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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36^e et 38^e législatures.

Feuilleton et Feuilleton des avis

le samedi 18 septembre 1999

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on PubNet and Inter net. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	On peut consulter la liste complète des questions inscrites au Feuille ton au Bureau de la Chambre et sur le PubNet et l'Internet. Les ques tions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-29² - October 20, 1997 - Mr. Brien (Témiscamingue) - Concerning the Canadian peacekeeping mission to Bosnia-Herze govina: (a) what purchases were made by the Canadian Armed Forces with non-public funds, in each fiscal year, (b) for each item, what was the price paid and the quantity purchased, and (c) who were the commanding officers of the peacekeeping force and what, respectively, were the dates they were in command?	Q-29² - 20 octobre 1997 - M. Brien (Témiscamingue) - À l'égard de la mission de paix canadienne en Bosnie-Herzégovine: a) quels achats ont été faits par les Forces armées canadiennes avec des fonds non publics, b) quel a été le prix payé pour chacun des items et la quantité achetée et c) qui ont été les commandants de la force de paix avec les dates du début de chacun des commandements?
Q-122² - September 17, 1998 - Mr. Scott (Skeena) - Could the government provide a list of all Chiefs in Canada and the amount of their salaries for the following fiscal years: (a) 1994; (b) 1995; (c) 1996; and (d) 1997?	Q-122² - 17 septembre 1998 - M. Scott (Skeena) - Le gouv ernement peut-il produire une liste de tous les chefs de bande indi quant le montant du salaire de chacun pour les exercices : a) 1994; b) 1995; c) 1996; d) 1997?
Q-146 - October 15, 1998 - Mr. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - With respect to the Department of Justice's Firearms Regula tions coming into effect December 1, 1998: (a) what are the line- by-line expenditures of implementing this new program to date; (b) how much money is specifically allocated to the registration of firearms; (c) is there a contingency plan established in the event that the registration of the firearms exceeds the allocated amount; if so, what is it; and (d) how many full-time equivalent RCMP officers are required for the task of registering firearms?	Q-146 - 15 octobre 1998 - M. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - Concernant les dispositions réglementaires du ministère de la Justice sur les armes à feu qui entrent en vigueur le 1er décembre 1998 : a) quelle est jusqu'à maintenant la répartition détaillée des dépenses rel atives à l'application du nouveau programme; b) combien d'argent est précisément alloué à l'enregistrement des armes à feu; c) y a-t-il un plan d'urgence au cas où l'enregistrement dépasse le montant al loué et, le cas échéant, quel est-il; d) combien d'agents de la GRC (équivalents temps plein) faut-il pour l'enregistrement?
Q-147² - October 15, 1998 - Mr. Jaffer (Edmon ton--Strathcona) - With regard to Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland, and Airbus Industries, for fiscal years 1995-96 and 1996-97: (a) what grants, contributions, and/or loan guarantees made either through crown corporation, department, and/or agency of the government did each receive; (b) specify the source and value of the grant, contribution, and/or loan guarantee; (c) date made; (d) reason(s) for providing assistance; and (e) pres ent status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value of the repay ment)?	Q-147² - 15 octobre 1998 - M. Jaffer (Edmonton--Strathco na) - En ce qui concerne les sociétés Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland et Airbus Industries, concernant les exer cices 1995-1996 et 1996-1997 : a) quels sont les subventions, con tributions ou garanties d'emprunt, consenties soit par l'entremise d'une société d'État, d'un ministère ou d'un organisme du gouverne ment, que chacune a reçues; b) la source et la valeur de la subvention, contribution ou garantie d'emprunt; c) la date; d) la ou les raisons de l'aide; e) la situation concernant la subvention, contribution ou ga rantie d'emprunt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, et le montant du remboursement)?
Q-148² - October 15, 1998 - Mr. Jaffer (Edmon ton--Strathcona) - With regard to the Atlantic Canada Opportu nities Agency, the Canada Economic Development for Quebec (formerly FORD-Q), the Western Economic Diversification and FEDNOR: (a) how many jobs were created each fiscal year from 1993-94 to 1997-98; (b) cost per job created; (c) number of jobs per federal electoral district; (d) number of long-term jobs; (e) number of short-term jobs; and (f) number of safeguarded jobs?	Q-148² - 15 octobre 1998 - M. Jaffer (Edmonton--Strathco na) - Pour ce qui est de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, du Plan de développement du Québec (ancienne ment le BFDR(Q)), de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de FEDNOR, quel est : a) le nombre d'emplois créés du rant chacun des exercices de 1993-1994 à 1997-1998; b) le coût par emploi créé; c) le nombre d'emplois par circonscription fédérale; d) le nombre d'emplois à long terme; e) le nombre d'emplois à court terme; f) le nombre d'emplois sauvegardés?
Q-153^1-2 - October 28, 1998 - Mr. Robinson (Burna by--Douglas) - In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with the United Nations and with each of the agencies UNDP, UNESCO, FAO, UNFPA, UNIFEM, UNHCR, UNICEF and ILO in the following categories: (i) any annual dues by the way of mem bership or association, (ii) any contributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iii) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which departmental votes have been the source of payments?	Q-153^1-2 - 28 octobre 1998 - M. Robinson (Burna by--Douglas) - Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les Nations Unies et, dans chaque cas, avec le PNUD, l'UNESCO, la FAO, le FNUAP, l'UNIFEM, le HCR, l'UNI CEF et l'OIT, dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation an nuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribu tion à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux par ticuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iii) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
Q-155^1-2 - October 28, 1998 - Mr. Robinson (Burna by--Douglas) - In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with the World Bank in the following categories: (i) any annual dues by the way of membership or association, (ii) any contributions to loans or so-called rescue packages to foreign nations, (iii) any con tributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iv) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which depart mental votes have been the source of payments?	Q-155^1-2 - 28 octobre 1998 - M. Robinson (Burna by--Douglas) - Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec la Banque mondiale dans les catégories sui vantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuli ers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des re cettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
Q-165 - November 12, 1998 - Mr. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - What government Ministers have met with individuals, seniors' groups, representatives of the pension sector, social orga nizations and professional associations to consult them on the Se niors' Benefit proposed in the 1996 Budget, and what are the names of these individuals, seniors' groups, representatives of the pension sector, social organizations and professional associations?	Q-165 - 12 novembre 1998 - M. Dubé (Madawaska--Resti gouche) - Quels ministres du gouvernement ont rencontré des par ticuliers, des groupes d'aînés, des représentants du secteur des pen sions, des groupes sociaux et des associations professionnelles afin de les consulter au sujet du projet de Prestation aux aînés annoncé dans le budget de 1996 et peut-il aussi fournir le nom de ces particuli ers, groupes d'aînés, représentants du secteur des pensions, groupes sociaux et associations professionnelles?
Q-176² - December 2, 1998 - Mr. Gilmour (Nanaimo--Al berni) - What is the total estimated cost of compliance for Canada to the Kyoto Protocol over the next five years?	Q-176² - 2 décembre 1998 - M. Gilmour (Nanaimo--Alber ni) - Qu'en coûtera-t-il environ au Canada pour se conformer au protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années?
Q-180² - December 4, 1998 - Mr. Benoit (Lakeland) - For the years 1997 and 1998: (a) how many sexual harassment com plaints were made in the Canadian Armed Forces; (b) how many investigations have been launched regarding those sexual harass ment complaints; (c) how many sexual harassment complaint in vestigations have been concluded; and (d) what were the conclu sions and reprimands issued for each concluded complaint inves tigation?	Q-180² - 4 décembre 1998 - M. Benoit (Lakeland) - En 1997 et en 1998 : a) combien de plaintes de harcèlement sexuel ont été déposées dans les Forces canadiennes; b) combien d'enquêtes ont été menées à la suite de ces plaintes; c) combien de ces enquêtes ont été menées à terme; d) quelles ont été les conclusions de chacune des enquêtes menées à terme et quelles réprimandes ont été exercées dans chaque cas?
Q-185² - December 9, 1998 - Mr. Breitkreuz (York ton--Melville) - Could the government provide a list of the con tracts and the value of each of these contracts entered into between the Government of Canada and/or its agencies and KPMG Peat Marwick Thorne and its affiliates for each of the years from 1992 to 1997?	Q-185² - 9 décembre 1998 - M. Breitkreuz (Yorkton--Mel ville) - Le gouvernement pourrait-il fournir une liste des contrats passés entre le gouvernement du Canada et/ou ses organismes et KPMG Peat Marwick Thorne et ses filiales entre 1992 et 1997 avec indication du montant de chacun?
Q-187² - February 3, 1999 - Mr. Muise (West Nova) - Did, at any time, within the last 6 years: (a) any Minister of the Crown travel to Lausanne, Switzerland, with the intention to meet with representatives of the International Olympic Committee; (b) any Minister of the Crown submit or participate in any way in the submission of a document pertaining to improprieties on the part of IOC members; (c) any Minister of the Crown investigate or partici pate in any investigation into possible improprieties by some IOC members with respect to any bid by any Canadian city to host the Olympic games; (d) any Minister of the Crown participate in any discussions regarding potential irregularities or improprieties on the part of any IOC member; (e) any Minister of the Crown partici pate in any discussions regarding a bid to host the Olympic games by the City of Quebec; (f) any Minister of the Crown make any pub lic statements regarding possible improprieties by IOC members; (g) any Minister of the Crown participate in any discussions with anyone associated with the bid by the City of Quebec to host the Olympic games regarding the possibility of irregularities and im proprieties on the part of IOC members; and (h) the government of Canada endorse or consider the endorsement of any bid to host the Olympic games by any Canadian city?	Q-187² - 3 février 1999 - M. Muise (Ouest Nova) - Durant les six dernières années : a) est-ce qu'un ministre de la Couronne s'est déjà rendu à Lausanne, en Suisse, dans le but d'aller rencontrer des représentants du Comité international olympique; b) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà soumis un document concer nant des écarts de conduite de membres du CIO ou participé de quel que façon que ce soit à la soumission d'un tel document; c) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà enquêté ou participé à une en quête sur de possibles écarts de conduite de certains membres du CIO concernant la candidature de toute ville canadienne pour l'obtention de Jeux olympiques; d) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà participé à des discussions sur de possibles fautes ou écarts de con duite de l'un des membres du CIO; e) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà participé à toute discussion concernant la candida ture de la ville de Québec pour l'obtention de Jeux olympiques; f) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà fait quelque déclaration publique que ce soit concernant de possibles écarts de conduite de membres du CIO; g) est-ce qu'un ministre de la Couronne a déjà par ticipé à des discussions avec toute personne associée à la candidature de la ville de Québec pour l'obtention de Jeux olympiques concer nant de possibles écarts de conduite ou fautes de membres du CIO; h) est-ce que le gouvernement du Canada a appuyé ou envisagé d'ap puyer la candidature d'une ville canadienne pour l'obtention de Jeux olympiques?
Q-188² - February 4, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - From all agencies and departments of the federal government: (a) what is the total number and dollar amount of all grants and/or contributions (not for services rendered to the government) given to each non-profit non-governmental group in the fiscal year ending March 31, 1998; (b) for each group, what is its name, the amount given, the date of the award, the location of the group (i.e. city, province); and (c) please provide a brief narrative explanation of the purpose of each grant or con tribution?	Q-188² - 4 février 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Pour tous les organismes et ministères fédéraux : a) quel est le nombre et la valeur totale des subventions et contributions (ex cluant les services rendus au gouvernement) données à chaque groupe non gouvernemental sans but lucratif, durant l'exercice qui prendra fin le 31 mars 1998; b) le nom de chaque groupe, le mon tant versé, la date du versement et l'adresse du groupe (ville et province); c) une brève explication de l'usage auquel la subven tion ou la contribution est destinée?
Q-196 - February 16, 1999 - Ms. St-Jacques (Shefford) - With regard to the so-called "federal" positions of the Royal Canadian Mounted Police: (a) how many employees are assigned to each province; (b) how much money is allocated to maintain these posi tions in each province; (c) are the number of federal positions based on the population of each province; and (d) if not, what criteria are used to determine the number of employees assigned to each prov ince?	Q-196 - 16 février 1999 - M^me St-Jacques (Shefford) - En ce qui a trait aux positions dites « fédérales » de la Gendarmerie roy ale du Canada : a) quels sont les effectifs alloués dans chaque prov ince; b) quelles sont les sommes allouées au maintien de ces positions dans chaque province; c) est-ce que le nombre des positions fédé rales allouées est établi en fonction de la population de chaque prov ince; d) sinon, quels sont les critères qui déterminent l'allocation des effectifs de chaque province?
Q-198 - February 18, 1999 - Mr. Williams (St. Albert) - Regard ing the Canadian Rock Festival listed on page 10.4, Volume II, Number II, of the Public Accounts of Canada 1997-98: (a) where and when was the festival held; (b) how much did the federal gov ernment spend or contribute to the event; (c) what was received in return; (d) who appeared at the festival; (e) what were their perfor mance fees per act; (f) why are the six groups or individuals listed going to be compensated for "potential legal liability"; and (g) what was the federal government liable for?	Q-198 - 18 février 1999 - M. Williams (St. Albert) - Concernant le Festival canadien du rock qui figure à la page 10.4, volume II, nu méro II, des Comptes publics du Canada de 1997-1998 : a) où et quand a-t-il eu lieu; b) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou quelle a été sa contribution; c) qu'a-t-il obtenu en retour; d) quels artistes se sont produits; e) à combien s'élevaient les cachets par spectacle; f) pourquoi les six groupes ou particuliers mentionnés ont-ils été indemnisés au titre de la «responsabilité juridique pos sible»; g) quelle était la responsabilité du gouvernement fédéral?
Q-200 - February 25, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - With respect to the Health Canada and National AIDS Strategy re port "HIV, AIDS and Injection Drug Use -- A national Action Plan" released in May 1997, what is the official government re sponse to the recommendations contained in the report and what action has been taken by the department to ensure that these recom mendations are implemented?	Q-200 - 25 février 1999 - M^me Davies (Vancouver-Est) - Concernant le rapport de Santé Canada, Le VIH, le sida et l'usage de drogues par injection : Un plan d'action national, publié en 1997 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le sida, quelle est la réponse officielle du gouvernement aux recommandations contenues dans le rapport et quelles mesures ont été prises par le ministère pour en as surer la mise en oeuvre?
Q-208² - March 8, 1999 - Mr. Godin (Acadie--Bathurst) - With respect to the budget allocated to the Department of Na tional Defence, how much money goes to paying for the Snow birds, and what objectives are the Snowbirds intended to achieve?	Q-208² - 8 mars 1999 - M. Godin (Acadie--Bathurst) - En ce qui concerne le budget du ministère de la Défense nationale, quel est le budget affecté au financement des Snowbirds et quels sont les objectifs que cette formation tentent d'atteindre?
Q-209 - March 9, 1999 - Ms. St-Hilaire (Longueuil) - With re spect to the settlement of the federal public service pay equity issue, what is the total bill for the government's legal proceedings during the past fourteen years: (a) using public sector services; and (b) us ing private sector services?	Q-209 - 9 mars 1999 - M^me St-Hilaire (Longueuil) - À l'é gard du règlement de la question de l'équité salariale pour les fonc tionnaires fédéraux, à combien s'élèvent les frais juridiques des dé marches judiciaires entreprises par le gouvernement depuis quatorze ans en utilisant : a) les services du secteur public; b) les services du secteur privé?
Q-210 - March 9, 1999 - Ms. St-Hilaire (Longueuil) - With re spect to the settlement of the federal public service pay equity issue, what is the complete list of all contracts awarded since the start of legal proceedings fourteen years ago, with the names and addresses of the beneficiaries and the amounts entailed, by: (a) the Treasury Board; (b) the Department of Justice; (c) the Department of Fi nance; (d) the Privy Council; and (e) any other federal department involved?	Q-210 - 9 mars 1999 - M^me St-Hilaire (Longueuil) - À l'é gard du règlement de la question de l'équité salariale pour les fonc tionnaires fédéraux, quelle est la liste exhaustive de tous les contrats octroyés, avec les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que les montants engagés depuis le début des démarches juridiques il y a quatorze ans par : a) le Conseil du Trésor; b) le ministère de la Justice; c) le ministère des Finances; d) le Conseil privé; e) tout autre mi nistère concerné?
Q-214 - March 12, 1999 - Mr. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - For each of the last five fiscal years (a) how much money did CIDA budget for transportation infrastructure in developing countries, providing a breakdown for the costs of each project in the follow ing areas: (i) airport taxiways, parking areas, runways, terminals, navigation and flight control equipment, (ii) railways, with similar appropriate breakdowns including locomotives and rolling stock, (iii) highways, roads and bridges, and (iv) urban roadways and public transit carriages and equipment; and (b) for each of the above mentioned projects, provide a comparison of budget num bers with actual expenditures?	Q-214 - 12 mars 1999 - M. Mayfield (Cariboo--Chilcotin) - Pour chacun des cinq derniers exercices, a) combien d'argent l'AC DI a-t-elle inscrit au budget pour l'infrastructure des transports dans les pays en développement, avec une ventilation des coûts de chaque projet dans les secteurs suivants : (i) les voies de circulation dans les aéroports, les aires de stationnements, les pistes, les aérogares, le ma tériel de navigation et de commande de vol, (ii) les chemins de fer, avec une ventilation semblable comprenant les locomotives et le ma tériel roulant, (iii) les routes, chemins et ponts, et (iv) les infrastruc tures urbaines et les transports en commun (véhicules et matériel); b) pour chacun des projets susmentionnés, veuillez faire une comparai son entre les chiffres budgétaires et les dépenses réelles?
Q-218² - March 16, 1999 - Mr. Breitkreuz (Yorkton--Mel ville) - With regard to the implementation and maintenance of the new gun control legislation and regulations resulting from the pas sage of Bill C-68 (assented to on December 5, 1995) now known as Chapter 39, Statutes of Canada 1995: (a) what are the names and cost information for each of the so-called departmental partners, including but not limited to the Department of Justice, RCMP, De partment of Human Resources Development, Solicitor General of Canada, Canada Customs, Revenue Canada, Foreign Affairs; (b) what are the functions of, and the services provided by, each depart mental partner; (c) what are the names and cost information with respect to contracts, leases and/or rental agreements entered into between the departments of the government, and between the gov ernment and public companies, private companies and/or individ uals to supply goods, services, buildings and equipment; and (d) what is the good, service, building or equipment provided under the terms of each contract?	Q-218² - 16 mars 1999 - M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) - En ce qui concerne la mise en oeuvre et le maintien des nouvelles dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu et du règle ment d'application, découlant de l'adoption du projet de loi C-68 sanctionné le 5 décembre 1995 et devenu le chapitre 39 des Lois du Canada (1995) : a) quels sont les noms et l'information en matière de coût pour chacun des soi-disant partenaires ministériels, notamment le ministère de la Justice, la GRC, le ministère du Développement des ressources humaines, le Solliciteur général du Canada, Douanes Canada, Revenu Canada, le ministère des Affaires étrangères; b) quels sont les fonctions qu'assume et les services qu'offre chacun de ces partenaires; c) quels sont les noms et l'information en matière de coût pour les contrats, les crédits-bails ou les ententes de location conclus par des ministères entre eux ou par un ministère avec une en treprise publique ou privée ou un particulier concernant la prestation de biens, de services, d'immeubles ou de matériel; d) quel est le bien, le service, l'immeuble ou le matériel fourni en vertu de chaque con trat?
Q-226² - March 23, 1999 - Mr. Cummins (Delta--South Richmond) - With regard to the recording and reporting of ad verse events related to the use of the antimalarial drug mefloquine by the manufacturer, the Health Protection Branch and the Cana dian Forces: (a) did the Deputy Chief of Defence Staff in May 1995 make a finding that mefloquine was a contributing factor in the sui cide death of a Canadian soldier in Rwanda in December 1994, and did a United Nations inquiry come to a similar conclusion; (b) what problems with the use of mefloquine did the January 21, 1993, Ca nadian Forces medical services unit's post-op report of the relief phase of the Somalia mission record, and what actions were taken as a result of these findings; (c) what problems with the use of me floquine did the April 1993 Canadian Forces medical services unit's post-deployment report on the Somalia mission record, and what actions were taken as a result of these findings; (d) what prob lems with the use of mefloquine did the October 1993 Canadian Forces medical services unit report, "Medical Operations in Soma lia, Surgical Section", record, and what actions were taken as a re sult of these findings; (e) what reporting procedures did the doctors of the Canadian Forces medical services unit in Somalia employ to ensure that soldiers exhibiting what the product monograph refers to as signs of unexplained anxiety, depression, restlessness or con fusion discontinued use of the drug, as such signs were to be con sidered prodromal to a more serious event; (f) what special report ing procedures did the doctors of the Canadian Forces medical ser vices unit in Somalia employ on the day that mefloquine was administered, normally referred to by soldiers as psycho-Tuesday or Wednesday, etc., to establish whether soldiers were exhibiting what the product monograph refers to as signs of unexplained anxi ety, depression, restlessness or confusion; (g) did the doctors of the Canadian Forces medical services unit report to the manufacturer on a regular basis adverse events suffered by soldiers under their care who had been administered mefloquine between December 1, 1992, and December 1, 1995, and were these adverse event reports made available to the Health Protection Branch by either doctors of the Canadian Forces medical services unit or the manufacturer; (h) did the Health Protection Branch regularly receive from the manufacturer mefloquine (Lariam) adverse event reports; how soon after the adverse event occurred did the manufacturer normal ly report the event; and how many such events were reported by the manufacturer to the Health Protection Branch since 1990; (i) how many mefloquine related adverse events were reported to the Health Protection Branch by either doctors or their patients since 1990; (j) did the doctors of the Canadian Forces medical services unit have a responsibility to report to either the manufacturer or the Health Protection Branch, suicide or suicide attempts by soldiers under their care who had been administered mefloquine (Lariam); (k) what were the findings of the August 24, 1992, "Review of the Safety Report Update for the Lariam Safety Monitoring Study" by the Infection and Immunology Division of the Health Protection Branch, as regards investigators failing to return their completed case record forms to the manufacturer, and did this indicate that the safety data from the Safety Monitoring Study was incomplete; (l) following the August 24, 1992, "Review of the Safety Report Up date for the Lariam Safety Monitoring Study" by the Infection and Immunology Division of the Health Protection Branch, what reme dial steps were requested of the manufacturer so as to ensure the manufacturer required the investigators to comply with the report ing requirements of the Safety Monitoring Study; and (m) follow ing the shipment of mefloquine by the manufacturer to CFB Peta wawa ordered for the Somalia deployment, was the Canadian Forces medical services unit informed or reminded in any manner on any occasion by the manufacturer of the Canadian Forces' re sponsibility to comply with the requirements of the Lariam Safety Monitoring Study as to administering the drug, recording adverse events and reporting them to the manufacturer or the Health Protec tion Branch and if so when?	Q-226² - 23 mars 1999 - M. Cummins (Delta--South Rich mond) - En ce qui concerne la consignation et le compte-rendu des réactions adverses liées à l'utilisation de l'antipaludique méfloquine par le fabricant, la Direction générale de la protection de la santé et les Forces canadiennes : a) en mai 1995, le sous-chef d'état-major a-t-il constaté que la méfloquine était un facteur dans le suicide d'un soldat canadien au Rwanda, en décembre 1994, et une conclusion semblable est-elle ressortie d'une enquête des Nations Unies; b) quels problèmes a révélés le compte-rendu d'opération de la phase de secours de la mission en Somalie, établi par l'unité des services médicaux des Forces canadiennes le 21 janvier 1993, concernant l'u tilisation de la méfloquine et quelles mesures ont été prises par suite de ces constatations; c) quels problèmes a révélés le compte-rendu post-déploiement sur la mission en Somalie, établi par l'unité des services médicaux des Forces canadiennes en avril 1993, concernant l'utilisation de la méfloquine et quels mesures ont été prises par suite de ces constatations; d) quels problèmes a révélés le compte-rendu d'octobre 1993 de l'unité des services médicaux des Forces cana diennes (Medical Operations in Somalia, Surgical Section) concer nant l'utilisation de la méfloquine et quelles mesures ont été prises par suite de ces constatations; e) quelles procédures de compte-ren du utilisaient les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes en Somalie pour garantir que les soldats manifestant ce que la monographie appelle des signes inexpliqués d'anxiété, de dé pression, d'agitation ou de confusion cessent d'utiliser le médica ment, étant donné que ces signes doivent être considérés comme avant-coureur d'un état grave; f) quelles procédures spéciales de compte-rendu utilisaient les docteurs de l'unité des services médi caux des Forces armées en Somalie, le jour où la méfloquine était administrée (jour habituellement qualifié par les soldats de psycho- mardi, mercredi, etc.), pour déterminer si les soldats manifestaient ce que la monographie appelle des signes inexpliqués d'anxiété, de dé pression, d'agitation ou de confusion; g) les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes signalaient-ils régulière ment au fabricant les réactions adverses manifestées par les soldats à qui on avait administré de la méfloquine entre le 1^{décembre 1992} décembre 1992 et le 1^erdécembre 1995, et les comptes-ren dus de ces réactions adverses ont-ils été transmis à la Direction géné rale de la protection de la santé, soit par les docteurs de l'unité des ser vices médicaux des Forces canadiennes ou par le fabricant; h) la Di rection générale de la protection de la santé recevait-elle régulière ment du fabricant des comptes-rendus sur les réactions adverses à la méfloquine (Lariam); combien de temps après la réaction adverse le fabricant en rendait-il habituellement compte; combien de fois de telles réactions adverses ont-elles été signalées par le fabricant à la Direction générale de la protection de la santé depuis 1990; i) com bien de réactions adverses liées à la méfloquine ont-elles été signa lées à la Direction générale de la protection de la santé, soit par les docteurs ou par leurs patients, depuis 1990; j) les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes avaient-ils la respon sabilité de signaler, soit au fabricant ou à la Direction générale de la protection de la santé, les suicides ou les tentatives de suicide de la part de soldats à qui on avait administré de la méfloquine (Lariam); k) quels ont été les conclusions du rapport du 24 août 1992 (Review of the Safety Report Update for the Lariam Safety Monitoring Study) établi par la Division de l'infection et de l'immunologie de la Direc tion générale de la protection de la santé, concernant le fait que des enquêteurs aient omis de renvoyer au fabricant leurs formulaires remplis de dossiers de cas, et est-ce là une indication que les données de l'étude sur l'innocuité étaient incomplètes; l) après l'étude sur l'innocuité du Lariam, produite par la Division de l'infection et l'im munologie de la Direction générale de la protection générale de la santé le 24 août 1992, quelles mesures correctives a-t-on demandées au fabricant pour garantir que ce dernier exige des enquêteurs qu'ils respectent des exigences de compte-rendu de l'étude d'innocuité; m) par suite de l'envoi de la méfloquine par le fabricant à la BFC Petawa wa en vue du déploiement en Somalie, l'unité des services médicaux des Forces armées a-t-elle été informée, de quelque façon que ce soit ou à une quelconque occasion par le fabricant, de sa responsabilité de se soumettre aux exigences de l'étude sur l'innocuité du Lariam pour ce qui est d'administrer le médicament, de consigner toutes réactions adverses et de les signaler au fabricant ou à la Direction générale de la protection de la santé; le cas échéant, quand?
Q-227² - March 24, 1999 - Mr. Cummins (Delta--South Richmond) - With regard to the purchase of mefloquine from the manufacturer and the oversight of mefloquine by the Health Protection Branch as mandated by the Food and Drug Act: (a) did the Canadian Forces indicate to the manufacturer on the order form when ordering mefloquine for Somalia that it was for use under the Food and Drug Act's Lariam Safety Monitoring Study; when was the order submitted; and when was the shipment received; (b) was the Health Protection Branch informed by the manufacturer that the Canadian Forces had indicated on the order form that the meflo quine was being ordered under the authority of the Lariam Safety Monitoring Study and that this mefloquine was apparently pur chased for the Somalia deployment; and when was the Health Protection Branch so informed; (c) did the Health Protection Branch receive from the manufacturer a request to fast track licens ing approval for mefloquine (Lariam), and was licensing approval granted prior to the end of the Canadian Forces deployment in So malia; (d) what was the date the Health Protection Branch received the final results of the Lariam Safety Monitoring Study from the manufacturer, and the date of the receipt by the Health Protection Branch of the last submission of the Safety Monitoring Study's re sults prior to licensing approval; (e) did the Department of National Defence prepare an advisory note acknowledging that evidence provided to the Somalia Inquiry had mislead the Inquiry as to the status of mefloquine approvals for the mefloquine used in the So malia deployment; was the advisory note forwarded to the Minister of National Defence; and what action was taken when the Minister was so informed?	Q-227² - 24 mars 1999 - M. Cummins (Delta--South Rich mond) - Concernant l'achat de la méfloquine au fabricant et l'homologation de la méfloquine par la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) conformément à la Loi sur les aliments et drogues : a) lorsqu'elles ont commandé la méfloquine en vue du déploiement en Somalie, les Forces canadiens ont-elles indiqué sur le bon de commande qu'elle devait être utilisée dans le cadre de l'É tude de contrôle de l'innocuité du Liriam; et quand la méfloquine a-t-elle été livrée; b) la DGPS a-t-elle été informée par le fabricant que les Forces canadiennes avaient indiqué sur le bon de commande que la méfloquine était commandée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et qu'elle était apparemment ache tée en vue du déploiement en Somalie; et quand la DGPS en a-t-elle été informée; c) la DGPS a-t-elle reçu du fabricant une demande portant d'accélérer l'homologation de la méfloquine (Liriam); et l'homologation est-elle intervenue avant la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie; d) quand la DGPS a-t-elle reçu du fabricant les résultats définitifs de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et quand a-t-elle reçu la dernière présentation de résultats de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam avant l'homologa tion; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il préparé un avis re connaissant que des éléments de preuve communiqués à la Commis sion d'enquête sur la Somalie avaient induit la Commission en erreur au sujet de l'état d'avancement de la procédure d'homologation de la méfloquine utilisée dans le cadre du déploiement en Somalie; l'avis a-t-il été envoyé au ministre de la Défense nationale; et quelles me sures le ministre a-t-il prises sur réception de l'avis?
Q-229 - April 15, 1999 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - With respect to the Sea King shipborne helicopter which entered into service with the Canadian Armed Forces in 1963: (a) what was their original estimated operational lifespan; (b) what is their cur rent estimated operational lifespan; (c) what measures are being taken to extend the operational life of the Sea King fleet; and (d) what are the operational capabilities of the current fleet in the fol lowing areas: (i) radius of action, (ii) endurance, (iii) flight in icing, (iv) weapons stations, (v) MAD, (vi) data recording, (vii) EMP/ TREE, (viii) aircraft self-protection suite and (ix) sonobuoy relay?	Q-229 - 15 avril 1999 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - En ce qui concerne les hélicoptères embarqués Sea King que les Forces ar mées canadiennes ont mis en service en 1963 : a) quelle était leur du rée de vie prévue à l'origine; b) quelle est leur durée de vie prévue à l'heure actuelle; c) quelles mesures prend-on afin d'accroître la du rée de vie de la flotte des Sea King; d) quelles sont les capacités opéra tionnelles de la flotte actuelle des Sea King dans les domaines sui vants : (i) rayon d'action, (ii) endurance, (iii) vol dans des conditions de givrage, (iv) stations d'armes, (v) MAD, (vi) enregistrement de données, (vii) EMP/TREE, (viii) système autoprotecteur d'aéronef et (ix) bouées acoustiques?
Q-230 - April 15, 1999 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - What were the operational capabilities in the statement of require ments for the cancelled EH-101 helicopter in the following areas: (i) radius of action, (ii) endurance, (iii) flight in icing, (iv) weapons stations, (v) MAD, (vi) data recording, (vii) EMP/TREE, (viii) air craft self-protection suite and (ix) sonobuoy relay?	Q-230 - 15 avril 1999 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Quelles étaient les capacités opérationnelles énoncées dans la de scription des besoins pour le contrat annulé de l'hélicoptère EH-101, dans les domaines suivants : (i) rayon d'action, (ii) endurance, (iii) vol dans des conditions de givrage, (iv) stations d'armes, (v) MAD, (vi) enregistrement de données, (vii) EMP/TREE, (viii) système au toprotecteur d'aéronef et (ix) bouées acoustiques?
Q-231 - April 15, 1999 - Mr. Hart (Okanagan--Coquihalla) - What were the operational capabilities in the statement of require ments for the maritime helicopter that will replace the Sea King in the following areas: (i) radius of action, (ii) endurance, (iii) flight in icing, (iv) weapons stations, (v) MAD, (vi) data recording, (vii) EMP/TREE, (viii) aircraft self-protection suite and (ix) sonobuoy relay?	Q-231 - 15 avril 1999 - M. Hart (Okanagan--Coquihalla) - Quelles sont les capacités opérationnelles énoncées dans la descrip tion des besoins pour l'hélicoptère maritime qui remplacera le Sea King, dans les domaines suivants : (i) rayon d'action, (ii) endurance, (iii) vol dans des conditions de givrage, (iv) stations d'armes, (v) MAD, (vi) enregistrement de données, (vii) EMP/TREE, (viii) système autoprotecteur d'aéronef et (ix) bouées acoustiques?
Q-233² - April 21, 1999 - Ms. St-Hilaire (Longueuil) - How much money has the federal government (its departments, Crown corporations and other agencies) invested in promoting the Canadian flag and identity symbol, by province and by year, since 1995?	Q-233² - 21 avril 1999 - M^{St-Hilaire (Longueuil) - Combien} St-Hilaire (Longueuil) - Combien d'argent le gouv ernement fédéral (ses ministères, sociétés d'État et autres organ ismes) a-t-il investi dans la promotion du drapeau et du logo cana diens par province et par année depuis 1995?
Q-234 - April 21, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - With respect to "spousal benefits" in federal legislation: (a) please list the types of these benefits under federal jurisdiction; (b) where have such benefits been extended to same sex couples; (c) when were these benefits extended to same sex couples; and (d) through what means were they extended (i.e. via a court decision, or via legisla tion put forward by government)?	Q-234 - 21 avril 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Concer nant les « avantages du conjoint » prévus dans la loi fédérale : a) pourriez-vous énumérer ces avantages; b) dans quels cas ces avan tages ont-ils été accordés aux couples de même sexe; c) quand ont- ils été accordés aux couples de même sexe; d) par quel instrument (une décision des tribunaux ou une mesure législative du gouverne ment) ont-ils été accordés?
Q-236² - April 21, 1999 - Ms. Davies (Vancouver East) - Has the Minister of Public Works and Government Services pre pared a plan for implementing Part II (Standard Hours, Wages, Vacations and Holidays) and Part III (Occupational Health and Safety) of the Parliamentary Employment Staff Relations Act, passed in June 1986, and if so, what are the details of the plan?	Q-236² - 21 avril 1999 - M^{Davies (Vancouver-Est) - Le mini} Davies (Vancouver-Est) - Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il élaboré un plan pour mettre en application la partie II (mesures de travail, rémunération, etc.) et la partie III (sécurité et santé au travail) de la Loi sur les relations de tra vail au Parlement, adoptée en juin 1986 et, si oui, quels sont les dé tails du plan?
Q-241² - May 6, 1999 - Mr. Hilstrom (Selkirk--Interlake) - Given that the Canadian Food and Inspection Agency has re cently ordered the destruction of a herd of 473 elk in Grafton, On tario, what actions have been taken by the Minister of Agriculture and Agri-Food to ensure that the compensation maximum levels for all animals covered by the Health of Animals Act adequately re flect the value of these animals?	Q-241² - 6 mai 1999 - M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) - Étant donné que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a or donné récemment la destruction d'un troupeau de 473 wapitis à Grafton (Ontario), quelles mesures le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il prises pour que les niveaux maximums d'indemnisation établis pour tous les animaux visés par la Loi sur la santé des animaux représentent bien la valeur de ces animaux?
Q-242² - May 7, 1999 - Mr. Duncan (Vancouver Island North) - For the fiscal year 1998-1999, could the Solicitor Gener al provide the federal expenditures allotted to policing services, such as (without limiting the generality of the foregoing) the RCMP excluding Ottawa A Division and HQ, aboriginal policing agreements, and contributions to provincial or municipal or other enforcement agencies, organized by category, by province and by territory?	Q-242² - 7 mai 1999 - M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) - Pour l'exercice financier 1998-1999, le solliciteur général pour rait-il préciser les dépenses fédérales au titre des services policiers, par exemple (sans se limiter pour autant à ces exemples) la GRC, sauf la division A d'Ottawa et la Direction générale, les ententes relatives à la police des Autochtones, et les contributions à des organismes d'exécution provinciaux, municipaux ou autres, par catégorie, par province et par territoire?
Q-243² - May 7, 1999 - Mr. Jones (Markham) - With re spect to the federal cost recovery initiative introduced by the Trea sury Board Secretariat: (a) how does the Treasury Board Secretariat ensure that services provided by departments and agencies corre spond with its cost recovery objectives; (b) does the government have a plan to introduce new cost recovery programs during the 1999-2000 fiscal year and, if so, what are they and in which depart ment(s); (c) what portion of the administrative budgets of depart ments and agencies are financed from cost recovery programs and/ or user fees; (d) by how much has the revenue derived from cost re covery programs administered by departments and agencies in creased in the past three fiscal years; (e) are there service standards guaranteed under cost recovery programs and, if so, what are they; (f) if clients are not provided with services from departments and agencies, or if service standards are not met, are clients still required to pay; (g) how much do cost recovery fees add to the overall costs that Canadians pay in user fees levied by the government; (h) do any departments and agencies conduct economic impact assess ments of cost recovery programs; and (i) is there any individual or organization not employed by the Public Service of Canada who can verify how cost recovery programs have improved services provided by the government of Canada?	Q-243² - 7 mai 1999 - M. Jones (Markham) - En ce qui con cerne le projet fédéral de recouvrement des coûts mis de l'avant par le Secrétariat du Conseil du Trésor : a) comment le Secrétariat du Con seil du Trésor s'assure-t-il que les services fournis par les ministères et organismes sont conformes à ses objectifs en matière de recouvre ment des coûts; b) le gouvernement a-t-il un plan afin de mettre sur pied de nouveaux programmes de recouvrement des coûts au cours de l'exercice financier 1999-2000; dans l'affirmative, quels sont-ils et quel(s) ministère(s) touchent-ils; c) quelle portion des budgets administratifs des ministères et organismes est financée au moyen des programmes de recouvrement des coûts ou des frais imposés aux usagers; d) au cours des trois derniers exercices, dans quelle mesure les recettes provenant des programmes de recouvrement des coûts administrés par les ministères et organismes ont-elles augmenté; e) existe-t-il des normes de service garanties dans le cadre des pro grammes de recouvrement des coûts; dans l'affirmative, quelles sont-elles; f) si les ministères et organismes ne leur fournissent pas de services ou ne respectent pas les normes de service, les clients sont- ils quand même tenus de payer; g) combien les frais exigés dans le cadre des programmes de recouvrement des coûts ajoutent-ils à l'en semble de ce qu'il en coûte aux Canadiens en droits perçus par le gouvernement; h) y a-t-il des ministères et organismes qui évaluent- ils les effets économiques des programmes de recouvrement des coûts; i) y a-t-il une personne ou un organisme de l'extérieur de la fonction publique du Canada qui peut vérifier dans quelle mesure les programmes de recouvrement des coûts ont amélioré les services fournis par le gouvernement du Canada?
Q-244² - May 11, 1999 - Mr. Hilstrom (Selkirk--Interlake) - Given that Pest Management Regulatory Agency (PMRA) has recently refused a petition, from a delegation of producers, scien tists, and government officials representing the provinces of Que bec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, and Alberta, requesting emergency registration of the pesticide Folicur, what actions have been taken by the Minister of Health to ensure that farmers have protection from fusarium head blight, at least equal to the levels af forded by Folicur.	Q-244² - 11 mai 1999 - M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) - Attendu que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a refusé récemment une pétition d'une délégation de pro ducteurs, de scientifiques et de fonctionnaires des provinces du Qué bec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, demandant l'inscription d'urgence du pesticide Folicur, quelles me sures le ministre de la Santé a-t-il prises pour protéger, au moins au tant que ne le fait le Folicur, les cultures des agriculteurs contre la brûlure de l'épi causée par le fusarium.
Q-245² - May 20, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - In each year since 1982: (a) how many federal laws had their validi ty challenged in the courts for alleged violation of the Charter of Rights and Freedoms; (b) what were the names of each of these cases; (c) in how many such cases did the party challenging the law receive funding through the federal Court Challenges Program, and which cases were they; (d) what was the outcome of each of these cases at all levels: trial, appeal and Supreme Court; (e) what was the remedy utilized by the court in cases where the federal gov ernment lost its defence of the law; and (f) in which of these cases did counsel representing Canada concede that there had been a breach of the Charter?	Q-245² - 20 mai 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Au cours de chaque année depuis 1982 : a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présu mées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de cha cune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judici aire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux : première instance, appel et Cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) dans lesquelles de ces instances l'avocat représentant le Can ada a-t-il concédé qu'il y avait eu violation de la Charte?
Q-246 - May 20, 1999 - Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona) - With reference to the SSHRCC and its predecessor agency, the Canada Council: (a) what funds were granted for research on edito rial projects for (i) work on men writers/scholars and (ii) work on women writers/scholars; (b) what are the amounts of these research grants (in constant dollars) for the five largest projects by men writ ers/scholars and women writers/scholars, respectively; (c) what ap plications for research on editorial projects (to produce the work on a writer/scholar) have been rejected in the last five years for each category and, in each case, what was the name of the writer/scholar, the year and the amount of the grant requested that was rejected?	Q-246 - 20 mai 1999 - M. Blaikie (Winnipeg Transcona) - Dans le cas du CRSH et de son prédécesseur, le Conseil des arts : a) quelles subventions de recherche ont été accordées à des projets d'édition vi sant (i) des auteurs/chercheurs et (ii) des auteures/chercheuses; b) quels étaient les montants de ces subventions (en dollars constants) pour les cinq principaux projets concernant respectivement les au teurs/chercheurs et les auteures/chercheuses; c) quelles demandes de subventions pour des projets d'édition (la production de l'œuvre d'un auteur/chercheur) ont été rejetées depuis cinq ans pour chaque catégorie et, dans chaque cas, quel était le nom de l'auteur/chercheur, l'année et le montant de la subvention refusée
Q-247² - May 20, 1999 - Mr. Herron (Fundy--Royal) - With regard to RESPs, does the Minister of Finance have a plan to ensure financial planners are permitted to apply for administrative relief and, if so, what is the plan?	Q-247² - 20 mai 1999 - M. Herron (Fundy--Royal) - En ce qui concerne les REEE, le ministre des Finances a-t-il un plan visant à permettre aux conseillers en planification financière de demander une exemption administrative et, dans l'affirmative, quel est ce plan?
Q-248 - May 20, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - How much money in the form of direct grants, loans, tax concessions and other payments have been made available to Spar Aerospace by the Gov ernment of Canada since the company's inception?	Q-248 - 20 mai 1999 - M. Caccia (Davenport) - Combien d'arg ent sous forme de subventions directes, de prêts, d'allégements fis caux et d'autres versements le gouvernement du Canada a-t-il ac cordé à Spar Aerospace depuis la création de l'entreprise?
Q-253² - May 26, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - With re gard to each of the groups consulted by the Minister of Citizenship and Immigration during the period from February 27, 1998, through to March 11, 1998: (a) which of the groups received gov ernment-issued grants and/or subsidies; (b) what was the total grant or subsidy; (c) what was the reason for the grant or subsidy; and (d) which government department issued the grant or subsidy?	Q-253² - 26 mai 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Concernant chacun des groupes que le ministre de la Citoyenneté et de l'Im migration a consultés entre le 27 février 1998 et le 11 mars 1998 : a) lesquels ont reçu des subventions du gouvernement; b) à combien s'élevait la subvention; c) quelle était la raison motivant la subven tion; d) par quel ministère la subvention a-t-elle été versée?
Q-254² - May 26, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - With re gard to the groups consulted by the Standing Committee on Citi zenship and Immigration on Bill C-63 during the period from Feb ruary 1999 through to May 1999: (a) which of the groups received government-issued grants and/or subsidies; (b) what was the total grant or subsidy; (c) what was the reason for the grant or subsidy; and (d) which government department issued the grant or subsidy?	Q-254² - 26 mai 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Concernant chacun des groupes que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a consultés de février à mai 1999 au sujet du projet de loi C-63 : a) lesquels ont reçu des subventions du gouvernement; b) à combien s'élevait la subvention; c) quelle était la raison motivant la subvention; d) par quel ministère la subvention a-t-elle été versée?
Q-255² - May 26, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Hum boldt) - With respect to the firearms prohibited effective January 1, 1995, by Order in Council No. 11 passed on November 29, 1994: (a) what were the total number and type of firearms confis cated; (b) what were the total number and type of firearms confis cated for which compensation was given to the owner; (c) what was the rationale or reason for the issuance of such compensation; (d) what were the total number and type of firearms confiscated for which compensation was not given to the owner; and (e) what was the rationale or reason no compensation was provided?	Q-255² - 26 mai 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - À l'égard des armes à feu prohibées à compter du 1er janvier 1995 en vertu du décret en conseil n^o 11 pris le 29 novembre 1994 : a) quels étaient le nombre total d'armes confisquées et leurs types; b) quels étaient le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires ont été indemnisés et leurs types; c) quels étaient les rai sons motivant l'octroi de l'indemnisation; d) quels étaient le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires n'ont pas été indemnisés et leurs types; e) quels étaient les raisons pour les quelles aucune indemnisation n'a été octroyée?
Q-256 - May 26, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - What was the total cost of the Canadian Wheat Board's 61 public forum meetings held on Justice Willard Estey's Grain Handling and Transportation Review recommendations, including per diem for board members, travel, staff costs, hall rentals and advertising?	Q-256 - 26 mai 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Com bien ont coûté en tout et pour tout les 61 assemblées publiques de la Commission canadienne du blé sur les recommandations du juge Willard Estey sur le transport et la manutention du grain, y compris l'indemnité journalière des commissaires et les frais de salaire, de dé placement, de location des salles et de publicité?
Q-257 - May 26, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - Has the Department of Agriculture developed a plan for implementing a stand-alone self-directed risk management program for the hor ticulture industry in accordance with the Final Report from the Na tional Safety Net Advisory Committee dated June 15, 1998, and, if so, what is that plan?	Q-257 - 26 mai 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Le mi nistère de l'Agriculture a-t-il élaboré un plan pour la mise sur pied d'un programme autonome d'autogestion du risque à l'intention de l'industrie horticole conformément au rapport final du Comité con sultatif national sur la protection du revenu en date du 15 juin 1998 et, dans l'affirmative, ce plan en quoi consiste-t-il?
Q-258 - May 26, 1999 - Mr. Borotsik (Brandon--Souris) - What programs are currently available to provide assistance to fruit growers converting their old tree stock to new varieties?	Q-258 - 26 mai 1999 - M. Borotsik (Brandon--Souris) - Quels sont les programmes qui existent en vue d'aider les producteurs de fruits à convertir leurs vergers aux nouvelles variétés?
Q-259 - May 31, 1999 - Mr. Konrad (Prince Albert) - Can the Minister of Indian Affairs and Northern Development provide de tails concerning: (a) the number of permits which were issued by the Department of Indian Affairs and Northern Development in the Yukon and the Northwest Territories between 1989-99; (b) the cri teria for determining the issuance of such permits; and (c) to whom they were issued?	Q-259 - 31 mai 1999 - M. Konrad (Prince Albert) - La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-elle nous four nir des détails concernant : a) le nombre de permis délivrés par le mi nistère des Affaires indiennes et du Nord canadien au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest entre 1989 et 1999; b) des critères ré gissant l'émission de ces permis et c) leurs destinataires?
Q-260² - June 1, 1999 - Mr. Cummins (Delta--South Rich mond) - Has the Veterans Review and Appeal Board, when con sidering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear fur ther evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongst soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to meflo quine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had com plained of mefloquine side-effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side ef fects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would effect decision making ca pabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dis missed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situa tions where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and, in each case, if so, what mea sures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?	Q-260² - 1^er juin 1999 - M. Cummins (Delta--South Richmond) - Dans l'étude des cas des anciens combattants affir mant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà : a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ay ant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une in validité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas pro uvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la mé floquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwan da; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants dé ployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la ma laria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la mé floquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la san té de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Q-261² - June 1, 1999 - Mr. Lowther (Calgary Centre) - With respect to the import of what is or was known as 'grey market' direct-to-home or digital satellite systems and digital broadcasting equipment, devices or components which are deemed to be in violation of sections 9 and/or 10 of the Radiocommunication Act: (a) what federal taxes and/or duties have been collected from those importing this equipment into Canada; (b) what is the estimated amount of federal taxes collected on the import of this equipment for each year since 1993; (c) what is the estimated amount of cus toms duties collected on the import of this equipment for each year since 1993; and (d) what is the estimated value of this type of equip ment which has been imported into Canada?	Q-261² - 1^er juin 1999 - M. Lowther (Calgary-Centre) - Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique qualifiés de « gris » qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion : a) quelles taxes ou droits de douane le gouverne ment fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les im portations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des im portations de cet équipement?
Q-262 - June 2, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--Antigon ish--Guysborough) - With respect to RCMP officers or civilians classified under the person-year exemption status: (a) how many are there; (b) how were they appointed; (c) where are they located; (d) what are their job descriptions; (e) what are their responsibili ties; (f) what is the cost to the Canadian government of these offi cers' expenses and salaries; (g) who assigns their project and on what projects are these officers currently working; and (h) to whom and how often do these officers report their work?	Q-262 - 2 juin 1999 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guys borough) - En ce qui concerne les officiers ou les employés civils de la GRC dont les années-personnes ne sont pas assujetties à la classifi cation : a) combien y en a-t-il; b) comment sont-ils nommés; c) où se trouvent-ils; d) quelles sont leurs descriptions de travail; e) quelles sont leurs fonctions; f) quel coût les salaires et dépenses de ces offici ers représentent-ils pour le gouvernement; g) qui les affecte à des projets et à quels projets travaillent-ils en ce moment; h) de qui relèvent-ils et à quelle fréquence doivent-ils leur rendre des comptes?
Q-263² - September 16, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--An tigonish--Guysborough) - With respect to the United Nations 1994 recommendation that Canada appoint a Monitor to ensure that all provinces followed the terms of the UN Rights of the Child, what actions has the federal government taken to proceed with this recommendation?	Q-263² - 16 septembre 1999 - M. MacKay (Pictou--Anti gonish--Guysborough) - À l'égard de la recommandation des Na tions Unies, adoptée en 1994, que le Canada charge un observateur de veiller à ce que toutes les provinces respectent les droits de l'enfant établis par l'ONU, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il pris pour y donner suite?
Q-264 - September 16, 1999 - Mr. Bernier (Tobique--Macta quac) - With respect to Order in Council 1999-0957/00, ap proved on May 27, 1999, which dissolved Canada Post Holdings Limited, a wholly-owned subsidiary of Canada Post Corporation: (a) for what reasons was this decision taken; (b) which corporation will continue to hold Canada Post's shares in PLC Courier Hold ings Inc. and Purolator Courier Ltd.; and (c) how will Canada Post continue to provide separate information on Purolator Courier's operations in its financial statements?	Q-264 - 16 septembre 1999 - M. Bernier (Tobique--Mactaquac) - En ce qui concerne le décret 1999-0957/00 approuvé le 27 mai 1999 et visant à dissoudre la Société de porte-feuille Postes Canada Limitée, une filiale à cent pour cent de la Société canadienne des postes : a) pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise; b) quelle société continuera à détenir les actions de PLC Courier Hold ings Inc. et de Courrier Purolator Ltée appartenant à la Société cana dienne des postes; c) comment la Société canadienne des postes con tinuera-t-elle à fournir des renseignements distincts sur les activités de Courrier Purolator dans ses états financiers?

¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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Note historique

le samedi 18 septembre 1999

Questions

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