PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-310, Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés.

M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 4, 5, 7 et 8.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 6.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 9 à 11.

Groupe n^o 1

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 8, de ce qui suit:

« 12. (1) L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit: »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 8, de ce qui suit:

« quelconques, donner au public des indica- »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, de ce qui suit:

« (2) Le paragraphe 52 (2) de la même loi est remplacé par ce qui suit: »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion n^o 3, est différé.

Groupe n^o 2

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 10, de ce qui suit:

« nication téléphonique interactive ou de la communication par internet pour pro- »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit:

« cation téléphonique ou de chaque communication sur internet, de l'identité de la »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 45 et 46, page 11, de ce qui suit:

« faite au cours d'une communication téléphonique ou d'une communication sur internet, sauf si l'accusé établit que la divulga-»

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit:

« was not requested during the internet or telephone com- »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 46 et 47, page 11, et aux lignes 1 à 4, page 12, de ce qui suit:

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 5, 7 et 8).

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motion n^os 5 et 7, est différé.

Groupe n^o 3

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 11, de ce qui suit:

« a.1) donner au public, sous la forme d'une déclaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications;

a.2) donner au public des indications, sous une forme qui fait croire qu'il s'agit:

(i) soit d'une garantie de produit,

(ii) soit d'une promesse de remplacer, entretenir ou réparer tout ou partie d'un article ou de fournir de nouveau ou continuer à fournir un service jusqu'à l'obtention du résultat spécifié,

si cette forme de prétendue garantie ou promesse est trompeuse d'une façon importante ou s'il n'y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respectée;

a.3) donner au public des indications trompeuses d'une façon importante sur le prix auquel un ou des produits similaires ont été, sont ou seront habituellement vendus, les indications relatives au prix étant réputées, pour l'application du présent alinéa, se référer au prix auquel le produit a été généralement vendu par les vendeurs sur le marché correspondant, à moins qu'il ne soit nettement précisé qu'il s'agit du prix auquel le produit a été vendu par la personne qui donne les indications ou au nom de laquelle elles sont données; »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 6).

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, de ce qui suit:

« 74.091 (1) Toute personne -- autre qu'une personne morale

-- âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou tout groupe de personnes -- autres que des personnes morales -- âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut faire parvenir au commissaire une requête afin qu'il présente une demande d'ordonnance en vertu de la présente partie.

(2) La requête établie en la forme appropriée par le ministre, est accompagnée d'une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce:

a) les nom et adresse de l'auteur de la demande;

b) le fait que l'auteur de la demande a au moins dix-huit ans, réside au Canada et n'est pas une personne morale;

c) la nature du comportement susceptible d'examen et le nom des personnes à qui elle est imputée;

d) un bref exposé des éléments de preuve à l'appui de la requête;

e) les nom et adresse de chaque personne qui pourrait être en mesure de témoigner au sujet du comportement susceptible d'examen ainsi qu'un bref exposé des éléments de preuve qu'elle pourrait donner, dans la mesure où ces renseignements sont connus de l'auteur de la requête;

f) une description de tout document ou autre pièce dont, selon l'auteur de la requête, il faudrait tenir compte dans le cadre de la demande d'ordonnance de même que, si possible, une copie de tel document.

(3) Le commissaire accuse réception de la requête et présente une demande d'ordonnance en vertu de la présente partie.

(4) Le commissaire ne présente pas de demande d'ordonnance si la requête est futile ou vexatoire.

(5) S'il ne présente pas de demande d'ordonnance, le commissaire donne, dans les soixante jours suivant la réception de la requête, un avis du refus et les motifs de celui-ci à l'auteur de la requête et à chaque personne à qui le requête impute la perpétration du comportement susceptible d'examen et dont l'adresse est donnée dans la requête. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, de ce qui suit:

« 74.091 (1) Toute personne -- autre qu'une personne morale

-- âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou tout groupe de personnes -- autres que des personnes morales -- âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut faire parvenir au commissaire une requête afin qu'il présente une demande d'ordonnance en vertu de la présente partie à l'encontre d'une personne ayant ou ayant eu un comportement susceptible d'examen.

(2) Dans les meilleurs délais suivant la réception d'une requête visée au paragraphe (1), le commissaire présente une demande d'ordonnance sauf si la requête est futile ou vexatoire. »

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 23, de ce qui suit:

« 74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la demande du commissaire, d'une personne -- autre qu'une personne morale -- âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou de tout groupe de personnes -- autres que des personnes morales -- âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada, qu'une personne a »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 9 à 11).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0080 au sujet du service téléphonique. -- Document parlementaire n^o 8545-361-86;

-- n^os 361-0520, 361-0521 et 361-0522 au sujet des Forces armées canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-361-87;

-- n^o 361-0744 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-361-4J;

-- n^os 361-0784, 361-0793, 361-0800, 361-0931, 361-0984, 361-1024, 361-1066, 361-1067 et 361-1199 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46G;

-- n^os 361-0794, 361-0866, 361-0867, 361-0879, 361-0957, 361-0970, 361-0971, 361-0972, 361-0973, 361-1189, 361-1190, 361-1191, 361- 1220, 361-1221 et 361-1222 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-66B.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-429, Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-1295);

-- par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), deux au sujet de l'économie (n^os 361-1296 et 361-1297);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-1298);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), une au sujet des affaires autochtones (n^o 361-1299) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 361-1300);

-- par M. McKay (Scarborough-Est), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1301) et une au sujet du mariage (n^o 361-1302);

-- par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-1303) et deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^os 361-1304 et 361- 1305);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), sept au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 361-1306 à 361-1312).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q- 14, Q-87, Q-88, Q-95, Q-96, Q-97, Q-99, Q-100, Q-101, Q-102, Q- 103, Q-104, Q-105, Q-106, Q-107, Q-112, Q-113, Q-114, Q-115 et Q-116 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépot de documents:

Q-85 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle indiquer quel sera le coût de chacune des 172 recommandations que renferme le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation, et fournir les documents ou analyses sur lesquels ces chiffres s'appuient ?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-85.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépot de documents:

Q-98 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Le gouvernement pourrait-il fournir une liste de tous les « droits » (politiques, sociaux, humains) que le Canada promeut par le biais d'organisations internationales ou a reconnus officiellement au moyen d'accords internationaux (y compris ceux conclus lors de forums onusiens)?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-98.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 9 à 11).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui, dans l'affirmatif, s'applique aussi à la motion n^o 11, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8), du Règlement la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 22 septembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

« le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 12 juin 1998, M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, a déposé, le mercredi 17 juin 1998, le 14^e rapport de ce Comité (Chapitres 35 et 36 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1997). -- Document parlementaire n^o 8510-361-89.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 et 38), qui comprend le présent rapport, est déposé.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 12 juin 1998, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a déposé, le jeudi 18 juin 1998, le 35^e rapport de ce Comité (Loi électorale du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-90.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9, 14 à 17, 25 à 29 et 31 à 36), qui comprend le présent rapport, est déposé.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 juin 1998:

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-282A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-634A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-20A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-650A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1).

-- Document parlementaire n^o 8560-361-142A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapports de la société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-704A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Sommaires du Plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1998-1999 de la Société du crédit agricole, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-818A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 juillet 1998:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L. R. 1985, ch. F-26, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-361-559. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Boudria (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1998-989, C.P. 1998-1068, C.P. 1998-1069 et C.P. 1998- 1070. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord)

-- C.P. 1998-1071, C.P. 1998-1111 et C.P. 1998-1112. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1998-1002, C.P. 1998-1077, C.P. 1998-1078, C.P. 1998-1079, C.P. 1998-1080, C.P. 1998-1081, C.P. 1998-1082, C.P. 1998-1182 et C.P. 1998-1183. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1998-1005, C.P. 1998-1053, C.P. 1998-1054, C.P. 1998-1055, C.P. 1998-1056, C.P. 1998-1057, C.P. 1998-1103, C.P. 1998-1104, C.P. 1998-1105, C.P. 1998-1106, C.P. 1998-1107, C.P. 1998-1108 et C.P. 1998-1189. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1998-987, C.P. 1998-988, C.P. 1998-1157 et C.P. 1998-1158.

-- Document parlementaire n^o 8540-361-7A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1998-1045 et C.P. 1998-1046. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1998-998, C.P. 1998-999, C.P. 1998-1003, C.P. 1998-1036, C.P. 1998-1037, C.P. 1998-1075, C.P. 1998-1076, C.P. 1998-1175, C.P. 1998-1176, C.P. 1998-1177 et C.P. 1998-1178. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-1000, C.P. 1998-1058 et C.P. 1998-1059. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1998-986, C.P. 1998-1030, C.P. 1998-1047, C.P. 1998-1048, C.P. 1998-1049, C.P. 1998-1050, C.P. 1998-1051, C.P. 1998-1052, C.P. 1998-1085, C.P. 1998-1086, C.P. 1998-1087, C.P. 1998-1088, C.P. 1998-1089, C.P. 1998-1187 et C.P. 1998-1188. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-983, C.P. 1998-984, C.P. 1998-985, C.P. 1998-1043 et C.P. 1998-1044. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1998-991, C.P. 1998-992, C.P. 1998-993, C.P. 1998-1060, C.P. 1998-1061, C.P. 1998-1062, C.P. 1998-1063, C.P. 1998-1064, C.P. 1998-1065, C.P. 1998-1066, C.P. 1998-1067, C.P. 1998-1072, C.P. 1998-1073, C.P. 1998-1109, C.P. 1998-1110, C.P. 1998-1190 et C.P. 1998-1191. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1998-980. -- Document parlementaire n^o 8540-361-17D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- C.P. 1998-950, C.P. 1998-951, C.P. 1998-981, C.P. 1998-982, C.P. 1998-996, C.P. 1998-997, C.P. 1998-1042, C.P. 1998-1083 et C.P. 1998-1084. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-1038. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1998-979, C.P. 1998-1039, C.P. 1998-1040, C.P. 1998-1041, C.P. 1998-1179, C.P. 1998-1180 et C.P. 1998-1181. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0276 au sujet de l'OTAN. -- Document parlementaire n^o 8545-361-78;

-- n^o 361-0848 au sujet de la nudité. -- Document parlementaire n^o 8545-361-7O;

-- n^os 361-0885, 361-0939, 361-0953, 361-0961, 361-0979 et 361-0999 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10L;

-- n^os 361-0889, 361-0890, 361-0891, 361-0892, 361-0893, 361-0894, 361-0905, 361-0913 et 361-0933 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-361-79;

-- n^os 361-0911 et 361-0935 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-361-26B;

-- n^o 361-0934 au sujet de l'objection de conscience. -- Document parlementaire n^o 8545-361-70A;

-- n^os 361-0964, 361-0981 et 361-1034 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6L;

-- n^os 361-0965, 361-0982, 361-1033, 361-1057 et 361-1072 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5Q;

-- n^os 361-0966, 361-0967, 361-0968, 361-0980, 361-0983, 361-1027, 361-1032, 361-1035, 361-1036, 361-1037, 361-1038, 361-1039, 361- 1040, 361-1041, 361-1042, 361-1043, 361-1044, 361-1045, 361-1046, 361-1047, 361-1048, 361-1049, 361-1050, 361-1051, 361-1052, 361- 1056, 361-1071, 361-1074, 361-1075, 361-1076, 361-1077, 361-1078, 361-1079, 361-1080, 361-1081, 361-1082, 361-1083, 361-1084, 361- 1085, 361-1086, 361-1087, 361-1088, 361-1089, 361-1090, 361-1091, 361-1092, 361-1093, 361-1094, 361-1095, 361-1096, 361-1097, 361- 1098, 361-1196, 361-1223, 361-1231, 361-1232, 361-1233, 361-1234, 361-1235, 361-1236, 361-1237, 361-1238, 361-1239, 361-1240, 361- 1241, 361-1242, 361-1243, 361-1244, 361-1245, 361-1246, 361-1247, 361-1248, 361-1249, 361-1250, 361-1251, 361-1252, 361-1253, 361- 1254, 361-1255, 361-1256, 361-1257, 361-1258, 361-1259, 361-1260, 361-1261, 361-1262, 361-1263, 361-1264, 361-1265, 361-1266, 361- 1267, 361-1268, 361-1269, 361-1270, 361-1271, 361-1272, 361-1273, 361-1274, 361-1275, 361-1276, 361-1277, 361-1278, 361-1284 et 361-1293 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54E;

-- n^os 361-0998 et 361-1055 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14H;

-- n^os 361-1001 et 361-1210 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11K;

-- n^o 361-1002 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-29F;

-- n^os 361-1010, 361-1011, 361-1012, 361-1013, 361-1014, 361-1015, 361-1016, 361-1017, 361-1018, 361-1019, 361-1020, 361-1021, 361- 1022, 361-1023, 361-1131, 361-1132, 361-1133, 361-1134, 361-1135, 361-1136, 361-1137, 361-1138, 361-1139, 361-1140, 361-1141, 361- 1142, 361-1143, 361-1144, 361-1145, 361-1146, 361-1147, 361-1148, 361-1149, 361-1150, 361-1151, 361-1152, 361-1153, 361-1154, 361- 1155, 361-1156, 361-1157, 361-1158, 361-1159, 361-1160, 361-1161, 361-1162, 361-1163, 361-1164, 361-1165, 361-1166, 361-1167, 361- 1168, 361-1169, 361-1170, 361-1171, 361-1172, 361-1173, 361-1174, 361-1175, 361-1176, 361-1177, 361-1178, 361-1179, 361-1180, 361- 1181, 361-1182, 361-1183, 361-1184 et 361-1185 au sujet du Code canadien du travail. -- Document parlementaire n^o 8545-361-17B;

-- n^os 361-1059, 361-1060, 361-1064, 361-1105, 361-1106, 361-1107, 361-1115, 361-1116, 361-1117, 361-1118 et 361-1225 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45L;

-- n^os 361-1061, 361-1062, 361-1069, 361-1119, 361-1120, 361-1121, 361-1122, 361-1123, 361-1124, 361-1211, 361-1213, 361-1218, 361- 1224, 361-1226, 361-1228, 361-1285, 361-1286 et 361-1290 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80;

-- n^os 361-1063 et 361-1112 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-20E;

-- n^os 361-1070 et 361-1187 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16J;

-- n^o 361-1099 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-18G;

-- n^os 361-1100, 361-1101, 361-1113, 361-1114, 361-1125, 361-1127, 361-1129, 361-1195, 361-1201, 361-1202, 361-1203, 361-1204, 361- 1205, 361-1206, 361-1207, 361-1208, 361-1209, 361-1217 et 361- 1227 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67D;

-- n^o 361-1110 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-361-4I;

-- n^o 361-1130 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-36D;

-- n^o 361-1200 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-361-44F;

-- n^o 361-1283 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-361-53C.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-235A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-242A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-437A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-527A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L. R. 1985, ch. 33 (1er suppl.), art. 35. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 621A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-713A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-714A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-715A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-716A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Décret en conseil n^o C. P. 1998-800 en date du 7 mai 1998, concernant les Instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L. C. 1991, ch. 11, par. 26(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-286. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du Parc national du Mont Riding de 1996 à 2001, conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-373. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent de 1998 à 2003, conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-603. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du Parc national Terra nova de 1996 à 2001, conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-609. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-849A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-637A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-617A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Commission de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, L. R. 1985, ch. A-16, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-61A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-106A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada -- nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-378A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361- 505A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-556A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-653A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-689A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-707A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (ministre du Travail) -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-644A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence auComité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (ministre du Travail) -- Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-712A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-76A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-162A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseiller en éthique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L. C. 1995, ch. 12, par. 10(6). -- Document parlementaire n^o 8560-361-480A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-502A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-587A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-655A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-660A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-719A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapports de la société pour l'expansion des exportations pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2).

-- Document parlementaire n^o 8561-361-702A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapports de l'Administration du pipe-line du nord pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-720. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne )

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-78A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, en date du 16 avril 1998, et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 17 avril 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L. C. 1991, ch. 21, art. 14. -- Document parlementaire n^o 8560-361-464. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L. R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. -- Document parlementaire n^o 8560-361-553B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Enquête sur l'importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada », en date de juin 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre- échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572H. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-647A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-695A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'année 1997-1998, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L. R. 1985, ch. L-7, art. 18. -- Document parlementaire n^o 8560-361-367. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)) -- Rapport sur l'État des parcs pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R. 1985, ch. 39 (4e suppl.), art. 3. -- Document parlementaire n^o 8560-361-462. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5e rapport du Comité permanent des comptes publics, «Chapitre 13 du rapport d'avril et octobre 1997 du Vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-361-37), présenté à la Chambre le jeudi 12 février 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-37.

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-564A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-640A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 août 1998:

-- par M. Boudria (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1998-1341 et C.P. 1998-1342. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord)

-- C.P. 1998-1238 et C.P. 1998-1239. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1998-1193, C.P. 1998-1194 et C.P. 1998-1237. -- Document parlementaire n^o 8540-361-7B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1998-1211, C.P. 1998-1212, C.P. 1998-1251 et C.P. 1998- 1252. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-1240, C.P. 1998-1241, C.P. 1998-1242, C.P. 1998-1243, C.P. 1998-1244, C.P. 1998-1245 et C.P. 1998-1246. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1998-1202, C.P. 1998-1229, C.P. 1998-1230, C.P. 1998-1231 et C.P. 1998-1232. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-1221. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1998-1197, C.P. 1998-1198, C.P. 1998-1222, C.P. 1998-1247, C.P. 1998-1248 et C.P. 1998-1249. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1998-1215, C.P. 1998-1217, C.P. 1998-1218, C.P. 1998-1219, C.P. 1998-1220, C.P. 1998-1339, C.P. 1998-1340, C.P. 1998-1358 et C.P. 1998-1359. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-1213 et C.P. 1998-1214. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0082, 361-0221, 361-0246, 361-0284, 361,0368, 361-0665, 361-0730, 361-0731, 361-0802 et 361-1289 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-36E;

-- n^o 361-0144 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 28C;

-- n^o 361-0370 au sujet de l'identité des criminels. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 82;

-- n^os 361-0433 et 361-0912 au sujet du port de Churchill. -- Document parlementaire n^o 8545-361-83;

-- n^o 361-0434 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 10M;

-- n^o 361-0465 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35C;

-- n^os 361-0494, 361-0710, 361-0743 et 361-0749 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-66A;

-- n^o 361-0601 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64A;

-- n^o 361-0678 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-361-84;

-- n^o 361-0914 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-74A;

-- n^o 361-0958 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 13C;

-- n^os 361-0959 et 361-1186 au sujet de l'Albanie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-85;

-- n^os 361-0993, 361-1008 et 361-1292 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-361-51E;

-- n^o 361-1000 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11L;

-- n^os 361-1005, 361-1006, 361-1068 et 361-1294 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-361-42K;

-- n^o 361-1053 au sujet de l'industrie du phoque. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 50B;

-- n^os 361-1058 et 361-1073 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-6M;

-- n^os 361-1102, 361-1103 et 361-1104 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-26C;

-- n^os 361-1126 et 361-1188 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-361-3M;

-- n^os 361-1128 et 361-1212 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14I;

-- n^o 361-1197 au sujet du drapeau canadien. -- Document parlementaire n^o 8545-361-15L;

-- n^os 361-1198, 361-1214 et 361-1215 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-77A;

-- n^os 361-1287 et 361-1288 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-361-61A.

-- par le Président -- Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-626A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L. R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. -- Document parlementaire n^o 8560-361-515A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapports de Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-662. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-120A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-618A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports du Bureau d'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-605A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1998-1999 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 361-835A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise, du budget d'exploitation et du budget d'immobilisations de 1997-1998 à 2001-2002 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-838. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur l'État des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L. C. 1994, ch. 41, par. 7(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-461A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-686A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-723A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 1999 de la Banque de développement du Canada, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-833A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapport du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-676A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Mifflin (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-575A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-705A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 septembre 1998:

-- par le Premier ministre -- Rapports du Centre Canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-500A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-512A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-651A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-699A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1er rapport du Comité permanent des pêches et des océans, «Rapport: La côte est» (document parlementaire n^o 8510-361-43), présenté à la Chambre le lundi 23 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-43.

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 6e rapport du Comité permanent des comptes publics, «Pêches et Océans Canada -- Le saumon du Pacifique: la durabilité de la ressource» (document parlementaire n^o 8510-361-44), présenté à la Chambre le jeudi 26 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8512- 361-44.

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R. 1985, ch. F-22, par. 14(2).

-- Document parlementaire n^o 8560-361-147A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie (C.P. 1998-1343 et DORS/JUS- 600524), ainsi que du Décret concernant l'autorisation par permis (C.P. 1998-1344), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361- 365A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-88A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)) -- Plan directeur du Parc national des Îles-de-La-Baie-Georgienne de 1998 à 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-581. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)) -- Plan directeur du Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard de 1998 à 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-582. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)) -- Plan directeur du Parc national de la Péninsule-Bruce de 1998 à 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-584. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)) -- Plan directeur du Parc marin national Fathom Five de 1998 à 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, ch. 48, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-585. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-538A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-554A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-629A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) -- Rapport sur la Convention de la Baie James et du nord québecois et sur la Convention du nord-Est québecois «Cris-Inuit- Naskapis» pour l'année 1997, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, art. 10. -- Document parlementaire n^o 8560-361-438A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-325A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) -- Rapports du ministère des Affaires indiennes et du nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-648A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-725A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux des Territoires du nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-730A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-693A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Délibérations de la Société royale du Canada de 1996, ainsi que les mémoires de 1996 et 1997, l'Annuaire de 1997-1998 et le Rapport du Conseil de 1996-1997, conformément à Loi constituant en société la Société royale du Canada, L. C. 1883, ch. 46, art. 9. -- Document parlementaire n^o 8560-361-233A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-607A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L. C. 1988, ch. 28, par. 30(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-586A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Réexamen de la recommandation concernant les tissus Vinex FR-9B», en date du 29 juin 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572I. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d'allégement tarifaire déposées par Blue Bird Dress of Toronto Ltd. concernant certains tissus de fils de filaments de polyester », en date du 23 juillet 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Nault (Kenora -- Rainy River), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361- 1313);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), trois au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 361-1314 à 361-1316), deux au sujet du mariage (n^o 361-1317 et 361-1318) et une au sujet de l'immigration (n^o 361-1319);

-- par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), une au sujet du mariage (n^o 361- 1320), une au sujet des droits des enfants (n^o 361-1321) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-1322).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.