Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION

JOURNAUX

No 221

Le mardi 4 mai 1999

10h00


PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 361-2311 et 361-2313 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire no 8545-361-34U.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. -- Document parlementaire no 8560-361-301A. (Conformément à l'article 108(4)b) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique tenue au Caire (Égypte) les 23 et 24 février 1999. -- Document parlementaire no 8565-361-52M.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 48e Colloque annuel du Commonwealth, tenu à Westminster, à Londres, du 2 au 13 mars 1999. -- Document parlementaire no 8565-361-53J.

Présentation de rapports de comités

Mme Guarnieri (Mississauga-Est), du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le 4e rapport de ce Comité (Au-delà des chiffres : L'avenir du numéro d'assurance sociale au Canada). -- Document parlementaire no 8510-361-163.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45, 47 à 51, 53 et 55) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Epp (Elk Island), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 361-2357 et 361-2358);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des animaux maltraités (no 361-2359);

-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet de la sécurité aux aéroports (no 361-2360);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (no 361-2361);

-- par M. Mark (Dauphin -- Swan River), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 361-2362), une au sujet du port de Churchill (no 361-2363) et une au sujet du Sénat (no 361-2364);

-- par M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (no 361-2365).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-71, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 15 à 45, page 3 et de la ligne 1, page 4.

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion no 1.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport, sans amendement;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 7 à 10, 13 à 24 et 35).

Groupe no 2

Motion no 7 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

      « (3) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

Motion no 8 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 10, de ce qui suit :

    « une personne qui est un constructeur d'ensembles d'habitation locatifs sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, ou qui est une association personnalisée ou une association coopérative et qui, à son avis, ne peut obtenir »

Motion no 9 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :

      « (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

Motion no 10 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit :

      « (3) La Société ne peut consentir un prêt, verser des contributions ou faire remise d'un montant en vertu du paragraphe (1) qu'à l'égard d'ensembles d'habitation locatifs que construit une association personnalisée ou une association coopérative -- ou qui appartiennent à ces dernières -- ou d'ensembles d'habitation sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens. »

Motion no 13 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

      « (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

Motion no 14 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 13, de ce qui suit :

      « (2) L'alinéa 75(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
      a) du ministre, pour les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à f), h) ou j); »

Motion no 15 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 14, de ce qui suit :

      « (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

Motion no 16 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit :

    « ble d'habitation HLM, ou à construire, acquérir ou gérer un ensenble d'habitation HLM, et qui appar- »

Motion no 17 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 15, de ce qui suit :

      « 79. La Société peut, en application d'accords conclus par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, entreprendre, conjointement avec le gouvernement de la province »

Motion no 18 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 15, de ce qui suit :

      « (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

Motion no 19 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

      « (4) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et »

Motion no 20 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

    « d'exploitation d'ensembles d'habitation qui appartiennent à des organismes de logement public, au sens de l'article 78, à des associations personnalisées ou à des associations coopératives et »

Motion no 21 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

      « (2) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les modalités et »

Motion no 22 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 23 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 18, de ce qui suit :

      « 99.2 La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer et percevoir les »

Motion No 24 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Williams (St. Albert), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 19.

Motion no 35 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :

      « (3) La Société ne peut exercer les pouvoirs et fonctions prévus au présent article dans les limites d'une province qu'après avoir obtenu le consentement du gouvernement de cette dernière. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport, sans amendement;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 7 à 10, 13 à 24 et 35).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, dans le cadre de son étude sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes, les huit membres du Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Vancouver, Calgary, Toronto, Halifax et Montréal du 10 au 14 mai 1999, afin de tenir des audiences publiques, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que dix membres et le personnel nécessaire du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se rendent à Vancouver, Lac Williams et Bella Coola, en Colombie-Britannique, du 11 au 14 mai 1999 afin d'examiner les pratiques de gestion forestière et de tenir des audiences publiques sur cette question de la perspective du commerce international.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport, sans amendement;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 7 à 10, 13 à 24 et 35).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 7 est réputée mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions nos 9, 13, 15, 18, 19, 21, et 23, est différé.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 8, 10, 14, 16, 17, 20, 22, 24 et 35 sont réputées mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe no 3

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 11, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 12, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 25, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 27, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 28, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 29, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), propose la motion no 30, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 20, de ce qui suit :

    « 14. La Société peut, sur l'ensemble du territoire canadien, établir des succursales et nommer des mandataires. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), propose la motion no 31, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 30.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 32, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), propose la motion no 33, -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 34, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 21, de ce qui suit :

    « des ententes. »

Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), propose la motion no 36, -- Que le projet de loi C-66, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 22, de ce qui suit :

      « 38. Les dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et du Règlement national sur les prêts pour l'habitation, dans leur version antérieure à leur modification ou abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer aux ententes conlues avant cette modifi- »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3 (motions nos 11, 12, 25, 27 à 34 et 36).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement et les sociétés d'État devraient être sujets à examen en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (Affaires émanant des députés M-2)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet du régime de pensions public (no 361-2366);

-- par Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (no 361-2367).

AJOURNEMENT

À 18h27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.