36^e Législature, 1^ère Session

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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 170

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 10 décembre 1998

1000

HOMMAGE

Shaughnessy Cohen

1005

Le très hon. Jean Chrétien

1010

M. Randy White

M. Michel Bellehumeur

1015

Mme Alexa McDonough

1020

Mme Elsie Wayne

1025

Le Président

1030

Suspension de la séance

1045

Reprise de la séance

AFFAIRES COURANTES

LES VOIES ET MOYENS

Avis de motion

L'hon. Jim Peterson

PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA

M. Walt Lastewka

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sarmite Bulte

M. John Maloney

MESSAGE DU SÉNAT

Le Président

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

Affaires étrangères et commerce international

M. Bill Graham

1050

La garde et le droit de visite des enfants

M. Roger Gallaway

M. Paul Forseth

Pêches et Océans

M. Carmen Provenzano

Agriculture et Agroalimentaire

M. John Harvard

Finances

M. Maurizio Bevilacqua

1055

Procédure et affaires de la Chambre

M. Peter Adams

LOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS

Projet de loi C-64. Présentation et première lecture

L'hon. Sheila Copps

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Projet de loi C-466. Présentation et première lecture

M. Jason Kenney

L'INDONÉSIE

M. Rey D. Pagtakhan

Motion

1100

LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

L'hon. Don Boudria

Motion

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

Procédure et affaires de la Chambre

Motion d'approbation

M. Peter Adams

Agriculture et agroalimentaire

M. Peter Adams

Motion

LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'hon. Don Boudria

Motion

PÉTITIONS

La mondialisation des marchés

M. Stéphan Tremblay

1105

Les droits de la personne

Mme Sophia Leung

L'Accord multilatéral sur l'investissement

M. Bill Blaikie

La mondialisation des marchés

M. Pierre Brien

Les déchets nucléaires

M. Ovid L. Jackson

La petite entreprise

Mme Sarmite Bulte

La mondialisation des marchés

M. Gilles-A. Perron

Le secteur des services financiers

M. Lee Morrison

1110

Les groupes d'intérêt public

M. Lee Morrison

Les pensions d'invalidité

M. Peter Adams

La conduite automobile avec facultés affaiblies

M. Peter Adams

Les anciens combattants de la marine marchande

M. Peter Adams

Le Code criminel

M. Walt Lastewka

Le mariage

M. Walt Lastewka

L'habitation

M. Paul Forseth

Les droits de la personne

M. Paul Szabo

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams

M. Peter Adams

L'Hon. Lucienne Robillard

1115

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Peter Adams

MOTION D'AJOURNEMENT

Motion

L'hon. Don Boudria

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 170

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CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 10 décembre 1998

La séance est ouverte à 10 heures.

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Prière

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1000

[Traduction]

HOMMAGE

SHAUGHNESSY COHEN

Le Président: Chers collègues, nous avons parmi nous, en cette triste journée, des membres de la famille de Shaughnessy Cohen qui sont à la tribune, avec ses collaborateurs et les amis très proches qu'elle a eus tout au cours de sa vie.

Aujourd'hui, nous allons suivre la procédure suivante. Il y aura des hommages de la part des porte-parole de chaque parti. Ensuite, je donnerai davantage de renseignements. Il est inutile de rappeler que cette journée est unique dans l'histoire du Parlement.

 

1005

[Français]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au nom des membres de mon parti et au nom des députés de la Chambre des communes, je veux rendre hommage à la députée de Windsor—St. Clair.

[Traduction]

C'est une merveilleuse famille à laquelle nous appartenons. La députée de Windsor—St. Clair était la meilleure parmi nous. C'était une personne extrêmement dévouée et engagée dans toutes les causes sociales dans sa ville, Windsor. Elle est venue ici avec les mêmes préoccupations. Elle était présidente du comité de la justice et a passé toute sa vie à veiller à ce que les plus démunis de notre société puissent avoir une vie un peu plus belle. C'était sa préoccupation quotidienne, aux comités, à la Chambre des communes et au caucus.

Comme tout le monde le sait, c'était une personne qui avait son franc-parler. Elle n'avait absolument pas peur de dire les choses comme elles étaient, comme elles les voyaient. Elle avait un grand sens de l'humour. Elle était devenue l'amie de tout le monde.

C'est incroyable la grande tristesse qui m'a envahi hier soir lorsque j'ai appris son décès et lorsque j'ai vu mes collègues pleurer. Nous avons perdu une soeur.

Ce que les gens ne comprennent pas, c'est que nous pouvons avoir nos divergences politiques, mais nous voulons tous faire de notre mieux pour réaliser une société meilleure. C'était le cas de Shaughnessy. Elle débordait d'énergie. Elle faisait avancer les choses; c'était une pousseuse. Elle était très partisane de bien des façons. Elle croyait dans le parti et dans les valeurs de notre parti. Elle pouvait également critiquer vertement certaines mesures prises, car parfois, elle n'était pas complètement satisfaite. Cela arrive de temps à autre.

Shaughnessy était le symbole de ce qu'il y a de mieux au Parlement. Elle représentait sa circonscription et elle croyait fermement dans la nécessité de faire part à la Chambre des communes et, le mercredi, à notre caucus, des points de vue que ses électeurs lui exprimaient toutes les fins de semaine, lorsqu'elle retournait dans sa circonscription. Elle le faisait avec la plus grande vigueur.

Je tiens à dire en mon nom et au nom de mes collègues que nous avons perdu une soeur extraordinaire et une parlementaire remarquable.

J'ai eu l'occasion, il y a un instant, de parler avec son mari et sa fille pour leur exprimer mes condoléances. Ce doit être un choc terrible et une perte incroyable pour eux.

[Français]

Mais ils savent que son séjour au Parlement a été remarqué. Elle avait des convictions profondes et elle savait aussi se faire des amis. La vie, pour elle, était de travailler le jour, et aussi être capable de profiter de la vie, avoir du plaisir de temps en temps, de parfois nous créer des problèmes, mais de me faire rire tout de suite après. C'était cet équilibre, qu'on ne retrouve pas toujours, mais qu'on retrouvait chez cette personne extraordinaire.

Au nom des membres de mon parti, au nom des citoyens du Canada, je désire la remercier pour ce qu'elle a fait pour ses électeurs et pour tous les citoyens du Canada.

[Traduction]

Je tiens à dire aux députés que, de bien des façons, Shaughnessy Cohen a laissé sa marque et a fait du Canada un bien meilleur pays.

 

1010

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je rends hommage à Shaughnessy Cohen dont la mort tragique survenue hier nous a tous secoués.

En politique, l'esprit de parti nous empêche souvent de voir ce qu'il y a de vraiment important dans la vie. La mort tragique de Shaughnessy remet tout notre travail en perspective. Au nom de l'opposition officielle, j'offre mes condoléances à ses très nombreux amis et à sa famille, particulièrement à son mari Jerome et à sa belle-fille Dena.

Les mots sont un bien faible réconfort dans de tristes circonstances comme celles-ci et les expressions d'amitié manifestées par les collègues ne pourront combler entièrement le grand vide laissé dans tant de coeurs. Si j'exprime mes sentiments aujourd'hui, c'est pour bien faire comprendre au Canada tout ce qu'il a perdu hier soir.

J'aimais le style de Shaughnessy. J'aimais son énergie. J'admirais sa ténacité. Je respectais l'ardeur farouche avec laquelle elle défendait les causes en lesquelles elle croyait ainsi que les électeurs qu'elle représentait. J'appréciais également sa gentillesse et son merveilleux sens de l'humour. Voilà ce qu'il y avait d'étonnant chez cette femme de Windsor. Elle semblait représenter l'impossible mariage d'un sens de parti aigu et d'une amitié universelle. Nous tous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, en savons quelque chose puisque nous avons goûté aux deux.

Il n'y en aura plus une autre personne comme elle. Shaughnessy a mené une vie de fonctionnaire dévouée. Elle a été procureure de la Couronne pendant de nombreuses années et, en 1993, elle apporta son amour de la justice au Parlement. Elle devint plus tard présidente du comité de la justice.

Bien que nous appartenions à des partis différents, Shaughnessy a su mériter le respect des députés de ce côté-ci de la Chambre. Je me rappelle l'avoir rencontrée à titre personnel pour traiter des droits des victimes, un dossier qu'elle a fait avancer par le truchement du comité de la justice. J'ai compris alors que c'était une femme qui faisait passer la résolution des problèmes avant la politique politicienne.

J'ai également eu l'occasion de voir de mes propres yeux que, pour elle, les gens passaient en premier. À un moment où l'un de nos députés avait des problèmes et que d'autres se seraient tenus à l'écart, Shaughnessy s'est assise à ses côtés, lui tenant tranquillement compagnie avec bonté et compassion.

Elle avait l'esprit vif. Tous ceux qui ont eu la chance de la rencontrer s'en sont vite aperçu. Elle présidait le Comité de la justice avec une saine dose d'humour et traitait toujours les témoins avec respect et dignité. Elle les mettait à l'aise et elle nous mettait nous aussi à l'aide.

Sa dévotion pour la cause publique lui est venue naturellement. Née de parents engagés, qui avaient fondé une école dans leur localité et qui faisaient du bénévolat à la banque d'alimentation, Shaughnessy avait hérité d'eux son profond engagement envers autrui.

Je forme le voeux que l'esprit de Shaughnessy, la ténacité et le dévouement avec lesquels elle servait ses électeurs et sa joie de vivre ne quittent pas cet endroit avant longtemps. Shaugnessy Cohen va cruellement nous manquer.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, le 9 décembre, notre collègue, Shaughnessy Cohen, s'effondrait ici même. Cette femme engagée, profondément sensible aux valeurs démocratiques, avait choisi de consacrer ses énergies et ses compétences à servir ses concitoyens et ses concitoyennes.

La députée de Windsor—St. Clair n'est plus, laissant derrière elle une famille, une profession et, je le sais fort bien, un parti qu'elle aimait.

 

1015

Mme Cohen est née à London, en Ontario, le 11 février 1948. Après avoir complété un baccalauréat en études anglaises à l'Université de Windsor en 1969, elle obtenait une maîtrise en sociologie à la même université en 1973, puis un baccalauréat en droit en 1977.

De 1971 à 1974, elle fut professeur au Collège des arts appliqués et de la technologie de St. Clair. De 1979 à 1993, elle a pratiqué le droit, plus particulièrement dans les domaines du droit criminel et du droit du travail, en plus d'agir à titre de procureur adjoint de la Couronne.

Élue pour la première fois en 1993, elle représentait depuis la circonscription de Windsor—St. Clair et présidait le Comité de la justice et des droits de la personne depuis 1996. Elle a également fait sa marque comme coprésidente du comité du caucus du Parti libéral dans le dossier du contrôle des armes à feu.

Ayant eu le privilège de travailler étroitement avec Mme Cohen au Comité permanent de la justice, très sincèrement, je peux facilement imaginer combien sa perte se fera sentir au sein du caucus libéral.

Bien que nous n'ayons pas toujours eu la même vision des choses, j'ai toujours respecté Shaughnessy à cause de son professionnalisme et, surtout, de la passion qu'elle démontrait à l'égard du droit et de la justice. Sur bien des points, on partageait les mêmes idéaux et les mêmes valeurs. Encore une fois, malgré certaines divergences que nous avions, à l'occasion, nous nous sommes toujours beaucoup respectés.

À son époux Jerome et à sa fille Dena, en mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances.

Je crois profondément que c'est la mémoire des vivants qui fait reculer les frontières de la mort. Shaughnessy, ceux qui ont eu le privilège de vous côtoyer se rappelleront de vous comme d'une femme de parole et d'action. C'est pourquoi je fais miennes ces lignes d'Émile Henriot. Il écrivait: «J'ai cette conviction profonde: les morts vivent tant qu'il y a des vivants pour penser à eux.»

Nous ne vous oublierons pas. Merci, Shaughnessy, pour ce que tu nous as donné par ta présence et ton travail acharné qui étaient fort appréciés.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, c'est avec une très grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre chère amie, la regrettée députée Shaughnessy Cohen. Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à son mari, Jerry, à sa fille Dena et à ses très bons amis qui constituaient pour elle une famille élargie. C'est une grande perte pour eux tous.

Personne ne peut avoir aimé la vie plus que Shaughnessy Cohen. Peu de gens ont aimé la politique autant que Shaughnessy Cohen. Et aucun politicien n'a jamais été aimé plus unanimement par ses pairs que la députée de Windsor—St. Clair.

Quand les députés de mon caucus se sont réunis ce matin, l'un d'eux a exprimé un sentiment qui, je le sais, est généralisé devant le décès de Shaughnessy, celui d'être complètement bouleversé. Je pense que cela exprime ce que nous ressentons tous, dans tous les coins de la Chambre. Le sentiment d'une grande perte nous submerge et règne dans les couloirs du Parlement aujourd'hui.

Comme l'a dit le premier ministre, Shaughnessy représentait le meilleur de la politique. Elle s'intéressait énormément aux gens tout en étant un ardent partisan. Le premier ministre a déclaré qu'elle était parfois farouchement partisane, mais Shaughnessy était toujours partisane dans le meilleur sens du terme.

 

1020

Elle était disposée à travailler très, très fort, elle jouait dur et elle avait un sens de l'humour mordant. Shaughnessy voyait ce qu'il y a de meilleur dans les gens. C'est pourquoi elle savait tirer le meilleur de chacun.

Je n'ai pas eu la chance de la connaître pendant très longtemps. Je ne suis à la Chambre que depuis 18 mois. Mais ceux qui ont travaillé plus longtemps avec elle en sont venus à apprécier la finesse de Shaughnessy Cohen dans sa manière de faire de la politique. Ardent partisan, elle n'en respectait pas moins ses adversaires.

Elle disait récemment combien elle appréciait la contribution des députés qui siègent au comité de la Justice. Elle a cité en particulier certains membres de chacun des partis dont elle avait grandement apprécié la contribution, notamment le député de Wild Rose. Nous n'en ferions pas tous autant.

Shaughnessy se passionnait pour le droit et pour la pratique du droit. Pour elle, le droit était une quête de justice. C'est pour cette raison qu'elle a défendu avec tant d'acharnement les droits des personnes dont les droits n'étaient pas pleinement respectés. Certains d'entre vous se rappelleront que, dans sa quête acharnée de justice pour les gais et les lesbiennes, elle allait jusqu'à raconter de temps en temps une blague affectueuse au sujet de sa collègue, Roseanne Skoke.

Shaughnessy Cohen est célèbre pour ses blagues. J'ai eu l'occasion, ce matin, de m'entretenir avec Mary Clancy, qui était une des meilleures amies de Shaughnessy et qui la considère comme une soeur. Je lui ai dit: «Mary, s'il vous était donné de conter une de ses blagues aujourd'hui, laquelle choisiriez-vous?». Elle m'a répondu: «Il y en a très peu qui peuvent être répétées, en tout cas, pas à la Chambre, surtout aujourd'hui.»

Je pense que Mary parlait en notre nom à tous quand elle a déclaré que Shaughnessy était la personne la plus joyeuse qu'elle ait jamais connue. C'est une des raisons pour lesquelles elle va beaucoup nous manquer en cet endroit. Il est difficile d'imaginer la profondeur du chagrin que vit sa famille et le choc qu'elle a subi.

Le plus grand hommage que nous puissions rendre à Shaughnessy Cohen est de ne jamais perdre de vue que nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous sommes ici parce que nous poursuivons un but commun, soit celui d'essayer de bâtir une société meilleure. Elle va beaucoup nous manquer, mais nous ne manquerons pas de nous rappeler ce qu'elle nous a enseigné.

Au nom de mes collègues, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à sa famille et à la grande famille que forment ses amis et collègues.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole avec les larmes aux yeux, comme c'est le cas de beaucoup de mes collègues à la Chambre des communes. Nous avons perdu une merveilleuse Canadienne. Je vois qu'on a déposé des fleurs sur son siège et sur son pupitre.

Shaughnessy avait le sens de l'humour. Lorsque je siégeais ici en 1993, notre parti ne comptait que deux représentants à la Chambre. Je siégeais là-haut dans le coin, et elle m'encourageait à rester. Elle blaguait avec moi quand nous nous trouvions ensemble dans l'ascenseur, et son amie, Mary Clancy, faisait de même.

 

1025

Je tiens à dire à son mari, à sa fille et à sa famille, merci de l'avoir partagée avec nous. Les familles font d'énormes sacrifices à cet égard, et les Canadiens en général ne s'en rendent pas compte.

Elle adorait le dossier de la justice et elle avait un ami en mon collègue ici, Peter, avec qui elle échangeait des blagues. Un jour, elle s'est précipitée vers moi pour me demander: «Où achetez-vous vos chandails, Elsie? J'en veux un exactement comme le vôtre.» Il y a deux semaines, elle s'est présentée en portant un chandail et m'a demandé: «Est-il aussi ravissant que le vôtre, Elsie?» J'ai répondu: «Je n'en suis pas tout à fait sûre, chérie, il est sur le dos d'une libérale!»

Oui, je dois dire qu'elle avait l'esprit de parti, mais elle était une femme merveilleuse. Nous avons eu le bonheur de l'avoir parmi nous. Elle aimait le dossier de la justice. Elle était très heureuse d'exercer la présidence de ce comité. Elle nous aimait tous ici à la Chambre des communes. Son décès représente vraiment une grande perte pour les gens de Windsor, mais c'est aussi une grande perte pour nous car elle était différente. Elle était différente de certains d'entre nous qui sommes ici aujourd'hui.

Au nom de tous mes collègues, je dis à son mari, à sa fille et à sa famille, merci beaucoup de l'avoir partagée avec nous. Nous prions pour vous et pour elle. Nous continuerons de penser à vous dans nos prières. Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à vous tous, en mon nom propre et au nom de tous mes collègues. Merci d'avoir partagé Shaughnessy avec nous.

Le Président: Mes remarques s'adressent à la famille et aux amis de Mme Cohen ainsi qu'à tous mes collègues ici à la Chambre des communes.

Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes une famille. Tout comme Shaughnessy faisait partie de votre famille, elle faisait aussi partie de notre famille parlementaire et de la grande famille canadienne.

Il y avait un arbitre à Welland, où j'ai grandi et où j'ai joué au baseball. Il s'appelait Frank Chase. Il était dur d'oreille et portait une prothèse auditive. Chaque fois que quelque chose n'allait pas au cours d'une partie et que les gens commençaient à crier après lui, il baissait le volume. Je pense à lui parfois à la Chambre. Je ne veux pas porter de prothèse auditive, mais si j'en portais une, j'aurais baissé le volume souvent en entendant ce que Shaughnessy disait là-bas, à l'autre bout.

Shaughnessy aimait la Chambre, elle aimait être ici et elle aimait les compromis associés à la vie parlementaire. Elle aimait l'institution parlementaire. Elle était partisane et ne craignait pas de le montrer.

Bien entendu, elle a toujours ressenti à la fois de l'admiration et de la crainte à mon égard. C'est pourquoi, mercredi de la semaine dernière, elle m'a fait signe alors qu'elle était juste là-bas derrière le fauteuil. Lorsque je me suis approché d'elle, elle m'a pris par le bras et—comme je l'ai dit, elle avait toujours peur de moi—m'a dit: «Écoutez, Gib, vous devez faire quelque chose pour voir à ce que ça ne devienne pas chaotique à la Chambre.» Je lui ai dit: «Shaughnessy, vous pourriez m'aider grandement.»

 

1030

Et comme nous formons une famille, lorsqu'elle s'est écroulée ici, j'ai crié qu'on fasse venir un médecin. Bob Kilger s'est immédiatement levé et a demandé s'il y avait un médecin à la Chambre. Grant Hill a été là en quelques secondes, suivi de près par Peter Adams et André Bachand. Nous ne pouvions pas l'atteindre. Elle gisait sur le plancher. Nous avons déplacé les fauteuils. Notre page en chef, Daniel Cardinal m'a regardé. Je lui ai donné l'autorisation d'enlever six pupitres afin que nous puissions l'atteindre et lui porter secours. Je vous remercie d'avoir fait, pour nous et pour Shaughnessy, ce que nous ne pouvions faire.

Nous formons une famille, une famille extrêmement spéciale. Nous allons pleurer sa perte, tout comme vous.

J'invite mes chers collègues et sa famille, bien entendu, à se rendre ensuite à la pièce 216. Il y a là un livre à sa mémoire que je vous invite à signer. Mais surtout, je veux que nous soyons ensemble un peu.

Shaughnessy va nous manquer. Elle faisait partie de notre famille.

Des voix: Bravo!

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Le Président: Je vais suspendre la séance pour environ cinq minutes, et nous allons ensuite faire un peu de travail avant la fin de la journée.

Ceux que les travaux de la Chambre concernent s'en occuperont à notre retour. Ceux qui veulent se retirer ou qui veulent rester assis ici pendant un certain temps peuvent aussi le faire.

(La séance est suspendue à 10 h 31.)

 

1045

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 10 h 45.

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AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer deux avis de motion des voies et moyens. La première modifie la Loi sur la taxe d'accise, conformément aux propositions énoncées dans la publication annexée, «Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise».

La deuxième vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de Partenariat technologique Canada pour 1997-1998, intitulé Investir dans l'innovation.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux séries de réponses du gouvernement à des pétitions, celles d'hier et celles d'aujourd'hui. Je vais les déposer séparément.

[Français]

Conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

[Traduction]

Conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 48 pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre deux rapports de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la quarante-quatrième conférence de l'Association parlementaire du Commonwealth qui s'est tenue en Nouvelle-Zélande, du 16 au 23 octobre 1998 et le vingt et unième colloque de la région du Canada, qui s'est tenu à Edmonton, en Alberta, du 20 au 22 novembre 1998.

[Français]

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Forum parlementaire sur l'Asie-Pacifique sur la sixième assemblée générale de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Guilin, en Chine, du 14 au 18 octobre 1998.

[Traduction]

Cette conférence a été l'occasion pour les 28 pays membres participants d'échanger des idées sur le développement durable. Elle a été aussi une occasion d'établir et de renforcer les contacts entre parlementaires et de représenter les intérêts du Canada au sein d'une tribune multilatérale.

Nous recommandons que le Canada participe aux futures conférences des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, y compris à la septième assemblée générale, qui aura lieu à Chiang Mai, en Thaïlande, du 11 au 15 décembre 1999, et que la Section canadienne du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique envisage de constituer en son sein un groupe pour les conférences des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement.

*  *  *

MESSAGE DU SÉNAT

Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.

Le projet de loi est lu pour la première fois, et sa deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé «Le Canada et le défi nucléaire, réduire l'importance politique de l'arme nucléaire au XXIe siècle».

 

1050

[Traduction]

C'est un rapport important de notre comité. Il reflète l'opinion des Canadiens, qui croient à 95 p. 100 que le gouvernement et le Parlement devraient appuyer la réduction des armes nucléaires dans le monde entier.

Tout au long de son étude, le comité a consulté des Canadiens de tous les horizons et des spécialistes canadiens et étrangers.

Les conclusions du rapport reflètent clairement les témoignages de ces Canadiens et de ces spécialistes. Quatre partis approuve les conclusions du rapport, montrant ainsi leur volonté de collaborer, d'oublier leurs différends pour en arriver à un consensus dans un domaine qui préoccupe beaucoup les Canadiens et qui revêt une grande importance pour l'humanité.

Hier, j'aurais présenté ce rapport avec joie, conscient de son importance. Aujourd'hui, c'est avec beaucoup de tristesse que je le présente, compte tenu de l'absence qui se fait sentir à la Chambre.

Je termine en citant un vers de Shakespeare qui, à mon sens, résume bien la vie de Shaughnessy Cohen. Shakespeare a dit ceci de Juliette: «And summer's lease hath all too short a date.»

LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé: «Pour l'amour des enfants».

Je tiens à remercier les parlementaires des deux Chambres d'y avoir participé. L'expérience a été très instructive, je crois, pour tous ceux qui y ont participé. Nous avons appris certes très vite que le divorce est une affaire fort triste dont trop d'enfants subissent les conséquences.

Nous croyons que ce rapport contribuera à améliorer le sort des enfants.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, en réponse et conformément au paragraphe 35(2) du Règlement, les députés réformistes appuient les principales recommandations du rapport intitulé «Pour l'amour des enfants».

Toutefois, nous sommes très déçus de ce que les autres recommandations proposant un libellé plus ferme n'aient pas été adoptées. Nous avons expliqué dans un rapport dissident comment on pourrait améliorer l'intégrité fondamentale du système canadien du droit de la famille.

Le Parlement doit faire mieux pour les enfants au Canada. Nous invitons tous les Canadiens à prendre à coeur les recommandations formulées dans le rapport. Nous espérons que le gouvernement fasse preuve de compréhension dans sa réponse.

PÊCHES ET OCÉANS

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

En conformité avec le paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a entrepris une étude sur la pêche à l'Île-du-Prince-Édouard. Le comité demande au ministre de présenter une réponse globale à ce rapport, conformément à l'article 109 du Règlement.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec le coeur gros qu'en ce jour extrêmement triste j'ai le devoir de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la crise du revenu agricole.

Conformément à son ordre de renvoi, le comité a étudié cette question, entendu des groupes agricoles de toutes les régions du pays, et a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité attend une réponse globale du gouvernement à ce rapport.

Je profite de l'occasion pour remercier tous les membres du comité ainsi que le personnel du comité pour le bon travail qu'ils ont accompli.

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des finances, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement.

Le comité a étudié le rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers.

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent des finances, conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 décembre 1998.

 

1055

Le comité a étudié le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, et dépose son rapport sans proposition d'amendement.

Je profite de l'occasion pour remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction du rapport, particulièrement les membres du Comité des finances, pour les efforts considérables qu'ils ont fournis tout au long de la session.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je présente deux rapports susceptibles de faciliter les tâches de datation et de documentation du greffier. Un de ces rapports aurait normalement été présenté hier.

J'ai aussi l'honneur de présenter le cinquantième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquantième rapport plus tard aujourd'hui.

J'ai aussi l'honneur de présenter le cinquante et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur l'étude des crédits.

*  *  *

LOI SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

 

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 p. 100 du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis à des résidents du Canada).

—Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de proposer la première lecture d'un projet de loi qui vise à réduire la proportion des prestations de sécurité sociale que des résidents canadiens reçoivent des États-Unis et à le ramener des 85 p. 100 prévus dans la loi C-10, adoptée par le Parlement, et dans le quatrième protocole fiscal avec les États-Unis aux 50 p. 100 d'avant 1996. Cette mesure allégera les impôts de nombreux Canadiens âgés dont les revenus sont fixes.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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L'INDONÉSIE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez que la motion suivante recueille le consentement unanime. À cet égard, je remercie le ministre des Affaires étrangères et tous les députés. Voici le texte de la motion:  

Que la Chambre exprime sa consternation et sa tristesse au sujet des récentes manifestations de violence religieuse et raciale en Indonésie; qu'elle prenne note des effets dévastateurs de ce cycle de violence sur les victimes, y compris les Indonésiens d'origine chinoise et de confession chrétienne ou musulmane; en raison de la nature même de la société indonésienne, qui regroupe différentes confessions et cultures, qu'elle demande à toutes les parties de faire leur part pour mettre fin aux violences et faire respecter l'esprit de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, que le gouvernement indonésien promet de ratifier; et qu'elle demande au gouvernement indonésien de condamner ces actes inhumains et de prendre des mesures pour garantir à tous les Indonésiens un avenir meilleur, sans distinction de religion ni de race.

Je me permets d'ajouter, compte tenu du deuil que nous vivons, que Shaughnessy Cohen aurait certainement donné son consentement.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

1100

LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez, je crois qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante, sans débat. Je propose:  

Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, soit maintenant adopté à l'étape du rapport, lu une deuxième fois, lu une troisième fois et adopté.

Le vice-président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé, lu une deuxième fois, lu une troisième fois et adopté.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente la motion suivante. Je propose:  

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à se rendre à Washington D.C., en février 1999, sauf pendant la période comprise entre les 19 et 21 février, dans le but d'y tenir des audiences préparatoires aux négotiations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture avec ses homologues américains, pendant quatre jours, et que quatre membres du personnel accompagnent le Comité.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

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LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose:  

Que, le 11 décembre 1998, la Chambre ne siège pas, mais soit considérée comme ayant siégé et ayant ajourné ce jour-là, aux fins de l'article 28 et du paragraphe 32(1) du Règlement.

Le vice-président: Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre à le consentement unanime pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

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[Français]

PÉTITIONS

LA MONDIALISATION DES MARCHÉS

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion, aujourd'hui, que je dépose, avec mes collègues, les appuis que j'ai reçus à la suite du débat que j'ai tenté d'entamer, lorsque je suis sorti avec mon fauteuil.

Ces appuis, au nombre de 50 000, sont sous forme de pétitions, et demandent ce qui suit:

«Par la présente, nous, soussignés, faisons remarquer à la Chambre que nous sommes grandement préoccupés par l'écart entre les riches et les pauvres qui ne cesse de se creuser, malgré la croissance économique des dernières années; que cet état de fait a des répercussions majeures sur notre qualité de vie; que le pouvoir d'agir de nos représentants à la Chambre des communes, eu égard au bien-être collectif, semble être restreint par les lois économiques dictées par la mondialisation.

«Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'accepter de former un comité parlementaire ayant pour objectif spécifique d'examiner la capacité des parlementaires canadiens à réduire l'écart entre les riches et les pauvres dans le nouveau contexte créé par la mondialisation des marchés et suggérer des solutions concrètes.»

Je termine en remerciant tous ceux et celles qui ont fait l'effort de bien vouloir faire circuler cette pétition.

 

1105

[Traduction]

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens de tout le pays. Elle est signée par des milliers de personnes. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour intervenir contre les violations des droits des minorités chinoises en Indonésie.

J'espère que la présentation de cette pétition la veille de la journée internationale des droits de l'homme attirera l'attention sur cet important problème.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je ne croyais pas que nous entendrions des pétitions aujourd'hui, mais j'en ai quelques-unes à présenter qui m'ont été transmises par des Canadiens qui se préoccupaient de l'accord multilatéral qui se négociait à l'OCDE.

Je suis persuadé que les pétitionnaires sont heureux de la rupture de ces négociations sur l'AMI. Ils craignent néanmoins que le gouvernement continue de rechercher d'autres accords du même genre. Ils demandent donc au Parlement de rejeter le cadre actuel des négociations sur l'AMI et de donner au gouvernement instruction de chercher à conclure un accord tout à fait différent sur un régime commercial mondial fondé sur des règles et protégeant les travailleurs, l'environnement et le pouvoir des gouvernements d'agir dans l'intérêt public

[Français]

LA MONDIALISATION DES MARCHÉS

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au Parlement d'accepter de former un comité parlementaire ayant pour objectif spécifique d'examiner la capacité des parlementaires canadiens à réduire l'écart entre les riches et les pauvres, dans le nouveau contexte créé par la mondialisation des marchés, et de suggérer des solutions concrètes.

Les signataires de cette pétition, dont l'initiative revient à mon collègue de Lac-Saint-Jean, proviennent de différentes régions du Québec. Je tiens à remercier les gens de ma circonscription qui ont grandement contribué à atteindre l'objectif de 50 000 signatures fixé par mon collègue de Lac-Saint-Jean.

[Traduction]

LES DÉCHETS NUCLÉAIRES

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de mes électeurs de la circonscription de Bruce—Grey. Cette pétition, qui a été signée principalement par des habitants d'Owen Sound, a trait au projet d'expansion de la zone d'enfouissement des déchets du site nucléaire Bruce.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir et de voir à ce qu'on n'approuve aucune expansion avant que soit trouvée une solution permanente pour la zone d'enfouissement.

LA PETITE ENTREPRISE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de mes électeurs de Parkdale—High Park et en particulier des propriétaires de petite entreprise de ma circonscription et de tout le Canada. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à tout faire pour que soit créée une nouvelle banque qui servirait les petites entreprises.

[Français]

LA MONDIALISATION DES MARCHÉS

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au Parlement d'accepter de former un comité parlementaire ayant pour objectif spécifique d'examiner la capacité des parlementaires canadiens à réduire l'écart entre les riches et les pauvres, dans le nouveau contexte créé par la mondialisation des marchés, et de suggérer des solutions concrètes.

Je tiens particulièrement à remercier mes concitoyens et concitoyennes de Rivière-des-Mille-Îles qui furent nombreux à signer cette pétition proposée par mon collègue, le député de Lac-Saint-Jean.

[Traduction]

LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui, dont trois renferment en tout 259 signatures et sont identiques quant à la forme et au contenu.

Les pétitionnaires attirent notre attention sur le rapport du groupe de travail MacKay sur l'avenir du secteur des services financiers du Canada, qui recommande que les banques puissent offrir de l'assurance I.A.R.D. dans leurs succursales. Ils font valoir que ces recommandations auraient des effets très néfastes sur les courtiers d'assurances indépendants du Canada et qu'elles se traduiraient par des milliers de pertes d'emplois. Par conséquent, ils pressent le Parlement de rejeter totalement les recommandations du rapport MacKay sur l'entrée des banques dans le secteur des assurances I.A.R.D. Ils exhortent instamment les parlementaires à ne pas céder aux pressions des banques à cet égard.

 

1110

LES GROUPES D'INTÉRÊT PUBLIC

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la quatrième pétition que j'ai à présenter renferme 50 signatures d'électeurs de ma circonscription et porte sur le financement des groupes d'intérêt public.

Les pétitionnaires font valoir que le financement des groupes d'intérêt public est partiellement responsable de l'endettement public actuel. Ils s'opposent à pareil financement parce qu'ils estiment que nombre de Canadiens sont ainsi forcés de subventionner des causes auxquelles ils ne souscrivent pas. Par conséquent, ils pressent le Parlement d'éliminer tout financement des groupes d'intérêt public dans tous les budgets à venir du gouvernement du Canada.

LES PENSIONS D'INVALIDITÉ

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter deux pétitions identiques provenant d'habitants de Peterborough. Les pétitionnaires soulignent que les pensions d'invalidité sont une composante clé du Régime de pensions du Canada et ils reconnaissent qu'il doit y avoir des critères et des modalités pour le versement de pensions d'invalidité. Ils sont d'avis toutefois que le processus d'approbation est devenu trop bureaucratique. Ils prient le Parlement du Canada d'envisager une réforme du programme d'invalidité du RPC afin que les personnes devenant invalides à cause de blessures ou de maladies cumulatives soient admissibles aux pensions.

LA CONDUITE AUTOMOBILE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui vient d'habitants de Peterborough qui s'inquiètent des incidents provoqués par l'alcool au volant. Ils pressent le Parlement de tout faire pour prévenir une telle chose.

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par de très nombreux habitants de Peterborough qui soulignent que les anciens combattants de la marine marchande ne reçoivent pas, depuis la guerre, les pleines prestations accordées aux anciens combattants. Pourtant, ces anciens combattants relevaient tous du commandement militaire. Bon nombre ont servi dans des circonstances très inquiétantes. Les pertes dans la marine marchande ont souvent été plus graves que dans n'importe quel autre secteur militaire.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures qui s'imposent afin d'indemniser les anciens combattants de la marine marchande pour leur service à bord de bateaux canadiens ou alliés au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée et pour les difficultés auxquelles ils se sont heurtés après avoir participé à ces conflits.

LE CODE CRIMINEL

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter deux séries de pétitions signées par des habitants de la circonscription de St. Catharines que je représente et de la région de Niagara.

Dans la première série de pétitions, les signataires affirment que les Canadiens sont inquiets et très perturbés par la victimisation des familles de Kristin French et de Leslie Mahaffy qui se poursuit avec l'utilisation des bandes vidéos filmées par Bernardo. Ils demandent au Parlement de modifier le paragraphe 486(1) du Code criminel en créant une exemption spéciale aux procédures en audience publique afin d'exclure les éléments de preuve pornographiques mettant en scène des enfants ou des adultes agissant sous la contrainte.

LE MARIAGE

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième série de pétitions porte sur la définition du mariage.

Les pétitionnaires affirment qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé. Ils demandent au Parlement d'adopter une loi précisant qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

L'HABITATION

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition provenant d'électeurs de New Westminster—Coquitlam—Burnaby et des environs, dans le sud de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à accorder une aide d'urgence à ceux qui doivent faire face à ce que l'on appelle la crise des copropriétés qui prennent l'eau en Colombie-Britannique.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en cette année où nous célébrons le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, dont certains de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'il y a encore des violations des droits de la personne dans de nombreux pays du monde, y compris en Indonésie. Ils reconnaissent que le Canada jouit d'une réputation internationale de défenseur des droits de la personne.

Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à continuer de dénoncer les pays qui tolèrent des violations des droits de la personne et à faire tout en son possible pour amener devant la justice les responsables des violations de ces droits.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pour que le bureau comprenne bien, et en raison des dates inscrites sur les documents, je tiens à préciser que nous répondrons aujourd'hui à la question 145, qui était la question d'hier. Par conséquent, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 32 et 145. .[Texte]

Question no 32—M. Svend J. Robinson:

En ce qui concerne la participation du Canada à l'APEC: a) quelle est la somme totale des fonds budgétisés par le gouvernement fédéral pour les événements officiels et activités connexes de l'APEC au Canada, b) quels ministères financent quels événements de l'APEC, c) combien chaque ministère va-t-il dépenser pour l'APEC, d) quel est le montant budgétisé pour les frais directs et indirects engagés pendant la réunion des leaders de l'APEC à Vancouver, e) combien de fonds l'APEC elle-même consacre-t-elle aux événements liés à l'APEC, f) quels revenus ces événements sont-ils censés générer, et g) quelle est la contribution totale des entreprises au financement de l'APEC, ventilée selon le montant et le nom de l'entreprise?

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des Communes, Lib.): Les ministères concernés m'ont fourni les informations suivantes:

a) Les dépenses totales du gouvernement canadien pour les événements et activités connexes de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), incluant les contributions des ministères qui ont aidé à organiser le sommet APEC à Vancouver, de même que les cinq réunions des ministres et les quatre réunions de hauts fonctionnaires tenues à Victoria, Edmonton, Québec, Montréal, Banff, Toronto et Ottawa en 1997, s'élevaient à 55 millions de dollars.

b) Voici une liste des ministères et des activités: le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a été responsable de la Réunion des dirigeants économiques de l'APEC (RDEA) et de la réunion des ministres du Commerce à Montréal; le ministère de la Défense nationale, a eu la responsabilité des transports terrestres, des communications, des gardes de cérémonie et d'autres services de soutien à la RDEA à Vancouver; Environnement Canada fut responsable de la réunion ministérielle de l'APEC à Toronto portant sur l'environnement et du Programme des affaires environnementales à la RDEA à Vancouver; Industrie Canada fut responsable de la réunion ministérielle de l'APEC sur les petites et moyennes entreprises, à Ottawa; Ressources naturelles Canada fut responsable de la réunion ministérielle de l'APEC sur l'énergie, à Edmonton; Revenu Canada fut responsable des réunions du Sous-comité sur les procédures douanières (SCPD), à Victoria CB, à Québec et à Banff, du Symposium Douanes/Industrie, à Montréal et du soutien à la RDEA, à Vancouver; Santé Canada fut responsable des services médicaux à la RDEA, à Vancouver; Le ministère du Solliciteur général fut responsable de la sécurité à la réunion des dirigeants économiques, à Vancouver; Transports Canada fut responsable de la réunion ministérielle de l'APEC sur les transports, à Victoria; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fut responsable de la prestation d'espace de bureau et de l'aide pour obtenir des biens et services relativement à la réunion des dirigeants économiques de l'APEC, à Vancouver;

c) Les montants dépensés par les ministères pour l'APEC se lisent comme suit: Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international a dépensé 25 millions $; Environnement Canada a dépensé 1 165 400 $; Santé Canada a dépensé 384 000 $; Industrie Canada a dépensé 1 670 990 $; le ministère de la Défense nationale a dépensé 3 200 000 $: Ressources naturelles Canada a dépensé 1 185 048 $; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a dépensé 1 575 000 $; Revenu Canada a dépensé 1 995 900 $; Le ministère du Solliciteur général a dépensé 17 300 000 $; et Transports Canada a dépensé 1 595 401 $;

d) Les montants budgétisés pour la réunion des leaders de l'APEC tenue à Vancouver: Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international a budgétisé 27,6 millions $; Environnement Canada, 30 000 $; Santé Canada, 384 000 $; Défense nationale, 4 300 000 $; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1 575 000 $; Revenu Canada, 408 400 $; et le ministère du Solliciteur général, 17 300 000 $.

e) Le Secrétariat de l'APEC à Singapore ne contribue pas, par lui-même, au coût des manifestations de l'APEC. À l'exception des dirigeants économiques de l'APEC et des ministres, tous les délégués à l'APEC et les médias ont assumé leurs propres frais.

f) Le bureau du tourisme de Vancouver a effectué une étude, au printemps 1997, montrant que la réunion des dirigeants économiques de l'APEC était pour générer 23 millions de dollars en revenus directs.

g) Les commandites du secteur privé pour la réunion du sommet APEC, à Vancouver, s'élevaient à 7 160 602 $ en argent et en espèces. Un total de 8,95 millions de dollars a été rassemblé auprès de commanditaires corporatifs, avec l'accord que 20% soit consacré aux événements associés avec l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique (ACAP). Les noms des entreprises et des montants sont les suivants:

Collaborateurs—commanditaires Diamant (500 000 $): BC Telecom Inc.—Fournisseurs officiel de services de télécommunications de l'APEC 1997, 500 000 $; lignes aériennes Canadien International Ltée—Compagnie aérienne officielle de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 350 000 $; Société pour l'expansion des exportations (SEE), 520 000 $; Fédéral Express Canada Ltée—Messager officiel de l'APEC 97 et de l'ACAP, 500 000 $; General Motors du Canada Limitée—Fournisseur officiel de véhicules de l'APEC et de l'ACAP, 500 000 $; IBM Canada Limitée—Fournisseur officiel d'ordinateurs de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 500 000 $; Nortel—Fournisseur officiel de matériel de télécommunications de l'APEC 1997, 500 000 $; Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie, 337 230 $; la Banque Toronto-Dominion, 500 164 $.

Les bienfaiteurs—commanditaires Platine (250 000 $) ont été: Bell Canada, 200 000 $; Corel Corporation—fournisseur officiel de logiciels de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 250 000 $; National Glass Ltd., 259 108 $; Panasonic (Matsushita du Canada Limitée)—fournisseur officiel de matériel électronique de sécurité de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 250 000 $; Power Corporation of Canada, 250 000 $; Banque Royale du Canada, 270 000 $; TransCanada Pipelines, 250 000 $; Westcoast Energy Inc., 250 000 $.

Les partenaires—commanditaires Or (100 000 $) ont été: ATCO Ltd. et Canadian Utilities Limited, 100 000 $; AVISCAR Inc.—Entreprise de location des voitures officielles de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 100 000 $; Alcan Inc., 100 000 $; BC Hydro and Power Authority, 100 000 $; Banque de Montréal, 100 000 $; Bombardier Inc., 150 000 $; Canadian Glacier Waters Inc.—fournisseur d'eau officiel de l'APEC 1997 et de l'ACAP, 80 000 $; Banque Canadienne Impériale de Commerce, 150 000 $; Canadien National, 100 000 $; Canadien Pacifique Limitée, 150 000 $; Banque Hongkong du Canada, 155 000 $; INCO Limitée, 100 000 $; Laidlaw Incorporated—Service de navette officiel de l'APEC 1997, 100 000 $; Moore Corporation Limited—Imprimeur officiel de l'APEC 1997, 100 000 $; NOVA Corporation, 120 000 $; Rogers Cable TV, Colombie-Britannique—fournisseur officiel de services de câblodistribution de l'APEC 1997, 100 000 $; la Banque Scotia, 125 000 $; Bourse de Vancouver, 100 000 $.

Les associés—commanditaires Argent (50 000 $) ont été: Énergie atomique du Canada Limitée, 50 000 $; BC Gas, 50 000 $; Boeing, 50 000 $; CGA Canada, 45 000 $; Gordon Capital Corporation, 80 000 $; IPL/Consumer Gas, 50 000 $; Newbridge Networks Corporation, 50 000 $; Placer Dome Inc., 50 000 $; Motorola Cellulaire Canada Limitée, 50 000 $.

Les donateurs—commanditaires Bronze (20 000 $) ont été: AGRA International Limited, 15 000 $; Associaton canadienne des pâtes et papiers, 10 000 $; Delta Hotels et centres de villégiature, 30 000 $; Honeywell Incorporated, 15 000 $; InfoWest Services Inc., 15 000 $; Kinko's Corporate, 15 000 $; MDS Inc., 15 000 $; MacDonald Dettwiler and Associates Ltd., 15 000 $; PICS SmartCard Inc., 25 000 $; Pacific Western Brewing Company, 25 000 $; Panther Management Limited, 12 500 $; Sask Tel, 15 000 $; Saskatchewan Wheat Pool, 15 000 $; TELUS Corporation 25 000 $; Roots, 8 750 $; Sandman Hotels, 3 000 $; Syndrude Canada Ltd., 5 000 $.

Note (1): Le Canada étant l'hôte du Forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), on a organisé l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique (ACAP) pour sensibiliser davantage les Canadiens aux relations avec cette région du monde. Les responsables du volet culturel de l'ACAP avaient pour mandat de créer un programme axé sur les cultures de l'Asie-Pacifique qui, par la présentation des meilleures créations artistiques traditionnelles et contemporaines de cette région, améliorerait les relations du Canada avec les pays de l'Asie-Pacifique et favoriserait, en même temps, la connaissance et la compréhension de la culture de plus de deux millions de Canadiens originaires de ces pays. Les fonds ont servi à faire de la publicité, à subventionner la venue d'artistes des pays de l'Asie-Pacifique et à préparer d'autres programmes d'activités promotionnelles.

Question no 145—M. Ted White:

Par rapport aux personnes qui seraient entrées illégalement au Canada: a) quel est le nombre total réel et le nombre total estimatif de personnes qui seraient entrées illégalement au Canada du 1^er janvier 1996 au 30 septembre 1998 à l'aide de passeports contenant des formulaires IMM 1000 délivrés précédemment à des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement; b) quelle proportion de ces personnes a ou aurait transité par des ports de la Colombie-Britannique; c) quels sont les cinq pays dont les passeports sont le plus souvent utilisés à cette fin et quelles sont les statistiques à ce sujet; d) quelles sont les trois municipalités de la Colombie-Britannique où ces passeports étrangers contenant des formulaires IMM 1000 seraient le plus vendus, modifiés ou contrefaits?

L'Hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): a) Pour la période du 1^er janvier 1996 au 30 septembre 1998, on a repéré, dans les points d'entrée au Canada (aéroports et postes frontaliers), un total de 512 personnes qui utilisaient un passeport renfermant un IMM 1000 délivré antérieurement à des immigrants admis au Canada.

Le ministère est incapable d'évaluer le nombre de personnes semblables non repérées.

b) Pendant la même période, 109 personnes ont été repérées dans les points d'entrée en Colombie-Britannique. Le ministère est incapable d'évaluer le nombre des personnes non repérées.

c) Les cinq pays pour lesquels on a repéré le plus de passeports ainsi altérés sont:

Pakistan (91), Sri Lanka (65), Inde (61), Chine (52) et Liban (38).

d) Bien que le ministère ne soit pas en mesure de discuter de l'endroit en Colombie-Britannique où il semblerait que les passeports étrangers refermant un IMM 1000 sont vendus, altérés ou contrefaits, les fonctionnaires de CIC travaillent étroitement avec la GRC et les responsables de l'exécution de la loi au niveau local dans tous les cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu'un individu a altéré ou contrefait un document.

*  *  *

 

1115

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 151 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document en question serait déposé immédiatement.

Le vice-président: Est-on d'accord pour que la question no 151 soit transformée en ordre de dépôt de document?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 151—M. Mark Muise:

En ce qui touche au financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le ministre responsable de cet organisme pourrait-il nous fournir l'information suivante: a) une ventilation complète de toutes les entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux pour élargir leurs activités au cours des trois dernières années; b) une ventilation complète de toutes les nouvelles entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux au cours des trois dernières années; c) des détails concernant leurs prévisions de création d'emplois; d) les plus récentes données sur les résultats de ces initiatives?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

MOTION D'AJOURNEMENT

 

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, par respect pour notre regrettée collègue, Shaughnessy Cohen, je propose, appuyé par le député de Langley—Abbotsford:

Que la Chambre s'ajourne maintenant.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, permettez-moi d'offrir à la présidence, à tous les députés et au personnel de la Chambre des communes, mes voeux de la saison.

Le vice-président: Je voudrais à mon tour, en mon nom et au nom de tous les députés, exprimer mes plus sincères condoléances. La motion d'ajournement a été proposée par respect pour notre chère collègue, la députée de Windsor—St. Clair. La mort a frappé au coeur de la vie. Je remercie les députés de leur coopération ce matin.

Je désire aussi, au nom de tous ceux qui occupent le fauteuil, vous offrir mes meilleurs voeux. Que l'année 1999 soit favorable à tous et nous ramène à la Chambre pleins d'espoir. À bientôt.

Par respect pour notre regrettée collègue Shaughnessy Cohen, la députée de Windsor—St. Clair, la Chambre s'ajourne au lundi, 1^er février 1999, à 11 heures, conformément aux paragraphes 24(1) et 28(2) du Règlement.

(La séance est levée à 11 h 15.)