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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 191
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 mars 1999
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LE CODE CRIMINEL |
Mme Elinor Caplan |
Motion |
Suspension de la séance |
M. Peter Adams |
Reprise de la séance |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS |
Projet de loi C-55—Motion d'attribution de temps |
L'hon. Don Boudria |
Adoption de la motion |
Étape du rapport |
Projet de loi C-55. Étape du rapport |
M. Nelson Riis |
M. Jason Kenney |
M. John Herron |
M. Lynn Myers |
M. Leon E. Benoit |
M. Andrew Telegdi |
M. Dick Harris |
M. Mauril Bélanger |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LES JEUX D'HIVER DU CANADA |
M. Wayne Easter |
LES JEUX D'HIVER DU CANADA |
Mme Val Meredith |
LES JEUX D'HIVER DU CANADA |
Mme Pauline Picard |
LES JEUX D'HIVER DU CANADA |
M. Nelson Riis |
LES JEUX D'HIVER DU CANADA |
M. Charlie Power |
L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE |
M. Robert Bertrand |
L'AFRIQUE |
M. Keith Martin |
L'HÔTEL DE LA COOPÉRATIVE DE PUVIRNITUK |
M. Guy St-Julien |
LE SOUDAN |
M. Paul Steckle |
LE JOUR DU COMMONWEALTH |
Mme Sarmite Bulte |
LE JOUR DU COMMONWEALTH |
Mme Jean Augustine |
LE REGRETTÉ JOE DIMAGGIO |
M. Steve Mahoney |
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS |
M. John Reynolds |
LES FEMMES PARLEMENTAIRES |
Mme Pierrette Venne |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Raymonde Folco |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Michelle Dockrill |
LA FISCALITÉ |
M. Jason Kenney |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Christiane Gagnon |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
M. Mark Muise |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME |
Mme Eleni Bakopanos |
QUESTIONS ORALES |
LA FISCALITÉ |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Paul Martin |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Hedy Fry |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Hedy Fry |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Hedy Fry |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Paul Martin |
LA CONDITION FÉMININE |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Hedy Fry |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Hedy Fry |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Hedy Fry |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'hon. Hedy Fry |
LA FISCALITÉ |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Paul Martin |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Paul Martin |
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS |
M. Peter MacKay |
Mme Eleni Bakopanos |
LES PRISONS |
M. Peter MacKay |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
M. Mike Scott |
L'hon. Herb Gray |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'INDUSTRIE DE L'ÉDITION |
M. Inky Mark |
L'hon. Sheila Copps |
M. Inky Mark |
L'hon. Sheila Copps |
L'IMMIGRATION |
M. Réal Ménard |
L'hon. Lucienne Robillard |
M. Réal Ménard |
L'hon. Lucienne Robillard |
LES DROITS DE LA PERSONNE |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. Lloyd Axworthy |
M. Keith Martin |
L'hon. Lloyd Axworthy |
LES PRISONNIÈRES POLITIQUES |
Mme Maud Debien |
L'hon. Lloyd Axworthy |
L'EMPLOI |
M. Charles Hubbard |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'ENVIRONNEMENT |
M. John Cummins |
L'hon. Ralph E. Goodale |
M. John Cummins |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. Marcel Massé |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. Marcel Massé |
LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS |
Mme Diane St-Jacques |
L'hon. Paul Martin |
Mme Diane St-Jacques |
L'hon. Paul Martin |
LES RELATIONS CANADO-PALESTINIENNES |
M. Yvon Charbonneau |
L'hon. Sergio Marchi |
LES CATASTROPHES NATURELLES |
M. Jake E. Hoeppner |
L'hon. Ronald J. Duhamel |
LES FORCES CANADIENNES |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AGRICULTEURS CANADIENS |
M. Dick Proctor |
L'hon. Ralph E. Goodale |
L'EMPLOI |
M. Mark Muise |
L'hon. Fred Mifflin |
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
M. Derek Lee |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LA FISCALITÉ |
M. John Nunziata |
L'hon. Paul Martin |
LA LOI MARITIME DU CANADA |
M. Lee Morrison |
L'hon. David M. Collenette |
LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION |
Mme Pauline Picard |
L'hon. Allan Rock |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Rick Laliberte |
L'hon. Ralph E. Goodale |
L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE |
M. Mark Muise |
L'hon. Fred Mifflin |
AFFAIRES COURANTES |
DÉCRETS DE NOMINATIONS |
M. Peter Adams |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Peter Adams |
PÉTITIONS |
Les délinquants sexuels |
M. Randy White |
Le projet de loi C-68 |
M. Claude Drouin |
L'équité salariale |
M. Claude Drouin |
Les affaires étrangères |
M. Peter Adams |
L'équité salariale |
Mme Caroline St-Hilaire |
Le mariage |
M. Dick Harris |
Les droits de la personne |
M. Paul Szabo |
Les agents de la sécurité publique |
M. Paul Szabo |
L'eau douce |
M. Nelson Riis |
Les infractions contre les biens |
M. Lee Morrison |
L'équité salariale |
Mme Pierrette Venne |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'hon. Alfonso Gagliano |
PÉTITIONS |
L'équité salariale |
M. Jean-Guy Chrétien |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES |
Projet de loi C-55. Étape du rapport |
M. Mauril Bélanger |
AFFAIRES COURANTES |
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE |
Le projet de loi C-55 |
M. Inky Mark |
Décision du Président |
Le vice-président |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS |
Projet de loi C-55. Étape du rapport. |
M. Pat Martin |
Mme Sarmite Bulte |
M. Rob Anders |
M. Steve Mahoney |
M. Bryon Wilfert |
M. John Bryden |
M. Ken Epp |
M. Dennis J. Mills |
M. Chuck Strahl |
Mme Jean Augustine |
M. Jay Hill |
M. Alex Shepherd |
M. Randy White |
Mme Elinor Caplan |
Mme Diane Ablonczy |
Mme Marlene Catterall |
Mme Bev Desjarlais |
M. Claude Drouin |
M. John Cummins |
Report du vote sur la motion no 1 |
L'hon. David Kilgour |
Motion no 22 |
Report du vote sur la motion no 22 |
Rejet de la motion no 1 |
Adoption de la motion no 22 |
Motion d'approbation |
L'hon. Sheila Copps |
Adoption de la motion |
LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS |
Projet de loi C-49. Troisième lecture |
Rejet de l'amendement |
Adoption de la motion |
MOTION D'AJOURNEMENT |
La justice |
M. John Reynolds |
Mme Eleni Bakopanos |
L'affaire des Airbus |
M. Peter MacKay |
Mme Eleni Bakopanos |
Devco |
Mme Michelle Dockrill |
Mme Eleni Bakopanos |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 191
CHAMBRE DES COMMUNES
Le lundi 8 mars 1999
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
Le vice-président: Comme il est 11 h 07, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
(Projet de loi C-247. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
11 février 1999—Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'ordre suivant:
Que l'ordre pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé pour réexaminer l'article 1.
Vous constaterez qu'il y a unanimité au sujet de la motion.
Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
SUSPENSION DE LA SÉANCE
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que nous suspendions la séance jusqu'à midi.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(La séance est suspendue à 11 h 07.)
REPRISE DE LA SÉANCE
La séance reprend à 12 heures.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
PROJET DE LOI C-55—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:
Que, relativement au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que l5 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 327
POUR
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bakopanos | Barnes |
Bélanger | Bellemare | Bennett | Bertrand |
Bevilacqua | Blondin - Andrew | Boudria | Brown |
Bryden | Bulte | Caccia | Calder |
Cannis | Caplan | Carroll | Catterall |
Cauchon | Chamberlain | Chan | Charbonneau |
Clouthier | Coderre | Collenette | Comuzzi |
Copps | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dromisky | Drouin | Duhamel |
Easter | Eggleton | Finestone | Folco |
Fontana | Gagliano | Godfrey | Goodale |
Graham | Gray (Windsor West) | Grose | Guarnieri |
Harb | Harvard | Hubbard | Ianno |
Iftody | Jackson | Jennings | Jordan |
Karetak - Lindell | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Lastewka | Lavigne | Lee |
Leung | MacAulay | Mahoney | Malhi |
Maloney | Manley | Martin (LaSalle – Émard) | Massé |
McCormick | McKay (Scarborough East) | McTeague | Mifflin |
Minna | Mitchell | Murray | Myers |
Nault | Normand | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly |
Pagtakhan | Paradis | Patry | Peric |
Peterson | Pettigrew | Phinney | Pickard (Chatham – Kent Essex) |
Pillitteri | Pratt | Proud | Redman |
Reed | Richardson | Robillard | Rock |
Saada | Scott (Fredericton) | Sekora | Serré |
Shepherd | Speller | St. Denis | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | St - Julien | Szabo |
Telegdi | Thibeault | Torsney | Ur |
Valeri | Volpe | Whelan | Wilfert |
Wood – 125 |
CONTRE
Députés
Anders | Bailey | Bellehumeur | Benoit |
Bergeron | Bigras | Blaikie | Breitkreuz (Yellowhead) |
Brison | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Crête | Cummins |
Davies | de Savoye | Debien | Desjarlais |
Duceppe | Earle | Epp | Forseth |
Gagnon | Gauthier | Gouk | Grewal |
Grey (Edmonton North) | Guimond | Harris | Hart |
Harvey | Herron | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) |
Hilstrom | Hoeppner | Jaffer | Johnston |
Kenney (Calgary Southeast) | Laliberte | Lebel | Lefebvre |
Loubier | Lunn | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Marceau |
Marchand | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Martin (Winnipeg Centre) |
Mayfield | Ménard | Meredith | Mills (Red Deer) |
Morrison | Muise | Nunziata | Obhrai |
Penson | Picard (Drummond) | Price | Proctor |
Reynolds | Riis | Ritz | Rocheleau |
Sauvageau | Schmidt | Scott (Skeena) | St - Hilaire |
Stinson | St - Jacques | Strahl | White (Langley – Abbotsford) – 72 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
ÉTAPE DU RAPPORT
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et des motions du groupe no 1.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce groupe de motions.
Dans ce débat, les remarques qui ont été faites par certains me laissent perplexe. Le Parti réformiste s'est dit fermement opposé à ce projet de loi, disant que nous n'avons pas besoin de protéger notre culture, mais seulement de la promouvoir. C'est une remarque intéressante sur laquelle je ne suis pas d'accord, mais ce pays est un pays libre et chacun a le droit à ses opinions.
Nous examinons aujourd'hui les 21 amendements proposés par le Parti réformiste. Ces amendements suppriment un à un tous les articles de ce projet de loi dont, à mon avis, il ne reste plus grand-chose. Cela correspond bien à l'idée du Parti réformiste, non pas de protéger, mais de promouvoir la culture canadienne. Ces amendements suppriment systématiquement et radicalement toutes les dispositions de ce projet de loi au point qu'il ne n'en reste plus rien.
Une voix: C'est méchant.
M. Nelson Riis: Mon collègue dit que c'est méchant. Très bien. Je ne fais que décrire une réalité.
Une voix: Et inexact.
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, mon collègue dit que c'est inexact. Je ne crois pas que ce soit inexact.
D'après l'objet des motions de ce groupe, il est clair qu'il s'agit de supprimer les éléments essentiels du projet de loi C-55. Si nous appuyons l'esprit général du projet de loi C-55, il va de soi que nous nous opposerons aux amendements proposés par le Parti réformiste.
Il va de soi aussi que, selon les plans budgétaires présentés par mes amis du Parti réformiste, le ministère du Patrimoine canadien serait pour ainsi dire réduit à néant. Je peux me tromper, mais c'est l'impression que j'en ai.
Une voix: Ce serait une bonne chose.
M. Nelson Riis: Je lançais un ballon d'essai. Je ne pouvais pas croire que quelqu'un puisse vouloir supprimer le ministère du Patrimoine.
Une voix: Absolument.
M. Nelson Riis: C'est un enthousiasme qui en dit long. Je remercie mes collègues du Parti réformiste d'avoir confirmé cette position. Nous sommes de bons amis, bien sûr, mais des bons amis peuvent avoir des points de vue différents. Il faut donc faire la lumière sur leurs positions.
En fait, je suis renversé. Pensons aux efforts que nous devons faire en tant que pays pour nous mesurer au géant que constituent les États-Unis d'Amérique, notre voisin du sud. La synergie du monde des affaires met en valeur leurs industries culturelles. C'est une force incroyable, et nous nous battons depuis les premiers jours pour résister à cet assaut, en tant que Canadiens.
Je pense plus précisément à l'industrie du film. Les grands du cinéma américain ont une mainmise sur les cinémas, dans tous les coins du Canada, il faut bien l'admettre. Pensons à notre industrie du film, qui essaie de s'en sortir. Je suis fier de dire qu'elle est concentrée en Colombie-Britannique. Pendant un certain nombre d'années, l'industrie canadienne du film était surtout active dans le centre du Canada, mais les activités cinématographiques canadiennes tiennent maintenant en Colombie-Britannique, depuis quelques mois, une place proportionnelle à la taille et au dynamisme de notre industrie du film. Nous en sommes fiers. Cela a peut-être quelque chose à voir avec le fait que nous sommes beaucoup plus proches de Hollywood que toute autre région du Canada, je ne le sais pas. Mais ça reste une bataille constante.
Comme on a maintenant précisé sans l'ombre d'un doute ce que feraient ces amendements au projet de loi C-55, je termine là-dessus. J'ai hâte de discuter du prochain groupe d'amendements.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais préciser. Le député de Kamloops vient d'affirmer que le Parti réformiste voudrait décimer le ministère du Patrimoine canadien. Il est absolument vrai que nous tenons à réduire de beaucoup les sommes gaspillées dans les programmes de genre de eux que ce ministère administre.
Nous croyons que les Canadiens peuvent protéger leur patrimoine national et leur identité culturelle mieux que les bureaucrates et les politiciens fédéraux. Nous croyons que les programmes de distribution de drapeaux gratuits et les subventions à des groupes d'intérêt particulier qui demandent toujours plus d'argent illustrent parfaitement ce qui ne va pas dans ce gouvernement. À notre avis, accorder des subventions énormes à des sociétés d'État déjà obèses qui gaspillent leurs gros budgets à entretenir des bureaucrates et des cadres intermédiaires donne peu de résultats concrets.
Ces programmes ne figurent pas en tête de la liste de priorités des Canadiens lorsqu'ils s'agit d'affecter les fonds publics. Nous ne nous excusons absolument pas d'avoir dit que pour les Canadiens, il est plus important que le gouvernement accorde des allégements fiscaux aux familles et investisse dans des soins de santé de qualité que de le voir distribuer des subventions à des groupes d'intérêt particulier par l'intermédiaire de Patrimoine canadien. À cet égard, nous sommes fiers d'avoir les mêmes priorités que les Canadiens.
Si j'interviens aujourd'hui, c'est pour parler du dernier accès de folie de la ministre du Patrimoine canadien. Après avoir été très efficace dans l'opposition, la ministre est maintenant d'une nullité gênante pour le Cabinet, le gouvernement et, je crois, le Parlement tout entier en raison du genre d'extrémisme politique qu'elle pratique.
Le projet de loi C-55 vise à faire reculer le Canada des décennies et à le ramener à l'ère du protectionnisme, une ère au cours de laquelle les pays étaient fermés sur eux-mêmes plutôt qu'ouverts sur le monde et où l'on faisait des campagnes électorales du genre de celle que la ministre du Patrimoine canadien a menée contre l'Accord de libre-échange nord-américain en 1988.
Lorsque le Parti libéral était l'opposition, ses députés disaient aux Canadiens que le libre-échange sonnerait le glas du Canada et qu'en mettant fin à notre souveraineté économique, il nous ferait aussi perdre notre souveraineté culturelle et politique. Je me souviens que la ministre du Patrimoine canadien et ses collègues jouaient alors les prophètes de malheur, affirmant que le libre-échange entre ces deux grands partenaires que sont le Canada et les États-Unis engendrerait le désastre économique. Nous savons tous que cet argument s'est révélé spécieux.
Le plus important moteur de la croissance économique du Canada au cours de la dernière décennie a été le commerce bilatéral avec les États-Unis, ce pays avec lequel nous effectuons 80 p. 100 de nos échanges commerciaux, soit environ un milliard de dollars par jour. Le projet de loi C-55 vise une toute petite partie des échanges annuels de 350 milliards de dollars de plus entre nos deux pays, soit le marché de la publicité de 400 millions de dollars des magazines.
Depuis ma décision de me porter candidat aux élections et depuis mon élection le 2 juin 1997, j'ai parlé à des milliers de mes électeurs et à des milliers de personnes à l'extérieur de ma circonscription en faisant du porte-à-porte ou à l'occasion de réunions publiques. J'ai écouté les gens exprimer leur point de vue, notamment à l'occasion de tribunes libres à la radio et parmi tous ces milliers de gens à qui j'ai parlé, pas un seul Canadien ne m'a dit craindre pour la souveraineté de l'industrie canadienne des périodiques.
Pas un seul Canadien ordinaire, à l'extérieur du milieu politique étrange et tordu que constituent Ottawa et le caucus libéral, ne voulait que nous ramenions l'économie des décennies en arrière en consacrant le protectionnisme dans ce projet de loi, c'est-à-dire en imposant des restrictions à la liberté d'expression, en pénalisant les publications américaines qui contiennent de la publicité canadienne. Pas un seul Canadien ne me l'a demandé.
Je suis conscient des priorités du Canada, qui sont celles de tous les Canadiens ordinaires: remettre les soins de santé en tête de liste des priorités de dépenses publiques, réduire le fardeau fiscal des familles, démocratiser les institutions parlementaires pour faire du Canada une démocratie plus dynamique et représentative. Voilà les priorités des Canadiens. Je ne trouve rien dans le programme législatif du gouvernement qui réponde à ces priorités. Nous sommes plutôt saisis de mesures comme le projet de loi C-55, qui concerne les préoccupations obscures d'un groupe d'entreprises présentant un intérêt relativement limité.
Mes électeurs m'ont fait savoir qu'ils trouvent scandaleux que le gouvernement donne suite à ce projet de loi. La ville de Calgary, que je représente en partie, abrite une importante industrie de matières plastiques qui est en pleine expansion. Par la voix de leur représentante commerciale, Mme Barshefsky, nos collègues américains nous ont fait savoir que l'industrie canadienne des matières plastiques pourrait faire l'objet de mesures de représailles si le projet de loi à l'étude était adopté. Qu'est-ce que tout cela signifie en réalité? Cela pourrait par exemple entraîner l'imposition de tarifs qui pourraient s'avérer désastreux pour l'industrie des matières plastiques et pour les habitants de ma circonscription.
Je n'ai jamais entendu un seul de mes électeurs réclamer ce genre de protectionnisme, mais bon nombre d'entre eux m'ont déjà téléphoné pour me dire «Ne laissez pas la ministre du Patrimoine poursuivre ses efforts stupides en vue de saboter notre industrie en poussant les Américains à entamer une guerre commerciale bilatérale.»
Le projet de loi est tout simplement irréfléchi. Toutefois, le gouvernement continue d'affirmer qu'il est nécessaire. Il lance des chiffres dénaturés et tout à fait incorrects, affirmant que 80 p. 100 des magazines vendus en kiosque proviennent de l'étranger, sous-entendant par le fait même que l'industrie canadienne des périodiques ne représente qu'une infime partie de ce qui est offert aux lecteurs. C'est complètement faux, puisque 75 p. 100 de toutes les revues vendues au Canada sont transmises par tirage réglementé ou payé et qu'environ 94 p. 100 d'entre elles sont de propriété canadienne. La question ne se pose donc pas.
Et même si c'était le cas, cela relève à mon avis de la liberté de chacun. Dans notre examen des mesures législatives, nous devons plutôt nous reporter aux principes fondamentaux. Le premier principe qui devrait régir toute action de la part du gouvernement devrait être d'accroître la liberté. Je sais que c'est un mot qui ne plaît pas à tous. Il a une consonance plutôt américaine pour certains de mes collègues d'en face, mais il n'en reste pas moins que la liberté est un concept qui est profondément enraciné dans notre héritage parlementaire.
Je crois que les Canadiens devraient avoir le choix, la liberté de choisir les revues qu'ils lisent, les publications et les périodiques qu'ils reçoivent sans que le gouvernement ne vienne leur dire ce qui est acceptable et sous quelle présentation.
C'est vraiment le libéralisme classique, rétro, des années 60, marqué au coin du protectionnisme, du repli sur soi-même et de l'esprit de clocher, qui resurgit dans ce projet de loi.
J'appuie les amendements de mon collègue de Dauphin—Swan River qui tendent à supprimer les diverses dispositions de ce projet de loi, car je crois qu'il s'en prend à la liberté des Canadiens. Pourquoi ne pas laisser aux Canadiens le soin de décider eux-mêmes ce qu'ils veulent lire? Si un Canadien veut commander la version dédoublée du Sports Illustrated, pourquoi l'en empêcherait-on? Quel mal y a-t-il à cela? Quels torts cause-t-on à la culture canadienne en laissant aux gens le droit d'exercer leur libre choix, en les laissant décider ce qu'ils veulent lire? Je ne peux tout simplement pas comprendre les raisons justifiant ce projet de loi.
En essayant d'imposer des sanctions gouvernementales fondamentalement à ceux qui consomment ce type de produits, non seulement nous violons leur liberté d'expression, nous menaçons clairement une partie importante de notre économie et de notre croissance économique.
J'attends encore une réponse convaincante de la part du gouvernement aux menaces très graves de nos alliés américains qui ont menacé d'avoir recours à des droits négatifs et des mesures de compensation si nous allons de l'avant avec ce projet de loi, comme le gouvernement semble maintenant décidé à le faire.
Je sais que ce projet de loi est très semblable, quant au fond et à la forme, à une mesure législative qui a été adoptée au cours de la dernière législature, mais que l'Organisation mondiale du commerce avait jugé contraire au GATT. Tout ce que je peux dire, c'est que le Canada, en tant que pays commerçant, doit être un champion du libre-échange. Il est clair que nous devons respecter les décisions de l'Organisation mondiale du commerce. Nous ne devons pas essayer, en ayant recours à des projets de loi comme celui-ci, de circonvenir des décisions de l'OMC et d'autres organismes de règlement des différends. Ce faisant, nous ruinons notre crédibilité en tant que pays commerçant sur la scène internationale. Pour cette raison, je pense que nous causons encore davantage de torts à notre base économique en tant que pays commerçant et exportateur sur la scène internationale.
Pour toutes ces raisons, au nom de mes électeurs, je vais m'opposer avec véhémence à ce projet de loi. Même si le gouvernement veut adopter cette mesure envers et contre tous à la Chambre en ayant recours à la motion de clôture aujourd'hui, je vais m'opposer à ce projet de loi et appuyer les amendements de mon collègue de Dauphin—Swan River.
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé à la Chambre, plus tôt aujourd'hui, je n'avais pas l'intention de traiter de ce projet de loi. Je voudrais cependant donner suite à certaines observations qu'a faites le député qui m'a précédé.
Je l'ai entendu faire un plaidoyer très passionné au sujet de l'accord de libre-échange, qui est entré en vigueur en 1989 et qui a été élargi pour devenir l'ALENA en 1993. Il a souligné une réalité très concrète. En effet, l'économie du Canada est axée sur les exportations, en ce sens que nous comptons très fortement sur le commerce, non seulement avec les Américains, mais également avec d'autres pays du monde entier, pour assurer notre prospérité économique.
Il a également souligné les avantages du libre-échange. Avant le libre-échange, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis se chiffraient à de 80 à 90 milliards de dollars par année. Aujourd'hui, grâce au succès du libre-échange, nos échanges commerciaux avec les Américains sont de l'ordre d'environ 240 milliards de dollars par année.
Je conviens avec le député que le libre-échange a été fantastique pour notre pays, car il en a favorisé la richesse et la croissance. Si nous en avons tiré parti au cours des dernières années, c'est dans une large mesure grâce à notre économie fondée sur les ressources et axée sur les exportations. Par ailleurs, notre économie intérieure continue d'être réprimée par une fiscalité trop lourde.
Tant dans l'ALE que dans l'ALENA, nous avons réussi à négocier des exemptions pour la culture. Je pense que c'est quelque chose que les Canadiens appuient fondamentalement.
Qu'est-ce que le libre-échange? C'est la libre circulation des marchandises. C'est également l'équité dans les échanges. Je pense que les Canadiens veulent fixer leurs propres normes environnementales, leurs propres normes en ce qui concerne les relations de travail et leurs propres normes culturelles.
Le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi C-55 car, pour nous, il représente le libre-échange.
J'aurais aimé que le député puisse bénéficier d'une leçon d'histoire dont je vais toucher deux mots. Pendant le débat sur les pluies acides, qui a atteint son point culminant en 1987, nous avons dû parler aux Américains de leurs industries et de ce qu'elles faisaient avec leurs émissions de dioxyde de souffre. Elles tuaient nos lacs et nos rivières. Les Américains nous ont dit que les preuves scientifiques n'étaient pas concluantes. Nous leur avons démontré l'inverse. Nous leur avons également prouvé que leurs États du Nord-Est étaient eux aussi touchés par ce problème. Nous avons négocié avec Ronald Reagan et George Bush de façon très énergique afin d'obtenir une entente sur la qualité de l'air permettant au Canada de protéger ses lacs et ses rivières dans le cadre du libre-échange. Nous savions que c'était la chose à faire. Protéger la culture canadienne est également la chose à faire.
Le point de vue du député qui vient de parler du libre-échange, qui a dit qu'il était essentiel à la croissance de ce pays et que sans le libre-échange nous ne serions pas en aussi bonne posture que nous le sommes maintenant, est un peu ironique. Je lui rappellerais que, en 1988, son parti a décidé de présenter des candidats dans l'Ouest principalement pour diviser les voix et nous y avons perdu plusieurs candidats. En divisant les voix, le Parti réformiste a presque sacrifié l'accord de libre-échange. Ce député veut maintenant unir la droite. Ce sont les principes économiques fondamentaux de son parti qui ont miné...
Une voix: Dix années de Brian Mulroney.
M. John Herron: Oui, le député rappelle Brian Mulroney. Il s'est porté à la défense de l'accord de libre-échange proposé par l'ancien premier ministre Brian Mulroney.
Je trouve également paradoxal que le député appuie maintenant le libre-échange alors que son parti a presque fait échouer cet accord. Il hésite à choisir un parti qui veut faire l'unité de la droite.
Autre paradoxe, ce député prétend se faire le porte-parole de l'industrie du plastique, mais nous savons il n'est pas nécessairement un fervent partisan de l'industrie du latex.
Ce que je veux souligner, c'est que les Canadiens veulent être en mesure d'établir leurs propres normes en matière de culture, d'environnement et de travail. Nous sommes un pays exportateur. Après avoir dit cela chaque fois que se présente un différend commercial, nous ne pouvons pas nécessairement reculer pour le plaisir de reculer. La ministre du Patrimoine canadien et celui du Commerce international nous ont donné l'assurance que le projet de loi C-55 était conforme à l'ALENA et qu'il résisterait à toute contestation aux termes de cet accord. C'est pourquoi le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre pour participer au débat d'une mesure très importante, le projet de loi C-55. Je prends la parole au nom des habitants de la circonscription de Waterloo—Wellington.
Cette nouvelle mesure permettra aux éditeurs de magazines canadiens de continuer à avoir accès aux recettes canadiennes de publicité en réglementant les services de publicité offerts par les éditeurs de magazines étrangers au Canada. Il est important de noter que le projet de loi est conforme à la politique canadienne établie depuis longtemps pour la promotion de la culture canadienne et respecte nos obligations en matière de commerce international. Nous devons avoir des magazines canadiens vigoureux et rentables. Si les Canadiens ne défendent pas la culture canadienne, personne ne le fera à leur place.
Le gouvernement fédéral soutient depuis 40 ans l'industrie canadienne d'édition de magazines. Cette politique culturelle s'est révélée un franc succès. On compte aujourd'hui plus de 1 500 titres de magazines publiés au Canada produisant des recettes de plus d'un milliard de dollars. Dix-huit des 20 magazines les plus vendus ici sont canadiens.
Il est important de noter que le projet de loi ne touche aucunement le contenu des magazines. Les éditeurs continueront de produire un contenu rédactionnel qu'ils jugent intéressant pour les Canadiens. La mesure à l'étude n'a aucune incidence sur le prix des magazines, par exemple. Les Canadiens continueront d'avoir accès aux magazines étrangers et aux magazines canadiens vendus à prix concurrentiels.
Les recettes publicitaires générées par la fourniture de services de publicité sont vitales pour tous les éditeurs de magazines. La publicité génère plus de recettes que les abonnements et les ventes en kiosque réunis. Sans cette source essentielle de revenu, les éditeurs ne peuvent créer de contenu rédactionnel ni acheter de photos. Les magazines canadiens ne peuvent pas survivre sans recettes publicitaires suffisantes.
Le gouvernement veut que les Canadiens continuent d'avoir accès à leurs propres idées, à leurs propres récits et à leurs propres renseignements. Voilà pourquoi le projet de loi C-55 est important. Il veille à ce que les éditeurs canadiens de périodiques aient accès aux fonds nécessaires pour assurer leur prospérité et fournir un véhicule essentiel à l'expression de la culture canadienne. Je me devais de le rappeler.
La mesure législative interdira aux éditeurs étrangers de fournir à un annonceur canadien des services publicitaires destinés essentiellement au marché canadien. Nous ne prévoyons pas, par exemple, que les éditeurs étrangers respecteront la volonté du Parlement et refuseront d'enfreindre la loi. Si les choses se déroulent comme nous le prévoyons, il nous faudra des outils pour faire respecter la loi.
Ces outils sont souples et donnent aux éditeurs la chance de respecter la loi avant de se voir imposer des peines plus sévères. Si l'on pense qu'un éditeur étranger enfreint la loi, le ministre a le pouvoir de lui envoyer une lettre pour lui demander de cesser ses activités ou encore de prouver qu'il n'est coupable d'aucune infraction. Autrement dit, un avertissement est donné à l'éditeur étranger.
Toutefois, si l'éditeur refuse d'obtempérer, le ministre peut alors s'adresser aux tribunaux. Le tribunal peut ordonner à l'éditeur de mettre un terme aux services publicitaires ou à toute autre activité qu'il juge contraires à la loi.
Le projet de loi prévoit des amendes maximales à imposer aux éditeurs étrangers reconnus coupables par les tribunaux. La mesure législative prévoit aussi une amende maximale lorsque l'infraction est commise par une personne. Le montant des amendes doit être assez élevé pour dissuader les contrevenants.
Ce projet de loi ne vise que la fourniture des services publicitaires aux annonceurs canadiens. La mesure n'aura d'effet ni sur l'importation de périodiques étrangers ni sur l'achat de périodiques étrangers par des lecteurs canadiens dans un kiosque ou au moyen d'un abonnement. Le marché canadien restera l'un des plus ouverts du monde. Cette mesure législative ne s'appliquera pas aux éditeurs étrangers actuellement présents sur le marché canadien qui ne modifieront pas leur niveau d'activité. Tous les députés devraient prendre note que les éditeurs de périodiques et les groupes culturels du Canada sont favorables à ce projet de loi.
En tant que pays souverain, le Canada entend défendre son droit d'élaborer des mesures visant à appuyer son secteur culturel. Dans le cadre d'accords internationaux, nous avons négocié des droits et nous allons les défendre.
Le projet de loi C-55 ne contredit ni la Charte canadienne des droits et libertés, ni l'ALENA, ni la moindre obligation que le Canada aurait contractée aux termes d'un accord international. Il n'a jamais été contesté devant l'OMC et n'a pas, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'un règlement de différend.
Des périodiques américains entrent au Canada quotidiennement et les périodiques canadiens arrivent à vaincre la concurrence auprès des lecteurs, en dépit de la proximité avec notre voisin du Sud et de notre langue commune. Ce succès est attribuable au fait que les éditeurs canadiens présentent un contenu canadien destiné au marché canadien, autrement dit un produit qui intéresse les Canadiens. Le projet de loi concerne le marché des services publicitaires et les avantages immenses au niveau des coûts dont bénéficieraient les éditeurs étrangers.
Enfin, ce projet de loi garantit aux Canadiens la liberté d'expression et la diversité des opinions au Canada, ce dont nous devrions tous être fiers. La nouvelle loi veillera à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à des périodiques qui parlent de leurs compatriotes avec leur propre voix. Cette mesure est conforme aux politiques culturelles bien enracinées au Canada et assurera aux éditeurs de périodiques canadiens un accès au financement dont ils ont besoin.
J'exhorte tous les députés à favoriser l'adoption rapide de ce projet de loi C-55. C'est une mesure que les Canadiens veulent, méritent et attendent. Nous devons l'adopter sans tarder.
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots aujourd'hui au sujet des amendements que le député de Dauphin—Swan River propose d'apporter au projet de loi C-55. J'appuie ces amendements parce que je conteste le projet de loi et cela, pour trois bonnes raisons.
La première raison, c'est que, sur cette question en particulier, le gouvernement et la ministre du Patrimoine ont tort. En fait, ce projet de loi va à l'encontre de nos accords commerciaux. Dans ce cas, les États-Unis auraient parfaitement le droit d'intenter une action contre le Canada si ce projet de loi était promulgué. Le Canada a tort dans ce cas-ci. La ministre du Patrimoine a tort et le gouvernement a tort. Les États-Unis auraient donc parfaitement raison d'agir ainsi. Cela suppose évidemment des problèmes très graves.
Le premier de ces problèmes, c'est que cela nuirait terriblement aux entreprises et aux travailleurs de notre pays. Nous ne savons pas au juste où les Américains décideraient de frapper. J'y reviendrai brièvement dans quelques minutes.
La deuxième raison pour laquelle je conteste ce projet de loi, c'est que les Canadiens ne l'appuient pas. La question fondamentale est évidente: qui appuie ce projet de loi, cette mesure législative? Terriblement peu de gens, en fait. Cela se résume finalement à quelques grands éditeurs. Voilà qui appuie cette mesure législative. Elle n'est pas appuyée par la plupart des Canadiens. Cela n'entre même pas dans les dix principales questions que les Canadiens estiment importantes à l'heure actuelle.
Nous savons que les soins de santé viennent au premier rang de ces questions et qu'une fiscalité juste pour les familles y figure aussi. Pourquoi ne sommes-nous pas en train de débattre de mesures législatives qui traiteraient adéquatement et de façon sensée de l'une ou l'autre de ces questions? Nous serions en faveur de mesures législatives qui permettraient d'améliorer les choses dans ces secteurs, mais nous ne pouvons appuyer le projet de loi à l'étude. D'ailleurs, les Canadiens ne l'appuient pas non plus pour plusieurs raisons, la principale étant, je pense, qu'ils sont conscients du préjudice que ce projet de loi causerait aux entreprises et du nombre d'emplois qui disparaîtraient s'il était adopté.
Les deux principales chambres responsables des questions économiques aux États-Unis ont annoncé très clairement que si le projet de loi est adopté et s'il a force de loi, les États-Unis vont prendre des mesures contre l'industrie et les entreprises canadiennes, ce qui aura évidemment des répercussions sur les travailleurs de notre pays.
Nous avons des réserves très réelles à l'égard de ce projet de loi. Les députés du Parti réformiste refusent de laisser adopter une mesure législative qui est inacceptable, qui n'a pas l'appui des Canadiens et qui menace vraiment les emplois de ces derniers.
Tout député qui est en faveur du projet de loi et qui n'appuie pas les amendements proposés aura beaucoup de comptes à rendre aux électeurs de sa circonscription et de l'ensemble du Canada lorsque certains d'entre eux perdront leur emploi à cause des mesures que les Américains prendront, mesures qui sont légitimes et que les États-Unis sont parfaitement justifiés de prendre en vertu de l'accord commercial que nous avons conclu avec eux.
Oui, j'ai énormément de réserves par rapport au projet de loi. J'ai du mal à accepter que la ministre du Patrimoine ait présenté pareille mesure. Je vais continuer de m'opposer au projet de loi même si cela indispose les députés d'en face et si cela les fait beaucoup râler actuellement.
Je pourrais parler de l'industrie de l'acier, une des industries qui pourraient être dans le collimateur des États-Unis. La ministre du Patrimoine vient de Hamilton, la ville de l'acier. Je pourrais me réjouir d'éventuelles mesures contre les travailleurs de l'acier parce que cela ferait du tort à la ministre. Mais je ne le ferai pas parce que ce sont de vrais travailleurs et de vrais emplois qui seraient touchés.
Je voudrais certes que la ministre porte le blâme pour la présentation de ce projet de loi, mais je ne suis pas prêt à sacrifier les travailleurs du pays. Ce serait une vraie honte que les travailleurs finissent par souffrir de la présentation de ce projet de loi par la ministre du Patrimoine et le gouvernement. C'est pourquoi je ne puis appuyer ce projet de loi.
Je tiens à parler des gens de chez nous. Je suis agriculteur et beaucoup des habitants de ma circonscription le sont. La plupart des députés de tous les partis comprennent la gravité de la situation dans laquelle se trouvent maintenant les agriculteurs. Ils ne sont pas responsables de la plus grande partie des difficultés qui les assaillent. Les agriculteurs, plus que tous les autres travailleurs, ont fait ce qu'ils ont pu pour résister à la crise frappant leur industrie, mais ils n'avaient pas prévu qu'on aurait recours à des pratiques commerciales déloyales contre eux.
C'est surtout ça qui est en train de tuer leurs entreprises et de faire baisser les prix des produits de base. L'Europe a adopté des pratiques commerciales injustes et, en représailles, les États-Unis ont accordé des subventions injustes. En plus de cela, la Corée et le Japon imposent des restrictions injustes aux importations. Ces restrictions aussi causent un grand tort à nos agriculteurs.
Dans ma région, environ 25 p. 100 des producteurs de porc sont acculés à la faillite. S'ils n'ont pas fait faillite au cours des trois derniers mois, ce sera leur tour au cours des six prochains mois. Vingt-cinq pour cent des producteurs de porc auront été acculés à la faillite au cours de ces neuf mois. Ils n'ont qu'une responsabilité très limitée dans ce qui leur arrive. La situation est en très grande partie attribuable aux pratiques commerciales injustes d'autres pays.
C'est la même chose pour les producteurs de luzerne. L'Espagne, par exemple, accorde des subventions supérieures au prix payés à nos producteurs de luzerne. Cela ne peut pas être normal. C'est injuste et intolérable. Ces pratiques commerciales doivent cesser.
Les pratiques commerciales injustes d'autres pays ont très durement frappé les céréaliculteurs de l'ouest du Canada. C'est la raison de leur situation actuelle, ce n'est pas une mauvaise gestion. Ce n'est pas l'incapacité de bien commercialiser leurs produits qui les met dans une situation intenable, ce n'est pas cela du tout, ce sont les pratiques commerciales injustes.
Imaginez seulement que le projet de loi ridicule de la ministre du Patrimoine canadien—que tous les députés libéraux semblent disposés à appuyer—ne fera que conjuguer les problèmes existants en raison des mesures de représailles des Américains.
Je suis extrêmement déçu que les députés néo-démocrates et conservateurs appuient ce projet de loi. Ils sont prêts à appuyer un projet de loi qui fera souffrir encore plus nos agriculteurs frappés par les prix déprimés de leurs produits et la fermeture des pays étrangers à leurs exportations. Ils sont prêts à voir ces gens souffrir pour une mesure législative qui n'aiderait que très peu de gens, et la plupart des gens qu'elle aiderait de toute façon sont les grands éditeurs qui, franchement, n'ont pas besoin d'aide.
Je ne comprends pas pourquoi la ministre pense que les éditeurs canadiens ne peuvent pas tirer leur épingle du jeu dans un marché libre et ouvert. J'ai plus confiance en eux que cela. Ils ont bien réussi jusqu'à maintenant et ils continueront de bien réussir. Ils n'ont pas besoin de cette mesure législative. Et même s'ils en avaient besoin et que c'était injuste, si cela allait à l'encontre de l'accord de libre-échange, je ne pourrais quand même pas l'appuyer. Il faudrait trouver une autre solution.
Il est donc beaucoup plus facile de s'opposer à ce projet de loi et d'appuyer ces amendements, sachant que cette mesure législative est tout à fait inutile. Franchement, elle n'aidera personne. Ceux qui voteront en faveur de cette mesure législative montreront qu'ils sont prêts à voir les travailleurs de l'acier et d'autres industries et nos agriculteurs, qui ont déjà été durement frappés par des pratiques commerciales déloyales, subir d'autres coups durs. Je ne peux pas permettre que cela se produise.
Tous les députés de la Chambre feraient mieux de penser à ce qu'ils diront pour se défendre devant leurs électeurs s'ils décident d'appuyer ce projet de loi et que leur région devient la cible de sanctions commerciales de la part des Américains.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat portant sur le projet de loi C-55.
Je vais répondre à certains des commentaires venant d'en face. On a évoqué la dictature. Pourtant, le projet de loi vise à garantir la protection des revues canadiennes et de notre culture. Je suis renversé de constater que l'opposition officielle seule veut de nouveau se plier à la volonté des Américains.
Dans une article publié dans le National Post, le leader du Parti réformiste à la Chambre dit que l'on a abandonné la partie. Si quelqu'un a abandonné la partie, c'est bien le Parti réformiste. En effet, dès que les Américains profèrent la moindre menace, les réformistes sont prêts à céder. Ils disent que la culture canadienne ne revêt pas d'importance et que l'industrie canadienne des revues n'est pas importante.
S'ils sont les Gingrich et les Livingston du Nord et que leur maître à penser est Ross Perot, je peux alors comprendre pourquoi ils pensent de cette façon.
Lors du grand congrès de l'Alternative unie, le Parti réformiste a déclaré qu'il n'a absolument pas confiance dans ses moyens. Le parti de l'opposition a déclaré qu'il n'a aucune confiance dans ses moyens. Et il constate que le Parti conservateur ne veut pas participer à son initiative destinée à unir les forces de la droite, à unir le parti qui veut se laisser piétiner.
M. Dick Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face s'éloigne passablement du sujet. Comme vous n'êtes pas intervenu pour le remettre à l'ordre, je suppose que vous accordez maintenant aux orateurs qui vont suivre la permission de traiter du sujet de leur choix relativement à ce projet de loi.
Le vice-président: Je croyais que le député exposait la position de l'opposition sur ce projet de loi quand, un peu plus tôt dans son intervention, il a utilisé l'expression «se laisser piétiner», expression qu'il vient de reprendre et j'imagine que nous ne tarderons pas à voir le rapport. Étant donné qu'il reprenait la même expression, je n'ai pas cru bon de l'interrompre.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, je peux comprendre que le parti d'en face n'aime pas entendre parler de la protection et de la promotion de la culture au Canada. Il n'y a pas un seul pays au monde qui ait à relever les défis auxquels le Canada est confrontés...
Une voix: Probablement pas. Ils ne sont pas sous une dictature libérale.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, je ne peux que demander aux députés de l'opposition de se calmer un peu. Quand ce sera à leur tour de parler, nous les écouterons tous avec beaucoup d'intérêt.
Il n'y a pas un seul pays au monde qui soit confronté aux défis singuliers qui se posent au Canada. Ce projet de loi porte là-dessus. Voilà pourquoi la plupart des partis représentés à la Chambre, à l'exception d'un seul, l'appuient.
Depuis de nombreuses années, le Canada pratique une politique visant à offrir aux Canadiens des instruments distinctifs d'expression culturelle. Ces mesures concilient la nécessité d'assurer une présence canadienne sur nos écrans, dans nos livres, en musique et dans les magasines, et celle de faire bon accueil aux produits culturels étrangers.
Aujourd'hui, et il en sera probablement toujours ainsi, nous sommes confrontés à un défi fondamental: nos relations culturelles avec les États-Unis. La culture est la voix qui nous définit en tant que nation. C'est notre héritage. C'est notre identité. Les États-Unis voient la culture comme un produit de loisirs qui vaut son pesant d'or. Ils essaient constamment d'accroître leur part du marché culturel mondial.
Contrairement au Parti réformiste, le Parti libéral ne croit pas que notre culture soit à vendre. J'insiste là-dessus: contrairement au Parti réformiste, nous ne croyons pas dans la vente de notre culture ni dans la servitude. À cause de cette différence essentielle, nous n'avons pas les mêmes règles du jeu. Comme d'autres pays plus petits, nous devons insister sur l'établissement de nos propres politiques pour maintenir notre existence culturelle.
Cela étant dit et malgré nos différences, les États-Unis et le Canada sont des pays voisins et amis, et chacun est le plus important partenaire commercial de l'autre. Quand on pense à l'importance des échanges de biens et de services qui passent librement nos frontières, il n'y en a qu'une petite proportion qui crée des différends. En cas de discorde, les deux parties règlent le différend grâce au dialogue bilatéral ou, au besoin, en appliquant les dispositions prévues dans les accords commerciaux pour le règlement des différends. Ce n'est pas de la servitude.
Le Canada défendra ses droits, en tant que pays souverain, de mettre au point les mesures destinées à soutenir l'expression de sa propre culture. Nous avons négocié des droits dans le cadre des ententes commerciales internationales, et nous les défendrons.
Le projet de loi C-55 garantit que les éditeurs de magazines canadiens auront un accès équitable aux revenus des services de publicité canadiens. Sans ces revenus, ils seraient incapables d'offrir aux lecteurs le large éventail de publications canadiennes actuellement mises à leur disposition.
Le projet de loi C-55 ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne viole pas l'ALENA, ni aucune de nos obligations commerciales internationales. Jamais personne ne l'a contesté devant l'OMC ni devant aucun autre organisme de règlement des différends.
Le projet de loi C-55 n'impose pas de nouvelles restrictions aux publicitaires canadiens, qui continueront de jouir des mêmes avantages qu'avant, notamment l'accès aux marchés internationaux par l'intermédiaire des périodiques étrangers.
Le projet de loi n'impose pas de restrictions à l'égard du contenu des périodiques ou des publicités et ne limite pas l'accès des Canadiens aux périodiques étrangers.
Le projet de loi n'affaiblit pas la concurrence au sein de l'industrie canadienne du périodique. En fait, il assure sa rentabilité économique et la préservation de plus de 7 000 emplois d'écrivain, d'artiste, de photographe, de rédacteur et de directeur artistique.
Des périodiques américains traversent notre frontière chaque jour, et les périodiques canadiens leur disputent nos lecteurs avec succès en dépit de notre grande proximité et de notre langue commune. Il en est ainsi parce que nos éditeurs produisent un contenu original destiné au marché canadien, un contenu qui présente de l'intérêt pour les Canadiens. Le projet de loi porte sur le marché des services publicitaires et sur les coûts extrêmement avantageux dont jouiraient les éditeurs étrangers.
Il garantit que les Canadiens conserveront la liberté d'exprimer et de goûter une grande diversité d'idées canadiennes.
Si tous les députés sauf ceux du Parti réformiste appuient le projet de loi, c'est que la majorité des partis représentés à la Chambre croient que la culture canadienne vaut que l'on se batte pour la préserver.
Il faut absolument que nous puissions nous raconter à notre façon, que nous puissions exprimer la perspective des Canadiens d'un océan à l'autre. À quoi cela nous servirait-il de n'être capables de voir ce qu'est le Canada que par la lorgnette de Hollywood, de n'avoir de nous-mêmes qu'un portrait tiré par les Américains? C'est pour cela que nous luttons pour préserver la culture canadienne, et tant que notre parti sera au pouvoir, nous ne cesserons de lutter.
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, il est intéressant de voir aujourd'hui les députés libéraux se lever les uns après les autres à la Chambre pour lire un discours préparé à leur intention par le cabinet de la ministre du Patrimoine. Une chose ressort clairement de tout ceci. Les députés ne comprennent pas les éléments même à la base du projet de loi C-55.
Ce projet de loi est une atteinte très profonde aux libertés des entreprises canadiennes. C'est, de la part de ce gouvernement, une nouvelle intrusion dans la liberté des entreprises canadiennes de décider où placer les fonds destinés à la publicité.
Une fois ce projet de loi adopté, les entreprises canadiennes ne pourront faire de la publicité à l'intention des lecteurs canadiens dans les médias de leur choix. Car c'est ce que fait le projet de loi C-55. Il dit qu'une entreprise canadienne, un entrepreneur canadien ne peut, que ce soit pour la vente de biens ou de services, faire de la publicité dans l'édition canadienne d'une revue américaine. Une entreprise ne peut faire de la publicité pour ses produits à l'intention des consommateurs canadiens ou d'un marché potentiel dans l'édition canadienne d'une revue américaine. C'est ce que dit ce projet de loi.
Nous qui formons l'opposition officielle sommes arrivés à la Chambre en 1993. Nous n'avons cessé de constater que ce gouvernement s'immisce de plus en plus dans la vie des Canadiens, familiale et professionnelle. Qu'a donc ce gouvernement à penser qu'il doit tout contrôler dans ce pays? Qu'advient-il des libertés individuelles des Canadiens? Qu'advient-il des libertés individuelles des entreprises?
Une fois de plus, le gouvernement parle de liberté et d'expression et de choix, mais nous n'aurons jamais de liberté et de choix sous le gouvernement libéral. Il s'agit, en définitive, d'une dictature des plus rigides. C'est incroyable. Qu'est devenue la démocratie? Qu'est devenue la liberté de choix au Canada? C'est une vraie farce.
Le député vient tout juste de dire que le gouvernement libéral serait le protecteur de la culture canadienne, de l'identité canadienne. Voici trois exemples de la façon dont les libéraux protègent cette identité.
Le gouvernement a menacé d'amendes, de peines d'emprisonnement ou des deux les Canadiens qui oseraient indiquer sur le recensement qu'ils étaient Canadiens. Ce même gouvernement a interdit aux citoyens canadiens d'indiquer qu'ils étaient de culture canadienne. Ils ont été menacés d'amendes et autres sanctions pénales. C'est là le grand protecteur de l'identité canadienne? Je trouve les libéraux bien silencieux tout à coup.
Ce gouvernement croit si peu au patriotisme des Canadiens qu'il a dépensé 20 millions de dollars de leur argent pour acheter des drapeaux canadiens, qu'il a fait distribuer afin d'acheter le patriotisme de la population. Les libéraux font si peu confiance au patriotisme des Canadiens qu'ils ont jugé bon de distribuer gratuitement des drapeaux canadiens, qui ont coûté 20 millions de dollars aux contribuables.
Est-ce ainsi que le gouvernement libéral, qui se présente comme le grand protecteur de l'identité canadienne, montre sa confiance envers l'identité canadienne? C'est la plus belle expression d'hypocrisie qu'on puisse trouver.
Nous sommes témoins de la plus grande farce qui soit. Le gouvernement libéral, ces grands protecteurs de la culture et du patrimoine canadien...
M. Wayne Easter: Tout à fait, protecteurs de la culture canadienne, c'est exact.
M. Dick Harris: Ce même gouvernement libéral, ces mêmes protecteurs de la culture et du patrimoine canadien ont cru bon de vendre à Disneyland les droits liés au logo de la GRC.
Une voix: Ces gens sont les dingos du nord.
M. Dick Harris: Les membres du gouvernement libéral, ces grands protecteurs de la culture et du patrimoine canadiens, ont jugé que ce serait une bonne idée d'exploiter une tradition canadienne, un élément du patrimoine canadien, pour quelques dollars américains. C'est ainsi qu'ils ont cédé aux Américains notre fier héritage de la Gendarmerie royale du Canada, son logo et ses traditions remontant à des décennies dont nous étions tous fiers en tant que Canadiens.
On ne peut pas être plus hypocrite. Les libéraux disent aujourd'hui qu'ils sont les grands protecteurs de la culture canadienne. Ils sont si tranquilles maintenant. Je pense qu'ils sont quelque peu dans l'embarras, car ils ont été pris à leur propre piège.
Il est question d'une intrusion profonde dans les droits et les libertés des Canadiens. C'est la façon dont le gouvernement dirige notre pays: il s'ingère dans tout ce qui se passe au Canada par l'entremise de règlements, de restrictions, de sanctions et de toutes les mesures qu'il peut imposer pour contrôler tous les citoyens du pays, les forcer à se plier à sa volonté ou à se comporter comme il le désire. Voilà le mandat du gouvernement. C'est la réalité depuis que son héros, Pierre Trudeau, est arrivé au pouvoir. Malheureusement, il est évident qu'il influence encore le gouvernement.
Les députés du gouvernement libéral sont censés être les grands protecteurs de la démocratie canadienne. Ils sont plutôt les rois de l'intrusion.
En présentant ce projet de loi, les députés libéraux ressemblent à des gens qui entrent les yeux bandés dans un nid de serpents. La ministre du Patrimoine veut être l'impératrice de l'édition canadienne et de l'industrie. Elle pense qu'elle peut simplement, de façon unilatérale, imposer cette restriction et que les Américains vont accepter cela sans rien dire. La ministre ne comprend-elle pas le moindrement les conséquences de ce qu'elle essaie de faire? Monsieur le Président, on ne peut pas jouer au baseball avec une petite raquette de tennis contre une équipe américaine. Il faut se placer en position de force.
Or, la ministre vient de placer le Canada dans une position extrêmement difficile. Pensons-nous que les Américains vont simplement laisser faire, parce que la ministre le souhaite? On ne peut espérer cela. Nous serons victimes de représailles.
Les Américains devraient peut-être commencer par l'industrie des matières plastiques qui est établie dans la circonscription du ministre du Commerce international. Ce serait un bon point de départ pour les Américains et ils ont laissé entendre qu'ils le feraient. Ils devraient peut-être commencer par l'industrie sidérurgique qui se trouve dans la circonscription de la ministre du Patrimoine canadien. Ce serait aussi un bon point de départ. Cela va se produire, mais les libéraux s'engagent aveuglément dans cette voie qui va les placer dans une situation difficile. Ils vont être perdants s'ils s'entêtent.
C'est un triste jour pour le Canada. Cela va être un triste jour pour les fabricants canadiens qui vont, sans aucun doute, voir leurs produits exportés vers les États-Unis être assujettis à des sanctions. Surtout, je pense que c'est vraiment un triste jour pour les libertés au Canada, des libertés pour lesquelles nous avons combattu durant deux guerres mondiales. Nous voulions les protéger, nous assurer qu'au Canada, les gens qui travaillent fort, qui sont laborieux et sont prudents dans leurs décisions, peuvent réussir. Or, voilà que le gouvernement dit que c'était simplement un mythe, qu'en fait, la seule façon de faire est la façon dictée par le gouvernement libéral.
La première fois que j'ai entendu parler de ce projet de loi, je me suis tout de suite demandé combien de députés libéraux avaient des actions dans les grandes sociétés canadiennes d'édition. Est-ce là la vraie explication? La ministre du Patrimoine est-elle elle-même détentrice de toute une série d'actions de Maclean Hunter, Rogers Communications ou Time Warner? Est-ce là ce qui la pousse à agir ainsi. C'est peut-être une question de gains personnels. Il y a peut-être beaucoup d'argent en cause dans ce dossier. Il arrive souvent que l'on découvre qu'il y a une raison financière pour expliquer certaines mesures irrationnelles et dictatoriales.
Il y a deux raisons qui pourraient expliquer la situation actuelle. Soit que le gouvernement, les membres actuels du caucus possèdent beaucoup d'actions dans les maisons d'édition canadiennes, soit que les éditeurs canadiens sont déjà ou sont sur le point de devenir de très importants donateurs pour le Parti libéral du Canada. C'est une farce monumentale.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Non.
M. Dick Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas été très consciencieux dans mon exposé. Les renseignements relatifs aux formulaires de recensement et à l'amende qui pourrait être imposée pour avoir écrit «Canadien» m'ont été transmis par le député d'Okanagan—Shuswap.
Le vice-président: Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un rappel au Règlement.
[Français]
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que mes collègues d'en face avaient à dire au sujet de ce projet de loi qui est d'une importance considérable.
Au fur et à mesure qu'ils parlaient, je me suis rendu compte soit qu'ils ne comprenaient pas vraiment ce dont ils parlaient, ou qu'il y avait peut-être un peu de mauvaise foi de l'autre côté de la Chambre.
Par exemple, lorsqu'un des députés d'en face affirme que les États-Unis, nos voisins du Sud, seraient en droit, si ce projet de loi était adopté, de faire...
[Traduction]
M. Nelson Riis: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre l'exposé de mon bon ami car ses propos m'intéressent au plus haut point, mais lorsqu'il parle des députés d'en face, il veut probablement parler d'un certain parti qui se trouve en face. Je crois qu'il est important qu'il le précise dans ce débat si important.
[Français]
M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, mon collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a parfaitement raison. Mes commentaires s'adressaient directement aux députés du Parti réformiste, et non pas aux autres partis de l'opposition. Je m'en excuse.
Il faut souligner que, sauf les réformistes, les gens comprennent l'importance de ce projet de loi et sont prêts à l'appuyer.
J'en reviens aux réformistes qui affirment que les Américains auraient le droit de poser toutes sortes de gestes de représailles envers le Canada, alors que c'est complètement faux. S'ils s'étaient donné la peine de vérifier, de lire les ententes, soit l'ALENA ou les ententes qui nous lient à l'Organisation mondiale du commerce, ils se rendraient compte que les États-Unis, pas plus que n'importe quel autre pays qui est partie à ces ententes, n'a le droit d'exercer des représailles impunément. Ils doivent les exercer selon des normes prescrites.
Si les Américains décident de passer outre à ces règles auxquelles eux-mêmes ont adhéré, c'est une autre histoire. Mais là, on embarque un peu dans la vraie nature des députés de l'opposition officielle, soit les réformistes, qui, lorsque les Américains aboient, vont se cacher parce qu'ils ont peur.
On a entendu plusieurs députés réformistes dire qu'il y aurait des représailles dans le secteur de l'agriculture. Ce qu'ils ont malheureusement tendance à oublier, c'est qu'il est vrai que l'agriculture est un secteur essentiel à notre économie et au bien-être de notre nation et de ses citoyens. Cela est vrai, personne n'en doute. Mais il est aussi vrai que le secteur culturel est aussi d'une grande importance. L'un nourrit le corps et l'autre l'esprit. Ces gens ont trop souvent la fâcheuse tendance d'oublier l'esprit.
Je me rends compte...
Le Président: Je m'excuse de devoir interrompre l'honorable secrétaire parlementaire. Il lui restera sept minutes pour compléter son discours et il aura la parole après la période des questions orales.
[Traduction]
Si je comprends bien, il y a accord entre les partis pour des déclarations relativement aux Jeux du Canada. Nous commencerons par le député de Malpeque.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LES JEUX D'HIVER DU CANADA
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler que la cérémonie de clôture des Jeux d'hiver du Canada de 1999 a eu lieu le samedi 6 mars à Corner Brook, Terre-Neuve.
Chaque édition des jeux, qui porte la marque de la localité qui les accueille, est empreinte de l'esprit de compétition et de la fierté des athlètes résolus à donner le maximum. Une telle expérience change la vie, non seulement de milliers de jeunes athlètes, mais aussi de la ville hôte et des environs.
J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter les 3 200 athlètes et les plus de 600 entraîneurs et gérants d'équipes venus de tout le Canada participer aux jeux de Corner Brook dans 21 disciplines. J'aimerais également féliciter le comité organisateur et les 7 000 bénévoles qui ont fait des Jeux d'hiver de 1999 un événement très spécial et un succès énorme.
Je sais que tous les députés et tous les Canadiens se joignent à moi pour féliciter la ville hôte et les habitants de Corner Brook pour leur merveilleuse hospitalité, ainsi que nos concitoyens de Terre-Neuve et du Labrador pour les merveilleux moments qu'ils nous ont fait passer.
* * *
LES JEUX D'HIVER DU CANADA
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, les Jeux d'hiver du Canada de 1999 ont pris fin ce week-end à Corner Brook, Terre-Neuve.
Pendant quinze jours, 3 800 athlètes venus de tout le pays ont concouru dans 21 disciplines. C'est un véritable plaisir de voir de jeunes athlètes, rassemblés au nom de l'esprit sportif et de l'amour de la compétition se mesurer aux athlètes des autres provinces et territoires. La bonne volonté que suscite un tel rassemblement d'individus venus de toutes les régions de ce vaste pays est incommensurable.
J'aimerais offrir mes félicitations aux athlètes, aux organisateurs, aux bénévoles et aux habitants de Corner Brook, Terre-Neuve, pour un travail bien fait.
* * *
[Français]
LES JEUX D'HIVER DU CANADA
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois félicite les résidantes et résidants de Corner Brook, à Terre-Neuve, pour l'accueil chaleureux et efficace qu'ils ont témoigné aux 350 athlètes et accompagnateurs qui ont envahi leur ville à l'occasion des Jeux du Canada. Le quart de la population de cette ville de 26 000 habitants était bénévole. Bravo à tous et à toutes pour ce franc succès.
Le conseil des Jeux a profité de l'occasion pour souligner l'engagement de Claude Hardy qui, depuis 30 ans, oeuvre auprès des jeunes et préside la délégation du Québec aux Jeux du Canada. On a même créé le prix Claude-Hardy pour lui rendre hommage.
La palme d'or du palmarès des médailles revient à l'Ontario, qui a remporté 116 médailles, devançant de huit médailles le Québec. Le Bloc québécois félicite les athlètes du Québec et de tout le Canada pour leur performance.
En cette Journée internationale de la femme, il est intéressant de souligner que la délégation du Québec comptait plus de femmes que d'hommes. Nous félicitons tous les athlètes et accompagnateurs pour leur engagement et les résidants de Corner Brook pour leur hospitalité.
* * *
[Traduction]
LES JEUX D'HIVER DU CANADA
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates à la Chambre des communes, je félicite les Terre-Neuviens et, plus particulièrement, les habitants de Corner Brook, dont les 7 000 bénévoles enthousiastes ont consacré leur temps, leur énergie et leur talent pour soutenir les jeunes athlètes qui sont venus d'un océan à l'autre. Ces jeunes sont l'élite du Canada, y compris le jeune Patrick Snider, qui a remporté une médaille de bronze à l'épée.
Les Canadiens sont très fiers de ces jeunes athlètes, de leur esprit sportif, de leur professionnalisme et de leurs exploits. Il était vraiment émouvant de voir concourir ces jeunes, nos futurs athlètes olympiques. Nous leur souhaitons à tous beaucoup de succès.
* * *
LES JEUX D'HIVER DU CANADA
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, au nom de mes collègues du groupe parlementaire du Parti progressiste conservateur, je suis heureux de féliciter les participants et les organisateurs des Jeux d'hiver du Canada de 1999, qui se sont déroulés à Corner Brook, à Terre-Neuve. Nous applaudissons et réitérons la déclaration du président du Conseil des Jeux du Canada: ces jeux ont vraiment été les meilleurs jusqu'ici.
Je suis particulièrement fier des performances sans précédent des jeunes hommes et femmes de ma province d'origine. Ma province a remporté en tout 19 médailles, fracassant le record précédent, et a mérité le Prix Jack Pelech pour la province ayant fait preuve du meilleur esprit sportif. Tous nos athlètes et toutes nos équipes ont réalisé de belles performances.
Je remercie en particulier le chef de mission de Terre-Neuve aux jeux, un de mes bons amis, M. Jimmy Tee, pour son immense contribution et son grand leadership.
Les jeux de Corner Brook ont été un franc succès, grâce au dur travail des organisateurs et de plus de 7 000 bénévoles.
Nous voudrions également souligner la participation du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador et remercier notamment le premier ministre et le ministre du Tourisme, des Loisirs et de la Culture pour leur contribution et leur soutien. Nous voulons en outre féliciter le gouvernement du Canada d'être un important commanditaire des Jeux d'hiver du Canada.
À tous les athlètes, entraîneurs, organisateurs, bénévoles et habitants de Corner Brook, nous adressons nos remerciements et nos félicitations très sincères pour leur excellent travail. Ils nous ont tous remplis de fierté.
* * *
[Français]
L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, c'était une soirée historique au Québec, hier, alors que se tenait le premier gala du «Cinéma d'ici».
Il y avait de l'émotion dans l'air, car c'était une occasion unique pour plusieurs auteurs, actrices et acteurs de faire en sorte que soient reconnus leurs talents et leur travail acharné en vue de présenter des produits de qualité.
On doit se souvenir que le cinéma fait partie intégrante de notre culture. Sans lui, une société n'a pas d'âme et se priverait tout simplement d'une fenêtre indispensable pour faire connaître au monde entier qu'il existe.
Au Québec, le cinéma est actif, dynamique, et pas de doute que le talent y est. À nous de le découvrir, de l'aimer et de lui proposer des défis enlevants pour faciliter ce passage d'une création québécoise à celle d'une renommée internationale.
Encore une fois, bravo à tous les participants et bonne chance pour un avenir qui s'annonce toujours meilleur pour cette industrie culturelle.
* * *
[Traduction]
L'AFRIQUE
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, l'instabilité qui ne cesse de progresser en Afrique menace des milliers de civils innocents.
En Angola, les conflits ont rompu une paix précaire et ne cessent de s'intensifier chaque jour. À cause de l'annulation des opérations de maintien de la paix, des mines terrestres sont posées, des avions de l'ONU sont abattus et des milliers de gens sont confrontés à la famine. Malgré les sanctions de l'ONU, les rebelles membres de l'UNITA s'achètent des armes avec les millions de dollars qu'ils touchent en vendant illégalement des diamants. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les partenaires du Canada pour cesser d'alimenter le conflit.
Au Zimbabwe, le président Mugabe a muselé l'opposition. On y emprisonne et torture des journalistes. Le Zimbabwe appuie la guerre qui vise à détruire la République démocratique du Congo. M. Mugabe se tient aussi prêt à privatiser 530 fermes, ce qui compromettra gravement la capacité du pays de recueillir des recettes.
J'implore le ministre des Affaires étrangères de collaborer avec les pays membres des Nations Unies pour empêcher M. Mugabe de poursuivre des politiques économiques désastreuses.
* * *
[Français]
L'HÔTEL DE LA COOPÉRATIVE DE PUVIRNITUK
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, l'ouverture officielle de l'Hôtel de la Coopérative de Puvirnituq, le 6 mars 1999, marque le début d'une nouvelle ère dans le développement touristique de la communauté de Puvirnituq et de la région côtière de la Baie d'Hudson au Nunavik.
Dans un décor chaleureux, le centre des congrès offre tout: services pour les réunions d'affaires, réceptions ou activités touristiques.
Puvirnituq est située à 1 445 kilomètres au nord de Montréal sur la côte est de la Baie d'Hudson au Canada. Air Inuit dessert la communauté en vols réguliers sur semaine depuis Montréal.
Les présidents, M. Peter Ittukadlak, de l'Association coopérative de Puvirnituq, et M. Wellie Itook, de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec, tiennent à exprimer toute leur gratitude à Entreprise Autochtone Canada, Industrie Canada et Tourisme Québec pour leur participation dans ce nouveau projet touristique «Aventures Inuit».
Ensemble, nous ne visons qu'un seul but, celui de porter Puvirnituq au rang des destinations touristiques culturelles et d'aventures les plus en demande à l'échelle mondiale.
* * *
[Traduction]
LE SOUDAN
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à l'équipe de femmes et d'hommes qu'a dirigée la baronne Caroline Cox, présidente de l'organisation Christian Solidarity Worldwide du Royaume-Uni. Le révérend Cal Bombay, de l'organisation Crossroads Christian Communications, a accompagné cette équipe dans les efforts qu'elle a consentis sans relâche pour faire libérer des esclaves au Soudan.
Le 15 février dernier, au cours d'une mission de six jours, ces gens ont facilité la libération de 325 esclaves et la prise de dispositions en vue du retour et du rachat de 309 autres, pour un total de 634. Ces derniers, en majorité des enfants, étaient âgés de 2 à 42 ans et certains vivaient en esclavage depuis 1994. Déjà, au cours d'un voyage en 1998, l'équipe avait acheté la liberté d'environ 500 autres esclaves.
L'organisation Christian Solidarity Worldwide invite la communauté internationale à augmenter la pression sur le régime du Front islamique national pour mettre un terme aux offensives militaires contre des civils innocents et aux politiques d'enlèvement de femmes et d'enfants pour en faire des esclaves, au pillage et à la destruction des moyens de subsistance.
* * *
LE JOUR DU COMMONWEALTH
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour du Commonwealth, un jour consacré par plus du quart de la population mondiale à célébrer les valeurs de la coopération, du respect des droits de la personne, de la démocratie et du développement. Le Jour du Commonwealth a cette année pour thème la musique, le langage universel qui nous aide à cultiver l'apprentissage et la compréhension à l'échelle internationale.
Le Commonwealth est une association dynamique de milliers de citoyens de pays du Commonwealth actifs dans des organismes internationaux de bénévoles et de professionnels, axés sur le développement et le service, qui constituent une force importante pour bâtir la coopération et la compréhension internationales.
Le Jour du Commonwealth revêt cette année une importance spéciale, car il marque le 50e anniversaire de la création du Commonwealth. En regardant le chemin parcouru au cours de ces 50 années, les Canadiens peuvent s'estimer fiers de nos réalisations collectives. Pendant l'année dernière, le Canada a continué de jouer un rôle actif au sein des organismes du Commonwealth en y discutant de problèmes urgents allant de la situation au Nigeria et au Sierra Leone jusqu'à la crise financière mondiale et en tâchant d'y apporter des réponses.
Le Commonwealth s'est révélé un défenseur et un promoteur efficace de la démocratie, des droits de la personne et du développement durable. Tâchons donc tous de protéger cet héritage partout dans le monde.
* * *
LE JOUR DU COMMONWEALTH
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour du Commonwealth. En 1949, il a été décidé que le deuxième lundi de mars serait le jour où les pays membres dans le monde entier célèbrent leur association en tant que membres du Commonwealth.
Le Jour du Commonwealth a cette année pour thème la musique, la force unificatrice qui nous rassemble en tant que citoyens de la communauté mondiale. Dans sa riche diversité, la musique est aussi diversifiée que le Commonwealth lui-même. Le Commonwealth regroupe plus du quart de la population mondiale, embrassant diverses races, diverses religions et diverses langues en 54 pays.
J'ai eu l'honneur d'assister hier à la cérémonie de la Royal Commonwealth Society à Toronto et j'ai été impressionnée par les prestations musicales de nos jeunes et par leur aptitude à communiquer par le truchement de la musique.
Notre avenir est assuré si les jeunes du monde entier participent à des activités musicales et savent partager à l'occasion de ces rassemblements internationaux. Bonne journée du Commonwealth à tous.
* * *
LE REGRETTÉ JOE DIMAGGIO
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, on voit paraître de temps en temps une personne que tout le monde admire, une personne qui personnifie la classe, le travail, la dignité et le dévouement, une personne qui sert de modèle à des millions d'autres.
Joe DiMaggio, qui est décédé ce matin à l'âge de 84 ans, était une telle personne. Joe, Joltin Joe comme on le surnommait, a fait gagner la Série mondiale à ses bien-aimés Yankees neuf fois en 13 ans.
Les Canadiens peuvent l'assimiler à leurs propres héros que sont Jean Béliveau et Gordie Howe. Comme Howe et Béliveau, le Yankee Clipper était une vedette d'un autre âge, mais son nom et sa réputation sont légendaires.
Bien avant les Blue Jays ou les Expos, les Yankees et Joe DiMaggio étaient adorés par des millions d'Américains et de Canadiens. Les États-Unis ont perdu un véritable héros et nous avons enfin la réponse à la fameuse question que l'on pose dans une chanson «Où es-tu allé, Joe DiMaggio?» Il est allé se reposer. Qu'il repose en paix!
* * *
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, depuis 1996, le gouvernement se prépare à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, vieille de 15 ans et dépourvue de mordant, la loi qui permet aux jeunes de commettre impunément des crimes violents, y compris des meurtres et des voies de fait graves.
En mai dernier, la ministre de la Justice a publié un document de travail, une stratégie pour le renouvellement de la justice pour les jeunes, et a promis aux Canadiens une nouvelle justice criminelle pour les jeunes pour l'automne 1998 au plus tard.
L'automne est déjà loin et, dans deux mois, cela fera un an que la ministre a présenté son document de travail. Or, voici que nous apprenons qu'une nouvelle loi sur la justice criminelle pour les jeunes sera déposée jeudi.
Typiquement libérale, la nouvelle loi ne prévoira pas un code de conduite universel, mais permettra plutôt le désengagement des provinces qui estiment que les pauvres jeunes contrevenants sont tout simplement des incompris. Les provinces et, en fait, la plupart des Canadiens, qui voulaient ramener l'âge minimal des jeunes contrevenants de 12 à 10 ans, seront désappointés.
Il est regrettable que, après une décennie de débat, nous n'aurons toujours pas un code universel. Jeudi, une conjoncture favorable disparaîtra pour une autre décennie. Le gouvernement craint de stigmatiser les jeunes contrevenants et cela, aux dépens de nos localités et au détriment de la sécurité de celles-ci.
* * *
[Français]
LES FEMMES PARLEMENTAIRES
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, lors de l'élection générale du 6 décembre 1921, Mme Agnes Campbell MacPhail est devenue la première femme élue à la Chambre des communes. C'était la seule femme à la Chambre et elle devait faire face à 234 hommes.
Soixante-sept ans plus tard, en 1988, lorsque j'ai été élue pour la première fois, nous nous sommes retrouvées 39 femmes à la Chambre des communes sur 295 députés, ce qui représente un maigre 13 p. 100.
Aujourd'hui, nous sommes 60 femmes sur 301 parlementaires, soit 20 p. 100 de cette Chambre. C'est une amélioration, certes, mais il reste passablement de chemin à faire.
Le Canada est au vingtième rang dans le monde en ce qui a trait à la représentation des femmes dans les parlements, selon une étude de l'Union interparlementaire. Comparé aux pays scandinaves, c'est un désastre.
J'en suis donc à me demander quand la Chambre des communes sera-t-elle représentative de la population, c'est-à-dire 49 p. 100 d'hommes et 51 p. 100 de femmes?
* * *
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le 8 mars, nous commémorons la Journée internationale de la femme, ainsi que le premier jour de la Semaine internationale de la femme.
D'autre part, le thème de cette année, «Les femmes âgées d'aujourd'hui: dynamiques et pleines de vie», coïncide très bien avec l'Année internationale des personnes âgées.
Les femmes plus âgées se retrouvent souvent seules vers la fin de leur vie et demandent une part croissante des besoins de santé.
Le budget de notre gouvernement a annoncé plus de 13 milliards d'investissement dans les services de santé, la prévention et la recherche. Treize milliards de dollars!
Le gouvernement libéral a bel et bien la santé des femmes et de tous les citoyens à coeur, et il sait le prouver par des actions concrètes.
* * *
[Traduction]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, alors que nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de la femme, les femmes de la fonction publique luttent encore pour que le gouvernement fédéral respecte sa promesse en matière d'équité salariale.
Des femmes qui comptent 20 années de service et dont la pension moyenne est de 9 600 $ luttent contre le projet du gouvernement libéral de piller leur régime de pension. Des femmes à faible revenu vivent dans des logements insalubres parce que le gouvernement fédéral se soustrait à ses responsabilités en matière de logement social. Au lieu de bénéficier de soins à domicile, de nombreuses femmes subventionnent le gouvernement en dispensant pareils soins aux autres membres de leur famille.
En cette Journée internationale de la femme, les députés libéraux parlent du thème «Les femmes âgées d'aujourd'hui: dynamiques et pleines de vie». Cependant, le slogan mis en application par le gouvernement libéral ressemble plutôt à «Se conduire de manière inacceptable: voler les femmes âgées».
Les femmes en ont assez de ces deux poids, deux mesures. Au lieu de leur proposer des banalités, le moment est venu de faire en sorte qu'une autre génération de femmes âgées ne soit pas condamnée à vivre dans la pauvreté.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, la bourde que le ministre des Finances en second a commise la semaine dernière en déclarant que les parents qui restent à la maison ne travaillent pas vraiment est simplement le reflet de la politique fiscale gouvernementale qui traite les parents à la maison comme des citoyens de deuxième classe et qui, pour reprendre les propos de l'Institut C. D. Howe, considère les enfants comme des biens de consommation jetables.
Les commentaires du ministre ne nous rappellent que trop bien certaines déclarations faites par d'autres députés libéraux comme la députée de Vancouver Kingsway, qui a dit que les parents qui restent à la maison «choisissent la solution de la facilité», comme la députée de St. Paul's qui a déclaré que les mères à plein temps sont des «femmes blanches appartenant à l'élite», ou comme le dernier candidat libéral dans Calgary-Ouest, qui a décrit les parents qui restent à la maison comme des personnes «démunies et prisonnières de leur cuisine».
Ces stéréotypes blessants ne seraient pas aussi cruels s'ils ne témoignaient d'un code fiscal pénalisant les parents qui consentent d'énormes sacrifices pécuniaires pour faire ce qu'ils estiment dans l'intérêt de leurs enfants.
Demain, nous aurons l'occasion de mettre un terme à cette discrimination contre les familles à un seul revenu qui paient de 60 à 100 p. 100 d'impôt de plus que celles à deux revenus. Demain, tous les députés libéraux qui disent avoir à coeur la famille auront l'occasion de le montrer concrètement.
S'inclineront-il devant le whip ou feront-ils ce qu'il convient? Les Canadiens suivent la situation de près.
* * *
[Français]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme est une tribune unique pour faire le point sur le dossier traitant de la condition féminine.
Au cours des dernières décennies, les femmes ont certes fait des gains importants, mais le combat est loin d'être terminé lorsqu'on évalue la situation socioéconomique de ces dernières.
Un article de Claire Harvey, dans Le Devoir de samedi dernier, brosse un tableau percutant sur la précarité de l'emploi au féminin. On y apprend que près de 70 p. 100 des femmes travaillent à temps partiel.
À l'instar du Bloc québécois, elle confirme que les femmes parviennent rarement à se qualifier pour les congés de maternité prévus par le régime d'assurance-emploi. Elle souligne que les conditions actuelles du marché du travail se traduisent par une augmentation de la pauvreté chez les femmes.
Pourtant, le gouvernement libéral, lors de son dernier budget, a fait fi de la situation précaire des femmes en refusant de bonifier un programme d'assurance-emploi qui exclut 7 d'entre elles sur 10.
Voilà qui en dit long sur les véritables intentions du gouvernement, qui place la priorité des femmes dans les marges de sa liste d'épicerie.
* * *
[Traduction]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui, on salue dans le monde entier l'énorme contribution que les femmes ont apportée et continuent d'apporter à l'amélioration du sort de l'humanité.
La Journée internationale de la femme donne à tous l'occasion de réfléchir aux grands progrès que les femmes ont accomplis au fil des ans dans l'amélioration de leur condition économique et sociale.
[Français]
C'est grâce à leur courage et à leur ténacité qu'elles ont atteint les droits personnels que tous les hommes ont toujours pris pour acquis.
[Traduction]
Il n'y a pas si longtemps, les femmes ne pouvaient pas être propriétaires. Le droit de vote ne leur a été accordé qu'en 1918, après que les «célèbres cinq» femmes eurent livré un combat victorieux pour faire reconnaître les femmes comme des personnes.
Les femmes luttent encore pour obtenir l'égalité. Le président du Conseil du Trésor nie leurs droits en interjetant appel du jugement rendu sur l'équité salariale. Dans le régime fiscal canadien, le gouvernement libéral fait de la discrimination contre les femmes qui restent à la maison pour élever leurs enfants, par rapport à celles qui sont sur le marché du travail.
J'espère que nous pourrons prendre aujourd'hui l'engagement de travailler ensemble pour améliorer la condition de toutes les femmes, au Canada comme à l'étranger.
* * *
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui, le 8 mars, la Journée internationale de la femme. La secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme a exprimé nos sentiments à tous en déclarant: «C'est aujourd'hui l'occasion de célébrer les progrès que les femmes ont accomplis et de nous préparer pour le jour où nous pourrons accéder à une véritable égalité.»
[Français]
Ce matin, dans mon comté de Ahuntsic, j'ai organisé pour la quatrième fois un petit déjeuner pour souligner le travail des organismes non gouvernementaux. J'ai eu la chance, encore une fois, de remarquer le travail exceptionnel et le dévouement inconditionnel de plusieurs organismes de mon comté, comme Transit 24, Concertation-Femmes, le Centre des femmes italiennes de Montréal, Maji-Soi, la Maison buissonnière, Remue-ménage, Mono-vie Ahuntsic, Entraide Ahuntsic Nord et Sud, le Centre d'action bénévole Bordeaux-Cartierville, pour n'en nommer que quelques-uns, qui ont consacré leurs efforts afin d'améliorer la vie et le sort des femmes dans le comté de Ahuntsic.
[Traduction]
Aujourd'hui, les femmes d'Ahuntsic et du monde entier s'uniront, au-delà des différences linguistiques, culturelles et politiques, pour célébrer les progrès qu'elles ont accomplis et souligner les autres objectifs qu'il nous reste encore à atteindre ensemble.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA FISCALITÉ
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons de l'équité fiscale pour les familles depuis des jours, mais la raison pour laquelle les libéraux rejetteront notre motion demain n'est pas tout à fait claire. Évidemment, les libéraux doivent voter contre la motion simplement parce qu'elle a été présentée par l'opposition.
Je vais lire cette motion encore une fois:
Que [...] le régime fiscal fédéral devrait être réformé afin de mettre fin à la discrimination contre les familles à revenu unique.
Comment le premier ministre peut-il justifier sa décision de forcer ses députés à voter contre une telle motion?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est ridicule de créer des conflits entre les familles où les parents travaillent au foyer et celles où les parents travaillent à l'extérieur du foyer.
Ce qui importe, c'est que le gouvernement reconnaisse le lourd fardeau et les énormes responsabilités qu'ont les parents qui élèvent des enfants. Il a déjà reconnu qu'il doit travailler avec ces parents et c'est pourquoi nous avons renvoyé cette question au Comité des finances de la Chambre des communes.
Je demanderais à la députée de travailler de façon constructive avec le Comité des finances à cet égard.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui crée des conflits entre les familles. C'est l'écart important entre le taux d'imposition des familles à deux revenus et celui des familles à revenu unique. Et c'est la faute du gouvernement.
Le gouvernement libéral fait de la discrimination contre les familles qui choisissent d'avoir un parent à la maison pour s'occuper des enfants. Budget après budget, le gouvernement a décidé de ne pas mettre fin à cette discrimination. C'est mal.
Je voudrais savoir, pour les députés d'arrière-ban qui auront le courage de voter contre cette discrimination demain soir, comment le premier ministre fera-t-il pour forcer ses députés à continuer de renoncer à leurs principes.
Le Président: Je dirais que la question est à la limite de ce qui est acceptable. Je vois que la ministre est debout. Je vais lui permettre de répondre à la question si elle le désire.
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, nous voyons encore une fois que cette question n'est pas bien comprise. La députée d'en face continue de parler de l'impôt sur le revenu comme si c'était le seul facteur qui s'applique dans ce cas.
Si on regarde le graphique des familles à deux revenus, on constate qu'elles doivent débourser un certain montant au titre des frais de garde d'enfants avant d'avoir droit à une déduction. Cela veut dire que les familles à deux revenus paient 4 400 $ de plus que les familles à revenu unique.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je crois que nous venons justement d'avoir la preuve que cette question est mal comprise.
La ministre peut bien parler de graphiques. Elle peut bien parler de 4 400 $. Elle peut bien parler de la prestation fiscale pour enfants, mais le gouvernement sait que les familles à revenu unique paient de 60 p. 100 à 100 p. 100 de plus en impôts. Il n'y a rien de juste dans cela. C'est le gouvernement qui ne comprend pas.
Je demanderais à la ministre, dès qu'elle s'assoira, d'écouter la question. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre le régime fiscal plus juste pour les familles qui choisissent de rester à la maison avec leurs enfants?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, c'est comme si on disait: «N'embrouillez pas cette affaire avec des faits, je ne veux pas savoir ce que signifient les faits.»
Ces chiffres ne sont pas fondés sur une quelconque idéologie ou philosophie insensée. Ils sont fondés sur un examen très clair de ce qu'il en coûte à une famille à deux revenus et à une famille à revenu unique pour travailler, lorsque les deux familles ont le même revenu. Les faits sont très éloquents.
Je voudrais bien que la députée mette en pratique ce qu'elle a appris dans son cours de maths 101.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, au risque de mêler davantage la secrétaire d'État, et ce n'est certainement pas mon intention, je rappelle que notre motion demande simplement au gouvernement de mettre un terme à la discrimination contre les familles qui comptent deux parents et un revenu unique. C'est tout. C'est pourtant simple. Où est le problème? Le gouvernement peut-il me dire où est le problème dans tout cela?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, le problème est simple, mais pas simpliste. Le problème se résume à ceci: le régime fiscal n'est pas le seul recours qu'ont les familles pour s'assurer d'un revenu. Il y a aussi les paiements de transfert que le gouvernement du Canada verse de façons différentes aux familles, sans faire de discrimination contre les familles à revenu unique. La prestation pour enfants est une autre source importante de revenu qui aide les mères seules n'ayant qu'un revenu faible.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'impression que le gouvernement voit des complications là où il ne veut pas trouver de solutions. Il reste que les familles qui comptent deux parents et un revenu unique sont pénalisées par le régime fiscal. Quand le ministre des Finances mettra-t-il fin à cette injustice?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que nous avons un régime fiscal progressif et que nous imposons les contribuables en fonction du revenu individuel. Si cela ne plaît pas à la députée, elle devrait se lever à la Chambre et dire que les gens qui gagnent 25 000 $ par année devraient payer plus d'impôt que ceux qui gagnent 50 000 $. Si cela ne correspond pas à sa position, alors, elle devrait se présenter au Comité des finances de la Chambre des communes et collaborer de façon positive avec les députés qui veulent s'assurer que les familles qui élèvent des enfants trouvent un véritable partenaire dans le gouvernement canadien.
* * *
[Français]
LA CONDITION FÉMININE
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme. Il s'agit d'un moment privilégié pour réfléchir sur le statut des femmes au Canada et pour s'interroger sur nos comportements et notre action.
Pourtant, en matière de condition féminine, le geste le plus important de ce gouvernement a été d'abolir le Conseil canadien sur le statut de la femme.
Je demande à la ministre responsable de ce dossier si elle est bien fière d'avoir aboli cet organisme et si elle considère avoir beaucoup aidé la cause des femmes en posant un tel geste.
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, c'est intéressant qu'à l'occasion de la Journée internationale de la femme, on parle de la femme, mais ce n'est pas la seule journée de l'année où on peut le faire. Alors que l'opposition ne pose de questions intéressant la femme qu'aujourd'hui, le gouvernement consacre les 364 autres jours de l'année à concevoir des politiques visant à accroître l'égalité des sexes.
En réponse à la question du député, je dirai que Condition féminine Canada a dépensé cette année plus d'un demi-million de dollars qui sont affectés à 22 organismes du Québec faisant la promotion de l'égalité des femmes dans cette province.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si la ministre écoutait plus souvent ce qui se dit à la Chambre, peut-être qu'elle se rendrait compte qu'on a posé des questions à maintes reprises sur la condition féminine.
Une voix: Ils n'ont jamais de réponse à donner.
M. Gilles Duceppe: Ils n'ont jamais de réponse.
Le Conseil canadien sur le statut de la femme avait pour mandat de conseiller le gouvernement sur différentes questions relatives aux femmes et de proposer des orientations pour guider l'action gouvernementale.
La ministre se rend-elle compte qu'en abolissant ce Conseil, le gouvernement est devenu en quelque sorte juge et partie? La ministre peut-elle nous dire qui donne maintenant des avis au gouvernement sur les questions concernant les femmes, qui les représente de façon impartiale, lorsque vient le temps de traiter de ces questions?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, quand le Conseil consultatif sur la situation de la femme a été supprimé, un organisme indépendant a été créé pour financer la recherche sur les questions intéressant les femmes. Une bonne partie de cette recherche porte sur l'analyse critique des orientations du gouvernement. Nous avons financé cinq projets de recherche au Québec au cours de l'année qui vient de s'écouler.
[Français]
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, la tentation est très grande de faire un bilan de l'action gouvernementale pour supporter l'évolution du statut des femmes dans la société.
Or, la principale décision prise par la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme fut de réduire le financement disponible aux groupes de femmes.
La secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme est-elle fière de son bilan, quand elle voit des milliers de groupes de femmes dont l'activité est compromise, parce qu'elle leur a littéralement coupé les vivres?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas réduit le financement. Au contraire, le financement est resté au même niveau. Toutefois, nous avons modifié le mode de financement des organismes, au profit de la province de Québec et des organismes québécois s'occupant de la condition féminine, qui obtiennent plus d'argent qu'avant. L'argent est réparti entre un plus grand nombre de groupes. Certains groupes ont profité d'un financement sur trois ans, ce qu'ils n'ont pas pu faire avant.
[Français]
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre aille voir ce qui se passe sur le terrain, peut-être comprendrait-elle la réalité des choses. C'est complètement faux ce qu'elle vient de dire.
Je rappelle à la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme ce qu'elle a déjà dit. Elle avait promis aux groupes de femmes qu'il y aurait une augmentation des fonds disponibles pour leur venir en aide.
Quand compte-t-elle remplir son engagement, puisque dans le dernier budget, il n'y avait pas un sou de plus pour ces groupes de femmes?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je pense que l'une des choses que nos vis-à-vis ont bien du mal à comprendre, c'est que les questions liées à l'égalité des femmes ne concernent pas seulement Condition féminine Canada. Grâce à l'analyse fondée sur le sexe, tous les ministères peuvent désormais faire des femmes leur première priorité. En faisant cette analyse, Développement des ressources humaines Canada a tenté d'améliorer l'accès des femmes à la formation. La prestation fiscale pour enfants a aidé nombre de femmes pauvres, à revenu unique à mieux subvenir aux besoins de leurs enfants.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Le ministre des Finances a fait preuve d'ouverture d'esprit ces derniers jours en manifestant la volonté de trouver des façons de mettre un terme à la discrimination envers les parents qui demeurent au foyer pour élever leurs enfants. Il n'a pas à être d'accord avec toutes les idées du Parti réformiste ou de qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
Tout en voulant maintenir le caractère progressif du régime fiscal canadien, le ministre des Finances peut-il s'engager à trouver d'ici la présentation du budget de l'an prochain une façon de mettre un terme à cette discrimination?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, au fil des budgets, nous avons accordé une attention soutenue à ce problème, sous forme du crédit d'impôt pour ceux qui assurent la garde des enfants, du crédit d'impôt pour enfants ou de la prestation fiscale pour enfants. Le ministre a d'ailleurs souligné que ce n'est pas un problème que nous venons de découvrir subitement, comme c'est le cas du Parti réformiste.
Je ne veux pas présumer de la décision que prendra le Comité des finances de la Chambre des communes, mais je suis convaincu que le député, contrairement au Parti réformiste, collaborera de façon constructive aux travaux du comité dans sa quête d'une réponse appropriée à cette question.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le problème du système actuel, c'est qu'il ne comprend pas de prestation universelle reconnaissant la valeur du rôle parental, peu importe la façon dont on l'exerce. Nous devons respecter tous les choix. Il a été question du respect du choix de demeurer au foyer pour élever les enfants en mettant fin à la discrimination. Il faut aussi parler du respect du choix de ceux qui décident de travailler à l'extérieur du foyer, ou de ceux qui n'ont peut-être effectivement pas le choix de faire autrement. Pour ce faire, je crois, il faut mettre en oeuvre la nouvelle union sociale. Il faut la mettre à l'essai en obligeant le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership, s'en servir pour mettre en place un nouveau programme national de garderies. N'est-ce pas là ce qu'il faut?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour enfants est accordé effectivement aux familles, peu importe que les parents travaillent tous deux ou non au foyer ou à l'extérieur. Essentiellement, le député dit qu'il incombe au gouvernement de participer dans le cadre d'un partenariat à l'éducation des enfants et de reconnaître le fardeau et la responsabilité que représente cette tâche, et nous en prenons bonne note.
* * *
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la ministre de la Justice présentera cette semaine son projet tant attendu de modification de la Loi sur les jeunes contrevenants. D'après les fuites habituelles à son ministère, nous savons que la population connaît déjà une bonne partie du contenu du projet de loi et que certaines provinces auront un droit de retrait.
Ces modifications, qui auraient dû être faites depuis déjà longtemps, ne représentent qu'une petite amélioration de la dangereuse tendance observée dans les actes de violence commis par des jeunes au Canada. Toutes ces modifications n'apporteront qu'une aide minime aux agents chargés de l'exécution de la loi, car ils manquent sérieusement de ressources.
La ministre s'engage-t-elle à assumer 50 p. 100 du financement pour la mise en oeuvre de la loi actuelle et de ses modifications à venir?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations très poussées. Tous les procureurs généraux du Canada ont été consultés. Le gouvernement présentera très bientôt son projet de loi sur les jeunes contrevenants.
* * *
LES PRISONS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Évidemment, cela ne ressemble en rien à la réponse à la question que j'ai posée, monsieur le Président. Je tenterai à nouveau une question sur les 50 p. 100.
La semaine dernière, lorsqu'il a été question d'un quota de libérations sous condition établi à 50 p. 100 des détenus, le solliciteur général a déclaré qu'il n'y avait pas de quota, qu'il n'y en avait jamais eu et qu'il n'y en aurait jamais. S'il faut croire cela, comment le solliciteur général explique-t-il l'affirmation d'Ole Ingstrup, commissaire du Service correctionnel du Canada, qui a déclaré qu'il aimerait qu'en l'an 2000, 50 p. 100 des criminels condamnés soient en prison et 50 p. 100 en liberté sous condition? Le solliciteur général pourrait-il expliquer ce que sont ces pourcentages s'ils ne représentent pas un quota?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, M. Ingstrup a écrit une lettre ouverte dans laquelle il affirme clairement qu'il n'y a pas de quota. Le député peut avoir l'assurance qu'il n'y a pas de quota, qu'il n'en y a jamais eu et qu'il n'y en aura jamais. La sécurité de la population a toujours été notre principale préoccupation et elle le demeurera.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, les habitants de la Colombie-Britannique sont si farouchement opposés au traité conclu avec les Nisga'a que le gouvernement ne les laissera même pas voter sur la question.
Le gouvernement essaie d'imposer le traité en Colombie-Britannique, en le faisant adopter ici à toute vapeur avant même que l'assemblée législative de cette province n'ait eu le temps de se pencher sur le dossier.
Pourquoi le gouvernement fait-il aux habitants de la Colombie-Britannique l'affront de leur refuser de tenir une consultation populaire sur la question du traité conclu avec les Nisga'a? Pourquoi fait-il adopter ce traité à la Chambre à toute vapeur et l'impose-t-il à la Colombie-Britannique?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député a tort. Il y a en place un processus tripartite auquel participent les Nisga'a, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada. En vertu de ce processus, nous sommes tenus de présenter un document juridique. Nous en sommes toujours à l'étape de la rédaction. Le document juridique n'est pas encore prêt.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le député parle d'une entente tripartite. Il oublie de dire toutefois que les habitants de la Colombie-Britannique ne font pas partie de ce processus. Le gouvernement veut absolument insulter les gens de la Colombie-Britannique.
Si le gouvernement est si certain que les gens appuieront le traité conclu avec les Nisga'a, pourquoi refuse-t-il toujours de tenir un référendum démocratique sur la question? Qu'y a-t-il de mal à donner à cette entente controversée la confirmation de l'approbation populaire?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question qui relève du gouvernement de la Colombie-Britannique. Toutefois, j'aimerais préciser à la Chambre et au public qui nous regarde à la télévision que ce projet de loi, que le député nous accuse de vouloir faire adopter à toute vapeur, n'en est même pas à l'étape de la première lecture. Nous suivons les étapes prévues. Le député ne devrait pas dire des choses qui risquent de donner une fausse impression.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans le nouveau régime d'assurance-emploi, les femmes sont grandement pénalisées, car elles doivent travailler deux fois plus longtemps pour être admissibles à des prestations de maternité.
Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines va enfin sortir de sa tour d'ivoire et se rendre aux demandes répétées du Bloc pour corriger la situation inacceptable faite aux femmes par le nouveau régime d'assurance-emploi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le nouveau régime d'assurance-emploi a libéré les femmes qui travaillaient à temps partiel des semaines de moins de 15 heures et qui n'étaient jamais couvertes de pouvoir être admissibles maintenant.
Je veux aussi attirer l'attention de la députée de Québec sur le supplément familial du revenu que nous avons intégré à notre réforme de l'assurance-emploi et sur les 220 000 prestataires qui reçoivent le supplément au revenu familial. Les deux tiers sont des femmes qui profitent de cette aide qui fait partie de la réforme de l'assurance-emploi.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre aurait intérêt à lire l'article de Claire Harvey dans Le Devoir de la fin de semaine, qui cite justement le ministre du Développement des ressources humaines.
Avec toutes les exclusions prévues dans le régime d'assurance-emploi, le ministre entend-il enfin se décider à apporter des modifications au régime pour changer cette situation inacceptable qui veut que sept femmes sur dix ne soient plus admissibles aux prestations?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je peux vous assurer que les femmes, comme les hommes, qui perdent leur emploi ou le quittent pour juste raison sont parfaitement couverts par le système d'assurance-emploi. Il s'agit de 78 p. 100, et je tiens à le répéter une fois de plus.
Je tiens également à faire remarquer que notre réforme a permis aux femmes de retourner, d'une façon rétroactive, pour pouvoir profiter des mesures actives d'emploi, ce qui n'était pas le cas avec la loi à laquelle le Bloc veut revenir.
La rétroactivité pour les femmes qui sont restées à la maison pendant quelques années va jusqu'à cinq ans maintenant, pour les aider et faciliter leur retour sur le marché du travail.
* * *
[Traduction]
L'INDUSTRIE DE L'ÉDITION
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, pour la 49e fois, le gouvernement impose la clôture pour faire adopter une mesure, le projet de loi C-55.
Au moins deux revues en langue chinoise appartenant à des intérêts étrangers sont publiées au Canada: le World Journal et Ming Pao. Le projet de loi de la ministre du Patrimoine sonne le glas pour ces deux revues publiées au Canada.
La ministre du Patrimoine prétend que le projet de loi sur les magazines protège la culture. Si tel est le cas, comment se fait-il que les Sino-Canadiens en payent le prix?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le porte-parole du Parti Réformiste qui, la semaine dernière, s'est déclaré en faveur de la politique du gouvernement concernant les langues officielles. Ce fut très apprécié.
Je tiens également à lui dire que, s'il consulte le projet de loi, il verra que les revues qui sont déjà publiées au Canada ne sont pas touchées par cette mesure.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-55 aura un effet immédiat sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques étrangers d'origine autre qu'américaine.
Beaucoup de Chinois sont venus au Canada en quête de liberté, en particulier, la liberté de parole. Plus de 100 000 Sino-Canadiens lisent les revues World Journal et Ming Pao. Pourquoi la ministre est-elle prête à sacrifier les lecteurs de ces revues?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à mesurer mes paroles car je ne veux pas me laisser emporter. Le député affirme certaines choses qui sont complètement fausses. Le fait est que le projet de loi contient une clause de droits acquis justement pour que les revues qui sont publiées ici actuellement n'aient pas à modifier leur mode de fonctionnement.
* * *
[Français]
L'IMMIGRATION
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, l'expulsion de Mme Nancy Castillo Duran, prévue pour le 11 mars prochain, a donné lieu à une vaste mobilisation d'organismes, d'individus et d'élus qui demandent à la ministre de revoir sa décision.
La ministre convient-elle qu'il n'y a aucune raison valable de déporter Mme Castillo Duran, puisque ses deux enfants sont nés ici, qu'elle est légalement mariée, qu'elle est intégrée à la société québécoise, qu'un employeur est prêt à l'embaucher, bref, que sa vie est maintenant ici, et ce, depuis 18 ans?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député d'Hochelaga—Maisonneuve sait très bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels m'empêche de commenter publiquement les détails de ce dossier.
Cela étant dit, il est très clair que lorsque nous voyons de telles situations, cela nous permet de nous interroger sur le système en place et de voir la nécessité, tel que le gouvernement l'a décidé, de revoir ce système et de le rendre beaucoup plus efficace. C'est ce que nous allons faire dès cette année. Entre-temps, la situation qui préoccupe le député d'Hochelaga—Maisonneuve sera révisée.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, comprenons-nous bien: le système permet à la ministre de poser un geste de compassion.
Est-ce que cette ministre va accepter de séparer de leur mère deux enfants de 12 et 15 ans? Ce qu'on lui demande aujourd'hui, c'est ceci: s'il vous plaît, agissez, ces enfants ont besoin de leur mère.
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le dossier est actuellement soumis à une révision.
* * *
LES DROITS DE LA PERSONNE
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme. Par contre, Leyla Zana, mère de deux enfants, et députée turque, ne sera pas de la fête parce qu'elle est emprisonnée en Turquie pour avoir défendu les droits des Kurdes.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères défendra les droits de la personne au Conseil de sécurité pour que la Turquie libère cette mère de famille?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà abordé cette question directement avec mon homologue, le ministre des Affaires étrangères de Turquie. Il m'a répondu que l'affaire était devant le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, et qu'elle était traitée selon les règles.
Je puis garantir au député que nous allons continuer à faire pression sur les autorités turques, non seulement pour que justice soit correctement rendue, mais aussi pour promouvoir la réconciliation en vue d'accorder à cette minorité les droits qui lui sont dus.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, l'Union européenne a dénoncé très clairement les atrocités commises par les Turcs contre les Kurdes, dont les droits humains sont violés. Nous ne saurions attendre plus longtemps.
Le crime de Leyla Zana a été d'avoir la liberté de s'exprimer dans sa langue.
Je répète ma question au ministre des Affaires étrangères: exposera-t-il ce cas devant le Conseil de sécurité des Nations Unies et exigera-t-il qu'on mette fin à toutes les atrocités que les Turcs commettent contre les Kurdes?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, les cas de violation des droits de la personne ne sont pas soumis au Conseil de sécurité, mais bien à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à Genève.
Nous venons d'achever une consultation importante, la semaine dernière, au cours laquelle la question a été soulevée. Je le répète, j'ai moi-même soulevé la question, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de ce cas.
Je souligne encore une fois que nous estimons très important, dans toutes nos négociations avec la Turquie, qu'elle reconnaisse son obligation de respecter les droits de la personne de la minorité kurde.
* * *
[Français]
LES PRISONNIÈRES POLITIQUES
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, à l'aube de l'an 2000, Amnistie Internationale rapporte encore de trop nombreuses histoires d'horreur qui arrivent à des femmes emprisonnées pour des raisons politiques.
Brutalité, viols, arrestations arbitraires et abusives, voilà ce qu'on inflige à des femmes qui militent pacifiquement pour le respect de leurs droits.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Est-ce que le Canada ne pourrait pas profiter de sa présence au Conseil de sécurité pour effectuer des pressions politiques et diplomatiques, afin de faire libérer les prisonnières politiques dans le monde, et enfin condamner les pays qui violent leurs droits fondamentaux?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait probablement, en février dernier, lorsque nous siégions au Conseil de sécurité, nous avons expressément proposé une initiative visant à examiner la grande question qu'est la persécution de civils en période de conflit. Nous avons précisément soulevé les problèmes liés aux travailleurs d'organismes humanitaires, aux victimes innocentes, dont les femmes et les enfants, et nous avons déclaré que le Conseil de sécurité des Nations Unies devait s'attaquer à ces problèmes en formulant une série de recommandations concrètes.
Nous attendons maintenant que le secrétaire général donne suite à cette initiative. Nous sommes très heureux d'en faire part à la députée, car nous croyons qu'il s'agit là d'un pas important pour favoriser la protection des droits des femmes et des enfants en période de conflit.
* * *
L'EMPLOI
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, les travailleurs âgés ont souvent du mal à trouver un emploi.
Au Nouveau-Brunswick, nous avons le fameux programme de la compagnie des travailleurs du Nouveau-Brunswick, auquel participent près d'un millier d'hommes et de femmes de plus de cinquante ans. Ce programme est cofinancé par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Le ministre du Développement des ressources humaines pourrait-il rassurer les travailleurs au Nouveau-Brunswick qui craignent qu'il ne soit bientôt mis fin à ce programme?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le programme de la compagnie des travailleurs du Nouveau Brunswick est maintenu jusqu'en décembre 1999. Cela permettra aux 930 derniers participants de terminer le projet.
Nous sommes très satisfaits des résultats de ce programme. Nous en avons tiré certains enseignements qui nous serons très utiles pour répondre aux besoins des travailleurs âgés au Canada.
Je remercie ma collègue, la ministre du Travail, pour ses efforts et l'intérêt qu'elle porte à la poursuite du financement de ce programme.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, selon des documents du Cabinet obtenus par le réseau CTV, la société Énergie atomique du Canada voudrait accélérer les formalités en vue d'enfouir des tonnes de déchets nucléaires dans le Bouclier canadien.
D'après ce rapport, les travaux devraient commencer sous peu, dès qu'on aura procédé à un minimum de consultation.
Pourquoi les libéraux veulent-ils procéder en accéléré pour enfouir 30 000 tonnes de déchets nucléaires et restreindre la consultation publique?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, les faits tels que rapportés par le député et par CTV News sont purement et simplement inexacts.
Le 3 décembre dernier, le gouvernement a annoncé sa politique dans ce dossier, en répondant au rapport Seaborn. Ce rapport faisait suite à dix années d'enquête sur la question.
Nous avons défini la voie que nous entendons suivre et qui suppose une consultation immédiate et à long terme. On peut consulter tout le document sur Internet et ce, depuis le 3 décembre.
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, il n'est pas question des documents qui sont sur Internet, mais bien de documents confidentiels du Cabinet.
Une situation change avec le temps. Le Cabinet lui-même a ordonné de restreindre la consultation publique. S'il n'y a rien à cacher, pourquoi le ministre veut-il accélérer l'exécution du projet? Pourquoi est-il opposé à la consultation publique?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le préambule du député renferme des allégations absolument fausses.
Le document qui énonce la politique du gouvernement est la réponse du 3 décembre au rapport Seaborn. Il définit également un processus de consultation exhaustive par moi, par mon ministère, par le gouvernement et par l'organisme chargé d'éliminer les déchets. Tout se fait d'une manière très publique, franche et transparente. C'est la politique du gouvernement. Le député et CTV News sont dans l'erreur.
* * *
LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, en cette Journée internationale des femmes, je rappelle que les femmes qui travaillent dans la fonction publique occupent les emplois les moins bien rémunérés et le gouvernement libéral entend ne rien y changer.
Le gouvernement a refusé l'équité salariale aux femmes. Il a gelé leurs salaires pour six ans, créant ainsi un excédent de la caisse de retraite, sur lequel il fait maintenant main basse. Les femmes ne reçoivent pas de pensions dorées. Celles qui ont en moyenne 20 années d'ancienneté ont droit à une pension annuelle de 9 600 $. Le gouvernement devrait se comporter comme un employeur modèle.
Le président du Conseil du Trésor croit-il donner un bon exemple au secteur privé en refusant l'équité salariale et en faisant main basse sur le surplus du régime de pensions de la fonction publique?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été le premier gouvernement à adopter, en 1979, une loi sur l'équité salariale pour les femmes et il a respecté cette loi. Nous avons déjà versé plus d'un milliard de dollars pour assurer l'application de l'équité salariale dans la fonction publique fédérale.
Nous avons étendu l'application de la loi sur l'équité salariale aux entreprises sous régime fédéral. Le gouvernement fédéral, et en particulier le gouvernement libéral, a toujours pris le parti des femmes et il s'efforce toujours d'assurer la justice dans ses institutions.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor et le gouvernement libéral ne manifestent pas le moindre repentir. Ils ont perdu toute crédibilité auprès des employés de la fonction publique, les femmes en particulier.
Le gouvernement avait tout d'abord accepté de créer un office mixte de gestion et d'investissement des pensions, mais il a ensuite fait volte-face en interdisant aux travailleurs de participer de quelque façon que ce soit à la gestion de leur pension.
En agissant de la sorte, le gouvernement donne en plein dans le paternalisme des années 50. La plupart des travailleurs qui cotisent à ce régime de pensions sont des femmes. En agissant ainsi, le gouvernement libéral donne à penser que les femmes ne peuvent ou ne doivent pas gérer leur propre argent. Ce genre d'attitude n'a plus sa place dans les années 90.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous expliquer pourquoi il croit que les fonctionnaires ont besoin de l'aide d'un grand frère pour gérer leur régime de pensions?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la députée a dit, dans le préambule de sa question, des choses qui ne correspondent pas à la réalité.
C'est le gouvernement lui-même qui a proposé une gestion conjointe du régime de pensions et il était prêt à adopter une loi en ce sens. Toutefois, les syndicats ont refusé de courir ce risque, de partager le risque avec l'employeur dans un futur régime de pensions. J'ai cependant laissé ouverte la possibilité de créer, conjointement avec les syndicats, un système de gestion conjointe des pensions.
* * *
[Français]
LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Nous apprenions, l'automne dernier, dans la Mise à jour économique et financière publiée par le ministère des Finances, qu'après une période de quatre ans, l'inflation aura amputé la Prestation fiscale pour enfants de 665 millions de dollars.
À la suite du dépôt du budget, n'est-il pas exact d'affirmer que par le jeu de l'inflation, les familles à faible revenu auront en fait subi, dans quatre ans, une perte nette de 365 millions de dollars?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons augmenté la Prestation de 1,8 milliard de dollars. Cette année encore, nous avons ajouté un autre montant de 300 millions de dollars.
Cela compense certainement pour l'inflation, et beaucoup plus.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, en dépit de ce qu'affirme le ministre, la valeur réelle de la Prestation fiscale pour enfants, qui constitue une aide essentielle à un bon nombre de familles canadiennes à faible revenu dont plusieurs femmes monoparentales font partie, diminue sans cesse sous l'effet de l'inflation.
Ceci est d'autant plus vrai que dans deux ans, l'inflation aura complètement annulé l'augmentation accordée dans le dernier budget.
Comment le ministre entend-il contrer les pertes ainsi encourues par les familles canadiennes?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, il faut contester les chiffres de la députée.
Dans les derniers deux ans, nous avons ajouté au-delà de 2,1 milliards de dollars. Cela compense beaucoup plus pour l'inflation.
* * *
LES RELATIONS CANADO-PALESTINIENNES
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Le ministre revient d'une mission au Moyen-Orient pendant laquelle il s'est arrêté dans les territoires administrés par l'Autorité palestinienne.
Est-ce que le ministre pourrait partager ses impressions avec nous et dire ce qu'entend faire le Canada pour approfondir ses relations avec les Palestiniens?
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député pour son intérêt. Une nouvelle page a été tournée dans l'histoire des relations canado-palestiniennes.
Leur avenir est en train de se planifier et le Canada entend les aider. Plus particulièrement, nous avons signé une entente-cadre pour faciliter nos échanges commerciaux, parce que nous savons que la paix et la prospérité sont liées.
* * *
[Traduction]
LES CATASTROPHES NATURELLES
M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, avant la tenue des élections fédérales de 1997 et pendant l'inondation au Manitoba, les libéraux ont remis des chèques de 5 000 $ aux victimes de la catastrophe. Or, 18 mois après les élections et l'inondation, voici que le gouvernement réclame le remboursement de ces fonds. Pourquoi? Ces victimes devront-ils attendre d'autres élections et d'autres promesses libérales vides de sens?
L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a une compréhension tout à fait erronée de la situation. Il s'agissait d'avances à justifier. Le gouvernement canadien a versé jusqu'à 5 000 $ à tous ceux qui en avaient besoin. Au moment de recevoir cet argent, les gens ont signé un document disant que c'était une avance à justifier et que la somme était remboursable.
Près de 2 000 personnes ont été ainsi aidées au Manitoba. Jusqu'ici, 1 700 d'entre elles ont conclu un accord avec le gouvernement canadien. Deux cents autres sont sur le point de conclure un accord et nous espérons pouvoir rapidement conclure un accord avec la centaine qui reste.
* * *
[Français]
LES FORCES CANADIENNES
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, les Forces canadiennes ont échoué dans leur tentative de pleine intégration des femmes dans leurs rangs, nous dit la Commission canadienne des droits de la personne. Actuellement, il n'y a que 10,8 p. 100 de femmes dans l'armée, dont seulement 3,1 p. 100 dans les unités de combat, et il n'y a qu'une seule femme ayant le rang de général.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Qu'est-ce que le ministre attend pour agir? Attend-il que la Commission cite les officiers des Forces canadiennes pour outrage au tribunal, vu sa négligence à rectifier la situation?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je reconnais que le rythme des changements a été lent mais il s'accélère. Le gouvernement s'est fermement engagé dans la voie qui mène à la pleine intégration des femmes dans les Forces canadiennes.
Je me dois de préciser qu'avec un pourcentage de 10,8 p. de femmes dans notre armée, nous arrivons au deuxième rang des pays membres de l'OTAN. Mais je suis d'avis que nous pouvons faire mieux encore et offrir aux femmes la possibilité de choisir l'élément des Forces canadiennes qu'elles préfèrent. Des progrès considérables ont été faits à cet égard.
* * *
LES AGRICULTEURS CANADIENS
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, samedi, les agriculteurs ont réclamé la démission du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Commission canadienne du blé parce qu'aucun des deux ne s'était présenté à un rassemblement d'agriculteurs tenu à Regina. Leur absence est difficilement compatible avec l'annonce de lundi dernier. Le ministre de l'Agriculture avait alors dit que c'était un grand jour pour les agriculteurs du Canada. Les agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba qui ont participé au rassemblement disent que le programme AIDA n'est qu'une autre annonce trompeuse et insultante.
Le vice-premier ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement ne s'est pas donné la peine d'envoyer l'un des 155 membres de son caucus pour expliquer ce programme aux agriculteurs des Prairies?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre de l'Agriculture devait partir en mission commerciale au Japon. Personnellement, j'étais à Washington samedi pour discuter avec les fonctionnaires de l'ambassade canadienne de l'accès des céréales canadiennes aux marchés du grain américains. Un nouveau conflit se prépare dans ce domaine.
Les organisateurs du comité avaient fait savoir très clairement que les seules personnes qui seraient acceptables comme représentantes du gouvernement seraient le ministre de l'Agriculture ou moi-même et, malheureusement, nous étions tous deux en train de prendre la défense des agriculteurs ailleurs.
* * *
L'EMPLOI
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le 26 février, Développement des ressources humaines Canada a annoncé l'octroi d'une subvention de 750 000 $ qui permettra au recycleur de vêtements Joval International de Toronto de déménager à Liverpool, en Nouvelle-Écosse. Étant donné que l'APECA a récemment englouti 2 millions de dollars dans deux entreprises de textiles de Bathurst, le ministre du Développement des ressources humaines pourrait-il nous expliquer pourquoi son ministère financerait une société qui concurrencera directement Frenchy's, un fabricant de vêtements établi depuis longtemps en Nouvelle-Écosse qui emploie actuellement plus de 125 personnes dans cette province et au Nouveau-Brunswick?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé de l'industrie du textile du Nouveau-Brunswick. Il doit comprendre que si le système n'est pas parfait, il fonctionne quand même très bien.
Je dois dire au député qu'au cours des dix dernières années, l'industrie du textile du Nouveau-Brunswick a quintuplé, passant de 60 millions à 300 millions de dollars. C'est ce que j'appelle une réussite.
* * *
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada a annoncé récemment qu'elle suspendait la formation à son école de Regina jusqu'à nouvel avis. J'ai une question à poser au solliciteur général.
La GRC est notre force de police nationale. Les Canadiens veulent savoir comment nous formerons les nouvelles recrues.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tous les secteurs de l'administration publique, y compris la GRC, ont dû faire leur effort pour assainir la situation financière catastrophique dont le gouvernement a hérité en accédant au pouvoir.
Puisque notre premier ministre a pu assainir nos finances, supprimer notre déficit et s'attaquer à la dette, j'ai le plaisir d'annoncer que la formation va reprendre le 6 avril à l'école de Regina.
* * *
LA FISCALITÉ
M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le ministre des Finances a avoué qu'il y avait là un problème. Avant de le résoudre, il faut reconnaître qu'il y a discrimination.
Le ministre des Finances n'admettra-t-il pas que le régime fiscal canadien est discriminatoire envers les familles à un seul revenu et à deux parents? Reconnaît-il, oui ou non, qu'il y a actuellement discrimination?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce que je reconnais, c'est que nous avons un régime fiscal progressif et que nous imposons le contribuable à titre individuel.
Le gouvernement reconnaît aussi qu'il a, dans chacun de ses budgets, la responsabilité d'épauler les parents dans l'éducation de leurs enfants et il entend le faire.
C'est pourquoi nous avons adopté des crédits pour les soins aux enfants, les crédits d'impôt pour enfants et le programme de nutrition prénatale. Nous avons aussi saisi de la question le Comité des finances de la Chambre des communes.
* * *
LA LOI MARITIME DU CANADA
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, comme le Parti réformiste l'avait prédit, le pilier libéral Merv Russell a été nommé administrateur de la nouvelle administration portuaire de Halifax.
Ce cher Merv n'y sera pas tout seul, car le ministre des Transports y a nommé également ses petits camarades libéraux Al Abraham fils, Elaine Gordon et Gregor Fraser.
La nouvelle Loi maritime du Canada est censée transférer l'administration des ports aux intervenants locaux. Pourquoi est-il si important d'avoir des relations libérales pour être nommé par le gouvernement fédéral aux postes d'administrateur à l'administration portuaire de Halifax?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, les titulaires des postes dotés en vertu de la Loi maritime du Canada, dont les sept postes d'administrateur au sein des administrations portuaires, sont nommés en consultation avec les utilisateurs. Les personnes qu'il vient d'énumérer ont été nommées à l'issue de ce processus.
M. Russell occupait précédemment le poste de président du conseil d'administration. Il y a servi avec distinction et sa candidature a été soumise par un des groupes d'utilisateurs. Il était évidemment un candidat de choix pour devenir le nouveau président. Ce n'est pas nous qui l'avons nommé président, il a été élu par les membres du nouveau conseil d'administration.
* * *
[Français]
LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dix ans après la mise en place de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, le Canada reste un des seuls pays à n'avoir aucune politique claire qui décourage l'exploitation des techniques de procréation médicalement assistée.
Comment le ministre de la Santé explique-t-il qu'après tout ce temps, la seule norme en la matière soit un moratoire volontaire dont il nous est impossible de mesurer l'efficacité?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a constaté la députée, nous avons créé ce moratoire volontaire, il y a quelques années.
Lors de la dernière législature, nous avons déposé le projet de loi C-47. À la fin de cette législature, nous avons commencé une consultation pour déterminer la meilleure façon de procéder. Nous avons l'intention d'agir lorsque nous serons prêts.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, le comité Seaborn chargé d'étudier, au coût de plusieurs millions de dollars, la question des déchets de combustible nucléaire recommande de créer un organisme de gestion indépendant de l'industrie. Le gouvernement libéral n'a cependant pas tenu compte de cette recommandation et a institué un processus accéléré, y compris un organisme de gestion des déchets tributaire de l'industrie. Cela va absolument à l'encontre de la recommandation du comité.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à créer un organisme indépendant de gestion des déchets, qui assure la sécurité publique et celle de l'environnement?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, dans notre réponse au rapport Seaborn, nous nous sommes dits d'accord avec la vaste majorité des recommandations du comité Seaborn. Il a effectivement recommandé la création d'un organisme de gestion des déchets ayant la nature d'une société d'État fédérale.
Dans la réponse que nous avons rendue publique en décembre dernier, nous avons affirmé que la responsabilité de propriétaire de ces déchets appartenait à ceux qui les ont produits. Nous trouvons par conséquent plus approprié que la responsabilité de cet organisme revienne aux producteurs et aux propriétaires des déchets, assujettis explicitement au pouvoir de supervision et de réglementation du gouvernement du Canada.
* * *
L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, l'économie de la Nouvelle-Écosse a été ravagée par le fort déclin des pêches, la crise financière qui a secoué le secteur agricole et, plus récemment, la fermeture des mines de la Devco au Cap-Breton. Le gouvernement libéral a réagi en réduisant de 40 millions de dollars le financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Le ministre responsable de l'APECA peut-il nous dire pourquoi le gouvernement trahit ainsi les Canadiens des provinces atlantiques?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'inviterais le député à examiner les chiffres d'un peu plus près.
Essentiellement, l'APECA consiste en un programme de base et en un programme secondaire. L'argent dont parle le député a trait à certains programmes de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et à d'autres initiatives comme le programme de rénovation des infrastructures qui prennent fin. Nous avons également réduit de plus de 3 millions les frais administratifs de l'organisation. À mon avis, nous nous sommes assez bien débrouillés.
AFFAIRES COURANTES
[Français]
DÉCRETS DE NOMINATIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.
* * *
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.
* * *
[Traduction]
PÉTITIONS
LES DÉLINQUANTS SEXUELS
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter. La plus importante indique qu'entre le 14 avril 1997 et février 1998, soit sur une période de dix mois, quatre agressions sexuelles ont eu lieu dans la région d'Abbotsford. Les quatre ont été commises par des pensionnaires du centre correctionnel Sumas. Au moins la dernière agression sexuelle a été commise par un récidiviste dangereux qui avait déjà été condamné 63 fois.
Les pétitionnaires trouvent alarmant que 28 contrevenants s'en soient tirés dans les huit derniers mois, soit 3,5 par mois, en moyenne, entre le 9 février et septembre 1998.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi pour s'assurer que la direction du centre correctionnel communautaire Sumas aura le droit de refuser des récidivistes violents et dangereux qui pourraient poser des risques pour la société et que les récidivistes violents et les agresseurs sexuels n'auront plus le droit de rester au centre Sumas.
L'autre pétition que j'ai à présenter est signée par 1 500 personnes qui demandent que toute personne qui contrevient aux articles 253 ou 254 du code soit reconnue coupable d'un acte criminel ou d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et soit passible d'une peine d'emprisonnement minimale de sept jours pour un premier délit, d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 jours pour un second délit, et d'une peine d'emprisonnement minimale de 90 jours pour tout délit ultérieur.
La dernière pétition que j'ai à présenter est signée par 7 500 Canadiens inquiets de la vallée du Fraser et d'au-delà, ce qui porte à 15 000 le nombre des pétitionnaires sur cette question.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre rapidement une mesure raisonnable et au Parlement de promulguer une mesure législative pour s'assurer que le centre correctionnel communautaire Sumas ait le droit de refuser des récidivistes violents et dangereux qui pourraient poser des risques pour la société et que les récidivistes violents et les agresseurs sexuels n'aient plus le droit de rester au centre Sumas.
Il est à peu près temps que le gouvernement prenne des mesures à cet égard.
[Français]
LE PROJET DE LOI C-68
M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, je désire présenter deux pétitions à la Chambre.
La première pétition, recueillie dans la circonscription de Beauce, vient de M. Claude Gilbert, et porte sur le projet de loi C-68.
L'ÉQUITÉ SALARIALE
M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition, recueillie également dans le comté de Beauce, vient de M. André Grégoire, et porte sur l'équité salariale.
[Traduction]
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui la première d'une série de pétitions recueillies par Kawartha Ploughshares, un groupe pacifiste de ma circonscription.
Les pétitionnaires signalent que loin d'aider à détruire le gouvernement oppressif de Saddam Hussein les sanctions l'ont, en fait, renforcé et ont détruit toute opposition véritable, car la population doit lutter pour sa survie au lieu de lutter pour ses droits.
Ils exhortent donc le Parlement à fortement inciter les Nations Unies, les États-Unis et la Grande-Bretagne à rejeter toute autre action militaire contre l'Irak et à réclamer une tentative sérieuse de négociations de paix avec l'Irak et ses voisins.
[Français]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme et au nom des citoyens et citoyennes de la circonscription de Longueuil qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer, et d'appuyer surtout, une pétition exigeant du gouvernement fédéral qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique, et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.
Cette pétition est la première d'une série que mes collègues du Bloc québécois déposeront cette semaine. Je dépose aussi la même pétition pour ma collègue de Louis-Hébert.
[Traduction]
LE MARIAGE
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les centaines de signataires d'une pétition venant de Prince George—Bulkley Valley prient le Parlement de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation pour qu'il soit stipulé que seul un homme non marié et une femme non mariée peuvent contracter un mariage. Je suis d'accord avec cette pétition.
LES DROITS DE LA PERSONNE
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à présenter. La première, portant sur les droits de la personne, est signée par un certain nombre de Canadiens, y compris des gens de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les violations des droits de la personne sont monnaie courante dans beaucoup de pays des quatre coins du monde, notamment l'Indonésie. Ils signalent également que le Canada continue d'être reconnu dans le monde entier comme un grand défenseur des droits de la personne.
Ils prient donc humblement le Parlement de continuer à dénoncer ces violations des droits de la personne et de chercher également à faire en sorte que les responsables soient traduits en justice.
LES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): La seconde pétition, monsieur le Président, porte sur la question des agents de la sécurité publique.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers doivent quotidiennement risquer leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ajoutent que lorsque l'un d'eux est tué dans l'exercice de ses fonctions, nous pleurons tous sa mort.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, au profit des familles des agents tués dans l'exercice de leurs fonctions.
L'EAU DOUCE
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre d'électeurs qui expriment leurs inquiétudes quant à l'exportation d'eau douce.
Ils présentent au gouvernement du Canada et au Parlement un certain nombre de suggestions sur les aspects qu'ils devraient prendre en considération.
LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 189 Canadiens qui habitent, pour la plupart, dans les districts d'Edgeley, d'Edenwold et de Fort Qu'Appelle, juste à l'est de Regina.
Dans leur région rurale qui était autrefois très paisible et où la criminalité était inexistante, il se produit maintenant des introductions par effraction, parfois même quand les gens sont chez eux. Compte tenu du fait que les introductions par effraction entraînent souvent des pertes ou des préjudices graves et que les peines infligées pour des infractions contre les biens sont généralement clémentes, notamment lorsque les contrevenants sont des mineurs, les pétitionnaires exhortent le Parlement à recommander des peines plus sévères à l'égard des crimes contre les biens et à adopter des lois qui obligent les personnes trouvées coupables de vandalisme ou d'introduction par effraction et de vol à verser un remboursement financier pour les dommages qu'elles ont causés.
[Français]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, au nom des électeurs et électrices de la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert, j'ai l'honneur de déposer une pétition exigeant que le gouvernement retire son appel de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans la cause sur l'équité salariale au sein de la fonction publique, et qu'il mette immédiatement en application la décision du tribunal.
Cette pétition se joint à celles présentées par mes autres collègues du Bloc québécoois.
* * *
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 164 et 181. .[Texte]
Question no 164—M. Jean Dubé:
Est-ce que le ministère du Développement des ressources humaines peut fournir des précisions sur un incident survenu récemment à l'un de ses bureaux situé à St. Clair, Colombie-Britannique, où l'on aurait empêché un employé francophone de répondre en français à un client francophone?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Le gouvernement du Canada appuie fortement les droits des francophones hors Québec de recevoir un service dans leur propre langue, lorsqu'une population en a besoin.
Lorsque Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a commencé à regrouper des bureaux en 1997, il a consulté la communauté de Vancouver pour voir à quel endroit et de quelle façon elle voulait que le ministère installe le bureau bilingue.
Un examen des locaux les plus appropriés à la prestation de services bilingues était également nécessaire. Une assemblée locale s'est tenue en français pour fournir l'occasion à la communauté francophone de donner son point de vue sur les plans de regroupement des services et surtout sur le bureau qui devrait être responsable des services en français. Des invitations ont été envoyées à toutes les associations francophones de la région métropolitaine de Vancouver et des efforts ont été déployés pour que les participants soient représentatifs de tous les groupes de clients de DRHC. Le personnel bilingue du bureau de Sinclair a aussi été invité. Étant donné qu'il y a longtemps que la réunion a eu lieu, on ne sait pas si le personel du bureau de Sinclair y a assisté. Tous les participants présents à l'assemblée locale ont toutefois déclaré qu'ils favorisaient les services bilingues dans un Centre de ressources humaines Canada (CRHC) offrant tous les services, et leur choix s'est arrêté sur le CRHC de Vancouver. Une étude démographique sur la population francophone démontrait de plus clairement que la majorité des francophones demeurent dans le secteur de CRHC de Vancouver.
En accord avec le processus exposé ci-dessus, le service bilingue a été transféré au CRHC de Vancouver en octobre 1997. Des annonces ont été faites dans le journal local francophone et à la radio CBUF-FM pour communiquer où le service bilingue était offert. Nous avons également envoyé une lettre à tous nos clients francophones pour les aviser de ce changement.
Il y a actuellement 20 points de service désignés comme étant des sites de services bilingues, en Colombie-Britannique. Neuf de ces points se trouvent à Vancouver. De ces neuf, un seul CRHC est entièrement bilingue. Outre ce CRHC bilingue à Vancouver, les infocentres, Travail Canada, la Sécurité du revenu et les bureaux régionaux sont désignés bilingues.
Dans le cas du bureau de Sinclair, même s'il est désigné comme étant unilingue anglais, les employés sont encouragés par la gestion à répondre dans la langue du client lorsque le besoin se fait sentir. Cela garantit que des services de qualité sont offerts à tous les clients. DRHC a comme politique de désigner des postes bilingues dans les bureaux unilingues, si le travail englobe des services qui doivent être offerts dans les deux langues. Cette politique est conforme au Règlement sur les langues officielles. Dans l'incident mentionné par Radio-Canada, cette politique n'a malheureusement pas été suivie.
Question no 181—Mme Deborah Grey:
En ce qui concerne le Centre national de philatélie de la Société canadienne des postes: a) la Société canadienne des postes compte-t-elle émettre un timbre en l'honneur du 50e anniversaire de mariage de la reine Élisabeth et du prince Phillippe: b) compte-t-elle émettre un timbre en l'honneur du 50e anniversaire du prince Charles?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): a) Sa majesté la reine Élisabeth II et son Altesse royale le prince Phillippe ont célébré leur 50e anniversaire en 1997. Compte tenu du fait que la Société canadienne des postes ne commémore les anniversaires que l'année même de leur célébration, la Société n'a pas l'intention d'émettre un timbre à ce sujet en 1999. La Société a toutefois mis en circulation une vignette à l'effigie de Sa Majesté, en janvier 1999, dont la valeur nominale correspond au nouveau tarif d'affranchissement de 0,46 $.
b) La souveraine est la seule personne vivante dont le portrait peut former le motif d'un timbre-poste.
[Traduction]
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: Avec votre permission, je vais maintenant retourner à la présentation de pétitions. Le député de Frontenac—Mégantic a la parole.
* * *
PÉTITIONS
L'ÉQUITÉ SALARIALE
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, au nom des électeurs et électrices de Frontenac—Mégantic qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer une pétition exigeant du gouvernement fédéral qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique, et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.
Cette pétition se joint à celles présentées par mes collègues de Longueuil et de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.
Le Président: Il restait sept minutes au très astucieux et érudit député d'Ottawa—Vanier.
[Français]
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, avant la période des questions orales, je parlais du projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-55, qui a pour objet de protéger l'industrie des périodiques canadiens.
Je mentionnais que, contrairement à ce que certains députés du Parti réformiste affirmaient, nos voisins du Sud, les Américains, n'ont pas le droit, avec toute l'impunité que nos collègues leur prêteraient, de sanctionner et d'exercer des représailles de toutes sortes parce qu'ils sont eux aussi membres d'ententes internationales, que ce soit l'ALENA ou l'Organisation mondiale du commerce.
Il y a des règles et des façons de faire. Si les Américains voulaient exercer des représailles, ils devraient quand même eux aussi respecter cela, contrairement à ce qu'affirmait un des députés du Parti réformiste.
Je mentionnais également que nous, du gouvernement, ne sommes pas prêts à prioriser certains secteurs de notre industrie à l'encontre de l'autre. Contrairement à ce qu'affirment certains députés de l'opposition officielle qui croient que la culture canadienne n'est pas suffisamment importante pour la protéger, le gouvernement n'est pas de cet avis. Il faut protéger tant l'agriculture, comme je le mentionnais, qui est essentielle à notre économie, et la culture canadienne qui est essentielle, si on veut, à notre bien-être psychique.
Comme je le disais, l'une nourrit le corps et l'autre l'esprit. Malheureusement, nos collègues du Parti réformiste ne se préoccupent peut-être pas suffisamment de cette nourriture de l'esprit que représente la culture canadienne.
Je veux les reprendre aussi sur un autre commentaire erroné qu'ils ont fait. Il y a deux semaines, j'ai eu l'occasion, en compagnie de collègues du Comité permanent du patrimoine, de séjourner à Thunder Bay et dans l'Ouest canadien, c'est-à-dire à Winnipeg, Saskatoon, Edmonton, Vancouver et Whitehorse. Le porte-parole de l'opposition officielle est, quant à lui, allé dans l'est du Canada avec l'autre moitié du Comité permanent du patrimoine.
Dans la portion ouest du voyage, il y a eu, parmi la population canadienne, des manifestations très évidentes et très élogieuses du besoin et de l'appui relatifs à ce projet de loi, contrairement, encore une fois, à ce qu'affirmaient les députés du Parti réformiste.
Il y a un peu partout au pays une compréhension très profonde de l'importance d'avoir des industries culturelles canadiennes solides qui peuvent concurrencer avec d'autres pays.
J'en arrive donc à un autre argument que nos collègues ne comprennent pas ou qu'ils refusent peut-être de comprendre. Nous ne parlons pas ici d'une protection indue, nous parlons d'établir des règles du jeu qui soient équitables pour tous.
[Traduction]
Nous ne disons pas que notre industrie du magazine ne peut soutenir la concurrence, comme le prétendent les députés réformistes. Ce n'est pas ça du tout. Elle peut le faire, et elle le fait depuis 30 ans. Elle s'est bien développée parce que les règles du jeu étaient les mêmes pour tous, et nous tenons à maintenir cette uniformité.
Or, les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous quand un concurrent jouit de l'avantage incroyable d'avoir des frais généraux qui sont 70 p. 100 moins élevés que ceux des éditeurs canadiens. Telle est l'essence même du tirage dédoublé. Les coûts de préparation de l'édition sont couverts. L'édition est expédiée au Canada, et les annonces sont remplacées par d'autres annonces. Les éditeurs de pareils magazines produisent à coûts bien moindres sans vraiment ajouter d'éléments reflétant la culture canadienne. Dans la plupart des cas, ils n'ajoutent rien de significatif. Ce ne sont pas des règles du jeu égales pour tous.
Dans un système concurrentiel juste et équitable, notre industrie du magazine peut soutenir la concurrence de n'importe quelle autre industrie dans le monde. Ce n'est pas juste qu'un concurrent jouisse d'un avantage de 70 p. 100 sur le plan des frais généraux.
L'autre chose que le Parti réformiste semble oublier, ce sont les rapports uniques entre le Canada, les États-Unis et l'industrie du périodique.
Quatre-vingt pour cent des magazines exportés par nos voisins américains sont exportés dans un seul pays, le Canada, en raison de la proximité et, dans certaines provinces, de la langue. Le marché canadien est donc attirant. Cela ne semble pourtant pas les satisfaire. Ils en voudraient encore plus.
Ils contrôlent plus de 50 p. 100 de notre marché. Ils occupent 80 p. 100 des espaces sur les tablettes de nos kiosques à journaux. Et ce n'est pas encore assez. Ils en veulent encore plus. Lorsque les Américains nous menacent de prendre des représailles si nous n'acceptons pas de nous laisser faire, les députés réformistes capitulent. Ils ne veulent pas nous protéger, ils veulent reculer et laisser tomber les 6 000 personnes qui travaillent dans l'industrie des périodiques, ils ne sont pas prêts à les protéger.
Nous soutiendrons l'industrie des périodiques comme nous l'avons fait dans le passé. Les réformistes croient qu'il s'agit d'un projet de loi qui n'a été voulu que par la ministre du Patrimoine canadien. Ce n'est pas le cas. Qu'ils ne se laissent pas tromper. Tout le gouvernement, tous les députés de ce côté-ci appuient ce projet de loi. Nous le démontrerons bien assez tôt.
Une voix: Et trois autres partis.
M. Mauril Bélanger: Je remercie mon collègue. Trois autres partis d'en face aussi appuient le projet de loi.
Je termine par une question. J'aimerais que tous ceux qui ont réfléchi à ce débat, au projet de loi et à ce dossier se posent une question et me répondent honnêtement. C'est une question très simple.
Quelle publication étrangère, quel périodique américain n'est pas autorisé à entrer au Canada? Je mets au défi tous les députés de trouver une publication étrangère, ou américaine pour être plus précis, qui ne peut pas entrer au Canada. Ils ne le pourront pas. Notre marché est totalement ouvert. Nous n'empêchons aucune publication, aucun périodique américain d'entrer au Canada. Les Canadiens peuvent acheter tous les magazines américains qu'ils désirent acheter dans pratiquement tous les kiosques à journaux, pourtant, cela ne semble pas assez pour mes vis-à-vis. Pourquoi?
Le vice-président: Avant de reprendre le débat, j'aimerais savoir s'il y a consentement unanime pour revenir aux demandes de débats d'urgence afin que je puisse régler la question soulevée par le député de Dauphin—Swan River. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
LE PROJET DE LOI C-55
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, d'après ce que nous venons d'entendre de la part du député d'en face, lui et son gouvernement n'ont essentiellement rien compris.
Ma demande de débat d'urgence porte sur le risque auquel le gouvernement expose les Canadiens en voulant faire adopter le projet de loi C-55. En fait, plus il essaie de faire adopter cette mesure législative à la hâte, plus le risque est grand.
Je crois que les mesures de représailles, dont la valeur pourrait atteindre 1 milliard de dollars, auront un impact énorme d'un bout à l'autre du pays. Elles feront probablement disparaître jusqu'à 45 000 emplois. Ces chiffres viennent d'un document sur le commerce international. Je pourrai le déposer plus tard.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le vice-président: La présidence a examiné la lettre soumise par le député à l'appui de ses arguments en faveur de la tenue d'un débat d'urgence sur cette question et a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences énoncées dans le Règlement. La demande est donc refusée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le comité a fait rapport avec des amendements, et des motions du groupe no 1.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté pendant toute la journée beaucoup d'arguments passionnés venant des deux côtés de la Chambre au sujet du projet de loi C-55 et je dois franchement vous dire que bon nombre d'entre eux non rien à voir avec le document à l'étude.
Le débat semble avoir pris une orientation qui va bien au-delà de ce qui avait été envisagé dans le projet de loi C-55.
Le Parti réformiste cherche à semer la peur chez les Canadiens et à leur faire croire que, si nous avons la témérité ou le culot d'adopter quelque mesure que ce soit pour protéger notre souveraineté, nous serons écrasés par nos voisins américains, que des chars d'assaut vont franchir la frontière et détruire nos industries de l'acier et des plastiques et que nous devrions trembler devant un tel étalage de force. Les réformistes ajoutent que nous n'avons pas les moyens de nous occuper des industries auxquelles nous tenons et, en réalité, de notre souveraineté culturelle.
J'ai demandé la possibilité de m'exprimer sur cette question aujourd'hui parce que je me suis toujours considéré comme un nationaliste canadien très fier, presque trop m'a-t-on parfois laissé entendre. Je suis très fier et je regrette sincèrement que le Canada ait abonné certaines des positions qu'il avait l'habitude de défendre en ce qui concerne la protection des industries canadiennes.
J'ai récemment lu un livre intitulé 1967, de Pierre Berton. Il y parle du Canada en 1967 et du gouvernement de l'époque. Il y évoque des dirigeants, des hommes politiques comme Walter et Duncan Gordon et Paul Martin, père, des gens prêts à adopter des mesures concrètes pour chercher à empêcher la mainmise étrangère sur nos industries.
À cette époque, il était ni futile, ni ridicule de parler de limiter la propriété étrangère dans les industries qui revêtaient le plus d'importance pour les Canadiens. J'étais très heureux de cette attitude. À l'époque, j'étais trop jeune pour apprécier pleinement le bien-fondé de ces mesures. Toutefois, ces dernières années, cette façon de penser a perdu du terrain et c'est avec regret que je constate qu'on n'attache plus la même importance à ces choses.
Certains ont dit aujourd'hui que nous ne pouvions prendre une mesure aussi mineure que celle qui consiste à s'occuper de ce petit aspect de notre industrie culturelle et artistique. Si nous ne pouvons adopter le projet de loi C-55 sans nous inquiéter de nous faire aplatir par le rouleau compresseur américain, alors nous avons véritablement perdu la capacité de contrôler notre propre destinée en tant que pays.
Le projet de loi C-55 ne constitue pas une ingérence globale dans le marché libre. Certains députés disent qu'il ne faut pas intervenir dans le marché libre, mais il ne s'agit pas d'une ingérence qui empêche les industries d'agir à leur guise. Il ne s'agit absolument pas d'une intervention de l'État qui est susceptible de contrarier qui que ce soit. Il s'agit plutôt d'une modification mineure, qui vise à reconnaître que les arts et la culture forment une industrie au même titre que les industries de transformation ou de haute technologie que nous aimons soutenir et encourager, et qu'ils sont aussi des moteurs de croissance économique.
Le député de Kamloops a très bien expliqué comment nous avons intérêt à faire notre possible pour appuyer et aider des industries telles que la nouvelle industrie cinématographique en Colombie-Britannique.
Au Manitoba, la production cinématographique est devenue une industrie de 100 millions de dollars par année. Le député de Winnipeg-Nord—St. Paul peut le confirmer. Il y a deux ans, la production cinématographique était une industrie de 13 millions de dollars, comparativement à 50 millions l'an dernier et à 100 millions cette année. Un nouveau plateau de tournage est en train d'être construit et de nouvelles équipes de tournage sont formées, ce qui fera grimper encore ce chiffre.
C'est le genre de chose qu'on ne peut oublier si on est vraiment sérieux quand on parle d'accroître la base de notre économie dans des secteurs offrant un grand potentiel comme celui des arts, de la culture et du patrimoine. Les députés d'en face se plaignent du peu de cas qu'on ferait de la création d'emplois et des pertes d'emplois qu'entraînerait une mesure comme le projet de loi C-55. Ont-ils songé aux emplois perdus et aux occasions ratées si on ne fait rien à cet égard?
Les collèges communautaires de la Colombie-Britannique ont mis sur pied 22 nouveaux programmes de stages consacrés à l'industrie du cinéma. C'est tout nouveau. C'est un tout nouveau domaine qui crée non seulement de nouveaux emplois, mais également de nouvelles possibilités de formation.
On s'est toujours demandé ce que fait un chef-électricien au cinéma. Eh bien, à la fin d'un film, pendant que le générique se déroule on peut lire «premier assistant du chef-électricien», «chef-électricien», «premier machiniste» et d'autres professions du genre. Ce sont tous là des métiers d'apprentissage, des carrières tout à fait honorables: électriciens, menuisiers, décorateurs, éclairagistes et ainsi de suite. C'est un énorme domaine en pleine croissance. Sensible aux emplois que ce secteur entraîne dans son sillage, la Colombie-Britannique s'y intéresse au plus haut point.
Or, les orateurs qui se sont succédé n'ont pas tant parler du projet de loi C-55 que du libre-échange. Le bilan de notre parti au chapitre du libre-échange témoigne assez bien de notre réaction mitigée. Nous étions hésitants à nous lancer dans des accords axés sur la libéralisation du marché qui...
Une voix: Vous faisiez peur aux gens.
M. Pat Martin: Un député vient de dire que nous faisions peur avec le libre-échange. Comme nos prédictions se sont révélées justes, il ne s'agit plus de faire peur. On ne saurait qualifier de calomnie ce qui est pure vérité.
En fait, nos pires craintes se sont réalisées lorsqu'un demi-million de précieux emplois ont été drainés vers le Sud, dans un grand bruit de chasse d'eau, comme disait Ross Perot. Nous avons vu disparaître ces emplois. Nous ne nous étions pas trompés. Nous avions bien raison.
Heureusement que nous sommes intervenus récemment au sujet de l'AMI. Tous les partis à la Chambre des communes, tous sauf notre parti étaient prêts à approuver aveuglément l'Accord multilatéral sur l'investissement. Heureusement, quelqu'un a donné l'alerte.
Maintenant que la poussière est retombée sur ce projet d'accord de libre-échange commercial qu'on appelait l'AMI, nous pouvons voir ce qui a vraiment motivé ce projet. Les défenseurs de l'AMI estimaient qu'il y avait trop de démocratie dans le monde et que cela nuisait à la libre circulation des capitaux. Les capitalistes mondiaux s'inquiétaient de ce surplus de démocratie. Autrement dit, les gens comme nous, qui siégeons à la Chambre des communes, constituent une nuisance et empêchent les grandes entreprises de faire exactement ce qu'elles veulent, quand elles le veulent.
Les députés réformistes tenaient aujourd'hui exactement le même discours. Les réformistes soutiennent que la Chambre des communes ne peut pas établir des règles pour assurer le bien-être des Canadiens parce que les entreprises américaines vont nous punir. Je ne suis pas de cet avis. En tant que nationaliste canadien convaincu, jamais je n'accepterai un tel point de vue.
Il est de notre devoir de faire tout ce que nous pouvons pour prendre en main notre propre destinée et faire ce que nous jugeons bon pour notre pays, en nous appuyant sur une majorité. Le choix de la bonne ligne de conduite ne fait pas toujours l'objet d'un choix unanime. Le projet de loi C-55 nous en donne un exemple très clair. Quatre partis sur cinq, soit 250 députés sur 301, estiment que nous devons protéger notre souveraineté culturelle, nos arts, les milieux culturels, notre industrie du patrimoine.
Le Parti réformiste s'intéresse davantage au Heritage Front qu'à l'industrie du patrimoine. Jamais je n'entends parler de patrimoine dans les rangs du Parti réformiste, sauf de la part des députés réformistes qui sont des dirigeants du Heritage Front. Cela n'a rien à voir avec les arts et la culture, n'est-ce pas?
Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit clairement là de fausses allégations, d'allégations diffamatoires antiparlementaires. Je vous prie de demander au député de retirer ses remarques.
Le vice-président: Il semblerait que ce soit plutôt une question de débat. À mon avis, le député n'a rien dit de diffamatoire.
M. Pat Martin: Monsieur le Président, il est beaucoup question ici d'accords de libre-échange et de propos visant à semer la panique, des Américains qui vont nous taper dessus si le projet de loi C-55 est adopté. En revanche, il n'est guère question des avantages de ce projet de loi, dont le secrétaire parlementaire a pourtant tenté de donner une description assez équilibrée—la seule approche équilibrée qu'il nous ait été donné d'entendre aujourd'hui au cours de ce débat.
Notre propre porte-parole dans ce domaine, la députée de Dartmouth, a clairement dit que le NPD appuyait le projet de loi C-55. Elle a clairement dit qu'elle était contre les amendements proposés par le Parti réformiste. Elle nous a recommandé de rejeter les amendements du Parti réformiste qui mettent le projet de loi en pièces.
Si nous sommes fiers de notre culture et de notre héritage, si nous sommes des nationalistes canadiens convaincus comme tout le monde ici devrait l'être, nous devrions adopter le projet de loi C-55 et rejeter les amendements proposés par le Parti réformiste.
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-55, et j'encourage tous mes collègues à y souscrire à l'unanimité.
Le projet de loi C-55 soutient un objectif culturel important qui est en place depuis trois décennies, soit veiller à ce que le secteur des périodiques diffuse de l'information, des histoires et des images qui reflètent et informent la société canadienne. Le projet de loi C-55 permet de réaliser cet objectif en empêchant une concurrence déloyale dans les services publicitaires. Sans cela, les éditeurs canadiens, qui offrent aux lecteurs canadiens des histoires qui nous touchent directement, feraient faillite.
Si les éditeurs américains pouvaient entrer sur notre marché de la publicité, auquel ils n'ont pas accès depuis plus de trois décennies, ils feraient du dumping dans le domaine de la publicité. En effet, ils n'auraient pratiquement aucun coût sur le marché, ils auraient des marges bénéficiaires pouvant aller jusqu'à 80 p. 100 et pourraient donc offrir des tarifs de publicité nettement réduits afin de s'emparer du marché.
Les fabricants canadiens de produits, y compris ceux dans des secteurs reconnus comme étant des cibles possibles de mesures de représailles de la part des Américains, ont des recours pour empêcher le dumping. Ainsi, les producteurs canadiens d'acier exercent régulièrement leurs droits aux termes des accords commerciaux en prenant des actions antidumping. Les éditeurs de périodiques n'ont pas cette possibilité, car jusqu'à maintenant, il n'existe aucune règle touchant le dumping dans le cas de leurs services. Cependant, le Canada a le droit, aux termes des accords commerciaux, de prendre des mesures pour soutenir nos industries culturelles et réglementer l'accès à notre marché de la publicité dans le secteur des périodiques. C'est la seule façon de prévenir une concurrence déloyale.
En février, lors d'un déjeuner organisé par la Broadcast Executive Society, Michael McCabe, président-directeur général de la Société canadienne des radiodiffuseurs a demandé qu'on appuie la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. Les observations de M. McCabe au sujet de l'attaque actuelle des États-Unis contre ce projet de loi méritent d'être répétées. Il a dit ceci:
L'attaque actuelle des Américains contre les efforts de la ministre du Patrimoine canadien pour assurer la viabilité du secteur canadien des périodiques n'est que le début d'une attaque plus importante à venir. C'est pourquoi tout cela est si important.
Nous devons être en mesure de maintenir au Canada un ensemble de politiques culturelles permettant de nous assurer que nous pouvons raconter nos propres histoires à nos citoyens, ainsi qu'à d'autres. Ce qu'en disent les Américains—c'est-à-dire que ce ne sont que des échanges commerciaux et qu'il faudrait des règles du jeu égales pour tous—est un mythe, et un mythe dangereux si l'on pense à leur taille et à leur importance sur le marché. Nous, et les autres petits pays, devons insister sur le fait que nous sommes libres d'adopter les politiques que nous voulons à l'appui de notre propre existence culturelle.
Les périodiques ne sont que le commencement. Nous ne pouvons pas manquer notre coup, sinon ce ne sont pas seulement nos entreprises qui en souffriront, mais le pays tout entier.
Les États-Unis prétendent que le projet de loi C-55 est protectionniste et qu'il empêche l'entrée de ses produits culturels sur les marchés canadiens, mais ce n'est pas vrai du tout. En fait, la concurrence étrangère domine les marchés culturels du Canada. Selon le rapport du Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur sur les industries culturelles, publié le 17 février 1999, les sociétés et les produits étrangers représentent les proportions suivantes: 45 p. 100 des ventes de livres au Canada; 81 p. 100 des revues d'intérêt général de langue anglaise vendues en kiosque au Canada et plus de 63 p. 100 des revenus de la vente de périodiques; 79 p. 100 de la vente au détail de cassettes, disques compacts, concerts, produits relatifs à la musique et musique en feuilles, soit plus de 910 millions de dollars; 85 p. 100 des revenus de la distribution cinématographique au Canada, soit 165 millions de dollars; enfin entre 94 et 97 p. 100 du temps de projection dans les cinémas canadiens.
Le gouvernement du Canada croit que la population doit avoir accès aux produits culturels étrangers, mais il reconnaît aussi que nous devons nous garder un créneau pour pouvoir nous exprimer. Notre culture est un élément essentiel de notre existence. L'échange d'histoires et d'idées et la création d'une meilleure compréhension mutuelle chez les Canadiens sont des manières efficaces de bâtir une société saine et multiculturelle. En tant que protecteur de notre identité nationale, le gouvernement a le devoir de promouvoir des activités culturelles qui favorisent le développement d'un sens de la communauté.
Les produits culturels ne sont pas de simples biens commerciaux que l'on peut emballer et vendre. Les produits et les services culturels sont différents des produits et services d'autres industries et doivent être traités différemment.
Cependant, le Canada n'est pas tout seul dans ses efforts pour promouvoir la culture et les industries culturelles. Comme le Canada, beaucoup de pays appuient directement leurs industries culturelles.
Par exemple, le programme Media II de l'Union européenne accorde des subventions et des prêts servant à promouvoir la production d'oeuvres cinématographiques destinées au marché européen.
Le Royaume-Uni en octroie à l'égard d'une foule d'activités artistiques par l'intermédiaire des divers conseils artistiques financés au moyen de loteries, alors que le British Film Institute subventionne directement la production de films et l'organisation d'expositions.
En France, des taxes spéciales sur le cinéma permettent au Centre national de la cinématographie de soutenir la production de films. Tout producteur de films de fiction ou d'animation ou d'émissions culturelles ou documentaires dont les oeuvres sont diffusées par la télévision française reçoit automatiquement une subvention tirée du fonds national de soutien de l'industrie du film et de la télévision.
L'Institut suédois du film perçoit une taxe sur les admissions en salle et la location de vidéos et utilise aussi des fonds fournis par l'État pour subventionner la production de films.
Fait assez intéressant, les États-Unis subventionnent directement toutes les formes d'art, depuis la littérature jusqu'à l'art dramatique, au moyen du National Endowment for the Arts.
Nous sommes à un carrefour critique de l'histoire de l'édition de périodiques au Canada, car nous devons choisir entre céder sous la pression exercée par les Américains ou lutter pour exercer notre droit de maintenir notre politique de toujours, qui est de préserver la liberté des Canadiens de lire des périodiques canadiens aussi bien que des périodiques étrangers s'ils le désirent.
Au Canada, l'édition de périodiques n'a jamais été facile, même sans la concurrence déloyale des éditions en tirage partagé des périodiques américains. À cause de l'étendue de notre marché, de la concurrence que leur livrent les éditeurs américains auprès de nos lecteurs et de l'impact négatif sur leurs recettes publicitaires de la publicité que les Canadiens voient dans les périodiques américains plutôt que canadiens, nos éditeurs ne peuvent survivre qu'en produisant des périodiques de qualité que les Canadiens veuillent lire tout en fonctionnant avec une efficience optimale.
Les éditeurs canadiens de périodiques ont demandé au gouvernement d'assurer un climat de concurrence loyale et de soumettre tous les joueurs aux mêmes règles du jeu de manière à les encourager à continuer d'investir. La concurrence équitable est impossible quand nos compétiteurs qui publient des éditions en tirage partagé jouissent de coûts de production moitié moins élevés que ceux des éditeurs canadiens et ne publient aucun contenu canadien.
Le projet de loi C-55 est à notre connaissance la seule mesure qui réussisse à empêcher la concurrence déloyale des éditions en tirage partagé tout en étant compatible avec nos accords commerciaux. Le projet de loi C-55 ne viole pas l'ALENA; il ne viole aucune autre de nos obligations commerciales internationales. Il n'a jamais été contesté devant l'OMC ou tout autre organisme de règlement des différends. Le projet de loi C-55 est entièrement conforme à nos obligations commerciales.
Le projet de loi C-55 réglemente l'accès des intérêts étrangers au marché canadien des services publicitaires des magazines. C'est une mesure concernant des services. Elle ne s'applique pas à l'importation des revues. En tant que telle, cette mesure relève de l'AGCS. Dans le cadre des négociations de cet accord, le Canada n'a pas offert aux États-Unis l'accès à notre marché des services publicitaires pas plus que ce pays ne l'a obtenu ou payé. Par conséquent, le Canada n'a aucune obligation et les États-Unis n'ont aucun droit relativement à l'accès à ce marché.
Les menaces de représailles en vertu de l'ALENA proférées par les États-Unis prouvent que leurs arguments juridiques ne sont pas très solides. S'ils l'étaient, ils se serviraient des règles de l'OMC, instance qu'ils ont déjà saisie dans ce différend, pour contester le projet de loi C-55. De plus, aux termes de L'ALENA, les États-Unis ne peuvent passer d'une instance à l'autre. Les dispositions autorisant des représailles dans le cadre d'une exemption culturelle ne s'appliquent que si la mesure en question va à l'encontre d'une obligation aux termes de L'ALE. Une telle obligation n'existe pas. L'intensité des représailles que les États-Unis menacent d'exercer est tout aussi illégitime. Ce n'est pas parce que les mesures précédentes que le Canada entendaient prendre relativement aux revues ont été déclarées contraires au GATT que les nouvelles mesures le seront également. Le projet de loi C-55 est complètement différent des mesures précédentes.
J'aimerais terminer en citant le passage suivant tiré d'un récent bulletin de la Conférence canadienne des arts sur l'importance du projet de loi C-55: «Nous donnons le dernier mot au président Clinton: “Nous devons appliquer nos lois commerciales lorsque des importations envahissent illégalement notre pays.”»
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, étant donné tout ce que j'ai entendu aujourd'hui, je dois dire que je souscris au libre-échange, et non aux échanges libéralisés.
Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre des Communes, et auparavant, j'ai appris que les échanges libéralisés ne sont pas synonymes de libre-échange. Libre et libéralisés ne veulent pas du tout dire la même chose. Libéralisés signifie réglementés, subventionnés. Libéralisés signifie qu'il y a intervention, et c'est exactement le cas ici.
Au profit des téléspectateurs, je voudrais décrire ce qui se passe aujourd'hui. Nous débattons le projet de loi C-55, dans lequel la ministre du Patrimoine cherche à restreindre la liberté d'expression en matière de publicité et à susciter les représailles des États-Unis contre d'autres industries canadiennes.
Ce projet de loi contient 21 articles. Mon collègue réformiste a présenté 21 amendements qui supprimeraient chacun des articles instituant les changements proposés dans le projet de loi C-55.
En outre, la ministre a récemment ajouté un amendement qui lui accorderait le pouvoir de décider de la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Nous savons tous que cette disposition est superflue, car le Cabinet décide déjà du moment où un projet de loi est proclamé loi. Ce que la ministre du Patrimoine cherche à faire dans ce cas-ci, c'est gagner du temps, car le gouvernement sait que le projet de loi suscitera des représailles et nuira à d'autres industries canadiennes. En conséquence, le gouvernement est en train de prévoir une échappatoire dans son projet de loi, qu'il veut faire adopter à toute vapeur pour ensuite être en mesure de le mettre de côté et de laisser atermoyer la ministre pour que la loi ne soit pas promulguée. Le gouvernement reconnaît déjà que c'est une mauvaise mesure législative. Je ne sais vraiment pas pourquoi il cherche à la défendre aujourd'hui. Je suppose qu'ils veulent sauver la face.
Je crois plus au libre-échange qu'aux échanges libéralisés, mais je crois également plus à la liberté de parole qu'aux paroles et aux discours des libéraux, tout particulièrement ceux qu'a préparés la ministre et que lisent aujourd'hui les députés libéraux d'arrière-ban. Je crois que les Canadiens méritent d'en savoir davantage; ils n'ont pas besoin du projet de loi C-55.
Voyons un peu le genre de problèmes que le projet de loi C-55 peut entraîner pour le Canada. Tout d'abord, le projet de loi C-55 pourrait très certainement être la cause de représailles de la part des États-Unis. J'aimerais, si c'est possible, faire part à la Chambre de certaines statistiques et de certains articles sur cette question.
Il y a tous les jours des échanges commerciaux de plus d'un milliard de dollars entre le Canada et les États-Unis, qui partagent la plus longue frontière non défendue au monde. Les deux pays entretiennent d'assez bonnes relations, si l'on fait exception de la guerre de 1812, mais il ne s'agissait pas vraiment de nos troupes à cette époque, mais plutôt des troupes britanniques. Nous avons toutefois de très bons rapports commerciaux avec les États-Unis.
Le projet de loi C-55 ne manquerait pas d'y mettre un bémol. Nous nous sommes déjà engagés à ne pas restreindre le commerce. Cette entente est connue sous le nom d'Accord de libre-échange nord-américain, sans parler de l'Organisation mondiale du commerce et des ententes qui ont été conclues dans ce cadre.
Il existe des précédents ayant trait aux accords que le projet de loi C-55 contredirait. J'en veux pour preuve le fait que les deux partis représentés aux deux comités les plus puissants du Congrès américain appuient la menace de représailles qu'a brandie le représentant du commerce des États-Unis.
Nos voisins du Sud ont chargé de ce dossier leurs deux comités les plus puissants. Les membres des deux partis qui y siègent et un représentant de la Maison Blanche ont averti que, si nous adoptions le projet de loi C-55, il y aurait des représailles.
Le chiffre dont il est question est de l'ordre de 400 millions de dollars par année pour les services publicitaires dans les périodiques. En gros, il est question de 400 millions de dollars de publicité pour toute une année. Or, les échanges commerciaux entre nos deux pays ont une valeur d'un milliard de dollars par jour. Pourquoi, pour les 400 millions de dollars et une fraction qui seraient visés par le projet de loi C-55, le Canada est-il prêt à mettre en jeu 365 milliards de dollars d'échanges commerciaux?
En gros, cela veut dire que, pour un millième de la valeur des échanges commerciaux que nous entretenons avec les États-Unis, nous serions prêts à compromettre nos relations commerciales à propos d'une chose concernant laquelle l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain ont déjà établi un précédent. Cette mesure ne pourra pas résister à une contestation judiciaire. Cela n'a pas beaucoup de bon sens, n'est-ce pas?
Quelles mesures de rétorsion le représentant américain du commerce extérieur nous a-t-il dit que les États-Unis songeaient à prendre? Il a parlé de l'acier. Ne serait-ce pas un scénario intéressant? Il serait juste en effet que la députée de Hamilton, qui préconise les modifications à l'étude dans le cadre du projet de loi C-55, voie l'acier frappé par des mesures de représailles. Ce sont les travailleurs de sa circonscription, les métallurgistes de Hamilton, qui souffriraient de ces représailles.
Je ne le souhaite pas, et la ministre du Patrimoine non plus. C'est pourquoi je lui demande aujourd'hui de modifier son projet de loi en profondeur ou de l'abandonner purement et simplement.
Si les représentants américains du commerce décident d'user de représailles, il ne serait que juste qu'ils le fassent à l'égard d'une industrie qui soit liée aussi étroitement que possible à la circonscription de la ministre du Patrimoine. J'espère que cela ne se produira pas. C'est pourquoi j'espère qu'elle retirera son projet de loi.
Parmi les autres produits menacés, mentionnons les textiles, les plastiques, le bois d'oeuvre et le blé. Ce sont tous là des produits importants pour un pays exportateur comme le Canada.
Pourquoi faudrait-il risquer d'entacher la réputation que nous nous sommes forgée sur la scène internationale en tant que défenseurs d'un régime commercial réglementé simplement pour satisfaire aux caprices de la ministre du Patrimoine? Je ne vois pas pourquoi nous accepterions de le faire.
J'espère que les députés du caucus libéral veilleront à bloquer ce projet. Lorsqu'ils feront adopter ce projet de loi à toute vapeur, j'espère qu'ils utiliseront le mécanisme qu'ils ont inséré dans l'article 22 pour reléguer toute cette mesure législative aux oubliettes. Ainsi, les travailleurs de l'acier de Hamilton ne perdront pas leur emploi par simple caprice de la part de leur propre députée à la Chambre des communes. J'espère que les choses se dérouleront ainsi. Je préférerais que le gouvernement retire tout simplement le projet de loi. Toutefois, comme il ne semble pas disposé à reconnaître qu'il applique lui-même des pratiques commerciales douteuses et exploite le régime commercial réglementé, j'espère qu'il aura au moins la décence d'utiliser la porte de sortie qu'il s'est aménagée.
En tout, 50 p. 100 des revues achetées au Canada sont des publications étrangères. Voilà une autre statistique que je voulais mentionner dans le cadre de ce débat. Il faut tempérer en tenant compte des répercussions qu'aura cette mesure législative.
Ce projet de loi constitue une restriction déraisonnable des libertés fondamentales, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. Il empiète aussi sur les droits de propriété et sur la liberté contractuelle.
Je voudrais maintenant aborder d'autres mesures que le gouvernement a prises et qui enfreignent, elles aussi, la liberté d'expression, les droits de propriété et la liberté contractuelle.
Ces derniers temps, les relations entre la presse et le gouvernement libéral sont tendues, justement à cause de la liberté d'expression. La situation dure depuis encore plus longtemps, mais permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Au sommet de l'APEC, lorsque le premier ministre et son entourage se sont attaqués à Terry Milewski et à Radio-Canada, cela n'a guère impressionné la presse. Ce n'est que justice, puisque le premier ministre essayait de brimer la liberté d'expression.
Le CRTC aussi réprime l'identité canadienne d'un bout du pays à l'autre en manoeuvrant, en limitant la concurrence dans le secteur de la câblodistribution. Je pourrais citer encore quelques exemples.
L'une des violations les plus flagrantes que le gouvernement ait inventées, en ce qui concerne la violation de la liberté d'expression, ce sont les dispositions de loi électorale qui imposent le bâillon aux tierces parties. Si des tiers font la promotion d'une certaine position ou publient des sondages au cours d'une campagne électorale, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement. C'est un autre moyen que le gouvernement libéral a trouvé de limiter la liberté d'expression.
Le gouvernement n'hésite pas non plus à dépenser l'argent des contribuables pour faire de la propagande. Il adore dépenser là où il ne faudrait pas, simplement pour se faire valoir. Cela montre à quel point le gouvernement est déphasé et élitiste quand il s'agit de liberté d'expression. Il n'y a liberté d'expression que lorsque cela l'arrange. C'est une honte. Il devrait retirer le projet de loi C-55.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre certaines des justifications que les députés d'en face tentent de faire valoir pour expliquer pourquoi ils votent contre une industrie qui, de l'aveu du député même, génère des recettes de 400 millions de dollars. Les députés d'en face banalisent cela. Ils semblent penser que ce n'est pas important.
Cette industrie emploie plus de 7 000 personnes.
Certains prétendent que le projet de loi C-55 porte atteinte à la liberté d'expression.
Je vais parler de la première question, des accusations et des observations formulées au sujet de l'attribution de temps, au sujet du gouvernement qui prend des moyens draconiens pour clore le débat.
Le dernier intervenant a dit que le projet de loi comporte 21 articles et il a ajouté que le porte-parole de son parti a proposé 21 amendements qui auraient essentiellement pour effet d'annuler chacun de ces articles.
Cela ressemble-t-il à une façon de faire constructive? Les députés d'en face semblent-ils proposer des solutions de rechange? Il y a 21 articles, et 21 amendements qui vont tout à fait à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Il est clair que le Parti réformiste se livre à de l'obstruction systématique et qu'il essaie simplement de retarder le débat au lieu de le laisser suivre son cours.
Je vais donner un exemple à l'appui et citer directement ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit au sujet des réformistes: «À leur avis, s'agit-il d'un débat sérieux ou le font-ils traîner indûment?» Il poursuit en ces termes: «Les Canadiens conviendront pour la plupart, je crois, que c'est de l'obstruction lorsqu'on en est encore à l'article 1 après une cinquantaine d'interventions.»
Cela ne les intéresse manifestement pas de savoir pourquoi le Parlement canadien en est à adopter une loi qui restreindrait la publicité. Pourquoi diable voudrions-nous faire cela?
Ils lancent la menace que les États-Unis vont exercer des représailles, comme s'il nous fallait oublier nos visées nationalistes et rentrer chez nous, la queue entre les jambes. Dans une des coupures de presse, en fait, ils disent que les libéraux veulent que les réformistes cessent leur opposition là-dessus. Ce que veut l'opposition, en fait, c'est que le gouvernement canadien et, partant, la population canadienne, cèdent aux Américains.
Le député a raison de dire que nous avons la frontière non gardée la plus longue au monde, une frontière qu'on peut traverser librement. Nous faisons pour 1 milliard de dollars de commerce avec les États-Unis. Le Canada et les États-Unis échangent des touristes. Combien de Canadiens possèdent une propriété aux États-Unis? Nous entretenons d'excellentes relations avec les Américains. Mais devons-nous pour autant fermer les yeux sur une de leurs activités, à nos yeux illégale, qui nuit à une industrie? Est-ce que nous tolérerions cela pour toute autre industrie?
J'estime que si la crainte que véhicule le Parti réformiste se concrétisait, si les Américains frappait l'acier d'un tarif douanier ou de quelque autre sanction, cela irait nettement à l'encontre de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Il existe des mécanismes, des solutions et des moyens de résoudre le problème. Les Américains ne peuvent tout simplement pas violer cet accord. Ce projet de loi ne va pas à l'encontre de l'ALENA. Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter.
Cela m'agace plutôt d'entendre les fausses impressions qui sont données à la période des questions et au cours du débat. Ce sont des impressions que les faits ne confirment tout simplement pas.
Je vais donner un exemple. Si une publication étrangère est distribuée au Canada depuis plus d'un an, elle ne sera pas touchée par cette mesure. Les publicitaires canadiens ne sont pas touchés par la mesure. Un bon exemple serait le Reader's Digest, qui appartient à 75 p. 100 environ à des intérêts canadiens. Il n'y a pas d'effets néfastes sur cette publication. Le projet de loi protège Time Magazine.
M. Peter Adams: Les droits acquis.
M. Steve Mahoney: Je remercie le député de Peterborough de la précision. Le fait est que la ministre, le comité et le personnel ont pris bien soin que les mesures prises n'aient pas d'effet néfaste sur l'industrie. Car il est clair que toute action du gouvernement entraîne une réaction.
Supposons qu'une édition à tirage dédoublé est distribuée au Canada. Il y a une grande confusion au sein de mes électeurs. Un petit nombre d'entre eux m'ont appelé pour me dire grosso modo de ne pas laisser les Américains acculer nos magazines à la faillite. Je n'ai reçu aucun appel comme ceux auxquels le Parti réformiste a fait allusion.
Je voudrais avancer un scénario hypothétique. Si nous n'agissons pas et si le projet de loi C-55 n'est pas adopté, le porte-parole du Parti réformiste sera le premier à prendre la parole à la Chambre durant la période des questions pour demander à la ministre de protéger notre commerce d'une valeur de 400 millions de dollars et, partant, 7 000 emplois. J'entends déjà les cris d'indignation.
Si nous ne faisons rien dans ce domaine, je crois que le Parti réformiste changera de principes, comme il le fait souvent, pour nous attaquer d'une direction diamétralement opposée. Qu'entendons-nous sinon des cris d'indignation quand il est question de vendre de l'eau aux États-Unis et de la crainte que cela suscite? Des tas de gens sont en colère et nous demandent de déclarer que ce n'est pas vrai, qu'il faut protéger les ressources canadiennes, refuser de céder devant les Américains et laisser ces derniers régler leurs propres problèmes. En revanche, les réformistes disent que les Américains vont nous battre, qu'ils vont nous assommer avec des sanctions commerciales et qu'il faut donc courber l'échine devant eux.
J'ai essayé de trouver une analogie sensée relativement à la protection de nos industries culturelles. Je crois que les gens comprendront que des Canadiens ont beaucoup de succès dans le monde dans les domaines des médias et des arts de la scène.
Lors de la récente remise des prix pour la musique, des Canadiens étaient en nomination dans environ sept des dix plus importantes catégories, des artistes comme Shania Twain et Céline Dion. Comment cela a-t-il pu se produire? Comment cela se fait-il que, soudainement, nous entendions des noms comme ceux-là et ceux de Michael J. Fox et du regretté John Candy? Un des groupes les plus populaires en Europe dans le moment est le groupe Bare Naked Ladies. Je parlais à mon beau-frère l'autre jour, et il me disait que ce groupe joue devant des salles combles. Il y a aussi d'autres Canadiens qui connaissent du succès dans les industries culturelles, comme le groupe Tragically Hip et James Cameron, le réalisateur du film Titanic. Et la liste ne cesse de s'allonger.
Nous sommes loin de l'époque où les deux seuls artistes canadiens de renommée internationale étaient Paul Anka et Robert Goulet, chantant un pot-pourri de ses succès. Pourquoi les Canadiens connaissent-ils tant de succès? Je crois que c'est parce qu'ils sont très talentueux, mais je crois aussi que c'est parce que notre pays, par l'intermédiaire des gouvernements qui se sont succédé au fil des années, a reconnu la nécessité de protéger ses industries culturelles, d'assurer le contenu canadien dans les publications, sur les ondes, dans tous les aspects de l'industrie du spectacle et dans les médias.
Un pays de 30 millions d'habitants produit certains des artistes les plus talentueux du monde entier et exporte ses compétences dans le secteur culturel partout dans le monde. C'est une réussite étonnante. La situation ici n'est franchement pas différente. Nous assurons la protection d'une industrie grâce à ce projet de loi.
Les réformistes s'opposent à cette mesure législative simplement parce qu'ils veulent se montrer récalcitrants. Je peux vous garantir que, si nous n'avions pas présenté ce projet de loi, leur approche serait bien différente.
M. Howard Hilstrom: Je suis désolé, monsieur le Président, mais je croyais que nous étions passés au deuxième groupe de motions. Je pourrais certainement parler encore du premier groupe, mais je l'ai déjà fait. Le Règlement permet-il que je prenne la parole quand même?
Le vice-président: Non, malheureusement, le député peut parler seulement une fois sur chaque groupe de motions. Je sais qu'il a hâte que nous passions au deuxième groupe.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-55.
Qui fait les politiques au Canada? Le Parlement du Canada ou le Congrès des États-Unis? Devons-nous prendre nos décisions et élaborer nos politiques en cédant aux menaces ou aux apparences de menaces venant des dirigeants politiques des États-Unis?
L'opposition officielle voudrait que nous prenions des mesures ou que nous n'en prenions pas selon ce que dictent les Américains. Les Canadiens nous ont élus pour faire un travail. Ils nous ont demandé de protéger les intérêts vitaux du Canada. Le projet de loi C-55 traite de la survie de notre industrie du périodique. La question en est une de différence culturelle.
Pour les Américains, la culture est un produit d'exportation comme les autres. Notre culture a besoin d'être protégée des excès des capitalistes américains. La culture canadienne a besoin d'être promue et enrichie.
Quatre-vingt pour cent de notre population vit à moins de 150 kilomètres de la frontière américaine. Nous sommes soumis à un flot constant de divertissements américains au cinéma, dans les périodiques et à la télévision. Le divertissement américain est devenu aussi universel que la langue anglaise dans le monde. Il est le canal par lequel les gens entendent et absorbent les valeurs américaines.
Notre culture est ce qui nous définit en tant que nation, mais il est difficile d'être si près d'une population qui fait 25 fois la nôtre. Pour les Américains, la culture est tout simplement un produit de divertissement pouvant être vendu avec pertes ou profits. Il est clair qu'ils essaient de maximiser leurs profits en augmentant leur part du marché international.
Le Canada a besoin de politiques lui permettant d'assurer sa survie culturelle et doit adopter de telles politiques. C'est l'objectif du projet de loi.
Nous avons plus de 1 000 éditeurs qui produisent plus de 1 400 titres canadiens au Canada et 561 magazines de consommation, pour une circulation totale de plus de 47 millions. Il y a au Canada 826 publications spécialisées dont la circulation est supérieure à 11 millions d'exemplaires. En outre, 24 millions de Canadiens de plus de 12 ans lisent chaque année une ou plusieurs importantes revues canadiennes de consommation. L'industrie occupe 5 200 personnes à temps plein et 1 700 personnes à temps partiel et 20 000 emplois supplémentaires dépendent des éditeurs de périodiques. Les recettes annuelles totalisent plus d'un milliard de dollars.
Le Canada a appliqué des politiques visant à donner à la population des véhicules distincts d'expression culturelle. Nous faisons bon accueil aux publications étrangères, mais nous appliquons une politique qui encourage nos propres industries culturelles. Après l'adoption du projet de loi C-55, les périodiques américains continueront d'être acceptés au Canada. À l'heure actuelle, ils représentent 80 p. 100 des ventes dans les kiosques à journaux.
Le projet de loi C-55 vise à réglementer l'accès des étrangers aux marché canadien des services de publicité. C'est un dossier très différent de celui du blé, du charbon ou de l'acier. C'est ce qui nous distingue en tant que Canadiens. Il s'agit en l'occurrence d'assurer une industrie des périodiques durable et manifestement canadienne en veillant à ce que soient disponibles les recettes de la publicité nécessaires à la création de contenu, sachant qu'une page de publicité correspond à une page de contenu.
Certains prétendront que le projet de loi provoquerait une guerre commerciale. Le Canada est tenu par des traités commerciaux d'autoriser le libre échange des biens, mais il n'a jamais accepté et n'acceptera jamais d'accorder à des étrangers un libre accès au marché canadien des services de publicité. En tant que Canadiens, nous devons défendre et nous défendrons les droits que nous avons, comme État indépendant et souverain, d'établir des politiques à l'appui de notre expression culturelle. Nous défendrons et nous défendons effectivement ces droits.
Le projet de loi C-55 reconduit une politique canadienne en vigueur depuis trois décennies. Elle vise à créer un contexte propice à l'épanouissement de l'identité canadienne. C'est l'avenir d'environ 450 périodiques canadiens plus petits et spécialisés qui est ici en jeu. Ces périodiques occupent un créneau essentiel dans la culture du pays. Les soi-disant éditions à tirage dédoublé annihileraient pour les jeunes éditeurs qui le souhaitent la possibilité de lancer leur propre revue.
Cette politique repose sur la conviction que les Canadiens doivent avoir la possibilité de lire des articles qui les concernent, qui véhiculent leurs valeurs et qui correspondent à leurs intérêts. Pour que cette situation se maintienne, il faut que les éditeurs canadiens puissent fonctionner dans un contexte équitable et concurrentiel. Le projet de loi C-55 fait en sorte que les éditeurs canadiens de périodiques aient accès de façon équitable aux revenus tirés de la publicité au Canada. Sans ces revenus, les éditeurs ne pourraient offrir aux lecteurs la vaste gamme de publications canadiennes qui sont actuellement disponibles.
Cette mesure n'a rien à voir avec l'ALENA. Le projet de loi ne viole pas les obligations liées à l'ALENA ou à un autre accord international. Il n'a d'ailleurs jamais été contesté devant l'Organisation mondiale du commerce ou un autre organisme de règlement des différends. Les allusions à une guerre commerciale ne sont pas fondées. Le Canada et les États-Unis ont les relations commerciales les plus fructueuses qui existent, puisque plus de 95 p. 100 de nos produits et services franchissent librement la frontière. Si les Américains n'aiment pas les dispositions du projet de loi, ils peuvent toujours invoquer les dispositions internationales ayant trait au règlement des différends.
Plus tôt cette année, le premier ministre a dit:
Il est très important de préserver une identité canadienne. Nous avons une bonne cause et nous allons la gagner.
Je suis tout à fait d'accord avec ce point de vue. L'attitude menaçante des Américains n'a pas de quoi nous étonner. Ils veulent encore une fois nous faire reculer, mais nous n'en ferons rien. Les États-Unis soutiennent que l'exclusion des entreprises américaines du marché canadien leur fera perdre de l'argent. Selon certains, les pertes pourraient atteindre les 300 millions de dollars, mais ce montant repose sur l'hypothèse, improbable, que tous les périodiques américains lancent une édition canadienne à tirage dédoublé. Voilà le genre de menaces que nous entendons.
De toute évidence, même si les éditeurs canadiens réussissent à répondre aux exigences des Canadiens, qui veulent un contenu canadien, la perte des recettes publicitaires à cause d'une concurrence déloyale sur le marché des services publicitaires porterait un très dur coup à l'industrie. Le contenu canadien serait perdu sans être remplacé par des éditions publicitaires à tirage dédoublé des périodiques américains.
Les Canadiens n'auraient plus la possibilité de lire des articles canadiens. Il ne faudrait pas s'attendre à ce que les éditeurs américains supportent les coûts liés à la publication de textes canadiens dans leurs éditions à tirage dédoublé. Nous devons faire la promotion de nos propres récits écrits par des Canadiens et pour des Canadiens.
Ce projet de loi ne limite pas la concurrence dans l'industrie des périodiques canadiens. En fait, le projet de loi C-55 garantit la viabilité économique de l'industrie canadienne des périodiques et protégera les emplois de milliers d'écrivains, artistes, éditeurs, photographes et directeurs artistiques au Canada. Les Canadiens doivent pouvoir s'exprimer eux-mêmes dans leurs propres médias. Le projet de loi leur assure cette liberté.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi, pour faire comprendre que les institutions culturelles canadiennes valent la peine d'être préservées. On ne nous empêchera pas de prendre les moyens pour faire connaître, aujourd'hui et dans l'avenir, les valeurs, intérêts et récits qui donnent à notre pays son caractère distinctif. Nous devons défendre nos intérêts.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, au cours de ce débat, on a répété souvent que le projet de loi C-55 visait à protéger la culture canadienne. Selon moi, il serait plus juste de parler de protection des valeurs canadiennes.
Quand on pense à la culture, on pense à l'industrie du spectacle et aux arts, mais ce dont il est question ici est beaucoup plus terre à terre. On parle de revues qui peuvent traiter de sujets de tous les jours pour les Canadiens, et c'est ce qui fait qu'il est si important de les préserver comme moyen d'expression de l'identité canadienne plutôt que de l'identité américaine.
Voici un exemple facile pour illustrer mon propos. Pensons aux magazines sportifs. Si l'on s'intéresse à la couverture des événements sportifs, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, un produit canadien nous donnera probablement un point de vue très différent concernant quelque chose comme l'usage de drogues dans les sports, par rapport à un périodique américain. Je pense par exemple à la consommation de certaines drogues permettant d'améliorer la performance au baseball, laquelle a fait l'objet d'un très grand nombre d'articles tant au Canada qu'aux États-Unis. La société américaine a des idées beaucoup plus larges sur ce genre de tricherie que la société canadienne. Les Américains ne considèrent probablement pas cela comme de la tricherie, mais il se pourrait que la société canadienne pense ainsi.
Quand on parle de l'industrie de l'édition des périodiques, on ne parle pas nécessairement de magazines de musique ou d'art. On parle de périodiques traitant de décoration intérieure, d'enjeux sociaux, de tous les sujets imaginables. Les valeurs canadiennes s'y expriment.
Voici un autre exemple. Il est très important, dans la société canadienne, que nous soyons collectivement convaincus que les droits fondamentaux de la personne concernent l'individu. Dans notre charte des droits, il n'est même pas fait mention du droit de propriété. Aux États-Unis, les droits de propriété ont une toute autre importance. Les Américains sont très sensibles à la nécessité de protéger leurs biens. D'où la grande divergence d'attitude entre les Américains et les Canadiens à ce sujet.
Cette divergence va continuer de s'exprimer, ne serait-ce qu'indirectement, dans les articles publiés dans les périodiques. Quand un auteur canadien aborde des questions qui intéressent le pays, comme la sécurité de nos villes par exemple, il met davantage l'accent sur la protection des droits de la personne, des droits individuels, que sur la protection des droits de propriété.
J'en veux comme preuve un article du National Geographic consacré à une tornade qui avait frappé la localité de Homestead, en Floride. Tout avait été détruit. On pouvait voir des photos des divers dommages causés par la tornade. On voyait notamment un propriétaire debout au milieu de débris, ce qui restait de sa maison et de son contenu. L'homme tenait un petit fusil argenté braqué sur la tête d'un pillard. La légende disait simplement qu'il s'agissait d'un propriétaire de Floride qui protégeait ses biens contre les pillards.
Cela illustre bien l'énorme fossé qui existe en matière de valeurs entre l'attitude américaine envers la propriété, la protection de la propriété et le recours à la force pour protéger la propriété et les valeurs canadiennes selon lesquelles personne ne devrait, sous aucune considération, avoir le droit de tenir une arme à la tête d'une personne qui n'a fait qu'essayer de voler quelque chose ou de fouiller les décombres après le passage d'une tornade. Cela n'arriverait jamais au Canada. Il ne s'agit pas uniquement ici de la protection de la culture canadienne, mais également de la protection des valeurs canadiennes.
Je constate que le Bloc québécois est fortement en faveur des principes du projet de loi C-55, comme cela se doit. Il est bien connu que les Américains sont farouchement opposés à ce qu'il y ait plus d'une langue officielle. Ils ne peuvent pas comprendre qu'une société ait mis sur pied toute une bureaucratie et établi tous les mécanismes nécessaires pour que le système fonctionne de façon bilingue. Cela a fait de nous un peuple remarquablement tolérant.
Ce n'est pas ce qui ressort des publications américaines. La langue et les histoires d'une société véhiculent les valeurs de celle-ci. Il en va de même de la télévision. Nous ne pouvons malheureusement pas faire grand-chose en ce qui concerne les ondes, mais nous pouvons certes intervenir dans l'industrie de l'édition. C'est exactement ce qu'essaie de faire le projet de loi C-55.
Comment? Venant du monde de l'édition, je suis impressionné de voir que les auteurs de ce projet de loi reconnaissent certaines réalités, notamment le fait que les compagnies ont des budgets de publicité fixes. Plus une compagnie qui veut faire de la publicité dispose de médias où en faire, plus les fonds publicitaires seront répartis et moins il y aura de fonds allant à une organisation unique. Pour vous donner un exemple:
Le National Post essaie actuellement de pénétrer sur le marché de la presse et de faire concurrence au Star de Toronto et au Globe and Mail. Ce à quoi nous assistons ici, c'est un conflit en vue d'essayer d'obtenir essentiellement une certaine partie des recettes de publicité.
Selon un article paru cette fin de semaine dans le Sunday Star, le National Post ne fait aucun progrès. Il n'y a qu'à regarder les pages du National Post, il y a très peu d'annonces publicitaires.
Ce dont nous parlons à présent, c'est du même genre de choses. Si le gouvernement n'agit pas, il n'y a pas de doute que les annonceurs canadiens se tourneront, pour passer des annonces publicitaires, vers les revues à tirage dédoublé en provenance des États-Unis, qui ont l'appui financier et les ressources nécessaires pour présenter un produit sur papier glacé et de façon attrayante. Il ne fait aucun doute que les périodiques américains à tirage dédoublé capteraient une partie de ces sommes au détriment des publications canadiennes, lesquelles publieraient essentiellement les mêmes articles, mais en exprimant des valeurs canadiennes plutôt qu'américaines.
Sur ce point, les auteurs du projet de loi ont reconnu qu'il y a ici un problème qu'il faut résoudre, à défaut de quoi il sera plus difficile de publier des articles canadiens portant sur les mêmes sujets, mais véhiculant des valeurs canadiennes.
Mais si le gouvernement est de cet avis, pourrait-on se demander, pourquoi ne donne-t-il pas tout simplement une subvention directe à tous les périodiques canadiens et aux écrivains canadiens qui y publient leurs oeuvres? Ce serait une bonne façon de soutenir le contenu canadien.
Cette façon de voir comporte un problème, à savoir que lorsque le gouvernement intervient dans la culture ou la liberté d'expression ou une quelconque fonction de la société, que ce soit au Canada ou ailleurs, les valeurs du gouvernement ou de sa bureaucratie commencent tôt ou tard à régir ce qui est publié ou exprimé par le médium culturel visé, qu'il s'agisse de musique, de presse écrite ou d'un autre médium.
La seule façon de savoir si une chose vaut la peine d'être dite est de voir si les gens sont prêts à payer ou à se déranger pour l'entendre ou la lire. Voilà pourquoi il importe tant de confier cette responsabilité culturelle à la libre entreprise. Et c'est exactement ce que fait le projet de loi en encourageant les publicitaires canadiens à investir dans les magazines canadiens de manière à ce que nous puissions trouver dans les kiosques des articles canadiens portant sur des Canadiens et véhiculant des valeurs canadiennes.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je me sens forcé d'essayer de mettre un terme à l'obstruction systématique des libéraux. Les libéraux ont décidé d'avoir recours à la clôture sur ce projet de loi. Nous sommes prêts à passer au prochain groupe d'amendements et à voir si nous pouvons tenir un débat là-dessus.
Les libéraux font de l'obstruction systématique, ce qui est tout à fait normal de la part d'un gouvernement qui n'aime pas qu'on discute de questions, mais qui préfère plutôt faire adopter des mesures envers et contre tous en utilisant comme des marionnettes ses députés d'arrière-ban qui votent comme on le leur dit. Il n'y a pas de démocratie ni de débat. On ne consulte pas les Canadiens de tout le pays pour voir s'ils sont d'accord avec cela.
Il y a quelques années, j'ai vu un film très intéressant qui s'intitulait «La souris qui rugissait». C'est un vieux film, mais j'ai découvert que tous les films qui ont probablement moins de 20 ans environ ont tendance à corrompre les gens.
Il est question d'un petit pays aux prises avec d'interminables difficultés financières. Afin de résoudre ce problème, le premier ministre ou le président de ce petit pays décide de déclarer la guerre aux États-Unis en se disant qu'après la guerre, que son pays ne peut que perdre, les États-Unis vont, comme c'est leur habitude, investir des millions de dollars dans le pays pour le rebâtir, pour relancer son économie.
Je me demandais si ce ne serait pas ce que le Canada essaie de faire maintenant. Déclare-t-il la guerre aux États-Unis en s'attendant à la perdre, pour que notre économie puisse à nouveau être florissante? Je ne le pense pas.
L'ensemble du projet de loi est basé sur une ou deux hypothèses entièrement erronées. La première est que les revues canadiennes ne peuvent survivre à moins d'être protégées, ce que je rejette. Le ministère du Patrimoine applique le même principe aux artistes canadiens. Il pense que les pauvres artistes canadiens sont tellement médiocres qu'ils ne peuvent pas percer à moins que le gouvernement empêche les stations radio de diffuser d'autres artistes. Elles doivent diffuser les artistes canadiens. Je rejette ce principe.
Si on regarde les prix qui ont été décernés dernièrement, on voit que les artistes canadiens sont bien représentés. Ils semblent se débrouiller très bien. Il n'y a pas de loi aux États-Unis qui exige qu'un certain pourcentage des émissions soit réservé aux artistes canadiens. Ils sont parvenus à ces résultats d'eux-mêmes, grâce à leur talent.
Je prétends qu'il en va de même des revues. Les revues canadiennes attirent les lecteurs canadiens dans des domaines d'intérêt particuliers et elles sont très capables de réussir, merci beaucoup, sans l'intervention du gouvernement.
L'autre hypothèse que je conteste vigoureusement est que la culture sera détruite ou amoindrie si le gouvernement ne la protège pas. C'est typique de la manière de penser confuse des libéraux qui croient que, à moins que le gouvernement ne réglemente, ne fasse de la promotion, ne taxe et n'envoie un tas d'inspecteurs et de contrôleurs, les choses ne se feront pas. Cette hypothèse ne tient pas debout.
J'ai grandi dans une culture qui ne figure pas sur la liste des cultures protégées par le gouvernement, ce qui en soi est un problème. En effet, si on confie la promotion de la culture au gouvernement, on se retrouve avec une liste de cultures, culture A, culture B. Il existe toutes sortes de listes différentes, et quelqu'un qui ne figure pas sur une liste doit malheureusement se débrouiller seul, ce qu'il fera. Entre-temps, le gouvernement extorque l'argent des contribuables pour soutenir les cultures d'autres personnes.
D'après ma propre expérience, je suis fermement convaincu qu'il faut laisser la culture entre les mains des gens. Elle ne devrait pas être confiée à une bureaucratie gouvernementale. Toutes ces jérémiades des libéraux sur la nécessité d'adopter ce projet de loi pour protéger notre culture ne sont que de la foutaise. Cela ne tient pas debout. Ils partent d'une fausse prémisse, d'un principe nébuleux et font fausse route.
Je suis convaincu que ce projet de loi est très peu judicieux. Nous ne sommes pas alarmistes, nous sommes strictement réalistes lorsque nous affirmons que ce projet de loi met en péril une grande partie du commerce canadien avec les Américains, car ils ont déjà avisé qu'ils exerceraient des représailles.
Je sais que les députés d'en face disent qu'il ne faut pas capituler chaque fois que des menaces sont proférées. Bien sûr que non. Le Canada est souverain, mais choisissons les enjeux pour lesquels nous voulons nous battre. Assurons-nous que ce sont ceux pour lesquels il vaut la peine de nous battre. Ne nous querellons pas pour une chose inutile, stérile, qui ne fera que nous entraîner dans d'énormes différends commerciaux avec les Américains.
Je suis prêt en tout temps à régler des différends avec eux, mais le gouvernement le fait-il? Le fait-il lorsqu'il s'agit de nos agriculteurs et du commerce? Non. Le gouvernement canadien érige ses propres obstacles. Il dit qu'il ne pas laisser les agriculteurs canadiens exporter leur blé aux États-Unis. Il érige ses propres obstacles et empêche les agriculteurs d'y envoyer leur blé.
Dans le cas qui nous occupe, il dit qu'il va élever un obstacle pour protéger l'industrie canadienne. Ce n'est que de la foutaise, car, chaque fois que l'occasion se présente, il fait exactement le contraire.
Je veux profiter de cette brève intervention, aussi improvisée qu'elle soit, pour inviter simplement les députés ministériels d'arrière-ban à réfléchir, à mettre tout simplement leur cerveau en branle. Ils devraient penser par eux-mêmes. Je sais que je ne peux m'adresser à eux directement.
Ils ne devraient pas voter en faveur de cette mesure simplement parce que la carrière politique de la ministre du Patrimoine est en jeu et parce que l'on fait de grands efforts pour l'aider à sauver la face. Je n'ai aucun intérêt à ce qu'elle perde la face, mais elle pourrait gagner quelque chose à renoncer à ce projet de loi. J'aimerais la voir entrer à la Chambre aujourd'hui pour nous annoncer qu'elle retire le projet de loi jusqu'à ce qu'on y ait consacré plus d'étude et déterminé s'il est réellement nécessaire ou non, s'il sera efficace ou non et s'il est fondé ou non sur des prémisses correctes et un bon raisonnement.
Il est déraisonnable de la part des libéraux de nous faire adopter cette mesure de force. Ils ont imposé la clôture et ils font maintenant de l'obstruction systématique sur les amendements du groupe no 1 de sorte que nous ne puissions même pas discuter de l'amendement du groupe no 2, qui est la motion de la ministre. Je ne peux pas le comprendre. C'est absolument exaspérant.
Voilà une des choses qui font tomber le Parlement dans le discrédit partout au Canada. Les Canadiens ne peuvent se faire entendre. Ils ne sont pas consultés. Ils ne sont pas bien informés. Ils reçoivent toujours toutes sortes de messages différents qui visent à leur faire accepter le message que le gouvernement veut leur faire croire.
L'exemple qui suit s'écarte beaucoup du sujet, mais il illustre bien ce que je veux dire. Pour ce qui est du financement des services de santé, le gouvernement nous donne 2 milliards de dollars, 2 milliards de dollars, 2,5 milliards de dollars. Il additionne tout et parle de 11,5 milliards de dollars. En réalité, le financement augmente cette année de 2 milliards. L'an prochain, l'augmentation sera nulle, parce que ce montant de 2 milliards restera identique d'une année sur l'autre. Mais les libéraux voudraient faire croire que ce sera une nouvelle augmentation de 2 milliards. Il n'en est rien. Voilà le type de manipulation auquel ils se livrent. Ce n'est pas une façon honnête de communiquer avec les électeurs et les contribuables canadiens.
C'est exactement ce que nous voyons dans ce projet de loi. Le gouvernement lance son message. Je dois dire, monsieur le Président, vous me reprendrez si vous le voulez, que c'est une information tout à fait fausse. le gouvernement trompe les Canadiens avec cette information fausse. Il est temps que les libéraux retirent le projet de loi et disent aux Canadiens qu'ils vont repenser toute la question et trouver une solution correcte.
M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie cette occasion de participer au débat et surtout juste après mon collègue d'Elk Island. Je dirai honnêtement au député d'en face qu'il explique probablement à 90 p. 100 pourquoi je ne pourrai jamais être associé au Parti réformiste. Je suis un interventionniste passionné.
Le député d'en face a soutenu aujourd'hui que nous faisions adopter le projet de loi à toute vitesse. Je crois qu'il a tort.
Il y a nombre d'années, j'ai eu le grand privilège et le plaisir de travailler pour le premier ministre Trudeau et, à cette époque, nous avions l'habitude de désigner sous l'expression «délai administratif maximum» le traitement que les réformistes font aujourd'hui subir au gouvernement du Canada et aux Canadiens. Les Canadiens sont victimes de ce traitement aujourd'hui. L'expression «délai administratif maximum» s'applique quand un parti d'opposition propose de supprimer un à un tous les articles d'un projet de loi, autrement dit de supprimer tout le projet de loi.
Pour ma part, je crois à l'interventionnisme passionné. Il n'y a pas la moindre circonscription ni le moindre secteur de l'économie au Canada qui existeraient, si nous n'avions pas une forme d'intervention du gouvernement.
Le député parle de tragédies. Je suis d'avis qu'une des véritables tragédies qui se soient produites à la Chambre des communes est celle des répercussions que ce parti d'opposition a eues sur tellement d'autres questions où nous avons dû réduire l'action du gouvernement du Canada, la présence du gouvernement fédéral au Canada. C'est d'ailleurs une des raisons d'être du séparatisme, mais heureusement, ce parti est sur son déclin. D'ailleurs, il est évident qu'il n'est plus lui-même depuis quelque temps, parce que l'économie reprend de la vigueur. Les fondements du séparatisme s'effritent dans la province.
Permettez-moi de citer un de nos héros nationaux. Dans le Globe and Mail du 6 mars présentait un article de Graham Fraser sur Frank Mahovlich, dans lequel on pouvait lire ce qui suit:
Mais Mahovlich regarde aujourd'hui avec tristesse le sport dont il était le maître et chevalier servant.
«Le siège social est désormais à New York», a-t-il déclaré au cours d'une entrevue radiodiffusée. «Nous avons perdu ce jeu. Le jeu n'est plus ce qu'il était. Nous avons toujours changé les règles pour accommoder tout le monde. Lorsque nous avons joué avec les Russes, en 1972, nous ne jouions pas en fonction de nos règles, mais en fonction des règles des Russes, des règles olympiques. Le jeu n'est donc plus canadien. Nous l'avons perdu. Je ne sais pas si nous pourrons le récupérer. Cela reste à voir.»
Les réformistes ont essayé de diminuer le contenu canadien, la présence canadienne, le militantisme canadien dans tellement de secteurs canadiens. S'il y a un secteur que la Chambre des communes du Canada doit veiller à protéger, c'est bien le secteur de la culture.
Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le Parti réformiste veut planter un pieu dans l'esprit et le coeur du projet de loi C-55, qui, très franchement, ne constitue vraiment pas une tentative agressive pour sauver le secteur canadien des périodiques.
Le député dit que nous ne croyons pas que les périodiques canadiens peuvent survivre par eux-mêmes. Le fait est que je ne le crois pas. Je ne crois pas qu'ils puissent survivre par eux-mêmes.
Les réformistes ont-ils déjà essayé de concurrencer l'argent américain et l'influence américaine? Quand l'ont-ils fait la dernière fois? Que les Canadiens qui sont à l'écoute ne me prennent pas au mot! Qu'ils aillent à l'épicerie, au magasin ou à la librairie et qu'ils jettent un coup d'oeil sur les présentoirs à revues! Plus de 50 p. 100 de ces revues...
M. Mauril Bélanger: Quatre-vingt pour cent.
M. Dennis J. Mills: Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien vient de me corriger et je l'en remercie. Près de 80 p. 100 des revues en vente au Canada sont des publications américaines. Cela suffit-il aux yeux des réformistes? Faudrait-il céder aux Américains 90 ou 95 p. 100 de notre marché? Quand mettra-t-on un terme à cela? Si ça continue, le Parti réformiste voudra qu'on efface le 49e parallèle.
Je redoute le jour où nous devrons tenir à la Chambre un débat sur l'eau en présence des réformistes. Mon Dieu, ce jour-là sera pour nous une véritable épreuve, car les Américains s'intéressent plus à notre eau qu'à un peu plus d'espace sur les rayons pour vendre leurs périodiques. Sur une question qui devrait faire l'unanimité, je peux m'imaginer le Parti réformiste se dérober, tenter d'échapper à un débat sur l'eau et dire: «Eh bien, abdiquons et cédons aux Américains ce qu'ils veulent.»
Nous devrions respecter nos voisins et collaborer avec eux. Il ne faut toutefois pas oublier que nous avons le devoir et l'obligation de veiller à ce que l'édition des périodiques demeure une industrie dynamique et viable. S'il faut, à cette fin, que la ministre du Patrimoine canadien se lève et dise: «C'est assez. Voici ce que nous allons faire», alors la Chambre doit adopter une position très ferme, surtout lorsque les États-Unis ont accès à notre collectivité en vendant leurs magazines comme nul autre pays au monde.
Les Américains les expédient de notre côté de la frontière. Lorsque les Américains envoient des revues au Canada, ils n'ont presque pas de frais d'expédition à payer. Il ne faut pas l'oublier.
Les députés doivent comprendre que bon nombre des créateurs et des créatrices qui sont les concepteurs, les rédacteurs et les organisateurs de notre industrie du magazine sont les mêmes artistes qui aident les autres secteurs de l'industrie culturelle, l'industrie cinématographique et celle de la télévision. Si l'on ne donne pas à ces artistes l'occasion de maximiser leur potentiel, de le mettre en pratique et de connaître les réactions et les commentaires d'autrui quant à la qualité de leur travail, il s'ensuivra des répercussions préjudiciables sur les autres composantes de notre industrie culturelle canadienne, une industrie qui est énorme. Il est ici question de nombreux emplois très importants par rapport à notre produit intérieur brut.
Je tiens à dire aux députés réformistes que nous ne devrions pas freiner l'activité culturelle dans notre pays. Les députés réformistes ont répété souvent que s'ils estimaient que quelque chose était bon pour notre pays, ils allaient travailler avec nous pour apporter les changements nécessaires.
S'il y a une intervention gouvernementale qui est justifiée, c'est bien celle-ci. Je tiens à dire au député d'Elk Island qu'il faut appuyer le projet de loi à l'étude, car j'estime amplement suffisant que l'industrie du magazine de nos voisins américains occupe actuellement près de 80 p. 100 de nos présentoirs au Canada. Je pense que le moment est venu pour tous les députés de défendre nos intérêts.
[Français]
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de West Vancouver—Sunshine Coast, La justice; l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, L'affaire des Airbus; et l'honorable députée de Bras d'Or—Cape Breton, La société Devco.
[Traduction]
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur ce projet de loi. Évidemment, ce sera la dernière occasion que nous aurons de le faire.
J'ai trouvé les propos du député de Broadview—Greenwood plutôt intéressants. Il dit que s'il y a un cas où le gouvernement doit intervenir et adopter un projet de loi pour protéger l'industrie culturelle du Canada, c'est bien celui-ci. Il dit que ce projet de loi est tout à fait justifié, mais il reste à savoir ce qu'il adviendra des équipes de hockey professionnelles. Ce serait aussi une bonne idée de leur venir en aide, de même qu'aux artistes et à qui sais-je encore? La liste semble sans fin.
M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député vient de dire que c'est la dernière fois que la Chambre aura l'occasion de débattre cette question. Je tiens à faire remarquer au député que nous en sommes maintenant à l'étape du rapport et qu'il reste encore la troisième lecture.
Le vice-président: Je ne pense pas que c'est un rappel un Règlement. C'est franchement une question qui est matière à débat.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, il est intéressant de constater que les libéraux sont si sensibles à la question de l'attribution de temps.
Retournons à l'année 1956. Monsieur le Président, vous étiez un tout jeune homme à ce moment-là. Le gouvernement libéral du jour a décidé qu'un débat parlementaire capital, comme l'est celui que nous tenons aujourd'hui, le débat sur le pipeline transcanadien, durait depuis trop longtemps. Il a invoqué un article puissant, mais rarement utilisé, du Règlement pour mettre un terme au débat et faire adopter de force le projet de loi controversé. Cela a déclenché tout un tollé chez les partis de l'opposition, dans les médias et au sein des Canadiens en général. Aux élections qui ont suivi, le simulacre de démocratie est devenu un boulet aux pieds du Parti libéral et le gouvernement du jour est devenu le gouvernement précédent.
Combien les choses ont changé. Cette semaine, un autre gouvernement libéral a invoqué la clôture, pour la 49e fois. Je crois qu'il atteindra 50, soit le chiffre d'or, cette semaine. Pour la cinquantième fois depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement imposera l'attribution de temps ou la clôture. Nous avons devant nous le gouvernement qui a atteint ce chiffre le plus rapidement de toute l'histoire du Canada.
Les débats sur les pipelines sont chose du passé. Cependant, ce projet de loi est très important pour les Canadiens, comme le député libéral l'a dit tout à l'heure, ce qui n'empêche pas que le débat sera abrégé, que l'opposition sera réduite au silence et que le gouvernement fera adopter sa mesure de force, comme il le fera à la prochaine étape, parce qu'il a décidé que c'était le moyen le plus facile de gérer le temps à la Chambre des communes.
Il s'agit d'un projet de loi d'une importance vitale. Il ne s'agit pas uniquement de défendre un principe social. Des centaines de millions, peut-être de milliards de dollars en échanges commerciaux sont menacés par le projet de loi. Il est donc d'une extrême importance pour les Canadiens et ceux-ci voudraient que nous ayons un débat approfondi à la Chambre des communes.
Je le répète, tout ce qui nous reste, c'est la possibilité de nous plaindre. Le gouvernement a décidé qu'il courait peu de risques politiques en imposant la clôture ou en limitant le débat une quarante-neuvième fois. Nous serons forcés de voter ce soir sur le projet de loi et cette soirée passera dans les annales comme une autre atteinte à la démocratie.
Le problème de la clôture, n'a pas surgi du jour au lendemain. Je ne veux pas ici pointer un doigt accusateur vers un seul parti politique. Le parti qui formait le gouvernement avant le Parti libéral avait aussi tendance à recourir à la clôture. Cependant, il lui a fallu huit ans pour atteindre le chiffre de 50. Le gouvernement actuel est arrivé à 50 en cinq ans.
Les maîtres politiques de l'autre côté de la Chambre ont un comportement si antidémocratique depuis plusieurs années que j'oserais soutenir que nous sommes devenus indifférents au déclin de la démocratie. Avec la discipline de parti intransigeante, les députés représentent souvent leur parti plutôt que leurs électeurs lorsqu'ils votent. Faute d'une réforme électorale, un gouvernement majoritaire, qui en l'occurrence n'a recueilli que 38 p. 100 du suffrage national, exerce des pouvoirs dictatoriaux absolus à la Chambre des communes, dans le processus des nominations et dans mille et un autres contextes différents.
Malheureusement, l'élection de gouvernements majoritaires successifs au cours des dernières années a aussi marqué la fin de la nécessité de partager le pouvoir, ou porté ceux-ci à croire qu'ils n'étaient plus tenus de le faire. Par conséquent, les Canadiens portent de moins en moins attention au processus démocratique entre les scrutins. Les libéraux interprètent cette attitude comme étant une licence leur permettant de ne tenir compte de rien, qu'il s'agisse de rapports de comité adoptés à l'unanimité par tous les partis et déposés à la Chambre ou du vérificateur général du Canada qui refuse d'apposer sa signature au bas du bilan du gouvernement parce que celui-ci transgresse de façon habituelle les pratiques comptables courantes.
Les députés du gouvernement n'en disent pas moins «Qui s'en préoccupe? Nous détenons tout le pouvoir. Nous n'avons pas à le partager. Nous ne sommes pas tenus d'agir d'une façon que l'on considère ordinaire, normale ou acceptée dans tout autre contexte d'exercice du pouvoir. Nous agirons comme bon nous semble.» C'est la 49e fois qu'ils agissent de la sorte.
J'ai participé récemment à un exposé concernant la réforme de la démocratie au Royaume Uni. Je ne prétends pas qu'il s'agit de l'exemple parfait de la démocratie, mais la discussion qui a eu lieu au haut-commissariat était fort intéressante. Les députés du Parlement britannique mettent de l'avant des changements qu'ils jugent radicaux. Il est question de l'attribution de compétences aux gouvernements locaux de l'Irlande, du Pays de Galles et de l'Écosse. Cette initiative donne lieu à des choses étranges. Non seulement sont-ils en train de restaurer la paix et la tranquillité dans ces régions, mais ils y créent aussi un sentiment de fierté.
Il y aura d'office partage du pouvoir dans le cadre de cette nouvelle proposition, que l'on adopte la formule du gouvernement de coalition ou la représentation proportionnelle.
Par exemple, les postes de président de comité seront répartis non pas en fonction du parti qui détient le pouvoir absolu, mais bien en pourcentage du nombre de sièges détenus à la Chambre. Imaginez cela, une juste répartition des postes de président de comité.
Le recours à des référendums sur des questions liées aux grandes politiques gouvernementales et même sur des questions constitutionnelles sera chose courante. Les libéraux trouvent certainement que c'est là une proposition radicale que de vouloir donner des pouvoirs réels aux électeurs, mais, en Grande-Bretagne, on n'a rien contre cette idée. En fait, on l'a déjà fait au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande, et avec des résultats miraculeux.
Vous savez quoi? Quand les gens ont voix au chapitre dans l'élaboration des mesures législatives et de la Constitution, il est plus facile pour eux de les accepter. Ils se disent qu'ils ont eu la chance de participer au processus et qu'ils doivent respecter les résultats.
La Grande-Bretagne est un des deux seuls pays du monde libre où la Chambre haute n'est pas élue. L'autre est le Canada. C'est le seul autre pays où le Sénat n'est pas élu. La Grande-Bretagne contemple même l'idée d'élire les sénateurs. Quelle idée radicale! Quelle mouche a piqué les Britanniques? Sont-ils devenus complètement fous? Imaginez toute cette démocratie d'un seul coup. Comment pourront-ils supporter cela? Au moins, ce sera la fin des pouvoirs héréditaires. Cette démarche vers la démocratisation de la Chambre haute est maintenant inévitable. Ce n'est qu'une question de temps.
Nous approchons de la 50e fois où le gouvernement libéral aura recours à l'attribution de temps. C'est une tache noire à son dossier. De nombreux membres bien en vue du gouvernement libéral actuel ont fait des commentaires lorsqu'ils siégeaient du côté de l'opposition. Ces députés distingués, qui connaissent peut-être aussi bien que vous la procédure, monsieur le Président, disaient que les conservateurs jouaient les dictateurs en ayant recours à la clôture, que c'était un affront à la démocratie. Maintenant, ils ont l'air de croire que cela fait partie de la routine.
D'ici quelques jours, les libéraux le feront pour la 50e fois, puis, quelques jours plus tard, ils le feront pour la 51e fois. J'attends impatiemment le jour où ils déposeront leur motion de clôture à la Chambre des communes en même temps que le projet de loi parce que ce sera beaucoup plus simple.
M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis d'accord avec mon collègue au sujet de votre connaissance de la procédure et ainsi de suite, mais il me semble que nous sommes censés être en train de débattre le projet de loi C-55, qui porte sur les publications. Parlons-nous ici de procédure ou du Sénat? Je vous saurais gré de bien vouloir rendre une décision quant à la pertinence de ces arguments.
M. Randy White: Monsieur le Président, pour faire suite à cela, nous, de l'autre côté de la Chambre, avons le droit d'aborder ce projet de loi ou tout autre projet de loi comme nous jugeons bon de le faire. Le fait est que le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps relativement à ce projet de loi, et les arguments du député sont donc tout à fait pertinents.
Le vice-président: Le député qui s'exprimait s'est certainement égaré quelque peu lorsqu'il a décrit un grand nombre de changements qui se produisent au Royaume-Uni. Tout cela est très intéressant, mais j'ai un peu de difficulté à voir le lien avec le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Cela dit, il est tout à fait approprié de discuter de l'attribution du temps, étant donné que le débat sur cette mesure a fait l'objet d'une motion en ce sens. J'ai noté, avant que le secrétaire parlementaire n'intervienne, que le whip de l'opposition officielle était revenu sur terre et qu'il traitait du projet de loi ou d'un aspect pertinent, et c'est pourquoi j'étais réticent à intervenir. J'invite le député à terminer son intervention.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, de toute évidence les égarements ne sont pas la prérogative d'un côté de la Chambre en particulier. Quoi qu'il en soit, la présidence s'est prononcée. Comme nous parlions de l'Angleterre—j'en parlais et vous aussi—il est toujours réjouissant, lors de la remise de prix tels que les Juno, les Oscars ou autres distinctions reconnues à l'échelle internationale, de voir la longue liste de Canadiens qui sont parvenus au sommet de leur art grâce à leur talent et non parce qu'ils ont été protégés. C'est ainsi qu'il faut que les choses se passent. Si l'on est bon dans son domaine artistique, dans l'industrie des périodiques ou dans un autre secteur d'activité, le monde entier viendra frapper à sa porte.
C'est la 49e fois que le gouvernement adopte une motion d'attribution de temps qui, malheureusement, limite la durée du débat. J'espère que l'on prendra note de ce qui se passe ici. J'espère que lorsqu'on envisagera d'apporter des changements législatifs, le monde pourra constater qu'à la Chambre des communes et au Canada les opinions dissidentes sont non seulement écoutées mais qu'elles le sont en prenant tout le temps nécessaire. Nous n'avons rien contre les opinions dissidentes. Il est normal dans une démocratie d'élaborer des procédures parlementaires qui confèrent des pouvoirs au public et non aux gouvernements.
L'efficacité et le contrôle du débat ne devraient pas être assurés au détriment de notre liberté d'expression et de notre temps de parole à la Chambre. J'espère que, dans le cadre de ce débat, le gouvernement va comprendre que nous discutons de l'avenir de nos industries culturelles, ce qui est important, mais aussi de l'avenir du processus démocratique et de changements que le gouvernement semble réticent à apporter.
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit que nous pouvons parler comme bon nous semble. Je voudrais parler du projet de loi de la façon qui me semble indiquée, parce que beaucoup de mes électeurs qui suivent le débat m'ont adressé des questions à ce sujet et que j'aimerais répondre à quelques-unes d'entre elles. Le projet de loi C-55 porte sur les périodiques ou la publicité par les éditeurs de périodiques étrangers, ainsi que sur la liberté d'expression.
Deux ou trois personnes m'ont appelée aujourd'hui pour me demander comment le projet de loi C-55 garantirait aux éditeurs de périodiques canadiens l'accès à la publicité canadienne et aux recettes qu'ils peuvent en tirer. J'ai répondu à ces électeurs que sans ces recettes publicitaires, l'industrie canadienne du périodique ne serait pas rentable et nous serions incapables de fournir aux Canadiens le vaste choix de périodiques canadiens dont ils jouissent actuellement.
Beaucoup de députés ont assisté à une exposition donnée récemment sur la colline et au cours de laquelle on pouvait voir plusieurs centaines de périodiques canadiens. Il y a avait aussi des hommes et des femmes praticiens des arts d'agrément, photographes, graphistes, écrivains, éditeurs, et j'en passe, qui étaient tous extrêmement fiers du travail qu'ils font. Pour eux, leur profession est une bonne façon de gagner sa vie, et ils voient dans toute mesure visant à contrer l'appui au projet de loi C-55 une menace pour eux, leur avenir et les disciplines culturelles canadiennes.
J'ai lu plusieurs articles de journaux au cours de la fin de semaine qui nous apprennent que le Parti réformiste n'appuiera pas le projet de loi. Ce qu'ils ont dit cet après-midi n'est donc pas surprenant. Cela fait partie de leur plan d'action visant à miner les appuis au projet de loi.
Je voudrais m'adresser particulièrement à ceux de mes électeurs qui m'ont communiqué leurs inquiétudes. Dans les discussions que j'ai eues avec plusieurs d'entre eux, il en est ressorti le sentiment que le projet de loi C-55 empêcherait les périodiques américains d'entrer au Canada. D'autres députés l'ont dit mais je tiens à le répéter pour que ce soit bien clair: les périodiques américains seront toujours les bienvenus chez nous et il faut savoir qu'ils représentent 80 p. 100 des ventes en kiosque au Canada.
Le projet de loi C-55 vise plutôt à réglementer l'accès aux services publicitaires. Certains éditeurs étrangers veulent tirer des revenus de la vente de services publicitaires canadiens sans offrir, en contrepartie, un contenu éditorial spécifique pour le marché canadien. Il s'ensuit que ces revenus ne vont pas dans les poches des éditeurs canadiens qui, eux, offrent un contenu éditorial spécifique pour le marché canadien.
Ce qu'il faut empêcher, c'est que des éditeurs étrangers aient recours à des services publicitaires canadiens et repartent avec nos dollars, privant ainsi des Canadiens de la possibilité de tirer parti du marché canadien.
Il a beaucoup été question de la guerre commerciale qui ne manquerait pas d'éclater entre le Canada et les États-Unis. Mes électeurs sont inquiets quand ils entendent les réformistes raconter ce qu'il pourrait nous en coûter, les secteurs industriels qui pourraient être touchés, les dangers qui nous menacent si nous osons provoquer la colère des Américains dans ce dossier.
Je voudrais rassurer mes électeurs: il n'y aura pas de guerre commerciale. Le Canada et les États-Unis maintiennent les meilleures relations commerciales au monde: 95 p. 100 de l'ensemble des produits franchissent la frontière dans un sens ou dans l'autre. Nous disposons de dispositifs de règlement des différends et nous comptons bien nous en servir. C'est précisément pourquoi le projet de loi C-55 contient des dispositions qui font que, si une disposition ne plaît pas aux États-Unis, ceux-ci peuvent recourir au mécanisme international de règlement des différends.
L'autre point important, dont un électeur m'a parlé et dont j'ai rapidement pris note, c'est que le projet de loi n'impose aucune restriction ni sur le contenu des revues, ni sur les annonces publicitaires et qu'il ne limite pas l'accès des Canadiens aux revues étrangères. La personne qui m'a fait remarquer cela est en faveur du projet de loi C-55 et voulait s'assurer que je soulèverais ce point aujourd'hui.
Un autre électeur m'a parlé de la question de la liberté d'expression indispensable pour profiter des idées canadiennes. Je pense que le projet de loi C-55 assure cette liberté d'expression. Il assure aux Canadiens la liberté de s'exprimer et de profiter des idées que l'on voit dans la presse canadienne.
J'encourage mes collègues du Parti réformiste à reconsidérer leur position à ce stade, à reconnaître l'importance qu'il y a à ce que les annonceurs canadiens investissent dans des publications canadiennes, bref à réviser sa position à l'égard de ce projet de loi qui n'a rien de draconien et n'est pas sans précédent. Une centaine de lois renfermant des dispositions similaires à celles que contient le projet de loi C-55.
Ce n'est pas la dernière fois que l'on débat de ce projet de loi. D'autres occasions de le faire se présenteront. Comme l'a dit un député de l'autre côté, nous aurons d'autres occasions d'en discuter.
Nous devons défendre notre culture, nos artistes. Si nous voulons aborder de plain-pied le nouveau millénaire, il est important d'affirmer la culture canadienne.
Le projet de loi C-55 appuie la longue tradition qu'est la politique culturelle canadienne. Il est conforme à nos obligations commerciales internationales et s'inscrit dans la tradition canadienne.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir dire que c'est un plaisir pour moi de prendre la parole cet après-midi sur le groupe d'amendements no 1 concernant le projet de loi C-55. Ce n'est malheureusement pas le cas étant donné que, comme on l'a déjà dit au cours du débat, le gouvernement a choisi d'appliquer la règle d'attribution de temps pour la 49e fois.
Malgré ce qu'en a dit la députée qui a pris la parole avant moi— que ce n'est pas la dernière fois que nous pouvons nous exprimer sur cette mesure législative, des deux côtés de la Chambre— cette attribution de temps à l'étape du rapport ne fait rien pour nous rassurer quant aux intentions de cet arrogant gouvernement libéral, qui pourrait bien décider d'attribuer également une période de temps à l'étape de la troisième lecture.
Étant donné qu'il y a eu attribution de temps et qu'il est déjà 17 h 5, que je crois comprendre que le gouvernement mettra fin au débat vers 18 h 15 et que nous n'avons pas encore commencé à discuter du groupe d'amendements no 2, je me demandais si la Chambre consentirait à l'unanimité à ce que nous passions immédiatement au groupe d'amendements no 2.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Jay Hill: Madame la Présidente, je pense que ce que nous venons de voir est indicatif du style dictatorial et extrêmement arrogant du gouvernement, qui a refusé une demande très raisonnable, à savoir que nous passions au groupe d'amendements no 2.
Ce qui est ironique c'est que le groupe no 2 consiste en une seule motion, présentée par la ministre du Patrimoine, laquelle pilote le projet de loi. Il est fort probable que nous ne passerons jamais au groupe no 2. La réalité est que, en raison de l'attribution de temps, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'aurons jamais l'occasion de débattre l'amendement de la ministre à son propre projet de loi. Je pense que, pour les spectateurs qui suivent le débat, cela en dit long sur l'usage que fait le gouvernement de l'attribution de temps et sur sa place dans une démocratie comme la nôtre.
Comme nous l'avons déjà signalé au cours du présent débat, c'est la 49e fois que le gouvernement actuel a recours à l'attribution de temps. Il y a eu recours 45 fois pour mettre fin à un débat et 4 fois pour imposer la clôture; il l'a fait 36 fois lors de la 35e législature et 13 fois déjà en moins de deux ans, depuis le début de la 36e législature. Le gouvernement devrait avoir honte. Il est scandaleux qu'il choisisse ainsi systématiquement et continuellement d'étouffer le débat et la démocratie dans ce pays.
Mon collègue de Fraser Valley a montré comment certains députés libéraux, lorsqu'ils siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, pendant le règne de terreur du gouvernement conservateur, entre 1984 et 1993, étaient toujours prêts à s'indigner chaque fois que le gouvernement invoquait l'attribution de temps ou la clôture pour adopter précipitamment un projet de loi. Pourtant, ces mêmes députés, dont beaucoup qui sont encore à la Chambre aujourd'hui mais du côté ministériel, deviennent muets lorsque le gouvernement invoque l'attribution de temps.
Outre l'attribution de temps, il existe d'autres exemples de l'abus de pouvoir flagrant du gouvernement. Il suffit de songer à l'application de la discipline de parti lors des votes pour constater à quel point le gouvernement abuse de son pouvoir. Nous nous rappelons qu'il y a un an ou deux, nous avons eu le désormais célèbre débat sur le drapeau. Le Parti réformiste a alors présenté une motion visant à autoriser les députés à déposer un petit drapeau sur leur bureau pour témoigner de leur patriotisme. Cette motion a été rejetée. Un vote régi par la discipline de parti a eu lieu et la motion a été rejetée.
La même chose s'est produite lors du débat sur l'hépatite C. Le Parti réformiste a alors tenté d'obtenir une indemnisation pour toutes les victimes de l'hépatite C. Le whip du gouvernement a encore une fois obligé tous les simples députés à respecter la discipline de parti et à voter contre notre motion. Pas plus tard que le mois dernier, le Parti réformiste a présenté une motion d'opposition concernant le problème de la pornographie juvénile en Colombie-Britannique et a voulu qu'on invoque la disposition de dérogation pour interdire à ceux qui regardent de la pornographie juvénile de posséder ce matériel abject. Encore une fois, un vote sous la discipline du whip et tous les libéraux ont obéi et voté contre cette importante motion.
Nous verrons le même phénomène se produire encore demain lorsque nous aurons la motion réformiste sur la politique fiscale si peu équitable qui fait de la discrimination contre les familles à revenu unique dans lesquelles l'un des parents a décidé de rester à la maison pour s'occuper du foyer et élever les enfants.
Ce que j'essaie de dire ici, c'est que malheureusement pour le Canada et le public canadien en général, le gouvernement libéral, dans toute son arrogance, abuse souvent du pouvoir qui lui a été confié par les électeurs. Il agit de façon très autocratique.
Dans cette optique, j'aimerais citer un extrait tiré d'une publication intitulée Pour restaurer l'intégrité parlementaire.
Le capital de confiance des gouvernants auprès des gouvernés est de toute première importance. Visiblement, la désaffection des citoyens et des citoyennes est grande à l'égard du gouvernement et le crédit des institutions publiques s'effrite progressivement.
Cette désaffection semble tenir à plusieurs causes: certains élus ont commis des indélicatesses, d'autres ont gouverné avec arrogance.
Un gouvernement libéral adoptera un train de mesures pour rétablir la confiance dans les institutions publiques.
Parmi les mesures énumérées à la page 88, on souligne que la liberté de vote à la Chambre des communes sera plus grande. Le texte que je viens de citer est tiré du tristement célèbre livre rouge qui regroupait les politiques proposées par les libéraux au cours des élections de 1993. Malheureusement pour les Canadiens, les libéraux ont formé un premier gouvernement majoritaire en octobre 1993.
Il ne me reste que peu de temps, mais j'aimerais souligner une situation qui me préoccupe au plus haut point. L'une des tendances les plus inquiétantes que nous avons constatées récemment est la diminution de la participation électorale.
M. Peter Adams: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a mentionné qu'il manquait de temps. Je surveillais l'heure et je crois que le député a passé sept ou huit minutes de son temps à parler de questions telles que les votes régis par la discipline de parti. Le voici maintenant qui parle de la participation électorale. Le député débat-il le projet de loi C-55?
M. Randy White: Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux recourent au Règlement parce qu'ils n'aiment pas qu'on leur rappelle que le projet de loi C-55 est indéniablement l'objet d'une motion d'attribution de temps par le gouvernement. Nous croyons être totalement en droit de profiter de notre privilège à la Chambre pour dire que le projet de loi C-55 constitue un abus de pouvoir tant à cause de la motion d'attribution de temps que de son contenu.
M. Paul Steckle: Madame la Présidente, il serait juste que le député rétracte son affirmation de tout à l'heure voulant que tous les députés ont voté avec notre parti sur la question de la pornographie. Ce n'est pas le cas. Quatre députés ne l'ont pas fait.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement.
M. Jay Hill: Madame la Présidente, en réponse au dernier rappel au Règlement, je retire ce que j'ai dit au sujet du vote sur la pornographie juvénile. J'admets avoir oublié que quatre libéraux ont eu le courage de se joindre à l'opposition pour voter en faveur de cette motion. Je présente mes excuses à ces quatre députés. Malheureusement, les députés ministériels ne sont pas assez nombreux à rompre les rangs et à imiter ces quatre députés pour faire adopter ce genre de motion.
Dans la minute qu'il me reste, je voudrais signaler au whip adjoint du gouvernement que, au début de mon intervention, cet après-midi, j'ai demandé le consentement unanime pour qu'on propose et débatte l'amendement de la ministre. Il a lui-même refusé que je puisse exprimer les préoccupations que l'amendement m'inspire. Il ne faudrait pas s'étonner que je choisisse d'exprimer mes préoccupations au sujet du comportement dictatorial du gouvernement.
Il est maintenant abondamment prouvé que le taux de participation aux élections a diminué aux deux dernières élections, passant d'environ 75 p. 100, la moyenne en longue période, à environ les deux tiers. C'est une baisse marquée du taux de participation.
Selon moi, l'une des vraies causes du cynisme si profondément ancré au Canada aujourd'hui est que des gouvernements comme celui-ci agissent en autocrates. L'électeur moyen ne voit pas pourquoi il se donnerait la peine de voter.
M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de participer cet après-midi au débat sur le projet de loi C-55.
L'orateur qui m'a précédé a tenté il y a environ un an de faire tout un cirque à propos de notre drapeau national. J'avais trouvé cela réellement attristant à l'époque. Comme certains le savent peut-être, j'ai toujours été un ardent défenseur de notre drapeau. J'ai même tenté de faire instituer un jour du drapeau. Il est intéressant de constater que, lorsque le comité a été saisi de la question, les réformistes n'ont appuyé aucune des initiatives. Pour en revenir à il y a un an, le drapeau que les réformistes préféreraient arborer sur leur bureau serait le drapeau américain.
Le projet de loi C-55 vise à faire en sorte que nous ayons une culture canadienne au Canada. Nous sommes 30 millions de Canadiens face à 300 millions d'Américains. Une forte proportion de Canadiens vivent à moins de 100 milles de la frontière américaine et sont bombardés par les moyens de communication américains.
Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais cela rend très difficile de bâtir sur ce que les Canadiens ont bâti avant nous, soit un pays extrêmement dynamique, indépendant et souverain sur la moitié nord du continent nord-américain.
Les négociations commerciales sont exactement cela, des négociations. Je me trouvais récemment aux États-Unis et je n'y ai vu absolument rien dans les médias à propos du débat au Canada sur le maintien de nos industries culturelles grâce au projet de loi C-55. Nous parlons en l'occurrence d'une dépense de 400 millions de dollars en publicité, ce qui, bien franchement, ne représente rien aux yeux des Américains. Le débat aux États-Unis portait sur l'acier et les importations d'acier.
Les députés d'en face prennent la parole les uns après les autres pour nous mettre en garde contre toutes ces mesures terribles que les Américains prendront contre le Canada si nous adoptons la mesure à l'étude concernant des dépenses publicitaires de 400 millions de dollars. Ils menaceraient d'imposer un embargo sur notre acier, sur notre bois d'oeuvre ou sur notre blé. Bien franchement, c'est ce que les Américains veulent faire de toute façon. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-55.
Durant mon séjour aux États-Unis, tout le débat portait sur l'industrie sidérurgique et la société Bethlehem Steel. Aux députés qui font les quatre volontés des Américains, je ferai remarquer qu'il est beaucoup moins dispendieux d'envoyer des lobbyistes à Washington pour exercer des pressions sur le gouvernement, M. Clinton et la représentante spéciale au commerce, Mme Barshefsky, que de bâtir une industrie sidérurgique efficace aux États-Unis. Les installations des Américains sont vieilles et inefficaces.
Si les députés qui aiment tant les États-Unis se préoccupent de l'économie américaine, ils devraient encourager les Américains à devenir plus concurrentiels, à permettre plus facilement l'importation de l'acier canadien et du bois d'oeuvre canadien sur le marché américain, ce qui les obligerait à devenir plus efficaces.
Nous ne voulons pas que les Américains se cachent derrière des obstacles au commerce autres qu'économiques. Ces obstacles non économiques nuisent à tout le monde, car ils cherchent à contrôler l'économie pour écraser la concurrence.
Tout le débat sur le projet de loi C-55 vise à trouver une façon de vous écraser et n'a rien à voir avec la politique culturelle. Les Américains n'hésiteraient pas cinq secondes à agir, s'ils pensaient que Disneyland ou la société Disney était menacée aux États-Unis par la concurrence. Ils mettraient moins de cinq secondes à déterminer les mesures à prendre pour protéger ces secteurs d'activité aux États-Unis.
Les Américains contrôlent à 97 p. 100 notre industrie cinématographique. Ce débat porte sur les 3 p. 100 qui restent. Il s'agit d'un débat ridicule, idiot, et je suis surpris de constater que certains députés d'en face semblent vouloir appuyer ce genre d'initiative.
Ils parlent de démocratie. La vérité, c'est que Mme Barshefsky ne représente pas les Américains. Elle représente des groupes d'intérêts du secteur industriel américain qui veulent être protégés. Il ne s'agit pas seulement des producteurs canadiens d'acier. En fait, ceux-ci sont les derniers sur leur liste. Ils veulent s'en prendre à l'acier coréen, à l'acier japonais et à l'acier produit dans le Sud-Est asiatique.
Les députés devraient aller voir les installations de la Bethlehem Steel, par exemple, en Pennsylvanie. Le fait est que les Américains n'ont pas mis le prix pour que ces entreprises demeurent rentables. Ce ne sont pas des producteurs rentables et ils ne résistent pas à la concurrence. Les Américains sont censés être les rois de la concurrence. Ils croient dans la libre concurrence. Ils croient dans le libre marché, sauf lorsque d'autres se taillent un créneau dans leur marché. Ils croient alors qu'il faut protéger leur marché et en refuser l'accès à leurs concurrents.
Ces gens-là sont d'accord pour que les Américains construisent un mur autour des États-Unis pour que nous n'allions pas les concurrencer sur leur marché, alors qu'ils veulent certes nous concurrencer sur le nôtre.
Tout le monde se souvient-il de la question du bois d'oeuvre? Dans la question du bois d'oeuvre, les Américains ont réussi à contingenter l'importation du bois d'oeuvre canadien. Les Américains ont dit que nous pouvions les traîner devant l'OMC et que nous gagnerions probablement. C'est la même chose ici. Si nous faisons appel à l'OMC, nous gagnerions probablement, selon eux.
Mais, ils peuvent mettre un embargo sur les importations qui entrent aux États-Unis. Un procès pourrait durer trois ans et, même si les Américains devaient payer le prix en maintenant le prix du bois d'oeuvre artificiellement élevé aux États-Unis, ils y gagneraient.
Qu'est-il arrivé dans le cas du bois d'oeuvre? Le Canada s'est retrouvé avec des contingentements.
Les députés d'en face appuient ce genre de stratégie. Ils veulent que nous laissions les tyrans gagner, que nous ne leur opposions aucune résistance, que nous fassions leurs quatre volontés. Voilà ce que proposent les réformistes, eux qui, il y a un an, se drapaient dans le drapeau canadien, et qui refusent maintenant de protéger la culture canadienne.
Je n'aime pas employer le mot protection. Personnellement, je ne crois pas au protectionnisme. Je pense que le Canada a une industrie culturelle naissante. Les Canadiens veulent pouvoir se raconter leurs histoires. Ils veulent avoir des médias, un réseau de communication et des magazines qui leur permettent de le faire.
Au fil des ans, les Canadiens ont été heureux de se démarquer et ont accepté d'en payer le prix du fait de leur identité. Cela fait partie de notre patrimoine canadien.
On entend quotidiennement les réformistes tenir des propos ahurissants. L'autre jour, dans le cadre d'un débat sur la politique fiscale, ils parlaient de payer oncle Sam. C'est ainsi qu'ils pensent. C'est là leur capacité de penser. Ils ne savent même pas dans quel pays ils vivent. Ils ont accepté cette stratégie américaine au point de la défendre. Ils ne défendent pas les intérêts de leurs électeurs. Ils défendent un groupe d'intérêts, l'industrie américaine. Ils sont les instruments de cette industrie.
Je ne sais pas au juste à qui appartiennent les gisements pétrolifères de l'Alberta ni les stations-service là-bas, mais je sais que les réformistes agissent de la sorte depuis très longtemps et qu'ils appuient les États-Unis d'Amérique au détriment des intérêts de leurs électeurs.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi à l'étude. Le plus tôt il entrera en vigueur, le mieux ce sera pour les électeurs de ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Madame la Présidente, je parlerai du projet de loi C-55, quoiqu'une bonne partie de ce que j'ai à dire concerne l'attribution de temps.
Le projet de loi soulève trop de problèmes: cette mesure, présentée par la ministre du Patrimoine, expose le Canada à des représailles commerciales de la part des Américains. Nous le savons tous et le gouvernement le sait aussi. Nous nous exposons à des représailles commerciales et nous risquons de perdre des emplois, en particulier dans la circonscription de la ministre elle-même.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement persiste dans cette attitude, sachant très bien que des sanctions commerciales attendent le Canada.
D'autre part, lorsque la ministre interdit aux publicitaires canadiens de vendre leurs produits et services dans des périodiques étrangers, c'est comme si elle leur disait qu'en ce qui concerne le droit à la liberté d'expression, ils ne sont que des citoyens de seconde catégorie.
Le gouvernement n'hésite pas à faire ce qui lui plaît à la Chambre des communes, sans tenir compte des conséquences que cela peut avoir ailleurs. Je trouve cela pitoyable.
Je voudrais maintenant parler de l'intervention du député de Prince George—Peace River, qui a demandé, il y a quelques minutes, le consentement unanime des députés de l'opposition pour que la Chambre passe au groupe d'amendements no 2. Ceux d'en face n'ont peut-être pas compris de quoi il s'agissait: mon collègue voulait que la Chambre laisse de côté le débat des amendements proposés par le Parti réformiste, et passe à l'étude de l'amendement proposé par la ministre.
Les ministériels ont refusé, ce qui signifie que l'amendement de la ministre ne pourra même pas faire l'objet d'un débat. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement agit de la sorte. Pourquoi ne permet-on pas un débat à la Chambre des communes?
Pour tous ceux qui ne comprennent pas ce qu'est l'attribution de temps, il s'agit d'une façon de prévenir la poursuite du débat sur une question, car le gouvernement veut faire adopter un projet de loi.
Comme les gens le savent, on a eu recours à l'attribution de temps pour beaucoup de projets de loi. Il faut examiner les projets de loi en question et le temps que nous avons eu pour en discuter. Je vais m'arrêter simplement sur deux ou trois d'entre eux.
Le projet de loi C-36 est revenu à la Chambre à l'étape du rapport. L'opposition officielle avait eu 50 minutes pour en discuter avant qu'il n'y ait attribution de temps. Est-ce un débat, ça? Le gouvernement dit que les députés ont eu 50 minutes pour en discuter, qu'il faut aller de l'avant et passer à autre chose, qu'il faut faire franchir cette étape au projet de loi.
Je peux dire aux députés ce qui va se produire. Le gouvernement est au bout du rouleau en ce qui a trait à cette question. Nous avons eu maintenant 49 projets de loi qui ont été assujettis à l'attribution de temps et nous sommes sur le point d'en arriver au 50e. En tant que leader parlementaire, j'en ai assez d'assister à des réunions où on ne fait que nous dire que le gouvernement entend avoir recours sans cesse à la clôture et à l'attribution de temps et que nous ferions mieux de nous y faire.
Ce n'est pas ce qui va se produire. Le fait est qu'il est peut-être temps, et je crois que c'est le cas, que l'opposition officielle dise qu'au lieu d'avoir 50 minutes ou deux heures de débat, elle va simplement faire de l'obstruction systématique dans le cas de tous les projets de loi pour voir comment le gouvernement va aimer cela. On pourrait ajouter qu'il est peut-être temps que les comités qui veulent parcourir le pays se présentent ici et discutent des questions, car nous ne permettrons plus qu'ils se déplacent.
Je pense qu'il est temps de parler franc. J'en ai assez de tout ceci. Lorsque nous voulons parler longuement de projets de loi importants, comme le projet de loi C-55, nous ne nous attendons pas à venir à la Chambre et à entendre le gouvernement dire qu'il ne veut plus discuter de cela, que nous avons déjà eu trois heures et 35 minutes pour parler du projet de loi et que cela suffit. C'est inacceptable. Nous allons dire à ce gouvernement que ce n'est pas suffisant.
Il est temps que l'on discute sérieusement à la Chambre. Il y a d'autres projets de loi. Le projet de loi C-2 porte sur le Régime de pensions du Canada et nous voulions le débattre en profondeur. En tout et partout, à l'étape de la deuxième lecture, l'opposition officielle n'a eu qu'une heure et quarante-et-une minutes pour débattre les modifications proposées au RPC avant que le gouvernement décide que c'était assez.
Je lisais l'autre jour à la bibliothèque le compte rendu des débats à la Chambre des communes dans les années 60, à l'époque du premier ministre Diefenbaker. Il se tenait des débats prolongés à cette époque. Le gouvernement n'invoquait pas la clôture, ni l'attribution de temps. Cette question est importante pour tout le Canada, il faut donc en débattre pour savoir de quoi il retourne. Que faisons-nous? Après une heure et quarante-et-une minutes de débat sur la question, le gouvernement décide que cela est suffisant. Quelle honte. Je me demande s'ils se rendent compte en face comment nous nous sentons de ce côté-ci. C'était la deuxième lecture.
Puis vint l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-2. Le gouvernement aurait certainement dû accorder pas mal de temps à ces étapes. Or, l'opposition officielle n'a eu qu'une heure et vingt minutes avant que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps.
Je pense que le député va bientôt prendre la parole pour contester la pertinence de mes propos dans un rappel au Règlement. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis s'élèvent à 1 milliard de dollars environ tous les jours. Voilà des propos pertinents relativement au projet de loi C-55.
Mais, à vrai dire, nous sommes devant une situation scandaleuse lorsque l'opposition officielle ne dispose que d'une heure et demie de débat sur un projet de loi qu'elle juge très important. Nous ne comprenons pas que le gouvernement puisse présenter des projets de loi inutiles, beaucoup de projets de loi inutiles, mais que lorsqu'il en présente un aussi important que le projet de loi C-55, il impose l'attribution de temps.
Le gouvernement s'en tire à bon compte parce qu'il détient une majorité et parce que la population ne sait pas ce que sont l'attribution de temps et la clôture. Il est triste de voir un gouvernement réduit à cette extrémité.
Le gouvernement a imposé si souvent l'attribution de temps et la clôture dans nos débats que la prochaine fois sera la 50e depuis son arrivée au pouvoir en 1993. Il atteindra ce seuil en deux ans de moins que les conservateurs. Peut-on concevoir cela? Les libéraux sont pire que Brian Mulroney à cet égard. J'imagine que l'on peut dire que le pouvoir absolu corrompt absolument.
Lorsque nous avons un gouvernement majoritaire, nous avons l'impression qu'il peut faire ce qu'il veut quand il le veut. C'est un triste constat à faire en démocratie. Ceux d'entre nous qui sont venus de l'Ouest voulaient venir à Ottawa parler au nom de leurs électeurs dans les débats sur les sujets qui les touchent de près. Nous ne savions pas qu'en venant ici nous serions muselés.
Je dirai à l'intention de ceux qui nous regardent à la télévision qu'une heure vingt minutes de débat c'est trois ou quatre intervenants seulement. Le projet de loi C-65 nous sera bientôt soumis. Il s'agit d'un projet de loi visant à déterminer ce que nous ferons d'un budget de péréquation totalisant environ 10 milliards de dollars. Nous croyons savoir que l'attribution de temps sera imposée à nouveau. Nous n'aurons discuté de ce sujet que pendant 3 heures et 35 minutes. Trois heures trente-cinq minutes pour discuter de l'utilisation de 10 milliards de dollars. Cela signifie à peine sept ou huit intervenants. Nous voulons tous participer au débat. Il n'y a pas que quelques députés qui désirent prendre la parole.
Je donne avis au gouvernement que j'en ai jusque là de l'attribution de temps. Il peut se préparer à toute une lutte à la Chambre des communes s'il recourt à cette mesure une fois de plus. Je crois comprendre que nous y serons à nouveau confrontés cette semaine. Si c'est le cas, le gouvernement peut s'attendre à trouver le temps long d'ici juin.
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-55, la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. Cette mesure législative vise à réglementer les services publicitaires fournis à des annonceurs canadiens par des éditeurs étrangers de périodiques lorsque ces services sont destinés au marché canadien.
La nouvelle loi verra à ce que les éditeurs canadiens de périodiques continuent d'avoir accès aux recettes publicitaires canadiennes qui sont nécessaires à la survie de notre industrie des périodiques.
Les recettes provenant de la prestation de services publicitaires sont la principale source de revenus pour les éditeurs de périodiques. Elles servent à financer la production du contenu rédactionnel, l'achat de photographies et bien d'autres choses encore. Sans ces recettes, il n'y aurait pas de contenu d'origine canadienne. Par conséquent, l'accès aux recettes provenant de la prestation de services publicitaires est essentiel à la production continue d'articles et d'information qui intéressent les Canadiens.
Depuis la Confédération, le Canada a préservé, promu et rehaussé son identité culturelle par l'entremise des médias de masse. Depuis longtemps, les politiques culturelles du Canada appuient la création et la communication des idées, des histoires et de l'information canadiennes par l'intermédiaire de la Société Radio-Canada, de l'Office national du film et de diverses autres organisations qui favorisent l'expression de la culture canadienne.
Par ailleurs, les politiques culturelles du Canada ont joué un rôle clé dans la création d'une industrie canadienne des périodiques pleine de vitalité. En 1996, les éditeurs canadiens ont produit 1 500 périodiques, vendu 539 millions d'exemplaires et généré des recettes de plus de 1 milliard de dollars. De tous les périodiques vendus au Canada, la proportion de périodiques canadiens est passée de 20 p. 100 en 1956 à 65 p. 100 en 1997.
Dans un pays aussi vaste que le nôtre et compte tenu de notre riche diversité culturelle, les périodiques canadiens sont un puissant véhicule pour exprimer et échanger des histoires, de l'information et des perspectives. Les périodiques canadiens contribuent à définir qui nous sommes et nous permettent de prendre connaissance de ce que nous pensons de nous-mêmes et de partager le Canada avec les gens qui habitent au-delà de nos frontières.
Dans un univers de plus en plus étroit sous l'influence de la technologie, il est indispensable que le gouvernement fédéral continue de soutenir l'industrie canadienne de publication de périodiques pour que la création et la diffusion de reportages et de points de vue canadiens demeurent florissants.
Il y a plus de 250 millions d'Américains d'expression anglaise au sud de notre frontière. Par conséquent, le Canada reçoit en masse des articles en provenance des États-Unis. Les périodiques américains ne parleraient pas du Jour du Canada, de la Saint-Jean Baptiste ou de la célébration du Jour d'Action de grâce en octobre. Nous n'entendrions pas parler non plus des fusions de banques canadiennes ou des défis du jardinage sous climat nordique. Nous ne prendrions connaissance que des perspectives et des intérêts d'autres pays et d'autres populations.
Cette mesure ne vise pas à exclure les périodiques étrangers du marché intérieur et à priver les gens de prendre connaissance de ce que d'autres ont à dire. Les gens pourront continuer de se procurer ces périodiques. En fait, le Canada importe plus de périodiques américains que tous les autres pays du monde réunis. Les Canadiens veulent aussi lire des articles qui portent sur eux, sur leurs communautés et sur leur pays. Le fait que 18 des 20 principaux périodiques en circulation au pays soient canadiens en est une preuve éloquente.
Nous devons veiller à ce que les éditeurs canadiens aient accès aux revenus de la publicité. En raison de la taille relativement réduite de notre marché, qui correspond à environ un dixième du marché américain, de forts revenus intérieurs s'imposent pour soutenir la création de périodiques canadiens distincts. Il sera de la sorte possible de veiller à ce que les périodiques canadiens contribuent à renseigner nos propres citoyens ainsi que d'autres personnes de par le monde.
Cette nouvelle mesure législative vise véritablement à permettre aux Canadiens de choisir et de pouvoir profiter de voix, de perspectives et d'expériences canadiennes.
Comme je l'ai mentionné, et il importe que tous ceux qui suivent le débat comprennent bien cela, nous n'excluons pas les autres de notre marché national. Le projet de loi C-55 assure plutôt une base publicitaire solide aux éditeurs de périodiques canadiens, afin que cette industrie culturelle dynamique continue de fournir des modes et des véhicules d'expression distinctifs, c'est-à-dire canadiens.
Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption rapide de cette mesure. J'exhorte aussi les députés de l'opposition et tous ceux qui participent au débat de donner les faits aux Canadiens, aux Américains et aux autres qui nous écoutent. La réalité c'est qu'il importe que les Canadiens aient la possibilité d'avoir accès à des formes d'expression et à un contenu canadiens.
Des résidants de la circonscription de Thornhill m'ont téléphoné pour me faire part de leurs préoccupations. Lorsque mes enfants étaient jeunes, je recherchais les publications et périodiques canadiens. À l'époque, il y en avait beaucoup moins que maintenant. Ces publications existent aujourd'hui parce qu'il y a une demande au Canada. Compte tenu que notre marché est relativement petit, nous devons faire notre possible pour s'assurer que ces périodiques continuent d'être publiés pour les générations futures. Je suis donc heureuse de participer à cet important débat.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, les libéraux voudraient qu'on les félicite pour leur rapidité à faire adopter un si beau projet de loi. C'est pourquoi ils ont pris soin de faire de la sorte que le débat soit limité.
Ceux qui nous regardent en ce moment doivent comprendre ce qui s'est passé aujourd'hui. Hantés par le spectre d'une éventuelle obstruction systématique de la part des réformistes, les libéraux ont limité le débat. Les libéraux se trouvent donc à faire de l'obstruction. Ce qu'ils craignaient s'est produit, mais cela vient de leurs rangs. Ce sont les libéraux qui font intervenir toute une série de leurs fidèles afin de monopoliser le débat. Je n'avais pas l'intention d'intervenir à ce stade-ci du débat, mais je me suis rendu compte que les libéraux étaient sur le point de monopoliser tout le débat si l'opposition n'intervenait pas rapidement.
Et comme si ce n'était pas suffisant, non seulement il n'y a pas d'obstruction systématique, nous n'aurons même pas l'occasion de discuter de l'amendement proposé par la ministre elle-même. Autrement dit, la ministre propose un amendement merveilleux au projet de loi, mais nous n'aurons pas le droit d'en discuter, de l'examiner, d'en cerner les avantages et les inconvénients. Pourquoi? Les libéraux ne veulent même pas que nous en parlions. Voilà la notion libérale de la démocratie.
J'espère que les Canadiens et les Canadiennes qui suivent ce débat sont aussi outrés et excédés, face à de tels agissements, que moi et un grand nombre de mes collègues de ce coté de la Chambre.
En plus de reprocher à tort aux réformistes de vouloir faire de l'obstruction systématique, ce qui venu après moins d'une heure de débat, le gouvernement se précipite pour mettre fin à une obstruction éventuelle. Je suppose que, pour les libéraux, une heure de discours représente une obstruction systématique parce que toute opposition à leurs mesures leur est répréhensible. Puis il y a les autres déclarations ridicules par des députés libéraux qu'on a forcés à s'exprimer sur le sujet sans savoir de quoi ils parlent.
Un député, par exemple, a dit que le parti Réformiste avait miné le hockey. N'est-il pas intéressant que ce gouvernement, qui nous donne un dollar qui vaut 65 cents et une augmentation d'impôt de 33 p. 100, accuse d'autres gens de nuire aux entreprises en concurrence avec les États-Unis?
Les libéraux laissent entendre des tas de choses fausses à l'égard du projet de loi C-55. Ils veulent nous faire croire, par exemple, qu'il faut protéger les périodiques canadiens parce que 80 p. 100 des revues achetées en kiosques sont américaines. Ce qu'ils ne disent pas, c'est que moins de 5 p. 100 des revues que lisent les canadiens sont achetées en kiosque et que de ce pourcentage 80 p. 100 sont américaines. Nous parlons donc de 80 p. 100 de moins de 5 p. 100. Les libéraux sont pris d'une frénésie de protection culturelle à l'idée que plusieurs de ce moins de 5 p. 100 de revues achetées en kiosque sont d'origine américaine.
Dieu garde les Canadiens de pouvoir se procurer en kiosque les revues qu'ils veulent acheter. Mais bien sûr, il faut absolument limiter la liberté de choix des Canadiens, dans leur propre intérêt. Il faut limiter le choix de périodiques qu'ils reçoivent. Ils ne devraient pouvoir lire que ceux qui sont produits au Canada; s'ils osent acheter dans les kiosques des périodiques dont la majorité sont produits à l'étranger, les libéraux doivent légiférer pour les en empêcher.
Parlons un instant des périodiques à tirage dédoublé. En 1997, le gouvernement libéral a fait l'objet d'une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce pour avoir pris des mesures injustes et indues visant à obliger les Canadiens à ne lire que certains types de périodiques, et il a perdu. L'OMC a jugé que cela contrevenait aux accords commerciaux internationaux dont le Canada était signataire.
Qu'ont fait les libéraux, alors? Ils ont présenté le projet de loi C-55 afin de contourner la décision de l'OMC. Comme on pouvait s'y attendre, la manoeuvre n'a pas tellement impressionné l'OMC, et cela se comprend, mais les libéraux sont quand même allés de l'avant. Nous entendons dire aujourd'hui que comme ce projet de loi ne peut empêcher la vente des périodiques qui étaient déjà vendus au Canada à tirage dédoublé, il ne visera que les nouveaux périodiques qui feront leur apparition dans notre marché.
Mais si nous protégeons les Canadiens contre les nouvelles incursions des éditeurs américains dans le marché canadien du périodique tout en permettant de continuer à ceux qui le faisaient déjà en 1997, lorsque nous avons perdu devant l'OMC, de quoi au juste protégeons-nous la culture canadienne? Le projet de loi ne changera rien aux dangers qui nous menaçaient en 1997; il écartera simplement les nouveaux. On fait tout à coup volte-face. Ce contre quoi on voulait nous protéger en 1997 est maintenant admissible. Cela ne menace plus la culture canadienne, même si à l'époque, on a tenté de l'interdire. Ils veulent maintenant imposer des restrictions à quelque chose de nouveau ou de différent. Ils ne savent pas très bien de quoi il s'agit, mais Dieu leur est témoin qu'ils ne vont pas le permettre. Ça oui, ils vont défendre la culture canadienne.
Un des députés d'en face a même eu le front de dire que des artistes comme Céline Dion et Shania Twain doivent leur réussite à la main protectrice du gouvernement. Quel non-sens! À la place de ces artistes, je serais furieuse d'entendre quelqu'un dire que je dois ma réussite, d'une façon ou d'une autre, aux bons offices du gouvernement.
Cela va sans doute étonner le gouvernement, mais les artistes canadiens, la culture canadienne et l'industrie canadienne des périodiques sont capables de faire eux-mêmes face à la concurrence. Ils sont suffisamment compétents et forts, ils ont assez le sens de l'à-propos, produisent des textes suffisamment bien écrits et documentés et tiennent suffisamment compte des besoins d'information des Canadiens pour ne pas avoir besoin des projets de loi idiots du gouvernement libéral pour les protéger.
Il est temps de faire preuve de réalisme. L'attitude des ministériels dans le débat et leur intransigeance au sujet de leurs propres amendements portent ombrage à la démocratie à la Chambre. Comme le disait à l'instant le leader à la Chambre de mon parti, les abus des libéraux à l'endroit du système et leurs affirmations qui ne résistent pas à la critique ne peuvent plus être tolérés.
Aujourd'hui, durant la période des questions, la ministre a clairement montré à tout le monde qu'elle ne connaît pas le contenu de son propre projet de loi ni les effets qu'il aura sur les publications chinoises et leurs éditions à tirage dédoublé. Il y a assurément quelque chose qui ne tourne pas rond lorsque la ministre induit la Chambre en erreur au sujet des conséquences d'un projet de loi qu'elle a elle-même présenté.
Nous devons absolument prendre le temps de débattre le projet de loi de façon adéquate. Mais les libéraux, eux, préfèrent clore le débat. Ils vont couper court à mon débat dans très peu de temps et je suis certaine que tout le monde le regrette autant que moi.
Les libéraux s'arrangent pour que nous ne puissions pas discuter des amendements présentés par la ministre. Il est temps de mettre un terme à ces pratiques. J'en appelle à tous les députés pour qu'ils fassent un examen réfléchi de la question, s'assurent que ces projets de loi soient dûment débattus et présentés et que tous les aspects en soient examinés à la Chambre, comme c'est notre devoir et notre responsabilité de le faire.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la limitation du débat, je dois signaler à la Chambre que près de deux douzaines de députés réformistes ont déjà parlé de ce projet de loi. Après avoir entendu beaucoup d'entre eux parler, à cette seule étape du projet de loi, je sais que les mêmes choses ont été répétées près de deux douzaines de fois. On n'ajoute rien de nouveau au débat.
Je dois signaler aux Canadiens qui nous écoutent ce soir qu'il y a eu également la deuxième lecture où de nombreux réformistes sont intervenus. Il y aura également la troisième lecture où de nombreux autres députés réformistes pourront faire part de leur position. Ce n'est certainement pas la faute du gouvernement si, malgré toutes ces occasions, soit presque 50 au total, les réformistes n'ont pas été en mesure de transmettre leur message aux Canadiens.
Notre collègue a également dit dans son discours que le gouvernement essayait de limiter le choix des Canadiens, ce qui est faux. On n'interdira l'entrée au Canada à aucun périodique étranger. Je serais extrêmement surprise qu'il ne suffise pas que 80 p. 100 des périodiques vendus en kiosque soient américains.
Je voudrais dire ce que cela signifie pour moi que d'être une Canadienne. Mon père a choisi de venir s'établir au Canada il y a près de 70 ans. Il a choisi le Canada. Il avait de très bonnes raisons pour ne pas aller s'établir aux États-Unis. Il croyait dans les valeurs différentes que nous avons et que nous partageons dans tout le pays. Avant que je ne puisse même parler, je savais à quel point j'étais chanceuse d'être Canadienne. C'est pourquoi je siège dans cette enceinte, pour poursuivre les grandes traditions des gens qui m'ont précédée et pour ouvrir la voie à ceux qui viendront après nous, afin de préserver l'essence même de notre pays, non seulement pour les Canadiens, mais également pour le monde entier.
Je crois également dans la concurrence. Cependant, la concurrence n'est pas loyale lorsqu'un périodique américain peut n'apporter absolument rien de nouveau sur le plan littéraire au Canada, mais peut quand même venir voler aux périodiques canadiens des recettes, ce qui fait qu'il est presque impossible pour ces derniers de survivre sur le marché et de continuer de donner aux Canadiens une image de ce qu'est notre pays.
Les éditeurs américains peuvent produire en masse pour le marché américain, distribuer le même périodique au Canada et ainsi, sur le marché canadien, subventionner ou réduire leurs tarifs de publicité. C'est de la fixation de prix abusifs. Le gouvernement ne saurait tolérer que des périodiques canadiens ne soient acculés à la faillite, victimes de cette concurrence déloyale.
Une autre chose est claire à mes yeux, il n'est pas question de nous laisser intimider. Quant il y va de ce que nous avons de plus précieux, nous aurions tort de plier sous les menaces que l'on fait peser sur d'autres produits que nous fabriquons. Nous devons nous opposer à ces manoeuvres. Nous devons défendre le droit du gouvernement du Canada de gouverner dans l'intérêt du pays et de sa population.
Il y a bien sûr le Parti réformiste qui voudrait que nous devenions des Américains. C'est l'évidence même. Les réformistes réclament des mesures telles que la révocation de députés et les référendums. Ils veulent que les représentants élus soient les otages de groupes de pression riches et tout-puissants. Car c'est bien à eux en définitive que profiteraient les politiques que prône le Parti réformiste.
J'invite les réformistes à écouter les Canadiens, à se rappeler le débat qui a entouré d'abord l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis l'ALENA, l'AMI et notre participation à l'Organisation mondiale du commerce. Les Canadiens se sont alors nettement déclarés en faveur, entre autres, de la protection de la culture canadienne.
Avec la mondialisation, nous nous trouvons devant une superpuissance qui envahit toutes les cultures, toutes les économies de la planète. Les pays doivent pouvoir se défendre pour protéger leur identité. Nous sommes prêts à faire face à cette concurrence de publications et de magazines étrangers, qui occupent 80 p. 100 de notre marché, moyennant des règles du jeu équitables.
Le Parti réformiste préconise de laisser faire le marché. Regardez l'histoire de ce pays. Le marché n'aurait jamais permis l'aménagement d'un réseau ferroviaire traversant de vastes espaces vides pour relier le pays de l'Atlantique au Pacifique.
Le marché n'aurait jamais permis la création d'un réseau de communications donnant aux habitants des régions éloignées du Grand Nord la possibilité d'échanger avec le reste du Canada des idées sur les questions qui nous sont importantes.
Le marché n'aurait jamais permis la création d'une compagnie aérienne nationale grâce à laquelle les gens peuvent se déplacer pour affaires ou pour rendre visite à leur famille dans d'autres régions du Canada.
Le marché n'aurait jamais exigé un certain contenu canadien de nos stations de radio et de télévision car il aurait craint de limiter leurs profits en mettant en vedette des artistes canadiens. Je dois dire que je n'étais pas particulièrement en faveur de ces règles en matière de contenu lorsqu'elles ont été introduites. J'ai parlé un peu de la façon dont l'aurait fait le député à l'époque, disant que les artistes canadiens étaient très bons et qu'ils n'avaient pas besoin qu'on les protège contre la concurrence.
Dans les six mois qui sont suivi, j'ai su que j'avais eu tort car j'entendais à la radio des chanteurs canadiens que je n'avais jamais entendus auparavant. Sans ces règles, nous n'aurions pas eu Anne de la maison aux pignons verts, Anne Murray et Gordon Lightfoot, nous n'aurions jamais vu Shania Twan, Alanis Morissette et Céline Dion à la soirée des Grammy.
Il faudra peut-être 30 ans au Parti réformiste pour admettre qu'il avait tort, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, tenons à veiller à ce qu'il y ait des revues canadiennes pour nos enfants et nos petits-enfants, à ce qu'il y ait des artistes canadiens, à ce qu'il y ait des réseaux de transport et de communication canadiens. Nous ne renoncerons jamais au grand rêve canadien sous prétexte que le Parti réformiste préférerait que nous soyons américains. C'est pour réaliser ce rêve que mon père est venu au Canada. C'est un rêve que je protégerai aussi longtemps que je vivrai.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, nous sommes ici cet après-midi, en train de débattre les amendements proposés par le Parti réformiste. Ce qui se passe ici et ce que les Canadiens ont été contraints à écouter est quelque peu embarrassant.
Les réformistes sont à plat ventre devant les États-Unis et brandissent comme un épouvantail un accord de libre-échange qu'ils ont appuyé sans réserve et qu'ils continuent à appuyer, tandis que les libéraux jouent avec l'accord.
De nombreux Canadiens, dont les néo-démocrates, avaient prévu que notre culture serait menacée, et ce projet de loi est la preuve qu'elle n'est pas protégée. Le projet de loi n'est pas parfait, mais les libéraux essaient au moins de redresser certains des torts faits par le libre-échange.
Durant tout le débat, j'ai entendu les réformistes crier: «Laissez les forces du marché décider.» La situation dans laquelle se trouvent les Canadiens est assurément le résultat de ce principe. La crise asiatique a fait s'écrier tout le monde: «Oh mon Dieu, nous avons laissé les forces du marché décider.»
Comme nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de la femme et que nous savons qu'il faut laisser les forces du marché décider et suivre le mouvement de mondialisation, je me propose de laisser les forces du marché décider et de laisser les Canadiens décider quelle part ils veulent y prendre. J'ai regardé un documentaire dans lequel un certain Robert Ohuras, qui représentait une société américaine à Juaréz, au Mexique, commentait une demande visant à modifier les heures de travail des femmes et des jeunes filles qui travaillent dans les usines appartenant à des sociétés canadiennes ou américaines.
Les corps de 200 femmes ont été trouvés dans les rues désertes de Juaréz. On a demandé que les heures de travail soient modifiées afin que les femmes n'aient pas à rentrer chez elles à pied à 1 heure du matin, ce à quoi M. Ohuras a répondu: «N'oubliez pas pourquoi ces sociétés sont installées au Mexique. Il faut qu'elles soient compétitives à l'échelle mondiale. Elles doivent avoir des horaires souples.»
Faut-il vraiment laisser les forces du marché décider? Je veux que, chaque fois qu'ils voudront laisser les forces du marché décider, les réformistes pensent à ces femmes. C'est tout le même problème. C'est ce qui arrive quand les forces du marché deviennent le seul critère de décision.
[Français]
M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à mes collègues ainsi qu'à tous les Canadiens et Canadiennes à propos du projet de loi C-55, la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.
Cette loi interdira aux éditeurs de périodiques étrangers de vendre des services publicitaires sur le marché canadien. C'est une mesure législative importante pour l'industrie canadienne de l'édition des périodiques, car elle protégera la santé de cet important secteur culturel.
Les recettes générées par les services publicitaires constituent l'élément vital pour tout éditeur de périodiques. Sans elles, les périodiques n'existeraient tout simplement pas. Les recettes des services publicitaires financent, notamment, le contenu rédactionnel, l'achat de photos et le développement de nouveaux talents.
Le projet de loi C-55 garantira aux éditeurs canadiens l'accès aux recettes publicitaires limitées de notre pays. Ainsi, ils continueront à offrir aux Canadiens et aux Canadiennes des articles, de l'information et des points de vue riches et diversifiés sur le Canada.
Au fil des ans, l'industrie canadienne de l'édition des périodiques a été d'une grande importance pour le développement de notre identité culturelle. Avec le soutien du gouvernement fédéral, l'industrie a pris son essor.
Il y a 40 ans, on comptait 660 périodiques canadiens, avec un tirage annuel de 28 millions, ce qui représentait 20 p. 100 de tous les périodiques vendus au Canada. Aujourd'hui, il y a plus de 1 500 périodiques en circulation, avec un tirage de 539 millions, représentant 65 p. 100 de tous les périodiques vendus au Canada.
En 1996-1997, l'industrie canadienne des périodiques a rapporté plus d'un milliard de dollars et a offert de l'emploi à environ 6 000 personnes au Canada. Cette industrie est un véritable exemple de réussite pour la politique culturelle canadienne, d'où l'importance d'appuyer ce projet de loi.
Je tiens à mentionner que plus de 60 p. 100 du total des recettes déclarées, soit 647 millions de dollars, provenaient de la publicité. Quant aux périodiques d'intérêt général et professionnel, le pourcentage peut s'élever à 80 p. 100 et plus. Les tirages payés et les ventes dans les kiosques à journaux ne suffisent pas à assurer la survie des périodiques.
On a certainement tous eu accès à des périodiques distribués gratuitement chez nous ou à notre bureau. Ces périodiques existent grâce à la vente de services publicitaires.
Je tiens à démontrer à quel point les recettes publicitaires sont d'une importance vitale. Chaque page de publicité appuie la création d'une page de contenu rédactionnel. Les éditeurs américains ont un net avantage concurrentiel sur les éditeurs canadiens pour ce qui est de fournir des services publicitaires au Canada. Cela tient au fait qu'ils peuvent recycler du contenu rédactionnel pour le marché canadien. De plus, la taille du marché américain leur permet de réaliser des économies d'échelle dans la production de périodiques. C'est cette iniquité qui motive le projet de loi C-55.
Le Parlement se doit de protéger la survie économique de l'industrie canadienne de l'édition des périodiques et de veiller à ce que les éditeurs canadiens continuent à être prospères.
Comme l'a souligné la ministre du Patrimoine canadien, les périodiques ne sont pas des produits comme les autres, mais plutôt des véhicules pour l'expression de nos voix et de nos expériences uniques. Nous tenons à ce qu'elles soient entendues.
La loi ne nuira pas à l'importation de périodiques étrangers. Notre pays est parmi les plus ouverts à cet égard. Les États-Unis exportent plus de périodiques vers le Canada que l'ensemble des autres pays. Les éditeurs étrangers pourront continuer à vendre librement leurs périodiques au Canada, et les Canadiens et les Canadiennes auront autant accès aux périodiques étrangers qu'auparavant.
La nouvelle loi veillera simplement à ce que les éditeurs de périodiques canadiens aient accès aux recettes publicitaires dont ils ont besoin pour créer des périodiques qui expriment notre propre identité culturelle.
Le Canada est bien conscient des avantages et des possibilités qu'offre une mondialisation croissante. Le Canada se fait un devoir de promouvoir le commerce international et d'établir des règles en conséquence.
Le Canada se fait également un devoir d'appuyer notre diversité culturelle dont les périodiques sont un véhicule d'expression important. Nous croyons que ces deux engagements peuvent coexister.
J'aimerais terminer en incitant mes collègues à procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi qui, comme nous l'avons mentionné tout au cours du débat, est important pour tous les Canadiens et Canadiennes et pour les emplois créés chez nous.
[Traduction]
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, plus tôt au cours du débat, la whip adjointe du gouvernement a laissé entendre qu'il était inutile de débattre davantage de ce projet de loi. Elle a fait remarquer qu'une douzaine de réformistes avaient déjà pris la parole et qu'on commençait à se répéter.
Je veux prendre une minute pour examiner les statistiques relatives à l'attribution de temps. Par exemple, pour le projet de loi C-36, à l'étape du rapport et à la troisième lecture, le Parti réformiste n'a pas pu participer au débat plus de 50 minutes avant que l'attribution de temps ne soit proposée. Il s'était écoulé 2 heures et 15 minutes avant que celle-ci ne soit proposée. Pour le projet de loi C-36, avant et après l'attribution de temps, seulement trois heures de débat ont été occupées par l'opposition officielle sur un total de 9 heures et 12 minutes.
Pour le projet de loi C-36, à l'étape de la deuxième lecture, le Parti réformiste n'a parlé que 1 heure et six minutes avant que l'attribution de temps ne soit proposée.
Pour le projet de loi C-43, le Parti réformiste a participé au débat durant 1 heure et 56 minutes avant l'attribution d'une période de temps et 3 heures et 19 minutes en tout, sur une durée totale de 11 heures et 25 minutes.
Ce sont des projets de loi importants. Le projet de loi C-36, c'était la loi d'exécution du budget. Le projet de loi C-43 portait sur l'Agence des douanes et du revenu. Ce n'est pas rien. Il s'agit de projets de loi importants dont les Canadiens voulaient nous entendre débattre à la Chambre.
À la deuxième lecture du projet de loi C-2, portant sur le Régime de pensions du Canada, l'opposition officielle n'a parlé que 1 heure et 41 minutes. Au moment de l'attribution de temps, le Parti réformiste n'avait fait que 1 heure et 51 minutes d'interventions en 11 heures et 15 minutes de débat. Ce n'est pas beaucoup.
Pour le projet de loi C-2, aux étapes du rapport et de la troisième lecture, encore une fois, l'opposition officielle n'a disposé que de 1 heure et 20 minutes pour faire des interventions avant qu'on invoque l'attribution de temps. La durée totale du débat a été de 2 heures et 45 minutes.
Le régime de pensions est un sujet qui préoccupe bon nombre de Canadiens. Nous avons vu plus tôt que le ministre des Finances avait destitué la personne chargée de faire les calculs relativement au régime de pensions. Il ne voulait ni avoir l'heure juste ni voir se prolonger le débat à la Chambre sur cet important projet de loi.
Le projet de loi C-4, sur la Commission canadienne du blé, revêtait une grande importance pour les gens des Prairies. Les réformistes ont eu droit à huit heures de débat sur ce projet de loi avant qu'on impose l'attribution de temps. Il y avait beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi; il présentait un grand nombre de problèmes et intéressait beaucoup les Canadiens des Prairies.
Dans le cas du projet de loi C-3, sur l'identification par les empreintes génétiques, les réformistes ont eu droit à 2 heures et 15 minutes avant qu'on impose l'attribution de temps.
Ces situations sont tout à fait inacceptables dans une société démocratique. La Chambre est censée être un lieu de débat, un lieu propice au choc des idées. Nous sommes censés discuter des principes sur lesquels reposent les projets de loi et de leur incidence sur les Canadiens. Nous ne sommes pas censés formuler de commentaires personnels désobligeants et nous ne le faisons pas. Nous discutons des questions à l'étude. C'est ce que nous sommes censés faire. C'est de cela dont nous parlons dans ces projets de loi, des questions à l'étude. Toutefois, si le gouvernement impose à chaque fois une attribution de temps, à quoi cela sert-il?
L'autre jour, lorsqu'on a imposé une attribution de temps à l'égard d'un projet de loi touchant la justice, mon collègue de Wild Rose a souligné que nous pourrions tout aussi bien confier le dossier aux juges et qu'il ne servait plus à rien de siéger dans cette Chambre et de tenter de présenter les intérêts et les préoccupations des Canadiens.
Pour ce qui est du projet de loi C-65, sur la péréquation, il y a eu 3 heures et 35 minutes de discussion à la deuxième lecture avant que l'on impose une attribution de temps. C'est un projet de loi extrêmement important, surtout pour la Colombie-Britannique qui est aux prises avec un gouvernement socialiste. Son économie est en train de piquer du nez et je ne crois pas que nous ayons encore vu le fond du baril. Pourtant, nous devons, aux termes du projet de loi sur la péréquation, continuer de payer les violons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est important. Il porte en grande partie sur la santé de l'industrie canadienne. Or, ce projet de loi néglige de reconnaître que des échanges d'environ un milliard de dollars par année sont effectués entre le Canada et les États-Unis. Cela ne veut pas dire que nous devons capituler devant chaque plainte des Américains et devant toute mesure qu'ils considèrent insatisfaisante, bien au contraire. Cela veut dire que nous devons être raisonnables.
Non seulement ce projet de loi n'est pas raisonnable, mais il néglige de reconnaître que les Canadiens peuvent se défendre seuls, qu'il y a une place sur le marché pour les artistes de la scène canadiens et qu'il y a une place sur le marché canadien pour les magazines canadiens. Les Canadiens appuieront leurs magazines. Ils veulent entendre ce que d'autres Canadiens pensent des événements qui surviennent dans le monde. Ils veulent entendre ce que les Canadiens pensent de ce qui se passe dans leur pays. Ils ne sont pas disposés à s'en remettre à des sources et des publications américaines pour obtenir des informations qui les intéressent.
Le vice-président: Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 21.
L'hon. David Kilgour (au nom de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose:
Motion no 22
Que le projet de loi C-55 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, du nouvel article suivant:
«22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.»
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 22 est reporté.
M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-il conforme à la procédure et aux règles parlementaires d'autoriser le vote sur une motion qui n'a pas été débattue à la Chambre?
Le vice-président: Lorsqu'une motion d'attribution de temps est appliquée à un débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape où en est rendue l'étude du projet de loi dont la Chambre est alors saisie doivent être mises au voix sur-le-champ sans débat ni proposition d'amendement. C'étaient les termes de la motion. Je respecte en tous points les termes de la motion. Je crains que la réponse à la question posée par le député d'Elk Island est oui.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
[Français]
Avant le vote:
Le Président: La mise aux voix porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Le résultat du vote sur la motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 21 inclusivement.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)
Vote no 328
POUR
Députés
Ablonczy | Anders | Bailey | Benoit |
Breitkreuz (Yellowhead) | Casson | Chatters | Cummins |
Duncan | Epp | Forseth | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Harris | Hart | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) |
Hilstrom | Johnston | Kenney (Calgary Southeast) | Lowther |
Lunn | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield |
Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison | Obhrai |
Penson | Ramsay | Reynolds | Ritz |
Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg | Stinson |
Strahl | White (Langley – Abbotsford) | Williams – 43 |
CONTRE
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blaikie | Blondin - Andrew | Bonin | Boudria |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) |
Clouthier | Coderre | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Davies | Debien |
Desjarlais | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dockrill | Dromisky | Drouin |
Duceppe | Duhamel | Earle | Easter |
Eggleton | Finestone | Folco | Fontana |
Gagliano | Gagnon | Gauthier | Godfrey |
Goodale | Graham | Grose | Guarnieri |
Guimond | Harb | Harvard | Harvey |
Herron | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karetak - Lindell |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Laliberte | Lastewka | Lavigne |
Lebel | Lee | Lefebvre | Leung |
Lincoln | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Manley |
Marceau | Marchand | Marchi | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé | Matthews |
McCormick | McKay (Scarborough East) | McTeague | Ménard |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Muise | Murray | Myers | Nault |
Normand | Nunziata | Nystrom | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Perron | Peterson |
Pettigrew | Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) |
Pillitteri | Power | Pratt | Price |
Proctor | Proud | Redman | Reed |
Richardson | Riis | Robillard | Rocheleau |
Rock | Saada | Sauvageau | Scott (Fredericton) |
Sekora | Serré | Shepherd | Speller |
St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
St - Hilaire | St - Jacques | St - Julien | Stoffer |
Szabo | Telegdi | Thibeault | Thompson (New Brunswick Southwest) |
Torsney | Ur | Valeri | Volpe |
Wappel | Whelan | Wilfert | Wood – 180 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 2 à 21 rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 22.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez s'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique aussi à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant en faveur, à l'exception du député de Hamilton-Ouest, qui ne veut pas faire enregistrer son vote à ce propos.
Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre la motion.
[Français]
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.
[Traduction]
M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent contre la motion.
[Français]
M. André Harvey: Monsieur le Président, à l'exception de mon collègue de Burin—St. George's qui vote non, les députés présents du Parti conservateur votent en faveur de cette motion.
[Traduction]
M. John Nunziata: Monsieur le Président, comme cette motion usurperait l'autorité du Parlement, je vote contre.
[Français]
M. Réjean Lefebvre: Monsieur le Président, je vote contre la motion.
(La motion no 22, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Vote no 329
POUR
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blondin - Andrew | Bonin | Boudria | Brison |
Brown | Bryden | Bulte | Caccia |
Calder | Cannis | Caplan | Carroll |
Catterall | Cauchon | Chamberlain | Chan |
Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier |
Coderre | Collenette | Comuzzi | Copps |
Crête | Debien | DeVillers | Dhaliwal |
Dion | Discepola | Dromisky | Drouin |
Duceppe | Duhamel | Easter | Eggleton |
Finestone | Folco | Fontana | Gagliano |
Gagnon | Gauthier | Godfrey | Goodale |
Graham | Grose | Guarnieri | Guimond |
Harb | Harvard | Harvey | Herron |
Hubbard | Ianno | Iftody | Jackson |
Jennings | Jordan | Karetak - Lindell | Kilger (Stormont – Dundas) |
Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan | Lastewka |
Lavigne | Lebel | Lee | Leung |
Lincoln | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Manley |
Marceau | Marchand | Marchi | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Massé | McCormick | McKay (Scarborough East) |
McTeague | Ménard | Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) |
Minna | Mitchell | Muise | Murray |
Myers | Nault | Normand | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Perron | Peterson |
Pettigrew | Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) |
Pillitteri | Power | Pratt | Price |
Proud | Redman | Reed | Richardson |
Robillard | Rocheleau | Rock | Saada |
Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora | Serré |
Shepherd | Speller | St. Denis | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | St - Hilaire | St - Jacques |
St - Julien | Szabo | Telegdi | Thibeault |
Thompson (New Brunswick Southwest) | Torsney | Ur | Valeri |
Volpe | Wappel | Whelan | Wilfert |
Wood – 165 |
CONTRE
Députés
Ablonczy | Anders | Bailey | Benoit |
Blaikie | Breitkreuz (Yellowhead) | Casson | Chatters |
Cummins | Davies | Desjarlais | Dockrill |
Duncan | Earle | Epp | Forseth |
Gilmour | Goldring | Gouk | Grewal |
Grey (Edmonton North) | Harris | Hart | Hill (Macleod) |
Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom | Johnston | Kenney (Calgary Southeast) |
Laliberte | Lefebvre | Lowther | Lunn |
Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Martin (Winnipeg Centre) | Matthews |
Mayfield | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Nunziata | Nystrom | Obhrai | Penson |
Proctor | Ramsay | Reynolds | Riis |
Ritz | Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg |
Stinson | Stoffer | Strahl | White (Langley – Abbotsford) |
Williams – 57 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare la motion no 22 adoptée.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
[Traduction]
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les libéraux votent oui, je veux dire les mêmes députés libéraux qui ont voté en faveur de la motion no 22.
Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette manière?
Des voix: D'accord.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes votent contre la motion.
[Français]
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.
[Traduction]
Mme Michelle Dockrill: Le Nouveau Parti démocratique vote en faveur de la motion, monsieur le Président.
[Français]
M. André Harvey: Monsieur le Président, à l'exception de mon collègue de Burin—St. George's qui vote contre, tous les députés progressistes-conservateurs présents votent en faveur de cette motion.
[Traduction]
M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom de mes électeurs et puisque je ne suis pas assujetti à une discipline de parti, je vote en faveur du projet de loi.
[Français]
M. Réjean Lefebvre: Monsieur le Président, je vais voter en faveur de cette motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 330
POUR
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blaikie | Blondin - Andrew | Bonin | Boudria |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) |
Clouthier | Coderre | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Davies | Debien |
Desjarlais | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dockrill | Dromisky | Drouin |
Duceppe | Duhamel | Earle | Easter |
Eggleton | Finestone | Folco | Fontana |
Gagliano | Gagnon | Gauthier | Godfrey |
Goodale | Graham | Grose | Guarnieri |
Guimond | Harb | Harvard | Harvey |
Herron | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karetak - Lindell |
Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan |
Laliberte | Lastewka | Lavigne | Lebel |
Lee | Lefebvre | Leung | Lincoln |
Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Mahoney |
Malhi | Maloney | Manley | Marceau |
Marchand | Marchi | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) |
Martin (Winnipeg Centre) | Massé | McCormick | McKay (Scarborough East) |
McTeague | Ménard | Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) |
Minna | Mitchell | Muise | Murray |
Myers | Nault | Normand | Nunziata |
Nystrom | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly | Pagtakhan |
Paradis | Parrish | Patry | Peric |
Perron | Peterson | Pettigrew | Phinney |
Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Pillitteri | Power |
Pratt | Price | Proctor | Proud |
Redman | Reed | Richardson | Riis |
Robillard | Rocheleau | Rock | Saada |
Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora | Serré |
Shepherd | Speller | St. Denis | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | St - Hilaire | St - Jacques |
St - Julien | Stoffer | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Thompson (New Brunswick Southwest) | Torsney | Ur |
Valeri | Volpe | Wappel | Whelan |
Wilfert | Wood – 178 |
CONTRE
Députés
Ablonczy | Anders | Bailey | Benoit |
Breitkreuz (Yellowhead) | Casson | Chatters | Cummins |
Duncan | Epp | Forseth | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Harris | Hart | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) |
Hilstrom | Johnston | Kenney (Calgary Southeast) | Lowther |
Lunn | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Matthews |
Mayfield | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Obhrai | Penson | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg |
Stinson | Strahl | White (Langley – Abbotsford) | Williams – 44 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
* * *
LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion: Que le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le Président: La Chambre passe au vote différé sur l'amendement à la motion de troisième lecture du projet de loi C-49. Le vote porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
Vote no 331
POUR
Députés
Ablonczy | Anders | Bailey | Benoit |
Breitkreuz (Yellowhead) | Casson | Chatters | Cummins |
Duncan | Epp | Forseth | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Harris | Hart | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) |
Hilstrom | Johnston | Kenney (Calgary Southeast) | Lowther |
Lunn | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield |
Mills (Red Deer) | Morrison | Nunziata | Obhrai |
Penson | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg |
Stinson | Strahl | White (Langley – Abbotsford) | Williams – 44 |
CONTRE
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blaikie | Blondin - Andrew | Bonin | Boudria |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) |
Clouthier | Coderre | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Davies | Debien |
Desjarlais | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dockrill | Dromisky | Drouin |
Duceppe | Duhamel | Earle | Easter |
Eggleton | Finestone | Folco | Fontana |
Gagliano | Gagnon | Gauthier | Godfrey |
Goodale | Graham | Grose | Guarnieri |
Guimond | Harb | Harvard | Harvey |
Herron | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karetak - Lindell |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Laliberte | Lastewka | Lavigne |
Lebel | Lee | Lefebvre | Leung |
Lincoln | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Manley |
Marceau | Marchand | Marchi | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé | Matthews |
McCormick | McKay (Scarborough East) | McTeague | Ménard |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Muise | Murray | Myers | Nault |
Normand | Nystrom | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly |
Pagtakhan | Paradis | Parrish | Patry |
Peric | Perron | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Picard (Drummond) | Pillitteri | Power |
Pratt | Price | Proctor | Proud |
Redman | Reed | Richardson | Riis |
Robillard | Rocheleau | Rock | Saada |
Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora | Serré |
Shepherd | Speller | St. Denis | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | St - Hilaire | St - Jacques |
St - Julien | Stoffer | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Thompson (New Brunswick Southwest) | Torsney | Ur |
Valeri | Volpe | Wappel | Whelan |
Wilfert | Wood – 178 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 332
POUR
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blaikie | Blondin - Andrew | Bonin | Boudria |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) |
Clouthier | Coderre | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Davies | Debien |
Desjarlais | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dockrill | Dromisky | Drouin |
Duceppe | Duhamel | Earle | Easter |
Eggleton | Finestone | Folco | Fontana |
Gagliano | Gagnon | Gauthier | Godfrey |
Goodale | Graham | Grose | Guarnieri |
Guimond | Harb | Harvard | Harvey |
Herron | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karetak - Lindell |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Laliberte | Lastewka | Lavigne |
Lebel | Lee | Lefebvre | Leung |
Lincoln | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Manley |
Marceau | Marchand | Marchi | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé | Matthews |
McCormick | McKay (Scarborough East) | McTeague | Ménard |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Muise | Murray | Myers | Nault |
Normand | Nystrom | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly |
Pagtakhan | Paradis | Parrish | Patry |
Peric | Perron | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Picard (Drummond) | Pillitteri | Power |
Pratt | Price | Proctor | Proud |
Redman | Reed | Richardson | Riis |
Robillard | Rocheleau | Rock | Saada |
Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora | Serré |
Shepherd | Speller | St. Denis | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | St - Hilaire | St - Jacques |
St - Julien | Stoffer | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Torsney | Ur | Valeri |
Volpe | Wappel | Whelan | Wilfert |
Wood – 177 |
CONTRE
Députés
Ablonczy | Anders | Bailey | Benoit |
Breitkreuz (Yellowhead) | Casson | Chatters | Cummins |
Duncan | Epp | Forseth | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Harris | Hart | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) |
Hilstrom | Johnston | Kenney (Calgary Southeast) | Lowther |
Lunn | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield |
Mills (Red Deer) | Morrison | Nunziata | Obhrai |
Penson | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg |
Stinson | Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | White (Langley – Abbotsford) |
Williams – 45 |
«PAIRÉS»
Députés
Alarie | Anderson | Bachand (Saint - Jean) | Bonwick |
Bradshaw | Brien | Byrne | Cullen |
Dalphond - Guiral | Dumas | Finlay | Girard - Bujold |
Lalonde | Laurin | Lincoln | Longfield |
O'Brien (Labrador) | Plamondon | Provenzano | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Turp | Vanclief |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
LA JUSTICE
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, le 12 février, j'ai interrogé à nouveau la ministre de la Justice sur ce qui arrivait avec la possession de matériel de pornographie juvénile au Canada.
Dans sa réponse, la secrétaire parlementaire a dit que la Cour d'appel avait été saisie de cette affaire, qu'on avait obtenu la qualité d'intervenant et que l'appel serait entendu les 26 et 27 avril. Nous estimons que ce n'est pas assez vite. Chaque jour où quelqu'un est en possession de pornographie juvénile au Canada est un jour de trop. Le gouvernement aurait pu invoquer la charte pour que cela ne se produise pas.
La secrétaire parlementaire a dit ceci:
Pour répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre, la loi s'applique toujours au Canada. Ce n'est qu'un seul tribunal du pays qui a jugé qu'une personne pouvait posséder de la pornographie juvénile à des fins personnelles, et nous en avons appelé de cette décision. Nous attendons la décision de la Cour d'appel sur cette affaire dans laquelle nous avons la qualité d'intervenant.
Un tribunal a décidé qu'une personne pouvait posséder de la pornographie juvénile. Depuis la dernière fois que j'ai eu la chance de poser cette question à la Chambre, une personne, à Vernon, a plaidé coupable à l'accusation de posséder de la pornographie juvénile. Cette affaire a été reportée par le juge à cause de la situation provoquée par le premier jugement.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, disons que chaque jour qui passe est un jour de trop. Si la décision qui sera rendue au sujet de cet appel entre le 26 et le 29 avril n'est pas satisfaisante, nous pourrions devoir attendre encore plus longtemps que la Cour suprême du Canada se prononce. C'est inacceptable.
Je voudrais citer ce qu'a dit le député de Scarborough-Sud-Ouest dans un discours qu'il a prononcé à la Chambre, le 11 mai 1993, lors d'un débat sur la pornographie et les pédophiles.
C'est extrêmement important parce que les seules personnes qui sont désireuses de posséder de la pédopornographie, ce sont les pédophiles. De plus, il faut savoir qu'il y a, à mon sens, très peu de pédophiles passifs, c'est-à-dire des pédophiles qui se contentent de regarder des photos.
Diverses études montrent que les pédophiles s'attaquent aux enfants. Un pédophile qui n'a fait qu'une victime, ça n'existe pas. En fait, selon la plupart des études, les pédophiles, hétérosexuels et homosexuels, s'attaquent littéralement à plus de 200 enfants chacun durant leur existence.
Dans ce cas-ci, le gouvernement est disposé à attendre. À mon avis, la majorité des Canadiens ne veulent pas qu'il attende.
Voici également ce qu'a dit le député de Scarborough-Sud-Ouest le 11 mai 1993:
Quelle sorte de pays est le nôtre, qui ne protège pas les enfants contre les pédophiles? Qu'a fait le gouvernement à cette fin? Absolument rien.
Tout enfant victime d'actes visés par ce projet de loi est une victime à vie. Il est marqué pour toujours et ce sont précisément ces enfants que nous nous devons de protéger.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Il ne faut pas oublier qu'il s'agissait d'un projet de loi étudié en 1993, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition et faisaient toutes sortes de grandes déclarations. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils ont changé leur fusil d'épaule.
Le député continue:
Je veux plutôt dire au gouvernement que ce projet de loi, dont il vient soudain de découvrir qu'il figurait à son programme législatif, devrait donner la description la plus large possible de ce qu'est la pédopornographie, car je préfère être accusé de trop protéger les jeunes victimes que les pédophiles.
C'est pourquoi le gouvernement aurait dû prendre les mesures qu'il aurait pu prendre il y a quelques semaines pour éviter que, en Colombie-Britannique, des pédophiles puissent entrer en possession de pornographie juvénile.
Il est toujours intéressant de trouver ces discours prononcés par des députés ministériels lorsqu'ils étaient dans l'opposition, comme celui que je viens de lire, du député de Scarborough-Sud-Ouest. C'est le gouvernement dont il fait maintenant partie qui permet à des pédophiles de posséder de la pornographie juvénile. Ce gouvernement est décidé à attendre que les juges prennent une décision plutôt que de demander au Parlement de poser un geste responsable et de faire ce qui doit être fait.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préoccupons tous, c'est évident, de la circulation de documents pornographiques exploitant des enfants au Canada. Comme bien d'autres l'ont dit, ces documents attestent l'existence des agressions sexuelles contre des enfants et l'exploitation de ces derniers, et perpétue le message voulant qu'ils soient des partenaires sexuels qui conviennent.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral intervient dans la cause Sharpe devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique afin de défendre vigoureusement la constitutionnalité de nos lois qui interdisent la possession de matériel pornographique exploitant des enfants, sous quelque forme que ce soit.
Nous avons tous eu l'occasion à la Chambre de faire valoir nos préoccupations. Malheureusement, le député de West Vancouver—Sunshine Coast et d'autres députés de son parti se sont livrés, à des fins politiques, à une campagne de désinformation et de peur relativement à cette affaire. Ce n'est pas une question de pédophiles.
Les députés se souviendront qu'à ce moment-là la ministre de la Justice a souligné l'importance de respecter la primauté du droit, d'autant que nous avons la chance de vivre dans un pays libre et démocratique où la Constitution et la Charte des droits et liberté sont respectées.
J'appuie le point de vue de la ministre, à l'instar de la majorité des députés. Les procureurs généraux du pays font toujours respecter les lois. En fait, ils ont fait savoir au gouvernement fédéral qu'ils appuyaient son initiative. Nous reconnaissons tous que des mesures plus radicales ne seraient pas l'intérêt des Canadiens.
Nous savons que la cause Sharpe a eu des effets en Colombie-Britannique où la décision lie les juges de la cour provinciale. Cependant, soyons clairs, contrairement à ce que d'aucuns ont dit à la Chambre, y compris le futur chef de la soi-disant Alternative unie, les tribunaux ne rejettent pas quantités de causes. Un certain nombre de causes seront entendues avant que les juges ne reçoivent l'ordre de reporter les audiences jusqu'après l'audition de la cause Sharpe par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. N'oublions pas que le procureur général de la Colombie-Britannique a dit que les enquêtes se poursuivaient et que des accusations étaient encore portées dans cette province.
Les forces de l'ordre des autres provinces continuent également de faire respecter les dispositions interdisant la possession de matériel pornographique exploitant des enfants. Le gouvernement estime que la loi sur la pornographie juvénile est conforme à la Constitution et il la défendra bientôt fermement devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
L'AFFAIRE DES AIRBUS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je constate que la ligne de parti est à l'ordre du jour aujourd'hui. Le 3 novembre 1998, j'ai porté à l'attention de la Chambre une citation tirée de la page 303 du livre écrit par William Kaplan et intitulé Presumed Guilty. Dans ce livre, l'auteur prétend que le premier ministre a parlé des Airbus et médité tout haut sur une commission royale en compagnie d'un homme d'affaires d'Ottawa durant l'été de 1995. C'était quelques mois avant le 20 novembre 1995, date à laquelle le premier ministre a affirmé avoir été mis au courant de l'enquête en lisant un article paru le 18 novembre 1995 dans le Financial Post.
J'avais demandé au premier ministre de confirmer ou de nier que cette conversation avait eu lieu, et je lui avais demandé s'il maintenait sa déclaration de novembre 1995 selon laquelle il n'avait pas parlé de l'affaire des Airbus avant le mois de novembre. Comme on pouvait s'y attendre, le premier ministre n'a pas répondu à la question. Il a plutôt dit que la personne qui avait fourni l'information n'avait pas donné son nom, de sorte qu'il s'agissait d'une allégation sans fondement.
Les réponses banales et ridicules sont en train de devenir la norme et les Canadiens sont préoccupés par le fait que le gouvernement puisse agir de façon aussi inconsidérée afin d'obtenir la condamnation d'une personne innocente. Malgré ses attaques malicieuses et ses efforts continus pour obtenir une condamnation de l'ancien premier ministre, le gouvernement libéral n'a jamais pu produire la preuve nécessaire. Il s'agit d'une enquête malavisée et les faits sont très clairs tout en étant troublants.
Brian Mulroney est complètement innocent. Pourtant, le gouvernement libéral ne veut pas enjoindre à la GRC de laisser tomber l'enquête. Le gouvernement libéral entretient une vendetta à l'endroit de l'ancien premier ministre qui date de l'époque où les libéraux siégeaient dans l'opposition. On craint de plus en plus que l'héritage que nous laissera le premier ministre actuel soit faible en comparaison de celui de son prédécesseur. Le complot vengeur des libéraux continue de coûter cher aux contribuables. Le total actuel est de 4 millions de dollars et ce n'est pas terminé.
Il est manifeste que le Parti libéral fait passer son programme de vengeance avant les libertés fondamentales de cet homme. Lorsque les libéraux sont au pouvoir, ces droits ne semblent pas avoir d'importance dans le cas de M. Mulroney. Ce dernier connaît trop bien le programme des libéraux, car il a été présumé coupable depuis le début.
De plus, le public canadien a constaté que ses demandes visant à obtenir un gouvernement responsable dans cette affaire sont restées lettre morte. Un gaspillage de 4 millions de dollars pour la tenue d'une enquête dans l'affaire des Airbus ne correspond pas à ce que demande le public et n'est pas responsable, particulièrement lorsque des tentatives répétées en vue de trouver des torts n'ont absolument jamais rien donné.
L'enquête dans l'affaire des Airbus n'est en définitive qu'une source d'embarras coûteuse pour le gouvernement. Ce dernier n'en continue pas moins à dépenser obstinément des deniers publics au lieu de reconnaître que son insatiable obsession à diffamer un ancien premier ministre n'a rien fait d'autre que de lui attirer de l'opprobre.
Il se peut qu'un jour, à l'occasion d'une poursuite au civil, nous entendions les témoignages des intervenants importants dans cette affaire, des gens comme Kimberly Prost et son patron M. Corbett, Fraser Fiegenwald, l'écrivain fictif Stevie Cameron et peut-être même un ancien ministre de la Justice et solliciteur général. Il se peut que les tristes résultats de cette vendetta soient vraiment rendus publics à cette occasion; tout cela intervient au moment où d'importantes réductions des budgets de la GRC ont entraîné la surcharge d'un système informatique, soit le système d'information du CIPC, des réductions qui ont influé de façon marquée sur la capacité des policiers d'accomplir leur travail.
Tout cela étant dit, la question qui suit appelle toujours une réponse qui tarde à venir. Quand le gouvernement va-t-il encaisser ses pertes, mettre fin à cette enquête sans fondement et s'efforcer plutôt de regarnir les ressources trop maigres de la police pour qu'elle puisse mieux protéger les Canadiens?
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le livre de M. Kaplan, auquel le député a fait allusion, n'ajoute rien de nouveau aux faits concernant l'affaire des Airbus, à part soulever des allégations et des insinuations non fondées.
Contrairement à ce qu'on dit dans ce livre, le premier ministre a été mis au courant de la lettre aux autorités suisses et de l'enquête sur l'affaire des Airbus seulement après que la lettre eut été rendue publique le 18 novembre 1995. Je veux aussi rappeler à la mémoire du député, comme l'ont fait maintes et maintes fois le ministre de la Justice, moi-même et d'autres ministres que le député a attaqués à la Chambre, un règlement intervenu entre l'ancien premier ministre, M. Mulroney, et le gouvernement du Canada, lequel a été signé le 5 janvier 1997 et déposé à la Chambre:
Les parties reconnaissent que la GRC a, de son propre chef, entrepris l'enquête sur l'affaire des Airbus.
Les parties reconnaissent également que la GRC doit continuer de faire enquête sur toutes les allégations d'actes illégaux ou de méfaits portées à son attention.
Les parties reconnaissent qu'en envoyant la demande d'aide à la Suisse, la GRC et le ministère de la Justice ont agi conformément à leurs responsabilités légitimes dans cette affaire.
Ce sont là les faits. Ce n'est pas du ouï-dire. Ce ne sont pas des citations anonymes comme celles que le député a rapportées.
DEVCO
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, comment le gouvernement libéral a-t-il trompé les gens du Cap-Breton à propos de la Devco?
Combien de fois le ministre des ressources naturelles n'a-t-il pas répété à la Chambre qu'il n'y avait aucun projet de fermeture de la Devco? Mais la réalité est toute autre.
En 1995, le gouvernement fédéral a fait mener une étude par la firme Nesbitt Burns afin de planifier la vente de Devco et sa fermeture. Selon ce projet, la vente devait se produire en 1996 ou en 1999. Ce projet à été mis en oeuvre intégralement.
À l'automne de 1998, la direction de la Devco annonce son incapacité de continuer à verser les salaires et doit recevoir d'Ottawa un soutien financier de 41 millions de dollars. Ensuite la direction décide de dépenser 11 millions de dollars pour l'achat de vérins, dont la société n'aurait besoin que si elle aménageait de nouveaux murs sous un filon ou si elle ouvrait une nouvelle mine. Voilà donc un beau cadeau, des vérins d'une valeur de 11 millions de dollars, pour tout acheteur éventuel de la Devco.
En même temps, la société vend sept locomotives diesel sans appel d'offres. La Devco avait besoin de ces locomotives pour transporter le charbon et pour servir de génératrice de secours en cas de panne de courant.
De plus, après avoir mis à pied de nombreux mineurs au cours des deux dernières années, la société embauche encore des cadres.
Je pourrais citer beaucoup plus d'exemples de la mauvaise gestion de cette société d'État.
Depuis l'arrivée des libéraux en 1993, la Devco s'est fait saigner petit à petit; elle a perdu ses fonds, ses employés et tout appui des milieux politiques. Au bout du compte, c'est là l'élément essentiel. Le gouvernement refuser de discuter ouvertement de son projet, d'ailleurs très évident.
Le synopsis de Nesbitt Burns sur la communication a relevé des problèmes que le gouvernement devrait régler pour faciliter l'aliénation de Devco. Une tribune téléphonique, Talkback, était mentionnée comme étant un obstacle pouvant rendre difficile la vente. En 1998, l'émission était annulée suite à des pressions d'annonceurs libéraux et les gens du Cap-Breton n'ont plus de tribune pour échanger leurs opinions.
Rien n'a été laissé au hasard. Le rapport a soulevé la question de la propriété de la concession du charbon comme éventuelle source de conflit avec le gouvernement provincial. Il y a à peine quelques semaines, les libéraux à Ottawa ont annoncé qu'ils ont demandé un avis juridique et qu'ils étaient certains de la compétence fédérale.
La seule différence entre ce moment-là et aujourd'hui est la vague de changement qui a balayé la Nouvelle-Écosse. Ce changement a vu le rejet de l'ancien ministre de la santé à cause de son abandon de l'industrie du charbon et l'élection de la fille d'un mineur.
Mes idées sur ce sujet sont très bien connues. J'ai prévu les événements de ce processus, et malgré les reproches que m'ont faites les libéraux, mes prévisions se sont avérées exactes.
Je me suis engagée à représenter les mineurs si j'étais élue. De nouveau je demande une réponse de ce gouvernement. Je lui demande de discuter l'avenir de Devco avec les gens du Cap-Breton et de lancer immédiatement une vérification judiciaire de cette société d'État.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le ministre des Ressources naturelles a annoncé l'orientation future de la Devco, il a fait savoir que la direction de la Devco voulait examiner les offres globales en matière de ressources humaines avec les représentants syndicaux. Certaines de ces discussions ont déjà eu lieu.
Les 111 millions de dollars qui ont été approuvés par le gouvernement pour des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre comprennent: 60 millions de dollars pour un programme d'encouragement à la retraite anticipée, 46 millions de dollars pour des indemnités de départ et 5 millions de dollars pour la formation des employés qui recevront une indemnité de départ.
Les critères d'admission au programme d'encouragement à la retraite anticipée ne sont pas tombés du ciel. Ce sont les critères qui avaient été négociés, en 1996, entre la Devco et ses syndicats, par le truchement d'un comité mixte de planification. Il s'agit des critères s'appliquant, aux termes des conventions collectives de la Devco, au programme d'encouragement à la retraite anticipée qui s'inscrirait dans le cadre de toute autre réduction d'effectifs.
Je tiens à préciser que le programme d'encouragement à la retraite anticipée n'a rien à voir avec les prestations de retraite auxquelles ont droit les employés de la Devco ayant participé à l'un des régimes de pension de l'entreprise. Les travailleurs seront toujours admissibles à leurs prestations de retraite.
Je tiens également à préciser que la Devco respectera les dispositions des conventions collectives qu'elle a signées avec ses syndicats. Selon certaines de ces dispositions, en cas de fermeture d'une mine, les employés sont mis à pied selon l'ordre inverse d'ancienneté.
Cela signifie que, parmi les employés qui ont le plus d'ancienneté, mais qui ne seront pas admissibles au programme d'encouragement à la retraite anticipée, nombreux sont ceux qui continueront de travailler.
[Français]
Le Président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 30.)