PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), propose, -- Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1378 et 361-1386 au sujet de la paix mondiale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-99;

-- n^o 361-1697 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67R;

-- n^os 361-1698, 361-1699, 361-1700, 361-1701, 361-1702, 361-1703 et 361-1704 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80K;

-- n^os 361-1708, 361-1709 et 361-1728 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-93E.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 21 au 25 septembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-51G.

Présentation de rapports de comités

M. Bryden (Wentworth -- Burlington), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-121.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 47) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport de ce Comité (Affronter l'avenir : Les défis et les choix d'une ère nouvelle) -- Document parlementaire n^o 8510-361-122.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 164) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-62, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence ».

motions

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose, -- Que les projets de loi suivants :

le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas, au nom de M. Kilger (Stormont -- Dundas) et inscrit dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité;

le projet de loi intitulé « Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore » au nom de M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) et inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant des députés » (n^o 20);

le projet de loi intitulé « Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil -- Papineau » au nom de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau) et n'ayant pas paru au Feuilleton des Avis;

soient réputés adoptés à toutes les étapes, sans débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas, est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, le projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore, est réputé avoir été déposé, lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil -- Papineau, est réputé avoir été déposé, lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'immigration (n^o 361-1831);

-- par M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo), une au sujet des services de la santé (n^o 361-1832);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet du mariage (n^o 361-1833);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-1834);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), huit au sujet des agresseurs sexuels (n^os 361-1835 à 361-1842), une au sujet des droits des enfants (n^o 361-1843) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 361-1844);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-1845);

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), une au sujet des services de la santé (n^o 361-1846);

-- par M. Kerpan (Blackstrap), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1847) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-1848);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet la pornographie (n^o 361-1849);

-- par M. Maloney (Erie -- Lincoln), deux au sujet du mariage (n^os 361-1850 et 361-1851) et deux au sujet des droits des enfants (n^os 361-1852 et 361-1853).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), -- Que le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

Motion n^o 1.

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« (3) L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La compagnie exploitant une voie ferrée doit rembourser tout gouvernement provincial ou toute ville ou municipalité des dépenses engagées, selon le cas, par le gouvernement provincial, la ville ou la municipalité à l'égard de cette voie ferrée afin de se conformer à un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

(4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de limiter la portée du paragraphe (2) à l'égard d'un gouvernement provincial, d'une ville ou d'une municipalité. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'au lundi 7 décembre 1998, à 17h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Caccia (Davenport), appuyé par M^me Whelan (Essex), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir avec détermination, devant les résultats du Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, afin d'éliminer les polluants organiques persistants, en faisant progresser le protocole sur les POP. (Affaires émanant des députés M-37)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 3 novembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-39.

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 17 novembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-40.

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-361-228A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-254A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

AJOURNEMENT

À 14h31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.