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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Feuilleton et Feuilleton des avis

Feuilleton des avis

le samedi 18 septembre 1999


INTRODUCTION OF GOVERNMENT BILLS

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

INTRODUCTION OF PRIVATE MEMBERS' BILLS

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS

September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Bill entitled "An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional)".

16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ».

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September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill entitled "An Act to provide for the publication of treaties".

16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la publication des traités ».

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September 16, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Bill entitled "An Act to amend the Income Tax Act".

16 septembre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) - Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ».

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September 16, 1999 - Ms. Augustine (Etobicoke--Lakeshore) - Bill entitled "An Act to facilitate micro credit for self-sufficiency".

16 septembre 1999 - Mme Augustine (Etobicoke--Lakeshore) - Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le micro-financement en vue de l'accession à l'autonomie ».

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September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Bill entitled "An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established".

16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Projet de loi intitulé « Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie ».

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September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill entitled "An Act to provide for the approval of treaties by the House of Commons".

16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes ».

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September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill entitled "An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded".

16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ».

NOTICES OF MOTIONS (ROUTINE PROCEEDINGS)

AVIS DE MOTIONS (AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES)

QUESTIONS

QUESTIONS

Q-2632 - September 16, 1999 - Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - With respect to the United Nations 1994 recommendation that Canada appoint a Monitor to ensure that all provinces followed the terms of the UN Rights of the Child, what actions has the federal government taken to proceed with this recommendation?

Q-2632 - 16 septembre 1999 - M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) - À l'égard de la recommandation des Nations Unies, adoptée en 1994, que le Canada charge un observateur de veiller à ce que toutes les provinces respectent les droits de l'enfant établis par l'ONU, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il pris pour y donner suite?

Q-264 - September 16, 1999 - Mr. Bernier (Tobique--Mactaquac) - With respect to Order in Council 1999-0957/00, approved on May 27, 1999, which dissolved Canada Post Holdings Limited, a wholly-owned subsidiary of Canada Post Corporation: (a) for what reasons was this decision taken; (b) which corporation will continue to hold Canada Post's shares in PLC Courier Holdings Inc. and Purolator Courier Ltd.; and (c) how will Canada Post continue to provide separate information on Purolator Courier's operations in its financial statements?

Q-264 - 16 septembre 1999 - M. Bernier (Tobique--Mactaquac) - En ce qui touche au décret 1999-0957/00 approuvé le 27 mai 1999 et visant à dissoudre la Société de porte-feuille Postes Canada Limitée, une filiale à cent pour cent de la Société canadienne des postes : a) pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise; b) quelle société continuera à détenir les actions de PLC Courier Holdings Inc. et de Courrier Purolator Ltée appartenant à la Société canadienne des postes; c) comment la Société canadienne des postes continuera-t-elle à fournir des renseignements distincts sur les activités de Courrier Purolator dans ses états financiers?

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

P-101 - September 16, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence, briefings and e-mails relating to the development of the Urgent Protection Pilot by Citizenship and Immigration Canada, including the minutes of the Women at Risk International Workshop (held in Toronto in 1998) and all clarifying evidence as to why the pilot was eventually made gender-inclusive.

P-101 - 16 septembre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, mémos, lettres, exposés et courriers électroniques concernant l'élaboration du programme pilote de protection d'urgence par Citoyenneté et Immigration Canada, y compris les procès-verbaux de l'Atelier international sur les femmes à risque (qui s'est tenu à Toronto en 1998) et tous éclaircissements sur les raisons pour lesquelles le programme pilote a fini par être ouvert aux deux sexes.

BUSINESS OF SUPPLY

TRAVAUX DES SUBSIDES

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MO TIONS

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

M-643 - September 16, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) - On or after Thursday, September 30, 1999 - That, in the opinion of this House, the government should take all public policy and legislative steps necessary to encourage the adoption of a shorter work week and reduced work time in the public sector, federally regulated industries, and the private sector as a whole.

M-643 - 16 septembre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le ou après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.

M-644 - September 16, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or after Thursday, September 30, 1999 - That, in the opinion of this House, the purpose of imprisonment is punishment and rehabilitation and therefore the government should take measures to amend the Criminal Code provisions for murder to allow for parole based on good behaviour.

M-644 - 16 septembre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, l'incarcération a pour but de châtier et de réadapter les détenus et que par conséquent, le gouvernement devrait prendre des mesures pour modifier les dispositions du Code criminel portant sur le meurtre de façon à autoriser les libérations conditionnelles en cas de bonne conduite.

M-645 - September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - On or after Thursday, September 30, 1999 - That, in the opinion of this House, and in the event of a future referendum on sovereignty in the province of Quebec, the government should hold a concurrent referendum in the rest of the country, asking whether Quebec should remain a part of the Canadian federation.

M-645 - 16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Le ou après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre, dans l'éventualité d'un futur référendum sur la souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait prendre toutes les mesures raisonnables et utiliser tous les recours juridiques dont il dispose pour faire en sorte que la question posée aux Québécois soit la suivante : Le Québec doit-il se séparer du Canada et devenir une nation indépendante?