PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), au nom de M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1453, C.P. 1997-1454 et C.P. 1997-1455. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire)

-- C.P. 1997-1483. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1997-1452. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1997-1448 et C.P. 1997-1449. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 30 septembre 1997:

Projet de loi C-208 -- M^me Beaumier

Projet de loi C-211 -- M. White (Langley -- Abbotsford)

Projet de loi C-216 -- M. Gilmour

Projet de loi C-223 -- M. Hoeppner

Motion M-75 -- M. Riis

Motion M-85 -- M. Godin (Acadie-Bathurst)

Motion M-123 -- M. Robinson

Motion M-198 -- M^me St-Jacques

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-255, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-258, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-259, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C- 261, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), le projet de loi C-262, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Cannis (Scarborough-Centre), trois au sujet de la nudité (n^os 361- 0092 à 361-0094);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de la nudité (n^o 361-0095);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 361-0096);

-- par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), une au sujet des parcs nationaux (n^o 361-0097);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la nudité (n^o 361- 0098);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), deux au sujet des droits des parents (n^os 361-0099 et 361-0100);

-- par M^me Grey (Edmonton-Nord), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 361- 0101).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes, l'exonération de divers droits et taxes et d'autres questions connexes, dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 7 octobre 1997 (Document parlementaire n^o 8570-361-1). (Les voies et moyens n^o 1)

M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives.

M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques), inscrit au Feuilleton au nom de M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), soit inscrit au nom de M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) et conserve son rang au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-467. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les langues offcielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. -- Document parlementaire n^o 8560-361-570. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.