Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2, 4 et 5.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-79, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 14, de ce qui suit :

« du poursuivant ou de la victime, si elle existe, -- ou de toute »

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-79, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 15, de ce qui suit :

« présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, le contrevenant »

M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-79 soit modifié par adjonction, avant la ligne 13, page 19, du nouvel article suivant :

« 28.1 À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ou à la date de la sanction du projet de loi C-68 intitulé Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui a été déposé à la première session de la trente-sixième législature, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 731(1) du Code criminel, édicté par l'article 20 de la présente loi, est remplacé par ce que suit :

737. (1) Dans le cas où il est condamné -- ou absous aux termes de l'article 730 -- à l'égard d'une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le contrevenant est tenu, sous réserve du paragraphe (5), de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée. »

La motion n^o 4 n'est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2 et 5).

Les motions n^os 1 et 2, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 5 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

La motion n^o 3 n'est pas mise en délibération.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Documents intitulés « Mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit : Examen annuel » pour 1995-1996 et 1996-1997. -- Document parlementaire n^o 8525-361-25.

M. Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8525-361-26.

M. Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8525-361-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1979 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10S;

-- n^o 361-2137 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-361-13E;

-- n^o 361-2253 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-60J;

-- n^o 361-2257 au sujet de la Société canadienne des Postes. -- Document parlementaire n^o 8545-361-57C;

-- n^o 361-2352 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35P;

-- n^o 361-2368 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98Q;

-- n^ps 361-2373 et 361-2391 au sujet des additifs dans l'essence.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-93K.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Copie de la revue Canadian Brides (texte anglais seulement).

-- Document parlementaire n^o 8530-361-36.

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 75^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 4 mai 1999 :

Projet de loi C-405 -- M. Lavigne (Verdun -- Saint-Henri)

Projet de loi C-409 -- M^me Redman (Kitchener-Centre)

Projet de loi C-502 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans)

Motion M-97 -- M. Proctor (Palliser)

Motion M-292 -- M. Laliberte (Rivière Churchill)

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 65) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), du Comité permanent de la santé, présente le 6^e rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 1999-2000 -- Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique SANTÉ). -- Document parlementaire n^o 8510-361-182.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 82 à 85) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Desjarlais (Churchill), quatre au sujet des affaires autochtones (n^os 361-2459 à 361-2462);

-- par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), une au sujet sur la tenue de référendums (n^o 361-2463), une au sujet du mariage (n^o 361-2464) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 361-2465);

-- par M^me Torsney (Burlington), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-2466);

-- par M. Epp (Elk Island), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 361-2467 et 361-2468), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2469) et une au sujet du mariage (n^o 361-2470);

-- par M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-2471) et une au sujet du mariage (n^o 361-2472);

-- par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), une au sujet de la pornographie (n^o 361-2473).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-204, Q-207 et Q-228 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-64, à l'article 5.1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« un comité parlementaire »

b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 3, de ce qui suit :

« en vue de la présentation au Parlement, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé, d'un rapport où seront »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 1 soit modifiée par adjonction, après le mot « parlementaire », de ce qui suit :

« de la Chambre élue »

Il s'élève un débat sur l'amendement à la motion n^o 1.

L'amendement à la motion n^o 1 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au lundi 31 mai 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-251 (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-251, dans le titre, soit modifié par rétablissement du titre de celui-ci comme suit :

« Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) »

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-251, à l'article 1, soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci comme suit :

« 1. L'article 271 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) La sentence imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre sentence qu'elle purge à ce moment-là. »

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Nault (Kenora -- Rainy River), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-251, à l'article 2, soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci comme suit :

« 2. L'article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Dans le cas de la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, le temps d'épreuve est, sous réserve du paragraphe (2.2), celui prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, plus le tiers, jusqu'à concurrence de sept ans, de toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits et de toute autre sentence qu'elle purge à ce moment-là.

(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

M. Jordan (Leeds -- Grenville), appuyé par M. Nault (Kenora -- Rainy River), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 2 soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.

(3) Pour décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance visée au paragraphe (2), le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a) la nature de l'infraction;

b) les circonstances de sa perpétration;

c) l'ampleur des dommages corporels ou émotionnels que la perpétration de l'infraction a causés à la victime;

d) la question de savoir si l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir ou de confiance;

e) le casier judiciaire du contrevenant;

f) l'attitude du contrevenant à l'égard de l'infraction qu'il a commise.

(4) Le tribunal donne oralement et par écrit les motifs de toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3). »

M. Jordan (Leeds -- Grenville), appuyé par M. Nault (Kenora -- Rainy River), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 3 soit modifié par substitution, au paragraphe (2.2), de ce qui suit :

« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.

(2.3) Tout temps d'épreuve supplémentaire auquel est assujettie une personne aux termes du paragraphe (2.2) est purgé consécutivement à l'autre temps d'épreuve. Toutefois, le temps d'épreuve total ne peut en aucun cas dépasser cinquante ans.

(2.4) Pour décider s'il y a lieu d'ordonner un temps d'épreuve supplémentaire aux termes du paragraphe (2.2) et fixer la durée de celui-ci, le juge qui prononce la peine détermine si le temps d'épreuve total serait suffisant pour bien dénoncer le meurtre et reconnaître le tort causé à la victime.

(2.5) Si le tribunal ne rend pas d'ordonnance aux termes du paragraphe (2.3), il en donne la justification oralement et par écrit. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

L'amendement à la motion n^o 2 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

L'amendement à la motion n^o 3 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-251 (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 31 mai 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président suppléant -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 27 et 29 avril 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-361-49.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les transports au Canada pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L. C. 1996, ch. 10, par. 52(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-79B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 14h18, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.