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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 234
Le lundi 31 mai 1999
11h00
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose, -- Que le projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Du consentement unanime, M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose,
-- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière),
-- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes à des audiences publiques tenues par un comité permanent de la Chambre des communes afin d'assurer que le processus d'acquisition soit transparent et équitable envers tous. (Affaires émanant des députés M-73)
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 455)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 135
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Doyle -- Earle -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Picard -- (Drummond) -- Reynolds -- Sauvageau -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 61
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Duceppe -- Dumas -- Graham -- Laurin -- McCormick -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- O'Brien -- (Labrador) -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wappel
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe no 4 (motions nos 8 à 10, 16, 18, 19, 22 à 24 et 47).
Groupe no 4
Motion no 8 de de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 28, page 3, de ce qui suit :
-
« ne, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu'en cas
de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement,
l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de
prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures
effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement,
ainsi qu'à promouvoir et affermir les »
Motion no 9 de de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
-
« pas de motif de retarder des mesures efficientes »
Motion no 10 de de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 3, de ce qui suit :
-
« a.1) prendre des mesures préventives et correctives qui sont
efficientes pour protéger, valoriser et réta- »
Motion no 16 de de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 4, de ce qui suit :
-
« donnée et efficiente, les pouvoirs qui lui permettent »
Motion no 18 de de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 5, de ce qui suit :
-
« (2) Pour l'application des alinéas (1)m) et n), si la
présente loi ne prévoit pas de mécanisme pour éviter le
dédoublement des mesures qui peuvent être prises sous le régime
de la présente loi et d'une autre loi fédérale pour traiter d'une
question touchant l'environnement ou la santé humaine, le
ministre, le ministre de la Santé, s'il y a lieu, et le ministre
responsible de l'autre loi décident conjointement si les mesures
qui peuvent être prises sous le régime de cette dernière sont
appropriées et suffisantes pour traiter de la question. »
Motion no 19 de de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 7, de ce qui suit :
-
« peuple autochtone » S'entend des Indiens, des Inuit et des
Métis du Canada. »
Motion no 22 de de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit :
-
« substance à effet de perturbation du système hormonal »
Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la
sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination
des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui
assurent le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du
développement ou du comportement de l'organisme. »
Motion no 23 de de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
-
« matière recyclable » Toute matière ou tout agrégat de matière
qui, à un moment et en un lieu donnés, a une valeur ou une
utilité. »
Motion no 24 de de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 5, de ce qui suit :
-
« « déchets » Matières à l'état solide, liquide ou gaseux, ou
toute combinaison de celles-ci, jetées ou destinées à être jetées
pour le motif qu'elles sont sans aucune valeur et ne peuvent être
destinées à un usage quelconque, à l'exception des matières
recyclables. »
Motion no 47 de de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 30, de ce qui suit :
-
« concernant l'exercice efficient des pouvoirs prévus au »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4 (motions nos 8 à 10, 16, 18, 19, 22 à 24 et 47).
La motion no 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 16 et 47, est différé.
Les motions nos 18, 19 et 22 à 24 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 5
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 17, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :
-
« tions en matière de technologie, de santé et »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 20, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 8, de ce qui suit :
-
« la production de polluants »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 21, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
-
« (a) a work or undertaking »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 27, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit :
-
« tones, choisis de la façon »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 28, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :
-
« tochtones-sauf inuit-de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Edouard,
de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 29, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 et 40, page 12, de ce qui suit :
-
« (2)(c)(i) to (v), the representative of the Inuit or of
aboriginal people for the region, as the »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 34, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 18, de ce qui suit :
-
« d) un bref exposé des éléments de preuve à l'appui de la »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 35, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 16, page 26, de ce qui suit :
-
« à la présente partie »
-
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 19 et
20, page 26, de ce qui suit :
-
« « substance hormonoperturbante » Substance ayant le pouvoir
de »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 40, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 19, page 28, de ce qui suit :
-
« ci et de détermination de leurs effets-actuels ou potentiels,
à court ou à long terme-sur l'environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre
ces effets. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 44, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
-
« termes de l'article 64 ou susceptibles de le »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 45, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 29, de ce qui suit :
-
« ces en péril ou d'autres espèces fauniques ou »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 54, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 57, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 36, de ce qui suit :
-
« partie, utiliser, s'il satisfait à tout ou partie »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 55, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 57, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 36, de ce qui suit :
-
« 2) Si le plan utilisé au titre du paragraphe »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 72, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 41, de ce qui suit :
-
« effectivement ou potentiellement toxique ou »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 75, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 71, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 43, de ce qui suit :
-
« effectivement ou potentiellement toxique ou »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 76, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 71, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 44, de ce qui suit :
-
« toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les
activi- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 77, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 et 7, page 45, de ce qui suit :
-
« en se fondant sur les renseignements disponibles, celles qui, à
leur avis : »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 78, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 45, de ce qui suit :
-
« (2) Si les renseignements disponibles »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 79, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 22 à 26, page 45, de ce qui suit :
-
« (3) Lorsqu'ils classent par catégories des substances
inscrites sur la liste intérieure, les ministres les examinent
afin de déterminer s'il y a lieu de modifier la liste en vue d'y
indiquer qu'elles sont assujetties au paragraphe »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 82, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 76.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 47, de ce qui suit :
-
« prudence lorsqu'ils procèdent à l'évaluation et aux examens »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 92, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 78, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 50, de ce qui suit :
-
« sauf si une autre disposition de la présente partie »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 98, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 53, de ce qui suit :
-
« mentaires-ac- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 99, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 23 et 24, page 53, de ce qui suit :
-
« précise, les renseignements réglementaires-accompagnés des »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 100, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12, page 54, de ce qui suit :
-
« chimique subie par une substance dans le cadre de son
utilisation ou en raison de son entreposage »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 102, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 82, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 31 et 32, page 56, de ce qui suit :
-
« s'applique. Le cas échéant, les paragraphes 81(9) à (13)
s'appliquent. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 103, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 83, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :
-
« re, les renseignements disponibles sur »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 104, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 83, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 2 et 3, page 57, de ce qui suit :
-
« les ministres évaluent les renseignements disponibles sur une
substance, notamment en »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 114, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 64, de ce qui suit :
-
« tion (4), the Ministers shall take into consider- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 124, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 96, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 à 8, page 71, de ce qui suit :
-
« de l'autorité ou à une personne à qui un rapport peut être
présenté au titre de l'article 95. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 126, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 et 13, page 72, de ce qui suit :
-
« 95(2)(b) to the extent that that person knowingly or
negligently caused or contributed to the »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 127, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 à 29, page 72, de ce qui suit :
-
« tion (3) to an extent greater than the extent to which the
person knowingly or negligently caused or contributed to the
release. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 131, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 101, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 74, de ce qui suit :
-
« mité avec les règlements pris en vertu du »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 134, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 102, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 75, de ce qui suit :
-
« peut exporter les substances »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 136, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 33, page 77, de ce qui suit :
-
« mentaires-ac- »
-
b) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 78, de ce qui
suit :
-
« précise, les renseignements réglementaires-accompagnés des »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 140, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 108, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 81, de ce qui suit :
-
« re, les renseignements disponibles sur »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 141, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 108, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 81, de ce qui suit :
-
« les ministres évaluent les renseignements disponibles sur un
organisme vivant, notam- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 142, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 82, de ce qui suit :
-
« ments disponibles, les ministres soup- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 143, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 110, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 83, de ce qui suit :
-
« ments disponibles sur un organisme »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 144, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 110, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 83, de ce qui suit :
-
« g) à l'égard de ces activités, les renseigne- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 145, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 112, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 84, de ce qui suit :
-
« activités, les renseignements qui doivent »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 152, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 117, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 87, de ce qui suit :
-
« désignée par règlement en une concentration supérieu- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 157, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 47, page 88, de ce qui suit :
-
« conditionneur d'eau présente pour »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 158, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 20 à 22, page 89, de ce qui suit :
-
« g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de
se conformer à l'ordre. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 162, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 122, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 91, de ce qui suit :
-
« a) Rejet délibéré de substances en »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 163, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 122, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 92, de ce qui suit :
-
« objets placés sur le fond des mers, »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 164, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 129, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 98, de ce qui suit :
-
« necessary for the protection of marine life, any »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 165, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 129, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 98, de ce qui suit :
-
« substances à immerger ou à incinérer; »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 166, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :
-
« 133. (1) Le texte des permis canadiens et de ses
conditions-originales ou modifiées-sont publiés par le
ministre dans la Gazette du »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 168, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 135, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 101, de ce qui suit :
-
« lowed for sampling, analysing, testing, measuring or »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 170, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 139, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 103, de ce qui suit :
-
« sell a fuel that does not meet the prescribed requirements. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 175, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 145, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 106, de ce qui suit :
-
« utilisée; »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 177, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 148, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 à 9, page 108, de ce qui suit :
-
« g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de
se conformer à l'ordre. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 178, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 149, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 25, page 108, de ce qui suit :
-
« a) constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs
ou équipements; »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 179, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 149, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 108, de ce qui suit :
-
« c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 180, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 155, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 111, de ce qui suit :
-
« a) destinés à une utilisation au Canada, sur justifica- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 182, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 157, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 21 et 22, page 114, de ce qui suit :
-
« faire donner avis conformément au règlement, au ministre, à »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 184, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 161, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 118, de ce qui suit :
-
« titre du présent article, un texte législatif édicté par un »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 188, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 170, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 124, de ce qui suit :
-
« 170. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les
frais directs et indirects »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 190, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 127, de ce qui suit :
-
« 175. Dans la présente section, « pollution des eaux » vise
la »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 196, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 180, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 131, de ce qui suit :
-
« (3) Sous réserve du paragraphe (4), les personnes
mentionnées au paragra- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 199, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 187, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 et 35, page 135, de ce qui suit :
-
« of a waste or material referred to in paragraph 185(1)(a), the
Minister shall publish in the »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 217, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 220, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 163, de ce qui suit :
-
« (c) seize any printout or other output for »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 218, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 260, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12, page 182, de ce qui suit :
-
« (2) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités
appli- »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 219, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 284, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 189, de ce qui suit :
-
« 284. Malgré toute autre disposition de la présente »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 220, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 287, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 190, de ce qui suit :
-
« contrevenant a fait preuve d'incompétence, de négligence ou
d'insouciance; »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 221, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 287, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 et 35, page 190, de ce qui suit :
-
« i) l'examen de toutes les sanctions applicables qui sont
justifiées dans les »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 222, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 289, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 à 21, page 191, de ce qui suit :
-
« peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la
nature de »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 223, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 296, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 196, de ce qui suit :
-
« (ii) aux alinéas 272(1)c), d) ou e), »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 224, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 306, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 201, de ce qui suit :
-
« présente loi ou une enquête sur une »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 226, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 325, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 209, de ce qui suit :
-
« 325. Le »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 227, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 326, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 210, de ce qui suit :
-
« tés ou concentrations des rejets-, produits en contenant »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 228, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 330, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 212, de ce qui suit :
-
« par renvoi une norme, caractéristique technique, directive,
méthode, »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 229, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 332, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 213, de ce qui suit :
-
« publication les projets de décret, d'arrêté, de règlement ou de
texte-autre qu'un règlement-déjà »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 232, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 346, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 218, de ce qui suit :
-
« ment et mort ou blessures »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 234, -- Que le projet de loi C-32, à l'annexe 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la première ligne de l'article 4, page 220, de ce qui suit:
-
« 4. Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont
la »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 235, -- Que le projet de loi C-32, à l'annexe 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la deuxième ligne de l'article 20 de la partie 2, page 224, de ce qui suit:
-
« 19.5%, 40%, 50%, 60% active ingredient and dusts containing »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion no 236, -- Que le projet de loi C-32, à l'annexe 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la première ligne de l'article 1 de la partie 3, page 224, de ce qui suit :
-
« 1. Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la
for- »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 5 (motions nos 17, 20, 21, 27 à 29, 34, 35, 40, 44, 45, 54, 55, 72, 75 à 79, 82, 92, 98 à 100, 102 à 104, 114, 124, 126, 127, 131, 134, 136, 140 à 145, 152, 157, 158, 162 à 166, 168, 170, 175, 177 à 180, 182, 184, 188, 190, 196, 199, 217 à 224, 226 à 229, 232 et 234 à 236).
La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 20, 21, 27 à 29, 34, 35, 40, 44, 45, 54, 55, 72, 75 à 79, 82, 92, 98 à 100, 102 à 104, 114, 124, 126, 127, 131, 134, 136, 140 à 145, 152, 157, 158, 162 à 166, 168, 170, 175, 177 à 180, 182, 184, 188, 190, 196, 199, 217 à 224, 226 à 229, 232 et 234 à 236, est différé.
Groupe no 6
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 36, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 26, de ce qui suit :
-
« « lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants »
S'entend notamment du domicile, de l'école, de la garderie, des
mails, des salles de cinéma, de la plage et des parcs. »
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 37, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 26, de ce qui suit :
-
« « polluant du milieu » Substance qui met en danger la santé,
la sécurité ou le bien-être des humains ou de la vie animale, ou
qui dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un
écosystème au détriment de l'utilisation de celui-ci par les
humains, les animaux ou les plantes. »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 38, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 26, de ce qui suit :
-
« hormonal » Substance exogène pouvant entraîner des effets
nocifs sur la santé d'un organisme par ailleurs normal ou de sa
descendance, par suite d'un changement des fonctions
endocrines. »
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 41, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 28, de ce qui suit :
-
« (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études
sur un environnement plus sûr pour les enfants et prennent les
mesures suivantes : a) ils identifient les polluants du milieu
généralement utilisés ou se trouvant dans les lieux qui sont
raisonnablement accessibles aux enfants; b) ils dressent une
liste -- qui a été examinée par une équipe de scientifiques --
des polluants du milieu visés à l'alinéa a) qui comportent des
risques connus ou probables pour la santé des enfants ou dont on
soupçonne l'existence; c) ils dressent une liste -- qui a été
examinée par une équipe de scientifiques -- de substances ou de
produits plus sûrs pour les enfants, dont ils recommandent
l'utilisation dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles
aux enfants et qui le risque que pose pour les enfants le fait
d'être exposés à des polluants du milieu; d) ils établissent des
directives pour favoriser la réduction ou l'élimination de
l'exposition des enfants aux polluants du milieu dans les lieux
qui sont raisonnablement accessibles aux enfants, et donnent des
conseils sur le mode d'établissement d'un prograMme complet
visant la réduction des polluants du milieu; e) ils créent une
trousse d'information conçue pour la famille qui comporte des
renseignements succincts et utiles qui lui sont destinés,
comprenant la liste prévue à l'alinéa c), les directives prévues
à l'alinéa d), des renseignements sur les effets que peuvent
avoir les polluants du milieu sur la santé, des conseils
pratiques pour les parents sur la façon de réduire l'exposition
de leurs enfants aux polluants du milieu et d'autres
renseignements pertinents, selon ce qu'ils déterminent; f) ils
donnent aux gouvernements et au public l'accès à tous les
renseignements recueillis en vertu du présent paragraphe; g) ils
révisent et mettent à jour les listes prévues aux alinéas b) et
c) au moins tous les deux ans. »
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 70, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 41, de ce qui suit :
-
« particularité; e) prévoyant les directives, les conditions et
les procédures auxquelles il faut se conformer relativement à la
propriété ou particularité de la substance dans les lieux qui
sont raisonnablement accessibles aux enfants, afin d'assurer un
environnement plus sûr pour les enfants. »
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 73, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit :
-
« ronnement; d) corréler et analyser les données recueillies ou
produites pour permettre de mesurer et d'évaluer la sensibilité
des enfants et d'autres groupes spécifiques de la population à
l'exposition à la substance présente dans l'environnement ou
rejetée dans celui-ci et à la bioaccumulation de celle-ci. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 6 (motions nos 36 à 38, 41, 70 et 73).
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle dans Windsor-St. Clair tenue le 12 avril 1999, conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, par. 195(3). -- Document parlementaire no 8560-361-4C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 361-2262, 361-2277, 361-2302, 361-2332, 361-2361 et 361-2381 au sujet de la politique du logement. -- Document parlementaire no 8545-361-1J;
-- nos 361-2296 et 361-2307 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire no 8545-361-49J.
Présentation de rapports de comités
Mme Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 18e rapport de ce Comité (Le bogue de l'an 2000-Le Canada sera-t-il prêt?). -- Document parlementaire no 8510-361-183.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114, 116, 122 à 125 et 129) est déposé.
M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des transports, présente le 6e rapport de ce Comité (projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-361-184.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 60) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-81, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».
Présentation de Pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :
-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 361-2474) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 361-2475);
-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (no 361-2476);
-- par Mme St-Jacques (Shefford), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 361-2477);
-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), une au sujet des services de la santé (no 361-2478);
-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du ministère du Patrimoine canadien (no 361-2479);
-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 361-2480) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 361-2481);
-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 361-2482);
-- par Mme Desjarlais (Churchill), trois au sujet des affaires autochtones (nos 361-2483 à 361-2485).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-193 et Q-232 inscrites au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe no 6 (motions nos 36 à 38, 41, 70 et 73).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 6.
La motion no 36 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 41, 70 et 73, est différé.
Les motions nos 37 et 38 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 7
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 53, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 35, de ce qui suit :
-
« paragraphes 166(1) ou 176(1) s'appliquent, à la condition qu'il
ait été autorisé par le gouverneur en conseil en vertu de
l'alinéa 166(3)a) ou 176(3)a) à publier cet avis. »
M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion no 151, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 87, de ce qui suit :
-
« « substance à effet de
perturbation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de
perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation,
l'action ou l'élimination des hormones naturelles dans un
organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de
l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du
comportement de l'organisme. »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 153, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 118, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
-
« 118. (1) Sur recommandation du ministre, le »
-
b) par adjonction, après la ligne 36, page 88, de ce qui suit :
-
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement
en vertu de la présente section à l'égard de substances
nutritives, s'il est d'avis que le règlement régit un aspect de
ces substances qui est régi sous le régime d'une autre loi
fédérale de manière à protéger adéquatement, selon lui,
l'environnement et la santé humaine. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 154, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 118, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
-
« 118. (1) Sur recommandation du ministre, le »
-
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page
88, de ce qui suit :
-
« of a process of degrading or altering, an »
-
c) par adjonction, après la ligne 36, page 88, de ce qui suit :
-
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu
au paragraphe (1) visant une substance nutritive, dans la mesure
où cette substance ou un produit dans lequel se trouve cette
substance est, selon lui, réglementé sous le régime d'une autre
loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour
l'environnement. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 185, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 121, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre, selon le cas :
-
a) avec l'agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en
vertu du paragraphe 56(1);
M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion no 186, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 121, de ce qui suit :
-
« a) publier, avec l'agrément du gouverneur en conseil, un avis
en vertu du paragraphe »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 187, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 121, de ce qui suit :
-
« a) recommander au gouverneur en conseil qu'il soit donné au
ministre le pouvoir de publier un avis en vertu du paragraphe »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 191, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 128, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre recommande au gouverneur en conseil »
M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion no 192, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 128, de ce qui suit :
-
« a) publier, avec l'agrément du gouverneur en conseil, un avis
en vertu du paragraphe »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 193, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 128, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre, selon le cas :
-
a) avec l'agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en
vertu du paragraphe 56(1);
-
b) recommande au gouverneur en conseil »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 194, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 128, de ce qui suit :
-
« a) recommander au gouverneur en conseil qu'il soit donné au
ministre le pouvoir de publier un avis en vertu du paragraphe »
Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Dubé (Lévis- et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion no 198, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 185, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 134, de ce qui suit :
-
« (1.1) Le gouverneur en conseil doit, par décret,
soustraire à l'application du paragraphe (1) toute personne qui
importe ou fait le transit de substances visées au paragraphe (1)
dans une province où est en vigueur une loi provinciale visant le
contrôle des mouvements de ces substances ou toute personne qui
exporte ces substances vers une telle province. »
M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion no 200, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 136, de ce qui suit :
-
« suppression des exportations-exception faite des exportations
vers les États-Unis d'Amérique -- de déchets dan- »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 201, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 136, de ce qui suit :
-
« gereux destinés à l'élimination définitive, »
M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion no 202, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 136, de ce qui suit :
-
« règlement destinés à l'élimination définitive -- sauf aux États-Unis
d'Amérique -- , »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 7 (motions nos 53, 151, 153, 154, 185 à 187, 191 à 194, 198 et 200 à 202).
À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibrations.
La motion no 53 est mise aux voix et conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion no 187, est différé.
Les motions nos 151, 153, 191, 198, 200 et 202 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 8
M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion no 214, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 210, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 12, page 152, de ce qui suit :
-
« quent pas lorsque les ministres et, s'il y a lieu, le ministre
responsable de l'autre loi fédérale en question sont »
-
b) par substitution, à la ligne 13, page 152, de ce qui suit :
-
« d'avis -- et qu'ils prennent un décret à cet »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 230, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 342, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 216, de ce qui suit :
-
« devant chaque chambre du Parlement. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 231, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 343, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 216, et aux lignes 1 à 12, page 217, de ce qui suit :
-
« 343. (1) Au début de la cinquième année suivant l'entrée
en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l'examen
d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit
mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.
-
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que
possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les
conséquences de son application en vue de la présentation, dans
un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus
long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux
chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont
consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y
a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des
modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables. »
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion no 233, -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant :
355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci.
(2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci. »
La motion no 214 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 230 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion no 231, est différé.
La motion no 233 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 1, de ce qui suit :
-
« qu'il reconnaît la nécessité de limiter et gérer »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 456)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 45
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 191
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :
-
« qu'il reconnaît la nécessité de procéder à la quasi-élimination »
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 457)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 182
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Caccia -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 55
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 4, de ce qui suit :
-
« j) s'efforcer de préserver l'environnement-notamment la
diversité biologique-et la santé humaine du rejet de substances
toxiques; »
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 458)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 46
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 191
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 14 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 4, de ce qui suit :
-
« humaine des risques d'effets nocifs de l'utilisation et du
rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;
-
j.1) protéger l'environnement-notamment la diversité biologique
-et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et
efficace de la biotechnologie; »
La motion no 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 459)
POUR: 182, CONTRE: 55. (Voir liste sous Vote no 457)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 11, de ce qui suit :
-
« (1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), l'expression
« principe de la prudence » s'entend du principe selon lequel,
lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à
l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne doit pas
servir de motif pour retarder des mesures propres à prévenir la
dégradation de l'environnement. »
La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 460)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Caccia -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 55
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 182
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, la motion no 83 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 61 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 38, et aux lignes 1 à 4, page 39, de ce qui suit :
-
« pénétrer dans l'environnement et qui : a) a ou peut avoir,
immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement
ou sur la diversité biologique; b) met ou peut mettre en danger
l'environnement essentiel pour la vie; c) constitue ou peut
constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé
humaines. »
La motion no 61, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 461)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Power -- Proctor -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- 29
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 208
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 62 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 27, page 39, de ce qui suit :
-
« cette substance à un niveau inférieur à la quantité ou
concentration mesurable qui est située à la limite de dosage, au
sens des règlements, ou près de celle-ci, qui :
-
a) d'une part, est précisée par les ministres ou prévue par
règlement;
-
b) d'autre part, de l'avis des ministres, a ou peut avoir un
effet nocif sur l'environnement ou la vie ou la santé humaine.
-
(2) Dans le cadre de la quasi-élimination d'une substance,
tout facteur ou renseignement que les ministres jugent pertinent,
notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé
ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou
technique, doit être pris en considération de la façon prévue par
l'article 91. »
La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 462)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Doyle -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 82
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 155
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, les motions nos 63 et 68 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 64 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 15, page 39, de ce qui suit :
-
« (2) Les ministres établissent une liste de substances-la
liste de quasi-élimination-qui précise la limite de dosage de
chaque substance. »
La motion no 64, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 463)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 237
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- 0
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 65 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
-
« (3) Lorsqu'une substance est ajoutée à la liste de quasi-élimination,
les ministres doivent recommander la prise d'un
règlement en vertu de l'alinéa 93(1)w.1) fixant »
La motion no 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 464)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Power -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 59
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 178
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 66 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge),
-- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
-
« (3) Lorsqu'une substance est inscrite sur la liste de
quasi-élimination, les ministres fixent par règlement »
La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 465)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 67 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :
-
« (3) Lorsque la limite de dosage d'une substance a été
spécifiée sur la liste visée au paragraphe (2), les ministres
fixent par règlement »
La motion no 67, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 466)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 218
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Blaikie -- Caccia -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lill -- Lincoln -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Proctor -- Solomon -- Stoffer -- Vautour -- 19
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 71 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :
-
« si l'origine »
La motion no 71, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 467)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :
-
« (4), accomplir sa quasi-élimination par l'application du
paragraphe 65(3). »
La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 468)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 85 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge),
-- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :
-
« (4), l'application du paragraphe 65(3). »
La motion no 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 469)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 86 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :
-
« (4), la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du
paragraphe 65(3). »
La motion no 86, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 470)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 217
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Blaikie -- Caccia -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lill -- Lincoln -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Proctor -- Solomon -- Stoffer -- Vautour -- 20
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 87 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 48, de ce qui suit :
-
« préalable au terme de laquelle la substance est déterminée être
toxique : »
La motion no 87, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 471)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 88 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 48, de ce qui suit :
-
« de la mesure énoncée à l'alinéa (2)c) s'il est déterminé que la
substance est effectivement ou potentiellement toxique et s'ils
sont convaincus, en se fondant sur l'évaluation préalable :
-
a) que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur
l'environnement, »
La motion no 88, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 472)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 200
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Brown -- Caccia -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lill -- Lincoln -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Power -- Proctor -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- 36
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 89 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :
-
« proposer l'accomplissement de la quasi-élimination de la
substance par l'application du paragraphe 65(3) »
La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 473)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
En conséquence, les motions nos 93, 96, 108 et 111 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 90 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge),
-- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :
-
« proposer l'application du paragraphe 65(3) relativement à la
substance »
La motion no 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 474)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
En conséquence, les motions nos 94, 97, 109 et 112 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 91 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :
-
« proposer la réalisation de la quasi-élimination de la substance
dans le cadre du paragraphe 65(3), »
La motion no 91, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 475)
POUR: 217, CONTRE: 20. (Voir liste sous Vote no 470)
En conséquence, les motions nos 95, 110 et 113 sont aussi agréées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 101 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié
-
a) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 54, de ce qui
suit :
-
« appartient aux ministres et au ministre responsible de la loi
fédérale visée à l'alinéa (6)a) de décider si les conditions
d'application de cet alinéa sont réunies relativement à cette loi
ou ses »
-
b) par substitution, à la ligne 24, page 54, de ce qui suit :
-
« a) s'ils décident que ces conditions sont »
-
c) par substitution, à la ligne 23, page 54, de ce qui suit :
-
« règlements d'application. Ils peuvent, par décret : »
-
d) par substitution, à la ligne 29, page 54, de ce qui suit :
-
« b) s'ils décident que ces conditions ne sont plus »
-
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39,
page 54, de ce qui suit :
-
« in Schedule 2, the Ministers and that other minister may »
La motion no 101, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 476)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Borotsik -- Brison -- Casey -- Doyle -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Matthews -- Muise -- Power -- St-Jacques -- 13
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 224
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 115 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 92.1.
La motion no 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 477)
POUR: 82, CONTRE: 155. (Voir liste sous Vote no 462)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 117 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 66, de ce qui suit :
-
« w.1) pour l'application du paragraphe 65(3), la quantité ou la
concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans
l'environnement, seule ou combinée à une autre substance
provenant de quelque source ou type de source que ce soit; »
La motion no 117, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 478)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 122 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 et 14, page 69, de ce qui suit :
-
« violation d'un règlement pris en vertu des articles 92.1 ou 93
ou d'un arrêté pris »
La motion no 122, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 479)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 185
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 52
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 128 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 74, de ce qui suit :
-
« 100. Les ministres peuvent, »
La motion no 128, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 480)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 194
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brown -- Caccia -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 43
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 130 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 16, page 74, de ce qui suit :
-
« c) pour l'application de la mise en oeuvre d'accords
internationaux, inscrire à la partie 3 de la Liste des »
-
b) par substitution, à la ligne 19, page 74, de ce qui suit :
-
« fortement restreinte au Canada sous le régime d'une »
La motion no 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 481)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 132 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 75, de ce qui suit :
-
« inscrite aux parties 1 et 2 de la Liste des substances
d'exporta- »
La motion no 132, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 482)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
En conséquence, la motion no 135 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 206 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 139, et aux lignes 1 à 8, page 140, de ce qui suit :
-
« stances -- qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1. »
La motion no 206, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 483)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
Groupe no 2
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 33, page 1.
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 484)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Venne -- 23
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 214
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 2.
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 485)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
-
« d) agir en collaboration avec »
La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 486)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 4.
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 487)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
-
« l) agir conformément à l'esprit »
La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 488)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Doyle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- Muise -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Venne -- 36
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 201
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 11, de ce qui suit :
-
« 6. (1) En vue de prendre des mesures coordon- »
La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 489)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 30 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 13, de ce qui suit :
-
« et consentir à des modifications de »
La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 490)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 17, page 14, de ce qui suit :
-
« article ne peuvent limiter l'accomplissement d'un acte que le
ministre estime nécessaire pour l'application et l'exécution de
la présente loi, notamment une inspection ou une enquête. »
La motion no 31, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 491)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 214
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Venne -- 23
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 33 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 10, soit modifié
-
a) par substitution, aux lignes 2 à 10, page 15, de ce qui suit :
-
« le ministre et ce gouvernement ont conclu une entente à cet
égard. »
-
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 12,
page 15, de ce qui suit :
-
« l'accord prévu au paragraphe »
-
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 25,
page 15, de ce qui suit :
-
« (7) Une fois l'accord conclu, »
La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 492)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 39 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 26, de ce qui suit :
-
« 44. (1) Le ministre doit, avec l'accord des gouvernements
provinciaux concernés : »
La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 493)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
En conséquence, les motions nos 42, 43, 46, 49, 50, 52, 59, 60, 69, 74, 81, 105 à 107, 116, 119 à 121, 125, 129, 133, 146, 147, 155, 156, 159, 167, 169, 171, 172, 174, 181, 183, 189, 195, 197, 203, 207, 208 et 211 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 31, de ce qui suit :
-
« (3) Après les soixante jours suivant la date de la
proposition de consultation faite en application du paragraphe
(2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le
gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des
représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas
l'offre. »
La motion no 48, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 494)
POUR: 214, CONTRE: 23. (Voir liste sous Vote no 491)
En conséquence, les motions nos 51, 58, 80, 161, 173, 176, 204, 210, 213 et 225 sont aussi agréées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 56 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 62, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 38, de ce qui suit :
-
« 62. (1) Le ministre établit, en tenant compte notam- »
La motion no 56, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 495)
POUR: 214, CONTRE: 23. (Voir liste sous Vote no 491)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 160 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 121, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 90, de ce qui suit :
-
« a) consulte les gouvernements »
La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 496)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 85
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, la motion no 205 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 209 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 208, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 149, de ce qui suit :
-
« commission ou organisme fédéral, ou toute société d'État au
sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances
publiques »
La motion no 209, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 497)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 201
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Doyle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- Muise -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Venne -- 36
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, la motion no 212 est aussi agréée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 215 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 218, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 12 à 15, page 161, de ce qui suit :
-
« d'imprimé ou toute autre forme intelligible;
-
c) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou
reproduction;
-
d) utiliser ou faire utiliser le matériel de »
La motion no 215, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 498)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 224
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Borotsik -- Brison -- Casey -- Doyle -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Matthews -- Muise -- Power -- St-Jacques -- 13
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 216 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 152, de ce qui suit :
-
« fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris en vertu de »
La motion no 216, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 499)
POUR: 23, CONTRE: 214. (Voir liste sous Vote no 484)
Groupe no 3
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 3, de ce qui suit :
-
« tion de la pollution et de la réglementation et de la gestion
des substances toxiques; »
La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 500)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)),
-- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 7, page 3, de ce qui suit :
-
« de la gestion des risques d'effets nocifs de l'utilisation et
du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets et de
la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et
bioaccumulables;
-
qu'il reconnaît la nécessité de protéger l'environnement-notamment
la diversité biologique-et la santé humaine en
assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la
biotechnologie; »
La motion no 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 501)
POUR: 182, CONTRE: 55. (Voir liste sous Vote no 459)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 137 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié
-
a) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 78, de ce qui
suit :
-
« appartient au gouverneur en conseil de décider si les condi- »
-
b) par substitution, à la ligne 3, page 79, de ce qui suit :
-
« a) s'il décide que ces conditions sont »
-
c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :
-
« Le gouverneur en conseil peut, par décret : »
-
d) par substitution, à la ligne 6, page 79, de ce qui suit :
-
« b) s'il décide que ces conditions ne sont »
-
e) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et
19, page 79, de ce qui suit :
-
« ule 4, the Governor in council may by order delete »
La motion no 137, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 502)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 138 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 78, et aux lignes 1 à 7, page 79, de ce qui suit :
-
« (7) Pour l'application du présent article, il appartient
exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les
conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies
relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses
règlements d'application. Il peut, par décret :
-
a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette
loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription
faisant dès lors foi de la réunion des conditions;
-
b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les
radier de cette liste. »
La motion no 138, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 503)
POUR: 185, CONTRE: 52. (Voir liste sous Vote no 479)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 148 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 17, page 87, de ce qui suit :
-
« concernant tout organisme vivant si le point visé par le
règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi
fédérale d'une manière qui, selon lui, offre une protection
suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »
La motion no 148, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 504)
POUR: 185, CONTRE: 52. (Voir liste sous Vote no 479)
Groupe no 4
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 28, page 3, de ce qui suit :
-
« ne, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu'en cas
de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement,
l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de
prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures
effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement,
ainsi qu'à promouvoir et affermir les »
La motion no 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 505)
POUR: 182, CONTRE: 55. (Voir liste sous Vote no 459)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 3, de ce qui suit :
-
« a.1) prendre des mesures préventives et correctives qui sont
efficientes pour protéger, valoriser et réta- »
La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 506)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
En conséquence, les motions nos 16 et 47 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 5, de ce qui suit :
-
« (2) Pour l'application des alinéas (1)m) et n), si la
présente loi ne prévoit pas de mécanisme pour éviter le
dédoublement des mesures qui peuvent être prises sous le régime
de la présente loi et d'une autre loi fédérale pour traiter d'une
question touchant l'environnement ou la santé humaine, le
ministre, le ministre de la Santé, s'il y a lieu, et le ministre
responsable de l'autre loi décident conjointement si les mesures
qui peuvent être prises sous le régime de cette dernière sont
appropriées et suffisantes pour traiter de la question. »
La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 507)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 7, de ce qui suit :
-
« « peuple autochtone » S'entend des Indiens, des Inuit et des
Métis du Canada. »
La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 508)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Alarie -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 53
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 185
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit :
-
« substance à effet de perturbation du système hormonal »
Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la
sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination
des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui
assurent le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du
développement ou du comportement de l'organisme. »
La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 509)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
-
« matière recyclable » Toute matière ou tout agrégat de matière
qui, à un moment et en un lieu donnés, a une valeur ou une
utilité. »
La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 510)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 5, de ce qui suit :
-
« « déchets » Matières à l'état solide, liquide ou gaseux, ou
toute combinaison de celles-ci, jetées ou destinées à être jetées
pour le motif qu'elles sont sans aucune valeur et ne peuvent être
destinées à un usage quelconque, à l'exception des matières
recyclables. »
La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 511)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
Groupe no 5
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :
-
« tions en matière de technologie, de santé et »
La motion no 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 512)
POUR: 214, CONTRE: 23. (Voir liste sous Vote no 491)
En conséquence, les motions nos 20, 21, 27 à 29, 34, 35, 40, 44, 45, 54, 55, 72, 75 à 79, 82, 92, 98 à 100, 102 à 104, 114, 124, 126, 127, 131, 134, 136, 140 à 145, 152, 157, 158, 162 à 166, 168, 170, 175, 177 à 180, 182, 184, 188, 190, 196, 199, 217 à 224, 226 à 229, 232 et 234 à 236 sont aussi agréées par le même vote.
Groupe no 6
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 36 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 26, de ce qui suit :
-
« « lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants »
S'entend notamment du domicile, de l'école, de la garderie, des
mails, des salles de cinéma, de la plage et des parcs. »
La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 513)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
En conséquence, les motions nos 41, 70 et 73 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 37 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 26, de ce qui suit :
-
« « polluant du milieu » Substance qui met en danger la santé, la
sécurité ou le bien-être des humains ou de la vie animale, ou qui
dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un
écosystème au détriment de l'utilisation de celui-ci par les
humains, les animaux ou les plantes. »
La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 514)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 38 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 26, de ce qui suit :
-
« « hormonal » Substance exogène pouvant entraîner des effets
nocifs sur la santé d'un organisme par ailleurs normal ou de sa
descendance, par suite d'un changement des fonctions
endocrines. »
La motion no 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 515)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
Groupe no 7
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 53 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 35, de ce qui suit :
-
« paragraphes 166(1) ou 176(1) s'appliquent, à la condition qu'il
ait été autorisé par le gouverneur en conseil en vertu de
l'alinéa 166(3)a) ou 176(3)a) à publier cet avis. »
La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 516)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
En conséquence, la motion no 187, est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 185 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 121, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre, selon le cas :
-
a) avec l'agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en
vertu du paragraphe 56(1);
-
b) recommande au gouverneur en conseil »
La motion no 185, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 517)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 195
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Caccia -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 42
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 151 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 87, de ce qui suit :
-
« « substance à effet de
perturbation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de
perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation,
l'action ou l'élimination des hormones naturelles dans un
organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de
l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du
comportement de l'organisme. »
La motion no 151, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 518)
POUR: 29, CONTRE: 208. (Voir liste sous Vote no 461)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 153 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 118, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
-
« 118. (1) Sur recommandation du ministre, le »
-
b) par adjonction, après la ligne 36, page 88, de ce qui suit :
-
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement
en vertu de la présente section à l'égard de substances
nutritives, s'il est d'avis que le règlement régit un aspect de
ces substances qui est régi sous le régime d'une autre loi
fédérale de manière à protéger adéquatement, selon lui,
l'environnement et la santé humaine. »
La motion no 153, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 519)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 154 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 118, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
-
« 118. (1) Sur recommandation du ministre, le »
-
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page
88, de ce qui suit :
-
« of a process of degrading or altering, an »
-
c) par adjonction, après la ligne 36, page 88, de ce qui suit :
-
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu
au paragraphe (1) visant une substance nutritive, dans la mesure
où cette substance ou un produit dans lequel se trouve cette
substance est, selon lui, réglementé sous le régime d'une autre
loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour
l'environnement. »
La motion no 154, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 520)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 182
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Caccia -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 55
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 191 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 128, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre recommande au gouverneur en conseil »
La motion no 191, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 521)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 192 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 128, de ce qui suit :
-
« a) publier, avec l'agrément du gouverneur en conseil, un avis
en vertu du paragraphe »
La motion no 192, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 522)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 193 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 128, de ce qui suit :
-
« pas, le ministre, selon le cas :
-
a) avec l'agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en
vertu du paragraphe 56(1);
-
b) recommande au gouverneur en conseil »
La motion no 193, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 523)
POUR: 195, CONTRE: 42. (Voir liste sous Vote no 517)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 198 de Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 185, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 134, de ce qui suit :
-
« (1.1) Le gouverneur en conseil doit, par décret,
soustraire à l'application du paragraphe (1) toute personne qui
importe ou fait le transit de substances visées au paragraphe (1)
dans une province où est en vigueur une loi provinciale visant le
contrôle des mouvements de ces substances ou toute personne qui
exporte ces substances vers une telle province. »
La motion no 198, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 524)
POUR: 36, CONTRE: 201. (Voir liste sous Vote no 488)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 200 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 136, de ce qui suit :
-
« suppression des exportations-exception faite des exportations
vers les États-Unis d'Amérique -- de déchets dan- »
La motion no 200, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 525)
POUR: 13, CONTRE: 224. (Voir liste sous Vote no 476)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 201 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 136, de ce qui suit :
-
« gereux destinés à l'élimination définitive, »
La motion no 201, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 526)
POUR: 46, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote no 458)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 202 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 136, de ce qui suit :
-
« règlement destinés à l'élimination définitive -- sauf aux
États-Unis d'Amérique -- , »
La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 527)
POUR: 59, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote no 464)
Groupe no 8
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 214 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 210, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 12, page 152, de ce qui suit :
-
« quent pas lorsque les ministres et, s'il y a lieu, le ministre
responsable de l'autre loi fédérale en question sont »
-
b) par substitution, à la ligne 13, page 152, de ce qui suit :
-
« d'avis -- et qu'ils prennent un décret à cet »
La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 528)
POUR: 13, CONTRE: 224. (Voir liste sous Vote no 476)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 230 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 342, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 216, de ce qui suit :
-
« devant chaque chambre du Parlement. »
La motion no 230, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 529)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 85
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 231 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 343, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 216, et aux lignes 1 à 12, page 217, de ce qui suit :
-
« 343. (1) Au début de la cinquième année suivant l'entrée
en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l'examen
d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit
mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.
-
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que
possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les
conséquences de son application en vue de la présentation, dans
un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus
long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux
chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont
consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y
a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des
modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables. »
La motion no 231, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 530)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 149
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Caccia -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 88
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 233 de Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant :
-
355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu
de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de
la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu
de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été
modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci.
-
(2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au
terme de la période de deux ans qui commence à la date de la
sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci. »
La motion no 233, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 531)
POUR: 194, CONTRE: 43. (Voir liste sous Vote no 480)
Mme Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 532)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 195
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Caccia -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 42
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 mai 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 533)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 198
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Guimond -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Vautour -- Venne -- 39
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que la motion no 1 soit modifiée par adjonction, après le mot « parlementaire », de ce qui suit :
-
« de la Chambre élue »
L'amendement à la motion no 1, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division--Vote No 534)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 85
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-64, à l'article 5.1, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
-
« un comité parlementaire »
-
b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 3, de ce qui suit :
-
« en vue de la présentation au Parlement, dans un délai d'un an à
compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé,
d'un rapport où seront »
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 535)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 85
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 536)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Fredericton) -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 237
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- 0
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien)), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-251 (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), -- Que le projet de loi C-251, dans le titre, soit modifié par rétablissement du titre de celui-ci coMme suit :
-
« Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines
consécutives) »
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 537)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lebel -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 171
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Brown -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Earle -- Finestone -- Finlay -- Gauthier -- Grose -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- McKay -- (Scarborough East) -- Paradis -- Patry -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Torsney -- 46
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 2 de M. Jordan (Leeds -- Grenville), appuyé par M. Nault (Kenora -- Rainy River), -- Que la motion no 2 soit modifiée par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :
-
« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine
imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe
(1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une
infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273
qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est
convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas
conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux
articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut
ordonner que la peine soit purgée concurremment.
-
(3) Pour décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance
visée au paragraphe (2), le tribunal tient compte des facteurs
suivants :
-
a) la nature de l'infraction;
-
b) les circonstances de sa perpétration;
-
c) l'ampleur des dommages corporels ou émotionnels que la
perpétration de l'infraction a causés à la victime;
-
d) la question de savoir si l'infraction perpétrée par le
contrevenant constitue un abus de pouvoir ou de confiance;
-
e) le casier judiciaire du contrevenant;
-
f) l'attitude du contrevenant à l'égard de l'infraction qu'il a
commise.
-
(4) Le tribunal donne oralement et par écrit les motifs de
toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3). »
L'amendement à la motion no 2, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division--Vote No 538)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Lastewka -- Lebel -- Leung -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Penson -- Peric -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 163
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Alarie -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Caccia -- Carroll -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Earle -- Finestone -- Finlay -- Gauthier -- Grose -- Guimond -- Harvard -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- McKay -- (Scarborough East) -- Paradis -- Patry -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Torsney -- 41
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2, telle que modifiée, de Mme Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), -- Que le projet de loi C-251, à l'article 1, soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci coMme suit :
-
« 1. L'article 271 du Code criminel est modifié par
adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
-
« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine
imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe
(1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une
infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273
qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est
convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas
conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux
articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut
ordonner que la peine soit purgée concurremment.
-
(3) Pour décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance
visée au paragraphe (2), le tribunal tient compte des facteurs
suivants :
-
a) la nature de l'infraction;
-
b) les circonstances de sa perpétration;
-
c) l'ampleur des dommages corporels ou émotionnels que la
perpétration de l'infraction a causés à la victime;
-
d) la question de savoir si l'infraction perpétrée par le
contrevenant constitue un abus de pouvoir ou de confiance;
-
e) le casier judiciaire du contrevenant;
-
f) l'attitude du contrevenant à l'égard de l'infraction qu'il a
commise.
-
(4) Le tribunal donne oralement et par écrit les motifs de
toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3). »
La motion no 2, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 539)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Cummins -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Lastewka -- Lebel -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Penson -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- 156
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Benoit -- Brien -- Caccia -- Carroll -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Earle -- Finestone -- Finlay -- Gauthier -- Grose -- Guimond -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- Mancini -- McKay -- (Scarborough East) -- Paradis -- Patry -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St-Julien -- Torsney -- 36
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de M. Jordan (Leeds -- Grenville), appuyé par M. Nault (Kenora -- Rainy River), -- Que la motion no 3 soit modifié par substitution, au paragraphe (2.2), de ce qui suit :
-
« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5),
lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à
perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et
qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine
d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou
au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge,
en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code
criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui
reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire
d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier
lieu.
-
(2.3) Tout temps d'épreuve supplémentaire auquel est
assujettie une personne aux termes du paragraphe (2.2) est purgé
consécutivement à l'autre temps d'épreuve. Toutefois, le temps
d'épreuve total ne peut en aucun cas dépasser cinquante ans.
-
(2.4) Pour décider s'il y a lieu d'ordonner un temps
d'épreuve supplémentaire aux termes du paragraphe (2.2) et fixer
la durée de celui-ci, le juge qui prononce la peine détermine si
le temps d'épreuve total serait suffisant pour bien dénoncer le
meurtre et reconnaître le tort causé à la victime.
-
(2.5) Si le tribunal ne rend pas d'ordonnance aux termes du
paragraphe (2.3), il en donne la justification oralement et par
écrit. »
L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Vote no 540)
POUR: 156, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote no 539)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3, telle que modifiée, de Mme Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), -- Que le projet de loi C-251, à l'article 2, soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci coMme suit :
-
« 2. L'article 120 de la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction,
après le paragraphe (2), de ce qui suit :
-
(2.1) Dans le cas de la personne condamnée à
l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au
deuxième degré, le temps d'épreuve est, sous réserve du
paragraphe (2.2), celui prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code
criminel, plus le tiers, jusqu'à concurrence de sept ans, de
toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les
mêmes faits et de toute autre sentence qu'elle purge à ce moment-là.
-
(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5),
lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à
perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et
qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine
d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou
au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge,
en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code
criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui
reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire
d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier
lieu.
-
(2.3) Tout temps d'épreuve supplémentaire auquel est
assujettie une personne aux termes du paragraphe (2.2) est purgé
consécutivement à l'autre temps d'épreuve. Toutefois, le temps
d'épreuve total ne peut en aucun cas dépasser cinquante ans.
-
(2.4) Pour décider s'il y a lieu d'ordonner un temps
d'épreuve supplémentaire aux termes du paragraphe (2.2) et fixer
la durée de celui-ci, le juge qui prononce la peine détermine si
le temps d'épreuve total serait suffisant pour bien dénoncer le
meurtre et reconnaître le tort causé à la victime.
-
(2.5) Si le tribunal ne rend pas d'ordonnance aux termes du
paragraphe (2.3), il en donne la justification oralement et par
écrit. »
La motion no 3, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 541)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Cummins -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Lastewka -- Lebel -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Penson -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- 157
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Benoit -- Brien -- Caccia -- Carroll -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Earle -- Finestone -- Finlay -- Gauthier -- Grose -- Guimond -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- Mancini -- McKay -- (Scarborough East) -- Paradis -- Patry -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St-Julien -- Torsney -- 35
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
Mme Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements..
La motion, mise aux voix, est agréée.
(Division--Vote No 542)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Casson -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Lastewka -- Lebel -- Leung -- Limoges -- (Windsor -- St. Clair) -- Longfield -- Lunn -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Penson -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Sekora -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart -- (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- Wilfert -- 159
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Brien -- Brown -- Caccia -- Carroll -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Earle -- Finestone -- Finlay -- Gauthier -- Grose -- Hilstrom -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- Mancini -- McKay -- (Scarborough East) -- Paradis -- Patry -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St-Julien -- Torsney -- 34
Paired Members--Députés Pairés
-- Assadourian -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bergeron -- Cardin -- Carroll -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Laurin -- MacAulay -- Marchi -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mercier -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Plamondon -- Proud -- Richardson -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par M. Marchi (ministre du Commerce international) -- Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-361-720A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1999-2000 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-361-847A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire no 8560-361-646A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), une au sujet des armes nucléaires (no 361-2486);
-- par M. O'Brien (London -- Fanshawe), une au sujet du régime de pensions public (no 361-2487).
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 20h38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
AJOURNEMENT
À 20h44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.