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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 décembre 1998
 | DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
| LA FAMILLE |
| Mme Brenda Chamberlain |
| DANNY VIRTUE |
| M. Grant McNally |
| LE GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK |
| M. Charles Hubbard |
| JOHN G. HAYES |
| M. Hec Clouthier |
| LES DONS DE BIENFAISANCE |
| M. Bob Mills |
| KINGSTON (ONTARIO) |
| M. Larry McCormick |
| LA FRANCOPHONIE |
| M. Bernard Patry |
| STANLEY FAULDER |
| M. David Pratt |
| LE DÉCÈS DE CINQ PÊCHEURS |
| M. René Canuel |
| LE GOUVERNEMENT DU CANADA |
| M. Rick Casson |
| LE COMMERCE |
| M. Murray Calder |
| LES PÊCHES |
| M. Peter Stoffer |
| L'ACCIDENT D'AVION À BAIE-COMEAU |
| M. Gérard Asselin |
| LA STRATÉGIE EMPLOI JEUNESSE |
| M. Nick Discepola |
| LE SYSTÈME ROUTIER |
| M. Bill Casey |
| LES SERVICES SOCIAUX |
| Mme Sophia Leung |
| QUESTIONS ORALES |
| LA FISCALITÉ |
| M. Monte Solberg |
| L'hon. Paul Martin |
| M. Monte Solberg |
| L'hon. Paul Martin |
| M. Monte Solberg |
| L'hon. Paul Martin |
| L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC |
| Mme Deborah Grey |
| L'hon. Lawrence MacAulay |
| Mme Deborah Grey |
| L'hon. Lawrence MacAulay |
| LE SECTEUR DE LA SANTÉ |
| M. Gilles Duceppe |
| L'hon. Stéphane Dion |
| M. Gilles Duceppe |
| L'hon. Allan Rock |
| M. Pierre Brien |
| L'hon. Stéphane Dion |
| M. Pierre Brien |
| L'hon. Allan Rock |
| L'EXPORTATION D'EAU DOUCE |
| Mme Alexa McDonough |
| M. Bob Speller |
| Mme Alexa McDonough |
| L'hon. Christine Stewart |
| LA PAUVRETÉ INFANTILE |
| Mme Diane St-Jacques |
| L'hon. Pierre S. Pettigrew |
| Mme Diane St-Jacques |
| L'hon. Pierre S. Pettigrew |
| LA DÉFENSE NATIONALE |
| M. Art Hanger |
| L'hon. Arthur C. Eggleton |
| M. Art Hanger |
| L'hon. Arthur C. Eggleton |
| LA SANTÉ |
| M. Michel Gauthier |
| L'hon. Allan Rock |
| M. Michel Gauthier |
| L'hon. Allan Rock |
| L'AGRICULTURE |
| M. Howard Hilstrom |
| L'hon. Lyle Vanclief |
| M. Howard Hilstrom |
| ÉNERGIE ATOMIQUE CANADA |
| Mme Maud Debien |
| L'hon. Ralph E. Goodale |
| Mme Maud Debien |
| L'hon. Ralph E. Goodale |
| REVENU CANADA |
| M. Jason Kenney |
| L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
| M. Jason Kenney |
| L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
| L'IMMIGRATION |
| M. Ghislain Lebel |
| L'hon. Lucienne Robillard |
| L'AGRICULTURE |
| M. Denis Coderre |
| L'hon. Lyle Vanclief |
| LES JEUNES CONTREVENANTS |
| M. Chuck Cadman |
| L'hon. Anne McLellan |
| M. Chuck Cadman |
| L'hon. Anne McLellan |
| LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE |
| M. Nelson Riis |
| L'hon. Christine Stewart |
| M. Nelson Riis |
| L'hon. Christine Stewart |
| LA DÉFENSE NATIONALE |
| M. David Price |
| L'hon. Arthur C. Eggleton |
| M. David Price |
| L'hon. Arthur C. Eggleton |
| L'IMMIGRATION |
| M. Sarkis Assadourian |
| L'hon. Lucienne Robillard |
| LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
| M. Mike Scott |
| L'hon. Jane Stewart |
| L'EXPORTATION DE L'EAU |
| Mme Jocelyne Girard-Bujold |
| L'hon. Christine Stewart |
| LES PÊCHES |
| M. Rick Laliberte |
| M. Wayne Easter |
| LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| Mme Sarmite Bulte |
| M. Julian Reed |
| LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
| M. Mike Scott |
| L'hon. Jane Stewart |
| PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
| Le Président |
| PRIVILÈGE |
| Le Comité permanent des finances |
| M. Gary Pillitteri |
| M. Scott Brison |
| M. Yvan Loubier |
| Les propos des députés |
| M. Bill Casey |
| Le Comité permanent de l'agriculture et de |
| Mme Hélène Alarie |
| Le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de |
| M. Randy White |
| Suspension de la séance |
| Reprise de la séance |
| Le Président |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 9 décembre 1998
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
Le Président: Chers collègues, comme c'est mercredi, nous allons chanter notre hymne national, Ô Canada. Toutefois, aujourd'hui, j'ai pensé nous offrir un petit cadeau pour Noël. Nous avons invité le Austrian Choir de Toronto à chanter l'hymne national avec nous.
[Note de la rédaction: Les députés se lèvent, avec les chanteurs invités du Austrian Choir de Toronto, et chantent Ô Canada.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA FAMILLE
Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, cette époque de l'année est une période de célébrations. Nous célébrons la vie, la paix, la joie et, surtout, l'amour.
La période des fêtes est parfois le seul moment de l'année où nous prenons le temps de nous rappeler nos vieux amis et de nous réunir en famille. C'est à ce moment-là que nous constatons à quel point nous avons besoin de l'appui, de l'encouragement et de la chaleur de nos êtres chers pour réussir dans la vie. Sans l'amour de ma famille immédiate ou élargie, je sais que je n'aurais pas réalisé la moitié de ce que j'ai entrepris, et je les remercie pour cela.
La forme et la taille des familles peuvent varier, mais elles sont toutes d'une valeur inestimable. Je souhaite à tous les députés et à leur famille mes meilleurs voeux du temps des fêtes et beaucoup de bonheur au cours de l'année qui vient.
* * *
DANNY VIRTUE
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à M. Danny Virtue, un de mes électeurs.
M. Virtue vit à Mission, en Colombie-Britannique. Dernièrement, il a construit un studio de cinéma de 40 000 pieds carrés, soit l'un des plus grands du monde. Il est l'un des créateurs de la série Neon Rider, qui a gagné des prix, et qui a été filmée en grande partie à Mission. Il veille aussi à l'administration du studio de Maple Ridge, une réplique de ville frontière comme on en voit dans les western d'époque, qui se trouve également dans ma circonscription.
M. Virtue a participé à la création de plus de 300 films et émissions de télévision, dont le film Sept ans au Tibet. L'émission Nothing Too Good for a Cowboy, coproduction de la CBC et de Alliance Pictures, est en cours de tournage à son ranch studio, à Mission.
M. Virtue a gagné un prix international pour la qualité de ses émissions éducatives et communautaires à l'intention des enfants. Il emploie plus de 100 personnes, et ses entreprises stimulent grandement l'économie locale.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter M. Danny Virtue et lui souhaiter tout le succès possible dans ses entreprises futures. M. Virtue a un grand sens de l'entreprise et il sait en faire profiter la ville de Mission.
* * *
LE GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, je trouve vraiment excitant ce qui se passe au Nouveau-Brunswick. C'est aujourd'hui que le premier ministre Thériault présente son discours du Trône et son premier budget.
Il y aura plus d'argent pour l'enseignement et la santé. Surtout, nous savons qu'il va mettre un terme à l'utilisation des boîtes vocales pour répondre aux appels faits au gouvernement de la province. Plus de message du genre «pour ceci appuyer sur le 1, pour cela appuyer sur le 2, pour autre chose appuyer sur le 3, etc.»
Voilà une belle initiative qui, je l'espère, sera imitée par d'autres organismes gouvernementaux qui remettront des employés pour répondre au téléphone.
* * *
JOHN G. HAYES
M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de regret que j'informe la Chambre de la mort d'une personne très connue du monde des courses de trot.
John G. Hayes était une légende dans le monde des courses. Il avait tout fait. Il était propriétaire, entraîneur, conducteur et éleveur de chevaux de renom comme Sharp N' Smart, Penn Hanover, Conquered et le magnifique étalon châtain Strike Out, vainqueur de la plus prestigieuse course de trot au monde, la Little Brown Jug. John Hayes avait son franc parler et des opinions bien arrêtées. Il pouvait être obstiné, mais c'était surtout un gagnant.
Mes collègues parlementaires apprécieront sa passion des courses de chevaux par cette remarque typique. On lui demandait «Pourquoi êtes-vous en Ohio?» et lui de répondre «Certainement pas pour gagner des élections, mais pour gagner la “Jug”», ce qu'il a fait.
Mes sincères condoléances à Mme Hayes, à sa fille, Elizabeth, et à son fils, John Jr., un vétérinaire de talent et lui-même un fanatique de chevaux. Je sais que Sam continuera la tradition paternelle, la véritable tradition d'excellence des Hayes.
* * *
LES DONS DE BIENFAISANCE
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, c'est le temps de se montrer généreux. À l'approche de la période des Fêtes, j'invite tous les Canadiens à appuyer solidement leurs oeuvres de bienfaisance locales.
Les difficultés des pauvres ne sont nulle part plus évidentes qu'ici, dans la région de la capitale nationale, où plus de 30 000 personnes, dont la moitié sont des enfants, comptent chaque mois sur les services d'aide alimentaire. Nous pouvons tous commencer par donner généreusement à nos banques locales d'alimentation.
Les stagiaires parlementaires, avec le soutien de l'Association des banquiers canadiens, organisent encore une fois une campagne de dons d'aliments et ont besoin de notre appui. On peut déposer des produits alimentaires non périssables et des dons en espèces aux cafétérias et aux cantines des édifices de la cité parlementaire. Les boîtes prévues pour les dons resteront ouvertes jusqu'au vendredi 11 décembre. Les stagiaires se présenteront également aux bureaux des députés cette semaine pour recueillir les boîtes de conserves et les dons en espèces. L'Association des banquiers fera un don équivalent au montant recueilli en dons. La campagne de l'année dernière a permis de recueillir 2 100 $.
Nous devrions appuyer cette initiative digne d'éloges et donner généreusement. Au nom de tous les députés, j'adresse nos très chaleureux remerciements à nos stagiaires.
* * *
KINGSTON (ONTARIO)
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, deux citoyens de la circonscription voisine de la mienne, Kingston et les Îles, M. Ian Milne et Mme Margaret Angus, ont lancé une initiative, intitulée «Kingston—Première capitale», en vue de faire reconnaître officiellement leur ville comme première capitale du Canada.
Kingston, située au confluent du Saint-Laurent et du lac Ontario, et porte d'entrée du canal Rideau, a servi de capitale au Canada-Uni de 1841 à 1843. Souvent appelée la Ville de calcaire, Kingston a été l'hôte de la première, de la deuxième et de la troisième sessions de la première législature de la Province du Canada jusqu'à ce que la capitale fût déplacée à Montréal vers la fin de 1843.
Des divers édifices qui ont accueilli l'Assemblée législative, deux seulement, l'hôpital de Kingston et le marché Bonsecours de Montréal, existent encore. Il est vraiment approprié que Kingston soit reconnue officiellement comme la première capitale de notre grand pays.
Je visite régulièrement cette ville historique, et j'admire les traditions et le respect de l'histoire que nourrit cette collectivité. J'applaudis aux efforts de M. Milne et de Mme Angus de même que de ceux qui les aident, et je les félicite de leur dévouement et de leur engagement envers ce projet valable.
* * *
[Français]
LA FRANCOPHONIE
M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, lors de la conférence ministérielle biannuelle de l'Organisation internationale de la Francophonie, qui s'est tenue à Bucarest les 4 et 5 décembre derniers, la ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie s'est vu confier la présidence de l'organisation.
Je veux féliciter la ministre, non seulement pour sa nomination, mais aussi pour le travail accompli jusqu'à maintenant dans la préparation du prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement ayant le français en partage, lequel sommet se tiendra à Moncton, en septembre 1999, ainsi que pour le travail accompli dans la réforme de l'Agence de la Francophonie.
Cette dernière conférence ministérielle a en effet adopté un plan de réforme en profondeur des structures de l'Agence de la Francophonie, qui devrait permettre une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans la gestion des programmes multilatéraux de coopération.
Je suis convaincu que ce Sommet de la Francophonie sera l'occasion de stimuler et de consolider les fondements d'une véritable francophonie pancanadienne.
* * *
[Traduction]
STANLEY FAULDER
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, une délégation de Canadiens a rencontré le président de la commission des libérations conditionnelles et des réhabilitations du Texas pour réclamer un sursis à l'exécution de M. Stanley Faulder, un Canadien de 61 ans qui est censé mourir par injection létale, demain, au Texas. Malheureusement, cette rencontre a été infructueuse.
Il semble que M. Faulder mourra, bien qu'on ait violé ses droits en tant que Canadien, droits protégés par la Convention de Vienne. Il semble que M. Faulder mourra, malgré les nombreuses irrégularités qui entachent son cas, dont une poursuite privée, la rétribution de témoins, et une prétendue déposition d'un spécialiste en psychiatrie, un homme qui a, par la suite, été expulsé de l'association professionnelle à laquelle il appartenait.
Beaucoup de Canadiens ordinaires se sont ralliés à la cause de Stanley Faulder pour des motifs juridiques et humanitaires. Le ministre des Affaires étrangères s'est également occupé activement de ce cas, tout comme la secrétaire d'État américaine, Madeleine Albright, des représentants des Nations Unies et le célèbre archevêque anglican, Desmond Tutu. Plus de 1 000 lettres ont été envoyées au gouverneur du Texas, George Bush. Il est fort regrettable que l'État de...
* * *
[Français]
LE DÉCÈS DE CINQ PÊCHEURS
M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, cinq valeureux pêcheurs ont péri sur le Saint-Laurent.
Devant un tel drame, il y a peu de chose à dire aux épouses, aux enfants, aux parents et aux amis de ces êtres chers. On ne peut que leur offrir une présence active dans un silence respectueux.
Bastien, le capitaine, Sébastien, Carl, Julien, Frédéric, votre engagement et votre dévouement n'ont su vaincre l'inexplicable. Mourir entre 18 et 40 ans, c'est bien trop jeune, mais ce n'est pas trop jeune pour laisser un souvenir de courage, de détermination et de dépassement.
Aux cinq familles éplorées, à titre de député de Matapédia—Matane et au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes, j'offre mes condoléances. Comme croyant, je vous dis tout simplement au revoir, je ne vous dis pas adieu.
* * *
[Traduction]
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, pendant que des groupes communautaires de tout le pays mettaient la dernière main aux programmes de distribution de paniers de Noël, ils ont été consternés d'apprendre que le gouvernement libéral envisageait d'accorder des allégements fiscaux à des athlètes millionnaires.
Le gouvernement ne cesse de nous décevoir. Il est incapable d'adopter des lois rigoureuses au sujet des jeunes contrevenants et possède un système d'immigration qui attire des criminels.
Les recettes du gouvernement montent en flèche, mais il n'offre aucun véritable allégement fiscal. Il a détruit le moral et la compétence de nos forces armées. Il laisse des victimes de l'hépatite C mourir sans indemnisation. Il laisse des fermes familiales et de petites entreprises faire faillite à cause d'impôts écrasants. Il fait fi des familles, qui sont priées de faire preuve de rectitude politique.
Le premier ministre, empereur Néron des temps modernes, joue de la lyre en regardant le pays s'effondrer, conséquence directe de ses politiques.
L'absence de vision du gouvernement est en train de détruire le pays. L'histoire nous dit ce qu'il est advenu de Rome. Qu'est-ce que l'histoire nous dira du gouvernement libéral?
* * *
LE COMMERCE
M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens éprouvent des problèmes financiers dévastateurs, en partie à cause des subventions des États-Unis et de l'Union européenne.
Dans un accord récent, le Canada et les États-Unis ont progressé dans la recherche d'une solution au problème. Les deux pays ont convenu de réagir ensemble aux subventions de l'Union européenne qui faussent les échanges commerciaux.
Les subventions encouragent une surproduction qui occasionne une offre excédentaire et une dépression des marchés. En parlant à l'unisson plutôt qu'individuellement, le Canada et les États-Unis auront plus de force de persuasion pour inciter l'UE à renoncer à ses pratiques qui faussent les échanges commerciaux.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre du Commerce international et le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ont pris une mesure extrêmement importante. Je les exhorte à poursuivre leur travail afin d'éliminer les subventions qui faussent les échanges commerciaux.
* * *
LES PÊCHES
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, la Cour internationale de Justice de La Haye a dit qu'elle n'est pas habilitée à entendre la plainte de l'Espagne, qui prétend que l'arraisonnement du chalutier Estai, par le Canada, en 1995, contrevenait au droit international.
Si l'actuel ministre des Pêches et des Océans a vraiment à coeur la conservation comme il le prétend, il doit maintenant le prouver en étendant à 350 milles la zone de compétence du Canada sur les fonds océaniques et en faisant en sorte qu'elle couvre tout le plateau continental. Cela empêcherait les dragueurs étrangers de détruire les fonds marins du plateau continental canadien qui sont situés à l'extérieur de l'actuelle zone de 200 milles.
Cette pêche par les étrangers est préjudiciable aux frayères situées sur le Bonnet Flamand ainsi que sur le nez et la queue du Grand Banc et elle détruit les ressources halieutiques de nos collectivités côtières.
Nous avons maintenant la possibilité de préserver les stocks de poisson pour les générations à venir, en éloignant des frayères les dragueurs étrangers qui pratiquent le chalutage par le fond et en les empêchant de détruire les fonds marins.
* * *
[Français]
L'ACCIDENT D'AVION À BAIE-COMEAU
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, dans mon comté, un tragique accident d'avion survenu à Baie-Comeau causait la mort de sept personnes.
Je veux exprimer mes condoléances aux familles et amis éprouvés par ce cruel destin et souhaiter un prompt rétablissement aux trois survivants. Puissent-ils avoir le courage et la force de surmonter cette épreuve.
Je tiens à souligner le courage des sauveteurs et celui des employés de la compagnie Héli-Manicouagan. Grâce à eux, les trois passagers, qui étaient restés accrochés à la queue de l'appareil, ont eu la vie sauve.
Il faut également souligner le travail des professionnels et de tous les bénévoles qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour récupérer rapidement les victimes. Sans la vigilance d'une petite fille de six ans, qui a aperçu les survivants accrochés à la queue de l'avion dans le fleuve, cette catastrophe aurait compté trois victimes de plus.
Nous espérons que cette tragédie incitera le gouvernement fédéral à réfléchir aux conséquences dramatiques des coupures dans les services aériens et d'urgence à Baie-Comeau.
* * *
LA STRATÉGIE EMPLOI JEUNESSE
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, le 7 décembre dernier, le premier ministre du Canada annonçait le renouvellement de la Stratégie emploi jeunesse, un programme qui a beaucoup de succès.
Rappelons que la Stratégie veut d'abord aider les jeunes à acquérir une expérience de travail, à avoir accès aux occasions d'apprentissage et surtout, à obtenir de l'information sur les carrières.
D'une part, ce programme offre les moyens à 100 000 jeunes d'obtenir l'information appropriée pour entreprendre leur carrière. D'autre part, cette stratégie a contribué à la création de 300 000 stages en milieu de travail pour les jeunes.
L'avenir du Canada repose sur nos jeunes car ils constituent un élément essentiel de notre tissu économique et social. Le gouvernement libéral s'efforce de leur donner la possibilité d'avoir la formation et d'acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour nous mener à l'aube du nouveau millénaire.
* * *
[Traduction]
LE SYSTÈME ROUTIER
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, avant que nous nous quittions pour la relâche des Fêtes, j'aimerais que le premier ministre et son Cabinet pensent un peu aux électeurs du Canada Atlantique.
À compter du 4 janvier, et ce pendant 30 ans, des milliers de gens par jour devront verser un péage pour circuler sur une autoroute qu'ils savent bien être déjà payée. À compter du 4 janvier, des milliers d'électeurs se souviendront chaque jour pendant trente ans du fait que le Cabinet a fait semblant de ne rien voir, permettant ainsi à cette situation de se produire.
Dans son dernier rapport, le vérificateur général a affirmé que le ministère des Transports n'avait pas eu recours aux pouvoirs inclus dans l'entente pour mettre en oeuvre les conditions de cette dernière. J'ai donc décidé de faire un ultime effort pour encourager les membres du Cabinet à faire ce que le vérificateur général avait dit de faire, à suivre ses recommandations et à exiger que la province du Nouveau-Brunswick respecte les conditions de l'entente qu'elle a signée.
* * *
LES SERVICES SOCIAUX
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'assister, au cours de la fin de semaine dernière, à une cérémonie de remise des diplômes qui a eu lieu au Centre de services sociaux Success de Vancouver. Cet organisme communautaire existant depuis 25 ans offre des services d'aide aux immigrants, de consultation familiale et de formation linguistique ainsi que des programmes de formation en vue d'un emploi.
C'est avec fierté que j'ai remis à cet organisme une subvention dans le cadre du programme d'infrastructure Canada-Colombie-Britannique. Toutes mes félicitations au Centre Success pour son dévouement continu à l'égard de l'autonomie individuelle et du renforcement des liens communautaires et aux gouvernements fédéral et provincial pour avoir appuyé ses travaux.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je me demandais si vous me feriez une faveur en appelant les auteurs du Livre Guinness des records. Je crois que nous avons un nouveau record pour la perception des impôts.
Le 1er janvier, le ministre des Finances établira un nouveau record pour ce qui est du niveau des charges sociales au Canada, un nouveau record pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des particuliers, et un nouveau record pour ce qui est des impôts perçus à cause du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.
Je veux demander à notre détenteur de record comment on se sent lorsqu'on devient le percepteur d'impôt le plus gourmand dans l'histoire du Canada?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député d'en face passait un peu moins de temps avec son rédacteur de discours et un peu plus de temps à examiner le fond de ses questions, il verrait que, au cours des dernières semaines, les réformistes ont demandé qu'on consacre 9 milliards de dollars à la réduction des impôts, 9 milliards de dollars à l'amortissement de la dette, et 7 milliards de dollars à la réforme de l'assurance-emploi, ce qui représente un total de 25 milliards de dollars.
Je tiens à dire aux réformistes que 25 milliards de dollars nous conduiraient tout droit vers un déficit dans les deux chiffres.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, vous ne pouvez pas imaginer combien de milliards de dollars nous allons redonner aux Canadiens sous forme d'allégements fiscaux. Vous ne le croiriez pas.
Le ministre n'a pas répondu. Le 1er janvier, il y aura une hausse des impôts. Les charges sociales augmenteront de 58 $, au lieu de diminuer de 350 $ comme l'actuaire du régime d'assurance-emploi l'a recommandé.
Comment se sent-on lorsqu'on va chercher plus d'argent dans les poches des contribuables canadiens que tout autre ministre des Finances depuis 131 ans. Comment se sent-on?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont droit à un débat plus intelligent que celui que nous donne le Parti réformiste.
Ce parti dit qu'il retrancherait 25 milliards de dollars aux recettes du gouvernement. Dans quels programmes ferait-il des coupes pour payer ces 25 milliards? Les réformistes doivent des explications aux Canadiens. Est-ce les soins de santé, est-ce...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances.
L'hon. Paul Martin: Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir. Pour payer ces 25 milliards de dollars, les réformistes sabreraient-ils dans les soins de santé, dans la recherche et le développement, dans le financement des programmes destinés aux autochtones, dans le secteur agricole, ou encore dans tous ces secteurs? Dans quelle mesure sont-ils prêts à détruire le tissu social du Canada?
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, nous n'allons certainement pas sabrer dans les soins de santé comme le ministre des Finances l'a fait. Il est le Dr Kevorkian des soins de santé au Canada. Les 7 milliards de dollars qui ont été retranchés au budget des soins de santé ont causé la fermeture d'un nombre d'hôpitaux encore jamais vu sous n'importe quel ministre de la Santé ou ministre des Finances dans ce pays.
Mais revenons à notre sujet. Le ministre a fait bien des acrobaties pour essayer d'éluder la question. Je n'ai pas vu des pas de danse aussi habiles depuis River Dance. Je veux savoir combien de milliards de dollars de plus le ministre des Finances ira chercher dans les poches des Canadiens. Comment se sent-on lorsqu'on est le ministre des Finances le plus gourmand dans l'histoire du Canada?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas vu un tel numéro de danse depuis la dernière fois que j'ai vu le film The Full Monty.
Les réformistes veulent retrancher 25 milliards de dollars aux recettes du gouvernement fédéral. Ils ont la responsabilité de dire aux Canadiens où ils prendront cet argent.
* * *
L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait sa visite annuelle obligatoire à Vancouver. Un millier de Britanno-Colombiens en colère l'ont rencontré pour lui poser des questions au sujet de la répression qu'il a ordonnée au sommet de l'APEC et de tout ce fiasco de l'an dernier.
J'ai une question à poser au solliciteur général.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Écoutons la question de la députée.
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je vais recommencer. Hier, lors de sa visite annuelle obligatoire à Vancouver, le premier ministre a fait face à un millier de Britanno-Colombiens en colère qui voulaient lui poser des questions au sujet de sa participation au fiasco de l'APEC.
J'ai une question à poser au solliciteur général. Je ne veux pas que ses mentors ou ses gardiens répondent à sa place. Je veux que ce soit lui qui réponde.
Il peut supprimer et enterrer la Commission des plaintes du public s'il le veut, mais il ne pourra pas faire taire les protestations du public à cet égard. Quand donc réglera-t-il ce problème qui continue de le hanter d'un bout à l'autre du pays?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la députée parle de la Commission des plaintes du public. Elle sait fort bien que la commission exerce son activité en vertu d'une loi adoptée par le Parlement. La commission a été saisie d'une plainte. Elle doit entendre cette plainte. C'est la loi.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, cette commission est issue bien plus d'une loi divine que d'une loi du Parlement. Elle est en sérieuse difficulté.
Le problème, c'est que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont insatisfaits du traitement désastreux de l'affaire de l'APEC par le gouvernement du début à la fin. Il n'y a qu'une solution, et c'est que le premier ministre prête serment et dise à tous les Canadiens quelle est exactement sa responsabilité dans l'affaire de l'APEC.
Les protestations ne s'arrêteront pas. L'opposition ne s'arrêtera pas et continuera de harceler le gouvernement tant que toute la lumière ne sera pas faite sur cette affaire.
Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas le problème une fois pour toutes en disant toute la vérité dès maintenant?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ainsi que je l'ai déjà dit, la Commission des plaintes du public exerce son activité en vertu d'une loi du Parlement.
Le premier ministre a fait savoir qu'il coopérerait pleinement avec la commission. Tous les ministères ont dit qu'ils coopéreraient pleinement aussi. Un certain nombre de membres du cabinet du premier ministre ont dit qu'ils comparaîtraient devant la Commission des plaintes du public. La vérité sortira au grand jour.
* * *
[Français]
LE SECTEUR DE LA SANTÉ
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre de la Saskatchewan déclarait clairement—lui qui est, rappelons-le, un vrai fédéraliste comme le premier ministre les aime, un allié politique d'aujourd'hui comme d'hier—qu'il ne veut pas de nouveaux programmes fédéraux en matière de santé. Ce que lui et ses homologues des autres provinces souhaitent avant tout, c'est le rétablissement des paiements de transfert en matière de santé.
Est-ce que le gouvernement fédéral a reçu le message?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, hier, le député d'Argenteuil—Papineau a eu la gentillesse de citer une déclaration que j'ai faite le 10 juillet dernier, et il me demandait si elle était encore exacte. Je lui ai répondu qu'il avait beaucoup d'imagination de croire le contraire.
Aujourd'hui, je peux lui citer une déclaration que le premier ministre a faite hier à Vancouver. Je la cite en anglais parce qu'elle a été prononcée dans cette langue:
[Traduction]
«Le système de soins actifs constitue la principale préoccupation des provinces. Dans certaines provinces, les soins à domicile et l'assurance-médicaments sont plus faibles que dans d'autres. Tout cela fait partie du système de santé, qui relève des provinces. Nous ne voulons pas nous immiscer dans la gestion d'un programme administré par les gouvernements provinciaux.»
[Français]
J'espère que c'est clair.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il y a une question claire qu'on a posée mais, encore une fois, le ministre fait le fin-fin. Ce n'est pas une thèse sur le fédéralisme qu'on lui demande. C'est une question bien claire.
On a pris de l'argent dans les poches des provinces. Ce n'est donc pas surprenant que les provinces veuillent ravoir cet argent. Je lui demande si, oui ou non, ce gouvernement s'engage à remettre l'argent aux provinces en matière de santé, avant le prochain budget ou dans le cadre du prochain budget, et à ne pas instaurer de nouveaux programmes de santé.
C'est une question claire. Nous voulons savoir si c'est oui ou non.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons entendu les premiers ministres. Comme le premier ministre l'a souvent dit ici, la santé sera le sujet de notre prochain investissement majeur. Nous avons l'intention de cibler la santé, un domaine dans lequel le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, tout en respectant les juridictions des provinces.
Dans le prochain budget, nous allons agir pour remplir nos obligations.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, en juillet dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, et je cite: «Dans le cas du programme de soins à domicile, nous n'irons pas de l'avant sans l'accord des provinces. Nous ne pouvons pas le faire sans elles. Ce ne serait pas un bon programme».
Le ministre est-il prêt à réaffirmer aujourd'hui à la Chambre ce qu'il disait cet été, ou a-t-il changé son fusil d'épaule depuis que le premier ministre a révélé qu'il se prépare à débarquer unilatéralement dans les compétences des provinces avec un programme de soins à domicile?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le député devait avoir l'esprit ailleurs, il y a quelques minutes.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ainsi donc, le ministre qui défendait, l'été dernier, les juridictions provinciales, vient de changer d'idée sous l'influence de son chef. C'est triste de constater que d'éminent professeur, il soit devenu le bouffon du roi.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d'être très judicieux dans son choix de mots.
M. Pierre Brien: Ma question s'adresse au ministre de la Santé, celui qui s'en occupe pour vrai.
Le ministre de la Santé admet-il que ce qu'il doit faire en priorité, avant tout nouveau programme, c'est de remettre dans la santé, par le canal du Transfert social canadien, les sommes qu'ils ont dérobées, lui et son gouvernement, comme le lui demandent Roy Romanow et les autres...
Le Président: Le ministre de la Santé a la parole.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la priorité est de renforcer notre système public de soins de santé au Canada.
La priorité, c'est de restaurer la confiance du public dans le système de soins de santé au Canada. Le système public de soins de santé est le résultat d'un partenariat entre le fédéral et les provinces. Tous les deux ont un rôle à jouer, un rôle important.
Le premier ministre, ici, a déjà précisé la position de ce gouvernement, à savoir que la santé, c'est notre priorité et le sujet de notre prochain réinvestissement majeur.
* * *
[Traduction]
L'EXPORTATION D'EAU DOUCE
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a promis de présenter cet automne un projet de loi interdisant l'exportation d'eau douce.
Oh! surprise, la ministre n'a rien présenté du tout et le Parlement est à la veille d'ajourner ses travaux.
L'inaction de la ministre a ouvert la porte à une entreprise de la Californie, qui invoque l'ALENA pour contester le droit des Canadiens de protéger leur eau.
Pourquoi la ministre est-elle revenue sur sa promesse d'interdire les exportations d'eau?
M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n'est pas en faveur de l'expédition d'eau en vrac. Il déposera avis le 10 décembre de son intention de présenter une demande en vertu de l'ALENA.
Comme la députée le sait, une période de consultation de 90 jours est prévue. Après ces consultations et celles que nous avons avec la Colombie-Britannique, la députée appuiera la position du gouvernement.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je voudrais essayer à nouveau de tirer notre ministre de l'Environnement de son profond sommeil.
Immédiatement après les élections de 1993, le premier ministre a pris un engagement: tant que je serai premier ministre, les exportations d'eau importantes seront interdites. Cinq ans plus tard, voici que nos ressources en eau sont menacées.
Combien d'autres contestations fondées sur l'ALENA faudra-t-il avant que le gouvernement n'interdise, comme il l'a promis, l'exportation d'eau? Ou serait-ce que le gouvernement n'entend pas tenir parole?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par la question de l'exportation d'eau en vrac. Nous ne voulons pas de grandes exportations d'eau en vrac.
Le gouvernement a consulté les provinces et les territoires. Avec les États-Unis, nous nous apprêtons à demander à la commission mixte internationale d'étudier cette question. Le problème n'est pas facile, mais nous nous y attaquons. Nous prévoyons être à même de prendre des mesures.
* * *
[Français]
LA PAUVRETÉ INFANTILE
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, près de dix ans après que cette Chambre ait adopté, à l'unanimité, une résolution visant à éliminer complètement la pauvreté chez les enfants d'ici à l'an 2000, les médias nous apprenaient, la semaine dernière, que le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté au Canada a encore augmenté, et atteint maintenant 1,5 million.
Est-ce que le ministre des Finances peut s'engager aujourd'hui, devant cette Chambre, à faire de l'enfance la priorité absolue de son prochain budget?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux faire remarquer à la députée de Shefford et à l'ensemble des députés de cette Chambre que la priorité du ministre des Finances et de notre gouvernement a précisément été les enfants au cours des deux derniers budgets.
Nous avons investi dans la Prestation nationale pour enfants, que nous avons négociée avec des provinces, et qui représente un investissement de 850 millions de dollars, qui augmentera à partir de l'an 2000 à 1,7 milliard de dollars, pour aider les enfants qui vivent dans les familles pauvres de ce pays.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, en dépit de ce qu'affirme le ministre, la situation s'est à ce point détériorée au pays, qu'elle a soulevé l'impatience, le mois dernier, des représentants du Comité des Nations unies chargé d'examiner les efforts du Canada pour réduire la pauvreté sur son territoire.
Est-ce que le ministre peut confirmer, aujourd'hui, son intention d'améliorer la performance canadienne au chapitre de la pauvreté infantile, en présentant un plan complet assorti d'objectifs et d'échéanciers réels?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que nous sommes très préoccupés par la situation de la pauvreté, notamment celle des enfants de notre pays.
C'est la raison pour laquelle, au cours des dernières années, nous avons présenté un certain nombres de mesures, telle la Prestation nationale pour enfants, qui permet également aux provinces d'améliorer la qualité des programmes et des services pour les enfants qui vivent dans des familles pauvres.
C'est la raison pour laquelle nous avons instauré le Supplément de revenu familial à l'intérieur de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
L'hon. Pierre S. Pettigrew: Monsieur le Président, je veux rassurer les députés de cette Chambre que la pauvreté des enfants est une priorité et que l'ensemble de nos programmes vont dans ce sens.
C'est une des raisons pour lesquelles nous avons à nouveau la Stratégie emploi jeunesse, parce que très souvent, ce sont des parents jeunes. L'ensemble de nos programmes, c'est notre plan pour combattre la pauvreté des enfants.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale si son ministère allait réduire ses effectifs militaires compte tenu du resserrement monétaire qui frappe les forces armées. La réponse a alors été négative; on ne projetait pas de faire une telle chose.
Hier, toutefois, au comité, j'ai posé la même question au chef d'état-major de la Défense, qui m'a confirmé ce que disent depuis quelque temps des militaires de tout rang, à savoir que des réductions sont prévues.
Pourquoi le ministre de la Défense a-t-il alors dit à la Chambre qu'il n'y aurait pas d'autres compressions alors que son ministère projetait de faire exactement cela?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme le disent beaucoup de mes collègues au comité, le député se trompe sur toute la ligne. Aucune autre réduction des effectifs n'est prévue.
Il ne fait aucun doute, toutefois, que nous subissons beaucoup de pressions. Notre budget a été réduit de 23 p. 100 au cours des quatre dernières années et nos effectifs militaires de 30 p. 100; nous subissons beaucoup de pressions.
Nous devons continuer à envisager toutes sortes d'options et c'est ce que disait hier le chef d'état-major de la Défense, à savoir qu'il serait responsable de notre part d'examiner cela.
Notre situation serait encore bien pire si nous devions fonctionner avec un budget du genre de celui que le Parti réformiste a proposé, car ce parti voulait réduire notre budget de 1 milliard de dollars. Cela nous forcerait certes à réduire nos effectifs militaires.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, les militaires, la Chambre et les Canadiens n'auront qu'à attendre quelques mois pour voir ce que le Parti libéral fera à nos forces armées. Les libéraux réduiront le budget de la Défense à tel point que les forces armées ne pourront plus être efficaces.
À propos des réductions d'effectifs militaires, le chef d'état-major de la Défense a dit ceci, hier, au comité: «Aucune option n'est à écarter et nous devrons évidemment envisager cela.»
Pendant combien de temps le ministre compte-t-il cacher encore ses intentions?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas d'intentions cachées.
Comme l'a dit le chef d'état-major de la Défense, nous devons continuer à examiner toutes les options possibles pour affronter les pressions financières. Mais rien n'est projeté en ce sens. Le député ne fait qu'échafauder des hypothèses.
* * *
[Français]
LA SANTÉ
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on vient d'entendre le ministre de la Santé, à notre grand étonnement, admettre qu'il faille renforcer le système de santé.
Alors, je vais lui poser une question. Ne comprend-il pas que la meilleure façon de renforcer le système de santé au Canada, ce n'est pas d'ajouter ses programmes à ceux qui existent déjà, créant ainsi des dédoublements, mais plutôt de remettre aux provinces l'argent qu'il leur a coupé?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la meilleure façon de procéder, c'est en partenariat avec les provinces. Nous avons pleinement l'intention de procéder de cette façon.
Nous sommes maintenant en train de discuter avec nos partenaires des approches efficaces pour renforcer le système de soins de santé, et nous allons continuer.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé était plutôt étranger au partenariat, quand est venu le temps de couper les provinces unilatéralement de six milliards de dollars, par exemple.
Ce que je lui demande, et ce qui nous inquiète, ce qui inquiète les premiers ministres, ce n'est pas de savoir s'il manque de l'argent dans la santé, tout le monde l'admet au Canada, c'est de savoir s'il a l'intention de débarquer avec ses gros sabots dans le domaine de la santé, avec des nouveaux programmes pour occuper ses fonctionnaires, ou est-ce qu'il a l'intention de redonner l'argent qu'il a pris aux provinces, ce qui a créé le problème qu'on connaît maintenant? Voilà ce qu'on veut savoir.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'intention de travailler avec nos partenaires pour s'assurer que les besoins de notre système de soins de santé sont satisfaits.
Le premier ministre a déjà dit que la santé sera le sujet de notre prochain réinvestissement majeur. Avec de l'argent, avec du travail, avec partenariat, nous allons renforcer le système de soins de santé.
* * *
[Traduction]
L'AGRICULTURE
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, on connaît maintenant le fond de la pensée du ministre de l'Agriculture sur la crise qui sévit dans l'ouest du Canada et partout au pays. Pendant qu'il verse des larmes de crocodile à l'autre bout du pays, ses fonctionnaires, à Ottawa, sont en train de rédiger un rapport dans lequel ils concluent qu'il n'y a pas de crise dans l'agriculture. Ils soutiennent que les agriculteurs font semblant d'être mal pris. Est-ce parce que le ministre partage l'avis de ses bureaucrates que le ministre refuse aux agriculteurs l'aide d'urgence dont ils ont tant besoin?
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, tant à la Chambre que partout au Canada, j'ai moi-même souligné clairement la gravité de la situation dans l'Ouest. Le député, par contre, contredit les propos qu'il a tenus à la télévision nationale la semaine dernière, selon lesquels les producteurs de porcs ne font que geindre. Nous savons bien qu'ils ne se plaignent pas pour rien. Ils sont sérieux et nous aussi.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, le ministre ne dit pas toute la vérité...
Le Président: La députée de Laval-Est.
* * *
[Français]
ÉNERGIE ATOMIQUE CANADA
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que pour chaque société d'État, un plan d'entreprise doit être approuvé par le gouvernement et qu'un résumé de ce plan doit être déposé devant le Parlement.
Or, selon le vérificateur général, cela n'a pas été fait depuis trois ans dans le cas d'Énergie atomique du Canada.
Quand le président du Conseil du Trésor entend-il faire preuve de transparence et nous informer de l'ampleur du gouffre financier que constitue le programme nucléaire canadien?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, sauf erreur, la question porte sur Énergie atomique du Canada limitée, mais avec tout ce chahut, j'ai manqué une partie de la question que je serais heureux de l'entendre à nouveau.
Pour ce qui est du plan d'entreprise d'EACL, il a été soumis aux responsables pour qu'ils l'étudient et, dès que cette étude sera terminée, il recevra le traitement approprié.
[Français]
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question additionnelle s'adresse au ministre des Finances.
Dans son budget de mars 1996, le ministre des Finances annonçait que les subventions à Énergie atomique du Canada allaient être réduites. Mais voilà que les comptes publics révèlent qu'elles ont augmenté de 13 p. 100 en 1996-1997.
Comment le ministre des Finances peut-il justifier un tel écart entre ce qui est dit dans ses budgets et ce qui est réellement dépensé par son gouvernement?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, au cours du processus d'examen des programmes, qui est très ardu, le soutien financier du gouvernement à EACL a été réduit et est passé de 174 à 100 millions de dollars par an. C'est une réduction massive.
Il se peut que, d'une année à l'autre, il y ait des variations de rentrées de fonds ou des profils d'encaisse. À la fin du processus d'examen des programmes, le montant ne dépassera pas 100 millions de dollars.
* * *
REVENU CANADA
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, des rapports internes circulent à Revenu Canada, selon lesquels des centaines de postes seraient déplacés d'Ottawa à Shawinigan, la circonscription du premier ministre.
Des employés de Revenu Canada ont appelé à des émissions-débats pour dire qu'ils avaient reçu un avis les informant que leur poste était déplacé.
Le ministre du Revenu peut-il nous dire si des postes sont déplacés vers Shawinigan et, dans l'affirmative, combien?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud—Burnaby, Lib.): Monsieur le Président, depuis longtemps déjà, Revenu Canada décentralise une bonne partie de sa charge de travail vers les régions, notamment dans l'Île-du-Prince-Édouard et ailleurs. Il s'agit d'un processus continu.
Du personnel a été déplacé d'Ottawa vers toutes les régions du pays et Revenu Canada en fait autant, non seulement vers le Québec mais également vers l'Île-du-Prince-Édouard et d'autres régions.
Nous croyons que c'est la chose à faire. Cette politique est une façon de mieux servir les Canadiens à la grandeur du pays.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il semble évident que le ministre n'a pas la moindre idée de ce qui se passe dans son ministère. Il ignore combien d'emplois sont déplacés d'Ottawa vers la circonscription du premier ministre. Ces déplacements sont sûrement le fruit d'une coïncidence.
Le ministre peut-il nous dire combien de centaines de postes de fonctionnaires vont être déplacés vers Shawinigan, en guise de cadeau de départ du premier ministre?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud—Burnaby, Lib.): Monsieur le Président, le député a, de toute évidence, consacré trop de temps à son projet d'unification, qui a échoué. S'il s'occupait davantage des questions de revenu, il y verrait plus clair.
Les gens ne sont pas déplacés vers une région plutôt qu'une autre. Il s'agit d'un processus continu. Le député de Saint-Granit est resté à l'âge de pierre. Où prend-il son information?
* * *
[Français]
L'IMMIGRATION
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, le 2 novembre dernier, en arrivant à l'aéroport de Dorval, Mme Céline Spigariol, qui est de nationalité française, s'est vue refuser l'accès au Canada et a été forcée de retourner à Toulouse, sans avoir eu le droit de communiquer avec sa famille. Elle a fait deux fois la traversée de l'Atlantique en une seule journée.
Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. Comment peut-elle accepter que ses agents d'immigration puissent se conduire de façon aussi cavalière et inhumaine envers une personne qui n'a commis aucune faute et qui ne représentait aucune menace pour la sécurité du Canada?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de saluer l'arrivée de mon nouveau critique du Bloc québécois en matière d'immigration, le député de Chambly.
Cela étant dit, il est très clair que lorsqu'une personne arrive au Canada comme visiteur, elle doit prouver, à la frontière, qu'elle est de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle vient au pays strictement pour une visite.
J'ai toutes les raisons de croire que les agents d'immigration ont agi selon la Loi sur l'immigration.
* * *
L'AGRICULTURE
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.
Nous savons tous que la situation est alarmante chez nos producteurs et productrices agricoles canadiens.
Quand le ministre sera-t-il prêt à annoncer le dénouement de cette crise?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours dit que nous espérons faire savoir clairement à l'industrie, avant Noël et le plus tôt possible, quelle forme d'aide le gouvernement est en mesure d'accorder aux agriculteurs qui sont en sérieuses difficultés.
J'ai rencontré l'autre jour des représentants de l'Association des banquiers canadiens, de la coopérative de crédit et de la Société du crédit agricole. Ils m'ont également confirmé qu'ils prenaient la situation au sérieux. Comme le gouvernement, ils cherchent des moyens d'aider les agriculteurs à traverser cette période difficile.
* * *
LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis venu ici il y a un an et demi en partie pour travailler à l'adoption d'une nouvelle loi sur les jeunes contrevenants. La ministre avait déclaré à l'époque que cela faisait partie de ses plus grandes priorités. Elle avait promis une nouvelle loi pour le printemps passé, puis elle a parlé de l'automne. Nous sommes à la veille de l'ajournement de Noël et nous n'avons encore rien. Comment peut-elle oser dire que cela fait partie de ses plus grandes priorités?
Où est cette loi? Quel est le problème? Si la ministre ne peut pas nous présenter de projet de loi, peut-être le premier ministre pourra-t-il trouver quelqu'un qui réussira à le faire.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait probablement que j'ai rencontré mes homologues des provinces et des territoires à Regina à la fin d'octobre. Nous avons eu une discussion très franche sur le système de justice pour les jeunes. Il est rapidement devenu évident que les provinces et les territoires divergeaient passablement d'opinion sur la façon de procéder à une réforme.
À ce moment, mes homologues des provinces et des territoires sont parvenus à s'entendre sur quatre grands principes. Ils veulent un régime flexible qui reflète les différentes attitudes de chaque province et territoire envers la justice pour les jeunes. Ils veulent une approche équilibrée. Ils veulent des ressources supplémentaires. Enfin, ils veulent des consultations plus longues. C'est pourquoi des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis pendant deux jours la semaine dernière à Toronto. Je peux dire que ces consultations ont été très constructives.
Je n'entends pas m'imposer de délais artificiels. Nous présenterons un projet de loi...
Le Président: Le député de Surrey-Nord.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, à Saskatoon, deux adolescents de 17 ans ayant à leur compte 60 infractions ont été condamnés pour introduction par effraction avec violence dans une résidence. Ils avaient déjà à eux deux 60 condamnations.
La ministre ne fait que parler de faire quelque chose au sujet des récidivistes endurcis. C'est là le problème, elle ne fait que parler. Ces deux jeunes seront à nouveau dans les rues en moins de deux ans et la population ne sera pas alertée. Ils avaient été condamnés à 60 reprises et tout ce que nous obtenons, ce sont des discussions. Je pose la question à nouveau: où est le projet de loi?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve cela très intéressant. Nos amis de l'opposition officielle parlent beaucoup des droits des provinces. Ils parlent beaucoup de consultations avec les provinces. Ils ne le savent peut-être pas, mais la justice pour les jeunes est un domaine à responsabilité partagée. Pour cette raison, nous allons consulter les provinces et les territoires avant de présenter un projet de loi.
* * *
LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, tous les députés savent que l'eau douce naturelle est une ressource sans pareil. Plus que toutes autres ressources naturelles, elle doit être protégée. C'est l'essence même de la vie.
Ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. Nous sommes pleinement conscients que les Américains aimeraient beaucoup mettre la main sur notre eau douce; leur convoitise est telle qu'ils ont intenté une action en ce sens dans le cadre de l'ALENA. La Colombie-Britannique et l'Ontario ont chacune adopté une mesure législative interdisant d'exporter de l'eau. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas encore fait adopter une mesure législative par la Chambre pour protéger cette ressource naturelle parmi les plus précieuses du Canada?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il y a une firme privée américaine qui aimerait acheter de grosses quantités d'eau au Canada. L'exportation d'eau en grosses quantités est une question qui préoccupe beaucoup les États-Unis et le Canada. Ensemble, nous essayons de trouver un terrain d'entente sur cette question.
L'action intentée contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l'ALENA illustre bien la grande complexité du dossier. Les plaignants contestent une loi provinciale qui interdit l'exportation d'eau en grosses quantités. Notre gouvernement essaye, avec les États-Unis, de régler...
Le Président: Le député de Kamloops.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je croyais que le Canada était un État souverain et que nous n'avions pas besoin de demander la permission aux États-Unis avant de légiférer.
Les Canadiens sont inquiets parce que le gouvernement s'est déjà laissé faire dans le dossier du MMT. Maintenant les Américains veulent notre eau. Ce n'est pas une, mais bien plusieurs sociétés qui aimeraient importer de l'eau.
Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis maintenant cinq ans. Les ministres de l'Environnement précédents...
Des voix: Bravo!
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, les libéraux applaudissent car ils reconnaissent que depuis des années les ministres de l'Environnement nous promettent une loi en la matière. Cela fait cinq ans que le gouvernement nous en promet une, mais il n'a toujours rien fait. Quand passera-t-il à l'action pour protéger l'eau des Canadiens?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement fait des efforts considérables pour régler la question de l'exportation d'eau en grosses quantités.
Notre gouvernement est opposé à l'exportation libre d'eau par le Canada. Comme je l'ai déjà dit, nous consultons et nous avons consulté les parties concernées. Nous continuerons de consulter les provinces, les territoires et les Canadiens dans le but de trouver des moyens de limiter et d'interdire l'exportation d'eau douce en grosses quantités.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, je comprends que le ministre de la Défense ait une réponde toute prête pour toute question qui parle d'hélicoptères. Je l'exhorte à être franc avec les Canadiens. Il dit que la flotte d'hélicoptères de recherche et de sauvetage est maintenant pleinement opérationnelle. Ce que cela signifie, selon lui, c'est qu'il faut 70 heures d'entretien par heure de vol. Ces hélicoptères sont disponibles moins de 50 p. 100 du temps. Les vols de contrôle de compétence et d'entraînement sont réduits au plus strict minimum.
Si les Labrador ne sont pas considérés comme sûrs pour des vols de contrôle de compétence et d'entraînement, comment peuvent-ils l'être pour la recherche et le sauvetage?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous avons un très haut niveau d'entretien. Des experts s'assurent que tous nos appareils sont parfaitement sûrs. Nous ne les autoriserons pas à voler s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité. Il est évident que, comme ils vieillissent, ils ont besoin d'un peu plus d'entretien, mais nous nous assurons, grâce à cet entretien accru, qu'ils sont encore parfaitement en état de voler.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, une fois de plus, j'exhorte le ministre à être un peu plus franc avec les Canadiens.
Il y a un an, un hélicoptère d'un organe de presse a dû venir en aide à des survivants d'un écrasement dans le nord du Manitoba. Lundi dernier, un autre hélicoptère privé a dû porter secours aux survivants d'un écrasement, au Québec.
Pourquoi le ministre ne fournit-il pas des hélicoptères de recherche et de sauvetage que nos forces professionnelles peuvent utiliser et sur lesquels elles peuvent compter tous les jours? Est-il satisfait de dépendre de la bonne volonté des autres?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que le député sera aussi franc dans ses questions que je le suis dans mes réponses.
Je répète que nous ne ferons pas voler des appareils qui ne sont pas sûrs. Nous avons commandé de nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage, le Cormorant. Nous mettons également la dernière main à notre stratégie d'achat dans le but de remplacer les Sea King. Entre-temps, nous ne faisons voler que les hélicoptères, ou tout autre type d'appareils, qui sont sûrs.
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L'IMMIGRATION
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Cette semaine, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté une nouvelle version améliorée de la Loi sur la citoyenneté du Canada. La ministre peut-elle informer la Chambre de la date à laquelle elle devrait annoncer les modifications qui seront apportées, cette fois, à la Loi sur l'immigration?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, l'immigration et la protection des réfugiés sont d'importantes questions politiques pour l'avenir du Canada. Voilà pourquoi nous avons examiné attentivement le rapport que nous a remis un groupe consultatif indépendant plus tôt cette année. Nous avons mené de vastes consultations partout au Canada au fil des ans. Après avoir analysé tous les changements susceptibles d'être apportés à la Loi sur l'immigration, j'espère être en mesure d'annoncer publiquement la décision du gouvernement au début de la nouvelle année.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, hier, à une conférence de presse tenue à Vancouver, en voulant faire allusion au traité des Nisga'as, le premier ministre a parlé du «problème des Nisga'as». Le traité des Nisga'as va coûter aux habitants de la Colombie-Britannique et du Canada 500 millions de dollars et inscrira dans la Constitution un troisième ordre de gouvernement fondé uniquement sur l'origine ethnique.
Est-ce de cela que le premier ministre voulait parler lorsqu'il a mentionné le problème des Nisga'as? Serait-il enfin revenu à la raison et aurait-il compris l'ampleur du problème que son ministre des Affaires indiennes a créé pour les Canadiens?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le seul problème avec le traité des Nisga'as est lié à tous les mythes que l'opposition propage à son sujet.
Hier, le premier ministre a déclaré que la négociation de traités en Colombie-Britannique était l'une des priorités du gouvernement, parce que c'est une question de droit.
* * *
[Français]
L'EXPORTATION DE L'EAU
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, on apprenait, récemment, qu'un front commun demande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant à interdire l'exportation de l'eau au Canada.
Puisque la gestion de l'eau relève des provinces, la ministre s'engage-t-elle à obtenir l'approbation des provinces avant de légiférer quant à l'exportation de cette ressource?
[Traduction]
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, l'exportation de l'eau douce est un secteur de compétence que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral participe à des discussions et à des négociations avec les provinces et les territoires pour déterminer la meilleure façon pour le Canada de protéger, sur tout son territoire, les sources d'eau douce.
* * *
LES PÊCHES
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président,
[Note de la rédaction: Le député parle en cri.]
[Traduction]
La pêche en eau douce dans les lacs et les cours d'eau intérieurs est une industrie importante. C'est un mode de vie à la fois digne et honorable. Les pêcheurs en eau douce du nord sont de plus en plus mécontents des dispositions de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce.
Le ministre peut-il confirmer et clarifier la déclaration qu'il a faite, à savoir que si de nouvelles dispositions sont envisagées, elles devront présenter de nets avantages pour les pêcheurs et les gouvernements provinciaux et avoir leur appui?
M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le ministre est tout à fait au courant de l'étude et des recommandations du Comité permanent des pêches et des océans relativement à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et sa déclaration reste valable. Ce qui l'intéresse, c'est d'agir dans l'intérêt des pêcheurs et des collectivités.
* * *
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le lundi 7 décembre 1998, la Chambre a adopté le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers. Le secrétaire parlementaire voudrait-il expliquer l'importance internationale que représente l'adoption rapide de ce projet de loi?
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue pour sa contribution constante au dossier des affaires étrangères.
En 1997, le premier ministre s'est engagé à faire en sorte que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers soit ratifiée à la Chambre. Grâce à la collaboration des députés, tous partis confondus, ce projet de loi a pu être adopté. Le Canada est un des cinq pays membres de l'OCDE dont la ratification était nécessaire pour que la convention ait force de loi.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, nous allons ressayer avec la ministre.
La ministre n'est pas sans savoir que le Parti libéral de la Colombie-Britannique et la Fishery Survival Coalition contestent devant les tribunaux la constitutionnalité de l'accord conclu avec les Nisga'a. Elle nous dit qu'elle ne peut pas parler de cette affaire parce que les tribunaux en sont saisis.
La ministre s'engage-t-elle ici et maintenant à suspendre le processus de ratification tant que les tribunaux n'auront pas tranché cette question de la plus haute importance?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, ceux qui contestent la constitutionnalité de l'accord conclu avec les Nisga'a soutiennent qu'il modifie la Constitution. Le gouvernement et d'éminents constitutionnalistes sont d'avis que l'accord ne modifie pas la Constitution, mais qu'il s'agit plutôt de dépoussiérer en quelque sorte la Constitution afin de régler avec les autochtones du Canada, de la Colombie-Britannique, des différends vieux de 100 ans.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune du très honorable Joe Clark, ancien premier ministre du Canada et chef du Parti progressiste-conservateur.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je ne sais pas plus que vous quand les vacances de Noël vont commencer, mais je veux prendre une minute pour souhaiter à tous et chacun un joyeux Noël.
[Traduction]
Je pense que la journée sera un peu exceptionnelle en ce qui a trait aux questions de privilège. Je vais traiter de certaines questions non réglées hier.
* * *
[Français]
PRIVILÈGE
LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
Le Président: Hier, l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a soulevé une question de privilège, lors de laquelle il a nommé deux députés.
[Traduction]
Selon lui, ils avaient fait certaines déclarations au sujet d'un rapport. Sauf erreur, ils auraient citer des directives contenues dans le rapport. Le député de Niagara Falls a été nommé directement. J'ai dit que je ne rendrais ma décision qu'après avoir obtenu plus de renseignements.
Le député est-il au courant de ce qui a été dit hier?
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, non, je n'étais pas au courant de ce qui s'est dit hier, mais, s'il s'agit d'un article publié hier dans le Citizen d'Ottawa, je peux faire une observation.
Permettez-moi une mise au point. D'après un passage de l'article, j'ai dit que je ne peux pas lier les mains aux entreprises. Comme représentant des consommateurs, je ne peux pas lier les mains aux banques. Cela ne dit pas clairement que j'ai divulgué une partie quelconque du rapport du Comité des finances. Je n'ai absolument rien divulgué.
L'article dit aussi qu'il y aura les conservateurs et le NPD déposeront un rapport minoritaire.
Je me suis effectivement entretenu avec le reporter, mais je n'ai rien divulgué du rapport.
Le Président: Nous venons d'entendre le point de vue d'un député.
L'autre député est présent également, le député de Kings—Hants. Monsieur le député, êtes-vous au courant de ce qui s'est dit hier à la Chambre des communes?
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, oui, je le suis. J'ai été accusé d'avoir divulgué des informations sur le rapport du Comité des finances et le rapport minoritaire du Parti progressiste-conservateur.
Je nie catégoriquement la totalité de ces allégations. Je n'ai pas divulgué le rapport, et le rapport minoritaire non plus. Le député a mis en cause mon intégrité et jeté des doutes sur ma réputation. Je lui demande de retirer son accusation et de présenter des excuses.
Il ne s'agit pas d'une divergence de vues sur des faits. Le député a porté atteinte à mon intégrité, et je lui demande de retirer immédiatement ses accusations fausses.
Le Président: Une fois de plus nous avons un député qui soulève la question de privilège, alléguant qu'un document officiel d'un comité a été divulgué.
Ce député a mis en cause deux autres députés. Cela faisait partie intégrante de la question de privilège.
Le député de Niagara Falls s'est levé et a catégoriquement nié avoir divulgué le document. Le député de Kings—Hants s'est levé à la Chambre et a, lui aussi, nié catégoriquement avoir divulgué le document.
Comme je l'ai dit hier, nous sommes tous députés et nous devons accepter la parole de nos collègues lorsqu'ils sont ainsi questionnés.
Les interventions se sont quelque peu transformées en débat. Je suis pris dans un dilemme, parce que je ne veux pas prolonger ce débat. Une accusation a été portée et, par deux fois, des députés ont retiré leurs paroles.
Le député qui a porté la première accusation est ici. S'il désire faire une très brève intervention, je lui donnerai la parole, mais je ne veux pas que ce débat se poursuive.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire qu'il y a deux façons de contribuer à une fuite de documents ou de divulguer le contenu de ceux-ci. Il s'agit soit de le divulguer soi-même ou d'accréditer une information contenue dans le rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes, jeudi après-midi. On accrédite ce que l'on retrouve dans le document, on le commente ou on le contredit.
Il y a aussi deux façons de dévoiler des choses qui doivent demeurer confidentielles, comme, entre autres, les opinions dissidentes des partis d'opposition. Il s'agit d'organiser la fuite soi-même, ou bien de commenter le rapport de la majorité à partir de l'opinion dissidente qui a été déposée.
En ce qui a trait aux deux collègues, que je respecte par ailleurs, je n'ai fait que citer un article du Ottawa Citizen qui les faisait parler sur le rapport du comité qui ne devait pas être divulgué en tout ou en partie. Je n'ai fait que cela.
Quant à savoir si je vais retirer ce que j'ai dit au sujet du député conservateur, c'est non, monsieur le Président, parce que la question demeure entière. L'article est là, les citations des deux collègues sont là, et je soumets encore respectueusement à votre gouverne...
[Traduction]
Le Président: Nous avons un député qui a fait une dénonciation et deux autres qui nient. La question de privilège a été posée. J'ai rendu ma décision. La question de privilège n'est pas fondée et l'affaire est réglée.
Trois autres députés veulent soulever la question de privilège et je les entendrai dans l'ordre où ils m'ont avisé de leur intention.
Le député de Cumberland—Colchester soulève la question de privilège.
LES PROPOS DES DÉPUTÉS
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège au sujet d'un incident totalement différent de celui qui a donné lieu à la question de privilège que j'ai soulevée l'autre jour.
Comme les députés le savent, il y a atteinte au privilège lorsque l'on empêche un député de s'acquitter de ses fonctions ou lorsque l'on tente de l'influencer dans l'exercice de celles-ci.
Or, c'est précisément ce que le député de Kenora—Rainy River a fait, le 7 décembre, lorsqu'il a déclaré à la Chambre ce qui suit, et je cite ici le hansard: «Si j'avais voulu l'intimider, madame la Présidente, vous pouvez être certaine qu'il ne serait pas ici aujourd'hui».
C'est de moi qu'il parlait. Je ne sais pas si cette remarque signifie qu'il m'aurait cassé les jambes ou quoi; en tout cas, je ne serais pas ici aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Deux questions de privilège ont été soulevées sur des points semblables. Je pensais que tout cela avait été réglé hier.
En effet, une question de privilège a été soulevée hier à la suite d'un incident qui est survenu à l'extérieur de la Chambre. On nous a expliqué comment cela s'était déroulé.
Une autre question de privilège avait été soulevée juste avant. Dans ce cas, sauf erreur, le député a présenté des excuses sans équivoque à la Chambre des communes et j'estime que cette affaire-là est réglée. Je déclare donc qu'il ne s'agit pas d'une question de privilège.
J'entendrai maintenant la question de privilège de la députée de Louis—Hébert.
[Français]
LE COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, dans les journaux du 9 décembre 1998, plus précisément dans La Presse, à la page B7, on retrouve un article de la Presse Canadienne qui révèle l'essentiel du rapport du Comité permanent de l'agriculture sur la crise appréhendée du revenu agricole, avant que le rapport ne soit déposé à la Chambre et que les opinions dissidentes de l'opposition n'y soient annexées.
Il est d'autant plus grave que le journaliste a pu obtenir copie intégrale du rapport avant que dernier ne soit déposé à la Chambre, ce qui est un outrage à la Chambre et à la démocratie.
Selon le livre des procédures parlementaires de Maingot, chapitre 12, page 240, il est dit:
Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
La divulgation d'un rapport de comité ou du contenu des discussions à huis clos parmi les membres de ce comité avant que ne soient produites les opinions dissidentes de l'opposition et que le tout soit déposé à la Chambre des communes est un outrage envers elle et un grave accroc à la démocratie. Où est la règle d'honneur et l'engagement des députés à la confidentialité?
C'est la septième fuite en deux semaines que l'on retrouve dans les journaux. Sont-elles programmées, ou tout au moins intentionnelles, puisqu'elles servent toujours les mêmes intérêts, soit ceux de la majorité libérale? En plus d'être un outrage à la Chambre, je considère qu'elles entravent la démocratie, puisque la voix dissidente de l'opposition est occultée.
Monsieur le Président, vous avez affirmé, lors de votre déclaration du 3 décembre, que vous n'aviez pas le pouvoir de corriger immédiatement les manquements à l'éthique parlementaire quand aucun député du Parlement ne pouvait être identifié.
Vous avez aussi reconnu, dans cette même déclaration, qu'il y avait outrage. Monsieur le Président, je vous demande donc respectueusement de nous dire si la règle de la confidentialité, avant le dépôt des rapports des comités à la Chambre des communes, tient toujours et si c'est une règle qu'on doit respecter au nom du parlementarisme et de la démocratie.
Le cas échéant, je vous demande de considérer le geste posé par les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire comme un outrage à la Chambre. Dans l'affirmative aussi, je suis disposée à présenter à la Chambre la motion qui permettrait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête.
À la lumière de ce que vous savez maintenant, si vous considérez qu'il y a outrage à la Chambre...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée. J'ai écouté très attentivement ce qu'elle a dit.
[Traduction]
Je crois que la députée a dit que c'était la septième fois que nous étions saisis d'une fuite concernant un comité. Elle n'a pas nommé le ou les responsables. J'ai demandé au Comité de la procédure de la Chambre de faire enquête de façon urgente. Le nombre de fois qu'on pourrait le mentionner à la Chambre ne change en rien ce que la présidence peut faire. J'espère que le comité examinera la question et pourra recommander ce qu'il faut faire dans de tels cas. J'attend de ses nouvelles.
Une autre question de privilège m'a été signalée. Bien que je ne sache pas de quoi il s'agit, je soupçonne qu'elle porte sur une fuite quelconque, elle aussi. Je préférerais qu'on attende la réponse du Comité de la procédure sur la façon de procéder. S'il ne fait pas de recommandation, on verra alors ce que nous pouvons faire en tant que parlement.
J'invite le député à poser sa question de privilège car je ne dois pas présumer du contenu avant de l'entendre. Si ce que je viens de dire s'y applique, je demande au député d'être aussi bref que possible.
LE RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'essaierai d'être aussi bref que possible, mais je veux aborder ce sujet du point de vue des réformistes. Je vous dirai la façon dont nous voyons cette question qui se rapporte aux travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
C'est un peu embarrassant pour la Chambre que les téléspectateurs nous entendent dire «il m'a appelé ainsi», « c'est un nom affreux» et «cela m'offusque». Cet endroit ressemble plus à une école primaire qu'à la Chambre des communes. C'est très embarrassant.
Le Président: J'aimerais que le député aborde sa question de privilège.
M. Randy White: Monsieur le Président, je parlerai brièvement de l'agriculture parce que nous avons vérifié que la fuite provenait bien de ce comité. Les médias sont en possession du rapport intégral. Je n'ennuierai pas la Chambre en citant le Règlement. Vu le nombre de fois que nous avons porté plainte, nous savons parfaitement quels sont les précédents. Je vais entrer tout de suite dans les détails de la question.
Je vais citer textuellement un article de la Presse Canadienne d'aujourd'hui: «Selon un rapport obtenu par la Presse Canadienne, le Comité de l'agriculture demande au ministre des Finances d'offrir un filet de sécurité aux agriculteurs afin de les protéger contre l'effondrement du marché comme celui qui menace actuellement de ruiner des milliers de familles d'agriculteurs.»
C'est repris textuellement du rapport.
Un peu plus loin, la Presse canadienne cite textuellement le rapport encore une fois. L'article mentionne nommément certains députés, mais je ne veux pas aborder cet aspect de la question. L'important, ce n'est pas de savoir qui a fait la chose, mais bien qu'elle se soit produite. Je veux bien décrire le contexte.
Sans faire une recherche exhaustive des coupures de presse depuis le mois de septembre, j'ai réussi à compiler une liste impressionnante de rapports ayant fait l'objet de fuites. J'ai fait allusion à certains de ces rapports, il y a quelques jours, notamment le troisième rapport du comité de la Défense, le quatrième rapport du Comité des pêches, le rapport du Comité du sport, le rapport prébudgetaire du Comité des finances, le rapport sur la garde des enfants, le rapport sur les affaires étrangères et, maintenant, le rapport sur l'agriculture.
D'autre députés pourraient certainement nous citer d'autres cas semblables. Je pourrais en trouver moi-même, j'en suis sûr. Divulguer un rapport de comité, c'est commettre un outrage au Parlement. Or, on ne considère pas qu'il y avait outrage lorsque certaines annonces ont été faites à l'extérieur de la Chambre.
En effet, le commentaire 31 de la sixième édition du Beauchesne cite plusieurs exemples qui ne le sont pas. Le paragraphe (10) se lit ainsi:
On s'est souvent demandé si le privilège parlementaire impose aux ministres l'obligation de faire des déclarations, de communiquer des nouvelles et de fournir des renseignements au public par l'intermédiaire de la Chambre des communes, c'est-à-dire à la Chambre des Communes même plutôt qu'à l'extérieur. On s'est demandé si les députés ont droit, en vertu de leurs prérogatives parlementaires, d'être mis au courant avant le public. Je ne trouve aucun précédent pour justifier cette idée.
SUSPENSION DE LA SÉANCE
Le Président: Nous suspendons la séance pendant un moment.
(La séance est suspendue à 15 h 23.)
REPRISE DE LA SÉANCE
La séance reprend à 15 h 43.
Le Président: Mes collègues, on dirait que ça remet en perspective le travail que nous faisons. Vous êtes tous présents. Ils ont amené Shaughnessy Cohen à l'hôpital. D'après les renseignements, on prend bien soin d'elle. J'ai discuté de la situation avec les leaders à la Chambre et ils ont décidé de façon unanime de lever séance pour aujourd'hui.
La Chambre s'ajourne.
(La séance est levée à 15 h 45.)