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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 235

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 1er juin 1999

VAFFAIRES COURANTES

. 1005

VDÉCRETS DE NOMINATIONS
VM. Peter Adams
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VLa Société canadienne des postes
VM. Ghislain Lebel

. 1010

VLe Code criminel
VMme Carolyn Bennett
VLes victimes d'actes criminels
VMme Karen Kraft Sloan
VLa Loi sur le mariage
VM. Rick Casson
VLes droits des enfants
VM. John Solomon
VLe logement au Nunavik
VM. Guy St-Julien
VLes affaires autochtones
VM. Jerry Pickard
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Tony Valeri
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1015

VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
VProjet de loi C-32. Troisième lecture
VL'hon. Christine Stewart

. 1020

. 1025

VM. Rick Casson

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Bill Gilmour

. 1045

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1050

. 1055

. 1100

. 1105

VMme Hélène Alarie

. 1110

. 1115

. 1120

. 1125

VM. Rick Laliberte

. 1130

. 1135

. 1140

. 1145

VM. John Herron

. 1150

. 1155

. 1200

. 1205

VMme Paddy Torsney

. 1210

VM. Werner Schmidt
VM. Rick Laliberte

. 1215

VM. Yvon Charbonneau

. 1220

. 1225

VM. Peter Adams
VM. Rick Laliberte

. 1230

VL'hon. Charles Caccia

. 1235

. 1240

VM. Howard Hilstrom

. 1245

VM. Gerry Ritz

. 1250

. 1255

VM. Peter Adams
VM. Rick Laliberte

. 1300

VMme Paddy Torsney
VM. Gurmant Grewal

. 1305

VM. Charlie Penson

. 1310

VM. Steve Mahoney

. 1315

. 1320

VM. Clifford Lincoln

. 1325

. 1330

VM. Werner Schmidt

. 1335

VM. Rick Casson
VL'hon. Charles Caccia
VM. Paul Crête

. 1340

VMme Maud Debien

. 1345

. 1350

VM. Paul Bonwick

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA POPULATION
VM. John Finlay
VLE PROJET DE LOI C-55
VM. Charlie Penson
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Yvon Charbonneau

. 1400

VLA LEUCÉMIE
VMme Judi Longfield
VLE PRIX GALIEN 1999
VM. Bernard Patry
VL'AGRICULTURE
VM. Garry Breitkreuz
VL'ÉCONOMIE CANADIENNE
VMme Raymonde Folco
VKHALID BUTT
VM. Richard Marceau

. 1405

VLES COLLECTIVITÉS RURALES
VM. Denis Paradis
VLE PREMIER MINISTRE DU CANADA
VM. Jay Hill
VLE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROVINCES DE L'OUEST
VM. Jerry Pickard
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Peter Stoffer
VL'AMIANTE
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1410

VLE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
VM. Lou Sekora
VVISION INTERNATIONALE
VM. Scott Brison
VLE CONCOURS CANADIEN DE COMPÉTENCES
VMme Karen Redman
VLE PROGRAMME DE STAGES D'ÉTÉ
VM. Rob Anders
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'AMIANTE
VM. Gilles Duceppe
VM. Bob Speller
VM. Gilles Duceppe
VM. Bob Speller

. 1425

VM. Benoît Sauvageau
VM. Bob Speller
VM. Benoît Sauvageau
VM. Bob Speller
VLA RÉFORME ÉLECTORALE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Don Boudria
VM. Bill Blaikie
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES MARCHÉS DE L'ÉTAT
VM. Jim Jones

. 1430

VL'hon. Diane Marleau
VM. Jim Jones
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Diane Marleau
VL'AMIANTE
VM. Gilles Duceppe
VM. Bob Speller

. 1435

VM. Gilles Duceppe
VM. Bob Speller
VLES MARCHÉS GOUVERNEMENTAUX
VMme Diane Ablonczy
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Diane Ablonczy

. 1440

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'AMIANTE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion
VLES MARCHÉS DE L'ÉTAT
VM. Lee Morrison
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Lee Morrison

. 1445

VL'hon. Diane Marleau
VLE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES
VMme Pierrette Venne
VL'hon. Marcel Massé
VLA PAUVRETÉ
VMme Sophia Leung
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLES MARCHÉS DE L'ÉTAT
VM. Jason Kenney
VL'hon. Diane Marleau
VM. Jason Kenney

. 1450

VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VMme Angela Vautour
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Yvon Godin
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES MARCHÉS DE L'ÉTAT
VM. Peter MacKay
VL'hon. Diane Marleau
VM. Peter MacKay

. 1455

VL'hon. Diane Marleau
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Mac Harb
VL'hon. Marcel Massé
VLES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
VM. Monte Solberg
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE BUDGET
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1500

VL'hon. Paul Martin
VLA FISCALITÉ
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Ralph E. Goodale
VVACANCE
VSaskatoon—Rosetown—Biggar
VLe Président

. 1505

VLE DÉCÈS DE M. DOUGLAS HARKNESS
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan

. 1510

VMme Diane Ablonczy

. 1515

VM. Bernard Bigras
VM. Bill Blaikie
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
VProjet de loi C-32. Troisième lecture

. 1520

VM. Paul Bonwick
VMme Karen Kraft Sloan

. 1525

VMme Karen Kraft Sloan

. 1530

VM. Roy Cullen

. 1535

VMme Karen Kraft Sloan
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1540

VMme Louise Hardy

. 1545

. 1550

VM. Peter Stoffer
VMme Karen Kraft Sloan

. 1555

VM. Peter Stoffer

. 1600

. 1605

VM. Roy Cullen
VMme Paddy Torsney

. 1610

VMme Karen Redman

. 1615

VM. Keith Martin

. 1620

VM. Rick Laliberte
VM. Roy Cullen
VM. Keith Martin
VMme Paddy Torsney

. 1625

. 1630

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1635

VM. Keith Martin
VM. Rick Laliberte

. 1640

VM. Keith Martin

. 1645

. 1650

VM. Brent St. Denis
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1655

VM. Ken Epp

. 1700

. 1705

VMme Jocelyne Girard-Bujold
VM. Rick Laliberte

. 1710

VMme Paddy Torsney
VM. Brent St. Denis

. 1715

. 1745

(Vote 543)

(Vote 543)

VAdoption de la motion

. 1750

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VMotion
VM. Peter Mancini

. 1755

VMme Brenda Chamberlain

. 1800

VM. Gerald Keddy

. 1805

. 1810

VM. John McKay

. 1815

. 1820

VM. Gurmant Grewal

. 1825

. 1830

VM. Lynn Myers

. 1835

VMme Michelle Dockrill

. 1840

VM. Roy Cullen

. 1845

. 1850

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes pêches
VM. Peter Stoffer

. 1855

VM. Wayne Easter
VLe Service correctionnel du Canada
VM. Peter MacKay

. 1900

VM. Jacques Saada

. 1905

VL'environnement
VM. Lynn Myers
VM. Wayne Easter

. 1910

VLe commerce
VM. Bill Graham
VM. Wayne Easter

. 1915

VLa Loi canadienne sur la protection de l'environnement
VM. Rick Laliberte

. 1920

VM. Wayne Easter

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 235


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 1er juin 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1005 +

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le soixante-seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres de certains comités permanents, et je voudrais proposer son adoption maintenant.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

PÉTITIONS

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par ceux qui livrent le courrier en milieu rural. Les pétitionnaires demandent la modification de la Loi canadienne sur les postes afin que l'article 13.5 de la Loi sur la Société canadienne des postes soit modifié afin de leur permettre la négociation collective ou le regroupement collectif.

La Société canadienne des postes ne fait pas autrement que le gouvernement. Elle fait des bénéfices énormes ces années-ci sur le dos des plus démunis, soit ceux qui n'ont pas la chance de faire valoir leur point de vue.

 

. 1010 + -

C'est pourquoi cette pétition, signée par 113 personnes, toutes du Québec, demande au gouvernement de revoir la Loi sur la Société canadienne des postes afin de rétablir un équilibre et de permettre à ces gens de gagner décemment leur vie.

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 25 personnes de ma circonscription et d'ailleurs qui veulent qu'on mette fin à l'approbation juridique du châtiment corporel des enfants en révoquant l'article 43 du Code criminel.

LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 2 096 personnes qui demandent au Parlement d'apporter une modification au Code criminel afin de permettre aux victimes d'actes criminels de porter des accusations au criminel au Canada lorsqu'un acte criminel grave a été commis à l'extérieur du pays et que les deux parties sont de citoyenneté canadienne.

LA LOI SUR LE MARIAGE

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter la pétition suivante qui émane de citoyens intéressés de la circonscription de Lethbridge que je représente.

Des décisions rendues par la Cour suprême de même que de récentes mesures législatives fédérales ont exercé une pression extrême sur la définition traditionnelle de la famille. Les pétitionnaires estiment que la famille est la pierre angulaire de notre société et demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, afin que, selon la loi, seuls un homme non marié et une femme non mariée puissent contracter mariage.

La pétition est signée par 134 électeurs, ce qui porte à 1 483, je crois, le nombre total des signatures que j'ai reçues, dont 8 p. 100 sont parvenus au gouvernement. J'ose espérer que celui-ci en tiendra compte.

LES DROITS DES ENFANTS

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par des citoyens de Govan, Stoughton, Fort Qu'Appelle, Southey, Moose Jaw, Calgary, Edmonton et d'autres localités de l'Ouest.

Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre le droit de garde de ses enfants par décision de justice ou se voir refuser le même temps d'accès. Ils souhaitent le maintien de relations significatives avec les enfants, à moins que l'intéressé n'ait été jugé inapte par décision de justice en vertu des lois du Canada. Aucun parent ne devrait pouvoir empêcher le maintien de relations entre l'enfant et l'autre parent ou d'autres membres de la famille immédiate, à moins que l'autre parent ou le membre de la famille en question n'ait été jugé inapte par décision de justice.

Les pétitionnaires estiment également qu'à une approche accusatoire on devrait préférer une approche plus axée sur la coopération, que ce soit lors du divorce ou de la médiation au sujet du partage des responsabilités envers les enfants.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter dans les meilleurs délais une loi qui reconnaît les droits des enfants ainsi que les principes d'égalité entre les parents. Je souscris à cette pétition.

[Français]

LE LOGEMENT AU NUNAVIK

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, je dépose une pétition provenant de la communauté inuit de Kuujjuaraapik au Nunavik.

Selon les pétitionnaires, 16 à 20 personnes habitent des logements de trois chambres à coucher à Kuujjuaraapik. Les Inuits trouvent extrêmement troublantes les conditions du logement au Nunavik. On considère la situation très intolérable. Elle contribue à l'incidence élevée de la tuberculose, des maladies infectieuses et des problèmes sociaux.

Le gouvernement fédéral doit assumer ses obligations en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant le logement au Nunavik.

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 1 000 électeurs de ma circonscription qui demandent quatre choses. Premièrement, que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien revienne sur sa décision de concéder des terres à la bande de Caldwell dans ma circonscription. Deuxièmement, qu'un règlement financier soit arrêté à l'égard de la bande de Caldwell. Les pétitionnaires reconnaissent le bien-fondé de la revendication, mais ils sont d'avis qu'un règlement financier serait indiqué. Troisièmement, que le Conseil du Trésor ne finance pas le règlement de cette revendication territoriale. Quatrièmement, que le règlement tienne compte des préoccupations de la population locale.

Le fait est que bien des inquiétudes ont été soulevées dans ma circonscription à ce sujet. J'approuve donc l'idée de présenter cette pétition à la ministre et j'ose espérer qu'elle y donnera suite.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 235. .[Texte]

Question no 235—M. Eric Lowther:

    Concernant l'économie souterraine canadienne: a) à combien le gouvernement évalue-t-il l'importance monétaire de cette économie «non déclarée»; b) à combien le gouverment évalue-t-il les recette fiscales fédérales non perçues à cause de l'économie souterraine?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des finances, Lib.): Le gouvernement fédéral se préoccupe beaucoup de l'économie souterraine. Elle s'attaque à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal et fait en sorte qu'il est plus difficile pour le gouvernement d'obtenir les recettes dont il a besoin pour assumer le coût des programmes et des services que désirent les Canadiens.

Le gouvernement consacre des ressources pour mieux comprendre l'économie souterraine, pour que les efforts de lutte contre celle-ci soient plus efficaces.

En ce qui concerne l'ampleur de l'économie souterraine, le gouvernement a suivi de près les travaux réalisés par les universitaires et les chercheurs en économique. L'une des principales conclusions tirées, c'est qu'il est extrêmement difficile de mesurer l'ampleur de l'économie souterraine. Il ne faut pas s'en surprendre car, de par sa définition, il s'agit d'une activité économique «cachée». Même si plusieurs méthodes ont été élaborées pour évaluer indirectement cette activité cachée, chacune d'entre elles a de si grandes limites que l'on ne peut vraiment avoir confiance dans les évaluations qui en résultent de l'ampleur de l'économie souterraine et de la perte de recettes pour le gouvernement fédéral.

Le gouvernement s'est servi des renseignements qu'il a pu obtenir pour mieux axer ses efforts de lutte contre l'économie souterraine et recouvrer les impôts perdus. Les mesures prises par Revenu Canada en ce qui concerne l'économie souterraine font partie intégrante de la démarche équilibrée adoptée pour assurer l'équité du régime fiscal, qui assure que des ressources sont consacrées aussi bien pour faciliter l'observation des contribuables dans la plus grande mesure possible, tout en assurant une exécution responsable.

Revenu Canada a pris les mesures suivantes en ce qui concerne l'économie souterraine: En 1993, 1 200 employés de plus ont été affectés à ce secteur et le budget de 1996 prévoyait l'octroi de ressources en vue de l'embauche de 800 vérificateurs de plus. Plus récemment, le budget de 1998 instaurait un système de déclaration obligatoire des paiements contractuels pour le secteur de la construction et les contrats du gouverment fédéral, pour encourager les travailleurs indépendants à déclarer volontairement tous leurs revenus, et pour aider Revenu Canada à mieux déceler les revenus non déclarés.

Le gouvernement continuera de surveiller l'évolution de la situtation et de mener sa lutte dans le cadre de l'Initiative de lutte à l'économie souterraine de Revenu Canada, et grâce à des programmes d'observation volontaire et à d'autres mesures d'exécution.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1015 + -

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

 

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.) propose: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.

—Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord qu'à certains moments pendant l'odyssée qu'a connue cette mesure législative à la chambre, je me suis demandée ainsi que d'autres collègues si nous verrions jamais ce jour arriver.

Monsieur le Président, je voudrais vous remercier vous en particulier ainsi que les whips de la Chambre pour l'efficacité avec laquelle l'examen de ce projet de loi à l'étape du rapport a été mené.

La première loi canadienne sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur en 1988. Après l'examen quinquennal de cette mesure législative en 1993 par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, une réponse mûrement réfléchie du gouvernement et la présentation à deux reprises d'une mesure législative modifiée, nous voici enfin près aujourd'hui de voir adopter à la Chambre une nouvelle loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le Sénat l'examinera à son tour avant qu'elle ne reçoive la sanction royale et qu'elle ne soit promulguée loi.

La mesure législative que nous examinons aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture a été présentée en mars 1998 et comme beaucoup de députés à la Chambre peuvent en témoigner, les problèmes ont été nombreux et de taille.

Tout d'abord, je tiens à remercier ma secrétaire parlementaire, la députée de Burlington, pour sa diligence et son engagement à l'égard des principes de cette mesure législative et du processus législatif. Son aide a été précieuse.

Ensuite, je remercie aussi tous les membres du comité permanent pour leur persévérance, en particulier les membres de mon parti qui ont travaillé avec moi à l'apport d'importantes améliorations au projet de loi que j'avais présenté en mars 1998. Grâce à leurs efforts, nous avons aujourd'hui une mesure législative qui est une nette amélioration par rapport à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement actuellement en vigueur, grâce à leurs efforts, nous avons aujourd'hui une nouvelle mesure législative dont nous pouvons tous être fiers.

Même la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui sera révisée dans cinq ans et elle sera encore améliorée, puisque la science en évolution vise l'élaboration de nouvelles idées, techniques et valeurs et que le personnel du ministère de l'Environnement a à coeur de collaborer avec la société et les parlementaires, ce qui engendre des exigences d'amélioration de la loi.

Je profite de l'occasion pour remercier tous les fonctionnaires de mon ministère qui nous ont aidés à faire progresser le dossier de la LCPE.

À quoi rime exactement la LCPE? Elle vise à protéger notre environnement et la santé humaine contre les effets néfastes inhérents à l'utilisation de certaines substances courantes de nos jours. La nouvelle LCPE exige une évaluation préalable des 23 000 substances utilisées couramment au Canada. Cette évaluation doit être terminée dans un délai de sept ans.

Pour les substances dont on découvrira la toxicité, j'aurai le pouvoir d'exiger la création et la mise en oeuvre de plans de prévention de la pollution selon un processus clair et limité dans le temps. Pour toute substance qui sera qualifiée de dangereusement toxique, le projet de loi exige la quasi-élimination.

Aujourd'hui, parmi les 23 000 substances utilisées au Canada, 12 seulement sont considérées comme dangereusement toxiques. Dans certains cas, comme pour le DDT, l'utilisation et la production ont été totalement interdites. D'autres, comme les dioxines et les furanes, les PCB et l'hexachlorobenzène, seront désignées comme des substances devant être quasi éliminées.

L'actuelle LCPE est fondée sur le principe de la lutte contre la pollution. Cependant, nous savons qu'il est beaucoup plus logique de veiller à ce que l'industrie conçoive les processus qu'elle applique de manière à prévenir la pollution. Il est beaucoup plus logique de trouver des moyens d'éviter de créer des déchets que de tenter de se demander quoi faire avec les déchets une fois qu'ils existent. C'est également beaucoup moins coûteux. Nous voulons que l'industrie canadienne empêche la pollution avant qu'elle se produise.

 

. 1020 + -

Le projet de loi C-32 est à la fine pointe de la législation internationale de prévention de la pollution. Nous avons examiné les lois semblables aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande et en Australie et aucune ne fait référence à la quasi-élimination. Seul le projet de loi C-32 propose la quasi-élimination de la plupart des substances toxiques dangereuses.

La plupart des quelque 23 000 substances utilisées actuellement au Canada ne semblent pas représenter une menace pour l'environnement ou la santé des gens. Les produits chimiques synthétiques et les métaux sont à la base du monde actuel et ils sont indispensables aux produits que nous utilisons tous. Le principe de la prudence appliqué à leur utilisation constitue cependant un autre aspect important du projet de loi C-32. On a découvert trop tard qu'un trop grand nombre de substances avaient des effets importants et nuisibles sur la santé des gens, des autres créatures vivantes et sur les écosystèmes.

Dans son ouvrage intitulé Silent Spring, Mme Rachel Carson attire l'attention sur les effets des substances toxiques sur la santé des oiseaux comme les aigles et les goélands. Je signale que le Time Magazine a récemment placé madame Carson parmi les 100 penseurs les plus influents de ce siècle.

La science est au coeur même de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Elle nous éclaire au sujet des problèmes environnementaux et de leurs solutions. Conformément au principe de la prudence, nous serons attentifs aux preuves que la science mettra au jour, mais nous n'attendrons pas d'avoir une certitude scientifique absolue avant d'agir.

Conscient que la mise en oeuvre du projet de loi C-32 nous imposait des exigences importantes et nouvelles, le gouvernement fédéral a annoncé, dans les deux derniers budgets, des investissements supplémentaires de 82 millions de dollars à l'appui de notre engagement en matière d'environnement. La semaine dernière, j'ai annoncé l'injection de 11 millions de dollars, dans le cadre d'un projet de recherche de 40 millions de dollars, pour l'étude de questions fondamentales comme les substances perturbatrices des fonctions endocrines, les polluants organiques persistants, les métaux dans l'environnement, la qualité de l'air dans les villes et les effets cumulatifs des substances toxiques. Un montant supplémentaire de 42 millions de dollars nous aidera à gérer les substances toxiques et, notamment, en faire l'évaluation, la réglementation, le dépistage et à appliquer la loi.

En définitive, nous sommes déterminés à protéger l'environnement et la santé des Canadiens puisque ce sont eux qui sont le plus affectés par la pollution. Le projet de loi oblige le gouvernement à fournir plus d'information aux Canadiens au sujet des polluants, notamment par le truchement de ressources comme l'Inventaire national des rejets polluants et le Registre de la protection de l'environnement sur Internet.

Le projet de loi prévoit également un mandat élargi afin de permettre une participation accrue du public par d'autres moyens. Nous souhaitons laisser la porte ouverte pour que les gens aient le droit d'intenter un procès si l'environnement a subi des dommages importants et s'ils pensent que le gouvernement fédéral n'a pas fait respecter la loi. La mesure législative prévoit la protection des employés-dénonciateurs et donne le statut d'agent de la paix aux inspecteurs en environnement.

Cette mesure législative renforce le partenariat intergouvernemental que nous avons mis en place au Canada. Elle garantit la participation des gouvernements autochtones à ces partenariats et accorde une grande importance au savoir traditionnel qu'apporteront les autochtones.

La nouvelle LCPE m'habilite à établir des normes pour les émissions de gaz d'échappement des nouveaux véhicules et d'autres types d'engins motorisés, tels que les tondeuses à gazon, les génératrices et les moteurs de bateaux.

Le projet de loi C-32 reflète l'évolution des obligations internationales du Canada dans le domaine de l'environnement. Nous aurons le pouvoir d'exiger l'application de plans de prévention de la pollution de l'air et de l'eau au Canada lorsque cette pollution a des effets transfrontaliers. Il nous habilite également à remplir nos obligations en vertu d'accords internationaux récents tels que ceux qui portent sur les déchets dangereux et sur l'importation et l'exportation de substances dangereuses.

Durant le cheminement législatif du projet de loi C-32, le gouvernement a introduit avec succès 90 amendements et en a appuyé 60 autres présentés par le comité. Les amendements que j'ai introduits à l'étape du rapport visent à garantir la cohérence interne du projet de loi. Ils garantiraient un certain niveau de clarté dans toute la loi. Ils respecteraient la responsabilité ministérielle actuelle, car la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens est une responsabilité partagée.

Tous les sondages indiquent que les Canadiens se soucient fortement de leur environnement, de la qualité de l'air qu'ils respirent, de l'eau qu'ils boivent et de leur terre ainsi que de la santé des écosystèmes.

 

. 1025 + -

Le projet de loi C-32 augmentera la confiance des Canadiens dans le gouvernement en matière de surveillance, de contrôle et de protection de l'environnement et de la santé. La sécurité et le bien-être futurs de nos enfants ainsi que la santé de notre milieu seront nettement améliorés si le projet de loi C-32 est adopté. En adoptant ce projet de loi, nous pourrons avec raison être fiers de notre contribution à une importante mesure législative que nous laisserons en héritage à nos enfants et qui contribuera à leur assurer un avenir plus sain, plus sûr et plus propre.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends ici la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis fort longtemps. De très nombreuses personnes nous ont fait part de leur opinion. C'est bon de voir que cela a porté fruit.

Les problèmes environnementaux de l'heure trouvent une certaine solution dans le projet de loi C-32, qui traite de la lutte contre la pollution et de la santé humaine. Cela couvre presque toutes les activités qui ont cours sur cette planète. Tous les matins, lorsque nous nous levons et que nous prenons une grande respiration, nous contribuons à polluer l'air.

Une réglementation s'impose et elle doit être équilibrée. Nous nous sommes donc efforcés de maintenir un certain équilibre.

Je voudrais obtenir le consentement unanime pour partager le temps mis à ma disposition.

Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps mis à sa disposition?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Il y aura donc deux segments de 20 minutes. Le député dispose encore de 19 minutes.

M. Rick Casson: Le comité a siégé pendant des heures et des heures. Nous avons entendu des témoins de tout le Canada et de tous les secteurs de la société. L'examen article par article a été atroce, étant donné qu'il y avait 560 amendements. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, on a proposé d'y apporter 230 autres amendements. La ministre n'a mentionné que le nombre de ceux qui étaient appuyés par le gouvernement. Les députés réformistes en ont présenté et appuyé beaucoup.

Tout au long du débat, on nous a prédit les pires conséquences si nous ne rendions pas la Loi sur la protection de l'environnement plus sévère. Je suppose qu'on avait raison dans une certaine mesure, mais je crois qu'on est souvent allé trop loin. Il doit y avoir un équilibre entre l'activité et la réglementation, car toute exagération, dans un sens ou dans l'autre, est néfaste.

Le projet de loi autorise le gouvernement à faire des recherches sur 23 000 substances toxiques pour préciser leurs effets sur l'être humain, la vie en général et la santé de l'être humain. Nous avons beaucoup entendu parler de substances qui perturbent le système hormonal ou le système endocrinien, peu importe comment on les désigne. Notre parti est d'accord pour qu'il se fasse plus de recherches là-dessus. Nous devons vraiment connaître les effets de ces substances toxiques, et nous devons consacrer le temps nécessaire à ce travail.

Pour confirmer l'existence de problèmes, nous devons pouvoir mesurer les résultats des mesures qui sont prises. Les Canadiens veulent avoir l'impression que le gouvernement cherche des solutions qui permettront d'assainir l'environnement. C'est l'objectif qui nous a tous guidés dans l'étude du projet de loi, et c'est en ce sens que nous avons travaillé, chacun dans sa sphère. Mais nous partagions tous la même optique. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous, et ils ont raison. Le résultat final, c'est un environnement plus sûr et un développement durable.

Pour vous donner un exemple, dimanche dernier, j'ai eu le temps d'aller me promener le matin pour voir mes terres et l'état des cultures. Il est agréable de se promener dans la campagne à cette époque-ci de l'année pour voir quel beau pays nous avons. Les semailles sont faites. Les terres ont été travaillées. Il avait plu, ça sentait bon, et tout était splendide.

 

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Je dois reconnaître que ce n'est pas le cas dans bien d'autres régions du Canada. D'ailleurs, mon collègue, le porte-parole de notre parti en matière agricole et plusieurs députés sont conscients que les semailles ne sont pas commencées dans bien des régions de la Saskatchewan et du Manitoba et ailleurs. La terre est trop détrempée pour être labourée et ensemencée. C'est un inlassable combat pour les agriculteurs.

Avant de pouvoir ensemencer, les agriculteurs ont beaucoup de travail à faire. La terre doit être labourée et fertilisée. Dans certains cas, des produits chimiques sont utilisés. Chaque étape du processus est très coûteuse. Les produits chimiques et les engrais coûtent cher.

Pour obtenir les meilleurs résultats, il faut appliquer la bonne quantité. À cette fin, il faut faire analyser la terre et appliquer d'autres méthodes. Voilà à mon avis les précautions à prendre avec les substances toxiques. Si elles doivent être utilisées, si elles doivent entrer dans la fabrication d'un produit, veillons à ce que leur utilisation soit bien gérée et à ce que les Canadiens soient exposés le moins possible à ces produits toxiques.

Il y a des précautions à prendre même en ce qui concerne la préparation du sol. Il ne faut pas trop travailler la terre où il y a risque d'érosion. Nous avons appris cette leçon au fil des ans. Nous voulons modifier le moins possible l'état naturel de notre environnement. J'ai l'impression que nous commençons à voir, surtout dans le milieu agricole, les résultats des recherches et des études scientifiques et des travaux remarquables comme ceux effectués au centre de recherche de Lethbridge. La production par acre commence à augmenter. Avec le temps, les produits que nous fabriquons deviendront plus écologiques et plus utiles à l'homme.

On consacre toujours beaucoup de soins et d'attentions pour maintenir, voire tenter d'améliorer, notre environnement, et produire davantage sur le même territoire pour nourrir une population sans cesse croissante. Je suis persuadé que les efforts dans ce sens se poursuivront.

À titre de législateurs, nous devons appuyer les Canadiens en adoptant des lois qui aideront l'industrie agricole, les fabricants et les autres intervenants à assurer la disponibilité de la nourriture et des objets de première nécessité d'une façon qui soit acceptable pour les Canadiens tout en permettant de réduire les risques pour l'environnement.

Nous ne devons jamais oublier le développement durable, l'environnement et la santé humaine parce que ce sont là des éléments essentiels à tout projet de développement. Il faut également tenir compte des aspects sociaux et économiques. Il importe de tenir compte des répercussions qu'aura une décision sur la société ou sur le développement.

Nous devons baser nos lois et règlements sur des données scientifiques solides et les faire appliquer de façon stricte. Nous avons appris au cours de tout ce processus, et grâce au Comité de l'environnement et aux divers témoins, que dans certains secteurs, nos programmes de mise en application sont loin d'être parfaits. Toutefois, on ne fait rien pour les améliorer. Aucun programme officiel ou planifié n'est mis sur pied à cet effet.

Le ministère de l'Environnement devrait examiner les ressources dont il dispose et les affecter aux secteurs qui requièrent le plus d'attention. Il est important de mener une étude ministérielle et d'insister de façon constante sur les secteurs qui ont besoin d'attention.

Nous avons fait beaucoup à la Chambre récemment, mais nous aurions pu faire plus si on ne nous avait pas imposé de restrictions de temps. Je pense aux centaines d'heures qui ont été passées en comité et aux millions de dollars qui ont dû être dépensés en salaires, plus tout le travail et l'aide consacrée aux témoins et à ceux qui ont travaillé pour eux. Nous devons tenir compte des attentes des Canadiens. Il faut mettre au point des règlements acceptables et applicables.

Le Canada est un endroit merveilleux à ce temps-ci de l'année. Nous vivons dans un pays magnifique, particulièrement au printemps alors que la vie renaît et que la faune se manifeste, comme le couple d'oies que j'ai vu l'autre jour avec ses oisons. Les jardins sont en fleurs et les arbres fruitiers sont chargés d'espoir. C'est le temps des semailles et des oiseaux qui reviennent égayer nos communautés. C'est vraiment magnifique.

 

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Il est important que nous travaillions de manière efficace afin de préserver ce pays-là pour les générations à venir. Le député du NPD dit que, selon les autochtones, il faut attendre sept générations avant de voir les effets. Nous devons observer les mesures prises par les autochtones pour voir quels seront leurs effets sur les sept générations suivantes. C'est une bonne ligne directrice à suivre.

J'ai assisté à la remise des diplômes d'une école secondaire le week-end dernier et j'ai pris note de l'enthousiasme, des espoirs et des rêves des finissants de 99 au moment où ils se lancent à l'assaut du monde. Je leur ai rappelé qu'ils doivent être attentifs à leur environnement.

L'aspect éducatif de la protection de l'environnement est important, et tous les Canadiens doivent en être conscients. Je fonde beaucoup d'espoirs dans ces finissants. Ils ont tous une conscience aiguë de leur environnement et ils réussiront mieux que les générations précédentes à préserver l'environnement et à faire du Canada un bien meilleur endroit où vivre.

Dans l'ensemble, cette période de l'année est très captivante. Le Canada est l'un des endroits les mieux préservés sur terre et nous devons faire en sorte qu'il le reste. Nous avons certes fait des erreurs dans le passé et, malheureusement, nous en ferons d'autres dans l'avenir. Nous devons limiter ces erreurs et continuer à faire des progrès. Nous devons veiller à maintenir la vie et la santé humaine et nous développer de manière à le faire. Chose certaine, les jeunes s'inquiètent vivement de l'environnement et ils en sont très conscients.

Les différents partis préconisent des philosophies différentes qui, parfois, ne se prêtent pas à une coopération complète, mais permettent néanmoins l'élargissement du débat pour faire ressortir notre point de vue et celui des autres partis sur l'environnement. En fait, nous apprécions ce que nous avons dans notre pays, mais nous devons travailler très fort pour le préserver.

Pour m'assurer que les gens le comprennent, je tiens à préciser que nous sommes en faveur du développement durable, c'est-à-dire de l'activité humaine qui tient compte des considérations socio-économiques et environnementales sans compromettre le bien-être des générations actuelles et futures. C'est très important. Nous appuyons la participation de collectivités locales efficaces au processus décisionnel en matière d'environnement.

Nous discutons toujours des pouvoirs résiduels des administrations provinciales et municipales, et il en a été abondamment question au sein du comité. Qui dispose du pouvoir ultime? Nous estimons que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle sur le plan de l'environnement, et des contestations en vertu de la Constitution ont aussi été dans ce sens. Cependant, les provinces, les municipalités et tous les Canadiens ont également un devoir à remplir à ce chapitre.

Nous sommes en faveur de la rationalisation des lois fédérales et provinciales en matière d'environnement et de l'élaboration de normes environnementales régionales et nationales, au besoin. Nous croyons aussi qu'il faut intégrer les objectifs sociaux, environnementaux et économiques à la gestion, à l'orientation, à la structure, aux modalités et à la planification dans les secteurs où la Constitution reconnaît la compétence du gouvernement fédéral.

Si nous tenons compte de tout ce qui nous tient à coeur et que nous appuyons l'orientation et les politiques de chaque parti, je pense que nous progresserons considérablement dans la création d'une extraordinaire loi sur la protection de l'environnement.

Nous appuyons le leadership fédéral par rapport à l'engagement concernant le développement durable. Cela suppose la création de partenariats avec les gouvernements provinciaux, l'industrie privée, les établissements d'enseignement et la population, afin d'encourager d'importants progrès dans le secteur de la protection de l'environnement. C'est là où il est question de recherches poussées.Il faut que toutes les parties concernées exposent les faits afin que les Canadiens puissent les prendre en considération. Il faut réunir les gouvernements, l'industrie, les groupes communautaires et les municipalités afin de pouvoir atteindre le meilleur équilibre possible.

Nous sommes aussi en faveur du principe visant à établir et à réexaminer régulièrement des normes qui soient fondées sur des données scientifiques valables et qui soient viables sur les plans technique et socio-économique.

 

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Nous appuyons également l'élimination des pratiques financières administratives et réglementaires qui détournent les entreprises de leurs responsabilités face à l'environnement. J'imagine que l'on pourrait dire, sous un autre angle, que tous les règlements devraient être évalués en fonction de leur effet sur l'environnement et sur le monde en général.

Nous appuyons également l'élaboration continue de pratiques de gestion de l'environnement commercialement viables. Nous appuyons l'élaboration de lois raisonnables sur les espèces menacées. Je pourrais continuer encore longtemps.

En comité et à la Chambre, notre parti a essayé de mettre de l'avant l'approche, à notre avis, la mieux équilibrée pour protéger l'environnement.

En conclusion, j'imagine que ce sera la dernière fois que j'aurai l'occasion de parler du projet de loi C-32 dans le cadre d'un débat. Je parlerai probablement de ce sujet tout à l'heure lors de la période des questions et observations. L'étude du projet de loi est une expérience que je n'oublierai jamais. J'espère que, lors de son prochain examen, il y aura encore quelques-uns d'entre nous à la Chambre des communes.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, mon collègue a exposé essentiellement la position de notre parti. Pour ma part, j'aimerais retracer l'origine de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et revoir certains des problèmes qui se sont posés tout au long de l'étude de ce projet de loi à la Chambre.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été présentée à l'origine en 1988. Une partie de cette loi, qui, selon moi, a été extrêmement utile, prévoyait que la Chambre réexaminerait la loi dans cinq ans. C'est ce qui s'est passé. Malheureusement, il a fallu environ cinq ans pour en arriver à l'étape où nous sommes aujourd'hui.

Durant la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-74 qui, croyait-il, était la réponse à la nécessité de revoir la LCPE. Il y proposait certaines modifications à cette loi. Malheureusement, le projet de loi, qui contenait certaines failles, n'a jamais été soumis à la Chambre sous sa forme définitive. Au cours de la présente législature, le gouvernement a encore une fois présenté une nouvelle version de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le Parti réformiste estime que c'était une loi bien équilibrée, qui tenait compte à la fois des besoins des Canadiens, des besoins de l'environnement et des besoins de l'industrie. C'était une loi bien équilibrée avant qu'elle ne soit renvoyée au comité.

À mon avis, c'est la composition du comité qui a causé des problèmes. Si on prend n'importe quel comité et qu'on le remplit de députés qui partagent le même point de vue, que ce soit en faveur de peines sévères ou le contraire, on aura une mesure législative qui sera biaisée. Si on remplit le Comité des pêches de pêcheurs, on obtiendra des résultats qui seront biaisés.

Malheureusement cet équilibre n'existait pas au Comité de l'environnement. Ce qui s'est passé, c'est que 560 amendements ont été présentés au comité dans une tentative en vue de ramener cette mesure législative à sa forme originale, c'est-à-dire le projet de loi C-74 qui n'a pas été adopté durant la dernière législature. Nous avons passé collectivement des milliers d'heures à essayer de changer ce projet de loi au comité.

Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, même le gouvernement ne pouvait s'en accommoder. On y avait apporté à l'étape du rapport un total de 235 autres amendements dont nous avons discuté hier et au cours des semaines précédentes. Ces amendements ramenaient essentiellement le projet de loi au stade où il se situait au moment de sa présentation, il y a plus d'un an. Ils représentent une grande dépense de temps et d'énergie.

Ces remarques ne visent aucun des membres du comité en particulier. Elles s'adressent au gouvernement qui devrait comprendre la nécessité de toujours avoir des comités équilibrés, qu'il s'agisse des pêches, de la justice ou de l'environnement. La composition du comité devrait être équilibrée. À mon avis, le comité de l'environnement n'était pas équilibré, situation qui a obligé tous les membres du comité et du personnel à déployer un nombre excessif d'heures de travail.

 

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Le personnel d'appui a consacré essentiellement une année au maintien du processus. Ce fut à certains moments un exercice très frustrant pour chacun d'entre nous. Il est à espérer que, dans l'avenir, cette situation pourra être évitée en ne faisant appel qu'à des comités dont la composition est équilibrée.

Il est malheureux que l'on ait dû recourir hier à l'attribution du temps à l'égard de ce projet de loi. Nous en étions déjà aux motions du groupe sept et nous aurions pu en avoir huit. Il n'y avait que huit groupes. On aurait pu y arriver. Il est dommage qu'en raison de tout le temps ayant été consacré au projet de loi nous n'ayons pas eu la possibilité d'exprimer au moins notre point de vue à la Chambre pour que les Canadiens sachent ce qu'en pense chacun des députés.

En parlant des cérémonies de graduation, mon collège a fait remarquer que la plupart des Canadiens sont écologistes. Les jeunes sont plus conscients et plus respectueux de l'environnement que les gens de ma génération. C'est très sain.

Nous habitons un pays magnifique. Nous devons en prendre soin. La mesure dont nous sommes saisis permettra vraiment de le faire. Ce soir, trois des cinq partis représentés à la Chambre devraient appuyer ce projet de loi qui, à mon avis, établit un équilibre. Bien sûr, certains nieront cet équilibre. Nous pouvons avoir un environnement dynamique et sain ainsi qu'une économie dynamique et saine. Ce ne sont pas deux choses séparées. Elles peuvent aller de pair. Ce projet de loi les réunit.

En guise de conclusion, je déclare qu'au moment du vote ce soir, nous allons nous prononcer en faveur de ce projet de loi. Il aura fallu du temps pour que cette mesure en arrive à ce point-ci. Comme je l'ai mentionné au départ, une des forces de la dernière mesure législative, c'est d'être revenue à la Chambre. Ce projet de loi reviendra aussi à la Chambre dans sept ans, pour que nous puissions le perfectionner et faire en sorte que la mesure soit vraiment d'actualité.

Le député de Davenport a lancé un examen très opportun des pesticides. Une partie du problème, c'est que nous traitons de pesticides qui ont été inscrits au registre il y a 30 ans et qui ne sont plus utilisés. Mais cette mesure reviendra à la Chambre dans sept ans et nous verrons à ce qu'elle reste d'actualité.

Nous appuyons le projet de loi. Nous avons hâte qu'il soit adopté au Sénat et qu'il devienne loi.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps qui m'est alloué avec la députée de Louis-Hébert.

Le vice-président: Est-ce qu'il y a le consentement unanime de la Chambre pour que la députée de Jonquière puisse partager son temps de parole?

Des voix: D'accord.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, nous entamons la troisième lecture du projet de loi C-32.

Nous en sommes à cette étape, parce que ce gouvernement a décidé d'imposer le bâillon, encore une fois, sur un projet de loi, et ce, pour faire passer ses intérêts en premier, sans considération pour les arguments des partis d'opposition.

Il est très important de faire l'historique des événements reliés au projet de loi C-32. Le 15 décembre 1995, le gouvernement libéral propose de renouveler la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Cette annonce de la ministre de l'Environnement de l'époque, Sheila Copps, était la réponse du gouvernement au cinquième rapport...

Le vice-président: La députée sait très bien qu'elle ne doit pas référer à un député par son nom, seulement par son titre. J'espère qu'elle va respecter le Règlement à cet égard.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Cette annonce de la ministre de l'Environnement de l'époque était la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé: «Notre avenir en dépend, vers la prévention de la pollution».

 

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À cette époque, la position du Bloc québécois vis-à-vis ce rapport était qu'une majorité de ses recommandations appuyait la tendance centralisatrice du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement au Canada.

Le Bloc québécois réfute la thèse du double filet de sécurité et considère que l'environnement serait mieux servi si la responsabilité de sa protection était dévolue à un seul ordre de gouvernement.

En effet, le Bloc québécois croit fermement que les provinces, et notamment le Québec, ont une connaissance plus approfondie des spécificités de leur milieu naturel, qu'elles sont en mesure de susciter l'intérêt et la participation des populations locales, qu'elles sont plus accessibles aux revendications des groupes environnementaux, qu'elles sont à même de conclure des ententes significatives avec leurs partenaires nationaux et internationaux et, enfin, qu'elles ont démontré leur volonté de trouver des solutions aux défis environnementaux et de contribuer activement au développement durable.

Notre position est toujours la même aujourd'hui. Le projet de loi C-32 a été déposé le 12 mars 1998. Il renouvelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et reprend l'ancien projet de loi C-74, qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Il s'agissait de plus d'une promesse contenue dans le livre rouge du Parti libéral.

À cette étape du projet de loi C-32, il est important d'insister auprès du gouvernement fédéral sur les raisons pour lesquelles le Québec refuse de signer l'Entente d'harmonisation environnementale du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. D'ailleurs, avec ce que nous venons de voir au cours des derniers jours, la décision de Québec semble vouloir leur donner encore plus raison. Le Canada veut faire cavalier seul, sans considération pour les responsabilités dévolues aux provinces.

Lors de la rencontre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, le 29 janvier 1999, le ministre québécois de l'Environnement, M. Paul Bégin, a refusé de souscrire à cet accord tant que les conditions posées par le Québec ne seraient pas respectées par le gouvernement fédéral.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence exclusive ou prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution. Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.

D'autre part, le ministre Bégin a souligné que les intentions fédérales déclarées relatives à la présentation d'une refonte de la Loi canadienne de protection de l'environnement, qui inclurait un élargissement important des pouvoirs du gouvernement fédéral, contreviennent à l'esprit et aux objectifs poursuivis par les négociations sur l'Entente d'harmonisation environnementale et particulièrement à ceux visant à prévenir les chevauchements des activités et les conflits intergouvernementaux.

Cette position du ministre Bégin venait renforcer la position du Bloc québécois exprimée par son opinion dissidente de décembre 1997.

Le 20 novembre 1996, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a donné son accord de principe à l'accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et à deux ententes auxiliaires sur les inspections et les normes. L'entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale a été négociée au cours de l'hiver 1997.

L'entente doit permettre d'améliorer la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable, tout en respectant les champs de compétence de chaque gouvernement, et ce, de façon plus efficace. Elle contient des principes généraux qui seront mis en oeuvre de façon plus concrète par le biais d'ententes auxiliaires.

Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces lorsque celle-ci élimine les chevauchements et les dédoublements administratifs et législatifs entre les deux paliers de gouvernement.

Nous sommes donc favorables à l'harmonisation environnementale, dans la mesure où celle-ci ne constitue pas un paravent derrière lequel le gouvernement fédéral poursuivrait ses intrusions dans les champs de compétence provinciale.

 

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Il est primordial que l'harmonisation reconnaisse la compétence exclusive ou prépondérante des provinces dans les domaines que lui attribue la Constitution. L'esprit de l'harmonisation doit se répercuter sur les modifications législatives que le gouvernement fédéral apporte à ses lois existantes.

En comité, plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer ce projet de loi. Pour les besoins du discours, j'en ai retenu quelques-unes.

Le comité a recommandé que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, premièrement, jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées, soient diffusés, afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution; deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations aient été pleinement considérées.

Le comité recommande également que l'exigence de consensus dans l'accord et les ententes auxiliaires soit remplacée par un vote de la majorité des deux tiers.

Au sujet de ces deux recommandations, le Bloc québécois croit qu'il est prématuré que le gouvernement fédéral et les provinces endossent l'accord d'harmonisation et les ententes auxiliaires et que le comité fasse rapport à la Chambre des communes, parce que nous n'avons pas eu la chance de constater la volonté réelle du gouvernement libéral de s'harmoniser avec les autres provinces.

Il nous serait plus sage d'attendre le dépôt des projets de loi sur les espèces en péril, sur les pêches et sur la protection de l'environnement. Lorsque nous analyserons ces projets de loi, nous pourrons évaluer à sa juste valeur l'accord sur l'harmonisation.

Également, avant d'entamer l'analyse de nouvelles ententes auxiliaires, il serait préférable que le gouvernement fédéral et les provinces disposent des trois présentes ententes sur l'évaluation environnementale, l'inspection et les standards. De plus, nous proposons que l'accord et les ententes soient ratifiées par le biais d'un vote unanime des membres du Conseil et non pas par une majorité des deux tiers.

Dans une autre recommandation, le comité a suggéré que soit ajoutée à l'entente sur l'évaluation environnementale une disposition stipulant qu'elle ne requerra aucune modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'entente auxiliaire devra aussi préciser que les objectifs et exigences de l'évaluation environnementale doivent être conformes à la norme la plus stricte, et respecter ou excéder les objectifs et exigences inclus dans la LCEE.

Cette recommandation va à l'encontre des principes de l'accord général, qui prévoit que les gouvernements modifieront leurs législations respectives si la situation le requiert.

Finalement, le Bloc estime que seul le processus québécois d'évaluation environnementale doit primer sur son territoire. La volonté d'harmonisation de la part du gouvernement fédéral doit se répercuter sur le plan législatif, et nous estimons notamment que le projet de loi C-14, Loi concernant la sécurité et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisée pour la traiter, ne reflète pas l'esprit d'harmonisation législative entre le gouvernement et les provinces et représente une nouvelle intrusion du gouvernement fédéral dans un champ de compétence provinciale.

Le Bloc québécois considère donc que plusieurs recommandations du rapport de la majorité libérale sont contraires aux positions historiques du Québec en matière d'harmonisation fédérale-provinciale et que certains agissements récents d'ingérence du gouvernement fédéral ne respectent pas l'esprit du présent accord.

Ce qui est donc déplorable aux yeux du Bloc québécois, c'est que le gouvernement fédéral refuse de transposer de façon législative ses bonnes intentions d'harmonisation environnementale et se réfugie plutôt derrière le paravent centralisateur que représente la Cour suprême du Canada.

Est-il utile de rappeler que l'étude en comité du projet de loi C-32 a débuté à l'automne 1998 pour se terminer au mois d'avril 1999.

 

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Il y a eu environ 60 séances lors de l'étude article par article du projet de loi et 580 amendements ont été rédigés. Le Comité permanent de l'environnement a donc fracassé des records historiques de longévité pour l'étude d'un projet de loi en comité.

Le comité a adopté environ 160 amendements. Tout ce travail semble avoir été anéanti par un gouvernement se dirigeant là où le vent souffle le plus fort, sans considération pour l'environnement. Le résultat final est que maintenant, nous nous retrouvons face à un projet de loi incohérent à plusieurs égards.

Il faut rappeler que de nombreuses modifications ont été apportées en comité, mais le gouvernement a décidé de ne même pas les considérer, ou encore d'en modifier le sens et la substance. Il est plutôt ironique de penser qu'un processus aussi long se termine par l'imposition d'un bâillon de la part du gouvernement avec une modification en profondeur du travail fait en comité. Il est clair que le gouvernement n'a pas respecté le travail du comité.

Je vais décrire les deux modifications importantes apportées en comité, mais qui n'ont pas été respectées par le gouvernement. Premièrement, il y a cette nouvelle définition de la quasi-élimination, à l'article 65, qui a été adoptée.

L'article 65 se lit maintenant comme suit:

      [...] quasi-élimination vise, dans le cadre du rejet d'une substance toxique dans l'environnement par suite d'une activité humaine, la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance à un niveau inférieur à la limite de dosage précisée par les ministres dans la liste visée au paragraphe (2).

Cette nouvelle définition permet au gouvernement fédéral de modifier la limite de dosage en fonction de l'évolution constante des tests et des mesures scientifiques. Ce sont les ministres qui inscrivent sur une liste la limite de dosage de chaque substance, mais ils doivent tenir compte de tout facteur d'ordre social, économique ou technique pertinent.

Nous avons observé un problème d'harmonisation entre les différentes dispositions du projet de loi qui font référence à la quasi-élimination. La nouvelle définition n'a pas été appliquée de façon uniforme à tous les articles traitant de cette question. Dans cet esprit, le Bloc québécois a proposé des amendements visant à répondre à ces incohérences présentes dans le projet de loi C-32.

Deuxièmement, le comité a supprimé les références relatives aux mesures dites «efficientes» que doit prendre le gouvernement dans le projet de loi C-32. La position du comité s'appuie sur le fait que le gouvernement ne voulait pas explicitement définir le mot «efficientes» dans le projet de loi.

Devant ce vide juridique, le comité a jugé qu'il était tout simplement préférable de supprimer ce terme, jugeant que, dans le cadre du développement durable, il est implicite que les mesures gouvernementales doivent être efficientes. Également, les ministères fédéraux sont déjà soumis à la politique du Conseil du Trésor au sujet de l'efficience de la réglementation fédérale.

Le Bloc québécois a voulu apporter des modifications au projet de loi, sans qu'ils soient retenus, tant en comité qu'à l'étape du rapport à la Chambre. Une des principales modifications concernait la présence systématique d'un accord avec les provinces avant une intervention du gouvernement fédéral.

De plus, la version initiale du projet de loi C-32 prévoyait que le gouvernement fédéral agisse dans l'esprit des accords intergouvernementaux. La majorité libérale libérale a assoupli cette exigence en ajoutant le mot «s'efforcer» avant le mot «agir». Le Bloc québécois soutient que le gouvernement fédéral doit toujours travailler dans une optique d'harmonisation avec les provinces, dans le but d'éviter les dédoublements et les chevauchements législatifs et de réglementation.

La banalisation des accords d'harmonisation entre le fédéral et les provinces démontre bien le manque de volonté du gouvernement libéral à respecter la compétence des provinces en matière d'environnement. Le Bloc québécois a donc proposé la suppression du mot «s'efforcer», tel que le stipule actuellement le projet de loi C-32, mais sans résultat.

Le projet de loi prévoit ceci, à l'article 9:

    9.(1) Le ministre peut négocier avec un gouvernement [...] un accord relatif à l'exécution de la présente loi.

Toutefois, la majorité libérale du comité a décidé de subordonner cet accord au nouveau paragraphe 9(9) qui banalisera une éventuelle entente d'équivalence avec les provinces.

 

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L'article 9(9) se lit comme suit:

    Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il mène une inspection ou qu'il mène une enquête.

Par le biais de cet article, le gouvernement fédéral se donne les pouvoirs de passer par-dessus la tête des provinces, même s'il a conclu un accord avec une province. Cela est tout à fait incompréhensible et inacceptable de la part d'un gouvernement qui dit vouloir travailler en partenariat avec les provinces.

Malgré le fait qu'en théorie le projet de loi C-32 reconnaisse que le domaine de l'environnement est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, en pratique, il ne délègue aucun pouvoir au Québec et aux provinces, allant à l'encontre d'une véritable harmonisation environnementale entre les différents paliers de gouvernements.

Le projet de loi C-32 confirme qu'avec la dernière décision de la Cour suprême en matière environnementale, le gouvernement fédéral vise à accroître ses pouvoirs dans le domaine de l'environnement. Alors que selon la Constitution, l'environnement est une juridiction partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, le gouvernement libéral veut clairement subordonner le rôle des provinces à celui du gouvernement central.

L'accent est mis sur la prévention de la pollution comme mode d'intervention prioritaire avec le pouvoir d'exiger des plans de prévention de la pollution, obligatoire pour les substances toxiques inscrites sur la liste des substances d'intérêt prioritaire et facultatif pour les autres. Cela implique le développement d'un partenariat direct entre le gouvernement fédéral et les secteurs industriels déjà couverts en partie par des programmes québécois, dont le Programme de réduction des rejets industriels actuellement implanté dans le secteur des pâtes et papier.

L'ensemble des mesures du projet de loi C-32 fait en sorte que le gouvernement fédéral pourra établir des priorités d'intervention à l'échelle nationale. Les provinces seront donc obligés d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.

Les pouvoirs législatifs et réglementaires que se donne le gouvernement fédéral sont très importants. Bien que le gouvernement utilise à toutes les sauces sa volonté de partenariat avec les provinces, il n'en demeure pas moins que le gouvernement libéral institutionnalise son pouvoir afin de jouer un rôle paternaliste envers les provinces. C'est ce que déplore, entre autres, le Bloc québécois.

Les prétentions du gouvernement libéral quant à l'importance d'une approche nationale au niveau de la protection de l'environnement vont à l'encontre de l'esprit de l'harmonisation environnementale. Il est triste que la Cour suprême serve de tremplin à une centralisation accrue de la part du gouvernement libéral.

Finalement, et contrairement au gouvernement libéral qui appuie la thèse du double filet de sécurité, soit deux paliers de gouvernements qui agissent dans le même champ de compétence, le Bloc québécois est d'avis que ce système diminue l'imputabilité des deux ordres de gouvernements en compliquant sérieusement l'attribution des responsabilités.

Le Bloc québécois est contre le projet de loi, car en plus d'imposer une vision centralisatrice, le gouvernement fédéral s'arroge de nouveaux pouvoirs et empiète dans les champs de compétence des provinces alors qu'il devrait privilégier l'harmonisation entre les différents paliers de gouvernements.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le fait de prendre la parole à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-32 durant la Semaine de l'environnement revêt pour moi un caractère spécial et très significatif.

Le projet de loi C-32, qui propose le renouvellement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, est à l'étape de la troisième lecture. C'est un projet de loi auquel on s'oppose parce qu'il a tous les aspects d'une mesure centralisatrice et néglige des pans de juridiction que nous croyons très important de défendre.

Je veux commencer mon discours en félicitant la députée de Jonquière pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Après 60 séances et l'étude article par article du projet de loi par le Comité permanent de l'environnement, 580 amendements ont été soumis et 160 ont été adoptés. Il y a eu beaucoup de travail qui a été fait par le Comité permanent de l'environnement, mais les résultats sont piètres. Il faut se demander pourquoi?

 

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De tous les amendements qu'on a présentés, on n'en a gardé que le quart, et à plusieurs égards, cela devient un projet de loi que je qualifierais de «patchwork» ou, pour franciser un peu, un projet de loi de style courtepointe.

Il y a des incohérences dans ce projet de loi, mais ce qui est encore plus difficile, c'est le manque d'harmonisation qu'il y a entre les provinces et le gouvernement central. Ce manque d'harmonisation fait qu'il y a des dédoublements et des chevauchements législatifs et de réglementation.

Quand on parle d'environnement, c'est quelque chose d'intrinsèque à chaque habitant de ce pays, parce que cela nous touche particulièrement. Que ce soit l'eau, la terre ou l'air, on est tous tributaires de ces trois éléments. L'harmonisation est nécessaire pour que chaque individu sente qu'il participe à un projet grandiose qui permettra un environnement plus sain.

Nos réticences face à ce projet de loi sont à l'effet qu'on nie ce principe de base, à savoir que plus il y a de gens, de municipalités et de provinces qui sont impliqués, plus on a de chances d'obtenir des résultats intéressants.

L'incohérence de ce projet de loi nous laisse perplexes, et je dirais aussi que ce manque d'harmonisation et ce manque d'ententes avec les provinces peut être très coûteux pour un pays. Je n'invente pas ce manque d'ententes, parce que si je lis les commentaires du vérificateur général du Canada, il dit clairement que les ententes fédérales-provinciales sur l'environnement ne donnent pas les résultats escomptés. Je cite le document:

    La vérification a permis de constater que certains éléments clés des ententes n'ont tout simplement pas été mis en oeuvre. Dans certains cas, les comités fédéraux-provinciaux qui devaient gérer les ententes n'ont jamais été établis. Dans d'autres cas, le gouvernement fédéral n'avait pas l'information nécessaire sur les activités provinciales pour déterminer si les règlements fédéraux étaient appliqués.

Où s'en va-t-on avec de tels résultats? C'est assez gênant. Dans son rapport, le commissaire recommande à Environnement Canada d'évaluer les ententes actuelles sur l'environnement et d'intégrer les leçons apprises aux nouvelles ententes.

On n'est pas encore rendus très loin, à mon avis, et le Bloc québécois reconnaît que les ententes fédérales-provinciales en matière d'environnement ne sont pas parfaites. Elles doivent être améliorées, c'est essentiel. Mais elles sont plus souhaitables que des actions unilatérales d'Ottawa dans ce domaine, comme il est proposé dans le projet de loi C-32, sans oublier les bienfaits liés à l'élimination des chevauchements et à la mise en place d'un guichet unique.

Ce sont les recommandations du Bloc québécois. On ne les retrouve pas dans le texte de loi. Voilà des raisons assez sérieuses pour s'y opposer.

J'aimerais continuer mon discours en abordant trois angles, soit l'angle agroenvironnemental, la biotechnologie et la pollution de l'air. Dans les projets agroenvironnementaux, on a un certain retard, et je citerai des documents qui proviennent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour démontrer ce que l'on recherche dans ce domaine.

Dans le document intitulé «La santé de nos sols», on peut lire, et je cite le document:

    La gestion des terres, dans une optique de durabilité, donc d'environnement, consiste à exploiter les terres de façon à maintenir la productivité sans épuiser les ressources ou causer des dommages à l'environnement. Une telle forme de gestion suppose un changement de mentalité et d'habitude.

    Il faut considérer la terre comme s'il s'agissait d'un compte en banque. Si on la traite comme une ressource inépuisable, c'est-à-dire qu'on retire sans arrêt de l'argent de notre compte, nos réserves finiront par s'épuiser. Si, au contraire, on pratique une intendance éclairée consistant à remplacer les ressources utilisées, notre compte restera équilibré et donnera toujours un bon rendement.

Agriculture et Agroalimentaire Canada abonde dans le sens d'une gestion durable des terres. Productivité, stabilité, protection, viabilité sont les grandes lignes qu'on suggère pour conserver nos terres.

 

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On propose un plan agricole intégré. Que signifie un plan agricole intégré? C'est d'abord dresser l'inventaire des ressources et des pratiques d'exploitation et répondre à diverses questions.

Ces questions sont par exemple les suivantes. L'agriculteur participe-t-il à un programme agricole gouvernemental? De quelle source l'agriculteur obtient-il l'information sur laquelle il fonde ses décisions? Dispose-t-il de ressources qu'il n'exploite pas actuellement? Quel obstacle enfreint l'application de méthodes de conservation des sols?

Ce qui est proposé cette année par Agriculture et Agroalimentaire Canada au niveau de la santé de nos sols, je dois dire avec un grand bonheur que cela se pratique déjà au Québec depuis plusieurs années.

À titre d'exemple, je peux citer le portrait agroenvironnemental des fermes au Québec: 17 937 entreprises ont répondu à l'appel fait par leur organisme syndical de faire une analyse de leur entreprise agricole. Cela représente 88 p. 100 des fermes susceptibles de faire partie de ce programme. C'est une première canadienne, une première québécoise, une première mondiale. Je crois que l'engagement qu'on doit avoir pour sauver nos entreprises agricoles, nos sols et notre environnement doit commencer là.

En acceptant de répondre aux questions sur leurs pratiques, les producteurs ont démontré qu'ils ont véritablement à coeur la protection de leurs ressources. Quand on connaît un peu le monde agricole, ou sait que ce ne sont pas nécessairement des gens qui aiment le plus répondre à ce genre de questions. On garde toujours secrètes les pratiques que l'on fait sur nos fermes.

En ayant fait cela, on a eu un signe d'ouverture montrant qu'on est conscients que l'avenir des générations futures dépend de chaque citoyen. Je reviens toujours à l'harmonisation, je reviens toujours à la décentralisation, je reviens toujours aux besoins de travailler ensemble. C'est la seule solution possible pour obtenir des résultats.

Les fermes ciblées par le recensement étaient celles touchées par le règlement sur la réduction de la pollution d'origine agricole, de même que les entreprises pomicoles et serricoles. C'est donc un grand pas qui a été fait dans ce sens et qui va se poursuivre. Quand on a des résultats, par la suite, on ne parle pas à travers son chapeau. On peut appliquer des mesures concrètes souvent très efficaces et beaucoup moins coûteuses.

Je voulais parler de ce projet parce que je considère qu'il est très important. Quand on parle d'ententes fédérales-provinciales, il en existe dans le domaine de l'agriculture qui sont fort intéressantes. Toujours selon le ministre Rémy Trudel, qui parle du programme agroenvironnemental de soutien à la stratégie phytosanitaire, celui-ci a été développé à la suite de l'entente Canada-Québec du plan d'action Saint-Laurent Vision 2000. D'une durée de cinq ans, il bénéficie d'un budget de 2,5 millions de dollars par année.

Le programme vise à soutenir des projets de développement et de transfert technologique dans les grandes cultures, soit celles de la pomme et la pomme de terre. Les objectifs sont très simples. Il s'agit de réduire de 50 p. 100 l'utilisation des pesticides et d'obtenir 70 p. 100 des superficies cultivées en lutte intégrée. C'est un gros objectif.

Pour avoir travaillé dans ce domaine, je sais que ce n'est pas facile d'amener la population à participer à ce genre de choses. On leur fait changer complètement leurs pratiques de culture. Cependant, ce sont des gestes concrets. Pour 1998-1999, 49 projets étaient proposés, 37 ont été acceptés, et les partenaires contribuent financièrement à cette étude.

Les projets répondent aux besoins du milieu et sont liés aux plans d'action des équipes stratégiques. Ils sont simples, ils sont utiles et, à ce moment-là, les gens embarquent. Cela s'appelle Projet sans pesticides et Projet moins de pesticides. Ils donnent une très grande visibilité. Ce sont des projets de développement et de transfert technologique qui gagnent à être connus.

Nous avions au Québec le Plan vert. C'étaient des comités de transfert technologique. En 1997, les libéraux n'ont pas reconduit le seul programme où le gouvernement fédéral injectait de l'argent en agroenvironnement. Le volet agricole du Plan vert s'est terminé le 31 mars 1997 et rien ne lui a succédé. C'est un reproche que je fais parce que, là encore, ces initiatives permettaient d'avoir des résultats très concrets.

 

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J'ai dit que j'aborderais aussi la biotechnologie, parce que les motions du troisième groupe visent essentiellement à retirer les pouvoirs des ministères de l'Environnement et de la Santé, de façon à accorder au gouverneur en conseil la responsabilité exclusive des décisions à prendre relativement aux projets de biotechnologie touchant des substances animées.

La biotechnologie est présentement sur les lèvres de beaucoup de gens. C'est une inquiétude majeure qu'ont beaucoup de personnes. Les résultats sont parfois très intéressants, mais ils sont aussi quelquefois très inquiétants.

En février 1998, le gouvernement fédéral décidait de renouveler sa stratégie en matière de biotechnologie qui date de 1983. Le Comité permanent de l'agriculture entamait, au mois d'avril de l'an dernier, des audiences en biotechnologie sur les matières agricoles.

À la suite de celles-ci, le Comité permanent de l'agriculture proposait un rapport intitulé «Profitons de l'avantage, la biotechnologie au milieu du nouveau millénaire». Ce rapport comporte six recommandations dont l'une, la cinquième, porte sur la nécessité pour le Parlement de réexaminer la politique canadienne en matière d'étiquetage en concertation avec toutes les parties concernées.

Dans le même ordre d'idée, le gouvernement canadien répondait de manière officielle au Comité de l'agriculture en disant ceci: «Le gouvernement réitère que les politiques canadiennes actuelles offrent un choix au consommateur en laissant les entreprises libres de poser des mentions volontaires sur les étiquettes selon lesquelles leurs produits sont dérivés de la biotechnologie ou non.»

En laissant tout le monde libre, on se retrouve sans code d'éthique et sans étiquetage pour les produits qui viennent de la biotechnologie. Le Bloc québécois est en faveur d'un réexamen complet de la politique de l'étiquetage, particulièrement au chapitre des aliments manipulés génétiquement.

Le rythme avec lequel apparaissent les diverses applications de la biotechnologie s'accroît sans cesse. Alors, dans le but de garder à l'oeil les changements qui affectent et qui affecteront nos vies à l'avenir, il nous apparaît nécessaire de se pencher plus sérieusement sur cette importante question.

Je ne sais pas si c'est la même chose pour mes collègues, mais presque chaque jour, je reçois des lettres provenant de toutes les régions du pays, de l'Ouest, du centre, de l'Est, de gens qui disent: «Je réalise que les produits génétiquement modifiés dans les aliments sont ici pour rester. Alors s'ils sont ici pour rester, qu'on nous dise par l'étiquetage ce qu'ils contiennent, parce qu'on veut préserver notre santé et la santé de nos enfants.»

Je voudrais rajouter quelque chose sur la biotechnologie. Il y a des choses assez bouleversantes. On n'est pas sans savoir qu'il y a eu le clonage de chèvres dans une compagnie qui s'appelle Nexia, clonage qui relance le débat éthique. On a cloné les chèvres au moyen d'une technique semblable à celle de la brebis Dolly en 1997, avec le même ADN, qui constituait la première étape pour permettre la mise au point d'une soie d'araignée appelée biostyle extraite du lait des chèvres.

Le développement scientifique a suscité de l'admiration, mais a aussi suscité de la peur au Canada. Cela veut peut-être dire qu'il n'est probablement pas si difficile de cloner des humains. Fort heureusement, on vient d'apprendre que Dolly vieillit de deux années en une. Peut-être que cela va un peu modérer les ardeurs des cloneurs.

Quand les représentants de Nexia sont venus témoigner au Comité de l'agriculture, on leur a demandé: «Avez-vous un code d'éthique? Comment fonctionnez-vous? Est-ce qu'il y a un code d'éthique international ou national?» La réponse qu'ils nous ont donnée, c'est qu'ils étaient membres volontaires du Conseil canadien de protection des animaux. C'est comme si on disait: «La Société protectrice des animaux va vous donner des grandes lignes de conduite. Respectez-les.» Cela n'a aucun bon sens sur le plan scientifique et sur le plan humain.

À mon avis, c'est une situation assez dangereuse.

 

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J'abrège sur ce sujet, car mon collègue de Palliser a déjà beaucoup parlé des biotechnologies, et j'abonde dans le même sens que lui quant à ses mises en garde.

J'aborde maintenant mon troisième point qui est la pollution de l'air. J'ai ici un autre document qui parle de la santé de l'air que nous respirons. Je n'ai pas pris mes informations dans la lune, elles viennent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc on devrait parler des langages communs à ce moment-là.

On y parle de la manière dont nous gérons les terres et produisons de la nourriture et des fibres.

    Ce n'est pas négligeable quant à la pollution de l'air. La pollution atmosphérique touche directement tous les animaux et toutes les plantes terrestres ainsi que le climat qui régit la productivité, les activités humaines et l'apparition d'événements catastrophiques comme les sécheresses, les inondations et les orages.

    Certains changements atmosphériques peuvent être bénins ou même bénéfiques pour les humains et les plantes. Cependant, il y en a d'autres qui sont néfastes, et ces effets négatifs seront de plus en plus fréquents, à moins que nous ne changions notre manière de gérer notre énergie, notre nourriture et nos fibres.

Dans le projet de loi C-32, on ne s'arrête pas à donner suite à des recommandations qui viennent, par ailleurs, d'un autre ministère du gouvernement fédéral, alors qu'on aurait intérêt à le faire. On aurait intérêt à parler d'agriculture biologique. On n'a pas encore de codes sur l'agriculture biologique, et je pense qu'on est loin de l'établir.

Je termine en citant un autre article que j'ai lu dans le document «À couper le souffle: les effets de la pollution atmosphérique et des changements climatiques sur la santé», qui a été publié par la Fondation David Suzuki.

Il y a des choses fort intéressantes dans ce document, et je le cite:

    Selon un récent sondage d'opinions, la pollution, notamment la pollution de l'air, est la principale préoccupation des Canadiens en matière de santé, et les Québécois sont ceux qui s'en soucient le plus [...]

Je ne l'invente pas, je cite le document provenant de la Fondation David Suzuki.

      [...] comme l'ont démontré plus de 800 personnes à un forum récent tenu à Montréal.

      L'intérêt des Québécois en cette matière ne devrait pas nous surprendre. La pollution de l'air et les changements climatiques font des victimes parmi les habitants de cette province et coûtent cher à son régime de santé.

      La pollution de l'air tue prématurément jusqu'à 4 000 Québécois et 12 000 autres Canadiens chaque année.

L'augmentation des températures, les changements climatiques et la couche d'ozone, en fait, tout ce dont on a parlé dans les engagements de Kyoto, sont à la base des changements qu'on devrait apporter.

Sous ces trois angles, l'agriculture, la biotechnologie et l'air, je ne trouve pas satisfaction dans les motions qui ont été présentées et adoptées dans le projet de loi C-32.

Ce qu'il faut retenir, c'est que l'environnement, ce n'est pas l'affaire d'un gouvernement, c'est l'affaire de chaque individu, et si on n'a pas de partenariat solide et d'entente d'harmonisation solide, on risque de manquer à nos objectifs et au but principal, soit celui de sauver la planète.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour clarifier notre rôle en tant que Canadiens et pour retracer tout le chemin parcouru pour en arriver à la troisième lecture du projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Je voudrais dire d'abord que nous avons été très découragés de voir comment les ministériels, et les députés réformistes, qui ont appuyé le Cabinet libéral, ont voté hier soir pour que soient diluées les mesures de protection de l'environnement au pays.

Un de mes collègues a dit que les jeunes de notre pays et du monde entier sont très conscients des dommages que la révolution industrielle et le mode de vie des pays industrialisés ont causés à la santé humaine et à l'environnement. Ils sont très conscients des changements qui s'imposent. Ce sont les jeunes qui nous le disent.

Ces derniers jours et ces dernières heures, nous avons reçu des lettres nous disant qu'une erreur a été commise, hier soir, avec la dilution des mesures de protection de l'environnement au Canada. Ensuite, un député a dit qu'il y avait eu une erreur, que lorsque le comité permanent a été créé et s'est acquitté de ses fonctions parlementaires, ces fonctions portaient dans une trop grande mesure sur l'environnement.

 

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Je dis aux Canadiens et aux jeunes qui nous écoutent que l'environnement est la vie. Nous vivons de la terre, de l'eau et de l'air et, si nous ne protégeons pas l'environnement, nous n'aurons aucun avenir.

Dans l'industrie, le commerce et la fabrication, on réalise des bénéfices en polluant notre environnement et en y déversant des déchets. Cela a des conséquences pour nous. Si nous voulons que ces gens siègent au Comité de l'environnement et lui donnent le pouvoir d'établir un équilibre, les générations à venir auront du mal.

Nos jeunes sont conscientisés à l'environnement. Ils domineront la Chambre des communes. Ils domineront tous les comités, y compris le Comité de l'industrie et le Comité du commerce. Les jeunes sont notre avenir.

Hier soir, nous avons commis une grave erreur. Nous avons dilué la loi fondamentale sur la protection de l'environnement en adoptant des amendements proposés par l'industrie. Le Parti réformiste a fait l'objet de pressions. Le Cabinet libéral a été soumis à des pressions. La secrétaire parlementaire et les ministres ont fait l'objet de pressions. Ils ont courbé l'échine et ils ont dilué notre loi sur la protection de l'environnement. Le projet de loi en est à sa troisième lecture aujourd'hui et le vote aura lieu ce soir.

Je voudrais consigner au compte rendu quelques citations que je remettrai au greffier. Cette lettre, qui a circulé, souligne les principaux problèmes du projet de loi C-32 révisé par le comité. Le comité a étudié la question pendant des années, dans le cadre d'un examen public. Dans son rapport intitulé Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution, le comité permanent présente ses recommandations visant une meilleure prévention de la pollution, non pas le contrôle ou la gestion de la pollution, mais bien la prévention, pour mettre fin à la pollution.

Voici ce que l'industrie dit dans la lettre au sujet du travail du comité:

    Application de la quasi-élimination. Pour des raisons que nous comprenons mal, le ministère de l'Environnement a proposé au comité des changements importants à la définition de quasi-élimination initialement proposée dans le projet de loi C-32. Selon la nouvelle définition, la quasi-élimination vise à réduire la concentration à un niveau inférieur à la limite de dosage et elle repose sur deux mesures distinctes:

    La limite de dosage devrait être déterminée par le gouverneur en conseil et non par les ministres seulement...

    La planification de la quasi-élimination, fondée sur le niveau inférieur à la limite de dosage, est une politique gouvernementale fautive car elle est pleine d'incertitudes opérationnelles et imposerait une lourde réglementation sans réduction démontrable des risques pour l'environnement ou la santé.

La quasi-élimination signifie que nous pouvons continuer à polluer à l'intérieur de certaines limites mesurables. Le ministre permettra de polluer jusqu'aux limites fixées.

Conformément au préambule de ce projet de loi, nous voulions une élimination progressive et totale des produits chimiques toxiques et des substances toxiques au pays. Nous voulions les abolir graduellement. Nous n'avons pas obtenu cela dans les dispositions fonctionnelles du projet de loi, mais nous avons obtenu que ce soit inscrit dans le préambule. La première partie du projet de loi stipule que nous voulons éliminer progressivement les substances toxiques; la partie opérationnelle du projet de loi dit que le ministre recommande une quasi-élimination.

Ce qui s'est passé lorsque l'industrie a fait des pressions et diffusé ces documents, c'est qu'on a retiré l'exigence de quasi-élimination dans le projet de loi. C'est maintenant la limite de dosage précisée par le ministre.

Le pays se trouve dans une impasse. Les Canadiens veulent éliminer progressivement les produits chimiques et les substances toxiques. Le gouvernement affirme qu'il procédera à une quasi-élimination. L'industrie demande qu'on lui fixe des limites et qu'on la laisse faire son travail. Toute la question de la prévention de la pollution a été éliminée, entièrement retirée du projet de loi C-32 dans sa version actuelle.

J'aimerais aussi souligner que l'intégrité du comité permanent a été mise à dure épreuve non seulement par l'industrie, mais par le gouvernement et la ministre. La ministre nous a avertis de ne pas modifier des éléments-clés du projet de loi au comité. Quand nous avons apporté des changements, elle a proposé de nombreux amendements qui aillaient dans le sens contraire.

 

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Pire encore, elle a présenté un amendement voulant que le prochain examen du projet de loi C-32, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ne soit pas exclusivement effectué par le Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Cet examen pourrait être fait par le comité qui s'occupe de ce genre de dossiers à l'autre endroit. En effet, le Sénat pourrait examiner le prochain projet de loi si celui-ci est adopté, ce qui constitue un grave préjudice.

Je soulève cette question à l'intention de tous les députés, notamment ceux siégeant à ma droite, qui sont favorables à un Sénat efficace et élu. Tout le monde sait que le Sénat ne dispose pas de ce droit exclusif. Il n'offre pas la représentation démocratique nécessaire pour examiner ces lois.

Il existe un processus d'élaboration des lois en ce pays. C'est d'abord aux comités permanents de la Chambre des communes de faire des recommandations et de procéder à l'examen de documents ministériels. C'est ensuite à la Chambre d'examiner le projet de loi avant de l'envoyer à l'autre Chambre. Ce processus pourrait être court-circuité du fait de l'amendement qui a été présenté hier et qui est maintenant en place. Je signale la chose à l'attention de tous les parlementaires.

L'autre question que j'ai soulevée, et la ministre y a fait allusion, concerne la certitude scientifique. La rentabilité revêt une grande importance aux yeux de l'industrie. Celle-ci veut être sûre que toutes les mesures prises en vue de protéger notre environnement soient tout ce qu'il y a de plus rentable. Le comité avait passé outre à cet objectif. Un amendement proposé par les réformistes et des membres du Cabinet libéral l'a rétabli. On veut des mesures rentables pour s'assurer que l'industrie puisse accorder la priorité à la rentabilité plutôt qu'aux questions relatives à l'environnement ainsi qu'à la santé et à la sécurité des Canadiens. La rentabilité a été un combat de haute lutte au comité, et l'industrie a gagné, c'était inévitable.

Le savoir traditionnel des autochtones est tout le contraire de la certitude scientifique, mais on en a tenu compte. Il y a toutefois une lacune à cet égard, et nous avons présenté hier un amendement pour la corriger, mais il a été rejeté. Le projet de loi ne donne pas de définition du terme autochtone. Nous avons présenté une définition constitutionnelle des peuples autochtones qui engloberait les Indiens, les Métis et les Inuit du Canada, mais l'amendement n'a pas été approuvé.

Beaucoup d'autochtones du Canada ont su exploiter l'environnement de notre territoire de façon durable. Leur savoir inhérent leur a été transmis par la tradition orale. Ils connaissent les plantes, les animaux, les eaux et les effets qu'ils ont sur l'environnement. Tout cela relève de la tradition orale, qui n'est pas fondée sur des bases scientifiques. Il est assez novateur de leur donner une importance égale en vertu de la LCPE. Nous sommes en faveur de cela.

Un énorme groupe d'autochtones est laissé à l'écart selon la définition. Je veux parler des Métis. Ni la Loi sur les Indiens, ni le cadre des revendications territoriales ni, cette fois encore, le projet de loi ne s'appliquent aux Métis. Cela aurait l'occasion de leur permettre de contribuer à améliorer notre environnement. Nous voulions soulever cette question.

Un autre amendement qui a été rejeté avec une majorité écrasante, hier soir, avait trait à la protection de nos enfants. Nous demandions que la LCPE tienne compte des examens, études et évaluations de la présence de substances toxiques dans les cours d'école, sur la plage, dans les parcs et dans beaucoup de centres commerciaux et de terrains de jeux que fréquentent nos enfants, et de leurs effets possibles. Ce sont là les questions particulières aux enfants. Nous avons demandé qu'Environnement Canada et Santé Canada étudient de façon spécifique ce qui influe sur ces secteurs.

Un enfant en pleine croissance est plus vulnérable qu'un adulte qui a un système immunitaire pleinement développé. Les enfants n'ont pas terminé leur croissance, et des toxines qui s'attaquent au système endocrinien leur nuisent. S'ils y sont exposés au mauvais moment, au mauvais endroit, ils pourraient en subir les conséquences.

 

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La partie de ce projet de loi consacrée à la participation du public est importante. Cependant, les dispositions relatives au droit du public d'être informé et au droit du public d'engager des poursuites ont été édulcorées afin de réduire les coûts pour l'industrie. En cas de rejet de substances toxiques dans l'environnement, la ministre devra prouver que l'industrie a pollué l'environnement en toute connaissance de cause avant de pouvoir engager publiquement des poursuites. L'échappatoire consiste à dire «Je l'ignorais». Cela rendrait inutiles toutes les dispositions prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Tous les pollueurs pourraient ainsi invoquer cela comme moyen de défense. Les dispositions de récupération des coûts exigées par la ministre n'auraient aucun poids.

Le projet de loi met en relief la question de la biotechnologie. En comité, nous avons donné pouvoir aux ministres de l'Environnement et de la Santé de décider de politiques efficaces en ce qui concerne la biotechnologie. C'est une industrie en pleine croissance qui est très prudente. C'est aussi une industrie qui n'est pas du tout transparente. D'un côté, il y a l'industrie et le gouvernement, de l'autre le public et les consommateurs. Le gouvernement doit protéger le public et les consommateurs, et pas seulement les intérêts de l'industrie. Nous voulions que les ministres de la Santé et de l'Environnement veillent aux intérêts du public.

Toujours en ce qui concerne la biotechnologie, nous allons être exposés à des organismes qui ont subi une modification génétique. Il y en aura dans les aliments, dans l'environnement et dans notre organisme. L'industrie a toujours fait pression afin que ces questions soient examinées par le gouverneur en conseil et que ce soit lui qui prenne les décisions, ceci afin de pouvoir exercer plus facilement des pressions. Les ministres du Cabinet sont un petit groupe et ils constitueraient une cible facile, mais faire pression sur les 301 députés serait pour l'industrie une tâche trop ardue. Ce Parlement a perdu ses pouvoirs en accordant au gouverneur en conseil une trop grande prise de décision sur la biotechnologie, une question qui évolue particulièrement.

En ce qui a trait à toute la question du gouverneur en conseil et du lobby de l'industrie, le principe de la prudence était une des principales préoccupations de l'industrie. Je cite quelques lignes de la section sur l'efficience:

    Le projet de loi original incluait la notion d'«efficience» dans un certain nombre de sections (Tâches administratives, Dispositions sur la collecte d'informations et Dispositions sur la prévention de la pollution) et ces références ont été systématiquement effacées par le comité parlementaire. Le comité a également introduit des dispositions dans la section sur les tâches administratives qui demandent que le gouvernement examine les avantages de la prise de mesures environnementales, qui ne lui demandent pas d'examiner les coûts et qui spécifient même que si aucun avantage n'est identifié, cela ne doit pas l'empêcher de prendre des mesures. Cela crée un déséquilibre dans le projet de loi qui n'est pas conforme aux principes de développement durable, selon lesquels les considérations d'ordre environnemental, économique et social doivent être intégrées. L'équilibre original du projet de loi doit être rétabli par la réinsertion des précédentes références relatives au fait que les mesures doivent être efficientes.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, l'efficience...

Le vice-président: Le député voulait certainement dire «monsieur le Président» au lieu de «mesdames et messieurs». Je sais que c'était son intention et je l'invite à respecter cette exigence du Règlement.

M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, je suis tellement pris par ce débat passionné que j'oublie de me tourner vers la présidence. Comme le fauteuil est occupé tantôt par un homme, tantôt par une femme, j'ai voulu prendre des précautions.

Malgré notre souci pour l'efficience et l'équilibre, nous ne devons pas négliger les avantages à obtenir. Il est possible que certaines initiatives dictées par le principe de prudence ne s'appuient pas sur des preuves scientifiques ou une certitude suffisantes. Nous ne pouvons tout jauger en fonction de l'efficience. Nous devons aussi tenir compte des avantages à assurer.

Par exemple, les avantages pour la santé des enfants. Il se peut que les plastiques utilisés dans les sucettes ou dans les tétines de biberon ne soient pas sûrs. Les enfants ne représentent qu'un faible segment de la population, par rapport à la population mondiale adulte. Cependant, si nous ne tenons pas compte des avantages des mesures qui s'imposent pour ce petit groupe vulnérable, nous ne pouvons pas prétendre que le projet de loi protège le développement durable du Canada et du monde. Tout est mesuré à l'aune de l'efficience, et nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne l'avons pas accepté hier soir, et nous ne sommes pas prêts à l'accepter davantage aujourd'hui.

 

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Au cours de la dernière semaine, le témoignage du commissaire à l'environnement nous a montré que le Cabinet libéral avait pris bien à la légère la question de l'environnement. Depuis les élections de 1993, nous avons vu par exemple le recul de la revue des programmes au ministère de l'Environnement. Ce ministère, qui figurait parmi les dix principaux ministères au Canada, n'est plus que l'ombre de lui-même. Même les ministres ne veulent plus du portefeuille de l'Environnement.

Ce n'est certainement pas ce à quoi nous devrions nous attendre à l'aube du nouveau millénaire. Nous devrions préparer l'environnement pour assurer l'avenir de nos enfants. Nous devrions inciter le ministère de l'Environnement à adopter une approche holistique. Des représentants du ministère devraient faire partie du caucus social et du caucus économique. Pourtant, il semble qu'on cherche à oublier ce ministère et à constamment le dénigrer.

Aujourd'hui, nous sommes saisis de la question des pesticides. Un des objectifs de l'industrie des pesticides consiste à appuyer et à protéger cette industrie au Canada. Pourtant, la protection de la santé de la population et de l'environnement devrait passer en premier. Nous ne pouvons minimiser nos responsabilités.

Cela nous ramène à la question de la rentabilité. Si nous incorporons des mesures efficientes dans le projet de loi sur la protection de l'environnement, rien ne se fera. Nous pourrions avoir à composer, à l'avenir, avec une catastrophe économique si le critère de l'efficience n'est pas aboli.

Le lobby anti-environnement a obtenu beaucoup de succès ces derniers jours et à réussi à obtenir des appuis. Je tiens à informer les parlementaires et les Canadiens des lettres que nous avons reçues. Les gens pourront examiner les amendements apportés au projet de loi et constater qu'ils satisfont aux besoins de l'industrie et non aux besoins des Canadiens ou à ceux de l'environnement.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat de troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Le projet de loi a fait beaucoup de chemin depuis sa première lecture le 28 mars 1998, et je crois qu'il lui restera encore beaucoup de chemin à faire au Sénat. Le Comité de l'environnement et du développement durable a passé huit mois à entendre des témoins et à examiner des propositions d'amendement visant à améliorer le projet de loi. Or, il y a encore beaucoup à faire pour que la prévention de la pollution devienne vraiment l'objectif fondamental de cette loi.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été établie en 1988, il y a onze ans. Il s'agissait de la première version de la loi à l'étude. C'est un gouvernement progressiste-conservateur qui avait alors présenté et fait adopter cette loi, qui constitue un élément important de notre bilan en matière environnementale et un élément important de près d'une décennie de progrès en la matière de 1984 à 1993.

Le gouvernement libéral avait promis dans son livre rouge de prendre des initiatives pour protéger l'environnement, mais en réalité il n'a jamais eu de plan pour tenir cette promesse. Il s'agissait d'une vaine promesse électorale de la part d'un parti qui n'a plus aucune crédibilité dans ce dossier.

Il a fallu six longues années pour amener à l'étape de la troisième lecture cet important projet de loi sur la protection de l'environnement. Il n'est d'ailleurs parvenu à cette étape que parce que le gouvernement libéral a recouru à la manière forte en imposant la clôture du débat comme il l'a déjà fait à 53 reprises depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 1993.

 

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On se demande ce qu'il craint. Je n'ai qu'une chose à dire. Il n'était pas nécessaire de mettre un terme au débat. Il est trop tard, le secret est éventé. Les Canadiens savent déjà que le gouvernement n'a pas l'intention de mettre la santé et l'environnement au premier plan. Il n'est plus nécessaire de faire semblant ou de faire quelque promesse que ce soit. La réalité est que les Canadiens ne s'attendent pas à ce que le gouvernement libéral assume un leadership dans le dossier de l'environnement.

Le rapport de l'an dernier déposé par le commissaire à l'environnement souligne que:

    La vision et le leadership sont les deux principaux ingrédients qui permettront de relever les défis environnementaux auxquels le gouvernement fait face. [...] Bien que le Canada ait montré qu'il était capable de vision, il n'a pas vraiment réussi à l'exercer. [...] Le gouvernement ne tient pas les promesses qu'il fait aux Canadiens et au monde entier.

Le désintéressement du gouvernement à l'égard de l'environnement est malheureusement assez évident. Une partie du problème se manifeste d'ailleurs dans le budget et les ressources humaines consacrés au ministère de l'Environnement. Ce ministère était autrefois le huitième en importance lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, mais il est maintenant devenu le plus petit des 21 ministères.

Par contre, pendant les dix années où nous avons été au pouvoir, nous avons fait de grands progrès dans le domaine de l'environnement. Nous avons établi une présence importance au niveau national et fait preuve de leadership en matière de développement durable.

J'aimerais rappeler aux Canadiens à quoi ressemble le progrès en matière d'environnement. C'est le gouvernement du Parti progressiste-conservateur, le parti de Tom MacMillan, de Lucien Bouchard et de Jean Charest, trois ministres qui se sont succédé au portefeuille de l'environnement à l'époque, qui a vraiment fait beaucoup pour l'environnement.

Au nombre des initiatives du Parti progressiste-conservateur, mentionnons qu'il a fait oeuvre de pionnier, sur le plan international, avec l'élaboration du protocole de Montréal, ce qui a amené la communauté internationale à signer un accord visant à éliminer ou à réduire progressivement les gaz qui détruisent la couche d'ozone. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la signature de cet accord en 1987.

Les conservateurs ont également interdit l'essence contenant du plomb. Ils ont signé avec les Américains un accord sur la qualité de l'air, qui visait à lutter contre la pollution atmosphérique internationale. La réalisation qui me rend peut-être le plus fier, c'est la signature avec les Américains d'un protocole sur les pluies acides, pour veiller à ce que les usines situées principalement aux États-Unis ne contaminent pas les rivières, les lacs et les étangs se trouvant notamment dans l'est du Canada. Nous avons donné l'exemple en assainissant notre propre environnement d'abord.

Les conservateurs ont également mis sur pied un programme d'avis concernant les rayons ultraviolets. Ils ont supprimé la taxe d'accise sur le méthanol utilisé seul ou mélangé à d'autres carburants. Ils ont signé un accord révisé sur la qualité de l'eau des Grands Lacs et ont présenté la première LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Comme le député de Davenport l'a souligné en comité, il s'agissait en 1988 d'un projet de loi novateur. Il s'agit de la principale loi sur le contrôle de l'utilisation de toxines dans l'environnement.

Lorsque nous formions le gouvernement, le premier ministre de l'époque a déclaré:

    À un rythme sans précédent, nous dénudons la terre de ses forêts, nous inondons ses sols, nous créons de vastes déserts, nous éradiquons des espèces innombrables de plantes et d'animaux, nous pillons nos océans et nous empoisonnons notre air.

Elizabeth May, directrice du Sierra Club du Canada, a écrit dans un article du 22 juin de l'année dernière:

    Cinq ans après la démission du premier ministre (Brian Mulroney), je songe au rythme stupéfiant avec lequel son gouvernement a réalisé des progrès sur le plan de l'environnement. Cette époque est révolue depuis longtemps.

Dans son bilan de l'an dernier concernant l'accord de Rio, le Sierra Club du Canada a déclaré ce qui suit au sujet des libéraux:

    Considérant les notes accordées aux libéraux pour leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs fixés à Rio, il est clair que les questions environnementales n'ont jamais eu si peu d'importance dans un programme politique.

Permettez-moi de me reporter à l'histoire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Au départ, la LCPE était un projet de loi innovateur qui, une fois en vigueur, devait permettre de contrer les effets nuisibles des toxines dans l'environnement. Rachel Carson avait été la première à exprimer des préoccupations à cet égard dans un roman qui invite à la réflexion et qui s'intitule Printemps silencieux. La LCPE prévoyait aussi la nécessité de revoir la mesure et son efficacité au bout de cinq ans.

Ce processus a commencé en 1994 par un examen exhaustif effectué par le Comité de l'environnement et du développement durable. Le comité a fait rapport au gouvernement de ses constatations détaillées dans le document intitulé Notre santé en dépend!, formulant 141 recommandations à prendre en compte aux fins de révision de la loi.

Le gouvernement a répondu en décembre 1996 au moyen du projet de loi C-74, une si piètre mesure qui soulevait tellement de controverse que le gouvernement a décidé de la laisser expirer au Feuilleton à la dissolution des Chambres en 1997. Certains craignent que ce projet de loi connaisse un sort semblable, si jamais il y avait prorogation à l'automne.

 

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Le gouvernement a tenté un nouvel effort en déposant le projet de loi C-32 en avril 1998, soit dix ans après l'adoption de la loi initiale. Il est simplement renversant de constater qu'il a fallu 11 ans au gouvernement pour en arriver à ce point-ci et il n'a même pas réussi à convaincre tous les députés d'appuyer son projet de loi. En fait, il n'a même pas l'appui de tout son caucus.

Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, il y avait un nombre record d'amendements pouvant donner lieu à un débat, de sorte qu'environ 400 ont été examinés au cours de huit mois.

Mme Paddy Torsney: Il y en avait 560.

M. John Herron: Comme l'a souligné la secrétaire parlementaire, 560 amendements ont été déposés à l'égard du projet de loi C-32. Je profite de l'occasion pour lui faire remarquer que cela devrait susciter une certaine inquiétude chez les gens. Si une mesure législative quelconque requiert 560 amendements avant même qu'on puisse l'étudier article par article, c'est qu'elle est probablement déficiente. Si la secrétaire parlementaire veut me fournir plus d'information durant mon discours, elle pourra peut-être m'aider à faire valoir mes points. J'apprécie beaucoup ses commentaires.

Mme Paddy Torsney: Il y avait 150 amendements venant des ministériels.

M. John Herron: Encore une fois, la secrétaire parlementaire apporte de l'eau à mon moulin en disant que le gouvernement a présenté 150 amendements. Après six ans au pouvoir et deux tentatives d'exécution de l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement n'avait pas terminé son travail. À la onzième heure, il a dû avoir recours au 911 de la gestion environnementale, il a dû présenter 150 amendements de plus à l'étape de l'étude article par article. J'ai été scandalisé d'apprendre cela.

En six ans, pas une seule mesure législative environnementale, deux essais pour réaliser l'examen de la LCPE et le gouvernement essayait encore de la modifier.

Monsieur le Président, je sais que vous portiez attention hier soir lorsque nous avons voté à l'étape du rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Non seulement le gouvernement a-t-il présenté 150 amendements à l'étape de l'étude article par article, mais il en a ajouté d'autres à l'étape du rapport. Je suis estomaqué. Je ne sais pas exactement ce qui va se passer.

Bien des amendements viennent de gens préoccupés par l'environnement. Nous avons formé une coalition environnementale au comité afin d'essayer de rehausser les aspects de protection de l'environnement de ce projet de loi et de protéger l'environnement et la santé humaine.

Je tiens à rendre hommage au député de Rivière Churchill et à la députée de Jonquière, les porte-parole du NPD et du Bloc, qui ont collaboré avec le Parti progressiste-conservateur et des membres libéraux du comité très sensibilisés à l'environnement et très fervents. Je songe notamment aux députés de Davenport, de York-Nord et de Lac-Saint-Louis. Les Canadiens devraient reconnaître les sacrifices personnels qu'ils ont consentis à cet égard. Nous savons qu'ils ont fait l'objet d'une bonne quantité de pressions politiques de la part de leurs propres collègues pour avoir convenu de rehausser les aspects de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Au cours de l'examen, j'ai demandé au ministre de la Santé s'il appuyait les dispositions du projet de loi qui lui permettraient de restreindre les perturbateurs du système endocrinien. Le secrétaire parlementaire a dit que j'avais préjugé de l'issue de l'examen article par article. C'était peut-être vrai à ce moment-là, mais je dirais peut-être avec le recul que j'ai été plutôt perspicace quant à ce qu'allait donner l'examen article par article.

Ce qui m'inquiète, c'est que ce soit le secrétaire parlementaire qui a répondu à cette question. Ce projet de loi a deux auteurs: le ministre de la Santé et la ministre de l'environnement. Et pourtant, le ministre de la Santé a refusé de répondre à cette question très importante qui intéresse effectivement la santé humaine.

Je ne crois pas un instant que la ministre de l'Environnement et députée de Northumberland n'ait pas la volonté politique de résoudre les problèmes environnementaux comme nous avons essayé de le faire au comité, à l'instar de ses collaborateurs au sein du ministère. Cela ne correspond absolument pas à sa volonté politique. Je pense que cela traduit la volonté politique du gouvernement.

 

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Je trouve révélateur le fait que le ministre de la Santé n'ait pas répondu à la question. Il joue un rôle de premier plan au sein du Cabinet. Le fait que le ministre de la Santé n'ait pas répondu à cette question et qu'il ait laissé la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement s'empresser d'y répondre m'amène à me demander pourquoi, s'il coparraine vraiment le projet de loi, il n'a pas défendu les qualités de ce dernier par rapport à la santé des êtres humains et de l'environnement.

Comme l'ont constaté la plupart des députés et des médias ces dernières semaines ou ces derniers mois, c'est parce que le projet de loi est dénoncé par différents camps. Qu'il s'agisse des environnementalistes, des Canadiens inquiets ou des représentants de l'industrie, ce projet de loi n'a fait que des mécontents, notamment avant qu'il fasse l'objet d'un examen article par article.

En réalité, depuis le tout début, le gouvernement a fait porter à la ministre de l'Environnement l'odieux des pressions politiques dans ce dossier. Le ministre de la Santé a été absent dans une large mesure, tout comme le premier ministre.

Hier, pendant la période des questions orales, lorsque le premier ministre a répondu à ma question au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, c'était la première fois qu'il prenait la parole pour répondre à une question sur ce projet de loi. Les députés de Rivière Churchill et de Jonquière ainsi que moi-même avons posé un certain nombre de questions sur cette mesure législative. Je sais que les porte-parole du Parti réformiste ont posé des questions, mais nous n'avons eu qu'une seule réponse de la part du premier ministre.

S'il est une chose que nous pouvons faire pour les Canadiens, c'est recueillir plus d'appuis politiques pour la ministre de l'Environnement afin qu'elle dispose d'un plus grand pouvoir et que davantage de ses collègues prêtent attention à ce très important dossier.

Jamais au cours de ma courte carrière de député, qui a commencé il y a 23 mois environ, je n'ai été témoin de tentatives aussi flagrantes de la part du gouvernement d'enrayer le processus parlementaire, et j'espère que je n'en serai plus jamais témoin.

Le député de Lac-Saint-Louis, un ancien ministre de l'Environnement du Québec et un ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, s'est vu refuser à maintes reprises l'accès à titre de membre du comité doté d'un droit de vote. Si on se reporte au compte rendu des travaux du comité, on constate que cela s'est produit à maintes reprises. Il a mis ses connaissances et son expérience au service du comité, qui a largement profité de sa sagesse et de ses conseils.

Or, durant la période fort longue de huit mois, le gouvernement s'est efforcé de faire occuper les neuf fauteuils du comité par n'importe qui d'autre que le député de Lac-Saint-Louis. D'autres députés libéraux ont profité de l'étude article par article pour s'occuper de leur courrier, lire les journaux, voire faire une sieste. C'était n'importe qui sauf le député de Lac-Saint-Louis et même le whip adjoint du gouvernement a dû venir prendre sa place quand aucun des autres députés libéraux ne sont venus occuper les neuf fauteuils. Pendant tout ce temps, le député de Lac-Saint-Louis a rarement manqué une séance, tout en se faisant constamment dire qu'il ne pouvait pas participer. Il ne pouvait prendre part qu'aux discussions. Il ne pouvait pas présenter d'amendements. Il est évident que le gouvernement a eu peur que ses amendements permettent d'apporter des améliorations majeures au projet de loi.

En dépit de ces tentatives, nous avons réussi à certains égards à améliorer le projet de loi. Le gouvernement est maintenant obligé de recueillir de l'information sur les substances qui perturbent le système endocrinien. Cela n'aurait pas été inclus dans la loi sans les pressions mises sur le gouvernement pour l'amener à reconnaître les effets néfastes de ces substances dangereuses. Ce fut une petite victoire pour la santé de l'environnement et des êtres humains.

Je souligne que c'est la définition proposée par le député de Rivière Churchill qui a été acceptée pour la disposition du projet de loi sur la collecte d'information. C'est son amendement, ainsi que ceux qui ont été proposés par le Parti progressiste-conservateur et le Bloc québécois qui ont contraint le gouvernement à présenter sa propre définition. Je suis fier de dire que c'est la définition proposée par le NPD qui a finalement été adoptée.

C'est peut-être ainsi que le système politique est censé fonctionner. Quelque chose avait été oublié et les partis d'opposition ont poussé le gouvernement à l'inclure. Pour cela, je conserve une certaine confiance dans le système.

Le Canada est déjà un leader mondial dans la recherche sur les substances qui perturbent le système endocrinien. La définition forte ainsi que les dispositions sur la recherche qui sont incluses dans le projet de loi obligent le ministre à fixer de nouvelles normes qui deviendront de véritables étalons pour les autres pays. Malheureusement, nous n'avons aucun moyen de nous assurer que les ministres donneront suite aux constatations des chercheurs, ce qui est une grave lacune.

Le principe de la prudence a été institutionnalisé en étant intégré dans l'article sur l'application administrative. Cela signifie que le ministre s'acquittera de ses responsabilités en respectant ce principe, qui veut que l'absence de preuves scientifiques claires ne constitue pas une raison pour repousser une intervention. Ce principe a été officialisé par la Déclaration de Rio, un document que le gouvernement a appuyé sans réserve en 1992.

 

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La loi contient des dispositions permettant des poursuites au civil. Les particuliers peuvent tenir les industries responsables d'infractions à la loi. Il s'agit là d'une initiative du gouvernement, dont je me réjouis.

La loi comporte aussi des dispositions sur les plans de prévention de la pollution, une autre initiative du gouvernement qui vise à forcer les industries à s'assurer que leurs activités n'ont pas d'effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine. Il s'agit d'un système volontaire de promotion de la prévention de la pollution où les industries sont invitées à produire des plans de réduction de leurs émissions dans l'environnement. L'industrie visée est responsable de trouver une solution pratique au problème. Si elle n'en trouve pas, le ministre a le pouvoir de prendre un règlement.

Un plan de prévention de la pollution est en fait un règlement volontaire. Le gouvernement peut dire à l'industrie: «Vous connaissez votre industrie mieux que nous. Nous voulons que vous contrôliez les émissions causées par votre industrie.» À cet égard, si un plan de prévention de la pollution ne permet pas d'atteindre l'objectif visé, le gouvernement a le pouvoir de prendre un règlement. C'est une très bonne idée que le gouvernement travaille en collaboration avec l'industrie, mais cette dernière doit savoir que le gouvernement a la capacité d'agir.

La majorité des gens qui travaillent dans le secteur industriel comprennent que, peu importe l'argent qu'on fait, cela ne rime à rien si, en bout de ligne, on ne peut pas boire l'eau, respirer l'air ou vivre dans l'environnement. La plupart des dirigeants d'industrie adhèrent à ce concept, mais c'est à nous qu'il incombe de voir à ce qu'ils ne trichent pas à cet égard.

La question des pouvoirs résiduels dans ce projet de loi est aussi une source de préoccupation pour moi. J'aurais préféré que le ministre de l'Environnement, le ministre de la Santé et un autre ministre aient le pouvoir de prendre des décisions relativement aux dédoublements et aux chevauchements, au lieu que ces décisions relèvent du gouverneur en conseil. Je crois que cela aurait été préférable.

Nous appuyions la définition de la notion de quasi-élimination qui était contenue dans le projet de loi C-32 avant l'étude article par article. Il s'agissait, à notre avis, d'une bonne définition. Elle n'aurait pas dû être changée au départ, mais je suis heureux qu'elle ait été rétablie hier soir.

Nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi C-32 ce soir. Nous croyons que c'est une amélioration par rapport à la LCPE de 1988, notamment du point de vue du principe de la prudence, des poursuites par les citoyens, et ainsi de suite. Cela étant dit, il reste encore du travail à faire.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a fait de nombreuses affirmations qu'il me faudrait probablement au moins dix minutes à réfuter.

Il a affirmé que la prévention de la pollution se ferait de façon volontaire en vertu du projet de loi C-32. Il sait évidemment que c'est inexact puisque la chose relèvera de l'autorité du ministre.

Il a également cité Elizabeth May, qui a travaillé pour un député conservateur. C'est une façon intéressante de critiquer le gouvernement.

Plus précisément, le député a déclaré que le projet de loi ne protège pas suffisamment l'environnement. Je me demande comment il a pu affirmer cela, après avoir voté en faveur d'amendements et avoir lui-même proposé des amendements non écologiques à l'étape du rapport. Comment le député peut-il affirmer que ce projet de loi n'assure pas une protection suffisante de l'environnement alors qu'il était lui-même prêt à y apporter des changements importants qui l'auraient rendu encore moins écologique?

M. John Herron: Monsieur le Président, je répondrai à la dernière observation de la députée au sujet des amendements concernant la quasi-élimination. Je crois que c'est de cela qu'elle parlait.

 

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En fait, le gouvernement a proposé sa propre définition qui avait exactement le même résultat et il a appuyé son propre amendement. Le gouvernement a donc déjà accordé son appui. J'espère que la députée ne veut pas dire que le gouvernement manque de conscience environnementale à cet égard.

En ce qui concerne les plans de prévention de la pollution, je donne entièrement raison à ma collègue. Les plans ne seront appliqués qu'à la demande du ministre, mais à titre volontaire. Le ministre pourra demander aux intéressés comment ils entendent nettoyer l'environnement et les avertir que s'ils ne le font pas, le gouvernement procédera par réglementation. C'est tout ce que j'ai voulu dire.

Elizabeth May, qui est l'un des dirigeants du Sierra Club, ne figure pas parmi les plus ardents défenseurs des conservateurs, mais elle a tout de même fait remarquer que notre bilan ne se compare aucunement au bilan des libéraux. Nous gagnons sur tous les plans.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le député a beaucoup insisté sur le fait que les activités ne se sont pas déroulées de façon démocratique et que la procédure utilisée en comité était antidémocratique. C'est une de ces personnes qui plaideraient en faveur de la justice et qui voudraient que les décisions prises soient rationnelles et fondées sur de solides preuves scientifiques.

Le député a dit que le projet de loi n'a pas à reposer dans tous les cas sur des données scientifiques. Quel serait alors le fondement de l'évaluation des risques si, dans les faits, on n'a pas à s'en remettre à des données scientifiques? Laisse-t-il entendre qu'on pourrait peut-être invoquer des motifs politiques, fantaisistes ou non valides pour expliquer pourquoi une chose porte atteinte à l'environnement? Quel serait le fondement d'une évaluation des risques?

M. John Herron: Monsieur le Président, le député a posé une question très constructive. C'est un aspect sur lequel les membres de son parti et ceux de notre parti ne s'entendent pas vraiment.

Il y a cependant entente sur un point. Le processus de prise de décisions servant à déterminer si le gouvernement doit agir ou non dans un contexte donné doit reposer sur la science. La science doit primer. Toutefois, lorsque la science a une orientation très précise, lorsqu'on estime que l'utilisation d'une toxine ou d'un processus donné porte atteinte à l'environnement ou à la santé de la personne humaine, le gouvernement ne devrait pas attendre la toute fin du processus avant d'intervenir.

Nous ne sommes donc pas nécessairement d'accord sur ce point. Nous appuyons le principe de la prudence. En cas de doute, le gouvernement devrait prioritairement se préoccuper de l'environnement et de la santé de la personne humaine. Le gouvernement appuie ce principe, et c'est également notre cas. Le Parti Progressiste conservateur appuie ce principe, tout comme le NPD et le Bloc. J'invite respectueusement les députés du Parti réformiste à accepter le principe de la prudence.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais soulever certaines questions. L'une des questions qui me préoccupent a trait au début de la loi et l'autre à la fin.

J'aimerais que le député nous explique comment il peut appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Au début du projet de loi, le préambule qui a été modifié hier soir ne parle plus de l'élimination progressive des produits chimiques toxiques au Canada. Le député sait bien que l'on ne peut se contenter de la quasi-élimination des produits chimiques très toxiques. Ces derniers doivent être éliminés progressivement. C'est d'ailleurs ce vers quoi tendent tous les pays du monde, sauf le Canada.

À la fin, il a également parlé de l'intégrité démocratique et souligné que l'on devrait respecter l'intégrité du comité permanent. Ce ne fut certainement pas le cas lorsque tous ces amendements ont été adoptés hier soir.

De plus, à la fin du projet de loi, on souligne que le prochain examen devra relever d'un comité sénatorial. Je ne sais pas s'il a bien compris le dernier amendement.

Les questions de l'élimination progressive et de l'étude de ce projet de loi sont cruciales.

M. John Herron: Monsieur le Président, je considère qu'il est très malheureux que les termes «élimination progressive» aient été rayés du préambule de la loi. Nous appuyons le concept de l'élimination virtuelle. Ceci étant dit, l'objet, la formulation et l'esprit de la loi doivent appuyer le concept voulant que les substances les plus toxiques existant à l'heure actuelle ne devraient plus exister. Je pense par exemple aux BPC, au DDT et aux substances de ce genre. Nous devons permettre au gouvernement d'éliminer graduellement et complètement ces substances.

 

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Le système en vigueur est basé sur le risque. C'est notre façon de gérer les toxines. Tant que nous suivons l'industrie à la trace, nous appuyons le concept de l'élimination virtuelle.

Le terme «élimination progressive» vise tout particulièrement les POP, comme le député de Rivière Churchill le sait bien. Nous ne devrions pas lancer un signal négatif à ce sujet. C'est à mon avis une réaction excessive à la suite d'une préoccupation de l'industrie qui craignait que le concept de la quasi-élimination soit modifié à cet égard. La ministre devrait dans certains cas avoir le pouvoir de prendre une décision.

En ce qui concerne l'examen humanitaire de la LCPE, qu'il soit réalisé au Sénat ou à la Chambre, ma plus grande préoccupation est liée au fait qu'il soit réalisé de façon diligente. Nous procédons actuellement, en 1999, à la révision de la LCPE 88, c'est-à-dire 11 ans plus tard.

Le député aborde une autre question liée au Sénat. Je suis totalement en faveur d'un Sénat élu. La préoccupation qu'ont de nombreux Canadiens est que si le Sénat est le seul à examiner une question, cette question est confiée à un organe non élu. Jusqu'à ce que le Sénat soit élu, nous affaiblissons la crédibilité de toute étude parlementaire, même si la contribution des sénateurs qui traitent la question au nom des Canadiens est précieuse.

Toutefois, les gens se posent de sérieuses questions lorsque ces questions sont confiées à un organe non élu. À mon avis, c'est un problème que ce pays est prêt à affronter et qui devrait être résolu pour l'avenir.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais informer la Chambre que, durant tout ce débat, les députés libéraux partageront leur temps de parole.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes rendus aux dernières heures du débat sur le projet de loi C-32. C'est un débat qui dure depuis quatre ans.

Au moment de porter une évaluation finale et globale sur un projet de loi, il existe deux attitudes possibles à avoir: ou bien on compare le projet de loi proposé au projet de loi idéal le plus souhaitable possible, ou bien on compare le projet de loi proposé à la loi existante.

Dans le premier cas, on est évidemment porté à déplorer que tel amendement n'ait pas été adopté parce qu'il aurait amélioré le projet de loi. Dans le second cas, on se demande plutôt si le projet de loi qui est devant nous comporte suffisamment d'améliorations pour justifier son adoption.

Inutile de vous faire languir davantage. Je suis de ceux qui appuieront le projet de loi C-32 parce que, à mon avis, il améliore réellement notre législation environnementale actuelle, malgré les quelques zones d'incertitude qu'il comporte.

Au chapitre du renouveau apporté par le projet de loi C-32 à notre loi fondamentale en matière d'environnement, mentionnons tout d'abord qu'il se situe de plain-pied dans l'ordre de la prévention et non seulement du contrôle de la pollution.

Il s'attaque de front aux substances toxiques en visant la quasi-élimination de celles qui sont les plus dangereuses pour la santé et l'environnement. Il fait une large place au principe de la prudence. Il détermine un processus plus efficace et plus rigoureux d'évaluation et de gestion des substances toxiques. Il améliore aussi le contrôle des polluants et de certaines catégories de déchets. Il renforce la capacité d'application de la loi en recourant à des fonctionnaires bénéficiant des pouvoirs d'agents de la paix, en stimulant et encourageant la participation du public et en protégeant mieux les dénonciateurs.

Enfin, ce projet de loi traite de façon plus appropriée des nouvelles réalités, comme celle de la biotechnologie, ou des réalités historiques longtemps négligées, soit nos rapports avec les autochtones.

Depuis l'adoption de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1988, notre réflexion sur l'environnement a changé, s'est élargie et s'est enrichie. Nous sommes entrés dans l'ère du développement durable ou, plus précisément, dans une période de recherche et de mise au point d'un modèle de gestion intégrée de notre habitat et de nos ressources. Cela nous conduira graduellement à mieux intégrer la préoccupation environnementale à l'ensemble de nos décisions économiques et sociales, tant sur le plan intérieur qu'international.

 

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À cet égard, le projet de loi C-32 nous fait réellement avancer, et j'en prends à témoin le fait que les ministres de l'Environnement et de la Santé ne seront plus les seuls responsables de la qualité de l'environnement.

De nombreux autres ministres, et souvent le Conseil des ministres lui-même, auront à apprécier un certain nombre de situations complexes touchant l'exportation, la pollution internationale de l'air ou des eaux, l'aquaculture et la biotechnologie. Ce partage des responsabilités est la seule voie qui, à long terme, peut assurer le succès d'une gestion gouvernementale à l'enseigne du développement durable.

Je souligne également que ce projet de loi met en place un cadre permettant à la fois au gouvernement fédéral d'exercer ses responsabilités face à la santé de la population, mais aussi de renforcer la coopération indispensable avec les autres ordres de gouvernement.

Le projet de loi est ponctué de dizaines d'articles prévoyant que le gouvernement fédéral doit offrir de consulter ses partenaires, mais on prévoit aussi qu'après un délai de deux mois, on se doit de passer à l'action au nom de l'intérêt public face à des problèmes de pollution qui, eux, n'attendent pas l'évolution de la Constitution canadienne.

Nous avons eu droit, à la Chambre, à toute une série d'allocutions de la part des députés du Bloc qui laissent croire que le fédéral est en train de tout bulldozer sur son passage en matière d'environnement, alors qu'il s'évertue plutôt à négocier avec les provinces des ententes d'harmonisation que le Québec refuse de signer.

À entendre le Bloc, le fédéral ne pourrait exercer ses responsabilités de recherche, de planification et de réglementation. Il ne pourrait pas dresser de liste de substances prioritaires, ni faire d'inventaire national de substances toxiques, ni s'occuper d'exportation, de biotechnologie, d'aquaculture, de combustible, et j'en passe, sans l'accord des provinces.

Sur le plan international, il y a consensus. Les questions environnementales exigent une coopération de plus en plus serrée entre les pays. Et ici, au Canada, si on en croyait les ténors du Bloc, les frontières interprovinciales et les querelles constitutionnelles auraient préséance sur notre responsabilité première, celle de gérer notre habitat de façon sécuritaire pour nous et nos descendants.

Je suis heureux, quant à moi, que le projet de loi C-32 vienne tracer un cadre assurant au gouvernement fédéral les conditions d'un sain leadership exercé d'abord et avant tout dans un esprit de coopération, mais une coopération dans l'action et non pas dans la discussion stérile et l'inaction.

Un peu plus tôt, j'ai mentionné que le projet de loi C-32 comportait aussi quelques zones d'incertitude sur lesquelles j'aimerais revenir, ce qui me donne d'ailleurs l'occasion de souligner le travail admirable de mes collègues libéraux, membres du Comité permanent de l'environnement, ainsi que la contribution positive de plusieurs députés de l'opposition qui n'ont pas manqué de revenir avec beaucoup de ténacité sur ces questions.

Les questions qui se posent sont les suivantes, entre autres: quelle serait l'efficacité de la procédure fort complexe régissant l'établissement de la liste prioritaire? Le ministre de l'Environnement aura-t-il les ressources nécessaires pour accomplir son travail dans les délais prescrits? Quelle sera la place réelle de la prévention par rapport au contrôle de la pollution dans la stratégie d'application de la loi? Quelle sera la place réelle accordée au principe de la prudence face à des situations partiellement inconnues? Est-ce que l'ouverture faite à des mesures efficientes—«cost effective»—viendra brouiller les cartes au point d'empêcher les actions requises? Quelle sera la stratégie du lobby industriel: des manoeuvres de résistance à l'infini ou une recherche des moyens d'écologiser leurs entreprises tout en les rentabilisant?

Du côté gouvernemental, il y a des questions à se poser aussi: est-ce que les ministres de l'Environnement et de la Santé seront mieux épaulés par leurs collègues économiques du Cabinet? Est-ce que ces derniers amélioreront leurs prises de responsabilités face à nos ressources, tout autant sur le plan économique qu'international? Enfin, est-ce que les provinces coopéreront vraiment? Est-ce que le public profitera des nouveaux moyens mis à sa disposition et exigera toute la transparence et la rigueur d'application qu'il convient de cette loi renouvelée?

Voilà des questions auxquelles ne répond pas et ne saurait répondre le projet de loi. Ce sont des questions auxquelles le temps et des gens de bonne volonté répondront, des gens qui, comme nous, dans leurs entreprises, dans leur rôle d'élus à d'autres niveaux, dans leur rôle de fonctionnaires ou tout simplement de citoyens éveillés et critiques, décideront que la gestion de l'environnement est une véritable priorité et que la recherche d'un modèle de société dont les fondements et les perspectives seront durables, vaut la peine d'être poursuivie.

 

. 1225 + -

En terminant, je veux présenter mes félicitations à la ministre de l'Environnement pour avoir réussi à porter ce projet de loi à maturité, et également remercier celles et ceux qui, dans l'ombre ou en public, ont contribué à l'avènement et à l'adoption de ce projet de loi.

[Traduction]

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit mon collègue et je pense qu'une petite partie de ses propos m'a échappé. Je veux parler de la question de la responsabilité des ministres autres que la ministre de l'Environnement. Il me semble que le député a mentionné le ministre de la Santé.

Pour ma propre gouverne, le député pourrait-il revenir à cette partie de son intervention afin de nous donner une idée des rôles des ministres, autres que la ministre de l'Environnement, dans cette mesure législative?

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Monsieur le Président, il s'agit de situations dans la loi où le pouvoir décisionnel sera non pas attribué au ministre de l'Environnement et à celui de la Santé, qui sont seulement les parrains du projet de loi, mais il sera transféré au Conseil des ministres qui aura à traiter un certain nombre de situations complexes.

Par exemple, quand vient le temps d'établir des ententes relativement à l'exportation des substances ou des déchets dangereux avec d'autres pays, c'est, en définitive, le Conseil des ministres qui devra trancher. C'est vrai aussi quand on aura des enjeux reliés à la pollution de l'air, au plan international, lorsqu'il y a des sources de pollution de ce côté-ci et des sources de pollution de l'air de l'autre côté de la frontière. La question se pose aussi à propos des sources de pollution d'origine internationale, binationale dans notre cas, impliquant le Canada et les États-Unis, pour ce qui est des eaux. Encore là, c'est le Conseil des ministres qui devra trancher sur la portée des ententes, des accords ou des mesures à prendre.

Il en va de même dans le domaine de l'aquaculture. Si le gouvernement est d'avis que d'autres lois prennent suffisamment en charge la responsabilité environnementale, la ministre de l'Environnement, à ce moment-là, n'aura pas à intervenir. C'est la même chose pour ce qui est de la biotechnologie.

Il y a un certain nombre d'enjeux complexes qui font que la responsabilité de la gestion environnementale gouvernementale sera répartie entre plusieurs ministres. Je sais que certains y voient une faiblesse, une source potentielle de conflits, d'incompréhension, de lenteur et de blocage. Il y a lieu de se poser cette question. Je l'ai mentionné dans la série de questions que je soulevais.

En même temps, si on veut que la gestion de l'environnement se fasse dans une perspective de développement durable, il faut que l'ensemble des ministres qui ont à traiter de ces dossiers économiques ou internationaux prennent eux-mêmes la responsabilité. Cela les entraîne, eux, leur personnel et leur ministère, à intégrer la préoccupation environnementale dans leurs prises de décisions.

À ce moment-là, ce ne serait pas seulement le ministre de l'Environnement ou celui de la Santé qui serait seul à porter la responsabilité de l'environnement. Peu à peu, cela deviendrait une préoccupation de l'ensemble du Cabinet. J'ai cité cet exemple à titre d'illustration. Quant à moi, je crois que cela nous met dans une perspective de développement durable à travers les années. Cela n'est pas sans difficultés, mais c'est définitivement la bonne voie.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir joué un rôle actif tout au long de l'examen, car il a été présent et a assisté à l'évolution, au cours de l'année écoulée, du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. Le député a déclaré avec témérité que nous n'avons pas un projet de loi parfait. Malheureusement, c'est ce que ce processus a créé. Il a souligné également que ce projet de loi constitue une amélioration par rapport à la loi actuelle.

Avant d'entamer l'étude du projet de loi C-32, le comité permanent a dit que l'application de l'actuelle LCPE était gravement remise en cause dans notre pays, faute de ressources financières et humaines.

Le député pourrait-il nous parler de l'application de la loi et des responsabilités supplémentaires que cela suppose? Estime-t-il que nous avons besoin d'accroître considérablement les ressources nécessaires pour appliquer cette loi?

 

. 1230 + -

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD d'avoir posé cette question qui nous préoccupe tous, c'est-à-dire la mise en oeuvre des lois que nous adoptons.

En effet, comme membres du comité, nous avons tous signé un rapport qui a souligné les faiblesses d'application de certains aspects de la loi actuelle.

Devant ce défi d'application d'une loi de manière vigoureuse et rigoureuse, il y a deux ordres de préoccupation que je veux partager avec lui. Tout d'abord, il faut que la loi donne des pouvoirs, prévoie des moyens d'application, et il faut aussi que le budget du gouvernement prévoie l'allocation de sommes appropriées au ministre de l'Environnement pour faire appliquer la loi.

Quant à ce projet de loi, il crée des conditions plus favorables d'application de la loi, dans le sens que les fonctionnaires responsables de l'application auront les privilèges d'agents de la paix, donc, au besoin, il pourront émettre des sommations lorsqu'ils verront des situations inacceptables.

Deuxièmement, il y a un encouragement accru à la participation du public à un exercice permanent de vigilance quant à l'application de la loi. Je crois que, finalement, c'est le ressort le plus important d'application de la loi. Il y a aussi des mesures additionnelles de protection des dénonciateurs. Voilà pour le côté juridique.

L'autre aspect, ce sont les moyens, les ressources financières et ainsi de suite. Dans les deux derniers budgets, des sommes accrues ont été accordées au ministre de l'Environnement pour lui permettre de faire face à ses responsabilités en matière d'analyse des substances toxiques.

[Traduction]

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de poser au sujet du projet de loi quelques questions qui me laissent plutôt perplexe.

La première qui me vient à l'esprit, c'est pourquoi investir des millions de dollars dans la recherche sur les produits toxiques, alors que la mesure législative qu'offre le Parlement est boiteuse et a du mal à suivre dans cette véritable course à obstacles?

L'opposition officielle offre également un intéressant point de repère pour analyser ce projet de loi. Pourquoi l'opposition officielle appuierait-elle ce projet de loi? Pourquoi un parti régional comme le Parti réformiste, qui n'a aucune assise en Ontario, au Québec et dans l'est du Canada, appuierait-il ce projet de loi? Le Parti réformiste est-il susceptible d'appuyer un projet de loi qui insiste fortement sur la lutte contre la pollution, sur l'élimination des substances toxiques et sur la définition de l'expression «toxicité intrinsèque»?

Voilà des questions à poser à ceux qui ne connaissent pas ce projet de loi complexe et technique qui est étudié à la Chambre en ce moment. C'est à eux que ces questions sont posées, car la décision politique du Parti réformiste d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui nous donnera une idée de la valeur réelle du projet de loi modifié hier soir. À mon avis, la position du Parti réformiste a été dictée par l'industrie, celle-là même que le projet de loi est censé contrôler en luttant contre la pollution.

Certains disent que le projet de loi C-32 place le Canada au premier rang mondial pour ce qui est des lois en matière de protection de l'environnement. Cette assertion doit être soigneusement examinée, de même que d'autres.

On s'est beaucoup réjoui du fait que le projet de loi C-32 impose au gouvernement des délais rigoureux—trois ans et demi après qu'une substance ait été déclarée toxique—pour prendre des mesures afin de protéger l'environnement et la santé humaine contre les substances toxiques. Déterminer qu'une substance est toxique peut prendre des années, voire plus longtemps à cause de certains amendements qui ont été adoptés hier soir. Si des mesures sont prises, ce peut être sous la forme de codes sans caractère obligatoire ou d'autres mesures douces.

Nous ne devrions pas crier sur tous les toits que des délais rigoureux entraîneront des contrôles ou des interdictions stricts. Quant à la quasi-élimination des substances toxiques, dire que le Canada est le premier pays à prendre des mesures dans ce domaine est une assertion que l'on devrait soigneusement examiner.

En comité, nous avons essayé de renforcer autant que possible cette disposition, mais après les amendements adoptés hier soir à l'étape du rapport, la définition n'a guère plus de rapport avec l'intention du comité à l'origine.

 

. 1235 + -

Après l'intervention de l'industrie, rien ne garantit dans le projet de loi que la quasi-élimination permettra d'arriver à l'absence totale d'émissions ou à des émissions approchant zéro. Il n'existe dans le projet de loi aucune disposition exigeant que l'on parvienne à ce résultat.

Qu'est-ce que cela peut faire aux Canadiens que les substances chimiques soient cataloguées et évaluées si elles ne sont pas nécessairement éliminées? Tout ce que fait le projet de loi C-32, c'est d'abaisser peut-être un jour le niveau de substances toxiques libérées dans l'environnement, mais pas nécessairement de le ramener à zéro.

Une autre assertion qu'il y a lieu d'examiner, c'est celle selon laquelle des mesures ont déjà été prises dans le cas de neuf substances toxiques parmi la douzaine qui devrait être quasi-éliminée. Quand les Canadiens entendent cela, ils s'attendent à ce que ces substances aient été interdites ou que, au moins, leur utilisation ait été très limitée par règlement.

Les gens qui entendent cela tandis qu'on parle de la LCPE pourraient aussi s'attendre à ce que ces substances aient été traitées dans le cadre de cette loi, surtout qu'elle est souvent qualifiée de pierre angulaire de la législation canadienne en matière de protection de l'environnement. En fait, l'utilisation de certaines de ces substances a été volontairement interrompue par le fabricant. Dans d'autres cas, ce n'est la LCPE qui s'applique, mais la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le projet de loi C-32 aurait pu être une assez bonne loi. On est pourtant encore loin des promesses du livre rouge. À la page 62 du document de 1993, on pouvait lire:

    Il convient de tracer de nouvelles orientations qui privilégient la prévention des pollutions à la source. Il faut donc établir un calendrier pour supprimer progressivement l'utilisation des polluants toxiques persistants.

On est loin de l'engagement pris en 1993. Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.

En fin de compte, ce qu'on a retenu, ce sont les priorités de l'industrie et du Parti réformiste, qui est à n'en pas douter du côté de l'industrie. Il suffit de considérer ses amendements ou de lire ses interventions à l'étape du rapport et celles d'aujourd'hui. Le Parti réformiste songe aux élections et tient donc à être dans les bonnes grâces de l'industrie.

Compte tenu du comportement du Parti réformiste au cours de l'étude du C-32 et du fait qu'il se conforme scrupuleusement aux voeux des lobbyistes des sociétés, une question intéressante s'impose: notre loi électorale devrait-elle autoriser les sociétés à faire des dons aux partis politiques?

Chose curieuse, le député de Nanaïmo—Alberni a déclaré dans son intervention hier que les Canadiens devaient se préoccuper de gérer les substances toxiques et non d'en empêcher l'utilisation. Bel engagement à préserver le statu quo. La prise de position du député est le fidèle reflet de lettres que tous les députés ont reçues il y a quelques semaines des lobbyistes de l'industrie et doivent avoir remarquées.

En guise de conclusion, je dirai que nous avons raté beaucoup d'occasions de renforcer le projet de loi. Nous avons bien défini le principe de prudence. Mais il a été rejeté. Nous avons proposé un excellent texte pour que la ministre de l'Environnement prévienne la pollution dans un secteur agricole en croissance. Il a été refusé.

Nous avons essayé de prévoir un mécanisme rapide pour traiter des cas de substances qui présentent une toxicité intrinsèque. Il a été écarté. Nous avons proposé des dispositions solides permettant à la ministre de l'Environnement de protéger l'environnement et la santé humaine dans le secteur en croissance de la biotechnologie. L'occasion a été ratée. Nous avons proposé encore un moyen de garantir que les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé puissent agir rapidement au besoin, sans être entravés par les considérations politiques fédérales-provinciales. Il a été repoussé.

Nous avons proposé un moyen de garantir que les ministres puissent agir rapidement au besoin, sans être gênés par les tactiques de terreur économique des lobbyistes de l'industrie et du Parti réformiste, ni par les membres du Cabinet qui ont un portefeuille économique et non environnemental. Il a également été rejeté.

 

. 1240 + -

Nous voici donc maintenant en présence de ce projet de loi qui en est au stade de la troisième lecture. Il aurait pu être une assez bonne loi. Il aurait pu constituer une solide mesure législative pour les dix prochaines années. Il aurait pu faire passer la santé avant les intérêts de l'industrie. Il aurait pu faire passer les intérêts de la population avec les investissements.

Ce que je trouve le plus regrettable dans tout ce débat, c'est qu'on en est venu à croire, à tort bien sûr, qu'on ne peut avoir à la fois une solide loi sur la protection de l'environnement et une économie saine. On s'est laissé distraire par la croyance répandue par les groupes de pression, selon laquelle, c'est un ou l'autre, pas les deux à la fois.

Ça été la pierre d'achoppement à laquelle nous nous sommes heurtés durant les travaux du comité et qui a empêché le Parlement d'élaborer une loi dont nous puissions être fiers au cours des dix prochaines années en ce qui a trait, comme l'indique le titre du projet de loi, à la prévention de pollution et à la protection de la santé humaine.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, la position du député de Davenport en ce qui concerne ce projet de loi est appuyée par bien peu de gens à la Chambre et au Canada. Le député adopte une position minoritaire. Dans son discours, il laisse entendre qu'il s'agit du problème du Parti réformiste et du projet de loi du Parti réformiste.

Reconnaît-il que le projet de loi est proposé par le gouvernement libéral et qu'il sera adopté par la majorité à la Chambre que forme le Parti libéral?

Ma deuxième question porte sur des points de détail, notamment la nécessité de fonder les décisions sur des preuves scientifiques. Je tiens à préciser au député que toutes les décisions, qu'elles portent sur le commerce international ou sur les pesticides, doivent se fonder uniquement sur des données scientifiques. Les Européens interdisent l'importation du boeuf en Europe pour des motifs non scientifiques. Santé Canada interdit l'utilisation de la STBr pour des motifs non scientifiques.

Le député peut-il nous dire qui propose ce projet de loi et nous confirmer qu'il s'agit bien d'un projet de loi d'initiative ministérielle? Le gouvernement doit compter sur l'appui des ministériels pour faire adopter à la majorité ce projet de loi.

Le député peut-il assurer à la Chambre que le processus de prise de décisions sur les substances toxiques, prévu dans ce projet de loi, se fonde uniquement sur des preuves scientifiques? Le projet de loi prévoit l'interdiction nationale de substances interdites dans d'autres provinces ou d'autres pays industrialisés. Une telle politique pourrait supprimer la nécessité pour le Canada d'effectuer une évaluation des risques pour établir les priorités et contrôler les produits chimiques, alors que c'est la norme acceptée internationalement.

Ce projet de loi ne réduit-il pas la nécessité d'exiger des données scientifiques pour appuyer des décisions?

L'hon. Charles Caccia: Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake a posé deux questions exigeant toutes deux une fort longue réponse. Je commencerai par la deuxième en disant qu'il existe une science exacte qui fournit clairement des réponses définitives et certaines aux humains, comme dans le cas des lois de la gravité par exemple.

Il y a les domaines scientifiques où il n'y a pas de certitude absolue, comme dans le cas des métaux lourds, où la science ne donne pas de réponse définitive. C'est pourquoi le principe de la précaution a été inventé il y a un certain temps déjà.

 

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Au fil du temps, nous avons appris, en ce qui concerne notamment les substances toxiques susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'écosystème, qu'il est préférable d'agir même si la science ne fournit pas de réponse définitive, qu'il vaut mieux agir plus tôt au lieu d'attendre qu'il ne soit trop tard. C'est la meilleure réponse que je puisse donner au député.

Quand à son autre question, qui est fort légitime, et je l'en remercie, nous savons évidemment qui a proposé ce projet de loi. Nous connaissons aussi le rôle de l'opposition officielle. Celle-ci s'oppose à presque toutes les mesures présentées à la Chambre et vote contre presque tous les projets de loi qui y sont proposés.

Ce projet de loi revêt une importance tellement grande pour les sociétés et le monde industriel. Pourquoi donc l'opposition officielle trouve-t-elle possible de l'appuyer, contrairement au rôle qui lui est traditionnellement attribué par le Parlement et qui consiste à s'opposer à toutes les initiatives du gouvernement? Comment se fait-il que les députés de l'opposition officielle proposent des amendements à l'étape du rapport qui sont pratiquement les mêmes, mot pour mot, que ceux du gouvernement? Comment se fait-il que l'opposition officielle soit prête à appuyer cette mesure plutôt qu'à s'y opposer?

Je pense que c'est une question fort légitime. J'espère que le député cherchera à savoir pourquoi son parti a décidé, de concert avec le Parti conservateur, à appuyer cette mesure dans son libellé actuel, après avoir détruit le travail du comité à l'étape du rapport sous les pressions exercées par l'industrie et les lobbyistes ici à Ottawa.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable au Canada.

Bien que d'autres sujets de préoccupation aient remplacé l'environnement au sommet de la liste des problèmes pour les Canadiens, nous reconnaissons sûrement tous que l'environnement constituera toujours un enjeu sérieux dans l'éventail politique tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial. On peut en effet compter sur les Canadiens, qui sont malheureusement les plus grands consommateurs d'eau, pour faire ce qui s'impose pour protéger cette ressource et la garder saine. Ils comptent d'ailleurs sur les gouvernements pour leur donner l'exemple à cet égard.

Comme pour le recyclage et les efforts de conservation en matière de gestion des déchets solides, les Canadiens se sont montrés responsables, intéressés et enthousiastes. Je ne crois pas cependant qu'ils aient beaucoup de respect pour les solutions coûteuses et globales imposées par le gouvernement fédéral quand celui-ci fait concurrence aux initiatives provinciales et locales en la matière et n'en tient pas compte.

Mes collègues du Parti réformiste ont dissipé l'idée que notre parti ne se soucie pas de l'environnement et ont fait très clairement valoir que, pour être fructueux, les programmes visant à nettoyer l'environnement et le garder propre doivent s'inspirer d'une approche équilibrée.

Comme dans le cas de tant de dossiers qui ont une incidence directe sur les citoyens du pays, il est simpliste et désuet de penser qu'un parti ou une idéologie est contre une certaine valeur tandis que les autres partis y sont favorables. Il n'y a personne ici à la Chambre ni au Canada qui soit pour l'eau malsaine ou l'air souillé ou favorables à la présence de produits chimiques dans nos aliments et dans notre sol.

Dans mon coin de pays, nous luttons chaque jour pour cultiver des aliments de première qualité pour la population du Canada et d'ailleurs. Nous sommes parfaitement conscients que l'eau est une ressource précieuse. Nous savons aussi que les initiatives gouvernementales ayant pour objet de protéger l'environnement ou de lutter contre des problèmes finissent souvent par empirer la situation ou engendrer d'autres problèmes. C'est pourquoi nous examinons avec circonspection ces projets de loi volumineux et tous leurs amendements. Bien souvent, il vaut mieux mettre en place le bon système que de ne pas en avoir du tout.

Le titre de ce projet de loi porte à croire que tous les éléments sont réunis pour s'attaquer correctement à la question. Mais le titre d'une mesure législative, comme la page couverture d'un livre, ne révèle pas toujours son contenu.

Ce projet de loi porte sur la prévention de la pollution et il représente un noble effort. Notre travail serait grandement simplifié si seulement nous avions pu réglementer l'utilisation de produits chimiques dans le passé. Nous ne pourrions pas avoir un objectif plus important que celui qui consiste à protéger l'environnement et la santé humaine. Puis il y a un renvoi au développement durable qui se compare aujourd'hui à un jouet politique que se disputent l'industrie et les lobbyistes de l'environnement.

Pour que le projet de loi soit efficace, nous sommes d'avis que tous ces éléments doivent être réunis et qu'ils soient traités d'une manière équilibrée. Une façon d'y arriver serait de veiller à ce que ceux qui font les règlements et l'industrie aient à leur disposition de solides connaissances scientifiques.

 

. 1250 + -

Dans le cas de la Direction générale de la protection de la santé, nous avons vu que la combinaison d'intérêts financiers importants avec une bureaucratie qui veut sauver sa peau se solde souvent par l'utilisation politique de données scientifiques sur une base sélective et par une perte de crédibilité à l'égard de tout le processus. Quand il est question de l'utilisation de produits chimiques à des fins industrielles et agricoles, le même risque est présent.

Quand des milliards de dollars sont en jeu, il est essentiel que les intervenants des deux côtés et les consommateurs qui subissent les conséquences soient convaincus que le processus d'identification, de réglementation et d'approbation des substances est ouvert et qu'il y ait une obligation de rendre des comptes. Comme dans le cas du régime fiscal, quand les producteurs et les consommateurs perdent confiance, ils ont recours à l'évasion et à des réactions qui peuvent empirer problème au lieu de les amoindrir.

Ce n'est pas beaucoup mieux lorsqu'il y a un lobby puissant d'un côté ou de l'autre. La perception voulant que la grosse industrie ait le gouvernement dans sa poche est démentie lorsque les environnementalistes se présentent au bâton.

Je me souviens, il y a quelques années, de la panique aux États-Unis au sujet du produit chimique nommé Alar. Ce produit était vaporisé sur les pommiers et les autres arbres fruitiers pour que les fruits restent aux branches pendant plus longtemps. Je suis convaincu que les concepteurs étaient sûrs d'avoir fait une excellente découverte. Le fruit se développerait mieux et serait plus nutritif s'il restait plus longtemps sur l'arbre.

Personne n'invente un produit chimique dans l'intention de causer le cancer chez les humains, mais très rapidement des tests scientifiques ont montré que c'est exactement ce que faisait ce produit, ce qui a causé une véritable panique. Des millions de mères ont cessé d'acheter des pommes, la récolte d'une année entière a dû être détruite et les producteurs ont perdu des milliards de dollars. Les agriculteurs du Nord-Ouest américain ont subi des dommages incommensurables et il leur a fallu des années pour retrouver leur clientèle.

Quel était donc le soi-disant fondement scientifique de cette panique? Comme dans le cas de la saccharine quelques années plus tôt, on avait fait consommer aux rats qui ont développé des tumeurs des quantités d'Alar si importantes qu'un enfant aurait dû en manger des assiettes pleines pour en ingérer proportionnellement autant.

À cause d'une clause insérée dans la Loi sur la protection de l'environnement dans les années 50, tout produit chimique soupçonné d'être lié à une maladie quelconque devait être banni. Peu importe s'il fallait en consommer de pleins camions pour susciter la réaction, il suffisait qu'un rat sur des centaines semble tomber malade à cause du produit. En passant, la saccharine est revenue sur le marché, mais ne regagnera jamais le terrain perdu à cause de son fiasco.

Certains pourraient dire «s'il s'agissait de votre enfant, vous seriez d'accord pour qu'on interdise le produit chimique avant qu'il n'atteigne le marché». Ce serait vrai si on pouvait me montrer exactement le lien entre un produit chimique, ou une combinaison de produits, et une maladie donnée.

Nous savons qu'il existe des dizaines de milliers de produits chimiques dans l'environnement. C'est l'une des raisons justifiant un rajeunissement de la LCPE par le biais du projet de loi C-32. Cependant, nous devrions aussi être conscients qu'il y a, autour de nous, des millions de produits chimiques naturels. Le fait qu'ils proviennent de la nature ne les rend pas bénins pour autant.

Le tabac, par exemple, ne contient pas de la nicotine pour le bon plaisir des humains. Il s'agit en fait d'un pesticide que la plante produit elle-même pour éloigner certains organismes. On a beau tenter de mettre les gens en garde contre les effets nocifs épouvantables qu'ont, sur la santé, ce produit chimique et des centaines d'autres contenus dans la fumée du tabac, des millions de personnes fument quotidiennement. Comme cette habitude procure des milliards de dollars aux gouvernements et aux sociétés multinationales, on comprend aisément l'ampleur de la tâche qui nous attend.

Le fait de retirer aux gens leur prétendu droit de fumer constituerait-il une approche équilibrée? Nombreux sont les non-fumeurs qui privilégieraient cette solution. Cependant, l'interdiction mène habituellement à une augmentation de la consommation au lieu de produire les résultats escomptés, et les gouvernements seraient obligés de financer une campagne antitabagisme tout en se privant de taxes d'accise qu'ils ont fini par apprécier. Je ne dis pas que le tabac est un bon exemple en ce qui concerne le projet de loi C-32, mais il montre bien l'enchevêtrement des questions de santé et d'économie qui découlent de la plupart des activités humaines.

Lorsqu'on étudie le sort à réserver à des milliers de produits chimiques, on ne peut s'attendre à ce qu'une interdiction systématique, fondée sur des considérations politiques et épaulée par des pouvoirs arbitraires découlant de décrets ministériels, constitue la solution aux problèmes environnementaux. Il suffit d'examiner le fiasco récent lié aux MMT pour voir où cela mène.

L'industrie de l'automobile ne voulait pas des MMT. Certains groupes de pressions n'en voulaient pas non plus. Le producteur de ce produit chimique a toutefois prétendu qu'il avait de nombreuses preuves démontrant que les MMT n'étaient pas aussi épouvantables qu'on les avait décrits. Après tous ces millions dépensés par les contribuables, la députée de Hamilton-Est ajoute une autre bévue à son bilan et les Canadiens n'en savent toujours pas plus au sujet de cet additif.

Je suis certain qu'il y a d'autres additifs à l'essence en usage qui devraient être examinés de plus près. Certains environnementalistes approuveraient l'interdiction pure et simple de l'essence, mais à moins de regrouper l'industrie, les consommateurs, les scientifiques et les autorités réglementantes dans un système d'examen ouvert et coopératif des produits chimiques et des procédés dans lesquels ils sont utilisés, le système ne fonctionnera pas. Il s'effondrera.

Certains croient qu'il suffit de conférer des pouvoirs arbitraires aux ministres, mais ces derniers peuvent subir l'influence d'amis puissants. On peut penser qu'il suffit d'embaucher des scientifiques pour qu'ils effectuent des études, mais encore faut-il leur indiquer clairement ce que nous attendons d'eux et savoir qui finance leurs travaux. On pourrait juger suffisant de supprimer l'agriculture ou l'industrie parce que certains n'agissent pas de façon responsable, mais cela aurait des conséquences économiques dramatiques.

Lorsque le projet de loi C-32 aura été adopté, on se disputera encore pour savoir qui est responsable de quoi. L'industrie déteste l'incertitude et la chose est importante. Des études empiriques indiquent que la prospérité économique conduit à un environnement sain. Quand l'investissement dans des méthodes améliorées génère des profits, la pollution et la quantité de déchets diminuent.

 

. 1255 + -

Les gouvernements qui disposent d'économies fortes peuvent injecter plus d'argent dans l'infrastructure, notamment de nouvelles usines de filtration d'eau et de nouvelles conduites d'adduction d'eau pour éviter toutes ces fuites d'eau qu'on constate en certains endroits.

L'agriculture et l'industrie doivent réaliser des profits pour pouvoir faire de la recherche et mettre au point de nouveaux produits et des technologies plus efficaces. Ceux qui condamnent le profit devraient mieux réfléchir à ce qu'ils demandent aux entreprises canadiennes de faire ou de ne pas faire. Nous voulons tous assainir l'environnement et nous devrions tous avoir notre mot à dire sur la façon d'y arriver.

Mon parti et moi votons en faveur du projet de loi C-32, avec certaines réserves. La version du projet de loi envoyée au comité était sur la bonne voie. Nous voulons avoir une réglementation environnementale qui soit le fruit d'une approche multipartite des questions environnementales. Demandez à tous les intéressés.

Nous pouvons laisser à nos petits-enfants un pays plus propre que celui que nous avons hérité, mais nous ne pouvons pas oublier par ailleurs nos autres responsabilités. Nous devons laisser un bilan de recherche positif, un modèle de coopération intergouvernementale, une économie bienfaisante pour le plus grand nombre possible et une tradition de participation ouverte de tous les intéressés.

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec énormément d'intérêt que j'ai écouté ce que le député avait à dire. Je n'ai peut-être pas bien compris, mais il m'a semblé laisser entendre que l'industrie automobile était contre l'interdiction du MMT.

Je crois me souvenir que c'est exactement le contraire et que l'industrie automobile était très préoccupée par l'incidence du MMT non seulement sur l'environnement, mais encore sur le matériel de diagnostic dont est dotée toute voiture moderne et qui surveille tous les gaz qu'elle rejette dans l'atmosphère. Si le MMT endommageait effectivement ce matériel de diagnostic, un véhicule pourrait être extrêmement pollueur et cela, à l'insu de son propriétaire.

J'ai peut-être mal compris, mais j'ai cru que le député laissait entendre que l'industrie automobile contestait l'interdiction du MMT.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses éclaircissements. J'ai effectivement dit que l'industrie automobile est contre et non pour le MMT par suite des problèmes de diagnostic que cette substance entraîne.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ce fut toute une révélation, ce matin, lorsque la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a dit savoir distinguer entre des amendements non écologiques et des amendements écologiques.

Le député sait-il faire la différence entre des amendements écologiques et des amendements non écologiques en ce qui concerne ce projet de loi? Combien d'amendements écologiques son parti a-t-il proposés? Ses collègues n'ont certes pas réussi à appuyer les amendements que nous avons proposés dans l'espoir de renforcer le projet de loi. En ce qui concerne l'élimination progressive qui a été supprimée hier soir des amendements, le député se rend-il compte que les substances les plus toxiques à être utilisées au Canada auraient dû constituer une priorité dans le projet de loi et que les amendements ont été supprimés hier soir grâce au vote de son parti?

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, c'est le député de Rivière Churchill, je crois, qui a dit que le projet de loi n'était pas parfait. Nous sommes entièrement d'accord avec lui. Je le répète, nous appuierons le projet de loi, mais avec certaines réserves. Nous aimerions que quelques modifications y soient apportées. Nous aimerions que davantage soit fait. Il s'agit d'un débat permanent et ce sera un processus permanent.

La première chose qu'il faut dans une loi de ce genre, c'est l'atteinte de l'équilibre. Voyons à quoi sont confrontés les intervenants. Nous avons vu les répercussions économiques des accords de Kyoto dans ma région et l'incertitude que cela a créé pour l'industrie et le reste. L'industrie crée les emplois.

Lorsque nous parlons de répercussions sur l'environnement, nous devons aussi penser en termes d'environnement économique. Il faut atteindre un équilibre dans tout ce que nous faisons. En ce moment, beaucoup d'entreprises du secteur de la chimie ne savent pas à quoi s'en tenir et attendent de voir ce qui ressortira de ce projet de loi. On sait qu'elles ont fait un lobbying intense pour conserver le statu quo dans certains secteurs.

Certaines choses doivent être changées et certaines exigent la mise en oeuvre graduelle de mesures modérées comme le disait le député.

Les mesures mentionnées dans les rapports doivent être fondées sur des données scientifiques, pas politiques. Cela explique les fondements de notre position. Il faut une approche équilibrée.

 

. 1300 + -

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé la question du MMT. J'espère qu'il reconnaît que les mesures prises précédemment à l'égard du MMT n'ont pas été prises en vertu de la LCPE.

Les études scientifiques prouveront qu'il y a des risques. Environnement Canada fait faire des travaux de recherche sur le MMT par le professeur Zayed à l'Université de Montréal. Ce projet de loi nous donnera le pouvoir de réglementer les carburants; je crois que c'est à l'article 140. Avec la bonne LCPE qui est proposée aujourd'hui, nous pouvons en faire davantage en ce qui concerne les carburants. L'Association canadienne des constructeurs de véhicules a appuyé les changements apportés à cet égard afin que nous puissions justement en faire davantage. Le député d'en face reconnaît-il ce fait?

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, encore une fois, toute décision concernant les produits comme le MMT devrait être fondée sur des faits scientifiques, et non sur les protestations du public alimentées par tous les intervenants. On doit adopter une approche équilibrée. L'idée de se servir de la LCPE pour réglementer ce secteur est bonne. Cela nous ouvre une porte.

Comme je l'ai dit, il y a beaucoup d'aspects de ce projet de loi que nous sommes prêts à appuyer, mais soyons prudents et réexaminons cette mesure législative aussi souvent que nécessaire pour l'améliorer au fil des années.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je m'exprime au nom des gens de Surrey-Centre au sujet du projet de loi C-32, l'examen par le gouvernement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en abrégé LCPE. Avant d'aller plus loin, je félicite mon collègue de Battlefords—Lloydminster de l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui à la Chambre.

L'article 139 de la loi exige que l'application de cette dernière fasse obligatoirement l'objet d'un examen quinquennal. L'examen dont nous parlons aujourd'hui a débuté pendant la dernière législature.

Le projet de loi C-32 a pour objectif principal de protéger l'environnement et la santé de la personne humaine. Il comprend des mesures pour la protection de l'environnement et de la santé de la personne humaine, la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques, la quasi-élimination du rejet des substances les plus dangereuses et l'établissement de partenariats visant à atteindre le niveau le plus élevé possible de qualité de l'environnement.

La LCPE intègre et remplace de nombreuses lois antérieures, dont la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion des déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

Le projet de loi C-32 régit l'utilisation des produits chimiques toxiques par l'industrie. Il contrôle l'importation, la vente et l'élimination des produits chimiques dangereux comme les BPC, les dioxines et les substances appauvrissant la couche d'ozone.

La loi a pour objet de combler des lacunes de la réglementation concernant certaines questions d'environnement et notamment les substances toxiques. Elle vise également à permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations d'ordre international. Le projet de loi C-32 est très complexe et traite d'aspects de la prévention de la pollution.

Le Parti réformiste appuie des mesures réalistes qui protègent l'environnement et qui établissent un équilibre entre les préoccupations en matière d'environnement et les préoccupations d'ordre économique. Les réformistes estiment que les considérations d'ordre environnemental doivent avoir le même poids que les considérations d'ordre économique, social et technique dans le cadre de l'élaboration d'un projet. C'est l'élément clé de la protection de l'environnement.

Le Parti réformiste croit à la consultation, à la participation et à l'engagement publics. Les gouvernements doivent travailler ensemble afin de veiller à faire de l'environnement une priorité.

Lorsque le projet de loi C-32 a été présenté à la Chambre des communes, nous avons été heureux de constater que de nombreux changements avaient été apportés afin que la présente mesure législative soit bien meilleure que le projet de loi qui a expiré au Feuilleton durant la dernière législature. Le projet de loi antérieur modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement était une tentative de la part du gouvernement libéral d'instaurer une révision quinquennal de ladite loi, et cette tentative a échoué.

Durant plus de neuf mois, le gouvernement a ensuite tenté de procéder à une révision de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement au sein du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Plus de 400 propositions d'amendement ont été présentées. Le Parti réformiste s'est battu très fort pour que le projet de loi poursuive encore et toujours le but qui lui avait d'abord été fixé. Plus d'une centaine d'amendements ont été adoptés, ce qui a eu pour effet de modifier considérablement la mesure législative.

Les Canadiens doivent disposer des outils nécessaires pour protéger leur l'environnement. Or, les amendements que l'on se propose d'apporter à ce projet de loi risquent de doter les Canadiens de règlements irréalistes et inapplicables.

 

. 1305 + -

Quels sont les principaux problèmes inhérents aux amendements que le comité a formulés à l'égard du projet de loi C-32? Vaste question. On peut dégager trois grands motifs de préoccupation. Le premier concerne les pouvoirs accordés au ministre. Les libéraux veulent que le ministre jouisse de pouvoirs excessifs. Le deuxième sujet d'inquiétude, c'est la démarche de prise de décision fondée sur des données scientifiques. Les libéraux sont prêts à laisser la politique s'immiscer dans la prise de décisions en matière environnementale. Il ne faut pas. En troisième lieu, c'est la question de la rentabilité. Les libéraux n'ont rien fait pour que la protection de l'environnement soit efficace en termes de coûts. Je pense que les gens d'en face n'ont aucune idée de ce que c'est que la rentabilité.

Il y a encore 11 autres motifs de préoccupation découlant des propositions d'amendement formulées par le comité. Je n'en nommerai que quelques-uns: la planification de la prévention de la pollution; les pouvoirs illimités des ministres pour ce qui est de se mêler des exportations; l'exportation de déchets dangereux; les plans d'urgence environnementale; et le principe de la prudence. On a supprimé toutes les considérations propres aux mesures effectives. Concernant l'utilisation du mot toxicité, le projet de loi doit se concentrer sur la gestion plutôt que sur l'utilisation des substances toxiques. Concernant les attributions résiduelles, il y a des doubles emplois et des chevauchements entre les ministères dans bien des domaines.

Le Parti réformiste a présenté des amendements en réaction à toutes ces préoccupations. Les Canadiens appuieraient un projet de loi pratique et efficace. Les Canadiens ont besoin d'un cadre qui leur assurera la stabilité et la faisabilité sur le plan économique. La loi doit nous permettre d'améliorer notre rendement sur le plan environnemental. Les Canadiens doivent être en mesure de réaliser un développement durable tout en demeurant compétitifs et rentables.

Nous devons aborder la question de l'environnement de façon équilibrée. Nous avons besoin d'une économie forte et en santé pour prendre des mesures concrètes de protection de notre environnement.

Le Parti réformiste appuie un développement durable, c'est-à-dire des activités humaines appuyées sur des considérations économiques, sociales et environnementales qui n'entraînent pas de compromis sur le bien-être des générations actuelles et futures. Nous sommes favorables à une rationalisation des lois fédérales et provinciales et à la mise au point de normes environnementales régionales ou nationales là où c'est pertinent. Nous appuyons l'intégration des objectifs sociaux, environnementaux et économiques dans la gestion et l'idéologie du Canada en matière d'environnement, ainsi que dans la structure, les procédures et la planification employées à cette fin.

Nous croyons qu'il faut un leadership fédéral ferme concernant la volonté de développement durable. Pour ce faire, il faut créer des partenariats avec les gouvernements provinciaux, l'entreprise privée, les institutions d'enseignement et le public pour promouvoir des progrès notables dans le domaine de la protection de l'environnement.

Au sujet du projet de loi C-32, nous appuyons le principe de l'établissement et de l'examen périodique de normes fondées sur des principes scientifiques solides et sensées aux points de vue technologiques, sociaux et économiques.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue des observations qu'il a faites au sujet du projet de loi. Il a parlé de la nécessité du développement durable et a montré à quel point nous, du Parti réformiste, appuyons cet objectif.

Une voix: Voilà du nouveau.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, nous entendons beaucoup de bavardage venant des néo-démocrates derrière moi, mais ils vont sûrement intervenir en temps opportun pour faire eux-mêmes leurs observations.

Lors des audiences que le comité du commerce international a tenues à Winnipeg, les représentants de l'Institut international du développement durable ont parlé de certains pratiques destructrices auxquelles donne lieu le versement de subventions. Ils ont dit que cela pouvait endommager notre environnement et nuire aux efforts de développement durable.

Ils ont signalé certaines pratiques agricoles qui ont cours notamment aux Pays-Bas et même ici au Canada, où les subventions ont eu une incidence négative en faisant diminuer la couche de terre arable depuis un siècle. La couche de terre arable a en effet été réduite de moitié chez nous à la suite de pratique largement encouragée par les subventions.

 

. 1310 + -

Ils ont parlé des méthodes pratiquées en Amazonie, en Hollande et au Danemark, encouragées par de fortes subventions, et à cause desquelles une grande quantité de nitrates pénètrent dans la nappe d'eau souterraine. L'utilisation intensive d'engrais azotés, surtout en agriculture, encouragée par les subventions versées à la production de denrées alimentaires dans ces pays, est très destructrice pour notre environnement.

Mon collègue a-t-il quelques observations à formuler sur le caractère destructeur de ces pratiques et sur la nécessité d'éliminer les subventions et de revenir à l'économie de marché de préférence à la distribution de subventions afin d'adopter des pratiques qui contribuent à assainir notre environnement?

M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question réfléchie du député de Peace River. Sa manière de penser est innovatrice et j'apprécie toujours ses questions intelligentes.

Le développement durable est une concept très important. Lorsqu'il s'agit d'aide extérieure, et même de l'ACDI, à laquelle nous accordons beaucoup de fonds, on a tendance à oublier le développement durable qui en fait partie ou les avantages que nous pouvons en retirer. De même, pour les questions liées à l'environnement, lorsque des subventions sont accordées à certaines compagnies, celles-ci les dépensent sans compter dans des engrais et autres.

Je suis issu d'un milieu agricole et j'ai fait des études dans ce domaine. Je connais l'usage excessif qui est fait de ces produits chimiques et je sais à quel point ils déséquilibrent les propriétés du sol et ont des effets néfastes sur l'environnement. Je suis tout à fait d'accord avec le député de Peace River pour dire qu'il s'agit d'un mauvais concept.

Comme je l'ai mentionné, le développement durable est une activité humaine qui allie des considérations d'ordre économique, social et environnemental sans compromettre le développement des générations actuelles et futures. Il est de notre responsabilité morale de prendre soin de ces éléments et de transmettre aux générations à venir notre environnement et la planète dans l'état où nous les avons trouvés. Nous en avons le devoir moral.

Lorsque nous regardons autour de nous et que nous voyons toute cette pollution et tous ces produits chimiques qui sont déversés dans les cours d'eau et dans le sol, nous constatons que le concept de développement durable est très important. Qu'il s'agisse de subventions ou d'autres facteurs, il faut y accorder une grande attention.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes témoins de toutes sortes de manifestations de soutien aujourd'hui alors que les députés se sont mis à l'heure de l'environnement. C'est très intéressant à voir, et surtout très positif. L'environnement devrait bien sûr transcender l'esprit de parti et les différences politiques pour que nous puissions adopter sans délai des mesures législatives comme le projet de loi C-32 qui renforcera l'application de la loi en ce qui a trait aux substances toxiques en donnant au ministre et à son ministère les pouvoirs dont ils ont besoin.

Je trouve toutefois très intéressant d'entendre les députés d'en face critiquer le projet de loi en affirmant qu'il accorde trop de pouvoirs au ministre ou aux fonctionnaires de son ministère. Quand vient le moment de la période des questions, ils sont toujours prêts à se montrer indignés et à exiger qu'on prenne des mesures à ce sujet. Il me semble donc y avoir une certaine contradiction ici. Toutefois, compte tenu de l'esprit dans lequel ce débat semble s'engager, j'essaierai de ne pas revenir sur ces aspects.

Le projet de loi traite de bon nombre de points, par exemple des substances toxiques, de la question des essais, de la reconnaissance et du contrôle de ces substances, de la façon de les éliminer et des dommages qu'elles peuvent causer à la santé et à l'écologie. Il traite de la qualité de l'air et de l'eau, deux éléments très importants pour nous tous dans nos circonscriptions et dans nos grandes villes urbaines. Il traite également de l'application et des sanctions, ce qui faisait cruellement défaut à venir jusqu'à présent, donnant aux autorités compétentes les outils nécessaires pour réprimander les contrevenants.

Je pourrais vous raconter toutes sortes d'histoires qui se sont passées il y a des années à Mississauga, quand des compagnies de produits chimiques et autres, évacuaient une partie de ces substances dans les égouts pluviaux. C'était, je dois l'avouer, il y a bien des années de cela, à l'époque où je siégeais au conseil municipal. Dans les collectivités situées en aval, les gens étaient en proie à la panique, car de la mousse remontait à la surface par les grilles des égouts. Les enfants jouaient dehors. Personne ne pouvait donner la moindre explication. Les enfants essayaient d'éclaircir le mystère. Nous avons cherché dans toute la région de Peel, ce qui nous a permis de cerner le principal endroit. Mais, incapables de découvrir le coupable, nous avons réuni les représentants de toutes les industries de la région pour leur montrer les dommages causés.

 

. 1315 + -

En toute justice, je dois dire que j'ignore si quelqu'un a versé des substances dans l'égout intentionnellement, par inadvertance ou autrement. Une telle action peut avoir de terribles répercussions en aval. Dans ma circonscription, les ruisseaux et autres petits cours se jettent dans le lac Ontario d'où nous tirons notre eau potable. Je m'empresse d'ajouter que nous avons une usine de traitement. Nous ne buvons pas directement l'eau tirée du lac.

La situation est sérieuse. Il est important que nous ayons une projet de loi qui confère au ministre le pouvoir d'ordonner une planification de la part d'industries susceptibles de polluer l'eau ou de réduire sa qualité.

La qualité de l'air est une autre question qui m'intéresse vivement. Avec le temps, la solution au traitement des déchets de nos collectivités a consisté à les transporter par camion hors de la région du Grand Toronto jusqu'à l'incinérateur du marché de Detroit. Les déchets y étaient incinérés et les vents dominants les retournaient au Canada. Je ne suis pas certain que ce soit une façon intelligente d'éliminer les déchets. Ce n'est certes pas une façon intelligente de garantir la qualité de l'air.

Je voudrais traiter de la prévention de la pollution et le développement durable, mais auparavant, je voudrais souligner le travail accompli par de nombreux députés des deux côtés de la Chambre. Je tiens à dire que nous sommes tous occupés à des tâches diverses.

Depuis plusieurs mois, mon rôle de député consiste à présider un groupe de travail sur l'entrepreneuriat chez les jeunes. J'ai voyagé dans tout le pays. J'ai également travaillé sur les dossiers de la citoyenneté et de l'immigration. Je n'ai donc pas eu le temps d'assister aux audiences du comité, mais j'ai lu et suivi les délibérations, et j'ai discuté avec mes collègues. J'ai écouté les exposés qui ont été faits à notre caucus.

Comme nous sommes tous pris par des préoccupations diverses dans notre vie parlementaire, nous devons nous fier aux députés qui, dans les différents domaines, portent le flambeau. Je m'en voudrais de ne pas souligner l'extraordinaire travail accompli par la secrétaire parlementaire et députée de Burlington, et le leadership dont elle a fait preuve en dirigeant l'étude du projet de loi au comité, puis au cours de l'étape du rapport et, maintenant, de la troisième lecture.

Je me dois de parler aussi du député de Davenport, ancien ministre de l'Environnement et homme très respecté dans tout le Canada pour son attachement à la cause de l'environnement. Il a beaucoup travaillé sur le projet de loi. Le député de Lac-Saint-Louis, avec qui je partage mon temps de parole, a manifesté une grande persévérance. Depuis quelques années, je connais la députée de York-Nord, qui est engagée à fond dans la cause de l'amélioration de l'environnement, qu'il s'agisse de la gestion des substances toxiques, de la qualité de l'air, de la qualité de l'eau ou encore de l'application de la loi.

Bien entendu, il y a aussi la ministre de l'Environnement. Les députés ministériels sont extrêmement fiers des efforts qu'elle a déployés pour imposer l'environnement comme priorité dans le programme politique à un moment où cela n'est plus aussi à la mode qu'à une certaine époque. À cause des contraintes financières et de toutes sortes de raisons qui ne tiennent pas, elle a dû se battre ferme au Cabinet. Elle a travaillé avec les membres du caucus et du comité pour attirer l'attention sur ces problèmes.

Je souligne également les efforts d'un membre de notre groupe parlementaire qui préside le Comité de l'environnement et du développement durable. Il s'agit du député d'Anjou—Rivière-des-Prairies. Il a travaillé avec ténacité pour présenter et mettre en relief des questions de ce genre. J'en suis très reconnaissant.

J'ai remarqué que ce projet de loi renferme un grand nombre de dispositions qui reconnaissent le rôle de la technologie, des connaissances techniques et de l'innovation pour assurer la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir.

J'ai récemment eu l'honneur d'accompagner notre ministre des Affaires étrangères et du Commerce international lors d'un voyage d'Équipe Canada et de 62 jeunes entrepreneurs dans la Silicon Valley. Nous avons visité la base navale d'Alameda, qui s'étend sur 1 700 acres de terrain dans la région de la vallée, en dehors d'Oakland. La base est fermée. Aux abords du terrain se trouve une décharge remplie de produits chimiques toxiques et de munitions non explosées. Nous avons été obligés de signer un abandon de recours avant de pénétrer sur les lieux, au cas où nous marcherions par inadvertance sur un produit dangereux. Je me suis demandé pourquoi nous y allions, mais, quoi qu'il en soit, nous avons survécu.

 

. 1320 + -

Si je raconte cette histoire, c'est pour dire à la Chambre qu'un contrat de 160 millions de dollars a été conclu pour nettoyer cette décharge. Ses produits sont déversés directement dans l'océan. Un contrat de 160 millions de dollars US a été accordé à huit entreprises qui sont chargées de nettoyer cette décharge.

Sept de ces entreprises sont canadiennes et la technologie de pointe utilisée a essentiellement été mise au point par l'Université de Waterloo. Nous pouvons être extrêmement fiers du fait que, dans le domaine des sciences environnementales, le Canada développe la technologie et forme les techniciens nécessaires pour tracer la voie en matière de dépollution. La huitième entreprise, une société américaine, s'occupe du transport des résidus une fois le traitement terminé. Nous pouvons donc être très fiers de la technologie que nous mettons au point et du leadership que nous assurons.

J'aborderai rapidement une autre facette du projet de loi qui me semble cruciale. Nous avons tendance à croire que la meilleure façon de régler les problèmes est d'accorder des allégements fiscaux ou des remboursements d'impôt à ceux qui font preuve de leadership dans le domaine.

Le projet de loi prévoit un programme de récompenses. À mon avis, les Canadiens veulent que soit reconnue leur contribution à la collectivité. Ils veulent que soit reconnue leur contribution à l'amélioration de leur environnement. Quoi de mieux que d'inscrire dans ce projet de loi un programme de récompenses dans le cadre duquel les personnes méritantes recevront une plaque qu'elles pourront exposer fièrement dans leur bureau ou à la maison? Elles pourront partager leur joie avec leur famille. Leur importante contribution des gens sera ainsi reconnue.

Un tel programme de récompenses vaut, à mes yeux, beaucoup plus qu'un allégement fiscal quelconque accordé à une entreprise. Cela prouve à tous les Canadiens que nous voulons qu'ils participent à l'opération de dépollution. C'est peut-être banal à dire, mais comme nous le savons tous, ce sont à nos enfants que nous empruntons l'espace que nous occupons sur cette terre. Nous ne pouvons qu'espérer le leur remettre en meilleur état.

[Français]

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, il y a 11 ans que l'actuelle Loi sur la protection de l'environnement est en vigueur; elle date de 1988. Il y a cinq ans déjà, le gouvernement présentait un rapport sur la révision de cette loi.

Cela fait donc 11 ans que nous discutons de la mise en application d'une loi plus progressive, plus à la page des évolutions de notre siècle. Lors de son renvoi au comité parlementaire pour étude, cette loi était, à tous points de vue, déficiente. Elle n'était sûrement pas aussi poussée, aussi forte que la loi précédente, le projet de loi C-74 qui est mort au Feuilleton au moment de la dernière élection.

Après un travail ardu en comité, des centaines et des centaines d'heures, représentant un travail difficile des collègues de tous les partis, je pense que nous avons fait d'une loi très imparfaite une loi certainement améliorée, qui représente un compromis raisonnable, un consensus raisonnable entre les députés de tous les partis.

[Traduction]

Puis, malheureusement, la grosse entreprise s'est mise à l'oeuvre. Lorsque le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre à l'étape du rapport, le formidable lobby de l'industrie est entré en jeu. Onze associations importantes représentant la grosse entreprise ont commencé à écrire des lettres et à les transmettre par le truchement des bureaux des grands pontes de l'industrie, qui ont servi les menaces habituelles à tous les parlementaires. Je crois savoir qu'ils ont même rappelé à certains députés les merveilleuses contributions politiques de ces géants industriels.

 

. 1325 + -

Parmi les menaces habituelles, se trouvait, bien entendu, celle de la fermeture. C'est presque invariable. L'industrie de l'aluminium a déclaré que si on ne modifiait pas le projet de loi, elle fermerait ses usines ici et irait installer ailleurs ses alumineries.

Un autre groupe d'associations a déclaré que si le projet de loi était adopté dans sa version courante tous les poêles à bois et les incinérateurs de déchets des villages de pêche de Terre-Neuve devraient être fermés.

Nous avons écouté, bien entendu. C'est malheureusement ce que nous faisons toujours. Ces terribles menaces du lobby industriel nous inquiètent toujours. Nous craignons que les sociétés ne déménagent leurs usines et ne cessent d'investir. Cela semble fonctionner.

Nous avons assoupli certaines dispositions à la demande de l'industrie. Le principe de la prudence par exemple, pourtant fondamental à ce projet de loi, a été assoupli. La quasi-élimination, qui déjà n'était pas sévère puisque cette mesure n'allait pas aussi loin que l'engagement du livre rouge de 1993 quant à l'élimination progressive de l'utilisation de tous les produits chimiques toxiques à la source, ne signifie plus que des rejets permis jusqu'à une limite fixée. Malgré cela, l'industrie a protesté et cette disposition a été assouplie.

Les prérogatives du ministre dans certains domaines où notre compétence est très claire, par exemple l'aspect international de l'air et de l'eau, ont aussi été réduites car le ministre devra se présenter au Cabinet pour justifier les rapports.

Je suis triste de voir que certaines questions, comme celle de la toxicité inhérente, n'ont jamais été soulevées au comité. Nous étions heureux de ce que nous avions pu établir puis, soudain, quelque chose a changé.

Ce qui est paradoxal au sujet de la quasi-élimination, c'est que la définition que le comité a acceptée, c'est celle que le gouvernement a lui-même proposée. Ce dernier estimait, comme nous tous d'ailleurs, que la définition originale dont le comité avait été saisi n'était pas claire. Avec l'aide de personnes aussi haut placées dans la hiérarchie que le sous-ministre lui-même, le gouvernement a rédigé et présenté une nouvelle définition modifiée. À notre avis, la définition n'était pas parfaite, mais nous avons donné notre accord. Évidemment, les grandes entreprises ont alors dit que la définition allait trop loin et le gouvernement a donc dilué son propre amendement.

Nous avons finalement découvert qu'une petite disposition sur l'examen de la loi avait, on ne sait trop comment, fini par se glisser. Dans le projet de loi original, sept ans devaient s'écouler avant que la loi fasse l'objet d'un examen. Un amendement fixe à cinq ans la période avant l'examen, mais nous constatons maintenant que l'examen peut être fait par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat ou encore par un comité mixte. Auparavant, c'était un comité de la Chambre qui devait s'en charger, mais un petit amendement prévoit maintenant que ce peut-être un comité de la Chambre ou de l'autre endroit.

Quel paradoxe qu'un projet de loi de la Chambre des communes dont l'élaboration a duré 11 ans puisse peut-être être examiné par un comité de l'autre endroit! De cette manière, si le gouvernement n'aime pas certains mordus de l'environnement au sein du comité, il pourra confier au Sénat le soin de mener cet examen.

Ce matin, on a découvert le pot aux roses. Mon collègue a parlé d'une histoire d'amour entre le Parti réformiste et le parti ministériel. Je suis désolé de devoir dire qu'il s'agit d'un rendez-vous surprise. C'est l'industrie qui a joué les entremetteuses entre les deux amoureux. Elle a trouvé une façon de les réunir et de les amener à s'entendre sur les différents amendements qu'elle appuyait.

 

. 1330 + -

Le député de Nanaïmo—Alberni l'a admis, et je suis d'accord avec lui, tout le travail consistait à remettre le projet de loi dans l'état où il était en arrivant devant le comité. Selon lui, il fallait que le comité soit équilibré. Puisque nous avons remis le projet de loi tel qu'il était avant d'être renvoyé au comité, il serait donc logique de dire que le travail en comité ne signifie rien.

Certains, et j'entends les réformistes, prétendent qu'il faut instaurer un équilibre entre l'économie et l'environnement. Les investissements et les entreprises ne doivent pas souffrir, comme s'ils souffraient lorsqu'ils respectent l'environnement. Tout indique pourtant que le respect de l'environnement est profitable aux entreprises. J'ai expliqué l'autre jour que toutes les entreprises qui respectaient l'environnement avaient vu leurs profits augmenter et leurs investissements se multiplier, qu'elles s'étaient implantées plus solidement et qu'elles avaient augmenté le nombre de leurs employés.

La société 3M, depuis qu'elle a pris en 1995 des mesures de prévention de la pollution, a pu économiser 800 millions de dollars américains et éviter des tonnes et des tonnes de pollution. Il en va de même des sociétés United Technologies, Baum, en Allemagne, et d'autres entreprises en Suède et ailleurs.

Nous assistons aujourd'hui à un débat entre deux points de vue bien tranchés sur un système: le camp du court terme ou de l'argent, et le camp des sept générations ou du bien commun. Je me trouve dans ce dernier camp, qui estime que la santé humaine doit avoir priorité et toujours passer en premier.

J'aurais beaucoup aimé pouvoir dire aujourd'hui que j'appuyais sans réserve le projet de loi. Il a été proposé par le gouvernement dont je fais partie. Je suis ici aujourd'hui au sein du Parti libéral parce que je crois fermement à ses valeurs fondamentales. Mais je ne puis accepter la dilution par le gouvernement des dispositions sur la quasi-élimination, le principe de la prudence, la toxicité intrinsèque et les pouvoirs du ministre, comme je ne peux accepter le petit amendement sournois concernant le comité du Sénat. Je ne puis accepter cela.

Je veux avoir la conscience tranquille, peu importe que ça me fasse mal d'exprimer une opinion divergente de celles de mes collègues. J'aimerais pouvoir me ranger à leur opinion. Malheureusement, je ne peux pas donner mon appui à ce projet de loi.

J'ai vu ce matin tout un défilé de députés réformistes dire qu'ils allaient appuyer ce projet de loi. Ça m'a rappelé le débat sur le changement climatique lorsque, comme ceux qui pensent que la terre est plate, ils ont accusé les experts d'avoir tort de dire que le changement climatique était un gros problème. Quand je les vois aujourd'hui appuyer ce projet de loi, je me dis que je dois avoir raison. Je fais peut-être partie d'une infime, infime minorité, mais j'ai foi dans ce que je crois. Je pense que ce projet de loi laisse à désirer et je me refuse de l'appuyer.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai apprécié les remarques que le député d'en face vient de faire cet après-midi. Je trouve louable qu'il ait parlé d'équilibre. Je voudrais demander au député ce que le terme équilibre veut dire exactement. Ce n'est peut-être pas une question de choix.

Il me semble que c'est bien d'être en harmonie avec l'environnement. C'est avantageux sur le plan économique et sur le plan social. Ce n'est pas une question de choix. C'est comme si toute l'industrie devait absolument être l'ennemie de l'environnement. Ce n'est pas vrai. Je ne le crois pas, et je suis certain que le député ne le croit pas non plus.

Je voudrais qu'il précise exactement ce qu'il entend par équilibre. Quel genre d'équilibre l'industrie et les environnementalistes devraient-ils avoir selon lui?

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, tout ce débat sur cette question d'équilibre est une diversion. Je ne crois pas dans l'équilibre, mais plutôt dans l'intégration totale de tous les enjeux.

L'environnement et l'économie ne sont certainement pas des ennemis ni des adversaires. Je n'ai jamais dit cela. Au contraire, j'ai dit que toutes les entreprises qui sont soucieuses de l'environnement sont de meilleures entreprises. Elles font plus d'argent et ont une plus grande conscience sociale.

Mais les lois ne sont pas faites pour les gens qui les observent. Si nous observions tous les lois de la même façon, nous n'aurions pas besoin de lois concernant les feux de circulation. Nous n'aurions pas besoin de lois disant qu'il faut arrêter lorsqu'on voit un panneau d'arrêt. Si tout le monde observait les limites de vitesse, nous n'aurions pas besoin de policiers pour arrêter les contrevenants. Mais nous devons avoir des lois pour les entreprises qui polluent. Elles sont en minorité, et les lois s'adressent à elles et non aux entreprises soucieuses de l'environnement. Les lois sont faites pour cette minorité de contrevenants.

 

. 1335 + -

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je désire poser une question au député de Lac-Saint-Louis. On parle continuellement d'un groupe de pression mis sur pied par l'industrie. Toutefois, n'est-il pas vrai que les membres du comité ont reçu des lettres de toutes les parties s'intéressant à cette question et non de ce seul groupe? De fait, des gens de toutes les couches de la société nous ont communiqué leur point de vue. J'ai reçu ces communications et j'aimerais que le député fasse des commentaires à ce sujet.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, il va de soi que nous avons reçu des lettres de tous les côtés. Toutefois, il est intéressant de constater que les amendements proposés à l'égard des questions clés ne penchent pas du côté que je privilégie. On a adopté presque intégralement le point de vue de la grande entreprise. Toutes ces lettres renfermaient des menaces et laissaient entendre qu'il y aurait des fermetures d'usines. Ces gens nous ont dit que nous devrions cesser d'utiliser des poêles à bois et ont joué sur la peur. Ils ont même fait des menaces en soulignant qu'ils versent des contributions politiques et que nous ne devrions pas l'oublier.

Voilà ce qu'il en est. Les amendements apportés auxquels je m'oppose ne sont pas au nombre des amendements reçus et auxquels j'accepterais de souscrire. Ce sont les amendements que préconisait la grande entreprise. Ils doivent éclater de joie aujourd'hui, et c'est là ce qui est triste.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son analyse sérieuse et j'aimerais lui demander d'aborder de nouveau la question de l'équilibre qui semble causer un problème d'ordre conceptuel aux députés du Parti réformiste, car ils l'ont ramenée sur le tapis pendant tout l'avant-midi et ils ne semblent pas comprendre quel est vraiment le rôle de l'environnement par rapport à l'économie.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, il s'agit globalement de l'intégration totale de l'environnement et de l'économie. Cela remonte au rapport Brundtland de 1987, voire avant.

Nos frères et soeurs autochtones ont compris cela depuis 10 000 ans. Ils parlent du concept des sept générations et disent que la Terre, notre mère, est une et que tout est lié à tout.

Cette notion de trouver un équilibre pour que personne ne soit perdant est complètement dépassée. Elle n'a pas sa place dans la société. Nous voulons une société holistique où tout est lié.

Si les sociétés se comportent comme de bons voisins par rapport à l'entreprise d'à côté, au particulier d'à côté, au ruisseau ou au lac d'à côté, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de rien. Il n'y a rien à équilibrer. Tout ira pour le mieux pour elles. Elles feront plus d'argent tout en étant de meilleurs citoyens. Elles n'auront pas de gens comme le député de Davenport et moi sur leur dos.

Ceux contre qui nous en avons, ce sont ceux qui enfreignent les lois environnementales et polluent l'atmosphère. C'est à cause d'eux qu'il y a des dépotoirs toxiques comme les étangs bitumeux de Sydney et le lessivage d'arsenic des Giant Mines. Ce sont ces gens-là que vise le projet de loi.

Dans ces cas-là, je penche toujours davantage en faveur de l'environnement et de la santé humaine. Voilà pourquoi j'appuierais un projet de loi bien plus sévère aujourd'hui.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Laval-Est.

Je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32. J'étais également heureux d'entendre le discours de l'ex-ministre de l'Environnement du Québec, le député de Lac-Saint-Louis, qui a parlé de l'environnement, mais sur le fond de la question.

Du côté du Bloc, notre problème vient beaucoup plus d'une question de juridiction. Nous trouvons que la théorie du double filet n'est pas une bonne théorie. Je vais maintenant céder la parole à ma collègue.

 

. 1340 + -

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, nous poursuivons le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Sous des objectifs louables et environnementaux, cette nouvelle réglementation représente, une fois de plus, une visée centralisatrice où la prévention de la pollution devient nommément un objectif national, c'est-à-dire pancanadien.

Pourtant, nous savons tous que l'environnement est un domaine de juridiction partagée. La compétence environnementale est certainement la plus vaste et la plus globale qui soit, autant au niveau végétal, animal ou humain. Elle englobe les grands phénomènes planétaires jusqu'aux micro-écosystèmes.

La Constitution ne peut remettre au seul gouvernement fédéral toute la compétence en matière de ressources naturelles, d'énergie, d'agriculture, de gestion des déchets, de traités internationaux, de gestion des stocks de poissons, de la qualité de l'air et de l'eau, de la protection des animaux, de la gestion du territoire, et j'en passe.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se partagent donc la responsabilité en fonction de la nature plus spécifique de chacun des enjeux. Néanmoins, de manière générale, comme le soulignait judicieusement l'opinion dissidente du Bloc québécois en réponse au rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et je cite:

    Les provinces, et notamment le Québec, ont une connaissance plus approfondie des spécificités de leurs milieux naturels. Elles sont en mesure de susciter l'intérêt et la participation des populations locales, elles sont plus accessibles aux revendications des groupes environnementaux, elles sont à même de conclure des ententes significatives avec leurs partenaires nationaux et internationaux et enfin elles ont démontré leur volonté de trouver des solutions aux défis environnementaux et de contribuer activement au développement durable.

L'ordre de gouvernement le plus près de la réalité des Québécois et des Québécoises n'est certes pas celui d'Ottawa.

Malheureusement, les héritiers libéraux de la pensée trudeauiste, qui sont devant nous, croient au contraire que Ottawa knows best. À titre d'illustration, pensons à ce que la majorité libérale a fait lors de l'étude en comité du projet de loi C-32.

La version originale du projet de loi prévoyait que le gouvernement fédéral devait agir dans l'esprit des accords intergouvernementaux. Les députés libéraux du comité ont modifié cette intention en l'amendant pour ajouter le mot «s'efforcer», afin de ne pas obliger ni contraindre le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces.

Fidèles à leurs anciennes habitudes, les libéraux fédéraux préfèrent voir le gouvernement fédéral dominer les provinces plutôt que de travailler en étroite collaboration avec elles. Il aurait été difficile de trouver un plus bel exemple pour démontrer, une fois de plus, l'obstination des libéraux à ne pas respecter la compétence des provinces en matière d'environnement.

Ce syndrome du fédéralisme dominateur est d'ailleurs au coeur même de toute la législation que nous débattons. Dès le préambule, les libéraux veulent édicter des normes nationales environnementales et des codes de pratique nationaux relatifs aux écosystèmes et à la qualité de l'environnement. Le préambule en rajoute en soulignant que la présence de substances toxiques est une question d'intérêt national.

Le projet de loi stipule également que la prévention de l'environnement est, comme je le disais, un objectif national. Il crée à cette fin un Centre national d'information sur la prévention de la pollution.

De plus, le projet de loi donnera le pouvoir d'établir une marque nationale sur le carburant et prévoit la création d'une marque nationale sur les émissions pour les moteurs qui respectent ces normes.

En résumé, pour stimuler le vieux réflexe libéral passéiste, quoi de mieux que de déclarer que tout est d'intérêt national afin de mieux envahir les champs de compétence en établissant des normes nationales, tout en s'assurant bien sûr que l'Assemblée nationale du Québec n'aura pas son mot à dire.

 

. 1345 + -

En théorie, le projet de loi C-32 reconnaît que l'environnement est une responsabilité partagée entre le fédéral et les provinces. En pratique, cependant, il vise à renforcer la prépondérance du gouvernement fédéral, le gouvernement du «plus meilleur pays au monde» en matière de protection de l'environnement.

Derrière une noble façade, le projet de loi C-32 n'est, en réalité, rien de plus que la reproduction des dédoublements, des chevauchements et des empiétements dans les compétences provinciales. Pour justifier un tel gaspillage d'énergie et de fonds publics, les libéraux fédéraux se réfugient derrière une décision de la Cour suprême rendue le 18 septembre 1997 dans la cause Procureur général du Canada c. Hydro-Québec.

Cette cause questionnait la compétence du Parlement fédéral en matière environnementale. Tous les tribunaux qui en furent saisis avant la Cour suprême conclurent à l'invalidité du décret fédéral. En désespoir de cause, le gouvernement fédéral s'est tourné vers la Cour suprême et, surprise!, même les amis du gouvernement fédéral ont rendu une décision partagée. Quatre des neuf juges ont conclu, et je cite:

    Le fait d'accorder au Parlement le pouvoir de réglementer de façon aussi complète le rejet de substances dans l'environnement par la détermination de leur nature toxique ou non éliminerait inévitablement la possibilité d'avoir une compétence partagée en matière d'environnement et empiéterait de façon considérable sur d'autres chefs de compétence provinciale.

Malheureusement, cinq autres juges ont été plus fidèles à la vision centralisatrice du gouvernement fédéral. Contrairement aux arguments avancés par les quatre autres juges de la Cour suprême, par la Cour du Québec, par la Cour supérieure et par la Cour d'appel du Québec, le jugement majoritaire arrive à la conclusion qu'il relève entièrement du pouvoir du Parlement fédéral de légiférer en matière d'environnement en vertu de sa compétence en matière criminelle, selon la Loi constitutionnelle de 1867.

Ce jugement bafoue le principe même de l'égalité du gouvernement fédéral et des provinces en ce qui a trait à la protection de l'environnement et affirme, au contraire, que les provinces n'ont un rôle à jouer que s'il est complémentaire à celui du fédéral dans ce domaine. Donc, en cas de conflit entre le fédéral et les provinces, dit la Cour suprême, c'est Ottawa qui domine.

Le gouvernement fédéral se sert aujourd'hui de cette décision afin d'accroître législativement ses pouvoirs dans le domaine de l'environnement. Le gouvernement libéral, comme d'habitude, oublie sa loi fondamentale, sa Constitution, qui reconnaît que l'environnement est une compétence partagée, pour subordonner le rôle des provinces à celui du grand frère d'Ottawa.

J'aimerais donner un exemple concret des situations loufoques dans lesquelles l'adoption de ce projet de loi nous plongera. La législation met l'emphase sur la prévention de la pollution comme mode d'intervention prioritaire, dont le pouvoir d'exiger des plans de prévention de la pollution. Cela implique le développement d'un partenariat direct entre le gouvernement fédéral et les secteurs industriels ciblés.

Le problème, c'est que de tels programmes de partenariat entre le gouvernement québécois et certains secteurs industriels existent déjà. J'en veux pour preuve le Programme de réduction des rejets industriels, le PPRI, actuellement implanté dans le secteur des pâtes et papiers. Dédoublements? Que non!

L'ambition du gouvernement fédéral n'est rien de moins que de contraindre les provinces à adopter ses règlements, sans quoi il interviendra directement auprès des individus, des organismes ou des industries concernés. Chevauchements? Que non! Pour arriver à ses fins, le gouvernement libéral met ses gros sabots et balaie du revers de la main les consensus qu'il devrait s'efforcer de susciter dans un domaine aussi névralgique et mal en point que l'environnement.

Ultimement, ce désaccord concernant le projet de loi C-32 relève de deux visions d'une même réalité, de deux façons de faire les choses qui dépassent les arguments du non-respect de la Constitution canadienne.

À défaut d'éliminer les provinces, le gouvernement libéral, pour conserver la cohésion politique dans le reste du Canada, doit absolument imposer un pouvoir centralisateur efficace. C'est une vision que le Bloc québécois respecte, et que le reste du Canada, d'ailleurs, a déjà accepté avec l'union sociale, entre autres.

 

. 1350 + -

Nous, du Bloc québécois, croyons que la nation québécoise serait mieux servie si elle avait un gouvernement entièrement responsable, plutôt que onze partiellement responsables. Et c'est là qu'intervient la notion de partenariat, que nous prônons, avec le reste du Canada dans le respect de nos différences, dans nos façons de voir et de faire les choses.

Dans ce contexte, le projet de loi C-32, imbibé de paternalisme et de domination, n'aurait plus sa place. Deux nations souveraines, d'un commun accord, viseraient la prévention et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

[Traduction]

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends aujourd'hui la parole au sujet de ce qui pourrait bien être un des projets de loi les plus importants dont la Chambre ait été saisie. En effet, il ne saurait y avoir de plus grande question pour un gouvernement que la question environnementale.

Peu de projets de loi touchent à tous les aspects de la vie au Canada et celui-ci en est un. J'espère que tous les députés reconnaissent ce fait indiscutable. Dans ce cas, le débat devrait être centré sur l'adoption de ce projet de loi et la responsabilité que nous avons à l'égard des Canadiens. Dans le cas contraire, cela voudrait tout simplement dire que nous ne sommes pas disposés à préserver notre pays et notre planète pour les générations futures.

La responsabilité commence ici. Si nous ne pouvons pas faire preuve de l'esprit visionnaire nécessaire pour assurer à nos enfants un environnement meilleur et plus sain, que faisons-nous ici?

Il existe des groupes qui vont essayer de vous convaincre, Monsieur le Président, au moyen de déclarations mensongères, de données inexactes et de pures tactiques d'intimidation, que ce projet de loi n'est pas nécessaire. Ils se trompent. Ils nuisent au Canada et aux générations futures en contestant un projet de loi aussi essentiel.

Depuis 1988, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est la pierre angulaire des mesures fédérales de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Un des éléments les plus importants de la loi permet la réduction des substances toxiques qui, comme beaucoup de députés le savent, me tient beaucoup à coeur. C'est sur ce point que je concentrerai mes observations.

À l'égard du projet de loi C-32, nous bénéficions des progrès réalisés depuis dix ans dans les sciences de l'environnement, dans la politique et dans les lois. Des concepts comme le développement durable et la prévention de la pollution ont été généralement acceptés, et il était nécessaire de les incorporer dans nos lois. Nous renforçons tout simplement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en accord avec ces concepts de sorte que le gouvernement soit mieux en mesure de protéger l'environnement et la santé des Canadiens contre les dangers que présentent les substances toxiques.

Beaucoup de substances toxiques ne restent pas sur place une fois dégagées dans l'environnement. On a trouvé des substances toxiques comme le mercure et des BPC dans le système sanguin d'autochtones habitant dans des localités du Grand Nord, très loin des usines. On pourrait se demander comment cela peut se faire. C'est grâce aux courants aériens que ces substances sont transportées vers ces régions isolées et les zones à l'état vierge. Elles ont des effets négatifs à long terme sur la santé des gens et des animaux qui respirent l'air, boivent l'eau ou consomment les aliments qu'on trouve dans ces régions.

Les Canadiens se préoccupent des risques que les substances toxiques présentent pour leur santé et celle de leurs enfants de même que pour l'environnement à long terme du Canada.

Que fera le projet de loi C-32 pour réduire ou éliminer ces risques? L'excellent travail déjà en cours pour identifier et gérer les substances toxiques se poursuivra. La nouvelle loi introduira cependant des innovations pour permettre à l'État d'agir de façon plus efficace en exerçant ces activités.

À la suite des amendements apportés à l'étape de l'étude du projet de loi au comité, le projet de loi oblige les ministres de l'Environnement et de la Santé à effectuer des recherches sur les substances à effet de perturbation du système hormonal. Je devrais ajouter que le gouvernement a déjà pris des mesures pour répondre à cette exigence dans le cadre d'un projet de recherche de 40 millions de dollars sur les substances toxiques, un engagement dont le gouvernement est très fier.

Aux termes du projet de loi, il faudra évaluer les 23 000 substances enregistrées au Canada pour déterminer si elles sont toxiques. Selon les amendements apportés au comité, la première et plus importante étape de cette entreprise gigantesque devra être achevée dans un délai de sept ans. Par ailleurs, le projet de loi incorpore dans la loi des éléments clés de la politique fédérale de gestion des substances toxiques qui fixent des règles prudentes permettant de traiter ces substances de façon proactive et responsable, ce qui me semble impératif.

 

. 1355 + -

Le projet de loi C-32 incorpore le principe de la prudence dans la loi. Autrement dit, le gouvernement n'aura pas à attendre d'avoir une certitude scientifique absolue avant de prendre des mesures pour prévenir des dommages environnementaux. Notre but consiste simplement à prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter, dans la mesure du possible, que les Canadiens soient en contact avec des substances toxiques.

Le projet de loi C-32 impose de nouveaux délais pour l'élaboration de mesures de prévention ou de contrôle. Dans les deux années qui suivront la date où une substance est déclarée toxique, le ministre devra proposer des mesures concrètes pour la prévention ou la gestion de son rejet. Ces mesures devront être mises au point dans les 18 mois suivants. Ce sont là les mesures de contrôle dont nous avons besoin et que le gouvernement libéral entend mettre en place.

L'élimination virtuelle est un nouveau but de la LCPE. Dans sa politique de 1995 sur les substances toxiques, le gouvernement du Canada a reconnu que sa gestion traditionnelle du rejet de substances toxiques dans l'environnement pendant toute leur durée de vie ne suffit pas dans le contexte actuel. Certaines substances toxiques qui exigent une gestion plus serrée résultent avant tout de l'activité humaine. Elles persistent longtemps dans l'environnement et s'accumulent dans les organismes vivants; elles sont entreposées dans les tissus de créatures vivantes. Les quantités de ces substances s'additionnent et finissent par représenter un risque grave pour l'environnement et la santé humaine. Une fois dans l'environnement...

Le Président: Il est presque 14 heures et le député dispose encore de quatre minutes. J'aimerais savoir si vous préférez prendre vos quatre minutes plus tard au lieu de vous limiter à une ou deux minutes maintenant. Si vous êtes d'accord, nous passerons tout de suite aux déclarations de députés, après quoi vous pourrez reprendre la parole.

M. Paul Bonwick: Monsieur le Président, je me plie à votre conseil. Si la Chambre préfère cette solution, je suis tout à fait disposé à reprendre la parole après la période des questions.

Le Président: Nous passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA POPULATION

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le 11 juillet est la Journée mondiale de la population, une journée au cours de laquelle nous devrions réfléchir aux grandes questions qui occupent le monde entier.

L'un des principaux problèmes au chapitre de la population et du développement est celle de l'accès à l'éducation pour les 1,06 milliards de personnes âgées de 15 à 24 ans, qui représentent près de 20 p. 100 de la population de la terre. C'est la plus importante génération de jeunes gens dans toute l'histoire.

Ces jeunes ont beaucoup de potentiel et ils peuvent agir sur le développement de leurs pays. Nous devons donc appuyer les efforts en vue de leur engagement à construire une société forte. Il a été prouvé que dans les pays en voie de développement, l'accès à l'éducation ralentit la croissance de la population, améliore les conditions d'hygiène et favorise la croissance de l'économie.

J'encourage donc le gouvernement du Canada et l'Agence canadienne de développement international à appuyer cette initiative et à voir à ce que les jeunes, particulièrement dans les pays en voie de développement et dans nos collectivités autochtones, aient accès à un programme adéquat d'éducation primaire.

*  *  *

LE PROJET DE LOI C-55

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-55 est présentement à l'étude au Sénat et des amendements de dernière minute ont été apportés pour tenir compte d'un soi-disant pacte convenu avec les Américains en vue de subventionner l'industrie canadienne des périodiques.

Il y a toutefois une chose que le gouvernement semble avoir oublié. Il existe des engagements en vertu de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce garantissant un «traitement national». Toute subvention accordée à un éditeur canadien doit automatiquement être accordée aux éditeurs américains et étrangers qui oeuvrent au pays.

Il serait tout à fait ridicule que le gouvernement s'engage sérieusement à gaspiller de cette façon l'argent chèrement gagné par les contribuables. Le gouvernement ne comprend-il pas la portée des ententes internationales qu'il a signées?

À mon avis, il faut oublier les subventions. Il faut laisser l'industrie des périodiques se défendre toute seule. Nous devrions avoir davantage confiance aux aptitudes de nos éditeurs canadiens qui réussiront certainement à se tailler une place sur les marchés canadiens sans devoir venir demander la charité à Ottawa.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, on célèbre la Semaine canadienne de l'environnement et, demain sera la première Journée annuelle de l'air pur au Canada. Cette journée sera célébrée chaque année le mercredi de la Semaine de l'environnement.

Cette année, le thème de la journée sera «L'action communautaire pour la qualité de l'air et contre les changements climatiques». Cette journée est reliée à deux priorités du gouvernement: améliorer la qualité de l'air que respirent les Canadiens et contrer les changements climatiques en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.

 

. 1400 + -

Hier, la ministre de l'Environnement a annoncé une proposition de nouveau règlement qui réduira les polluants atmosphériques émanant de la vapeur d'essence, ce qui permettra aux Canadiens de jouir d'un air plus pur et d'une protection accrue de leur santé.

Le règlement proposé limiterait à 38 litres par minute le débit maximal de distribution d'essence à la pompe, ce qui permettrait de diminuer les émissions de vapeur d'essence et les effets environnementaux négatifs.

Pour célébrer la Journée de l'air pur au Canada...

Le Président: La députée de Whitby—Ajax a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA LEUCÉMIE

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation à la leucémie. On estime que 3 300 Canadiens seront atteints de leucémie cette année et que 2 100 en mourront.

Malheureusement, les causes de cette maladie sont assez peu connues. Santé Canada examine actuellement les causes de la leucémie dans le cadre de son système amélioré de surveillance du cancer.

La leucémie compte pour près du tiers de tous les nouveaux cas de cancer chez les enfants et les adolescents canadiens et est la cause la plus courante de décès. Le cancer est la deuxième cause de décès, après les blessures, chez les enfants et les adolescents, de la naissance à l'âge de dix-neuf ans.

Le Programme de surveillance et de lutte contre le cancer chez les enfants de Santé Canada contribuera grandement à améliorer la lutte contre le cancer chez les enfants au Canada, grâce à une surveillance constante des traitements, des résultats et des études de cancéreux et de saines mesures de contrôle.

L'initiative visant à désigner juin comme le Mois de la sensibilisation à la leucémie a été prise par le Leukemia Research Fund of Canada.

*  *  *

[Français]

LE PRIX GALIEN 1999

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, le 13 mai dernier avait lieu, à Montréal, la remise de trois prix Galien Canada, prix d'excellence pour la recherche pharmaceutique au Canada.

Le Prix 1999 pour le Médicament innovateur fut attribué à Lipitor, l'atorvastatine calcique, mis au point et commercialisé par Parke-Davis Canada.

Le Prix pour la recherche fut attribué au Dr Jack Hirsh, directeur du Hamilton Civic Hospital Center, et vice-président à la recherche de Vascular Therapeutics Inc., pour ses travaux sur l'épidémiologie et le traitement de la thrombo-embolie veineuse.

Enfin, le prix Belleau-Nickerson, décerné au médicament qui s'est distingué pour sa contribution remarquable à la pharmacothérapie, ainsi que par ses retombées sociales et économiques, fut remis à la compagnie Eli Lilly Canada pour son médicament Fluoxetine Prozac.

Je tiens à féliciter tous les récipiendaires et à les encourager à poursuivre leurs travaux de recherche.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je suis désolé d'informer la Chambre que la crise du revenu agricole dans les Prairies a donné lieu à une tragédie.

Aujourd'hui, j'ai appris qu'un agriculteur de la Saskatchewan qui essayait tant bien que mal de maintenir son exploitation agricole s'est suicidé. La situation est grave à ce point dans les Prairies. Cet agriculteur a décidé de s'enlever la vie et de laisser derrière lui sa famille et deux jeunes garçons parce qu'il n'était plus capable de faire face aux difficultés de l'agriculture.

Notre ministre de l'Agriculture a dit que son nouveau programme d'aide aux agriculteurs, l'ACRA, de même que le CSRN et le programme d'assurance-récolte, étaient suffisants pour sortir les producteurs de cette crise. De toute évidence, ils n'étaient pas suffisants pour cet agriculteur.

La crise du revenu agricole est loin d'être terminée. Les prix des grains ne s'améliorent pas et les coûts des facteurs de production continuent d'augmenter. Le nombre d'appels envoyés à la ligne téléphonique d'aide aux agriculteurs de la Saskatchewan en 1999 dépasse déjà de loin la moyenne mensuelle de 1998.

Il est temps que le gouvernement se réveille. Une aide s'impose dans les Prairies, et les solutions actuelles du gouvernement ne marchent pas. Combien d'autres tragédies faudra-t-il avant que le gouvernement ne s'aperçoive que son programme d'aide en cas de catastrophe du revenu agricole n'aide pas les agriculteurs qui en ont besoin?

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada dévoilait, hier, que le produit intérieur brut avait connu une hausse de 0,3 p. 100 en mars dernier, attribuable en partie à un solide rendement dans la plupart des secteurs.

Le résultat net d'une telle performance se traduit par une économie forte, signifiant ainsi la création d'emplois dans toutes les régions du Canada, et une amélioration de notre qualité de vie.

De telles statistiques veulent également dire que le gouvernement libéral assume, sous le signe de la responsabilité, la gestion de l'économie canadienne. En bout de piste, ce sont les Canadiennes et les Canadiens qui profitent des bonnes décisions prises par notre gouvernement.

Je rappelle que nous avons maintenu le cap sur l'élimination du déficit et que nous avons encouragé la venue d'investissements en vue de stimuler l'économie des régions et la création d'emplois.

Voilà, mesurée en chiffres, la performance du gouvernement libéral en matière de finances et de...

Le Président: Le député de Charlesbourg a la parole.

*  *  *

KHALID BUTT

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir ici, sur la Colline parlementaire, aujourd'hui et demain, le député d'un jour de la circonscription de Charlesbourg, Khalid Butt, étudiant de secondaire IV, qui sera avec nous pendant 24 heures.

Grand gagnant de la seconde édition du concours Député d'un jour du comté de Charlesbourg, Khalid s'est distingué parmi près de 1 200 participantes et participants.

 

. 1405 + -

Pendant son séjour à Ottawa, Khalid pourra se familiariser avec les tâches parlementaires des députés et voir de près la vie trépidante qui anime la Colline du Parlement. Accompagné de son père, M. Mahmood Ahmed Butt, il aura la chance de s'entretenir avec le chef du Bloc québécois et l'ensemble des membres de notre caucus. Monsieur le Président, vous aurez aussi le plaisir d'échanger avec ce jeune homme demain avant-midi.

Khalid, au nom de tous mes collègues de cette Chambre, je tiens à te souhaiter la bienvenue au Parlement et bon séjour!

*  *  *

LES COLLECTIVITÉS RURALES

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, mon comté de Brome—Missisquoi sera l'hôte de la Conférence canadienne sur les collectivités rurales, qui se déroulera en avril prochain.

Des gens de toutes les régions du Canada se réuniront à Magog-Orford afin d'échanger des idées sur les préoccupations et les besoins de nos régions au pays. Cette conférence portera sur des sujets importants qui concernent la vie dans nos campagnes, une réalité qui, comme on le sait, est bien différente de celle des centres urbains.

Je suis heureux qu'un événement de cette envergure se déroule à Magog-Orford. Je n'ai aucun doute que les participants apprécieront l'hospitalité et la beauté de nos paysages.

Les régions rurales sont l'âme du Canada. Elles sont bien souvent le berceau d'un riche patrimoine, d'un mode de vie et d'une mentalité qui reflètent bien les valeurs qui forgent la nation canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LE PREMIER MINISTRE DU CANADA

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président,

Les Canadiens étaient heureux qu'une des leurs
S'envole au-dessus des nuages. De ces hauteurs,

Julie s'entretient avec le PM; on se demande pourquoi
Elle, si occupée, prend le temps d'écouter ce gars-là.

Car, quand on y regarde de près, on voit bien
Qu'ils sont différents, que Julie n'est pas Chrétien.

L'une est hors de vue; l'autre, hors de portée.
L'une, la fierté des Canadiens; l'autre, hé!hé!

L'une nous réjouit; l'autre nous importune.
L'une va dans l'espace; l'autre est dans la lune.

L'une nous montre que vouloir, c'est pouvoir;
L'autre applique une fiscalité du désespoir.

L'une toujours avec ses collègues coopère;
L'autre sort son fouet pour les siens faire taire.

L'une va rentrer sous les bravos et les hourras,
Que l'autre obtient seulement lorsqu'il s'en va.

*  *  *

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROVINCES DE L'OUEST

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, le groupe de travail du premier ministre visant les quatre provinces de l'Ouest a eu d'excellentes rencontres en mai dans l'Ouest et en Colombie-Britannique.

Dans sa déclaration à la Chambre la semaine dernière, le député de Kelowna en a donné une idée totalement fausse. Non seulement les rencontres ont été un franc succès, mais elles étaient très ouvertes tant aux médias qu'aux Canadiens ordinaires.

Le député de Kelowna a affirmé que le Parti réformiste avait dû y envoyer des espions pour savoir ce qu'on y disait. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité.

Le député de North Vancouver s'est présenté aux audiences et s'est fait dire qu'il avait mal défendu la région. Par ailleurs, le député de Kelowna a omis de dire à la Chambre que la mairesse de Penticton avait exprimé ses remerciements personnels au sénateur d'Okanagan—Similkameen pour toute l'aide qu'il lui avait fournie pour s'acquitter de tout son travail dans l'Ouest.

À titre personnel, le député réformiste de Kelowna a remercié le caucus libéral pour l'aide...

Le Président: Le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore a la parole.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, hier, en Nouvelle-Écosse, une autre décision marquante a été rendue sur les droits de la personne.

Après avoir lutté pendant quatre ans, MM. Wilson Hodder et Paul Boulais ont finalement eu droit aux prestations de conjoint en vertu du Régime de pensions du Canada, à la suite du décès de leurs partenaires, M. Terry Martin en 1994 et M. Grant MacNeil en 1995.

En mai dernier, la Nouvelle-Écosse est devenue la première province à autoriser le versement de ces prestations au conjoint du même sexe et il semble que le gouvernement fédéral s'apprête à remplir l'engagement pris aux termes de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel la loi s'applique également à tous les Canadiens.

Nous savons tous que la perte d'un être cher est tragique. Tous les députés ont pu constater la distinction et la dignité dont ont fait preuve MM. Hodder et Boulais.

Le Nouveau Parti démocratique tient à féliciter MM. Hodder et Boulais ainsi que leurs avocats, Mes Lynn Reierson et Lara Morris pour un travail bien fait.

*  *  *

[Français]

L'AMIANTE

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, depuis l'annonce du bannissement de l'amiante en France, le Québec tente par tous les moyens de sauver cette importante industrie et les nombreux emplois qui s'y rattachent.

Le Bloc québécois a agi dans le même sens en invitant des diplomates qui sont en poste à Ottawa à visiter la région de l'amiante et en demandant au gouvernement fédéral de porter plainte devant l'OMC, ce qui lui a pris plus de deux ans.

 

. 1410 + -

Récemment, le gouvernement du Québec a demandé au gouvernement fédéral à ce que des fonctionnaires québécois puissent plaider la cause de l'amiante québécois devant l'OMC. Cette demande est légitime, compte tenu du fait que ce sont les fonctionnaires québécois qui ont préparé la cause qui sera débattue.

Pourquoi, au nom de quelle logique ce gouvernement a-t-il décidé d'exclure le gouvernement du Québec de ce dossier, si ce n'est pour faire passer la politique partisane avant les intérêts de la population québécoise?

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, selon le récent sondage de la firme Ekos Research, 57 p. 100 des Canadiens voteraient libéral. Cet appui dont jouissent les libéraux dans tout le pays est ainsi réparti: 58 p. 100 en Colombie-Britannique, 60 p. 100 dans le Canada atlantique, 65 p. 100 en Ontario et 54 p. 100 au Québec.

Je ne suis aucunement surpris de constater que le Parti réformiste perd du terrain partout au Canada, y compris dans l'Ouest. Fort de mes 26 ans d'expérience en politique, j'ai vu venir cette tendance lourde.

J'aurais un conseil à donner aux Réformistes. Ne désertez pas le bateau qui prend l'eau. Vendez-le.

*  *  *

VISION INTERNATIONALE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, il y a neuf ans, Vision internationale était créée pour offrir aux jeunes Canadiens une occasion de mieux se préparer aux défis de la nouvelle ère du commerce international. Aujourd'hui, c'est de plus en plus important puisque qu'un emploi sur trois au Canada dépend des exportations.

À l'heure actuelle, des jeunes sont choisis par les centres régionaux de formation pour former l'équipe Canada junior. La semaine dernière, c'était au tour de l'Université St. Mary's à Halifax, ma ville natale. On interroge des candidats potentiels pour trouver ceux qui sont les plus aptes à participer efficacement aux prochaines missions économiques, notamment en Asie du Sud-Est cet été et en Amérique latine à l'automne.

Je voudrais féliciter les partenaires du programme Vision internationale pour leur précieux apport. Ils sont ici aujourd'hui à l'occasion d'un déjeuner spécial organisé par le Président. Je voudrais leur souhaiter beaucoup de succès dans la préparation des jeunes qui deviendront les leaders du Canada au cours du XXIe siècle en matière de commerce international. Ils font un travail magnifique pour que le Canada soit en mesure de relever ces défis.

*  *  *

LE CONCOURS CANADIEN DE COMPÉTENCES

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, une grande manifestation se déroule dans la circonscription de Kitchener-Centre, le concours canadien de compétences.

Plus de 1 500 étudiants venus des quatre coins du Canada participeront à ce concours qui souligne l'importance des métiers et de la technologie. Quelque 20 000 visiteurs et spectateurs se dirigent en ce moment vers Kitchener pour ce qui ne manquera pas d'être la manifestation de l'année dans le domaine des métiers et de la technologie.

La clé de cette manifestation est le partenariat. En effet, le concours est soutenu par diverses sociétés privées, le gouvernement provincial et la ville de Kitchener. Ensemble, nous avons clairement témoigné d'un solide engagement à l'égard des jeunes Canadiens et de leur avenir.

Mes meilleurs voeux de succès aux organisateurs et aux participants. J'ai hâte de me joindre à eux demain.

*  *  *

LE PROGRAMME DE STAGES D'ÉTÉ

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souhaiter cordialement la bienvenue aux jeunes qui participent au programme de stages d'été du Parti réformiste en 1999. Cet été, 13 étudiants d'universités de tout le Canada viendront à Ottawa pour acquérir une expérience précieuse en travaillant aux recherches et dans les communications pour des députés réformistes.

Les stagiaires de 1999 sont Stephen Murphy, de Terre-Neuve, Heather Shillington et Paul Barnes, de Nouvelle-Écosse, Lana Bryon, Ray Novak, Chris Schafer, Siobhan Thomas et Steve Cull, d'Ontario, Shuv Majumdar, John Gardner et Pierre Polivre, d'Alberta, et Heather Brown et Reesha Namasivayam, de Colombie-Britannique.

Ces 13 personnes, choisies parmi plus de 180 candidats, sont les dignes représentants d'une nouvelle génération de Canadiens qui veulent se renseigner sur le processus parlementaire et sont déterminés à bâtir un nouveau Canada.

Au nom de l'opposition officielle, bienvenue aux stagiaires du Parti réformiste. Je leur souhaite un séjour agréable et enrichissant.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la Journée mondiale de l'environnement, proclamée par les Nations Unies en 1972 et célébrée le 5 juin, clôturera de belle façon la Semaine de l'environnement. Cette année, le thème sera «L'action communautaire pour la qualité de l'air et contre les changements climatiques».

L'environnement est un sujet de plus en plus présent dans la population tant canadienne que québécoise. C'est pourquoi l'action des groupes et des individus revêt tant d'importance.

Grâce au dévouement des personnes qui travaillent au sein des collectivités, il devient possible de faire face aux enjeux liés aux changements climatiques, à la pollution de l'air et de l'eau, ainsi qu'à la protection des habitats naturels.

Demain, le 2 juin, nous célébrerons la Journée de l'air pur. En relevant le défi lancé aux automobilistes par de nombreuses villes pour favoriser le transport en commun, nous contribuerons à améliorer la qualité de notre environnement et de l'air que nous respirons.

 

. 1415 + -

Si, durant cette Semaine de l'environnement, nous sommes fiers de célébrer les progrès dans ce domaine, nous devons continuer à inciter de plus en plus de gens à être partie prenante des enjeux environnementaux.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la fonction de premier ministre est plus importante que la personne qui l'exerce, et l'intégrité de cette fonction est encore plus importante. De graves allégations ont été faites au sujet de l'utilisation des deniers publics par le premier ministre, particulièrement dans sa propre circonscription: des subventions annoncées avant qu'elles n'aient été accordées, un adjoint personnel qui fait l'objet d'une enquête pour trafic d'influence, des contrats accordés à ceux qui versent des contributions au parti.

Le député de Saint-Maurice croit-il que ces actes rehaussent l'intégrité de la fonction de premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition emploie beaucoup de termes à tort. Il parle d'adjoints et ainsi de suite. J'ai fait ce que tout député est tenu de faire, c'est-à-dire voir à ce que les programmes de création d'emplois s'appliquent aux gens qui ont voté pour le député de Saint-Maurice, tout comme ils s'appliquent aux gens qui ont voté pour les députés de Prince George—Peace River, Kootenay—Columbia, Kootenay—Boundary—Okanagan, Dauphin—Swan River, Esquimalt—Juan de Fuca, Cariboo—Chilcotin, et ainsi de suite.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre essaie de justifier ces activités louches en disant qu'il fait simplement la même chose que les autres députés.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au chef de l'opposition d'être très judicieux dans son choix de mots.

M. Preston Manning: Monsieur le Président, aucun autre député n'a vu à ce qu'un prêt et une subvention soient accordés à quelqu'un à qui ils venaient de vendre un hôtel. C'est la spécialité du premier ministre. Si ce sont des emplois que le premier ministre veut, pourquoi ne réduit-il pas les impôts dans sa circonscription?

Le premier ministre n'admettra-t-il pas que ces activités sont inexcusables pour tout député, mais particulièrement pour un premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition est tellement désespéré qu'il ne lui reste rien d'autre à faire que d'essayer de s'en prendre à l'intégrité personnelle d'un député qui travaille pour ses électeurs. Je fais cela depuis 36 ans. Je suis fier de dire ici que je défendrai toujours les intérêts de mes électeurs afin qu'ils aient une bonne vie dans ce beau pays qu'est le Canada.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement ici de favoritisme politique et d'abus de pouvoir à un bas niveau, mais bien de favoritisme politique et d'abus de pouvoir liés à la fonction de premier ministre. Le premier ministre avait promis qu'il serait différent, mais il s'est quand même engagé sur la voie du favoritisme politique, du camouflage et de l'abus de pouvoir à un tel point que, à côté de lui, son prédécesseur a l'air d'un saint.

Compte tenu de ce qui est arrivé, que fera le premier ministre pour tirer les choses au clair?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre est ici à la Chambre et il est très clair sur ce qui est arrivé. J'ai aidé mes électeurs. Si on a des preuves de quoi que ce soit, on devrait avoir le courage de porter une accusation pour dire que j'ai bénéficié personnellement de tout geste que j'ai pu poser pour voir à ce que mes électeurs soient traités comme les électeurs de n'importe quelle autre circonscription au Canada.

 

. 1420 + -

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il a aidé ses électeurs. Il en a certainement aidé quelques-uns.

M. Gauthier a obtenu un contrat de 6,3 millions de dollars de l'ACDI. Et il a obtenu ce contrat après avoir fait un don de plus de 43 000 $ au Parti libéral, dont 10 000 $ ont servi à la propre campagne du premier ministre, pour l'amour du bon Dieu. Nous savons aussi que Gauthier a versé 525 000 $ pour un terrain non développé à une entreprise dans laquelle le premier ministre détient un intérêt financier.

Pourquoi le premier ministre ternit-il ainsi la réputation et la fonction du premier ministre du Canada?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée vient de porter une accusation qui est fausse.

J'ai vendu mes parts dans cette société avant de devenir premier ministre à l'automne 1993. Je l'ai fait de façon très claire. Le conseiller en éthique l'a d'ailleurs confirmé à la Chambre des communes.

Je sais que les réformistes sont tellement au désespoir qu'ils n'hésitent pas à se rouler dans la fange.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, s'il est une chose que le premier ministre sait faire, c'est bien se rouler dans la fange, car c'est précisément ce qu'il est en train de faire.

Avant de devenir premier ministre, mon vis-à-vis a promis que les choses seraient différentes s'il accédait à ce poste. Eh bien, il ne mentait pas. Elles sont pires. Elles sont différentes en effet.

Le premier ministre a enfreint toutes les règles en annonçant une subvention avant que le ministère le fasse. Nous le savons. Il s'est assuré qu'un contrat de l'ACDI soit accordé à l'un de ses copains qui, en retour, lui a fait faire une bien bonne affaire en faisant l'acquisition d'un terrain.

Le premier ministre ne croit-il pas que la réputation de son poste est plus importante qu'offrir un nid douillet à ses...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, encore des accusations.

Le ministre peut donner des détails sur le contrat. Il y a eu un appel d'offres. M. Gauthier a fait l'offre la plus basse. Il a mis 2,5 millions de dollars sur la table. Le deuxième soumissionnaire a fait une offre supérieure de 2,5 millions de dollars à la sienne. Il s'agit d'une entreprise qui a fait affaire avec Hydro-Québec, avec une foule d'autres sociétés et le gouvernement fédéral au cours des vingt dernières années.

Ils peuvent porter toutes les accusations qu'ils voudront, mais s'ils examinent les faits, ils devront reconnaître que c'est le plus bas soumissionnaire qui a obtenu le contrat, comme l'exigent les règlements de l'administration publique au Canada...

Le Président: Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

*  *  *

[Français]

L'AMIANTE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, comme ce fut le cas récemment dans le domaine de la culture, voilà que le gouvernement fédéral a repoussé du revers de la main une demande du gouvernement du Québec pour être présent lors de la défense du dossier de l'amiante à l'Organisation mondiale du commerce.

Pourtant, l'amiante est produit au Québec, et tous les Québécois considèrent que leur gouvernement à Québec est impliqué au premier chef par la décision qui sera prise à l'OMC.

Comment le premier ministre peut-il expliquer aux Québécois le refus du fédéral d'accepter la présence du gouvernement du Québec à ses côtés lorsqu'il défendra la position du Québec devant l'OMC?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le préambule de la question du député.

En fait, il se trouve que j'étais à une réunion avec le ministre du Commerce du député où celui-ci a déclaré à notre ministre du Commerce international qu'il se réjouissait de l'aide du gouvernement canadien dans ce dossier ainsi que dans d'autres dossiers commerciaux.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'est probablement pas très bien informé par son ministre, puisque le ministre du Commerce international a reçu une lettre du ministre Bernard Landry lui demandant d'être présent lors de la défense du dossier de l'amiante à l'OMC. Il a également appelé le ministre du Commerce international, qui a repoussé la demande.

Je me demande en quoi la fédération canadienne serait affaiblie ou menacée par la présence du gouvernement du Québec au sein de la délégation du Canada dans le dossier de l'amiante à l'OMC.

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que le ministre du Commerce international attendait à ce sujet une lettre qu'il n'a jamais reçue.

 

. 1425 + -

Il devrait savoir aussi que c'est un règlement français. Le gouvernement du Canada a pris le temps de consulter l'industrie et le gouvernement au Québec, et a travaillé avec tous les intervenants pour veiller à ce que la position du gouvernement à l'OMC soit aussi forte que possible.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, pour tout le monde, y compris le gouvernement fédéral, l'expert dans le domaine de l'amiante, c'est le Québec. C'est tellement vrai que les fonctionnaires fédéraux, en préparant le dossier, ont constamment fait appel à cette expertise.

Comment le premier ministre peut-il expliquer que les ressources québécoises soient jugées nécessaires à la préparation du dossier, mais que leur présence sur place à l'OMC soit jugée inutile? Leur présence ne serait-elle pas un gage additionnel de succès?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en tant que porte-parole pour les questions commerciales, le député devrait savoir que le gouvernement du Canada invite les provinces à la table quand leur programme particulier est contesté par un autre pays. Dans ce cas, c'est le programme du gouvernement de la France qui est contesté par le Canada. Durant tout le processus, le gouvernement du Canada a tenu des discussions approfondies avec tous les intéressés, y compris avec le gouvernement du Québec, pour obtenir toute l'information dont il a besoin pour défendre avec fermeté les intérêts en cause.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, c'est vrai, mais c'est une présence sur place que l'on veut.

Qu'il s'agisse de la présence de la Colombie-Britannique pour défendre le dossier du saumon du Pacifique ou celle du Québec pour défendre l'amiante, est-ce que le gouvernement fédéral ne comprend pas que ses chances de succès augmentent considérablement avec la collaboration de ceux qui sont vraiment concernés et les plus au fait des dossiers?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit au député et à son chef, la collaboration avec le gouvernement du Québec a été exemplaire, comme l'a dit le ministre lui-même. Ce ministre a dit au ministre du Commerce international, lors d'une réunion de tous les ministres du commerce, que la collaboration était vraiment très bonne.

Je le répète au député, la position du gouvernement du Canada veut que, quand c'est la réglementation provinciale qui est en cause, les provinces soient invitées. Dans le cas présent, c'est un règlement du gouvernement de la France qui est en cause. En fait, c'est le gouvernement du Canada, et non le gouvernement du Québec, qui a le premier défendu cet enjeu au nom de...

Le Président: Le député de Winnipeg—Transcona a la parole.

*  *  *

LA RÉFORME ÉLECTORALE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

De plus en plus de Canadiens sont mécontents de la façon dont notre système électoral fonctionne. Ils réclament un système qui les encourage à voter selon leurs valeurs. Ils réclament un système qui les encourage à voter pour ce qu'ils veulent et non pour ce qu'ils ne veulent pas et ils réclament des résultats plus représentatifs.

Cela m'amène à poser la question suivante au premier ministre. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour ne tient pas compte des souhaits des électeurs et a plutôt tendance ces derniers temps à régionaliser les partis politiques représentés au Parlement. Le premier ministre accepterait-il de créer, à l'automne, un comité multipartite chargé d'examiner la réforme électorale?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face n'est pas sans savoir qu'un comité parlementaire a effectué une étude qui a duré un an. Ni le parti du député ni personne d'autre n'a recommandé ce que propose aujourd'hui notre collègue. En outre, j'ai l'intention de proposer sous peu à la Chambre des communes des améliorations à la Loi électorale.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le comité dont parle le député n'a pas examiné la réforme électorale.

J'ai posé au premier ministre une question administrative tout à fait correcte. Il se plaint toujours des injures qui lui sont lancées. Je lui pose une question administrative des plus convenables et il ne se lève même pas pour y répondre. Je lui pose de nouveau la question. Il s'agit d'une question convenable. Créera-t-il à l'automne un comité chargé d'examiner la réforme électorale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons au Canada un système électoral qui existe depuis fort longtemps. Je sais aussi que cela fait presque tout aussi longtemps que le NPD et le parti qui l'a précédé tentent de former le gouvernement, mais n'y parviennent pas. Comme ils sont incapables de remporter la victoire dans le cadre du système actuel, ils en réclament un autre. Je suis d'avis que le système actuellement en vigueur a bien servi le Canada jusqu'à maintenant.

*  *  *

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, Transelec Inc. a donné 28 000 $ au Parti libéral en plus de contributions de 5 000 $ en 1993 et de 10 000 $ en 1997 versées au premier ministre. Entre-temps, le président et copropriétaire de Transelec, M. Claude Gauthier, a payé un demi-million de dollars pour un terrain d'une société à numéro appartenant au premier ministre. Il n'est donc pas surprenant que l'ACDI ait octroyé à Transelec un contrat de 6,3 millions de dollars, au détriment d'entreprises légitimes comme Markham Electric.

 

. 1430 + -

Le premier ministre est-il intervenu lui-même, ou son bureau ou son représentant sont-ils intervenus d'une façon quelconque pour que son ami obtienne le contrat?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, ce contrat a été attribué conformément aux règles en vigueur. Un comité de sélection indépendant a choisi le gagnant en fonction du prix le plus bas, qui était inférieur de 2,5 millions à celui de la soumission la plus rapprochée.

Les députés d'en face doivent cesser de faire de telles insinuations et accusations. Ils souillent le nom de parlementaires qui font honnêtement leur travail.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, plus le premier ministre reste en poste, plus ses amis s'enrichissent. Il se cache derrière...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Je demande au député de poser directement sa question.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, le premier ministre va-t-il nous dire s'il a une autre raison de rester en poste que celles de se rendre au prochain millénaire et de garnir les goussets de ses amis?

Le Président: L'honorable député de Fraser Valley a la parole.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, quelle coïncidence! Le plus bas soumissionnaire du contrat de l'ACDI est le plus gros donateur à la caisse électorale libérale.

Le premier ministre justifie cette incroyable série de coïncidences en affirmant qu'il essaie tout simplement de créer des emplois dans sa circonscription. En dépit de l'utilisation généreuse de l'argent des contribuables canadiens, le taux de chômage dans sa circonscription stagne autour des 12 p. 100 depuis cinq ans.

Il est évident que cet argent n'augmente pas le nombre d'emplois et que la seule chose qui augmente, ce sont les dons à la caisse électorale du premier ministre. Comment explique-t-il cela?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est très important, devant un taux de chômage comme celui-là, que le député de Saint-Maurice travaille pour sa circonscription.

Le député devrait avoir honte de faire des reproches à un autre député qui a été élu depuis longtemps et qui a toujours fait son travail. Il essaie de détruire ma réputation parce que je veux faire baisser le taux de chômage dans ma circonscription, comme j'aimerais qu'il baisse dans toutes les circonscriptions, même dans celles des députés qui portent des accusations aussi stupides parce qu'ils n'ont rien d'autre à dire à la Chambre des communes.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le travail que le premier ministre fait dans sa circonscription reste sans effet. Le taux de chômage y est de 12 p. 100 et ne bouge pas.

Il semble que le premier ministre ait créé une nouvelle expression: «Il est plus agréable de donner quand on peut recevoir».

Lorsque le député fait des annonces publiques qui forcent la main des fonctionnaires, lorsque des criminels condamnés qui admettent eux-mêmes avoir détourné des fonds reçoivent des subventions et des prêts, lorsque des hommes d'affaires achètent des terrains au profit du premier ministre, lorsqu'ils obtiennent de gros marchés gouvernementaux suivis de...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie le député de poser sa question.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, lorsque nous additionnons tout cela, nous voyons que le premier ministre est allé trop loin.

Pourquoi le premier ministre utilise-t-il le prestige rattaché à sa fonction pour en faire profiter son parti politique et pour en tirer lui-même profit?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, ces insinuations sont tout à fait inacceptables.

Le contrat a été attribué par un comité indépendant composé de représentants du gouvernement du Mali et d'un entrepreneur extérieur. L'ACDI n'était là qu'à titre d'observateur. Aucun représentant du cabinet du premier ministre n'était présent.

*  *  *

[Français]

L'AMIANTE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international indiquait plus tôt qu'il attendait toujours une lettre du gouvernement du Québec au sujet du dossier de l'amiante.

Probablement qu'il n'est pas tellement au courant du dossier, puisque son ministre recevait une lettre le 27 janvier 1999 du gouvernement du Québec, disant que le Québec réitère sa demande d'être impliqué directement à toutes les étapes de la procédure.

Je demande ceci au premier ministre: qu'est-ce qui explique le refus du fédéral de faire place au Québec au sein de la délégation canadienne dans le dossier particulier de l'amiante qui sera débattu à l'OMC?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en janvier 1999, le ministre du Québec a en effet adressé au gouvernement du Canada une lettre à ce propos. On a dit par la suite que le premier ministre du Québec voulait écrire au premier ministre pour faire valoir ce point en termes beaucoup plus énergiques. Nous n'avons toujours pas reçu cette lettre.

 

. 1435 + -

Le député sait que le gouvernement du Canada a beaucoup consulté non seulement le secteur et les intervenants, mais également le gouvernement du Québec. Nous avons demandé l'avis de ce dernier et en fait nous présentons aujourd'hui ses arguments à l'OMC.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est un peu rocambolesque, parce que le 5 mars, le ministre du Commerce international répondait au gouvernement du Québec, et je cite: «C'est pourquoi, en l'occurrence, je ne peux répondre favorablement à votre requête de participer aux audiences à venir du groupe spécial de l'OMC qui statuera sur le différend Canada-France sur l'amiante.»

Je demande au premier ministre, qui est peut-être mieux informé, qu'est-ce qui menacerait tant le Canada et la fédération canadienne que d'avoir une représentation du Québec dans le dossier de l'amiante à l'OMC, même si pour les députés québécois libéraux c'est trop demander, tellement habitués qu'ils sont à ne rien demander?

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que les députés libéraux de ce côté se sont adressés au gouvernement du Canada, au premier ministre et au ministre du Commerce international et ont exercé de fortes pressions au nom de leur province afin de s'assurer qu'on présenterait une position forte à l'OMC.

La lettre de mars était la réponse du Québec à la lettre envoyée par le ministre du Commerce international. En un sens, le Québec a dit au ministre, à ce moment-là, que parce qu'il s'agissait d'une question concernant la France, il souhaitait s'en occuper et que le gouvernement du Canada ne prévoyait pas de siège pour...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

*  *  *

LES MARCHÉS GOUVERNEMENTAUX

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre voudrait nous faire croire que Shawinigan est la capitale canadienne des coïncidences.

Lorsque M. Duhaime a reçu près d'un million de dollars du gouvernement fédéral afin de moderniser l'hôtel voisin du terrain de golf du premier ministre, cette subvention ayant, comme par hasard, contribué à accroître la valeur du terrain de golf en question, s'agissait-il d'une coïncidence?

Lorsque M. Gauthier a obtenu de l'ACDI un contrat de 6,3 millions de dollars après avoir acheté un terrain qui appartenait aux propriétaires assoiffés d'argent du terrain de golf du premier ministre, n'était-ce qu'une autre coïncidence?

Pourquoi le premier ministre se sert-il des deniers publics pour accorder des faveurs et acheter des votes?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. En posant pareilles questions, on impute des motifs. Je vais permettre au premier ministre de répondre à la question, mais j'estime que les limites ont été dépassées.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète que cette affirmation vise un terrain de golf qui ne m'appartient plus depuis novembre 1993.

Si les députés d'en face ont le moindre sens de l'honneur, ils m'accuseront clairement d'être en conflit d'intérêts, ils auront le courage de le dire à l'extérieur, et nous en rediscuterons ensuite devant les tribunaux.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le propre conseiller en éthique du premier ministre a déclaré publiquement que celui-ci savait, en janvier 1996, que la vente de ses parts dans le terrain de golf n'avait pas été et ne serait pas acceptée. Le premier ministre a donc tort de dire qu'il n'est plus propriétaire.

Par ailleurs, des gens qui avaient des liens commerciaux avec cette même propriété ont, comme par magie, obtenu des subventions, des prêts et des contrats de l'ACDI. N'est-il pas vrai que les intérêts financiers personnels du premier ministre dans ces entreprises commerciales connexes le placent clairement dans une situation de conflit d'intérêts?

 

. 1440 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tant que je serai en vie, je persisterai à dire que j'avais l'impression d'avoir vendu mes parts en 1993 et que ce sont mes fiduciaires qui m'ont informé que je n'avais pas été payé. J'ai tenté de me faire payer. J'ai quitté cette entreprise avant de devenir premier ministre et je n'ai eu depuis absolument aucun intérêt dans ce terrain de golf. La situation est tout à fait limpide, mais les députés d'en face lancent des accusations et font des insinuations. Ils m'accusent d'être en conflit d'intérêts à la Chambre parce que je ne peux ainsi les poursuivre en justice.

Les députés de ce parti sont tellement désespérés. Ils sont en train de sombrer et ils n'ont aucun respect pour cette institution ni aucun sens de l'honneur.

*  *  *

[Français]

L'AMIANTE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, se décrivant comme le «backroom boy» de la fédération, le ministre des Affaires intergouvernementales prétend être celui qui sensibilise ses collègues du Cabinet aux préoccupations du Québec.

Le ministre peut-il nous dire quelle sorte de conseils il a prodigués à son collègue, le ministre du Commerce international, pour que celui-ci refuse que le Québec soit présent pour défendre le dossier de l'amiante à l'Organisation mondiale du commerce?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, «backroom boy», c'est l'épithète la plus gentille que le député ne m'ait jamais lancée, et je l'en remercie.

Deuxièmement, le Québec sera présent à la table, parce que les Québécois sont des Canadiens. Le gouvernement du Québec a été intensément consulté. Il y a eu pas moins de 23 réunions entre le 6 octobre 1998 et le 29 avril 1999. Le gouvernement du Québec a participé à la rédaction de la plaidoirie canadienne et il sera informé tous les soirs au sujet de cette importante négociation sur l'amiante.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le Québec est le deuxième producteur mondial d'amiante. Le ministre des Affaires intergouvernementales, qui a beaucoup réfléchi par rapport aux fédérations partout dans le monde, peut-il nous expliquer en quoi le fait que le Québec accompagne le gouvernement fédéral pour défendre le dossier de l'amiante à l'Organisation mondiale du commerce constitue une menace de brisure du Canada?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, pour gagner à l'OMC, il faut jouer selon les règles de l'OMC. C'est très important. On ne devrait pas essayer de faire de la politique du butin, comme le fait le Bloc, comme d'habitude, pour rechercher les conditions gagnantes. C'est trop important.

La règle veut que si c'était une réglementation de la province de Québec qui était en cause, oui, le gouvernement du Québec serait un observateur à la table. Mais c'est une réglementation du gouvernement français qui est en cause. On veut gagner, et on va gagner selon les règles.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Claude Gauthier a versé un demi million de dollars pour acquérir un terrain qui faisait partie du golf du premier ministre. Par pure coïncidence, cette transaction est intervenue juste un mois après que son entreprise ait obtenu un contrat de 6,3 millions de dollars de l'ACDI.

Le premier ministre se fait une gloire de son aptitude à représenter ses électeurs. Est-il déjà intervenu en faveur de son électeur Gauthier auprès du ministre qui était à l'époque responsable de l'ACDI et qui occupe aujourd'hui le poste de ministre du Développement des ressources humaines?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais mentionné quoi que ce soit au ministre.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Le 9 octobre dernier, le ministre a dit à la Chambre que «le premier ministre n'a jamais exercé de pression sur moi ou cherché à m'influencer. Les bons projets font partie du rôle d'un bon député.»

Étant donné que le ministre se dit fier de son objectivité, peut-il dire à la Chambre si le premier ministre ou ses représentants l'ont approché ou non en vue d'obtenir un contrat de l'ACDI pour Claude Gauthier et son entreprise?

 

. 1445 + -

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, il se peut que si je répète inlassablement la même chose les gens d'en face finissent par comprendre.

C'est un comité de sélection indépendant constitué de deux représentants du gouvernement du Mali, d'un conseiller de l'extérieur et d'un observateur de l'ACDI qui a adjugé le contrat à l'entreprise. C'est là la façon dont les choses se sont déroulées. Les règles en vigueur ont été observées.

Les gens d'en face sont trop occupés à ternir la réputation d'une personne qui a servi le Canada pendant plus de 35 ans.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre des Finances a ouvert la porte à un troisième volet au Programme d'infrastructures. Toutefois, le ministre a été très avare au sujet des détails.

Peut-on avoir l'assurance du gouvernement que les provinces auront la maîtrise d'oeuvre de l'éventuel troisième volet du Programme d'infrastructures annoncé en fin de semaine?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le premier Programme d'infrastructures a clairement été un succès.

Il a été un succès, parce que c'était un modèle de coopération entre les municipalités, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.

S'il y a un autre programme d'infrastructures, et personne n'a donné d'assurance à ce sujet bien que les municipalités nous le demandent souvent, nous essaierons d'appliquer les mêmes règles que celles appliquées pendant la première phase du Programme d'infrastructures, justement parce que c'est un programme qui a très bien fonctionné.

*  *  *

[Traduction]

LA PAUVRETÉ

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Travail.

Un peu partout au Canada, on se préoccupe beaucoup des besoins des familles à faible revenu, des enfants pauvres et du problème de la pauvreté et des sans-abri. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour s'attaquer à ce problème?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.) Monsieur le Président, nous avons mis en place un secrétariat. Il y a 19 ministères différents qui oeuvrent dans le dossier des sans-abri et nous assurons la coordination du programme afin de pouvoir répondre aux besoins des sans-abri.

Nous avons également placé 10 facilitateurs dans autant de collectivités canadiennes, qui sont chargés de travailler de concert avec les municipalités et les provinces pour assurer la coordination de tous les programmes destinés aux sans-abri.

Durant tout le mois de juillet et une partie du mois d'août, je vais sillonner le pays pour rencontrer des représentants des municipalités et des provinces, ainsi que de différents groupes sans but lucratif.

*  *  *

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, revoyons les faits. D'abord, un ami du premier ministre fournit 15 000 $ à sa caisse électorale personnelle pour sa réélection, puis il fournit 28 000 $ à la caisse du Parti libéral du Canada. Il achète ensuite, pour un montant de plus de 500 000 $, un terrain de la société à numéro du premier ministre. Par la suite, le même M. Gauthier obtient un contrat de l'ACDI d'une valeur de 6,3 millions de dollars et obtient de plus en sous-traitance un contrat de 190 000 $ pour paver la voie d'accès à la propriété du premier ministre.

S'il ne s'agit pas là d'un conflit d'intérêts, qu'est-ce qui peut bien en constituer un?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, qu'est-il advenu de la nouvelle façon de faire les choses à la Chambre des communes? Je n'ai jamais vu un comportement aussi méprisable.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

L'hon. Diane Marleau: Monsieur le Président, je suppose que lorsqu'on touche un point sensible, les députés d'en face comprennent.

Depuis plus de 10 ans que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu un comportement aussi honteux de la part de députés. Ils souillent la réputation de tous les parlementaires, y compris la leur, en se comportant ainsi.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, la ministre a raison. Je croyais que nous allions avoir un genre différent de gouvernement. Le livre rouge des libéraux disait: «Cette désaffection des citoyens à l'égard du gouvernement semble tenir à plusieurs causes: certains élus ont commis des indélicatesses, d'autres ont gouverné avec arrogance.»

Si nous avions été témoins de la même conduite sous le gouvernement conservateur précédent, les libéraux auraient crié au meurtre et la ministre du Patrimoine canadien aurait sauté par-dessus son pupitre.

Le premier ministre nous dira-t-il comment il peut expliquer un conflit d'intérêts aussi évident?

 

. 1450 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois avoir été très clair. Je répète que j'ai vendu les actions de cette société avant de devenir premier ministre.

Je sais que la vérité ne les intéresse pas. Je sais à quel point ils sont nerveux, car ce qui devait être la droite unifiée est en train de se désagréger. Je regrette de constater que leur chef va probablement disparaître, car il constitue un des meilleurs atouts pour le Parti libéral.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, les régions rurales et éloignées reçoivent de moins en moins de services de la Société canadienne des postes. Une superboîte ne pourra jamais remplacer un employé en chair et en os.

La Société canadienne des postes pourrait certainement trouver 200 millions de dollars à remettre au gouvernement. Toutefois, elle n'arrive pas à trouver des fonds qui lui permettraient d'améliorer le service rural et d'accorder des droits de base aux facteurs ruraux.

Quand le gouvernement cessera-t-il de siphonner des millions de dollars de la Société canadienne des postes et commencera-t-il à réinvestir dans les services offerts aux communautés rurales pour que tous les Canadiens aient droit à un même niveau de service?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne des postes travaille très fort pour améliorer les services qu'elle offre aux communautés rurales. En fait, pour la première fois, le courrier est maintenant traité dans les communautés rurales. Auparavant, on l'envoyait dans les grands centres urbains.

Nous tentons de trouver des moyens d'améliorer notre politique sur les contrats relatifs à la livraison du courrier. Nous travaillons très fort dans ce sens et nous continuerons de le faire. Ce qui importe, c'est que les Canadiens puissent compter sur un bon service postal et qu'ils aient confiance en leur bureau de poste.

Les résultats, soumis à deux vérificateurs, ont permis de démontrer que nous...

Le Président: Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.

*  *  *

[Français]

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, dans le même article publicitaire du Atlantic Progress que j'ai abordé hier, le ministre des Ressources naturelles soulignait que les ressources en pétrole et en gaz naturel de la côte est sont en train de se développer et de prendre de l'expansion.

Il mentionnait particulièrement qu'il était excité par les nouvelles grandes opportunités économiques que ce développement allait apporter aux provinces de l'Atlantique.

Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Est-ce que le nord-est du Nouveau-Brunswick peut lui aussi se réjouir et profiter de ces opportunités économiques dont parle le ministre?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, si l'on en juge d'après le ton des communiqués de presse de notre ami, qui utilise parfois un langage rude et insultant, je doute qu'il s'attende vraiment à ce qu'on lui donne une réponse sérieuse à ce qui devrait constituer une question grave pour les gens du Canada Atlantique.

En réalité, le développement des ressources extracôtières est très prometteur pour les habitants du Canada atlantique. Le gouvernement a aidé à stimuler ces ressources. vérifie.

En ce qui a trait à la construction de gazoducs secondaires à l'intérieur des limites d'une province, cela relèvera bien sûr de la compétence provinciale. Cela pourrait intéresser les organismes d'expansion régionale. En ce qui a trait au ministère des Ressources naturelles, l'économie politique...

Le Président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a la parole.

*  *  *

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre peut faire trois choses pour dissiper les doutes au sujet de ce scandale qui prend de l'ampleur.

Il peut rendre publiques les 363 pages refusées au député de Markham qui avait fait une demande d'accès à l'information. Il peut divulguer tous les documents qui se rapportent au contrat accordé par l'ACDI à Claude Gauthier. Il peut ordonner au vérificateur général de faire enquête sur toute cette question en invoquant l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ces trois choses simples?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le contrat a été accordé conformément aux règles en vigueur à ce moment-là. La concurrence a joué. Un comité indépendant a accordé le marché au soumissionnaire qui avait présenté l'offre la plus basse. Elle était de 2,5 millions de dollars inférieure à l'autre soumission.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a parlé du rôle d'un bon député. Les bons députés ne doivent certainement pas accorder des subventions et des prêts à des individus louches de leur circonscription, surtout avant que le ministère ne donne son aval. Un bon député ne doit certainement pas non plus verser 6,3 millions de dollars à des partisans libéraux qui ont renfloué sa propre société à numéro qui était en difficulté.

 

. 1455 + -

Le premier ministre peut-il expliquer comment il peut utiliser un abus aussi flagrant de l'argent des contribuables pour définir ce qu'est un bon député?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, Transelec a déjà travaillé pour l'ACDI par le passé. La société avait décroché un contrat en 1985 pour accomplir des travaux semblables au Togo. Je crois me souvenir que c'est le gouvernement Mulroney qui était alors au pouvoir.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, on a rapporté récemment que le gouvernement envisageait de lancer un nouveau programme d'infrastructure pour la réfection de routes et de ponts.

Je sais que la question n'intéresse pas les députés du Parti conservateur, mais est-ce que le président du Conseil du Trésor peut nous dire si c'est effectivement le cas et si des plans sont en cours d'élaboration?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, suite au succès qu'a connu le programme d'infrastructure, il est évident que de nombreuses municipalités en souhaitent le renouvellement.

Il existe de toute évidence un besoin et le gouvernement est disposé à écouter les demandes qui lui seront soumises à condition qu'elles respectent ses limites budgétaires.

*  *  *

LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, espérons qu'un nouveau programme d'infrastructure ne nécessiterait pas l'approbation du député dans chaque circonscription. Cela risquerait de soulever un léger problème.

Après 36 ans de reconnaissance de dettes politiques, il est maintenant grand temps de payer. M. Gauthier verse des dizaines de milliers de dollars à la campagne du premier ministre et au Parti libéral...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le député à poser sa question.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, ma question est très simple. Le premier ministre est-il à ce point aveugle sur le plan éthique et moral qu'il ne puisse se rendre compte qu'un problème se pose?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, toute personne sensée reconnaîtra que le gouvernement a fait une bonne affaire en accordant un marché à un entrepreneur dont la soumission était de 2,5 millions de dollars inférieure à son plus proche concurrent.

L'opposition n'aurait pas été très contente si le plus bas soumissionnaire n'avait pas décroché le contrat et que le gouvernement avait dépensé 2,5 millions de dollars de plus en accordant le marché à un inconnu. Nous avons économisé 2,5 millions en accordant le contrat au plus bas soumissionnaire. Cela me semble aller de soi et je suis très satisfait du système actuel, car il nous permet de bien servir les intérêts des contribuables canadiens.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, depuis des années, le ministre du Développement des ressources humaines tergiverse et se cache derrière les études à compléter, plutôt que d'annoncer les changements qui redonneront tout son sens au régime d'assurance-emploi.

Est-ce que le ministre se rend compte qu'en fin de semaine, lors d'une assemblée partisane à Québec, son collègue des Finances a dit, lui aussi, attendre les mesures correctrices essentielles au régime de l'assurance-emploi? Qu'attend alors le ministre du Développement des ressources humaines pour procéder, lui, le seul responsable de ce retard?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a reconnu ce que nous reconnaissons tous, c'est que notre gouvernement a le devoir de contrôler et de suivre de très près les impacts et les conséquences de notre réforme de l'assurance-emploi.

J'ai affirmé à la Chambre que nous étions conscients, en effet, qu'il y avait certaines difficultés, notamment du côté de l'accès des femmes à l'assurance-emploi. En ce moment, nous sommes en train d'examiner un certain nombre de propositions que nous pourrions faire pour faciliter cette situation. C'est simplement notre devoir auprès des citoyens du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, juste au cas où le ministre des Finances trouverait cette période des questions bien agréable, je vais m'adresser à lui.

 

. 1500 + -

Des centaines de fonctionnaires compétents de son ministère sont capables de rédiger des discours du budget. Pourtant, le ministre a puisé 104 000 $ dans l'argent des contribuables pour charger trois experts-conseils du secteur privé de peaufiner un discours de 29 pages. Cela représente 3 500 $ la page. Espérons que le ministre ne souffrira pas de logorrhée. Il acculerait le pays à la faillite.

Je sais que le ministre est obsédé par son image, mais peut-il nous dire pourquoi il a accordé tant d'argent à trois valets du Parti libéral?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est un peu comme la pelle qui se moque du fourgon.

Je dirai tout simplement que cet argent n'était pas destiné à la rédaction d'un discours. Il y était destiné en partie, mais il y avait aussi un plan de communication. Il fallait élaborer un plan stratégique complet.

En outre, au cours des quatre mois les plus occupés qui ont précédé le budget, il a fallu créer le site Web. Notre site Web a été l'un des plus courus en Amérique du Nord, après la présentation du budget. Je recommande à tous les députés de consulter notre site Web après le prochain budget. Il est vraiment utile.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai demandé à plusieurs reprises au ministre des Ressources naturelles s'il envisageait d'imposer une taxe sur les hydrocarbures. La réponse a toujours été non. Pourtant, un groupe de travail sur les transports comptant 25 membres, qui étudie des moyens de réduire les gaz à effet de serre, affirme que des fonctionnaires du ministère des Transports, des lobbyistes et des représentants du monde des affaires étudient attentivement l'idée d'une taxe sur l'essence.

Ma question est fondamentale. Si le gouvernement n'a aucune intention d'imposer une taxe sur les hydrocarbures, pourquoi y a-t-il un groupe de 25 membres qui étudie une taxe sur l'essence?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, au début du processus de suivi, après Kyoto, les provinces et le gouvernement fédéral se sont entendus pour qu'il y ait un processus ouvert, universel et transparent, auquel tous les Canadiens pourraient participer, qui permette d'étudier toutes les options ainsi que les coûts et les avantages inhérents, de manière que tous les gouvernements—pas seulement le gouvernement du Canada mais également ceux des provinces et des municipalités—ainsi que le secteur privé et tous les Canadiens, aient droit à une évaluation complète et rationnelle de tous les coûts et avantages.

*  *  *

VACANCE

SASKATOON—ROSETOWN—BIGGAR

Le Président: Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Chris Axworthy, député de la circonscription électorale de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui a démissionné le 31 mai 1999.

Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé aujourd'hui au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

*  *  *

 

. 1505 + -

LE DÉCÈS DE M. DOUGLAS HARKNESS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est à la fois honoré et triste que je rends aujourd'hui hommage à l'honorable Douglas Harkness, qui est décédé à Calgary à l'âge de 96 ans.

Le courage dont il a fait preuve durant la Seconde Guerre mondiale lui a valu de se voir décerner la Médaille de Georges, un accomplissement tout à fait exemplaire.

Élu en 1945 à la Chambre des communes, M. Harkness, député de Calgary-Centre, avait pris sa retraite en 1972. Durant les 25 années qu'il a passées au service du public, le Canada a connu de grands changements et a eu à relever de grands défis. M. Harkness a aidé le Canada à s'adapter à ces changements et à relever ces défis des deux côtés de la Chambre et au Cabinet.

Les députés qui sont arrivés au Parlement après la Seconde Guerre mondiale étaient d'une tout autre trempe. Ils venaient tout droit des champs de bataille, décidés à faire de ce pays une grande nation. Ils reconnaissaient la dette qu'ils avaient envers leurs compagnons d'armes. Ils avaient une vision, celle de faire de ce pays un pays meilleur et ils ont entrepris de réaliser leur rêve.

Le premier discours que M. Harkness a prononcé dans cet endroit en témoigne. M. Harkness avait servi dans l'Artillerie royale canadienne et pourtant, la première chose qu'il a faite lorsqu'il est arrivé à la Chambre des communes a été de plaider la cause des fantassins des Forces armées canadiennes, les hommes les moins payés qu'il considérait comme un élément important de l'effort de guerre en Europe, afin qu'on leur accorde une meilleure solde. Il s'est battu afin d'obtenir pour eux des conditions salariales et des avantages sociaux plus à la mesure des risques qu'ils courent et des conditions de vie qu'ils doivent subir.

Le Canada que nous voyons aujourd'hui est différent du pays qu'il était en 1945. Douglas Harkness et sa famille, sa femme et son fils qui l'ont précédé dans la mort, ont contribué à faire de ce pays un pays meilleur.

Au nom du Parti conservateur, et de la part de tous les Canadiens, je suis très heureux de lui exprimer nos remerciements pour ces décennies passées au service de son pays et d'adresser toutes nos condoléances à sa famille.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je suis heureuse de rendre hommage à l'honorable Douglas Scott Harkness, qui a servi le Canada avec intégrité et conviction en tant que militaire au cours de la Seconde Guerre mondiale et de député à la Chambre des communes de 1945 à 1972.

[Français]

En tant que députée de l'Alberta, je suis particulièrement honorée de reconnaître les contributions politiques et militaires de M. Harkness.

[Traduction]

Douglas Harkness s'est démarqué à la guerre par son courage. Il a d'ailleurs reçu la Médaille de Georges pour la bravoure dont il fait preuve pour aider à faire sortir les troupes qui étaient avec lui à bord d'un navire amiral qui a été torpillé. Il a gagné le respect de ses supérieurs, a été promu lieutenant-colonel et a servi à titre de commandant lors du débarquement en Normandie.

À son retour de la guerre, Douglas Harkness a manifesté son esprit de leadership en aidant à refaire le paysage politique du Canada. D'abord élu député de Calgary-Est en 1945, il a ensuite été réélu, après le remaniement électoral, député de Calgary-Nord.

Sous la direction du premier ministre Diefenbaker, Douglas Harkness a assumé divers portefeuilles, dont ceux des Affaires du Nord et des Ressources naturelles, de l'Agriculture et de la Défense nationale. Pendant un certain temps, il a été le seul représentant de l'Alberta au Cabinet.

En tant que ministre de l'Agriculture, il a notamment laissé comme héritage une certaine stabilité en élaborant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies. Il restait attaché à la terre et il en était très fier. En fait, même quand il représentait ses électeurs à Ottawa, il continuait à soumettre sa déclaration de revenu aux fins d'impôt en tant que fier agriculteur.

Bien sûr, le souvenir le plus vif qu'il a laissé comme ministre de la Défense nationale concerne la question des armes nucléaires. S'opposant au premier ministre Diefenbaker alors en poste sur la question de savoir si le Canada devait armer ses missiles Bomarc d'ogives nucléaires, Douglas Harkness a démissionné. Dans sa déclaration à la Chambre le 4 février 1963, il a déclaré ce qui suit:

    J'ai démissionné pour une question de principe. Les choses en sont finalement venues au point où j'ai jugé que mon honneur et mon intégrité me commandaient de poser un tel acte.

Créant une division, sa position devait entraîner la défaite du gouvernement Diefenbaker. Pour la deuxième fois seulement dans toute l'histoire du Canada, un gouvernement était renversé par un vote de défiance à la Chambre des communes.

 

. 1510 + -

Enseignant, agriculteur, soldat et législateur, Douglas Harkness, était l'exemple parfait de l'homme capable à la fois de servir et de diriger. Il a laissé une marque indélébile sur la scène militaire et politique du pays; il a été fait Officier de l'Ordre du Canada en 1978.

Au nom du gouvernement, je demande à tous mes collègues de prendre le temps de réfléchir aux contributions d'un ancien politicien, d'un homme de principes, d'un compatriote albertain qui a eu un impact sur l'histoire du pays.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien et Calgarien, l'honorable Douglas Scott Harkness.

On a dit de Douglas Harkness qu'il avait un caractère aimable, une détermination à toute épreuve et que c'était un véritable gentilhomme. Voilà un excellent mélange. C'était un enseignant et un agriculteur, un soldat remarquable, un politicien et un homme d'État, alors il mérite vraiment le qualificatif de «grand».

M. Harkness s'est intéressé à la politique alors qu'il enseignait. Rien de surprenant à cela puisque le directeur de l'école était alors William Aberhart, premier chef du Crédit social au Canada.

Alors qu'il se trouvait outre-mer en 1945, on a proposé le lieutenant-colonel Harkness comme candidat fédéral dans Calgary-Est. Il en a été avisé par télégramme et il a accepté la nomination après avoir consulté ses collègues officiers. Il a été élu dans Calgary-Est en 1945 et a été réélu au Parlement en 1949.

Après le remaniement électoral de 1952, il a été élu dans Calgary-Nord, la circonscription que je représente et qui se nomme maintenant Calgary—Nose Hill. Il y a été élu en 1953, 1957, 1958, 1962, 1963, 1965 et 1968. Neuf victoires électorales témoignent de l'admiration que les Calgariens vouaient à M. Harkness.

Nommé au Cabinet en 1957, il a ensuite été ministre de l'Agriculture. Il était très fier d'instaurer des programmes pour venir en aide aux collectivités agricoles. M. Harkness a été nommé ministre de la Défense nationale en 1960 alors que les Canadiens discutaient vigoureusement de la politique de défense et des affaires étrangères, surtout après l'annulation de l'Avro Arrow et l'introduction du missile Bomarc avec son ogive nucléaire.

Durant la crise des missiles cubains de 1962, le ministre Harkness a pris une décision courageuse et très responsable sur le plan politique en plaçant les militaires canadiens en état d'alerte extrême en dépit de l'indécision du premier ministre de l'époque. M. Harkness a continué d'être en désaccord avec le premier ministre sur les questions de défense nationale et il a donné sa démission. Le jour suivant, le gouvernement est tombé sur une motion de censure. M. Harkness a été réélu, comme cela a été dit précédemment, et il a servi dans l'opposition jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite en 1972.

Quoique plus brève, la carrière militaire de M. Harkness fut brillante tout comme sa carrière politique. Officier de la Milice, il est parti à l'étranger en 1939 en tant que capitaine dans l'artillerie. Il a servi en Grande-Bretagne, en Sicile, en Italie, en France et dans le nord de l'Europe, la dernière année en tant que lieutenant-colonel et commandant du 5e régiment antichar dans la 4e division blindée. Il a reçu la Médaille de Georges en 1943 pour avoir organisé l'évacuation d'un navire de troupes torpillé lors d'un déplacement entre l'Angleterre et l'Italie.

On pourrait dire encore beaucoup de choses sur cet homme remarquable, sur sa jeunesse, sur sa famille distinguée, sur son combat et sur ses réalisations pour la communauté. Je n'ai fait qu'effleurer sa vie. C'est pour moi un honneur d'avoir pu rendre brièvement hommage à M. Harkness, un homme tout à fait remarquable et exceptionnel.

Je me joins aux autres députés et au peuple canadien pour exprimer toutes mes condoléances à la famille et aux amis de ce grand Canadien.

 

. 1515 + -

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Douglas Scott Harkness, ancien député et ministre, décédé le 2 mai dernier à l'âge de 96 ans.

M. Harkness est né en 1903, à Toronto. Il a fait ses études à l'Université de l'Alberta, où sa famille s'était établie en 1910. Il a fait carrière dans l'enseignement et a pratiqué l'agriculture. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, il s'engage dans les forces armées et servira en Europe de 1940 à 1945.

C'est d'ailleurs pendant qu'il est en Europe qu'il reçoit un télégramme lui demandant de se présenter comme candidat conservateur lors de l'élection générale de juin 1945. Il sera élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter les électeurs de la circonscription de Calgary-Est.

Pendant sa carrière politique, il exercera les fonctions de critique en matière d'affaires du Nord et de ressources naturelles. En 1957, il est nommé ministre des Ressources naturelles et ministre intérimaire de l'Agriculture. Il exercera la fonction de ministre de l'Agriculture jusqu'en 1960, alors qu'il sera nommé ministre de la Défense nationale.

À ce titre, il a participé à l'important débat qui faisait rage à l'époque sur l'opportunité, pour les Forces armées canadiennes, de se doter de l'arme nucléaire. La position qu'il défendait à ce sujet n'a pas été retenue, ce qui le porta à démissionner de son poste en 1963. Il continuera de représenter les électeurs de Calgary-Centre jusqu'en 1972.

Après son retrait de la vie politique, M. Harkness renoue avec la pratique de l'agriculture. En 1978, il est décoré de l'Ordre du Canada.

Je veux donc, en mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du caucus néo-démocrate j'aimerais me joindre aux représentants des autres partis et à tous les députés de la Chambre des communes pour exprimer nos condoléances à la famille du regretté Douglas Harkness et rendre hommage à sa carrière en cet endroit, aux années qu'il a passées au service de son pays pendant la Seconde Guerre mondiale et à son travail en tant qu'enseignant et agriculteur.

Je me souviens du jour où M. Harkness a démissionné. Je n'avais que 12 ans, mais je m'intéressais déjà à la politique. Je me souviens que sa démission a précipité la chute du gouvernement Diefenbaker en 1963. Ce fut un événement remarquable, non pas tant la démission en soi, mais le fait qu'un individu puisse démissionner pour une question de principe, sachant pertinemment quelles seraient les conséquences d'un tel geste pour lui personnellement et pour le gouvernement que dirigeait son propre parti.

C'est une chose qui arrive rarement dans la vie politique canadienne, trop rarement. Je suis certain qu'il y a des occasions où ce serait la chose à faire, mais ça ne se fait plus. C'est une tradition parlementaire qui est tombée en désuétude et qui n'est plus considérée comme honorable.

Je m'en souviens avec respect, même si le principe qui a conduit M. Harkness à démissionner n'est pas un principe que je partageais avec lui. Je suis certain que mes collègues néo-démocrates de l'époque n'étaient pas d'accord avec lui au sujet de l'armement des missiles Bomarc avec des ogives nucléaires. C'était néanmoins un principe qui lui était cher et pour lequel il était prêt à jouer sa carrière politique. Et pour cela il mérite notre admiration.

Nous rendons hommage à ce geste, à ses 27 années de service en cet endroit et à sa carrière militaire distinguée. Comme je l'ai dit plus tôt, nous offrons à sa famille nos condoléances les plus sincères.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.

 

. 1520 + -

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'avoir patienté tout au long de la période des questions pour entendre mes observations finales sur le projet de loi C-32 et, plus particulièrement, sur ce qu'il prévoit en ce qui concerne les substances toxiques.

Je le répète, ces substances s'accumulent avec le temps et peuvent avoir à long terme de graves effets néfastes sur l'environnement et la population. Une fois relâchées dans l'environnement, ces substances nuisent à notre santé et à la santé de nos écosystèmes pendant des générations en perturbant petit à petit les systèmes endocrinien, immunitaire, de reproduction et d'autres systèmes biologiques fragiles. Leur quasi-élimination s'impose pour protéger notre santé et celle de notre environnement.

Le projet de loi C-32 prévoit des moyens inventifs de réduire les substances toxiques plus vite et avec plus de souplesse. Une gestion réactive ou de réduction est souvent coûteuse en temps et en argent. Dans certains cas, la réglementation traditionnelle demeure la meilleure solution. Toutefois, ce n'est là qu'un seul des outils que le projet de loi C-32 met à notre disposition. Ces outils comprennent des plans de prévention de la pollution, des initiatives volontaires et des instruments économiques tels que des permis échangeables pour réduire les substances toxiques.

Ces nouveaux outils insistent sur les résultats environnementaux plutôt que sur les moyens de les obtenir. Ils offrent aux exploitants la possibilité de prendre des mesures efficaces en termes de coûts sans l'intervention directe du gouvernement tant et aussi longtemps que sont atteints les objectifs escomptés de protection de l'environnement. On obtient souvent ainsi une meilleure réduction des émissions toxiques que par l'approche réglementaire traditionnelle.

Le Canada peut également apprendre des mesures que prennent d'autres pays. Par exemple, le projet de loi C-32 oblige le gouvernement fédéral à examiner les décisions et les mesures de contrôle des substances toxiques que prennent d'autres pays afin de déterminer si elles peuvent s'appliquer au Canada. Le gouvernement analysera régulièrement les décisions que prennent les provinces canadiennes et les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le but de restreindre considérablement l'utilisation des substances toxiques.

Nous avons écouté les Canadiens qui nous ont fait part de leurs inquiétudes relativement aux substances toxiques. Je crois que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui tient compte de leurs préoccupations. Le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement fournira au gouvernement du Canada les outils nécessaires pour protéger l'environnement canadien et la santé de la population du Canada.

J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi et à l'adopter rapidement afin que le Canada puisse jouer un rôle de leader en matière environnementale au cours du XXIe siècle. Il nous incombe en tant que députés, membres du gouvernement du Canada et fiers citoyens canadiens de veiller à l'adoption de ce projet de loi. Il y va de nos enfants et de leur environnement.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, il y a environ deux ans, j'ai rencontré à mon bureau de comté un habitant de la circonscription de York-Nord que je représente. Il s'inquiétait vivement de la santé du cygne trompette du marais Wye. La contamination par le plomb le préoccupait au plus haut point. Je crois comprendre qu'une partie du marais Wye est située dans la circonscription du député de Simcoe—Grey et je me demandais ce qu'il faisait pour aider ses électeurs à régler ce grave problème.

M. Paul Bonwick: Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. C'est un sujet qui me tient certainement à coeur et qui a des répercussions sur ma circonscription et de nombreuses autres partout au Canada.

Il y a environ trois semaines, j'ai présenté une initiative parlementaire visant à interdire les lests en plomb et les turluttes plombées. On a considéré que cette initiative ne pouvait faire l'objet d'un vote pour l'instant, mais nous avons réussi à obtenir l'appui de la ministre de l'Environnement. Je tiens maintenant à la remercier et à la féliciter d'avoir été à la hauteur du défi.

Le problème des lests en plomb et des turluttes plombées a des répercussions sur tous les Canadiens. C'est un problème grave qui est souvent méconnu. À mon avis, la plupart des députés et des Canadiens d'un océan à l'autre ne se rendaient pas compte de la gravité du problème occasionné par les lests en plomb et les turluttes plombées qui se déposent au fond de nos cours d'eau. J'ai donc exposé le problème qui se pose actuellement et pendant presque toute l'année. En fin de compte, ce projet de loi sera utile parce qu'il permettra d'obtenir l'appui de la population, du secteur visé, et de signaler qu'il s'agit d'une substance toxique, comme le fait le projet de loi C-32.

Entre 500 et 600 tonnes de plomb se déposent chaque année au fond des cours d'eau canadiens. L'analogie que j'ai utilisée, c'est que, pour avoir une idée de la quantité de plomb qui est rejetée dans les eaux canadiennes, il faudrait imaginer environ 500 camionnettes d'une demi-tonne remplies à pleine capacité et alignées pare-chocs à pare-chocs.

 

. 1525 + -

C'est une question que j'ai été fier d'aborder, au nom des électeurs de ma circonscription, Simcoe—Grey, mais aussi des gens de toutes les régions de notre pays qui sont touchés par ce problème. À mon avis, le gouvernement s'est montré très proactif à cet égard et il continuera de l'être.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, il y a trois semaines, 28 experts, scientifiques, médecins, chercheurs, avocats environnementalistes et experts en matière d'orientations publiques se sont réunis sur la colline du Parlement et ont rencontré des députés et des sénateurs à l'occasion du sommet écologique de 1999. Ont été examinés au cours du sommet la pollution de l'air, son lien avec la santé humaine et ce qui est requis pour l'élaboration de saines orientations publiques.

Deux importants messages se sont faits jour. D'abord, les experts en sciences et en santé ont, à l'unanimité, déclaré que les informations médicales et écologiques montrent sans équivoque que nous sommes confrontés à de pressants problèmes de santé à cause des aérocontaminants. Ensuite, en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité à assumer et nous devons agir maintenant dans l'intérêt public.

Les participants au sommet, d'éminents représentants de leurs secteurs, dont un ancien président de la Société royale, ont fait valoir qu'il est capital d'attirer l'attention des parlementaires sur leurs recherches. Il existe un besoin fondamental d'établir une collaboration entre les scientifiques et les parlementaires pour promouvoir une saine politique d'intérêt public.

Le Dr David Bates, un pionnier et un expert de renommée internationale de l'étude de la pollution de l'air en santé humaine depuis plus de 50 ans, a posé de difficiles questions au sujet de la détermination du Canada à relever le défi de la lutte contre le problème des aérocontaminants en santé humaine. Dans son important livre Environmental Health Risks and Public Policy: Decision Making in Free Societies, le Dr Bates présente une meilleure méthode d'intégration de l'élaboration des orientations publiques et des orientations médicales. Le Dr Bates prend clairement position du côté de la santé publique.

Dans son livre, il cite le sénateur américain Edward Muskie et principal auteur des modifications apportées à la Clean Air Act de 1970. Le sénateur Muksie a dit:

    Il nous incombe d'établir ce qui, dans l'intérêt du public, est nécessaire pour protéger la santé des personnes. C'est donc dire que l'on demandera à des gens et à des industries de faire des choses qui semblent impossibles à l'heure actuelle. Toutefois, si l'on veut que la santé soit protégée, il faut que ces défis soient relevés. Je suis convaincu qu'ils peuvent l'être.

C'est aussi mon cas. Malheureusement, le projet de loi C-32 ne permettra pas d'y arriver. Tout au long du débat, j'ai imploré mes collègues des deux côtés de la Chambre de bien réfléchir à l'incidence des amendements qui nous étaient présentés au stade du rapport. Je demande maintenant à mes collègues de bien réfléchir à l'incidence de cette mesure législative dans sa version finale.

Il ne faut pas oublier les tâches et les obligations qui nous incombent en qualité de parlementaires. Il faut d'abord établir ce qui est de l'intérêt public pour protéger la santé des personnes. C'est le défi que nous devons relever.

La question fondamentale à laquelle nous devons répondre est la suivante: le projet de loi C-32 a-t-il été rédigé en fonction d'une préoccupation à l'égard de la santé des Canadiens? La façon dont chacun des députés à la Chambre répondra à cette question définira qui ils sont, que ce soit à partir du compte rendu officiel des débats ou du vote en troisième lecture ce soir.

Des députés ont dit à la Chambre qu'il faut assurer un équilibre entre les préoccupations d'ordre environnemental et les préoccupations d'ordre économique. Ils ont ajouté qu'en l'absence de croissance économique et de bénéfices, nous n'aurons pas les ressources voulues pour protéger l'environnement. C'est absurde. Ils oublient que sans un environnement sain, l'économie va pâtir. Les députés d'en face n'ont-ils jamais entendu parler des industries de la pêche de l'Atlantique et du Pacifique?

Les politiques économiques fondées sur la théorie des retombées n'ont rien apporté aux démunis. Au contraire, l'écart entre riches et pauvres s'est accentué. La protection de l'environnement fondée sur l'effet de ruissellement ne donnera rien non plus. Les liens entre les capitaux et les facteurs économiques et écologiques sont inextricables. C'est en fait un réseau transparent de liens d'interdépendance. Il est irrationnel, téméraire et dangereux de ne pas en tenir compte.

L'assaut mené avec vigueur par l'industrie contre toute mesure positive de protection de l'environnement figurant dans le projet de loi C-32 constitue un précédent. Il est honteux que le Parlement ait si complètement donné suite à ses préoccupations.

 

. 1530 + -

Étant un des trois députés libéraux qui ont été associés aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi, par l'examen de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1994, à la réponse contenue dans le projet de loi C-74, en 1996, et au processus d'examen en comité du projet de loi C-32 en 1998, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est qu'un pâle reflet de ce qu'il pourrait être, car il a subi les assauts d'un lobby industriel comme on n'en avait jamais vu auparavant et il a été victime des machinations d'autres ministères gouvernementaux et de pressions de la part des provinces.

Finalement, nous nous retrouvons devant un projet de loi affaibli par des milliers de coupes, un projet de loi si affaibli que l'on ne saurait l'appuyer. Après beaucoup de réflexion, j'ai décidé de ne pas appuyer le projet de loi C-32.

Depuis cinq ans, je m'entretiens avec des experts renommés dans le monde de la santé, de l'écologie, du droit et de l'économie, et il m'est apparu très clairement que la plupart des recommandations qui auraient permis de faire de ce projet de loi une bonne loi ont été laissées de côté.

Pendant des mois, au cours des audiences du comité, et maintenant, pendant les débats à la Chambre, certains de mes collègues et moi-même avons soulevé sans relâche nos sujets de préoccupation. Malheureusement, il y en a beaucoup. J'en rappelle quelques-uns seulement parmi les plus sérieux.

Les dispositions sur la quasi-élimination ont été sérieusement affaiblies. Le caractère secondaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été confirmé par la diminution du pouvoir d'action du ministre de l'Environnement face à d'autres ministères.

Des obstacles supplémentaires aux mesures du gouvernement fédéral ont été dressés par les dispositions sur les accords d'harmonisation avec les provinces. Globalement, de nouveaux obstacles rendront plus difficile d'appliquer le principe de la prudence. On s'est aussi éloigné de la prévention de la pollution.

Bien que certains éléments du projet de loi C-32 contribueront à améliorer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, notamment le Registre de la protection de l'environnement, l'Inventaire national des rejets polluants et les nouveaux pouvoirs de contrôle, ces mesures auront peu d'effets contre les dommages cumulatifs provoqués par toutes les modifications qui affaibliront le projet de loi C-32.

Si je devais réécrire le projet de loi C-32, je m'assurerais qu'il permette vraiment de prévenir la pollution, en mettant l'accent sur la production et l'utilisation des substances toxiques et pas seulement sur leur rejet. Je veillerais à ce que les plans de prévention de la pollution soient obligatoires et automatiques dès que des substances toxiques ont été identifiées, sans avoir à attendre la publication de leur liste.

La planification de la prévention de la pollution engendre l'éco-efficience pour les entreprises, ce qui signifie une meilleure gestion des substances toxiques et la réduction des coûts pour l'industrie et le gouvernement. Par ailleurs, il devrait incomber aux ministres de l'Environnement et de la Santé, et non pas aux ministères à vocation économique, de prendre les décisions concernant l'environnement et la santé de la population.

Mais surtout, si je devais réécrire le projet de loi, je m'assurerais que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement respecte les sous-groupes, comme les enfants. Les enfants ne sont pas des petits adultes. Si nous établissions des normes environnementales constituant une bonne politique de santé qui tienne compte de la santé de nos enfants, tout le monde y gagnerait.

D'autres groupes de Canadiens ont aussi besoin d'une attention particulière. Les populations du nord du Canada subissent les conséquences des rejets de substances chimiques toxiques qui sont produites à l'extérieur de leur région. Ils consomment des aliments qui sont contaminés et le lait maternel comporte des niveaux inacceptables de BPC. Si nous respectons ces Canadiens, nous devons rédiger une législation environnementale qui protège leur santé.

Si je réécrivais le projet de loi, j'écouterais les centaines de témoins, autochtones, scientifiques, médecins et chercheurs, avocats et groupes ouvriers, spécialistes de la santé des enfants, spécialistes des troubles d'apprentissage, groupes de défense de l'environnement, représentants éclairés de l'industrie, qui nous ont soumis d'excellentes recommandations et ont formulé des critiques très claires et virulentes durant l'étude du projet de loi au comité.

Je remercie toutes ces personnes qui, malgré le peu de ressources dont elles disposaient, ont travaillé extrêmement fort et qui, grâce à leur sagesse et à leur clairvoyance, ont aidé le comité à améliorer le projet de loi.

Certains affirment que nous avons échoué parce que le projet de loi n'est que l'ombre de ce qu'il devrait être. Je leur répondrai que nous avons réussi à créer une référence à la lumière de laquelle nous serons tous évalués. Ce projet de loi est un héritage qui nous servira de référence.

Certains affirment que la politique est l'art du possible. J'ajoute que l'art du possible est de réaliser ce qui semble impossible.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour le bon travail qu'elle et d'autres députés ont fait pour contribuer au débat sur le projet de loi C-32.

Je suppose que certains d'entre nous à la Chambre appuient ce projet de loi. Je dirai que, pour ce qui est du lobbying de la part de l'industrie, j'ai déjà vu du lobbying beaucoup plus intense, par exemple le lobbying en faveur des fusions bancaires, et pourtant le gouvernement a décidé de ne pas permettre les fusions bancaires pour l'instant.

 

. 1535 + -

Il y a toutes sortes de lobbyistes. Je suis certain qu'il y a aussi des lobbyistes du côté de la protection de l'environnement, ce qui fait qu'il est peut-être quelque peu injuste de dire que ce projet de loi est le résultat d'une campagne de lobbying intense de la part de l'industrie.

Dans l'industrie des produits forestiers, où j'ai travaillé, nous avions certaines préoccupations à l'égard d'une mesure législative qui avait été présentée par le gouvernement de l'Ontario sous le NPD. Cette mesure législative portait sur l'utilisation de la meilleure technologie disponible. Elle prévoyait essentiellement que, s'il existait des moyens techniques d'éliminer des polluants, on était alors tenu d'utiliser la meilleure technologie disponible, quel qu'en soit le coût. Par exemple, s'il était possible de réduire les émissions de 0,000 au coût d'un milliard de dollars, pour utiliser un exemple ridicule, la loi disait que c'est cette technologie qui devait être utilisée.

Je sais qu'il y a des divergences d'opinions à cet égard à la Chambre, mais pour ce qui est du concept de la quasi-élimination, je crois que l'industrie craignait, à juste titre, que nous nous mettions à faire la chasse à des molécules ou à des polluants qui ne sont pas mesurables selon des normes raisonnables et que nous investissions des millions de dollars de capital pour réduire des polluants qui n'ont vraiment aucun impact important.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il est absurde de parler de 1 milliard de dollars pour modifier la technologie afin de régler un problème environnemental. Ce sont les absurdes tactiques de peur auxquelles nous avons été soumis par les lobbyistes de l'industrie qui luttaient contre le projet de loi.

Je signale à mon collègue, à propos de la quasi-élimination, que la définition proposée au départ dans le projet de loi C-32 était tellement peu compréhensible qu'elle pouvait donner lieu à trois interprétations différentes. Pour l'industrie, l'incertitude est une question très importante. Mais c'est le sous-ministre de l'environnement qui a modifié la définition, qui a proposé un amendement présenté par le gouvernement pour modifier la définition au comité. La définition correspond exactement à ce qu'on trouve dans la politique sur la gestion des substances toxiques. En 1995, des groupes d'intéressés, y compris des groupes des milieux industriels, ont signé cette politique, qui propose une définition identique à celle du projet de loi C-32. L'industrie a donné son accord et je n'ai pas vu un exode massif d'entreprises au cours des cinq dernières années.

Mon collègue dit qu'il ne faut pas pourchasser jusqu'à la dernière molécule. Il a raison. C'est ce que dit la politique sur la gestion des substances toxiques. Mais les lobbyistes de l'industrie ont tendance à oublier ce qu'on trouve à la deuxième page de cette politique, qui dit que l'objectif ultime est de tendre vers la quasi-élimination, sans considération de facteurs sociologiques et économiques. Cela est souvent passé inaperçu.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-32 est sans aucun doute un projet de loi majeur, mais qui déçoit énormément.

Il déçoit les députés du Bloc québécois et les députés libéraux qui sont les plus impliqués dans le domaine de l'environnement. Je pense notamment au député de Davenport qui est aussi président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, de même qu'à l'ex-ministre de l'Environnement du Québec, le député de Lac-Saint-Louis, qui a lui aussi voté contre le projet de loi, ainsi que ma collègue de York-Nord, qui siège elle aussi au Comité permanent de l'environnement.

Si les principaux ténors du Parti libéral impliqués dans le domaine de l'environnement votent contre le projet de loi C-32, comme ce fut le cas hier, dois-je comprendre que tous les libéraux qui ont une tête sur les épaules devraient les imiter? Ce sont des députés qui siègent sur ce comité, qui ont dépensé énormément de temps pour étudier ce projet de loi article par article, et maintenant, ils votent contre.

[Traduction]

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le Président, il est vrai que le député d'en face a assisté à bon nombre d'audiences et qu'il a participé aux travaux du comité de l'environnement et à une partie de l'étude sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je sais que la question de l'environnement l'intéresse beaucoup et qu'il y a beaucoup travaillé.

 

. 1540 + -

Il a demandé pourquoi certains députés de ce côté-ci de la Chambre avaient décidé de voter contre cette mesure législative. À cela je répondrai que nous vivons en démocratie. Je suis très fière de mon gouvernement, car j'ai la chance en tant que personne qui a travaillé activement à ce dossier, qui comprend bien les enjeux et qui connaît cette mesure législative à fond, de dire que, compte tenu de mes connaissances et de mes propres préoccupations, je juge que ce projet de loi n'est pas suffisant. Il n'est pas suffisant pour mes électeurs de York-Nord, ni pour les Canadiens de partout au pays. Nous sommes en démocratie et j'ai donc le droit d'exprimer mon opinion à la Chambre.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, je vous demande de chercher à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour prolonger de cinq minutes la période consacrée aux questions et commentaires. Ce projet de loi ainsi que ce débat revêtent une telle importance que nous aimerions de notre côté de la Chambre avoir quelques minutes de plus pour poser davantage de questions à la députée de York-Nord.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore a demandé le consentement unanime de la Chambre pour prolonger de cinq minutes la période accordée pour les questions et commentaires. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je vais partager mon temps d'intervention avec le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

Cette mesure législative s'inscrit dans le programme de déréglementation cher aux libéraux. C'est un programme dicté par les sociétés, c'est un geste d'abdication devant un puissant groupe de pression. Nous sommes en présence d'une loi virtuelle sur la protection de l'environnement. Par «virtuel» on entend maintenant le contraire de réel.

Toute la journée, on nous a rebattu les oreilles avec ce refrain: ce projet de loi est parfaitement équilibré. On a cherché un juste équilibre entre l'économie et l'environnement. Nous avons entendu des réformistes se déclarer en faveur du développement durable. Les libéraux en font autant. Ils participent à un marathon amoureux avec les réformistes dans l'espoir de faire adopter cette loi de protection de l'environnement, qui en fait ne sera pas en mesure de protéger notre environnement.

On voudrait que nous acceptions l'élimination virtuelle de la plupart des poisons mortels et des toxines connus de l'homme. Ce qu'il faut, c'est éliminer progressivement les polluants organiques les plus persistants. Il y a les métaux lourds. Il y a le DDT. Ce sont des poisons qu'il est impossible de gérer et c'est précisément pour cela que nous voulons qu'ils disparaissent à tout jamais de l'environnement. Nous ne saurions accepter le moindre niveau de ces toxines parce que nous ne sommes pas à même de contrer leurs effets. Nous ne pouvons pas venir à bout des perturbateurs du système endocrinien. Pendant combien de temps encore va-t-on tolérer que la numération de spermatozoïdes s'en aille à vau-l'eau avant qu'on dise que c'est assez? Pendant combien de temps encore va-t-on tolérer la mutation des embryons avant que l'on mette un terme à la génération, bien réelle celle-là, et à la vente de ces poisons, pour la bonne raison qu'on ne peut pas les dissoudre dans l'environnement?

Selon les plus récentes études scientifiques, nous sommes affectés par le moindre niveau de toxines, pas seulement par d'énormes doses de poisons qui provoquent le cancer, mais par de faibles doses de poisons que l'on trouve communément dans l'environnement, tels les nitrates dont on se sert comme engrais ou encore les savons employés pour la lessive.

Le pire, c'est que nous ignorons quel effet la combinaison de ces toxines aura sur nos enfants et sur notre santé. Nous savons cependant que leur présence dans notre environnement ne nous est pas bénéfique. Si nous en ignorons les effets, nous allons les propager en ne mettant pas en oeuvre des mesures de protection de l'environnement à caractère préventif plutôt qu'axées sur les crises, quand il s'agit de nettoyer le gâchis à l'autre bout.

Pour ce qui est du Nord, le rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique a clairement démontré que le Nord et ses habitants sont touchés de façon disproportionnée par ces poisons parce qu'ils restent sur place. Ils ne vont pas ailleurs. Nous relevons des niveaux inacceptables de plomb, de mercure et de DDT dans le lait maternel.

Il n'est pas possible pour les habitants du Nord d'aller dans un magasin d'aliments naturels pour acheter des produits organiques. Les habitants de Old Crow qui veulent acheter du lait pour leurs enfants doivent payer un prix trois fois plus élevé que celui qu'on paie dans les villes du Sud. Si ces gens se préoccupent de leur santé et des niveaux de contaminants dans leur environnement, il n'est tout simplement pas raisonnable de s'attendre à ce qu'ils ne se nourrissent pas du caribou et du poisson qui remonte en nombre de plus en plus réduit la rivière jusqu'à Old Crow. Ils doivent s'en remettre aux aliments du pays, aux aliments indigènes, pour élever leurs enfants en bonne santé.

 

. 1545 + -

C'est faire preuve d'un manque d'égards envers les habitants du Nord et se moquer des effets que ces substances empoisonnées ont sur eux. Ces gens n'ont aucun contrôle sur ces toxines amenées par les vents ou produites par évaporation.

Voilà une loi qui limite le propre pouvoir de la ministre de protéger l'environnement. En fait, ce pouvoir reviendra au ministère de l'Industrie. Peut-être le ministre des Finances ne va-t-il pas aimer la façon dont la ministre veut protéger notre environnement. Et donc, elle ne pourra plus prendre de décisions et dire: «On ne peut pas faire ceci. C'est inacceptable. Le coût pour la santé est nettement trop élevé». C'est exactement ce que fait ce projet de loi. Il réduit le pouvoir de protéger l'environnement dans l'intérêt du public. L'intérêt et la santé des citoyens sont maintenant subordonnés à l'intérêt de l'industrie.

Plusieurs députés l'ont dit et redit aujourd'hui et je crois que cela leur a beaucoup coûté. Cela doit leur fendre le coeur de ne pas voter dans le sens de leur parti après avoir travaillé pendant des années sur un projet de loi en pensant qu'en tant que citoyens ils pouvaient protéger notre environnement.

J'en reviens au Nord. Ce projet de loi ne concerne pas les bons citoyens. Il concerne les individus et les sociétés qui ne nettoient pas les saletés qu'ils laissent derrière eux, qui se fichent du coût pour l'environnement et pour la santé, qui se fichent des processus utilisés dans leur industrie et finalement du produit qu'ils fabriquent.

Nous avons dans le nord les sites du réseau d'alerte avancée où la présence américaine était importante. Ils ont abandonné ces sites, laissant derrière eux des barils de DDT et d'autres toxines. Ils les ont enfouis ou laissés exposés. Qu'est-il advenu de ces sites? Ils n'ont pas été nettoyés. Le gouvernement libéral a conclu un accord infâme dans le cadre duquel il a obtenu de l'équipement militaire d'occasion et en échange, il devait se charger d'assainir la région, ce qui signifie, bien entendu, que ces sites ne sont pas, et ne seront jamais, dépollués.

Les sociétés se sont succédé à la mine de Faro. Cela va coûter plus de 100 millions de dollars pour éliminer les toxines qui y restent. Qui est responsable de cela et qui va devoir nettoyer tout cela? Est-ce les gens qui vivent là-bas ou le gouvernement fédéral? Actuellement, le site est dans un état lamentable.

Une amende de 300 000 $ vient d'être imposée à une compagnie qui avait laissé un gâchis derrière elle. Devinez ce qui s'est passé? La compagnie n'est plus en affaires. Qui va devoir nettoyer le site? Qui va devoir vivre avec la contamination? Ce sont les autochtones qui vivent dans ce lieu reculé.

La mine Royal Oak dans les Territoires du Nord-Ouest est fermée. Cela va coûter plus de 100 millions de dollars pour éliminer l'arsenic qui contamine le site. À qui revient cette tâche? Aux citoyens du Canada. Manifestement, la compagnie n'étant plus en affaires, cela ne va pas être rentable de nettoyer tout cela.

Il y a tout ce concept qui dit que nous ne nettoierons pas notre environnement ou nous ne nous attendrons pas à ce que les sociétés soient responsables de ce qu'elles ont fait parce que cela peut ne pas être rentable. Quelle est la définition de «rentable»? Combien de personnes condamnerons-nous à la maladie ou à la mort sous prétexte qu'il serait trop coûteux de prendre des mesures préventives en leur nom?

L'année dernière, j'ai eu la chance d'écouter David Suzuki lorsqu'il est venu sur la colline. Cela a été très impromptu. Les députés ont eu la chance de l'entendre. Durant toute sa carrière, il a tenté de faire comprendre que, bien que nous semblions croire que notre économie a une existence indépendante de la terre sur laquelle nous vivons, nous avons besoin de la couche d'ozone comme protection. Nous avons besoin de la mer pour son poisson. Nous avons besoin de nos lacs pour avoir de l'eau douce. Nous avons besoin de la terre pour cultiver notre blé. Nous semblons croire que notre espèce est capable de se passer de la nature, mais c'est une chose que nous ne pouvons pas faire. L'environnement est essentiel à l'économie. Il faut donc le protéger.

La mesure dont nous sommes saisis ne le protège pas et n'empêche pas le rejet des nombreux poisons fabriqués par notre société. Selon moi, cette mesure est motivée par la course aux profits et non par le désir de préserver la qualité de vie sur notre planète, ce qu'il serait vraiment possible de faire pour les générations futures.

C'est triste, mais je me joins à mes collègues pour ne pas appuyer cette loi de protection de l'environnement, parce qu'elle ne fait pas ce qu'elle prétendait faire. C'est devenu une loi de protection virtuelle.

 

. 1550 + -

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ayant habité neuf ans au Yukon, je comprends très bien ce dont la députée du Yukon vient de parler.

Dans les collectivités autochtones avec lesquelles elle traite quotidiennement, ne doit-elle pas chercher à soulager certaines préoccupations formulées par les particuliers au sujet des mines de Faro, de la harde de caribous de la Porcupine et d'autres problèmes au sujet desquels nous avons laissé tomber les habitants sur des questions de protection de l'environnement de ce magnifique Yukon?

Mme Louise Hardy: Monsieur le Président, fin février, j'ai voyagé avec le Caribou Commons Project, groupe de pression à caractère environnemental qui s'est donné pour mission de protéger les lieux de mise bas des caribous de la harde de la Porcupine. Les habitants du Nord dépendent de la harde de caribous qui met bas dans une petite vallée côtière en bordure des États-Unis.

Ils ont le sentiment d'être impuissants à protéger leur mode de vie et la viabilité de leur économie qui reposent, du point de vue tant spirituel que physique, sur le poisson, les fruits sauvages et les caribous .

Si on s'en tient strictement à la rentabilité, on se dit qu'ils ferait bigrement mieux d'exploiter des gisements de pétrole plutôt que de dépendre des caribous pour vivre. Selon cette logique, il serait parfaitement acceptable que des routes traversent l'habitat des caribous, leur terrain de mise bas et leur aire d'hivernage. Il ne reste plus en Amérique du Nord qu'un seul couloir de migration pour les hardes. On ne tient absolument pas compte du Nord.

Je rappelle à nouveau que les toxines ont des effets démesurés sur les habitants du Nord par rapport à ce qu'ils sont dans les régions où ces toxines sont produites.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, l'une de mes inquiétudes au sujet du projet de loi vient du fait que le Canada dirige maintenant une négociation concernant un protocole sur les polluants organiques persistants dans le cadre d'un processus international. Je crains que certains paramètres fixés par le Parlement dans ce projet de loi ne surgissent dans le processus international.

J'ai travaillé avec certaines organisations inuit dans le Nord; j'ai eu l'occasion de séjourner dans le Nord et de rencontrer ces gens. Je partage leurs préoccupations quant aux contaminants qui pourraient s'écouler vers leur région.

Quelles sont les inquiétudes de la députée d'en face par rapport aux polluants organiques persistants? Comment certaines personnes de sa circonscription réagissent-elles à ces questions et qu'attendent-elles du processus international?

Mme Louise Hardy: Monsieur le Président, les effets de ces polluants sont vraiment insidieux. Ils sont difficiles à diagnostiquer. Lorsque quelqu'un se rend chez son médecin, celui-ci ne peut lui dire qu'il souffre d'empoisonnement par un métal lourd à cause des polluants organiques persistants. C'est impossible. Cependant, je sais qu'il y a des taux très élevés de cancer, de tumeurs étranges, d'infections rares, de fatigue chronique et de sensibilité à l'environnement.

Ce projet de loi établit une norme. Comment pouvons-nous nous présenter dans un forum international et dire qu'il faut éliminer progressivement ces polluants alors que nous établissons une norme nationale exigeant uniquement une quasi-élimination, alors que nous tolérons une certaine quantité, alors que nous acceptons les trois-quarts d'un niveau quelconque dans notre environnement, au lieu de considérer ces polluants comme des substances mortelles et de les refuser entièrement un point c'est tout? Nous devons les éliminer et ne pas permettre qu'elles affectent nos enfants.

En adoptant le projet de loi, nous établissons une norme. Si nous acceptons une norme chez nous, comment exiger davantage sur la scène internationale?

 

. 1555 + -

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, c'est la dernière fois que j'ai l'occasion de prendre la parole, au nom de mes électeurs de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, sur un projet de loi qui est probablement le plus important que nous ayons à examiner et le plus important de toute ma carrière de politicien, à titre de député nouvellement élu.

Lorsque ce projet de loi est revenu du comité, il avait du mordant. Mais après que les libéraux s'en soient emparés—à l'exception de trois d'entre eux, ceux de Lac-Saint-Louis, de Davenport et de York-Nord—ils ont déterminé, avec certains députés du Parti réformiste, que le projet de loi était trop rigoureux et qu'ils ne pouvaient l'accepter. Je trouve cela absolument dégoûtant.

Ce ne sera pas aujourd'hui, ni demain, mais un jour ou l'autre, mes enfants vont me demander pourquoi notre environnement est plus pollué qu'il ne l'était en 1999. Je répondrai que c'est parce que le gouvernement de l'époque, avec l'opposition officielle, est resté les bras croisés et n'a rien fait. Ils ont courbé l'échine devant les normes, les désirs et les volontés de l'industrie.

Mes enfants me demanderont un jour ce que j'ai fait pour les en empêcher. Je répondrai que j'ai tenté l'impossible, dans l'enceinte parlementaire, pour soulever la question. La députée de Churchill, la députée du Yukon, notre chef de Halifax et le Nouveau Parti démocratique au complet, aux paliers fédéral et provincial, d'un bout à l'autre du pays, soulèvent la question de l'environnement depuis des années.

Je parierais 1 000 $ CAN avec n'importe quel député qu'à de rares exceptions près, les simples députés n'ont jamais lu le manuel sur l'environnement de Rachel Carson, intitulé Printemps silencieux. Mme Carson est une femme très courageuse qui a su s'opposer aux grands pollueurs et aux grandes sociétés au début des années 1960, lorsque l'écologie comptait peu d'adeptes. Elle a dit au monde ce qui arrivait à notre environnement naturel.

Permettez-moi de parler de certaines choses que fait le gouvernement. Le comité de l'environnement a présenté trois rapports de suite qui critiquaient l'inaction et l'absence de protection. Le gouvernement en place laisse pendant plus d'un an des enfants malades chez eux, à proximité des étangs bitumeux de Sydney et des fours à coke jusqu'à ce que la boue toxique apparaisse dans le sous-sol de leurs maisons. Les libéraux disent qu'ils déplacent ces gens, non pas pour des raisons de santé, mais par compassion. Cela dépasse l'imagination.

Les libéraux n'ont pas le cran de se lever et d'accepter la responsabilité quand de grandes catastrophes environnementales se produisent. Leur gouvernement préfère laisser un million de tonnes de déchets radioactifs s'écouler dans le Grand lac de l'Ours, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il dit qu'il envisage sérieusement d'assurer la protection des ressources d'eau potable du Canada. C'est incroyable.

Le Grand lac de l'Ours est le quatrième réservoir en importance qui fournit de l'eau potable au Canada. Plutôt que d'agir, le gouvernement se contente de faire des promesses du bout des lèvres à la collectivité. Il n'a toujours rien fait pour corriger ou limiter le problème. Les déchets se trouvent sur un site abandonné par le gouvernement fédéral.

Hier soir encore, le gouvernement libéral, mis à part trois de ses députés, a voté contre la preuve présentée par ses propres scientifiques, établissant qu'il y avait des fuites de substances hormonoperturbantes d'exploitations porcines dans les cours d'eau. Aucune mesure n'a été prise. Les libéraux ont rejeté ce renseignement. Quoi que fassent les libéraux, ils ne veulent pas vexer les pollueurs. Seigneur, nous ne voudrions certes pas vexer les pollueurs qui ont détruit notre environnement.

Que fait-on pour protéger les Canadiens? Pourquoi ne pas les avertir que c'est ce qui arrive encore et encore? Pourquoi ne pas leur dire la vérité sur ce que nous faisons à notre environnement?

Le NPD a proposé une série de motions visant à imiter les Américains dans les efforts qu'ils déploient pour offrir un environnement plus sûr à leurs enfants. Tout ce que nous avons demandé, c'est de tenir compte de la sensibilité particulière des enfants à l'égard des contaminants environnementaux comme point de référence dans l'examen des substances.

Si les ministériels ou les réformistes étaient vraiment préoccupés d'écologie ou si leur moralité allait au-delà des préoccupations économiques des groupes de pressions, ils auraient agi de façon proactive. La décision de rejeter cette mesure de précaution proactive a été prise le jour même où a paru, dans le Citizen d'Ottawa, un article portant sur les préoccupations que suscitent de plus en plus les pesticides.

D'après la toxicologue du Fonds mondial pour la nature Canada, Julia Langer:

      ...le processus de réglementation comporte de sérieuses lacunes. On évalue les pesticides en fonction de l'exposition et de la sensibilité de l'adulte mâle moyen, un système qui ne tient aucune compte de la vulnérabilité des enfants et des femmes ni de l'exposition globale d'une personne.

Notre motion demandait que l'on tienne compte des enfants quand on consacre des millions de dollars à la recherche sur des considérations spécifiques proposées aux États-Unis et dans d'autres pays. Le gouvernement libéral va consacrer des millions de dollars à la recherche. Que fera-t-il des résultats de cette recherche?

La déclaration que je viens de citer reflète les directives de l'exécutif qu'a signées le président William Jefferson Clinton, en 1997, pour ordonner aux organismes gouvernementaux de tenir compte de la vulnérabilité et de la sensibilité des enfants en matière de politique et de réglementation en 1997.

Lorsque la ministre de l'Environnement affirme ici aux Canadiens qui nous regardent à la télévision que le projet de loi C-32 est la meilleure mesure législative environnementale au monde, cela exige des explications. En fait, c'est le meilleur projet de loi du monde pour protéger les pollueurs.

 

. 1600 + -

Le 21 avril 1997, le président des États-Unis, conformément au pouvoir que lui conféraient la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, a déclaré ce qui suit: de plus en plus de données scientifiques tendent à prouver que les enfants pourraient souffrir de façon encore plus marquée des risques en matière de santé et de sécurité qui sont liés à l'environnement. Il a ajouté que les enfants sont exposés à ces risques parce que leurs systèmes neurologique, immunitaire, digestif et autres sont encore en développement; que, proportionnellement à leur poids, les enfants mangent plus d'aliments, boivent plus de liquides et respirent plus d'air que les adultes; qu'en raison de leur taille et de leur poids, les enfants peuvent être moins bien protégés par les normes de sécurité habituelles et que, à cause de leurs habitudes de comportement, ils peuvent être plus susceptibles de subir des accidents parce qu'ils sont moins en mesure de se protéger.

Par conséquent, il a ajouté que, dans la mesure où la loi l'y autorise et conformément à la mission de l'agence, chaque organisme fédéral doit tenter, de façon prioritaire, de déterminer et d'évaluer les risques en matière de santé et de sécurité qui sont liés à l'environnement et qui pourraient avoir des effets plus marqués sur les enfants et faire en sorte que ses politiques, programmes, activités et normes permettent de venir à bout de ces risques disproportionnés en matière de santé et de sécurité qui sont liés à l'environnement et auxquels sont exposés les enfants.

J'ai reçu aujourd'hui une carte postale d'un ami, M. Derek Jones, de Newellton, en Nouvelle-Écosse. Il s'inquiète vivement des effets du dragage et des technologies que nous utilisons pour pêcher.

On retrouve des récifs de coraux parmi les plus beaux du monde au large de Shelburne, sur la côte est de la Nouvelle-Écosse. Certains de ces récifs sont appelés corail gomme à mâcher, corail buissonnant et corail à pointes noires. Il leur faut des centaines d'années pour pousser. En quelques minutes, un chalutier peut passer et les détruire. Il n'y a absolument rien dans le projet de loi pour protéger ces espèces avec lesquelles nous partageons la planète.

J'en appelle au gouvernement une dernière fois. J'ai deux filles, Jasmin Aurora, qui a 11 ans, et Amber Ocean, qui a huit ans. Ma femme et moi avons nommé nos enfants en nous inspirant de l'environnement: Aurora tient son nom des aurores boréales et Amber Ocean, de la couleur du coucher de soleil sur la mer. Le soleil donne à la mer une couleur ambrée et c'est pourquoi nous avons appelé notre fille Amber Ocean. Nous croyons fermement en notre environnement et l'aimons avec force. Nous sommes convaincus que notre environnement nous protège. L'environnement, c'est nous. Il est tout ce que nous faisons.

Que des parlementaires et des législateurs ne parviennent pas à protéger nos enfants et les autres espèces avec qui nous partageons la planète est tout à fait honteux. Je demande à tous les députés de voter selon leur coeur, avec prévoyance et avec conviction, pas comme le Cabinet leur dit de voter, pas comme un industriel leur a dit de voter.

Les députés devraient poser le geste qu'ils se doivent de poser une fois dans leur vie et voter contre le projet de loi, le renvoyer au comité, permettre à celui-ci de le modifier à nouveau pour le remettre dans la forme où il était lorsqu'il l'a renvoyé à la Chambre une première fois, et ne plus accepter aucun amendement ministériel. Tout ce que les amendements ministériels ont fait, a été d'amoindrir le projet de loi et de l'affaiblir. Plutôt que de protéger notre environnement, le gouvernement protège l'industrie et les pollueurs du Canada. C'est tout à fait honteux.

Le député de Rivière Churchill et son adjoint, M. Dave Campbell, ont consacré beaucoup de temps à ce projet de loi et à ses amendements. Ils ont travaillé avec divers groupes écologiques, des organismes et des industries pour en venir à des amendements et à des solutions à long terme à nos problèmes. M. Campbell a travaillé sans relâche sur cette question, jour après jour, mois après mois. Personne n'a travaillé plus fort que lui dans tout le pays.

Le député de Rivière Churchill sait exactement ce que je veux dire parce que M. Campbell travaille pour lui. Ils forment une grande équipe. Au nom du Nouveau Parti démocratique d'un océan à l'autre, je voudrais féliciter publiquement le député de Rivière Churchill, le député de Lac-Saint-Louis, la députée de York-Nord, le député de Davenport, ainsi que les autres députés qui ont contribué aux modifications qui ont été apportées au projet de loi par le comité.

Malheureusement, le gouvernement y est allé de ses propres amendements, qui ont eu pour effet de l'affaiblir considérablement. Le projet de loi ne protège en rien le mode de subsistance des peuples autochtones, des enfants, des agriculteurs, des pêcheurs, et de tous ceux qui utilisent les ressources de façon quotidienne. Cela est des plus regrettable.

Si nous ne tirons pas d'enseignements des erreurs du passé, nous récolterons ce que nous semons aujourd'hui et nous regretterons vraiment le jour où nous avons pris cette décision. Encore une fois, je demande aux libéraux de tenir un vote libre sur ce projet de loi afin que tous puissent voter selon leur conscience, que tous puissent faire ce qui s'impose et qu'ils pensent à leurs enfants. Comme le disent mes amis autochtones de la nation Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, appliquons les principes des sept générations, pensons à nos arrière-arrière-petits-enfants avant de voter aujourd'hui.

 

. 1605 + -

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore est très sincère lorsqu'il parle d'environnement. Nous nous soucions tous de l'environnement. En ce qui me concerne, je me préoccupe de la qualité de l'air à Toronto, où j'habite. Je sais aussi que le député d'en face est une personne très pratique, car j'ai eu le plaisir de participer avec lui à des activités paraprofessionnelles à l'extérieur de la Chambre.

J'ai une question hypothétique à lui poser. Imaginons-nous que le député est président du conseil d'une entreprise. Son président- directeur général fait une présentation au conseil d'administration. Il propose un projet qui, selon toutes les analyses, coûtera 600 millions de dollars et contribuera à la création d'environ 1 000 emplois.

En tant que président du conseil, il examinerait toutes les analyses et poserait des questions au sujet des produits chimiques toxiques qu'on fabriquerait. Il chercherait à savoir si l'on est assez à l'aise avec le niveau de toxicité et convaincu que l'on a tout fait pour assurer un environnement sain à l'usine. Le pdg répondrait que le niveau est de 0,0001, que les meilleurs procédés possibles sont en place et que l'on respecte toutes les règles.

Qu'arriverait-il si quelqu'un se présentait avec un nouvel appareil de mesure permettant de déterminer que le niveau est de 0,000005? Pourrait-on fermer l'usine et l'empêcher de poursuivre ses opérations? Pourrait-on la forcer à trouver une solution qui n'existe peut-être pas encore? Comment le député se sentirait-il si l'on ne pouvait pas lui donner les assurances voulues? Que diriez-vous dans une pareille situation?

Le président suppléant (M. McClelland): Je rappelle à tous les députés de bien vouloir s'adresser la parole par l'intermédiaire de la présidence.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, je peux dire au député que, si j'étais président du conseil d'une grande société industrielle, mon premier objectif consisterait à protéger à tout prix l'environnement.

Ensuite, je collaborerais avec les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral non seulement pour déterminer la méthode la plus durable et la plus écologique pour protéger l'environnement, mais aussi pour travailler avec les syndicats et tous les autres groupes afin d'éviter de nuire d'une façon ou d'une autre à l'environnement. Cela correspond au principe des sept générations que nous devrions respecter.

Le député devrait savoir qu'au lieu de chercher à éliminer les polluants, le projet de loi permettra au gouvernement de fixer lui-même le niveau des polluants. Cela confère d'énormes pouvoirs au ou à la ministre de l'Environnement. Nous savons que la ministre actuelle pourrait perdre son poste au prochain remaniement ministériel. Le gouvernement risque d'établir des niveaux ne satisfaisant à aucun critère scientifique ou biologique visant à protéger à long terme notre planète.

Si j'étais président du conseil, je collaborerais avec tous les intervenants pour protéger à tout prix notre environnement et les emplois et pour garantir un environnement durable.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous avons assurément entendu beaucoup de rhétorique de la part du député d'en face. C'est une façon très polie de dire les choses.

Sait-il que le projet de loi reconnaît spécifiquement le droit des gouvernements autochtones de conseiller directement le ministre sur le fonctionnement et la mise en oeuvre de la loi? Est-il conscient que le projet de loi, à la différence des autres projets de loi et de tout ce que nous faisons, oblige le ministre à commander des études scientifiques sur les questions nouvelles comme les substances hormonoperturbantes ou les substances perturbatrices des fonctions endocrines.

Le député est-il au courant que le gouvernement vient d'annoncer, après de nombreuses études scientifiques, le versement de près de 40 millions de dollars au groupe d'action communautaire de Sydney pour assurer l'assainissement des étangs bitumeux?

Le projet de loi est fondé sur le principe de la prévention de la pollution, afin de prévenir des situations de ce genre. Comment le député d'en face peut-il affirmer qu'il votera contre la mise en oeuvre de mesures de prévention de la pollution? Comment peut-il affirmer cela à la Chambre?

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a une façon bien à elle de s'attirer des problèmes. Pourquoi a-t-elle rejeté les amendements proposés par les députés de Lac-Saint-Louis, Davenport et York-Nord qui auraient eu pour effet de renforcer le projet de loi? Pourquoi avez-vous fait cela? Avez-vous agi pour défendre ce qui vous tient à coeur ou...

Le président suppléant (M. McClelland): Ne m'oubliez pas.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, pourquoi la députée n'a-t-elle pas tenu compte des amendements proposés au comité par ces trois députés compétents?

 

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Le groupe autochtone joue un rôle purement consultatif. La ministre n'est pas obligée de tenir compte de ses conseils. Par ailleurs, le projet de loi ne tient aucun compte des Métis.

Le gouvernement fédéral et les provinces ont engagé 62 millions de dollars pour reloger les résidents de la rue Frederick, mais il n'y a aucun engagement de ressources à long terme pour assainir les étangs bitumeux et toute la région de façon définitive. Rien n'a été fait.

Le projet de loi qu'a renvoyé le comité est affaibli et la secrétaire parlementaire le sait bien. C'est un fait et elle ne peut pas le nier.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-32, la loi visant à renouveler la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou LCPE.

Je vais centrer mes propos sur une question fondamentale, soit l'application de la loi. L'application rigoureuse de nos lois sur la protection de l'environnement, voilà ce à quoi les Canadiens sont en droit d'attendre. Ça été le souci de bon nombre de députés de la Chambre ainsi que des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le projet de loi C-32 est un pas important dans la bonne direction parce qu'il fournit de nouveaux outils pour faire appliquer la loi. Tout cela se traduira par une application plus efficace de la loi et par une meilleure protection de notre environnement et de notre santé. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est la pierre angulaire de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement. Elle permet au gouvernement d'établir des normes fermes mais équitables pour le plus grand bien de l'ensemble des Canadiens en vue de protéger notre environnement et notre santé.

Par le truchement de ses règlements, la LCPE fixe des règles auxquelles il faut se conformer. Les mesures d'exécution du projet de loi C-32 confèrent les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de ces règles. Le projet de loi confère le droit d'effectuer des inspections qui sous-tendent nos efforts en la matière.

Les inspections servent à diverses fins. Premièrement, elles aident à créer une présence d'agents chargés de l'application de la loi, preuve que le gouvernement est vraiment déterminé à faire appliquer la loi. Deuxièmement, elles permettent de déceler certains problèmes environnementaux. Enfin, elles servent à découvrir les manquements qui exigent une enquête plus poussée.

Le projet de loi C-32 étend les pouvoirs d'enquête que prévoit la LCPE de façon à permettre aux agents de l'autorité de visiter tout lieu où il pourrait logiquement y avoir des substances ou des activités réglementées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les agents de l'autorité pourront désormais solliciter des mandats d'inspection auprès des tribunaux lorsqu'on leur refuse l'accès à un commerce ou lorsqu'ils constatent que les lieux sont verrouillés ou ont été laissés à l'abandon.

Une autre amélioration significative dans le projet de loi, ce sont les changements qui fourniront aux agents de l'autorité de la LCPE le statut d'agent de la paix. Ces nouveaux pouvoirs accroîtront fortement leur capacité de déceler les crimes environnementaux. Cela signifie, entre autres, que les agents de l'autorité de la LCPE pourront obtenir des mandats pour effectuer des surveillances vidéo ou pour intercepter des communications privées.

D'autres pouvoirs inhérents à la fonction d'agent de la paix, tels que le pouvoir de signifier des assignations en cour, d'émettre des avis à comparaître en justice et de demander un mandat de perquisition par téléphone, permettront à nos agents de l'autorité de faire leur travail de façon rapide et efficace, particulièrement lorsqu'ils effectuent la surveillance de la conformité à la loi dans des régions éloignées.

Le projet de loi C-32 n'apporte pas seulement des innovations pour les étapes de l'inspection et de l'enquête. Il introduit également des changements dans la façon de traiter les situations où la LCPE a été enfreinte. Dès qu'une loi sur la protection de l'environnement est enfreinte, notre objectif est de ramener le contrevenant dans le droit chemin aussi rapidement que possible, sans que l'infraction ne se répète.

Nous avons toujours confié aux tribunaux correctionnels le soin d'ordonner aux contrevenants de se conformer à la loi après avoir été déclarés coupable d'une infraction. Les opinions actuelles en la matière ont conduit les gouvernements du Canada et d'ailleurs à ajouter à ce processus d'autres outils législatifs destinés à assurer la surveillance de la conformité sans imposer aux tribunaux le fardeau de longs procès.

Deux ajouts importants à la LCPE dans ce domaine sont les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement. Les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement fonctionnent comme des injonctions. Ils permettent à un agent de l'autorité d'ordonner à une personne de cesser d'enfreindre la loi ou de se conformer aux exigences de la loi lorsqu'il a de bonnes raisons de croire qu'il y a infraction.

Conformément aux principes de justice, il y a des limites au recours à ces pouvoirs des inspecteurs. Les mesures prévues doivent être raisonnables. Elles doivent être conformes à la protection de l'environnement et à la sécurité publique.

 

. 1615 + -

La période maximale de validité d'un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est de 180 jours. Néanmoins, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement sont des instruments très efficaces. Pour garantir qu'ils sont employés équitablement, une personne qui fait l'objet d'un tel ordre peut en appeler en demandant que l'ordre soit révisé par un réviseur indépendant.

Il y a un autre nouveau type d'instrument d'exécution, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement. Ces mesures de rechange ne sont pas un nouveau concept en droit canadien. Elles existent déjà dans le Code criminel ainsi que dans la Loi sur jeunes contrevenants.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont essentiellement des règlements négociés à la suite d'accusations criminelles. Elles sont négociées entre l'accusé et le procureur général du Canada. Le projet de loi C-32 définit des conditions strictes pour la négociation de ces mesures de rechange, y compris le fait que des mesures ne peuvent être négociées qu'une fois que les accusations ont été portées en cour. L'accusé sait par conséquent que le gouvernement a fait une enquête approfondie sur les violations et qu'il a des preuves pour étayer ces accusations.

La négociation des mesures de rechange est volontaire, tant pour le procureur général que pour l'accusé. Le procureur général peut choisir de ne pas offrir de mesures de rechange après avoir étudié la gravité de la violation, les dommages causés à l'environnement et les efforts faits pour les corriger ainsi que les antécédents de l'accusé concernant la LCPE et d'autres facteurs.

En outre, l'accusé doit consentir librement à négocier de telles mesures après avoir été renseigné au sujet de son droit à être représenté par un conseiller juridique. Il doit aussi accepter la responsabilité de l'infraction.

Les mesures de rechange ne sont pas des ententes conclues en coulisse. Elles sont négociées une fois que les accusations ont été portées publiquement, et les ententes sont déposées auprès du tribunal et sont également des documents publics. Si l'accusé ne respecte pas les conditions énoncées dans les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, les accusations initiales peuvent être portées à nouveau. Par ailleurs, si les conditions énoncées dans les mesures sont respectées et que l'accusé se conforme de nouveau à la loi, les accusations peuvent être suspendues ou retirées entièrement. Il n'y aura aucun dossier de condamnation et aucun casier judiciaire, car il y aura conformité à la loi.

Le projet de loi C-32 offre également de nouvelles directives aux tribunaux lorsqu'ils imposent une peine à des contrevenants reconnus coupables. Le projet de loi comprend des critères de détermination de la peine qui tiennent compte, entre autres, du coût pour réparer les dommages causés à l'environnement. La peine maximale prévue en vertu de la LCPE continue de s'appliquer, soit une amende de un million de dollars par jour ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Un tribunal peut également imposer une amende équivalente à tout bénéfice provenant de l'infraction.

Le projet de loi C-32 adopte une approche novatrice et progressiste à l'égard de l'exécution de la loi. Il élargit considérablement les pouvoirs des agents de la paix pour qu'ils puissent veiller au respect de la loi. Dans l'ensemble, le projet de loi C-32 renforce la LCPE pour que nous puissions mieux protéger l'environnement et la santé des Canadiens.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellente intervention. J'ai plusieurs questions à lui poser.

Elles me sont en bonne partie inspirées par le travail du commissaire à l'environnement et au développement durable qui a condamné le gouvernement à plusieurs égards pour n'avoir pas réussi à coordonner les activités interministérielles dans le dossier de la gestion durable de l'environnement ainsi que dans le dossier de l'élaboration d'une politique commune et de la tenue d'audiences sur ces politiques. Il a condamné le gouvernement en termes très cinglants. Il a parlé d'une absence de coordination interministérielle et d'une absence d'entente. Le commissaire a dit que le plus grand obstacle à l'application et au respect de nos ententes au sein de notre pays résidait dans les conflits entre les ministères, dans un manque de coordination au niveau horizontal entre les ministères et au niveau vertical au sein des ministères.

Je voudrais que la députée me dise ce que son gouvernement prévoit faire pour remédier à ce très grave problème que nous observons aujourd'hui au sein du gouvernement.

Mme Karen Redman: Monsieur le Président, la position à laquelle le député fait allusion a été en fait établie par le gouvernement. Bon nombre des recommandations ont été mises en application dans le projet de loi. C'est une chose que le gouvernement continuera de prendre au sérieux en s'occupant de protéger l'environnement.

 

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M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, dans le cadre du vote qui s'est tenu hier soir, l'un des amendements adoptés a fait disparaître, dans le préambule, l'énoncé qui prévoyait l'élimination progressive des substances toxiques. Cette question représentait un important engagement pris par les libéraux au cours de la campagne électorale. Le seul élément qui présentait un certain intérêt dans leur livre rouge qui sombre peu à peu dans l'oubli était cette promesse effectuée dans le dossier de l'environnement. Puisque cette promesse n'a pas été tenue et que seulement trois libéraux se sont opposés à la LCPE, la députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi on n'a toujours pas prévu l'élimination progressive des toxines les plus dangereuses qui soient au monde.

Mme Karen Redman: Monsieur le Président, j'aimerais simplement souligner que le député a bien précisé qu'il ne s'agissait que du préambule du projet de loi et non dans du texte même. Le projet de loi prévoit la quasi-élimination de toutes les particules détectables des toxines particulières. On parle de quasi-élimination. J'aimerais maintenant revenir à ce que j'ai dit sur l'application stricte du projet de loi sur la protection de l'environnement et sur le fait que cela assurera une meilleur contrôle de l'environnement et une meilleure protection pour les Canadiens.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée de Kitchener-Centre de son intérêt et de son engagement envers cette question.

Dans ses remarques, elle a parlé de la question de l'application et de la mise en oeuvre du projet de loi. On a prévu certains rôles pour le gouvernement fédéral, manifestement au niveau des lois fédérales, mais également pour les ministres de l'environnement et gouvernements provinciaux, particulièrement en Ontario. Nous avons entendu bon nombre de discussions sur le manque d'engagement de la part de ce gouvernement et sur les compressions qui ont été exercées dans le domaine de l'environnement. Je dirais que nous avons également dû exercer certaines compressions en ce qui a trait à notre ministère fédéral de l'Environnement.

J'aimerais que la députée puisse nous faire part de son avis quand à la position des gouvernements ontarien et canadien en ce qui touche l'application des lois et règlements que nous promulguons.

Mme Karen Redman: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je reconnais que lorsque nous avons une responsabilité conjointe telle l'application de la loi, nous devons collaborer avec les provinces. Il est certain que nous avons besoin de leur appui.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement est propriétaire de plus de 64 000 édifices et de plus de 25 000 véhicules; il génère plus de 90 000 tonnes de déchets par an. On dit par ailleurs que le gouvernement pourrait faire des économies de plus de 300 millions de dollars en 30 ans s'il adhérait aux principes de la consommation environnementale durable auxquels il a souscrit mais qu'il ne respecte pas.

Comment le gouvernement de la députée va-t-il voir à ce que le gouvernement fédéral et les ministères adhèrent à des principes environnementaux sains et économisent 300 millions de dollars, évitant ainsi beaucoup de gaspillage?

Mme Karen Redman: Monsieur le Président, je ferais remarquer au député que la LCPE représente un effort de la part du gouvernement pour remettre de l'ordre dans ses affaires et pour s'attaquer aux problèmes environnementaux qu'il doit régler.

Je remercie le député de son attention. J'aimerais que son parti et lui-même fassent part de leur préoccupations à la ministre elle-même et lui posent ces très importantes questions pendant la période des questions.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Avant d'entamer vraiment mes observations, je tiens à remercier les nombreux fonctionnaires qui ont consacré leur énergie, leur temps et leur enthousiasme à ce processus. Sans eux, nous ne pourrions certes pas nous prononcer sur ce projet de loi aujourd'hui. La ministre et les membres de son personnel et du mien ont veillé à ce que le processus se déroule sans trop de heurts pour que nous votions sur le meilleur projet de loi possible ce soir.

Voici 11 mois que le projet de loi C-32 est débattu par des représentants des deux côtés de la Chambre. Ayant fait l'objet d'une étude approfondie et d'un débat souvent animé tant au comité qu'à la Chambre, le projet de loi C-32 représente une mesure législative environnementale qui protégera la santé des Canadiens actuels et futurs.

Environ sept ministères fédéraux sont touchés par ce projet de loi, soit ceux de l'Environnement, de la Santé, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Pêches et des Océans, des Ressources naturelles, de l'Industrie et des Affaires intergouvernementales.

 

. 1625 + -

Les Canadiens ont besoin d'une loi qui soit à la hauteur des défis d'aujourd'hui et les prépare à faire face à ceux de demain. Ils ne méritent pas moins.

Au cours de l'étude détaillée, nous avons passé 93 heures, ce qui est un record canadien, à étudier les articles du projet de loi et quelque 560 amendements, dont certains se recoupaient et dont 157 ont été adoptés. Le gouvernement a proposé 90 amendements. Il en a appuyé 60 venant de tous les partis. Comme le député d'Anjou—Rivière-des-Prairies l'a dit, «en étudiant ce projet de loi, nous devons essayer de voir en quoi il marque un progrès par rapport à la loi actuelle et comment il peut-être pour tous les Canadiens une assise solide pour bâtir».

Le projet de loi C-32 repose sur l'idée qu'il est préférable pour l'environnement et l'économie de prévenir la pollution au lieu d'essayer de réparer une fois que le mal est fait.

L'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été adoptée en 1988. Notre réflexion sur l'environnement a évolué depuis. La science et la technologie ont avancé. Le droit de l'environnement a progressé et des notions comme le développement durable et la prévention de la pollution sont très largement acceptées. Loin de s'amoindrir, les défis de l'environnement se font plus lourds.

Le projet de loi C-32 est un progrès important dans le renouvellement de la loi actuelle. Il est à l'avant-garde de la législation sur la protection de l'environnement dans le monde.

Contrairement ce qu'on voudrait nous faire croire par de sombres prédictions et des scénarios alarmistes, on constatera au bout du compte que le projet de loi fera en sorte que l'industrie canadienne sera plus compétitive et que ses employés vivront dans un environnement plus sain. Après des années de débat, le projet de loi nous donnera un cadre clair. Les entreprises canadiennes sauront relever les défis. Certaines entreprises environnementales de ma circonscription comptent sur un cadre de réglementation sévère. C'est ce que leur procure le projet de loi.

La mesure législative établit un cadre précis pour la gestion des substances toxiques. Elle régit la prévention de la pollution, surtout avec les amendements réclamés par les lobbyistes qui sont venus défendre l'environnement devant notre comité. Elle garantit la salubrité de l'air et de l'eau. Elle traite des combustibles, des gaz d'échappement des moteurs, des sources de pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau. Elle définit clairement le régime de gestion des questions d'ordre environnemental en matière d'urgence. Elle traite du territoire domanial, des opérations gouvernementales et des terres autochtones. Elle crée un régime d'application plus sévère de la loi et confère aux agents de police un nouveau statut et de nouveaux pouvoirs en matière d'application de la loi. Elle encourage la participation du public. Un nouveau registre environnemental peut maintenant être consulté sur Internet. Ce sont là toutes de bonnes nouvelles. Cela contribuera à améliorer notre pays.

L'un des objectifs les plus importants consiste à abolir l'utilisation des pires substances toxiques. Le projet de loi crée une méthode plus efficace pour déterminer, évaluer et gérer les substances toxiques. Il élimine presque totalement l'utilisation des substances toxiques les plus dangereuses. Il prévoit un échéancier pour l'adoption de mesures de contrôle et oblige le ministre de l'Environnement et le gouvernement à mener des recherches sur les questions de l'heure, comme le dédoublement sexuel et les substances perturbatrices d'hormones.

Je rappelle à tous les députés que nous avons encouragé le comité à proposer des amendements et que nous avons respecté ces amendements, contrairement à ce que prétendent certains députés. Il est tout à fait faux d'affirmer que les amendements d'hier soir ont redonné au projet de loi la forme qu'il prenait avant l'étude en comité. Ce projet de loi est bon. Nous avons respecté le fait qu'il a été bonifié au fil du processus législatif.

La nouvelle autorité va améliorer le contrôle des polluants et des déchets; contrôler les émissions des véhicules et des autres moteurs et équipements pour établir une nouvelle marque nationale pour les moteurs conformes aux exigences en matière d'émission; établir une marque nationale pour les combustibles pour indiquer que les combustibles sont conformes aux normes environnementales et assurer une meilleure protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique. Elle permettra de mieux contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, de contrôler les importations et les exportations de déchets non dangereux et d'exiger des plans de réduction de la part des exportateurs.

Il y a un rôle accru pour les autochtones. Il y a plus de possibilités de participation pour la population en général. Il y a des dispositions globales sur la protection des dénonciateurs, qui encourageront plus de Canadiens à signaler les infractions à la LCPE.

Je voudrais me pencher plus longuement sur la quasi-élimination. Cela signifie réduire les rejets dans l'environnement d'un petit nombre des substances toxiques les plus dangereuses à des niveaux inférieurs à la limite de dosage. Il s'agit des substances les plus toxiques. C'est un processus à la fine pointe qui met en oeuvre la politique de gestion des substances toxiques du Canada.

 

. 1630 + -

Des rejets extrêmement faibles de certaines substances dans l'environnement créent des problèmes extrêmement coûteux ou impossibles à corriger. Cela est particulièrement vrai dans le cas des substances toxiques définies dans la LCPE et causées par l'activité humaine. Elles sont persistantes, c'est-à-dire que, si elles se dégradent, elles le font très lentement et qu'elles sont bioaccumulables car elles s'accumulent dans les organismes vivants et se rendent jusqu'à la chaîne alimentaire.

Parlons un peu du DDT. C'était un insecticide vendu au Canada depuis les années 40. Il a causé des réductions radicales de certaines populations aviaires, surtout les plus élevées dans la chaîne alimentaire. Nous avons interdit le DDT en 1970 au Canada et on peut encore en détecter dans le lait maternel des populations de nos régions nordiques. Il cause toujours des ravages chez les oiseaux et les aigles à tête blanche qui aiment nicher dans la région des Grands Lacs.

On ne peut pas toujours prévoir avec exactitude les niveaux auxquels ces substances très dangereuses représentent un danger réel , mais nous avons conçu le principe de la prudence, qui consiste à fonder les décisions sur la science. Mais la pleine certitude scientifique n'est pas nécessaire. C'est ce que prévoit le projet de loi.

Les dispositions du projet de loi prévoyant l'élimination presque complète des substances toxiques sont tout à fait conformes à la politique de gestion de ces substances, qui date de 1995.

Parlons maintenant du dédoublement sexuel ou des substances perturbatrices des hormones. Certains produits chimiques perturbent les hormones que nous avons tous dans notre organisme. Certains de ces produits ont des effets à long terme, et d'autres, des effets à court terme. La bière serait un produit ayant des effets à court terme. D'autres produits ont des effets à long terme.

Nous faisons de la recherche dans notre pays, et nous veillons à ce que nos chercheurs accomplissent le meilleur travail possible. Ils font partie de groupes d'experts internationaux. Ils font de la recherche dans ma propre circonscription, celle de Burlington. Ils comprendront mieux cette nouvelle menace et d'autres dont nous n'avons jamais entendu parler. Ils examineront les produits toxiques en analysant les nouvelles informations et ils protégeront la santé des Canadiens et leur environnement.

Contrairement à la LCPE en vigueur, le projet de loi C-32 impose des délais stricts au gouvernement pour qu'il passe à l'action afin de protéger l'environnement et la santé humaine. Ce projet de loi est conforme à l'engagement du gouvernement envers le développement durable dans la prise de décisions. La nouvelle loi sur la protection de l'environnement exige que l'on étudie les effets des substances toxiques sur la santé et l'environnement. Contrairement aux lois en vigueur, la nouvelle loi sur la protection de l'environnement prévoit diverses possibilités de consultation ainsi que l'élaboration de mesures plus efficaces pour protéger l'environnement.

Quand les députés passeront au vote ce soir, ils pourront voter en faveur du projet de loi en toute confiance, car ce dernier donne de nouveaux outils et de nouveaux pouvoirs au gouvernement. Le projet de loi concerne la prévention de la pollution. Il a fait l'objet de consultations publiques et il protégera la santé humaine. Il vise vraiment à prévenir la pollution et il prévoit un régime strict de gestion des produits toxiques.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, c'est très encourageant d'entendre un député de la formation libérale qui dirige le gouvernement ici. On les entend se gargariser de belles phrases telles que: «C'est un projet de loi d'avant-garde. C'est un projet de loi qui contient les procédés les plus efficaces. C'est le meilleur projet de loi environnemental au monde.»

Lorsque nous avons voté, hier, à l'étape du rapport, les éléments les plus sérieux de ce caucus, qui siègent au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le président lui-même, député de Davenport, ex-ministre de l'Environnement dans le Cabinet Turner, a voté contre.

L'ex-ministre de l'Environnement du Québec dans le Cabinet de Robert Bourassa, dans les années 1970, député de Lac-Saint-Louis, a voté contre. Il est membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

La députée environnementaliste de York-Nord en Ontario, membre du Comité de l'environnement et du développement durable, a voté contre.

La secrétaire parlementaire n'aura pas le courage d'admettre que ce projet de loi a été zigouillé par le ministre de l'Industrie lui-même et les différents ministres qui gravitent autour.

 

. 1635 + -

Tout est une guerre de pouvoir dans ce parti. Le projet de loi, qui avait un certain niveau acceptable, a été dilué à un point tel qu'il n'a même plus 1 p. 100 de qualité véritable.

C'est pour cette raison que nous, du Bloc québécois, et bien d'autres, voterons contre ce projet de loi. La dilapidation des deniers publics et les dédoublements qu'on va créer avec les provinces sont les raisons pour lesquelles notre collègue de Jonquière nous a recommandé de voter contre le projet de loi C-32.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Monsieur le Président, c'était un préambule intéressant, et la question l'est également. Je ne suis pas certaine, mais je pense qu'on a dit que je n'avais pas de tête sur les épaules. Je vais toutefois essayer de ne pas m'en formaliser.

Encore une fois, c'est là la façon dont le Bloc interprète les responsabilités fédérales et provinciales. Le projet de loi ne fait pas double emploi. Il reconnaît que le gouvernement fédéral a des responsabilités à assumer dans notre pays, tout comme les provinces. Dans certains cas, ces responsabilités se chevauchent. Nous nous efforçons d'établir à l'échelle de notre pays un ensemble de dispositions législatives parfaites qui permettront d'établir, de maintenir et d'améliorer un environnement favorable à la santé des Canadiens. J'exhorte le député à appuyer cela.

La Cour suprême de notre pays a dit que la protection de l'environnement est un problème international qui exige l'adoption de mesures par tous les paliers de gouvernement. Le fait de recourir légitimement aux dispositions du Code criminel afin de...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à la secrétaire parlementaire. Actuellement, dans notre pays, il y a plus de 23 000 substances. Bon nombre ont été jugées acceptables avant les années 60, lorsque nous avions une capacité d'analyse de leurs répercussions sur la santé des humains nettement inférieure à celle que nous possédons actuellement. Que pense la secrétaire parlementaire de tout cela?

Les ministères se sont engagés à prendre des mesures favorables à un environnement durable, mais seulement 11 p. 100 de ces mesures sont mises en oeuvre. Que fait le gouvernement pour s'assurer que les ministères vont respecter leurs engagements?

Mme Paddy Torsney: Monsieur le Président, le projet de loi C-32 impose des échéances strictes pour l'évaluation des risques potentiels pour la santé et pour l'environnement des 23 000 substances que l'on trouve au Canada.

En ce qui concerne la politique générale du gouvernement, le député devrait savoir que les deux derniers budgets consacraient quelque 40 millions de dollars à cette évaluation. Nous avons annoncé un programme pas plus tard que l'autre jour. Je me réjouis à la pensée que les communiqués que le député distribue dans sa circonscription en feront état. On s'assure ainsi que le gouvernement mène des recherches sur certaines de ces substances très importantes. Santé Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada sont dans le coup parce que nous savons que nous devons protéger le seul environnement que nous ayons. Il nous faut protéger l'environnement ainsi que la santé des Canadiens.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire admet-elle que le projet de loi confère des responsabilités additionnelles au ministre et au ministère de l'Environnement? Où sont les ressources additionnelles aux fins de l'exécution de la loi?

Le dernier budget prévoyait des fonds additionnels, mais le comité permanent réclamait l'exécution de la loi. Le comité permanent a été bousculé par...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais le temps est écoulé.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le Président, on peut dire bien des bonnes choses au sujet de notre gouvernement et notamment que, chaque fois que nous avons cerné un besoin, nous y avons consacré des ressources.

Le comité recommandait des pouvoirs accrus, et c'est ce que prévoit le projet de loi. J'exhorte donc le député à voter ce soir pour une application plus stricte de la loi et pour que soit accordé le statut d'agent de la paix aux agents d'exécution de la loi afin qu'ils puissent continuer de protéger l'environnement pour tous les Canadiens.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, Les pêches; l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le Service correctionnel Canada; l'honorable député de Waterloo—Wellington, L'environnement; l'honorable député de Toronto-Centre—Rosedale, Le commerce; et l'honorable député de Rivière Churchill, La Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

 

. 1640 + -

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-32. Après ce que j'ai entendu aujourd'hui, je dois dire que le gouvernement n'est vraiment pas à la hauteur des engagements qu'il avait pris. J'attire l'attention de la Chambre sur les nombreuses études qui établissent l'impéritie du gouvernement en matière d'environnement.

Malheureusement, je ne dispose que de dix minutes, aussi irai-je droit au coeur de la question. Le ministère de l'Environnement a échoué lamentablement dans l'exécution, la surveillance et le contrôle des politiques environnementales qu'il a adoptées. Je diviserai les questions environnementales en deux: les questions nationales et les questions internationales.

Le Commissaire à l'environnement et au développement durable a présenté un rapport très concis sur des solutions précises qui permettraient de rétablir et d'améliorer l'environnement au Canada et également nos activités à l'étranger. Après tout, nous savons tous que la pollution ne respecte pas les frontières. Elle ne touche pas seulement le Canada, mais tous les pays de la terre.

Tout d'abord, pour ce qui est de la gestion des substances toxiques, l'usage de 23 000 substances a été approuvée au Canada. Beaucoup de ces substances ont été approuvées avant 1960, ce qui signifie que nous n'en connaissons pas les effets sur la santé humaine. Il nous faut réexaminer cet aspect.

Le manque de coordination entre les ministères et à l'intérieur même de chaque ministère constitue l'un des plus grande obstacles à la mise en oeuvre d'un programme de protection de l'environnement viable. Les guerres de territoire, le manque de coordination et de vision commune, l'absence d'ententes et d'un mécanisme de règlement des différends font que les accords qui ont été conclus sont inapplicables, ne sont pas observés et, dans bien des cas, ne valent tout simplement pas le papier sur lequel ils sont écrits.

C'est une question de fonction publique, de gestion publique et d'échec de la direction dans de nombreux ministères aujourd'hui. Il y a un manque de surveillance, et des engagements ne sont pas tenus. Des engagements sont pris, mais ils ne sont pas respectés.

Comment peut-on avoir une politique durable en matière d'environnement alors que les ministères ne mettent tout simplement pas en pratique ce qu'on leur a dit de faire? De plus, nul ne les soumet à une surveillance et ne leur dit que si leurs deux ministères ne réussissent pas à s'entendre sur un point, un mécanisme indépendant de règlement des différends sera établi afin de veiller à ce qu'ils y arrivent. Si jamais une telle mesure était adoptée, elle contribuerait de façon marquée au respect des engagements que nous avons pris en matière d'environnement.

Il n'y a pas de vision commune et il y a un manque de consensus entre les ministères. De l'avis du commissaire, le plus grand obstacle à la mise en oeuvre d'une politique durable en matière d'environnement est le manque actuel de coordination entre les ministères.

En ce qui concerne les ententes fédérales-provinciales, il n'y a pas d'analyse continue visant à déterminer si le gouvernement fédéral et les provinces respectent effectivement leurs engagements. Personne ne les surveille. On constate l'absence d'un mécanisme de règlement des différends entre les provinces ou entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Des engagements sont pris, mais aucune mesure concrète n'est adoptée. Seulement 11 p. 100 des engagements pris par les ministères ont été respectés. C'est donc dire que 89 p. 100 d'entre eux ne l'ont pas été. L'absence de coordination entre les ministères et d'examen adéquat est un problème endémique.

Nous devons joindre les gestes à la parole. Le gouvernement dispose de 64 000 édifices et de 25 000 véhicules et se débarrasse de 95 000 tonnes de déchets par an. Le commissaire a dit que si le gouvernement se conformait aux principes qui ont été fixés, cela ferait faire aux contribuables une économie d'environ 300 millions de dollars au cours des 30 prochaines années, sans compter que l'air et le sol seraient nettement plus sains.

Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. Il n'y a qu'à observer ce qui se passe dans d'autres pays. Aux Pays-Bas et au Danemark, le secteur agricole a fait un remarquable travail en établissant des plans concis pour la protection de l'environnement. La Banque mondiale commence à le faire. L'Afrique du Sud a aussi fait un travail remarquable en ce qui concerne la loi sur les espèces en voie de disparition et pour ce qui est d'améliorer et d'étendre leur habitat.

 

. 1645 + -

Si la Chambre y consent, je partagerai mon temps avec le député d'Elk Island.

Nous devons examiner ce qui va arriver à l'échelon international. Le taux de croissance démographique augmente. La population mondiale est aujourd'hui de six milliards d'individus. Au milieu du siècle prochain, elle atteindra 11 milliards. Comment allons-nous nous assurer d'avoir un environnement vivable avec une population de 11 milliards d'individus? Les gens vont se battre pour avoir un meilleur niveau de vie.

La grande démocratie au monde, l'Inde, possède une classe moyenne qui grossit de jour en jour et qui comptera plus de 300 millions d'habitants au cours du prochain siècle. Une groupe d'environ 300 millions de personnes, soit 10 fois la population du Canada, réclamera le même niveau de vie que nous, ce qui ne manquera pas de créer une pression extrême sur les ressources tant renouvelables que non renouvelables. Si nous n'établissons pas des politiques visant à protéger l'environnement et si nous ne les respectons pas, nous serons aux prises avec un environnement qui se dégradera au point où l'on ne pourra plus y vivre.

Selon certains chercheurs comme Tad Homer Dixon, de l'Institute of Conflict Studies de l'Université de Toronto, la raréfaction des ressources non renouvelables donnera lieu à des conflits. On peut le constater par exemple au Moyen-Orient, où la question du partage de l'eau risque de déclencher des guerres. Voilà une situation qui fait réfléchir et qui devrait amener les pays de la région à faire bien attention dans ce dossier.

En ce qui concerne les espères menacées, l'attitude du gouvernement mène tout droit à la catastrophe. C'est une question qui intéresse non seulement le gouvernement fédéral mais également les provinces. À cause de la balkanisation de notre pays, à cause de la façon dont le gouvernement fédéral et les provinces se partagent certaines choses, on observe des chevauchements entre ces deux ordres de gouvernement, sans parler des municipalités, tant et si bien que personne ne protège les espèces menacées.

Le grand remède que préconise le gouvernement fédéral à l'égard des espèces consisterait à protéger moins de 5 p. 100 du territoire national. C'est deux fois rien. Les espèces comptent sur la terre pour leur survie. La dégradation du sol, les dommages causés à l'environnement, les dommages causés aux terres et la réduction de leur habitat, voilà les grands ennemis des espèces menacées.

Je sais que cela éveille des sentiments très forts pour certains députés d'en face. Le gouvernement fédéral doit vraiment travailler avec les provinces pour mettre au point une stratégie qui s'applique à une beaucoup plus grande portion du territoire où le fédéral et les provinces, ou l'un ou l'autre, auront nettement compétence, afin que les lois puissent être appliquées et que les gens les respectent sous peine de sanctions.

Il y a deux questions que je veux aborder. D'abord, la coordination entre le gouvernement et le secteur privé. On n'en a pas fait assez à ce sujet. Je soulève encore une fois la question de l'Afrique du Sud. Les gens de la province du KwaZulu-Natal ont fait un travail remarquable en jumelant les besoins du secteur privé et du secteur public. La collaboration entre les secteurs privé et public a permis une remarquable expansion de l'habitat et a beaucoup amélioré la sécurité de la flore et de la faune. C'est le dernier refuge des grands mammifères de cette région du monde. N'eut été de ce qu'on a fait dans cette province, beaucoup de ces mammifères seraient disparus depuis longtemps, ainsi qu'une bonne partie de la flore.

Je prie le gouvernement d'examiner ces moyens innovateurs employés par l'Afrique du Sud, ces partenariats entre secteurs public et privé, pour assurer la conservation et utiliser les parcs et l'habitat au bénéfice de la population de la région. Cette façon de faire a fait beaucoup progresser le programme pour l'environnement durable, qui a été avantageux à son tour pour les gens ainsi que pour la flore, la faune et l'environnement.

Le gouvernement doit passer de la parole à l'acte. Il doit réaliser les stratégies. Il doit contrôler leur déroulement. Il doit fixer des objectifs clairs. Il doit développer une coordination interministérielle plus efficace que ne l'est le fouillis actuel, avec ces querelles qui font de la politique environnementale une tache dans l'ensemble du programme du gouvernement.

 

. 1650 + -

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député, particulièrement la partie portant sur un projet en Afrique du Sud, qui constitue un excellent exemple des partenariats publics et privés.

Hier soir, j'ai eu la chance d'assister au dîner officiel donné par le premier ministre en l'honneur du président de la Colombie. J'étais assis à côté d'un homme et de sa femme, qui vivent à Bogota et possèdent une petite plantation de café. Ces personnes sont issues de familles bien établies. Ce monsieur me disait que la Smithsonian Institution des États-Unis est prête à homologuer des plantations telles que la sienne, car il désire investir dans sa plantation afin d'aider à résoudre le problème des oiseaux migrateurs, qui résulte malheureusement de la déforestation des zones tropicales d'Amérique du Sud.

J'ai pensé que c'était , comme celui dont nous a parlé le député, un excellent exemple d'économie et d'écologie qui, combinées, améliorent la situation, non seulement de la faune, mais également des êtres humains.

L'homologation de sa plantation par la Smithsonian Institution permettra à cette personne de vendre son café à un prix plus élevé. Ces ressources supplémentaires seront donc disponibles pour que cet homme les investisse dans l'amélioration des arbres et des cultures de sa plantation, pour aider les oiseaux migrateurs qui ont besoin de ce type de couverture forestière.

Je me demande si le député pourrait nous fournir plus de précisions sur ce type de partenariat. Ne pense-t-il pas que le projet de loi C-32 permettra ce genre de choses? À mon avis, il le permettra.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, à mon avis, le projet de loi C-32 rate complètement la cible. La gestion durable de l'environnement peut à première vue sembler un dossier intéressant, mais il manque de substance. Les activités du Fonds mondial pour la nature au Belize, en Amérique centrale, par exemple et au KwaZulu-Natal sont un modèle de gestion durable de l'environnement. Malheureusement, nous n'avons pas suivi cet exemple au Canada. Nous n'avons pas retenu ce concept et nous n'avons pas non plus, à mon avis, engagé les entreprises du secteur privé pour leur faire prendre conscience des avantages qu'elles pourraient tirer d'un environnement socioéconomique stable. Si on pouvait atteindre une certaine stabilisation, ces entreprises en tireraient en fin de compte davantage de revenus.

Je pourrais continuer de parler de cette question pendant longtemps encore, mais j'aimerais attirer l'attention du député sur ces exemples parce qu'ils ont permis de sauver des dizaines d'espèces végétales et animales et d'améliorer la santé et le bien-être des gens. Cela s'est traduit pas des profits supplémentaires pour les sociétés qui travaillent dans ces régions.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je remercie le député du Parti réformiste de nous avoir fait part de sa perspective quant à ce que doit être une loi sur l'environnement qui est gérée adéquatement par un ministère qui assume ses responsabilités de coordination, qui agit pour aider les espèces en voie d'extinction et pour faire en sorte que les substances toxiques soient éliminées.

Les députés réformistes ont indiqué que le projet de loi et que le ministère de l'Environnement n'atteindraient pas ces objectifs-là. J'aimerais que le député réformiste me dise pourquoi lui et son parti voteraient pour le projet de loi C-32, qui va complètement à l'encontre de ce que lui préconise.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question.

[Traduction]

Nous appuyons ce projet de loi parce qu'au fond, ce qu'il prévoit est mieux que rien du tout. Nous proposons des solutions constructives en matière de leadership que le gouvernement pourra adopter s'il le désire et qui n'existent pas uniquement au sein de notre pays et dans nos propres ministères, mais aussi au niveau international. Ces mesures permettrait d'améliorer grandement les programmes environnementaux qui, nous l'espérons, l'intéressent.

 

. 1655 + -

Nous pouvons faire tellement plus pour l'environnement, mais nous ne le faisons pas. Encore là, il existe toutes sortes de solutions pratiques qui ont été adoptées en Afrique du Sud, en Amérique centrale, au Danemark ou aux Pays-Bas.

La Banque mondiale commence à mettre sur pied des programmes intelligents. En fait la Banque mondiale travaille à un programme innovateur qui permet de relier le secteur privé et le secteur public. Elle s'est basée sur les initiatives de l'UNICEF au Botswana, qui a adopté une rôle de leadership dans ce dossier. J'encourage le gouvernement à prendre connaissance de ce que le représentant de l'UNICEF au Botswana, Steve Simon, a fait dans ce domaine. C'est une approche vraiment innovatrice.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole sur un sujet qui revêt une importance énorme pour chacun d'entre nous.

Je suis certain que tous les députés ici présents, particulièrement la myriade de libéraux en costumes verts, conviendront que nous voulons protéger l'environnement. Nous voulons empêcher que les habitants de ce pays ne soient empoisonnés. Quand on parle de la protection de l'environnement, c'est de cela qu'il s'agit. Je ne pense pas qu'il se trouve qui que ce soit à la Chambre pour réfuter ce principe fondamental.

Si je puis me le permettre, monsieur le Président, je vais ouvrir ma revue préférée au milieu. Il s'agit des feuillets bleus du Parti réformiste. Au centre de la revue se trouve notre politique sur la pollution et l'environnement. J'encourage les gens à s'en procurer un exemplaire.

Je la tiens de manière à ce que la caméra ne la montre pas. Je ne l'utilise pas comme un accessoire. Ce n'est pas comme un drapeau.

J'encourage les gens à s'en procurer un exemplaire parce qu'il y a beaucoup de faussetés qui circulent sur la détermination du Parti réformiste à préserver l'environnement. Certains préfèrent perpétuer le mythe et continuer à nous critiquer au lieu de regarder la vérité en face. La vérité se trouve dans notre politique et nos principes.

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas interrompre le député, mais il a parlé du feuillet bleu du Parti réformiste. Je me demande s'il aurait l'amabilité, quand il aura fini de s'en servir pour son discours, de le déposer pour que tous les autres députés puissent...

Le président suppléant (M. McClelland): Ce n'est pas un recours au Règlement; je suis toutefois certain que le député d'Elk Island se fera un plaisir d'accéder à cette requête.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je suis tout disposé à en déposer 301 exemplaires auprès du greffier. Nous n'avons pas besoin de 301 exemplaires, car 59 d'entre nous en ont déjà. On peut certainement s'en procurer, car il s'agit d'un document public.

Certains voudront peut-être se le procurer plus rapidement. Peut-être y a-t-il quelqu'un, dans la merveilleuse province de l'Alberta ou de la Saskatchewan, qui écoute mon intervention et qui se demande bien ce que les réformistes disent au sujet de l'environnement. Il suffit de consulter sur Internet l'adresse www.reform.ca et on y trouvera les renseignements. Notre feuillet bleu se trouve sur notre page Web, et n'importe qui dans tout le pays peut le consulter.

Je souligne qu'on y énonce certains principes très importants. Je n'en énumérerai que quelques-uns, car je n'aurai pas le temps de lire toute la section. C'est une page centrale fantastique. On dit:

    Le Parti réformiste appuie le principe de l'établissement et de l'examen à intervalles réguliers de normes qui soient fondées sur des données scientifiques raisonnables et qui soient viables sur les plans technologique et socio-économique.

Cette déclaration est la seule responsable qui puisse être faite au sujet de l'environnement. Nous pouvons adopter des positions extrêmes, en disant d'un côté que nous ne nous soucions pas de l'environnement ou, de l'autre, que nous ne tolérerons rien. Il faut trouver un juste milieu. Nous devons trouver un équilibre entre tous les divers facteurs.

J'ai écouté le débat toute la journée, et il a été très intéressant, surtout en raison des différents points de vue qui ont été présentés. Pendant que j'écoutais les interventions aujourd'hui, je me suis demandé ce qu'il faudrait que nous fassions pour vraiment remettre notre planète dans son état d'origine.

 

. 1700 + -

Il faudrait assurément que nous cessions d'utiliser des véhicules, car ils polluent beaucoup l'environnement. La plupart des gens savent maintenant que j'ai actuellement six dixièmes d'un siècle, mais au cours de ma brève existence, j'ai remarqué combien nous avons réduit la pollution produite par chaque véhicule.

Je me souviens que, dans ma jeunesse, ma famille et moi avions une automobile—je m'en mentionnerai pas la marque, car il n'est pas bien de se moquer d'une marque ou d'un modèle en particulier—qui faisait régulièrement 15 milles au gallon. Un petit calcul m'a permis de constater que, chaque fois que je parcourais 100 kilomètres—nous ne mesurions pas la distance en kilomètres à l'époque—, ce véhicule consommait 18,8 litres d'essence et produisait le degré de pollution qui en résulte. C'est à ce moment que l'essence sans plomb est apparue sur le marché.

J'ai acheté deux ou trois automobiles depuis 34 ans. La grosse voiture que nous avons maintenant consomme exactement la moitié moins d'essence. L'ancienne faisait 15 milles au gallon, alors que celle-ci en fait 30, même si elle est assez spacieuse pour recevoir quatre ou cinq personnes. Elle consomme 9,4 litres par 100 kilomètres.

L'automobile que j'appelle affectueusement mon boghei, soit une petite Mazda 323—on ne m'en voudra pas pour ce petit message publicitaire—, fait 45 milles au gallon, ce qui représente une consommation de 6,3 litres par 100 kilomètres. La pollution produite sur une distance de 100 kilomètres se trouve donc réduite du tiers et ce, sans le moindre règlement ou la moindre inspection du gouvernement. Des centaines d'automobiles comme la mienne circulent dans les rues du Canada de nos jours.

Mais c'est surtout quand j'enfourche ma petite Honda 125 que je suis fier. Elle est dotée d'un moteur de quatre cylindres parfaitement écologique. C'est difficile à croire, mais je fais 100 milles au gallon, ce qui correspond à une consommation de 3 litres par 100 kilomètres. Quand je dois me déplacer seul, j'utilise cette moto, ou ma moto un peu plus grosse qui permet une plus grande économie d'essence. J'ai bonne conscience alors parce que je ne pollue pas l'air.

Je considère que nous sommes tous personnellement responsable de faire ce que nous pouvons. Je suis en faveur d'une mesure comme le projet de loi C-32 qui propose la mise en place de règlements afin d'empêcher ceux qui voudraient enfreindre la loi de façon flagrante de le faire. Et il y en a. J'en ai vu personnellement et je suis certain que d'autres députés en ont vu eux aussi.

J'ai entendu aujourd'hui certaines interventions de la part de députés que je viens de voir, de l'autre côté de ces portes, aspirer avidement la fumée de leur cigarette. C'est incroyable. La plus forte concentration de pollution atmosphérique que quelqu'un peut absorber provient de la combustion de ces feuilles à environ 20 centimètres de son nez et de sa bouche, et le fumeur l'aspire au lieu d'essayer de l'expulser de ses poumons. C'est complètement absurde. Pourtant, ces députés parlent ici de pollution, du projet de loi C-32 et de la réglementation environnementale. Soyons réalistes, que diable!

Je me sens très bien lorsque j'utilise un petit véhicule et que je ne pollue pas l'atmosphère. C'est là une responsabilité individuelle, et l'on doit tenter de sensibiliser la population à cette question, tout comme on le fait pour l'usage du tabac.

Dans nos écoles d'un océan à l'autre, on s'emploie de plus en plus à sensibiliser nos jeunes et à les renseigner non seulement sur les méfaits du tabac et la pollution qui en résulte, mais aussi sur toutes les différentes formes de pollution.

À voir mon profil, on a peine à croire que je suis un mordu de l'activité physique, mais c'est pourtant le cas, et la bicyclette est mon mode de transport préféré. J'ai utilisé ma bicyclette pour me rendre au travail pendant de nombreuses années, bien avant que ce soit à la mode. Il n'y avait même pas de support pour vélos à l'endroit où je travaillais lorsque j'ai commencé à utiliser quotidiennement ma bicyclette pour me rendre au travail et parcourir une distance de 6,8 milles. C'était un exercice physique extraordinaire. Voilà pourquoi je suis dans une si bonne forme cardio-vasculaire aujourd'hui. C'était merveilleux de me déplacer ainsi et de constater qu'il n'y avait pratiquement pas de pollution lorsque j'utilisais ma bicyclette, selon la proximité de la personne qui me suivait.

 

. 1705 + -

Je me souviens aussi de l'arrivée des convertisseurs catalytiques. Je ne sais pas ce qu'ils font exactement, mais j'ai eu l'occasion de rouler derrière des véhicules équipés de convertisseurs. Je devais emprunter des routes publiques sur une partie du chemin. J'avais du mal à respirer car il faut beaucoup d'oxygène pour alimenter ce vieux moteur.

Si j'étais derrière un ancien véhicule, même si ce n'était pas de tout repos, j'arrivais à respirer. Mais lorsque les convertisseurs catalytiques sont arrivés, j'étouffais derrière les véhicules. Les scientifiques ont tous dit que c'était une grande amélioration, mais je me souviens encore d'une occasion où je montais une pente derrière une automobile, à partir du pont en contre-haut à Edmonton; si une automobile dotée d'un convertisseur catalytique me dépassait, je devais m'arrêter car je ne pouvais respirer. Mon corps rejetait totalement la pollution provenant de ce véhicule.

Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour réduire la pollution. Je recommande que nous adoptions tous le vélo. J'ai été surpris cette semaine car, pour la première fois, j'ai vu un député prendre un autobus de la ville. C'était, comme par hasard, un collègue réformiste.

Cela m'étonne toujours. Nous en parlons, mais qui utilise vraiment les transports en commun pour réduire la pollution? Nous aimons tous prendre nos taxis personnels ou nos grosses limousines pour nous déplacer. Nous sommes tous seuls dans ces gros véhicules. Pourquoi ne prenons-nous pas la responsabilité d'adopter les transports publics, comme je le fais chaque fois que c'est possible?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ignore où on s'en va aujourd'hui, mais il y a quelque chose qui se passe.

Le député du Parti réformiste vient de dire que le seul programme qui pourrait répondre à un énoncé responsable pour bien gérer l'environnement, c'est le livre bleu de son parti. Il y a tout ce qu'il faut dans ce document, si j'ai bien suivi son raisonnement.

Je veux donc demander au député réformiste pourquoi va-t-il appuyer le projet de loi C-32. Est-ce qu'il va dire, comme son collègue avec qui il a partagé son temps de parole tout à l'heure, que quelque chose est mieux que rien et que c'est pour cette raison qu'il appuie le projet de loi C-32?

[Traduction]

M. Ken Epp: Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, j'ai décidé de m'en tenir à un seul sujet, soit les transports, qui sont parmi les principaux pollueurs.

Des méthodes industrielles et autres font usage de produits chimiques. Le projet de loi C-32 commence bel et bien à répondre de façon réaliste à certaines seulement des préoccupations que suscitent les méthodes industrielles.

Je dois dire à la députée et aux autres députés ici présents que ma circonscription abrite de très importantes industries pétrochimiques. Si nous sommes tellement sévères qu'elles ne peuvent plus fonctionner, sommes-nous disposés à cesser de prendre l'avion, de nous déplacer en voiture et de chauffer nos maisons avec des combustibles fossiles? Allons-nous aussi nous passer de feux de foyer et de feux de camp, car ils contribuent aussi à la pollution? Il y a des limites à ce que nous pouvons faire.

Le projet de loi C-32 est un pas dans la bonne direction. Il ne va peut-être pas aussi loin qu'il le devrait dans certains secteurs mais, comme on peut le dire en me regardant de côté, mieux vaut peu que pas du tout.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, le député a parlé d'un examen régulier de la réglementation en matière environnementale sur la base d'une science solide. D'après les témoignages que j'ai entendus au comité depuis un an, j'ai l'impression que le député veut parler de science politique. On n'a absolument pas renforcé le projet de loi sur la protection de l'environnement telle qu'il a été présenté.

Le dernier paragraphe de l'amendement à ce sujet prévoit également que cet examen pourrait se faire à l'autre endroit. Le prochain examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne se ferait peut-être pas ici. À ce moment-là, les libéraux pourraient dominer l'autre endroit et les députés élus n'auraient pas leur mot à dire sur la tenue du prochain examen. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je suis un ferme partisan de la science solide, car j'ai un diplôme avec concentration en mathématique et physique et j'en connais juste assez en chimie pour me causer des ennuis. Le député a absolument raison quand il dit cela à propos du Parti réformiste. Nous sommes engagés à cela.

 

. 1710 + -

Je voudrais évoquer une opinion personnelle, qui n'entre peut-être pas dans notre politique. J'aimerais que l'on institue un vérificateur général en matière environnementale, totalement indépendant du monde politique, de sorte que les décisions en matière environnementale ne soient pas prises en fonction du groupe de lobbyistes le plus influent.

J'ai parlé de ma petite Mazda. Je n'en ai vérifié les bougies d'allumage qu'après 75 000 kilomètres. Je les ai alors remises en place parce qu'elles étaient encore bonnes et je les ai gardées jusqu'à ce que la voiture atteigne le cap des 100 000 kilomètres. On m'avait pourtant dit que le MMT qui se trouvait dans l'essence depuis que le véhicule avait pris la route à l'état neuf ficherait les bougies en l'air en 20 000 kilomètres. Ce n'est pas de la science solide. Si cela avait vraiment été vrai, cela se serait produit tout de suite, mais il n'en fut rien. Je crois en la science solide.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le député d'en face a obtenu ses informations ou un exemplaire du projet de loi sur le site vert du gouvernement, www.ec.gc.ca/cepa.

Je me demande si le député d'en face était à l'audience du comité l'autre jour quand le vérificateur pour l'environnement, la personne que nous avons nommée au poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, M. Brian Emmett, a présenté son rapport dans lequel il soumet la gestion du gouvernement à une vérification et fait des recommandations. Nous avons déjà donné suite à une partie de ces recommandations, dont un bon nombre figurent d'ailleurs dans ce projet de loi.

Je me demande s'il a pensé à l'engagement du livre rouge que nous avons rempli quand il a parlé du poste de vérificateur.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, ce ne sont que des idées chimériques. Je n'ai pas lu le livre rose. Je pense qu'il commence à pâlir parce que certains de ses dossiers s'en vont à vau-l'eau. Malheureusement, j'ai d'autres fonctions. Je siège au Comité des finances, de sorte que j'assiste rarement aux séances du Comité de l'environnement, ce qui est vraiment une honte.

Sauf erreur, la nomination au poste de commissaire est une nomination politique. Cela fait problème parce que la personne ainsi nommée sait de quel côté sa tartine est beurrée. Je voudrais que ce poste soit totalement...

Mme Elinor Caplan: Le député devrait avoir honte.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, qu'est-ce que j'ai dit de mal? Si j'ai dit quelque chose de mal, que l'on me corrige. Je pense que ce poste devrait être complètement apolitique et consacré à l'exactitude et à la vraie science.

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que de quelques courtes minutes avant que nous passions au vote. Je veux simplement exprimer publiquement mon soutien au projet de loi C-32, car il s'agit d'une étape très importante dans l'amélioration des rapports entre la population canadienne et son environnement.

Un dicton chinois fameux dit qu'un voyage de 1 000 milles commence par un premier pas. Ce n'est pas un premier pas. D'autres gouvernements avant le gouvernement actuel se sont efforcés de combler les besoins de la société et les besoins de l'environnement.

Le projet de loi n'est certainement pas parfait. Peut-être faudra-t-il que des générations passent avant que nous trouvions le meilleur moyen de nous occuper de l'environnement, mais il est important que le projet de loi C-32 soit adopté et que cette première étape importante soit franchie.

Ma circonscription se trouve dans le nord de l'Ontario et englobe la rive nord du lac Huron ainsi que la rive est du lac Supérieur. C'est une très belle région et il est important pour les électeurs de cette circonscription qu'une loi de protection de l'environnement forte et efficace soit en place. Je suis sûr que c'est le cas du projet de loi C-32. Il est la loi forte dont les électeurs de ma circonscription ont besoin pour entrer dans le nouveau millénaire.

Beaucoup d'électeurs de ma collectivité tirent leur subsistance de la forêt et des mines. Il nous faut en tout temps un équilibre entre la nécessité d'avoir des emplois, de développer notre économie et de protéger l'environnement. Nous ne pouvons pas revenir en arrière, à l'époque où la population était limitée et où les chiffres étaient petits. Nous vivons aujourd'hui, à l'époque actuelle. Je crois que le projet de loi C-32 instaure le meilleur équilibre possible pour l'époque.

J'invite mes vis-à-vis à appuyer cette initiative gouvernementale.

 

. 1715 + -

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 31 mai 1999, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1745 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 543

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anderson Assad Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Baker Bélair
Bélanger Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Cadman Calder Caplan Casey
Casson Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chatters Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Doyle Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finestone Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Gilmour Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Harb
Harvard Harvey Herron Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Hubbard Iftody
Jackson Jennings Johnston Jones
Jordan Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)


Vote no 543

POUR

Députés

Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Lastewka
Lavigne Lee Leung Longfield
Lowther Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Manley
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Massé
Matthews Mayfield McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally McTeague
McWhinney Meredith Mifflin Mills (Red Deer)
Mitchell Morrison Muise Murray
Myers Nault Obhrai O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pankiw Paradis Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power
Pratt Provenzano Ramsay Redman
Reed Reynolds Richardson Ritz
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora Shepherd
Solberg Speller St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques
St - Julien Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Wild Rose) Torsney Ur
Valeri Vanclief Vellacott Volpe
Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Wilfert Williams Wood – 189


CONTRE

Députés

Alarie Anders Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Caccia Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Davies de Savoye Debien
Dockrill Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Earle Gagnon Gauthier Girard - Bujold
Godin (Châteauguay) Guay Guimond Hardy
Kraft Sloan Laliberte Lalonde Laurin
Lebel Lill Lincoln Loubier
Mancini Marceau Marchand McDonough
Ménard Mercier Nystrom Perron
Picard (Drummond) Proctor Riis Rocheleau
Sauvageau Solomon St - Hilaire Stoffer
Venne – 53


«PAIRÉS»

Députés

Bakopanos Barnes Canuel Dalphond - Guiral
Desrochers Fournier Gray (Windsor West) Ianno
Lefebvre Limoges (Windsor – St. Clair) Marchi Martin (LaSalle – Émard)
Normand Plamondon Proud Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

 

. 1750 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 52, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion et de l'amendement.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, comme j'ai tendance à m'étendre, je vais prendre les quatre minutes à la place des trois.

Je faisais remarquer à la Chambre l'importance de la motion présentée par mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, précisant qu'il pouvait compter sur l'appui de mon parti. Nous avons présenté une mesure très semblable sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le chef de notre parti, l'honorable députée de Halifax.

J'ai brièvement parlé de ceux d'entre nous qui viennent de collectivités minières, où l'on connaît bien le prix à payer pour le non-respect des règlements de sécurité à la mine. J'ai terminé en disant que ce dont nous avons besoin, ce n'est pas une étude de plus sur la question. Voilà mon seul commentaire négatif à l'égard de la motion. Nous avons besoin de mesures concrètes. Et c'est précisément ce que contient le projet de loi du Nouveau Parti démocratique.

Il y a ceux qui se demandent si d'autres pays disposent de telles lois. La réponse est oui. Comme il me reste peu de temps, je me contenterai de signaler que l'Australie et la Grande-Bretagne ont entrepris de s'attaquer au problème des actes criminels, illégaux donc, commis par des sociétés et ayant entraîné la mort d'employés. Il est principalement question de la Westray dans le cas qui nous occupe, mais on pourrait en dire autant de nombreuses industries ou sociétés.

La tragédie—une parmi tant d'autres qui ont été vécues à Westray—tient au fait que les familles des victimes ont essayé de faire en sorte que justice soit faite et que les principaux dirigeants de la société soient traduits en justice afin que soit établie leur culpabilité ou leur innocence. Malheureusement, cela a été impossible, car il n'existe pas au Canada de loi tenant une société responsable du meurtre de ses employés.

Comme je l'ai dit, l'Australie et la Grande-Bretagne prennent actuellement des mesures dans ce sens. En vertu du code criminel australien de 1995, une société peut être tenue responsable de conduite criminelle si l'on prouve que les pratiques ou la culture de la compagnie encourageaient l'infraction présumée ou tout du moins ne l'interdisaient pas. Si nous avions une mesure législative comme celle-là au Canada, les propriétaires de la société qui, selon les conclusions du juge Richards, ont délibérément négligé le bien-être de leurs employés auraient pu être traduits en justice par ce même juge.

En 1996, la British Law Reform Commission a recommandé au Parlement britannique que soit tenue responsable de la mort de ses employés toute société qui ne se comporte pas de la façon dont on s'attendrait qu'une société se comporte dans les circonstances.

Je prie instamment les députés ministériels de ne pas oublier, lorsqu'ils se pencheront sur les changements à apporter à la Société de développement du Cap-Breton, qu'en se déchargeant de leur responsabilité en cette matière, ils font en sorte que la loi sur les mines relèvera de la compétence provinciale et que l'accident qui s'est produit à Westray pourrait aussi se produire au Cap-Breton.

 

. 1755 + -

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la motion M-455, qui porte sur la responsabilité en matière de sécurité au travail.

La motion présentée par mon collègue fait ressortir un point qui intéresse un grand nombre d'entre nous à la Chambre. Je le remercie d'avoir soulevé cette question à la Chambre et d'attirer ainsi notre attention sur toute la question de la sécurité au travail, à laquelle tous les Canadiens attachent une grande importance.

Je partage les préoccupations et la tristesse de mon collègue face à la tragédie humaine de la mine Westray. Personne ne peut se remémorer cette catastrophe ni même les résultats de l'enquête publique qui a suivi sans éprouver le désir de faire quelque chose pour éviter qu'un tel incident ne se produise à nouveau.

Je dirai donc à mon collègue que je partage sa volonté d'agir et que j'appuie l'objectif de la motion à l'étude, c'est-à-dire faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient réellement tenus responsables de la sécurité dans le lieu de travail. Cela dit, il m'est cependant impossible d'appuyer la motion M-455 en raison des ramifications possibles qui dépassent la compétence du gouvernement fédéral.

Quand on se demande comment rendre les lieux de travail plus sûrs et plus sains, il faut reconnaître que les modifications législatives sont peut-être un bon moyen de régler le problème de la responsabilité, mais que la modification proposée par mon collègue d'en face est assez complexe et difficilement réalisable.

Au Canada, quatorze administrations ont compétence en matière de santé et de sécurité au travail. La législation dans ce domaine relève des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui rend la situation très complexe. Un exemple qui illustre bien cette complexité est l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, accord parallèle à l'ALENA, qui n'a pas encore été ratifié officiellement par toutes les provinces et territoires, même après plusieurs années. Autrement dit, c'est une chose que de faire approuver des changements législatifs au niveau fédéral, mais c'est une tout autre chose que de voir à la mise en oeuvre de ces changements à cause de la compétence partagée. Cela ne veut pas dire que la question de la santé et de la sécurité au travail ne mérite pas l'attention des députés. Au contraire.

Selon les données statistiques de 1997, en moyenne, un travailleur canadien sur dix-huit est blessé au travail, ce qui signifie qu'il se produit un accident toutes les neuf secondes. Cette année-là, il y a eu au total 800 000 accidents de travail, et 18 millions de jours de travail ont été perdus à cause de cela, ce qui équivaut à une année de travail pour 71 000 Canadiens. Malheureusement, le groupe le plus à risque est celui des travailleurs âgés de 15 à 24 ans.

Cela représente beaucoup de souffrances humaines, mais aussi des coûts élevés du point de vue de l'économie. En 1997, quelque 5 milliards de dollars en indemnisation directe ont été versés aux victimes d'accidents de travail. Viennent s'ajouter à cela 5 milliards de dollars de plus en coûts indirects pour les employeurs.

Avec des chiffres pareils, nous ne pouvons que nous inquiéter. Compte tenu des coûts sur le plan humain et sur le plan économique, nous devrions examiner le besoin de trouver de nouveaux moyens législatifs de garantir la santé et la sécurité au travail.

Je tiens à assurer au député d'en face que nous examinons en particulier la tragédie de la mine Westray. Ma collègue, la ministre de la Justice, a écrit au procureur général de la Nouvelle-Écosse pour lui faire part de son intention d'examiner la recommandation no 73 du rapport sur la tragédie de la mine Westray. Elle a en outre demandé à ses fonctionnaires d'élaborer des propositions en vue de modifier la législation. Bon nombre d'intervenants et d'experts seront consultés dans le cadre de ce processus.

Vingt-six mineurs ont perdu la vie dans l'explosion qui s'est produite à la mine Westray le 9 mai 1992. Une enquête publique a clairement démontré que l'incompétence et une mauvaise gestion sont à l'origine des conditions de travail dangereuses qui sont la cause directe de cette terrible tragédie. Le rapport d'enquête contenait 74 recommandations visant à accroître la sécurité dans les mines afin d'éviter que ce genre d'accident se produise de nouveau. Les deux dernières recommandations portent sur la responsabilité des entreprises.

La recommandation no 74 propose que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse révise la législation régissant la santé et la sécurité au travail afin de faire en sorte que les entreprises soient tenues responsables lorsqu'elles ne veillent pas à assurer et à maintenir la sécurité dans le lieu de travail. Cette recommandation déborde le cadre du débat d'aujourd'hui, mais elle montre que les gouvernements provinciaux ont un rôle à jouer en ce qui concerne la sécurité au travail et la responsabilité des entreprises.

 

. 1800 + -

La recommandation no 73 dit que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs dont l'entreprise se rend coupable de négligence ou d'actes préjudiciables et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications nécessaires pour que les cadres et les administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

Comme je l'ai déjà mentionné, cette recommandation est à l'étude tant du point de vue de la responsabilité de l'entreprise elle-même que de celui de la responsabilité des gens qu'elle emploie.

Les changements législatifs ne sont cependant pas le seul moyen de régler la question de la sécurité au travail. Nous savons qu'il est également possible d'obtenir d'excellents résultats si nous travaillons activement à sensibiliser davantage les Canadiens à l'importance de cette question. Au fil des ans, nous avons pu constater que l'obtention de meilleurs résultats en matière de santé et de sécurité au travail est intimement liée à l'amélioration des activités d'éducation et de sensibilisation. Nous savons qu'il est possible de réduire le nombre d'accidents du travail si nous accordons plus d'attention à la formation et à l'éducation. Il ne fait pas de doute qu'enseigner aux gens à travailler en sécurité est un élément important.

D'ailleurs, c'est déjà une priorité du gouvernement. Au cours des dernières années, le Programme du travail a collaboré étroitement avec ses partenaires des secteurs public et privé pour sensibiliser davantage les Canadiens aux droits et aux responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. On a mis l'accent surtout sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En sensibilisant davantage les employeurs et les employés, ainsi que le public en général, aux avantages que présente l'investissement dans la sécurité et la santé des travailleurs, et en leur faisant mieux comprendre cette réalité, nous pourrons donner plus de poids à notre message, soit que les actes individuels peuvent être tout aussi importants que l'adoption de mesures législatives pour améliorer la sécurité au travail.

Dans ma circonscription, Guelph—Wellington, on a plusieurs exemples qui montrent à quel point l'éducation et la sensibilisation peuvent être efficaces pour améliorer la sécurité au travail. Par exemple, Blount Canada poursuit la mise en oeuvre et l'élargissement de son processus d'amélioration ergonomique entrepris il y a trois ans. Ce processus vise à réduire les blessures non seulement en améliorant l'équipement, mais aussi en donnant plus de formation aux employés. Blount a pu constater que même une légère augmentation au niveau de la sensibilisation se traduit par une importante amélioration au niveau de la sécurité.

Le 16 juin, Genesta Manufacturing, également située dans la circonscription de Guelph—Wellington, célébrera trois ans sans un seul accident avec perte de temps. Son système intégré de santé et de sécurité au travail, renforcé par des réunions hebdomadaires du personnel sur la sécurité, des vérifications de sécurité mensuelles et des examens de gestion mensuels, a fait de la sécurité la plus grande priorité de tous.

Huntsman Corporation, une autre entreprise de ma circonscription, fait participer tous ses employés à ses initiatives en matière de santé et de sécurité au travail. Son comité mixte sur la santé et la sécurité au travail se réunit trois fois plus souvent que ne l'exige la loi. Hunstman a également un programme de reconnaissance de la sécurité pour les employés qui n'ont pas d'accidents. Cet engagement à l'égard de la sécurité déborde jusque dans la collectivité grâce à une étroite collaboration avec le service des pompiers et le service de police de l'endroit et d'autres fonctionnaires municipaux pour l'élaboration de plans d'intervention d'urgence en cas d'accident.

Le but visé par la motion M-455 est louable. L'accroissement de la sécurité dans les lieux de travail est un objectif que nous partageons tous, que nous nous servions de la législation, de la sensibilisation ou, ce qui sera encore plus efficace, d'une combinaison des deux pour y arriver. J'appuie énergiquement l'idée de travailler à régler ce problème et je sais que le gouvernement continuera de se pencher sur la question de la sécurité au travail.

En réalité, la sécurité nous préoccupe tous. L'éducation est un des plus importants éléments, et nous continuerons de travailler dans ce sens. Nous devons le faire.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée d'en face parler de cette motion et affirmer pouvoir appuyer le principe de la motion mais pas la motion elle-même. Il y a quelque chose qui cloche dans cette logique.

J'ai également écouté avec intérêt le député néo-démocrate qui a parlé d'une motion semblable présentée par son parti, lequel a cependant accordé son appui de principe à la motion dont nous sommes saisis.

 

. 1805 + -

Je tiens à rappeler à tous les députés et à tous ceux qui nous écoutent que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a présenté sa motion d'initiative parlementaire durant le premier mois de la législature. Le Nouveau Parti démocratique a attendu six mois complets avant de présenter une motion semblable. Il était important de le rappeler.

Je suis heureux de prendre la parole au nom du Parti progressiste-conservateur du Canada, en cette deuxième heure de débat, pour parler de la motion no 455, présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

On me permettra de rappeler les événements survenus en cette terrible matinée de mai 1992. Cela pourra aider les députés à mieux comprendre la raison de la motion dont nous sommes saisis. Le 9 mai 1992, à 5 h 20, une violente explosion souterraine a secoué la petite communauté de Plymouth, à l'est de la ville de Stellarton, en Nouvelle-Écosse. Cette explosion, qui s'est produite dans les profondeurs de la mine de charbon Westray, a tué instantanément 26 mineurs qui s'y trouvaient.

La motion no 455 a été présentée afin d'empêcher qu'une chose semblable puisse jamais se reproduire. La sécurité au travail doit constituer la norme au Canada, dans quelque profession que ce soit. Chaque Canadien a le droit de se sentir en sécurité au travail et chaque cadre d'entreprise doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect des normes de sécurité. La motion no 455 stipule:

    Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail;

La recommandation no 73 du rapport du président de la commission d'enquête, le juge Peter Richard, se lit comme suit:

    Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, procède à une étude de la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne les actes de négligence ou répréhensibles de la société, et que le gouvernement modifie la loi pour que les cadres supérieurs et les administrateurs de sociétés soient tenus responsables comme il se doit de la sécurité en milieu de travail.

Je ne vois rien dans le projet de loi proposé qui empêcherait un député à la Chambre, de quelque côté qu'il soit, d'appuyer cette excellente mesure.

La recommandation no 73 ne précise pas quelles modifications de la législation devrait faire le Parlement. Je me contente d'insister sur le fait que la motion no 455 vise à répondre aux préoccupations soulevées par le juge Peter Richard dans son rapport, qui mettent l'accent sur la responsabilité personnelle de certains cadres de la société.

La proposition de créer une nouvelle infraction criminelle que commettraient les cadres supérieurs négligents sur le plan de la sécurité des lieux de travail exige par définition l'ajout de nouvelles dispositions dans le Code criminel. Cela pourrait se faire par l'ajout de nouveaux paragraphes aux articles 467.5 et 467.6. L'article 467.6 étendrait la responsabilité pénale pour ces manquements de la société à tous ses dirigeants et administrateurs qui avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, d'après leur expérience, leurs qualifications et leurs fonctions, des conditions dangereuses en question.

Un autre moyen de régler la question serait de modifier les dispositions du Code criminel qui définissent la négligence criminelle, à savoir l'article 219, et l'homicide coupable, à savoir l'article 222, de façon à aborder la question de la mort ou des lésions corporelles occasionnées par un manquement d'un administrateur ou dirigeant à assurer la sécurité en milieu de travail.

L'inconvénient de cette approche, toutefois, c'est qu'elle exclut les situations n'entraînant pas de mort ou de blessures. Cependant, si on souhaite renforcer la responsabilité des dirigeants de sociét, on pourrait modifier l'article 149.2 du Code criminel afin d'inclure des circonstances supplémentaires dans lesquelles leur responsabilité serait engagée.

Je suis certain que les députés sont conscients que la plupart des dirigeants de sociét appuient et encouragent le maintien de conditions de travail sûres. Cependant, d'autres ont une attitude plus cavalière quant aux pratiques de travail et à la sécurité du milieu de travail. On ne peut absolument pas tolérer une telle attitude de leur part. En tant que travailleurs et Canadiens, nous sommes en droit de nous rendre chaque matin sur notre lieu de travail, où qu'il soit, et de savoir que notre bien-être en tant qu'individus est protégé et que notre milieu de travail est renforcé et soutenu sur une base quotidienne.

Toutefois, dans de nombreux cas, le dollar tout puissant prend la priorité sur la sécurité du milieu de travail à laquelle nous avons tous droit. Bien sûr, le but ultime de toute entreprise est de faire des profits, ce qui est normal pour quiconque dirige une société, quelle que soit sa taille. S'il n'y a pas de profits, il n'y aura bientôt plus d'entreprises non plus. En résumé, la rentabilité assure la viabilité.

 

. 1810 + -

Toutefois, nous ne devons pas permettre aux employeurs de faire passer les profits avant la sécurité au travail. Cet état d'esprit est précisément ce qui crée l'attitude dangereuse qui risque d'être à l'origine de conditions de travail non conformes aux normes de sécurité et d'entraîner des tragédies. Les entreprises doivent voir à ce que leurs employés bénéficient de la supervision adéquate et qu'ils soient tenus au courant des plus récentes constatations sur les pratiques de travail sécuritaires. Malheureusement, nous avons tous été témoins par le passé de situations dans lesquelles des employés ont dû occuper des fonctions pour lesquelles ils n'avaient pas la formation nécessaire.

Il est indispensable que les entreprises prennent le temps de former leurs employés pour limiter les risques tant pour les travailleurs que pour ceux qui se trouvent près d'eux. Les dirigeants doivent voir à ce que leurs employés connaissent les risques que suppose leur lieu de travail.

À la mine de charbon Westray, de nombreux hommes de métier avaient tendance à effectuer des tâches comportant des risques ou même à prendre des raccourcis dangereux. Dans bien des cas, il ne fait aucun doute que les dirigeants savaient, ou auraient dû savoir, que les travailleurs n'appliquaient pas des pratiques sûres.

Comme l'indique le rapport du juge Richard:

    La direction de la mine Westray savait pertinemment que les concentrations de méthane souterrain auxquelles les mineurs étaient exposés représentaient un risque grave d'explosion. Aux termes de l'article 72 de la Coal Mines Regulation Act, de telles conditions exigeaient l'évacuation des lieux concernés, mais la direction n'en a pas tenu compte.

Par exemple, et cela a empiré la situation, la direction avait acheté des tracteurs agricoles pour les utiliser sous terre dans un environnement potentiellement explosif. Ces tracteurs sont passés directement du concessionnaire au fond de la mine sans avoir été rendus antidéflagrants.

Dans ce cas-ci, comme dans tous les autres cas, si la direction avait pratiqué la politique de la porte ouverte, cela aurait pu contribuer à éviter la mort de 26 mineurs ce matin fatal. Aucun employé ne veut avoir le sentiment que ses préoccupations en matière de sécurité tombent dans l'oreille d'un sourd. Il faut que la haute direction collabore avec les échelons intermédiaires et inférieurs afin de créer un environnement sans danger pour les employés. Bien sûr, un accident peut toujours arriver, mais il faut que des mesures soient en place pour réduire au minimum les risques de mort et de blessure.

Il n'existe pas un seul environnement qui soit 100 p. 100 sans danger, mais dans la plupart des cas avec un peu de bon sens on peut sensiblement réduire les risques.

En ce qui concerne la catastrophe à la mine Westray, l'enquête a déterminé qu'il y avait eu une explosion qui avait fait des morts et a répondu aux questions suivantes: Aurait-elle pu être évitée? La négligence a-t-elle causé l'explosion ou y a-t-elle contribué? Et enfin la mine respectait-elle les lois, les règlements, les décrets, les règles et les instructions applicables?

Ces questions sur lesquelles s'est penchée l'enquête sont les mêmes que devraient se poser quotidiennement les responsables d'une entreprise pour s'assurer de la sécurité du fonctionnement de cette dernière. Par ailleurs, ce serait l'occasion de vérifier que l'entreprise respecte bien les règlements en vigueur.

En tant que représentants du gouvernement fédéral, nous devons voir à ce les entreprises de ce pays soient tenues de rendre des comptes afin que des catastrophes comme celle de la mine Westray ne se reproduisent plus jamais.

Ses effets continueront à se faire ressentir pendant des années dans le petit village de Stellarton et dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.

Aujourd'hui, au nom de tous ceux qui ont été touchés par cette horrible tragédie, je demande aux députés de prendre cette mesure en considération et de l'appuyer sans aucune réserve.

Il incombe à chaque député de la Chambre d'accepter la motion telle qu'elle a été présentée. C'est une initiative très forte pour éviter qu'un accident de ce genre se reproduise au Canada. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough mérite que nous appuyions sa motion et que la Chambre toute entière l'appuie.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui a attiré l'attention de la Chambre sur ce sujet et qui a travaillé pour rédiger cette motion et inviter les députés à se pencher sur son objet et sur les questions qu'elle pose à chacun de nous.

Je connais seulement de façon superficielle les circonstances tragiques qui ont motivé cette motion, mais, encore une fois, il faut féliciter le député pour ses efforts.

 

. 1815 + -

La motion vise à modifier le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes, de sorte que les cadres d'entreprise et les administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail. Sauf erreur, une députée bloquiste parraine un amendement qui inclurait dans la motion la proposition suivante: «suite à une étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne».

Le député est un membre dynamique du Comité de la justice. À ce comité, j'ai collaboré avec lui pendant des heures sur diverses questions. Je sais qu'il est sincèrement engagé à l'égard des questions touchant la justice. Je sais aussi qu'il a travaillé comme procureur de la Couronne et j'ose dire qu'il était excellent.

Dans le cadre de son travail, un procureur de la Couronne doit se demander, dans le cas d'un incident, ce que devrait être l'acte d'accusation et ce qu'il faudra prouver. La police présente ses éléments de preuve et indique l'acte d'accusation qui doit être porté. La Couronne vérifie les éléments de preuve pour voir s'ils sont suffisants pour établir une culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Ici, la question consiste à se demander si les circonstances entourant le désastre à la mine Westray indiquent qu'il y a un défaut dans le Code criminel ou dans une loi fédérale pertinente. Si j'étais avocat de la Couronne ou si le député l'était dans cette affaire, il faudrait d'abord se demander si la loi actuelle traite comme il faut de cette question.

Ce qu'il faut faire ressortir dans le débat, c'est que le Code canadien du travail prévoit déjà la responsabilité des cadres et des administrateurs. Aux termes du Code, en effet, lorsqu'ils sont trouvés coupables d'une infraction, les administrateurs et les cadres d'entreprises encourent sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 100 000 $. De plus, la Partie II prévoit que, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, ces administrateurs et cadres peuvent encourir une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans.

Nous pouvons ergoter sur la question de savoir s'il s'agit de sanctions suffisantes dans des cas comme celui de la tragédie de la mine Westray. On ne peut cependant pas dire que les lois canadiennes sont muettes à ce sujet. Elles prévoient clairement une responsabilité de la part des administrateurs. Je tiens cependant à établir une distinction entre la responsabilité d'un administrateur qui est assez souvent éloigné de l'incident lui-même et les critères auxquels on évalue habituellement la responsabilité criminelle lorsque la personne en cause doit avoir vraiment commis l'action pour être jugée responsable.

Si le procureur de la Couronne décide pour une raison ou une autre de ne pas procéder en vertu du Code canadien du travail, y a-t-il un fondement pour l'inculpation en vertu du Code criminel tel qu'il existe présentement? Voici comment la négligence criminelle est définie à l'article 219 du Code criminel: «Est coupable de négligence criminelle quiconque, soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui.» Je vais répéter pour bien faire comprendre: «en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui».

Je ne connais pas aussi bien que mon honorable collègue les faits entourant la tragédie de la mine Westray. Cependant, d'après ce que je sais de la tragédie de la mine Westray, cela me semble une accusation que l'avocat de la Couronne pourrait raisonnablement porter dans les circonstances. Si, en fait, il est établi que les administrateurs ou les dirigeants ont fait preuve d'insouciance ou d'imprudence graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autres personnes et que la Couronne décide de ne pas intenter des poursuites aux termes du Code canadien du travail pour quelque raison que ce soit, je serai forcé de demander pourquoi on veut modifier le Code criminel si c'est le cas.

 

. 1820 + -

L'article 220 porte sur le fait de causer la mort par négligence criminelle: «Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel passible...» L'article 221 dit ceci: «Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.»

Je pense donc que le Code criminel prévoit déjà des sanctions pour tout administrateur ou dirigeant qui fait preuve d'insouciance ou d'imprudence graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui. Par conséquent, je suis certes sensible à la question soulevée dans la recommandation no 73 de la commission d'enquête, mais je ne vois pas en quoi les lois canadiennes, dans leur libellé actuel, tant le Code criminel que le Code canadien du travail, sont inadéquates pour cette affaire.

Étant donné que je ne puis déceler de lacunes, je ne vois pas comment je pourrais appuyer cette motion.

En somme, je félicite le député de sa réaction à ce qui est clairement un désastre pour sa collectivité et dont nous ne comprenons que fort mal les conséquences. Cela étant dit, je ne vois pas en quoi les lois, tant le Code criminel que le Code canadien du travail, ne sont pas aptes à nous aider à régler ces problèmes.

Voilà ce que j'ai à dire à cet égard et cela explique pourquoi je ne puis appuyer la motion.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au nom des gens de Surrey-Centre pour parler de la motion d'initiative parlementaire M-455, qui demande au gouvernement de modifier le Code criminel ou d'autres lois fédérales pour que les cadres d'entreprise et les administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.

Cette motion demande aussi à la Chambre de porter une attention particulière à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray. Elle prie le gouvernement du Canada, par le truchement du ministère de la Justice, d'étudier la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises quant aux actes préjudiciables ou négligents. La recommandation demande que la loi soit modifiée afin d'assurer la responsabilité de ces cadres et administrateurs.

Tous les Canadiens connaissent les tragiques événements à l'origine de cette motion. La tragédie de la mine Westray a coûté la vie à 26 mineurs canadiens. De tels désastres sont dévastateurs pour toute collectivité minière et nous sommes de tout coeur avec les familles et amis des victimes de la mine Westray. Ce fut un événement très triste de notre histoire.

Nous voulons tirer une leçon de cette tragédie et prévenir toute autre tragédie semblable, ou du moins nous préparer en conséquence. Nous voulons établir les responsabilités. S'il est possible de prévenir une tragédie, alors nous voulons savoir qui est responsable de ne pas l'avoir fait et ce que nous allons faire, comme société, à ce sujet. Voilà l'objectif de la motion dont nous sommes saisis.

Le défaut de cette motion, c'est qu'elle s'éloigne de la recommandation de la Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray. La commission demandait d'étudier la question de la responsabilité. La motion propose directement la modification du Code criminel. La chef du NPD a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet C-468, dont l'objet ressemble à ce que la motion nous demande de faire. Cela sent l'opportunisme politique selon moi.

L'erreur de la motion, c'est qu'elle ne reflète pas l'intention de la commission d'enquête et je crois qu'elle est prématurée. Jetons un coup d'oeil sur quelques aspects qu'il convient d'examiner et sur ce qui fait défaut dans cette motion malavisée.

 

. 1825 + -

Nous devons tenir compte de la position des syndicats. Qu'en est-il de la responsabilité des dirigeants syndicaux, de la responsabilité des délégués syndicaux à l'égard de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail? Qu'en est-il de la responsabilité des inspecteurs fédéraux et provinciaux des lieux de travail? D'autres responsabilités gouvernementales et ministérielles?

Les petites entreprises seraient-elles lésées si seuls les dirigeants étaient tenus criminellement responsables d'un lieu de travail peu sûr ou dangereux? Par ailleurs, le gouvernement devrait protéger les petites entreprises qui créent des emplois et qui sont le moteur de notre économie.

En Nouvelle-Écosse, la Couronne a actuellement le pouvoir de poursuivre en justice des directeurs de mine négligents qui sont chargés de la sécurité sur les lieux. Cela est vrai partout au Canada. Nous devrions examiner nos lois et les renforcer au besoin.

J'ai communiqué avec la commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique au sujet de cette motion. Dans cette province, la loi sur l'indemnisation des travailleurs sera modifiée à compter du 1er octobre 1999. Les modifications comprennent des peines imposées aux directeurs d'entreprise dont l'entreprise enfreint les règlements portant sur la santé et la sécurité. Ces modifications découlent de recommandations qu'a faites la commission royale qui a étudié le mandat de la commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique. La commission a reconnu la nécessité d'imputer une responsabilité personnelle à la haute direction, dans certaines circonstances, afin d'accroître la santé et la sécurité en milieu de travail.

La recommandation no 37 propose que les lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail permettent à l'organisme chargé de la question de demander des injonctions aux tribunaux. Jusqu'au 1er octobre 1999, la Loi sur les accidents du travail ne donne pas à la commission le pouvoir de demander une injonction lorsqu'elle estime qu'on ne veille pas à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce pouvoir est peut-être prévu dans d'autres lois, mais, en Colombie-Britannique, nous avons jugé nécessaire de prévoir ce pouvoir dans la Loi sur les accidents du travail.

Les injonctions permettent d'intervenir rapidement lorsqu'il y a des préjudices réels ou possibilité de préjudice. Il est possible d'obtenir les injonctions rapidement, souvent sans préavis. Elle nous permettent de nous appuyer sur les tribunaux pour faire respecter la loi. Si l'injonction n'est pas respectée, le manquement peut donner lieu à des poursuites pour outrage au civil ou au pénal. Selon moi, c'est ce que la motion vise à obtenir.

Voyons de plus près quelles sont les poursuites possibles. Je cite un document:

    Il peut y avoir des poursuites lorsqu'une recommandation de sanction plus rigoureuse découle d'un accident plutôt que d'une simple situation dangereuse.

    La lacune peut-être la plus grave des poursuites comme moyen de faire respecter la loi est la possibilité d'acquittement relativement élevée.

    Par le passé, les chances d'un prévenu de présenter une défense fructueuse contre une poursuite relative à la santé et à la sécurité au travail et de se faire acquitter ont toujours été relativement bonnes. La plupart des poursuites sont intentées contre des employeurs, et le faible taux de condamnation montre que les juges hésitent à condamner des employeurs, sauf lorsque la direction est manifestement coupable... (La culpabilité) ne devrait pas habituellement être le critère juridique pertinent pour décider si quelqu'un a violé un statut concernant la santé et la sécurité au travail. Toutefois, ce qui arrive parfois dans la pratique, c'est simplement que les juges interprètent les faits et la loi à la lumière de leur propre perception de la valeur des poursuites en matière de santé et de sécurité.

    Un autre inconvénient au plan de l'exécution, c'est que les juges peuvent décider d'imposer des amendes et/ou des peines d'emprisonnement inférieures aux maxima prévus par la loi. En outre, les poursuites n'apportent aucune solution directe aux travailleurs touchés.

    La force des poursuites en tant qu'option d'exécution, c'est qu'une amende et/ou une peine d'emprisonnement peuvent faire une forte impression sur tout délinquant, employeur comme travailleur, et avoir un fort effet de dissuasion. En outre, le stigmate associé aux poursuites peut avoir une profonde influence sur un employeur ou un organisme employeur préoccupé par son image publique. Cela peut avoir un effet dissuasif encore plus grand que l'amende.

 

. 1830 + -

Nous savons que les libéraux n'ont pas écouté la Commission d'enquête Krever sur la tragédie du sang contaminé au Canada. Ils se moquent ou se jouent de la Commission d'enquête sur les autochtones du Canada. Ils ont mis fin à la commission d'enquête libérale. Les Néo-Écossais et tous les autres Canadiens savent donc que les libéraux ne donneront aucunement suite aux recommandations de la commission d'enquête sur la catastrophe minière de la Westray.

Bref, j'appuie les recommandations de la commission d'enquête sur la catastrophe minière de la Westray et j'exhorte le gouvernement à mener l'étude recommandée.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle que le gouvernement s'est engagé à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à la santé et à la sécurité en milieu de travail et à étudier de nouvelles idées et suggestions pour lui permettre de respecter ses engagements.

La motion dont nous sommes saisis est certainement digne de mention et fort intéressante. Je suis par conséquent heureux de participer à ce débat et de partager certaines de mes idées sur la motion et l'amendement à l'étude ce soir.

Étant donné le ton du débat, on peut conclure que les députés des deux côtés de la Chambre se préoccupent du sort des travailleurs canadiens. C'est un fait. Il s'agit d'une question importante qui intéresse le gouvernement. Nous voulons également créer des milieux de travail plus sains et moins dangereux et réduire les coûts humains et économiques des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Chaque année, environ 800 000 travailleurs sont blessés ou contractent une maladie sur leur lieu de travail. Des millions de journées de travail sont perdues à cause de ces maladies ou de ces blessures. Il en coûte à l'économie canadienne environ 10 milliards de dollars par année. De toute évidence, les coûts humains et économiques sont beaucoup trop élevés. Nous devons nous pencher sur cette question.

Même si nous nous entendons sur la nécessité d'apporter des changements, nous devons analyser de plus près les solutions possibles. Par exemple, l'auteur de la motion M-455 nous demande de modifier les lois fédérales pertinentes, y compris le Code criminel. C'est plus facile à dire qu'à faire. Les projets de modification des lois fédérales touchant aux conditions de travail peuvent avoir de grandes répercussions et doivent être examinés très attentivement.

Il est vrai que le gouvernement fédéral est habilité à créer de nouvelles infractions au Code criminel, mais il faut aussi être conscient du fait que pareils changements pourraient empiéter sur les pouvoirs des provinces et des territoires lorsqu'il s'agit de légiférer sur la sécurité au travail.

Les députés savent fort bien que les questions liées aux politiques économiques et sociales sont des questions délicates pour les autorités fédérales et provinciales. J'oserais même dire que nous ne voudrions pas apporter aux lois fédérales des modifications qui auraient des répercussions imprévues. Par exemple, dans ce cas-ci, l'objectif de la motion et les répercussions des changements qu'elle propose sont deux choses tout à fait différentes.

Comme il nous faudrait obtenir l'appui des provinces et des territoires au sujet des modifications au Code criminel qui auraient des répercussions sur les compétences provinciales en matière de travail, il faut que nous sachions de quelle manière nous comptons obtenir cet appui. Nous devons donc examiner cet aspect très attentivement.

Il faut tout d'abord que nous examinions les dispositions législatives actuellement en place, par exemple, le Code canadien du travail. Comme les députés s'en souviendront sans doute, au niveau fédéral, les dispositions législatives concernant la santé et la sécurité au travail se trouvent dans le Code canadien du travail.

Celui-ci couvre une vaste gamme de secteurs assujettis aux dispositions législatives fédérales. Les meilleurs exemples sont les secteurs du transport ferroviaire et routier, des télécommunications, des pipelines, du transport maritime, de la radiodiffusion, de la télédiffusion, des banques ainsi que quelques autres secteurs. De plus, le Code couvre les fonctionnaires fédéraux, y compris les employés d'une quarantaine d'organismes et de sociétés d'État.

La Partie II du Code canadien du travail présente pour nous un intérêt particulier puisqu'il y est question de la santé et de la sécurité au travail. C'est dans la Partie II que sont déjà en place des dispositions législatives relatives à la sécurité au travail, à tout le moins dans les secteurs assujettis aux dispositions fédérales. Ces dispositions législatives visent à empêcher que des accidents et des blessures ne surviennent dans le cadre d'un emploi assujetti à la législation fédérale.

 

. 1835 + -

En d'autres mots, la partie II du Code du travail du Canada actuel contient déjà des dispositions imposant des normes relatives à la sécurité en milieu de travail et prévoyant des sanctions et des pénalités pour ceux qui commettent des infractions.

En examinant la question, je crois qu'il est très important de nous arrêter à ce qui se trouve déjà dans le code, surtout dans sa partie II. Même si nous en venons à rechercher des solutions ailleurs que dans le code, il nous faudra toujours garder à l'esprit les trois principes que ce code contient et qui définissent les droits fondamentaux des travailleurs.

Il y a le droit de savoir quels risques connus ou prévisibles sont associés à un milieu de travail donné, le droit de participer à l'identification et au règlement des problèmes liés à la santé et à la sécurité en milieu de travail et le droit de refuser un travail dangereux lorsque l'employé a des raisons suffisantes de croire qu'une situation constitue un danger pour lui ou pour un autre employé.

Le code contient également une série de règlements sur la santé et la sécurité qui précisent des normes et des procédures que les employés et les employeurs aussi doivent respecter. La partie II du Code canadien du travail dit que les cadres et les administrateurs d'une entreprise peuvent être tenus responsables de toute violation des normes. S'ils sont reconnus coupables d'une infraction, ils sont passibles, par déclaration de culpabilité sur procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $. En cas de déclaration de culpabilité par suite d'une procédure par voie d'acte d'accusation, ils sont passibles d'une amende maximale d'un million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux.

Au niveau fédéral, des sanctions sont déjà rattachées aux questions de sécurité en milieu de travail et les cadres des entreprises sont déjà tenus responsables de leurs actions en cas de négligence ou de faute. Cependant, il nous faut bien reconnaître que le Code canadien du travail ne couvre pas la majorité des travailleurs au Canada. Il ne s'applique qu'aux travailleurs des domaines réglementés par le gouvernement fédéral.

Je crois qu'il serait juste de dire que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour réglementer la sécurité en milieu de travail. Plutôt que de renvoyer la question devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, comme le propose le député, je préférerais qu'elle soit renvoyée à la ministre de la Justice pour étude plus approfondie. En d'autres mots, je ne peux pas appuyer la motion no 455 dans sa forme actuelle et je crois que la majorité des Canadiens intéressés par la question seraient du même avis que moi.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, je vais revenir un peu sur une question abordée plus tôt par mon collègue de South Shore lorsqu'il a traité de l'initiative dont nous parlons ce soir. Nous discutons d'une motion présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. En ce qui concerne l'initiative du Nouveau Parti démocratique, je tiens à déclarer qu'elle est de nature juridique. Il est à espérer que la motion recevra l'assentiment de la Chambre. Quoi qu'il en soit, notre initiative offre les moyens légaux de parvenir aux fins voulues.

Lorsqu'on veut définir à l'aide d'un exemple très clair le principe qui sous-tend la présente motion, on n'a qu'à penser à la catastrophe de la mine Westray, en 1992. Il y a sept ans, plus de 24 hommes se sont rendus au travail et y sont décédés. Ils ont connu une fin atroce, une mort rendue encore plus terrible parce qu'elle était entièrement inutile et encore plus tragique parce que des hommes sont décédés, pensent certains, pour gonfler les profits de l'entreprise.

Après la catastrophe, des accusations ont plu de tous les côtés, certains soutenant même que les hommes décédés étaient responsables de ce qui leur était arrivé. La commission d'enquête a rejeté cette interprétation, comme il se doit, et a jeté le blâme sur la culture de cupidité qui imprégnait l'entreprise. Ne tenant pas compte de la nature dangereuse du travail, les propriétaires ont cherché à soutirer chaque cent qu'ils ont pu d'un effectif qui avait désespérément besoin de travail, d'une collectivité où chaque poste disponible faisait l'objet de 100 demandes d'embauche. Je fournis ces détails parce que, à mon avis, ils sont essentiels à la compréhension de ce qui s'est vraiment passé en mai 1992.

Je serai toujours la première à appuyer une bonne entreprise, grande ou petite, qui traite ses employés avec respect et dignité. Je cherche à élargir la définition de ce qu'est une société qui réussit, afin d'y intégrer l'orientation réussie et en toute sécurité des membre d'un effectif tout au long de leur vie au travail.

À mon avis, la motion repose sur une des plus solides assises de notre droit, qui précise que nous sommes tous responsables de nos actes.

 

. 1840 + -

Ces dernières années, la loi a été tournée et manipulée. Certains diront qu'il ne faut pas oublier que ceux qui tournent et manipulent la loi font des choix, que ce sont des gens qui décident de fermer les yeux sur des défauts de leur équipement, de réduire la formation en matière de sécurité et de mettre sciemment leurs travailleurs dans des situations dangereuses. Ces personnes devraient être tenues responsables de leurs choix.

À la fin du présent millénaire, nous avons enfin atteint, dans l'évolution de notre civilisation, le stade où l'excuse selon laquelle on ne faisait qu'obéir à des ordres n'est plus accepté comme excuse valable pour avoir fait sciemment du tort aux autres. Lorsqu'il s'agit du comportement de nos militaires et de nos fonctionnaires, nous nous attendons maintenant à ce que chaque individu prenne une décision morale non pas en fonction de ce qu'on lui a dit de faire, mais bien en fonction de ce qu'il sait être la différence entre le bien et le mal.

Nous espérons que cette motion nous fera avancer encore davantage dans ce sens et sera peut-être le prélude à la mesure présentée par le Nouveau Parti démocratique pour que, dorénavant, il ne soit plus possible pour le gestionnaire d'une mine de dire que le président de la société lui a ordonné de modifier les rapports en matière de sécurité ou pour que le directeur général ne soit plus à l'abri de tout blâme.

En plus de la responsabilité, l'égalité est un des fondements de notre société. Nous n'y arriverons peut-être jamais, mais cela reste un but, un idéal vers lequel nous tendons tous. En permettant à un segment important de notre société de rester à l'abri de nos lois, nous violons de façon flagrante ce principe de l'égalité. Est-ce là une façon de régler le problème?

Comme je l'ai déjà dit, mon parti ne veut pas se lancer dans une chasse aux sorcières, car nous ne tenons pas à augmenter le prix que les entreprises doivent payer pour faire des affaires. Ce que nous espérons en faisant adopter la motion, c'est une rentabilité accrue, alors que la poignée de sociétés peu scrupuleuses qui maintiennent leurs bas prix artificiellement, en exposant leurs travailleurs au danger, seront contraintes de fermer leurs portes. Il s'agit de permettre aux sociétés responsables d'accroître leur compétitivité et d'améliorer non seulement leur bilan mais également le niveau de vie de leurs travailleurs, de leurs collectivités et de leur pays.

Chaque fois que cette mesure sera discutée ou abordée par quelqu'un de la Chambre, j'espère qu'on se souviendra des 26 hommes qui sont morts il y a sept ans en Nouvelle-Écosse. Il y a des citoyens et des gens d'affaires qui savent comment diriger une entreprise qui soit sans danger pour ceux qui y travaillent, et ils mettent ces principes en pratique tous les jours.

C'est au Parlement à fixer les valeurs morales qui doivent guider notre gouvernement. En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, j'exhorte tous les députés à appuyer cette motion pour assurer le triomphe de cette cause juste et chasser du marché les sociétés qui couvrent leurs échecs du corps de leurs ouvriers.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur la motion M-455. Selon cette motion, il faudrait modifier les lois fédérale, y compris le Code criminel, pour régler la question de la responsabilité en matière de sécurité au travail, comme le demande la recommandation no 73 de la commission d'enquête établie par la Nouvelle-Écosse après la catastrophe de la mine Westray.

Il n'y a probablement personne à la Chambre qui ne partage pas les préoccupations du comité pour les victimes et leurs familles et pour tous ceux qui ont été si durement touchés par les événements.

La catastrophe de la mine Westray est une tragédie qui a retenu l'attention de tout le pays. Même si elle s'est produite il y a quelque temps déjà, elle reste marquée dans nos esprits et fait ressortir la nécessité, pour tous ceux qui occupent des fonctions officielles, d'être à l'écoute des préoccupations des travailleurs, et de voir à la sécurité et à la santé dans les lieux de travail. Les travailleurs sont la clé de notre économie. Pour ces travailleurs et leurs familles, les décès, les blessures et les maladies liées au travail sont source de souffrances humaines et de difficultés financières.

Les accidents du travail coûtent cher. Au coût humain s'ajoute le coût monétaire, qui peut atteindre jusqu'à 10 milliards de dollars par année pour l'économie. Ces coûts sont trop élevés, et nous devons trouver des moyens de les réduire.

Je félicite mon collègue de l'opposition d'avoir présenté cette motion, qui nous donne l'occasion d'examiner la sécurité en milieu de travail au Canada et de nous demander ce que le gouvernement doit faire pour améliorer la sécurité et la santé des Canadiens au travail.

 

. 1845 + -

Selon cette motion, nous devons adopter une approche législative nouvelle de la sécurité au travail. Légiférer est évidemment une possibilité, mais la sensibilisation en est une autre. De nombreux spécialistes en santé et sécurité au travail estiment que la prévention, par la sensibilisation et la formation, est tout aussi importante que les interventions à caractère législatif. Ces gens comprennent à quel point il est important de promouvoir la sensibilisation et la formation si nous voulons réduire le nombre d'accidents et de maladies dans le milieu de travail.

En avril dernier, nous avons célébré le Jour de deuil national, et nous avons demandé aux Canadiens de se souvenir des travailleurs tués ou blessés dans des accidents du travail ou ayant contracté une maladie à cause de leur travail. Le drapeau canadien a été mis en berne sur la colline du Parlement en l'honneur des travailleurs qui sont morts ou ont été blessés au travail.

De plus, chaque année, les gouvernements et différentes organisations de toute l'Amérique du Nord s'unissent pour célébrer la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail. Cette année, elle a eu lieu du 17 au 23 mai. À cette occasion, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont uni leurs efforts pour promouvoir la sécurité au travail dans toute l'Amérique du Nord.

En outre, des organisations canadiennes, telles que la Société canadienne de la santé et de la sécurité au travail et le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, collaborent avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants de la société canadienne pour promouvoir des pratiques sécuritaires au travail. Elles produisent du matériel très efficace pour aider les syndicats, les entreprises, les gouvernements et d'autres intéressés à apprendre à travailler ensemble en vue de trouver et de mettre en oeuvre de nouvelles formules pour promouvoir la sécurité au travail. L'information fournie par ces organisations est largement diffusée auprès des employeurs et des employés, et le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail a créé un site Web des plus utiles, qui jouit maintenant d'une renommée internationale.

Le Programme du travail apporte un appui important à ces activités. En effet, depuis plusieurs années, il joue un rôle de premier plan en mettant l'accent sur l'éducation et la sensibilisation pour accroître la sécurité au travail.

Comme les députés peuvent le constater, une variété d'initiatives ont été entreprises sous la direction de la ministre du Travail, dans le but de fournir des renseignements utiles et d'attirer l'attention des employeurs, des employés et du public en général sur l'importance de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles grâce à l'éducation et à la sensibilisation. Même s'il n'est pas question, dans la motion, du recours à l'information pour accroître la sécurité dans les lieux de travail, il est important de se rappeler que l'éducation et la sensibilisation sont aussi des aspects importants de notre approche actuelle pour promouvoir la sécurité au travail.

L'autre volet de notre approche est naturellement la législation. Il y a environ 30 ans, le gouvernement fédéral adoptait la première législation en matière de sécurité et de santé au travail. Celle-ci visait les employés et les lieux de travail relevant de la compétence fédérale. Avec le temps, les lois et les règlements fédéraux dans ce domaine ont été regroupés pour former le Code canadien du travail. L'examen de la motion nous amène aussi à examiner ce qui existe dans le Code canadien du travail, en particulier à la partie II. C'est cette partie qui régit la santé et la sécurité au travail dans le cas des employés travaillant dans des organismes relevant de la compétence fédérale.

Le code énonce les trois droits fondamentaux des travailleurs: premièrement, le droit de connaître les dangers présents dans le lieu de travail; deuxièmement, le droit de participer à la prise de décisions concernant la sécurité au travail; et troisièmement, le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Le code est aussi assorti de règlements qui énoncent les normes et les procédures que les employeurs et les employés doivent respecter en matière de sécurité et de santé au travail.

Des inspecteurs du gouvernement fédéral visitent les lieux de travail, traitent les plaintes, mènent des enquêtes, interdisent l'accès aux lieux de travail jugés dangereux et imposent des amendes en cas de non-conformité. Si les dirigeants et cadres d'une entreprise sont reconnus coupables d'une infraction aux termes du Code du travail, ils seront passibles sur déclaration sommaire de culpabilité d'une amende pouvant atteindre 100 000 $. Pour ce qui est des déclarations de culpabilité par voie d'acte d'accusation, le Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre un million de dollars ou une période d'emprisonnement maximale de deux ans ou les deux.

Autrement dit, le Code canadien du travail constitue déjà un modèle pour l'application des mesures propres à favoriser la sécurité dans les lieux de travail. L'inconvénient, c'est que le code s'applique uniquement aux employés travaillant dans des secteurs d'activité ou des entreprises qui sont assujettis aux lois fédérales. Et cela ne représente qu'une petite partie de la population active du Canada.

 

. 1850 + -

Donc, bien que le Code canadien du travail constitue un modèle efficace, il ne s'applique pas à l'ensemble des travailleurs, qui relèvent pour la plupart de la compétence des provinces ou des territoires.

L'idée d'élargir le champ d'application du modèle fédéral pour inclure les personnes qui travaillent en dehors de la sphère de compétence fédérale pose un problème, sur le plan constitutionnel, en ce sens que la sécurité au travail relève aussi de la compétence des provinces. Toute intervention du gouvernement fédéral qui pourrait empiéter sur les lois des provinces ou des territoires dans ce domaine serait mal reçue par ces autres ordres de gouvernement. Par exemple, la modification du Code criminel, proposée dans la motion, entrerait dans cette catégorie.

Il faut trouver une solution qui permettrait de concilier les intérêts du fédéral et des provinces et qui combinerait les moyens éducatifs et législatifs.

Pour ce qui est de l'étude de la responsabilité des cadres d'entreprise et des directeurs, dans sa recommandation no 73, la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray demande au gouvernement fédéral d'étudier, par l'entremise du ministère de la Justice, la responsabilité des cadres d'entreprise et des directeurs. Bien que le député soit bien intentionné, il faut préciser que le rapport sur la tragédie de la mine Westray recommande que le ministère de la Justice s'occupe de cette étude.

Je sais qu'il s'agit d'une question controversée. J'ai moi-même proposé un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour permettre aux administrateurs de société d'invoquer le moyen de défense de prudence raisonnable. Par conséquent, il faut étudier cette question plus à fond, mais non en comité parlementaire comme le propose l'amendement à la motion M-455, mais plutôt au niveau de la ministre de la Justice, comme le recommandait le rapport d'enquête sur la mine Westray.

Donc, bien que j'appuie l'idée d'une étude, je rejette l'amendement.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je traiterai aujourd'hui d'un sujet qui devrait préoccuper tous les Canadiens, et en particulier les résidents de la Colombie-Britannique et tous ceux qui sont touchés par l'industrie de la pêche.

La semaine dernière, j'ai posé une question au ministre des Pêches et Océans au sujet du Traité sur le saumon du Pacifique. Je lui ai demandé si, compte tenu des négociations secrètes qu'il mène avec l'Alaska et les États-Unis, l'entente négociée tiendrait compte des intérêts de la Colombie-Britannique. Le ministre a répondu: «Absolument».

Tout semble indiquer que le ministre ne nous a pas tout dit au sujet du traité. Voici pourquoi.

Le ministre des Pêches et Océans négocie secrètement une entente concernant le Traité sur le saumon du Pacifique, sans consulter les principaux intéressés en Colombie-Britannique, le gouvernement de cette province, le réseau des communautés côtières, l'UFAWU et les groupes environnementaux qui ont consacré tant de temps et d'efforts à la conservation et à la protection de ces précieux stocks de poisson.

Les Canadiens, et en particulier les résidents de la Colombie-Britannique, ont tout lieu de s'inquiéter des négociations secrètes que poursuit le ministre. Pas un seul député ministériel ni aucun député de l'opposition n'a été consulté au sujet de ce traité.

Le réseau des communautés côtières a demandé à de nombreuses reprises que la signature d'un traité soit précédée d'audiences ouvertes et transparentes, du moins devant un comité, afin qu'on puisse connaître précisément le contenu du traité.

Le 29 mai dernier, à Victoria, le ministre des Pêches et Océans déclarait à un chroniqueur du Times: «Dès janvier, j'ai demandé à Dennis Streifel», le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique, «de me faire connaître la position de sa province et je lui ai de nouveau fait cette demande il y a dix jours, mais j'attends toujours la réponse».

Le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique, M. Streifel, a bel et bien envoyé sa réponse au ministre des Pêches et Océans il y a plusieurs mois. Le 3 mai dernier, le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique a fait parvenir au ministre fédéral des Pêches de la documentation indiquant précisément ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique veut que le traité en question contienne. Encore une fois, le ministre des Pêches et des Océans n'a pas tenu compte de leurs demandes.

 

. 1855 + -

Le Coastal Communities Network a envoyé des pages et des pages de demandes, de documentation et d'information dont le gouvernement pourrait se servir dans ses négociations. Le gouvernement ne les a probablement même pas lues.

Il est absolument scandaleux que le ministre des Pêches et des Océans puisse faire volte-face et conclure une entente secrète qui tellement importante pour les habitants de la Colombie-Britannique et pour l'ensemble des Canadiens. Les stocks de saumon de la côte ouest sont la propriété commune.

Il est vrai que ces dernières années, le gouvernement fédéral a travaillé d'arrache-pied avec le gouvernement provincial et plusieurs autres intervenants afin de protéger ces stocks. Le gouvernement provincial et les autres intervenants ne vont tout de même pas permettre que le gouvernement fédéral échange un poisson contre un autre.

L'un des principes les plus importants des traités qui ont été signés antérieurement avec les Américains, avec Strangway et Ruckelshaus, et toutes ces autres ententes, est que les jeunes poissons appartiennent à la Colombie-Britannique et lui appartiennent encore quand ils reviennent.

Apparemment, cette entente prévoit que le ministre échangera un poisson pour un autre. Cela veut dire que l'Alaska aura une plus grande quantité de poisson que la Colombie-Britannique. Cela va à l'encontre des trois traités qui ont été signés. Cela va à l'encontre du principe d'équité. Je demande au secrétaire parlementaire comment il peut défendre cette position à la Chambre quand le ministre indique qu'il va donner nos stocks de poisson? Je suis impatient de connaître sa réponse.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de détresse au début de son intervention. La vraie détresse est engendrée par le genre de petit jeu auquel se livre le gouvernement de la Colombie-Britannique à ce sujet.

C'est intéressant d'entendre le député d'en face déplorer le secret et pourtant toujours tirer des conclusions sur des rumeurs non fondées. Le temps des discours est passé. C'est pourquoi le ministre négocie tellement intensément. Le temps des discours est passé et il est temps de se mettre au travail. Il est temps de régler les problèmes. Il est temps de négocier un traité de pêche au saumon du Pacifique conçu pour l'avenir, dans l'intérêt des pêches, des collectivités côtières, de la Colombie-Britannique et de tout le Canada.

Venons-en aux faits pour un moment. L'absence d'entente concernant le Traité sur le saumon du Pacifique préoccupe tous ceux qui s'intéressent au saumon. L'an dernier, nous n'avons pas conclu d'entente avec l'Alaska. Toutefois, les ententes provisoires conclues avec l'État de Washington, en 1998, ont eu pour effet que leurs prises de notre saumon coho, une espèce menacée, dans la rivière Thompson, ont été réduites de 75 p. 100. La collaboration avec les États-Unis est nettement cruciale pour assurer l'avenir de cette ressource.

L'objectif du Canada était de faire passer le poisson en premier lieu, et il fallait donc conclure de nouvelles ententes en vertu du Traité sur le saumon du Pacifique à cette fin.

Le ministre a assez confiance pour dire que les pourparlers vont bon train. Ils sont menés de gouvernement à gouvernement, comme l'ont recommandé les conseillers spéciaux. Au cours de ces discussions, nous avons été guidés par trois objectifs: d'abord, adopter des régimes de conservation plus efficaces, établis en fonction des besoins du poisson; ensuite, restreindre l'interception du saumon à destination du Canada et amener le poisson au Canada; enfin assurer une meilleure coopération bilatérale sur les questions scientifiques et la gestion des stocks de saumon.

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'aborder de nouveau une question qui devrait stupéfier la plupart des Canadiens.

Le gouvernement libéral, par le truchement de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition appliquée par le Service correctionnel du Canada, a établi un plan insidieux consistant à libérer la moitié de la population carcérale d'ici l'an 2000.

Nous avons examiné cette question au comité de la justice. Nous avons même eu la chance de voir le commissaire Ole Ingstrup nous honorer de sa présence l'autre jour. Il persiste à nier que ce soit vrai.

C'est absolument révoltant. Il s'agit d'un plan malodorant qui a été révélé il y a quelque temps à un public qui ne se doutait de rien. Si on laisse pareil plan se réaliser, le public canadien en subira encore une fois les conséquences. Ce sera une véritable honte qu'on laisse pareille chose se produire.

Nous savons que des cadres du Service correctionnel canadien ont fait circuler des notes de service faisant précisément état de cibles. Cela était exprimé en un langage regrettable, à savoir des objectifs numériques, une distribution équilibrée, un programme, un plan ou un processus de réinsertion, des objectifs réalisables, des objectifs de mise en liberté, une égalisation entre les institutions et les populations locales, et des objectifs convenus. On prend bien soin de ne jamais parler de quotas, mais nous savons tous à quoi nous en tenir.

 

. 1900 + -

Nulle part dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, on ne parle d'objectifs numériques, de cibles ou de redistribution. Pourtant, c'est ce dont il s'agit dans ce plan insidieux.

Le commissaire lui-même a beaucoup hésité à reconnaître les faits, mais il est tout à fait clair qu'on a prévu d'ouvrir les portes des cellules et de libérer 50 p. 100 des détenus sans suivre le processus approprié pour déterminer si ces détenus devraient être libérés ou non.

Ce qui est très inquiétant dans tout cela, c'est que c'est tout à fait contraire à la loi. On ne reconnaît absolument pas que cela se produise même si, en fait, ces documents montrent clairement que des directives ont été émises aux agents de correction et de libération conditionnelle. Il est évident qu'il n'est pas dans l'intérêt des directeurs d'établissement de ne pas suivre les directives venant des sous-commissaires comme Brendan Reynolds, en Ontario.

Il y a même des chiffres précis pour l'Ontario: 660 détenus doivent être libérés d'ici le 31 décembre 1999. Il est absolument incroyable que cette pratique ait cours pendant que nos agents chargés d'appliquer la loi doivent travailler de plus en plus fort avec de moins en moins de ressources, au moment même où la confiance de la population dans le système de justice n'a jamais été aussi basse. Pourtant, on manigance ce plan dans le plus grand secret.

Lorsqu'on lui présente des preuves irréfutables soulignant que ces statistiques sont utilisées dans des documents internes, le commissaire répond simplement qu'on n'a pas utilisé les bons termes. Le ministère du Solliciteur général refuse carrément de reconnaître l'existence même de cette situation.

Bien qu'il se soit fait taper sur les doigts et qu'on ait dénoncé la situation pour ce qu'elle était, c'est-à-dire un véritable trompe-l'oeil, le gouvernement dit maintenant que ce n'est jamais arrivé, que cela n'a jamais existé. J'ai bien peur que le gouvernement tente de s'éclipser en douce et de procéder autrement.

C'est une initiative extrêmement dangereuse. Ce qui s'est passé devrait toucher profondément tous ceux qui travaillent dans le domaine correctionnel.

Il ne fait aucun doute qu'il y avait un plan. Le secrétaire parlementaire du solliciteur général se lèvera bientôt pour nous dire que tout cela n'a jamais existé. Nous savons que ce n'est pas vrai. Grâce à l'opposition, on a pu mettre tout cela au jour. Grâce aux services ontariens aux victimes, on a réussi à exposer la situation et nous espérons que des mesures seront prises. Nous ne voudrions pas que cela aille plus loin.

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a fait référence à des choses qui, selon lui, sont choquantes.

Ce que je trouve particulièrement choquant, c'est de voir que mon collègue, qui a eu les réponses qu'il voulait avoir de la part de toutes les personnes à qui il a posé ces questions, vienne encore aujourd'hui poser des questions. Ce qui l'intéresse, ce n'est pas le contenu de la réponse, c'est le show qu'il veut faire à la Chambre.

Il a posé sa question au précédent solliciteur général. Il a posé sa question à l'actuel solliciteur général, au commissaire des services correctionnels et à moi, à titre de secrétaire parlementaire. Tout le monde lui a donné la même réponse.

Tout le monde a essayé de lui expliquer, et je vais le refaire. Je ne le referai pas pour lui, parce qu'il n'en a pas besoin, mais pour le public...

Une voix: Oh, oh!

M. Jacques Saada: ...s'il me laisse parler.

Pour le public, je voudrais expliquer ce qui se passe exactement.

Il y a actuellement des efforts considérables, qui sont d'ailleurs reconnus par le vérificateur général dans son rapport, pour améliorer la façon dont les détenus qui vont être libérés seront réintégrés dans la société. Tous ces efforts reposent sur des programmes très solides, appuyés sur des bases scientifiques. Ces programmes ne s'improvisent pas.

Le commissaire des services correctionnels a fait état de 16 critères sur lesquels les gens doivent se baser pour évaluer la façon dont les détenus vont être libérés, et ainsi de suite.

Il n'y a pas de quotas. Il n'y a jamais eu de quotas. Il n'y aura jamais de quotas. Tout cela pour une raison très simple, c'est que ce qui compte avant tout ce ne sont pas des chiffres de quotas, c'est la sécurité publique. Il n'a pas la prérogative exclusive de la sécurité du public.

 

. 1905 + -

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le 23 avril, le lendemain de la Journée internationale de la Terre, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement au sujet des initiatives entreprises par le gouvernement pour que notre planète demeure un endroit sain pour nous tous.

Il y a une centaine d'années, on ne pensait même pas à la protection de l'environnement. La technologie faisait des progrès très rapides et les usines nord-américaines tournaient à plein. Nous ignorions à quel point nous étions en train d'endommager l'environnement, la couche d'ozone, l'eau et la faune. Nous savons maintenant que l'activité débridée peut détruire notre magnifique planète.

Au cours du dernier siècle, notre façon de penser a considérablement évolué dans de nombreux domaines, y compris l'environnement. Mais il faut aller plus loin. À l'aube du nouveau millénaire, nous devons continuer à réfléchir à cette importante question. Elle sera déterminante pour l'avenir des générations à venir.

Les Canadiens trouvent que cette question est importante, et moi aussi. Je pense que tous les députés sont du même avis. Comme le disait récemment la ministre de l'Environnement à l'occasion d'une interview, les sondages suggèrent que plus de 90 p. 100 des Canadiens sont suffisamment préoccupés par l'environnement qu'ils sont prêts à appuyer des mesures financières ou à modifier leur mode de vie pour améliorer la situation.

L'environnement demeure une des priorités les plus importantes pour les Canadiens et selon moi c'est une priorité, ou ce devrait être une priorité, dans le reste du monde. Les Canadiens et les autres citoyens du monde n'attendent rien de moins qu'un engagement résolu à protéger l'environnement.

De nombreuses études ont montré que notre santé est directement liée à la qualité de notre eau, de nos sols et de notre air. Nous devons faire des efforts pour nous assurer que ces ressources demeurent propres pour tous les humains. Le Canada jouit déjà d'une grande réputation en tant que chef de file dans la protection de l'environnement. Nous sommes connus dans le monde entier comme des producteurs de denrées sûres, saines et nutritives. Notre souci collectif à l'égard de l'innocuité de nos aliments fait du Canada un des producteurs les plus sûrs au monde. Nous devons continuer d'améliorer et de moderniser les méthodes que nous utilisons.

En outre, une grande partie de l'eau douce que contient la planète se trouve au Canada. Nous nous efforçons de garder cette eau propre, mais, là encore, nous devons poursuivre ces efforts pour veiller à ce que nos lacs et nos rivières puissent être utilisés encore par nos enfants et par les générations qui suivront.

Le gouvernement doit agir dans ce domaine, car nous savons que l'environnement est très précieux pour tout le monde. Il est nécessaire à la vie humaine. Trop d'espèces animales disparaissent chaque jour et une trop grande quantité d'air, d'eau et de sol devient polluée. Bien que le Canada soit un des leaders mondiaux dans ce domaine, nous devons poursuivre nos efforts pour épargner et protéger l'environnement.

Notre gouvernement doit aussi solliciter la participation d'autres pays dans la lutte pour épargner la terre. Le monde voit le Canada comme un défenseur des droits de la personne et un chef de file dans la recherche de solutions aux problèmes qui touchent d'autres vies. Nous devons recourir également à cette approche dans la protection de l'environnement.

Je demande au secrétaire parlementaire de saisir cette occasion pour nous expliquer à tous ce que le gouvernement fait pour assurer la protection du milieu terrestre, surtout en ce qui concerne l'eau. Que fait le Canada et que continuera-t-il de faire pour s'assurer que la terre restera belle, propre et saine pour nous tous?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, l'eau douce est un élément qui est essentiel à la vie sur la planète et qu'on ne peut tenir pour acquis.

Le député de Waterloo—Wellington et tous les Canadiens s'inquiètent de la sécurité à long terme de l'approvisionnement en eau douce. Ils demandent aux gouvernements de prendre des mesures en vue de préserver et de protéger cette précieuse ressource.

Le 10 février, le gouvernement a annoncé sa stratégie pour interdire le retrait de grandes quantités d'eau douce, notamment aux fins d'exportation, de tous les grands bassins hydrographiques du Canada.

La stratégie respecte la responsabilité première des provinces en matière de gestion de l'eau douce et l'intégrité écologique des bassins hydrographiques. Elle va dans le sens de nos obligations commerciales à l'échelle internationale. Elle jette les bases nécessaires pour protéger les ressources en eau douce de tout le Canada. Les progrès réalisés à l'égard de cette stratégie fédéral sont importants.

Les Canadiens peuvent croire que la ministre fédérale de l'Environnement travaille avec diligence avec ses homologues des provinces et des territoires pour interdire partout au Canada le retrait de grandes quantités d'eau douce de nos principaux bassins hydrographiques.

Comme le député de Waterloo—Wellington l'a fait remarquer, la question de l'eau souterraine revêt une grande importance pour les Canadiens et le gouvernement. Les provinces sont chargées de gérer et de protéger l'eau souterraine, et le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les province et les territoires pour protéger toutes les eaux.

 

. 1910 + -

De plus, je voudrais informer le député que le gouvernement fédéral continue à centrer ses efforts sur l'analyse de la contamination et sur la lutte antipollution.

LE COMMERCE

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai demandé au ministre du Commerce international ce qu'il ferait pour consulter les Canadiens au sujet des prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce, qui doivent débuter en novembre prochain à Seattle.

Il m'a alors répondu qu'il demanderait au Comité des affaires étrangères et du Commerce international de faire une étude au Canada et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet, et de lui faire rapport à lui pour qu'il soit plus à même de définir la position de négociation du Canada au cours de ces importantes négociations.

Ces négociations seront importantes. Le Canada a une économie très ouverte. C'est un pays commerçant à nul autre semblable. Environ 40 p. 100 de notre PIB dépend des exportations, et environ 30 p. 100 des importations. D'une certaine façon, on peut donc dire que le Canada dépend à 70 p. 100 du commerce bilatéral. Les Canadiens sont très avertis.

Au cours de ses déplacements au Canada, le comité a pu consulter des Canadiens de tous les milieux, sur des sujets très variables: agriculture et agroalimentaire, avec toutes leurs complexités et leurs différences, produits divers que nous fabriquons et qui deviennent d'importantes exportations, droits tarifaires et accès à d'autres pays pour l'industrie, relations avec nos partenaires commerciaux, nouvel ordre du jour en commerce, problèmes de propriété intellectuelle. Nous avons constaté au cours de ces consultations qu'il existait au Canada des compétences extraordinaires, parce que les Canadiens sont profondément engagés dans ces domaines.

De plus, les Canadiens ont partagé avec nous et avec le comité leurs inquiétudes au sujet du commerce international. Ils craignent que, si les échanges commerciaux se poursuivent sans que certaines questions, comme l'environnement, le respect des droits fondamentaux, les normes de travail et la protection de la diversité culturelle, ne soient abordées, nous serons aux prises avec un grave problème. Le système commercial ne satisfera plus aux besoins des Canadiens. Je le répète, les Canadiens sont conscients de ces problèmes. Ils savent que, dans bien des domaines, ils sont en mesure de contribuer efficacement aux négociations.

Le ministre est décidé à consulter les Canadiens, que ce soit par l'entremise du comité ou des groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur ou au moyen des importantes consultations menées auprès des provinces. J'incite le ministère à continuer de diffuser des renseignements à ce sujet, au moyen d'Internet ou d'autres méthodes plus traditionnelles, et à encourager la participation des Canadiens avertis.

J'aimerais que le secrétaire parlementaire décrive à la Chambre ce soir toute nouvelle initiative que le ministre a l'intention de prendre pour veiller à ce que, au moment d'amorcer les négociations à Seattle à la fin de l'année, nos négociateurs soient bien informés de la diversité et de la valeur des opinions exprimées au Canada.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes heureux des commentaires du député de Toronto Centre—Rosedale. Il peut être assuré que le ministre, en sa qualité de président, créera beaucoup de travail pour le député de Toronto Centre—Rosedale.

Je félicite aussi le député du travail qu'il a effectué jusqu'à maintenant dans le cadre du comité. Il a fait de son mieux pour faire participer les Canadiens et obtenir leur avis. Le ministre l'encourage certainement à continuer ainsi.

Le 12 mars, quelqu'un a dit à la Chambre que le gouvernement du Canada accorde la plus grande importance aux consultations publiques. À Seattle plus tard cette année, les 135 membres de l'Organisation mondiale du commerce amorceront une autre ronde de négociations commerciales. Cette ronde portera au minimum sur l'agriculture et le secteur des services. Ce sont des secteurs importants pour l'économie canadienne.

Pour se préparer à ces négociations, le gouvernement croit qu'il est important d'obtenir l'avis de la société civile, c'est-à-dire les Canadiens, les organisations non gouvernementales, les entreprises, les groupes industriels et les provinces.

 

. 1915 + -

Les consultations vont bon train. Deux de nos comités permanents s'en occupent. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a tenu des consultations auprès des groupes du secteur agricole. Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a reçu bien des mémoires et a tenu des audiences dans tout le pays.

Le 8 février, le ministre du Commerce international a lancé les consultations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Un avis a été publié dans la Gazette du Canada pour demander aux Canadiens de présenter des mémoires. Le site web du ministère, à l'adresse www.dfait-maeci.gc.ca, fournit aussi de l'information sur la prochaine ronde de négociations.

En outre, le 17 février...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.

LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, le 11 mai dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Environnement d'expliquer pourquoi les amendements proposés à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable avaient été mis de côté.

J'avais demandé à la ministre d'expliquer pourquoi le Cabinet libéral avait rejeté l'idée d'avoir une loi forte après le plus long examen de l'histoire du Parlement du Canada. Cet examen nous avait offert une rare occasion d'améliorer les normes qui protègent la population canadienne et notre environnement.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le projet de loi C-32, constitue la pierre angulaire de la protection de l'environnement au Canada. Le projet de loi couvre les substances toxiques, la pollution de l'air et de l'eau, les biotechnologies, les déversements dans les océans, les déchets dangereux, les normes applicables au carburant, la participation publique, l'application des règlements et d'autres questions liées à l'environnement.

Les liens entre l'environnement et la santé humaine sont bien établis. La contamination de l'air, de l'eau et du sol par les contaminants chimiques est un héritage du siècle passé. L'examen parlementaire était l'occasion de tirer les enseignements des erreurs commises au cours du présent siècle et de débuter le prochain siècle en ayant entre les mains une loi de protection améliorée.

Tout au long des travaux du comité, des groupes s'occupant d'environnement et de santé ont présenté des éléments de preuve et des témoignages irréfutables établissant que la loi protégeait peu sinon pas du tout l'environnement et la santé au Canada.

Une à une, article par article, des améliorations ont été apportées au projet de loi. Les membres du comité représentant le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur ainsi que certains membres libéraux ont amorcé un effort global non partisan pour renforcer les normes environnementales au Canada.

Le projet de loi, tel que modifié par le comité, renfermait des normes améliorées pour nos enfants et les générations à venir. Il est malheureux que ces recommandations démocratiques aient été rejetées par le Cabinet libéral et le Parti réformiste.

Sous les pressions exercées par les lobbyistes de l'industrie, nombre d'améliorations visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ont été supprimées. Une série de motions appuyées par les lobbyistes de l'industrie et proposées par le Parti libéral et le Parti réformiste ont supprimé presque toutes les améliorations concernant les comités dans le projet de loi initial, y compris les points suivants, qui auraient garanti la protection de l'environnement pour la génération actuelle et les suivantes.

D'abord, on a perdu la considération de réduction progressive. Une motion appuyée par le comité réclamait la réduction progressive, l'élimination totale des substances biocumulatives les plus tenaces que connaisse l'homme. À l'heure actuelle, l'élimination totale de ces produits chimiques n'est plus exigée au Canada. Seule la quasi-élimination des substances toxiques est prévue.

Lundi, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il était en train de devenir un quasi-premier ministre, à l'image de la protection environnementale. Une quasi-élimination ne suffit pas.

Ensuite, les Canadiens ont perdu la substance fondamentale du principe de précaution. Avant que des mesures puissent être prises pour protéger l'environnement ou la santé humaine, elles devront se révéler efficientes. Ces mesures seront conditionnelles. Par exemple, il n'est pas efficient de sortir les enfants malades de l'emplacement toxique où ils vivent, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, tant que la boue toxique n'entrera pas dans leur maison. Il n'est pas efficient d'empêcher des millions de tonnes de déchets radioactifs de s'écouler dans le quatrième plus grand lac d'eau douce du Canada, le Grand lac de l'Ours.

Le gouvernement libéral dit qu'il importe d'avoir une eau de qualité, mais ses décisions parlent autrement. Il a édulcoré les normes environnementales au Canada.

Au moment même où les Canadiens se préoccupent de plus en plus de la biotechnologie et réclament davantage d'information et de transparence, le gouvernement libéral adopte une loi prévoyant que les décisions concernant la biotechnologie et ses risques pour l'environnement et la santé soient prises à huis clos par le Cabinet libéral.

 

. 1920 + -

Comme je l'ai demandé à la ministre de l'Environnement, pourquoi les préoccupations de l'industrie ont-elles préséance sur la santé des enfants?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les préoccupations de l'industrie n'ont pas préséance. C'est la santé des enfants qui vient en premier. Rétablissons certains faits au sujet des effets réels du projet de loi C-32.

Ce projet de loi est, en matière de protection de l'environnement, une des mesures législatives les plus avant-gardistes dans le monde. Il est axé sur la prévention de la pollution, le moyen le plus efficace de protéger notre environnement et la santé des Canadiens, y compris celle de nos enfants.

Le projet de loi C-32 renforce la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il améliore notre capacité d'intervenir pour protéger l'environnement et la santé des êtres humains. Nous serons aussi plus en mesure d'intenter des poursuites contre les pollueurs. Le projet de loi place l'environnement et la santé des Canadiens au premier rang, en nous obligeant à respecter le principe de la prudence.

Le projet de loi C-32 exige que le gouvernement examine les 23 000 substances au Canada afin d'évaluer les risques qu'elles posent pour l'environnement et pour la santé des Canadiens, y compris les enfants. Il fixe de nouveaux échéanciers pour la prise de mesures lorsque des problèmes sont cernés. Il nous donne le pouvoir de pratiquement éliminer les substances toxiques les plus dangereuses.

Le député sait que les substances perturbatrices d'hormones sont une préoccupation de plus en plus grande pour la santé des Canadiens. Le projet de loi C-32 est la seule mesure législative dans le monde qui exige qu'on fasse de la recherche sur ces substances. Cette recherche fournira à la ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé l'information nécessaire pour prendre des mesures afin de protéger nos enfants.

Le projet de loi C-32 est une victoire pour l'environnement, une victoire pour les Canadiens et une victoire pour la santé des Canadiens, y compris nos enfants. Le député d'en face devrait applaudir les mesures prévues dans ce projet de loi avant-gardiste.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 22.)