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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 18
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 octobre 1997
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LES TRANSPORTS |
M. John Duncan |
LE HOCKEY |
Mme Bonnie Brown |
LE DÉCÈS DE MME DOROTHY LAM |
M. Ted McWhinney |
LE DÉPUTÉ DE VAUDREUIL—SOULANGES |
M. Louis Plamondon |
LE CANADIAN VOLUNTEER ADVISERS TO BUSINESS |
M. Wayne Easter |
LES PRIX ÉTOILE DU NORD |
Mme Karen Kraft Sloan |
LA JUSTICE |
M. Ken Epp |
LES MINES ANTIPERSONNEL |
Mme Carolyn Parrish |
LA SEMAINE NATIONALE DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE |
Mme Hélène Alarie |
LA CRÉATION D'EMPLOIS |
M. Denis Paradis |
LA PORNOGRAPHIE |
M. Maurice Vellacott |
LE BLOC QUÉBÉCOIS |
M. Denis Coderre |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Rick Laliberte |
L'ART INUIT |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
LE REGROUPEMENT DES MÈRES CONTRE LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ |
M. Peter MacKay |
QUESTIONS ORALES |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Preston Manning |
L'hon. Christine Stewart |
M. Preston Manning |
L'hon. Christine Stewart |
M. Preston Manning |
L'hon. Christine Stewart |
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Alfonso Gagliano |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Alfonso Gagliano |
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Lloyd Axworthy |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Lloyd Axworthy |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
M. Daniel Turp |
LA SANTÉ |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Allan Rock |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Paul Martin |
L'ENVIRONNEMENT |
L'hon. Jean J. Charest |
L'hon. Christine Stewart |
L'hon. Jean J. Charest |
L'hon. Christine Stewart |
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Diane Marleau |
Mme Deborah Grey |
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Stéphane Dion |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Stéphane Dion |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Christine Stewart |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Christine Stewart |
LA LOI SUR LE TABAC |
M. Réal Ménard |
L'hon. Allan Rock |
M. Réal Ménard |
L'hon. Allan Rock |
LA JUSTICE |
M. Myron Thompson |
L'hon. Andy Scott |
M. Myron Thompson |
L'hon. Andy Scott |
LA LOI SUR LE TABAC |
Mme Pauline Picard |
L'hon. Allan Rock |
LES FORCES ARMÉES CANADIENNES |
M. Pat O'Brien |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Art Hanger |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Art Hanger |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
L'ÉDUCATION |
Mme Libby Davies |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Yvon Godin |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA JUSTICE |
M. Bill Casey |
L'hon. Andy Scott |
M. Bill Casey |
L'hon. Andy Scott |
LA VIOLENCE |
Mme Shaughnessy Cohen |
L'hon. Anne McLellan |
LES BANQUES |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Paul Martin |
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS |
L'hon. Jean J. Charest |
L'hon. Lloyd Axworthy |
LA PETITE ENTREPRISE |
M. Tony Ianno |
L'hon. John Manley |
LES MÉDAILLES DE GUERRE |
M. Jim Abbott |
L'hon. Hedy Fry |
LA DÉFENSE NATIONALE |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LE NIGÉRIA |
M. Bob Mills |
L'hon. Lloyd Axworthy |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
LA PÉRIODE DES QUESTIONS |
Le Président |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
Loi modificative |
M. Garry Breitkreuz |
AFFAIRES COURANTES |
LES DÉCRETS DE NOMINATION |
Mme Marlene Catterall |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
M. Peter Adams |
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION |
Projet de loi C-253. Présentation et première lecture |
M. Inky Mark |
LA LOI SUR L'IMMIGRATION |
Projet de loi C-254. Présentation et première lecture |
M. Stan Dromisky |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-255. Présentation et première lecture |
M. Art Hanger |
LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES |
Projet de loi C-256. Présentation et première lecture |
M. Ted White |
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI |
Projet de loi C-257. Présentation et première lecture |
M. Ted White |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-258. Présentation et première lecture |
M. Paul Forseth |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-259. Présentation et première lecture |
M. Myron Thompson |
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS |
Projet de loi C-260. Présentation et première lecture. |
M. Chuck Cadman |
LA LOI SUR L'IMMIGRATION |
Projet de loi C-261. Présentation et première lecture. |
M. John Reynolds |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-262. Présentation et première lecture |
M. Jim Abbott |
LA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE |
Projet de loi C-263. Présentation et première lecture |
M. Jim Abbott |
PÉTITIONS |
Les droits de la personne |
M. John Cannis |
M. John Finlay |
Les phoques |
M. John Duncan |
Les parcs nationaux |
M. Jim Abbott |
Les droits de la personne |
M. John O'Reilly |
Le Code criminel |
M. Howard Hilstrom |
La taxe sur les produits et services |
Mme Deborah Grey |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
DEMANDES DE DOCUMENTS |
M. Peter Adams |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
VOIES ET MOYENS |
Les douanes |
Motion d'adoption |
L'hon. Lyle Vanclief |
LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES |
Projet de loi C-5. Deuxième lecture |
L'hon. Lyle Vanclief |
M. Bob Kilger |
M. John Solomon |
M. Eric Lowther |
Mme Francine Lalonde |
M. Gurmant Grewal |
M. Lynn Myers |
M. Walt Lastewka |
Mme Susan Whelan |
M. Pierre de Savoye |
M. Keith Martin |
M. Walt Lastewka |
M. Charlie Power |
M. Walt Lastewka |
Mme Elsie Wayne |
M. Rick Borotsik |
M. Joe Comuzzi |
M. Walt Lastewka |
M. John Harvard |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
M. Bob Kilger |
Motion |
LA LOI RÉGISSANT LES COOPÉRATIVES |
Projet de loi C-5. Deuxième lecture |
M. Howard Hilstrom |
M. Yves Rocheleau |
L'hon. Don Boudria |
MOTION D'AJOURNEMENT |
La santé |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Joseph Volpe |
Les affaires autochtones |
M. Derrek Konrad |
M. Joseph Volpe |
Le commerce international |
Mme Bonnie Brown |
M. Julian Reed |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 18
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 22 octobre 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite du député de Pictou—Antigonish—Guysborough.
[Note de la rédaction: Tous les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LES TRANSPORTS
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, en 1975, quatre wagons-citernes contenant 340 tonnes de chlore toxique sont tombés d'une péniche lors d'un tempête au large de la côte ouest inférieure et n'ont jamais été retrouvés.
Au mois de mai, j'ai demandé que l'on procède à une recherche pendant l'été. Le ministre de l'Environnement m'a confirmé que le dossier relevait essentiellement du ministre des Pêches. Aucune recherche n'a encore été entreprise.
Or, il y a douze mois, une compagnie de sauvetage fiable de la Colombie-Britannique a soumis au gouvernement fédéral une proposition par laquelle elle s'engageait à retrouver ces wagons-citernes pour la somme de 30 000 $. Cette offre ne comportant aucun risque a néanmoins été rejetée.
Il est grand temps d'agir car, après 22 ans de submersion, le danger que du gaz de chlore mortel ne s'échappe de ces wagons-citernes augmente de jour en jour. Les gens qui habitent le littoral du détroit de Georgia aimeraient bien que le ministre passe enfin à l'action.
Est-ce que le ministre juge qu'une telle dépense—30 000 $—manque d'importance?
* * *
LE HOCKEY
Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, les questions relatives à l'identité et à l'unité canadiennes font l'objet de débats depuis belle lurette, mais ces débats n'ont pas grand-chose à voir avec le vécu des Canadiens.
Parmi les réalités de notre vie quotidienne figure cette époque de l'année où nos enfants reprennent le chemin des patinoires pour y pratiquer un sport bien ancré dans nos traditions. C'est l'automne et qui dit automne dit début de la saison du hockey. Or, le hockey constitue un important facteur d'unification au Canada. Nous ne sommes pas prêts d'oublier la fierté que nous avons tous éprouvée en 1972 lorsque l'équipe canadienne a remporté la victoire.
Que ce soit sur la patinoire dans sa cour ou sur celle de sa localité, on chausse ses patins, honorant ainsi une tradition bien de chez nous. Voilà pourquoi il convient de remercier les familles et les bénévoles dévoués qui facilitent la pratique de notre sport national, car ils portent le flambeau de ce qui forme une partie intégrante de notre identité, de notre unité, de notre patrimoine, et je veux parler bien sûr du hockey.
* * *
LE DÉCÈS DE MME DOROTHY LAM
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la regrettée Dorothy Lam était l'épouse du premier lieutenant-gouverneur de Colombie-Britannique né en Chine, M. David Lam. Elle était aussi une gracieuse châtelaine à part entière.
En Colombie-Britannique, on se souviendra également d'elle pour son influence déterminante dans la David and Dorothy Law Foundation, qui a injecté des millions de dollars dans les universités et les activités culturelles et caritatives de la province, notamment le remarquable jardin Sun Yat Sen dans le centre-ville de Vancouver. On sait que Mme Lam a été une source d'inspiration de première force dans la conception architecturale classique chinoise ainsi que dans la planification et le financement de ce jardin.
* * *
[Français]
LE DÉPUTÉ DE VAUDREUIL—SOULANGES
M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, hier, le député de Vaudreuil a déclaré ce qui suit: «Le Québec n'est pas aussi ouvert aux droits de la minorité anglophone que l'Ontario, le Manitoba ou le Nouveau-Brunswick le sont à l'égard des francophones.»
Ce faisant, le député de Vaudreuil a non seulement étalé son ignorance et ses préjugés sur la place publique, mais il a également fait écho à tous les propos des ténors du gouvernement qui, de manière systématique, dénigrent la société québécoise, sa tolérance, son ouverture, son système démocratique.
Aujourd'hui, la distorsion de la réalité est telle que des députés libéraux du Québec croient dur comme fer que les Franco-Canadiens sont mieux traités que les Anglo-Canadiens par leur gouvernement provincial. C'est le monde à l'envers.
Plutôt que de s'indigner devant les propos méprisants de son collègue, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales devrait, comme le premier ministre, d'ailleurs, et le président du Conseil du Trésor, faire son mea culpa, lui qui est directement responsable d'avoir...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député. La parole est maintenant au député de Malpeque.
* * *
[Traduction]
LE CANADIAN VOLUNTEER ADVISERS TO BUSINESS
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souligner les réalisations de certains de mes électeurs dans la circonscription de Malpeque.
Je félicite M. Gordon et Mme Antje MacEachern, qui ont passé 13 semaines à Lodge, en Guyane, à la maison de convalescence pour enfants exploitée par la Société de la Croix rouge. En tant que membres du Canadian Volunteer Advisers to Business, les MacEachern se sont employés avec d'autres à améliorer la qualité de vie dans les pays en voie de développement.
À Lodge, en Guyane, Mme MacEachern a mis sur pied un système de développement de la petite enfance et a formé du personnel à cette fin. Son initiative a été un franc succès. Mme MacEachern a su créer un cadre agréable pour le personnel et les enfants en tenant des conférences, en dispensant de la formation pratique et en organisant des jeux de rôles et des séances de feedback par vidéo.
Je félicite les MacEachern pour leur travail et le dévouement qu'ils mettent à améliorer notre monde un peu plus chaque jour.
* * *
LES PRIX ÉTOILE DU NORD
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter Environnement Canada pour avoir lancé le Programme de prix Étoile du Nord. Les prix Étoile du Nord reconnaîtront les contributions que les jeunes âgés de 16 à 24 ans auront faites à l'environnement dans une des cinq catégories suivantes: politiques publiques, service communautaire, sciences et technologie, communications et créativité, et entrepreneurship en environnement.
Les douze gagnants formeront un groupe appelé le réseau Polaris et se verront attribuer un site Web et recevront des cours d'informatique. Pendant un an, les 12 membres de ce réseau pourront partager leur expériences et leurs expertises. Ils s'efforceront ensemble d'inciter d'autres jeunes à prendre une part active à la création d'environnements plus sains dans leur collectivité et dans leur région.
Je demande à tous les députés de la Chambre d'encourager les jeunes Canadiens à soumettre leur nom.
Bonne chance aux étudiants.
* * *
LA JUSTICE
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille et les amis de Donna Lee Hallett, brutalement tuée à coups de matraque en 1993. Quatre ans plus tard, son meurtrier a été condamné à deux ans de prison. À la douleur et au chagrin de la famille de Donna Lee Hallett s'ajoute à présent la colère de voir son meurtrier s'en tirer presque impunément.
Le juge, lorsqu'il a essayé de justifier la peine, a déclaré que le meurtrier avait droit à dix années de crédit pour les quatre qu'il avait passées en prison. Stephen Schwalm a brutalement tué de sang froid une femme sans défense. En retour, il a droit à quatre ans nourri, logé, blanchi dans un établissement de détention provisoire d'Edmonton, suivis de deux ans de prison, après quoi il sera libre.
Quand la ministre de la Justice va-t-elle faire quelque chose pour mettre fin au simulacre de la justice, dans ce cas dans sa propre ville?
* * *
LES MINES ANTIPERSONNEL
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de faire partie de la délégation canadienne qui a participé, la semaine dernière en Roumanie, à la réunion des parlementaires de l'OTAN qui ont adopté la résolution suivante: «Attendu que plus de 110 millions de mines terrestres antipersonnel ont été placées dans 65 pays autour du monde, consciente du fait que les opérations et les techniques actuelles de déminage servent à neutraliser moins de 100 000 de ces mines par année alors que de 2 à 5 millions de mines additionnelles sont installées chaque année, l'assemblée exhorte les gouvernements et les parlementaires membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre une interdiction complète visant la production, l'accumulation, le transfert et l'utilisation de mines terrestres antipersonnel, à consacrer des ressources additionnelles au développement de technologies susceptibles d'améliorer l'efficacité des opérations de déminage et à les diffuser rapidement aux nations qui souffrent des conséquences de l'utilisation à grande échelle des mines terrestres.» Cette résolution a été adoptée à l'OTAN.
Je tiens aussi à féliciter sincèrement le ministre des Affaires étrangères pour tout ce qu'il a fait ainsi que le premier ministre...
* * *
[Français]
LA SEMAINE NATIONALE DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de sciences, recherche et développement, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre afin de souligner la Semaine nationale des sciences et de la technologie qui se déroule du 17 au 26 octobre.
Les sciences et la technologie sont au coeur même de l'essor d'un pays moderne, et cette semaine nationale doit sensibiliser le gouvernement à investir dans les conseils subventionnaires de recherche, plutôt que de saupoudrer dans divers programmes et d'empiéter dans les compétences des provinces.
La Semaine nationale des sciences et de la technologie est une occasion privilégiée pour la population québécoise et canadienne de prendre conscience de l'importance de ce secteur économique. Notre avenir économique repose sur notre capacité à relever le défi de la concurrence internationale.
* * *
LA CRÉATION D'EMPLOIS
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer, il y a deux semaines, la création de nouveaux emplois pour les jeunes dans mon comté de Brome—Missisquoi.
Une entreprise de Bromont, Univirtuel-Multimédia & Interconnectivité, créera 30 emplois dans le domaine de la production du multimédia. Pour soutenir ce projet de création d'emplois, le gouvernement du Canada y va d'une contribution financière de 207 600 $.
En créant ces nouveaux emplois pour les jeunes Canadiens, Univirtuel-Multimédia appuie la Stratégie emploi jeunesse de notre gouvernement qui vise à aider nos jeunes à décrocher un premier emploi lorsqu'ils sortent de l'école. Et pour faire d'une pierre deux coups, cette compagnie permet à Bromont de raffermir sa position dans le domaine de la haute technologie.
Je félicite Guy Désautels et ses associés et j'encourage toutes les entreprises à les imiter. Bienvenue dans notre parc de haute technologie de Bromont et merci à mon collègue du Développement des ressources humaines.
* * *
[Traduction]
LA PORNOGRAPHIE
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.):Monsieur le Président, un groupe de Canadiens opposé à l'exploitation sexuelle, le Canadians Adressing Sexual Exploitation, parraine la Semaine du ruban blanc contre la pornographie, et certains députés arborent des rubans blancs en signe d'appui.
La pornographie marque de façons différentes tous ceux qui s'y intéressent. Elle façonne les pédophiles. Elle désensibilise les violeurs à l'identité et à la dignité des femmes.
Ceux que la pornographie ne transforme pas en délinquants sexuels développent tout de même une idée tordue de la sexualité humaine. La pornographie encourage l'infidélité et brise des familles.
Nous sommes sensibilisés à la nécessité de limiter l'industrie de la pornographie qui cause énormément de détresse personnelle et mine notre société. Ceux qui s'opposent à ce fléau méritent d'être félicités pour leur courage et leur initiative.
* * *
[Français]
LE BLOC QUÉBÉCOIS
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, les «haut-parleurs» du PQ à Ottawa ont fait beaucoup de bruit hier pour tenter de camoufler le fait que les séparatistes venaient de se faire coincer en jouant dans le dos du Canada sur la scène internationale.
Histoire de donner du panache à la visite de Lucien Bouchard à Paris, les experts péquistes de la magouille internationale avaient réussi à glisser dans le texte d'une entente sur les pensions alimentaires des mots qui conféraient à ladite entente une signification symbolique qu'elle ne devait pas contenir.
Il est vraiment déplorable de voir jusqu'où sont prêts à aller les députés du Bloc et du PQ pour obtenir l'appui de la France. Quand les séparatistes vont-ils cesser de contaminer les relations harmonieuses que tous recherchent entre la France, le Canada et le Québec?
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un traité sur les changements climatiques devant être signé à Kyoto, au Japon, en décembre prochain.
Les Canadiens sont au courant du réchauffement de la planète. Toutefois, les promesses creuses des libéraux, les traités internationaux rompus, les paroles trompeuses et les propos alarmistes de certains députés à la Chambre ne brossent pas un tableau honnête de la situation pour les Canadiens. La ministre de l'Environnement et les députés réformistes persistent à insister sur les prétendus coûts pour tous les Canadiens. Pourquoi ne font-ils aucun cas des avantages potentiels pour notre industrie et nos travailleurs?
Les Canadiens ont besoin de savoir que des milliers d'emplois seraient créés dans tout pays qui aurait à coeur de respecter les objectifs internationaux en matière d'émissions. Il y a plus en jeu que les retombées environnementales et économiques: c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu. À l'aube du nouveau millénaire, le Canada devrait être à l'avant-garde dans la conception de techniques efficaces d'utilisation des combustibles existants tout en encourageant le recours aux énergies renouvelables et de remplacement.
* * *
L'ART INUIT
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, la popularité de l'art inuit a été très profitable à beaucoup d'artistes du Nord. Malheureusement, les artistes inuit ne sont pas les seuls à profiter de l'engouement.
Une industrie produisant des imitations de gravures et d'imprimés inuit, ce qu'on appelle du toc, complique de plus en plus les choses pour les véritables artistes qui cherchent à vendre leurs oeuvres. Cette situation ne peut pas durer.
Ces produits de contrefaçon sont si répandus qu'un groupe de touristes inuit de ma circonscription a eu le choc de voir que la boutique de cadeaux du Parlement, ici-même dans l'édifice du Centre, en vendait.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que, après en avoir discuté avec les intéressés, monsieur le Président, nous allons chercher des moyens de faire la promotion des véritables oeuvres d'art inuit à la boutique de cadeaux du Parlement.
* * *
LE REGROUPEMENT DES MÈRES CONTRE LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, une jeune étudiante de la côte ouest. Un athlète de la côte est. Une mère et son fils à Ottawa. Tous sont membres d'un club auquel ils n'ont pas eu le choix d'adhérer. Ils ont tous été tués sur une route canadienne par un chauffard ivre.
Aujourd'hui, quatre nouveaux membres se sont joints à cette triste association qui, chaque jour, voit ses rangs augmenter. Par ailleurs, aujourd'hui, plus de 400 personnes seront blessées dans des accidents causés par l'alcool. Et il en sera de même demain et après-demain.
Il est indéniable que l'alcool augmente sensiblement les risques d'accidents. Il est également indéniable que l'alcool augmente la gravité des collisions.
Les routes du Canada sont la scène d'un trop grand nombre de tragédies qui pourraient être évitées.
Demain, le regroupement des mères contre la conduite en état d'ébriété connu sous le nom de MADD, Mothers Against Drunk Driving, sera à Ottawa pour rendre publics les résultats d'une importante enquête. Après la conférence de presse, j'invite tous les députés à venir rencontrer le conseil d'administration et les membres de MADD, dans le cadre d'une réception informelle que j'organise à cet effet; ils pourront alors discuter des initiatives qui sont proposées.
J'encourage tous mes collègues à participer à cette rencontre qui promet d'être très informative. En terminant, je tiens à féliciter l'organisation MADD pour ses efforts acharnés en vue de mettre fin au carnage causé sur nos routes par les conducteurs en état d'ébriété.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement se rend à Kyoto, au Japon, dans deux mois pour signer un très important traité sur les émissions. Selon le déroulement de ces négociations, cette entente pourrait, en fin de compte, toucher la vie de tous les Canadiens.
Hier, la ministre de l'Environnement a dit à la Chambre que les libéraux avaient déjà décidé de signer «une entente exécutoire fixant des objectifs à moyen terme».
Pourquoi la ministre de l'Environnement s'est-elle engagée publiquement à signer un traité qui n'a pas encore été négocié? N'est-ce pas là mettre la charrue devant les boeufs?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la communauté internationale reconnaît que le changement climatique est un problème mondial auquel doivent s'attaquer tous les pays du monde.
Dans le cadre d'une réunion du G-8 qui a eu lieu à Denver à la fin du mois de mai et dans le cadre d'une session spéciale des Nations Unies en juin, le premier ministre s'est engagé, comme l'ont fait d'autres dirigeants, à ce que le Canada signe une entente exécutoire fixant des objectifs à moyen terme à Kyoto, au Japon, pour régler ce très grave problème mondial.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, on a demandé à la ministre de l'Environnement si elle allait signer l'entente de Kyoto même si les provinces n'étaient pas d'accord. Elle a refusé de répondre. Elle s'est contentée de dire qu'elle allait négocier avec les provinces pour mettre en oeuvre les mesures qu'elle va s'engager à prendre au Japon.
Hier, le ministre albertain de l'Environnement a dit dans des termes très clairs que l'Alberta ne se sentira pas liée par un traité sur les émissions conclu de cette façon.
Le gouvernement libéral entend-il forcer les Albertains à accepter l'entente sur les émissions exactement comme il leur a imposé le Programme énergétique national?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, ces comparaisons sont odieuses.
Je voudrais signaler à mon vis-à-vis que mes collègues de ce côté-ci et moi-même entretenons le dialogue avec les divers intéressés dans tout le pays dans le cas présent. J'ai passé une journée entière à discuter de cette question avec mes homologues provinciaux. Je viens de terminer une rencontre avec tous mes homologues provinciaux, y compris celui de l'Alberta, et ils reconnaissent tous qu'il est essentiel que notre pays s'attaque à cet important problème.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous nous rappelons très bien du dialogue qui a précédé l'entrée en vigueur du Programme énergétique national; pardonnez-nous alors si nous n'avons pas une grande confiance dans tout ce processus.
Hier, la ministre de l'Environnement a déclaré que la mise en oeuvre de l'entente de Kyoto allait entraîner des coûts pour les Canadiens. Le Conference Board du Canada estime que ces coûts pourraient atteindre 4 000 $ par année pour une famille moyenne. Il faut dire aux Canadiens où on va prendre cet argent. Va-t-il provenir des taxes sur les carburants ou les hydrocarbures? Va-t-on le percevoir grâce à d'autres impôts? Ou va-t-on avoir recours à tous les moyens que je viens d'énumérer pour recueillir cet argent?
Quels sont les Canadiens qui devront payer pour cette entente de Kyoto et combien devront-ils verser?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral garantit à tous les Canadiens que face à ce problème national, nous devrons tous nous pencher sur les mesures qui doivent être prises. On en discutera longuement avec les principaux intéressés.
Le règlement de cette question nous ouvre également d'importantes possibilités.
Je voudrais vous citer une déclaration faite par le président du conseil d'administration de British Petroleum il y a quelques semaines. Il a dit alors: «Ce n'est pas lorsque les liens entre les gaz à effet de serre et le changement climatique peuvent être prouvés de façon concluante qu'on doit envisager de prendre des mesures.»
* * *
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le 6 octobre, le ministre des Travaux publics a soutenu que le gouvernement avait édicté, en 1994, de nouvelles règles sur la passation des marchés, qui devaient mettre de l'ordre dans la confusion qui régnait alors dans la passation des marchés de son ministère. Deux ans après l'entrée en vigueur de ces changements, son propre directeur général de la vérification admet qu'il se produit encore du traficotage des contrats au sein de son ministère.
Comment le ministre peut-il prétendre qu'il a mis de l'ordre dans son ministère alors que ses propres fonctionnaires affirment que la manipulation se poursuit dans le domaine de la passation des marchés?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, si le député possède des preuves de ce qu'il avance, il devrait nous les fournir. Nous essayons constamment d'améliorer le système. Notre système est bon, mais nous trouvons quotidiennement des anomalies et nous y remédions.
Si le député possède des preuves, il devrait nous les donner pour que nous puissions les examiner adéquatement.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une copie d'une note confidentielle que le directeur général de la vérification a adressée au sous-ministre des Travaux publics, note qui a été divulguée. On y décrit des cas d'altération de documents et de non conformité à la procédure d'approbation ministérielle appropriée.
Comment le ministre peut-il assurer aux Canadiens que les procédures de passation des marchés sont respectées par le gouvernement libéral alors que son propre directeur général de la vérification condamne les pratiques qu'il a mises en oeuvre?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus d'examen par une tierce partie. Chaque fois qu'un marché déroge aux règles, nous le savons. Nous veillons à ce que les règles soient respectées.
Je répète que le député, au lieu de lancer des allégations en l'air comme le fait habituellement le Parti réformiste, devrait nous présenter des faits précis; ainsi, nous pourrions examiner la situation.
Pour le moment, le rapport du vérificateur général énonce très clairement que notre système est efficace. Nous l'améliorons chaque jour et d'année en année.
* * *
[Français]
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement du Québec n'a pas comme obligation ni tradition de soumettre à Ottawa une entente qui relève de ses compétences, entente signée avec un autre gouvernement, et dans ce cas-ci, avec le gouvernement français au sujet de la perception des pensions alimentaires.
Comment le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il prétendre aujourd'hui que le Québec devait soumettre à Ottawa cette entente qui relève de ses compétences exclusives?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je veux lire, pour l'honorable chef du Bloc québécois, la déclaration du gouvernement français.
On y dit: «L'accord préalable du gouvernement fédéral à la signature d'une entente en matière judiciaire avec le Québec est une condition nécessaire à l'approbation par le Parlement français[...] Sans cet accord, l'entente franco-québécoise ne serait pas valide en France.»
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est assez extraordinaire. Le ministre dit exactement ce qu'on disait hier, et il dit exactement le contraire de ce qu'il disait lui-même hier.
Hier, le ministre des Affaires étrangères affirmait que la France avait volontairement remis le texte de l'entente au gouvernement fédéral, sous prétexte qu'il y avait problème et qu'il n'était pas obligé de le faire, alors que le ministre des Affaires étrangères et celui des Affaires intergouvernementales devraient savoir.
Comment ont-ils pu prétendre que la France, de par sa tradition juridique, son cadre juridique, ne devait pas remettre elle-même à Ottawa le contenu de cette entente signée avec Québec...?
Le Président: La parole est au ministre des Affaires étrangères.
L'hon. Lloyd Axworthy (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, c'est une déclaration très fausse.
En effet, nous avons signé une convention avec la France qui s'applique à toutes les provinces. Malheureusement, le Québec refuse de s'engager avec le gouvernement du Canada ou le gouvernement français dans cette convention. C'est un problème pour le Québec.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à l'autre ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires intergouvernementales.
Des voix: Oh, oh!
M. Daniel Turp: L'entente intervenue entre le Québec et Paris est une entente internationale portant sur les perceptions des pensions alimentaires et le gouvernement semble vouloir étendre ses tentacules dans des domaines de compétence des provinces.
Le ministre des Affaires intergouvernementales est-il prêt à admettre que ce que fait le gouvernement fédéral, c'est de nier, en demandant de placer l'accord sous le parapluie de l'accord du Canada...
Le Président: Le ministre des Affaires intergouvernementales a maintenant la parole.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le Bloc se contredit. Le ministre des Affaires étrangères vient d'expliquer que le gouvernement français ne peut signer cette entente sans avoir l'assurance que le gouvernement canadien est d'accord. C'est ça qui est fondamental.
Je n'accuserai pas l'honorable député de mentir, comme le fait tout le temps le chef du Bloc québécois. Je lui souligne simplement qu'il se trompe.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande à tous les députés d'être très judicieux dans leur choix de mots. J'aimerais bien qu'on n'utilise pas ici le mot «mentir», même dans le sens qu'il a été utilisé aujourd'hui.
Je passe maintenant au député de Beauharnois—Salaberry.
M. Gilles Duceppe: Qu'il retire ses paroles.
Une voix: Dis-lui qu'il a menti.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Il a menti, le ministre des Affaires intergouvernementales.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: Chers collègues, lorsque vous utilisez des expressions qui frôlent le non-parlementaire, je vous demande d'être plus vigilants et de mieux choisir vos mots.
Cependant, lorsque les expressions employées sont carrément non parlementaires, vous laissez à votre Président très peu de marge de manoeuvre. Je réglerai cette situation à la fin de la période des questions.
* * *
LA SANTÉ
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les effets désastreux de l'erreur du ministre des Finances, qui a retiré 1,2 milliard aux soins de santé cette année, commencent à se manifester clairement.
Les Canadiens sont stupéfaits d'apprendre que le gouvernement fédéral est maintenant le plus petit contributeur parmi ceux qui financent la majorité des dépenses de santé. Les derniers chiffres révèlent que le gouvernement fédéral payait à une époque 35 p. 100 des frais de santé, tandis que les particuliers en payaient 24 p. 100. Aujourd'hui, suite aux réductions de budget des Libéraux, ces proportions sont inversées et les particuliers doivent maintenant supporter 31 p. 100 des frais.
Quand le ministre des Finances admettra-t-il que ses réductions excessives nous conduisent directement à la médecine à deux vitesses que l'on trouve aux États-Unis?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre sait déjà que le gouvernement s'est engagé à fixer un plancher de 12,5 milliards pour les transferts en espèces aux provinces, à partir de l'an prochain. Ce faisant, nous agissons conformément aux recommandations du Forum national sur la santé qui a passé deux ans à étudier les besoins du régime de santé du Canada.
Si l'on regarde l'ensemble du pays, on constate que beaucoup de provinces ont des excédents, de l'argent à la banque. Si elles voient la nécessité d'investir davantage dans le domaine de la santé, elles peuvent très bien faire ces investissements.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le Forum national sur la santé disait que les réductions allaient trop loin et venaient trop vite.
Les Canadiens paient chèrement les réductions du ministre des Finances. Ils paient parce que leur santé en souffre et ils paient financièrement. Les Canadiens ont raison de craindre que les services de santé ne soient pas là lorsqu'ils en auront besoin.
Est-ce que le ministre des Finances va s'engager à corriger son erreur et annuler la réduction supplémentaire irresponsable de 1,2 milliard faite cette année dans les services de santé?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le disait clairement le ministre de la Santé, la façon dont les choses ont été arrangées fait que lorsque l'on augmente les points de taxation accordés aux provinces, les transferts en espèces diminuent. Nous serions descendus bien au-dessous de 12,5 milliards, et même de 11 milliards, de 8 milliards, de 6 milliards.
Grâce aux initiatives du gouvernement, nous avons un plancher de 12,5 milliards. Ce n'est pas un plafond, c'est un plancher. C'est une garantie absolue donnée à toutes les provinces et à tous les Canadiens que le gouvernement fédéral appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et porte sur le changement climatique.
La ministre sait que cette question est extrêmement importante pour le Canada, non seulement en ce qui concerne son écosystème, mais également sur le plan économique, d'autant plus que son économie est axée sur les exportations.
La ministre pourrait-elle confirmer et garantir à la Chambre des communes aujourd'hui, comme le Canada l'a fait lors du Sommet de la Terre à Rio, en 1992, où elle était membre de la délégation, et étant donné l'importance de cette question et le chevauchement des compétences, que les gouvernements provinciaux seront membres à part entière de la délégation canadienne au sommet de Kyoto?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai rencontré tous mes homologues des provinces il y a quelques instants. J'avais convenu avec eux il y a quelques semaines qu'ils feraient partie de la délégation. Les ministres des provinces choisiront les deux ou trois délégués.
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, la ministre sait combien il est important de pouvoir mettre l'accord en oeuvre à Kyoto.
La ministre nous informera-t-elle aujourd'hui de la position qu'adoptera le Canada et nous dira-t-elle si cette position comprendra également une approche exhaustive permettant au Canada d'obtenir du mérite pour les efforts auxquels il participe dans les pays en développement en vue de réduire les émissions de CO2?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, un élément important de la position de négociation du Canada consiste à tenter d'obtenir que tous participent à notre effort. Il s'agit là d'un élément du cadre dans lequel nous insérerons nos objectifs et nos délais.
Lorsque nous avons pris notre engagement à Rio, en 1992, nous n'étions pas suffisamment conscients de ce qu'il fallait faire pour atteindre notre objectif.
Nous n'étions pas réalistes à ce moment-là. Nous espérons que, avec des négociations avec tous nos partenaires, nous pourrons atteindre des objectifs réalistes et réalisables à Kyoto, au Japon.
* * *
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai déjà été enseignante et je sais ce que c'est que faire ses devoirs. J'ai fait mes devoirs aujourd'hui. Je dis à la Chambre que si des libéraux sont trouvés coupables de trafic d'influence, ils risquent davantage qu'avoir à se présenter au bureau du directeur, ça c'est sûr.
Il est incontestable que la société Raymond et Chabot a fait des chèques d'une valeur de 87 000 $ au Parti libéral. Il est également incontestable qu'elle a obtenu de l'ACDI des contrats d'une valeur de 20 millions de dollars.
Je voudrais que le ministre des Travaux publics nous dise ce qui est venu en premier, les contributions aux libéraux ou les contrats des libéraux.
L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, est-ce l'heure des insinuations irresponsables de la part du Parti réformiste? Je crains que oui.
Je ne pense pas que cette question mérite une réponse.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, on pourrait espérer que ce soit l'heure pour un gouvernement responsable de dire quelles sont les responsabilités du gouvernement en l'occurrence et comment certaines de ces choses incroyables peuvent se produire.
Hier soir, à un dîner réformiste, des gens ont versé une contribution, ils ont dégusté un bon repas et entendu un bon discours. S'il s'était agi d'un dîner-bénéfice libéral, les participants auraient eu un repas, un discours et un beau contrat juteux pour dessert.
Hier soir, nous avons parlé au directeur national des libéraux, Terry Mercer, qui nous a dit que nous pourrions obtenir l'information au sujet des dates de ces contributions en nous adressant à Élections Canada. Ils nient même posséder cette information.
Je pose ma question encore une fois au ministre des Travaux publics, puisque cela relève de sa compétence...
* * *
[Français]
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
Dans le dossier de l'entente entre le Québec et la France sur la perception des pensions alimentaires, le ministre des Affaires intergouvernementales interprète la consultation que fait la France auprès du fédéral comme étant un désaveu. Or, il n'en est rien. Il s'agit du processus habituel et l'ambassade française l'a confirmé très clairement.
Le ministre des Affaires intergouvernementales réalise-t-il qu'il fait fausse route et qu'en retardant l'adoption de cette entente, il nuit à plusieurs femmes dans la perception de leurs pensions alimentaires auprès de résidants de la France?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à retirer mes paroles de tout à l'heure. Je n'ai pas dit que le député de Beauharnois—Salaberry n'avait pas menti.
Une voix: Répondez à la question.
L'hon. Stéphane Dion: Maintenant, j'en viens à la question. Aucun gouvernement étranger ne souhaite se trouver dans la situation d'avoir à révéler aux autorités fédérales canadiennes le contenu d'une entente qu'une province canadienne souhaite signer avec lui. C'est pourtant dans cette situation que le gouvernement de M. Bouchard a mis la France en refusant, demande après demande, de nous communiquer le contenu de l'entente.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il y a plusieurs paroles que le ministre devrait retirer, et par caprice, le ministre fait souffrir des femmes.
Le ministre admet-il qu'il veut tellement subordonner le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral qu'il en arrive à commettre des erreurs de jugement flagrantes en refusant de prendre l'engagement qu'il ne fera pas d'objection à la conclusion de l'entente France-Québec?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit en effet de trouver une entente qui permette de rendre de bons services à tous les Québécois et toutes les Québécoises.
C'est pourquoi, dans le but de signer une entente qui a force exécutoire et qui donc, de l'avis des deux gouvernements d'État, le gouvernement canadien et le gouvernement français, doit se faire selon les règles de l'entente Canada-France, le gouvernement du Québec est invité à négocier de bonne foi avec le gouvernement canadien.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, hier la ministre de l'Environnement n'a pas nié que, à cause du traité de Kyoto, le litre d'essence allait coûter aux Canadiens 10, 20 ou 30 cents de plus.
La ministre peut-elle leur dire aujourd'hui combien il leur en coûtera pour chauffer leur maison cet hiver? Devront-ils payer 100, 200 ou 300 $ de plus?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, rétablissons les faits. Je n'ai rien dit sur les coûts qu'entraînerait cette entente pour chaque Canadien.
Pour ce qui est des mesures à prendre, j'ai dit que la question serait traitée de concert avec tous les intervenants et les Canadiens. On les informera de ce qu'il faudra faire pour atteindre notre objectif.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, voilà justement le problème. Le gouvernement garde le silence sur cette question.
Le gouvernement libéral pousse les Canadiens à la faillite avec d'énormes ponctions fiscales. On nous parle d'entretiens avec les provinces. D'accord, les provinces seront présentes à la table, mais la ministre n'a pas répondu à la question qui lui a été posée à quatre reprises à la Chambre.
Y répondra-t-elle maintenant? La ministre peut-elle garantir que toutes les provinces seront d'accord avant que le traité prévoyant la ponction fiscale des libéraux ne soit signé à Kyoto?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, mes homologues provinciaux savent que le Canada s'est engagé à poursuivre les objectifs entraînant des obligations juridiques qui seront fixés à Kyoto. Ils savent que je communique avec eux.
Les mesures que prendra le Canada ouvriront des possibilités. Permettez-moi de citer le directeur général de General Motors qui a dit «Chez General Motors, nous ne craignons pas le sommet de Kyoto. Nous en sommes contents, parce qu'il permettra un dialogue mondial sur un problème mondial. C'est une bonne chose, mais cela signifie que nous devrons tous consentir des sacrifices.
* * *
[Français]
LA LOI SUR LE TABAC
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, parce que le gouvernement a refusé d'écouter les députés du Bloc québécois au moment de l'adoption de son projet de loi antitabac, il est en train de compromettre la survie du Grand Prix de Montréal.
Comme il est minuit moins une pour les événements sportifs et culturels, ma question au ministre de la Santé est la suivante: À quand les changements dans sa loi antitabac? Et qu'attendez-vous pour bouger, monsieur le ministre?
Le Président: Je demanderais à mes collègues de toujours s'adresser à la Présidence.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, nous sommes en train de préparer une modification à la Loi sur le tabac. Nous avons l'intention de respecter l'engagement que nous avons pris, il y a quelques mois, et la modification sera déposée quand nous serons prêts.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, à l'heure actuelle, des travaux importants sont suspendus sur le site du Grand Prix de Montréal, et des intervenants affirment qu'après 1998, ce sera fini pour le Grand Prix.
Le ministre réalise-t-il que le délai qu'occasionne son inaction est en train de causer des torts irréparables pour la survie du Grand Prix de Montréal?
[Traduction]
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ne simplifie pas les choses en présentant les faits de cette façon. Je lui assure que j'ai participé à des consultations approfondies et méthodiques auprès des responsables de la Formule 1 et du Grand Prix. Nous entendons bien respecter les engagements que nous avons pris il y a quelques mois. Nous déposerons un projet de loi quand nous serons en mesure de le faire.
* * *
LA JUSTICE
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, hier, le solliciteur général a dit qu'il ne dirigeait pas le système des libérations conditionnelles. Plus tard, il a dit qu'il avait des comptes à rendre au sujet du système national de libérations conditionnelles. Qu'en est-il au juste?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup, non seulement la teneur de la question, mais aussi son ton.
La Commission nationale des libérations conditionnelles fonctionne en autonomie et de manière indépendante du gouvernement; le solliciteur général et le gouvernement du Canada ont des comptes à rendre au sujet des décisions qui sont prises, mais ils ne prennent pas ces décisions.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, nous donnerons au ministre un autre jour pour réfléchir à une réponse à cette question.
Hier, le ministre a dit que la Commission nationale des libérations conditionnelles se dirigeait toute seule, qu'elle était motivée par l'intérêt public et avait pour objectif la sécurité publique.
Le ministre pourrait-il expliquer la libération de Larry Takahashi, individu qui a été condamné pour une série de viols et qui, au dire de la police, est très dangereux pour la société. Comment sa libération pourrait-elle bien être dans l'intérêt de la sécurité publique?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est dans l'intérêt de la sécurité publique de procéder à une mise en liberté progressive et contrôlée des détenus, car la grande majorité d'entre eux ne récidivent pas. C'est aussi simple que cela.
Le taux de succès par rapport à la non-récidive est bien meilleur dans les cas de libération contrôlée et progressive. Voilà la réalité.
* * *
[Français]
LA LOI SUR LE TABAC
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé ne peut pas rester indifférent aux problèmes que sa loi antitabac fait vivre aux promoteurs d'événements sportifs et culturels du Québec, et ils sont présentement dans l'attente.
Compte tenu de l'ambiguïté des déclarations gouvernementales durant la dernière campagne électorale, le ministre peut-il nous dire si les changements à la loi antitabac promis par le premier ministre concernent non seulement le Grand Prix de Montréal, mais l'ensemble des événements sportifs et culturels menacés par cette loi?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'engagement est très clair. Tel qu'exprimé dans la lettre envoyée, il y a quelques mois, par le ministre de la Santé, c'est évident que nous nous sommes engagés à présenter une modification à la Loi sur le tabac pour permettre la tenue d'événements comme, par exemple, la Formule 1 à Montréal. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes pleinement conscients de ces engagements et nous avons l'intention de les respecter.
* * *
[Traduction]
LES FORCES ARMÉES CANADIENNES
M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Un député du Bloc québécois a récemment lancé une accusation contre le ministère de la Défense nationale, lui reprochant de ne rien faire pour recruter des femmes. Le ministre voudrait-il nous dire ce qu'il en est? Que fait-il pour qu'un plus grand nombre de femmes fassent carrière dans les Forces canadiennes?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces Canadiennes sont résolus à éliminer toutes les pratiques et attitudes discriminatoires, et les progrès sont appréciables.
Nous avons appliqué un certain nombre de mesures, dont l'opération Minerve, qui regroupe neuf initiatives visant à sensibiliser les forces armées et à mieux y intégrer les femmes. Nous avons un comité formé de citoyens qui est chargé de surveiller ce dossier; nous apportons des modifications aux uniformes et à l'équipement pour améliorer la performance et le confort pour les femmes; l'intégration et...
Le Président: Le député de Calgary-Nord-Est.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, pendant que le ministre de la Défense s'occupe de l'opération Minerve, il y a au Canada des soldats qui sont déjà réduits à la pauvreté. Or, le gouvernement s'apprête à réduire de moitié le soutien qu'il accorde aux soldats et à leurs familles pour les déménagements.
Ma question est fort simple: pourquoi?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis désolé que le député prenne la politique d'intégration à la légère. Aucune décision n'a été prise sur la forme que prendront les compressions budgétaires. Nous devons réduire notre budget, comme tous les ministères et services du gouvernement, pour assainir nos finances et équilibrer le budget.
Il reste des coupes à faire dans notre ministère, mais nous n'avons pas décidé où les faire au juste. Le député saute aux conclusions.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, les soldats et leurs familles dans les banques d'alimentation, les compressions dans les programmes de formation, un matériel vétuste, et voilà que d'autres compressions s'annoncent. Alors que le moral des troupes est au plus bas, pourquoi le ministre cherche-t-il à les démoraliser encore plus?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de nouvelles compressions. Nous sommes simplement en train d'appliquer celles qui ont été annoncées dans les budgets précédents par suite de l'examen des programmes. La mise en oeuvre se poursuit et se terminera d'ici l'an prochain.
La rémunération des militaires augmentera cette année. Nous allons nous occuper aussi de nombreuses autres questions qui se rapportent aux besoins sociaux et économiques de nos effectifs, à la qualité de vie des membres des forces armées et de leurs familles. C'est une des grandes priorités du gouvernement.
* * *
L'ÉDUCATION
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
Aujourd'hui, la Fédération canadienne des étudiants et le ministre de l'Éducation de la Colombie-Britannique ont uni leur voix pour dénoncer les plans visant à instaurer le remboursement des prêts étudiants en fonction du revenu. Comme le ministre le sait très bien, ces plans n'ont rien à voir avec l'allégement du fardeau de la dette des étudiants, mais sont plutôt une conséquence logique du peu d'empressement du gouvernement fédéral à financer l'enseignement postsecondaire.
Le ministre rejettera-t-il une fois pour toute l'idée du remboursement des prêts étudiants en fonction du revenu? Le ministre redonnera-t-il plutôt espoir aux jeunes Canadiens en s'engageant à réduire...
Le Président: Le ministre du Développement des ressources humaines.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois que cette question est présentée de façon tout à fait irresponsable. J'en suis désolé, car il s'agit d'un sujet très grave. Beaucoup d'étudiants aiment l'idée de pouvoir rembourser leurs prêts en fonction de leurs revenus.
Le gouvernement agit de façon responsable. En ce moment, nous avons des discussions avec toutes les provinces, les prêteurs et les associations d'étudiants. Nous allons offrir le plus large éventail d'options possible afin d'aider les jeunes à fréquenter l'université le plus longtemps possible.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas assez. On voit vraiment que les libéraux ne sont pas à l'écoute des jeunes Canadiens. Le désespoir que les jeunes ressentent est véritable.
Aujourd'hui, un sondage souligne que 78 p. 100 des jeunes Québécois croient que la pauvreté a augmenté. La majorité d'entre eux pensent même que la situation va empirer.
Ce gouvernement est-il prêt à investir dans la jeunesse de ce pays en s'engageant à faire de l'accès aux études postsecondaires une priorité nationale? En plus de fixer des objectifs et créer de l'emploi pour les jeunes, le gouvernement va-t-il arrêter de condamner les jeunes Canadiens à manger du Kraft Dinner?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention du député sur la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement qui fonctionne très bien et qui commence à avoir des produits très intéressants.
Je ne peux pas non plus reprocher au député de ne pas avoir été là au moment où mon collègue, le ministre des Finances, a déposé son dernier budget dans lequel il y avait des mesures très importantes pour inciter les étudiants et faciliter leur tâche avec un taux d'intérêt qui a été reporté de 18 à 30 mois et avec une amélioration de la possibilité d'épargner dans ce secteur.
Nous continuons à travailler très fort. Je rencontre, à l'heure actuelle, les provinces, les prêteurs et nous faisons notre travail pour présenter aux étudiants le plus grand nombre d'options possibles.
* * *
[Traduction]
LA JUSTICE
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.
Il y a six ans, James Mills a été assassiné dans sa cellule du centre de détention de Renous, au Nouveau-Brunswick. Les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ont enlevé le corps, nettoyé la cellule, puis appelé la GRC.
À cause de cela, le père de James Mills est hanté par la mort de son fils. Il essaie d'obtenir des réponses. Il essaie d'obtenir justice et il mérite de l'obtenir.
Au nom de la famille Mills, le ministre s'occupera-t-il de cette affaire, trouvera-t-il une solution et donnera-t-il à la famille Mills la paix de l'esprit?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député pour sa question. Je sais que cette affaire lui tient à coeur.
Le député n'ignore pas, je crois, que des dispositions ont été prises pour que le commissaire du Service correctionnel du Canada aille dans la région s'entretenir avec la famille et avec le député à la demande de la famille.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Je comprends, monsieur le Président, mais la GRC a déjà recommandé par deux fois que des accusations soient portées et rien n'a encore été fait.
Après six années d'enquête et deux recommandations de la GRC, le ministre va-t-il dire à M. Mills pourquoi aucune accusation n'a été portée et quelles mesures sont prises pour porter des accusations contre ceux qui, selon la GRC, ont commis le crime?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répète que la rencontre doit avoir lieu à un moment donné, la semaine prochaine.
Le Service correctionnel n'a pas pu révéler son rapport jusqu'à maintenant parce que la GRC enquêtait toujours.
* * *
LA VIOLENCE
Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, la Semaine contre la violence, parrainée par les YWCA, rappelle l'existence de ce fléau social aux Canadiens.
Dans tout le Canada, des organismes comme Hiatus House, de Windsor, se consacrent à l'aide aux victimes de la violence. La ministre de la Justice peut-elle nous dire quelles mesures le gouvernement fédéral prend pour éradiquer la violence au Canada aujourd'hui?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le YWCA d'avoir commencé, l'an dernier, à consacrer une semaine à ce grave problème dans la société canadienne.
Le gouvernement a mis en oeuvre un programme complet de lutte contre la violence familiale. Ce programme est une initiative commune de plusieurs ministères fédéraux, y compris le ministère de la Santé, le ministère du Développement des ressources humaines et le mien.
Pour donner quelques exemples de ce que le ministère de la Justice a fait relativement à la violence contre les femmes, nous avons renforcé les dispositions concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, nous avons fait des agressions contre le conjoint un facteur aggravant dans la détermination de la peine et nous avons renforcé...
Le Président: La parole est au député de Qu'Appelle.
* * *
LES BANQUES
L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Dans le Globe and Mail de ce matin, j'ai lu une lettre d'un citoyen inquiet qui a cité une déclaration d'Allan Taylor, le P.D.G. de la Banque Royale du Canada.
M. Taylor parlait des dépenses sociales dans notre pays. Il a dit que l'aide qui pourrait être considérée comme utile devrait être volontairement offerte par le secteur privé.
En conséquence, le ministre des Finances est-il prêt à accepter l'offre de M. Taylor et à s'engager à travailler avec les banques pour réduire les frais de service, qui constituent un lourd fardeau dégressif pour la moyenne des gens?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie et moi avons de nombreuses occasions de rencontrer les dirigeants des banques. Nous avons discuté de la question des frais de service. Nous avons cherché à savoir s'ils étaient acceptables. Nous avons examiné les dispositions relatives aux pertes, et nous allons continuer d'examiner ces choses-là.
Soit dit en passant, Allan Taylor n'est plus le président de la Banque Royale.
* * *
[Français]
L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre, et en fait, c'est une requête, une requête différente.
Compte tenu de l'absurdité du débat entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec qui se fait sur le dos des enfants et des femmes qui sont tenus en otage suite à ce débat, est-ce que le vice-premier ministre ne pourrait pas demander au premier ministre du Canada de téléphoner au premier ministre du Québec directement pour régler cette affaire sur-le-champ afin qu'on arrête de tenir des enfants et des mères de famille en otage dans un conflit absurde entre les deux niveaux de gouvernement?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà invité le gouvernement du Québec à nous rencontrer pour clarifier le texte qui pourrait être signé dans le cadre des usages internationaux applicables. Si le gouvernement du Québec sont disposés à nous rencontrer pour travailler sur le libellé qui convient, nous pourrons résoudre la question rapidement. Tout ce qu'il faut, c'est un peu de bonne volonté politique de la part du gouvernement du Québec.
* * *
LA PETITE ENTREPRISE
M. Tony Ianno (Trinity—Spadina, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Compte tenu du fait que c'est la Semaine nationale de la petite entreprise et qu'il y a au Canada 2,3 millions de petites entreprises qui créent beaucoup de nouveaux emplois, que fera le gouvernement pour faciliter la commercialisation des nouvelles technologies mises au point par nos nombreuses petites et moyennes entreprises innovatrices?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question qui met en évidence le rôle important que le secteur de la petite entreprise a joué à l'égard des quelque 1 million et plus d'emplois qui ont été créés par le secteur privé au Canada au cours des quatre dernières années. Cela devient particulièrement important dans les entreprises qui sont en pleine croissance, car ce sont elles qui exportent vers des marchés autres que leurs propres marchés locaux et qui adaptent et utilisent de nouvelles technologies.
C'est pour cette raison que nous avons mis en oeuvre une gamme de programmes visant à aider ces entreprises à percer les marchés étrangers ainsi qu'à acquérir et à utiliser de nouvelles technologies. Durant la campagne électorale, nous avons promis d'augmenter les fonds disponibles dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle. Nous continuerons d'appuyer les efforts de la petite entreprise.
* * *
LES MÉDAILLES DE GUERRE
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le colonel John McCrae, médecin et ancien combattant de la Première Guerre mondiale, est l'auteur du poème In Flanders Field, traduit en français sous le titre Au champ d'honneur.
La ministre du Patrimoine sait depuis six semaines que les médailles du colonel McCrae seront vendues au enchères samedi prochain. Ces médailles ont été authentifiées par de nombreuses autorités historiques. Les Canadiens ont déjà versé plus de 25 000 $ à cet égard.
Je veux savoir quelles mesures précises le gouvernement a prises pour voir à ce que ces médailles soient confiées à un musée canadien de la guerre.
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je répète qu'on doit d'abord être respectueux envers la famille du lieutenant-colonel McCrae. Dans ce cas, la famille a mis en doute l'authenticité des médailles. Nous avons eu des entretiens avec la famille et, une fois que les médailles auront été authentifiées, le gouvernement canadien fera tout ce qu'il peut, y compris sur le plan financier, pour voir à ce qu'elles restent ici.
* * *
[Français]
LA DÉFENSE NATIONALE
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Des informations circulent toujours quant à la possibilité pour le gouvernement fédéral d'acquérir des sous-marins britanniques pour le service de l'armée canadienne.
Considérant l'importance de cette dépense et la difficulté à justifier un tel achat, le ministre de la Défense peut-il nous dire clairement, une fois pour toutes, si effectivement la possibilité d'achat de sous-marins pour l'armée canadienne existe toujours?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, aucune décision finale n'a été prise au sujet de l'acquisition des sous-marins. Ce dossier fait toutefois l'objet d'un examen très minutieux. Des discussions sont en cours avec les Britanniques, mais le gouvernement n'a pris aucune décision finale à cet égard.
* * *
LE NIGÉRIA
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux ans les dirigeants du Nigéria ont tué Ken Saro-Wiwa et huit autres personnes. Le Canada a contribué à faire suspendre le Nigéria du Commonwealth.
Le ministre doit se rendre aux réunions du Commonwealth cette semaine pour demander la prolongation de la suspension. Tout le monde est d'accord pour dire que cette suspension n'a rien donné.
À McGill, la semaine dernière, le ministre disait que nous devrons peut-être prendre des mesures plus coercitives. À quelles mesures coercitives le ministre pensait-il?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le groupe consultatif des ministres du Commonwealth suit de près le dossier du Nigéria depuis deux ans. Je suis heureux de pouvoir dire à la Chambre que nous sommes parvenus à un consensus très clair entre pays de toutes les régions du Commonwealth.
Un rapport a été préparé pour présentation aux dirigeants des pays du Commonwealth lors de la prochaine assemblée. Les mesures proposées, si elles sont acceptées par les chefs de gouvernement, seront appropriées et feront savoir clairement que nous voulons que la démocratie et les droits de la personne soient rétablis au Nigéria.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je signale à la Chambre la présence à notre tribune de membres du Comité permanent des affaires internes du Parlement allemand, le Bundestag.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: J'aimerais aussi souligner la présence à notre tribune de Bernard Thériault, ministre des Affaires intergouvernementales de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
* * *
[Traduction]
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Président: Je me reporte à un incident qui s'est produit durant la période des questions. Je suis persuadé que tous les députés savent que les échanges durant la période des questions sont plutôt accélérés ces jours-ci. La plupart des députés semblent penser que c'est une bonne chose.
Cependant, de ce fait, bien des fois, on n'a pas la chance de réfléchir aux mots que nous utilisons. Parfois, on utilise durant la période des questions des expressions qui sont presque non parlementaires. Lorsque cela se produit, j'invite généralement les députés à être très judicieux dans leur choix de mots.
De mon fauteuil, je m'efforce d'écouter ce qui se dit et de voir à ce que le débat se déroule dans l'ordre. Lorsqu'il me semble que certains mots sont à la limite de l'acceptable, j'invite les députés à être plus judicieux ou prudents dans leurs propos, mais il y a certains mots que nous ne pouvons accepter. Souvent, ce sont des mots qu'on utilise dans le feu de l'action et après réflexion, on s'aperçoit qu'on aurait peut-être pu mieux les choisir.
Durant la période des questions d'aujourd'hui, probablement parce qu'il n'y avait pas suffisamment de temps pour réagir ou réfléchir, un de nos collègues a utilisé des mots qui, selon moi, étaient non parlementaires.
Pour permettre le bon déroulement d'une période des questions qui soit instructive et nous donne en même temps la possibilité de bien poser nos questions, j'espère que tous les députés reconnaîtront que nous devrions utiliser des termes qui sont, d'abord et avant tout, parlementaires.
S'il avait eu un petit peu plus de temps, le député de Beauharnois—Salaberry se serait probablement exprimé autrement au cours du débat.
Je ne peux me prononcer que sur ce que j'ai bien entendu et j'invite donc le député de Beauharnois—Salaberry à retirer les paroles «il a menti». S'il voulait bien faire cela, nous pourrions poursuivre nos travaux.
Le député veut-il bien retirer les paroles «il a menti»?
[Français]
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je serais tout à fait disposé à retirer ces paroles, dans la mesure où j'ai bien compris que le ministre des Affaires intergouvernementales va aussi retirer l'accusation de mensonge qu'il a portée à l'égard de mon chef.
Le Président: Je comprends, par ces paroles, que l'honorable député de Beauharnois—Salaberry a retiré...
Des voix: Non.
M. Yvan Loubier: Non, il faut que lui, de l'autre bord, il les retire.
Le Président: Mes collègues, il n'est pas question d'émettre des conditions. Je m'adresse encore une fois à mon collègue—et j'espère que ce sera un simple oui, je le fais avec grand respect—l'honorable député de Beauharnois—Salaberry, pour lui demander tout simplement s'il retire ses mots, oui ou non.
M. Daniel Turp: Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il serait tout à fait responsable que le ministre des Affaires intergouvernementales retire le mot qu'il a utilisé.
[Traduction]
Le Président: Je n'entends traiter qu'une seule question à la fois. Je me pencherai sur d'autres questions découlant de la période des questions après avoir réglé celle-ci.
Je demande donc une fois de plus au député de bien vouloir retirer son expression «il a menti». J'étudierai les autres questions une fois celle-ci réglée. Il suffit de dire oui ou non. Le député de Beauharnois—Salaberry retire-t-il ses paroles?
[Français]
M. Daniel Turp: Monsieur le Président, je retire mes propos en espérant que le ministre des Affaires intergouvernementales va retirer les siens.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: Chers collègues, je vous rappelle qu'il s'agit de l'institution du Parlement.
Le ministre des Affaires intergouvernementales demande la parole.
[Français]
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, et ça me fait plaisir de le faire, je n'ai pas dit que l'honorable député n'avait pas menti.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: J'ai le texte de ce qui a été dit. Cela faciliterait grandement les choses si le ministre voulait bien retirer ses paroles. J'attends simplement un oui ou un non de la part du ministre.
Le ministre aurait déclaré:
[Français] <«Je n'accuserai pas l'honorable député de mentir, comme le fait tout le temps le chef du Bloc québécois. Je lui souligne simplement qu'il se trompe.»
Je demande tout simplement à l'honorable ministre, est-ce qu'il retire ces mots, oui ou non?
L'hon. Stéphane Dion: Oui, monsieur le Président, je retire tous ces mots.
[Traduction]
Le Président: Je pense que nous avons consacré suffisamment de temps à cet échange.
Le député a-t-il un autre rappel au Règlement qui ne porte pas sur cette question?
[Français]
M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, de façon générale, je pense qu'il vaudrait beaucoup mieux, lorsque quelqu'un du parti gouvernemental prononce des paroles qu'il doit retirer, de leur demander de les retirer sur-le-champ, sinon, on perd des questions de ce côté-ci de la Chambre.
[Traduction]
Le Président: Le Président accepte toujours les conseils de ses collègues. Je vais peser le pour et le contre de tous ceux qu'on m'a donnés aujourd'hui.
Je voudrais maintenant passer à la question de privilège du député de Yorkton—Melville.
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
LOI MODIFICATIVE
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je veux soulever trois autres questions de privilège découlant de celle que j'ai soulevée hier.
Hier, lorsque j'ai soulevé la question de privilège, les greffiers au Bureau n'ont pas suivi la procédure de la Chambre décrite par Beauchesne. En effet, le paragraphe 116 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, dit ceci:
S'il se trouve que la question de privilège est fondée sur un écrit quelconque, l'écrit doit être déposé au bureau, où l'on doit en donner lecture.
Hier, j'ai dit ceci: «J'ai, pour le Président, une copie de cette note de service. Le Président veut-il que je lui lise l'article maintenant?»
Monsieur le Président, je me reporte aux bleus car ni ma question ni votre réponse ne figurent dans le hansard. Vous avez répondu, et je me reporte encore aux bleus, «J'aimerais qu'on me fasse apporter l'article», etc. Ni ma question, ni votre réponse n'ont été consignées dans les Débats de la Chambre des communes du 21 octobre 1997.
La première question de privilège que je veux soulever est de demander que l'on modifie le compte rendu officiel de façon à inclure ma question et votre réponse. Il m'est impossible de défendre mes droits et privilèges en tant que député à la Chambre si le compte rendu officiel ne rend pas compte fidèlement de ce que vous et moi avons dit à la Chambre.
La deuxième question de privilège que je veux soulever a trait au fait que, contrairement à la procédure de la Chambre, la note de service qui vous a été transmise n'a pas été lue. Je n'entrerai pas dans les détails à ce stade. Je peux vous expliquer la chose plus tard. Le compte rendu indique que vous avez reconnu qu'il s'agissait en effet d'une question de privilège, mais que vous avez réservé votre jugement.
Le Président: Je vérifierai les bleus et le hansard ainsi que toutes les bandes et les enregistrements de télévision.
Je n'ai pas dit qu'il y avait matière à soulever la question de privilège et je ne veux pas non plus donner cette impression. Compte tenu de ce qui s'est passé hier, j'ai dit, et vous sembliez être d'accord, que je ne prendrais aucune décision au sujet de la question de privilège tant que je n'aurais pas reçu plus d'information du Bureau de régie interne.
Je vérifierai le hansard et les enregistrements au sujet des points que vous avez soulevés et j'examinerai les correctifs qu'il y a lieu d'apporter, le cas échéant.
Quant à savoir s'il y a matière à soulever la question de privilège, je n'ai encore pris aucune décision. Je le ferai lorsque j'aurai plus d'information en main. En ce qui a trait aux points que vous soulevez maintenant, je suis prêt à décider, si vous le voulez, s'il y a ou matière soulever la question de privilège.
Désirez-vous que je rende ma décision?
M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, je m'en remets à votre jugement, Je puis attendre. Je n'ai pas encore soulevé le troisième point.
Le Président: Je vous remercie. Si vous voulez bien attendre que j'aie reçu plus d'information, je reviendrai là-dessus et vous pourrez alors, si nécessaire, soulever tout autre point que vous voudrez. Le député est-il d'accord?
M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, je souhaite que la question de mes droits et privilèges soit éclaircie le plus tôt possible.
Je ne crois pas cependant que cela relève de la compétence du Bureau de régie interne. Il vous incombe...
Le Président: Il incombe évidemment à la Chambre dans son ensemble de protéger les droits des députés, mais il appartient au Président de rendre la décision. Je me suis engagé à revenir là-dessus plus tard.
Je ne rendrai pas maintenant de décision concernant la question de privilège que vous avez soulevée. Je vous demanderais de patienter jusqu'à ce que je revienne là-dessus.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
LES DÉCRETS DE NOMINATION
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant un certain nombre de nominations faites par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, les décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le choix des affaires qui font l'objet d'un vote en conformité avec l'article 92 du Règlement.
* * *
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion).
—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de proposer un projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)». Ce projet de loi exige que le gouvernement rende public tout sondage d'opinion commandé par un ministère, un service, un bureau, un office, une agence, une commission, une société ou tout autre organisme créé par le Parlement ou le gouverneur en conseil.
Les sondages d'opinion payés à même l'argent des contribuables devraient être rendus publics. Nos gouvernements ont pris la mauvaise habitude de jeter un voile sur les erreurs. Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir qu'il a fallu attendre les années 1980 pour que le Canada ait enfin accès...
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI SUR L'IMMIGRATION
M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement).
—Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l'immigration au chapitre des remboursements.
Le projet de loi prévoit qu'une personne a droit au remboursement du droit exigé pour l'établissement si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la preuve que la personne n'habitait pas, au Canada, dans une des régions métropolitaines désignées comme telles selon le recensement, entre le jour où la personne s'est vu accorder le droit d'établissement et le jour où elle a reçu son certificat de citoyenneté.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-255, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).
—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter de nouveau aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Le projet de loi modifie l'article du Code criminel portant sur les actes sexuels interdits commis avec des enfants de moins de 14 ans ou en présence d'enfants de moins de 14 ans.
S'il est adopté, ce projet de loi haussera de 14 à 16 ans l'âge des enfants visés par cet article. En fait, il permettra de porter des accusations au criminel contre tout adulte ayant des relations sexuelles avec une jeune personne de moins de 16 ans.
J'exhorte tous les députés à la Chambre à examiner sérieusement ce projet de loi, son intention et son objectif, et à l'appuyer.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires).
—Monsieur le Président, ce projet de loi établit une procédure d'annulation des textes réglementaires, procédure qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il permettrait d'annuler par voie législative les textes réglementaires soumis à une étude et à un examen minutieux du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation si le comité jugeait qu'ils devraient être annulés.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
—Monsieur le Président, ce projet de loi modifie le chapitre 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1995, en vue d'atteindre le même objectif que la proposition 209 a atteint récemment en Californie, c'est-à-dire supprimer la notion peu judicieuse à laquelle adhèrent les libéraux, soit l'emploi sanctionné et mis en application par l'État, et fondé sur la race et le sexe, plutôt que sur les qualités requises pour occuper le poste.
Les Canadiens sont bien plus avancés que la Chambre lorsqu'ils reconnaissent que la Loi sur l'équité en matière d'emploi est indésirable, et ils veulent qu'elle soit supprimée.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-258, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).
—Monsieur le Président, hier le député de York-Sud—Weston a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'abroger l'article 745 du Code criminel, qui porte sur la révision judiciaire des condamnations à perpétuité pour meurtre.
Aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter un projet de loi similaire, à une exception près. On peut y lire: «que l'abrogation de l'article 745 ne soit pas rétroactive». Les tentatives précédentes en vue d'abroger cet article se sont heurtées à des arguments d'ordre constitutionnel. Je pense qu'il n'y a que les assassins et leurs défenseurs qui tiennent à cette disposition.
L'un de ses promoteurs originaux ne siège plus à la Chambre. Warren Allmand a disparu et il devrait en être de même de l'article 745 du Code criminel.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer au prochain projet de loi de loi d'initiative parlementaire, je demanderais aux députés qui présentent un projet de loi de limiter leurs propos à la teneur de ce dernier et de réserver leurs commentaires pour le débat.
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-259, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi que j'avais déjà présenté à la session précédente.
En gros, ce projet de loi a pour objet de donner à la police des pouvoirs qu'elle n'a pas, et ce, afin qu'elle puisse arrêter les prisonniers libérés sous conditions qui sont clairement en violation de ces dernières.
En d'autres mots, les forces de police me disent que lorsqu'elles trouvent des détenus en liberté conditionnelle qui sont en train de violer les conditions de cette dernière, elles ne peuvent rien faire car elles n'ont aucun pouvoir en la matière. Ce projet de loi leur donnera le pouvoir d'intervenir; il est grand temps.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
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LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants.
—Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le député de Wild Rose qui appuie ce projet de loi. J'ai le privilège de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, afin que la Couronne puisse choisir une procédure dans le cas d'une personne qui contrevient délibérément à l'article 7 de la loi ou qui ne remplit pas un engagement pris aux termes du paragraphe 7.1(2).
À l'heure actuelle, le châtiment prévu par l'article 7.2 de la Loi sur les jeunes contrevenants est limité à ceux prévus dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce projet de loi fera en sorte que l'article prévoie une infraction mixte passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cette légère modification conférera beaucoup plus de responsabilité à ceux qui acceptent de voir à ce que les jeunes contrevenants respectent les conditions précises que leur impose le tribunal.
J'ai hâte de débattre ce projet de loi à la Chambre et j'invite tous les députés à l'étudier soigneusement et à l'appuyer.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
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LA LOI SUR L'IMMIGRATION
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation).
—Monsieur le Président, le projet de loi concerne les personnes qui commettent des infractions au Canada, mais qui demandent le statut de réfugié ou d'immigrant pour rester au Canada.
Selon cette mesure, un tribunal qui condamne une telle personne pour un acte criminel pourrait ordonner son expulsion du Canada. Cette personne ne pourrait ni demander une caution en attendant l'appel ni être libérée au Canada, que ce soit dans le cadre d'une libération anticipée ou d'un permis d'absence temporaire sans escorte, mais elle pourrait être libérée à l'extérieur du Canada.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-262, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation).
—Monsieur le Président, ce projet de loi découle des observations d'un juge de ma circonscription, un juge qui s'inquiète du fait qu'il n'aura aucun moyen d'influencer les décisions sur la probation à l'avenir.
Autrement dit, si au moment de la condamnation, le juge estime qu'il y a lieu d'assortir de certaines conditions une éventuelle libération conditionnelle, il faudrait tenir compte de cette avis lorsqu'il s'agit d'accorder une libération.
De cette manière, les jugements que les tribunaux rendent aujourd'hui seront pris en considération à l'avenir. Nous éviterons ainsi que les gens aient l'impression que les tribunaux ne sont pas vraiment responsables. C'est le système de probation qui, en dernier ressort, prend la décision à l'égard du criminel.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale.
—Monsieur le Président, l'objet du projet de loi est de redonner au Canada son nom initial, celui de Dominion du Canada. Nous avons perdu une trop grande partie de notre patrimoine. Le moins que nous puissions faire, c'est renoncer à Fête du Canada pour revenir à Fête du Dominion, qui fait partie de l'identité canadienne. Renouons avec le Dominion du Canada.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
PÉTITIONS
LES DROITS DE LA PERSONNE
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 1 114 habitants de ma circonscription et des environs.
Ces personnes demandent au Parlement de légiférer pour modifier le Code criminel et plus précisément les articles 173, sur les actions indécentes, et 174, sur la nudité, pour dire clairement qu'une femme commet un acte indécent lorsqu'elle se dénude la poitrine dans un endroit public.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai une pétition signée par 135 électeurs de la circonscription d'Oxford qui demandent que le Code criminel soit modifié pour corriger et clarifier les articles se rapportant à la nudité dans un lieu public.
LES PHOQUES
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de la région de Courtenay, dans ma circonscription. Ces personnes, membres de la Fish and Protective Association, demandent l'abattage de 40 phoques qui se nourrissent à même les stocks de poisson de la rivière Puntledge et menacent ces stocks.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à recommander au ministère des Pêches et des Océans de mettre en oeuvre le plan initial qui permettrait à la bande autochtone locale d'abattre ces 40 phoques. Cette mesure a obtenu le soutien de la majorité des habitants de la collectivité.
La Fish and Protective Association a obtenu 2 300 signatures sur une pétition distincte afin de bien établir le soutien de la population.
LES PARCS NATIONAUX
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par 100 personnes qui déclarent: Nous, soussignés, citoyens du Canada, croyons que nos parcs nationaux appartiennent à tous les Canadiens et que nous devons absolument faire en sorte que les tarifs exigés des Canadiens et de leurs familles pour l'utilisation et la fréquentation de ces parcs demeurent raisonnables. Nous attirons l'attention de la Chambre des communes sur l'inquiétude que suscite l'augmentation des droits d'entrée dans nos parcs.
Il n'y a pas eu suffisamment de consultations sur la nouvelle grille des tarifs. Les pétitionnaires estiment que l'on devrait imposer un droit d'entrée uniforme de 2 $ pour chaque véhicule de passagers ou un abonnement annuel de 25 $ pour la fréquentation des parcs canadiens.
LES DROITS DE LA PERSONNE
M. John O'Reilly (Victoria—Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui porte sur la nudité dans les endroits publics.
LE CODE CRIMINEL
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions, signées par 100 électeurs des districts de Selkirk et de Beauséjour.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'approuver la motion M-300 et de conserver l'article 43 du Code criminel. Ces parents canadiens désirent que le Canada continue de reconnaître le droit et la responsabilité des parents d'élever leurs enfants conformément à leurs propres croyances.
LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une pétition signée par des membres de la Christian Booksellers Association du nord de l'Alberta.
Les pétitionnaires soutiennent qu'ils ne devraient pas avoir à payer de taxe pour lire. Ils affirment que la TPS est la première taxe fédérale dans l'histoire du Canada à être appliquée à la Bible et aux autres imprimés. Ils croient que l'imposition des ouvrages de lecture est injuste et erronée, que l'alphabétisation et la lecture sont cruciaux pour l'avenir du Canada et que l'abolition de la TPS sur tout ce qui se lit contribuera à promouvoir l'alphabétisation au Canada.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à abolir la TPS sur les livres, les magazines et les journaux et demandent au premier ministre d'honorer la promesse de son parti, maintes fois répétée, d'abolir la taxe de vente fédérale sur les documents à lire.
Naturellement, j'irais encore plus loin. Il me semble, d'ailleurs, j'en suis convaincue, que le gouvernement voulait abolir la TPS, l'éliminer complètement. Cette proposition me semble donc une bonne idée.
Le président suppléant (M. McClelland): La présidence profite de l'occasion pour signaler aux députés qu'il serait utile, lorsqu'ils veulent présenter des pétitions, qu'ils se lèvent. Nous pourrions alors mieux les voir et respecter un certain ordre lorsque nous leur donnons la parole.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
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DEMANDES DE DOCUMENTS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
VOIES ET MOYENS
LES DOUANES
L'hon. Lyle Vanclief (au nom du Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.) propose: Qu'une motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes, l'exonération de divers droits et taxes et d'autres questions connexes soit adoptée.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
* * *
LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES
L'hon. Lyle Vanclief (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire quelques remarques à l'étape de la deuxième lecture de la Loi canadienne sur les coopératives.
Ce projet de loi aidera les coopératives constituées sous le régime de la loi fédérale à croître et à prospérer ici, au Canada, dans notre nouvel environnement économique concurrentiel. Comme les députés le savent, j'ai travaillé dans le secteur agricole toute ma vie. Dans mon nouveau rôle à titre de ministre de la Couronne, je porte un certain nombre de chapeaux, dont un sur lequel on peut lire le mot «coop».
Les coopératives ont contribué de façon énorme au développement économique et social du Canada, et nous devons voir à ce qu'elles continuent de le faire.
Je veux exprimer ma reconnaissance au ministre de l'Industrie et aux fonctionnaires de son ministère qui ont aidé à concevoir la mesure législative à l'étude aujourd'hui. Les fonctionnaires de nos ministères respectifs ont travaillé en étroite collaboration pour élaborer la politique qui a servi de base à cette mesure législative. Ils ont travaillé en étroite collaboration aussi avec la Canadian Co-operative Association et avec le Conseil canadien de la coopération. Ces deux organismes ont joué un rôle clé dans la conception de cette mesure législative.
Je connais, d'après mon expérience personnelle, l'importance des coopératives dans notre pays. Quatre Canadiens sur dix sont membres d'une coopérative, y compris les coopératives de crédit et les caisses populaires. Les coopératives sont un outil important de développement économique communautaire. Ce sont des organismes locaux qui offrent des services à la population locale. Comme de très nombreuses coopératives sont situées dans des collectivités rurales, le secteur coopératif a un rôle très important à jouer dans la protection et l'amélioration de la qualité de vie en région rurale.
Les coopératives sont d'abord apparues dans les collectivités rurales pour répondre à un approvisionnement insuffisant de biens et de services à prix abordable. Les producteurs agricoles ont eu recours au modèle coopératif pour la commercialisation et la transformation de leurs produits.
Sous l'impulsion d'immigrants européens, des crémeries coopératives ont été constituées par des producteurs laitiers des Maritimes, du Québec et de l'Ontario dans les années 1870 et 1880. Il y a donc longtemps que les coopératives existent.
Dans l'Ouest, les premières coopératives ont été fondées au tournant du siècle par des producteurs agricoles influencés par les dirigeants de coopératives américaines. De nos jours, les plus grandes coopératives non financières du Canada en termes de revenus sont les coopératives agricoles. En 1996, huit d'entre elles affichaient des revenus supérieurs à un milliard de dollars. On estime que les coopératives représentent 47 p. 100 du marché de la volaille, 57 p. 100 du marché du lait et 59 p. 100 du marché des céréales.
Avec l'industrialisation, des gens des collectivités rurales de tout le Canada sont passés dans les villes, emportant avec eux leurs institutions, dont les coopératives. Aujourd'hui, les coopératives sont en majorité situées en zone urbaine. C'est le cas des coopératives d'habitation et des coopératives de crédit.
Dans l'ensemble, les 10 000 coopératives du Canada emploient quelque 136 000 personnes, avec un actif totalisant plus de 155 milliards de dollars. Les coopératives constituent une puissance dans un large éventail de secteurs économiques, depuis l'agriculture et la pêche jusqu'au logement, en passant par le commerce de détail et les services publics.
Beaucoup de ces coopératives sont assujetties à la loi provinciale, mais il y en a une cinquantaine qui relèvent de la compétence fédérale parce qu'elles font des affaires dans plus d'une province. Elles comptent parmi les plus grandes coopératives au Canada.
Le partenariat populaire inhérent aux coopératives peut contribuer grandement à assurer une croissance économique véritable et durable dans nos villes et dans nos collectivités rurales. Les coopératives sont un puissant moteur économique au Canada, les 50 plus importantes ayant accru leur main-d'oeuvre de 5 p. 100 en 1995. Le mouvement coopératif est présent dans tous les secteurs d'activité au Canada. Les coopératives de consommateurs, notamment dans le secteur du commerce de détail, comptaient plus de 3 millions de membres et affichaient des revenus de 6,4 milliards de dollars en 1995.
Ce qui importe peut-être davantage, le mouvement coopératif est imbriqué au tissu social du pays. Par exemple, on trouve de plus en plus de coopératives de services dans les secteurs des garderies, du logement, de la santé, du développement communautaire, des arts et de la culture.
Les coopératives de travailleurs, des PME surtout, sont de plus en plus bien établies et donnent aux Canadiens une plus grande maîtrise de leur emploi en leur permettant d'ouvrir des entreprises viables. Dans certains cas, elles ont permis de maintenir en vie des entreprises malgré les fermetures et les mises à pied.
Autre exemple, les coopératives des autochtones ont joué un important rôle dans le développement économique des collectivités autochtones. Comptant plus de 20 000 membres, elles sont les principaux créateurs d'emplois dans le Nord, après le gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui donne aux coopératives les outils dont elles ont besoin pour poursuivre leur contribution de longue date au développement économique et social du Canada. Avec le projet de loi amélioré, les coopératives seraient dotées d'un cadre moderne semblable à la loi régissant d'autres institutions financières et sociétés fédérales et supprimant les tracasseries administratives.
Par exemple, les procédures d'établissement seraient semblables à celles de la Loi sur les sociétés par actions. En vertu de cette nouvelle loi sur les coopératives, toutefois, les entreprises devront certifier qu'elles exercent leur activité en tant que coopératives.
Les coopératives seront plus en mesure de soutenir la concurrence des autres entreprises, car elles auront plus de souplesse dans la composition de leur conseil d'administration. Elles auront aussi de nouvelles possibilités pour recueillir du capital.
En vertu de la nouvelle loi, une coopérative pourra émettre des parts de placement à des non-membres. Cela lui permettra d'avoir un meilleur accès au financement par actions, tout en conservant son droit de regard sur les coopératives contrôlées par ses membres.
Pour mettre les coopératives sur un pied d'égalité avec les sociétés, grâce à des règles modernisées d'administration, il faut renforcer les principes coopératifs dans la loi. Les coopératives s'unissent volontairement et mettent en commun leurs ressources dans la poursuite de leurs intérêts économiques communs.
Elles adhèrent à des principes coopératifs axés sur les notions de contrôle démocratique, d'égalité, d'équité, d'éducation et de sensibilisation à la collectivité. Les décisions des coopératives reflètent les intérêts des collectivités où elles évoluent.
On consolidera et on protégera ces caractéristiques essentielles en renforçant l'exigence selon laquelle une coopérative doit être organisée et doit fonctionner selon les principes coopératifs.
Les coopératives sont une catégorie d'entreprises puissantes, une catégorie d'entreprises qui contribuent grandement à la croissance économique, à la création d'emplois et à la prospérité des collectivités d'un océan à l'autre.
Des dispositions législatives modernisées conféreront aux coopératives les pouvoirs législatifs et de réglementation dont elles ont besoin pour se prévaloir des possibilités qui s'offrent à elles et qui visent à renforcer leur capacité de prospérer et de croître dans une économie en évolution.
Les coopératives ont déjà contribué largement au développement du Canada rural et à la relance économique des collectivités rurales. C'est là une priorité du gouvernement. C'est un engagement que nous avons respecté depuis que nous avons été portés au pouvoir.
Nous aidons les Canadiens des régions rurales à accéder à la technologie de l'information et aux renseignements dont ils ont besoin pour assurer le développement d'un secteur dynamique, autonome et novateur. Nous voulons notamment donner au Canada rural les outils dont il a besoin pour prendre davantage charge de son avenir. Une nouvelle Loi canadienne sur les coopératives est un autre outil important pour faciliter cela.
Les coopératives continueront de jouer un rôle important en encourageant la création d'emplois et la croissance dans l'avenir, comme elles l'ont fait dans le passé. Personnellement, j'ai l'intention d'être un porte-parole solide et efficace des coopératives au sein du Cabinet fédéral et de faire tout ce que je peux, au sein de mon ministère et dans le cadre de mes attributions, pour aider ce secteur à connaître une croissance soutenue jusqu'au prochain millénaire.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant de poursuivre le débat, je signale que les leaders à la Chambre se sont entendus pour permettre au député de Regina—Lumsden—Lake Centre de prendre maintenant la parole. Nous reviendrons ensuite à la rotation habituelle.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Dans un esprit de collaboration, il est entendu que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre disposera du temps de parole qu'il aurait normalement s'il prenait la parole à son tour normal, soit 20 minutes suivies d'une période de 10 minutes. Les porte-parole de l'opposition officielle et du Bloc conserveront les 40 minutes qui leur sont attribuées à leur tour habituel de parole.
Le président suppléant (M. McClelland): La présidence remercie le whip du gouvernement d'avoir apporté ces précisions.
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour dire quelques mots au sujet du projet de loi C-5.
Il est tout à fait approprié que le débat porte sur les coopératives. Dans le même esprit de coopération, je tiens à remercier le Parti réformiste, le Bloc québécois et le Parti libéral de me permettre d'intervenir le premier à cause d'un engagement préalable.
Je tiens également à dire au chef du Nouveau Parti démocratique que je lui suis reconnaissant de m'avoir confié la tâche de porte-parole du parti pour les dossiers de la petite entreprise, de la diversification de l'économie de l'Ouest et des coopératives, car j'y porte un grand intérêt. Je suis un homme d'affaires et un membre de coopératives et de caisses populaires depuis 27 ou 28 ans. C'est une longue période pour un homme aussi jeune que moi. J'ai adhéré au mouvement coopératif il y a plusieurs années.
Le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, est la réincarnation du projet de loi C-91 qui avait été présenté en mars dernier, mais était resté en plan au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
Le retour de ce projet de loi cet automne constitue un autre exploit dans le contexte d'une année très active pour le mouvement coopératif au Canada. Nous célébrons cette année le dixième anniversaire de la Canadian Co-Operative Association, fondée par l'ancien Co-operative College of Canada qui joua un rôle très important en Saskatchewan, et de la Co-operative Union of Canada, créée le 24 septembre 1987.
De même, dans son budget du printemps dernier en Saskatchewan, le gouvernement néo-démocrate de Roy Romanow a annoncé de nouvelles ressources importantes et un intérêt renouvelé pour le développement économique coopératif, après quelques mois de consultations et de collaboration avec le mouvement coopératif de la Saskatchewan.
Cet été à Vancouver, le Conseil mondial des coopératives d'épargne et de crédit a rendu hommage à la Canadian Co-operative Association pour son travail exemplaire dans l'aide à l'établissement de coopératives de crédit partout au monde.
Comme l'a déclaré le ministre, 14 millions de Canadiens sont membres d'une coopérative, d'une coopérative de crédit ou d'une caisse populaire. Au Canada, quelque 10 000 coopératives emploient environ 135 000 travailleurs, souvent dans des régions ou des secteurs économiques négligés par l'économie de marché traditionnelle.
Certaines coopératives de producteurs et de mise en marché sont parvenues à des réussites extraordinaires. Quelque 17 des 500 entreprises les plus prospères au Canada sont des coopératives enregistrées. En 1995, les seules coopératives agricoles comptaient 617 000 membres. Les coopératives constituent un élément très important de notre économie.
Les 617 000 membres du secteur coopératif agricole ont produit des ventes de 16 milliards de dollars et ont encaissé 40 p. 100 des recettes monétaires agricoles dans les secteurs des grains, oléagineux, produits laitiers, oeufs, volaille, bétail, fruits et légumes.
Les coopératives savent également répondre aux besoins uniques de leurs communautés dans les régions éloignées. De nombreux députés reconnaîtront, comme nous le faisons déjà en Saskatchewan, que le secteur coopératif constitue l'un des trois principaux moteurs de notre économie,les deux autres étant le secteur privé et le secteur public.
Le secteur coopératif a toujours servi, dans l'Ouest comme ailleurs au Canada, à réaliser des objectifs économiques là où les secteurs privé et public avaient échoué ou n'avaient pas manifesté la volonté de le faire.
Je suis très heureux que nous donnions aux coopératives plusieurs des moyens modernes dont elles ont besoin pour relever les défis de la vie moderne.
Voici quelques exemples de coopératives. La coopérative radiophonique de Restigouche diffuse en français pour la population acadienne et emploie des résidents du nord du Nouveau-Brunswick. La coopérative de mise en marché pour les artistes Imagine That de Duncan, en Colombie-Britannique, aide les artistes locaux à vendre leurs oeuvres sur le marché touristique de plus en plus important de l'île de Vancouver.
Les coopératives arctiques s'emploient à relever les défis économiques propres aux régions et aux marchés éloignés situés au nord du 60e parallèle. La coopérative Mountain Equipment, créée par un groupe d'étudiants universitaires, est devenue une entreprise de vente de détail très courue des consommateurs. Elle est maintenant présente dans quatre des plus grandes villes canadiennes.
La coopérative Dog Alternative News, située dans ma ville, Regina, offre une alternative aux abonnés des grands médias dont l'emprise sur l'information s'accroît d'année en année. Nous sommes très heureux de voir que cette initiative a du succès à Regina, en Saskatchewan.
Les deux provinces où les coopératives ont le mieux fonctionné sont la mienne, la Saskatchewan, et le Québec. Le Saskatchewan Wheat Pool, fondé par les agriculteurs en 1924, est devenu l'un des manutentionnaires céréaliers les plus importants et l'une des plus grandes coopératives agricoles du monde avec, en 1996, des ventes annuelles de 3 milliards de dollars et des recettes brutes de l'ordre de 4,24 milliards de dollars par rapport à 2,8 milliards il y a deux ans à peine.
Le Saskatchewan Wheat Pool est la plus grande coopérative au Canada, suivie par la Federated Co-ops à Saskatoon. Le Saskatchewan Wheat Pool est la plus grosse entreprise de la Saskatchewan du point de vue des ventes et la 35e au Canada du point de vue des recettes.
Comme je l'ai dit, le grand public ne se rend peut-être pas compte à quel point le secteur des coopératives contribue au développement de notre pays. Étant l'un des trois moteurs de notre économie, c'est un secteur-clé.
La contribution du secteur des coopératives a toujours été bien accueillie en Saskatchewan, ma province, et a été certes appréciée par le Nouveau Parti démocratique et notre prédécesseur, la Fédération du commonwealth coopératif.
Je voudrais en particulier féliciter ce secteur à l'occasion de la Semaine nationale des coopératives qui s'est tenue la semaine dernière et de la Journée internationale des coopératives d'épargne et de crédit qui a eu lieu le 16 octobre.
Le projet de loi C-5 est un accomplissement extraordinaire pour le secteur des coopératives au Canada, et en fait un chef de file dans le monde. En 1996, la Canadian Co-operative Association, en coopération avec le Conseil canadien de la coopération, a présenté au gouvernement un projet de loi type visant à actualiser la législation fédérale régissant les coopératives.
La Loi sur les associations coopératives du Canada de 1970 est donc remaniée pour la première fois en près de 30 ans et la loi qui en découlera servira vraisemblablement de modèle pour les modifications qui seront apportées aux régimes législatifs provinciaux concernant le secteur des coopératives au cours des années à venir.
Les deux principaux objectifs du projet de loi sont, tout d'abord, d'offrir des solutions de rechange financières souples aux coopératives pour qu'elles puissent continuer de fonctionner avec succès sur le marché mondial moderne et concurrentiel, tout en faisant en sorte de renforcer le fondement même de la vitalité du secteur des coopératives, c'est-à-dire, bien sûr, les droits de chacun de ses membres.
Le projet de loi fédéral vise les coopératives non financières qui sont exploitées dans plus d'une province. Seules 51 des 7 300 coopératives non financières au Canada sont touchées, mais certaines d'entre elles sont les plus grandes du pays. Le projet de loi modernise le cadre de réglementation en ce qui concerne la constitution, la structure et l'organisation des coopératives et autorise ces dernières à émettre pour la première fois des parts de placement afin de trouver de nouvelles ressources et de nouvelles sources de capitaux. Il incorpore également la déclaration de principes révisée de 1995 de l'Alliance coopérative internationale dans une définition à jour de la constitution d'une organisation en coopérative aux termes de la loi.
Enfin, un certain nombre de dispositions ont été modifiées pour moderniser la législation commerciale en ce qui concerne les coopératives qui sont enregistrées auprès du gouvernement fédéral, ce qui est conforme à bien des égards à la Loi sur les sociétés commerciales.
En tant que porte-parole du NPD en matière de coopératives, j'ai discuté de cette question avec un certain nombre de fonctionnaires du ministère de l'Industrie ainsi que du Secrétariat aux coopératives, qui relève du ministère de l'Agriculture. J'ai consulté la Canadian Co-operative Association, les Syndicats du blé des Prairies, les coopératives fédérales de la Saskatchewan, le président du Saskatchewan Wheat Pool et la Sherwood Co-op, entre autres.
Toutefois, certains secteurs du mouvement coopératif, surtout au Canada atlantique, et certaines des plus petites coopératives de la Saskatchewan, ne sont pas tout à fait d'accord avec ce projet de loi. Il y a des différences entre les petites coopératives, qui offrent des services de type traditionnel à leurs membres, et les grandes, qui offrent leurs services à des entreprises.
Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, et nous espérons qu'il le sera, les membres du comité devront examiner ces questions, en discuter et entendre les intéressés. Le NPD demande au ministre de veiller à ce que le comité convoque des témoins représentant les deux points de vue, afin que nous puissions mieux comprendre leurs divergences relativement à ce projet de loi. Nous entendrons sûrement des opinions plus détaillées à ce moment-là.
Je profite de l'occasion pour souligner la vitalité et la maturité du secteur des coopératives, dans notre économie, et pour rendre hommage à la contribution active que font les employés et les membres des coopératives à la bonne marche de nos collectivités.
Au nom de tous les membres du caucus du nouveau Parti démocratique, je suis heureux d'appuyer le renvoi de ce projet de loi à un comité pour qu'il soit examiné plus attentivement.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, avant de passer au projet de loi C-5, j'aimerais encourager tous ceux qui occupent la charge de la présidence à continuer à maintenir le décorum qui règne dans la Chambre depuis le début de la session et à continuer à être très exigeants. En fait, je vous encouragerais même à l'être encore davantage, le cas échéant. Je vous prie de bien vouloir faire part de mes commentaires à qui de droit.
D'après ce que j'ai compris du projet de loi C-5, ce sont les coopératives elles-mêmes qui en sont à l'origine. Elles ont reconnu la nécessité de changer leur industrie. Elles ont reconnu la nécessité de devenir plus compétitives. Elles sont en concurrence avec des entités plus importantes, dirigée par une structure hiérarchique plus légère et moins bureaucratique. Elles sont en concurrence avec des entités importantes qui sont axées sur le consommateur et le service au client. Pour survivre, il faut qu'elles améliorent leur efficacité.
Elle se sont aussi rendu compte qu'elles avaient besoin de capitaux pour pouvoir investir. Elles se sont également rendu compte que pour réduire les dédoublements dans leurs opérations, il fallait qu'elles fusionnent, qu'elles se regroupent, qu'elles s'unissent pour mieux survivre.
En cela, elles ont fait face à la réalité. J'aimerais d'ailleurs m'arrêter un moment sur ce sujet. Je voudrais encourager le gouvernement à prendre modèle sur les coopératives et à commencer à faire face à la réalité.
Le ministre des Finances vient de sillonner le pays, célébrant le fait que bientôt nous aurons un budget équilibré. C'est merveilleux de pouvoir célébrer cela, mais ça fait plus de 27 ans qu'on attend.
Il présente les choses comme si tout était joué, comme si on était parvenu au bout de nos peines. Il ne voit pas la réalité. Nous avons une dette de 600 milliards de dollars et beaucoup d'entre nous ne s'en rendent pas compte, mais c'est une bombe à retardement qui peu nous éclater au nez à tout moment. Il suffirait que les taux d'intérêt explosent.
Je me souviens d'une époque, au Canada, où les taux d'intérêt étaient de presque 20 p. 100. Lorsqu'ils sont retombés à 12 p. 100, nous avons commencé à souffler. Mais nous avons maintenant une dette qui est à 7 ou 8 p. 100.
Je pense que la probabilité que les taux d'intérêt baissent encore est très faible. Par contre ils pourraient facilement remonter. Je lisais récemment qu'il y avait déjà des pressions dans ce sens.
Nous célébrons un budget presque équilibré, mais pourtant nous sommes assis sur une bombe à retardement, celle des taux d'intérêt, qui pourrait faire exploser le budget et éloigner le jour où il sera équilibré. Mais nous ne voulons pas voir ce qui se passe. Nous nous réjouissons parce que le budget est presque équilibré.
À combien se chiffre l'intérêt sur 600 milliards de dette? C'est 45 milliards par année. C'est combien cela? Je ne peux pas imaginer une telle somme d'argent, mais essayons de l'illustrer pour que les Canadiens comprennent.
Nous parlons beaucoup de l'importance de l'enseignement secondaire. Une somme de 45 milliards paierait pour un enseignement universitaire de quatre ans pour 4 millions d'étudiants. Voilà le montant d'argent que nous consacrons chaque année au service de la dette.
Nous parlons des besoins en matière de santé. On parle beaucoup, de l'autre côté de la Chambre, de l'importance d'éviter un système à deux vitesses. La meilleure façon de procéder est de s'assurer que nous avons un système de base solide.
Si nous n'avions pas à payer les intérêts sur l'énorme dette que nous avons, ces 45 milliards par année, nous pourrions entretenir tous les hôpitaux du Canada, y compris ceux que l'on a dû fermer depuis deux ans.
Voilà ce que cela nous coûte, mais avons-nous un gouvernement qui s'attaque à la réalité comme les coopératives? Non, il nous donne un discours du Trône qui contient 29 nouvelles initiatives de dépense. J'ai entendu récemment que c'était plutôt 31.
Les Canadiens réclament moins de gouvernement, pas davantage de gouvernement. Nous demandons au gouvernement d'en face de prêter l'oreille.
Les coopératives ont aussi démontré autre chose. Elles ont montré qu'elles étaient capables de planifier l'avenir. Elles comprennent qu'elles doivent accumuler des capitaux pour assurer leur avenir.
Le gouvernement devrait accorder le même privilège aux Canadiens. Encore une fois, le gouvernement n'écoute pas. Au lieu de cela qu'obtenons-nous? Nous obtenons le Régime de pensions du Canada, qui existe depuis 30 ans et que les gens alimentent depuis 30 ans. Où est donc passé l'argent? Personne ne semble le savoir.
L'argent que les jeunes et les travailleurs d'aujourd'hui contribuent à ce régime est immédiatement versé à ceux qui reçoivent des prestations de retraite. C'est un régime de transit. Aucune somme n'est accumulée dans un fonds. Le régime est grevé d'un passif non capitalisé de 560 milliards de dollars. C'est un régime à flot continu.
Les Canadiens perdent peu à peu confiance en ce régime. Malgré les belles paroles des gens d'en face, selon une récente étude menée par le magazine Maclean's, 66 p. 100 des Canadiens sont d'avis que ce régime n'existera plus lorsqu'ils en auront besoin. Ils ont perdu foi en ce régime. Quelle est donc la réponse du gouvernement? Il propose d'amplifier le régime qui n'a pas été efficace jusqu'à maintenant et il ne propose pas une mince augmentation, mais bien une augmentation de 73 p. 100.
Ils vont porter la retenue sur nos chèques de paye de 5,85 p. 100 à 9,9 p. 100, c'est-à-dire 10 p. 100 en fait. Il s'agit donc d'une augmentation de 73 p. 100 pour un régime qui a déjà prouvé son inefficacité. C'est la hausse d'impôt la plus importante jamais vue. C'est une retenue de 10 p. 100 sur le revenu de chaque Canadien. C'est votre argent qui est versé dans un régime inefficace.
Outre tout cela, ce qui m'inquiète dans cette affaire, c'est que les jeunes qui ont reçu une formation appropriée et qui veulent travailler pour préparer leur avenir sont confrontés à un taux de chômage de 16 à 17 p. 100. Le gouvernement accroît les charges sociales de 73 p. 100, ce qui réduit encore davantage les chances des jeunes Canadiens de se bâtir un avenir au Canada.
Le gouvernement a une solution pour nous. Il propose qu'un autre office d'investissement soit nommé par le gouvernement pour gérer les cotisations. S'il faut s'attendre aux mêmes résultats que ceux obtenus par la plupart des offices d'investissement gouvernementaux, je peux voir pourquoi les Canadiens n'ont pas confiance dans cela.
Nos vis-à-vis devraient se demander à qui appartient cet argent. Ce sont les Canadiens qui le gagnent. Il ne s'agit pas d'un impôt. Il est censé être là lorsqu'ils en auront besoin, au moment de leur retraite. Laissons-les le posséder et le gérer. Des institutions financières privées compétentes spécialisées dans la gestion de l'argent ne devraient pas faire pire que le gouvernement depuis 30 ans. C'est impossible. Même des évaluations conservatrices s'appuyant sur des taux d'intérêt conservateurs prouvent qu'il est trois ou quatre fois plus avantageux de passer par des institutions privées que par un office gouvernemental d'investissement qui s'empare de l'argent que les Canadiens gagnent et réduit encore davantage l'espoir que nos jeunes ont d'obtenir un emploi au Canada.
Il n'est pas radical ou révolutionnaire de vouloir que les Canadiens possèdent leur propre régime d'investissement et leur propre régime de pension. On applique cette notion dans le monde entier avec un très grand succès. Des pays et des gouvernements permettent à leurs citoyens de planifier pour leur avenir, comme les coopératives le font.
Je demande au gouvernement de permettre aux Canadiens de faire de même au lieu d'en revenir à un régime qui ne fonctionne pas.
Il y a une autre dimension au projet de loi sur les coopératives. Le groupe chargé de la gestion des coopératives a eu la prévoyance de faire insérer dans ce projet de loi des mesures qui vont protéger les coopératives et leur permettre de survivre à long terme. Cela semble être une chose tout à fait raisonnable à laquelle les Canadiens peuvent s'attendre de leur gouvernement. C'est ce que le gouvernement ne cesse de dire qu'il veut faire et pourtant, nous continuons d'être confrontés à un appareil gouvernemental beaucoup trop lourd, à une trop grande ingérence du gouvernement dans nos vies, à une énorme dette et à des taux d'intérêt élevés, comme je l'ai signalé.
Nous avons le ratio des impôts au produit intérieur brut le plus élevé de tous les pays du G7 et le gouvernement vient ajouter 29 nouvelles initiatives de dépenses. Alors que je prends la parole à la Chambre, je dois bien constater les faits. Les ministériels vont sûrement se réveiller un de ces jours.
Il est question d'enlever 10 p. 100 sur tous les chèques de paye de tous les Canadiens, de créer un autre office nommé par le gouvernement, et ainsi de suite. Alors que nous nous réjouissons d'être enfin parvenus à un budget équilibré, il faut reconnaître certains faits qui se cachent derrière tout ceci et qu'il faut examiner.
Le montant de 7, 5 milliards de dollars qui a servi à équilibrer le budget était en fait un trop-payé au programme d'assurance-chômage. Ce ne sont pas véritablement des économies. Cette somme, qui était destinée à quelque chose, a en réalité été utilisée à une tout autre fin. Il ne faut pas leurrer les Canadiens.
Le taux de chômage chez les jeunes atteint 16,5 p. 100. J'ai assisté aujourd'hui à la cérémonie de remise de l'Ordre du Canada. J'ai eu l'occasion de parler avec un des récipiendaires, un scientifique de renom, au sujet de son fils qui vient de décrocher un diplôme avec spécialisation en génie et qui a cherché du travail au Canada.
C'est une histoire qui existe à des milliers d'exemplaires. Les députés savent où je veux en venir et où il est allé. Eh bien, il a quitté le Canada pour décrocher un vrai emploi, pas un emploi du gouvernement, car il n'a pas pu en trouver un ici. Cet ardent Canadien, qui venait de recevoir l'Ordre du Canada, était désolé parce que son fils ne pouvait pas appliquer au Canada le savoir qu'il avait acquis. C'est ainsi que les beaux cerveaux de chez nous s'en vont à l'extérieur.
Ce n'est pas un gouvernement plus interventionniste qu'il nous faut. Les Canadiens en ont assez du gouvernement, des impôts et de tout ce qui s'ensuit. Bien que ployant sous le fardeau, les Canadiens restent stoïques. Nous ne sommes pas des geignards. Nous nous mettons à la tâche sans mot dire. Nous sommes aux prises avec un gouvernement qui empile pierre sur pierre, inlassablement. Il alourdit notre charge d'une pierre à la fois.
Je ne voudrais pas donner le cafard à tout le monde, mais le sujet n'a particulièrement rien de réjouissant. Je veux redonner espoir aux Canadiens, tout en espérant pouvoir convaincre les députés d'en face. Car il y a une lueur d'espoir. Le gouvernement a prêté une oreille attentive aux coopératives quand elles lui ont dit ce qu'il leur fallait. Après avoir réellement écouté ce qu'on lui disait, le gouvernement a présenté le projet de loi. Cela me prouve que, lorsqu'ils le veulent, les libéraux savent écouter. Ils ont permis aux coopératives de planifier leur avenir.
À l'instar des autres membres de mon parti, je demande instamment au gouvernement d'agir de la même façon envers les Canadiens, de voir les choses en face, d'accepter la réalité de la dette. Il devrait permettre aux Canadiens de planifier leur avenir et de conserver l'argent qu'ils ont gagné. C'est leur argent, ne l'oublions pas. Le gouvernement devrait nous mettre sur la voie de la viabilité à long terme et créer un environnement où les jeunes pourront espérer se trouver un bon emploi dans leur propre pays.
Les Canadiens ne veulent plus de gouvernements qui ne pensent qu'à imposer des taxes et à dépenser. Ce qu'ils veulent, en fait, c'est un gouvernement qui excelle dans quelques domaines clés, à coûts moindres, plutôt qu'un gouvernement qui engage d'énormes dépenses pour accomplir une multitude de tâches de façon médiocre. C'est simple. C'est ce que les Canadiens veulent, c'est ce qu'ils réclament. Le gouvernement devrait cesser de les écraser en alourdissant constamment l'appareil gouvernemental.
Le gouvernement a prouvé qu'il pouvait écouter. À lui maintenant d'écouter les Canadiens, de les écouter et de composer avec la réalité. Nous attendons depuis trop longtemps. Il est presque trop tard. Nous sommes à un moment critique de notre histoire. Nous avons aujourd'hui, mais aujourd'hui seulement, l'occasion d'apporter des changements. Demain, ce sera trop tard.
J'encourage tous les députés à voir les choses en face et à saisir l'occasion qui nous est offerte. Peu importe ce que nous décidons de faire, ne ratons pas cette chance, car les prochaines générations nous jugeront très sévèrement.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination.
Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour intervenir sur la deuxième lecture du projet de loi C-5, mieux connu, sous l'ancienne Législature, de projet de loi C-91. C'est un projet de loi qui fait une révision complète de la Loi fédérale sur les coopératives, à la demande du Canadian Council for Cooperatives et son pendant francophone.
Je voudrais dire, d'entrée de jeu, qu'il n'y a que 50 coopératives qui sont enregistrées en vertu de la charte fédérale. Cependant, un grand nombre d'entre elles sont des coopératives extrêmement importantes, spécialisées dans la production et la distribution de grains. Au Québec, et je pense qu'il est important de le souligner, il n'y a que six coopératives qui sont régies par la charte fédérale, qui sont d'inégale importance.
On pourrait se demander ce qu'on a à dire, nous, du Québec, sur ce projet de loi? Eh bien, la même chose, dans le fond, que les représentants d'ailleurs au Canada, parce que ce projet de loi, bien qu'il ne touche directement que quelques coopératives, peut toucher indirectement le mouvement coopératif québécois dans son ensemble.
Il existe, au Québec, le Conseil québécois des coopératives qui fait partie du conseil francophone et qui, je dirais, après négociations, a donné son appui à la réforme proposée par le Canadian Council. Cependant, je dois souligner que dans le projet de loi C-91, certaines des demandes du Conseil québécois ont été acceptées et d'autres ne l'ont pas été. Malgré cela, le Conseil, parlant au nom de l'ensemble des membres, a accepté le projet de loi.
Il reste cependant, et le député du NPD le soulignait, que pour un certain nombre de coopératives—et je vais essayer immédiatement d'expliquer pourquoi—ce projet de loi comporte des difficultés, non pas pour elles, parce qu'il ne les touche pas directement, mais pour l'influence qu'il pourrait avoir.
En fait, on peut se demander pourquoi il y avait besoin d'une révision, d'une modernisation de la Loi canadienne sur les coopératives.
Au Québec, on vient de procéder à une modernisation de la Loi des coopératives, on le fait au Canada et on l'a fait, dans les dernières années, dans les pays où les coopératives sont importantes. Pourquoi le fait-on? Je pense qu'on peut comprendre que c'est à cause de la transformation des marchés, de la mondialisation et de la concurrence effrénée à laquelle sont souvent confrontées les coopératives, surtout celles, on le comprend, qui sont des joueurs majeurs.
Parmi ces joueurs majeurs, on sait qu'au Québec il y a, par exemple, Nutrinor, qui est une coopérative agroalimentaire importante, mais qui est, dans l'ordre, moins importante que Agropur, qui est la 53e entreprise du Québec et encore moins importante que La Coopérative fédérée de Québec, qui est la 19e entreprise du Québec, par ordre d'importance.
Cette loi ne porte pas sur les coopératives financières, mais j'en profite pour dire que le Mouvement Desjardins, au Québec, serait l'entreprise la plus importante avec son actif de 82 milliards de dollars.
Ces entreprises, au Québec, celles qui sont sous charte canadienne, ont besoin d'avoir une marge de manoeuvre pour faire face aux nouvelles conditions du marché.
Cependant, nous pouvons comprendre que ce faisant, les coopératives suscitent parmi leurs membres, entre les divers types de coopératives, des débats parfois forts, parce que certains se demandent: «Mais en se capitalisant mieux, en pouvant faire une version coopérative des profits et de la vente de parts sur le marché, des sortes d'actions, est-ce qu'on n'est pas en train de vendre notre âme?» Ce débat se poursuit parmi ces grandes coopératives, entre elles et d'autres qui oeuvrent dans le domaine des services.
C'est important de le souligner, parce que les critiques que je ferai s'inscrivent dans une trame qui est l'acceptation globale du projet. Mais au moment du travail en comité, nous exprimerons nos inquiétudes et proposerons des amendements sur un certain nombre de points précis.
Les coopératives, je dois le souligner, sont extrêmement importantes au Québec. Quand on fait l'histoire du Canada, on sait qu'elles sont extrêmement importantes aussi dans l'ouest du pays, qu'elles ont signifié la prise en charge, par les producteurs, de leur propre avenir par rapport à un développement capitaliste qui, à l'époque, était sauvage. C'est donc une prise en charge et c'est la signification d'une économie qui a davantage un caractère collectif tout en étant bien inscrit dans le marché.
Au Québec, cette vérité est doublée du fait que les coopératives ont permis le contrôle, par les Québécois, d'une large tranche de leur économie. Quand on inscrit cela dans l'histoire, ça prend une dimension encore plus importante que cela peut en prendre dans l'ouest du pays, parce qu'il y a non seulement la connotation de «propriété» sociale, mais il y a aussi la propriété québécoise par rapport à une propriété étrangère. D'où l'importance qu'on attache au fait que ce mouvement coopératif ait des règles et une loi codifiées qui aillent dans le sens de ces principes.
Or, il y a différents types de coopératives. Certains types de ces coopératives peuvent se sentir inquiètes des nouveaux principes qui sont présents dans le projet de loi C-5. Si on pense, par exemple, qu'outre les coopératives de production de grains, de viande ou de produits agroalimentaires, qui sont des coopératives regroupant les producteurs, il y a aussi des coopératives d'économie familiale, des coopératives étudiantes qui sont nombreuses au Québec et florissantes—les jeunes apprennent à se développer, à développer une force économique par leur pouvoir d'achat—il y a de plus en plus des coopératives dans des domaines nouveaux. On en connaît dans la région de Montréal, et sans doute ailleurs, dans le domaine nouveau de l'électronique; une va s'appeler La Puce, une autre permet d'offrir des sites Internet à toutes les organisations populaires dans la région de Montréal qui détient un serveur important.
C'est donc à la fois un domaine bouillonnant dans des secteurs de nouvelle économie, mais parfois, ce sont des coopératives de service, comme celles dans l'habitation et le logement également, en plus de la consommation. Enfin, je n'ai pas parlé des coopératives de travailleurs qui, elles, reposent aussi sur des principes différents.
Alors, ces divers types de coopératives reposent sur des principes coopératifs qui insistent sur des aspects différents de la mise en commun d'un capital et, dans le cas des travailleurs, de la mise en commun d'une entreprise qui fournit du travail. Donc, les nouveaux principes qui sont inscrits dans le projet de loi C-5, même s'ils ne les touchent pas directement, peuvent amener des craintes à ces coopératives de types différents qui tiennent à leur principe coopératif.
Je dois souligner, pour m'être un peu documentée sur la question, que dans les divers pays où on se livre à la modernisation des projets de loi sur les coopératives, on opte pour trois façons. La première est celle de s'en tenir aux valeurs; mais là, on a un problème, parce que ça dépend du type de coopérative dont il s'agit. Être pragmatique est la deuxième façon, mais c'est là qu'on suscite des craintes, et je suis portée à penser que le projet de loi C-5 est plutôt du type pratique. La troisième façon est systémique, c'est-à-dire qu'on essaie de respecter la logique inhérente entre les différents principes coopératifs tels que mis en pratique dans les coopératives.
Quelles sont les questions qui blessent, qui posent problème dans le projet de loi C-5? Je répète encore une fois que dans l'ensemble, le Bloc québécois et le Conseil québécois des coopératives sont d'accord avec le projet de loi à l'étude. Mais, après étude et enquête, il y a quelques problèmes dans la loi.
D'abord et principalement, et je conclurai par cela, ce projet de loi, dit Loi sur les coopératives, est calqué sur la Loi sur les sociétés par actions. Or, il y a là un problème structurel, parce qu'une coopérative est une propriété collective. Quand on est membre d'une coopérative, on n'est pas propriétaire d'une partie de la coopérative qu'on vend comme on veut à qui on veut. On ne peut donc pas dire qu'on va acheter une part de coopérative et devenir ainsi membre de la coopérative. Ce n'est pas cela. Si les coopératives peuvent atteindre des objectifs, c'est qu'elles disent qu'elles veulent être, soit une coopérative de consommateurs, soit une coopérative de producteurs, soit une coopérative de travailleurs, et en conséquence, elles mettent ensemble des parts, et c'est pour cela que les membres se réunissent, pour une raison précise spécifiée dans les statuts. C'est en vertu de cela que les membres jugent si les dirigeants, par exemple, font leur travail.
Alors, si être membre d'une coopérative, c'est détenir une part qu'on peut revendre à la coopérative, mais à la coopérative seule, un membre ne peut pas décider qu'il vend sa part à qui il veut, parce que c'est la coopérative qui va admettre ou non un membre. On voit qu'on est très loin de la société par actions.
Or, comme toute la loi est calquée sur la Loi sur les sociétés par actions, on peut comprendre que même si on a essayé d'en ajuster l'esprit, parfois cet esprit transparaît. Je reconnais, je l'ai dit, qu'on a cherché à moderniser la Loi sur les coopératives et à permettre aux coopératives d'aller chercher du capital frais sur le marché, mais sans rompre avec l'esprit.
Alors d'emblée, une des lacunes importantes—en fait, dans toute la lecture que j'en ai fait, et c'est un projet de loi très important, mais j'ai vérifié aussi avec d'autres et ce sont les échos qu'on en a eu—donc, une des lacunes importantes, et c'était d'ailleurs une question qui a été posée par le Conseil québécois des coopératives, les coopératives ne sont pas obligées, dans les statuts, en vertu de la charte, de dire pour quel objet elles sont créées. Alors, cela pose un très grave problème, parce qu'en particulier, comment peut-on demander aux membres d'utiliser les services de la coopérative si ceux-ci peuvent changer?
Il y a sans doute là place à amélioration. On peut donc dire que c'est une amélioration qui pourrait se faire assez facilement. Il reste à voir les raisons pour lesquelles on a refusé.
Dans le projet de loi, il y a également des éléments inquiétants. Prenons l'article 4, par exemple, où, encore une fois, l'esprit est vraiment l'esprit de la société par actions, quand on définit le contrôle, une personne qui a le contrôle, qui contrôle 50 p. 100 du vote. À mon sens, et à tous les sens que je connais, c'est incompatible avec un esprit coopératif. C'est un exemple, et ce projet de loi étant très volumineux, je ne vais pas le passer au complet.
Il y avait, avant le projet de loi C-91, une crainte formulée sur la proposition faite par le ministère, à ce moment-là, qui était que les coopératives au Québec, comme dans les autres provinces, pourraient choisir de s'enregistrer, soit en vertu de la charte du Québec, soit en vertu de la charte fédérale. Désormais, dans le projet de loi, on a corrigé ce problème et une coopérative, pour recevoir une charte fédérale, doit faire des affaires dans plus d'une province et avoir des bureaux dans plus d'une province.
Cela me permet de dire que, compte tenu de la transformation rapide des marchés, des coopératives peuvent faire des acquisitions et se retrouver dans la situation, justement, de pouvoir utiliser la charte fédérale, d'où l'importance de prendre le temps nécessaire pour l'étudier au niveau de sa rédaction.
Les deux ententes de dispositions les plus graves sont cependant celles qui ont trait au partage de la réserve en cours de vie de la coopérative. On peut dire que c'est difficile à comprendre. Cela pourrait ouvrir la porte à toutes sortes d'abus. Je sais qu'on va répondre que ce projet de loi est un projet de loi habilitant. Cela veut dire que les coopératives ne sont pas obligées de se servir de toutes les dispositions, sauf que le projet de loi ou la loi ne peut pas non plus être une sorte de marché ouvert où on prend les éléments qu'on veut; ça ne peut pas être ainsi sans craindre vraiment de s'éloigner de l'esprit coopératif.
Je sais qu'on peut répondre aussi que le mouvement coopératif sera, lui, le garant de l'esprit coopératif. Mais il est difficile de créer les conditions qui permettraient de changer cela et ensuite de dire que c'est au mouvement coopératif de faire ce qu'il a à faire.
Il y a une autre disposition qui est importante, c'est celle voulant que le conseil d'administration soit composé aux deux tiers seulement de membres, ce qui pourrait résulter en au moins 20 p. 100, sinon davantage, de membres du conseil d'administration qui seraient des détenteurs de parts d'investissement, avec le danger que des décisions soient prises, non pas par les membres, mais par—appelons-les ainsi—les gros investisseurs.
Il y a une disposition qui essaie de contrecarrer cela dans le projet de loi, mais il faut voir si elle est suffisante. En fait, le principe coopératif doit être que c'est l'assemblée des membres qui doit avoir le contrôle des décisions importantes, étant entendu que cette coopérative doit savoir quel est son objet.
Je pense que le comité aura du travail à faire. J'espère qu'on prendra le temps de le faire.
Nous comprenons qu'il faut moderniser cette loi. Le Québec l'a fait. J'imagine que les autres provinces l'ont fait ou vont le faire. D'autres pays l'ont fait. Ce n'est pas une opération facile à cause de cette transformation rapide du marché et de la concurrence souvent effrénée dans laquelle se trouvent les grandes coopératives, mais en même temps, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Il faudra s'assurer, en accueillant les témoins qui pourront nous éclairer, que le projet de loi soit un renforcement pour le mouvement coopératif, dont on a bien besoin, au Québec et au Canada, au lieu d'être son affaiblissement.
Je suis certaine que des coopératives, tout comme le Conseil québécois, et des professeurs—il y a deux chaires sur la coopération à Montréal—se feront un plaisir de venir nous conseiller comme ils l'ont fait quand le gouvernement du Québec a modernisé sa loi.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: l'honorable député de Winnipeg-Nord-Centre—La santé; l'honorable député de Prince Albert—Les affaires autochtones; et l'honorable député d'Oakville—Le commerce international.
Comme le Parti conservateur et le Parti réformiste se sont entendus pour échanger leurs tranches de temps, je donnerai la parole au député de Surrey-Centre. Ce sera ensuite le tour des libéraux, et puis après celui des députés de l'opposition.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui au nom des électeurs de Surrey-Centre pour exprimer notre appui au projet de loi C-5 que le gouvernement a proposé pour remplacer la Loi sur les associations coopératives du Canada.
Le projet de loi, qui deviendra la Loi régissant les coopératives, promet d'être utile. Tous les partis représentés à la Chambre des communes en cette 36e législature devraient être fiers de l'appuyer.
J'ai une certaine expérience des coopératives au Canada. En fait, je suis un ancien administrateur de la deuxième plus grande coopérative de crédit au Canada. L'histoire de la réussite de cette coopérative de crédit est un modèle à suivre pour les coopératives canadiennes. Elle a été la toute première coopérative de crédit au Canada dont les actions ont été négociées publiquement à la Bourse de Toronto.
Le projet de loi C-5 fait suite à la requête de la Canadian Cooperative Association qui a demandé au gouvernement fédéral de moderniser la loi actuelle régissant les coopératives au Canada. Cette association a fait des recommandations précises quant aux dispositions qu'elle souhaitait voir incorporer dans le projet de loi. Ce dernier incorpore donc les recommandations faites par le secteur.
Le projet de loi C-5 modernisera la loi régissant les coopératives au Canada. Il fournira les instruments de financement dont le secteur a besoin pour soutenir efficacement la concurrence. Il renforcera cet élément essentiel de l'économie canadienne.
Les définitions dans la loi concernant les coopératives canadiennes seront élargies de sorte que les pratiques, les valeurs et les principes existant déjà dans ce secteur de notre économie se retrouveront dans la loi le régissant.
Par exemple, les coopératives seront autorisées à accepter directement les hypothèques en capital. Elles continueront de pouvoir rassembler des capitaux pour leurs membres. Mais si le projet de loi C-5 est adopté, ils auront accès aux marchés financiers.
Les coopératives peuvent recruter des administrateurs non membres dans la mesure où ces derniers ne représentent pas plus de 20 p. 100 du conseil d'administration d'une coopérative.
Le projet de loi C-5 définit également les devoirs et les responsabilités des administrateurs. Tout cela fait partie de l'administration de la coopérative. En tant qu'ancien administrateur d'une coopérative, je peux affirmer à la Chambre que cette partie du projet de loi C-5 sera particulièrement bien accueillie. Aux termes du projet de loi C-5, les normes qui s'appliquent aujourd'hui aux administrateurs en vertu de la Loi sur les sociétés par actions s'appliqueront désormais aux coopératives.
Ce projet de loi donne aussi aux coopératives un accès à des mesures législatives modernes et flexibles, telles que le droit de fusion, qui revêt beaucoup d'importance dans cette industrie.
Au nom de mes électeurs, je déclare que l'occasion est unique. Des collègues du Parti réformiste qui siégeaient au cours de la dernière législature m'ont assuré qu'il nous arrivait rarement d'être d'accord sur un événement favorable avec le côté mou de la Chambre, le côté du gouvernement.
Même la députée d'Edmonton-Nord, anciennement de Beaver River, le membre de notre équipe qui possède le plus d'expérience à la Chambre, admet qu'en collaborant étroitement avec les Canadiens et en écoutant les préoccupations de ceux qui sont touchés, les libéraux ont pour une fois frappé juste.
En tant que nouveau député représentant ici une toute nouvelle circonscription, j'ai mentionné madame le chef suppléant du Parti réformiste parce qu'elle a pris la peine d'expliquer au jeune député de la Colombie-Britannique que je suis qu'elle a très rarement pu voter à la Chambre en faveur d'une initiative ministérielle conservatrice ou libérale. Nous comptons sur sa grande sagesse. Elle a connu presque tous les gouvernements conservateurs et libéraux fantasques et farfelus.
Elle a vu des centaines de millions de dollars aller à Bombardier, au Québec. Bombardier se souvient évidemment toujours des conservateurs ou des libéraux en période électorale, selon que les premiers ou les seconds sont les plus aptes à remporter la victoire.
Elle a vu des ministres, des députés et des politicards des deux partis accusés de toutes sortes d'inconduite et même d'actes criminels justifiant des enquêtes de la GRC. Ce doit sûrement être elle qui a dit pour la première fois que les libéraux et les conservateurs, c'était du pareil au même et du même au pareil.
Ces jours-ci, à la période des questions, elle essaie de découvrir comment l'actuel gouvernement libéral s'y est pris pour que 70 p. 100 des entreprises qui obtiennent des centaines de millions de dollars de contrats de l'Agence canadienne de développement international soient les mêmes qui ont donné des centaines de milliers de dollars au Parti libéral du Canada.
Imaginez donc, il y a 70 fois plus de chances que les entreprises qui obtiennent des contrats de l'ACDI aient donné de l'argent au Parti libéral du Canada. Un groupe d'entreprises dirigé par l'ancien ministre libéral, Marc Lalonde, a donné la somme faramineuse de 80 000 $ aux libéraux ces deux dernières années et il récolte aujourd'hui 80 millions de dollars en contrats de l'ACDI. C'est inacceptable et presque incroyable.
M. John Harvard: Madame la Présidente, je voudrais poser une question fort gentiment. Qu'est-ce que les observations du député ont à voir avec le projet de loi C-5? Je sais que nous adoptons une attitude très libérale et qu'il y a beaucoup de laxisme dans l'application du Règlement. Je peux l'admettre. Mais je ne vois pas du tout le rapport entre les propos du député et le projet de loi C-5.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'invite le député de Surrey-Centre à s'en tenir à l'objet du débat.
M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, je sais bien que nous discutons du projet de loi C-5, mais je tiens beaucoup à parler de cette affaire, parce que le projet de loi présenté par les libéraux est bien étrange.
Dans la plupart des projets de loi précédents, les libéraux cherchaient à tirer le maximum d'argent des contribuables, qui croulent déjà sous les impôts. Le projet de loi à l'étude est étonnant. Il traite de responsabilité. Je parle de cette affaire simplement parce que nous sommes étonnés de la manière dont ce projet de loi est présenté et cité par eux. Je vais poursuivre le débat.
Le whip du Parti réformiste, le député de Fraser Valley, a fait des recherches sur ce type de comportement des libéraux. Il me semble qu'il faut signaler cette affaire parce qu'elle est importante et tout à fait pertinente.
Il a constaté qu'une firme comptable de Montréal qui a donné 87 000 $ aux libéraux ces dernières années a obtenu des contrats de 20 millions de dollars de l'ACDI. Je suppose que, si les libéraux tombent juste, dans le projet de loi C-5, c'est parce que quelqu'un d'autre l'a rédigé à leur place.
En réalité, les libéraux ont fort peu à voir avec ce projet de loi. C'est la raison qu'a donnée mon collègue d'en face: ils ont fort peu de chose à voir avec ce projet de loi; ils ne l'ont pas rédigé. Il leur a été donné par les experts des coopératives.
Je suppose que la plupart des simples députés libéraux, surtout les députés négligés, esseulés et anonymes de l'Ontario, n'ont pas même lu le projet de loi C-5. Les libéraux qui ne sont pas membres du Cabinet n'ont pas à le faire: leur whip leur a dit comment ils devaient voter à la Chambre et se comporter au comité, quoi dire aux médias et à leurs électeurs. Leur whip leur mâche la besogne.
Les bons électeurs de Surrey-Centre savent que, moi, leur député, je suis libre d'exprimer la volonté de mes électeurs à la Chambre. Ce sont eux, et non pas le whip du parti, qui me disent comment exprimer le vote de Surrey-Centre à la Chambre.
Je le répète, ce sont les coopératives du Canada qui ont rédigé ce projet de loi à l'intention des libéraux, pour moderniser la définition actuelle des principes coopératifs, améliorer les règles d'administration et accroître les possibilités de financement, de fusion et autres dont ont besoin de nombreuses coopératives canadiennes.
En réalité, les électeurs de ma circonscription et moi-même sommes heureux de pouvoir aider les quelque 10 000 coopératives qui existent au Canada en exprimant, à la Chambre, le vote de Surrey-Centre en faveur de l'adoption du projet de loi C-5.
Il existe des coopératives dans la plupart des secteurs de l'économie canadienne. Les coopératives sont des composantes florissantes de notre économie. En fait, un bon nombre de coopératives au Canada sont de nature non financière. Ces coopératives sont au service de nombreux secteurs de notre économie, dont l'agriculture, les consommateurs, les pêches, la foresterie, la santé, les garderies, le logement et le développement communautaire.
C'est dans le secteur agricole que l'on trouve le plus grand nombre de coopératives au Canada. Celles-ci s'occupent notamment de commercialisation, ainsi que des approvisionnements, de la production et des services.
Les coopératives canadiennes emploient plus de 133 000 Canadiens. Elles comptent plus de 14,1 millions de membres, c'est-à-dire à peu près la moitié de la population de notre merveilleux pays.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont très enthousiastes lorsqu'il s'agit d'appuyer des mesures qui aideront les Canadiens à conserver leur emploi. Nous voulons faire tout ce qui est possible pour permettre la création d'emplois. Nous voulons garantir un traitement juste à nos petites entreprises et à nos coopératives.
Le projet de loi C-5 aidera à garantir des règles du jeu équitables permettant à nos coopératives de soutenir la concurrence de l'industrie.
En appuyant une mesure, en l'occurrence le projet de loi C-5, qui modernisera les dispositions et qui facilitera le travail des coopératives au Canada, on aidera les Canadiens surtaxés qui luttent pour se trouver un emploi. Le Parti libéral n'a rien fait pour créer des emplois à l'intention des chômeurs canadiens; il a toutefois tué l'emploi avec les impôts.
Les milliards de dollars que les libéraux ont dépensés au chapitre des infrastructures—ce qui constitue une mauvaise approche vu l'absence de vision des libéraux—n'ont eu aucun effet sur le taux de chômage au Canada depuis 1993. Depuis 86 mois consécutifs, le taux de chômage au Canada oscille autour des 9 p. 100.
Le mouvement coopératif au Canada est maintenant présent dans la plupart des secteurs de l'économie canadienne. Les coopératives canadiennes livrent une vive concurrence aux sociétés et aux entreprises nationales et internationales. Il est important que le gouvernement fédéral appuie ce mouvement, notamment dans le contexte de la mondialisation des affaires.
Contrairement aux libéraux, qui se félicitent jour après jour, même pendant la période des questions, le Parti réformiste souscrit aux mesures visant à garantir que le bon fonctionnement du marché, y compris la promotion de la concurrence, reconnaisse l'investissement du secteur privé comme une importante source de capitaux.
Nous estimons que le secteur privé est la clé de la création d'emplois au Canada. Les petites et moyennes entreprises canadiennes pourraient créer encore plus d'emplois si elles n'étaient pas saignées à blanc par le fisc.
La plupart des emplois créés au Canada le sont par les petites entreprises. Ce n'est pas ce que croient les libéraux. Ceux-ci continuent de gaspiller l'argent des contribuables pour des programmes ponctuels de création d'emplois qui ne procurent que quelques emplois à court terme. Demandez à n'importe quel député libéral, il vous endormira à force de radoter à propos des mesures de création d'emplois du gouvernement libéral. Tous les beaux parleurs libéraux vous réciteront une litanie qui semble sans fin de toutes les mesures que leur parti a prises pour créer des emplois, mais nous savons que les libéraux n'y sont pas du tout.
Ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois, mais les gens. Ce sont nos petites et moyennes entreprises qui créent des emplois, mais elles ne peuvent pas le faire quand le souriant ministre des Finances les écrase d'impôts. Comment peuvent-elles le faire?
Les libéraux ont réduit le déficit en augmentant les impôts. Ils ont gelé le taux de chômage depuis qu'ils ont pris le relais des conservateurs.
Le projet de loi C-5 est un bon projet de loi parce qu'il répond aux besoins du secteur privé. Le secteur privé du Canada est le mieux placé pour déterminer ce dont il a besoin pour être concurrentiel. Pour une fois, les libéraux répondent aux besoins du secteur privé. C'est un miracle.
Qui plus est, il semble que les libéraux nous permettent d'avoir un débat sur le projet de loi C-5. Nous n'avons pu débattre le projet de loi C-2, qui constitue la plus forte augmentation d'impôt de l'histoire du Canada, que très brièvement, soit moins de sept heures. Par la suite, les libéraux n'ont permis qu'un débat d'une journée, voire de quelques heures, sur le projet de loi C-10, une autre ponction fiscale. Que nous puissions débattre le projet de loi C-5 n'est rien de moins qu'un autre miracle. J'espère qu'il va continuer d'y avoir des miracles à la Chambre pour tous les projets de loi dont nous serons saisis dans l'avenir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à avertir clairement les libéraux que nous nous opposons à l'interruption soudaine du débat sur tout projet de loi, notamment ceux qui exigent une forte contribution pécuniaire des contribuables.
Ce sont les mêmes libéraux qui ont annulé l'enquête sur les événements de Somalie. Jamais dans l'histoire de notre pays on avait vu un gouvernement interrompre une enquête judiciaire. Les libéraux l'ont fait. La commission d'enquête n'avait terminé que les deux tiers de ses travaux quand les libéraux l'ont forcée à mettre fin à ses activités. Elle était sur le point d'examiner les événements survenus au ministère de la Défense sous une administration libérale.
Le projet de loi C-10 n'avait que quelques heures lorsque les libéraux ont décidé de couper court au débat. Nous voyons que les libéraux ne peuvent même pas faire quelque chose d'aussi simple que négocier un traité fiscal avec un autre pays sans trouver le moyen d'aller chercher encore un peu d'argent dans les poches des contribuables canadiens déjà écrasés sous le poids des impôts.
L'impôt sur le revenu augmente régulièrement au Canada. Les libéraux équilibrent leur budget sur le dos des contribuables. Les Canadiens savent que le pouvoir d'achat de la famille moyenne a diminué depuis 1993. Les recettes générées par l'impôt sur le revenu des particuliers ont beaucoup augmenté depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Le taux d'épargne des Canadiens est passé de 10 p. 100 en 1992 à moins de 1 p. 100...
[Français]
M. Denis Coderre: Madame la Présidente, je comprends que notre honorable collègue soit nouveau à la Chambre, mais à un moment donné, il faut être pertinent avec le sujet et parler des coopératives.
Cela nous intéresse d'avoir le point de vue de l'opposition sur les coopératives. S'il faut commencer à parler de ce que le Parti réformiste a fait de pas correct en plus, je peux me lever et parler très longtemps. Vous le savez, je peux parler très longtemps, mais j'aimerais que ce soit pertinent et qu'on parle du projet de loi C-5.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je demande à nouveau au député de revenir au sujet du débat.
M. Gurmant Grewal: D'accord, madame la Présidente, mais il reste que je dois justifier pourquoi nous appuyons le projet de loi et pour cela je dois dire ce que les libéraux ont fait jusqu'à maintenant. C'est la triste vérité. Je n'invente pas ces chiffres.
Le ministre des Finances vient d'introduire la plus forte hausse d'impôt du Canada en augmentant de 73 p. 100 les cotisations au RPC, ce qui coûtera 10 milliards de dollars aux contribuables canadiens. C'est pour cela qu'il faut mentionner ces choses. Ce sont des mesures qui ne créent pas d'emplois. Nous, de l'opposition, devons dire ces choses parce que nous appuierons toutes les motions et tous les projets de loi susceptibles de créer des emplois.
Pour résumer, je dirai que les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral soit efficace et efficient pour amener la prospérité au Canada. Le projet de loi C-5 est une leçon pour les libéraux. Lorsqu'ils font leur travail honnêtement, tous les partis à la Chambre peuvent les soutenir.
Lorsque les libéraux se graissent la patte, lorsqu'ils distribuent les postes à leurs amis, lorsqu'ils abandonnent les victimes d'actes criminels, lorsqu'ils refusent de voir le chômage et d'aider le secteur privé à être concurrentiel sur les marchés mondiaux, nous sommes là pour les forcer à rendre des comptes.
En conclusion, au nom des électeurs de Surrey Central, je voterai en faveur du projet de loi C-5, qui renforce les coopératives au Canada.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec un certain intérêt le député d'en face qui, évidemment, en bon réformiste, a tenu des propos alarmistes pour semer la peur. En voyant dans le journal aujourd'hui cette merveilleuse photo de Frederik Eaton en compagnie du chef de l'opposition, je me suis demandé si c'est le genre de chose dont ils ont discuté hier soir à ce dîner de financement qui a eu lieu à Toronto.
La réalité, c'est que le gouvernement a créé, au cours des quatre dernières années, un climat de croissance économique qu'on n'a pas vu depuis les années 50 et 60.
Il suffit de regarder les faits—ce que le député devrait faire. Les faits montrent que nous avons les taux d'intérêt les plus bas que nous ayons eus en 30 ans. Les mises en chantier sont en hausse, de même que la croissance et les ventes au grand public. Le gouvernement a fait du très bon travail, contrairement à ce que le député d'en face voudrait amener les Canadiens à croire.
J'ai été surtout intrigué par ce qu'il a dit au sujet de la façon dont il exprime le point de vue de ces électeurs. Je me demande s'il pourrait expliquer à la Chambre de façon précise comment il arrive scientifiquement à savoir ce que ses électeurs veulent qu'il dise sur une question donnée. Je voudrais bien savoir s'il fait des sondages, s'il tient des assemblées publiques ou quel autre moyen il emploie pour voir à ce que tous les habitants de sa circonscription fassent entendre leur point de vue.
M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question du député. Il n'a pas lu le projet de loi C-5. Comme il n'a aucune question concrète à poser au sujet du projet de loi, il pose une question sur ce qu'il croit faire de l'autre côté lorsque son whip lui dit de voter pour ou contre une mesure législative.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tâtons constamment le pouls de nos électeurs. Nous les rencontrons souvent. Nous avons le droit de voter librement à la Chambre.
J'en envoyé un questionnaire de sondage à mes électeurs, leur demandant leur avis sur diverses questions, et j'ai reçu des réponses encourageantes. J'exprimerai leurs préoccupations à la Chambre au moment opportun.
Contrairement aux députés de l'autre côté de la Chambre, je suis libre de voter comme mes électeurs veulent que je vote.
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager le temps mis à ma disposition avec la députée d'Essex.
Je participe aujourd'hui au débat de deuxième lecture du projet de loi régissant les coopératives du Canada. Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts que déploie le gouvernement pour prévoir des lois-cadres modernes et à jour régissant le marché avec justice et efficacité.
Dans le passé, nous avons adopté des mesures visant à moderniser et à rationaliser les lois régissant la faillite, l'insolvabilité et le droit d'auteur. Ces lois-cadres sont une importante contribution d'Industrie Canada au programme ministériel de création d'emplois et de stimulation de la croissance.
Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne les coopératives non financières. Les coopératives financières ou les coopératives de crédit ont été réformées au cours de la dernière législature avec l'adoption de la Loi sur les coopératives de crédit.
On comprend toute la valeur des coopératives canadiennes lorsqu'on voit le genre de principes qu'elles inspirent à leurs membres et à leurs collectivités, des principes comme un droit de regard démocratique et une préoccupation pour leurs membres, le développement communautaire et l'éducation des jeunes. Pour la plus grande partie du XXe siècle, les coopératives ont fleuri au Canada en tant que solution de rechange aux sociétés par actions.
Dans des localités de tout le Canada, des coopératives ont prouvé qu'on peut réussir dans une économie de marché en insistant sur des principes comme la participation de la communauté, l'égalité démocratique et la collaboration.
Cela étant dit, il est vrai que, tout aussi uniques et distinctes qu'elles soient, les coopératives doivent néanmoins concurrencer les sociétés par actions dans une économie de marché. Par exemple, des coopératives de vente au détail doivent concurrencer Canadian Tire, Loblaws, Wal-Mart et le Club Price, par exemple.
La survie sur le marché est une question d'innovation et de souplesse. Il faut avoir un bon conseil d'administration qui connaît bien le monde des affaires. Dans cet environnement, les coopératives ont les mains liées depuis des années parce que les lois-cadres du marché régissant ces organisations les empêchent de prendre les décisions qui s'imposent pour répondre aux fluctuations de la demande, de la concurrence et des marchés.
Ces associations coopératives collaborent étroitement avec leurs membres. Leurs ébauches de projet de loi sont débattues au sein du mouvement coopératif. Lorsqu'elles ont mis au point une ébauche de projet de loi, elles en informent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui est chargé des coopératives, et le ministre de l'Industrie, qui est chargé des lois-cadres du marché.
C'est une bonne façon de rédiger des lois et d'assurer, entre les organisations et le gouvernement, un partenariat efficace. J'espère qu'il y aura d'autres exemples semblables à l'avenir.
Industrie Canada a dû s'assurer que le projet de loi respectait les exigences de la législation cadre régissant le marché moderne. Le projet de loi à l'étude vise les coopératives constituées en vertu de lois fédérales. La plupart des coopératives non financières sont constituées dans la province où elles font des affaires. Par conséquent, le projet de loi ne vise qu'une petite partie des coopératives non financières au Canada, mais le nombre relativement restreint de coopératives visées ne doit cependant pas nous faire oublier l'importance de cette mesure.
Le projet de loi crée une loi canadienne sur les coopératives qui donne à ces dernières la même flexibilité que les entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale. Le projet de loi maintient cependant les principes coopératifs essentiels à toute loi sur les coopératives. Il laisse à leurs membres le choix d'adopter les nouvelles mesures axées sur l'entreprise.
Afin de rendre les coopératives plus concurrentielles, le projet de loi leur accorde une plus grande liberté de recruter leurs administrateurs à l'extérieur de leurs rangs. Au moins les deux tiers des administrateurs de coopératives devront être des membres ou des représentants des membres de coopératives, sociétés ou entités. Un tiers pourra venir de l'extérieur. Les coopératives qui voudront émettre des actions de placement devront obtenir l'aval de leurs membres. Dans chaque cas, ce sont les membres qui décideront.
Autrement dit, grâce à ce projet de loi, les coopératives pourront profiter des compétences de ceux qui peuvent les conseiller, que ces gens soient membres ou non. Cependant, les membres continueront de prendre les décisions fondamentales qui établissent les règles de chaque coopérative. Il s'agit notamment des statuts constitutifs, des règlements, du droit de présenter des propositions lors des assemblées annuelles et du droit de réclamer des assemblées spéciales des membres.
Bref, ce projet de loi procure le meilleur des deux mondes aux coopératives. D'une part, il continue de favoriser les caractéristiques distinctes des coopératives qui ont fait d'elles une force si importante au sein de l'économie canadienne. D'autre part, il leur donne des outils modernes et souples, comparables à ceux du secteur des affaires, afin qu'elles puissent concurrencer d'autres formes d'entreprises à armes égales. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.
[Français]
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'une grande importance pour la santé et la prospérité de l'économie canadienne, surtout pour les collectivités éloignées des centres urbains.
Je veux parler des coopératives qui desservent des secteurs comme l'agriculture, les pêches et l'exploitation forestière, des coopératives qui apportent des ressources énergétiques aux collectivités isolées et des coopératives qui desservent les collectivités autochtones.
[Traduction]
En 1995, les coopératives agricoles comptaient 617 000 membres au Canada. Elles étaient responsables de ventes se chiffrant à 16,3 milliards de dollars environ. Parmi les coopératives du secteur agricole, on trouve notamment les coopératives de mise en marché qui regroupent 34 p. 100 des membres et produisent 73 p. 100 des revenus. Elles assurent la commercialisation de 57 p. 100 des produits laitiers, 59 p. 100 des grains et oléagineux et 47 p. 100 de la volaille et des oeufs.
[Français]
Prenons, par exemple, la coopérative Agropur de Granby, au Québec. Il s'agit du plus gros fabricant et distributeur de fromages fins et de lactosérum au Canada. Elle est présente dans le secteur des yogourts et des desserts frais, par l'intermédiaire de Ultima Foods Inc., société dont elle est copropriétaire avec Agrifoods International Cooperative Limited, de la Colombie-Britannique. En 1995, les ventes d'Agropur ont dépassé le milliard de dollars. La coopérative compte 4 500 membres et 2 200 employés.
[Traduction]
Les coopératives agricoles englobent aussi les coopératives de production et les coopératives de services. L'une des coopératives de production qui connaît le plus de succès est certes le Syndicat du blé de la Saskatchewan, la plus grande coopérative du Canada. Elle a été fondée par des agriculteurs en 1924 pour s'occuper de la vente de leurs récoltes de blé. Depuis, elle a fait beaucoup de chemin.
En 1995, elle enregistrait un chiffre d'affaires annuel de près de 3 milliards de dollars et s'occupait de 60 p. 100 de l'ensemble des ventes de céréales dans cette province. Ces dernières années, elle a réussi à diversifier ses activités, s'adonnant désormais à la production à valeur ajoutée, à la fabrication et à la vente de pâtisseries, à la fabrication d'engrais, à la production d'éthanol, au développement de nouvelles technologies dans le domaine de la biotechnologie et à bien d'autres activités.
Nous sommes en mesure de constater les répercussions que les coopératives ont eues dans le secteur de l'énergie de l'Alberta. À une époque, le programme d'électrification rurale dirigé par les coopératives albertaines était responsable de 90 p. 100 de toute l'électricité fournie aux agriculteurs de la province.
Les coopératives de ce genre sont moins nombreuses de nos jours. Un bon nombre d'entre elles ont vendu leurs biens et leurs responsabilités aux sociétés hydro-électriques, mais tandis que le nombre de coopératives d'électricité de l'Alberta diminue, l'importance des coopératives distribuant du gaz naturel en Alberta s'accroît. En 1995, ces coopératives ont enregistré plus de 54 p. 100 des ventes totales des coopératives d'énergie du Canada.
[Français]
On peut également constater l'influence des coopératives de consommation sur l'économie rurale. La Federated Co-operatives Limited, une coopérative constituée sous le régime fédéral est la deuxième coopérative canadienne en importance au chapitre des recettes.
[Traduction]
En 1995, les ventes de cette coopérative ont atteint 2,1 milliards de dollars. Il s'agit d'une coopérative de consommation, de production et de services qui offre aux coopératives de détaillants des aliments, du carburant, des aliments pour le bétail, des produits de quincaillerie, des matériaux de construction, du matériel pour les agriculteurs et des vêtements pour toute la famille. Elle offre aussi des services de soutien, comme de la formation ainsi que des services dans les domaines de l'informatique, de la vérification, de la publicité, de l'aide juridique et des communications. Elle est propriétaire de la Consumers Co-operative Refineries Limited, de Regina, de sept usines d'aliments fourragers, d'une usine de contreplaqué, d'une scierie et de la chaîne d'épiceries Grocery People Limited.
Dans le secteur des pêches, les coopératives ont traversé une période difficile depuis le moratoire de 1992 sur la pêche à la morue. Elles puisent leur force auprès de leurs membres. Pendant ces temps difficiles, ces gens ont appuyé et soutenu leur coopérative, ce qui fait que, malgré le moratoire, les coopératives de pêcheurs ont encore plus de 9 000 membres. Il y a de belles réussites dans l'industrie de la pêche.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la Tignish Fisheries Co-operative Limited met du homard en conserve depuis 1925. Elle a 250 employés et ses ventes ont atteint 14 millions de dollars en 1995. Comme elle s'apprête à se diriger vers la conserve de fantaisie, la coopérative prévoit embaucher plus d'employés et les garder plus longtemps au travail.
[Français]
Les coopératives forestières connaissent un succès phénoménal. Le nombre de leurs membres s'est accru de plus de 63 p. 100 entre 1985 et 1995, et leurs recettes ont augmenté de 247 p. 100.
Elles sont particulièrement prospères au Québec. Dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple, la Coopérative forestière Laterrière-Saint-Honoré établit sa masse salariale à quelque 5,4 millions de dollars et son chiffre d'affaires à 30 millions. Elle est présente dans l'aménagement forestier, l'exploitation forestière, la production de semis, ainsi que le sciage et le rabotage du bois.
[Traduction]
Je voudrais mentionner également la place importante que les coopératives occupent dans l'économie des collectivités autochtones. En 1995, il y avait 76 coopératives autochtones au Canada. Elles sont particulièrement puissantes dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le nord du Québec. En fait, ces coopératives ont plus de 20 000 membres.
Les coopératives sont importantes pour l'économie rurale et les collectivités éloignées des centres urbains, tout en ne perdant pas de vue les valeurs communautaires qui ont présidé à leur création. Ce sont de grandes entreprises qui ont à coeur l'intérêt de leurs membres collectivement. Ce sont de grandes entreprises qui montrent aux Canadiens qu'il y a une autre façon de faire dans une économie de marché.
L'avenir des coopératives au Canada et l'avenir de l'économie dans les régions rurales et éloignées sont intimement liés. Le projet de loi que nous étudions donne à ces organisations les outils dont elles ont besoin pour continuer de contribuer à la croissance économique du Canada.
Le mouvement coopératif aide les gens des petites collectivités depuis longtemps et son histoire est distinguée. Elle remonte à plus de 150 ans, lorsque la première coopérative moderne à été constituée par les tisserands de Rochdale, en Grande-Bretagne. Au tournant du siècle il y avait des milliers de coopératives partout en Europe et un mouvement en pleine expansion au Canada. Ce mouvement a pris de l'ampleur avec la création des syndicats du blé dans les Prairies au début du siècle.
[Français]
Mais l'économie évolue et les outils mis à la disposition des coopératives doivent évoluer en conséquence. La Canadian Co-operative Association et le Conseil canadien de la coopération ont présenté la loi modèle qui comprend les modifications qu'ils veulent voir intégrées dans l'avant-projet. Le ministère de l'Industrie et celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada l'ont soigneusement étudiée et ils ont fait circuler un document de travail qui expose leur analyse.
[Traduction]
Dans la meilleure tradition du mouvement coopératif, ce projet de loi est issu de la base. Ce n'est pas une mesure législative imposée de façon autoritaire par des ministères pour régler des problèmes qu'ils perçoivent. C'est un projet de loi conçu par les personnes mêmes qui savent exactement ce qu'il faut pour garantir que le mouvement coopératif demeure dynamique et sain dans les années à venir.
Je tiens à souligner que le projet de loi est entièrement conforme aux buts et aux objectifs déclarés du gouvernement. Je vois dans ce projet de loi un élément clé de l'engagement du gouvernement à redonner vigueur à l'économie rurale. C'est un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône; en effet, le gouvernement y dit que le renouveau rural est l'une de ses priorités pour la présente session du Parlement.
Le gouvernement a déclaré qu'il s'attaquerait aux problèmes des Canadiens dans les régions rurales, et ce, d'une façon adaptée à leurs besoins.
[Français]
Le projet de loi leur donne ces outils. J'invite instamment la Chambre à l'adopter.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, la question des coopératives intéresse tout le monde. Cela m'intéresse tout particulièrement, car il y a des coopératives agricoles dans mon comté. Bien sûr, beaucoup de mes commettants et de mes commettantes sont membres de caisses populaires, et même l'hebdomadaire de mon comté appartient à une coopérative de plusieurs centaines de personnes. Cet hebdomadaire est propriétaire de la station de radio du comté, CKNU FM, au 100,9, qu'on peut recevoir de Québec à Trois-Rivières avec des nouvelles de la région de Portneuf.
Alors, vous comprenez que lorsqu'on parle de coopératives, je me sens, non seulement concerné, mais je me sens tout à fait impliqué parce que c'est important, non seulement dans ma région, mais au Québec et, je le vois bien, au Canada aussi.
Cependant, tout comme nos orateurs du Bloc l'ont indiqué plus tôt, nous allons, sur le principe, être favorables à ce projet de loi. Par ailleurs, il y a certaines modalités qui nous inquiètent et j'aimerais savoir de notre honorable collègue qui fait partie du parti gouvernemental pourquoi, entre autres, dans le cas des coopératives d'habitation, les modalités de dissolution sont différentes des modalités de dissolution d'autres coopératives.
Pourquoi ces écarts? Est-ce qu'il y a des raisons? Est-ce qu'elle pourrait nous éclairer là-dessus? J'attends sa réponse.
[Traduction]
Mme Susan Whelan: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Les coopératives sont des associations de particuliers qui travaillent ensemble et qui mettent leurs ressources en commun. Il y a beaucoup de différences entre les différents types de coopératives. Comme je l'ai dit plus tôt, on trouve des coopératives dans les secteurs des pêches, de l'agriculture, du logement, et du développement communautaire. Elles sont toutes légèrement différentes.
Je pense que le député sait qu'il y a des différences entre les coopératives parce qu'elles n'ont pas toutes le même objet.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la députée a parlé des coopératives en termes fort éloquents.
J'aimerais beaucoup savoir ce qu'elle pense d'un événement qui est en train de se produire et qui va avoir une incidence très néfaste sur la capacité des Canadiens à créer des emplois dans ce pays; je veux parler de l'augmentation des cotisations au RPC qui doit avoir lieu au début de l'année prochaine. Cette augmentation va faire presque doubler les cotisations que les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, versent au RPC. Cela va faire carrément doubler les cotisations des travailleurs indépendants.
Cette augmentation, à un moment où on s'attend à un excédent budgétaire, va avoir un effet de frein massif sur la capacité de la principale force motrice...
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cet après-midi, on a tenu à la Chambre des discussions qui s'éloignent complètement de la question qui nous occupe, soit le projet de loi C-5 et les coopératives.
Je vous demande de vous prononcer, monsieur le Président. Dans l'intérêt du débat, nous devrions nous en tenir à l'objet du projet de loi C-5 et aux coopératives, au lieu de traiter de toutes sortes de sujets qui n'ont absolument rien à voir avec les coopératives et les associations qui travaillent fort avec le gouvernement pour que ce projet de loi soit adopté.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député a parfaitement raison. Le débat doit demeurer pertinent.
J'étais curieux, comme d'autres députés, de savoir comment le député d'Esquimalt—Juan de Fuca allait introduire ses observations dans une question.
J'accorde le temps qu'il reste à la députée d'Essex.
Mme Susan Whelan: Monsieur le Président, des fonctionnaires du ministère des Finances ont été consultés à propos du projet de loi C-5. Ils ont dit que ce projet de loi n'a aucune répercussion fiscale prévisible pour les coopératives.
Je ne sais pas au juste pourquoi le député aborde une autre question, alors que ce projet de loi n'a aucune répercussion fiscale.
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de représenter les électeurs de St. John's-Ouest. J'ai déjà posé quelques questions, mais ceci est mon premier discours à la Chambre.
Comme j'ai représenté pendant 17 ans à l'Assemblée législative de Terre-Neuve une circonscription appelée Ferryland, qui fait partie de celle de St. John's-Ouest, je répugne cependant à dire que c'est le premier discours d'un débutant.
Je tiens à remercier les électeurs de St. John's-Ouest de cet insigne honneur. C'est un honneur pour tous les députés d'être élu et de servir les Canadiens. J'en suis profondément reconnaissant.
Je m'en voudrais de ne pas remercier également une équipe merveilleuse qui m'a aidé à monter la campagne électorale qui m'a ouvert les portes des Communes.
Demain, je prononcerai un vrai discours sur certains problèmes de Terre-Neuve. Je voudrais faire comprendre que l'une des tâches des parlementaires, en dehors de la représentation de leurs électeurs, est d'être le porte-parole pour certains secteurs d'activité ou ministères. La loi sur les coopératives relève du domaine qui m'a été confié. Je vais donc vous entretenir aujourd'hui du projet de loi sur les coopératives.
Le projet de loi C-5 est une bonne mesure législative. Tous mes collègues conservateurs l'appuieront. Le projet de loi a été précédé de longues discussions avec les parties en cause, plusieurs niveaux de gouvernement et les associations de coopératives tant au Québec qu'ailleurs au Canada.
Il n'arrivera pas très souvent qu'un tel esprit de coopération règne aux Communes. Les coopératives réunissent des gens autour d'un objectif commun, habituellement sans motif de profit, mais pour assurer le bien-être économique des membres.
Je ferai remarquer, dans ce premier discours aux Communes, que c'était au fond la raison d'être du Canada, au départ: un groupe de personnes qui s'organisent pour atteindre des objectifs communs et où chacun travaille pour le bien de tous.
Au cours des quelques semaines depuis que je siège à la Chambre, j'ai constaté que certains d'entre nous ont oublié ce principe fondateur du Canada, le principe de la coopération, le principe à la base d'une coopérative, l'idée que nous devrions travailler ensemble.
Nous sommes maintenant tous répartis entre les régions du Canada et chacune de ces régions semble perdre une partie de son empathie et de sa compatibilité avec le reste du Canada. C'est extrêmement regrettable; c'est une chose qu'on ne devrait tout simplement pas laisser continuer à la Chambre.
Les coopératives viennent du mouvement de la base. Ainsi, des gens ordinaires tâchent d'améliorer un peu leur vie ordinaire en s'organisant en certaines entités que nous appelons maintenant des coopératives.
Les coopératives sont également, à bien des égards, des chefs de file dans la communauté concernant les questions environnementales. Elles estiment que les économies dans lesquelles elles sont engagées doivent être durables et ne pas causer de dommages à l'environnement. C'est pourquoi je tiens à féliciter les nombreuses coopératives de notre pays qui ont assumé un rôle de premier plan très progressiste dans le dossier de l'environnement.
Beaucoup de coopératives—toutes les coopératives, je présume—ont à coeur la prospérité économique du Canada. Elles y travaillent en relation avec d'autres associations coopératives internationales et, ce faisant, elles sont en mesure de participer au commerce mondial et à de nombreuses entreprises de commercialisation.
En faisant des recherches à propos du projet de loi C-5, j'ai constaté que les coopératives ont joué au Canada un rôle absolument étonnant. Leur histoire a commencé dans les années 1800 avec la Mutual Farm Insurance Company. À la fin des années 1800, les agriculteurs voulaient avoir pour la production et la commercialisation de leurs produits une sécurité analogue à celle dont jouissaient les grandes entreprises prospères. Les agriculteurs ont décidé qu'il était dans leur intérêt de s'unir pour mieux commercialiser leurs produits et faire leurs achats. Aujourd'hui, les coopératives agricoles jouent un rôle capital dans l'économie canadienne.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Brandon—Souris, qui s'étendra plus longuement sur l'importance des coopératives agricoles.
Ces coopératives fournissent 36 p. 100 des fertilisants et des produits chimiques. Elles comptent plus de 221 000 membres et emploient 18 000 personnes à temps plein. Je n'aurais jamais compris cela si, arrivé de Terre-Neuve, je n'avais pas été porte-parole de mon parti dans le débat sur le projet de loi C-5.
Il existe aussi beaucoup de coopératives de pêcheurs et de coopératives forestières. J'ai fait partie d'une coopérative de pêcheurs dans la petite ville de Petty Harbour, à Terre-Neuve, où les pêcheurs éprouvaient de réelles difficultés à commercialiser et à vendre leurs produits. Ils ont créé leur propre coopérative. Bien sûr, ils ont connu les mêmes difficultés que toutes les entreprises de pêche de Terre-Neuve, mais ils ont tout de même démontré que, lorsque les habitants des petites collectivités mettent leurs ressources en commun et travaillent de concert, ils peuvent faire de grandes choses.
Il y a beaucoup de coopératives de consommateurs au Canada. En 1995, il y en avait 582 et elles comptaient près de trois millions de membres. En 1995, il y avait aussi 28 coopératives de soins de santé qui généraient 268,3 millions de dollars en revenus et comptaient plus de 316 000 membres.
Il existe des garderies coopératives qui offrent des services de garde d'enfant et des services de prématernelle. En 1995, il y avait 437 garderies et prématernelles coopératives au Canada. Où iraient tous ces enfants si ces coopératives n'existaient pas?
Dans bien des régions, les coopératives jouent un grand rôle dans l'économie locale.
Il y a aussi les coopératives d'habitation. Leur nombre est à la hausse depuis le milieu des années 70. En 1995, on comptait 1 946 coopératives d'habitation d'un bout à l'autre du pays, regroupant plus de 107 000 membres. Pendant ma campagne électorale dans St. John's-Ouest, j'ai rencontré des gens qui étaient membres d'une coopérative d'habitation. Ils étaient très mécontents du fait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui avait financé leur coopérative, semblait les avoir classés dans la même catégorie que les logements sociaux, qui sont un différent type de logement, et commençait à hésiter à s'impliquer davantage dans les coopératives de logement.
J'ai parlé aux participants au projet que j'ai visité ce jour-là. Ils étaient vraiment fiers d'avoir une coopérative d'habitation, qui a été financée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Il y a les coopératives de travailleurs, qui reflètent le besoin que ressentent les gens d'avoir plus de contrôle sur leur propre emploi. En 1995, il y avait 225 de ces coopératives, comptant environ 14 000 membres.
Essentiellement, il y a plus de 7 000 coopératives non financières au Canada, regroupant plus de 4,5 millions de membres. Il est donc important d'examiner le projet de loi C-5 pour voir exactement ce qu'il signifie parce qu'il touche beaucoup de Canadiens de bien des façons.
Notre rôle à la Chambre est de faire ce que nous faisons aujourd'hui. Bien que j'aie dit que le projet de loi C-5 est une excellente mesure législative, il y a encore certains petits aspects de ce projet de loi dont nous aimerions discuter. Je suis certain que nous pouvons le faire plus tard en comité.
Même si le principe d'une coopérative est de fonctionner en dehors d'une économie de marché, les coopératives doivent néanmoins répondre aux pressions et à la logique de ce marché. Par conséquent, la concurrence oblige les coopératives à adopter le même style que les entreprises axées sur le marché qui dominent notre économie. Cela a fait ressortir la nécessité de modifier le cadre législatif régissant ce secteur.
C'est aussi pour cette raison que les changements proposés dans le projet de loi C-5 reflètent certains des droits existants accordés aux entreprises en vertu de la Loi sur les sociétés par action. C'est donc ce qu'on appelle une loi habilitante. Elle élargit les pouvoirs et éclaircit les règles existantes, mais aucune coopérative n'est forcée de changer sa façon de fonctionner.
Les provinces ont mis à jour leur législation sur les coopératives au fil des années, mais aucun changement n'a été apporté pour moderniser le cadre législatif fédéral depuis son institution.
Les propositions faites par toutes les associations de coopératives au Québec et au Canada étaient le fruit des consultations tenues avec leurs membres. Comme on l'a mentionné précédemment, celles-ci visaient principalement à faire en sorte que la Loi canadienne sur les coopératives cadre davantage avec la Loi sur les sociétés par actions.
Le moment est venu de mettre ces changements en oeuvre, afin d'accroître souplesse et compétitivité et de permettre aux membres de coopératives d'avoir accès à plus de fonds à des fins d'expansion en puisant à même les surplus d'exploitation. Enfin, une grande importance est également accordée au principe de l'éducation.
Notons aussi cet autre principe important du projet de loi qui veut que les pouvoirs ministériels soient réduits, ce qu'il est toujours bon d'inclure dans une mesure législative.
Je vous signale que le projet de loi C-5 ne prête pas à controverse. Il a néanmoins fallu plus de cinq ans pour que tous les intéressés arrivent à s'entendre. Je dirais que nous avons trouvé un heureux compromis. Dans l'ensemble, le projet de loi marque un pas en avant en ce sens qu'il fait entrer les coopératives dans le XXIe siècle en leur donnant souplesse, efficacité et compétitivité accrues.
Les changements proposés dans le projet de loi C-5 sont de grande envergure, mais je suis certain que les quelque 4,5 millions de Canadiens qui sont membres de coopératives en bénéficieront.
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter le député St. John's-Ouest, qui vient de prononcer son tout premier discours en cette Chambre. Il avoue lui-même avoir une certaine expérience en la matière, mais je tenais à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
J'aimerais aussi lui souhaiter la bienvenue au comité de l'industrie. Même si son rôle, comme porte-parole de son parti, est de critiquer, je sais que nous saurons travailler en collaboration. J'aimerais également le remercier de s'en être tenu à l'objet du projet de loi C-5, c'est-à-dire les coopératives, comme l'ont fait le Bloc et le NPD, mais pas l'opposition officielle, qui s'est éloignée du sujet.
Il est important de s'en tenir au sujet et de toujours faire de notre mieux quand on étudie un projet de loi comme celui-ci.
En tant que secrétaire parlementaire, j'aimerais demander au député s'il a eu l'occasion de s'entretenir avec les coopératives de sa région et des environs des améliorations proposées dans le projet de loi C-5 et des avantages qu'elles présentent pour elles.
M. Charlie Power: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Il va de soi qu'à Terre-Neuve le rôle des coopératives n'est pas aussi prépondérant que dans l'ouest canadien. Cela dit, nous avons plusieurs coopératives de pêche qui fonctionnent très bien, notamment la Fogo Island Co-op, qui existe depuis des années et qui a servi de modèle pour un grand nombre de plus petites coopératives de Terre-Neuve et du Labrador.
Il y a aussi la Newfoundland Teachers Credit Union, dont j'ai été membre durant mes nombreuses années d'enseignement, lorsque j'étais plus jeune. C'est une coopérative de crédit qui fonctionne très bien et qui fournit d'excellents services aux résidants de St. John's West ainsi qu'à ceux de Terre-Neuve et du Labrador.
Ce qui a peut-être fait défaut à Terre-Neuve c'est un plus grand degré de collaboration, ce qui aurait pu favoriser la création d'autres coopératives. J'ai mentionné la coopérative de Petty Harbour. Les pêcheurs y prenaient beaucoup de poisson au début des années 1980, mais n'avaient aucun moyen de vendre celui-ci ou de le transformer. Grâce au leadership de personnes telles que Mike Hearn et Tom Best, cette collectivité a eu une coopérative qui a connu du succès pendant un bout de temps, mais qui a ensuite éprouvé des problèmes liés aux pêches.
Les coopératives pourraient jouer un rôle beaucoup plus grand à Terre-Neuve. Un problème majeur pour les petites entreprises dans notre province est de trouver du capital. Les banques canadiennes ne jouent pas un rôle actif au sein des milieux d'affaires de Terre-Neuve. Peut-être les coopératives pourraient-elles jouer un tel rôle dans notre province. J'espère que celles-ci vont se développer au fil des années.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'appuie aussi le projet de loi.
Je signale au député qu'à Saint John, au Nouveau-Brunswick, nous avons un grand nombre de coopératives d'habitation. Celles-ci connaissent beaucoup de succès sous l'égide de la SCHL. J'espère que les ministériels jetteront un coup d'oeil à ce programme. Je crois comprendre que le programme fera l'objet de compressions de la part de la SCHL et que les coopératives d'habitation seront éliminées. Pourtant, nous avons plus de 700 familles qui se cherchent un logement.
Le député travaillera-t-il pour notre cause, compte tenu qu'il a dit qu'un besoin existait? Nous sommes aussi très conscients de ce besoin.
M. Charlie Power: Monsieur le Président, je me ferais un plaisir de vérifier auprès des autorités de la Société canadienne d'hypothèques et de logement où en est leur programme. Je sais que pendant la campagne électorale dans St. John's-Ouest c'était une source d'inquiétude pour certaines personnes qui étaient membres d'une coopérative de logement.
Je dis à l'intention des députés d'en face que c'est un excellent programme. Il ne coûte probablement pas grand chose au gouvernement du Canada parce que tout l'argent est remboursé. J'espère qu'il va continuer à mettre l'accent sur ce genre de programmes.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole puisque mon collègue a bien voulu partager son temps avec moi. Je dispose donc de 10 minutes, mais j'aimerais entendre ce que le député d'en face a à dire. Je crois que je vais rester pour écouter ses sages réflexions.
J'espère que ma collègue ne va pas me poser autant de questions qu'à mon collègue de St. John's-Ouest.
Lorsque j'ai été élu, il n'y a pas si longtemps de ça, j'ai dit que si le gouvernement proposait de bonnes mesures législatives, je serais le premier à le féliciter et que je ferais une critique positive des projets de loi positifs. Étant originaire du Manitoba, de l'Ouest, le berceau des coopératives, je dois dire que cette mesure législative est très positive.
Où que je marche dans ma collectivité ou dans ma circonscription, je vois constamment des exemples de coopératives, qu'il s'agisse de coopératives agricoles, de coopératives de logement ou d'une coopérative médiatique qu'on a mis sur pied dans la circonscription de Brandon—Souris. Étant donné que c'est le berceau des coopératives, je suis heureux du fait qu'on prenne une loi datant des années 70 et qu'on la mette à jour pour qu'elle corresponde à la réalité des années 90 et pour qu'elle puisse répondre aux besoins du XXIe siècle afin que les coopératives puissent fort bien s'en tirer face à la très grande concurrence qu'on retrouve dans le secteur privé.
Je tiens également à dire, comme on l'a précisé plus tôt, que je ne m'écarterai pas du sujet. Je ne suis pas disposé à parler ici des questions comme la maison du chef de l'opposition officielle ou de l'hypocrisie ou de choses de cette nature. Je voudrais m'attarder sur la nature très constructive de la mesure législative dont nous sommes saisis, comme mon collègue de St. John's-Ouest l'a fait.
Comme nous le savons tous, les coopératives sont, en fait, la base de l'industrie et du commerce. Ce mouvement pris naissance dans l'ouest du Canada à la fin des années 1880 et ce, parce que les gens voulaient travailler ensemble. Ils souhaitaient, comme le nom le laisse entendre, coopérer les uns avec les autres, unir leurs ressources, leurs biens et leurs compétences pour pouvoir, de façon non lucrative, s'assurer d'être en mesure de concurrencer le secteur privé.
À la fin des années 1800, ce sont les agriculteurs qui ont voulu s'offrir cette possibilité dans le secteur de l'agriculture. En fait, je peux dire dès maintenant que, selon le classement du Financial Post des 500 entreprises les plus importantes en 1995, le Saskatchewan Wheat Pool a eu un chiffre d'affaires de 2,7 milliards de dollars dans l'ouest du pays. Pour leur part, l'Alberta Wheat Pool et le Manitoba Pool Elevators ont réalisé des chiffres d'affaires de 1,5 milliard de dollars et 744 millions de dollars respectivement. Ce sont les chiffres de 1995. Je peux garantir aux députés que les chiffres sont beaucoup plus importants en 1997 au point que les Manitoba Pool Elevators ont réalisé un profit record. Lorsque je parle de profits, ce sont les profits qui reviennent aux propriétaires, aux membres, en fait, de cette coopérative.
Je peux également dire que nous avons, par exemple, dans l'ouest du pays une des coopératives qui se bat constamment pour la première place avec le Saskatchewan Wheat Pool, c'est-à-dire les Federated Co-operatives. Il s'agit d'un grossiste. Ces gens s'assurent d'approvisionner les autres coopératives et ils réussissent fort bien.
Nous avons également, comme mon collègue l'a dit, des coopératives dans les provinces de l'Atlantique. On y retrouve également la Co-op Atlantic. Je tiens à le préciser simplement parce que je suis assis à côté de la députée de Saint John.
Mme Elsie Wayne: Vous faites bien car vous ne pourriez vous asseoir autrement.
Des voix: Oh, oh!
M. Rick Borotsik: Les principes de...
Une voix: Ce ne serait pas une mauvaise idée, Elsie.
M. Rick Borotsik: Merci. Non, nous ne nommons pas les députés par leur nom. Nous disons seulement la députée de Saint John. J'apprends, monsieur le Président.
Les principes de la Loi de 1970 sur les associations coopératives du Canada étaient fondés sur une législation fédérale qui datait du début du siècle. Les provinces, qui ont habituellement de l'avance sur le fédéral, ont constamment mis à jour leur législation sur les coopératives et il était temps que le gouvernement fédéral en fasse autant.
J'ai commenté le projet de loi du gouvernement, je l'ai félicité de l'avoir présenté et je demeure de cet avis, mais je souligne que le gouvernement a agi avec la coopération de la Canadian Cooperatives Association. Les coopératives souhaitaient présenter un projet de loi qui leur permette d'être concurrentielles sur le marché.
Je trouve intéressant et à-propos que la semaine nationale des coopératives ait eu lieu du 12 au 18 octobre. Malheureusement, la Chambre n'a pas siégé durant cette période. Le thème de la semaine nationale des coopératives cette année était «La coopération plus que jamais». Je crois sincèrement que ce thème a un lien direct avec le projet de loi.
Le projet de loi permet un certain nombre de choses. Premièrement, les coopératives pourront se financer en utilisant de nouvelles méthodes. Elles pourront vendre des actions au public, aux entreprises, ce qu'elles ne pouvaient pas faire auparavant. Elles pourront ainsi trouver des capitaux, accroître leurs activités et y réinvestir de l'argent.
Le projet de loi prévoit que les changements aux coopératives devront être approuvés par les deux tiers au moins de leurs membres. Cette mesure est très importante. Les coopératives doivent avoir beaucoup de souplesse pour pouvoir relever les défis que leur posera l'économie mondiale maintenant et dans l'avenir.
Il y a une petite question que nous pourrons soulever lors des travaux du comité, celle du droit des membres à la dissidence. Je n'entrerai pas dans les détails maintenant, mais il est des points qu'il faudra de toute évidence aborder en ce qui concerne les droits des dissidents. Il ne s'agit pas de savoir si un membre devrait être autorisé à faire valoir sa dissidence, car cela va de soi. Les membres d'une coopérative ont le droit d'exprimer leur dissidence. Le projet de loi propose une période, un délai de cinq ans pour rembourser aux dissidents leurs parts et leur participation dans la coopérative.
De nombreuses coopératives veulent fusionner et elles ne le pouvaient pas en vertu de l'ancienne loi. Je suis convaincu qu'elles voudront procéder à la fusion maintenant, pour pouvoir concurrencer les grandes sociétés. En ce qui concerne le droit à la dissidence, je crois qu'il faudra examiner le délai de remboursement. Le comité devra étudier la question et peut-être envisager une prolongation. Au lieu de cinq ans seulement, on pourrait ajouter des années afin que les dissidents ne puissent pas causer un préjudice aux coopératives.
Le projet de loi tente d'établir un équilibre entre les droits des membres et les droits de la direction. Il permet que 20 p. 100 des administrateurs d'une coopérative n'en soient pas membres et c'est là un aspect primordial pour que les systèmes de coopératives puissent profiter d'idées nouvelles, de sang neuf et de nouveaux capitaux.
Il autorise le gouvernement fédéral à fournir de l'aide quant au règlement de tout conflit entre les coopératives et leurs membres. Encore une fois, ce mécanisme de résolution des différends sera très utile.
Le projet de loi C-5 modifie les règles qui régissent une société. Il autorise les coopératives à se constituer en sociétés pourvu qu'elles continuent de fonctionner selon le principe coopératif. Voilà un autre élément très positif.
Le projet de loi C-5 utilise pour la première fois la notion de personne physique dans la description des coopératives. Il leur confère donc les mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux personnes physiques. Le projet de loi leur confère cette capacité au lieu d'énumérer en détail leurs droits, pouvoirs et privilèges. C'est aussi logique, compte tenu que les mêmes droits sont maintenant attribués aux sociétés, et c'est conforme aux pouvoirs que certaines provinces confèrent déjà aux coopératives. C'est une manière d'harmoniser la législation des provinces et du fédéral.
Le projet de loi C-5 modifie la réglementation concernant les parts, ce qui est très important. Les conditions pour l'émission de parts sont établies en vertu de la charte de société. Le projet de loi C-5 permettra aux coopératives ayant du capital-actions d'émettre des actions de placement pour leurs membres et le public, à condition que les membres soient d'accord et aient établi les règles pour ce faire dans leur charte. Autrefois, les coopératives comptaient uniquement sur leurs membres pour financer leur fonctionnement. C'est probablement l'aspect le plus important de cette loi. C'est très avantageux.
En collaborant avec la Canadian Cooperatives Association, le gouvernement a conçu une excellente mesure. Il importe de permettre aux coopératives, aux gens qui travaillent avec les gens pour améliorer le sort des coopératives, d'être concurrentielles dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.
Quand j'ai été élu, j'ai pris la résolution d'adopter une attitude positive devant une bonne loi. Je n'ai pas pris la parole au sujet du RPC ou de la SV. Je n'ai pas l'intention de le faire pour le moment. Je félicite le gouvernement. Nous appuierons ce projet de loi. Non seulement cette mesure aide les coopératives, mais elle aide les Canadiens, là où ils vivent et où ils travaillent.
M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Nipigon, Lib.): Monsieur le Président, merci de me permettre de poser une question à mon collègue de Brandon—Souris. Ce qui lui est arrivé de plus heureux depuis qu'il est ici, c'est d'être assis à côté de la députée de Saint John. Je suis sûr que s'il fait attention il profitera de la sagesse de sa voisine de fauteuil.
Le logement coopératif dans la région qu'il représente et dans la région de la Saskatchewan mentionnée précédemment par le porte-parole du Nouveau Parti démocratique, en particulier, ainsi que la participation du fédéral dans ce domaine, ont réellement connu un grand succès au Canada.
Je peux en juger en fonction de mes intérêts locaux et personnels, car nous avons plusieurs projets de logements coopératifs dans la région de Thunder Bay que je représente, l'un est la Castlegreen Co-operative Housing Venture. J'ai visité Castlegreen à de nombreuses occasions.
Je voudrais vous décrire ce que je vois lorsque je me rends à Castlegreen. Tout d'abord, la fierté de tous les propriétaires. C'est probablement le quartier le mieux entretenu de toute la collectivité de Thunder Bay. Il y a là un esprit communautaire que je ne retrouve nulle part ailleurs. C'est dû aux gens qui habitent là. C'est très intéressant, car beaucoup des personnes qui habitent là ont des handicaps physiques. Pourtant, ils participent à toutes les activités qui se déroulent dans la collectivité.
Ma question au député de Brandon—Souris a trait au syndicat du blé de la Saskatchewan qu'il a mentionné, tout comme le député du NPD. Je suis inquiet au sujet de cette coopérative, une des plus grandes dont ils aient parlé. J'ai lu récemment qu'elle était maintenant inscrite à la bourse de Toronto et qu'elle vendait des actions.
Le député pourrait peut-être m'expliquer comment on peut être à la fois une coopérative et une société dont les actions se transigent à la bourse.
M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, j'ai rencontré à plusieurs reprises le dirigeant du Saskatchewan Wheat Pool. Il possède un certain nombre de filiales, dont AgPro qui compte un certain nombre d'entreprises de vente au détail intégrées à sa structure coopérative.
C'est précisément ce dont j'ai parlé, à savoir permettre aux coopératives de soutenir la concurrence dans le monde et dans l'économie que nous sommes à développer dans ce grand pays qu'est le nôtre. Le Saskatchewan Wheat Pool s'est transformé en société par actions. Il a vendu des actions. Il s'agit d'actions sans droit de vote. C'est permis.
J'ai mentionné le droit à la dissidence. Le droit à la dissidence est reconnu en Saskatchewan. Les membres qui ne veulent pas faire partie de cette coopérative financée par actions peuvent s'en retirer en emportant la part de capital qu'ils détiennent.
Mais à vrai dire ça ne s'est pas encore produit, car les membres de la coopérative ont toujours été très satisfaits du résultat de l'émission d'actions. Les montants générés par l'émission d'actions ont permis à la coopérative de se financer pour mieux rivaliser avec d'autres coopératives membres, celles du Manitoba et de l'Alberta, et même avec le secteur privé. En effet, elle a réussi à accumuler un actif suffisant pour soutenir la concurrence avec le secteur privé. Les résultats ont donc été très positifs pour elle.
Cette mesure législative permettra à toute coopérative d'en faire autant si elle a envie de se lancer dans l'aventure.
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Brandon—Souris pour son intervention et surtout de ne pas s'être écarté du sujet.
On trouve, dans tous les coins du pays, des petites et des grandes coopératives. D'aucuns craignaient que cela ne pose un problème sur lequel le comité devrait se pencher. Qu'en pense le député?
Les petites coopératives peuvent rester exactement les mêmes; cela n'empêche pas les autres de faire certaines des choses que le député vient de mentionner.
M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, pour tout vous dire, je ne suis au courant de presque aucune, voire aucune, opposition à cette mesure de la part des grandes comme des petites coopératives.
Je m'inquiétais cependant un peu de l'accueil que le secteur privé allait lui réserver. Je me suis renseigné et, franchement, je ne peux pas dire que le secteur privé soit opposé à la Loi sur les coopératives.
M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole pour appuyer la nouvelle Loi canadienne sur les coopératives et d'emblée vous dire que je suis absolument enchanté par la teneur du débat que nous avons cet après-midi. Les commentaires formulés à l'égard du projet de loi sont, dans l'ensemble, très favorables. Cela prouve que le gouvernement a fait du bon travail.
Je sais que le gouvernement a mené de vastes consultations avant de présenter ce projet de loi. Le gouvernement a, semble-t-il, bien fait son travail et qu'il a écouté ce que les gens avaient à dire dans le secteur des coopératives. Je pense qu'il a fait du bon travail dans la préparation de son projet de loi. Je suis certain que le comité saura relever tout point importante qui aurait pu être omis.
On trouve des coopératives dans tous les secteurs importants de l'économie canadienne, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de l'exploitation forestière, de la vente de détail, des soins de santé et du logement, dans la plupart des villes du pays. Ces coopératives offrent des avantages à leurs membres et contribuent grandement au développement économique du Canada et à sa prospérité.
Dans certains secteurs, elles créent de la concurrence tandis que, dans d'autres, elles fournissent des services qui ne seraient pas offerts autrement.
Il existe une mentalité coopérative. En effet, les membres de coopératives sont souvent des gens qui préfèrent que la répartition de la richesse s'effectue en fonction de l'effort et non du capital. À leurs yeux, les besoins de la collectivité passent en premier. Ils ont découvert qu'ils peuvent unir leurs efforts et mettre leurs ressources pécuniaires en commun pour se donner un service efficace dont ils devraient autrement se passer.
Dans une coopérative, le capital est souvent investi, non pas dans le but d'obtenir un rendement sur le placement ou des dividendes, mais afin d'offrir des produits et des services à des coûts raisonnables.
La coopérative ne touche pas habituellement un dividende en fonction de l'argent qu'une personne a investi. Elle répartit plutôt ses excédents en fonction des ristournes au sein de la coopérative.
En réunissant leurs ressources dans une coopérative, les membres réduisent leurs risques individuels. La structure de la coopérative offre une responsabilité limitée à ses membres. Ils ne peuvent pas perdre dans une faillite plus que leur part de placement dans la coopérative. Cela permet au service d'être aussi efficace et coopératif que celui d'une entreprise constituée en société.
Habituellement, une coopérative accorde à chaque membre un vote dans la conduite de ses activités. Elle n'autorise pas généralement de vote par procuration.
La structure de la coopérative peut accroître l'efficacité des marchés financiers en augmentant la concurrence. Elle favorise un certain degré de risque, d'innovation et de croissance économique qui n'existerait pas autrement. Les coopératives sont différentes. Elles contribuent à l'économie canadienne en raison de ces différences. Elles permettent aux Canadiens de participer à la croissance de l'économie d'une façon différente des autres entreprises qui dominent le reste de l'économie.
Par ailleurs, la plupart des coopératives fonctionnent comme des entreprises. Elles imposent à leurs membres un prix pour les services. Elles remettent une partie des bénéfices à leurs membres. En effet, certaines des grandes coopératives sont intégrées verticalement et horizontalement. Certaines ont des coentreprises avec des sociétés. D'autres sont même propriétaires de sociétés.
En septembre, j'ai eu le plaisir de passer trois jours avec des représentants du Saskatchewan Wheat Pool, à Regina et à Saskatoon. J'ai aussi visité leurs installations terminales à Vancouver. J'ai constaté que j'avais affaire à un organisme dynamique et professionnel qui fonctionnait très bien. Si tous les Canadiens avaient la chance de voir fonctionner le Saskatchewan Wheat Pool, la majorité d'entre eux en viendraient à la conclusion que cet organisme est solidement structuré, qu'il fonctionne très bien et qu'il sert bien ses membres.
Un bon nombre de coopératives ne sont pas toutes petites. J'ai mentionné le Saskatchewan Wheat Pool, mais je vais en nommer d'autres dans un moment.
En 1996, dans sa liste des 500 plus grandes entreprises au Canada, le Financial Post mentionnait 17 coopératives non financières. Selon une analyse du secrétariat des coopératives d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, sept d'entre elles avaient des revenus supérieurs à un milliard de dollars. La plus importante est le Saskatchewan Wheat Pool, qui se classait au 54e rang parmi les 500 entreprises. Le SWP est constitué dans la province de la Saskatchewan. Venaient ensuite deux coopératives constituées en vertu des lois fédérales. La Federated Co-operatives Limited se classait au 75e rang avec des revenus de plus de 2,1 milliards de dollars, tandis que la XCAN Grain Pool Limited, venait au 85e rang avec des revenus supérieurs à 1,8 milliard de dollars.
Au nombre des autres coopératives constituées en vertu des lois fédérales, on trouve Agrifoods International Cooperative Ltd., Co-op Atlantic, Western Co-operative Fertilizers Ltd., et Interprovincial Cooperative Ltd.
Ces coopératives font directement concurrence à des compagnies canadiennes ou étrangères. Elles ont besoin de la souplesse et de la certitude offertes par des lois cadres axées sur les besoins du marché, de façon à pouvoir faire face aux changements et à la concurrence au sein de l'économie nationale et de l'économie mondiale, et de façon aussi à pouvoir favoriser la croissance et la création d'emplois pour les Canadiens.
Lorsqu'elle a été déposée pour la première fois, en 1970, soit il y a 27 ans, la Loi sur les associations coopératives du Canada était la première mesure législative nationale élaborée expressément pour les coopératives. Elle s'inspirait principalement de la Loi sur les corporations canadiennes, c'est-à-dire la loi fédérale qui régissait les sociétés par actions à l'époque. Le droit des sociétés a été révisé en profondeur depuis 1970, mais la Loi sur les associations coopératives du Canada n'a pas fait l'objet de changements importants depuis son adoption initiale. Par ailleurs, les coopératives ont continué à changer et à évoluer.
Les lois provinciales pertinentes ont aussi changé et évolué en conséquence. Par conséquent, le secteur des coopératives a signalé au gouvernement d'Ottawa que la loi fédérale actuelle ne répondait plus aux besoins des coopératives canadiennes et qu'elle y répondra encore moins dans l'avenir.
Je vous donne un exemple. Certaines coopératives trouvent la loi actuelle trop restrictive en ce qui concerne l'accès aux sources de capitaux et l'organisation de l'entreprise. Certaines coopératives ont donc dû réclamer des mesures spéciales pour obtenir un cadre législatif convenable pour leurs opérations.
Cette méthode de réforme législative coûte cher. Elle est inefficace et ne permet pas d'effectuer les changements à l'intention de toutes les coopératives.
Le projet de loi C-5 renforce et clarifie les règles administratives générales qui régissent les coopératives. Il permet aux coopératives de fonctionner de façon plus juste, plus efficace et plus efficiente.
Les coopératives sont une forme puissante d'organisation de l'entreprise. Elles contribuent beaucoup à la croissance, à l'emploi et à la prospérité de nombreuses collectivités dans tout le Canada. La nouvelle mesure législative assurera aux coopératives le cadre législatif et de réglementation nécessaire pour leur permettre de contribuer à la richesse du pays, tant du Canada rural que du Canada urbain, et de réaliser ainsi leur plein potentiel.
Les utilisateurs de la législation sur la coopératives, le secteur des coopératives, nous ont dit que la loi devait être modifiée. La Canadian Co-operative Association a passé, avec le Conseil canadien de la coopération, plusieurs années à mettre au point une loi type. Les associations coopératives ont discuté de ce projet de loi et sont arrivées à un consensus. Elles se sont ensuite adressées au gouvernement et lui ont dit ce qui devait être modifié dans la loi et comment cela devait être fait. Elles ont été très explicites et nous avons essayé de tenir compte de leurs suggestions.
Le mouvement coopératif a eu une autre occasion d'exprimer son point de vue, de même que tous les Canadiens qui voulaient un cadre législatif efficace pour les coopératives.
Industrie Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont publié un document de consultation en septembre 1996, il y a un peu plus d'un an. Ils ont invité toutes les parties intéressées à formuler des commentaires et à faire des suggestions. Le document présentait un nombre de suggestions clés qui devaient servir de lignes directrices. Elles ont servi à solliciter des commentaires sur l'acceptabilité des propositions et à stimuler la discussion sur ce qui devrait être inclus dans une nouvelle loi fédérale sur les coopératives.
Avant de terminer, je voudrais raconter certaines belles réussites dans le secteur des coopératives. Il y en a plusieurs. Ce ne sont pas toutes des coopératives constituées sous le régime d'une loi fédérale. Par exemple, Agropur est le plus grand fabricant et distributeur de fromage et de lactosérum au Canada. Elle est aussi présente dans le secteur du yaourt et des desserts frais par l'entremise de la société Ultima Foods Inc., dont elle est copropriétaire avec la Agrifoods International Co-operative Ltd., de la Colombie-Britannique. En 1995, Agropur, qui comptait 4 500 membres et 2 200 employés, a enregistré des ventes de plus de 1 milliard de dollars.
La Fogo Island Co-operative Society Limited a été formée en 1967 pour sauver l'économie de l'île Fogo, à Terre-Neuve. En 1994, la coopérative comptait 1 234 membres et 500 employés.
En Alberta, les coopératives de distribution d'électricité et de gaz connaissent beaucoup de succès. À un certain moment, le programme d'électrification rurale des coopératives de l'Alberta représentait environ 90 p. 100 de l'électricité fournie aux agriculteurs dans cette province.
Depuis quelques années, à mesure que les éléments d'actif qui perdaient de la valeur devaient être remplacés, un grand nombre de ces coopératives ont vendu les avoirs qui leur restaient et leurs responsabilités à des compagnies d'électricité, ce qui a entraîné le déclin des coopératives de ce secteur depuis une décennie.
Pendant ce temps, les coopératives de gaz naturel ont accru leur part de marché dans les régions rurales de l'Alberta. En 1995, ces coopératives ont réalisé plus de 54 p. 100 de toutes les ventes des coopératives d'énergie au Canada.
Je pourrais citer toute une liste d'autres réussites. Il y a beaucoup de coopératives.
Le mouvement coopératif remporte beaucoup de succès. Nous pouvons tous être fiers de ce qui se passe. D'autres réussites s'annoncent. Je suis certain que ce projet de loi, quand il sera adopté, contribuera à faire progresser encore le mouvement coopératif.
J'ai hâte à l'examen du projet de loi en comité.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des entretiens entre les députés intéressés et les représentants de tous les partis. Je crois qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour ordonner maintenant:
Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques), inscrit au Feuilleton au nom de M. Patry (Pierrefonds—Dollard) soit inscrit au nom de M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) et conserve son rang au Feuilleton.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce que le député a le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
LA LOI RÉGISSANT LES COOPÉRATIVES
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le Manitoba possède de nombreuses coopératives. Il se trouve que je suis membre de la Red River Co-op qui est établie dans les districts d'Arborg et de Teulon. Je me demande combien d'autres députés à la Chambre sont membres d'une coopérative et lui manifestent leur appui au moyen d'un soutien financier réel.
Je laisse la question de côté un instant. La coopérative Manitoba Pool Elevators possède un terminal céréalier au bout d'un embranchement ferroviaire appartenant au CP et qui mène au village d'Arborg. Il est présentement question d'abandonner cet embranchement. Le propriétaire finira bien par proposer au gouvernement fédéral de l'acheter. Je ne sais pas très bien ce que le gouvernement entend faire quand ce moment viendra. Ce sont les membres de la coopérative de ce district qui sont en fin de compte les usagers de cet embranchement.
Je voudrais savoir si les dispositions du projet de loi aideront les membres de la coopérative à réunir les capitaux nécessaires pour acquérir cet embranchement et peut-être l'exploiter en tant que ligne ferroviaire sur courte distance.
M. John Harvard: Monsieur le Président, je suis moi aussi membre d'une coopérative. Je viens de sortir ma carte de membre de mon portefeuille. Il s'agit de la Red River Co-operative Ltd. Mon numéro de membre est 113284. J'ai également été...
M. Bob Kilger: Est-elle expirée?
M. John Harvard: Je l'ignore. Elle est au nom de ma femme. Si elle est expirée, c'est ma femme qui en assume l'entière responsabilité.
Je suis aussi membre de l'Astra Credit Union, à Winnipeg, depuis je ne sais trop combien d'années, et j'y reçois un très bon service.
Quant à la question soulevée par le député de Selkirk—Interlake, j'espère bien que le projet de loi permettra de régler ce genre de situation.
Cependant, il vaudrait mieux que lui ou un membre de son parti soulève cette question au comité. Je suis convaincu qu'il pourra y obtenir une réponse précise.
[Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux, en cette heure tardive, de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-5 qui, tout aride qu'il soit, est très important quand même pour l'économie du Canada, comme celle du Québec, même si le mouvement coopératif, qui est sous l'égide de la loi fédérale au Québec, est peu présent sous charte fédérale.
Le Bloc québécois est d'emblée en faveur de ce projet de loi, se faisant le porte-parole du mouvement coopératif canadien et québécois qui, ayant été consulté, est aussi d'accord avec l'ensemble de ce projet de loi.
Je voudrais profiter de la circonstance pour saluer les dirigeants et le personnel de la Caisse populaire Sainte-Madeleine dont je suis membre, dont je fus le millième membre au début des années 1950, et dont mon père, Raoul Rocheleau, a été un membre fondateur dans les années 1940.
De même, je voudrais saluer le personnel et la direction de la Fédération des caisses populaires de la région de la Mauricie qui fait un travail extraordinaire en termes de développement régional, de même que le personnel et la direction de chacune des caisses populaires du comté de Trois-Rivières, les dizaines de caisses populaires du comté de Trois-Rivières qui font chacune dans leur milieu un travail très efficace et, je dirais même, un travail sécurisant auprès de nos commettants et commettantes répartis partout sur le territoire.
Les caisses populaires, le Mouvement Desjardins, sont de nos grandes institutions, comme certaines autres grandes coopératives, dont Agropur, par exemple, ou la Coopérative fédérée de Québec, qui ont pignon sur rue et qui sont en constant développement, de plus en plus de façon internationale d'ailleurs.
Il y a bien sûr aussi toutes espèces de coopératives, soit dans le domaine de l'habitation, soit dans le domaine de la consommation ou des coopératives de travailleurs qui se développent de façon régulière, notamment celles qui se développent dans le secteur de la nouvelle économie où les Québécois sont à l'avant-garde quant à l'utilisation de la nouvelle économie sur le plan technologique, notamment, et par le biais de la formule coopérative.
Le Mouvement Desjardins est un joyau de l'économie du Québec. On peut se demander ce que serait le Québec sur le plan économique si Desjardins n'existait pas. J'en prends pour preuve deux témoignages qui m'ont été livrés récemment, l'un personnel, l'autre plus collectif, le collectif étant le témoignage de M. Ricardo Petrella qui prenait la parole dans un colloque, récemment, à Québec, sur la social démocratie.
Universitaire européen, humaniste, penseur, philosophe très reconnu, président du Club de Lisbonne, il souhaitait que non seulement le Mouvement Desjardins continue à se développer, que le mouvement coopératif québécois, qui est exemplaire, continue à se développer, mais il invitait les dirigeants—et je les invite à être sensibles à cette dimension-là—du Mouvement Desjardins à préserver son caractère purement coopératif face aux tendances que l'on connaît au sein du Mouvement qui voudraient faire de celui-ci peut-être un mouvement plus affairiste.
Donc, on a là le témoignage d'un personnage crédible qui regarde le Mouvement Desjardins de l'extérieur et qui envie les Québécois face à un tel mouvement.
Un autre témoignage est celui du consul de Grande-Bretagne en poste à Montréal, que j'ai eu l'honneur de recevoir récemment dans mon comté qui, côtoyant l'édifice de la Fédération des caisses populaires Desjardins dont je parlais tantôt, m'a interrompu en disant: «Oui, je connais le Mouvement Desjardins. C'est une des très belles réalisations du peuple québécois, et il est connu à l'étranger.» Le consul, M. Rawlinson, en parlait avec beaucoup d'éloges, et ce, spontanément.
Le Mouvement Desjardins a un rayonnement à l'étranger, notamment en Afrique, dans les pays en voie de développement, ce qui a permis, par la formule coopérative, comme au Québec d'ailleurs, à certains peuples de se prendre en main davantage. On peut se demander, comme au Québec, quel serait le sort de ces peuples s'ils n'avaient pas eu le génie, grâce au Mouvement Desjardins, grâce aux experts qui ont été délégués là en termes de ressources humaines, de se prendre en main par le biais de la voie coopérative.
Je voudrais attirer votre attention quand même sur certaines réserves du Bloc québécois au sujet de certains articles, notamment l'article 3 qui porte sur l'objet de la coopérative, et qui aurait pu porter à confusion. Je le lis rapidement:
3. (1) La présente loi a pour objet de réglementer les entreprises commerciales de personnes qui se sont associées de manière démocratique dans la poursuite d'un but commun et de promouvoir l'uniformisation du droit des affaires régissant les coopératives au Canada.
(2) Aucune coopérative ne peut être constituée en vertu de la présente loi à moins: a) d'une part, qu'elle exploite son entreprise dans plus d'une province;
Il s'agit là d'une victoire du mouvement coopératif, parce que l'intention première du gouvernement, c'était d'abolir cette clause qui existait dans la loi antérieure, ce qui aurait pu avoir comme effet de jeter de la confusion au sein d'une même population en ayant des coopératives à charte fédérale pour un même objet, en même temps que des coopératives à charte provinciale.
Au Québec, en tout cas, il semble qu'il n'était pas souhaitable qu'il en soit ainsi et, fort heureusement, semble-t-il que le gouvernement a compris quel était le sens du message qui lui était porté.
Mais il reste quand même un mot dans l'article 3 qui représente un danger, à notre avis, et c'est le mot «uniformisation». L'uniformisation, quand c'est tenu par le gouvernement fédéral, cela peut vouloir dire beaucoup de choses. Cela peut vouloir dire hégémonie, centralisation, comme on l'a vu dans le dossier de la Commission des valeurs mobilières et comme on le voit dans le domaine de la santé, où le gouvernement se retire en termes financiers, mais veut maintenir les normes nationales. On l'a vu aussi avec les rumeurs circulant quant à la volonté du gouvernement fédéral de créer des agences de collecte de revenus pour tout le Canada, faisant ainsi disparaître les ministères du Revenu, dont celui du Québec. Donc, quand on emploie un mot comme «uniformisation», on peut s'inquiéter, à tout le moins s'informer, de la volonté politique qu'il y a en-dessous de son utilisation.
Aussi, à l'article 122, portant sur la dissolution d'une coopérative et l'utilisation des excédents, il y a un grand principe émis à cet article qui dit que l'excédent sera distribué à même les membres. Sauf qu'il y a deux exceptions. L'une apparaissait à l'article 354 portant sur les coopératives d'habitation et l'autre apparaissait à l'article 361 sur les coopératives de travailleurs.
Au sujet des coopératives d'habitation, sans expliquer pourquoi, on dit qu'au lieu de distribuer l'excédent aux membres, «la distribution devra se faire auprès d'autres coopératives d'habitation». Et on n'explique pas pourquoi. Ce serait peut-être une chose à expliquer au comité bientôt.
Quant aux coopératives de travailleurs, à l'article 361, au lieu d'appliquer le principe général, on dit qu'au moins 20 p. 100 des excédents devront être versés à une autre coopérative ou à une oeuvre de bienfaisance avant d'être distribués aux membres. Donc, encore là, cela semble un peu arbitraire.
On ne s'explique pas pourquoi il y a deux poids deux mesures, ou pourquoi un traitement particulier est accordé à deux types de coopératives importantes, c'est-à-dire les coopératives d'habitation et les coopératives de travailleurs, par rapport au principe général qui est appliqué aux coopératives quant à l'utilisation des excédents lors de la dissolution.
Je conclus en disant que l'existence du mouvement coopératif, c'est peut-être une police d'assurance pour les populations face au courant néo-libéral que nous vivons, où les gens sont de plus en plus divisés, esseulés, où l'individualisme prime partout, où les gouvernements sont subjugués, où le filet social est de plus en plus compromis. La voie coopérative est sans nul doute la voie de l'avenir pour l'humain, où celui-ci apprendra à se serrer les coudes, à développer une solidarité dès sa naissance dans son propre milieu en se disant que c'est en comptant les uns sur les autres, et non pas en tentant de se dominer, qu'on pourra davantage s'en sortir et faire en sorte qu'il y ait, ici comme ailleurs, une plus grande justice sociale.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30.
Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
LA SANTÉ
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le 6 octobre, j'ai posé au ministre de la Santé une question qui faisait suite à un certain nombre d'autres questions se rapportant aux compressions imposées aux laboratoires de recherches sur les aliments et drogues de la Direction générale de la protection de la Santé, au ministère de la Santé. Ces coupes se sont faites de façon sournoise, dans le secret, au lieu d'être présentées au Parlement et au grand public. Le ministre les a faites au beau milieu de l'été, au moment même où il déclarait que la période des compressions était terminée.
Les coupes ont donc eu lieu en juillet. J'ajoute qu'elles n'ont pas été annoncées publiquement, contrairement à ce que le ministre a dit dans sa déclaration, le 24 septembre, annonçant un moratoire dans tout ce dossier.
L'information sur les coupes et sur le saccage de notre Direction générale de la protection de la santé, nous la devons à des scientifiques consciencieux qui se préoccupent de la santé et de la sécurité des aliments et médicaments offerts aux Canadiens, nous la devons aux pressions de l'opinion et aux cris d'indignation politique, nous la devons aussi aux solides recherches des journalistes.
Au début de la législature, le ministre a cédé jusqu'à un certain point aux pressions, annoncé la mise en veilleuse de certaines compressions et proposé des modifications. Aujourd'hui, un mois plus tard, le ministre de la Santé a publié un communiqué disant qu'il allait faire ce qu'il a annoncé le 24 septembre 1997.
Les députés ne seront probablement pas étonnés d'apprendre que ces préoccupations sont tout aussi pertinentes et bien ancrées que jamais. En dépit de cette annonce, les Canadiens demeurent très inquiets. Je me permets de vous citer rapidement quatre raisons de cela.
Premièrement, dans cette affaire comme dans toute affaire intéressant au plus haut point les Canadiens, le gouvernement a pris sa décision d'une façon extrêmement discrète, antidémocratique et presque despotique.
Deuxièmement, pendant trois à quatre mois, le gouvernement a fait régner beaucoup d'incertitude et d'instabilité à la Direction de la protection de la santé. Cette incertitude était démoralisante pour les scientifiques et dérangeante pour les personnes qui aiment leur travail et qui veulent apporter leur contribution à notre société.
Troisièmement, le Bureau de recherche sur les médicaments est toujours fermé. Le gouvernement n'a rien fait pour régler cette question. Il est extrêmement important pour la santé et la sécurité des Canadiens en matière de médicaments.
Quatrièmement, la question demeure entière: l'annonce qui a été faite aujourd'hui ne marque-t-elle qu'un sursis dans un programme assuré de privatisation et de déréglementation à longue échéance de la Direction de la protection de la santé dans son ensemble?
Je parlerai pour terminer d'un document ministériel dans lequel on propose des mesures de réduction des coûts, la privatisation, des moyens de réduire la responsabilité du ministère, ce qui est absolument contraire au but original de la Direction de la protection de la santé, contraire au rôle très important que jouent les laboratoires de recherche sur les aliments et les drogues. C'est certes contraire à l'esprit de la Loi sur la protection des aliments et des drogues.
Je demeure inquiète et j'espère que le gouvernement réglera ces questions au plus tôt.
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je félicite la députée qui, bien malgré elle, reconnaît que le ministre fonde ses décisions sur des données solides et fiables et des études et des analyses sérieuses.
Je me réjouis aussi de voir qu'elle reconnaît que le ministre a annoncé aujourd'hui le rétablissement de la majorité des 24 projets de la Direction générale des programmes des aliments qui devaient, à l'origine, prendre fin en juillet dernier. Tous ces projets seront relancés, sauf cinq qui nécessiteraient, pendant leur déroulement, l'utilisation d'animaux expérimentaux.
Les projets nécessitant l'utilisation de singes de laboratoire seront examinés par la Société royale du Canada dans le cadre de son étude sur la Division des recherches zootechniques. Ils seront également soumis à un conseil consultatif sur les sciences. Le ministre de la Santé nommera sous peu les membres de ce conseil, qui seront chargés de lui fournir des conseils d'experts sur la façon de renforcer le programme de protection de Santé Canada.
[Français]
Non seulement les projets de recherche sur les aliments ont été rétablis, mais le moratoire rétablit aussi des projets et des programmes dans d'autres secteurs du Programme de protection de la santé et en assure la poursuite.
[Traduction]
L'annonce de ces initiatives confirme l'engagement du ministre de la Santé qui fait de la santé et de la sécurité des Canadiens son souci primordial. Le moratoire stabilise le Programme de protection de la santé, afin que ce projet de trois ans, visant à examiner et à renforcer les capacités scientifiques et les activités de réglementation du Programme de protection de la santé, soit le plus exhaustif possible.
Les Canadiens doivent être convaincus que leur santé et leur sécurité sont d'une importance cruciale et que les compétences des employés du Programme de protection de la santé sont toujours solides.
La Direction générale de la protection de la santé a 2 100 employés, dont quelque 1 300 scientifiques et professionnels. Le moratoire et l'étude scientifique contribueront à accroître à l'avenir l'utilisation de ces ressources dans le cadre du Programme de protection de la santé.
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, le 10 octobre, j'ai posé une question très précise au ministre de la Santé. Le ministre a préféré répondre à une question qui ne lui avait pas été posée. Aujourd'hui, je réitère ma question au ministre, dans l'espoir qu'il y répondra.
Dans le chapitre de son rapport qui traite de la santé des autochtones, le vérificateur général révèle des faits troublants. Entre 1986 et 1996, il y a eu de nombreux cas de surconsommation de médicaments délivrés sur ordonnance parmi les autochtones. J'ai été étonné d'apprendre que le ministère de la Santé était au courant de cette situation depuis dix ans.
À titre d'information, je voudrais revenir sur une partie de la réponse que le ministre a donnée à une question très précise. Il a dit ceci:
Il est vrai que le problème est connu depuis dix ans. Durant toutes ces années, le ministère de la Santé a travaillé avec les autorités provinciales et avec les premières nations pour essayer de trouver des solutions.
D'ici le 31 décembre de cette année, nous aurons mis en place, partout au Canada, un nouveau système informatique qui aidera les pharmaciens à détecter les cas d'abus afin d'atténuer le problème soulevé par le député.
C'est bien beau tout cela, mais voici les détails d'une véritable tragédie. Selon le rapport du vérificateur général, sur une période de trois mois, 15 000 autochtones se sont rendus dans trois pharmacies ou plus, 1 600 ont obtenu plus de 15 médicaments et plus de 700 personnes ont fait remplir 50 ordonnances ou plus.
Depuis dix ans, ceux qui sont chargés de veiller au bien-être des autochtones au Canada ont négligé un problème très grave au chapitre de la santé, problème qui aurait causé des décès.
Je ne veux pas savoir quelles mesures merveilleuses le gouvernement prendra pour résoudre le problème. Ma question est très claire, et je voudrais une réponse non équivoque.
Le ministre a-t-il identifié les personnes qui, au sein de son ministère, ont fermé les yeux sur ce problème très grave pendant dix ans et, s'il en est, quelles mesures disciplinaires ou sanctions juridiques son ministère a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député veut des précisions sur ce qui s'est passé.
Je résume ce qui s'est dit à la Chambre des communes le 10 octobre. Santé Canada travaille sur la question depuis un certain nombre d'années et il existe maintenant dans plus de 50 p. 100 des pharmacies du Canada un système perfectionné de dépistage des abus. D'ici la fin de l'année, ce système sera étendu à toutes les pharmacies, ce qui éliminera la plupart des problèmes relevés par le vérificateur général.
En outre, un rapport d'examen de l'utilisation des médicaments a été mis au point pour aider Santé Canada à dépister les cas d'abus possibles par les médecins, les pharmaciens et les clients. Le système garantit que toutes les personnes nécessaires peuvent être alertées et que des mesures de suivi peuvent être prises pour remédier aux cas d'abus relevés. Par ailleurs, il n'y a qu'un nombre très limité de cas d'abus. Si on regarde les statistiques contenues dans le rapport du vérificateur général, on constate que 98 p. 100 des autochtones utilisent les programmes de paiement des médicaments et des services de santé non assurés de façon tout à fait correcte. Personne ne tient à encourager les abus.
Santé Canada continue d'élaborer des systèmes perfectionnés, une technologie et des processus d'examen pour que toutes les personnes voulues soient sensibilisées aux abus et qu'elles soient informées. Il faut bien comprendre que Santé Canada doit s'attaquer aux problèmes en collaboration avec les médecins, les pharmaciens, les organismes provinciaux d'émission des licences et les collectivités autochtones.
Il serait regrettable de stigmatiser les autochtones en déclarant qu'ils sont les responsables des problèmes d'abus de médicaments prescrits. Sans la collaboration empressée des professionnels en cause, le problème ne pourra jamais être réglé.
[Français]
Le personnel du ministère a travaillé de concert avec les Premières Nations pour que ces dernières comprennent mieux l'ampleur du problème et pour élaborer des stratégies, afin de le régler dans la collectivité même.
[Traduction]
J'insiste sur la complexité du problème. Il y a des abus, mais dans un très petit pourcentage des cas seulement. Un système de dépistage et d'intervention, aussi perfectionné soit-il, ne pourra donner les résultats attendus que dans la mesure où tous les gouvernements touchés collaborent pour ne tolérer aucun cas d'abus et éliminer toutes les possibilités d'abus.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole une deuxième fois sur l'accord multilatéral relatif à l'investissement.
Une fois conclu, tout accord international sur l'investissement nous fera faire un pas de plus vers la mondialisation de l'ensemble de l'activité économique. D'aucuns considèrent cela comme une bonne chose, mais je ne vois aucun député qui connaisse à fond cet accord et je n'ai connaissance d'aucun large consensus sur sa valeur.
Si, parmi l'élite du monde des affaires, il est tout naturel de considérer le libre-échange, quel qu'il soit, comme une bonne chose, certains Canadiens n'en sont pas convaincus. Par exemple, ceux qui ont perdu de bons emplois dans le secteur de la fabrication au profit de leurs concurrents américains ont fort mal accueilli l'ALE en 1989 et l'ALENA en 1994. Il est normal qu'ils s'inquiètent des progrès de la mondialisation.
Outre ce groupe, il y a en un autre qui comprend plus de Canadiens. Ces Canadiens sont d'avis que toutes les répercussions de l'ALENA ne se sont pas encore fait sentir et attendent encore l'analyse des données sur ces répercussions. Ils se souviennent toutefois des promesses qu'on leur a faites s'ils faisaient acte de foi et acceptaient le libre-échange continental. On leur a promis le libre accès au grand marché du Sud. Cet accès et l'accroissement des affaires qu'il devait entraîner étaient censés nous faire faire des économies d'échelle, améliorer notre productivité et, partant, nous rendre plus concurrentiels dans la nouvelle économie mondiale.
Les dirigeants de l'industrie de l'acier me disent que l'accès promis, à armes égales, aux marchés américains est toujours bloqué par des irritants fondés sur les lois américaines. Donc, en ce qui concerne une de nos principales industries, l'accès promis au marché américain par l'ALENA ne s'est pas encore matérialisé.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la clé de la compétitivité et du succès sur le marché mondial est la productivité. Or, la productivité canadienne s'est-elle accrue par suite de l'ALENA? Deux chroniqueurs réputés, qui travaillent pour deux journaux différents, soutiennent le contraire. Avant l'avènement du libre-échange, la productivité du Canada était de 10 p. 100 inférieure à celle des États-Unis; aujourd'hui, elle est de 20 p. 100 inférieure à celle-ci. Je ne suis pas sans savoir que les exportations et les investissements sont à la hausse, mais la plupart des économistes d'entendent pour dire que cette hausse est attribuable à la faiblesse du dollar canadien et à nos taux d'intérêt peu élevés, pas au libre-échange.
L'accord multilatéral sur l'investissement, ou AMI, est censé mettre en oeuvre un ensemble de règles destinées à remplacer la multitude d'ententes en vigueur à l'heure actuelle. Dans une économie d'envergure moyenne, un système fondé sur des règles devrait avantager le Canada. Toutefois, cela vaut seulement si ces règles sont conformes à nos valeurs, aux principes de notre économie mixte et à notre culture d'entreprise, et pas aux valeurs d'un marché non réglementé où s'exerce une concurrence féroce que d'aucuns préconisent comme le cadre idéal dans lequel faire des affaires.
Je crois que les Canadiens s'inquiètent de l'incidence qu'aura la mondialisation accrue amenée par l'AMI. Leur adhésion à l'accord de libre-échange était déjà un acte de foi. Ils ont donné leur accord à un ALENA accompagné de définitions de ce qui constitue une subvention et du dumping, définitions qui n'ont pas encore été convenues. Je ne crois pas que les Canadiens soient prêts à donner leur aval à un autre accord négocié en catimini, qui leur est présenté comme un tout qu'il est impossible de modifier et que le Parlement doit adopter en toute vitesse.
Comment le ministre va-t-il faire pour s'assurer que toutes les personnes concernées soient mises au courant des aspects controversés de l'AMI et qu'elles aient l'occasion de s'exprimer là-dessus avant que cet accord ne ressorte des négociations en cours en Europe?
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, si le Canada a appris une leçon au cours des dix dernières années, c'est que le fait d'avoir des règles régissant le commerce et les échanges entre pays lui a été profitable. Ainsi, l'Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, qui a dix ans cette année, a fait doubler les échanges commerciaux avec notre voisin.
L'un des avantages d'avoir des règles de base c'est qu'il existe alors des mécanismes de règlement des différends. Il est vrai que les opérations commerciales ne font pas toutes sans aucun problème, mais le fait d'avoir des règles en place s'est révélé profitable à notre pays, peut-être parce que celui-ci est plus petit. Ceci nous évite, en quelque sorte, d'avoir à nous lancer sans balises dans la jungle du commerce international.
Le gouvernement s'est montré très progressiste en essayant de conclure un accord multilatéral international sur les investissements. Les pourparlers se déroulent depuis trois ou quatre ans. Toutefois, il faut bien préciser que l'on en est encore à discuter de ce que l'on veut négocier. Les négociations comme telles ne s'amorceront pas avant le mois de janvier prochain.
Le gouvernement a mis au point un processus de consultation très large et il est déterminé à permettre à tous de s'exprimer sans restriction sur la proposition d'accord multilatéral sur l'investissement. Le processus a été mis sur pied en même temps que le début des négociations sur l'AMI en 1995.
Les porte-parole des provinces sont maintenant consultés au moyen de réunions périodiques. Il y a des appels conférences. Le processus de consultation s'intensifie et se poursuivra jusqu'à ce qu'une entente soit conclue.
Le président suppléant (M. McClelland): La motion d'ajournement est adoptée d'office.
La Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 41.)