PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2131 et 361-2132 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-361-79F.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 25e rapport de ce Comité (Budget des dépenses principal 1999-2000 -- Crédits 25 et 30 sous la rubrique FINANCES). -- Document parlementaire n^o 8510-361-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 26e rapport de ce Comité (Chapitre 24 du rapport de décembre 1998 du Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-165.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58 et 61) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 27e rapport de ce Comité (Chapitre 25 du rapport du Vérificateur général de décembre 1998). -- Document parlementaire n^o 8510-361-166.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 et 61) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 28e rapport de ce Comité (Chapitre 26 du rapport de décembre 1998 du Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-167.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55 et 61) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M^me Lill (Dartmouth), le projet de loi C-508, Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), le projet de loi C-509, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que la Chambre reconnaisse en ce mois de mai, mois de l'ouïe, l'importance pour les secteurs public et privé de fournir aux personnes sourdes et malentendantes les outils indispensables à leur intégration dans un monde davantage axé sur les communications.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2368);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), une au sujet de l'industrie de l'aviation (n^o 361-2369);

-- par M^me Bakopanos (Ahuntsic), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2370);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o 361-2371);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la pornographie (n^o 361-2372);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 361-2373);

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), une au sujet du Sénat (n^o 361-2374);

-- par M. Epp (Elk Island), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 361-2375 et 361-2376).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 11, 12, 25, 27 à 34 et 36).

Groupe n^o 3

Motion n^o 11 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 12 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 25 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 27 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 28 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 29 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 30 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 20, de ce qui suit :

« 14. La Société peut, sur l'ensemble du territoire canadien, établir des succursales et nommer des mandataires. »

Motion n^o 31 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 32 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 33 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 21, de ce qui suit :

« des ententes. »

Motion n^o 36 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 22, de ce qui suit :

« 38. Les dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et du Règlement national sur les prêts pour l'habitation, dans leur version antérieure à leur modification ou abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer aux ententes conlues avant cette modifi-»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, qu'il soumet à son assentiment.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 11, 12, 25, 27 à 34 et 36).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 11 et 12 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 27 à 29, est différé.

Les motions n^os 30 à 34 et 36 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 mai 1999, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), -- Que la Chambre demande au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique nationale visant à favoriser la relance de l'industrie canadienne de la construction navale par le maintien et l'avancement du degré d'excellence et des technologies pour lesquelles le Canada est reconnu depuis longtemps, compte tenu qu'il est de tous les pays celui dont le littoral est le plus long et que les Canadiens se classent parmi les meilleurs constructeurs de navires du monde.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), appuyé par M. Harvey (Chicoutimi), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « élaborer » ce qui suit :

« immédiatement »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 391)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 147

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Matthews (Burin -- Saint-Georges).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 392)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 146

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-71, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 15 à 45, page 3, et des lignes 1 à 38, page 4.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 393)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Turp -- Venne -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 221

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 394)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 4.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 395)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mark -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 220

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 5, de ce qui suit :

« 8. (1) La Société peut assurer des prêts à l'habitation. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 396)
POUR: 41, CONTRE: 220. (Voir liste sous Vote n^o 395)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 7, de ce qui suit :

« tion. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 397)
POUR: 41, CONTRE: 220. (Voir liste sous Vote n^o 395)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« 18. (1) La Société peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 465 de la Loi sur les sociétés d'assurances -lesquels s'appliquent à la Société avec les adaptations nécessaires-, faire réassurer les »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 398)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 81

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 180

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 7, de ce qui suit :

« la présente partie. Les versements constituent un dividende versé par la Société au gouvernement du Canada. »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 399)
POUR: 41, CONTRE: 220. (Voir liste sous Vote n^o 395)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

« (3) La Société peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, fixer les conditions et »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 400)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 165

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, les motions n^os 9, 13, 15, 18, 19, 21 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 10, de ce qui suit :

« une personne qui est un constructeur d'ensembles d'habitation locatifs sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, ou qui est une association personnalisée ou une association coopérative et qui, à son avis, ne peut obtenir »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 401)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 206

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit :

« (3) La Société ne peut consentir un prêt, verser des contributions ou faire remise d'un montant en vertu du paragraphe (1) qu'à l'égard d'ensembles d'habitation locatifs que construit une association personnalisée ou une association coopérative-ou qui appartiennent à ces dernières -- ou d'ensembles d'habitation sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens. »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 402)
POUR: 55, CONTRE: 206. (Voir liste sous Vote n^o 401)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 13, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 75(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) du ministre, pour les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à f), h) ou j); »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 403)
POUR: 55, CONTRE: 206. (Voir liste sous Vote n^o 401)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit :

« ble d'habitation HLM, ou à construire, acquérir ou gérer un ensenble d'habitation HLM, et qui appar-»

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 404)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 227

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 15, de ce qui suit :

« 79. La Société peut, en application d'accords conclus par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, entreprendre, conjointement avec le gouvernement de la province »

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 405)
POUR: 40, CONTRE: 221. (Voir liste sous Vote n^o 393)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

« d'exploitation d'ensembles d'habitation qui appartiennent à des organismes de logement public, au sens de l'article 78, à des associations personnalisées ou à des associations coopératives et »

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 406)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Laliberte -- Lill -- Mancini -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 15

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 246

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 21.

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 407)
POUR: 55, CONTRE: 206. (Voir liste sous Vote n^o 401)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Williams (St. Albert), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 19.

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 408)
POUR: 41, CONTRE: 220. (Voir liste sous Vote n^o 395)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :

« (3) La Société ne peut exercer les pouvoirs et fonctions prévus au présent article dans les limites d'une province qu'après avoir obtenu le consentement du gouvernement de cette dernière. »

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 409)
POUR: 40, CONTRE: 221. (Voir liste sous Vote n^o 393)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C- 66 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 410)
POUR: 96, CONTRE: 165. (Voir liste sous Vote n^o 400)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 8.

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 411)
POUR: 96, CONTRE: 165. (Voir liste sous Vote n^o 400)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C- 66 soit modifié par suppression de l'article 25.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 412)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 146

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, les motions n^os 27 à 29 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 30 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 20, de ce qui suit :

« 14. La Société peut, sur l'ensemble du territoire canadien, établir des succursales et nommer des mandataires. »

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 413)
POUR: 41, CONTRE: 220. (Voir liste sous Vote n^o 395)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 31 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 30.

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 414)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 100

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Cannis -- Folco -- Fournier -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 31.

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 415)
POUR: 55, CONTRE: 206. (Voir liste sous Vote n^o 401)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 33 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Cummins (Delta -- South Richmond), -- Que le projet de loi C-66 soit modifié par suppression de l'article 33.

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 416)
POUR: 96, CONTRE: 165. (Voir liste sous Vote n^o 400)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 34 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C- 66, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 21, de ce qui suit :

« des ententes. »

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 417)
POUR: 15, CONTRE: 246. (Voir liste sous Vote n^o 406)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que le projet de loi C- 66, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 22, de ce qui suit :

« 38. Les dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et du Règlement national sur les prêts pour l'habitation, dans leur version antérieure à leur modification ou abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer aux ententes conlues avant cette modifi- »

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 418)
POUR: 96, CONTRE: 165. (Voir liste sous Vote n^o 400)

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 419)
POUR: 146, CONTRE: 115. (Voir liste sous Vote n^o 394)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), au nom de l'Association des manufacturiers canadiens.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.