PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Cullen (Etobicoke-Nord), du Comité permanent des Transports, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-12.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4 et 5) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose, -- Que la Chambre des communes, au nom de tous les Canadiens, présente ses voeux les plus chaleureux à Sa Majesté la Reine Elizabeth II et à Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg à l'occasion de leur cinquantième anniversaire de mariage.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 26)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Bailey -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Catterall -- Chatters -- Comuzzi -- Desjarlais -- Dockrill -- Easter -- Elley -- Epp -- Harvey -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Konrad -- Lill -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Matthews -- McNally -- Morrison -- Myers -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Proctor -- Ritz -- Stinson -- Stoffer -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- -- 0

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet des droits des enfants (n^o 361-0223) et une au sujet des droits des parents (n^o 361-0224).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, de ce qui suit:

« 0.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par substitution, à la formule d'édiction, de ce qui suit:

Attendu: que l'agriculture est la pierre d'assise de l'économie canadienne;

que le commerce interprovincial et d'exportation du grain produit au Canada est un élément essentiel du secteur agricole de l'économie;

qu'il est nécessaire d'établir un organisme chargé de coordonner ce commerce;

qu'un tel organisme a des conséquences importantes pour les producteurs de grain et doit en conséquence avoir pour mission et première priorité de leur procurer le meilleur rendement financier possible et doit leur répondre de son rendement,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 24.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2, 31 et 41).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2, 31 et 41).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment:

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motion n^os 2, 31 et 41).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 31 et 41, est différé.

Groupe n^o 4

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 8 à 16, page 3, de ce qui suit:

«3.02 (1) Les administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil. »

b) par suppression des lignes 18 à 22, page 3.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la nouvelle motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 3, de ce qui suit:

« 3.02(1) Quinze administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil après consultation du ministre.»

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:

« nistrateurs et après approbation du Comité de la Chambre des communes qui étudie normalement les questions relatives à l'agriculture. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit:

« cation, le quorum requis, -- qui sera des deux tiers des administrateurs, dont deux fois plus d'administrateurs élus que d'administrateurs nommés, -- ainsi que la »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit:

«e) les modalités suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre, décider de la révocation du président et celles suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre mettre à exécution la décision de révoquer le président. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit:

« (2) Les producteurs ont le nombre de voix déterminé par leur production selon les règles suivantes: Pour l'application de la présente loi, une tonne de grain s'entend soit d'une tonne de blé soit d'une tonne et demie d'orge. Un producteur a droit à une voix s'il produit ou commercialise un minimum de 50 tonnes de grain au cours d'une année donnée; les données du carnet de livraison ou la déclaration sous serment du producteur fait foi de ce renseignement. »

b) par substitution à la ligne 32, page 4, de ce qui suit:

« (3) Après la date mentionnée à »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit:

« l'article 3.08, le conseil peut, en consultation avec le ministre, prendre des règlements relatifs à l'élection des administrateurs, notamment sur la représentation géo- »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 4, de ce qui suit:

« 3.07 Après la date mentionnée à l'article 3.08, le conseil, en consultation avec le ministre, établit les règles relatives à l'organisation de l'élection et à la surveillance de son déroulement, notamment: »

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit:

« (3) Les administrateurs sont élus par les producteurs à raison d'une voix par carnet de livraison.

(4) Il y a un plafond des sommes qu'un candidat à une élection pour un poste d'administrateur.

(5) Il y a un plafond des sommes qu'un tiers peut consacrer à l'élection d'un candidat pour un poste d'administrateurs. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à ligne 19, page 5, de ce qui suit:

« que fixe le conseil. »

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit:

« que fixe le conseil d'administration. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit:

« (2) Le président prend les dispositions nécessaires pour faire adhérer la Commission canadienne du blé au Code interne de conduite des entreprises d'affaires canadiennes dans les six mois suivant la désignation du premier conseil d'administration. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 41, page 5, de ce qui suit:

« (3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut, en consultation avec le ministre, désigner un intérimaire; l'intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du conseil. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit:

« des intérêts des producteurs; »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit:

«c) se conformer aux lignes directrices établies en vertu du Code international de conduite des entreprises d'affaires canadiennes. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 4 à 19).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 18h28, la séance est suspendue.

À 18h30, la séance reprend.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.