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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 236
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 juin 1999
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT |
M. Ovid L. Jackson |
LA DETTE |
M. Ken Epp |
LES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISES |
Mme Sarmite Bulte |
TÉLÉBEC MOBILITÉ |
M. Guy St-Julien |
LE MOIS DES PERSONNES ÂGÉES |
Mme Brenda Chamberlain |
NELSON MANDELA |
M. Bob Mills |
LE COMTÉ DE WINDSOR ET ESSEX |
M. Rick Limoges |
GILLES DOSTIE |
M. Jean-Guy Chrétien |
LA MISSION SPATIALE |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL |
M. Lee Morrison |
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE |
M. Raymond Lavigne |
YOUTH UNLIMITED |
M. Dick Proctor |
L'ÉQUITÉ SALARIALE |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'ÉCONOMIE CANADIENNE |
M. Robert Bertrand |
LE KOSOVO |
M. André Harvey |
QUESTIONS ORALES |
LE KOSOVO |
M. Preston Manning |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Preston Manning |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Preston Manning |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
L'AMIANTE |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Herb Gray |
M. Benoît Sauvageau |
L'hon. Stéphane Dion |
M. Benoît Sauvageau |
L'hon. Herb Gray |
LE KOSOVO |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES MARCHÉS PUBLICS |
M. Jim Jones |
L'hon. Herb Gray |
M. Jim Jones |
L'hon. Diane Marleau |
M. Jason Kenney |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Jason Kenney |
LE KOSOVO |
M. Daniel Turp |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Daniel Turp |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Herb Gray |
LE PROJET DE LOI C-54 |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. John Manley |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. John Manley |
LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. Herb Gray |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA FISCALITÉ |
M. Roger Gallaway |
L'hon. Paul Martin |
LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Herb Gray |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Diane Marleau |
L'ÉDITION |
Mme Wendy Lill |
L'hon. Sheila Copps |
Mme Wendy Lill |
L'hon. Sheila Copps |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. André Bachand |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. André Bachand |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
M. Ted McWhinney |
L'hon. Lloyd Axworthy |
NAV CANADA |
M. Dale Johnston |
Mme Brenda Chamberlain |
L'UNION MONÉTAIRE |
M. Richard Marceau |
L'hon. Paul Martin |
LE BUDGET |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Paul Martin |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. David Price |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Joe Jordan |
L'hon. Christine Stewart |
NAV CANADA |
M. Dale Johnston |
Mme Brenda Chamberlain |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Questions orales |
L'hon. Herb Gray |
Le projet de loi C-55 |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Sheila Copps |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Peter Adams |
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES |
Mme Carolyn Bennett |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Justice et droits de la personne |
M. John Maloney |
Comptes publics |
M. John Williams |
LOI RÉFÉRENDAIRE RELATIVE AUX AVORTEMENTS NON |
Projet de loi C-515. Présentation et première lecture |
M. Jim Pankiw |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-516. Introduction et première lecture |
M. Jim Pankiw |
LOI SUR LES SILOS À GRAINS DES PRAIRIES |
Projet de loi C-517. Introduction et première lecture |
M. Lee Morrison |
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
PÉTITIONS |
Les produits oestrogéniques |
M. Dale Johnston |
La garde des enfants |
M. Dale Johnston |
Le mariage |
M. Dale Johnston |
Les réacteurs CANDU |
M. Bernard Patry |
La garde des enfants |
M. John Williams |
Le régime de pension du secteur public |
M. John Williams |
Les affaires autochtones |
Mme Libby Davies |
La Loi sur le mariage |
M. Howard Hilstrom |
La Loi sur le divorce |
M. Maurizio Bevilacqua |
La Yougoslavie |
M. Rick Casson |
Les anciens combattants |
M. Jim Pankiw |
Le groupe de travail MacKay |
M. Jim Pankiw |
L'avortement |
M. Jim Pankiw |
Les affaires autochtones |
Mme Bev Desjarlais |
Le mariage |
M. Leon E. Benoit |
La garde des enfants |
M. Leon E. Benoit |
Les dépenses publiques |
M. Leon E. Benoit |
Les affaires autochtones |
M. Nelson Riis |
Les ressources d'eau douce |
M. Nelson Riis |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET |
M. Nelson Riis |
DEMANDES DE DOCUMENTS |
M. Peter Adams |
M. Mike Scott |
Renvoi pour débat ultérieur |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET |
Projet de loi C-54. Étape du rapport |
Décision de la présidence |
Le vice-président |
Motions d'amendement |
Mme Francine Lalonde |
M. Keith Martin |
Mme Francine Lalonde |
M. Walt Lastewka |
M. Nelson Riis |
M. Jim Jones |
M. Rahim Jaffer |
M. Antoine Dubé |
M. Randy White |
Mme Monique Guay |
Mme Pauline Picard |
M. Ken Epp |
M. Pierre de Savoye |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA SANTÉ |
Motion |
M. Mac Harb |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Bill Casey |
M. Gurmant Grewal |
Mme Louise Hardy |
Mme Marlene Catterall |
M. Bill Blaikie |
M. Mac Harb |
Motion |
MOTION D'AJOURNEMENT |
La santé |
M. Gordon Earle |
M. Peter Adams |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 236
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 2 juin 1999
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada sous la conduite du député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.
[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA SEMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, c'est la Semaine de l'environnement, une occasion pour les Canadiens de reconfirmer leur engagement envers la protection de l'environnement. Cette semaine, les Canadiens ont la possibilité d'agir de façon à réaliser nos objectifs et nos engagements concernant le changement climatique.
Dans le budget de l'année dernière, quelque 150 millions de dollars ont été affectés au Fonds d'action pour le changement climatique. Le Fonds consiste entre autres en des programmes d'information du public et d'action sociale. Il vise à renseigner les Canadiens sur le changement climatique et à les inciter à intervenir dans le dossier. Il encourage les partenariats entre les gouvernements, les collectivités, le secteur privé et d'autres organismes en vue d'une intervention précoce face à ce phénomène.
Nous le savons: nous devons agir; nous pouvons agir; nous agissons. Ce n'est qu'en agissant maintenant que nous pourrons protéger l'environnement pour aujourd'hui et pour les générations à venir.
* * *
LA DETTE
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, il y a environ deux ans et demi, j'ai annoncé à la Chambre la venue au monde du petit Noah, mon nouveau petit-fils. Les députés se rappellent peut-être qu'à cette occasion j'avais déploré le fait que les gouvernements libéraux et conservateurs des 30 dernières années l'aient endetté d'environ 20 000 $.
Je suis fier d'annoncer aujourd'hui que Noah a désormais une petite soeur, Hannah, qui est née le 15 mai. Elle aussi a pleuré à la naissance. Comme son frère, elle se retrouve avec une dette d'environ 20 000 $ sur les bras. Mes quatre petits-enfants, Dallas, Kayla, Noah et Hannah doivent collectivement 75 000 $. Je suis très malheureux de léguer cette dette à mes petits-enfants.
Je souhaite la bienvenue à la petite Hannah. Je t'assure que tu es et sera à jamais beaucoup aimée. Je t'assure également que ton grand-père et ses collègues réformistes vont continuer de réclamer une réduction de la dette et une diminution des impôts auprès de ce gouvernement libéral extravagant.
* * *
LES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISES
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter une consoeur de l'organisme Les femmes chefs d'entreprises du Canada, Rossana Magnotta, vice-présidente exécutive de Magnotta Winery et présidente de Festa Juice d'avoir été sélectionnée pour représenter le Canada au gala de Monaco en tant que femme entrepreneur.
Seule Canadienne honorée, Rossana est l'une des 50 femmes entrepreneurs sélectionnées pour assister au troisième gala annuel à Monaco. L'idée d'organiser un gala annuel dans une ville différente chaque année était de souligner les accomplissements des femmes entrepreneurs dans le monde entier ainsi que leur impact sur l'économie mondiale et de présenter ces femmes comme des modèles de comportement.
Rossana Magnotta est sans nul doute un modèle de comportement. En huit ans, Magnotta Winery est devenue la troisième fabrique de vin en importance en Ontario pour ce qui est du volume et des ventes. Cette fabrique de vin a remporté 800 médailles. Magnotta est maintenant implantée sur le marché international et exporte aux États-Unis, au Japon, à Taiwan et en Chine.
C'est vraiment une réussite typiquement canadienne. Nous adressons nos félicitations à Rossana.
* * *
[Français]
TÉLÉBEC MOBILITÉ
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le service de téléphone cellulaire de manière continue est en opération dans la réserve faunique de la Vérendrye, en Abitibi, depuis le 19 mai dernier, grâce à la persévérance du président de Télébec Mobilité, M. Richard Hélie, et de ses employés.
Avec ce projet de deux millions de dollars, cinq sites cellulaires ont été installés le long du parcours de près de 200 kilomètres de la route transcanadienne no 117.
Ce service cellulaire constitue un élément majeur pour la sécurité des passagers, des transporteurs routiers, des pêcheurs et des chasseurs. Du point de vue technologique, économique et touristique, c'est aussi un atout pour la grande région de l'Abitibi-Témiscamingue et pour les opérations fauniques de la Société des établissements de plein air du Québec.
Merci à l'équipe de Télébec et de Télébec Mobilité de l'Abitibi-Témiscamingue.
* * *
[Traduction]
LE MOIS DES PERSONNES ÂGÉES
Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse en ce mois de juin de souligner le Mois des personnes âgées.
Il est important, à cette occasion et toute l'année, de se rappeler l'énorme contribution que nos aînés ont faite et continuent de faire au bien-être social et économique du Canada. Dans ma circonscription, Guelph—Wellington, les personnes âgées sont un segment dynamique de notre communauté à la vie de laquelle elles contribuent par leur travail bénévole.
Les Nations Unies ont proclamé 1999 l'Année internationale des personnes âgées. Le gouvernement du Canada est fier d'organiser à cette occasion plusieurs activités visant à sensibiliser le public au rôle important que jouent les personnes âgées dans la société.
Le Mois des personnes âgées est pour nous l'occasion de méditer sur le précieux héritage que nous ont laissé nos aînés. En soulignant l'importance de la considération et du respect entre générations, les Canadiens peuvent rendre à nos aînés tous les honneurs qu'ils méritent.
* * *
NELSON MANDELA
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, les députés de tous les partis sont généralement d'accord pour reconnaître l'éminence d'un politicien. Un leader qui mérite cette unanimité est Nelson Mandela. En prenant la direction de son pays après avoir passé près de trente ans en prison, il a redonné un sens moral à une société profondément divisée.
L'amertume de l'apartheid aurait pu très facilement déboucher sur une guerre civile violente et extrêmement sanglante. Toutefois, cela n'a pas été le cas et l'Afrique du Sud est aujourd'hui l'une des rares démocraties qui fonctionnent en Afrique du Sud. L'Afrique du Sud tient actuellement ses élections présidentielles.
Ayant décidé de prendre sa retraite, Nelson Mandela aspire à la paix et au calme afin de pouvoir faire le bilan sur le travail de toute sa vie et sur l'avenir de son pays. Cependant, ce sont son esprit de leadership et sa moralité qui ont caractérisé son mandat et qui ont rendu ces élections possibles.
Cette Chambre ne siégera pas lorsque son successeur sera assermenté. Toutefois, je pense que la Chambre se joindra à moi pour exprimer à M. Mandela nos meilleurs souhaits et toute notre admiration pour ce qu'il a accompli en tant que président de l'Afrique du Sud.
* * *
LE COMTÉ DE WINDSOR ET ESSEX
M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de faire connaître à la Chambre le comté de Windsor et Essex en tant que destination pour les vacances d'été.
Nous présentons des festivals tels que le Carrousel des Nations lors duquel nous nous rassemblons pour fêter notre société multiculturelle. Chacun des groupes culturels partage fièrement ses plats traditionnels et ses coutumes avec ses voisins qui vont de village en village.
Le Festival international de la liberté, qui célèbre l'anniversaire de deux nations, s'est transformé depuis 30 ans en une fête de deux semaines. Il met en scène des artistes de talent et présente les feux d'artifices les plus recherchés et les plus excitants qui soient sur le continent.
Le Festival international du blues attire chaque année des musiciens de niveau mondial et des amateurs de musique durant cette fin de semaine où la joie et la fête règnent dans les rues.
Le Festival Epicure présente les talents et la cuisine de nos restaurants et de nos bistros les plus fins et le Festival international des chanteurs des rues célèbre les talents des artistes des rues du monde entier.
Monsieur le Président, je pourrais m'étendre sur la question, mais il vaudrait mieux que vous veniez dans le comté de Windsor et Essex le vérifier par vous-même.
* * *
[Français]
GILLES DOSTIE
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, la Société nationale des Québécois de L'Amiante a rendu un vibrant hommage à M. Gilles Dostie, un nationaliste authentique aux convictions inébranlables qui, tout en étant impliqué dans toutes sortes de causes humanitaires, est resté un homme simple et modeste.
La cérémonie, tenue devant plus de 400 personnes au Club Aramis sous la présidence d'honneur de M. Guy Bouthillier, aura été l'occasion, pour la population de L'Amiante, de remercier cet homme engagé qui aura passé sa vie au service de sa communauté.
Gilles Dostie laissera sa marque dans notre région en étant, entre autres, l'un des fondateurs du Comptoir familial de Thetford et du Centre communautaire Marie-Agnès-Desrosiers.
Je joins donc ma voix à celle de toute la population de L'Amiante pour féliciter et remercier Gilles Dostie, qui restera une source d'inspiration pour toute la population.
Merci également à Pierrette Gagnon, son épouse, qui l'a toujours épaulé.
* * *
[Traduction]
LA MISSION SPATIALE
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier l'astronaute canadienne Julie Payette d'avoir fait part aux Canadiens de son expérience pendant la mission spatiale actuellement en cours.
Les étudiants du Nunavut, à Rankin Inlet, ont été parmi ceux que Julie a su toucher en répondant à leurs questions, et je sais que, comme d'autres jeunes Canadiens, cela les poussera à essayer d'atteindre les plus hauts sommets.
Les Canadiens ont pu voir Sarah Wheaton, d'Iqaluit, gagnante au concours national de l'Agence spatiale canadienne, agiter fièrement le nouveau drapeau du Nunavut au lancement de la navette, au Kennedy Space Centre, en Floride. Je sais qu'elle et sa famille n'oublieront jamais cette expérience.
Je me réjouis des occasions qui ont été données à mes électeurs de participer à un autre moment marquant de l'histoire du Canada.
* * *
L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la période des questions d'hier m'a rappelé de beaux souvenirs de l'époque où l'actuel ministre du Développement des ressources humaines était chargé de ce cloaque qu'est l'ACDI et où j'étais le porte-parole de mon parti pour l'agence.
Le premier ministre fait grand cas du fait qu'il y avait trois soumissionnaires pour le fameux contrat à réaliser au Mali. Toutefois, il semble avoir oublié que les trois sociétés en question, qui viennent toutes de la même région, ont été spécialement choisies par la ministre, qui a ensuite dit à la Chambre: «Je ne me rappelle pas qu'il y ait eu seulement trois entreprises québécoises conservées sur la liste restreinte.» D'autres concurrents, dont au moins un était plus qualifié que Transelec, n'ont pas pu soumissionner.
Les relents nauséabonds de cette affaire ont forcé l'ACDI a modifier ses règles sur les soumissions.
Il est bien connu que, à l'époque, le grand critère, pour décrocher un important contrat de l'ACDI, était d'avoir fait un don généreux au Parti libéral. Ce qu'on ne savait pas, jusque tout récemment, c'est que brasser des affaires avec le premier ministre était encore beaucoup plus utile.
[Français]
Vive la politique de l'assiette au beurre!
* * *
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine est celle de la sécurité routière.
Jamais on n'insistera assez pour dire qu'autant les enfants que les conducteurs doivent faire preuve de sécurité sur nos routes et nos places publiques.
La route vient faucher, malheureusement, la vie de trop d'enfants canadiens chaque année. Les années qui nous paraissent les moins pires sur le plan statistique ne compenseront jamais pour la peine que nous éprouvons tous et toutes devant ces tragédies.
Les gouvernements auront beau inventer toutes les lois et tous les règlements possibles, rien n'y fera si la responsabilité collective et individuelle ne s'affirme pas plus qu'elle ne le fait actuellement.
La répression ne viendra pas à bout de toutes les imprudences commises sur nos routes. Il faudra encore combien de victimes pour que nous sentions cette responsabilité nécessaire pour épargner la vie de nos enfants?
* * *
[Traduction]
YOUTH UNLIMITED
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, depuis 1974, Youth Unlimited, de Regina, aide les jeunes de la ville à surmonter leurs problèmes. Bien des Canadiens présument à tort que ces problèmes n'existent que dans le tiers monde.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a financé des camps de jour pendant l'été. Cependant, il a déclaré qu'il ne financerait pas le camp de cet été. Il n'y a eu aucune consultation, ni d'autres sources de financement, seulement un simple non.
De toute évidence, les députés de Regina ne sont pas dans la même classe que le député de Saint-Maurice, qui a eu la chance incroyable d'obtenir plusieurs emprunts et subventions pour des entreprises de Shawinigan, souvent, avant la présentation d'un plan.
Le camp de jour de Regina a aidé à faire en sorte que les enfants ne traînent pas dans la rue. Une personne qui ne traîne pas dans la rue cette semaine, c'est le directeur général de Youth Unlimited, à Regina. Maurice Kovatch s'est installé en haut d'un mât de drapeau, rue Albert, pour tenter d'attirer l'attention et de recueillir des dons en faveur de cette bonne cause. Il est honteux que, par son insensibilité, le gouvernement oblige cet homme à faire tout ce cirque pour défendre des causes qui ont désespérément besoin d'un soutien public et qui méritent ce soutien.
* * *
[Français]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, du 31 mai au 11 juin, la Cour fédérale entendra l'appel du gouvernement sur la décision du Tribunal des droits de la personne dans la cause de l'équité salariale.
Le mépris du président du Conseil du Trésor à l'égard de ses employés est honteux et chaque jour plus évident. Alors qu'à coup de millions, il dépense l'argent des contribuables en frais judiciaires de toutes sortes, il a l'audace d'invoquer les coûts trop élevés pour refuser de respecter le dernier jugement du Tribunal sur la parité salariale.
Le président du Conseil du Trésor devrait avoir honte de traiter ses employés de la sorte. Le pire, c'est que la cause de l'équité salariale n'est pas un fait isolé. Oh que non!
Bien qu'ayant un droit de grève légitime, le gouvernement fédéral a osé obliger ses employés à retourner au travail par une loi spéciale adoptée en catimini.
Il a également adopté une loi lui permettant de piger effrontément dans les surplus du fonds de pension des employés de la fonction publique.
Jusqu'où ira le mépris du gouvernement à l'égard des droits légitimes de ses employés? Il est à se demander si le président du Conseil du Trésor n'est pas en guerre contre ses employés.
* * *
L'ÉCONOMIE CANADIENNE
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, en matière économique, le gouvernement libéral a choisi de poser des gestes concrets pour encourager la croissance économique. Les résultats reflètent bien nos efforts d'améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens.
Par exemple, depuis 1993, la Stratégie de création d'emplois et de croissance économique du gouvernement libéral a été possible grâce à une politique d'encouragement à l'investissement, à des réductions d'impôts et à la réduction de la dette.
Depuis octobre 1993, 1,6 million de nouveaux emplois ont été créés et les indices économiques alimentent l'optimisme des Canadiens.
Le gouvernement libéral encourage aussi les jeunes. Pour aider les régions où le chômage est élevé, nous investissons 110 millions de dollars chaque année dans le Fonds du Canada pour la création d'emplois.
Voilà des actions réelles du gouvernement libéral en vue d'assurer une croissance économique soutenue dans toutes les régions du Canada.
* * *
LE KOSOVO
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, la crise qui sévit au Kosovo a ému l'opinion publique dans notre pays. Elle a fait surgir de nombreux gestes et initiatives de solidarité.
Dans ma circonscription, des enfants de plusieurs écoles ont préparé des dessins et des messages de paix à l'adresse des enfants victimes de cette crise. Par ce geste, ces enfants veulent tendre une main de compassion et de réconfort à des jeunes de leur âge arrachés à leur maison, à leur famille et à leurs rêves.
Nous envoyons aujourd'hui même ces messages aux enfants kosovars qui se trouvent dans des camps de réfugiés en Macédoine et en Albanie et à ceux que l'on a accueillis ici même au Canada.
En plus des engagements collectifs de notre pays dans les forces aériennes de l'OTAN et dans l'accueil des réfugiés, il faut qu'il y ait également place pour les moyens du coeur, pour ces petits gestes tellement humains devant tant d'inhumanité.
Félicitations aux responsables du groupe Paix-Cible, particulièrement Mesdames Diana Tremblay et Francine Riverin, ainsi qu'à leur aumônier, l'abbé Paul Tremblay.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE KOSOVO
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire de la Défense des États-Unis et ses homologues des principaux pays européens se sont réunis pour discuter de la question du déploiement de troupes terrestres au Kosovo, mais le ministre de la Défense du Canada n'était pas de la partie. On ne lui a même pas demandé d'apporter des beignes.
Nos CF-18 exécutent des missions de l'OTAN dans le ciel de la Yougoslavie. Nous avons des centaines de militaires qui sont déjà engagés dans ce conflit, et nous en enverrons 800 de plus. Nous devrions certainement participer à la planification.
Comment le gouvernement explique-t-il l'absence totale du Canada à cette importante réunion?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, nous participons à la planification parce que les décisions sont prises à l'OTAN, dont nous sommes membre à part entière.
Deuxièmement, la réunion de la semaine dernière était une réunion ordinaire des ministres de la Défense de l'Union européenne. Certains d'entre eux ont profité de l'occasion pour rencontrer le secrétaire Cohen, des États-Unis. Ce n'était pas une rencontre officielle à laquelle assistaient des représentants de l'OTAN. Aucune décision n'a été prise. C'était une rencontre improvisée. En fait, j'ai moi-même eu un entretien téléphonique improvisé avec le secrétaire Cohen aujourd'hui pour discuter de la question.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question.
Les principaux membres de l'OTAN se sont réunis pour discuter de la question du déploiement de troupes terrestres au Kosovo. Le président Clinton vient de faire une annonce suite à cette réunion. Pendant ce temps, en réponse à des questions sur une mission à laquelle le Canada participera vraisemblablement, notre ministre de la Défense se contente de dire qu'il ne sait pas qui était présent à cette réunion, de quoi on a discuté et quel impact cela a pu avoir.
Comment le gouvernement s'attend-il à ce que les Canadiens aient confiance dans le ministre de la Défense ou dans la participation du Canada à cette mission alors que la position du ministre de la Défense est «je ne sais pas?»
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je ne le savais pas hier simplement parce que c'était une réunion improvisée. Ce n'était pas une réunion officielle. Aucune décision n'a été prise à cette réunion.
Il y a beaucoup de réunions bilatérales. J'ai des réunions de ce genre avec les mêmes personnes. Ces réunions ne revêtent aucun caractère officiel. Ce qu'il est important de savoir, c'est que le processus de prise de décisions et de planification se poursuit à l'OTAN et que nous y participons pleinement.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, il fut un temps où le Canada jouait un rôle de premier plan dans toute conférence militaire et stratégique concernant la sécurité du monde occidental.
Le premier ministre King a rencontré M. Churchill et le président Roosevelt. Les leaders mondiaux ont demandé conseil au premier ministre Pearson au sujet de la crise du canal de Suez. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir et que le premier ministre actuel est en poste, l'influence du Canada en ce qui concerne la sécurité internationale a été réduite au minimum.
Que compte faire le gouvernement pour voir à ce que le Canada joue un rôle actif dans la planification militaire et stratégique au Kosovo?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question du député est absolument fausse.
Nous participons aux décisions prises au conseil de l'OTAN. Nous participons à l'élaboration d'un plan de paix à titre de membre du G-8. Nous participons aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
La réunion en question était une réunion ordinaire des ministre de la Défense de l'Union européenne. Quelques-uns d'entre eux ont profité de l'occasion pour tenir une rencontre improvisée. Aucune décision n'a été prise sans que nous y ayons participé et les décisions se prennent à l'OTAN.
* * *
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que les Américains étaient membres de l'Union européenne pour les fins de la petite réunion spéciale qu'a tenue cet organisme.
Quoi qu'il en soit, le premier ministre a ses propres combats à livrer ici. Il fait encore face à des scandales. Un de ses amis a obtenu un marché de 6 millions de dollars de l'ACDI après avoir fait une contribution de plus de 10 000 $ à la campagne du premier ministre. Il a ensuite versé plus de 500 000 $ dans l'entreprise du premier ministre à l'occasion d'une transaction foncière.
Pourquoi le premier ministre se croit-il autorisé à abuser ainsi de ses fonctions?
L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée repose sur une fausse prémisse.
L'adjudication du contrat de l'ACDI a été faite par un comité indépendant composé de quatre membres, à savoir deux représentants du gouvernement du Mali, un expert-conseil indépendant et un observateur de l'ACDI. Ils ont accordé le contrat au plus bas soumissionnaire.
Il n'y a que le Parti réformiste pour contester l'adjudication d'un marché de l'État au plus bas soumissionnaire.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certaines organisations dites indépendantes le sont plus ou moins.
Le premier ministre a accepté une contribution de plusieurs dizaines de milliers de dollars de M. Gauthier. Il a ensuite conclu des ententes commerciales personnelles qui ont rapporté plus d'un demi-million de dollars à M. Gauthier. Ce dernier a ensuite décroché un marché gouvernemental de 6,3 millions de dollars et le premier ministre et son gouvernement s'étonnent que l'on y voie un conflit d'intérêts.
J'aimerais entendre le premier ministre répondre à la question suivante. Pourquoi refuse-t-il toujours de reconnaître qu'il y a conflit, alors que la chose est aussi visible que l'asphalte de l'allée d'accès de sa résidence?
L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien à se reprocher.
Pourquoi les députés réformistes ne reconnaissent-ils pas qu'ils font ces allégations sans fondement pour mieux faire oublier que leur parti est en train de se désintégrer sous les yeux des Canadiens et que les députés réformistes sont en révolte ouverte contre l'alternative unie, et en particulier contre le chef de l'opposition? C'est ce qui explique qu'ils n'obtiennent plus que la moitié des appuis qu'ils avaient obtenus aux dernières élections. Le Parti réformiste est moribond et ses députés tentent de se cacher la vérité à eux-mêmes.
* * *
[Français]
L'AMIANTE
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'amiante à l'OMC, le ministre des Affaires intergouvernementales justifiait hier le refus du gouvernement fédéral d'être accompagné par le Québec en déclarant, et je le cite: «Pour gagner à l'OMC, il faut jouer selon les règles de l'OMC.»
Comment le ministre peut-il affirmer que ce sont les règles de l'OMC qui empêchent le Québec de faire partie de la délégation canadienne, alors que dans les faits, tout le monde sait qu'il s'agit de règles définies par le gouvernement fédéral?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si on parle du dossier de l'amiante, il est évident que c'est une question qui est soulevée sous la réglementation du gouvernement de la France et pas par les règlements de la province de Québec.
Alors, il est normal que le gouvernement national, qui travaille pour tous les Canadiens, incluant les Québécois, occupe la place principale dans ce litige.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, peut-être que le ministre des Affaires intergouvernementales me répondra, à moins que le vice-premier ministre aille au bâton pour lui.
J'aimerais qu'il me donne la réglementation ou l'article exact de l'OMC qui interdit la présence d'un gouvernement provincial au sein de la délégation canadienne.
Le vice-premier ministre n'admettra-t-il pas que c'est une décision du fédéral—c'est cela, la vérité—que le fédéral veut empêcher les provinces, dont le Québec, d'être présentes au sein de sa délégation, et que ce n'est pas l'OMC qui impose un tel comportement?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme toujours, c'est la faute du fédéral.
Ils cherchent encore des conditions gagnantes, mais pour eux, ces conditions seront perdantes. Parce que dans les cas de litige en commerce international, la politique canadienne est d'inviter les provinces à participer aux audiences dans le seul cas où des mesures provinciales sont contestées par les autres pays.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales a eu l'audace de prétendre que le Québec serait moins bien servi s'il était présent à la table avec le gouvernement fédéral. Pourtant, c'est le Québec qui a monté tout le dossier, et cela, même le ministre le reconnaît.
Le ministre est-il conscient que la position du gouvernement fédéral d'exclure le Québec de la défense de l'amiante, alors que nous en sommes le deuxième producteur mondial, est une position qui n'a aucun fondement logique, qui ne correspond à aucune exigence de l'OMC et qui est purement doctrinaire?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais dire là-dessus, c'est que, hier, le vice-premier ministre du Québec a accusé le gouvernement du Canada d'être fanatique sur cette question.
Je suggérerais au gouvernement du Québec et au Bloc de laisser tomber leurs enflures verbales qui prouvent que, finalement, ce qu'ils recherchent, ce sont des conditions gagnantes.
Deuxièmement, je parlais des règles pour gagner à l'OMC qui, sauf erreur, sont pratiquées par tous les États membres de l'OMC, à l'effet que tous les États membres de l'OMC protègent comme la prunelle de leurs yeux leur capacité de parler d'une seule voix lors des négociations.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre disait que le Québec sera informé tous les soirs au sujet des négociations.
Il devrait se rendre compte que pour être en mesure de dire au gouvernement fédéral qu'il aurait pu utiliser d'autres arguments pour nous défendre, le soir, il sera trop tard.
Est-ce que c'est cela, la meilleure façon de défendre les intérêts du Québec, de nous tenir au courant le soir venu, après que les causes aient été plaidées?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on m'a informé que parmi les 12 membres de la délégation, il y en a 10 de la province de Québec qui sont des porte-parole de l'industrie de l'amiante. Ce sont de vrais experts. Cette expertise va nous aider, je l'espère, à avoir un bon résultat pour la population québécoise et pour toute la population canadienne.
* * *
[Traduction]
LE KOSOVO
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Défense fait des pieds et des mains pour convaincre les Canadiens qu'il est à la hauteur de ses fonctions. Écoutons ce qu'il a dit à propos d'une importante réunion de l'OTAN qui a eu lieu il y a six jours: «Je ne sais pas exactement qui était à la réunion. Je cherche encore à le déterminer. Je ne sais pas de quoi il a été question ni quelle répercussion a eu la réunion. J'attends encore de le découvrir.»
Les membres des Forces armées canadiennes accomplissent leur travail dans les Balkans, tout comme les travailleurs de l'aide internationale canadienne. Pourquoi le ministre de la Défense ne peut-il pas faire son travail?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la première fausseté que dit la députée dans le préambule de sa question, c'est qu'il s'agissait d'une réunion de l'OTAN. Il n'en était rien. Il s'agissait plutôt d'une réunion ordinaire des ministres de la Défense des pays membres de l'Union européenne. Ces réunions se tiennent année après année, et personne n'a jamais dit que le Canada devrait y participer. Elles sont réservées strictement aux ministres des pays de l'Union européenne. Un groupe d'entre eux ont décidé de tenir une réunion informelle spéciale avec M. Cohen. Ce n'était rien de plus. Il ne s'agissait absolument pas d'une réunion de prise de décision. Les décisions sont prises au conseil plénier de l'OTAN à Bruxelles, et le Canada y est un participant à part entière.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, quand est-ce qu'une réunion est une réunion? Quand des membres des forces armées s'absentent sans permission, ils en subissent réellement les conséquences, mais quand le ministre abandonne son poste, cela semble n'avoir absolument aucune conséquence.
Les Canadiens doivent-ils conclure que le gouvernement n'a aucune intention de faire quoi que ce soit à l'égard de l'incompétence du ministre de la Défense?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis à mon poste. Le député de Burnaby—Douglas est un membre du caucus néo-démocrate qui a été un peu absent sans permission il n'y a pas longtemps en se rendant à Belgrade.
Je viens d'avoir un entretien aujourd'hui avec le secrétaire Cohen. J'ai eu de nombreux entretiens avec le secrétaire Cohen et avec d'autres ministres de la Défense de pays membres de l'OTAN. Je n'ai pas entendu dire que les autres ministres de la Défense des pays de l'OTAN se soient plaints que je ne les aie pas inclus dans mes entretiens.
Nous savons tous que nous avons des entretiens informels, mais nous savons aussi que le processus de prise de décision se tient au conseil de l'OTAN à Bruxelles, aux réunions duquel nous participons tous à part entière.
* * *
LES MARCHÉS PUBLICS
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, hier le premier ministre a refusé de répondre à trois questions pourtant bien simples: tout d'abord, compte-t-il demander à son ministre du Développement des ressources humaines de rendre public le rapport de 363 pages qui ne m'a pas été communiqué à la suite de ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les cas Duhaime et Thibault; deuxièmement, rendra-t-il publics tous les documents relatifs au contrat de l'ACDI consenti à Claude Gauthier; et troisièmement, compte-t-il invoquer l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général pour faire enquête sur cette utilisation plutôt discutable de l'argent des contribuables?
Le premier ministre répondra-t-il à ces questions ou continuera-t-il de se cacher derrière ses ministres?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, s'il y a une personne tout à fait franche qui n'a pas besoin de se cacher derrière qui que ce soit, c'est bien le premier ministre.
Le premier ministre rencontre actuellement le directeur exécutif du Fond monétaire international dans le cadre d'une importante réunion.
J'aimerais souligner qu'il n'y a pas la moindre preuve de faute dans ce cas. Le vérificateur général jouit bien sûr de beaucoup d'autonomie et de pouvoirs. De plus, le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre responsable de l'ACDI pourront répondre aux questions portant sur la communication des documents.
Le premier ministre a agi de façon tout à fait convenable dans ce...
Le Président: À l'ordre, je vous prie.
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, s'il n'y a aucune preuve, alors qu'on dépose donc tous les documents.
Le caucus conservateur a été le premier à demander au premier ministre d'invoquer l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général pour faire toute la lumière dans ce scandale. Seule une enquête indépendante menée par un organe indépendant et apolitique pourra étudier avec une certaine crédibilité toute la question des subventions discutables, des prêts fédéraux et des subventions de l'ACDI dont ont bénéficié des amis du premier ministre et des électeurs de sa circonscription pour un montant total de près de 9 millions de dollars.
Le premier ministre refuse-t-il de demander au vérificateur général de faire enquête parce qu'il a peur de ce que ce dernier pourrait découvrir?
L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, aucune subvention n'a été accordée par l'ACDI. Il s'agit d'un contrat relatif à un travail effectué dans l'un des pays les plus pauvres du monde.
Il n'y a aucune preuve. Ce ne sont là que des suppositions et des manigances politiques de bas ordre.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il semble qu'à chaque fois...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
M. Jason Kenney: On s'inquiète de l'autre côté.
Il semble qu'à chaque fois qu'on pose des questions embarrassantes au premier ministre sur ses transactions commerciales douteuses...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Je demanderais au député de passer directement à sa question.
M. Jason Kenney: Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre, après avoir menacé de poursuivre les personnes qui parlent de conflits d'intérêts en dehors de la Chambre, s'est-il esquivé? Comment peut-il s'imaginer que les Canadiens vont croire que c'est par pur hasard qu'un électeur dont il a reçu 15 000 $ et qui a mis un demi-million de dollars dans une société lui appartenant s'est vu accorder par le gouvernement un contrat de 190 000 $ sans appel d'offres pour des travaux de revêtement d'une chaussée?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler ainsi qu'à la Chambre que le premier ministre est plus souvent présent à la Chambre que le chef de l'opposition officielle.
Des voix: Bravo!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappellerais à tous les députés que nous ne devons parler ni de la présence ni de l'absence des députés à la Chambre.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, personne n'a jamais accusé le chef de l'opposition d'avoir accordé à un associé ayant contribué à sa caisse électorale un contrat gouvernemental, et ce, sans appel d'offres. Personne n'a jamais accusé le chef de l'opposition d'avoir fait des affaires avec des criminels notoires et d'en avoir tiré des bénéfices.
J'aimerais demander au suppléant du premier ministre, puisque l'homme qu'il remplace n'est pas là, comment il peut...
Le Président: Le député de Beauharnois—Salaberry.
* * *
[Français]
LE KOSOVO
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, à Bonn, le Secrétaire d'État américain à la Défense et quatre de ses homologues européens se sont rencontrés en secret pour discuter d'une possible guerre terrestre au Kosovo.
Le Canada a été tenu à l'écart de cette réunion. Hier, le ministre de la Défense nationale n'était même pas au courant de l'identité de ceux qui participaient à cette réunion et de ce qui avait été discuté.
Comment le ministre de la Défense nationale explique-t-il une telle mise au rancart du Canada dans des discussions qui pourraient ultimement mettre en jeu la vie de nos soldats?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je peux simplement répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises: le Canada n'est pas membre de l'Union européenne. Les ministres de la Défense des pays membres de l'Union européenne se rencontrent régulièrement. En marge de cette rencontre, il y a eu une réunion spéciale et informelle de trois ou quatre de ces ministres et du secrétaire Cohen des États-Unis. Cette réunion n'avait pas pour objet de prendre des décisions, puisque cela se fait à l'OTAN, dont le Canada est membre à part entière.
[Français]
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je veux faire remarquer que les États-Unis étaient là, que quatre États européens importants, pas nécessairement des membres de l'Union européenne et pas tous ceux qui sont membres de l'Union européenne, étaient là.
L'exclusion du ministre de la Défense nationale à cette réunion même informelle n'est-elle pas la preuve que ce gouvernement est considéré comme un gouvernement de second ordre et que c'est exactement ce que pensent les autres pays de ce ministre. Quand on l'appelle, ce n'est pas pour le consulter, mais pour le mettre au courant des décisions qui ont déjà été prises?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu une communication téléphonique aujourd'hui avec le secrétaire Cohen, que j'ai d'ailleurs souvent rencontré. La semaine dernière, mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, a rencontré la secrétaire d'État américaine, Mme Albright. Nous n'avons reçu aucune plainte de la part des Européens concernant ces communications bilatérales informelles. Ces dernières font partie du processus permanent qui consiste à nous tenir mutuellement au courant des événements.
Toutefois, quand il faut décider des mesures à prendre ou établir des plans à l'intention de l'OTAN, c'est à Bruxelles que se réunissent tous les membres du conseil de l'OTAN, dont le Canada est et restera membre à part entière.
* * *
LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est la société à numéros du premier ministre qui était propriétaire du terrain de golf de Grand-Mère quand M. Gauthier a acheté un morceau de terrain d'une valeur d'un demi-million de dollars. Hier, le premier ministre a dit qu'il croyait avoir vendu ses parts, mais il importe de souligner que la vente de ces parts n'a jamais été conclue. Autrement dit, les parts ont été rendues au premier ministre, et elles sont maintenant détenues par son propre avocat.
Comment le premier ministre peut-il donc prétendre qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts quand on sait qu'il avait un intérêt financier dans une société qui devait profiter de cette transaction?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me souviens d'avoir entendu le premier ministre dire à maintes reprises à la Chambre qu'il n'a aucun intérêt financier dans la société en cause et que les parts ne lui ont pas été rendues.
Les allégations sans fondement du Parti réformiste ne font que confirmer le proverbe voulant que lorsqu'on crache en l'air, notre crachat nous retombe sur le nez. Quand le Parti réformiste lance des injures, il perd du terrain, comme le montre sa chute dans les sondages.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, quand le conseiller en éthique a comparu devant le comité permanent, il a admis que ces parts n'avaient pas été payées. En fait, les représentants du premier ministre sont à la recherche d'un nouvel acheteur pour ces parts. En attendant, elles sont détenues par l'avocat du premier ministre. Autrement dit, ce dernier avait encore un intérêt dans la société. M. Gauthier a par la suite fait l'acquisition d'un terrain qui lui appartenait. Un peu plus tard, il a obtenu un lucratif contrat de l'ACDI et a versé une contribution de 10 000 $ à la propre campagne du premier ministre.
Le premier ministre a profité sur le plan électoral de ce don et je suppose qu'il a également tiré profit de la vente du terrain. Dans quelle mesure a-t-il profité de la vente du terrain à M. Gauthier?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a joué aucun rôle dans l'attribution d'un contrat par l'entremise de l'ACDI pour un projet au Mali. C'est un comité externe qui s'en est chargé.
Le premier ministre a répété à satiété qu'il ne détenait aucun intérêt dans la société en cause.
Les députés enfreignent un principe fondamental en droit canadien et britannique qui veut que quiconque fait une affirmation doit pouvoir la prouver. Ils n'ont présenté aucune preuve. Ils n'ont rien prouvé, sinon qu'ils tentent de détourner l'attention de leur propre déchéance et de leur propre perte.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-54
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
En répondant au ministre québécois Joseph Facal que le projet de loi C-54 ne remet pas en cause, et je cite, «les principes du droit civil du Québec», le ministre des Affaires intergouvernementales manifeste sa triste ignorance du sujet.
Le ministre n'est-il pas conscient que la position du ministre Facal est aussi, entre autres, celle du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec et du Conseil interprofessionnel du Québec?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je dois citer le témoignage de Jacques Frémont de l'Université de Montréal, qui a dit: «Je vous dis depuis tout à l'heure qu'il y a une présence fédérale légitime.»
Il a dit aussi que le fédéral pourrait s'impliquer, et ce serait tout à fait constitutionnel, pour réglementer les échanges de données pour la protection de la vie privée dans tout ce qui concerne le commerce interprovincial et international.
Nous allons protéger, avec le gouvernement du Québec, la vie privée de tous les citoyens du Québec et du Canada.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le même Jacques Frémont, le même jour, disait: «C'est un coup de force constitutionnel.»
Comment le ministre peut-il dire «nous respectons pleinement la Constitution» quand avec le projet de loi C-54, son gouvernement s'arroge le droit de décider si une loi du Québec, dans un champ de compétence du Québec, s'applique ou non? Ce n'est pas du fédéralisme, ça, c'est de la tutelle.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que ce n'est pas uniquement la responsabilité du gouvernement provincial. C'est une responsabilité des deux paliers de gouvernement. Le même Jacques Frémont a dit, et je le cite: «Le projet de loi C-54 est une bonne idée, c'est une très bonne idée.»
Cela suffit pour moi, parce que les citoyens du Québec ont un avantage, ils ont un projet de loi, au niveau de la province, qui protège aussi la vie privée—un projet de loi de l'ancien gouvernement de Daniel Johnson—ce qui leur donne, avec le projet de loi C-54, la meilleure protection dans tout le Canada. Ça, c'est une bonne idée.
* * *
LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, pendant que le premier ministre se pète les bretelles à dire qu'il a fait des bonnes choses dans le comté de Saint-Maurice, le taux de chômage pour cette région est aussi élevé qu'il l'était lors de son élection en 1993.
Par contre, il continue d'utiliser l'argent des contribuables canadiens sous le prétexte de la création d'emplois pour récompenser ses amis. Il est évident que cet argent n'augmente pas la création d'emplois et que la seule chose qui augmente, ce sont les dons à la caisse électorale du Parti libéral.
Comment peut-il justifier être le premier ministre du peuple, quand les seules personnes qu'il aide sont ses amis?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les projets dans la circonscription de Shawinigan n'étaient pas différents des projets de création d'emplois dans les circonscriptions du Parti réformiste, notamment le West Coast Trail Hotel dans Esquimalt—Juan de Fuca, le projet d'expansion de l'hôtel Wells dans Cariboo—Chilcotin et, écoutez-bien celui-ci, la station thermale Halycon dans West Kootenay—Okanagan. Tout un projet!
[Français]
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les propos du gouvernement, mais...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Edmonton-Strathcona a la parole.
M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les propos du gouvernement, mais ce qu'il semble oublier, c'est que le premier ministre a annoncé des contrats dans son comté avant même que l'encre soit sèche.
Une pure coïncidence, j'en suis sûr, mais comment explique-t-il qu'un nombre élevé de contrats donnés dans son comté aient des liens qui mènent directement à lui ou à son bureau?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair qu'il n'a aucun intérêt personnel dans cette histoire, contrairement à toutes les allégations répétées constamment. Il a été très clair à ce sujet.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre S. Pettigrew: Les projets qui ont été approuvés par mon ministère avaient été l'objet de discussions entre mes fonctionnaires et des entrepreneurs du comté de Saint-Maurice. Il n'y a eu aucune pression indue. Nous avons fait toutes les vérifications possibles et impossibles.
Je peux vous assurer que nous allons continuer d'avoir un Fonds canadien de création d'emplois, qui a créé, jusqu'à maintenant, 30 000 emplois à travers le Canada, dans des régions où le chômage est trop élevé.
* * *
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines pensait s'en sortir en nommant un facilitateur dans le dossier des bourses du millénaire.
Or, force est de constater que le facilitateur n'a pas facilité grand-chose, et que le temps presse dans ce dossier pour les étudiants.
Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines entend assumer ses responsabilités, s'impliquer personnellement dans le dossier, et finalement, rencontrer, une fois pour toutes, le ministre Legault à Québec?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont pour la question plantée, question plantée par l'autre côté peut-être.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre S. Pettigrew: Mais je tiens à dire une chose. Je me rends compte que cette fois-ci, malheureusement, le député de Rosemont n'est pas très au courant des derniers événements, car j'ai parlé à M. Legault ce midi.
Je peux vous assurer que M. Legault et moi-même sommes exactement sur la même longueur d'onde. Nous avons constaté que les réunions de nos fonctionnaires et de nos interlocuteurs avaient progressé. Nous sommes donc tous deux conscients que les quelques petits éléments qui accrochent encore pourront être réglés dans les prochains jours.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière le ministre des Finances a indiqué qu'il prendrait bientôt une décision au sujet de la prolongation de l'exemption fiscale pour le bogue de l'an 2000.
Étant donné que le Comité de l'industrie a maintenant présenté son rapport, peut-il nous dire alors s'il prolongera l'exemption accordée aux petites entreprises pour qu'elles puissent s'occuper du bogue de l'an 2000?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question du député de Sarnia—Lambton illustre bien comment lui-même et nous tous de ce côté de la Chambre cherchons constamment à défendre les intérêts, et à combler les besoins, des petites et moyennes entreprises du pays.
Je suis reconnaissant au député, comme d'ailleurs à tous les députés du Comité de l'industrie qui ont travaillé d'arrache-pied et pendant longtemps dans ce dossier. Ils ont recommandé que cette mesure fiscale soit prolongée jusqu'au 31 octobre de l'année en cours pour les petites et moyennes entreprises.
Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement accepte cette recommandation.
* * *
LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, voici comment les choses se sont déroulées. Premièrement, un ami achète de l'entreprise du premier ministre un hôtel non rentable et reçoit ensuite des subventions et des prêts totalisant environ 1 million de dollars.
Deuxièmement, juste avant les élections, le premier ministre annonce en fanfare qu'une importante subvention a été attribuée dans sa circonscription en l'absence de quelque processus d'approbation que ce soit.
Troisièmement, un autre ami verse 10 000 $ à la campagne du premier ministre, injecte 500 000 $ dans son terrain de golf à cours d'argent et obtient de l'ACDI un contrat de plusieurs millions de dollars.
Est-ce là ce que le premier ministre appelle un gouvernement juste et honnête?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour corriger une insinuation mensongère faite plus tôt par un autre député réformiste.
Le premier ministre a vendu les actions en question avant d'accéder à son poste actuel et il n'a pas encore été payé. Son fiduciaire détient la créance et l'acheteur a en mains les actions. L'avocat du premier ministre ne contrôle que la créance et le premier ministre n'a absolument pas l'intention de récupérer un jour les actions.
Les prémisses des deux questions sont fausses. Cette attaque est un geste de désespoir venant du Parti réformiste qui est en voie de désintégration.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, c'est une excellente tentative d'explication, mais il n'en demeure pas moins que les empreintes du premier ministre apparaissent partout dans le cadre de ces opérations douteuses mettant en cause des deniers publics.
Quand le gouvernement éclaircira-t-il la situation en déposant tous les documents, en ordonnant la tenue d'une enquête indépendante dans cette affaire et en prouvant que les Canadiens n'ont pas été victimes d'un conflit d'intérêts?
L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, au lieu de lancer de grandes accusations sans fondement, le Parti réformiste devrait féliciter les entreprises en question pour le travail qu'elles accomplissent dans un des pays les plus pauvres au monde.
* * *
L'ÉDITION
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, les documents d'information sur la nouvelle entente à l'américaine au sujet des périodiques précise qu'on entend par contenu canadien «tout contenu original destiné au marché canadien ou dont l'auteur est canadien».
Selon cette définition, une rapide adaptation d'un article sur les athlètes olympiques américains publiée dans une nouvelle édition de Newsweek à tirage dédoublé devient illico presto un reportage à contenu canadien.
La nouvelle définition englobe les articles rédigés par des auteurs américains à condition que ces articles ne soient publiés que dans des éditions américaines à tirage dédoublé. La ministre convient-elle que, selon la nouvelle définition, le contenu américain est désormais considéré comme du contenu canadien?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le règlement exclut de façon explicite les adaptations.
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, la ministre devrait lire les documents qu'elle diffuse. En approuvant une définition du contenu canadien, plus précisément cette définition, la ministre ouvre grand la porte à la contestation du contenu canadien des films, des livres, des enregistrements sonores et de toutes les créations artistiques. Tout cela est maintenant menacé.
La ministre a une décision à prendre. Ou bien elle appuie la définition américaine du contenu canadien et garde son siège au Cabinet ou elle s'insurge en tant que nationaliste et championne de la culture canadienne et démissionne par principe.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis contente que la députée comprenne que la mention du contenu canadien dans la loi est un progrès énorme.
Le règlement accompagnant cette mesure législative précise bien que, dans le cas de tout nouveau périodique lancé au Canada, la majorité du contenu destiné au marché canadien doit être purement canadien.
* * *
[Français]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, j'aimerais rappeler quelques faits intéressants au ministre de la Défense nationale.
Il y a un mois, le secrétaire général de l'OTAN a demandé au général Wesley Clark, le chef d'état-major de l'OTAN, de préparer un plan pour l'envoi de troupes terrestres. La semaine dernière, à Bonn, on a fait parvenir un plan et une demande de réunion des membres de l'OTAN, mais le Canada n'était pas invité.
Comment peut-on être crédible dans l'action militaire, si le Canada ne fait même pas partie de la planification militaire?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, il s'agissait d'une réunion de l'Union européenne. Le Canada n'est pas membre de cette union.
Quelques membres ont décidé de s'entretenir avec le secrétaire Cohen. On me dit que le général Clark n'était pas là. En fait, aucun haut fonctionnaire de l'OTAN n'était présent.
Ce n'était rien de plus qu'un échange de renseignements et d'opinions, comme cela se fait tous les jours sur une base bilatérale. C'est ainsi que mon collègue et moi-même nous sommes entretenus la semaine dernière avec la secrétaire Albright. Les décisions sont effectivement prises au Conseil de l'OTAN, à Bruxelles, dont le Canada est membre à part entière.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale vient nous dire, aujourd'hui, qu'il a lui-même discuté avec le secrétaire d'État américain à la Défense, M. Cohen.
Est-ce que le ministre peut nous dire s'ils ont discuté de la réunion de Bonn? Est-ce qu'il est au courant maintenant de ce qui s'est passé, la semaine dernière? Est-ce qu'il peut en informer la Chambre?
Est-ce que le secrétaire d'État américain à la Défense a aussi informé le ministre de l'entente qui tient maintenant compte de la participation des Russes vis-à-vis d'une force militaire au Kosovo?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je m'entretiens régulièrement, au téléphone ou en personne, avec le secrétaire Cohen sur des généralités concernant les efforts déployés au Kosovo. Le secrétaire Cohen m'a bel et bien informé que la position des ministres avec lesquels il s'est entretenu est telle que nous l'avons tous compris et convenu. La campagne aérienne doit se poursuivre.
Il faut continuer d'exercer des pressions sur le gouvernement yougoslave pendant que les efforts diplomatiques se poursuivent, notamment avec les Russes. Il est à espérer que tout cela portera fruit et que nous réussirons à obtenir la paix et la sécurité et le retour chez eux des Kosovars.
* * *
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères et elle concerne les interventions de l'OTAN contre la Yougoslavie.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la décision annoncée aujourd'hui par la Cour internationale de Justice, relativement aux poursuites en justice intentées par la Yougoslavie contre le Canada et les autres États membres de l'OTAN?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'informer la Chambre que les juges de la Cour internationale de Justice, par une majorité écrasante, ont complètement rejeté la requête d'injonction de la République fédérale de la Yougoslavie contre les interventions de l'OTAN. Les juges ont bien vu que le régime Milosevic voulait utiliser cette démarche comme moyen de propagande.
Je rappelle à la Chambre que la Yougoslavie n'a jamais reconnu ses responsabilités en vertu du droit international. La semaine dernière, M. Milosevic et ses acolytes ont été inculpés de crimes de guerre. Cela montre clairement qui sont les responsables.
* * *
NAV CANADA
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, cet été, le trafic aérien dans notre pays pourrait être interrompu si le conflit entre les contrôleurs de la circulation aérienne et NAV Canada ne se règle pas sous peu.
Comme les deux parties sont disposées à négocier, le ministre du Travail leur accordera-t-il le temps nécessaire pour qu'elles élaborent une entente et qu'elles la fassent ratifier?
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le rapport du conciliateur a été rendu public lundi, et les parties ont repris les négociations. Le gouvernement est prêt à les aider le plus possible.
* * *
[Français]
L'UNION MONÉTAIRE
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis ainsi que le numéro deux de la Réserve fédérale américaine viennent de relancer de plus belle le débat sur une union monétaire pour les Amériques. Même le très sceptique économiste en chef de la Banque royale du Canada reconnaît maintenant que c'est une idée qui l'intrigue.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Est-ce qu'il tient vraiment à être le dernier à s'ouvrir à cette idée, ou est-ce qu'il s'est ravisé depuis le mois de mars dernier et qu'il accepterait qu'un comité spécial de la Chambre soit formé pour étudier avec lucidité cette question qui préoccupe de plus en plus de gens?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, M. McCallum a dit exactement le contraire de ce que le député vient de rapporter.
Deuxièmement, les États-Unis ont indiqué très clairement qu'ils ne parleraient jamais d'union monétaire ou de devise commune mais de l'utilisation du dollar américain, ce qui coûterait très cher au niveau de la politique monétaire de n'importe quel autre pays qui voudrait l'utiliser.
* * *
[Traduction]
LE BUDGET
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a confirmé à la Chambre qu'il avait versé 104 000 $ provenant du Trésor à trois valets du Parti libéral pour polir son discours du budget.
Cela représente 3 500 $ la page ou 5 $ le mot. C'est beaucoup de deniers publics pour la langue bien pendue du ministre. En plus de cela, il a dépensé 3,85 millions de dollars pour faire la publicité sur ce budget, soit une augmentation de 500 p. 100 par rapport à l'an dernier.
Puisque l'an prochain pourrait bien être une année de course à la direction du Parti libéral, combien la publicité sur le budget coûtera-t-elle? Cinq millions? Dix millions? Combien?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je rappelle qu'un fonctionnaire du ministère a confirmé ce que j'ai dit à la Chambre hier, à savoir que cet argent ne se rapportait pas uniquement à un discours. Il a servi à payer toute la stratégie de communications.
Cet argent a servi à payer tout le matériel d'information sur le budget. Par ailleurs, il est vrai qu'il y a eu de la publicité sur le budget. Cette publicité a été en général bien reçue par les Canadiens, contrairement à la publicité du Parti québécois, qui a été condamnée par les agences qui surveillent ce genre de publicité.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le gouvernement a mis sur pied au sein du ministère de la Défense nationale un bureau sur le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes. C'est le premier geste officiel à être posé pour le remplacement des Sea King.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il n'y a pas eu d'annonce officielle? Attend-il que le Parlement s'ajourne pour l'été avant de faire cette annonce ou la fera-t-il maintenant?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons à ce projet. Je l'ai déjà dit, nous sommes en train d'élaborer notre stratégie d'acquisition. Il s'agit d'un achat majeur. C'est aussi un achat complexe compte tenu des missions à remplir, aussi faut-il du temps pour tout mettre en place.
J'espère que nous pourrons annoncer très bientôt que nous allons de l'avant, mais la question est encore à l'étude.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus des changements climatiques. Dans certaines régions du Canada, mai a été plus sec et plus chaud que la normale. Les niveaux du Saint-Laurent et des Grands Lacs sont bien inférieurs aux moyennes calculées sur 30 ans.
La ministre de l'Environnement peut-elle dire à la Chambre ce qu'elle fait en ce moment pour assurer une réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada?
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les changements climatiques figurent parmi les grandes priorités du gouvernement. Avec les ministres des Ressources naturelles et des Transports, j'ai annoncé aujourd'hui huit nouvelles initiatives dans le domaine des transports qui tendent à montrer comment tous les Canadiens peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C'est aujourd'hui la Journée de l'air pur. Le gouvernement a également proposé une Foire commerciale et des ateliers sur les changements climatiques auxquels j'invite tous les députés et le grand public de la région. On peut y voir comment tous les Canadiens ont collaboré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
* * *
NAV CANADA
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail dire qu'elle était disposée à tout faire en son pouvoir pour obtenir une entente entre les contrôleurs aériens et NAV Canada.
J'espère que cela veut dire également qu'elle est disposée à décréter un moratoire sur les moyens de pression au travail de sorte que les parties aient tout le temps voulu, peut-être même jusqu'à deux mois, pour faire ratifier cette entente.
Il est de la plus grande importance que les parties aient le temps d'examiner tous les aspects de l'entente et de la négocier, au lieu de s'en faire imposer une.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons un processus en place. Nous avons foi dans le processus de négociation et nous avons bien l'intention de laisser les négociations suivre leur cours.
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PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler la présence à notre tribune de Son Excellence Hugo Fernandez Faingold, vice-président de la République orientale de l'Uruguay.
Des voix: Bravo!
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RECOURS AU RÈGLEMENT
QUESTIONS ORALES
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai dit que dix des douze membres de la délégation canadienne représentant le Canada, y inclus les Québécois, aux audiences de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'amiante étaient des représentants de l'industrie. Je veux apporter une correction. Dix des douze membres sont des Québécois du Québec, mais ils ne sont pas tous des représentants de l'industrie.
Je m'excuse pour les malentendus que j'ai pu créer.
LE PROJET DE LOI C-55
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, la ministre du Patrimoine canadien, répondant à une question du député de Dartmouth au sujet du projet de loi C-55, a dit: «Le règlement exclut les adaptations.»
Je me demande si la ministre est prête à dépose le règlement en question. Si elle fait référence à un règlement qu'aucun d'entre nous ici n'a vu, nous aimerions le voir.
Le Président: La ministre a-t-elle entendu le recours au Règlement? C'était plutôt une demande, d'ailleurs.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député aura l'occasion d'étudier le règlement quand il sera prêt.
J'espère qu'il me croit quand je dis que lorsqu'un accord a été signé et que ce dernier spécifie que le règlement exclut toute adaptation, cela veut dire qu'il aura l'occasion de l'étudier.
Le Président: Je me garderai bien de porter un jugement sur la réponse, mais la voilà. Bonne chance.
AFFAIRES COURANTES
[Français]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 5 pétitions.
* * *
[Traduction]
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlemetnaire sur une consultation concernant un guide sur le VIH/SIDA, la loi et les droits de l'homme destiné aux législateurs, tenue à Genève, du 24 au 26 février 1999.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 108 du Règlement, votre comité a étudié les propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective ainsi que les changements soumis par le ministère de la Justice, et a convenu, le 1er juin 1999, d'en faire rapport sans amendement.
COMPTES PUBLICS
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre 2 du rapport du vérificateur général du Canada d'avril 1999 intitulé Revenu Canada—L'initiative visant l'économie clandestine.
Je présente aussi le 30e rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre 4 du rapport du vérificateur général du Canada d'avril 1999 intitulé Pêches et Océans—La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l'Atlantique.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ces deux rapports.
* * *
LOI RÉFÉRENDAIRE RELATIVE AUX AVORTEMENTS NON MÉDICALEMENT NÉCESSAIRES
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-515, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.
—Monsieur le Président, je suis heureux de proposer la première lecture de mon projet de loi intitulé Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.
L'objet de ce projet de loi est de tenir un référendum pour déterminer s'il convient de payer, à même les fonds publics, les frais pour les avortements non médicalement nécessaires.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-516, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).
—Monsieur le Président, je suis heureux de proposer la première lecture de ce projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).
Ce projet de loi permettra d'accroître la peine infligée pour la perpétration d'une infraction grave dans le cas où une arme à feu a été utilisée. La peine supplémentaire serait purgée de façon consécutive à la première et la peine minimale prévue serait de 10 ans d'emprisonnement si aucun coup de feu n'a été tiré, de 20 ans si un coup de feu a été tiré et de 25 ans si un coup a été tiré et qu'une personne, autre qu'un complice, a été blessée, mutilée ou défigurée.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LOI SUR LES SILOS À GRAINS DES PRAIRIES
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-517, Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation.
—Monsieur le Président, ce projet de loi permettra d'exiger que les personnes qui exploitent des silos à grains situés dans les provinces des Prairies et qui prévoient mettre un terme à cette exploitation, en tout ou en partie, donnent à certains acheteurs potentiels la chance d'acheter ces silos. Ces acheteurs seraient alors considérés sur le même pied ou de la même façon que les compagnies de chemin de fer.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de demander le consentement unanime pour revenir à la présentation des rapports des délégations interparlementaires.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour revenir à la présentation des rapports des délégations interparlementaires?
Des voix: D'accord.
* * *
[Français]
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à la Chambre le rapport du groupe canadien de l'Association parlementaire Canada-France, qui a participé à la réunion du Comité permanent de l'association, à Paris et dans la région de l'Aquitaine, du 21 au 27 février dernier.
[Traduction]
M. Keith Martin: Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la motion M-634 qui est la suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait sans délai retirer tous les secrétaires parlementaires des comités permanents de la Chambre des communes et leur interdire d'y siéger désormais. La raison, c'est que la participation aux comités est devenue un moyen de propagande.
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Sauf erreur, l'avis de motion no 634 est inscrit au Feuilleton au nom du député, sous la rubrique «Avis de motions émanant des députés». Le député pourrait-il me dire si c'est exact?
M. Keith Martin: C'est exact, monsieur le Président.
Le vice-président: Dans ce cas, selon le processus habituel, le député doit attendre le tirage au sort de la motion aux fins de débat, avant d'intervenir à son sujet, à moins qu'il ne demande le consentement de la Chambre pour tenir ce débat maintenant. Je ne pense pas que le député ait demandé ce consentement.
M. Keith Martin: Je voudrais demander ce consentement maintenant, et faire une brève intervention.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
* * *
PÉTITIONS
LES PRODUITS OESTROGÉNIQUES
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première vient de ma province et elle est signée par des membres de l'industrie de la production d'urine de jument gravide (UJG). Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître et à appuyer la contribution unique que ces éleveurs font à la recherche sur les soins de santé des femmes, et à retirer les règlements proposés qui autoriseraient ou encourageraient la substitution de produits oestrogéniques synthétiques non équivalents pour la Premarine.
LA GARDE DES ENFANTS
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition est très longue et porte sur la garde des enfants en cas de divorce.
Les pétitionnaires soutiennent qu'une action en justice ne devrait jamais priver un parent de la garde de son enfant ni lui refuser du temps suffisant pour remplir son rôle de parent. Ils ajoutent qu'un parent ne devrait jamais gêner gravement la relation d'un enfant avec l'autre parent. En d'autres termes, la pétition concerne l'accès des parents aux enfants en cas de rupture du mariage.
LE MARIAGE
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition vise à défendre l'institution du mariage. Les pétitionnaires, de l'Alberta, demandent au Parlement de faire inscrire dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme non marié et une femme non mariée.
[Français]
LES RÉACTEURS CANDU
M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des personnes de mon comté de Pierrefonds-Dollard.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de s'opposer à la vente de réacteurs nucléaires CANDU en Turquie et souhaitent que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet.
[Traduction]
LA GARDE DES ENFANTS
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première est présentée au nom des enfants d'une séparation ou d'un divorce, qui revendiquent, à l'aide de nombreux exemples, leur droit d'être aimés et d'être élevés par leurs deux parents.
Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative incorporant ce droit et le principe de l'égalité entre les parents, afin que ce droit soit respecté.
LE RÉGIME DE PENSION DU SECTEUR PUBLIC
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée principalement par des habitants de Végréville, en Alberta, et l'autre, par des habitants de ma circonscription et des alentours. Les pétitionnaires ont appris que le président du Conseil du Trésor entendait s'approprier le fonds de pension qui appartient aux 670 000 retraités actuels et à ceux qui suivront.
Ils disent que ce geste est moralement répréhensible. Ils demandent donc que le Conseil du Trésor mette fin à toutes les mesures qui mineraient la confiance et le moral des fonctionnaires, des forces armées et du personnel de la GRC.
Je suis heureux de dire que mes collègues du Parti réformiste et moi avons voté contre le projet de loi C-78.
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par quelque 300 Ontariens qui demandent au gouvernement de ne pas se décharger de la responsabilité des programmes de logement autochtone dans les villes.
Les pétitionnaires craignent que le gouvernement fédéral n'abandonne sa responsabilité fiduciaire envers les autochtones en refilant aux provinces la responsabilité du logement social. La plupart de ces électeurs sont de l'Ontario et expriment de très vives inquiétudes, car le gouvernement fédéral abandonne sa responsabilité envers le logement autochtone et la refile à la province.
LA LOI SUR LE MARIAGE
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des électeurs de la région de Beausejour qui insistent sur le fait que le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire. Ils prient que la Chambre prenne note de leur requête.
LA LOI SUR LE DIVORCE
M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin d'y incorporer une disposition du projet de loi C-340 reconnaissant aux conjoints, aux parents et aux grands-parents les droits de garde et de visite des enfants.
LA YOUGOSLAVIE
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose la présente pétition qui a été signée par les électeurs de ma magnifique circonscription de Lethbridge.
Les pétitionnaires accusent le Parlement et le gouvernement du Canada d'adhérer aveuglément à la politique irréfléchie et dangereuse des États-Unis et de l'OTAN qui consiste à bombarder l'État souverain de la Yougoslavie. Ils exhortent le Parlement et le gouvernement du Canada à laisser tomber cette politique et à ramener nos soldats au pays.
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions qui comprennent chacune des centaines de signatures.
La première pétition demande au Parlement d'adopter une loi autorisant les conjoints des anciens combattants à toucher jusqu'à leur propre décès des prestations en vertu du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
LE GROUPE DE TRAVAIL MACKAY
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition exhorte la Chambre à rejeter en bloc les recommandations du rapport du groupe de travail MacKay concernant l'entrée des banques sur les marchés des assurances sur les biens et les risques divers.
L'AVORTEMENT
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition que j'ai à présenter attire l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que le Canada, dans la Déclaration canadienne des droits, reconnaît la suprématie de Dieu, que Dieu reconnaît l'enfant à naître et interdit de prendre la vie à un être innocent.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'abroger toutes les lois autorisant l'avortement.
Le vice-président: Je demande au député d'éviter de lire les pétitions. Il est censé en donner un bref résumé. Il s'en est très bien sorti, sauf pour la dernière pétition qu'il a présentée.
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition littéralement signée par des centaines d'autochtones vivant dans des centres urbains de l'Ontario, ce qui porte à plusieurs milliers le nombre de pétitionnaires qui se sont adressés à moi et à d'autres membres de notre caucus, parce qu'ils ne se sentent pas représentés par les ministériels.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre et le gouvernement à cesser de se défaire de leurs responsabilités en matière de logements pour les autochtones en milieu urbain. Ils veulent être reconnus au même titre que les autres participants au mouvement de logements coopératifs de l'Ontario. Ils veulent que leurs besoins en logements soient satisfaits et que leur droit à cet égard soit respecté. Ils jugent que le gouvernement se soustrait à sa responsabilité fiduciaire.
LE MARIAGE
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui trois pétitions provenant de mes électeurs. La première a trait au mariage.
Les pétitionnaires affirment qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage soit défini au Canada comme il l'a toujours été, soit comme l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.
LA GARDE DES ENFANTS
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter concerne les enfants du divorce.
Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre la garde légale de son enfant ni être privé par voie judiciaire de la possibilité de passer suffisamment de temps avec lui si son inaptitude à être parent n'a pas été dûment démontrée. Telle est la pétition qu'ont signée des électeurs de ma circonscription.
LES DÉPENSES PUBLIQUES
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition concerne l'octroi de fonds publics à la réalisation de projets qui ne sont pas dûment examinés.
Les pétitionnaires signalent notamment qu'on a consacré 98 000 $ à un recueil des meilleures blagues sur les blondes évaporées. Les députés n'ignorent pas que ces pétitionnaires sont loin d'être les seuls que cela contrarie.
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je dois dire que je suis moi-même particulièrement contrarié par la subvention dont il est question dans cette dernière pétition. Je refuse cependant de m'associer à la pétition antérieure du député.
J'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par un certain nombre de mes électeurs qui savent que le gouvernement fédéral est en pourparlers à l'heure actuelle avec certains gouvernements provinciaux à propos du transfert possible de la responsabilité fédérale pour le logement des autochtones en milieu urbain.
Les pétitionnaires ont un certain nombre de raisons de contester ce transfert, raisons qui sont plutôt évidentes pour la plupart des gens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ne pas aller de l'avant avec ce projet de remettre le programme de logement des autochtones en milieu urbain aux provinces.
LES RESSOURCES D'EAU DOUCE
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Un grand nombre d'électeurs de la région de Kamloops sont préoccupés par les pressions qui s'exercent de plus en plus pour exporter de l'eau douce du Canada.
Pour un certain nombre de raisons que j'ai présentées dans des pétitions antérieures, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ne pas aller de l'avant en ce qui concerne d'éventuels projets de transport ou d'exportation des ressources d'eau douce du Canada vers les États-Unis et le Mexique.
* * *
[Français]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
[Traduction]
LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je crois savoir qu'il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre remplace le nom du député de Saskatoon—Rosetown—Biggar par le nom du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore en tant que parrain du projet de loi C-424 d'initiative parlementaire, inscrit au Feuilleton.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime concernant la proposition du député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys?
Des voix: D'accord.
* * *
DEMANDES DE DOCUMENTS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion portant production de documents P-39 inscrite au nom du député de Skeena?
Motion P-39
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des plus récents états financiers des bandes dans toutes les réserves du Canada, dans la mesure où ces états indiquent un déficit ou une dette accumulée.
La motion P-39 est un ordre de la Chambre en vue de la production de copies des plus récents états financiers des bandes dans toutes les réserves du Canada, dans la mesure où ces états indiquent un déficit ou une dette accumulée.
Les états financiers des premières nations et les données sur leurs organisations sont obligatoirement protégés par l'alinéa 21(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information. Certaines parties sont obligatoirement protégées en vertu du paragraphe 19(1) qui vise les renseignements personnels. De plus, dans une décision du 27 juin 1985, la Cour fédérale a statué que les renseignements concernant les fonds des Indiens sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Les premières nations sont tenues de mettre leurs états financiers vérifiés à la disposition des membres de leur communauté. Les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peuvent divulguer les états financiers vérifiés puisque ces documents sont ceux d'une tierce personne.
Les personnes qui veulent étudier l'état financier vérifié d'une première nation peuvent en faire la demande au chef et au conseil. Le chef et le conseil sont responsables de décider si les états financiers vérifiés seront divulgués aux personnes qui ne sont pas membres de la première nation.
Je demande donc que le député retire sa motion.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais que vous appeliez la motion P-39.
Le vice-président: Je crois que le député a un choix. Il peut prendre la parole au sujet de la motion maintenant, sous réserve des limites applicables, retirer la motion ou accepter qu'elle soit renvoyée pour débat ultérieur. Ce sont les choix qui s'offrent à lui.
M. Mike Scott: Je m'efforçais de faire comprendre que je souhaite que la motion soit renvoyée pour débat ultérieur.
Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat.
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres motions portant production de documents restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le vice-président: Il y a 156 motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-54. Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
[Français]
Groupe no 1: Les motions nos 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 56, 58 à 96, 99 à 156.
[Traduction]
Groupe no 2: Les motions nos 3, 4, 6 à 8, 11 à 26, 34, 35, 44 à 46, 50 et 51.
[Français]
Groupe no 3: Les motions nos 52 à 55, 57, 97 et 98.
[Traduction]
La façon dont nous mettrons aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 56, 58 à 96, 99 à 156 à la Chambre.
[Traduction]
La Chambre souhaite-t-elle que soit lu tout ce groupe de motions?
Des voix: Non.
Le vice-président: Est-ce d'accord pour dire que toutes les motions ont été lues à la Chambre et dûment proposées et appuyées?
Des voix: D'accord.
[Français]
MOTIONS D'AMENDEMENT
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-54, dans le titre, soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 5
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 9
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 10
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 27
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 28
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 29
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 30
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 31
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 32
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 33
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 36
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 37
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 38
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 39
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 40
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 41
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 42
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 43
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 47
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 48
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 27.1.
Motion no 49
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 56
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 58
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 59
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 60
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 61
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 62
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 63
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 64
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 65
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 66
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 67
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 68
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 69
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 70
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 71
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 72
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 73
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 74
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 75
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 76
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 77
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 78
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 79
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 80
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 81
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 82
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 83
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 84
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 85
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 86
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 87
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 88
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 89
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 90
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 91
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 92
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 93
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 94
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 95
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 96
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 99
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1 de l'annexe 1.
Motion no 100
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.1 de l'annexe 1.
Motion no 101
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.2 de l'annexe 1.
Motion no 102
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.3 de l'annexe 1.
Motion no 103
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.4 de l'annexe 1.
Motion no 104
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2 de l'annexe 1.
Motion no 105
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.1 de l'annexe 1.
Motion no 106
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.2 de l'annexe 1.
Motion no 107
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.3 de l'annexe 1.
Motion no 108
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.4 de l'annexe 1.
Motion no 109
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.5 de l'annexe 1.
Motion no 110
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.6 de l'annexe 1.
Motion no 111
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 4.3 de l'annexe 1.
Motion no 112
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.1 de l'annexe 1.
Motion no 113
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.2 de l'annexe 1.
Motion no 114
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.3 de l'annexe 1.
Motion no 115
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.4 de l'annexe 1.
Motion no 116
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.5 de l'annexe 1.
Motion no 117
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.6 de l'annexe 1.
Motion no 118
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.7 de l'annexe 1.
Motion no 119
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.8 de l'annexe 1.
Motion no 120
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4 de l'annexe 1.
Motion no 121
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.1 de l'annexe 1.
Motion no 122
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.2 de l'annexe 1.
Motion no 123
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.3 de l'annexe 1.
Motion no 124
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5 de l'annexe 1.
Motion no 125
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.1 de l'annexe 1.
Motion no 126
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.2 de l'annexe 1.
Motion no 127
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.3 de l'annexe 1.
Motion no 128
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.4 de l'annexe 1.
Motion no 129
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6 de l'annexe 1.
Motion no 130
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.1 de l'annexe 1.
Motion no 131
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.2 de l'annexe 1.
Motion no 132
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.3 de l'annexe 1.
Motion no 133
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7 de l'annexe 1.
Motion no 134
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.1 de l'annexe 1.
Motion no 135
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.2 de l'annexe 1.
Motion no 136
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.3 de l'annexe 1.
Motion no 137
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.4 de l'annexe 1.
Motion no 138
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.5 de l'annexe 1.
Motion no 139
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8 de l'annexe 1.
Motion no 140
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.1 de l'annexe 1.
Motion no 141
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.2 de l'annexe 1.
Motion no 142
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.3 de l'annexe 1.
Motion no 143
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9 de l'annexe 1.
Motion no 144
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.1 de l'annexe 1.
Motion no 145
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.2 de l'annexe 1.
Motion no 146
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.3 de l'annexe 1.
Motion no 147
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.4 de l'annexe 1.
Motion no 148
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.5 de l'annexe 1.
Motion no 149
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.6 de l'annexe 1.
Motion no 150
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10 de l'annexe 1.
Motion no 151
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.1 de l'annexe 1.
Motion no 152
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.2 de l'annexe 1.
Motion no 153
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.3 de l'annexe 1.
Motion no 154
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.4 de l'annexe 1.
Motion no 155
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 2.
Motion no 156
Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 3.
[Traduction]
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à l'examen à l'étape du rapport du projet de loi C-54, notamment au débat sur le groupe de motions no 1.
Ce projet de loi est très important car il traite de la fine pointe de la technologie. Il se rapporte à l'explosion de la technologie de l'information que connaît le monde aujourd'hui, aux défis auxquels nous faisons face en tant que nation et aux moyens de protéger les renseignements personnels recueillis sur les individus.
Je suis déçu par les motions proposées par les députés du Bloc québécois dans le groupe no 1 dans l'intention de faire de l'obstruction. C'est vraiment regrettable. Les bloquistes agissent ainsi parce qu'ils pensent, et ils n'ont pas tout à fait tort, que les questions se rapportant à la vie privée sont relèvent de la province. C'est vrai.
Le Parti réformiste cherche à faire en sorte que les questions de la vie privée qui relèvent du fédéral soit fusionnées avec celles qui relèvent des provinces et constituent un complément aux règlements provinciaux en place. Malheureusement, le Québec est la seule province à avoir de tels règlements. Les autres provinces n'en ont pas faute principalement de ressources.
L'autre aspect du problème, c'est que les questions de vie privée se rapportant à Internet ne sont pas de nature provinciale. Elles sont de nature nationale et internationale. Internet est un réseau international. Cela concerne le World Wide Web. Par conséquent, tout système et tout règlement touchant Internet doit, par sa nature même, être appliqué à l'échelle nationale et internationale.
Le Parti réformiste souhaite travailler avec ses homologues provinciaux et les gouvernements provinciaux, comme celui du Québec, afin de mettre en place un ensemble de règles et de règlements harmonisés et destinés à garantir la protection de la vie privée des gens. Cela constitue un défi de taille.
Avec l'explosion de l'information qui se produit aujourd'hui, une question surgit: comment pouvons-nous protéger la vie privée des gens? De nombreux renseignements sont diffusés. Beaucoup sont de nature très personnelle. Dans tout le pays, les gens sont donc préoccupés, avec raison, par une question: ils se demandent comment ces renseignements seront protégés.
L'un des plus importants domaines à protéger est celui des dossiers médicaux. Ces dossiers personnels constituent des sources d'information très sensibles. Ils entrent dans la catégorie des informations sensibles, qui ne peuvent et ne doivent être révélées qu'aux personnes et aux groupes qui traitent ou aident les individus en question
La communauté médicale exprime de grandes préoccupations face à ce projet de loi et elle voudrait s'assurer qu'il ne va pas entraver sa capacité de partager les renseignements médicaux sur les patients qu'elle traite. Si nous érigeons des murs entre les professionnels de la santé qui prennent soin d'un patient donné, nous entravons leur capacité de le traiter de façon sérieuse et efficace. Il s'agit d'une question très difficile à régler, c'est certain, mais bon nombre des motions présentées règlent cette question et seront bénéfiques pour tous les patients du pays.
En revanche, nous voulons nous assurer que les renseignements médicaux personnels ne seront pas étalés auprès de gens qui n'ont absolument rien à voir avec les soins médicaux de ces patients. L'exigence qui chapeaute toutes les autres dans le partage des données médicales, c'est que ces données ne doivent être partagées qu'entre les personnes qui sont étroitement associées aux soins prodigués aux patients.
C'est ainsi aujourd'hui. Les médecins et le reste du personnel médical se communiquent l'information en partant du principe qu'ils forment une équipe qui s'occupe d'un patient. La transmission de ces données à des personnes qui ne font pas partie de l'équipe soignante constituerait une infraction grave et des peines seraient imposées aux individus qui ont violé la vie privée des patients.
Dans une optique plus générale, dans le cas des amendements du groupe no 1, j'espère que la province de Québec et les autres provinces s'entendront avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre un ensemble de règles et de règlements indissociables les uns des autres qui protège la vie privée des Canadiens. Je ne parle pas uniquement de la protection dans la communication des données entre les provinces, mais également à l'échelle internationale.
Il faut fixer des limites et ériger des barrières pour être certains qu'aucun individu ne peut obtenir de données personnelles pouvant être utilisées contre d'autres personnes.
Dans le groupe de motions à l'étude, il y a des amendements relatifs à la police. Nous voulons avoir l'assurance que la police pourra extraire et obtenir des renseignements sur des individus ayant un comportement criminel. Selon une règle arbitraire, les renseignements sont utilisés uniquement dans le cadre d'une enquête légitime sur des individus que la police soupçonne légitimement de se livrer à des activités criminelles.
Mon collègue d'Edmonton—Strathcona a accompli un travail incroyable et a fait preuve de leadership à l'égard de cette question. Il a dit de façon très claire que ces renseignements ne peuvent être utilisés arbitrairement par la police ou une organisation pour en savoir davantage sur des gens qui n'ont absolument rien à voir avec des activités criminelles.
La marge de manoeuvre est bien mince. Comme je l'ai dit plus tôt concernant le milieu médical, nous voulons que la police puisse obtenir les renseignements personnels nécessaires pour faire le travail dont elle est chargée. Par contre, nous voulons avoir la certitude que les renseignements personnels ne seront pas utilisés à tort et à travers. Les lois canadiennes sont là pour protéger les renseignements personnels. Des amendes seront imposées à ceux qui feront un usage abusif de ces renseignements.
Avec l'évolution explosive d'Internet et du commerce électronique, il existe un risque fort, non seulement pour le pays, mais aussi pour les individus et les entreprises, que ces renseignements soient utilisés d'une façon très productive. Nous sommes tout à fait en faveur de cela.
Le député d'Edmonton—Strathcona a magnifiquement piloté ce projet de loi et aidé le gouvernement à améliorer sa version initiale. Nous appuyons ce projet de loi pour qu'il y ait en place des règles et des règlements qui protègent la sécurité des renseignements personnels. Cette mesure garantira aussi que rien ne s'opposera à l'utilisation juste et équitable de la technologie de l'information dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est avec émotion que je participe à ce débat à l'étape du rapport. Je le dis sans arrière-pensée, parce que pour le Québec, ce projet de loi est une atteinte au droit fondamental des Québécois de se donner, en vertu du droit civil, une loi sur les renseignements personnels.
Dès 1994, les Québécois, sous un gouvernement libéral, avec l'appui unanime du Parti québécois, se sont dotés d'une loi protégeant les renseignements personnels dans le secteur privé. Il s'agissait du premier État en Amérique du Nord à oser se donner une loi pour protéger les renseignements personnels.
Cette loi a été adoptée après beaucoup de consultations. Elle a suscité de l'inquiétude, parfois de la colère, chez les représentants des organisations patronales qui craignaient les effets de cette loi. Mais cinq ans plus tard, après une révision encore une fois unanime de cette loi, ce que nous avons constaté, pendant l'étape des consultations sur le projet de loi C-54, qu'en 1993-1994, c'était les organisations et les entreprises qui étaient inquiètes des effets de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Elles sont venues dire: «Nous avions peur, nous avons discuté avec les représentants de la Commission d'accès à l'information et maintenant, nous venons demander au gouvernement fédéral pourquoi il ne s'est pas servi de l'expérience québécoise, de l'expérience des entreprises québécoises et celle de la Commission d'accès à l'information.»
La loi québécoise existe depuis cinq ans. C'est une loi dont plusieurs disent que c'est un modèle, parce qu'elle est simple et facile à comprendre. Les citoyens connaissent leurs droits, les entreprises connaissent leurs obligations. Elle comporte des recours efficaces et gratuits qui aident vraiment le citoyen dans sa démarche auprès des organisations du secteur privé.
Quand on a un pareil journal de bord, comment peut-on accepter que, lorsque le gouvernement fédéral se décide enfin à légiférer dans ce domaine, il parte d'un tout autre modèle, celui du code volontaire de conduite pour les entreprises, au lieu de partir de l'expérience du Québec, des entreprises, des citoyens, des organisations de consommateurs, du gouvernement, de la Commission d'accès à l'information?
Ce code volontaire, qui est une heureuse initiative à laquelle les Québécois ont beaucoup participé, est truffé de conditionnels et n'a pas un langage qui permette de reconnaître ni le droit ni l'obligation. Il est flou.
Quand le coeur d'un projet de loi est en annexe et que cette annexe n'est pas rédigée dans un langage juridique, les chances sont que l'application en soit extrêmement difficile, sans compter que les recours sont longs, qu'ils peuvent être très coûteux et qu'ils ne seront pas efficaces, suivant l'ensemble des témoignages que nous avons entendus.
Le Québec ne veut pas empêcher le Canada et les autres provinces de se donner une loi, mais le Québec, son gouvernement et de très nombreux témoins sont venus demander: «Mais pourquoi ne pas préparer une législation efficace, parce qu'elle est harmonisée?»
Le principe de base d'une telle législation, si on veut que les renseignements personnels soient effectivement protégés, suppose l'harmonisation. Or, en plus du problème constitutionnel que le projet de loi C-54 pose, nous nous trouvons face à une loi qui va affaiblir le sens de la loi québécoise et qui va rendre les entreprises sujettes à deux régimes de loi et de règlements entre lesquels elles ne sauront se brancher. Pour les citoyens, ce sera un cafouillis. Ils ne sauront pas s'ils devront se plaindre en vertu d'une loi ou de l'autre.
Cette question des renseignements personnels est abstraite jusqu'à ce qu'on ait vécu soi-même un cas concret. Dans la situation actuelle, il y a une loi qui s'applique. Si le citoyen a des problèmes, il consulte la Commission d'accès à l'information qui fait enquête. Si cela se règle au premier niveau, bravo. Sinon, la Commission étudie la question et tranche. Cela n'a rien coûté au citoyen. Si c'est une question de dossier, le remède suivra rapidement.
Cependant, ce n'est pas cela qui se passe du tout avec la loi fédérale. Un renseignement qui doit être recueilli au Québec, avec toutes les garanties du consentement, n'aura pas besoin de la même garantie quand il sera appelé à traverser la frontière.
Que va faire le citoyen? Est-ce qu'il sait si le renseignement obtenu doit traverser la frontière ou non? Non, il ne le sait pas.
Lorsque l'entreprise recueille un renseignement, est-ce qu'elle sait s'il va traverser la frontière ou non? Est-ce qu'elle sait s'il sera utilisé à l'intérieur de la province mais aussi à l'extérieur de celle-ci? Auquel cas, elle devrait appliquer deux régimes à la fois.
C'est absurde au sens de l'harmonisation. Les témoignages sur cette question ont été unanimes. Les gens d'affaires demandaient à répétition que le gouvernement interrompe ce processus et harmonise la loi avec le Québec et les autres provinces.
Au plan constitutionnel, comme l'a dit le constitutionnaliste Jacques Frémont, il y là aussi un coup de force. Si le ministre de l'Industrie avait lu l'ensemble de son témoignage, il aurait vu ceci, et je cite Me Frémont:
Le projet de loi C-54 part d'un faux postulat, selon moi. Ce postulat est que le commerce électronique est une compétence fédérale. Rien n'est moins vrai, selon moi. Il s'agit d'un domaine de compétences partagées, où tant les provinces qu'Ottawa ont un mot à dire. Venant du Québec, je pense que nous avons toute la légitimité d'être inquiets. Si jamais on avait un droit commun applicable au commerce électronique de juridiction fédérale, à ce moment-là, on se trouverait carrément à évincer ce qui est une caractéristique reconnue par ce Parlement, c'est-à-dire la nature civile du système juridique du Québec. Si on devait retenir l'approche du projet de loi, on se trouverait carrément à pouvoir évincer les provinces des domaines de réglementation des échanges et du commerce dès qu'il y a un aspect de commerce électronique. C'est donc un coup de force qui est dirigé de plein fouet à l'égard des compétences des provinces.
C'est de Jacques Frémont, constitutionnaliste reconnu et homme libre, j'insiste là-dessus.
Sur le plan constitutionnel, le gouvernement décide que dans le domaine des renseignements personnels et du commerce électronique, c'est lui qui est le seul maître à bord. Il dit: «Mes champs de juridiction, ce sont tous les renseignements personnels obtenus par le secteur privé.»
Ensuite, il décide que si le gouverneur en conseil a le sentiment qu'une loi provinciale est essentiellement similaire, il pourra décider de soustraire de sa propre loi des organisations, des secteurs d'activités—il ne dit jamais «une province»—du champ d'application de la province.
Oui, c'est un véritable coup de force. C'est pourquoi le Bloc québécois a d'abord demandé, à toutes les étapes, le retrait de ce projet de loi. Ce n'était pas pour qu'il n'y ait pas de loi, mais pour qu'il y en ait une vraie, une qui protège vraiment, et pas davantage les Québécois que les Canadiens. Qu'elle protège les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes.
Nous ne nous en sommes pas tenus à vouloir biffer les articles du projet de loi. Pour sauver les meubles, nous avons aussi préparé des amendements avec un grand nombre de témoins venus du Québec. Ce que nous voulons avant tout, c'est la protection des Québécoises et des Québécois. C'est pour cela que nous sommes ici.
[Traduction]
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur les motions du groupe no 1. Nous nous opposons fermement aux motions du groupe no 1. Ces motions déposées par le Bloc visent au coeur même du projet de loi C-54 et diminuent la capacité du gouvernement de présenter une loi nationale qui protégera les droits de tous les Canadiens à la protection des renseignements personnels.
En outre, ces motions s'attaquent à la compétence du gouvernement en matière de lois fédérales qui nuisent à la prestation de services aux Canadiens par voie électronique.
Au cours de nos consultations et aux séances du Comité de l'industrie, les groupes de consommateurs et les représentants de l'industrie ont fait valoir que le gouvernement avait établi le bon équilibre dans le projet de loi C-54. Nous avons mis en équilibre le droit des particuliers d'exercer un certain contrôle sur leurs renseignements personnels et d'avoir accès à certains recours efficaces et le besoin de l'industrie de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels à titre d'ingrédient vital pour le succès dans l'économie de l'information.
Pour ces raisons, des groupes de consommateurs comme le Centre pour la promotion de l'intérêt public, la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique et l'Association des consommateurs du Canada et des groupes de l'industrie comme l'Association canadienne de la technologie de l'information, la Canadian Marketing Association, les câblodistributeurs et les sociétés de téléphone se sont tous prononcés en faveur de l'adoption rapide du projet de loi C-54. L'adoption rapide du projet de loi C-54 contribuera à renforcer la confiance des consommateurs et la stabilité des marchés afin que le Canada devienne un chef de file mondial dans le commerce électronique et l'économie de l'information mondiale.
Les motions proposées par le Bloc sont inacceptables et doivent être rejetées. Grâce à l'adoption du projet de loi C-54, les citoyens québécois profiteront de la meilleure protection des données du pays. Le projet de loi C-54 garantit à tous les Canadiens, y compris aux Québécois, la protection pleine et entière de leurs renseignements personnels partout au Canada.
Permettez-moi de vous citer ce qu'ont dit certains témoins. Le chef des affaires réglementaires de Bell Canada, Bernard Courtois, a déclaré à la députée de Mercier que la société Bell se réjouissait de la présentation de ce projet de loi. En réponse à une question de la députée, le témoin a affirmé:
Ce projet de loi s'applique nettement aux entreprises de compétence fédérale. Il prévoit laisser la place à la loi du Québec dans son secteur de compétence. Cela nous semble une façon assez ingénieuse de ne pas nous embarquer dans des disputes juridictionnelles inutiles.
Des membres de la communauté historienne du Québec, de l'Association québécoise des archivistes et de l'Institut d'histoire de l'Amérique française nous ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi C-54. D'ailleurs, je leur ai demandé ce qu'ils pensaient de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Ils m'ont avoué que la loi québécoise renferme certaines lacunes, parce qu'elle ne prévoit aucune mesure garantissant la préservation des renseignements personnels pour l'avenir, autrement dit, comme documents historiques ou archives.
Les groupes Action réseau consommateur et Option consommateurs, qui ont participé à l'adoption de la loi québécoise, ont déclaré au comité, et je cite:
Nous soutenons sans aucune réserve les principes qui servent d'assise à ce projet. Nous voulons aussi souligner l'importance et la pertinence de l'intervention du gouvernement fédéral au plan canadien et au plan international pour assurer la protection des renseignements personnels concernant les Canadiens.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que nous croyons fermement à l'importance de protéger véritablement les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes détenus par les entreprises. Nous saluons donc l'initiative du gouvernement fédéral et les efforts soutenus consentis par le ministre de l'Industrie, M. John Manley, ainsi que par de nombreuses personnes qui ont fait en sorte de concrétiser ce besoin devenu, au cours des dernières années, de plus en plus criant.
Les spécialistes en matière de Constitution qui ont comparu devant le comité ont dit qu'il fallait qu'une loi s'applique entre les provinces et à l'échelle de notre pays. Roger Tassé, de la firme Gowling and Henderson, a dit que la loi fédérale pourrait exister parallèlement aux lois provinciales parce qu'elles visent des domaines différents.
Enfin, Jacques Frémont, de l'Université de Montréal, n'appuie pas le projet de loi, mais, le 16 mars, il a reconnu ce qui suit dans un passage que la députée de Mercier a laissé de côté:
...S'il existait une loi fédérale, le Parlement pourrait réglementer le transfert de renseignements entre les provinces.
...J'aimerais répéter, et j'insiste là-dessus, qu'il est tout à fait légitime que le gouvernement fédéral réglemente le commerce interprovincial et international ainsi que la circulation des renseignements personnels à l'échelle interprovinciale ou internationale.
...le Canada et le Parlement fédéral ont parfaitement le droit d'avoir une loi pancanadienne applicable aux domaines de compétence fédérale.
Finalement, je me serais attendu à mieux de la part du Bloc que le dépôt d'amendements qui privent des avantages de cette nouvelle mesure législative nationale le reste des Canadiens dont les renseignements personnels détenus par le secteur privé ne sont pas protégés. Je fais pleinement confiance aux commissaires à la protection de la vie privée de notre pays, de chaque province et du gouvernement fédéral. J'exhorte tous les députés à appuyer les consommateurs et à rejeter les motions du groupe no 1.
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Nous parlons en réalité aujourd'hui d'une révolution économique qui balaie notre pays, notre continent et le monde entier. Le commerce électronique aura de profondes incidences sur la façon dont se pratique le commerce, sur le lieu de travail des gens et leurs méthodes de travail, ainsi que sur la façon donc s'effectuent les transactions commerciales. Ce type de commerce constitue un élément des forces de mondialisation à l'oeuvre dans notre pays. Il a déjà eu un impact important sur les transactions commerciales effectuées dans notre pays.
S'il est une chose qui est devenue très claire depuis les quelques mois où le commerce électronique a commencé à prendre l'importance énorme qu'il a maintenant, c'est l'inquiétude que les gens ressentent à propos des renseignements sur leur compte qui sont communiqués d'une entreprise à l'autre, d'un organisme à l'autre et même d'une personne à l'autre, à tel point que les Canadiens nous ont demandé de faire quelque chose pour assurer la protection des renseignements personnels.
Si les députés, voulant utiliser Internet pour faire des achats, découvraient un livre intéressant qu'ils voulaient lire, ils seraient obligés de donner leur numéro de carte de crédit et ils se demanderaient probablement où ce numéro pourrait aboutir.
En général, quand on fait une demande de carte de crédit, il faut fournir sur le formulaire de demande plusieurs éléments d'information à propos de sa situation financière et de son style de vie, et à l'heure actuelle, ces renseignements peuvent être communiqués à presque n'importe qui. En fait, ils sont probablement vendus à différents groupes qui s'en serviront pour leurs propres plans de commercialisation et ainsi de suite.
À l'ère du commerce mondial sur le web, et comme nous devenons des participants à titre individuel, il faut faire quelque chose pour protéger la confidentialité et l'accès à l'information personnelle. Je suis heureux de dire que le projet de loi C-54 est un grand pas dans la bonne direction.
Quand j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait part d'un certain nombre de préoccupations du Nouveau Parti démocratique concernant ce projet de loi. On a tenu compte de la plupart de ces préoccupations. Je suis heureux de dire que, à l'étape de la troisième lecture, nous appuierons cette mesure législative parce que je crois, et je le dis au nom de mes collègues néo-démocrates, que c'est un bon premier pas vers la protection de l'information personnelle détenue par des organismes du secteur privé. Plus important encore, ce projet de loi donne aux consommateurs les outils et la confiance dont ils ont besoin pour participer pleinement à l'économie florissante mais très complexe du XXIe siècle, cette économie basée sur la connaissance, qui verra le réseau web mondial, et surtout les ordinateurs, utilisés aux fins des transactions entre entreprises mais aussi des transactions entre particuliers et entreprises.
Je pense qu'il est juste de dire qu'un certain nombre d'entreprises et d'organismes ont témoigné devant le Comité de l'Industrie. Je veux à cette étape féliciter le comité pour le travail accompli pour l'examen des dispositions de cette mesure législative. Je suis un nouveau membre de ce comité, et je dois dire que, en examinant les procès-verbaux des délibérations du comité, en examinant le comptes rendus, en examinant la liste des spécialistes que nous avons invités à témoigner, je pense que l'examen réalisé a été vraiment approfondi.
Une des questions soulevées, et je pense que plusieurs d'entre nous ont reçu des lettres à ce sujet, concerne les personnes qui font de la recherche en utilisant des renseignements personnels sur des particuliers. Je pense à des gens comme les historiens, les généalogistes, les géographes, les auteurs, les urbanistes, les analystes de la politique sociale, les chercheurs médicaux, les climatologues, les spécialistes des divers médias, les anthropologues et, parfois, les politiciens qui font de la recherche sur des particuliers et qui, pour ce faire, ont besoin de renseignements personnels.
À mes yeux, cette mesure législative protège les renseignements en ce sens que ces gens peuvent y avoir accès pour leurs recherches tant qu'ils ne s'en servent pas à des fins commerciales. Ainsi donc, si un chercheur veut connaître la vie de Louis Riel, pas de problème, il n'a qu'à demander à un commissaire à la protection de la vie privée un exemption en ce qui concerne l'application de la mesure législative visée. Elle lui sera accordée et il n'aura plus dès lors qu'à s'engager à ne pas utiliser ces renseignements à des fins commerciales.
Nous voulons voir les règlements, mais je pense que les motifs de préoccupation que les chercheurs ont exprimé devant le comité ont été parfaitement pris en compte dans ce projet de loi. Si cela devait poser problème en ce qui concerne la recherche continue, il y aura tout lieu alors d'apporter les correctifs nécessaires. Pour l'heure, supposons que ces problèmes ont été anticipés et résolus.
Autre point à signaler: quand il y va de la protection de la vie privée, des renseignements personnels, nous ne voulons pas voir naître autant de systèmes différents qu'il y a de provinces et de territoires. Nous souhaitons un système national unique.
L'Union européenne exerce beaucoup de pressions sur le Canada afin qu'il mette en place cette mesure législative pour compléter le travail qu'elle a fait. Elle s'attend à ce que nous le fassions cet été. Cette mesure législative sera vraisemblablement adoptée par le Parlement du Canada avant l'été.
Nous nous opposerons aux amendements du groupe no 1. Ces amendements proposés par le Bloc québécois sont sérieux, mais il serait déplacé de représenter une province ou différentes provinces dans ce dossier. Nous devons nous opposer à ces amendements si nous voulons que les règles soient uniformes d'un bout à l'autre du pays, et qu'il n'y ait pas un règlement par province.
Il est important de noter dès le départ que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte international. Nous sommes conscients des délais imposés par l'Union européenne. Nous ne voulons pas faire obstacle à l'adoption de ce projet de loi. En fait, il incombe au Canada de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux directives de l'Union européenne sur la protection des données personnelles.
En tant que parti politique, nous appuyons ce projet de loi. Il prévoit des garanties suffisantes pour apaiser les préoccupations qui ont été soulevées à l'étape de la deuxième lecture et nous attendons avec impatience le débat sur le deuxième groupe d'amendements.
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de commenter, au nom du Parti progressiste conservateur du Canada, le premier groupe d'amendements proposés au projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Je tiens à remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de venir exposer leurs vues au Comité permanent de l'industrie ou de présenter des mémoires. Leur apport a été extrêmement utile pour mettre en évidence de nouveaux problèmes.
Je voudrais rendre hommage à mes collègues du Comité de l'industrie qui ont discuté vigoureusement du contenu du projet de loi, notamment mes collègues de Mercier, de Lévis et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Quelles que soient nos divergences de vues politiques, nous essayons tous de faire en sorte que le Parlement agisse correctement en matière législative. Je voudrais également souligner les efforts du secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie de la défense crédible qu'il a présentée de la position gouvernementale. Enfin, je me permets de féliciter le député de Durham d'avoir présenté au comité un amendement à l'article 18 du projet de loi qui est identique à un amendement que j'ai moi-même proposé.
Nous, du Parti progressiste conservateur, croyons en la nécessité d'une loi pour préserver la vie privée, mais nous n'avons pas l'impression que le gouvernement a tenu compte de façon satisfaisante des opinions et des préoccupations des gouvernements de l'Ontario et du Québec. Nous ne croyons pas qu'il ait tenu compte non plus de façon adéquate des coûts que la nouvelle réglementation du projet de loi C-54 entraînera pour le secteur privé.
Nous ne voyons pas la nécessité de nous précipiter pour légiférer afin de nous conformer à une directive de l'Union européenne alors que notre premier partenaire commercial, y compris dans le commerce électronique, a opté pour une orientation diamétralement opposée.
Je vais maintenant aborder les divers amendements qui font partie du premier groupe. Ils sont tous proposés par la députée de Mercier. Je tiens à souligner plus spécialement son travail. Je suis complètement opposé à ses convictions séparatistes, mais j'admire le zèle avec lequel elle s'est opposée au projet de loi.
En toute justice pour elle, je dois signaler que la députée a présenté au Comité de l'industrie la motion suivante:
Attendu les récents témoignages entendus au Comité de l'industrie sur le projet de loi C-54, lesquels faisaient état de grandes difficultés dans son application;
Attendu la demande renouvelée du gouvernement du Québec de retirer le projet de loi C-54; Il est proposé:
Que le comité suspende l'examen article par article du projet de loi C-54 et demande au ministre de l'Industrie d'entreprendre des consultations auprès de toutes les provinces, afin de prévenir toute contestation constitutionnelle pouvant compromettre l'atteinte de ses objectifs.
Cette motion a été défaite par sept voix contre quatre par la majorité libérale. La motion bloquiste a reçu le soutien de partis d'opposition, soit du député réformiste de North Vancouver, des députés bloquistes de Lévis et de Mercier et de moi-même, député conservateur.
Après avoir entendu tant de préoccupations exprimées par des témoins, les libéraux auraient pu décider de prendre leur temps et d'envisager des modifications utiles au projet de loi C-54. Le Bloc québécois, le Parti réformiste et le Parti conservateur étaient prêts à collaborer pour produire un meilleur projet de loi.
Je dois cependant reconnaître que les libéraux ont permis que quelques modifications mineures soient adoptées. Par exemple, ils ont appuyé deux des 16 amendements que j'ai proposés. Cependant, sur les questions générales de la réglementation excessive à laquelle ne peuvent qu'aboutir les pouvoirs trop vastes accordés au commissaire à la protection de la vie privée et des querelles inévitables avec l'Ontario et le Québec, les libéraux ont refusé de bouger. Ils ont refusé de collaborer; ils ont refusé de faire des compromis.
Au nom du Parti progressiste conservateur, j'ai refusé d'appuyer les yeux fermés le projet de loi C-54 à seule fin d'avoir une loi, n'importe laquelle, sur la protection de la vie privée et le commerce électronique.
Un exemple frappant des défauts du projet de loi nous est donné par le paragraphe 18(1), qui donnerait au commissaire à la protection de la vie privée le droit d'effectuer une vérification dans une entreprise en cas de différend concernant les pratiques commerciales recommandées aux termes de l'annexe 1 du projet de loi. Les pratiques commerciales recommandées, comme leur nom le dit, ne sont que des recommandations. Elles ne sont pas des lois et on ne devraient donc pas les faire exécuter comme si elles étaient des lois.
Le commissaire à la protection de la vie privée ne devrait être autorisé à effectuer une vérification que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une loi a été violée. Les vérifications constituent un envahissement et imposent un lourd fardeau administratif qui entrave le fonctionnement des entreprises canadiennes. Le pouvoir de vérification contenu dans le projet de loi C-54 ne devrait être utilisé qu'en cas d'allégations d'infraction aux obligations légales contenues dans le projet de loi.
On ne devrait pas permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de déterminer si une compagnie satisfait aux pratiques commerciales recommandées, telles que le type de mot de passe ou de cryptage utilisés.
De plus, le paragraphe 18(1) tel qu'il est formulé n'est pas nécessaire, car le projet de loi C-54 fournit déjà au Commissaire à la protection de la vie privée les outils dont il a besoin pour assurer la mise en application de l'annexe 1. Par exemple, l'article 11 permet à un individu de déposer une plainte s'il a le sentiment qu'une organisation enfreint la loi ou ne suit pas une pratique commerciale recommandée. De plus, l'article 12 confère au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'examiner toutes les plaintes, y compris celles qui sont liées au fait qu'une organisation ne suit pas une pratique commerciale recommandée.
Je dois également réitérer les objections présentée il y a longtemps déjà par divers témoins face aux vastes pouvoirs conférés au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu des articles 12 et 18. Bien que je ne m'oppose pas à l'étendue des pouvoirs de perquisition et de saisie du Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du projet de loi C-54, il est dans l'intérêt de toutes les personnes concernées que son bureau ait l'obligation d'obtenir au préalable une autorisation judiciaire.
Le fait que le Commissaire à la protection de la vie privée ne soit pas obligé d'obtenir l'approbation des tribunaux avant de procéder à une perquisition ou à une saisie est extrêmement gênant. Les articles 12 et 18 du projet de loi C-54 créent un conflit fondamental en laissant au Commissaire à la protection de la vie privée le soin de déterminer s'il va ou non procéder à une perquisition ou à une saisie. L'autorisation devrait être accordée par une tierce partie neutre, comme c'est le cas pour les enquêtes criminelles.
Le projet de loi C-54 confère déjà au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs larges d'enquête et de vérification. Le commissaire a le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui sous serment, de s'entretenir avec toute personne, de contraindre des gens à produire des documents et de recevoir les éléments de preuve de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure.
C'est pourquoi il faut ajouter des mesures de protection additionnelles dans le projet de loi C-54 en ce qui concerne le pouvoir du Commissaire à la protection de la vie privée, ou de son délégué, de visiter tout local d'une organisation privée et de saisir des documents.
Ce ne sont pas là des inquiétudes que seules les entreprises soi-disant intéressées expriment. En fait, Blair MacKenzie de la Canadian Community Newspapers Association a déclaré au Comité de l'industrie que ces dispositions du projet de loi C-54 étaient «effrayantes». D'autres témoins ont laissé entendre que ces dispositions du projet de loi pourraient susciter une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés si le Commissaire à la protection de la vie privée décidait d'agir conformément aux articles 12 ou 18.
Je suis aussi préoccupé parce que le gouvernement n'a présenté aucune étude et aucun rapport sur le coût de mise en application du projet de loi C-54. D'un point de vue juridique, constitutionnel et économique, ces pouvoirs de vérification illimités représentent une faille importante du projet de loi.
Malheureusement, la majorité libérale a décidé d'ignorer les craintes des défenseurs de la libre expression, ainsi que les plaidoyers du secteur privé, et elle a choisi de rejeter mes amendements qui auraient forcé le commissaire à obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant de procéder à une perquisition et saisie.
Si j'hésite à appuyer le groupe no 1 des amendements, c'est à cause de la motion no 56 et des suivantes, qui traitent des parties 2 à 5 du projet de loi. La plupart de ces objections concernent la partie 1 du projet de loi C-54.
Malheureusement, la double dose d'arrogance libérale habituelle et le manque de savoir faire ne me laissent aucun choix; au nom du caucus conservateur, je dois appuyer les amendements du groupe no 1. Les libéraux ont eu l'occasion, en comité, de coopérer pour améliorer sensiblement le projet de loi et ils ont choisi de ne pas le faire.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-54 à l'étape du rapport.
J'ai travaillé en étroite collaboration avec les membres du Comité de l'industrie sur ce projet de loi. Notre collègue de Mercier et d'autres députés du Bloc ont proposé un certain nombre d'amendements et nous nous sommes penchés sérieusement sur certains d'entre eux. J'ai beaucoup discuté de la question avec la députée de Mercier et je sais que nous ne sommes pas d'accord sur la portée du projet de loi en ce qui touche les mesures provinciales sur la protection des renseignements personnels et le rôle du gouvernement fédéral face à l'adoption d'une certaine forme de protection dans ce domaine, dans le cas de la communication de certains documents délicats par Internet et de diverses autres formes de transactions dans le domaine général du commerce électronique.
Mes collègues du Bloc québécois ne seront pas surpris d'entendre que même si je partage bon nombre de préoccupations avec eux en ce qui a trait aux responsabilités provinciales et à la défense du droit des provinces à mettre au point leurs propres mesures législatives dans ce domaine, il y a certains éléments qui, à mon avis, demeurent d'intérêt national, particulièrement lorsqu'on va au-delà des frontières provinciales ou nationales comme c'est le cas pour le projet de loi C-54. Il s'agit là d'un projet de loi de portée quasi globale. C'est une chose dont nous devons tenir compte lorsque nous traitons particulièrement du projet de loi C-54.
Le projet de loi en lui-même prévoit la collaboration avec les provinces qui désirent adopter leurs propres règles et mesures législatives en matière de protection des renseignements personnels. C'est là où je ne suis pas d'accord avec la députée de Mercier et ses collègues du Bloc, lorsqu'on en vient à cette mesure législative. Normalement, je devrais chercher à protéger les intérêts des lois et responsabilités provinciales.
Le projet de loi C-54 est une mesure législative qui crée un cadre légal et réglementaire qui s'appliquera à l'utilisation, dans tous les domaines commerciaux, de renseignements personnels et délicats. Le Parti réformiste appuie cette initiative visant à protéger la vie privée.
Quand on étudie l'évolution de ce secteur, j'en ai d'ailleurs parlé dans le cadre des discussions en comité, on s'aperçoit que le commerce sur Internet, ou plus précisément le commerce électronique, est en pleine expansion. Cette croissance se produit avec un minimum d'interventions de la part du gouvernement. Alors pourquoi faut-il légiférer si, pour la plupart, les entreprises de commerce électronique prennent très au sérieux la question de la sécurité? De toute évidence, un grand nombre de personnes qui ont recours à ces services ne craignent pas d'échanger des renseignements personnels sur Internet.
Par ailleurs, il y a la question des documents de nature délicate, mis à part toute activité commerciale, qui circulent sur Internet ou dans le cadre de transactions électroniques. La délicate question des renseignements privés est une chose que le Parti réformiste prend très au sérieux. Nous sommes partisans du marché libre. Nous croyons que les entreprises doivent prendre le temps de développer des intérêts et d'adopter une approche bénéfique pour leurs services et leurs produits tout en respectant la vie privée des consommateurs. Par ailleurs, s'il y a une question dont nous reconnaissons qu'elle peut être une source d'inquiétudes, c'est bien celle des documents de nature délicate.
En particulier, en marge de la première série d'amendements du groupe no 1 dont nous discutons actuellement, j'ai présenté, au nom d'un certain nombre d'organisations, des amendements qui seront discutés dans le cadre de l'étude du groupe no 2 et qui traitent expressément des questions de santé et de la protection des renseignements sur la santé. Il s'agit là d'un aspect qu'il fallait examiner et qu'il y a lieu de renforcer dans le projet de loi C-54.
La Chambre n'entend pas souvent le Parti réformiste parler de la protection de la vie privée, mais beaucoup de groupes d'intérêt, notamment des associations médicales et dentaires, sont très préoccupés par les conséquences que le projet de loi C-54 aura sur la protection des renseignements personnels sur la santé, des dossiers médicaux et ainsi de suite.
Je vais aborder brièvement certains amendements, même si je sais que le groupe no 1 concerne expressément les amendements du Bloc. Si nous voulons nous assurer que ce projet de loi traite de tous les aspects qui préoccupent les Canadiens, nous devons faire en sorte qu'il prévoie clairement des mesures de protection contre l'utilisation de renseignements personnels sur la santé recueillis à une fin autre que celle pour laquelle un consentement a été donné. C'est essentiellement à cela que se résume ce projet de loi.
Lorsqu'on se penche sur l'objectif du commerce électronique de nos jours, on constate qu'il fait souvent intervenir des renseignements confidentiels ou commerciaux.
Je vais expliquer brièvement la distinction entre les deux types de renseignements. Pour ce qui est des renseignements commerciaux, lorsqu'on commande le catalogue de divers magasins à rayons sur Internet ou un certain service ou produit de diverses entreprises, des renseignements sont souvent échangés, comme le numéro de carte de crédit ou des données financières.
Ces renseignements sont souvent pris très au sérieux par ces entreprises qui les considèrent comme confidentiels et réservés à leurs propres dossiers. Mais, cela mis à part, il y a manifestement des cas où la vie privée doit être protégée, notamment en matière de santé. Ce projet de loi porte sur l'objet du consentement. Nous en avons parlé au comité et nous en parlons périodiquement, surtout pour ce qui concerne les amendements relatifs à la santé que je propose d'apporter à ce projet de loi.
Il faut examiner la question du consentement. Par exemple, au comité de l'industrie, j'ai montré comment l'obligation d'obtenir le consentement peut parfois aller trop loin et limiter presque la capacité des entreprises de développer des produits et des services dans le commerce électronique.
Pour les renseignements sensibles, par contre, l'obligation d'obtenir le consentement ne va pas assez loin parfois pour ce qui concerne les dossiers médicaux personnels et diverses autres formes de renseignements concernant la vie privée. Il faut nous assurer d'en débattre et j'en parlerai plus longuement lorsque nous étudierons les amendements du groupe no 2.
Le Parti réformiste compte appuyer ce projet de loi et s'opposer aux amendements du Bloc. Pour ce qui est des préoccupations des bloquistes, de la difficulté que soulèvent les lois provinciales sur la protection de la vie privée et de la portée manifestement plus nationale et mondiale de cette mesure, une disposition de ce projet de loi permet aux provinces d'élaborer, si elles le veulent, leurs propres lois sur la protection de la vie privée. Cela devrait apporter un complément à la vision nationale ou la portée mondiale de ce projet de loi.
L'échéancier prévoit un délai de deux ans, afin de donner le temps nécessaire aux provinces qui ne possèdent aucune loi comparable et qui seraient assujetties à la loi fédérale. Seul le Québec assure une protection exhaustive de la vie privée. Les autres provinces ont décidé qu'elles n'avaient ni les ressources nécessaires ni l'intention de légiférer elles-mêmes pour protéger la vie privée et elles ont préféré s'en remettre à la vaste portée de la loi fédérale.
Les députés bloquistes aimeraient mieux qu'une exemption totale soit prévue pour toute province qui adopte sa propre loi sur la protection de la vie privée. À l'égard des amendements du groupe no 1 dont nous sommes saisis, nous tenons à dire que, pour une fois, nous constatons que le gouvernement se rend compte qu'il faut adopter une point de vue complémentaire en matière de protection de la vie privée.
Les provinces seront presque encouragées à élaborer leurs propres lois, si elles le jugent nécessaire pour compléter ce qui a été fait au niveau fédéral. D'une façon générale, et c'est le cas en Alberta, on prend très au sérieux la protection de la vie privée.
Pour ce qui est du projet de loi C-54, bien des gens se rendent compte qu'il y aurait double emploi si une loi sur la protection de la vie privée s'appliquait strictement à une province, puisque, de nos jours, le transfert d'information s'effectue bien au-delà des frontières provinciales ou territoriales. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce transfert s'effectue à l'échelle mondiale.
C'est là où nous entretenons des vues divergentes. Plus précisément, nous voudrions veiller à ce que le gouvernement n'intervienne pas trop pour ce qui est du volet du projet de loi relatif au commerce. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une grande partie du commerce sur l'Internet a vu le jour en l'absence de réglementation. Il a progressé avec un minimum d'intervention de la part du gouvernement, et cela a été très positif. Je ne me rappelle pas exactement des chiffres, mais je sais que le commerce sur l'Internet est de l'ordre d'environ un milliard de dollars.
Par ailleurs, il y a certes place pour une amélioration du projet de loi en ce qui concerne la protection des renseignements en matière de santé. Mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a évoqué certaines de ces questions d'ordre médical et, dans les amendements du groupe no 2, je les aborderai plus en détail.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir, à mon tour, à l'étape du rapport du projet de loi C-54, à titre de représentant du Bloc québécois au Comité de l'industrie, avec la députée de Mercier.
On ne sera pas surpris de m'entendre dire que je suis entièrement d'accord avec la députée de Mercier, qui a fait une lutte intensive et très articulée, que tous les membres du comité, des deux côtés de la Chambre, ont remarquée. Cependant, on n'a pas réussi à convaincre tout le monde du bien-fondé de nos arguments.
Le problème central de ce projet de loi, c'est qu'il a été présentée, de façon un peu improvisée, par le ministre de l'Industrie, à l'occasion d'une réunion de l'OCDE, l'automne dernier. Le ministre de l'Industrie voulait absolument montrer qu'il pouvait prendre le leadership. Il voulait être en avant avec un projet de loi moderne, qui traite de commerce électronique.
On peut vouloir faire la promotion du commerce électronique et en même temps protéger les renseignements personnels. Or, les renseignements personnels, au niveau de l'industrie, relèvent de l'autorité des gouvernements provinciaux. C'est aussi un fait que la majorité des provinces ne se sont pas prévalues de leurs responsabilités à cet égard, contrairement au Québec qui, depuis cinq ans, a une loi sur les renseignements personnels qui fonctionne très bien.
Cela relève donc du champ de compétence de la province de Québec—j'emploie le mot «province», parce qu'on est encore une province—de l'État du Québec. Même certains fonctionnaires du gouvernement fédéral, à la rencontre de l'OCDE en question, lors d'une soirée au Musée des Civilisations à Hull où j'étais présent, vantaient les mérites de la loi du Québec en matière de protection des renseignements personnels. Malgré cela, le ministre de l'Industrie, voulant épater la galerie, a décidé de présenter son projet de loi.
Il y a des faits assez remarquables dans ce projet de loi. Par exemple, les normes de l'ACNOR qui sont mises en annexe au projet de loi ont été rédigées, à l'époque, de façon volontaire, par les membres de l'industrie. C'était un code d'éthique, si on veut. Dans ce code d'éthique, on retrouve beaucoup d'éléments au conditionnel, tels que «devrait», «pourrait», etc.
Quand je parlais plus tôt d'improvisation, c'est que le ministre, voulant présenter ce projet de loi, a mis les normes acceptées volontairement par les gens de l'industrie et des différents secteurs en annexe au projet de loi en disant: «Voilà l'essentiel, et c'est ce qui va nous guider.»
Il y a une différence entre un code d'éthique volontaire rédigé par les gens du secteur de l'industrie et une loi qui, normalement, doit non seulement encadrer, mais interdire et réglementer. Mais ce projet de loi est tellement flou, il manque tellement de précision, que beaucoup le dénoncent à cet égard.
Cette loi, finalement, énonce des voeux pieux à bien des égards, et il y a certaines dispositions avec lesquelles le Québec ne peut pas être d'accord.
Notamment, le ministre peut modifier un article du projet de loi sans revenir devant la Chambre. Il s'accorde ce pouvoir. On en parlera un peu plus loin. C'est une dimension inhabituelle, soit celle d'un ministre qui se donne, dans le cadre d'une loi, le pouvoir de modifier les fameuses règles de l'ACNOR contenues dans l'annexe du projet de loi.
Le Parti réformiste épouse habituellement les principes du respect des juridictions provinciales et le fait souvent valoir, tout comme le Bloc québécois. Je suis un peu étonné que mon collègue réformiste, qui a assisté aux travaux du comité sur le projet de loi C-54, n'ait pas voulu suivre la politique habituelle de son parti. J'en suis un peu étonné et, je dois le dire, déçu.
Habituellement, une des lignes de conduite du Parti réformiste est de dire: «Bien oui, dans la Constitution il y a les juridictions des provinces et il faut respecter cela.» Les réformistes ne sont pas souverainistes, mais ils invoquent souvent cela dans leurs discours. Maintenant, ils ont décidé d'appuyer le gouvernement libéral. Ils ont décidé qu'il fallait avoir cette loi, même imparfaite, même remplie de conditionnels et d'imprécisions, parce qu'il y a beaucoup de provinces qui n'ont pas adopté de lois concernant la protection des renseignements personnels.
Des constitutionnalistes sont venus nous dire que cette loi pourrait être contestée au plan constitutionnel et que le gouvernement risquerait d'être débouté. Malgré cela, on essaie de nous dire que c'est une bonne loi et qu'il faut qu'elle soit adoptée.
Dans le titre, on parle de protection des renseignements personnels dans le cadre du commerce électronique. Bien sûr, on est à la veille de l'an 2000. Tout le monde parle du commerce électronique. On sait qu'il y a des abus, mais il y a aussi des lois. Le gouvernement aurait pu intervenir autrement et de façon plus correcte auprès des ministres des provinces. Tous les ministres provinciaux ont contesté le fait que cela s'est fait sans véritable consultation avec eux.
Du côté du Québec, s'il n'y avait que le Bloc québécois et les ministres du Parti québécois qui n'étaient pas d'accord, les gens pourraient dire: «On connaît les positions traditionnelles de ces deux partis». Toutefois, il y a le Conseil interprofessionnel, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et le Conseil du patronat qui disent essentiellement les mêmes choses que nous. On ne peut pas taxer le Conseil du patronat du Québec d'être un élément du mouvement souverainiste ou une succursale du Parti Québécois.
C'est une position qui fait donc l'objet d'un consensus au Québec. Il y a les syndicats, les patrons, les notaires, les avocats, le Conseil interprofessionnel et des associations de consommateurs. Cela commence à représenter du monde. Il y a aussi des gens dans le reste du Canada qui ont tenu des discours assez semblables.
Un représentant du ministre de la Santé de l'Ontario est venu nous dire que c'était une ingérence exagérée et qu'ils avaient déjà quelque chose en marche qui serait plus acceptable pour protéger les renseignements personnels en matière de santé. Tout cela a été dit par de nombreux témoins et de nombreux groupes.
C'est probablement très difficile, pour un ministre assez fier et orgueilleux, qui avait annoncé à des personnes qui viennent d'autres pays de l'OCDE qu'il avait un merveilleux projet de loi et qui leur demandait de le suivre, de renoncer maintenant à son idée.
C'est aussi difficile pour nous. On est placés devant un véritable coup de force constitutionnel. Ce serait trop long de rappeler toutes les expériences vécues, mais c'est souvent ce qui se produit. Une fois de plus, le gouvernement fédéral entre dans le champ de compétence des provinces.
En matière de renseignements personnels, le Québec a une excellente loi. Cela, tout le monde le reconnaît. Même des fonctionnaires du gouvernement fédéral l'ont dit à des représentants de pays étrangers. Mais non, le gouvernement fédéral veut continuer à employer la formule bulldozer, en faisant fi des objections des gens du Québec.
Notre rôle est de représenter les intérêts du Québec et de rappeler à cette Chambre que ce projet de loi ne respecte pas les juridictions québécoises.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, La santé.
[Traduction]
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Madame la Présidente, je veux parler de l'objectif de l'amendement qui vise à faire en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels ne nuisent pas, par inadvertance, aux enquêtes criminelles. Je vais parler de plusieurs questions sur lesquelles je me suis penché récemment pour illustrer mon point de vue.
Je me suis tout d'abord penché sur le cas d'un individu qui s'appelle Eduardo Montenegro. Eduardo est originaire du Mexique. Il est venu dans notre région de la Colombie-Britannique et a immédiatement commencé à vendre de la drogue à nos enfants, de la cocaïne en fait. Voici son histoire. Ce Mexicain de 26 ans a demandé le statut de réfugié, et sa demande est actuellement à l'étude même s'il a été condamné à deux reprises pour trafic de drogue au Canada. Voilà un individu qui est venu dans notre pays, qui n'y a pas travaillé, qui vend de la cocaïne à nos enfants et dont la demande de statut de réfugié est actuellement à l'étude.
Les gens de ma région et, j'imagine, de partout au Canada n'y comprennent rien. Il a demandé le statut de réfugié en juin dernier, quelques jours après sa deuxième condamnation pour vente de cocaïne. Cela signifie qu'il peut rester au Canada en attendant l'audition de sa demande de statut de réfugié, qui pourrait n'avoir lieu que dans un an. Je le sais, car j'ai pris part à bon nombre d'entre elles et je m'y suis aussi opposé.
Deux mois après avoir demandé le statut de réfugié, cet individu a encore une fois été arrêté par la police pour avoir vendu de la drogue. En attendant l'audition de sa demande de statut de réfugié, il vendait de la drogue. Qui plus est, on a découvert qu'il avait deux identités distinctes. Pourquoi? Parce qu'il touchait deux chèques d'aide sociale différents tout en vendant de la drogue.
Quand ce genre de situation se produit, on se dit qu'il y a quelque chose qui cloche dans notre système. Je pense d'ailleurs que c'est un euphémisme.
J'ai décidé de faire la lumière sur cette affaire et de suivre la filière habituelle. J'ai demandé d'assister à l'audition de la demande de statut de réfugié. Dès que j'ai présenté ma demande, ils se sont dit «vite, tenons une audience pour que White ne puisse comparaître et braquer toute l'attention sur nous. Dépêchons-nous.»
Après cela, j'ai dit que je voulais savoir si l'individu en question avait été expulsé du pays, autrement dit si sa demande du statut de réfugié avait été rejetée ou s'il pouvait rester au Canada.
J'ai écrit à la commission du statut de réfugié pour lui dire que je voulais m'occuper de cette affaire. La bonne vieille commission, où je finis toujours par aboutir, m'a répondu ceci, en substance: «La présente fait suite à votre demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information relativement à la décision de la commission concernant Eduardo Montenegro prise à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 27 octobre 1998. Au cours d'une conversation téléphonique tenue ce matin entre votre bureau et une autre personne, à savoir un agent de la commission chargé de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le premier a confirmé que vous n'étiez pas son représentant et que vous n'aviez pas son consentement pour obtenir des informations à cet égard.»
En d'autres termes, selon les lois sur la protection des renseignements personnels, je ne mêle pas de mes affaires si, en tant que député, je cherche à savoir si ce trafiquant de cocaïne venant d'un autre pays, cet individu qui a fraudé à deux reprises notre système d'aide sociale, reste ou non Canada. Pourquoi? Parce que quelqu'un a dit qu'on est obligé de respecter ses droits à la protection des renseignements personnels.
Je voudrais bien que le gouvernement me dise qui a eu la brillante idée de dire que les criminels, les gens qui devraient être expulsés, les gens qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui vendent des drogues, qui fraudent notre système d'aide sociale, je voudrais bien, dis-je, que le gouvernement me dise qui a eu la brillante idée de dire que le droit à la protection des renseignements personnels de tous ces gens-là l'emporte sur la sécurité des citoyens canadiens.
S'il s'agissait d'un cas isolé, je n'en parlerais pas maintenant. Mais je peux vous fournir quantité d'exemples qui montrent qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans le système de protection des renseignements personnels au Canada.
Je suis heureux de saisir toutes les occasions de parler à la Chambre de la protection des renseignements personnels et des autres lois, pour démontrer au gouvernement—aux deux députés d'en face—qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans ces ministères et ces lois, et pourtant, le gouvernement continuede proposer de nouvelles lois qui ne corrigent pas les lois déjà en vigueur. En agissant ainsi, il ne fait qu'aggraver la situation.
Je ne puis comprendre comment il se fait que les électeurs ont élu deux fois de suite le parti d'en face, qui non seulement ne sait faire mieux que présenter des mesures médiocres comme le projet de loi C-54 mais est incapable de remédier aux lois défectueuses qui affligent notre société.
J'invite tous les députés ministériels, qui sont au nombre de deux, à écouter ce que je dis. On a peine à croire que quelque 160 députés ministériels ont été élus à la Chambre, alors que seulement deux s'y trouvent aujourd'hui à écouter ce débat.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je signale au député que nous ne sommes pas autorisés à parler de la présence ou de l'absence de députés à la Chambre.
M. Randy White: Je vous remercie de me le rappeler, madame la Présidente.
L'important n'est pas le nombre de députés de l'opposition qui prennent la parole à la Chambre, mais combien de libéraux les écoutent.
Je me souviens du cas d'une Américaine qui avait enfreint la loi en Californie. Elle est venue demander le statut de réfugié dans ma région. Comment des criminels américains peuvent-ils venir demander le statut de réfugié au Canada?
J'ai cherché à obtenir des renseignements au sujet de cette femme. J'ai voulu savoir si elle avait été expulsée du Canada ou si on l'avait autorisée à rester. Méritait-elle de rester? Dans l'affirmative, je voulais qu'on nous le dise. Dans la négative, qu'elle soit expulsée et qu'on nous le dise. Devinez ce qui s'est passé. On m'a informé que ces renseignements étaient confidentiels.
Nous ne savons donc pas si cette personne se trouve au Canada. Les députés d'en face secouent la tête parce qu'ils ne comprennent pas ce dont je parle. Il est beaucoup plus facile, sous le gouvernement actuel, de garder des individus de ce genre au Canada, et en particulier des artistes du trafic de stupéfiants et des escrocs comme Montenegro, que de prendre nos responsabilités et condamner ce qui doit l'être.
Je signale aux ministériels qu'un autre rassemblement national anti-drogue vient tout juste de se terminer à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Plus de 900 personnes y ont assisté. George Chuvalo, qui a perdu trois fils devenus héroïnomanes, y a pris la parole. Pour tous ceux qui y ont participé, les non-citoyens qui vendent de la drogue à nos enfants méritent bien d'être déportés sans droit d'appel. Or, non seulement la commission ne le fait pas, elle ne nous en parle même pas. Elle se retranche derrière la législation concernant la protection de la vie privée. Elle ne nous dit même pas s'ils restent au pays ou pas.
Quand j'arrive à la Chambre et que je jette un coup d'oeil au projet de loi C-54, je me dis: «Dans ces conditions, au diable la protection de la vie privée!». Le système comporte trop de lacunes et la commission ne comprend pas.
Pour conclure, je dirai qui tout irait beaucoup mieux s'il y avait autant de personnes dans cette enceinte pour prêter l'oreille à nos propos qu'il y en a qui nous regardent là-haut et à la télévision.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la Présidente, j'espère que les prochains discours de mes collègues réformistes porteront sur le fond du projet de loi, et non pas sur le nombre de criminels qu'ils ont dans leurs comtés.
Le Bloc québécois s'est toujours donné comme mission fondamentale la défense et la promotion des droits du peuple québécois ici à Ottawa. En lisant le projet de loi C-54, j'ai réalisé, une fois de plus, à quel point la présence du Bloc québécois ici, à la Chambre, est primordiale pour le Québec.
Le projet de loi C-54 est une autre preuve flagrante de l'incompétence, de l'incompréhension et de l'arrogance manifeste de ce gouvernement centralisateur face au Québec et à ses citoyens. D'emblée, j'unis ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour dénoncer et m'opposer farouchement au projet de loi C-54.
Le projet de loi C-54 s'intitule: Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Au lieu de donner un tel titre au projet de loi C-54, le gouvernement aurait dû l'intituler: projet de loi visant à favoriser le commerce électronique au détriment du droit à la vie privée; ou encore: projet de loi se servant du commerce électronique comme prétexte pour envahir les juridictions du Québec et des autres provinces. Voilà une des nombreuses réalités de fond de ce projet de loi.
Or, le projet de loi C-54 introduirait des mesures de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, offrirait une solution électronique aux rapports commerciaux avec le gouvernement fédéral et clarifierait la manière dont les tribunaux évalueraient la recevabilité des documents électroniques produits en preuve.
Le projet de loi C-54 est l'un des éléments de la Stratégie canadienne du commerce électronique, annoncée par le premier ministre le 22 septembre 1998, qui a pour objet de recréer dans le cyberespace les meilleures conditions de confiance et de fiabilité qui existent actuellement dans le commerce ordinaire.
L'objectif déclaré du gouvernement est que le Canada devienne un chef de file mondial dans le domaine du commerce électronique d'ici l'an 2000; ce projet de loi est l'une des mesures qui permettraient l'atteinte de cet objectif.
Dans le présent dossier, le ministre fédéral de l'Industrie a sciemment décidé, unilatéralement, de déposer le projet de loi sur les renseignements personnels, sans attendre les résultats des consultations avec les provinces qu'il avait lui-même entreprises. Regardons la chronologie des faits.
Le 12 juin 1998, les ministres responsables de l'autoroute de l'information réunis à Fredericton ont convenu de se consulter, lorsque approprié, au moment d'examiner l'opportunité de légiférer en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le 21 septembre 1998, le ministre fédéral de l'Industrie faisait parvenir un projet de législation à ses homologues provinciaux, leur demandant leurs commentaires sur un projet de loi que le gouvernement fédéral entendait déposer.
Le 1er octobre 1998, sans attendre la réponse de ses homologues provinciaux, le ministre de l'Industrie déposait le projet de loi C-54 à la Chambre des communes.
Le 30 octobre 1998, les 12 ministres de la Justice des provinces et des territoires ont unanimement demandé au ministre fédéral de l'Industrie de retirer son projet de loi qui constitue une intrusion considérable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale.
Le 11 novembre 1998, le ministre québécois des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et la ministre québécoise de la Culture et des Communications dénonçaient à leur tour l'intrusion inacceptable du fédéral dans un champ de compétence du Québec.
Aujourd'hui, comment le ministre peut-il justifier le dépôt de ce projet de loi? Le Québec est le seul État en Amérique du Nord à être doté, depuis 1994, d'une loi pour protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Il s'agit de la Loi 68, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s'applique à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec.
C'est donc dire que la loi québécoise s'applique à l'ensemble des activités du secteur privé, qu'elles soient ou non à but lucratif. Et je tiens à préciser que cette loi du Québec est régulièrement citée comme exemple par les experts comme étant une loi avant-gardiste.
Alors, comment expliquer le projet de loi C-54? Comment expliquer cette intrusion dans les compétences et juridictions des provinces? Il est pourtant clairement écrit dans la Constitution que les provinces ont juridiction en matière de renseignements personnels.
De plus, le projet de loi C-54 est, pour le peuple du Québec, un recul incroyable en matière de droit à la protection de renseignements personnels. Par exemple, en matière de consentement à la communication ou à l'utilisation d'un renseignement personnel, ce projet de loi défavorise le consommateur par ses énoncés de principe vagues, qui laissent une large place à l'interprétation.
À cet égard, j'aimerais citer les paroles de Me Claude Masse, ancien bâtonnier du Québec et professeur de droit de la consommation à l'UQAM. Voici ce qu'il dit:
Je peux vous dire, à la lecture attentive du projet de loi C-54 que—et à mon sens, il s'agirait là pour le Québec d'un très net recul en arrière—cette réglementation, enfin cette espèce de norme à caractère volontaire auquel on donne, par le biais d'une annexe, le caractère d'une loi, premièrement, n'a pas la rigueur qu'il faut pour protéger les consommateurs, elle est bourrée d'échappatoires pour le commerce, c'est fondé en grande partie sur une approche complètement dépassée de la protection du consommateur avec des droits de recours qui sont pratiquement inexistants.
À la lecture du projet de loi C-54, il est indiqué que cette loi s'appliquerait sur le territoire du Québec, ce qui veut dire que les citoyens du Québec seraient soumis à deux régimes de protection des renseignements personnels pour les entreprises et pour les citoyens. Comment le particulier va-t-il s'y retrouver dans toute cette confusion?
Par conséquent, l'entreprise du Québec qui désire transférer des renseignements à l'extérieur du Québec devra obligatoirement être soumise à deux régimes différents de protection des renseignements, soit celui du Québec et celui du fédéral.
Quand le Bloc québécois dit que le fédéral fait tout pour mettre des barrières au développement économique du Québec, en voilà une preuve flagrante. Permettez-moi de citer l'Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada:
Si nous essayons d'encourager le commerce électronique [...] la dernière chose dont nous avons besoin est un collage ou une superposition de structures réglementaires, de standards privés et de cadres législatifs qui viendraient compliquer le travail des gens d'affaires. Je ne crois pas que nos membres soient convaincus que nous devions avoir un cadre national qui, soit dédoublerait, soit serait incompatible avec le niveau existant au Québec ou dans les autres provinces.
À la lumière de ces propos, il est clair que le fédéral doit retourner à la table des négociations et s'asseoir avec les provinces afin de trouver des dispositions d'une loi plus satisfaisante et qui va ainsi harmoniser la protection des droits des citoyens.
Bref, le projet de loi C-54, tel que rédigé, comporte trop de lacunes sur les aspects constitutionnels, démocratiques, juridiques, et sur la protection des renseignements personnels. Il est presque inapplicable, manque de clarté, cause des difficultés inutiles aux entreprises du Québec et diminue sensiblement le droit des citoyens du Québec à la protection de leurs renseignements personnels.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois désapprouve ce projet de loi, et il est absolument hors de question que nous appuyions ce projet de loi.
M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour faire connaître aux députés d'en face et à la population canadienne et québécoise qui nous écoute par le biais des moyens électroniques de cette Chambre, pourquoi le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-54.
Je rappelle à ceux qui viennent de se joindre à nous—et je pense aux enfants qui viennent d'arriver de l'école, notamment en Gaspésie—que le projet de loi C-54 vise à favoriser le commerce électronique, au détriment du droit à la vie privée.
Qu'est-ce que le droit à la vie privée? C'est un droit qui empêche les étrangers, sans mon consentement, à titre d'individu, ou à titre de membre de ma famille, d'obtenir des renseignements sur ma vie privée.
Le droit à la vie privée est déjà contenu—je parle pour les Canadiens, et en particulier pour la population québécoise—dans la Charte québécoise. Je n'ai pas honte de dire que cela s'est fait sous l'égide du gouvernement libéral, qui a légiféré en 1994. Le Québec était le seul État en Amérique du Nord à s'être doté d'une loi pour protéger, justement, les renseignements personnels dans le secteur privé.
Pourquoi est-il important d'avoir ce type de loi? Dans le commerce électronique, où tout va tellement vite avec les ordinateurs, les informations sont faciles à obtenir. Autrefois, il fallait beaucoup de temps pour les colliger, elles étaient contenues dans de volumineux bottins. Maintenant, avec une disquette et un simple jeu de doigts sur un clavier, on peut transférer la vie privée de milliers de personnes de façon instantanée. C'est pourquoi il est très important de légiférer là-dessus.
Pourquoi le Bloc québécois s'objecte-t-il au projet de loi fédéral? Je ferai un bref rappel historique. J'ai mentionné que le Québec avait déjà une loi pour se protéger à cet égard depuis 1994, ainsi qu'un commissaire à la vie privée. Cette loi a été éprouvée; de nombreux cas ont été cités, et on peut être fiers du fonctionnement de cette loi.
Le fédéral a tout de même lancé les moteurs en juin 1998. Il avait réuni les ministres responsables de l'autoroute de l'information de toutes les provinces à Fredericton en juin 1998 pour examiner l'opportunité de légiférer en matière de protection des renseignements dans le secteur privé.
Le 21 septembre 1998, l'automne dernier, le ministre fédéral de l'Industrie faisait parvenir un projet de loi à ses homologues provinciaux en leur demandant leurs commentaires. Mais sans attendre quelque réponse que ce soit, le 1er octobre 1998, le ministre de l'Industrie déposait à la Chambre le projet de loi C-54.
Que s'est-il passé dans la semaine du 21 septembre au 1er octobre pour que le ministre fédéral décide d'accélérer la mise en place de sa loi? Je l'ignore. Pourquoi revient-on maintenant, à ce stade-ci, dans les dernières semaines de séance de la Chambre, à l'étude de ce projet de loi? Pourquoi tant se presser? Je l'ignore.
Mais qu'il me soit permis d'ouvrir une parenthèse pour faire quelques suggestions sur la façon dont le temps de la Chambre aurait pu être mieux utilisé.
Les gens de l'industrie de la pêche et le vérificateur général en ont fait la demande. Tous les partis dans cette Chambre ont demandé, dans le cadre d'un rapport unanime du Comité permanent des comptes publics, au ministère des Pêches et des Océans de déposer une loi-cadre pour qu'on sache comment seraient gérées les pêcheries à l'avenir.
Le Bloc québécois l'avait souligné dès le départ, depuis 1993, soit depuis que je suis en politique. On l'avait aussi souligné dans un rapport du Comité permanent des pêches et des océans, à l'article 19. On demandait au ministère de revoir sa façon de gérer. Le vérificateur général lui-même, quelqu'un qui est complètement autonome et vraiment neutre, qui n'est surtout pas bloquiste, et personne ne peut dire qu'il est conservateur ou libéral, avait demandé lui aussi, en 1997, qu'il y ait une loi-cadre qui soit déposée pour régir les pêcheries dans le futur. Rien n'a été fait.
Encore ce printemps, le vérificateur général, en faisant l'examen d'un autre volet des pêcheries—la première fois, en 1997, c'était sur le poisson de fond, cette fois-ci, c'était sur la pêche aux mollusques et aux crustacés—tenait les mêmes propos en disant: «Je retrouve les même principes de gestion qui ont pu causer l'effondrement des stocks de poisson de fond au niveau de la pêche aux mollusques et aux crustacés». Il sermonnait le ministère des Pêches et Océans pour intervenir et définir cette loi-cadre.
Pas plus tard que cet après-midi à la Chambre, le président du Comité permanent a déposé un rapport unanime—les cinq partis de la Chambre conviennent de la chose—à l'effet qu'il faut que le ministère dépose une loi-cadre.
Lorsque je constate que tous les partis demandent de façon unanime qu'un projet de loi soit déposé, contrairement à ce que je vois concernant le projet de loi C-54, qui n'a pas fait l'objet de consultations avec les provinces et qui n'a pas obtenu l'aval de tous les partis dans cette Chambre, et qu'on essaie de le faire adopter à la dernière minute, dans les dernières journées de séances de la Chambre, je me demande qui est la personne qui nous fait tourner en rond.
Je suis ici, plein de bonne volonté. J'ai prêté mon concours et mon appui pour faire avancer, avec mes collègues des autres partis, la demande d'un projet de loi. Cela s'est fait unanimement. Ce n'est pas écouté. Je vois l'entêtement du ministre de l'Industrie à vouloir faire adopter son projet de loi sur la protection des renseignements personnels—mal conçu juridiquement, et j'y reviendrai un peu plus tard—et je me demande ce qu'il cherche vraiment à protéger.
J'ai déjà mentionné pour quelle raison le Bloc québécois fait tellement attention à ce projet de loi. Nous avons déjà notre loi au Québec. Nous sommes à la Chambre des communes, l'endroit où nous pouvons parler de choses qui sont de juridiction fédérale. Quand le Bloc québécois dit que c'est une loi qui empiète sur les juridictions provinciales, c'est parce que c'est écrit dans la Constitution de 1867. Les provinces ont juridiction en matière de renseignements personnels en vertu des pouvoirs que la Constitution de 1867 leur confère sur la propriété et le droit civil.
Tous les experts consultés par le Bloc québécois reconnaissent que le champ de juridiction des renseignements sur la vie privée revient aux provinces. Pourquoi l'entêtement du fédéral à vouloir venir jouer dans ce secteur?
Je ne connais pas exactement tous les cadres juridiques des autres provinces. Toutefois, si le projet de loi C-54 a pour but de réveiller certaines législatures provinciales qui n'ont peut-être pas encore emboîté le pas et fait ce que la loi provinciale québécoise fait à l'heure actuelle, il aurait suffit d'une bonne réunion et d'un rappel à l'ordre. Mais d'entrer avec de gros sabots, à ce stade-ci, dans le champ de juridiction des provinces, alors qu'on aurait pu utiliser le temps de la Chambre pour adopter une loi au niveau des pêcheries, une loi qui est souhaitée par tout le monde dans cette Chambre, c'est faire tourner en rond le Parlement et faire perdre le temps précieux des parlementaires. Les ministres des autres provinces ne sont pas prêts, eux non plus, à se laisser marcher sur les pieds.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre part à ce débat, comme l'ont fait mes collègues du Bloc québécois.
D'entrée de jeu, je désire remercier ma collègue de Mercier pour avoir dénoncé farouchement ce projet de loi qui vient, de plein fouet, empiéter sur la Loi québécoise sur les renseignements personnels. Cette loi est reconnue par tous comme étant un modèle.
Le projet de loi C-54 veut favoriser le commerce électronique, mais malheureusement, il vient aussi aliéner le droit à la vie privée, comme l'a expliqué mon collègue.
Le Bloc québécois est contre ce projet de loi et a demandé son retrait pour cinq raisons: premièrement, parce que le ministre de l'Industrie l'a déposé sans consulter les provinces. Il a fait un semblant de consultations. Il a dit à tout le monde: «Examinez cela, on va se revoir.» Une semaine après avoir rencontré ces gens, il vient, en toute hâte, déposer son projet de loi en disant qu'il faut qu'il soit adopté.
On sait pourquoi tous les projets de loi doivent être adoptés rapidement. C'est parce que tous les projets de loi sont très centralisateurs. Le gouvernement veut se doter de tous les pouvoirs des provinces, que ce soit sur les renseignements personnels ou que ce soit, comme on l'a vu cette semaine, sur l'environnement. Le gouvernement fédéral veut se doter de tous les pouvoirs, parce qu'il a besoin de se positionner à l'Organisation mondiale du commerce, et pour l'avenir, avec ce qui s'en vient avec les supragouvernements. Il veut jouer le rôle de pays qui se dote de tous les pouvoirs et les provinces ne seront que des régions.
Personne n'a été consulté pour ce projet de loi. On s'amène avec cela. Le ministre de l'Industrie l'a déposé sans consultation aucune, sans consulter les provinces.
On demande le retrait de ce projet de loi, parce qu'il empiète sur les juridictions des provinces, parce qu'il impose des reculs au Québec en matière de protection des renseignements personnels, parce que sa mise en application au Québec entraînera de la confusion, et parce qu'il est déficient sur le plan juridique.
Le Bloc québécois n'est pas le seul à le dire. La Chambre des notaires du Québec est venue le dire en comité. Le Conseil interprofessionnel du Québec est venu le dire aussi, ainsi que le Barreau du Québec, le gouvernement du Québec, le Conseil du patronat du Québec. En passant, ce dernier n'est pas d'allégeance souverainiste que je sache. Il est venu dire que ce projet de loi comporte trop de lacunes sous les aspects constitutionnel, démocratique, juridique et sous celui de la protection des renseignements personnels.
Ce projet est presque inapplicable, manque de clarté, cause des difficultés inutiles aux entreprises du Québec et diminue sensiblement le droit des citoyens du Québec à la protection de leurs renseignements personnels.
À la lumière de tout ce que je viens de dire, il serait vraiment inacceptable que les collègues du gouvernement fédéral votent en faveur d'un projet de loi de cette nature.
Au Québec, nous avons notre Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui a été promulguée en 1975. De plus, le gouvernement québécois s'est doté d'une Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, unique en Amérique, qui a été mise en vigueur en 1994. Elle est reconnue comme un modèle à travers le monde. On devrait se servir de cette source d'inspiration pour la rédaction d'une législation fédérale.
Mais non. Comme on veut se doter de tous les pouvoirs, on veut en prendre le crédit, on veut faire en sorte de l'adopter le plus rapidement possible, pour que personne ne s'en aperçoive. Il ne faut pas prendre les citoyens québécois et canadiens pour des gens sans esprit. On les voit venir avec leurs gros sabots, on sait ce qu'ils veulent faire avec cette loi.
Je vais tenter de prouver que ce ministre n'a pas consulté les provinces, qu'il a agi unilatéralement en déposant son projet de loi.
En effet, le 12 juin 1998, les ministres responsables de l'autoroute de l'information ont été réunis à Fredericton et ont convenu de se consulter, lorsque approprié, sur le moment d'examiner l'opportunité de légiférer en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le 21 septembre 1998, le ministre fédéral de l'Industrie faisait parvenir un projet de législation à ses homologues provinciaux leur demandant leurs commentaires. Curieusement, le 1er octobre 1998, sans même attendre la réponse de ses homologues provinciaux, le ministre de l'Industrie déposait son projet de loi à la Chambre des communes.
De plus, comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi empiète sur les juridictions des provinces. Le ministre de l'Industrie crée actuellement de toutes pièces un contentieux constitutionnel qui aurait pu être évité s'il avait consenti à travailler de concert avec ses homologues.
Les provinces sont les instances qui ont juridiction en matière de renseignements personnels en vertu des pouvoirs que la Constitution de 1867 leur confère sur la propriété et le droit civil. Tous les experts consultés par le Bloc québécois reconnaissent que ce champ de juridiction revient en premier lieu aux provinces.
Or, le projet de loi C-54 stipule que la loi s'appliquera aux organisations sous juridiction fédérale dans leurs activités commerciales; aux organisations qui transfèrent des renseignements personnels d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre; et aux employés dont les renseignements personnels sont recueillis par une entreprise sous juridiction fédérale.
De plus, le paragraphe 30(1) prévoit que la loi fédérale s'appliquera aux organisations privées, même si elles sont sous juridiction provinciale, si le fédéral ne reconnaît pas qu'il existe dans la province une loi similaire à la sienne. Cela n'a pas de bon sens. On vient créer de la cacophonie, du cafouillage.
C'est inapplicable comme loi, c'est un empiétement direct dans les champs de compétence des provinces, et c'est inconstitutionnel. On n'a pas demandé le consentement des provinces, on empiète sur leurs juridictions, et ainsi, on impose un recul au Québec en matière de protection des renseignements personnels.
La loi québécoise prévoit qu'un citoyen qui s'estime lésé peut s'adresser gratuitement à la Commission d'accès à l'information, qui tentera d'abord une médiation entre les deux parties, et si cela échoue, fera enquête et rendra une décision ou une ordonnance qui sera exécutoire. Ici, le recours est simple et efficace.
À l'inverse, les dispositions portant sur le recours dans le projet de loi C-54 sont plus complexes. Un citoyen qui s'estime lésé devra d'abord tenter de s'entendre avec l'organisation. S'il est insatisfait, il pourra demander l'intervention du commissaire fédéral à la protection de la vie privée, qui ne pourra que faire des recommandations. Après cette étape, le citoyen insatisfait pourra aller chercher réparation auprès de la Cour fédérale.
Connaissez-vous beaucoup de citoyens qui ont les moyens de chercher réparation auprès de la Cour fédérale? C'est complètement farfelu.
La loi québécoise précise qu'une organisation doit informer une personne de l'utilisation qui sera faite des renseignements personnels recueillis. Le projet de loi C-54 stipule simplement que les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d'expliquer à quelles fins sont destinés ces renseignements.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.
Je le répète, ce projet de loi a été déposé sans consultation avec les provinces. Il empiète sur les juridictions des provinces et impose des reculs au Québec en matière de protection des renseignements personnels.
Sa mise en application au Québec entraînera de la confusion, et il est déficient sur le plan juridique. Il est inapplicable, manque de clarté, cause des difficultés inutiles aux entreprises du Québec et diminue sensiblement le droit des citoyens du Québec à la protection de leurs renseignements personnels.
Je supplie les collègues de cette Chambre de voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi très important.
Avec le commerce électronique, nous entrons dans un territoire tout nouveau et inexploré. Il n'y a qu'un an ou deux que l'on commence à s'intéresser à la question au Canada. Ce secteur lui-même est apparu il y a six, sept ou huit ans seulement, ce qui, dans la grand histoire de l'humanité, est vraiment infime.
Je me suis adonné au commerce électronique. J'avais été intrigué par une publicité que j'avais lue dans un magazine à bord d'un avion. C'était à propos d'une horloge. La publicité faisait valoir qu'on n'aurait jamais besoin de régler cette horloge qui pouvait garder l'heure exacte au millième de seconde près.
Comme je suis un peu obsédé par le temps et la mesure du temps, chose à laquelle j'ai toujours voué de l'intérêt étant diplômé en mathématique avec concentration en physique, cette offre m'a intrigué. J'ai donc pris note de l'adresse du site Web et j'ai commandé ce radio-réveil. L'appareil est vraiment fascinant car on n'a vraiment pas à le régler. On le branche et, après quelques minutes, l'appareil affiche l'heure venue de nulle part et garde l'heure exacte par la suite. C'est un appareil fascinant.
Il s'est produit quelque chose de vraiment intéressant. Le site Web est évidemment américain. Quand j'ai donné mon numéro de carte de crédit sur Internet, comment pouvais-je savoir si le système était bien brouillé et sûr de sorte que personne d'autre ne puisse s'emparer de cette information et l'utiliser à mauvais escient? Cela m'a beaucoup inquiété. Un message est même apparu sur mon écran: «Quand vous placez cette commande, vous devriez savoir que cette transaction n'est peut-être pas entièrement sûre.» Cela m'a tracassé. Cet avertissement m'a vraiment beaucoup inquiété, mais je l'ai quand même fait, car je peux résister à tout, sauf à la tentation, et je désirais tellement me procurer cette radio-réveil.
Il y avait autre chose aussi. Le prix courant était de 69 $ et l'appareil était en solde à 59 $. Je me suis dit que c'était une véritable aubaine. Toutefois, toute une surprise m'attendait. Lorsque j'ai reçu mon relevé de carte de crédit, le montant en argent américain avait été converti et la TPS avait été ajoutée, tout comme les frais d'expédition et de manutention. De plus, lorsque je suis allé cueillir l'objet, j'ai trouvé une facture de Douanes Canada. Aucun droit de douane ne s'applique, mais on m'a imposé des frais de 5 $ pour me le dire. En bout de piste, j'ai versé environ 130 $ pour un réveil d'une valeur de 60 $. J'envoie tous mes remerciements au gouvernement du Canada.
J'adore vraiment ce taux d'imposition. Il est réconfortant d'entendre le ministre des Finance dire qu'il réduit les impôts partout, car je me suis vraiment fait prendre dans ce cas-ci. Je possède toujours ma radio-réveil et chaque fois que je la regarde, je me rappelle que nous devons travailler avec énergie afin de remplacer les libéraux.
Je mentionne cette anecdote parce que c'est un mode de commerce facile et merveilleux. Il ouvre essentiellement les portes de tous les magasins du monde aux citoyens du Canada et, à ce compte, à tout citoyen de la planète. Il va de soi qu'il offre une clientèle mondiale aux entreprises canadiennes, pourvu que notre pays ait un régime fiscal qui encourage les gens d'affaires à demeurer ici pour y exercer leurs activités et qui leur permette de le faire.
Tout au long du débat, aujourd'hui, la question de la compétence a été soulevée, particulièrement par les députés du Bloc. Il est très important de se rappeler que les gouvernements, que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et même les administrations municipales, sont là pour servir les gens.
Je ne vois pas de problème à ce que 43 ou 44 circonscriptions du Québec soient représentées par des séparatistes. Je veux bien qu'ils disent que cette question relève de la province et qu'il existe au Québec une loi à ce sujet. C'est ce qu'ils disent et je présume que c'est vrai. Je n'ai jamais traité avec une firme au Québec par Internet. Toutefois, ils disent qu'il existe une loi et c'est parfait. Si une autre province a prévu un règlement pour protéger ses consommateurs et ses citoyens, c'est très bien. Ça fait partie du mandat des provinces.
Toutefois, que faisons-nous dans le cas du transport interprovincial et international de marchandises? C'est ce qui est arrivé dans mon cas, quand j'ai commandé ça aux États-Unis, car c'est des États-Unis que venait ce produit.
Quand on allume l'ordinateur et que l'on clique sur un site web, c'est presque transparent. Il n'y a pas longtemps, j'ai reçu un courrier électronique d'un type qui disait s'appeler Epp. Il voulait des renseignements à mon sujet. Il m'a demandé d'où j'étais et voulait connaître certains détails sur mes antécédents familiaux. Je lui ai répondu en lui demandant de me dire où il se trouvait, car son adresse électronique n'était pas indiquée. Je lui ai demandé s'il était aussi de l'Alberta ou s'il venait d'une autre province au Canada. Il se trouve qu'il est en Californie. J'étais en train de correspondre avec une personne en Californie et je ne le savais même pas.
Je crois qu'il est plus que temps que nous ayons une loi pour encadrer les actions des salauds de notre société qui profitent du système et pour leur imposer des pénalités lorsqu'ils essaient de frauder les membres de notre société.
Je n'ai absolument aucune objection à ce que le gouvernement fasse tout ce qu'il peut pour réglementer le commerce électronique en se fondant sur ce qui se passe dans les foyers et les entreprises canadiennes et ailleurs.
Il nous faut être très prudents. Il nous faut créer un système peu coûteux et efficace, mais nous devons prévoir des pénalités pour ceux qui abuseront de ce système.
J'attends avec impatience de voir le jour où le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial, que ce soit le gouvernement du Québec ou d'une autre province, adopteront des règles et des règlements et travailleront de concert. C'est ce vers quoi il faut tendre. Il devrait y avoir une collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Je suis convaincu que mes collègues bloquistes reconnaîtront avec moi que le gouvernement fédéral aurait un rôle à jouer dans la réglementation du commerce électronique à l'échelle internationale, qu'une telle réglementation doit se négocier entre États.
Ne lions pas les mains des fonctionnaires pour les empêcher de faire ce qu'ils peuvent ou doivent faire lorsqu'ils peuvent prendre des mesures logiques et rentables. D'un autre côté, je ne peux pas m'empêcher de dire que nous souhaitons que le gouvernement soit efficace et utilise sagement et prudemment l'argent des contribuables, mais que nous ne voulons pas qu'il s'immisce dans des secteurs où il ne le devrait pas.
Les amendements proposés par les bloquistes ont une certaine valeur de leur point de vue. Je fais de grands efforts pour comprendre le raisonnement des autres, mais je crois que, pour ce groupe d'amendements, je ne peux que conseiller aux députés de faire ce qu'ils doivent faire, c'est-à-dire, rejeter ces amendements; que le Québec fasse ce qui lui plaira dans son domaine de compétence et que les autres provinces fassent ce qu'elles veulent dans le leur. Le gouvernement fédéral ne pas se limiter à une intervention à l'échelle internationale, mais s'efforcer aussi de susciter la collaboration entre les provinces.
Je crois que cela serait un grand objectif et, espérons-le, que cela pourrait aider à garder le pays uni.
[Français]
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, je suis vraiment enthousiaste de parler de ce sujet, parce qu'il s'adonne que la plus grande partie de ma carrière a été en informatique et que je comprends et connais ces questions.
À l'époque où Québec préparait sa loi sur la protection des renseignements personnels dans l'entreprise privée, j'ai même eu l'occasion de témoigner devant la commission qui tenait des audiences à Québec à ce sujet. On comprendra donc que je suis à l'aise pour parler de la question.
Voyons d'abord ce que fait le projet de loi qui est devant nous et ce qui ne relève pas de ce projet de loi.
Ici, aujourd'hui, j'ai entendu des propos qui me laissent croire qu'un certain nombre de députés ne voient pas très clairement les limites du projet de loi. Ce projet de loi vise à favoriser le commerce électronique. C'est d'ailleurs dans son titre.
Cependant, ce faisant, il s'intéresse aux questions de la protection des renseignements personnels lors de transactions commerciales. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que tous les renseignements personnels qui ne sont pas associés à des transactions commerciales ne sont aucunement protégés par le projet de loi qui est devant cette Chambre.
Il faut aussi comprendre que pour toute transaction, commerciale ou pas, faite à l'étranger, le présent projet de loi ne s'applique tout simplement pas. Tantôt, notre collègue du Parti réformiste nous racontait l'épisode de son horloge qui s'ajuste automatiquement au temps et à l'heure. Puisqu'il a fait une transaction avec une compagnie américaine, ce projet de loi ne s'applique tout simplement pas. Le projet de loi n'a pas juridiction sur les transactions qui se font à l'étranger. C'est uniquement sur celles faites à l'intérieur des frontières du Canada.
Cela dit, ce projet de loi n'a pas non plus juridiction sur la protection de renseignements relatifs à notre santé ou quelque autre activité que nous faisons, à moins qu'il n'y ait une transaction commerciale. Ce projet de loi n'a pas non plus de juridiction sur les renseignements gouvernementaux. On verra tantôt, cependant, que le gouvernement, lui, aura juridiction sur nos renseignements personnels, même lorsqu'ils sont commerciaux.
En fait, ce projet de loi a trois grands défauts. Le premier de ses défauts, c'est que, parce qu'il est là pour promouvoir le commerce électronique, il ne protège pas vraiment les renseignements personnels. Effectivement, si on examine le projet de loi, on verra qu'il n'y a pas d'obligations strictes pour les entreprises d'informer rigoureusement leurs clients de l'usage qui sera fait des renseignements qu'elles recueillent et qu'elles vont entreposer.
Il n'y a pas non plus de recours faciles pour le consommateur ou le propriétaire des renseignements, soit vous, moi, n'importe qui en l'occurrence. Il n'y a pas de recours faciles pour savoir quel renseignement est possédé par qui, si le renseignement est exact ou erroné et comment le faire rectifier.
Lorsqu'on parle d'avoir une loi qui va nous mettre au pair avec l'Union européenne, je dis franchement que le projet de loi présenté devant cette Chambre par le ministre de l'Industrie est un bien piètre projet de loi. Il fait pâle figure comparé à la loi actuellement en vigueur, et ce depuis cinq ans, au Québec.
C'est pour cela que nous, du Bloc québécois, sommes tellement inquiets. Ce projet de loi fédéral viendra en collision avec une loi québécoise, une loi solide, bien constituée et va en détruire les effets bénéfiques dont jouissent les citoyennes et les citoyens du Québec depuis cinq ans.
Le premier problème avec ce projet de loi est qu'il est incomplet. Il ne protège pas vraiment les renseignements personnels. Il ne protège surtout pas la personne qui pourrait être lésée par l'utilisation de ces renseignements, qu'ils soient exacts ou erronés.
Le deuxième problème, c'est qu'il entre carrément en collision avec la loi québécoise. Le commerce, entre autres, relève du Code civil. Le Code civil du Québec est différent de celui du reste du Canada. Le commerce est donc une prérogative qui est traitée au sein d'une législation québécoise. Le projet de loi qui est devant nous entre en collision avec la législation québécoise.
C'est à un point tel, et certains collègues l'ont mentionné, que sur le plan constitutionnel, on doit s'attendre à ce qu'il y ait des batailles qui vont être menées par des entreprises et des individus qui vont se sentir lésés par la situation.
Si j'avais un conseil à donner aux étudiants en droit, je leur dirais de faire une petite recherche, une thèse, une maîtrise sur le projet de loi C-54. Ils sont assurés d'avoir de bons honoraires pendant plusieurs années. Cela va être une mine d'or, littéralement un Klondike pour les avocats, à moins, bien sûr, que cette Chambre et le ministre se ravisent et que ce projet de loi ne soit jamais sanctionné.
Je le souhaite vivement. Cela ferait économiser beaucoup d'argent à beaucoup de gens et ce serait surtout bien mieux protéger les intérêts des Québécoises et des Québécois et, éventuellement, transposer la loi québécoise à l'ensemble du Canada et protéger correctement, cette fois-ci, les Canadiennes et les Canadiens qui méritent certainement d'être aussi bien traités que les Québécoises et les Québécois.
Ce projet de loi va mettre les entreprises du Québec dans des situations insoutenables. Imaginez que j'ai un commerce; je transige, et j'ai maintenant deux lois auxquelles je dois répondre, une loi québécoise qui me dit de faire ceci et de faire cela, et une loi fédérale qui me dit autre chose. Si ces choses ne sont pas en concurrence, je devrai multiplier mes efforts et cela va me coûter davantage d'argent et de temps, mais je vais être en mesure de répondre aux exigences des deux lois.
Toutefois, lorsque les deux lois viendront en compétition, et il y a des instances où elles seront en compétition, je devrai faire des choix d'être soit illégal vis-à-vis du Québec, soit illégal vis-à-vis d'Ottawa.
Cette Chambre et le ministre de l'Industrie n'ont pas le droit de placer des entreprises devant de pareils dilemmes, à savoir, à quelle loi obéir. C'est inacceptable.
Le ministre de l'Industrie, en ne se concertant pas avec les provinces, et en particulier avec le Québec, a manqué à son devoir de s'assurer que l'ensemble des contribuables, des entreprises et des individus ne soient pas dans une situation où ils doivent répondre à une loi ou à une autre sans savoir laquelle a nécessairement préséance.
C'est pour cela que je vous assure qu'il y a des gens qui, devant cette situation, iront jusqu'en Cour suprême pour faire trancher le débat. Vous voulez savoir quelle sera la conséquence? Puisque la Constitution dit clairement que ces questions sont du ressort des provinces, la Cour suprême désavouera le ministre de l'Industrie qui nous aura fait perdre un temps précieux.
J'ai dit qu'il y avait trois problèmes. Le troisième problème, je l'ai vu cet après-midi en révisant mes notes et certains documents, en particulier ceux qui ont été préparés par la Bibliothèque de la Chambre des communes. Je ne m'étais pas rendu compte à quel point le gouvernement se donnait le droit d'intervenir pour aller saisir des informations personnelles dans les entreprises.
Avec une situation de cette nature, on voit le «big brother» se dessiner. Quand je dis le «big brother», écoutez ceci. Le premier amendement soumis par le ministre permettra à une organisation de communiquer un renseignement personnel à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l'autorité légitime étayant son droit de l'obtenir et le fait qu'elle soupçonne.
On se rappellera qu'il n'y a pas si longtemps, Douanes Canada avait remis au ministère du Développement des ressources humaines une copie de ses bandes pour que ce dernier puisse partir dans une expédition de pêche pour retracer les personnes qui, bénéficiaires de l'assurance-emploi, auraient été à l'extérieur du pays pendant cette période et leur réclamer des sommes. Ça, c'est le danger qui nous guette avec la présente législation.
Cette situation peut avoir des conséquences considérables. Si l'État a maintenant le droit de demander aux entreprises d'obtenir en vrac des renseignements et de faire des tris et des combinaisons de données, personne, maintenant, n'est à l'abri de l'oeil du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va certainement voter contre cette législation en puissance et on va espérer qu'elle va mourir au Feuilleton.
Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA SANTÉ
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître: a) que la polysensibilité chimique, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie sont des maladies qui peuvent entraîner une incapacité; b) que les personnes souffrant d'une incapacité causée par ces maladies ont besoin qu'on les protège et qu'on s'engage fermement à assurer leur bien-être.
—Monsieur le Président, je sais que j'ai droit à 15 minutes, mais s'il restait du temps après la fin de mon discours, je voudrais faire savoir que j'aimerais, si vous le permettez, partager ce temps avec le ministre de la Défense nationale.
Le vice-président: Je rappelle au député d'Ottawa-Centre qu'il devra obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps qui lui est consacré.
Le député aimerait partager le temps qui lui revient en une période de 10 minutes et une autre de cinq minutes. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Mac Harb: Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui d'un sujet qui préoccupe les Canadiens au plus haut point. La sensibilité aux agresseurs chimiques, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie touchent de 6 à 15 p. 100 de tous les Canadiens. De 1 à 2 p. 100 d'entre eux sont si gravement atteints qu'ils doivent être hospitalisés. Il y a donc un grand nombre de Canadiens qui ont besoin de nous. J'aimerais dire quelques mots sur ces maladies et sur les répercussions qu'elles entraînent pour les Canadiens.
La polysensibilité chimique ou maladie environnementale, est une maladie chronique dont les symptômes se manifestent par suite d'une faible exposition à de nombreux produits chimiques non reliés et s'améliorent ou disparaissent lorsque la personne n'est plus en contact avec les produits chimiques en cause. Il s'agit d'un malaise qui touche plusieurs organes et qui est lié de près à la fatigue chronique et à la fibromyalgie. Il y a d'ailleurs un certain chevauchement des symptômes dans ces trois cas.
En 1994, le U.S. Centre for Disease Control en est arrivé à la conclusion que le syndrome de fatigue chronique est une maladie reconnue qui est caractérisée par une fatigue constante et une variété de symptômes qui touchent plusieurs systèmes. Les principaux symptômes sont une fatigue excessive, des douleurs musculaires et articulaires généralisées, l'impossibilité de se concentrer et souvent des problèmes gastro-intestinaux. Au nombre des autres symptômes, citons la fatigue déclenchée par des activités stressantes, des maux de tête, un mal de gorge, des troubles du sommeil, un peu de fièvre et un état dépressif. Les symptômes varient en intensité et peuvent durer très longtemps.
Les causes exactes du syndrome de fatigue chronique ne sont pas encore connues. Selon les théories étiologiques actuelles, il pourrait être attribuable à des troubles neuro-endocriniens, à un virus, à des toxines environnementales, à une prédisposition génétique, à un traumatisme crânien et au stress. Cette maladie est plus commune chez les femmes que chez les hommes.
Par ailleurs, la fibromyalgie est une douloureuse maladie musculaire qui se traduit par l'épaississement ou le rétrécissement de l'enveloppe musculaire. Elle est également connue sous le nom de fibrosite. Cette maladie, qui présente un grand nombre de symptômes similaires à ceux du syndrome de fatigue chronique, est également plus courante chez les femmes que chez les hommes.
La triste réalité est que ces maladies détruisent non seulement la santé des personnes qui en souffrent, mais également la vie des familles. Imaginez ce que ça serait si votre enfant était rendu grabataire par des réactions allergiques déclenchées par la moquette nouvellement posée dans son école, ou si votre conjointe ou votre compagne devenait invalide après que son bureau ait été rénové. Pour les personnes atteintes de polysensibilité chimique, c'est la réalité.
Il se peut que nous ne soyons pas au courant des épreuves que traversent ces personnes et du fait qu'elles sont incapables de prendre soin d'elles-mêmes et de leur famille une fois qu'elles sont atteintes. Le problème est qu'il n'existe pas de normes d'admissibilité en ce qui concerne ces maladies.
Supposons qu'une personne atteinte de cette maladie fasse une demande d'aide, une demande de prestations d'invalidité auprès du Régime de pensions du Canada, par exemple. Selon la province ou le territoire où elle habite, on accédera ou non à sa demande. Le problème, c'est qu'il n'existe aucune norme. Par conséquent, des personnes frappées d'une incapacité sont traitées de façon inéquitable.
Ces gens sont malades et dans bien des cas on leur refuse des prestations. On leur dit non au moment où ils ont besoin de soutien. Ils sont ainsi conduits à la pauvreté, au désespoir et, dans quelques cas tragiques, au suicide. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ces maladies, ni, surtout, sur les personnes qui en sont affligées.
Leur souffrance est réelle. Ce fait a été reconnu par Revenu Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les collèges des médecins et chirurgiens de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Québec, le Women's College Hospital de Toronto, l'université de Toronto, l'école de médecine de l'université Dalhousie d'Halifax, la Cour suprême de l'Alberta, les conseils scolaires de Peel et de Waterloo en Ontario, l'Organisation mondiale de la santé et le Centre for Disease Control, aux États-Unis. Toutes ces organisations reconnaissent que ces maladies méritent notre attention.
D'autres groupes et organisations reconnaissent aussi ces maladies, mais pour ne pas prendre trop de temps, je m'abstiendrai de les nommer tous et je passerai directement à la question de la médecine environnementale et de son absence dans bien des régions du Canada.
Nous avons, au Canada, 25 docteurs en médecine de l'environnement, des médecins qui connaissent les maladies en cause et qui savent les traiter. Comparons à cela les 1 400 praticiens autorisés aux États-Unis. De toute évidence, nous manquons gravement de médecins capables de traiter ces maladies dévastatrices. En outre, seulement deux écoles de médecine, celles de l'université de Toronto et de l'université Dalhousie, offrent cette matière en option; les médecins canadiens doivent se rendre aux États-Unis pour obtenir une formation et pouvoir pratiquer dans ce domaine.
Ajoutez à cela les coûts des traitements. Dans bien des cas, ils ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie.
Je partagerai le reste de mon temps avec le ministre de la Défense nationale qui a quelques mots à dire à ce sujet.
L'hon. Arthur C. Eggleton (York-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole à titre de simple député à cette occasion. Je le fais pour manifester un appui très ferme à mon collègue qui vient d'exprimer avec tellement d'éloquence les difficultés et les obstacles que doivent surmonter tant de gens dans notre société en raison de diverses maladies liées à l'environnement, que ce soit la polysensibilité chimique, le syndrome de la fatigue chronique ou la fibromyalgie.
Le député parle en connaissance de cause, puisqu'il a dû affronter lui-même des difficultés de cet ordre et aussi parce qu'il a beaucoup étudié la question.
J'espère que nous trouverons un moyen pour la Chambre d'appuyer cette motion. Je sais qu'il y a une procédure prévue à cette fin. Je crois comprendre que seuls les députés du Parti réformiste ont manifesté une certaine opposition à cette motion. Je ne comprends pas pourquoi.
Elle devrait obtenir l'appui de tous les députés. Ce n'est pas une question qui suppose, comme certains pourraient le prétendre, des dépenses supplémentaires par rapport aux fonds déjà prévus. Je crois que tous les députés devraient vouloir appuyer cette motion.
C'est un problème qui afflige un nombre croissant de Canadiens. J'ai également eu à affronter ce type de difficultés. Je sais qu'il y a ici deux personnes, Judith Spence et Maggie Maier, de la Environmental Illness Society, et je sais qu'il y en a d'autres, qui doivent vivre quotidiennement avec ce genre de problèmes et qui surmontent les nombreux obstacles que représentent la polysensibilité chimique, les allergies alimentaires et les allergies respiratoires, par exemple aux moisissures. Il y a beaucoup de gens qui souffrent de la présence de moisissures dans différents immeubles de notre ville et d'autres villes, d'un bout à l'autre du pays.
Un nombre croissant de gens sont touchés par les effets de ce que nous faisons à notre environnement, en tant que société. C'est une question qui nécessite toute notre attention.
Mon collègue, le ministre de la Santé, avec lequel je me suis entretenu sur la question, est très sensible à cette nécessité et souhaite que l'on trouve un moyen pour que ce gouvernement, conjointement avec nos homologues provinciaux, puisse traiter les personnes qui sont dans cette situation.
La médecine conventionnelle et ce qui est autorisé par les régimes médicaux ne reconnaissent pas la plupart de problèmes et des symptômes que présentent les personnes atteintes de maladies environnementales. Il est temps que nous obtenions cette reconnaissance des maladies environnementales et de leurs diverses composantes, qui sont présentées dans la motion du député d'Ottawa-Centre.
J'espère que tous les députés, y compris ceux du Parti réformiste, réexamineront la question et que nous parviendrons à la conclure avec une motion faisant l'objet d'un vote, car elle porte sur quelque chose de très important pour tous les Canadiens.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC):Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député d'Ottawa-Centre, qui parraine cette motion. La question qu'il soulève est importante et très opportune. Je félicite également notre porte-parole en matière de santé, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui n'hésite jamais à réclamer des soins de santé pour ceux qui en ont besoin et qui est très actif auprès de toute l'industrie.
La motion a pour objet d'inviter le gouvernement fédéral à reconnaître comme maladies le syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie et la polysensibilité chimique. Ce n'est pas compliqué. Il ne devrait faire aucun doute que ces maladies environnementales peuvent handicaper les Canadiens, les privant du goût de vivre et de la capacité de mener une vie normale.
Grâce à cette motion, de nombreux Canadiens qui sont atteints de ces maladies seront traités équitablement, quand ils demanderont des prestations d'invalidité aux termes des programmes bénéficiant actuellement de fonds fédéraux.
La motion M-468 demande l'harmonisation des critères d'admissibilité aux programmes fédéraux d'aide en cas d'invalidité. À l'heure actuelle, ces critères peuvent varier d'un bureau à un autre au sein d'un même ministère. Par conséquent, des décisions différentes sont rendues à l'égard de demandes présentées par des gens atteints d'une même maladie et ayant un même degré d'incapacité. Il en résulte un degré renversant de frustration et d'antagonisme ce qui, peu importe la situation ou le patient, ne fait qu'empirer les choses.
Nous continuons de constater que, même si des Canadiens ont légitimement accès à divers programmes fédéraux, des refus sont opposés à d'autres qui sont aussi malades. Pour corriger cette grave injustice, il faut normaliser les critères d'admissibilité pour qu'ils soient appliqués équitablement.
Ce que je trouve de plus frustrant dans mon travail de député, c'est de traiter avec des demandeurs de pension d'invalidité qui ne peuvent pas prouver leur invalidité. Pas une seule radiographie, pas un seul test sanguin, pas un seul diagnostic ne prouvent hors de tout doute qu'ils sont invalides. Tout cela est subjectif et très frustrant, car ces gens-là sont vraiment invalides, tout aussi invalides qu'une personne souffrant d'une maladie ou d'une blessure physique grave.
On estime que les trois maladies en question affectent jusqu'à 15 p. 100 des Canadiens. Six pour 100 des Canadiens souffriraient tous les jours d'allergies et d'intolérances. Deux pour 100 de ces 6 p. 100 s'en trouvent vraiment débilités au point de ne pas pouvoir travailler ni même quitter leur foyer. Si elles reçoivent à temps des traitements spécialisés, la plupart des personnes atteintes peuvent espérer revenir à la santé, participer encore à la vie communautaire et travailler à nouveau.
Il est difficile d'imaginer les difficultés et le stress que vit une famille lorsqu'un de ses membres est atteint d'une de ces maladies. Le stress émotionnel et la frustration que vivent les personnes atteintes dans le système canadien des pensions d'invalidité peuvent empirer de beaucoup leur condition.
Il n'existe à l'heure actuelle aucun test de dépistage biologique, aucun test sanguin suffisamment vérifié et validé qui puisse aider les médecins à diagnostiquer ces trois maladies. Toutefois, nous espérons que les recherches favorisées par la Environmental Illness Society of Canada seront confirmées par une étude plus approfondie menée par la clinique de la santé environnementale du Women's College Hospital, à Toronto. Si ces recherches portent fruit, le Canada aura découvert un diagnostic et un moyen de dépistage qui profiteront à des millions de personnes dans le monde entier et qui supprimeront les frustrations dont j'ai déjà parlé.
Je lirai un extrait d'une lettre de Sandra Madray, de Winnipeg:
À l'heure actuelle, les Canadiens présentant une sensibilité environnementale [...] se retrouvent dans le vide en raison du manque de soutien de la part de presque tous les organismes gouvernementaux à tous les paliers, du corps médical, du milieu de travail et des compagnies d'assurance. L'absence d'un critère définitif servant à valider ou à nier l'existence de cette sensibilité et le fait que l'étiologie de cette dernière ne soit pas entièrement comprise sont des facteurs qui compliquent encore davantage la politique entourant la sensibilité environnementale. Toutefois, ce manque de compréhension ne peut servir à justifier un manque d'action [...] la réalité inéluctable et horrible étant que de vraies personnes et les membres de leur famille souffrent pendant que la collectivité médicale voit en elles des «psychotiques» atteints d'un mal imaginaire.
C'est exactement le genre de situation à laquelle je fais face chaque fois que j'accepte des rendez-vous à mon bureau de circonscription. Je reçois des gens qui se présentent avec leur demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et qui sont incapables de lui faire franchir le système, en raison d'une série d'appels, de tribunaux et de nouveaux appels parce qu'il n'existe pas de système de diagnostic.
J'espère que la motion donnera des résultats positifs. Il faut assurer aux Canadiens aux prises avec ces trois maladies un accès égal aux programmes de soutien du revenu et d'allégement fiscal, ainsi qu'aux autre programmes fédéraux en vigueur pour les personnes handicapées. Le gouvernement canadien doit exercer un rôle de chef de file et montrer qu'il a vraiment à coeur d'assurer le bien-être socioéconomique des gens ayant des sensibilités environnementales.
Au nom du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de notre caucus, ainsi qu'en mon nom personnel, j'exhorte le ministre de la Santé de renvoyer cette question au Comité permanent de la santé.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, au nom des électeurs de Surrey-Centre, je veux parler de la motion M-468 présentée par le député libéral d'Ottawa-Centre. Cette motion exhorte le gouvernement à reconnaître que la polysensibilité chimique, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie sont des maladies qui peuvent entraîner une incapacité.
Le député libéral veut amener le gouvernement à reconnaître que les personnes souffrant d'une incapacité causée par ces maladies ont besoin qu'on les protège et qu'on s'engage fermement à assurer leur bien-être. Les électeurs de ma circonscription et moi-même trouvons cela étonnant. Voilà un député d'arrière-ban libéral qui implore le Cabinet de reconnaître que des Canadiens souffrent de ces maladies.
Voyons trois choses que la motion invite les libéraux à faire: reconnaître que ces maladies peuvent entraîner une incapacité; protéger ceux qui en sont victimes; et s'engager fermement à assurer le bien-être des victimes.
Les Canadiens savent que les libéraux ne feront rien de tout cela. Depuis 1993, les libéraux ont fait des compressions de 23 milliards de dollars dans notre système de soins de santé. Le gouvernement ne protégera pas les Canadiens qui sont malades. Les libéraux ont déjà sérieusement porté atteinte aux mesures de protection dans ce secteur.
Le gouvernement ne prend aucun engagement envers les Canadiens qui sont malades. Les députés d'arrière-ban libéraux pleuraient ouvertement à la Chambre, ils versaient des larmes lorsqu'ils ont voté contre l'indemnisation des victimes du sang contaminé dont la surveillance relevait du gouvernement fédéral.
Comme je l'ai dit, les libéraux ont fait des compressions de 23 milliards de dollars dans notre système de santé. Un député libéral demande maintenant à la Chambre d'essayer d'amener le gouvernement à faire quelque chose pour des Canadiens qui sont malades. Le député n'a retenu que quelques maladies pour les besoins de sa motion. Il y a à peu près une vingtaine d'autres maladies que n'importe quel Canadien pourrait ajouter à la liste. Pourquoi le député se montre-t-il si sélectif?
Qu'en est-il du système de dons d'organes? Le gouvernement aurait pu faire des choses toutes simples pour sauver immédiatement la vie de Canadiens qui attendent une transplantation.
Je demande aux députés de penser aux tout petits enfants cloués au lit qui pleurent. Ils ont besoin de soins médicaux. Ils attendent peut-être un nouveau rein. Les députés ministériels traînent les pieds pendant que ces enfants, des adolescents, des jeunes, des mères, des pères souffrent dans l'attente d'une transplantation ou de la mort.
Nous avons un régime de santé à trois vitesses au Canada, gracieuseté du gouvernement libéral et du ministre de la Défense. Premièrement, nous avons un système de listes d'attente. Deuxièmement, nous avons un système où les riches peuvent aller se faire soigner aux États-Unis et obtenir des traitements immédiats pour quelque maladie que ce soit. Troisièmement, notre système de santé est malade.
Le gouvernement n'a pas d'argent pour protéger la santé des Canadiens. Le seul moment où les Canadiens peuvent faire appel à notre système de santé, c'est quand ils sont déjà malades.
Les libéraux devraient avoir honte. Ils doivent des excuses aux Canadiens pour avoir causé tout ce gâchis dans la santé. C'est à cause d'eux si 6 000 infirmières et 1 400 médecins sont partis du Canada l'an dernier seulement. C'est à cause d'eux si 200 000 Canadiens sont sur des listes d'attente pour divers traitements. Je pourrais continuer encore et encore.
Le gouvernement a perdu toute maîtrise sur les concentrations de pesticides qu'on trouve dans les fruits et les légumes. Quelque deux douzaines de produits alimentaires génétiquement modifiés sont déjà en vente libre. Le ministère de la Santé a été privé de la responsabilité de surveiller la salubrité des aliments. Cette responsabilité a été confiée au ministère de l'Agriculture, qui agit comme un loup dans une bergerie.
Notre système de santé n'a pas d'argent pour s'occuper de ces questions, car le gouvernement a supprimé tous les fonds qu'il le pouvait. Il a retranché 23 milliards de dollars dans les services de santé et d'autres services. Je pourrais continuer. Et pourtant, le député d'Ottawa-Centre verse des larmes de crocodile à la Chambre en présentant cette motion. J'espère que la Société canadienne pour les sensibilités environnementales écoute très attentivement le débat.
Le ministériel ne trompe personne lorsqu'il fait croire qu'il veut protéger les Canadiens qui souffrent de ces maladies. Où peut-il trouver de l'argent pour la protection, non définie, qu'il entend offrir aux Canadiens atteints de ces quelques maladies?
Les libéraux ont déjà voté contre l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Ils ont voté pour le maintien d'impôts élevés et ont appuyé des compressions de 23 milliards de dollars dans le système de santé. Ils ont appuyé une ponction gouvernementale de 30 milliards de dollars dans les régimes de retraite des fonctionnaires, des membres de la GRC et d'autres employés du secteur public.
Pourquoi une partie de ces 30 milliards de dollars ne pourrait-elle pas être consacrée aux initiatives dont parle le député? Le gouvernement libéral ne reconnaît même pas que des Canadiens souffrent de ces maladies. Ses collègues du Cabinet refusent d'offrir une protection aux Canadiens qui sont aux prises avec ces maladies invalidantes et répugnent à prendre le solide engagement moral d'assurer le bien-être. C'est l'aveu qu'il a fait en présentant sa motion. Elle prouve qu'il a été incapable de convaincre ses propres collègues de l'appuyer.
Je peux prouver que les députés de l'opposition ne sont pas dépourvus de compassion et de vision, bien au contraire. Nous n'avons pas laissé le ministre de la Santé clore le dossier et abandonner les victimes de l'hépatite C. Nous avons forcé le ministre de la Santé à rouvrir ce dossier.
Nous avons aussi une vision. Nous n'aurions pas décidé de clore le dossier de l'hépatite C pour la bonne raison que nous savons que les Canadiens, qui sont des gens compatissants, souhaitent que l'on aide ces victimes innocentes. Ces personnes sont tombées malades à cause du sang contaminé que leur a donné le gouvernement fédéral, qui a même pu se le procurer auprès de prisonniers du pays de Bill Clinton.
La majorité des Canadiens ne voudraient pas que ces personnes qui luttent pour leur vie aient à recourir aux tribunaux. Elles n'en ont pas la force. Le gouvernement libéral devrait être tenu responsable de ne pas les avoir indemnisées. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont honte du bilan du gouvernement en matière de santé.
Le gouvernement refuse aux Canadiens la liberté de choisir des produits de santé naturels. Au fil des ans, les Canadiens atteints des maladies citées dans la motion, et d'autres ont rencontré à plusieurs reprises notre porte-parole principal pour les questions touchant la santé. Comme à tous les Canadiens, on leur a refusé l'accès à des remèdes simples qui auraient soulagé leurs maux et leurs souffrances.
Aujourd'hui, le gouvernement n'aidera pas ceux et celles qui souffrent de polysensibilité chimique, du syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie.
Je suis désolé que mes propos ne soient pas plus positifs. Je suis en faveur de tout geste de compassion, de tout engagement moral ou de toute mesure de protection de la part tout gouvernement, y compris celui-ci, à l'endroit de Canadiens. Le gouvernement pourrait faire ce que demande la motion s'il réinjectait au moins les 11,5 milliards de dollars qu'il refuse toujours d'affecter à notre régime de santé. Pourquoi le gouvernement a-t-il effectué ces compressions? Les libéraux pourraient réinvestir cette somme dans la santé.
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, il est essentiel d'appuyer cette motion. Je parlerai des gens du Nord, mais en fait je parle de toutes les personnes atteintes de fibromyalgie, de fatigue chronique ou de manifestations de sensibilité au milieu.
Le Conseil de l'Arctique a publié dernièrement un rapport sur la vulnérabilité particulière des personnes qui vivent dans le Nord. Les taux de pollution sont extrêmement élevés et les manifestations d'intolérance au milieu sont une partie du problème. Des métaux lourds comme le cadmium, le plomb, le mercure y sont concentrés. Ils se trouvent dans les aliments traditionnels, dans le caribou, dans les eaux de surface et les cours d'eau en montagne, dans l'eau de pluie et dans le lait maternel.
Je connais personnellement des douzaines de femmes qui souffrent de fatigue chronique depuis cinq, six ou sept ans. C'est une maladie qui n'est pas diagnostiquée. Je connais des femmes atteintes de fibromyalgie qui en sont réduites à recourir à l'assistance sociale parce qu'elles ne peuvent plus travailler et n'ont pas droit à une pension d'invalidité. Bien sûr, l'assistance sociale est régionalisée et ces femmes ne peuvent aller dans une autre région et s'attendre à une aide sociale équivalente. Une pension d'invalidité qui reconnaîtrait les souffrances que ces personnes endurent leur permettrait d'aller dans une autre région où leurs souffrances pourraient être atténuées.
Ce qu'il y a de bien dans les initiatives parlementaires, c'est que lorsqu'ils prennent la parole, les ministres ne sont pas restreints par la position de leur parti sur une question. Le débat est vraiment axé sur la question. On n'entend pas de réflexions sur ce qu'un parti dit par opposition aux autres. Chaque député, peu importe quelle région il représente, peut prendre la parole et défendre la position qu'il croit être la bonne.
L'inclusion de ces trois affections parmi les maladies ouvrant droit à pension signifierait que nous reconnaissons que les personnes qui en sont atteintes souffrent et ne sont pas déprimées ou rien de tel. Elles pourraient aller voir un médecin qui leur dirait ce qui se passe, qui pourrait les aider ou leur recommander des médecins spécialisés. Cette reconnaissance pourrait aussi stimuler la recherche dans un domaine où il n'y en a pas suffisamment.
De plus en plus de travaux de recherche révèlent que de faibles niveaux de toxines ont des effets plus grands qu'on le croyait sur l'organisme. La combinaison de différentes toxines en faibles quantités peut aussi aggraver l'effet de ces toxines. Nous ne disposons pas de beaucoup de données sur la question, mais nous savons que cela a des effets néfastes sur les gens, abrège leur vie et nuit à leur capacité de travailler.
En tant que députée de la circonscription de Yukon, j'appuie la motion. C'est une motion importante et j'espère qu'elle suscitera de nouveaux travaux de recherche et qu'elle permettra aux personnes qui souffrent d'obtenir davantage de soutien.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je remercie le député d'avoir porté cette question si importante à l'attention de la Chambre. Je remercie aussi le ministre de la Défense nationale d'être intervenu de cette façon inhabituelle en prenant la parole pour appuyer cette motion d'initiative parlementaire.
Il y a des raisons scientifiques et humanitaires qui justifient la reconnaissance de la polysensibilité chimique, du syndrome de la fatigue chronique et de la fibromyalgie en tant que maladies pouvant entraîner une incapacité et le soutien des personnes qui en souffrent.
L'importance des souffrances endurées est bien connue. Les gens qui sont atteints de cette maladie peuvent avoir à supporter jusqu'à 20 symptômes douloureux chaque jour.
[Français]
Les symptômes incluent, entre autres, des douleurs aux os ainsi qu'aux muscles, des problèmes gastro-intestinaux, des maux de tête, des étourdissements, de l'irritabilité, et des problèmes de sommeil pour les personnes affectées. La qualité de vie est sérieusement compromise.
Santé Canada reçoit, sur une base quotidienne, plusieurs lettres de patients qui demandent de l'aide, en plus de l'assurance que de sérieuses mesures seront prises en regard de la maladie qui détruit leur vie.
[Traduction]
Il importe aussi de reconnaître les efforts en grande partie bénévoles de groupes de scientifiques et d'intervenants sociaux qui se sont organisés pour stimuler l'avancement de la recherche dans ce domaine.
Parmi les motifs justifiant cette motion, il y a les règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées, qui précisent que les États devraient assurer la prestation de soins médicaux efficaces aux personnes ayant un handicap. La société canadienne pour les sensibilités environnementales a interprété ces règles comme étant une obligation de protéger ces personnes en vertu de la loi pour leur assurer la pleine participation et l'égalité au sein de la société. Cette organisation croit que la reconnaissance de la Chambre des communes aidera les personnes atteintes de ces maladies à obtenir l'admissibilité aux programmes d'aide aux personnes handicapées.
Comme la polysensibilité chimique, le syndrome de la fatigue chronique et la fibromyalgie ne sont pas considérées comme des maladies entraînant un handicap, elles sont souvent mal diagnostiquées. Sans une reconnaissance de ces maladies, les personnes qui en souffrent ne peuvent pas être prises en considération pour les prestations d'invalidité et pour le traitement. Cela signifie également que nous sommes en retard dans la recherche destinée à déterminer les causes de ces maladies et à trouver un traitement adéquat.
Pour les personnes qui en souffrent, ces maladies sont souvent non identifiées. Non seulement ces personnes souffrent des symptômes de ces maladies, mais elles vivent également des ruptures de mariage. Elles perdent souvent leur emploi en raison de leur incapacité à assurer un plein rendement. Elles n'ont pas les moyens de s'offrir les traitements. Elles dépensent leurs économies et courent souvent le risque de perdre leur maison. Elles se retrouvent sur l'aide sociale. Elles n'ont pas accès au soutien des services sociaux communautaires. Elles doivent souvent se lancer dans des batailles juridiques avec les assureurs privés et le taux de suicide est plus élevé chez ces personnes.
Il est difficile, pour beaucoup d'entre nous, d'imaginer que nous puissions être sensibles à presque tout ce qui nous entoure, mais il n'est pas difficile de prendre conscience du fait que nous vivons dans un monde de plus en plus toxique et que cela peut engendrer des risques pour notre santé.
En tant que gouvernement, nous avons pris des mesures qui reflètent cette préoccupation pour le nombre croissant de dangers que présente l'environnement. Le Bureau des dangers des produits chimiques concentre ses efforts sur les effets sur la santé humaine des agents chimiques et biologiques présents dans l'environnement. Le bureau a reconnu la nécessité d'étudier non seulement la qualité de l'air, mais également l'exposition personnelle aux contaminants atmosphériques.
La Direction de l'hygiène du milieu de Santé Canada et un bureau d'évaluation de l'hygiène du milieu s'occupent spécifiquement des risques que présente l'environnement pour la santé. Jeudi dernier, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont annoncé la première phase des projets de recherche dans le cadre de l'initiative liée à la recherche sur les substances toxiques. Cette initiative répond à la nécessité de disposer d'études scientifiques solides afin de déterminer et de réduire les effets sur l'environnement et sur la santé des substances toxiques au Canada.
En participant aux travaux d'un groupe d'experts étudiant ces conditions, Santé Canada contribue à déterminer les lacunes en matière de recherches dans ce domaine. Santé Canada mène un certain nombre de consultations officieuses auprès de patients, de médecins et d'autres professionnels de la santé. Dans les mois qui viennent, on s'attend à ce que Santé Canada tente de créer une coalition des groupes de patients afin de s'assurer de leur participation à la planification des programmes et des recherches.
La recherche revêt une importance extrême et la reconnaissance de ces maladies par la Chambre devrait grandement aider les chercheurs à réaliser dans ces domaines des études cruciales.
Nous avons reconnu qu'il existe un rapport entre les facteurs environnementaux et la santé. Les Canadiens souffrant de polysensibilité chimique, du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie éprouvent, en fait, une vive réaction chronique à des facteurs environnementaux contre lesquels la majorité de la population est en mesure de se protéger.
Nous avons consacré des ressources et des efforts à l'étude des substances chimiques qui déclenchent des réactions à des niveaux considérés toxiques. Nous avons des mécanismes qui nous permettent de gérer ces substances, mais nous sommes incapables de venir en aide à ceux qui souffrent de la moindre exposition à ces produits. On diagnostique à tort chez ces patients des troubles psychologiques ou on leur dit que la cause de leur malaise ne peut être déterminée.
Finalement, je veux aborder la question des traitements requis. Au Canada, il n'y a qu'un seul centre de traitement des maladies environnementales. Le centre a une liste d'attente si longue que les patients ne recevront jamais les soins dont ils ont besoin.
Nous avons un spécialiste canadien dans ce domaine qui pratique aux États-Unis et qui vient occasionnellement au Canada pour administrer des traitements. La plupart du temps, quand il est possible de prouver que c'est nécessaire, nous envoyons des Canadiens se faire traiter aux États-Unis par un médecin canadien qui aimerait bien pratiquer au Canada et aider les nombreux Canadiens qui souffrent de maladies que de nombreux membres de la profession médicale considèrent comme étant mystérieuses.
Cette motion aurait dû faire l'objet d'un vote. Je sais que le ministre de la Santé reconnaît l'importance de cette question et qu'il est disposé à prendre des mesures à cet égard, peu importe si la Chambre appuie la motion ou non.
Nous devons envisager des initiatives précises. Nous devons mettre en oeuvre des projets pilotes visant à établir des programmes de traitement au Canada. Nous possédons l'expertise. Nous devons nous occuper de ces questions au Canada.
Enfin, je voudrais me reporter à une lettre que j'ai reçue cette semaine:
Le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie ont bouleversé notre vie. Anciens professionnels, nous ne pouvons plus travailler et certains d'entre nous ne peuvent travailler qu'à temps partiel. Nous avons dû modifier tous les aspects de notre vie pour avoir un sentiment d'accomplissement. Nous luttons avec des choses aussi fondamentales que notre toilette, l'entretien de notre foyer, l'éducation de nos enfants et les communications avec nos amis. Nous devons planifier la moindre tâche que nous entreprenons et nous échouons souvent à cause du manque de collaboration de notre corps.
Cette déclaration venant d'un groupe de personnes atteintes de ces maladies en dit plus long que moi ou un autre député aurions pu le faire. J'espère que ce débat, même s'il ne mène pas à un vote, incitera le gouvernement et tous les députés à donner suite à cette motion et à voir à ce que des mesures appropriées soient prises.
M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai entendu un peu plus tôt le député de York-Centre, qui est aussi ministre de la Défense nationale, mentionner dans son discours que tous les partis à la Chambre appuient la motion, sauf le Parti réformiste. C'est inexact. Je tiens à souligner que c'est la situation inverse.
M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'ai une suggestion qui, si elle obtient le consentement unanime de la Chambre, pourrait être acceptable par tous les partis. Je propose que la motion no M-468 soit retirée et que la question soit renvoyée au Comité permanent de la santé.
Le vice-président: Il se peut qu'il y ait consentement unanime d'agir de la sorte à la fin du débat. Toutefois, je propose que nous attendions que le débat soit terminé car, si nous n'agissons pas de la sorte, il n'y aura plus de motion à la Chambre. Ce serait une catastrophe du point de vue du débat.
Le député de Winnipeg—Transcona désire intervenir et je soupçonne que le député d'Ottawa-Centre voudra sans doute profiter de sa période de réponse de cinq minutes.
Si la Chambre y consent, on peut peut-être mettre en suspens la suggestion du secrétaire parlementaire pendant quelques minutes et écouter le député de Winnipeg—Transcona.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cette motion avant qu'elle ne disparaisse, sur le plan de la procédure s'entend, car le sujet lui-même ne disparaîtra pas puisqu'il intéresse en permanence le Parlement canadien.
Au lieu de débattre de cette motion, qui ne fera pas l'objet d'un vote, et de la voir disparaître ensuite, il serait bon de la renvoyer au Comité de la santé, pourvu que les délibérations du comité donnent lieu à des actions en bout de ligne. Cependant, nous ne pouvons pas le savoir à moins de l'essayer comme on dit; c'est donc une bonne idée de renvoyer la motion au comité. J'espère que le député d'Ottawa-Centre demandera le consentement de la Chambre pour procéder à ce renvoi au moment opportun.
Cette motion est bienvenue car elle nous donne l'occasion de discuter de ces maladies qui causent de graves difficultés à un nombre croissant de Canadiens.
J'ai rendu visite à une personne souffrant de polysensibilité chimique qui habite juste à l'extérieur de ma circonscription. Il s'agit de Margaret Tatlock. Elle m'a renseigné au sujet des terribles conditions de vie de ceux qui souffrent de polysensibilité chimique et m'a montré à quel point leur existence est pratiquement détruite par cette maladie; j'espère qu'elle a aussi ouvert les yeux à de nombreux politiciens du Manitoba et pas seulement aux politiciens, mais aussi à bien des gens.
Je sais que la motion ne porte pas uniquement sur la polysensibilité chimique, mais aussi sur le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie. Cependant, je veux me pencher davantage sur la polysensibilité car il me semble que l'une des tragédies qui s'ajoutent à la maladie elle-même, c'est que les gens atteints ne sont pas pris au sérieux.
La plupart des personnes atteintes de ces maladies traversent une longue période pendant laquelle divers médecins et autres connaissances ou intervenants leur disent que tout cela se passe dans leur tête, que c'est psychologique, psychosomatique, etc. Même lorsque des membres du corps médical se persuadent que leur problème est vraiment organique et pas seulement psychologique, les personnes atteintes ne peuvent pas obtenir de traitement. Même lorsqu'on reconnaît finalement qu'elles sont malades, il n'existe pas de traitement pour elles.
La personne dont je parle s'est rendue maintes fois dans une clinique du Texas et cela, à grands frais, d'autant plus qu'elle ne travaille pas, car on ne peut pas garder un emploi dans ces conditions.
J'ai parfois dû communiquer avec cette personne par l'intermédiaire d'un voisin, parce qu'il arrive qu'elle ne puisse même pas se servir du téléphone. Ce sont toutes là des conditions très difficiles. Je suis sûr que chaque cas est particulier, mais voici qu'une Canadienne doit se rendre régulièrement à Dallas pour obtenir un traitement qui la soulage pour un certain temps. Il existe une clinique de ce genre en Nouvelle-Écosse, mais c'est la seule. Je crois que c'est celle dont parlait plus tôt la députée d'Ottawa. La liste d'attente est énorme.
Un nombre croissant de Canadiens ont besoin que leur maladie soit officiellement reconnue et qu'elle soit traitée par tous les systèmes provinciaux de soins de santé.
J'ai écrit aux ministre fédéral et provinciaux de la Santé. Il semble y avoir ici une zone grise au plan de la compétence. Comment faire reconnaître qu'une maladie devrait être traitée conformément à la Loi canadienne sur la santé, qu'elle constitue un problème médical pour lequel les Canadiens peuvent faire appel à l'assurance-maladie? Je dois dire que je n'ai pas réussi à le faire pour cette personne ni pour qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
C'est un problème non résolu. Évidemment, la reconnaissance de ce problème résoudrait aussi, comme le fait cette motion, toute la question de l'incapacité pour que les intéressés soient admissibles à une pension d'invalidité. Certes, les gens qui souffrent de cela sont des gens qui sont vraiment invalides. Nombre d'entre eux ne peuvent sortir de chez eux.
C'est une vraie incapacité et nous devons agir. Nous devons sortir des sentiers battus et nous engager dans une voie nouvelle. Si la motion permet au Comité de la santé de le faire, la Chambre aura rendu un grand service aux Canadiens qui souffrent de ces conditions. Nous aurons fait notre travail. J'espère que tel sera le résultat du débat de cet après-midi.
L'une des choses qui me décourage cette semaine et qui est liée à la présente est toute la question de l'environnement. Nous voici en train de parler de polysensibilité chimique. Je sais que les députés ministériels se sont déjà félicités d'avoir fait du bon travail en instituant ce nouvel programme de recherche sur les substances toxiques, etc. Cependant, le fait est que, cette semaine, nous n'avons pas poussé plus loin nos limites, nous n'avons pas innové, nous n'avons jeté de nouveaux ponts sur une ère nouvelle en matière d'environnement quand nous en avons eu l'occasion. Nous le ferons peut-être maintenant, je l'espère, en ce qui concerne la reconnaissance de la polysensibilité chimique et de ces deux autres conditions, mais nous ne l'avons pas fait hier ni lundi quand nous avons voté sur la loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Comme l'a admis quiconque sait ce qui s'est passé au Comité de l'environnement, le gouvernement, de concert avec le Parti réformiste, a supprimé tous les amendements progressistes présentés par le comité et des députés ministériels qui une réputation inégalée en matière d'environnement. Je pense au député de Davenport, qui est un expert reconnu en environnement depuis son entrée au Parlement bien avant moi, soit depuis 1968, ainsi qu'aux députés de Lincoln et de York-Nord. Ces trois libéraux, qui ont la réputation d'avoir à coeur l'environnement, ont dû voter contre leur gouvernement, pour défendre non seulement des principes environnementaux, mais aussi le Parlement.
Voilà un autre exemple de comité qui a été saisi d'un projet de loi d'initiative ministérielle, qui l'a examiné et amélioré et qui a vu ses efforts littéralement anéantis lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre.
Les députés réformistes se plaignent parfois que le travail des comités n'est pas respecté. Je vais désormais prendre cela avec un grain de sel. Je pensais qu'ils étaient sincères, mais j'ai changé d'avis cette semaine. Ils ont non seulement contribué à ce qu'il ne soit pas tenu compte du rapport d'un comité, mais ils ont aussi collaboré activement à l'anéantissement du travail d'un comité.
J'ose dire qu'il y a ici une certaine part d'hypocrisie, même de la part du député qui a présenté la motion. Si le député avait pris la parole hier et avant-hier avec les députés de Davenport, de Lincoln et de York-Nord, j'aurais peut-être été un peu plus enclin que d'habitude à faire des compliments, mais il ne l'a pas fait. J'invite le député à réfléchir au fait qu'une des façons de résoudre le problème de la polysensibilité chimique c'est de s'attaquer au fait que de plus en plus de produits chimiques s'infiltrent dans notre environnement et qu'il y en aura toujours davantage tant que nous n'adopterons pas une politique visant à éliminer progressivement, mais entièrement, les substances toxiques persistantes.
Selon la politique actuelle, il nous faut arriver à une sorte d'équilibre, indépendamment de la nocivité du produit. C'est comme dire qu'on peut mettre seulement telle quantité d'arsenic dans son café. Ce n'est pas une forme d'équilibre, c'est la mort, la destruction, l'empoisonnement. C'est une solution négative et destructrice. Nous devons adopter une politique qui prévoit l'élimination progressive des substances toxiques dans notre environnement.
M. Dale Johnston: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
À entendre les députés, notamment le ministre de la Défense, le whip adjoint du gouvernement et le motionnaire, j'ai cru comprendre qu'ils voudraient que la motion fasse l'objet d'un vote. Je demande donc, Monsieur le Président, le consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote?
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, pour être juste envers mes collègues, il y a eu concertation. Si nous voulons vraiment avoir le consentement unanime pour renvoyer ce projet de loi à un comité, c'est peut-être la meilleure solution sur le plan de la procédure. Je sais qu'un député ou deux vont s'y opposer. Le mieux est que nous continuions d'examiner cette question en comité et que la Chambre mette fin à ce débat.
Compte tenu de cela, monsieur le Président, je voudrais, si c'est possible, proposer une motion, à moins que vous préfériez que je le fasse plus tard?
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je veux présenter mes excuses au député de Winnipeg—Transcona d'avoir proposé ma propre solution à ce problème soulevé par le député.
Je l'ai fait à ce moment-là, non pas pour interrompre le discours du député, mais simplement parce que vous traitiez d'un rappel au Règlement portant sur le même sujet.
Il s'agit là d'une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote. Le député d'Ottawa-Centre a consacré beaucoup de travail à cette question, ainsi que d'autres députés à la Chambre des communes. Normalement, pour une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote, il y a un débat et rien de plus.
L'objet de ma motion, que je répéterai si vous le désirez, est simplement de faire en sorte que la motion soit renvoyée au comité où elle pourrait être étudiée et, peut-être, présentée de nouveau à la Chambre sous la forme, non plus d'une simple motion, mais...
Le vice-président: J'ai l'impression que le secrétaire parlementaire fait une intervention et qu'il n'invoque pas le Règlement. Tout le monde comprend pourquoi il intervient ainsi, mais nous utilisons le temps disponible pour le débat.
Le député de Wetaskiwin a présenté une demande à la Chambre. Désire-t-il que je la soumette à l'approbation de la Chambre?
M. Dale Johnston: Oui, monsieur le Président.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Je dois aviser la Chambre que, si le député d'Ottawa-Centre prend la parole maintenant, son intervention va clore le débat.
M. Mac Harb: Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas exprimer officiellement à quel point j'apprécie le leadership dont ont fait preuve la Environmental Illness Society et son personnel, en particulier Judith Spence et ses volontaires, non seulement dans tout le pays, mais peut-être également dans le monde entier. Elle a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation des gens à cette question.
J'aimerais également manifester officiellement mon appréciation à Kara Thompson qui a aussi soutenu ces questions avec force, au ministre de la Défense nationale qui a été pour moi une grande source d'inspiration pour cette question, ainsi qu'aux députés du Parti réformiste, du NPD, du Parti conservateur et du Bloc québécois. La Chambre a pris conscience du fait qu'il fallait faire quelque chose. Le député de Winnipeg—Transcona, en particulier, m'a offert, à diverses reprises, son soutien considérable pour cette motion.
C'est dans cet esprit que j'aimerais maintenant présenter une motion. Je propose:
Que la motion no 168 soit retirée et que l'objet en soit renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Comme il est 18 h 25, est-on d'accord pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
LA SANTÉ
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, un scientifique ayant participé au Pacific Science Congress à Vancouver en 1974 a souligné qu'il était aussi facile pour un scientifique de communiquer avec les bureaucrates du gouvernement fédéral que de faire comprendre la poésie gaélique à un goéland sourd.
Certains événements récents l'ont d'ailleurs prouvé. Le gouvernement actuel semble favoriser les intérêts financiers étroits et à court terme d'un petit nombre de grandes sociétés multinationales au détriment de la santé des Canadiens.
Les scientifiques canadiens ont été bâillonnés, muselés, réduits au silence et ignorés par le gouvernement libéral. Dans certains cas, on les a forcés à approuver certains médicaments et dans d'autres, ils ont été contredits pas les bureaucrates.
C'est un problème grave et je suis d'avis que la santé des Canadiens est menacée. Le gouvernement ne sait pas établir l'ordre de ses priorités. C'est là une grave maladie dont les symptômes comprennent le bâillonnement des scientifiques ainsi que bon nombre d'importantes manoeuvres d'intimidation de la part du gouvernement. Le pronostic prévoit une peste ulcéreuse d'origine politique qui aura d'importantes conséquences sur la prévention en matière de santé. Le traitement prescrit exige que le gouvernement fédéral revoie de près ses agissements en ce qui a trait à la santé des Canadiens.
En 1996, une haut fonctionnaire dans le domaine de la protection de la santé, le Dr Michelle Brill-Edwards, a démissionné de son poste, alléguant que le gouvernement faisait passer les intérêts des compagnies pharmaceutiques avant ceux du public.
Des scientifiques de la Direction générale de la protection de la santé ont révélé avoir subi des pressions de l'extérieur pour approuver des médicaments visant à stimuler la production de lait chez les vaches. La plus grande multinationale qui a pressé le gouvernement libéral d'homologuer ses médicaments à cette fin est Monsanto. Selon Élections Canada, lors des dernières élections fédérales, en 1997, cette société a fait une contribution à une candidate, la députée libérale de Mississauga-Centre, et à un parti fédéral, le Parti libéral.
Le dossier sur la STBr, un médicament qui vise à stimuler la production de lait, a été interdit d'accès. Un avis envoyé au directeur de l'époque, le Dr Lachance, disait:
Veuillez prendre note qu'à compter d'aujourd'hui, 11 janvier 1999, les dossiers suivants ne peuvent être remis à personne sans mon approbation préalable: la STBr...
L'avis énumérait d'autres dossiers. Ensuite, les scientifiques ont reçu la consigne de ne pas discuter de cette question en public. Un scientifique qui a témoigné au début de mai devant le Comité sénatorial de l'agriculture a déclaré:
Des pressions étaient exercées pour que soient homologués des médicaments, non seulement la STBr, mais également des antibiotiques et d'autres hormones. Il y avait de sérieux problèmes liés aux hormones susceptible de provoquer le cancer.
Un autre scientifique comparaissant devant le Comité du Sénat a parlé de la situation dans laquelle se trouvent les scientifiques du ministère de la Santé. Il a déclaré:
Ils s'occupent de la santé des Canadiens qui mangent des aliments produits à partir d'animaux recevant des médicaments dangereux, des antibiotiques et des hormones.
Une autre scientifique, le Dr Margaret Haydon de Santé Canada, a déclaré qu'à la suite de ses travaux de recherche elle ne pouvait recommander que l'on appuie un médicament qui affecte le thymus des jeunes veaux, qui pourrait à son tour affecter le système immunitaire. Un autre évaluateur et les deux chefs de section par intérim ont dit être d'accord avec elle.
Toute cette information a été occultée par des gens aux pouvoirs plus élevés se situant plus près du gouvernement libéral et, partant, des intérêts de la Monsanto.
Même la Food and Drug Administration des États-unis reconnaît que les vaches auxquelles ont été injectés ces médicaments pourraient présenter une plus grande occurrence d'une infection du pie, connue sous le nom de mammite, de graves problèmes de reproduction, des troubles de la digestion, des plaies et des lacérations persistantes.
Les Canadiens ne veulent pas consommer de lait qui renferme du pus. Le gouvernement a vraiment fait du tort à la santé des Canadiens, sans parler de l'intégrité scientifique.
Que fera le gouvernement libéral pour convaincre les Canadiens qu'il fait passer leur santé avant la cupidité des multinationales géantes?
Enfin, quels sont les engagements que prendra le gouvernement en ce qui concerne la mise en place de processus qui protégeront l'intégrité des scientifiques au Canada et qui feront en sorte que les travaux de recherche visant à garantir notre sécurité reçoivent la priorité qui leur revient?
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je répondrai au député de Halifax-Ouest, pour le compte du ministre de la Santé, concernant des allégations relatives au ministère de la Santé.
Ces scientifiques ont exprimé leurs préoccupations un certain nombre de fois, notamment, en septembre 1998, auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et aux audiences des 22 octobre 1998 et 3 mai 1999 du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
Après deux jours de témoignages et la présentation d'une foule de renseignements, le ministère a conclu que les scientifiques n'avaient pas réussi, par leur témoignage ou des documents, le bien-fondé de leurs plaintes. En fait, la CRTFP a rejeté toutes les plaintes d'employés de Santé Canada.
Le ministère a vraiment tout fait pour s'assurer que les préoccupations de ces scientifiques étaient entendues et examinées. En fait, les scientifiques qui ont des préoccupations à exprimer devraient les soumettre au ministère, lequel a des mécanismes de règlement des différends bien établis.
Aucun renseignement concernant les produits n'est dissimulé aux scientifiques qui effectuent les examens. Les scientifiques ont accès à toute l'information soumise et à la documentation internationale sur tout sujet.
De plus, le sous-ministre a comparu devant le Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts le 13 mai dernier. Permettez-moi de rappeler ce qu'il a dit à l'autre endroit. Il a déclaré au comité qu'il y avait, à Santé Canada, 6 000 héros, 6 000 fonctionnaires dévoués qui travaillent tous les jours et bien des soirées et des week-ends pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Je veux qu'on comprenne bien que le produit dont il est question aujourd'hui, la STBr, a été analysée par les scientifiques de Santé Canada pendant plus de neuf ans et a également fait l'objet d'évaluations au niveau international. Certains pays l'ont approuvé, d'autres pas. Santé Canada a émis un avis de non-conformité dans le cas de la STBr le 14 janvier dernier. On avait certaines réserves quant à la santé et à la sécurité des animaux ayant reçu des injections de STBr.
La consigne du silence n'a pas été donnée. À preuve, les longs témoignages que les scientifiques ont livrés au comité sénatorial au cours de ces deux audiences. En fait, le ministère nous a fait savoir très clairement qu'il avait l'obligation de le faire.
Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 31.)