

. 1655 + -

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madame la Présidente, le 11 mars dernier, le député de Oak Ridges déposait deux projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-369, dont l'objectif est de décréter le 20 novembre comme jour férié national en l'honneur de sir Wilfrid Laurier, et le projet de loi C-370 qui veut accorder le même honneur à sir John A. Macdonald, le premier premier ministre du Canada, et ce, le 11 janvier.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui porte sur sir Wilfrid Laurier, le premier Canadien français élu premier ministre du Canada. Laurier poursuivait plusieurs idéaux, mais celui qui lui semblait le plus fondamental de tous était de faire du Canada un pays uni et biculturel. C'est à une réflexion sur son action que je vous convie aujourd'hui.

Laurier est né d'une famille dont les racines remontent au début de la Nouvelle-France. Il vint au monde quatre ans après les troubles de 1837 et presqu'en même temps que le gouvernement de l'Union, gouvernement qui, selon les voeux exprimés par lord Durham dans son rapport, a été imposé par les British aux Canadiens et Canadiennes de l'époque qui sont les Québécois et Québécoises d'aujourd'hui. Ce gouvernement de 1841 avait pour objectifs, entre autres, de punir les Canadiennes et les Canadiens de l'insurrection populaire conduite par Louis-Joseph Papineau et de les assimiler.

Le père de Laurier était d'avis que les deux cultures étaient nécessaires pour réussir au Canada. Aussi envoya-t-il Wilfrid poursuivre ses études primaires à New Glasgow, où il le logea dans une famille protestante. Après ses études classiques au Collège l'Assomption, en banlieue de Montréal, il obtint son baccalauréat en droit de l'Université McGill, en 1864.

À cette époque, le projet de créer une fédération canadienne domine l'actualité politique. Laurier milite activement contre ce projet politique auprès des Rouges et participe aux travaux du Comité national chargé de prendre en considération les différents projets de fédération. Les recommandations de ce Comité sont accablantes; il conclut notamment que le projet doit être soumis au peuple. Au cours de cette période, Laurier écrit même que la Confédération sera le tombeau de la race française et la ruine du Bas-Canada.

Malgré une vive opposition, la Confédération devient réalité et Laurier se fait alors élire avec les Rouges à l'Assemblée législative de Québec. Il s'oppose à la double représentation car, pour lui, elle signifie la mainmise d'Ottawa sur le pouvoir provincial. Laurier défend l'autonomie provinciale, et la préservation de cette autonomie deviendra, pour lui, le plus précieux des outils pour protéger le fait français au Québec.

Il est élu au fédéral en 1874 avec l'équipe d'Alexander Mackenzie. En 1878, il se retrouve dans l'opposition, où il restera pendant 18 ans.

En 1885, Laurier prend parti pour les Métis de la Saskatchewan et pour Riel. C'est en rappelant la rébellion des Patriotes qu'il affirme qu'il est des moments où une population opprimée n'a d'autres choix que le soulèvement et l'insurrection.

À la Chambre des communes, il déclare que les véritables criminels sont assis en face de lui sur les banquettes ministérielles. Laurier est d'avis que les minorités garderont confiance en leur gouvernement, si elles sont traitées de bonne foi et si on répond à leurs besoins. Il prétend également que pour éviter la violence dans ce pays, il faut pratiquer la patience et le compromis.

En 1888, Laurier, fort de l'appui qu'il est allé chercher au Québec pour les libéraux à l'élection précédente, où, pour la première fois, les libéraux récoltent une majorité de sièges au Québec, devient chef du Parti libéral du Canada.

En 1890, D'Alton McCarthy dépose à la Chambre des communes un projet de loi pour abolir le français dans les Territoires du Nord-Ouest. Laurier voit clairement que cette tentative s'inscrit dans un continuum qui, éventuellement, se terminera au Québec.

Dans son discours à la Chambre des communes, il affirme que ce projet de loi est une déclaration de guerre contre la race française et que le plan est clair, puisqu'il vise à empêcher les Canadiens français à parler leur langue partout où cette langue est en usage. Pour lui, la seule solution pour protéger le Québec est de défendre l'autonomie provinciale, même si le prix à payer peut être parfois élevé dans les autres régions du pays où les francophones sont minoritaires. Aussi, il accepte un amendement qui donne la possibilité d'abolir la langue française dans les Territoires du Nord-Ouest.

En 1891, le gouvernement du Manitoba dépose deux projets de loi: l'un abolissant le français comme langue officielle, l'autre retirant aux francophones le financement de leurs écoles «séparées», soit les écoles catholiques. En 1895, le Conseil privé de Londres statue que le gouvernement fédéral a le droit d'intervenir pour redonner aux francophones leur droit constitutionnel.

Les conservateurs déposent un projet de loi pour rétablir les droits de la minorité au Manitoba. Mais Laurier craint qu'en réaction à l'intervention fédérale, les autres provinces suivent l'exemple du Manitoba. Il s'engage à trouver une solution lorsqu'il sera remis au pouvoir de façon à satisfaire la minorité et la justice pour l'égalité des droits qui est à la base même de notre Constitution.

 

. 1700 + -

Sentant le rendez-vous électoral proche et le vent favorable, les libéraux de Laurier font un filibuster pour retarder l'adoption du projet de loi. Des élections générales sont déclenchées.

Le 23 juin 1896, Laurier devient premier ministre du Canada grâce à l'appui des Canadiens français du Québec qui ont préféré un catholique francophone à un protestant anglophone, et ce, malgré le fait que Laurier se soit opposé au projet de loi pour restituer les écoles du Manitoba. Robert Rumily écrit, et je cite:

    Les chefs conservateurs ont accompli un effort, au risque de s'aliéner des partisans ontariens, pour rendre justice aux catholiques et aux Canadiens français. La province de Québec leur a préféré le chef, déjà anglicisé de sentiments, mais Canadiens français d'origine et de nom, qui avait entravé cet effort et qui ne promettait—et qui ne donnerait—rien pour l'avenir.

Le 19 novembre 1896, pour régler la question des écoles au Manitoba, l'entente Laurier-Greenway est conclue. Cet accord prévoit que l'anglais et une autre langue seront les langues d'enseignement dans les écoles bilingues, là où 10 élèves ou plus parlent une autre langue que l'anglais. Toutes les autres langues sont donc mises sur le même pied que le français. L'historien Réal Bélanger dit que c'est l'idée même du Canada biculturel que Laurier vient brutalement de remettre en question.

En 1905, c'est la crise des écoles séparées de la Saskatchewan. Laurier cède, encore une fois, comme il l'a fait pour les Territoires du Nord-Ouest et pour le Manitoba: «Il reviendra aux provinces de décider d'offrir ou non des écoles séparées», dit-il.

En 1912, Laurier est dans l'opposition lorsqu'éclate la crise provoquée par l'adoption du Règlement 17 en Ontario qui abolit, à toutes fins pratiques, l'enseignement du français dans cette province. La population québécoise suit avec émotion cette lutte des Franco-Ontariens. La solidarité des Canadiens français avec les francophones de l'Ontario devient même le premier obstacle au recrutement de Canadiens français pour la Première Guerre mondiale. Laurier estime qu'il a assez cédé aux anglophones. Il constate que l'agression à l'égard de la minorité est rendue aux portes mêmes du Québec.

Dans Le Soleil de Québec, à cette époque, on pouvait lire:

    Lorsque la malice et la mauvaise foi des adversaires du français auront été établies, la conclusion à laquelle, fatalement, nous serons amenés, nous, de la province de Québec, c'est que la vie en commun n'est plus possible avec des associés qui nous trompent et qui nous trichent.

Ce débat sera suivi par celui de la conscription obligatoire. Laurier prend position contre la conscription, parce qu'il estime que s'il est du devoir pour le Canada de soutenir l'Empire britannique, cette contribution doit demeurer sur une base volontaire.

Cette prise de position amène le London Free Press à écrire, et je cite:

    Les boches sont venus au Canada s'emparer de ce pays [...] Ils sont rendus chez nous [...]. Regardez le Québec. Un vote pour le candidat de Laurier est un vote pour le Kaiser.

La carrière politique de Laurier a été jalonnée par bien d'autres sujets de grande importance: l'immigration massive dans l'Ouest, l'expansion commerciale, la croissance économique du pays, le statut du Canada dans l'Empire britannique. On lui attribue le fait d'avoir fait passer le Canada d'un statut de colonie à celui de nation.

L'une de ses grandes victoires au Québec est d'avoir posé un jalon pour séparer les pouvoirs politiques et religieux.

Mais en ce qui a trait à l'unité nationale, laissons la parole à l'historien Réal Bélanger, et je cite:

    L'aspect le plus négatif reste sans aucun doute les compromis consentis pour régler le sort des minorités catholiques canadiennes-françaises hors Québec. [...] Ici, l'illustre chef perd une partie de sa gloire. [...] Le Canada anglo-saxon de caractère et de mentalité dans 9 des 10 provinces, est en partie le produit des concessions du grand homme qui, pourtant, se déclarera toujours sensible aux aspirations de la minorité dispersée au pays. L'avocat d'Arthabaska a même inspiré ses successeurs jusqu'à Pierre Elliott Trudeau: pour sauvegarder l'unité canadienne à la manière canadienne-anglaise, il se sont confinés à la stratégie des «petits-pas». [...] En fin de compte, ces manoeuvres ont bien souvent desservi la cause que ces hommes croyaient pourtant défendre.

Aujourd'hui, la francophonie canadienne hors Québec s'étiole. Elle ne forme plus que 3 p. 100 de la population canadienne.

 

. 1705 + -

Je n'accuse pas Wilfrid Laurier d'être responsable de cette situation. Il était, comme le sont aujourd'hui les francophones au sein du gouvernement, l'instrument d'une majorité canadienne-anglaise qui n'a pas voulu faire du Canada un pays uni et biculturel.

Le Bloc québécois existe notamment parce que le rêve de sir Wilfrid Laurier a été un total échec.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-369 qui créerait la fête de sir Wilfrid Laurier et ferait du 20 novembre une fête nationale observée dans tout le Canada.

Sir Wilfrid Laurier est né à Saint-Lin, au Québec, en 1841. Fils d'agriculteur, il étudiera à McGill. Aux élections de 1896, Laurier devient le premier francophone à accéder au poste de premier ministre.

L'unité nationale avait une importance particulière pour Laurier qui avait vu combien l'affaire Riel et celle des écoles du Manitoba pouvaient diviser le pays. Il voulait que ses politiques réconcilient les intérêts des Canadiens francophones et anglophones.

En 1885, Laurier appuyait Louis Riel qu'il considérait comme un martyr de la cause française. Il avait vigoureusement appuyé la cause du leader métis et la nécessité d'unir anglais et français au Canada.

Ce qui est intéressant et important pour moi, c'est qu'en 1917 il s'est opposé à la conscription. Il voulait plutôt un référendum et la poursuite de l'enrôlement volontaire.

Sir Wilfrid Laurier croyait aux droits de la personne. Il croyait à la protection des droits démocratiques des individus. Comme le disait le député d'en face, c'était un bâtisseur de la nation. Il fut une voix intéressante et importante du pays, il n'y a pas de doute là-dessus.

Toutefois, devons-nous lui réserver une journée annuelle de commémoration? Je ne le pense pas. Je comprends que le député d'en face trouve que Laurier était un chef inspirant dont nous avons beaucoup à apprendre, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lui consacrer une fête légale.

Je reconnais, comme le député, que les Canadiens devraient mieux connaître leurs racines. Il est important pour nous de nous appuyer sur nos racines. Nous devons trouver notre inspiration et notre direction chez ceux qui nous ont précédés, mais chacun d'entre nous se tourne vers un personnage différent.

J'ai trouvé une source d'inspiration auprès de l'une des premières suffragettes, Francis Beynon, une des premières journalistes de Winnipeg, dans les années 1910. Elle était rattachée au Women Grain Growers. Elle a travaillé pendant de nombreuses années à disséminer de l'information et à communiquer avec des femmes qui habitaient dans des fermes isolées, d'un mille de large, dans les Prairies, et qui n'avaient de contact avec personne.

Elle leur a enseigné beaucoup de choses au sujet de leurs droits. Elle a été très engagée dans la lutte pour accorder le droit de vote aux femmes. Lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté, elle s'est battue vigoureusement pour que les immigrantes obtiennent le droit de vote. La bataille n'a pas été facile, car, malheureusement, beaucoup de femmes, même au Canada, refusaient que des étrangères obtiennent le droit de vote pendant la guerre.

Elle a défendu cette importante cause démocratique. Je la respecte pour cela. La population n'appuyait pas cette position. Elle a également lutté contre la conscription. Je crois qu'elle n'est pas passée à l'histoire parce qu'elle n'a pas adopté une position goûtée de la population.

Je respecte des personnes comme Francis Beynon, qui sont pour moi une source d'inspiration. Je ne sais pas si je devrais proposer que nous célébrions également la fête de Francis Beynon, mais je veux faire comprendre que ma source d'inspiration à moi n'est pas sir Wilfrid Laurier, mais plutôt une des premières suffragettes qui ont travaillé d'arrache-pied pour obtenir certains des droits dont je bénéficie actuellement à la Chambre des communes.

D'autres trouveront peut-être une source d'inspiration ailleurs. Une autre personne qui peut être une source d'inspiration, c'est Agnes MacPhail. Elle était une réformiste née en Ontario dans les années 1880. MacPhail a été la seule femme élue au Parlement canadien en 1921, lors des premières élections fédérales où les femmes ont eu le droit de vote. Elle a siégé jusqu'à sa défaite en 1940.

 

. 1710 + -

En 1943, elle fut l'une des deux premières femmes élues à l'Assemblée législative de l'Ontario. Elle a ensuite perdu son siège, mais fut élue de nouveau en 1948. Elle fut aussi la première femme à faire partie de la délégation canadienne de la Société des Nations, où elle a insisté pour siéger au comité chargé du désarmement.

Je le répète, cette femme tient une place très importante dans l'histoire du Canada. Elle a agi en pacificateur et a inspiré beaucoup d'autres femmes. Il se pourrait que certains souhaitent la création d'une fête d'Agnes MacPhail.

Tout récemment, j'ai eu le privilège de participer à une cérémonie d'inauguration d'une plaque érigée en l'honneur de Portia White, à Preston, en Nouvelle-Écosse. Mme White était une Canadienne noire de ma localité, très célèbre, et une source d'inspiration pour bon nombre de nos concitoyens.

Portia White a été la première Canadienne africaine à être reconnue mondialement en tant que cantatrice. Elle fut une grande musicienne très connue aussi au pays. Née dans une famille de musiciens, elle a enseigné le chant choral dans une église. Enseignante de profession, elle avait un esprit communautaire dont se souviennent des milliers de personnes maintenant éparpillées dans tout le pays. Elle est bien connue comme source d'inspiration pour des milliers de jeunes noirs de Nouvelle-Écosse.

Moi aussi, je crois que nous devons commémorer nos origines et nos ancêtres. Nous devrions aider les jeunes Canadiens à trouver des sources d'inspiration là où ils le peuvent. Je trouve que, plutôt que d'avoir une fête qui mette l'accent sur une seule source d'inspiration, comme sir Wilfrid Laurier, nous devrions avoir une fête des ancêtres. Nous acceptons le fait que nous avons tous des ancêtres dont nous nous inspirons. Nous devrions donc tenter de le manifester publiquement. Cela nous encouragerait énormément à tirer notre force de celle de nos ancêtres et à mieux comprendre nos origines.

Je ne crois pas que, pour le moment, il soit sage de créer une journée consacrée à sir Wilfrid Laurier. Je suggère de créer plutôt une journée des ancêtres.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence.

Je dois reconnaître que lorsque j'ai vu ce projet de loi pour la première fois, j'ai cru que c'était un autre exemple de sectarisme libéral, mais j'ai également remarqué que le député avait aussi présenté le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, pour faire du 11 janvier la fête de sir John A. Macdonald.

Hier, la présidente du conseil d'administration du Musée canadien des civilisations, Adrienne Clarkson, qui témoignait devant le Comité du patrimoine canadien, a signalé la nécessité de faire davantage pour encourager nos jeunes à en apprendre plus sur leur pays.

Un sondage effectué récemment nous a appris des choses très troublantes sur notre connaissance de l'histoire. Un pourcentage alarmant des jeunes Canadiens âgés de 18 à 34 ans interrogés n'ont pas pu dire à quel siècle remontait la Confédération et qui nous avions combattu au cours de la Première Guerre mondiale.

Vingt-quatre pour cent des diplômés universitaires ignoraient tout du rapatriement de notre Constitution.

Il faudrait faire davantage pour enseigner à nos étudiants et, en fait, à tous les Canadiens, notre histoire et notre patrimoine très riches. Ce projet de loi est un pas dans cette voie. Je voudrais remercier mon vis-à-vis d'avoir toujours été intéressé à promouvoir l'histoire de notre merveilleux pays.

Le Parti conservateur souhaite qu'on commémore la mémoire de nos grands personnages historiques et qu'on célèbre leurs exploits. Permettez-moi de dire clairement que notre parti n'aurait rien contre le fait qu'on modifie la Loi instituant des jours de fête légale et qu'on commémore, le 20 novembre, la fête de sir Wilfrid Laurier. Nous serions en faveur, comme mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough l'a proposé, d'une journée de commémoration pour nos policiers et nos agents de la paix tués en service.

Cependant, nous ne sommes pas en faveur d'un jour férié payé. Ce type de congé ne garantit pas une plus grande sensibilisation aux moments clés de notre histoire et coûte trop cher aux employeurs du pays.

 

. 1715 + -

En me préparant pour ce débat, je suis tombé sur un numéro de février 1997 de la revue Maclean's dans lequel figurait les résultats d'un sondage effectué auprès de 25 historiens et universitaires canadiens bien connus. Ils étaient censés donner une note à nos premiers ministres. Sir Wilfrid Laurier est arrivé au troisième rang, derrière sir John A. Macdonald, oserai-je ajouter.

Beaucoup ont parlé de l'héritage laissé par Laurier aux Canadiens, en sa qualité de grand orateur et maître du compromis politique. Lorsqu'on regarde nos vis-à-vis aujourd'hui, il est tout à fait évident qu'ils ne sont pas à sa hauteur.

[Français]

En terminant, je suis fier de reconnaître le fait que sir Wilfrid Laurier fut le premier Canadien français à devenir premier ministre du Canada. Le Parti progressiste-conservateur ne s'oppose pas au fait que le 20 novembre soit désigné «fête de sir Wilfrid Laurier» et que la ministre du Patrimoine canadien ait le mandat de faire valoir la contribution de sir Wilfrid Laurier et autres grands Canadiens au développement de ce pays. Par contre, il s'oppose à ce que cette journée devienne un congé payé obligatoire.

[Traduction]

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Madame la Présidente, beaucoup de libéraux voient en sir Wilfrid Laurier le véritable fondateur du Parti libéral.

À l'époque où le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, était au pouvoir, sa principale opposition venait de deux groupes réformistes récalcitrants, les Rouges du Bas-Canada, un groupe de radicaux francophones dont la cible principale était l'Église catholique romaine, et les «Clear Grits», réunissant au début un groupe d'agriculteurs presbytériens et méthodistes mécontents du sud-ouest de Toronto. Même si les Grits ont disparu comme entité dans les années 1870, l'étiquette est restée accrochée aux libéraux et était encore largement utilisée un siècle plus tard.

Laurier était un homme séduisant, un avocat élégant d'une petite ville du Québec, éloquent, ambitieux et sensible. Il est entrée dans la vie politique comme un des jeunes chefs des Rouges, mais il a eu tôt fait de comprendre que si ses confrères tenaient vraiment à parvenir un jour au pouvoir, il leur faudrait former une alliance avec les Anglophones et modérer en même temps leur position anticléricale en se donnant un programme politique acceptable pour l'Église catholique romaine.

Laurier a réussi à faire accepter que ces objectifs pouvaient être atteints en mettant l'accent sur le libéralisme de son parti qui exigeait la séparation des dogmes républicain et anticlérical. Il disait aux deux francophones et aux anglophones que les Rouges pouvaient adopter une attitude modérée, compatible avec la pensée de William Lyon Mackenzie, le premier premier ministre libéral, et d'Edward Blake, le seul chef du Parti libéral fédéral au Canada qui ne soit jamais devenu premier ministre.

Il a mis l'accent sur le compromis et sur l'admiration pour les idéaux de réforme libérale qui étaient exprimés par William Gladstone en Angleterre et qui devaient s'emparer de l'esprit des libéraux canadiens durant plusieurs décennies par la suite.

[Français]

Laurier a exercé quatre mandats de premier ministre de 1896 à 1911. Il nous a inculqué, à nous, libéraux, bon nombre de nos plus grands principes, dont le plus important, la nécessité de trouver et de maintenir un terrain d'entente entre les anglophones et les francophones.

Les libéraux ont compris que Laurier pouvait remporter les élections de 1896, parce que les conservateurs avaient perdu de vue ce principe fondamental de la fédération canadienne.

[Traduction]

Pour les libéraux, les leçons tirées du leadership de Laurier allaient bien au-delà de l'entente entre francophones et anglophones. Il a enterré le dogmatisme et abandonné les raideurs idéologiques dont étaient rongés les Rouges et les Clear Grits. Il a bâti sa force électorale sur les forces d'organisation des premiers ministres libéraux provinciaux: Oliver Mowat de l'Ontario, William Stevens Fielding de la Nouvelle-Écosse et Andrew George Blair du Nouveau-Brunswick. Il les a fait entrer dans son Cabinet comme négociateurs influents pour leur région respective.

 

. 1720 + -

Il a lancé la construction du deuxième chemin de fer transcontinental et sollicité l'appui du milieu des affaires, modifiant l'engagement de son parti à l'égard du libre-échange pour calmer les nouveaux industriels du Canada.

Laurier a appuyé la politique d'immigration dynamique et ouverte de son ministre de l'Intérieur, sir Clifford Sifton, dont l'objectif était la colonisation de l'Ouest. Il parlait avec optimisme du brillant avenir du Canada.

Les succès de Laurier sont devenus des principes auxquels les libéraux sont restés fidèles pendant des dizaines d'années. Malgré quelques revers, Laurier a su maintenir un périlleux équilibre tout au long de ses mandats entre les craintes d'ordre racial du Canada français et les passions impérialistes du Canada anglais.

[Français]

Il y a près d'un siècle, sir Wilfrid Laurier a prédit que le XXe siècle serait le siècle du Canada. En regardant vers le passé, qui pourrait le nier? Le défi que nous devons maintenant relever, c'est de trouver l'équilibre ou le compromis voulu entre nous-mêmes et entre la multiplicité de nos intérêts, afin que le XXIe siècle soit aussi le siècle du Canada.

[Traduction]

Sir Wilfrid Laurier avait dans son pays une foi immense. Il avait une opinion bien ancrée sur ce que le Canada pouvait et devait être. Plus important encore, il avait une vision d'avenir pour le Canada et ses habitants.

Pour toutes ces raisons, il semble on ne peut plus opportun d'entrer dans un siècle nouveau en modifiant la Loi instituant des jours de fête légale pour honorer ce Canadien remarquable en créant une fête de sir Wilfrid Laurier.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, présenté par mon collègue, le député d'Oak Ridges. Le projet de loi vise à faire en sorte que le 20 novembre soit un jour férié national reconnaissant la contribution de sir Wilfrid Laurier au Canada.

Pourquoi commémorer Laurier? Nous sommes nombreux à nous souvenir de cette figure de l'histoire. On l'appelait Laurier «à la langue d'or»; il fut le septième premier ministre, le premier Canadien français à occuper le plus haut poste politique au Canada; c'était un homme d'envergure et un visionnaire, un héros même pour ceux qui ne partageaient pas son opinion.

Laurier a emprunté un chemin politique vaste et très varié. Toutefois, peu importe ce que son nom évoque pour nous, il a été d'abord et avant tout un vrai Canadien. Il a défendu des questions clés qui demeurent chères à tous les Canadiens: la tolérance, l'unité nationale, ainsi que le développement et la croissance continus du Canada.

En prévision du débat d'aujourd'hui, j'ai demandé à la Bibliothèque de me fournir une copie du premier discours de Laurier à la Chambre. On sera peut-être surpris d'apprendre que cela remonte avant l'époque du hansard. Tout ce qui reste de ses observations, ce sont les commentaires qu'elles ont suscités et les extraits qui ont paru dans la presse. Les temps ont certes changé.

Beaucoup de questions de l'époque ont changé plus que ne l'aurait imaginé Laurier, mais des défis qu'il a eus à relever au cours de son mandat sont encore très actuels.

Il a relevé des défis que certains d'entre nous ont aussi relevés. Il s'est occupé de la question des écoles confessionnelles. Nous nous sommes nous-mêmes penchés sur cette question. Du temps de son gouvernement, deux provinces, la Saskatchewan et l'Alberta, se sont jointes à la Confédération. Nous travaillons actuellement à créer le Nunavut.

Laurier a déjà dit qu'il avait hâte au jour où la population du Canada atteindrait 30 ou 40 millions d'habitants pour que sa voix influence le destin du monde. Cent ans ont passé et ce jour est arrivé.

Le Canada soulève l'admiration aux quatre coins du monde en raison de la qualité de vie qu'il offre, de son rôle dans les missions de paix internationales, et, tout dernièrement, de son succès à faire interdire les mines terrestres antipersonnel à l'échelle internationale.

Même si, en tant que pays, nous continuons à bâtir notre force à l'intérieur de nos frontières nationales et internationales, il convient de rendre hommage au dernier premier ministre du Canada qui dirigera le pays jusque dans le nouveau siècle et le nouveau millénaire, et l'aidera à surmonter les difficultés.

 

. 1725 + -

Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi du député. Vive Laurier. Comme l'a dit le premier ministre qui nous dirige au seuil du prochain millénaire, Laurier était chez lui ici. Qu'il soit notre inspiration pour tendre vers un avenir plus prometteur pour tous les Canadiens.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'apporter mon soutien au député d'Oak Ridges et à son projet de loi. C'est un excellent projet de loi qui mérite l'appui de tous les députés.

Le Canada est une des plus vieilles démocraties du monde. Notre système démocratique a été élaboré en 1841 par LaFontaine et Baldwin à une époque où plusieurs visions du Canada s'affrontaient. Si le Canada dure encore aujourd'hui, c'est grâce à ses visionnaires. À l'époque, les visions divergentes du Canada étaient très fortes.

Pour certains, des gens d'ascendance britannique, et mes ancêtres étaient clairement de ceux-là, le Canada devait être très près de l'empire britannique, il devait maintenir des rapports très étroits avec l'empire.

Par ailleurs, l'empire américain émergeait et il exerçait une attraction considérable sur les gens, dont beaucoup de Canadiens.

Il y avait ensuite une troisième vision, dont le foyer était centré au Québec, où des rapports très étroits de type colonial étaient maintenus avec la mère-patrie.

Dans toutes ces visions, celle de LaFontaine et de Baldwin a émergé et a donné lieu à la création du Canada. Le Canada, c'est-à-dire le Haut-Canada et le Bas-Canada, a attiré d'autres provinces, tout d'abord de la région atlantique, pour devenir un pays en 1867.

Les visions de ses dirigeants, particulièrement de Macdonald, qui a uni le pays au moyen d'un chemin de fer, ont permis de garder le Canada uni pendant toutes ces années. Le chemin de fer n'avait aucun sens du point de vue économique. Les voies ferrées auraient dû être orientées dans le sens nord-sud, vers les États-Unis. Cependant, la construction du chemin de fer ne visait pas à assurer leurs moyens de subsistance aux gens, mais bien à unir le pays.

Laurier aussi avait des visions qui ont permis de bâtir le Canada et d'édifier notre nation. L'une de ses grandes aspirations avait trait au peuplement de l'Ouest. Il voulait permettre au Canada d'accueillir sur son territoire un grand nombre d'immigrants, qui viendraient peupler l'Ouest, surtout en raison de l'envahissement par les Américains.

Vers 1917 et 1918, plus de 400 000 immigrants sont venus s'établir dans un pays comptant à l'époque 6 millions d'habitants; ils représentaient donc 7 à 8 p. 100 de l'ensemble de la population. C'est un haut fait incroyable, surtout lorsqu'on le compare à l'objectif de notre politique actuelle d'immigration, qui vise à accepter au Canada un nombre d'immigrants correspondant à 1 p. 100 de la population.

De même, Laurier a résisté à l'envahissement de l'Empire britannique, à l'attrait que représentait l'adhésion à l'accord commercial. Il a pris, disons, un risque sur le plan politique et a cherché à tenir l'Empire britannique à distance.

J'appuie le projet de loi proposé par le député et je voudrais reprendre l'un des discours de Laurier où il disait quelque chose comme: «Bien que César ait dit un jour qu'il préférait être maître dans un village plutôt que serviteur à Rome, il reste que mon ambition est de vivre dans un grand pays. Je m'imagine le jour où le Canada comptera entre 30 millions et 40 millions d'habitants et où il influera sur la destinée du monde entier.»

Ce jour est arrivé. Par conséquent, je veux bien qu'on célèbre cette journée.

 

. 1730 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il ne reste que le temps d'une réponse de la part du député qui a présenté le projet de loi.

M. Bryon Wilfert: Madame la Présidente, puis-je partager le temps qui m'est accordé avec le député de Brossard—La Prairie?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Si le député obtient le consentement unanime de la Chambre, je n'y vois pas d'objection. Y a-t-il consentement?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens pour parler de la possibilité de reconnaître la contribution de sir Wilfrid Laurier à notre histoire.

Je dois dire que j'aurais souhaité le faire d'une façon que j'avais qualifiée de non politique. J'allais le faire comme Canadien, reconnaissant la contribution d'un éminent Canadien à notre histoire.

Cependant, avant d'entamer mon discours, je me dois de faire une petite correction. Dans la présentation que la députée de Rimouski—Mitis a faite, il y a quelques minutes, elle a fait une référence, d'ailleurs dans un texte très fouillé, que je respecte même si je ne le partage pas, aux Canadiens et Canadiennes de l'époque, les Québécois et Québécoises d'aujourd'hui. Je trouve que cela manque un petit peu de rigueur, parce qu'il se trouve que les Canadiens et Canadiennes de l'époque constituaient tout le peuple francophone en terre d'Amérique, en terre du Canada, ce qui comprenait donc plus que ceux que nous qualifions aujourd'hui de Québécois et Québécoises.

Il y a environ une douzaine ou une quinzaine de mois, à une réunion à laquelle participaient des professeurs d'histoire, j'ai posé la question à brûle-pourpoint: «D'après vous, quel a été le meilleur premier ministre de l'histoire du Canada?», en comprenant, bien sûr, que pour juger, il faut beaucoup de recul. Deux des professeurs m'ont répondu spontanément: «Probablement Wilfrid Laurier». Je leur ai demandé pourquoi. La première réponse qui est venue aux lèvres de l'un de ces professeurs, c'est «le sens du compromis».

Il est évident qu'aucune carrière politique ne peut être parfaite. Les embûches que rencontrent les hommes politiques sont inévitables. On peut juger, mais il n'en demeure quand même pas moins que c'est cet esprit de compromis, manifesté par Laurier et par d'autres, mais particulièrement par sir Wilfrid Laurier, qui a présidé à la construction d'un Canada qui, même s'il n'est pas parfait, est extrêmement enviable.

Le Canada a été construit sur des compromis, des compromis honorables, des compromis respectueux de l'autre. Ce ne sont pas que des paroles philosophiques ou des concepts, cela se traduit concrètement par des mesures comme la péréquation, par exemple.

Le nombre d'écrivains, de musiciens, d'artistes, d'auteurs, qui n'ont pas eu la chance d'être reconnus à leur juste mesure à leur époque est très élevé. Il en va de même...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais je dois laisser les deux minutes et demie qui restent au député d'Oak Ridges.

[Traduction]

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Madame la Présidente, je remercie les députés qui ont pris la parole sur mon projet de loi aujourd'hui. Le projet de loi ne prévoit pas une fête légale, mais une journée de reconnaissance.

Mes collègues ont parlé d'autres personnes remarquables qui pourraient être reconnues. La principale différence, c'est que Laurier a été premier ministre, en plus d'être l'artisan de l'indépendance du Canada.

On dit que ceux qui ne tirent pas d'enseignements de l'histoire sont condamnés à répéter les mêmes erreurs. Si on ne connaît pas les événements du passé, on ne peut ni comprendre le présent ni envisager l'avenir. En faisant du 20 novembre la journée de Laurier, on permet aux Canadiens de mieux connaître leur identité.

Comme mon collègue vient de le dire, l'esprit même de notre pays s'est forgé à force de compromis. L'esprit de notre pays a été forgé par la collaboration entre les Canadiens, la colonisation de l'Ouest, grâce à des visionnaires comme Laurier.

 

. 1735 + -

Il importe qu'en tant que Canadiens et députés, nous rendions hommage à cet homme. En lui consacrant la journée du 20 novembre, nous pourrons dire à nos jeunes quel rôle de premier plan a joué Laurier dans l'édification de notre pays. Ainsi, en entrant dans le prochain millénaire, nous aurons une meilleure compréhension de ce qu'est l'identité canadienne, de ce qui nous unit en tant que peuple. C'est extrêmement important.

Je remercie mes collègues qui ont pris part à ce débat et je demande à la présidence de chercher à savoir si ce projet de loi peut faire l'objet d'un vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il unanimité pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période réservée pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES PRESTATIONS AUX AÎNÉS

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, le 17 mars dernier, je demandais au ministre des Finances pourquoi il s'obstinait à décourager l'épargne en vue de la retraite.

J'expliquais à la Chambre que certains experts financiers déconseillent les REER aux Canadiens de classe moyenne de plus de 50 ans. Avec la nouvelle Prestation aux aînés, l'impôt qu'ils épargneront aujourd'hui ne compensera pas pour l'impôt qu'ils devront payer plus tard.

Cela n'est qu'une des lacunes de la Prestation aux aînés que le ministre des Finances a annoncé, il y a deux ans.

Nombreux sont ceux qui critiquent la Prestation aux aînés. Voici quelques-unes de leurs préoccupations. Compte tenu des taux marginaux d'imposition actuels, la récupération de 20 p. 100 dans le cas des revenus supérieurs à 26 000 $ signifie que les aînés à revenu moyen auront un taux marginal d'imposition de 60 à 70 p. 100.

Les Canadiens à revenu moyen n'auront plus aucun intérêt à épargner en prévision de leurs vieux jours. Les aînés qui choisissent de rester sur le marché du travail vont s'apercevoir qu'il ne conservent que 30 p. 100 de leur salaire.

Lorsque le revenu d'un couple lui donne droit à la Prestation, le mari et la femme recevront chacun leur chèque, mais le droit à une pension de la femme dépendra du revenu de son mari.

Il ressort aussi d'une étude menée pour le compte de l'Association canadienne de l'immeuble que les aînés seuls, dont le revenu est supérieur à 31 000 $, verront leur situation financière se détériorer, de même que les couples dont le revenu global s'élève à 26 000 $.

Quand il y aura augmentation par rapport à ce qu'ils reçoivent à l'heure actuelle, elle ne sera que de 120 $ par an au maximum dans la plupart des cas. Cependant, les aînés à revenu moyen pourraient perdre de 3 000 $ à 7 000 $ par année, comparativement au régime actuel.

Même les aînés à revenu moyen qui choisissent de rester dans l'ancien système vont subir une ponction fiscale, étant donné que le crédit en raison de l'âge et le crédit de pension seront abolis lors de l'entrée en vigueur de la Prestation aux aînés.

En mettant en place la Prestation aux aînés, les libéraux et le gouvernement actuel proposent d'éliminer la pension de vieillesse, le crédit d'impôt pour le revenu de pension, le crédit en raison de l'âge et le supplément de revenu garanti.

Ils refusent toujours de fournir une analyse en bonne et due forme de l'impact que ces mesures auront sur les retraités canadiens de demain.

Au lieu d'encourager la responsabilité individuelle, la Prestation proposée va décourager l'épargne-retraite pour tout le monde, sauf les plus riches. Elle va également inciter beaucoup d'aînés à quitter la population active du fait qu'ils ne conserveraient que 30 p. 100 de leur salaire.

Le Parti progressiste-conservateur entend forcer le gouvernement à révéler entièrement aux Canadiens l'impact financier de la Prestation aux aînés proposée. Les Canadiens de tous les âges doivent en comprendre les conséquences.

Il faut empêcher le gouvernement de détruire les bases de notre système national de revenu de retraite.

 

. 1740 + -

J'encourage tous les Canadiens et Canadiennes à écrire à leurs députés respectifs pour leur signifier qu'ils déplorent ce que le ministre propose aujourd'hui avec la Prestation aux aînés et pour dire au ministre des Finances d'enlever ses mains de leurs poches.

[Traduction]

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole en réponse au député qui a parlé de la prestation aux aînés et du Régime de pensions du Canada en général.

Le gouvernement a en fait stabilisé le Régime de pensions du Canada. En outre, nous allons de l'avant avec la prestation aux aînés, garantissant aux personnes âgées une certaine sécurité et l'accès à des revenus. C'est très responsable.

Même si le député a continué de faire preuve de sectarisme, je lui signale que le gouvernement a en fait stabilisé le régime qu'un gouvernement précédent, dirigé par un autre premier ministre, avait négligé pendant des années.

Le gouvernement a à coeur d'adopter la meilleure politique à l'égard du régime de pensions public et de tout le système de revenus de retraite au Canada. C'est pour cette raison que, l'automne dernier, nous avons pris le temps de mener de vastes consultations auprès de groupes de personnes âgées, de groupes sociaux et de spécialistes des pensions du secteur privé, sur les propositions concernant la prestation aux aînés.

Des rencontres ont eu lieu d'un océan à l'autre. Nous avons écouté attentivement les questions qui ont été soulevées et les préoccupations qui ont été exprimées. Nous avons pris le temps de consulter les Canadiens parce qu'il est important que le gouvernement soit parfaitement au courant des préoccupations et des opinions des aînés. Nous avons aussi tenu compte des idées exprimées par les représentants du secteur des pensions et d'autres parties intéressées.

Nous avons fait cela et nous examinons maintenant la proposition à la lumière de ce que les Canadiens nous ont dit. C'est pour cette raison que l'annonce au sujet de la prestation aux aînés a été retardée. Nous déployons tous les efforts possibles afin que la politique que nous proposons pour les revenus de retraite tienne compte des préoccupations des Canadiens.

Les députés qui siègent sur ces banquettes écoutent très attentivement les différentes idées et opinions qui sont exprimées au sujet du régime de pensions et de la prestation aux aînés. Par exemple, le député de Hillsborough a fait, pas plus tard qu'aujourd'hui, un travail remarquable avec le ministre des Finances à cet égard.

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Madame la Présidente, je voulais parler brièvement du programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C.

Nous savons que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé vont se réunir, la semaine prochaine, pour réexaminer ce programme d'indemnisation. Il comporte des lacunes, nous le savons bien. Le gouvernement écarte de façon très arbitraire des victimes innocentes, en appliquant un délai tout à fait artificiel, soit de 1986 à 1990. Nous devons indemniser toutes les victimes, à mon avis.

Ce que je veux faire valoir ce soir découle simplement de ce qu'ont dit aujourd'hui le premier ministre et le ministre de la Santé. Je suis un peu inquiet, parce que je ne crois pas qu'ils aient appris quoi que ce soit du débat qui a eu lieu et de l'insatisfaction qu'ont exprimée les Canadiens de toutes les régions du pays à l'égard du programme d'indemnisation actuel.

Or, le premier ministre et le ministre de la Santé ont dit fondamentalement, aujourd'hui, qu'ils n'allaient rien changer à ce programme. Pourquoi vont-ils rencontrer les ministres de la Santé s'ils entendent s'en tenir au programme initial? Que va-t-on accomplir en adoptant ce type de position?

En fait, le premier ministre a essayé, aujourd'hui, de déformer les paroles du premier ministre de l'Ontario, qui a reconnu la gravité du problème. J'ai en main la lettre que le premier ministre de l'Ontario a envoyée, hier, au premier ministre.

Je voudrais vous en citer le deuxième paragraphe. Le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, déclare dans cette lettre que l'Ontario entend participer au dédommagement des victimes d'avant 1986 aux mêmes conditions que prévoit le programme actuel pour les personnes infectées entre 1986 et 1990. Comment peut-on être plus clair? Aujourd'hui, le premier ministre a tenté à la Chambre de déformer les propos de son homologue, mais ils sont là, sur papier.

 

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J'estime pour ma part que le premier ministre ontarien a opté pour l'approche la plus raisonnable possible. Il est prêt à accorder une aide aux victimes innocentes qui n'ont pas droit à l'indemnisation. Le premier ministre le nie, et il l'a même nié à la Chambre. Il y a quelque chose qui cloche lorsque le premier ministre du Canada ne peut accepter la responsabilité à l'égard d'innocentes victimes et du plan bâclé de son ministre de la Santé

Les victimes sont sacrifiées par le ministre des Finances. Le seul qui tire un grand plaisir de cette proposition, c'est le ministre des Finances. Il reste là avec un grand sourire énigmatique chaque fois que nous abordons ce sujet. Malheureusement, il s'agit de jeux politiques qui se jouent sur les banquettes ministérielles.

Le ministre fédéral de la Santé a l'entière responsabilité du système d'approvisionnement en sang du Canada. Le gouvernement fédéral est responsable, et je lui demande d'agir unilatéralement parce que, malheureusement, toutes les provinces ne sont pas riches. Toutes les provinces ne peuvent pas faire preuve d'une plus grande générosité.

Permettez-moi de conclure par une question: le ministre de la Santé est-il prêt à faire l'impossible pour que ces mesures d'indemnisation soient acceptées?

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Madame la Présidente, en guise de réponse aux observations du député au sujet du plan d'indemnisation des victimes de l'hépatite C et à son interprétation de l'interaction fédérale-provinciale dans ces négociations particulièrement difficiles, je voudrais simplement faire ressortir que c'est seulement le député qui a déformé les paroles d'autrui.

La Chambre sait fort bien, à l'instar de la population du pays, que ce sont le gouvernement du Canada et le ministre de la Santé qui ont donné l'occasion aux ministres provinciaux de la Santé d'un bout à l'autre du pays d'en venir à la conclusion que s'il y avait faute, il devait y avoir indemnisation.

Je tiens à ce que ce soit très clair. Comme le député du Parti progressiste conservateur brandit une lettre du premier ministre de l'Ontario dans laquelle ce dernier admet avoir compris et affirme être prêt à passer à l'action, je voudrais bien que le député nous dise où était le premier ministre ontarien au cours des 12 derniers mois.

Alors qu'aucun premier ministre ni aucun ministre de la Santé provincial n'était prêt à souscrire à un plan d'indemnisation, le ministre fédéral de la Santé était prêt à le faire et à convier ses homologues provinciaux à une rencontre pour la conclusion d'une entente à cet égard. En dépit des objections de certains, le ministre fédéral de la Santé a réussi à réunir tous les ministres de la Santé du pays à la table de négociation pour qu'ils s'entendent sur un plan d'indemnisation. Un accord a été conclu.

L'accord a été signé et mis en oeuvre par des premiers ministres et des ministres de la Santé provinciaux qui représentent non pas seulement les libéraux, non pas seulement les conservateurs, mais aussi les néo-démocrates et les séparatistes, bref tous les partis et tous les horizons.

On observe maintenant que certains changent d'avis. Des députés disent maintenant avoir compris et ils veulent déformer les paroles de leur collègue, le premier ministre de l'Ontario. Nous n'avons rien à apprendre de la part de M. Harris ni des députés d'en face.

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, le 2 avril dernier, je posais une question au premier ministre à la Chambre des communes concernant une véritable politique de construction navale. C'est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie qui m'avait alors répondu et c'est probablement lui qui va le faire encore aujourd'hui.

À cette occasion, je rappelais que les candidats libéraux de la région de Québec, dont l'actuel chef de cabinet du premier ministre, avaient pris l'engagement de tenir un sommet sur l'avenir de la construction navale au Canada dans l'année qui suivrait l'élection et la prise de pouvoir du Parti libéral. Nous sommes maintenant en 1998, cinq ans plus tard, et il n'y a toujours pas de sommet.

À plusieurs reprises, cette année, à titre de membre du Comité de permanent de l'industrie, j'ai proposé que ce Comité se penche sur l'élaboration d'une politique de construction navale. J'ai écrit au ministre et j'ai posé des questions à la Chambre.

 

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Lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de l'industrie, le ministre m'a finalement dit qu'il aurait peut-être pu intervenir sur le plan des subsides, mais comme il n'a pas l'intention de le faire, il me dirigeait plutôt ailleurs.

Le secrétaire parlementaire semblait dire dans sa réponse que tout était parfait au plan de la construction navale. Pourtant, l'Association de la construction navale du Canada, qui regroupe les principaux chantiers maritimes au Canada, demande au gouvernement, depuis un an, d'instaurer un certain nombre de mesures.

Premièrement, l'instauration d'un programme amélioré de financement à l'exportation et de garantie de prêt semblable au programme «Title XI» en vigueur aux États-Unis.

Deuxièmement, l'exclusion des nouveaux vaisseaux construits dans les chantiers maritimes canadiens des dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada.

Troisièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable dont bénéficieraient les constructeurs maritimes et les armateurs canadiens qui passent des contrats de construction de navires ou des contrats de conversion impliquant un changement de vocation, carénage de mi-vie ou grand carénage.

Quatrièmement, l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui permettent aux Américains de vendre des navires neufs ou usagés au Canada, tout en interdisant complètement aux Canadiens tout accès au marché américain.

Je vous fais part de ces quatre mesures, mais il pourrait y en avoir d'autres. Par exemple, le gouvernement du Québec, dans son budget de 1997, a permis des crédits d'impôt pour toute construction maritime, et cette année, 12 mois plus tard, l'a étendu au domaine des plates-formes pétrolières. Notamment dans le chantier maritime de Lévis, c'est un créneau très important qui est envisagé par l'entreprise.

Je conclus en espérant que le secrétaire parlementaire pourra m'en dire plus long là-dessus. Qu'est-ce que le gouvernement libéral entend faire? Est-ce qu'il entend donner suite à son engagement de 1993, c'est-à-dire tenir un sommet? Ou, à défaut, est-ce que le Comité permanent de l'industrie ou le Comité permanent des finances pourrait étudier cela, tel que l'ont demandé les militants libéraux lors du dernier congrès du Parti libéral ici-même, à Ottawa, il y a moins de deux mois? Ils le demandaient aux gens du gouvernement, à leur tour, à la suite de demandes semblables formulées par les premiers ministres provinciaux réunis à la Conférence de Saint Andrews, l'automne dernier.

Ce que je demande au secrétaire parlementaire, c'est ceci: quand le gouvernement tiendra-t-il ses engagements, et tiendra-t-il parole?

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député de Lévis qui me donne l'occasion d'intervenir sur la politique concernant la construction navale. Je comprends certaines de ses préoccupations.

D'abord, je signale qu'au Canada, la plupart des chantiers navals sont en mesure de fournir des services de réparation et de remise en état ainsi que d'effectuer de la construction pour le marché commercial et le gouvernement.

Cependant, le Canada n'est que l'un des nombreux intervenants dans la construction navale à l'échelle internationale. Nous devons reconnaître cette réalité et veiller à ce que notre industrie saisissent les occasions réalistes qui se présentent sur le marché. C'est pourquoi, entre 1986 et 1993, le gouvernement fédéral a consacré près de 200 millions de dollars à un processus de rationalisation dirigé par l'industrie. L'industrie elle-même a jugé nécessaire de réduire sa capacité, pour que les autres chantiers navals puissent survivre et rester concurrentiels.

Je dois aussi faire remarquer que le gouvernement actuel a déjà une politique sur la construction navale. Elle consiste à appuyer l'industrie en appliquant des mesures que le ministre de l'Industrie a maintes fois répétées à la Chambre et qui consistent à poursuivre une politique d'achat et de réparation au Canada à l'égard de tous les navires du gouvernement fédéral, chaque fois que c'est possible; imposer un droit de 25 p. 100 sur la plupart des navires construits construits à l'étranger et non assujettis à l'ALENA; accorder une réduction pour amortissement accéléré de 33,3 p. 100 pour de nouveaux navires construits au Canada, ce que de nombreux autres secteurs ont demandé; financer les opérations commerciales rentables par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations; un système de crédits d'impôt favorisant la R-D qui encourage les constructeurs navals à se tenir à jour avec la nouvelle technologie.

Je collabore avec diverses entreprises de construction et de réparation de navires. Je les encourage à devenir toujours plus concurrentiels, parce que les subventions ne sont pas une solution.

Bref, le gouvernement appuie l'industrie de la construction navale et il l'a toujours fait et nous continuerons à favoriser la croissance de cette industrie.

 

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LE REBOISEMENT

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Madame la Présidente, depuis 1995, des sommes ont été amassées pour le Fonds de reboisement Elijah Smith et elles ont été versées au Trésor, mais elles n'ont pas été débloquées pour le reboisement au Yukon. Le gouvernement fédéral a reconnu que cette façon de procéder manque de transparence et qu'elle n'est pas pratique. Le président du Conseil du Trésor dit qu'il faut modifier la Loi sur les terres territoriales afin d'établir, dans les comptes du Canada, un compte distinct pour le reboisement du Yukon. Il est dommage qu'il ait fallu autant de temps pour amorcer ce processus.

Par ailleurs, le Canada s'apprête à transférer au Yukon des pouvoirs de type provincial. Compte tenu du fait que le gouvernement fédéral propose au gouvernement du Yukon d'assumer la responsabilité de l'administration et du contrôle des terres, des forêts, de l'eau et des ressources minérales, j'exhorte le gouvernement à moderniser la Loi sur le Yukon de manière à ce qu'elle reflète bien les pouvoirs actuellement exercés par le Yukon et ceux qui seront conférés au nouveau territoire du Nunavut.

Le ministère des Affaires indiennes s'occupe actuellement de répertorier les forêts du Yukon. Au lieu de modifier la Loi sur les terres territoriales et d'ouvrir un compte distinct pour le reboisement, le gouvernement fédéral aidera davantage les habitants du Yukon en modernisant la Loi sur le Yukon, de manière à ce qu'elle reflète bien les objectifs concernant le transfert des responsabilités et qu'elle confère au Yukon les pouvoirs provinciaux dont il a besoin pour gérer ses forêts.

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Madame la Présidente, le 23 avril, la députée a posé une question sur le fonds de reboisement Elijah Smith, plus particulièrement sur le décaissement de l'argent versé dans ce fonds.

Depuis 1995, ceux qui récoltent le bois du Yukon contribuent au coût du reboisement dans ce territoire. Je peux affirmer à la députée qu'il y a eu des activités de reboisement. En 1995, 100 000 jeunes plants ont été mis en terre. Ce nombre est passé à 480 000 en 1996, puis à 800 000 en 1997. Nos activités de reboisement incluent également la cueillette de pommes de pin et d'épinette ainsi que l'achat d'équipement pour la préparation du terrain.

La formule de décaissement des fonds a été adoptée en 1995, au moment de la mise en oeuvre du règlement. Selon cette formule, les revenus tirés des droits prélevés pour le reboisement du Yukon sont versés au Trésor. INAK est autorisé à inclure dans son budget une somme égale aux revenus tirés de ces droits.

Toutefois, nous reconnaissons que le processus actuel de collecte et de répartition des fonds destinés au reboisement pourrait être plus transparent pour les résidents du Yukon et, en particulier, les travailleurs forestiers.

À cette fin, le Conseil du Trésor travaille de concert avec INAK pour établir un processus plus transparent. Pour ce faire, il faut une mesure législative, et c'est la Loi sur la gestion des finances publiques qui l'exige.

INAK est en train de travailler à un projet de loi qui modifierait la Loi sur les terres territoriales en y ajoutant une disposition prévoyant l'ouverture d'un compte séparé au sein des comptes du Canada. Cela permettrait au public de contrôler la collecte et la répartition des fonds destinés au reboisement. Nous espérons que, avec la coopération du Parlement, cette mesure sera en place le plus rapidement possible.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 55.)