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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 35
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 21 novembre 1997
M. Bob Kilger |
AFFAIRES COURANTES |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Patrimoine canadien |
M. Dennis J. Mills |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS |
Projet de loi C-17. Deuxième lecture |
M. Julian Reed |
Mme Elinor Caplan |
M. Dick Harris |
M. Peter Stoffer |
Mme Hélène Alarie |
M. Dick Harris |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
M. Rob Anders |
Report du vote |
M. Bob Kilger |
M. Peter Stoffer |
M. Bob Kilger |
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT |
Projet de loi C-7. Étude à l'étape du rapport |
Motion d'adoption |
L'hon. Andy Mitchell |
M. Bob Kilger |
Amendement |
L'hon. Andy Mitchell |
M. Paul Crête |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE SCOUTISME |
M. Dick Harris |
MANOIR RONALD MCDONALD |
M. Eugène Bellemare |
LA MRC DE LA MATAPÉDIA |
Mme Caroline St-Hilaire |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Elinor Caplan |
STORNOWAY |
M. Guy Saint-Julien |
LES AÉROPORTS |
M. Jay Hill |
LE WYE MARSH WILDLIFE CENTRE |
M. Paul DeVillers |
L'EMPLOI CHEZ LES JEUNES |
Mme Marlene Catterall |
L'APEC |
M. Grant McNally |
LES ANCIENS COMBATTANTS |
M. Robert Bertrand |
LES JEUNES AUTOCHTONES |
M. Gordon Earle |
LA COMMISSION ROYALES SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
LA JUSTICE |
M. Peter MacKay |
L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE FABRICATION INTÉGRÉE |
Mme Sue Barnes |
LE MAINTIEN DE LA PAIX |
Mme Rose-Marie Ur |
QUESTIONS ORALES |
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES |
M. Ken Epp |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Ken Epp |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Ken Epp |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Jim Hart |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Jim Hart |
L'hon. Lawrence MacAulay |
OPTION CANADA |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Andrew Mitchell |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Andrew Mitchell |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Allan Rock |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Allan Rock |
LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA MARINE ATLANTIQUE |
M. Bill Matthews |
M. Stan Keyes |
M. Bill Matthews |
M. Stan Keyes |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Allan Rock |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Allan Rock |
LA COTE DE SÉCURITÉ DES DÉTENUS |
M. Richard Marceau |
L'hon. Andy Scott |
M. Richard Marceau |
L'hon. Andy Scott |
L'ENQUÊTE KREVER |
M. Maurice Vellacott |
L'hon. Allan Rock |
M. Maurice Vellacott |
L'hon. Allan Rock |
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. Alfonso Gagliano |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. Alfonso Gagliano |
LE SÉNAT |
M. Darrel Stinson |
L'hon. Herb Gray |
M. Darrel Stinson |
L'hon. Herb Gray |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Paul Crête |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'EMPLOI |
M. John McKay |
L'hon. Paul Martin |
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE |
M. Keith Martin |
L'hon. David Kilgour |
M. Keith Martin |
L'hon. David Kilgour |
LES JEUNES AUTOCHTONES |
M. Gordon Earle |
M. Bernard Patry |
Mme Bev Desjarlais |
M. Bernard Patry |
LE COMMERCE INTERNATIONAL |
M. Scott Brison |
M. Julian Reed |
M. Gerald Keddy |
M. Julian Reed |
LES DROITS DES ENFANTS |
M. Joe Jordan |
L'hon. Allan Rock |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
M. Bernard Patry |
LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Paul Martin |
LE LSPA |
M. Peter Stoffer |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES FINANCES |
M. Scott Brison |
L'hon. Paul Martin |
LE TÉLÉMARKETING |
M. Ian Murray |
M. Walt Lastewka |
L'ACDI |
M. Gurmant Grewal |
L'hon. Diane Marleau |
L'EXPORTATION DE MARCHANDISES MILITAIRES |
M. Daniel Turp |
L'hon. Don Boudria |
DEVCO |
Mme Michelle Dockrill |
M. Gerry Byrne |
LA FISCALITÉ |
M. Gerry Ritz |
L'hon. Paul Martin |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le vice-président |
Les nouveaux élus de 1988 |
M. Ken Epp |
PRIVILÈGE |
Mme Bev Desjarlais |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
M. Joe Jordan |
Présence à la tribune |
M. Rob Anders |
M. Keith Martin |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Paul DeVillers |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Finances |
M. Maurizio Bevilacqua |
LA QUESTION DE PRIVILÈGE |
Présence à la tribune |
M. Rob Anders |
LA LOI SUR LE DIVORCE |
Projet de loi C-285. Présentation et première lecture |
M. Jay Hill |
COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Pêches et océans |
M. Bob Kilger |
Motion |
Procédure et affaires de la Chambre |
Mme Marlene Catterall |
Motion |
PÉTITIONS |
L'unité nationale |
M. Jack Ramsay |
Le Code criminel |
M. Jack Ramsay |
Le drapeau canadien |
M. Hec Clouthier |
La mine Donkin |
Mme Michelle Dockrill |
La famille |
Mme Rose-Marie Ur |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Paul DeVillers |
L'hon. Andrew Mitchell |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT |
Projet de loi C-7. Étude à l'étape du rapport |
M. Deepak Obhrai |
M. Scott Brison |
M. Bob Kilger |
M. Bob Kilger |
Troisième lecture |
L'hon. Andrew Mitchell |
M. Deepak Obhrai |
Mme Suzanne Tremblay |
M. Bill Matthews |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
M. Peter Stoffer |
M. Guy Saint-Julien |
M. Gerry Byrne |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA MINE DONKIN |
Mme Michelle Dockrill |
Motion |
M. Gerry Byrne |
M. Ghislain Fournier |
M. Peter MacKay |
M. Darrel Stinson |
M. Peter Stoffer |
M. Hec Clouthier |
Mme Michelle Dockrill |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 35
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 21 novembre 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous demander le consentement unanime pour permettre de déposer un rapport du comité chargé de l'étude du projet de loi C-7.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la requête. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PATRIMOINE CANADIEN
M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Thornhill.
D'ici le 30 novembre de cette année, le Canada aura déposé à Genève un instrument d'acceptation faisant savoir que le Canada adhère à l'un des plus importants accords commerciaux du XXIe siècle, l'accord sur les télécommunications de base.
À compter du 1er janvier 1998, cet accord ouvrira un marché mondial de 880 millions de dollars aux entreprises canadiennes de télécommunications. Ces entreprises et les fabricants canadiens de matériel de télécommunications sont les meilleurs au monde. Ils pourront maintenant relier les différentes parties de la planète et édifier une nouvelle société mondiale de l'information grâce à l'ingéniosité canadienne.
Le Canada a été un acteur de premier plan dans la libéralisation des marchés mondiaux des télécommunications. À la fin des négociations commerciales multilatérale dites de l'Uruguay Round, qui ont abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce, on a reconnu que l'Accord général sur le commerce et les services couvrait beaucoup de services, mais que certains secteurs fondamentaux comme les services financiers et les télécommunications de base lui échappaient.
Après deux ans de négociations, un accord a été conclu le 15 février 1997. Ce jour-là, 69 pays produisant plus de 90 p. 100 des recettes mondiales dans le secteur des télécommunications ont accepté de libéraliser leurs marchés pour la fourniture de services de télécommunication.
Grâce à l'accord sur les télécommunications de base, il existera dorénavant des règles multilatérales régissant le commerce et les investissements dans le secteur des services de télécommunication de base. Les services téléphoniques locaux, interurbains et cellulaires, la transmission de données et les services par satellite seront ouverts à la concurrence. De plus, le Canada sera désormais capable de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC s'il arrivait que ses partenaires commerciaux ne respectent pas leurs obligations en n'ouvrant pas leurs marchés aux entreprises canadiennes.
Chacun des pays signataires de l'accord a pris des engagements précis, énoncant les conditions auxquelles les étrangers sont autorisés à fournir des services de télécommunication de base dans leur marché. Par exemple, les entreprises canadiennes auront maintenant un accès illimité au marché américain pour la fourniture de services de télécommunication de base. L'application de critères de réciprocité par la Federal Communications Commission des États-Unis sera considérablement restreinte. Les entreprises canadienne pourront fournir des services téléphoniques locaux dans les États membres de l'Union européenne et au Japon. Tous les principaux partenaires commerciaux du Canada qui sont des pays en développement se sont engagés à permettre à la concurrence étrangère de pénétrer leurs marchés et à permettre des investissements étrangers dans une proportion de 25 à 49 p. 100.
Outre les engagements relatifs à l'accès au marché, les pays signataires de l'accord sur les télécommunications de base ont accepté de respecter les dispositions du GATS relatives à la nation la plus favorisée, au traitement national et à la transparence. Les pays ne pourront plus traiter les fournisseurs de services de télécommunication d'un pays mieux que ceux d'un autre. Cela veut dire que les entreprises canadiennes pourront concurrencer les entreprises étrangères sur les marchés internationaux dans un contexte où les règles du jeu sont équitables.
Dans le domaine des services de télécommunications, les pays qui ont pris l'engagement de rendre leur marché accessible devront accorder le même traitement aux entreprises étrangères qu'aux leurs. Une entreprise canadienne faisant affaire en Europe serait traitée comme une société européenne.
Enfin, l'Organisation mondiale du commerce devra être avisée de toute modification des politiques gouvernementales, de la réglementation ou des directives administratives. Les pays doivent répondre rapidement à toute demande de renseignements concernant les politiques et la réglementations relatives aux télécommunications. Les entreprises canadiennes ne se heurteront plus à des obstacles bureaucratiques insurmontables lorsqu'elles tenteront de s'installer dans un marché des télécommunications étranger.
En outre, afin d'empêcher les entreprises de télécommunications d'abuser de leur position dominante à mesure que les pays passeront d'une situation de monopole à la libre concurrence, l'accord contient un document de référence sur les principes de réglementation.
Cela signifie que les mesures concernant le commerce des services de télécommunications devront être appliquées de façon raisonnable, objective et impartiale. Les exigences relatives à l'attribution de licences et les normes techniques devront être basées sur des critères objectifs et transparents et ne devront pas être plus contraignantes qu'il ne faut pour garantir la bonne qualité des services.
Les entreprises de télécommunication canadiennes pourront être interconnectées avec les compagnies de téléphone locales sur les marchés étrangers moyennant des tarifs, modalités et conditions non discriminatoires. Mais le plus important est peut-être que tous les pays participants devront établir des organismes de réglementation qui seront indépendants des compagnies de téléphone locales et n'auront pas de comptes à leur rendre.
En plus d'ouvrir les marchés étrangers aux fournisseurs canadiens de services de télécommunication, l'accord sur les services de télécommunication de base débouchera sur un marché mondial de 800 milliards de dollars, ce qui veut dire que la taille du marché va doubler ou tripler en dix ans. Ceci va entraîner une nouvelle demande pour les produits de télécommunication de fabricants canadiens alors que les exploitants de services de télécommunication du monde entier se préparent en vue de la nouvelle concurrence à laquelle va donner lieu l'ouverture des marchés.
Des compagnies comme Nortel et Newbridge, ainsi que des douzaines de petites et moyennes entreprises un peu partout au Canada, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, font que notre pays est reconnu pour sa production de matériel de télécommunication d'excellente qualité à des prix compétitifs. Cette réputation devraient valoir à ces compagnies une bonne part de ce marché dynamique en expansion.
Les fabricants canadiens bénéficieront aussi de l'accord sur la technologie de l'information qui a été conclu récemment. Aux termes de cet accord, les droits de douane applicables aux produits de la technologie de l'information, y compris les ordinateurs, les semiconducteurs et les équipements de télécommunication, seront éliminés d'ici l'an 2000. Ceci veut dire que ces produits, qui représentent un marché de 500 milliards de dollars, seront admis en franchise et que les fabricants canadiens pourront faire concurrence à l'étranger sur la base de leurs produits et de leurs prix. Ils seront libérés des effets de distorsion qu'ont les droits de douane sur le marché.
Le gouvernement a promis de créer des emplois pour les Canadiens et de faire du Canada la pierre angulaire de la société mondiale de l'information. En menant à bien et avec succès les négociations sur l'Accord général sur le commerce des services, nous avons fait les deux. Les fournisseurs canadiens de services de télécommunication se lanceront sur les marchés nouvellement ouverts et les fabricants canadiens d'équipement de télécommunication constateront une augmentation du double ou du triple de la demande pour leurs produits au cours des dix prochaines années.
Ces nouveaux débouchés se traduiront par des emplois pour les Canadiens et la possibilité pour le Canada de s'imposer dans la société mondiale de l'information de demain.
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi. Je crois que c'est une mesure qui sera utile aux entreprises et aux consommateurs du Canada, notamment à ceux de Thornhill. Ce projet de loi ouvre le marché mondial des télécommunications aux entreprises canadiennes et aura deux répercussions importantes: il constituera une source d'emplois dans l'industrie des télécommunications basée sur la connaissance, et la concurrence engendrera de meilleurs prix pour les consommateurs. En raison de ces objectifs valables, le projet de loi mérite d'être appuyé.
L'objectif majeur du gouvernement est de faire en sorte que les Canadiens soient branchés, de faire en sorte que le Canada soit le pays le plus branché du monde et que les Canadiens aient accès à l'autoroute de l'information et à la nouvelle économie dont elle est le support. Plusieurs mesures ont déjà été prises. Le projet de loi porte sur l'Accord général sur le commerce des services, sur l'Accord sur les services de télécommunication de base. Il prévoit la mise en oeuvre des dispositions de ces accords.
Récemment, j'ai rencontré l'agent de développement économique de la ville de Markham. Il m'a dit que Markham se considérait comme la capitale de la haute technologie du Canada. La masse critique des entreprises de l'industrie basée sur la connaissance y est sans pareil au Canada. On compte environ 700 entreprises dans ce secteur.
En examinant la situation, on constate que beaucoup de ces entreprises oeuvrent dans l'industrie des télécommunications ou soutiennent cette industrie, et le centre névralgique de cette activité, sa place forte, se situe non seulement à Thornhill mais aussi dans l'ensemble de l'Ontario.
Je peux dire également que j'ai rencontré le directeur des études du conseil scolaire de la région de York. J'ai aussi rencontré le président et le directeur des études du conseil des écoles séparées de la région de York. Je suis heureuse de rendre compte de l'intérêt que les élèves et leurs conseils scolaires ont manifesté pour le Réseau scolaire canadien du gouvernement. En fait, non seulement tient-on à ce que toutes les écoles de Thornhill soient branchées, mais le programme est déjà fermement ancré dans les conseils scolaires séparés de York.
On y a créé un centre où les vieux ordinateurs sont remis en état. À ce jour, plus de 400 ordinateurs ont été distribués dans le réseau des écoles séparées de la région de York dans le cadre du programme du ministère de l'Industrie qui aide les écoles à participer au programme et les écoliers à avoir accès à un ordinateur.
Je sais que le conseil scolaire de la région de York est très intéressé par ce programme.
Il y a une prise de conscience grandissante de la nécessité d'être branché et de pouvoir acquérir les compétences nécessaires pour utilier ces technologies. Il faut que nos écoliers soient formés à ces technologies et acquièrent les compétences qui leur ouvriront les portes du marché de l'emploi.
Cette mesure législative donnera accès aux entreprises canadiennes à une industrie dont le chiffre d'affaires, à l'échelle mondiale, est de 880 milliards de dollars. Le Canada est un pionnier. Nous sommes les leaders dans ce domaine. Je crois qu'ouvrir les services de télécommunication à la concurrence est non seulement une partie importante de la stratégie proposée par ce projet de loi, mais nous savons que c'est la meilleure façon, et la plus rapide, de mettre en place l'infrastructure nécessaire à une économie reposant sur l'information. La façon d'y parvenir est de laisser jouer les forces du marché. Nous savons que les Canadiens sont capables de faire face à la concurrence et qu'ils peuvent également être les leaders mondiaux.
À l'automne 1998, le Canada sera l'hôte d'une conférence de haut niveau de l'OCDE sur le commerce électronique. Non seulement le commerce électronique est-il au coeur de l'économie basée sur l'information, mais il est à la base de tout croissance future et de la création d'emplois. En favorisant le meilleur environnement possible pour le commerce électronique, le Canada pourra demeurer et demeurera un chef de file mondial dans ce nouveau domaine, ce qui donnera lieu à un accroissement des investissements dans les réseaux électroniques et à l'expansion de domaines tels que la transmission électronique, les produits multimédias et les services en ligne.
La conférence de l'OCDE sera pour les Canadiens une excellente occasion d'en apprendre davantage sur ce que fait le Canada, sur les débouchés qui s'offrent à eux et sur les conséquences de tout cela pour les consommateurs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une mesure nécessaire pour ouvrir le marché mondial aux compagnies de services de télécommunication. J'espère qu'il recevra l'appui unanime de la Chambre. Je pense qu'il sert les intérêts des entreprises canadiennes, des consommateurs canadiens, et de tous ceux qui, au Canada, s'intéressent à la prospérité économique et à la création d'emplois. Je sais que les habitants de Thornhill veulent que ce projet de loi soit adopté rapidement et qu'il soit mis en oeuvre.
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée et il est certain que nous pouvons appuyer certaines parties de ce projet de loi. Il améliorera peut-être le système globalement. Cependant, ce qui nous inquiète et préoccupe le milieu des affaires, surtout le milieu des télécommunications, ce sont les pouvoirs additionnels qu'il confère au CRTC.
Le milieu canadien des affaires demande au gouvernement de cesser de l'importuner et de le laisser faire son travail. Certaines parties de ce projet de loi autoriseraient le gouvernement à s'ingérer davantage dans les affaires, par le truchement du CRTC.
Les gens d'affaires canadiens désirent faire savoir au gouvernement qu'il doit les laisser agir en paix, les laisser créer de bons emplois et assurer la solidité de l'économie. Or ce projet de loi donne au CRTC d'autres pouvoirs dictatoriaux qui pourraient nuire davantage aux efforts des entrepreneurs canadiens.
La députée pourrait-elle commenter ces observations s'il-vous-plaît?
Mme Elinor Caplan: Monsieur le Président, ce projet de loi, grâce à une entente précise, exclut justement la radiodiffusion. L'une des raisons pour cela, c'est que le gouvernement veut protéger la culture canadienne. Nous avons veillé à ce que la culture soit exclue de tous les accords liés au commerce et le CRTC a toujours été un instrument important pour protéger la culture canadienne et assurer que les entreprises connaissent les règles.
Comme toute autre institution, le CRTC n'est pas parfait et nous devons demeurer vigilants pour protéger la culture canadienne tout en incitant nos entreprises à participer à la concurrence mondiale et à demeurer actives sur la scène internationale afin de créer des emplois et d'assurer la prospérité des Canadiens.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de la députée libérale. Ce qui est regrettable dans tout cela c'est qu'en Nouvelle-Écosse le gouvernement provincial a récemment donné 12 millions à AT&T pour concurrencer directement la compagnie locale de téléphone, MT&T.
Je sais que mes collègues du Parti réformiste n'aiment pas que les gens soient à l'assistance sociale ou qu'ils perçoivent l'assurance-emploi, mais je suis sûr qu'ils seraient révoltés de savoir que de riches et puissantes multinationales viennent dans des régions comme les Maritimes et obligent littéralement le gouvernement provincial à leur donner de l'argent pour s'installer, au détriment des travailleurs et des dirigeants de la compagnie déjà en place.
Peut-elle nous donner l'assurance que ce projet de loi ou les accords en vertu de ces projets de loi après la réunion de l'OCDE, ne seront pas au détriment des travailleurs de ces collectivités? Elle parlait aussi de l'éducation des enfants, mais je rappelle à la Chambre que c'est son gouvernement qui a réduit le financement de l'éducation dans les provinces atlantiques et le reste du pays de plusieurs milliards de dollars.
D'une part elle dit que c'est bon pour l'avenir de la population et des enfants, mais d'autre part son gouvernement retire de l'argent qui auraient servi à aider ces enfants qui sont notre avenir.
Mme Elinor Caplan: Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre au député. Je suis persuadée que, en fin de compte, le Canada et les Canadiens seront bénéficiaires. Nous profiterons de cela de deux façons. L'accord ouvre un marché mondial de 880 milliards aux sociétés canadiennes de télécommunication qui sont parmi les meilleures au monde et qui sont capables de soutenir la concurrence. Cela signifie plus d'emplois et de meilleurs emplois pour tout le monde. Je pense que ce sera le résultat de la concurrence. Nous allons voir cela dans tout le pays et j'espère que toutes les régions en tireront des bénéfices.
Les fournisseurs canadiens de services de télécommunication profiteront également de nouveaux marchés dans les mêmes conditions que les concurrents locaux et étrangers, et les fabricants canadiens de matériel trouveront de nouveaux marchés pour leurs nouveaux produits à la pointe du progrès, car de nouveaux exploitants du monde entier se préparent pour des marchés mondiaux ouverts à la concurrence.
Cela stimulera l'innovation et je pense que ce sera bon pour les Canadiens, car non seulement la concurrence favorise l'innovation, mais elle apporte de nouvelles idées dont profitera notre population très scolarisée grâce aux bons emplois créés. Je pense que les consommateurs canadiens constateront également une amélioration des prix.
En ce qui concerne la question sur les étudiants, j'ai dit que le gouvernement faisait ce qu'il pouvait pour que les étudiants aient accès à la technologie informatique, en appuyant les initiatives locales des provinces et en travaillant directement avec les conseils scolaires pour que les élèves aient accès aux ordinateurs et aux compétences dont ils auront besoin pour accéder à ces nouveaux emplois à l'avenir.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe au présent débat sur le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
Les télécommunications sont en constante évolution au Canada. Les réseaux de communications classiques cèdent leur place à de nouvelles technologies. Évidemment, ces nouveaux moyens de transmission par le développement technologique favorisent également la mondialisation du commerce.
En fait, les services et les technologies de communication de pointe amènent une multiplication des échanges commerciaux au-delà des frontières nationales. Ce nouveau contexte renferme, pour le Canada, un lourd défi, celui de maintenir sa compétitivité internationale, malgré les menaces qui pèsent sur sa part sectorielle traditionnelle des investissements.
La disparition des technologies qui caractérisent les situations de monopole naturel et la restructuration des activités de télécommunications et de radiodiffusion en fonction d'un contexte mondial, plutôt que national, supposent une réforme des politiques gouvernementales. Celles-ci doivent dorénavant offrir de nouvelles règles de base aux sociétés de télécommunications et de télédistribution.
La disparition des limites traditionnelles entre les télécommunications, la télévision par câble et l'informatique annonce la convergence des services de transport de l'information sur une même autoroute de l'information. Nous assistons à la disparition du monopole naturel avec l'instauration d'une compétition indirecte, principalement attribuable aux technologies nouvelles de transmission, la concurrence directe ne pouvant s'exercer qu'après une déréglementation totale.
En 1993, le trafic international des communications a atteint 47,7 milliards de minutes. Cela ne représente guère plus de neuf minutes par personne à l'échelle mondiale, mais 46 minutes si l'on ne tient compte que des pays à revenu élevé.
L'incidence de ce projet de loi sur la vie de tous les jours des citoyennes et des citoyens se traduira par la création de nouveaux emplois, puisque notre industrie est forte et peut facilement compétitionner sur un marché international.
Un autre avantage se traduira par une baisse des tarifs pour les appels téléphoniques à l'étranger, selon la Federal Communications Commission, de 80 p. 100 d'ici quelques années. On remarque que ce projet de loi poursuit donc deux objectifs.
Tout d'abord, il cherche à rendre le cadre législatif canadien conforme aux engagements internationaux pris par le Canada en signant, en février 1997, l'Accord sur les services de l'Organisation du commerce international, communément nommé le GATT. L'Accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Par la suite, il cherche à adapter la législation canadienne au nouveau contexte concurrentiel en matière de télécommunications.
Le Canada s'est donc engagé, lors de la signature de l'Accord sur les télécommunications, à éliminer les monopoles qui restent, soit ceux de Téléglobe et de Télésat, à libéraliser l'acheminement des appels internationaux, à libéraliser totalement le régime de propriété des systèmes mobiles de communication par satellite, et enfin, de lever les restrictions empêchant les intérêts étrangers de posséder une plus large part de Téléglobe Canada. S'ajoutent à cela la libéralisation totale de la propriété des atterrissages de câbles sous-marins internationaux au Canada et l'adoption d'un document de référence qui énonce les principes de réglementation devant s'appliquer à tous les pays signataires.
Par ce projet de loi, aux articles 1, 2, 3 et 7, le gouvernement octroie plus de pouvoirs au CRTC. Celui-ci pourra, entre autres, à la suite de l'adoption du projet de loi, émettre des licences de télécommunications, suspendre ou révoquer la licence advenant un non-respect des conditions qui y sont inscrites, et enfin, bien d'autres pouvoirs.
Quant à l'article 46.6, il amène la mise en place d'un mécanisme de contributions par le CRTC, car le CRTC lui-même a reconnu qu'il est inévitable de créer un fonds de contributions pour les services en régions qui coûtent plus cher à desservir. Cette disposition législative vient donc donner au CRTC une voie légale pour agir en ce sens. Ce fonds permettra aux entreprises qui offrent des services de base d'obtenir une contribution financière pour compenser le coût réel. Nous, du Bloc québécois, estimons qu'il est urgent qu'un mécanisme transparent et fiable soit pensé pour soutenir les entreprises et leurs abonnés en régions, là où les coûts sont très élevés.
Avec les nouveaux pouvoirs accordés au CRTC par ce projet de loi, le gouvernement assure la standardisation de la pratique canadienne avec les pratiques étrangères, afin de créer un processus clair et uniforme pour identifier les joueurs de l'industrie. Le CRTC pourra créer dorénavant des règles du jeu qui, nous l'espérons, seront plus équitables pour tous.
Quant au ministre de l'Industrie, par ce projet de loi, il se donne le droit d'accorder des licences de câble sous-marin international par les articles 4 et 5, et par l'article 8, le droit de certifier que les équipements de télécommunications sont conformes aux normes canadiennes. De plus, il ne faut surtout pas oublier que le gouvernement a la responsabilité de s'assurer que tous les aspects de la politique canadienne des télécommunications soient appliqués. Il doit prendre des mesures pour s'assurer que tous les Québécois et Canadiens ont également droit au service de télécommunications. C'est pourquoi le ministre de l'Industrie a un pouvoir de directive au CRTC.
Enfin, le Bloc québécois donne son accord de principe au projet de loi qui est la suite logique de l'entente sur les télécommunications. Cependant, plusieurs questions se posent: quels seront les bénéfices véritables que tireront les contribuables de ces nouvelles mesures? Nous, du Bloc québécois, estimons qu'il est urgent que se tiennent des audiences pour définir ce qu'est un service de télécommunications de base. Que signifie le terme «abordabilité» du service de base? Pour certains, l'abordabilité se calcule en regardant le taux de pénétration de personnes abonnées, mais il ne s'agit pas là d'un calcul significatif, ne tenant pas compte de la baisse du niveau de vie.
On remarque aussi que le téléphone étant devenu un bien essentiel, plusieurs préféreront couper ailleurs, comme dans l'épicerie, pour s'assurer de ce bien. Le Bloc québécois estime donc qu'il est urgent que soit déterminé le prix que peuvent payer des abonnés à faible revenu pour être branchés à ce système de télécommunications de base.
Il est donc primordial pour la population que, malgré la libération des télécommunications, les services restent abordables à tous.
Une autre question se pose pour nous, question qui est primordiale: quel sera la protection des renseignements privés? La population a très peur, et avec raison, des conséquences que cela peut avoir sur l'échange de renseignements personnels. Le projet de loi ouvre la porte à la mondialisation dans le domaine des communications, et le gouvernement n'a pas encore rempli sa promesse concernant une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et au niveau du couplage. La population attend toujours, et les incidents risquent d'être énormes si ce gouvernement attend trop.
Au sujet de la protection des renseignements personnels, tant pour les secteurs privé et public qu'au niveau du couplage, le Québec est à cet égard un laboratoire et un modèle, et nous en sommes fiers. Je suggère donc, au nom du Bloc québécois, que le gouvernement fédéral fasse ses devoirs et prenne exemple des législations québécoises qui encadrent la protection des renseignements personnels et privés, ainsi que le couplage. Il faut, et ce, surtout après l'adoption de cette loi, encadrer le couplage des données par une législation.
Le Comité parlementaire sur les droits de la personne a réclamé l'adoption d'une loi en avril 1997, mais on attend toujours. Le ministre de la Justice l'a promis avant l'an 2000, le 18 septembre 1996, mais on attend toujours. Le ministre de l'Industrie s'engageait à élaborer un cadre législatif pour protéger les données personnelles dans sa Stratégie canadienne à l'ère de l'information, reconnaissant que l'adhésion volontaire à un cadre n'était pas suffisant, mais on attend toujours, nous donnant l'impression que le ministre cède au lobby des entreprises qui voudraient un cadre plus souple.
À ce même chapitre de la protection des renseignements personnels, il appert que les nouvelles technologies développeront des communications téléphoniques de personnes et non de lieux. Ces nouvelles technologies, fonctionnant grâce à des satellites, pourront localiser les individus là où ils se trouvent. Cela devient donc un contrôle sur les individus et la société. Dépassant le simple aspect industriel et l'analyse des profits, il y a lieu de se poser des questions sur les valeurs qu'entend préserver notre société.
Dans le dossier des télécommunications, la population est souvent absente du débat, étant donné la complexité du dossier et je la comprends. C'est pourquoi le comité consultatif sur l'autoroute de l'information a suggéré, il n'y a pas si longtemps, au gouvernement fédéral de créer un comité consultatif national sur l'accès qui relèverait des ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien et qui serait chargé de donner des conseils sur les nouvelles exigences en matière d'accès et sur les services jugés essentiels dans la société du savoir. Ce comité consultatif devrait être composé de façon équilibrée de membres provenant de l'industrie et de secteurs à but non lucratif.
En terminant, ce projet de loi est une ouverture sur la libéralisation des communications qui est applaudie de tous, mais il n'en reste pas moins que le Bloc québécois veillera à ce que ces questions obtiennent des réponses claires et formelles, mais aussi des actions précises, concrètes et immédiates.
[Traduction]
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques propos à formuler au sujet de ce projet de loi. Je veux simplement souligner que les entreprises attendent avec impatience le moment où le gouvernement va cesser d'intervenir dans leurs affaires et commencer à se mêler des siennes.
Le fait est que ce projet de loi donnera au CRTC plus de pouvoirs quant à l'attribution des permis, notamment aux entreprises de télécommunications et de communications. Le CRTC sera en mesure de retenir telle ou telle candidature en s'en remettant à ses propres désidératas. Il pourra ainsi décider du contenu canadien, de la présence de la culture canadienne et de la conformité des objectifs poursuivis par un candidat avec les siens.
Ça m'offusque de voir des bureaucrates, nommés et non pas élus, qui sont dotés de pouvoirs leur permettant de se mêler des affaires des entreprises privées. Notre parti est partisan de la libre entreprise.
Mon autre réserve concerne le financement de l'opération. Le gouvernement y voit là une occasion d'élargir son cercle d'amis.
Il va ainsi offrir aux députés libéraux un autre moyen de distribuer généreusement des fonds publics aux entreprises prolibérales de leurs circonscriptions.
Le président suppléant (M. McClelland): Chers collègues, un certain nombre de députés ont exprimé le souhait de poser des questions et de formuler des observations. S'il y en a qui désirent prendre la parole, je leur demanderais de limiter la durée de leur intervention de façon à accélérer le débat. Réponse.
[Français]
Mme Hélène Alarie: Bien sûr, monsieur le Président, il y a des questions qui se posent, mais nous sommes ici à la Chambre pour suivre le débat, pour suivre les événements et pour veiller à ce que le projet de loi couvre le plus d'aspects possible.
On ne peut pas faire une libéralisation sans qu'il y ait un organisme qui encadre certaines directives. Cela fait appel à notre vigilance parce que, effectivement, il y a des choses à surveiller.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Louis-Hébert pour son intervention, ce matin.
Toutes les questions qu'elle a posées concernant ce projet de loi sont courantes. Tous les intervenants que nous avons rencontrés et les gens ordinaires l'ont signalé. Avec ses interrogations, elle répond à l'attente des gens ordinaires. J'espère que le ministre de l'Industrie a bien écouté les interrogations soulevés par la députée de Louis-Hébert.
J'aimerais lui demander quelle importance et quel rayonnement a pour elle cette institution.
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, tout d'abord, c'est un domaine où nous avons une avance intéressante, pour ne pas dire confortable, sur d'autres pays.
Un tiers de la recherche et développement passe par les recherches en télécommunications et les recherches en information. À ce niveau, nous sommes donc bien placés. Mais il y a des incidences toutes petites qu'on ne mentionne pas, parfois, à la Chambre.
Récemment, j'ai visité une école pour enfants lourdement handicapés et j'ai vu que ces enfants étaient branchés sur Internet. Les enfants m'ont dit: «Puisqu'on est branchés sur Internet, nos interlocuteurs ne savent pas que nous sommes malades, ne savent pas que nous avons des problèmes, et le monde nous est ouvert.» C'est une des incidences qu'un projet de loi semblable peut nous donner, si on a une autoroute de l'information à la grandeur du pays.
Cela peut aussi sortir de l'isolement les communautés rurales pour lesquelles nous avons parfois de la difficulté à offrir des services à cause de l'éloignement et du coût.
[Traduction]
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, on parle aujourd'hui à la Chambre de libéraliser les échanges, de libéraliser toutes sortes de choses.
Lorsque j'entends le mot libéraliser, cela me fait penser à un appareil gouvernemental encore plus lourd. J'imagine tout de suite un CRTC encore plus imposant. Je pense à un népotisme accru comme on a vu l'appareil gouvernemental prendre encore plus d'ampleur à la suite de la mise en vigueur de la TPS. On appelle cela libéraliser également, tout comme l'assiette au beurre que le premier ministre a offert à ses amis en plus d'effectuer 50 nominations partisanes cette année seulement, sans parler du Sénat.
Lorsque j'entends parler de libéraliser, je le répète, cela me fait penser à un accroissement de l'appareil gouvernemental et du népotisme.
[Français]
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, aux préoccupations de mon collègue, je dis que eux, comme nous, veilleront à ce que tout se fasse dans la plus grande transparence et la plus grande équité.
[Traduction]
M. Dick Harris: Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir. Mon collègue vient de dire que le mot libéraliser terrorise vraiment les réformistes partisans de la libre entreprise et conservateurs sur le plan financier qui siègent à la Chambre.
Chaque fois qu'ils entendent l'expression «fonds de financement» dans un projet de loi présenté par les libéraux, ils tremblent à l'idée que les libéraux établissent un mécanisme dont ils pourront se servir pour récompenser leurs amis, en particulier dans le cas du secteur des communications qui est visé par ce projet de loi. Je n'ai pas vu les chiffres au sujet de ce fonds, mais étant donné les antécédents du Parti libéral, on peut facilement imaginer que les sommes en question sont assez importantes.
Nous voulons être certains que les gens sachent que les réformistes sont toujours opposés aux subventions et aux cadeaux aux entreprises, à l'instar du Conseil canadien des chefs d'entreprises, de la Chambre de Commerce du Canada et de toutes les autres grandes associations d'entreprises au pays. Cependant, les libéraux ont choisi de faire fi de cela et de créer un autre fonds qu'ils pourront utiliser pour faire du népotisme avec leurs amis.
C'est une observation qui est tout à fait pertinente dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
[Français]
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, dans ce que j'ai lu—je n'ai pas de chiffres non plus—si le fonds sert à régler les différences qui existent entre les populations éloignées et les petites communautés rurales et celles des centres plus développés, comme à niveler les prix, en quelque sorte, pour qu'elles jouissent des mêmes avantages, je crois qu'en ce sens, le fonds a sa raison d'être.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 24 novembre 1997, à l'heure normale de l'ajournement quotidien.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
À la suite de la demande d'un vote par appel nominal, vous constaterez qu'il y a unanimité pour différer davantage le vote par appel nominal sur la deuxième lecture du projet de loi C-17 jusqu'à l'expiration des initiatives ministérielles, le mardi 25 novembre 1997.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la proposition du whip en chef du gouvernement. Y a-t-il unanimité?
Des voix: D'accord.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour renoncer au préavis de 48 heures afin de passer à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il unanimité?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Il n'y a pas unanimité.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque vous avez lu les chiffres, j'ai présumé qu'il s'agissait d'un projet de loi précédent. Je suis désolé. Je donne mon consentement.
Le président suppléant (M. McClelland): Par souci de clarification, la présidence demande que nous revenions en arrière et que nous recommencions à nouveau.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire aux députés des deux côtés de la Chambre que des discussions ont eu lieu entre tous les partis, mais je dois tout de même demander le consentement unanime de la Chambre pour renoncer au préavis de 48 heures afin de passer à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu le whip en chef du gouvernement.
Y a-t-il unanimité?
Des voix: D'accord.
* * *
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence, dont un comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
L'hon. Andy Mitchell (au nom de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.
Le président suppléant (M. McClelland): Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, tous les partis ont échangé des renseignements et je vous prie de demander le consentement unanime pour que le secrétaire d'État chargé de Parcs Canada dépose un amendement de forme au projet de loi C-7.
Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?
L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement de forme. Au fond, nous voulons garantir que les deux versions, anglaise et française, correspondent. Je propose:
Que le projet de loi C-7, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit:
«flore, ainsi que les ressources naturelles exceptionnel-».
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur l'amendement à ce projet de loi à l'étape du rapport, avec lequel nous sommes favorables.
Il faut se rappeler que le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent est une idée issue de la région du Saguenay. On a décidé de donner une valeur patrimoniale, mais aussi apporter un impact touristique à ce qu'on pourrait appeler un fleuron du Québec, soit toute la rivière Saguenay.
La consultation qui a été menée ensuite a permis aussi d'élargir le projet au Saint-Laurent comme tel. Je pense qu'il faut féliciter ceux qui ont travaillé dans ce dossier. Il y a eu un travail de consultations préalables important et bien fait. Il a fallu un certain temps, car on se rend compte qu'entre l'idée originale qui a pris naissance au début des années 1990 et le moment où on pourra finalement adopter la loi, plusieurs années se sont écoulées.
Dans ce projet de loi, il y a des éléments intéressants, des éléments nouveaux, des choses qui ne s'étaient pas produites avant et qui, je pense, ne sont pas seulement issues des initiateurs du projet. Il faut aussi rappeler que le ministre de l'Environnement du gouvernement fédéral de l'époque, l'actuel premier ministre du Québec, avait obtenu qu'il y ait une vision d'ouverture du gouvernement fédéral. Cette idée a réussi à se rendre jusqu'à aujourd'hui.
N'oublions pas que ce parc sera cogéré par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial par un comité dans lequel les deux gouvernements seront représentés. Pour la première fois, le Québec garde la propriété des fonds marins.
On peut se rappeler, dans les années 1960 et 1970, des batailles épiques concernant le parc Forillon, entre autres, où la question de la propriété avait créé des problèmes. Dans le cas présent, on a réussi à s'entendre et le Québec demeure propriétaire du fond marin. Je pense que c'est une belle étape et un bon résultat.
J'ai participé à la consultation à titre de député, et pour permettre aux gens de la rive sud du Saint-Laurent d'y participer, il a fallu faire beaucoup de représentations.
La forme finale que cela prend permet à notre industrie touristique du côté sud du Saint-Laurent d'avoir, par des pôles forts, des points de contact avec le parc. Il ne faut pas se le cacher, des efforts particuliers ont été faits par des firmes, comme la firme Duvetnord, qui ont fait du fleuve un intérêt touristique important, un intérêt de conservation.
Toute la région du Bas-Saint-Laurent jusqu'à Trois-Pistoles, à l'île aux Basques, qui est d'ailleurs un des points extrêmes qui ne sera pas directement dans le parc, mais qui pourrait être considéré dans l'ensemble, je pense qu'il y a là des éléments significatifs. Je pense qu'on devra profiter, à l'avenir, du fait que le gouvernement fédéral n'a pas atteint encore les objectifs qu'il vise pour l'an 2000 et qu'il aura peut-être de la difficulté à les atteindre concernant les aires maritimes. Peut-être qu'une réflexion pourrait se faire pour qu'on trouve, d'une façon quelconque, la possibilité d'y inclure encore plus largement la rive sud du Saint-Laurent.
Cela dit, il m'apparaît important de voir que l'amendement est positif, que la consultation a été menée correctement et que, finalement, on aura un parc qui deviendra, quant à moi, une attraction touristique mondiale dans ces années où il y a tout le tourisme d'aventure et on aura tous les aspects pour permettre que ce coin de pays se distingue dans le monde afin d'attirer des touristes étrangers. Je crois que le parc Saguenay—Saint-Laurent sera un attrait fantastique.
Ce qui est intéressant, c'est que le fait d'adopter cette loi donnera la possibilité de développer des infrastructures et permettre à des pôles, des deux côtés du Saint-Laurent, des deux côtés du Saguenay, de pouvoir offrir une capacité d'accueil touristique vraiment importante. Pour la région du Bas-Saint-Laurent, en tout cas, cela contribue à raffermir sa position de région touristique d'accueil. Dans ce sens-là, c'est très souhaitable.
Avant de conclure, je voudrais rappeler au gouvernement fédéral l'importance d'avoir une logique d'intervention. Si, en même temps, on crée le parc Saguenay—Saint-Laurent, mais de l'autre côté, on ne s'organise pas pour que les normes environnementales soient suffisamment sévères, par exemple par rapport aux gaz à effet de serre et à toutes les questions liées au climat, on aura beau créé le plus beau parc Saguenay—Saint-Laurent, s'il n'y a plus d'eau dans le Saint-Laurent et si on crée un désastre écologique, ce ne sera pas très satisfaisant.
Donc, il faudrait s'assurer qu'au niveau international, on ait une attitude ouverte et qu'on se fasse le défenseur et le leader pour défendre des règles environnementales strictes, sévères, ce qui permettra à notre coin de l'Amérique du Nord d'être à l'avant-garde et de pouvoir offrir ce produit. Il n'y a rien de pire, dans une industrie touristique, que d'offrir un produit qui ne se maintient pas par la suite. Quand on crée un parc comme celui-là, il faut qu'il ait une vie de 10, 20, 30, 50 ou même 100 ans. C'est ce qu'on est en train de négocier, par exemple, en ce qui regarde Kyoto et toute la négociation actuelle autour des règles environnementales. C'est le pendant sur lequel il faut que le gouvernement fédéral ait une position semblable.
En conclusion, je rappelle que la création de ce parc est une bonne chose, que c'est le résultat d'une approche originale qui laisse au Québec la propriété des fonds marins, que cela a été fait à l'initiative des gens du Saguenay, que cela a aussi été mené de l'avant par quelqu'un qui croyait dans le fait que la cogestion au Canada doit se faire à égalité. Quand on se traite à égalité entre le Québec et le Canada, on peut obtenir des résultats intéressants et aujourd'hui, on a le projet de loi devant nous.
Donc, bravo pour la création du parc Saguenay—Saint-Laurent. Donnons-nous la chance de compléter au Canada les aires maritimes et un objectif pour l'an 2000 et je suis certain que vous allez trouver sur la rive sud du Saint-Laurent tout l'intérêt nécessaire pour en faire une partie qui s'ajoute au merveilleux parc qui sera créé.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): J'hésite un peu à interrompre un débat aussi constructif, mais il est temps de passer aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE SCOUTISME
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin le gouverneur général et le chef-scout du Canada ont remis les plus hautes décorations scoutes à 20 membres de la famille des scouts du Canada.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour féliciter les récipiendaires de ces décorations. En ma qualité de député de Prince George—Bulkley Valley, je rends un hommage spécial à Tyler Douglas Edward Mauro, garçon de 11 ans de ma circonscription, qui a reçu la décoration Jack Cornwell.
Cette récompense est accordée à ceux qui ont enduré de grande souffrances avec héroïsme. Bravo, Tyler. Tu as fait preuve d'un grand courage et de détermination pour surmonter des difficultés physiques. Tu as vraiment vécu en accord avec la promesse et la loi scoutes.
* * *
MANOIR RONALD MCDONALD
M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur la semaine dernière de souhaiter la bienvenue aux présidents et aux directeurs des manoirs Ronald McDonald de partout au Canada lors de leur réunion à Ottawa. J'ai également eu le plaisir de les accueillir à la Chambre des communes.
Les Canadiens sont reconnaissants envers un tel organisme qui fournit un foyer d'accueil aux familles des enfants en traitement à l'hôpital pour le cancer et d'autres maladies graves.
[Français]
Ces manoirs permettent à un enfant souffrant d'une grave maladie d'être en compagnie de sa famille à un moment critique de sa vie. Un séjour au manoir Ronald McDonald donne aussi aux familles l'occasion d'échanger avec d'autres parents qui vivent une situation semblable.
Mes plus sincères remerciements à tous les bénévoles, employés et dirigeants des manoirs Ronald McDonald du Canada. Votre compassion et votre dévouement sont d'un grand secours dans des moments difficiles.
* * *
LA MRC DE LA MATAPÉDIA
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, plus de 250 personnes de la MRC de la Matapédia se sont réunies en forum sur la relance de l'économie et de l'emploi.
Je veux féliciter M. Claude Jacques, président de ce forum, pour avoir ciblé les problèmes économiques et avoir encouragé les 13 présidentes et présidents d'ateliers à présenter des solutions concrètes à la création d'emplois.
Dans la MRC de la Matapédia, la morosité est finie; l'heure est à l'action.
Les gens de la Matapédia ont choisi de compter sur leur ingéniosité, leur débrouillardise et sur une solidarité à toute épreuve.
Plusieurs jeunes entrepreneurs nous invitent à mettre l'accent sur l'an 2000, c'est-à-dire sur de nouveaux défis. L'avenir appartient aux audacieuses et aux audacieux.
Les gens de la vallée de la Matapédia font le pari de l'audace.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, le réchauffement de la planète est un problème dont tous les habitants, tous les pays et tous les paliers de gouvernement du monde doivent se préoccuper.
Je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour signaler une réussite. Les progrès remarquables réalisés par Toronto dans ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent un modèle à suivre pour le monde entier et qu'il faut faire connaître à la Chambre.
D'après le Conseil international pour les initiatives écologiques communales, un organisme affilié à l'ONU, la communauté urbaine de Toronto arrive au premier rang dans le monde pour la lutte contre le réchauffement de la planète. Elle vient en tête d'une liste de 150 villes au chapitre de la réduction des émissions de dioxyde de carbone entre 1990 et 1996.
Toronto et les municipalités environnantes ont réalisé des réductions cumulatives de 7,8 millions de tonnes de dioxyde de carbone entre 1990 et 1996. Il s'agit d'une réduction de 6 p. 100.
Ces réductions ont été réalisées grâce à diverses mesures, dont la récupération des gaz des sites d'enfouissement, les mesures de recyclage, un éclairage éconergétique des rues et des terrains, et des programmes communautaires de conservation d'eau.
Cette expérience devrait servir de modèle aux autres villes du Canada et du reste du monde en montrant que nous pouvons réduire les émissions nocives de gaz à effet de serre, faire des économies et créer des emplois...
Le vice-président: Le député d'Abitibi.
* * *
[Français]
STORNOWAY
M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, nous pouvons lire dans le journal The Ottawa Citizen d'aujourd'hui, sous la plume du journaliste Bruce Ward, l'invitation à Stornoway de la part du Parti réformiste, le dimanche 30 novembre 1997, de 15 h 00 à 17 h 00, pour un goûter gastronomique.
Le grand chef du bingo à la résidence Stornoway invite la population d'Ottawa, au 541 avenue Acacia. Pour réservation, téléphonez au 996-6740.
Venez voir les nouvelles draperies, la nouvelle peinture, la nouvelle tapisserie, et la lingerie des chambres provenant directement de la Chine. Venez voir la nouvelle réforme du bingo.
* * *
[Traduction]
LES AÉROPORTS
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement se défait des petits aéroports régionaux dans tout le Canada. Deux aéroports de ma circonscription ont déjà été cédés et un troisième est dans le point de mire du gouvernement fédéral.
Les utilisateurs les plus importants de l'aéroport de Fort Nelson sont les gouvernements fédéral et provincial, les travailleurs de la forêt, les bombardiers d'eau et les touristes américains qui se dirigent vers l'Alaska.
Fort Nelson est situé à l'extrémité nord-est de la Colombie-Britannique, près du Yukon, à des centaines de kilomètres de toute autre localité. Les habitants de Fort Nelson décideront par référendum le 6 décembre s'ils ont les moyens de reprendre l'aéroport local. Cette petite localité au grand coeur ne compte que 4 500 habitants. Mais le gouvernement fédéral veut lui faire assumer les frais d'un aéroport dont le déficit annuel est de 400 000 $.
Pourquoi est-ce qu'on oblige Fort Nelson à assumer les frais d'exploitation de son aéroport alors qu'on n'exige pas la même chose d'autres agglomérations du Nord comme Whitehorse, Watson Lake et Yellowknife?
* * *
LE WYE MARSH WILDLIFE CENTRE
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à M. Bob Whittam, directeur général à la retraite du Wye Marsh Wildlife Centre. Ce centre situé dans ma circonscription est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission de faire comprendre le rôle vital des terres humides dans l'environnement.
M. Whittam, qu'on appelle affectueusement M. Wye Marsh, a été honoré récemment par un banquet auquel ont participé plus de 300 parents, amis et dignitaires. C'est lui qui a su animer ce centre dans ses beaux jours et ses jours plus difficiles. Sans son leadership, on peut douter que le centre aurait pu survivre à la réduction du financement fédéral en 1984.
Au nom de tous les habitants de Simcoe-Nord, je remercie de nouveau Bob Whittam de son inlassable dévouement et de sa détermination à faire le succès du Wye Marsh Wildlife Centre. Bonne retraite.
* * *
L'EMPLOI CHEZ LES JEUNES
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que demain, le 22 novembre, le ministre de l'Industrie ouvrira dans Ottawa-Ouest—Nepean le tout premier salon d'information sur l'emploi des jeunes au Collègue Algonquin. Tout au long de la journée, les jeunes pourront examiner les expositions des ministères, des agences non gouvernementales et des établissements d'enseignement postsecondaire. Il y a même l'un de nos pages, M. Craig O'Brien, qui nous donnera un coup de pouce en présentant un exposé sur le programme des pages.
J'espère que les jeunes s'y rendront en grand nombre pour découvrir tout ce que le gouvernement, la communauté et le milieu des affaires font pour accroître leurs chances de trouver un bon emploi. Ils seront en mesure de constater les mesures que nous prenons pour leur faciliter l'accès à l'éducation postsecondaire et pour leur fournir les renseignements dont ils ont besoin pour se bâtir un avenir meilleur.
* * *
L'APEC
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je désire informer la Chambre d'une heureuse initiative que prend l'APEC dans ma propre circonscription. Le mercredi 26 novembre, des représentants du district de Dongcheng, de la ville de Beijing, en Chine, de même que l'entrepreneur de Maple Ridge Bill Stelmaschuk signeront une entente pour ouvrir un bureau commercial réciproque qui liera la ville de Maple Ridge, située dans ma circonscription, à Dongcheng.
Ce bureau sera le siège social de la China International Investment Ltd. of North America, un partenariat entre le gouvernement et le secteur privé. Il offrira des débouchés de plusieurs millions de dollars aux entrepreneurs canadiens et chinois. Les premières entreprises communes comprendront la construction d'un centre de divertissements pour la famille, la vente et la location de conteneurs d'expédition, la vente d'ordinateurs ainsi que la location de véhicules et de machinerie lourde.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter Bill Stelmaschuk et les gens de Dongcheng, qui nous prouvent par leurs actes que l'esprit d'entreprise est encore bien fort au Canada.
* * *
[Français]
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas une coïncidence que l'intérêt des Canadiens à l'égard du jour du Souvenir ne cesse d'augmenter partout au Canada et que la participation aux cérémonies augmente.
Il faut dire qu'Anciens Combattants Canada a décidé d'être de son temps et de mettre au point un superbe site Web. Le nombre de visiteurs, cette année, a augmenté de 238 p. 100.
Au cours d'une période de deux semaines, 23 000 Canadiens ont réussi plus d'un million de «bons coups» sur le site Web d'Anciens Combattants Canada en consultant divers volets, comme Les livres du Souvenir et Les Anciens combattants se souviennent, une collection de textes et d'entrevues audio avec des anciens combattants. Ce site vise à susciter l'intérêt de la jeunesse à l'égard de l'histoire militaire du Canada.
De plus, mardi dernier, des jeunes embauchés par STEM-Net à Terre-Neuve et au Labrador ont procédé au lancement d'une nouvelle série numérisée du RéScol portant sur le Canada à la guerre.
Il est tout à propos que la Chambre reconnaisse tous les Canadiens, jeunes et vieux, qui continuent de nous aider à rendre hommage aux réalisations et aux sacrifices des anciens combattants du Canada.
* * *
[Traduction]
LES JEUNES AUTOCHTONES
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas encore réagi au mauvais traitement historique de jeunes autochtones dans les pensionnats. Des excuses s'imposent.
Il semble que des avocats dirigent le ministère alors que le gouvernement libéral n'a que deux simples mots à dire: «Excusez-nous».
Chaque jour que le gouvernement se contente de laisser tout le poids de cette horreur brûler dans l'esprit et le coeur d'innombrables victimes est un autre jour où il partage la responsabilité de ces actes de mauvais traitement ritualisé.
De jeunes autochtones ont été arrachés à leur famille et à leur collectivité. Leur langue, leur culture, leurs coutumes et leurs valeurs ont été supprimées. Les blessures de ce mauvais traitement sont encore ouvertes et le temps est venu de les guérir.
La commission royale d'enquête déclare clairement que la première étape vers de nouvelles relations fondées sur un respect mutuel serait pour nous de reconnaître notre erreur. Des excuses de la part du gouvernement constitueraient un petit remède qui favoriserait la guérison. Moins que cela serait déraisonnable, impardonnable et inacceptable.
* * *
LA COMMISSION ROYALES SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, il y a aujourd'hui un an que la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones a publié son rapport dans lequel elle recommandait que le gouvernement prenne plusieurs mesures pour résoudre les problèmes de nombreuses collectivités autochtones.
Je suis heureuse de savoir que le gouvernement fédéral donnera suite à ce rapport l'an prochain et tout aussi heureuse de siéger au comité qui examinera la réponse du gouvernement.
[Note de la rédaction: Le député s'exprime en inuktitut:]
[Traduction]
Le travail de la commission influencera sans doute la politique autochtone et je remercie toutes les personnes qui ont participé à la rédaction de ce rapport pour leur précieuse collaboration.
* * *
[Français]
L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, où sont passés nos épouvantails?
Jusqu'en mai dernier, les députés d'en face multipliaient les déclarations incendiaires sur les conséquences économiques de l'incertitude politique au Québec. Mais cet automne, nos épouvantails se font étrangement discrets. Il est vrai que les bonnes nouvelles abondent.
Dans la foulée du Sommet socio-économique initié par le premier ministre Bouchard, les nouveaux investissements foisonnent au Québec: on y annonce une croissance économique supérieure à celle de la France, de l'Allemagne, des États-Unis, de l'Italie et du Japon.
Malgré le désastre économique légué par les libéraux provinciaux et l'énormité des coupures fédérales, le gouvernement du Parti québécois est en train de remettre l'économie et les finances du Québec sur les rails. Il y a de quoi refroidir d'ardeur de nos épouvantails économiques.
Se pourrait-il qu'ils aient décidé de faire comme les oiseaux et de migrer vers le sud? Si c'est le cas, tant mieux pour eux, qu'ils y restent, nous leur souhaitons de bonnes vacances.
* * *
[Traduction]
LA JUSTICE
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est la semaine de la justice réparatrice. La véritable justice permet que tout fonctionne rondement au lieu de déplorer ce qui ne va pas. La véritable justice mise sur les forces au lieu de perpétuer l'échec. À mon avis, la justice réparatrice pourrait être un important élément de solution pour notre système de justice au Canada.
La justice réparatrice évalue le crime à titre de violation des droits d'une victime dans la collectivité et non pas simplement à titre d'atteinte aux droits de l'État. Par conséquent, le contrevenant a des comptes à rendre à la victime et à la collectivité.
Dans le cadre de notre système de justice actuel, il est rare que l'on oblige les contrevenants à prendre conscience du tort qu'ils ont causé. La justice réparatrice oblige les auteurs de crimes à prendre conscience des préjudices personnels qu'ils ont causés, à réparer ceux-ci et à véritablement se racheter par rapport aux victimes et à la collectivité.
La justice réparatrice offre aux victimes l'occasion de reconquérir des pouvoirs personnels et elle leur donne le temps de participer davantage au système de justice. Elle leur redonne aussi le pouvoir dont elles ont été privées lorsque le crime a été commis.
En résumé, la justice réparatrice place les victimes au centre du système de justice, là où elles auraient toujours dû être.
La Chambre devrait envisager la justice réparatrice comme solution de rechange à la façon dont on conçoit actuellement le crime et la justice pénale au Canada.
* * *
L'INSTITUT DES TECHNOLOGIES DE FABRICATION INTÉGRÉE
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a récemment célébré l'inauguration des plus récentes installations du Conseil national de recherches, soit l'Institut des technologies de fabrication intégrée. Cet institut emploiera à plus ou moins brève échéance 140 scientifiques, ingénieurs, techniciens et employés de soutien et il contribuera à rehausser encore davantage la réputation de la ville ontarienne de London à titre de centre de recherche et développement de premier plan au Canada.
Les programmes de recherche à l'ITFI viseront à garder les fabricants canadiens à la fine pointe de l'innovation et des progrès technologiques, ce qui est indispensable dans notre économie mondiale hautement concurrentielle. Grâce à ces programmes, le Canada restera un chef de file mondial dans les importants secteurs d'avenir basés sur la connaissance.
Je félicite le CNRC d'améliorer la vie des Canadiens depuis plus de 80 ans en exécutant et en appuyant des travaux de recherche pertinents. Je félicite aussi les divers intervenants de l'Université Western Ontario, de l'industrie, de différents paliers de gouvernement et des milieux d'affaires locaux d'avoir su attirer dans notre ville cet institut d'une grande valeur.
Félicitations.
* * *
LE MAINTIEN DE LA PAIX
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est extrêmement fier de sa contribution internationale au rétablissement et au maintien de la paix. Aujourd'hui, 15 agents de divers corps policiers s'en vont en Bosnie pour une mission de maintien de la paix. Ces agents viennent de la GRC, de la Hamilton-Wentworth Regional Police, de la Waterloo Regional Police, de la Durham Regional Police et de la police provinciale de l'Ontario.
Au nom de tous les Canadiens, je souhaite bonne chance à ces agents. Ceux qui partent aujourd'hui remplaceront un contingent de 15 autres agents qui reviendront au Canada dans quelques jours. Nous sommes heureux que les agents remplacés aient accompli leur mission et reviennent sains et saufs. Ils peuvent être fiers de leur travail pour les Nations Unies.
Je voudrais souligner officiellement les efforts humanitaires de ces agents, qui ont travaillé fort pour rétablir la paix et l'ordre en Bosnie, dans le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales reconnus dans le monde entier.
Nous savons que nous pouvons compter sur le professionnalisme de ces agents de la paix canadiens et qu'ils continueront de bien servir les Nations Unies et d'appuyer les forces de police responsables en Bosnie.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, on disait autrefois que ni le vent ni la neige ni la pluie ni la grêle ne pouvaient arrêter la poste, mais le gouvernement libéral a réussi cet exploit. Le ministre ne veut pas prendre position, et la grève des postes paralyse le pays au pire moment de l'année. Les Canadiens veulent envoyer leurs colis. C'est la période la plus occupée de l'année pour beaucoup d'entreprises, et les organismes de charité souffrent parce que le courrier n'est pas livré.
Combien de jours, de semaines ou de mois le gouvernement est-il prêt à laisser durer cette grève qui paralyse le pays?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné qu'un parti qui réclame sans cesse que le gouvernement se mêle de ses affaires lui demande maintenant d'intervenir dans un processus de négociation collective.
Je demande à l'opposition de laisser le régime de négociation collective fonctionner sans ingérence de la part du gouvernement.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement fait aveuglément confiance à la négociation collective, ce même processus qui a abouti à quatre grèves en dix ans aux postes et qui n'a pas permis de trouver de solution au conflit actuel en sept mois. Pourquoi ne pas laisser les parties négocier pendant que le courrier est livré? Le gouvernement a-t-il l'intention de tenir les Canadiens en otage jusqu'à Noël?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné qu'un parti qui réclame moins d'ingérence de la part du gouvernement veuille que celui-ci s'immisce tout de suite dans un processus de négociation collective.
Laissons fonctionner le système. Laissons les parties faire ce qu'elles font, c'est-à-dire se rencontrer dans le but de parvenir à une entente.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, les organismes de charité sont le plus durement frappés. Prenez par exemple la Old Brewery Mission, à Montréal, un refuge pour sans-abri. Elle a vu la campagne postale qu'elle venait de lancer pour amasser 700 000 $ interrompue par la grève dès le départ. La mission risque de disparaître et elle doit se battre pour payer les 1 200 repas qu'elle livre chaque jour aux sans-abri. Cet organisme de charité et les sans-abri qui comptent sur lui paient le prix de l'inaction du gouvernement.
Combien de causes du genre le gouvernement libéral est-il prêt à sacrifier en invoquant des excuses boiteuses?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile d'imaginer que le Parti réformiste, pour se faire du capital politique à court terme, critique le ministre du Travail parce qu'il protège le régime de négociation collective. Les réformistes devraient avoir honte.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises sont le moteur de notre économie. Pendant des semaines, elles ont souffert de la menace d'une grève des postes. Nous sommes maintenant dans la troisième journée de cette grève, qui coûte des centaines de millions de dollars par jour à notre économie.
Combien de millions de dollars de plus les petites entreprises devront-elle perdre avant que le gouvernement ne légifère pour forcer les travailleurs des postes à retourner au travail?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le régime de négociation collective donne aux travailleurs le droit de grève. C'est malheureux lorsque nous en arrivons là, mais c'est un droit prévu à la Partie I du Code canadien du travail, et nous devons respecter les lois de notre pays.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, le ministre continue de défendre un régime dont l'histoire a prouvé l'inefficacité. Quatre grèves en dix ans. Sept mois de négociations qui se sont soldées par un échec.
Entre-temps, les petites et moyennes entreprises perdent des millions de dollars durant la période la plus occupée de l'année, sans compter les dommages indirects que cause cette grève sous forme de mises à pied et de pertes d'emplois.
Je répète ma question au ministre: quand le gouvernement reviendra-t-il à la raison et adoptera-t-il une loi de retour au travail?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous suivons un processus qui a bien servi notre pays.
Mon collègue a parlé de ce processus et du nombre de grèves qui ont eu lieu. Au cours de la dernière année, 94,5 p. 100 des négociations collectives relevant du gouvernement fédéral ont été réglées sans qu'il y ait un arrêt de travail.
Depuis les sept derniers mois, le nombre de jours perdus est inférieur à la moyenne.
* * *
[Français]
OPTION CANADA
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant.
L'affaire d'Option Canada sent de plus en plus mauvais. Cet organisme n'avait qu'un siège social bidon, ses bilans financiers et ses procès-verbaux sont mystérieusement introuvables, ses administrateurs ne sont que des prête-noms. Tout ce que l'on sait de cet organisme, c'est qu'il est une créature du Conseil pour l'unité canadienne.
Le premier ministre suppléant peut-il nous dire comment, dans ces conditions, Option Canada a bien pu recevoir une subvention de 4,2 millions de la ministre fédérale du Patrimoine?
[Traduction]
L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, la députée et ses collègues ont déjà posé cette question à de multiples reprises à la Chambre.
La ministre du Patrimoine canadien a donné des explications claires et concises, et si le député a quelque chose à ajouter, je lui recommande d'en informer la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre suppléant junior n'est pas très au courant des réponses de la ministre du Patrimoine, parce qu'elles sont loin d'être claires.
Le premier ministre suppléant, la ministre du Patrimoine, les administrateurs d'Option Canada et ceux du Conseil pour l'unité canadienne sont incapables de nous dire quand et comment l'argent a été utilisé.
Alors, peut-on nous expliquer comment il se fait que toutes ces personnes qui ont touché de près ou de loin à Option Canada sont soudainement prises d'amnésie collective?
[Traduction]
L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, au référendum qui a eu lieu au Québec il y a deux ans, les Québécois ont décidé de rester au sein du Canada.
Ce parti n'a jamais pu se résigner à accepter ce verdict. Les bloquistes poursuivent la lutte d'il y a deux ans. Ils continuent de vivre dans le passé et n'ont aucune vision de l'avenir, comme leur attitude actuelle le démontre clairement.
* * *
[Français]
L'ENVIRONNEMENT
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
L'ambassadeur du Canada en matière d'environnement, M. John Fraser, ajoute sa voix à celle de tous les groupes environnementaux et dénonce l'entente minimale de Regina concernant les gaz à effet de serre. Il demande au gouvernement fédéral de ne pas se défiler de ses engagements antérieurs.
Le gouvernement s'engage-t-il à revoir ses positions et à s'aligner sur celles que lui propose le gouvernement du Québec, comme le lui suggère son propre ambassadeur en matière d'environnement?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre de l'Environnement l'a précisé, ici à la Chambre des communes, le gouvernement est présentement en train de consulter tous les intéressés pour préparer la position du Canada pour la conférence dans quelques semaines.
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ce qu'on veut savoir de ce côté-ci de la Chambre, c'est si le gouvernement, comme dans le dossier des mines antipersonnel, s'engage à donner l'exemple et à signer l'entente de Kyoto, quand bien même les États-Unis ou d'autres pays refuseraient de le faire.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre l'a précisé, ici à la Chambre, nous avons l'intention de proposer une position pour le Canada, afin de refléter les meilleurs intérêts des citoyens du Canada et d'ailleurs. Nous avons l'intention de le faire à la conférence, dans quelques semaines.
* * *
[Traduction]
LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement semble vouloir s'en tenir à sa décision de mettre un terme à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique d'ici mai 1998.
Le ministre des ressources humaines peut-il nous dire pourquoi le gouvernement persiste à faire une chose qui, comme il le sait, engendrera une véritable explosion de colère légitime et compréhensible dans tant de localités du Canada atlantique?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous effectuons dans le moment un examen approfondi de ce que sera la situation après la conclusion de la stratégie. J'ai demandé à un des hauts fonctionnaires de grande expérience de mon ministère en qui j'ai toute confiance d'examiner la situation. Celui-ci rencontre actuellement les autorités provinciales, les pêcheurs, les associations et les représentants locaux. Nous examinerons très attentivement la situation que devrait engendrer la fin de la stratégie, et le gouvernement prendra les mesures qui s'imposeront.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, parlant de mesures qui s'imposent, je me demande si le ministre pourrait nous dire pourquoi nous avons pu prendre connaissance d'un document qui montre que le ministère des ressources humaines, en collaboration avec la GRC, le BCP et le Conseil du Trésor, a engagé une firme de consultants, Stonehaven Productions, pour apprendre à des gestionnaires supérieurs comment agir, et je cite, «dans des situations dangereuses, explosives, menaçantes que nous pourrions connaître après la fin de la Stratégie du poisson de fond».
Pourquoi le gouvernement conspire-t-il en prévision d'une colère légitime de ses citoyens, et pourquoi planifie-t-il de mettre un terme à la stratégie tout en faisant cet examen factice, au lieu de simplement changer d'idée et de faire la bonne chose?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je vais examiner cette manière très bizarre de traiter la situation. Nous connaissons très bien la situation à Terre-Neuve et dans les Maritimes ainsi qu'au Québec. Nous sommes très conscients des conditions très difficiles que vivent les habitants de ces régions.
C'est pourquoi nous avons présenté cet important programme d'intervention en cas de crise et de situation d'urgence. Nous effectuons actuellement un vaste examen de ce que sera la situation à la fin de la stratégie, et nous prendrons les mesures qui s'imposent.
* * *
LA MARINE ATLANTIQUE
M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, Marine Atlantique est en train de mettre progressivement fin à ses opérations au siège de la compagnie à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quelle sorte de directives ou d'instructions il a donné à M. Morrison, de Marine Atlantique, en ce qui concerne le déménagement de la compagnie et si, en fait, M. Morrison a reçu instruction d'installer le siège de la compagnie dans la province de Terre-Neuve et du Labrador?
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
Marine Atlantique est une entreprise importante pour le Canada atlantique et dessert très bien la côte est de notre pays.
Le ministre des Transports étudie actuellement le dossier de Marine Atlantique afin de déterminer les diverses possibilités de réaménagement dans le Canada atlantique.
M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire se rend compte, j'en suis sûr, que la seule raison d'être de Marine Atlantique est maintenant d'assurer un service essentiel à la province de Terre-Neuve et du Labrador. Il n'existe pas d'autres opérations pour cette compagnie.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire si M. Morrison, de Marine Atlantique, a reçu instruction d'installer le siège de la compagnie à Port-aux-Basques, à Terre-Neuve—le centre des opérations de Marine Atlantique dans la province de Terre-Neuve et du Labrador?
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien, j'en suis sûr, que personne ne va dicter à quiconque de faire quoi que ce soit avant qur tout soit discuté, que toutes les parties intéressées aient donné leur avis et que toutes les entités concernées par le réaménagement de Marine Atlantique n'aient été consultés, pour qu'une décision puisse être prise dans l'intérêt de la côte est du Canada, ainsi que dans celui de Marine Atlantique et des gens que sert cette compagnie.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, grâce aux premiers ministres Klein et Tobin, nous savons maintenant quelle sera la position du gouvernement à Kyoto lors de la conférence sur les émissions dues aux combustibles fossiles. Le gouvernement veut rétablir les niveaux de 1990 pour l'an 2007.
Pourquoi le premier ministre du Canada a-t-il choisi d'informer en douce les premiers ministres provinciaux au lieu de faire connaître sa position à la Chambre? La Chambre n'arrive pas à savoir quelle est la position du gouvernement. Serait-ce parce que cette position aura un impact économique de quelque 33 milliards de dollars?
Qui payera cette somme?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, au lieu de se fier à des spéculations et à des extraits de rapports de presse, il vaudrait mieux attendre l'élaboration d'une position qui tiendra compte de tous les points de vue sur la question.
J'espère que le député n'est pas surpris du fait que le premier ministre et la ministre de l'Environnement consultent les premiers ministres provinciaux dans ce dossier. J'espère que le député approuve les consultations auprès des partenaires provinciaux car ces derniers sont directement concernés.
Nous avons voulu établir une position reflétant tous les intérêts et c'est ce que nous ferons.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, il est plutôt drôle et absurde que la seule position de notre premier ministre soit de viser une production de gaz inférieure à celle du président Clinton. C'est le seul but des participants à cette rencontre.
Cependant, ce faisant, ils sont prêts à accepter la disparition de 40 000 emplois, la baisse du niveau de vie et la destruction de certains secteurs économiques et c'est tout à fait tragique.
Je pose la question à nouveau: qui payera le prix de cette position?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a dit très clairement que nous avons l'intention de faire valoir à Kyoto une position reflétant tous les intérêts des Canadiens en général. Nous consultons tous les intervenants.
Les provinces participent activement au processus. Le but de la conférence tenue à Regina il y a dix jours à peine était justement de veiller à ce que la position reflète aussi les intérêts des provinces. Voilà quel est notre objectif.
* * *
[Français]
LA COTE DE SÉCURITÉ DES DÉTENUS
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.
Le 31 octobre 1997, dans une lettre adressée au président du Conseil des travailleurs et des travailleuses du Québec, M. Jacques Chamberland, le solliciteur général mentionnait qu'une nouvelle échelle d'évaluation des cotes de sécurité des détenus était en voie d'élaboration.
Puisqu'on sait que le processus de révision de la cote de sécurité est en branle depuis plus de deux ans, le ministre peut-il nous dire quand la nouvelle politique sera effective?
[Traduction]
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en fait j'ai très souvent rencontré le président du syndicat à propos de la sécurité. Nous allons très bientôt donner suite à ces recommandations.
[Français]
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, dans la même lettre, le ministre disait qu'il était dangereux et risqué de travailler dans les pénitenciers du Québec.
Comment le solliciteur général peut-il justifier qu'à Donnacona, il y aurait fermeture des tours extérieurs de décembre à mars après 20 heures, entraînant ainsi l'absence de surveillance à l'extérieur?
[Traduction]
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous parlons de pénitenciers, ce sont des installations où il faut s'attendre à ce qu'il y ait des problèmes de sécurité. C'est la raison pour laquelle nous y avons installé un certain nombre de dispositifs de sécurité tels que détecteurs, radios-téléphones et détecteurs ioniques, qui donnent d'excellents résultats. Nous avons donc pris plusieurs mesures de sécurité ces derniers temps, ce qui est très important pour la protection de nos employés.
* * *
L'ENQUÊTE KREVER
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, le grand expert dans le scandale du sang contaminé, le juge Horace Krever, soumet aujourd'hui son rapport final sur ce qui aura été la plus grande tragédie de l'histoire du Canada en matière de santé.
L'actuel ministre de la Santé est le même ministre qui a entravé le travail du juge Krever devant les tribunaux, qui l'a privé de documents essentiels et qui a cherché constamment à lui mettre des bâtons dans les roues.
À la lumière du déplorable bilan du ministre de la Santé face à la commission Krever, comment les Canadiens pourraient-ils se fier à ce ministre pour la suite à donner aux recommandations du rapport Krever?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député a tort sur toute la ligne. Le gouvernement du Canada s'est présenté devant la cour fédérale en premier lieu pour affirmer certains principes importants à la suite de critiques formulées contre d'anciens hauts fonctionnaires fédéraux.
Notre position a triomphé. On a jugé que nous avions raison. Nous nous sommes alors retirés de l'affaire qui s'est poursuivie, sans aucune intervention de notre part, devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
Le député a tort.
Pour ce qui est du rapport Krever, nous l'attendons depuis longtemps et nous nous réjouissons de le recevoir aujourd'hui.
M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de demeurer un peu sceptique à cet égard. Il y a deux jours, dans cette enceinte, le même ministre pouvait à peine se contenir en criant haut et fort qu'il honorait ses engagements en matière de santé.
Randy Conners et bien d'autres sont morts. Ces êtres chers sont morts pendant que le ministre entravait le travail du juge Krever.
Vu le penchant que le ministre a manifesté pour l'obstruction, comment les Canadiens peuvent-ils croire qu'il va s'empresser de donner suite aux recommandations du rapport Krever?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comment les Canadiens qui assistent à cette comédie vont-ils pouvoir maintenir leur confiance dans un processus politique qui permet à un député de nier les faits et de troquer la réalité contre la fiction? C'est de la foutaise. Nous n'avons en rien gêné la commission Krever.
Nous attendons avec impatience le rapport et dès que nous serons en sa possession, en suivant ses recommandations, nous poursuivrons nos efforts en vue de nous doter du meilleur système d'approvisionnement sanguin au monde.
Le vice-président: Je rappellerais aux députés que la présidence aime bien pouvoir entendre les questions et les réponses.
* * *
[Français]
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Société canadienne des postes.
Malgré les déclarations intempestives du ministre responsable de la Société canadienne des postes, qui avait promis à Postes Canada une loi spéciale en cas de grève, il semble que les parties en cause continuent à négocier et qu'une entente soit possible au cours des prochains jours.
Le ministre responsable des Postes peut-il faire le point sur les négociations et réaffirmer son engagement qu'il n'interviendra pas dans le conflit des Postes et laissera les deux parties négocier de bonne foi?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'informer la députée et cette Chambre que les négociations se poursuivent.
Nous espérons maintenant, avec la venue de la fin de semaine, que ces négociations continueront pendant la fin de semaine et qu'on pourra avoir un règlement négocié vers la fin de la semaine, et, ainsi, dès lundi, tous les Canadiens pourront recevoir leur courrier.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la menace de privatisation pend comme une épée de Damoclès sur Postes Canada.
Si le gouvernement dit qu'il n'a rien à cacher sur cette question, le ministre responsable des Postes peut-il nous dire quand il rendra publique la totalité du rapport des Valeurs mobilières TD fait sur Postes Canada en avril dernier?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, mon prédécesseur, d'autres membres du gouvernement et moi-même avons dit clairement que le gouvernement n'a pas l'intention de privatiser la Société canadienne des postes.
En ce qui concerne tous les documents nécessaires qui sont du domaine public, ils ont été rendus publics.
* * *
[Traduction]
LE SÉNAT
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a montré qu'il en a enfin eu assez. Il a élevé la barre de présence des sénateurs à 2,2 p. 100 et le sénateur Thompson s'est pris les pieds dedans. Compte-t-il élever la barre de présence des sénateurs encore plus haut, disons à 5 p. 100 ou à 10 p. 100, ou pourquoi pas à un taux ahurissant de 20 p. 100?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je constate que le Parti réformiste appuie la position adoptée à l'égard du sénateur Thompson. Nous lui savons gré de son appui.
Cependant, la question que le député a posée porte sur un sujet qui concerne le Comité de régie interne du Sénat. Je suis sûr que les sénateurs prendront note de sa question très intéressante.
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, être renvoyé du caucus du Parti libéral est davantage une récompense qu'un châtiment. Le sénateur n'a pas besoin de lutter contre tout sentiment de culpabilité pour manquer les réunions du caucus pendant qu'il dépérit à Margaritaville.
Le premier ministre revendique le droit de nommer des sénateurs. Rendra-t-il service aux contribuables canadiens et accordera-t-il une dé-nomination aux sénateurs qui reçoivent leur traitement, mais qui ne se présentent pas au travail?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député demande une modification de la Constitution. Il s'agit là d'une proposition très intéressante. Si, un jour, nous avons un Sénat élu, j'espère que les sénateurs ne seront pas élus à vie, contrairement à ce que demande le Parti réformiste, mais qu'ils pourront éventuellement être révoqués par une décision de la population.
Nous savons du moins maintenant que le député a confirmé la position d'un autre de ses collègues lorsqu'il s'agit de la politique. Le député d'Athabasca a dit à propos d'une autre question, et cela vaut pour celle qui nous occupe: «Notre position n'est pas importante.» Telle est la position du Parti réformiste sur tout.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
Tout le monde s'entend sur le fait que le taux de cotisation à l'assurance-emploi est beaucoup trop élevé et qu'une partie importante des cotisations est détournée de son seul objectif, soit la protection des chômeurs.
Qu'attend le gouvernement pour annoncer une baisse significative du taux de cotisation à l'assurance-emploi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré le ministre des Finances à plusieurs reprises cette semaine.
Je suis très heureux d'annoncer à cette Chambre qu'il y aura une diminution du taux de cotisation, lequel passera de 2,90 $ en 1997 à 2,70 $ au 1er janvier 1998, c'est-à-dire que nous allons accélérer le processus et avoir déjà, au 1er janvier 1998, le taux que nous avions prévu pour 1999.
C'est la quatrième année consécutive que ce gouvernement baisse le taux de cotisation à l'assurance-emploi.
* * *
[Traduction]
L'EMPLOI
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, au cours du deuxième trimestre de cette année l'économie a progressé à un taux annualisé de 4,9 p. 100. Les taux d'intérêt sont à leur plus bas depuis 30 ans. L'économie crée des emplois deux fois plus vite que la normale. Et pourtant, tous les Canadiens ne profitent pas de cette relance économique. Le taux de chômage reste coincé à 9,1 p. 100.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi le taux de chômage est si élevé alors que d'autres secteurs de l'économie prospèrent?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le taux de chômage a baissé notablement depuis que nous avons pris le pouvoir. Il n'y a pas de doute que l'économie canadienne continue de souffrir du choc de la récession du début de la décennie.
Comme le disait le ministre du Développement des ressources humaines, le taux de chômage a baissé chaque année depuis que nous sommes au gouvernement. Cela représente une réduction d'impôts de 1,4 milliards de dollars.
En même temps, l'amélioration sans précédent de la balance des comptes à conduit à une diminution...
Le vice-président: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
* * *
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la Colombie-Britannique est très heureuse d'accueillir le sommet de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, mais les Canadiens ne sont pas heureux lorsque les échanges commerciaux se font aux dépens des droits de la personne.
Certains des pays coupables des pires violations des droits de l'homme seront représentés à ce sommet. On a relégué cette question aux oubliettes.
Nous voulons savoir si le premier ministre va soulever publiquement la question des droits de l'homme à ce sommet?
L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement attache beaucoup d'importance aux droits de la personne, et j'espère que le député le sait.
Le sommet porte sur les questions économiques. Le député n'ignore pas non plus que nous traitons les droits de l'homme de façon bilatérale. Le gouvernement aide à parrainer le sommet du peuple qui portera sur les droits de la personne et d'autres questions qui préoccupent le député et tous les Canadiens.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, les droits de la personne et les échanges commerciaux sont indissociables.
Les Canadiens en ont assez qu'on parle des droits de l'homme, à voix basse, à huis clos comme le premier ministre l'a fait dans le passé. Ils veulent que le gouvernement défende ses convictions et parle publiquement des droits de l'homme.
Encore une fois, le premier ministre va-t-il en discuter publiquement et réclamer un débat public sur les droits de l'homme au sommet de l'APEC?
L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le député sait probablement que dans le cas de l'Indonésie, le dirigeant du peuple du Timor oriental, gagnant du prix Nobel de la paix, M. José Ramos-Horta, a déclaré hier soir à la télévision dans le cadre de l'émission The National: «Le Canada devrait accueillir le président indonésien Suharto avec dignité, mais également adopter la ligne dure au sujet des droits de l'homme. Il peut dialoguer directement avec lui de façon ferme, mais sans chercher la confrontation».
Je prétends que cela reflète ce que nous essayons de faire.
* * *
LES JEUNES AUTOCHTONES
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, en ce jour anniversaire de la présentation du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, je dénonce le gouvernement libéral en place.
La ministre des Affaire indiennes déclare qu'il faut encore un peu de temps avant de pouvoir répondre au rapport. Tout le monde a eu amplement le temps de lire les 50 pages accablantes sur l'abus physique, sexuel et émotionnel généralisé et ritualisé des enfants autochtones placés dans des pensionnats.
Ma question est claire. Le gouvernement accepte-t-il au moins de dire «nous présentons nos excuses»?
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
Je lui ferai simplement remarquer qu'il y a 440 recommandations dans le rapport de la CRPA. Le rapport n'est pas sur la tablette. Au contraire, c'est un des principaux documents que nous avons. Les mesures que nous allons prendre ont été annoncées dans le discours du Trône et le gouvernement va agir dans les plus brefs délais.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones recommande que le peuple Métis du Canada ait droit à la reconnaissance en vertu du numéro 21 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Le gouvernement libéral déclare-t-il officiellement qu'il approuve cette recommandation?
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le gouvernement n'entend pas déposer une réponse pour la forme. Nous tenons à déposer la bonne réponse. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les peuples autochtones.
Selon le quotidien Herald de Calgary, M. Phil Fontaine aurait déclaré «J'ai confiance aujourd'hui que le gouvernement entend vraiment faire quelque chose.»
* * *
LE COMMERCE INTERNATIONAL
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.
Les vérifications de conformité des douaniers américains aux frontières canadiennes coûtent des emplois aux Canadiens. Elles constituent un fardeau injuste tout particulièrement pour les producteurs canadiens d'arbres de Noël. Plusieurs semi-remorques chargées d'arbres de Noël canadiens ont été déchargées et ensuite rechargées sans ménagement, ce qui occasionne aux expéditeurs canadiens des frais pouvant atteindre 1 100 $ pour le déchargement et le rechargement de leurs arbres, même s'ils sont parfaitement conformes aux normes.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour remédier au problème?
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe énormément de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière parce que les échanges ont doublé depuis dix ans. Nous sommes en train de moderniser toutes nos zones de déchargement de sorte que le problème finira par être réglé.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Le fait que l'on vérifie à la frontière la conformité des produits de nos exportateurs constitue une barrière non tarifaire qui a donné lieu à l'endommagement de produits et au mélange de commandes. Certaines des semi-remorques surbaissées de 53 pieds portent dix à douze étages de ces arbres. Les produits ne sont pas toujours tous rechargés.
Le ministre insistera-t-il pour qu'un agent des douanes américaines ou un fonctionnaire du département américain de l'Agriculture fasse les vérifications de conformité au point de livraison plutôt qu'à la frontière?
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je le souhaiterais énormément. Tout ce que je puis dire au député, c'est que nous sommes conscients que les échanges commerciaux accrus avec les États-Unis ont alourdi les formalités aux points de passage frontaliers et que nous prenons des mesures pour y remédier.
* * *
LES DROITS DES ENFANTS
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, c'était hier la Journée nationale de l'enfant. À bien y penser, cela explique peut-être certains des comportements de la Chambre hier.
Les recherches établissent clairement qu'une intervention précoce et décisive pour améliorer la qualité de vie de nos jeunes rapporte gros tant aux enfants et à leur famille qu'à l'ensemble de la société.
Une voix: Quand allez-vous cesser de les taxer?
M. Joe Jordan: Peut-être que cela importe peu au Parti réformiste, mais c'est important pour les libéraux.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens, car je pense que les Canadiens se soucient de la question, quels programmes...
Des voix: Assoyez-vous.
Le vice-président: Le ministre de la Santé.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est certain qu'une intervention précoce est cruciale pour les enfants. À titre de président du programme national pour les enfants...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre, s'il-vous-plaît. La présidence a du mal à entendre la réponse.
Il n'y a peut-être pas eu de question, mais il y a eu une déclaration. Il est normal, lorsqu'un député se fait interrompre avant la fin de son intervention, que le ministre ait l'occasion de répondre. J'invite le ministre de la Santé à poursuivre.
L'hon. Allan Rock: Monsieur le Président, je disais qu'il est évident qu'une intervention précoce est cruciale pour l'avenir des enfants. À titre de président du programme national pour les enfants, j'en suis parfaitement conscient.
Je puis parler au député d'une initiative que nous avons prise en partenariat avec les provinces et les collectivités et qui donne d'excellents résultats. Il s'agit du Programme d'action communautaire pour les enfants. Chaque semaine, grâce à 750 projets réalisés dans 500 localités de tout le Canada, 30 000 enfants profitent directement des heures que leur consacrent des bénévoles pour améliorer leur qualité de vie. Ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres de ce que nous pouvons faire pour les enfants.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, Greg Twoyoungmen, président du comité sur l'injustice faite aux autochtones, s'est montré très virulent envers le ministère des Affaires indiennes en Alberta. Il a publiquement dénoncé l'incapacité flagrante du ministre de défendre les intérêts des autochtones de la base.
Aujourd'hui, nous apprenons que le ministère des Affaires indiennes a, de manière flagrante, tenté d'acheter le silence de M. Twoyoungmen en lui offrant un poste fort rémunérateur.
Pourquoi le ministère des Affaires indiennes s'implique-t-il dans des machinations aussi lamentables et sournoises pour museler ses détracteurs?
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous ne faisons rien de tel.
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[Français]
LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
L'effort canadien en recherche et développement se contente d'un maigre 1,64 p. 100 du PIB. Pourtant, le Bloc québécois, dans sa plate-forme électorale, tout comme d'autres intervenants, demande depuis très longtemps au gouvernement d'augmenter graduellement les budgets des conseils subventionnaires.
Le ministre a-t-il l'intention de donner suite aux demandes du Consortium canadien pour la recherche en augmentant de 50 p. 100 son investissement total dans les conseils subventionnaires au cours des quatre prochaines années, afin de combler l'écart qui nous sépare de nos principaux partenaires commerciaux?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si la députée veut bien examiner les budgets antérieurs, elle verra qu'au tout début, il y a eu des coupures, mais depuis ce temps, nous avons augmenté les budgets. Si on a la marge de manoeuvre, si les finances le permettent, il est certainement de notre intention de continuer dans cette veine.
* * *
[Traduction]
LE LSPA
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines et concerne les projets du gouvernement quant à la conclusion de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA).
Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens le prennent au sérieux lorsqu'il dit que le gouvernement travaille à des moyens d'aider les collectivités qui seront touchées par la fin du programme LSPA alors que nous savons qu'il dit à la GRC et à ses propres hauts fonctionnaires de se préparer au fait qu'il ne fera rien.
Le ministre a devant lui une copie du document qui a fait l'objet d'une fuite. Expliquera-t-il pourquoi le gouvernement se prépare à une catastrophe sociale dans les localités de pêche au lieu d'empêcher que ne prenne fin l'aide aux localités de pêche et à leurs habitants?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais demandé à la GRC de faire ce que le député dit dans sa question. Je crois savoir que des hauts fonctionnaires de mon ministère ont besoin d'une certaine formation pour vivre des situations de confrontation et d'autres situations délicates sur une base personnelle. Cela ne concerne pas seulement le programme LSPA, mais se passe dans tout le Canada. C'est comme cela que les choses fonctionnent.
Notre gouvernement fait bien d'entreprendre un examen de la situation post-LSPA. Nous ne sommes pas particulièrement inquiets, car nous avons confiance dans les Canadiens et savons qu'ils se conduisent convenablement en tout temps.
* * *
LES FINANCES
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, au cours des délibérations du comité des finances sur le projet de loi C-2, des hauts fonctionnaires du ministère ont informé les membres du comité que le vérificateur général avait accepté de ne pas superviser l'office d'investissement. Voici que le vérificateur général envoie une lettre au comité pour lui demander de clarifier sa position. Il veut et devrait être le vérificateur de cet office.
Ma question au ministre des Finances est la suivante: le vérificateur général va-t-il superviser l'office d'investissement ou non? Sinon, pourquoi les hauts fonctionnaires du ministre ont-ils induit les membres du comité en erreur?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas la position du vérificateur général. De toute manière, la position du vérificateur général sera clarifiée.
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LE TÉLÉMARKETING
M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
Les Canadiens s'inquiètent du nombre de personnes victimes des manoeuvres frauduleuses des télé-vendeurs. Le secrétaire parlementaire peut-il donner à la Chambre l'assurance que l'on proposera des modifications à la Loi sur la concurrence pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses?
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on évalue à quelque quatre milliards de dollars les escroqueries des télé-vendeurs.
De nouvelles dispositions sévères viennent d'être présentées à la Chambre dans le projet de loi C-20. Celui-ci s'attaquera aux spécialistes de l'escroquerie par télémarketing. Il propose des modifications aux dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence qui permettront de sévir contre les criminels.
Je remercie mon collègue de sa question et j'exhorte tous les députés à agir, à mettre leurs électeurs en garde contre les escroqueries téléphoniques et à les informer des initiatives visant à protéger les aînés.
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L'ACDI
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la ministre responsable de l'ACDI dirige mal son ministère. Elle invoque les compressions budgétaires pour se soustraire à sa responsabilité concernant l'obligation redditionnelle de l'ACDI.
Maintenant plus que jamais, l'ACDI a besoin du comité consultatif sur l'efficacité de l'aide que l'agence a réclamée en 1994 pour gérer ses compressions budgétaires. Si la ministre a l'intention de donner à ses hauts fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour faire en sorte que l'ACDI s'acquitte de son obligation de rendre compte, pourquoi refuse-t-elle de créer ce comité?
L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, depuis que l'ACDI a fait l'objet de compressions très rigoureuses et importantes, nous avons fait beaucoup pour rationaliser l'administration au sein de cette agence.
Le député nous demande d'établir un autre palier administratif. Cela semble toutefois aller à l'encontre de ce que lui et son parti nous demandent habituellement.
* * *
[Français]
L'EXPORTATION DE MARCHANDISES MILITAIRES
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères, ou plutôt au vice-premier ministre.
Il est d'usage, depuis 1990, que soit déposé à la Chambre un rapport détaillé portant sur les exportations de marchandises militaires au Canada. Ce rapport n'a toujours pas été déposé cette année, et ce, plus de six mois après la date habituelle de publication.
Alors que le gouvernement se targue d'être un agent de modération et un grand pacificateur dans la communauté internationale, que nous cache-t-il en retardant la publication de ce rapport?
[Traduction]
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, cela se rapporte au dépôt d'un rapport.
[Français]
Si le député nous informe qu'un document n'a pas été déposé à la Chambre, je m'engage à m'informer, et s'il s'agit d'un document qui doit être déposé à la Chambre, il le sera dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais.
* * *
[Traduction]
DEVCO
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Le président de Devco, M. Joe Shannon, prétend travailler très fort pour moderniser Devco.
L'un de ses projets a été de démanteler la voie ferrée utilisée pour transporter le minerai extrait à la mine. Au nom de l'efficacité, ce sont maintenant des camions qui sont utilisés pour ce travail. Je ne doute pas que c'est pour moderniser son entreprise que M. Shannon a entrepris ce projet.
Je suis convaincue que cela n'a rien à voir avec le fait que M. Shannon est le propriétaire de l'une des plus grandes entreprises de camionnage de l'île du Cap-Breton.
La Chambre a certes entendu quantité d'histoires de favoritisme libéral, mais il est rare de trouver un exemple aussi flagrant...
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît.
M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, la députée a fait des affirmations très précises, mais de façon très détournée.
Le président, de même le conseil d'administration de Devco au grand complet, travaillent très activement à la revitalisation de cette société d'État. Je suis très satisfait des efforts qu'ils déploient dans de très difficiles circonstances.
Il est très difficile en effet de soutenir la concurrence internationale dans cette industrie. Ils font de l'excellent travail. Nous les appuyons sans réserve, et j'invite la députée à faire de même au lieu de porter de stupides accusations.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances fait la sourde oreille à l'aveu que son collègue a fait l'autre jour en disant que les libéraux savent fort bien que nos impôts sur le revenu sont très élevés.
Le gouvernement agira-t-il de façon responsable en allégeant les impôts de millions de travailleurs canadiens qui se sont appauvris parce que l'on n'a pas ajusté les tranches d'imposition au taux d'inflation et ceux du million de petits entrepreneurs dont la déduction pour la petite entreprise n'a pas changé depuis 15 ans?
Quand donc ce gouvernement insatiable sur le plan fiscal accordera-t-il un allégement d'impôts à tous les Canadiens?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu l'annonce faite par mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines. Je vais donc la répéter.
Par suite de l'annonce qu'il a faite au sujet des cotisations à l'assurance-emploi, qui passeront de 2,90 $ à 2,70 $, nous venons tout juste d'accorder un allégement fiscal de 1,4 milliard de dollars aux Canadiens.
Le vice-président: À l'ordre. Cela met un terme à la période des questions.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le vice-président: J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de Son Excellence Xiao Yang, ministre de la Justice de la République populaire de Chine.
Des voix: Bravo!
LES NOUVEAUX ÉLUS DE 1988
Le vice-président: Puisque je suis déjà debout, je voudrais rappeler aux députés un anniversaire très important. Il y a neuf ans aujourd'hui, une nouvelle fournée de députés brillants et distingués arrivait à la Chambre des communes. Je tiens à féliciter tous mes collègues à l'occasion de cet heureux anniversaire.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je m'interroge au sujet de votre déclaration. En parlant de la brillante fournée de 1988, parliez-vous aussi des 211 conservateurs qui avaient été élus à ce moment-là?
Le vice-président: Je parlais des brillants députés qui ont été élus en 1988 et qui sont à la Chambre pour célébrer cet anniversaire. Je suis convaincu que le député ne tient pas à embrouiller les choses.
Le vice-président: Une députée m'a donné avis de son intention de soulever la question de privilège.
* * *
PRIVILÈGE
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'un communiqué émis le 19 novembre 1997 par le député de Dauphin—Swan River.
Les commentaires 64 à 70 du Beauchesne établissent clairement que les commentaires visant un député qui lui rendent impossible l'exercice de ses fonctions constituent une atteinte à ses privilèges.
Le 18 novembre, devant le Comité permanent des transports, j'ai proposé un amendement garantissant aux employés des ports canadiens qu'ils ne subiraient pas de désagréments indus en raison des changements prévus dans le projet de loi C-9.
Les réformistes n'ont pas proposé d'amendements visant à protéger ces employés. Pourtant, le député de Dauphin—Swan River a émis un communiqué de presse qu'il a incorrectement intitulé «Les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à la protection des employés des ports».
De telles faussetés me rendent impossible l'exercice de mes fonctions de députée. Les mesures que j'ai préconisées devant un comité de la Chambre, et dont les comptes rendus témoignent clairement, ont été délibérément défigurées aux yeux du public par un autre député, membre lui aussi du comité. Il ne s'agit pas ici d'un sujet de débat ou d'une question d'interprétation ou de nuances. On m'a clairement accusée de ne pas avoir fait quelque chose que j'ai clairement fait, comme en font foi les documents officiels.
Je propose que...
Le vice-président: J'ai écouté attentivement les remarques de la députée, qui ressemblaient plutôt à une plainte. Je comprends qu'il arrive parfois, que ce soit dans les débats à la Chambre, dans des communiqués de presse ou dans des déclarations à l'extérieur de la Chambre, que les députés disent des choses au sujet d'un collègue qui peuvent être jugées inexactes par ce collègue.
La façon normale de régler ce genre de problème est de prendre la parole à la Chambre, comme la députée l'a fait dans le cas présent, ou de publier un autre communiqué de presse ou encore de prendre toute autre mesure que la personne visée juge appropriée.
Je ne crois cependant pas qu'il s'agisse ici d'une question de privilège et je ne crois certainement pas que les déclarations qui ont été faites, aussi offensantes qu'elles aient pu être pour la députée, nuisent à la capacité de cette dernière d'exercer ses fonctions de députée. C'est là le critère selon lequel une question de privilège doit être évaluée.
Je considère donc l'affaire close.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Hier, j'ai répondu à une remarque de la députée d'Edmonton-Nord, que j'ai interprétée comme étant une accusation à l'endroit de mon personnel, qui n'était pas ici pour se défendre. C'est une question qui me tient encore beaucoup à coeur. Après en avoir discuté avec la députée, je suis convaincu qu'elle n'avait pas l'intention de donner cette impression, et je veux donc retirer les remarques que j'ai faites hier.
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, comment peut-on nous demander de nous lever pour saluer un homme qui représente la justice dans un pays comme la Chine, un homme qui a été le boucher de la place Tiananmen? Comment pouvons-nous faire cela?
Le vice-président: Je crois que le député a le droit de rester assis s'il le désire. Il convient tout à fait, lorsqu'un dignitaire étranger est présent à notre tribune, de reconnaître sa présence. C'est ce que la présidence a fait, et je crois que c'est tout à fait approprié.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même rappel au Règlement. Je ne sais pas comment nous pouvons nous lever à la Chambre...
Le vice-président: Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'un rappel au Règlement. Les députés sont libres de se lever ou de rester assis s'ils le désirent. Aucun député n'est tenu de se lever ou de faire quoi que ce soit. Je crois que l'affaire est close. Nous avons un invité à la tribune, et je ne crois pas que sa présence justifie un rappel au Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.
* * *
[Français]
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
FINANCES
M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances, conformément à son ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 1997.
Le Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, et le jeudi 20 novembre 1997, a convenu d'en faire rapport avec amendements.
[Traduction]
Le vice-président: Le député de Calgary-Ouest soulève la question de privilège.
* * *
LA QUESTION DE PRIVILÈGE
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ne faisons-nous pas outrage au décorum de la Chambre en rendant hommage à un homme qui est le boucher de la place Tiananmen?
Le vice-président: Il n'y a pas matière à question de privilège.
* * *
LA LOI SUR LE DIVORCE
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants).
—Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de présenter ce projet de loi et je remercie le député de Skeena de l'avoir appuyé.
Malheureusement, trop de mariages au Canada se terminent par un divorce. Les enfants sont souvent les victimes de ces ruptures, d'autant plus lorsqu'un seul des parents obtient la garde des enfants. Ce projet de loi assurerait la garde conjointe automatique, sauf dans les cas de négligence ou d'abus démontrés.
La garde conjointe ne signifie pas que les enfants sont constamment trimbalés d'un foyer à l'autre, mais que les deux parents ont la responsabilité de prendre les meilleures décisions possibles pour leurs enfants et qu'un parent ne peut pas empêcher arbitrairement l'autre d'avoir accès à ses enfants. Les enfants ont besoin de l'amour et du soutien des deux parents et nos lois devraient confirmer cette réalité.
(Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
COMITÉS DE LA CHAMBRE
PÊCHES ET OCÉANS
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.) propose:
Que dix membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à prolonger leur voyage à Terre-Neuve du 30 novembre 1997 au 2 décembre 1997, et que les membres du Comité soient accompagnés du personnel de soutien nécessaire.
Je signale aux députés des deux côtés de la Chambre que tous les partis ont été consultés et qu'ils se sont entendus.
(La motion est adoptée.)
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je propose:
Que soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procécure et des affaires de la Chambre le nom du député suivant: M. Garry Brietkreuz
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
L'UNITÉ NATIONALE
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre.
Les trois premières pétitions demandent au premier ministre de déclarer le Canada indivisible. Les 82 pétitionnaires demandent que les frontières du Canada ne puissent être modifiées qu'à l'issue d'un vote libre et national ou conformément à la formule de modification prévue dans la Constitution.
LE CODE CRIMINEL
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, dans la quatrième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle de manière à refléter l'horreur qu'a la société de la violence.
Ils demandent que l'on protège les victimes de la criminalité et la société en condamnant les auteurs de crimes graves à la détention sans possibilité de libération anticipée.
Ils demandent aussi que les agents de l'État qui laissent de dangereux criminels en liberté soient tenus responsables de leurs actes et que le système judiciaire fasse passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
LE DRAPEAU CANADIEN
M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des fiers habitants de la grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'adopter un serment officiel d'allégeance au drapeau canadien après avoir consulté les Canadiens sur son libellé.
LA MINE DONKIN
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition demandant au Parlement d'appuyer l'ouverture de la mine Donkin et son exploitation à titre d'entreprise d'État relevant de la Société de développement du Cap-Breton.
Cette pétition contient les noms de plus de 550 personnes habitant diverses localités de l'Île du Cap-Breton, comme Glace Bay, Gabarouse, Sydney River, New Waterford et Donkin.
LA FAMILLE
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Strathroy et Grand Bend.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article 7 de la Charte des droits et libertés afin de reconnaître le droit fondamental des particuliers à vivre une vie familiale sans ingérence de la part de l'État et le droit fondamental des parents à élever leurs enfants à leur manière.
* * *
[Français]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du
Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires
intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, on
répondra aujourd'hui à la question no 12.
.[Texte]
En ce qui concerne la phase 3 du parc national Pacific Rim, qui aurait dû être déclarée parc national en 1975 ou vers cette année-là, a) pour quelle raison ou quelles raisons n'at-telle jamais été déclarée parc national et b) quelle est aujourd'hui la date cible de déclaration de la phase 3 à titre de parc national?
L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): a) Le projet de parc Pacific Rim est situé sur des territoires qui font actuellement l'objet de négociation visant des revendications territoriales ou l'établissement de traité. Lorsqu'un parc national proposé est touché par des revendications de peuples autochtones, la politique du gouvernement est d'attendre le règlement de ces revendications avant de procéder à la proclamation du parc. Toutefois, dans l'attente d'un tel règlement, il est possible de proclamer le parc proposé à titre de réserve de parc national. Dans l'intervalle, celui-ci peut ainsi être administré conformément à la Loi sur les parcs nationaux.
b) Les négociations de traité touchant Pacific Rim sont en cours et une date limite n'a pas été précisée. Une fois qu'il aura conclu un règlement, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour proclamer, dans les plus brefs délais, à titre de parc national, les trois composantes du projet de parc Pacific Rim, et non seulement la phase 3.
[Français]
M. Paul DeVillers: Monsieur le Président, je suggère sur les autres questions soient réservées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence, dont le comité permanent a fait rapport sans propositions d'amendement.
Le vice-président: Quand la Chambre s'est interrompue pour la période des questions, il restait quelques minutes d'intervention au député de Calgary-Est.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Merci, monsieur le Président...
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au ministre des Finances et il a répondu en disant que j'avais mal cité le vérificateur général. Je veux donner l'occasion au ministre des Finances de préciser le plus vite possible ce qu'il voulait dire...
Le vice-président: Je pense qu'on s'engage dans un débat. Si le député croit que le ministre des Finances a mal cité le vérificateur général, je lui suggère de lui faire parvenir une copie du texte, mais je ne crois pas qu'il soit utile que la Chambre s'engage maintenant dans un débat, surtout que la période des questions est terminée depuis 15 minutes. Ce n'est pas le moment de revenir là-dessus.
J'invite le député à discuter de l'affaire avec le ministre. Si l'affaire ne se règle pas à sa satisfaction, il pourra y revenir, mais il me semble qu'il est actuellement en train de s'engager dans un débat. Je l'invite donc à examiner la question sous cet angle avant d'y revenir à la Chambre des communes.
Reprise du débat. Le député de Calgary-Est a la parole.
M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Le vice-président: Je suis désolé. Le whip en chef du gouvernement a la parole pour un rappel au Règlement.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Je signale très respectueusement à mon collègue du Parti réformiste qui désire prendre la parole, si j'ai bien compris, sur le projet de loi C-7 à l'étape de la troisième lecture, que ce serait un peu prématuré. Nous devrions conclure l'étude du projet de loi C-7 à l'étape du rapport avant de passer à la troisième lecture, si la Chambre y consent, et je suis sûr que c'est le cas.
Le vice-président: Les députés consentent-ils à ce que nous disposions du projet de loi à l'étape du rapport avant que le député fasse son intervention?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le vice-président: Je donne la parole au whip en chef du gouvernement pour un rappel au Règlement.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, il y a eu des négociations et des discussions avec des représentants de tous les partis.
[Français]
Toujours dans le sens de la bonne coopération, je demande encore le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions poursuivre l'étude du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, à l'étape de la troisième lecture.
Le vice-président: Oui, je poserai cette question dans quelques instants, mais nous devons disposer d'une autre question avant cela.
Le vote porte sur la motion d'approbation du projet de loi C-7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le vice-président: La Chambre a entendu la proposition du whip en chef du gouvernement. Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?
L'hon. Andrew Mitchell (au nom de la ministre du Patrimoine canadien) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse une fois de plus à la Chambre au sujet de cette importante mesure législative.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier tous les députés de la Chambre d'avoir appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de l'avoir appuyé encore aujourd'hui en permettant que nous expédions cette importante mesure législative.
Je manquerais à mes obligations si je ne prenais pas un moment pour remercier également les membres du Comité permanent du patrimoine. Ils ont étudié le projet de loi C-7, article par article. Je tiens à remercier les membres du Comité qui se sont attelés à cette tâche et qui ont renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Je suis fermement convaincu et je sais que les députés qui ont étudié le projet de loi comprennent que c'est une mesure essentielle, une mesure très importante pour la protection d'un écosystème d'une grande importance qui existe au confluent du Saguenay et du Saint-Laurent.
Aujourd'hui nous constatons à nouveau, à l'occasion de l'adoption de cette mesure législative, comme nous avons pu le faire pendant son élaboration, à quel point plusieurs ordres de gouvernement peuvent coopérer, dans le cas présent le fédéral et la province, lorsqu'ils partagent un objectif commun, en l'occurrence le respect et la protection d'un important écosystème.
Nous avons là un bon exemple de notre capacité de travailler ensemble pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
Cependant, il faut aussi se rappeler que le gouvernement ne peut pas s'attribuer à lui seul tout le mérite de cette opération. Les membres de la collectivité ont fait leur part. C'est grâce à leur initiative que cette zone de conservation marine est devenue réalité. Les divers intervenants du secteur ont travaillé avec acharnement, en collaboration avec le gouvernement, pour structurer ce parc marin de manière à protéger l'écosystème de la région, tout en améliorant la situation des collectivités et l'économie.
Voilà donc un modèle d'initiative des gens de la base, de projet venant de la communauté elle-même; c'est un exemple qu'il faudra imiter dans la réalisation d'autres projets du genre.
Tous les Canadiens peuvent être de fiers gardiens de leur milieu marin. Ce projet de loi nous donnera l'occasion, la structure et les outils requis dans ce secteur pour assurer la protection de l'écosystème. Dans ce cas précis, il s'agit plus précisément du béluga.
Les écosystèmes marins sont des milieux dynamiques, tridimensionnels, qui se transforment sans arrêt; leur gestion exige une action collective et de la bonne volonté de la part de tous les intervenants. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est prévu dans le projet de loi.
Les députés savent que la gérance représente une partie importante du mandat de Parcs Canada. Notre organisation doit, au nom de tous les Canadiens d'un océan à l'autre, veiller à ce que nos lieux spéciaux, que ce soit des zones de conservation marine, des parcs nationaux ou des sites historiques, soient accessibles aux Canadiens d'aujourd'hui, mais elle doit aussi veiller à ce que ces lieux spéciaux demeurent intacts afin que les futures générations puissent aussi en profiter et c'est là une partie importante de ses responsabilités.
Nous sommes responsables envers nos enfants et nos petits-enfants comme nous devons prendre en charge ce que les générations précédentes, nos parents et grands-parents, nous ont légué afin de perpétuer la tradition et de tirer profit de leurs judicieuses décisions, qui ont permis de protéger les parcs nationaux du siècle précédent tout au long du XXe siècle.
Le concept des zones de conservation marine est relativement nouveau, mais il s'insérera dans ce processus. Nous mettons sur pied un réseau de zones marines de conservation dans tout le Canada. Nous avons repéré 29 écosystèmes particuliers dans nos océans et dans les Grands Lacs et nous essayons, comme nous le faisons avec cette mesure, de protéger ces zones.
Je pense qu'il est important de noter que nous sommes le premier pays au monde à procéder de cette façon. Nous sommes le premier pays à avoir compris et reconnu de façon tangible que nous avions l'obligation de protéger nos écosystèmes marins. Ensemble, nous nous efforcerons d'assurer la pérennité de ces écosystèmes marins critiques.
La mesure législative et la structure qu'elle met en place ouvriront beaucoup de possibilités aux habitants de la région, et les collectivités et entreprises de la région tireront des avantages économiques de la création de ce parc marin. De même que nous avons vu les divers niveaux de gouvernement, la communauté des gens d'affaires et la communauté en général collaborer à l'établissement du parc, je suis sûr que nous verrons le même partenariat pour s'assurer que le parc protège l'écosystème et qu'il ouvre de nouvelles possibilités économiques, notamment par le tourisme, dans cette importante région du Québec.
En tant que gouvernement fédéral, nous serons heureux de pouvoir travailler avec ces partenaires et d'explorer les possibilités qu'ils proposeront.
Le soutien sans précédent pour ce projet de loi, à la Chambre, démontre bien que nous voulons tous protéger notre patrimoine naturel et culturel. Je suis heureux d'un tel soutien. Cela montre combien les Canadiens attachent d'importance aux endroits privilégiés de ce pays et ce qu'ils attendent de nous, parlementaires, en matière de protection.
Nous avons tous l'impression que nous venons d'un endroit spécial. Aujourd'hui nous sommes en mesure de protéger un endroit particulier, le Saguenay—Saint-Laurent. Je suis heureux d'appuyer en troisième lecture la création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
J'invite mes collègues a appuyer cette mesure législative et à voter son adoption en troisième lecture.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat en troisième lecture du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Lorsque le porte-parole du Parti réformiste et député de Kootenay—Columbia s'est prononcé sur ce projet de loi le 4 novembre, il a formulé certaines réserves. Je cite les propos que le député réformiste de Kootenay—Columbia a tenus à cette occasion:
Le processus législatif que nous amorçons aujourd'hui à la Chambre est important. Toutes ses étapes sont éminemment importantes. Le comité jouera un très grand rôle dans la mise en oeuvre de cette importante mesure législative.
Il est important que les députés des deux côtés de la Chambre puissent se prononcer sur cette question afin que tous saisissent bien les enjeux.
Nous avons recommandé au comité de penser en termes de souplesse pour tout ce qui a trait à cette mesure législative et de bien peser toutes les répercussions qui pourraient en découler.
De hauts fonctionnaires de Parcs Canada ont tout simplement présenté un exposé devant le comité. Le député de Kootenay—Colombia a demandé que l'on aborde le dossier en profondeur et que l'on fasse comparaître des témoins. Il a demandé qu'il y ait des votes par appel nominal. Les membres du comité ont été unanimes à refuser la comparution de témoins. Le Comité permanent du patrimoine canadien a, comme à l'accoutumé, entériné sans rouspéter la décision.
Le comité n'a pas bien fait son travail. Il n'a pas fait preuve de la diligence voulue. Tous les autres partis ont approuvé la décision sans rien dire.
Comme l'a dit le député de Kootenay—Columbia le 4 novembre 1997, une fois de plus, la Chambre est devenue une simple chambre d'enregistrement au service du gouvernement libéral. Et voilà maintenant que c'est au tour du comité.
Les motifs d'inquiétude invoqués par le porte-parole du Parti réformistes ont trait, entre autres, aux répercussions de ce projet de loi sur les pêches commerciale et récréative pratiquées dans le Saint-Laurent. Quelles sont les répercussions pour d'autres usagers du fleuve? Il est absolument indispensable de consulter les gens qui utilisent le secteur pour sa vie marine. Quelles sont les répercussions en raison du chevauchement des règlements sur les parcs? Si nous consultons les usagers, généralement parlant, nous pouvons éviter tout affrontement et la prise de mesures inutiles.
Le plus important, c'est quel précédent ce projet de loi a-t-il créé pour les parcs à venir? On ne peut pas créer des parcs isolément ou en vase clos. Une consultation s'impose pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.
À la deuxième lecture, le député de Kootenay—Columbia a dit qu'il est impérieux que le comité pose toutes les questions, s'assure que ces questions soient débattues au sein du comité et qu'on y réponde avant de tirer une conclusion définitive. Cela ne s'est pas produit.
Je rejette le processus d'approbation automatique et j'ai donc des préoccupations au sujet du reste de ce projet de loi. Il semble que tous les autres partis qui siègent au comité ne soient pas disposés à faire leur travail. Quoi qu'il en soit, cela n'empêchera pas le Parti réformiste de voter en faveur de la création du parc.
Les parcs constituent une question importante pour le Parti réformiste. À contrecoeur et en dépit des failles du processus, je recommande à mes collègues que nous votions en faveur de la création du parc.
Pour terminer sur une note personnelle, en tant que Canadien, je suis fier de voir que le Canada aura le premier parc national marin au monde.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7.
Tout d'abord, je veux remercier mes collègues du Comité du patrimoine canadien pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles ils ont procédé à l'examen de ce projet de loi. Je veux également remercier les fonctionnaires de Parcs Canada et du ministère de la Justice qui ont travaillé à la rédaction et à la présentation de ce projet de loi.
Il faut rappeler que ce projet vient concrétiser une entente intervenue entre les gouvernements du Québec et du Canada en avril 1990. Le projet d'un parc marin avait été lancé dès 1985 et le 3 juin 1988, le Canada et le Québec avaient convenu qu'ils devaient s'asseoir ensemble et discuter de la création d'un parc marin au Saguenay, pour finalement s'entendre sur les objectifs en 1990.
Les deux gouvernements ont par la suite procédé à des consultations publiques afin de préciser les limites définitives du parc. Puis, ils ont mis sur pied un comité consultatif composé des représentants suivants: des représentants des MRC touchées par le projet; des représentants du milieu scientifique; des représentants de l'Union québécoise pour la conservation de la nature et des représentants de la Coalition pour le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Ce comité était chargé de conseiller les planificateurs, d'une part, sur la perception qu'on se fait du projet dans la région, et d'autre part, sur le contenu d'une proposition de mise en valeur du parc. Les travaux de ce comité et les représentants des ministres concernés par le projet ont été capables de mettre en lumière les enjeux et les intérêts de la population pour la création du parc marin.
En avril 1993, les deux gouvernements annonçaient les limites du parc marin et, par la même occasion, ils amorçaient la consultation publique sur la proposition de mise en valeur. Deux mois plus tard, au terme de cette deuxième consultation, les gouvernements avaient reçu 63 mémoires qui ont fait l'objet d'une analyse approfondie et d'un bilan, remis en décembre 1993. Les gouvernements disposaient alors de tout ce qu'il fallait pour diriger le plan directeur du parc marin qui devait être publié au début de 1996.
La création de ce parc est une première au Canada, puisque ce parc se fera en cogestion fédérale-provinciale: le gouvernement du Québec gardera la propriété du fond marin et des ressources du sol et du sous-sol qu'il détient, alors que le gouvernement fédéral continuera d'exercer ses compétences, notamment en matière de navigation et de pêcheries.
Les gouvernements se sont entendus pour harmoniser leur intervention, ainsi que celle des autres ministères et organismes de leurs gouvernements respectifs. Ils ont convenu de mettre en commun les infrastructures, les installations et les équipements actuels et futurs du parc marin.
Les deux gouvernements ont confié cette recherche d'harmonisation à un comité composé de quatre membres, soit deux représentants pour chacun des gouvernements. Ce comité a reçu comme mandat d'harmoniser les actions du Canada et du Québec, principalement en ce qui concerne la planification, la recherche, le plan de gestion et la programmation des activités, la consultation des personnes et des groupes intéressés, la complémentarité des efforts d'aménagement et d'exploitation, les modalités de partage des infrastructures, des installations et des équipements en place, à construire ou à mettre en service, le calendrier de mise en oeuvre et l'échange de personnel, la communication et l'organisation de colloques, de symposiums, d'expositions, la protection de la faune et de la flore aquatiques et, finalement, la sécurité du public.
Le 12 décembre 1996, les deux gouvernements annonçaient le dépôt de leur projet de loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, respectivement à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes. Le 5 juin 1997, l'Assemblée nationale du Québec adoptait sa Loi 86.
Cependant, comme ce parc sera un parc à gestion fédérale-provinciale, cette loi québécoise ne pourra entrer en vigueur que lorsque la loi fédérale aura reçu la sanction royale. C'est pourquoi j'invite mes collègues à adopter aujourd'hui ce projet de loi en troisième lecture qui permettra la création du parc marin dans le but de rehausser le niveau de protection des écosystèmes d'une partie du fjord du Saguenay et de l'estuaire nord du Saint-Laurent, aux fins de conservation, tout en favorisant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques, et ce, bien entendu, au profit des générations actuelles et futures.
Ce projet de loi permettra également de favoriser le rayonnement et la consolidation de l'industrie touristique locale, des dépenses d'infrastructures et la création d'emplois permanents dans le parc.
Je suis heureuse de voir que nous assisterons bientôt à la fin du processus.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Burin—St. George's voudrait traiter du projet de loi. Y a-t-il unanimité?
Des voix: D'accord.
M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, je remercie les députés de leur consentement. Ce doit être vendredi.
Je suis très heureux d'intervenir et de parler en faveur du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Je voudrais moi aussi féliciter et remercier tous ceux qui ont travaillé sans relâche pour que ce projet se réalise.
Au nom de mon collègue de Chicoutimi, je voudrais particulièrement féliciter tous les intéressés dans la vaste région touchée par l'établissement de ce parc marin, y compris les municipalités qui ont défendu l'idée de l'établissement d'un parc marin. Félicitations pour voir fait de ce parc un succès.
Le processus conduisant à l'établissement du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent sera un modèle pour l'établissement d'autres zones de conservation marine dans les années à venir. C'est la première fois que deux gouvernements établissent conjointement un parc.
C'est probablement le parc qui a fait l'objet du plus important processus de consultation jamais tenu au Canada. Ce processus a conduit à un accroissement de 40 p. 100 environ des limites proposées du parc. Il a également permis aux gens qui seront touchés de faire connaître leurs points de vue, leurs réserves et leurs idées.
Tout au cours du débat on a parlé de maintenir l'intégrité écologique de nos écosystèmes. Notre parti croit que ce projet fait beaucoup en ce sens. Le Parti progressiste conservateur a toujours joué un rôle de premier plan dans la protection de notre environnement et l'établissement de parcs marins et terrestres. Je suis heureux de déclarer que nous continuerons de le faire.
Le parc marin est un excellent exemple de la façon dont les Canadiens peuvent devenir les gardiens de leur patrimoine marin et travailler ensemble à l'atteinte d'un objectif commun, soit maintenir l'intégrité écologique d'une région et assurer sa viabilité à long terme.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons reconnu l'importance de conserver nos zones marines nationales. De nombreux députés savent qu'il y a quatre régions naturelles de conservation marine, l'océan Arctique, l'océan Pacifique, l'océan Atlantique et les Grands Lacs.
Il s'agit également de la première zone de conservation marine sur la côte est et j'attends avec impatience l'établissement des neuf autres parcs marins dans la région de l'Atlantique.
Trop souvent, les gens pensent que la conservation interdit tout développement, ou dans le cas des pêches, que cela signifie l'arrêt de toutes les activités de pêche. Il ne faut pas voir la conservation et le développement comme deux choses opposées, mais plutôt comme deux notions qui vont de pair. Les aires marines nationales de conservation sont censées représenter la diversité de nos écosystèmes marins, faciliter et encourager la recherche en milieu marin et la surveillance écologique, protéger les espèces et les populations aux effectifs peu nombreux ou menacées d'extinction et préserver les habitats considérés comme essentiels à la survie de ces espèces, protéger et maintenir les aires essentielles au maintien des cycles vitaux des espèces ayant une valeur économique importante et permettre l'interprétation des aires marines pour la conservation, l'éducation du public et le tourisme.
En terminant, je voudrais à nouveau remercier les députés d'avoir donné leur consentement unanime pour me permettre d'intervenir et je tiens à profiter de cette occasion pour souligner les efforts de notre collègue de Chicoutimi qui travaille sans relâche depuis 12 ans pour faire de ce parc une réalité.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait grandement plaisir d'intervenir à nouveau sur le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence.
Ce projet de loi me touche tout particulièrement, parce que je suis une fille du Saguenay et que j'ai grandi dans cet environnement privilégié qui fait l'envie de nombreux touristes de passage dans notre belle région.
J'anticipe le plaisir que nous aurons à accueillir les touristes qui se multiplieront avec la création prochaine du parc marin Saguenay—Saint-Laurent. La venue de ce nouveau parc marin confirmera l'importance de ce site de villégiature où l'on pourra admirer l'un des plus beaux paysages québécois, le fjord du Saguenay où coule une rivière impressionnante que plusieurs apparentent à un fleuve.
Nous l'avons longtemps attendu, ce projet de loi. Douze ans auparavant, l'idée d'un parc marin a été lancée. En 1988, le Canada et le Québec convenaient qu'ils devaient s'associer pour discuter de la création d'un parc marin.
Mieux vaut tard que jamais, pourrions-nous dire à l'unisson. N'empêche que sans ce chevauchement des compétences fédérales-provinciales, le Québec, comme État souverain, aurait certainement pu initier ce projet dans de meilleurs délais. Quoiqu'il en soit, en bon citoyen, nous devons agir dans ce carcan fédéral et en tirer le meilleur parti possible.
Et en cela, je me dois de reconnaître à nouveau, comme je le stipulais dans mon intervention sur ce projet de loi, le 4 novembre dernier, que l'entente intervenue entre les deux paliers de gouvernement, le 6 avril 1990, portant sur l'adoption de mesures législatives ou réglementaires, respectait, pour une rare fois, les limites des compétences constitutionnelles respectives.
Plusieurs députés de cette Chambre ont relevé le caractère exemplaire de cette collaboration entre les gouvernements canadien et québécois. Je comprends aisément que mes collègues d'en face aient insisté sur ce point dans le contexte actuel où ce gouvernement libéral n'a de cesse d'initier des mesures qui tentent de contrôler toute velléité d'affirmation nationale au Québec.
On se rappellera avec intérêt que ce projet unique émergea de la base pour arriver finalement au niveau de nos institutions législatives. Pour une rare fois, on a contré les dédoublements et chevauchements inutiles de manière à mettre en commun les infrastructures, les installations et les équipements actuels et futurs du parc marin Saguenay—Saint-Laurent.
Les communautés locales et régionales qui ont collaboré activement à l'établissement de ce parc marin continuent à être sollicitées pour s'associer étroitement à sa gestion. Siégeant sur un comité de coordination, des représentants des communautés locales et régionales pourront suivre de près l'application du plan directeur touchant le parc marin.
Cependant, ma crainte, et permettez-moi de le répéter, c'est de devoir constater que ce comité de coordination ne s'avère qu'un comité aviseur dont le pouvoir consultatif n'a pas l'impact nécessaire sur la bonne gestion du parc marin Saguenay—Saint-Laurent. C'est une situation que j'ai déjà dénoncée, et j'en appelle à la vigilance de chacun et chacune de ces représentants pour s'assurer que la protection des ressources marines corresponde à l'esprit du projet de loi C-7 que nous adopterons prochainement.
Par ailleurs, la situation de l'emploi me préoccupe tout particulièrement en tant que députée de cette belle région. Je crois que la création d'emplois et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles. Aussi, il nous faut parvenir à un équilibre.
À cet effet, je me permets de rappeler que le gouvernement fédéral a concentré à ce jour tous ses investissements dans ce secteur sur les lieux qui lui appartiennent, soit les quais et la bordure d'eau. Je crois qu'en prolongement de cette prochaine législation, le gouvernement fédéral doit démontrer sa bonne foi et injecter les sommes nécessaires à la construction de la route entre Baie-Sainte-Catherine et Petit-Saguenay, une route que revendique la population depuis déjà 25 ans.
Cette nouvelle route constituera un atout majeur pour accroître l'achalandage du parc marin Saguenay—Saint-Laurent. À l'heure actuelle, une grande partie des touristes suivent le fleuve et prennent la traverse de Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine, et ce, sans pénétrer dans le fjord du Saguenay.
J'interpelle donc le gouvernement libéral pour lui demander de répondre sans tarder à cet important besoin d'infrastructure revendiqué par le milieu de manière à ce que ce parc devienne un moteur pour le développement de notre industrie touristique dans notre région.
Nul n'est besoin de répéter les records de chômage que notre région a enregistrés ces dernières années. Il ne s'agit en fait qu'un juste retour de nos taxes et un baume sur les coupures de l'assurance-emploi qui ont affecté plusieurs de mes concitoyennes et concitoyens.
J'ajoute qu'il en est de même des quais d'Anse-Saint-Jean et Petit-Saguenay, propriété du fédéral, des quais qui ont un urgent besoin d'investissements. On se rappellera d'ailleurs que le quai d'Anse-Saint-Jean a subi un incendie, il y a quelques années, et qu'il est dans un état déplorable.
Le temps est donc venu pour le gouvernement fédéral d'investir dans toutes ces infrastructures pour appuyer la bonne volonté exprimée avec l'adoption prochaine du projet de loi C-7.
Avant de conclure mon intervention, j'aimerais prendre quelques minutes pour vous donner un aperçu du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et vous communiquer cette fièvre qui rejoint tous les touristes qui sont venus admirer ce milieu exceptionnel et ses richesses.
Je vous rappelle que le parc marin dont il est question aujourd'hui s'inscrit dans deux grandes formations géologiques. Le fjord du Saguenay et la rive nord du Saint-Laurent appartiennent au vieux socle du Bouclier canadien constitué de roches cristallines âgées de 600 millions à 4 milliards d'années. Ce n'est pas peu dire, quatre milliards d'années, ça donne de la perspective. On est bien petits, finalement, dans ce bas monde.
La faille de Logan, qui suit l'orientation générale de la vallée du Saint-Laurent, représente une discontinuité majeure séparant les formations rocheuses du Bouclier canadien et des Appalaches. Le fjord du Saguenay s'inscrit dans le Bouclier canadien comme une profonde déchirure, des lignes de faiblesse dans la croûte terrestre. Toutes ces failles et fractures de la croûte terrestre ont permis l'effondrement d'une partie du plateau continental.
Plusieurs glaciations se sont succédé pour sculpter l'ensemble du réseau hydrographique du Saint-Laurent, tel que nous le connaissons aujourd'hui. La rivière Saguenay, quant à elle, a cette particularité d'être à la fois une rivière d'eau douce, alimentée par le lac Saint-Jean, et d'eau salée, alimentée par les marées du fleuve. Cette particularité de l'écosystème fait que la faune et la flore de la rivière Saguenay recèlent des éléments qui ne se trouvent nulle part ailleurs. On comprend alors pourquoi toute cette région suscite tant d'intérêt dans les milieux scientifiques.
En effet, le territoire du parc marin est constitué d'un environnement très diversifié et très riche. Au nombre des organismes qui habitent les eaux de ce parc, on retrouve notamment plusieurs espèces de planctons, dont certaines appartiennent au règne végétal et d'autres au règne animal. Dans cette flore sous-marine, plusieurs espèces de poissons en ont fait leur habitat.
Et si notre intérêt n'était piqué au vif, j'ajouterais que deux espèces de mammifères marins y séjournent, soit le béluga et le phoque commun. Voilà pourquoi tant de visiteurs sont estomaqués par la beauté exceptionnelle et les richesses qu'ils côtoient lors de leur passage.
Par ailleurs, je m'en voudrais de ne pas souligner que ce milieu constitue un haut lieu de l'histoire en Amérique du Nord, puisqu'il constitue le point de convergence des civilisations amérindienne et européenne. Depuis des millénaires, la confluence du Saguenay et du Saint-Laurent a créé des conditions favorables à l'exploitation du milieu marin par l'humain.
Aujourd'hui, l'embouchure du Saguenay redevient un lieu privilégié de contacts et de découvertes du monde marin. Comme les explorateurs et les chasseurs des civilisations passées, les visiteurs actuels retrouvent les sensations fortes que procure la rencontre des mammifères marins. Comme un retour aux sources, notre société cherche à retrouver le goût du milieu marin et des traces de son histoire. C'est dans cette belle aventure que nous convie le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
En conclusion, je désire remercier les nombreux organismes des régions périphériques du parc, les communautés locales et régionales, les groupes environnementaux, les peuples autochtones et la communauté scientifique pour leur apport dans l'établissement du parc marin.
Je ne voudrais surtout pas omettre de remercier d'une manière toute particulière M. Gérard-Raymond Morin, député de Dubuc au provincial, et son prédécesseur, M. Hubert Desbien, qui ont toujours défendu avec courage et acharnement ce gigantesque projet touristique, projet qui sera une véritable plaque tournante pour l'économie de notre région.
J'invite chacun et chacune d'entre vous qui vous préparez à adopter le projet de loi C-7 à venir goûter la beauté du paysage du parc marin Saguenay—Saint-Laurent et découvrir les richesses de sa faune aquatique.
[Traduction]
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de déclarer, au nom des électeurs de Sackville—Eastern Shore, que le Nouveau Parti démocratique appuie toujours le principe du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Je suis fier d'intervenir en faveur de cette mesure et de recommander à la Chambre d'adopter le rapport final. La préservation de cet écosystème marin avantagera tous les Canadiens.
Je suis confiant que l'esprit de collaboration manifesté par tous les partis envers l'établissement du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent continuera de se manifester tout au long de la 36e législature par d'autrs efforts visant à protéger le rôle du Canada dans ce domaine ainsi que le patrimoine naturel que nous léguerons aux générations futures.
Je souligne le travail que le Comité permanent de la Chambre sur le patrimoine canadien a effectué pour accélérer l'adoption du projet de loi C-7. La sagesse et le leadership manifestés par le président du comité, le député de Lac-Saint-Louis, méritent d'être salués par tous les députés. Je félicite les membres et les membres associés du comité pour leurs observations claires et précieuses ainsi que leur esprit de collaboration.
Comme mes collègues et moi l'avons mentionné au moment de l'étude en deuxième lecture, cette mesure remarquable a exigé la participation de nombreux Canadiens. On a consulté les collectivités. On a garanti la participation des autochtones et accepté l'apport de tous les intéressés.
Le processus de participation de la population à toutes les étapes de l'élaboration et de l'étude du projet de loi C-7 jusqu'à la présentation du rapport final à la Chambre aujourd'hui illustre clairement comment les Canadiens peuvent s'entendre pour relever un défi, poursuivre ensemble un même objectif et arriver finalement à une excellente conclusion.
Je répète ce que j'ai déclaré au cours de l'étude en deuxième lecture: le degré de collaboration entre les gouvernements marque un jalon qui, je l'espère, servira à l'avenir pour réaliser d'autres initiatives fédérales-provinciales.
Je m'en voudrais de passer sous silence plusieurs questions qui ont été déjà soulevées pendant un débat sur le projet de loi C-7, dont les participants ont fait état au cours des années d'élaboration du parc marin, au cours des consultations récentes ainsi que dans le courrier que le Nouveau Parti démocratique a reçu.
Encore une fois, je loue la sagesse et le leadership manifestés par mon distingué collègue de Lac-Saint-Louis. Sa capacité d'accélérer l'étude du projet de loi C-7 et de veiller à ce qu'il entre en vigueur sans délai est à l'avantage de la Chambre et traduit réellement la capacité du Parlement de bien servir les Canadiens.
J'invite les députés, la ministre du Patrimoine canadien et le secrétaire d'État chargé des parcs à reconnaître les demandes ci-dessous, que des Canadiens préoccupés ont formulées, et à y donner suite.
Je reconnais que la création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent a nécessité un admirable processus de participation publique durant plusieurs années. Si l'on avait demandé de procéder à d'autres consultations, d'apporter de nombreux amendements et d'effectuer diverses formes d'examen supplémentaire, cela aurait entraîné des délais inutiles et nuisibles.
J'invite les députés à la Chambre à reconnaître qu'il faudrait songer à inclure dans le préambule et l'objet de futurs projets de loi portant création de parcs marins la formulation suivante:
Que le préambule comporte le libellé suivant afin de refléter le voeu de «conserver et de préserver l'intégrité des écosystèmes naturels à l'intérieur du parc».
Je ne veux pas dire que le projet de loi C-7 ne reconnaît pas ce principe. Je ne réclame pas non plus un amendement. Je désire simplement donner à mes collègues l'occasion de renforcer l'objet fondamental de la création d'un parc marin, c'est-à-dire conserver et préserver notre patrimoine naturel pour les générations présente et à venir.
L'addition suivante à l'objet de futurs projets de loi portant création de parcs marins contribuera à assurer un programme fructueux de parcs marins et à accroître le niveau de protection des écosystèmes marins pour le bien des générations présente et à venir:
Cela se fera en protégeant et en préservant l'intégrité des écosystèmes naturels à l'intérieur du parc, et plus spécialement en protégeant les espèces et les populations reconnues en danger et en contribuant à leur rétablissement.
J'invite mes collègues à accepter ces demandes pour que l'on songe à inclure ces formulations dans l'étude d'autres nobles efforts en vue de créer ce genre de parc.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné la possibilité de parler de ces questions. Je réitère donc l'appui du Nouveau Parti démocratique pour l'approbation du projet de loi C-7 à l'étape du rapport.
Sur une note personnelle, j'espère que l'on pourra bénéficier de la même coopération quand il s'agira de discuter du projet d'accorder le statut de parc à l'île Lawler and McNabb, dans le beau port de Halifax, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de m'adresser à la Chambre des communes pour appuyer le projet de loi concernant l'établissement d'un nouveau parc marin au Québec au sein du réseau des aires marines de conservation.
Au nom des Canadiens et des Canadiennes, je tiens à remercier les députés de la Chambre des communes qui sont présents aujourd'hui ainsi que ceux qui étaient ici anciennement pour leur collaboration pour l'adoption de cet important projet de loi.
Le Canada peut être fier de sa vaste expérience dans le domaine crucial de la protection des ressources patrimoniales. Les Canadiens et les Canadiennes ont à coeur la préservation de la qualité de l'environnement naturel, et le projet de loi concernant l'établissement du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent a été rédigé en réponse à leurs préoccupations.
Le projet de loi proposé a pour objet de rehausser, au profit des générations présentes et futures, le niveau de protection des écosystèmes du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent à des fins de conservation, tout en favorisant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques.
Cette approche est conforme à la position du gouvernement en matière de protection des écosystèmes et de développement durable.
Comme les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce projet de loi met en évidence la volonté du gouvernement de travailler à la conservation des ressources naturelles marines par l'élaboration de mesures législatives et de politiques qui rejoignent les préoccupations environnementales mondiales.
Ce projet de loi se veut être également une expression tangible de l'engagement du gouvernement en faveur du développement durable. C'est une contribution positive aux efforts visant à protéger la biodiversité du Canada et à préserver la qualité de notre environnement naturel au bénéfice des générations présentes et futures.
L'établissement du parc marin Saguenay—Saint-Laurent est le résultat de plusieurs années d'efforts concertés des gouvernements du Canada et du Québec, des communautés locales et régionales, des groupes environnementaux, des peuples autochtones et de la communauté scientifique, visant à améliorer la gestion et la protection des ressources marines riches et diversifiées de cette belle grande région, et en particulier, à favoriser une meilleure protection du béluga du Saint-Laurent.
Le projet de loi prévoit une base législative complète pour la gestion des responsabilités du gouvernement fédéral. Il vise à compléter, tout en évitant les chevauchements, les lois fédérales actuellement en vigueur, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la protection des eaux navigables, ainsi que la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le 12 décembre 1996, les deux gouvernements ont déposé leurs projets de loi respectifs. Le projet de loi fédéral n'a pas été adopté en raison du déclenchement des dernières élections générales au Canada. Toutefois, l'Assemblée nationale du Québec a sanctionné la Loi 86 le 5 juin 1997. La loi provinciale entrera en vigueur lorsque la loi fédérale sera proclamée. Maintenant, il nous revient la responsabilité de respecter nos engagements et de créer un merveilleux parc marin au Québec.
En terminant, je profite de cette occasion pour affirmer que j'appuie vigoureusement ce projet de loi concernant l'établissement du parc marin Saguenay—Saint-Laurent qui est un outil essentiel pour la protection et la mise en valeur des ressources naturelles marines les plus importantes de notre pays.
Je tiens à dire qu'il faut remercier tous les députés de cette Chambre, les députés du Bloc québécois, ceux du Parti libéral du Canada, ainsi que les députés du Parti conservateur. J'encourage tous les députés de la Chambre à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Questions et observations. Débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais si la Chambre consent à entamer l'étude des initiatives parlementaires, qui doit normalement débuter à 13 h 30. Comme il n'y a pas d'autres travaux à l'ordre du jour, je demande le consentement de la Chambre.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA MINE DONKIN
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour développer la mine Donkin comme une société d'État.
—Monsieur le Président, je remercie les députés de bien vouloir engager le débat sur ma motion no 136, qui demande au gouvernement de prendre des mesures pour que la mine Donkin, au Cap-Breton, soit exploitée sous le contrôle de l'État, et plus précisément qu'elle soit exploitée sous l'autorité de Devco, la Société de développement du Cap-Breton. Que la Chambre me permette de rappeler quelques notions générales sur l'exploitation du charbon au Canada.
Beaucoup de députés savent que notre prospère industrie d'exploitation de la houille est la source d'importantes retombées dans l'économie nationale. De nombreuses industries transportent le charbon ou l'utilisent et tous ceux qui fournissent des services, de la main-d'oeuvre et du matériel aux exploitations minières tirent directement des gisements de charbon une partie importante de leur revenu.
Toutes ces industries et leurs travailleurs paient des impôts. Le charbon leur permet de toucher un salaire, qui, à son tour, stimule l'économie.
Une étude réalisée par la Saskatchewan Energy Conservation and Development Authority explique comment l'industrie canadienne du charbon rapporte plus de 5,8 milliards de dollars par année, soit près de 1 p. 100 du PIB du Canada. Plus de 73 000 hommes et femmes travaillent aujourd'hui dans l'industrie du charbon. Cela représente près de 1 p. 100 des emplois au Canada. La contribution directe de la production de charbon au PIB et à l'emploi est appréciable. Il faut aussi tenir compte de l'effet d'entraînement dans tous les autres secteurs, qui multiplie l'effet sur l'économie.
Le charbon est le principal produit transporté par les chemins de fer canadiens et transbordé dans nos ports. L'Association charbonnière canadienne estime que, pour chaque dollar consacré à la production de charbon, il se fait des dépenses de 2,36 $ dans les industries connexes et l'utilisation du revenu. Chaque emploi direct créé dans la production de charbon rend possible la création de 3,7 autres emplois dans le reste de l'économie.
L'Office national de l'énergie du Canada prévoit que le Canada générera 46 p. 100 plus d'électricité en 2005 qu'en 1998 et cela, pour répondre à la demande d'une population et d'une économie en expansion. En outre, il prévoit que la quantité d'électricité générée à partir du charbon sera 70 p. 100 plus importante qu'à l'heure actuelle.
Il est vrai que le Canada compte sur un certain nombre de solutions pour satisfaire ses besoins d'énergie au cours du prochain siècle. Des provinces envisagent des mesures d'économie d'énergie comme la promotion d'un éclairage des voies publiques économe d'énergie afin de libérer de l'électricité que pourraient utiliser les ménages et les entreprises, ralentissant par le fait même la demande de nouvelles installations productrices d'énergie.
Il y a des possibilités de développement hydroélectrique à Terre-Neuve, au Québec, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Alberta, mais les sites sont dans des endroits éloignés et écologiquement sensibles, ce qui les rend coûteux à exploiter et fait naître des conflits avec les collectivités autochtones qui ont des droits sur les terres.
Des centrales qui harnachent les marées comme celle qui est entrée en service sur la rivière Annapolis, en Nouvelle-Écosse, en 1984, une des premières du genre en Amérique du Nord, peut aussi nous inspirer lorsque nous cherchons à voir comment notre pays pourrait satisfaire ses besoins changeants et croissants d'énergie. Mais l'une des ressources économiques les plus abondantes du Canada pour la production de l'électricité demeure le charbon.
Le charbonnage n'est plus ce qu'il était. L'ère des mineurs solitaires qui s'attaquaient au front de taille au pic et à la pelle est révolue. Il n'y a plus dans les mines de lampes faites de guenilles trempées dans la paraffine dont la flamme faisait souvent exploser le grisou transpirant des murs. Aujourd'hui, l'exploitation minière est très mécanisée et extrêmement réglementée. Le Canada peut s'enorgueillir de ce que son industrie minière offre les conditions les plus sûres et la gestion de l'environnement la plus progressiste au monde.
Les pics et les pelles ont été remplacés par des systèmes automatisés qui ont considérablement amélioré le rendement des mines. Une machine abat le travail que faisaient autrefois de nombreux hommes. Peu de gens font le lien entre l'interrupteur de leur chambre ou l'électricité qui fait fonctionner leur téléviseur, et les mines de charbon qui se trouvent loin sous le fond de l'Océan atlantique.
Lorsqu'on pense au charbon, on pense à la suie, à des mineurs au visage noirci, à des émissions nocives pour notre environnement déjà fragile.
Admettons-le: la combustion du charbon crée bel et bien de la pollution. Mais, tout comme les mineurs travaillent aujourd'hui dans des conditions qui auraient étonné les hommes qui travaillaient sous terre au cours des 200 dernières années, la combustion du charbon a évolué et s'est améliorée.
Les techniques non polluantes d'utilisation du charbon peuvent réduire les émissions préjudiciables à l'environnement, notamment les gaz qui libèrent des acides dans l'écosphère, du soufre, des oxydes d'azote ainsi que des résidus de carbone qui ont été associés au réchauffement de la planète. La technologie ne peut résoudre tous nos problèmes, mais elle peut certainement aider. N'oublions pas que nous misons sur une ressource naturelle, sur du charbon qui se trouve dans la nature, de sorte qu'il n'y a aucun dommage à l'environnement causé par le traitement ou le raffinage préalable à l'utilisation du produit.
Un autre changement de cap dans l'industrie est attribuable à la baisse considérable du nombre de mines de charbon dans l'ensemble du Canada. Dans les années 30, il y avait 400 petites mines de charbon. De nos jours, il n'y a plus que huit sociétés qui exploitent un total de 29 mines. Un de ces huit producteurs est la société d'État Devco, la Société de développement du Cap-Breton.
Je puis dire avec fierté que la Devco emploie les meilleurs mineurs du monde. Ces hommes appartiennent à des familles de mineurs, à des gens qui sont mineurs de pères en fils, comme l'ont été mon père et mon grand-père. Ces hommes ont lutté contre les excès odieux des entreprises charbonnières privées, ils se sont fait piétiner par les chevaux des policiers et des militaires qui agissaient comme gardiens de sécurité privés des entreprises charbonnières.
Peu de gens à l'extérieur du Cap-Breton savent que nous célébrons un anniversaire particulier. Chaque année, le 10 juin, nous commémorons en effet le jour de Davis, jour où un mineur a été tué après qu'un policier d'une entreprise eut fait feu sur lui lors d'une manifestation pacifique. Nous avons une longue histoire de combats, de luttes pour des salaires équitables et des conditions de travail sûres, et nous continuerons notre combat.
Mon préambule souligne le rôle important que ces hommes ont joué dans l'histoire du Canada et celui que, j'espère, ils continueront de jouer dans l'avenir. Les mineurs du Cap-Breton comptent aujourd'hui sur leur société d'État. Ils veulent continuer de faire ce à quoi excellent les habitants du Cap-Breton, ils veulent travailler fort et honnêtement dans un secteur qui a été, depuis des siècles, déterminant pour l'économie de mon île. Ils veulent fournir l'énergie qui servira à alimenter les ordinateurs, les télécopieurs et les édifices à bureaux indispensables à l'essor de la nouvelle économie. Ils veulent faire leur juste part.
La DEVCO a été créée en 1967 par une loi du Parlement et elle appartient entièrement au gouvernement. Ses actifs de 325 millions de dollars sont tous situés dans l'île du Cap-Breton, et la DEVCO demeure le principal producteur de charbon de l'est du Canada.
Avec plus de 1 300 employés, elle est aussi le plus grand employeur industriel de la région. Actuellement, la DEVCO exploite deux houillères, la mine Phalen et la mine Prince, ainsi que toute l'infrastructure qui lui permet d'extraire le charbon du Cap-Breton et de le vendre partout dans le monde.
En 1996-1997, la DEVCO a vendu 2,4 millions de tonnes de charbon qui ont rapporté des recettes de 167 millions de dollars. Il est évident que l'apport de la DEVCO à l'industrie charbonnière nationale est important. Sa contribution à l'économie du Cap-Breton, qui bénéficie annuellement de 200 millions de dollars supplémentaires grâce à la DEVCO, est énorme. Devco est l'un des rares gros employeurs du secteur industriel du Cap-Breton et ses activités sont à l'origine de milliers d'emplois indirects. Pour peu que l'on examine le climat économique de l'île, on se rend compte assez rapidement que le succès de Devco et celui du Cap-Breton se recoupent.
Quatre cent cinquante personnes travaillent à la mine de charbon de Prince, et huit cent, à Phalen. Imaginez l'impact sur le chômage industriel au Cap-Breton, qui monte déjà en flèche, atteignant les 35 à 40 p. 100, si Devco disparaissait du jour au lendemain. Des milliers et des milliers d'emplois seraient perdus. Même si les activités des mines se poursuivent, on s'attend à ce que 300 travailleurs de Devco prennent leur retraite d'ici trois ans sans être remplacés. Pendant ce temps, tous nos jeunes s'en vont, il n'y a pas d'emplois pour eux et même leurs parents sont forcés au chômage. Il faut du temps et de l'argent pour former des mineurs et la volonté de renouveler la main-d'oeuvre n'existe tout simplement pas.
Je vais brosser un historique de Devco pour les députés. Les pouvoirs publics ont mis la main sur les gisements houillers du Cap-Breton en 1968 quand la Dominion Steel and Coal Company, mieux connue sous le nom de DOSCO, a décidé de conclure son attaque amorcée dix ans avant contre la population du Cap-Breton en abandonnant l'île. Se rendant compte du chaos que cela provoquerait, le gouvernement est intervenu.
Initialement, Devco était censé superviser la fermeture graduelle de l'industrie du charbon sur une période de 15 ans tout en aidant les travailleurs à trouver de nouveaux emplois dans d'autres domaines. Puis la crise pétrolière a éclaté et, soudainement, le Canada avait de nouveau besoin des mineurs de charbon du Cap-Breton, tout comme il a eu besoin d'eux au cours des deux conflits mondiaux.
Plutôt que d'arrêter progressivement la production de charbon, on a demandé à Devco d'élaborer des plans de 20 à 25 ans pour assurer la stabilité du secteur, pour le plus grand bien du Cap-Breton et du reste du Canada.
Aujourd'hui, 25 ans plus tard, il n'y a que deux mines en exploitation au Cap-Breton, et les libéraux, ceux-là mêmes qui avaient promis une industrie stable, tant lorsqu'ils étaient au gouvernement que dans l'opposition, sont en train d'élaborer des plans pour la fermeture de toutes les mines de charbon. En dépit de cette situation, Devco est devenue plus efficiente et plus efficace. La direction et la main-d'oeuvre travaillent de concert pour que l'entreprise produise au moindre coût possible. Les efforts déployés tant par la United Mine Workers of America que la direction de Devco méritent d'être soulignés.
Ainsi, à la mine Prince, le puits central principal a été réaligné pour mieux exploiter les dépôts de charbon. Cependant, la mine Phalen a connu des problèmes causés par le roc, les dégagements de grisou, l'épaisseur du plafond et les inondations. Ces problèmes ont fait augmenter le prix du charbon de Devco en dépit des efforts consentis par les mineurs qui ont travaillé des heures supplémentaires pour que la mine puisse reprendre sa production.
À bien des égards, nous sommes revenus où nous étions en 1968, mais l'existence de Devco est aujourd'hui plus nécessaire que jamais.
Il y a de l'espoir. Il existe un plan d'urgence au cas où les problèmes à la mine Phalen deviendraient si graves qu'il faudrait se résoudre à la fermer. Ce plan d'urgence, c'est la mine Donkin.
Donkin est l'avenir de Devco et l'entreprise demeure l'avenir du Cap-Breton.
En juin 1996, le ministre des Ressources naturelles de l'époque a déclaré: «Donkin c'est l'espoir et tout le monde a besoin d'espérer.» Je ne suis pas souvent d'accord avec le gouvernement libéral, mais je suis heureuse d'endosser ce que disait alors la ministre des Ressources naturelles.
La mine Donkin est un énorme gisement de charbon sous l'Atlantique. En 1981, la société Kilborn Engineering a estimé les réserves de charbon au large des côtes du Cap Perce à 1,4 milliard de tonnes. La mine a déjà été construite aux frais des contribuables. Deux tunnels à parois lisses ont été construits et des études techniques ont été effectuées par le gouvernement du Canada. Les conditions géologiques semblent propices et la qualité du gisement semble meilleure encore.
Une fois que la mine Donkin aura commencé à être exploitée, la production pourra atteindre 3,8 millions de tonnes par an.
La société Associated Mining Consultants a endossé les prévisions de réussite de la mine et affirme qu'il suffirait d'un minimum d'installations en surface pour permettre une exploitation à petite échelle de la mine Donkin.
Une exploitation sélective de 500 000 tonnes par an pourrait être entreprise durant une période d'essai. Les activités pourraient être accrues dès que des profits seraient réalisés.
La mine Donkin est la mine d'or des mines de charbon. Elle devrait être ouverte par ceux-là mêmes qui l'ont construite, la Société de développement du Cap-Breton, qui agirait dans l'intérêt de la population canadienne.
Notre gouvernement a fait des investissements majeurs dans l'industrie minière et, en nous engageant aujourd'hui à ouvrir la mine Donkin sous l'autorité de la Société de développement du Cap-Breton, nous pourrions entreprendre une exploitation qui permettrait aux Canadiens de retirer des revenus de ce qu'ils ont investi.
Non seulement les contribuables ont-ils déjà payé pour la construction de la mine Donkin, mais la Société de développement du Cap-Breton possède la plupart des ressources nécessaires pour pouvoir ouvrir la mine qui demeure inexploitée à Lingan. Il s'y trouve pour 8 millions de dollars d'équipement prêt à être utilisé, mais qui pour l'instant continue de rouiller. Les contribuables canadiens ont déjà investi 88 millions de dollars dans la mine Donkin.
Il est vrai que la mise en valeur n'a pas d'effet immédiat sur la production. Néanmoins, le fait qu'elle se soit bien déroulée est un bon indicateur que la mine sera rentable.
En 1985, le groupe Associated Mining Consultants a fait savoir à Devco que l'exploitation de la mine Donkin pourrait commencer à raison de 500 000 ou un million de tonnes par an, ce qui rapporterait 118,7 millions et 170,3 millions de dollars respectivement.
Les spécialistes disent aujourd'hui que, dans les conditions actuelles, les besoins en capitaux pourraient être réduits et les profits accrus.
On peut lire dans le rapport intitulé «The Donkin-Morien Mine: Building the Mine of the Future» qu'une production de 4,507 millions de tonnes par an serait possible et économiquement faisable.
Je répète que c'est la mine d'or des mines de charbon. La Devco avait raison en 1992, lorsqu'elle disait que la mine Donkin est un atout précieux à long terme. Les tunnels de la mine Donkin nous donnent accès aux grandes richesses du terrain houiller de Sydney, un fantastique atout canadien, aussi important que les sables bitumineux de l'Alberta ou que le projet Hibernia à Terre-Neuve. Puisque nous voici repartis sur la question des nouvelles sources d'énergie, qu'il s'agisse du projet de gazoduc de l'île de Sable ou des réacteurs nucléaires que ce gouvernement tient absolument à donner à la Chine, il est important de ne pas oublier les ressources qui ont toujours été la clef de voûte de notre grille énergétique.
En temps de guerre comme en tant de crise...
Le président suppléant (M. McClelland): Je suis au regret de dire à la députée que son temps de parole a expiré.
M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre et d'unir ma voix à celle de ma collègue d'en face.
Je prends la parole sur la motion no 136, qui demande qu'on prenne des mesures pour développer la mine Donkin, au Cap-Breton, en tant que société d'État.
D'abord, je remercie la députée de Bras d'Or de l'intérêt qu'elle porte à cette question et à l'avenir de la Société de développement du Cap-Breton, aussi connue sous le nom de Devco. En tant que député du Canada atlantique, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette motion.
Je crois que la députée et le gouvernement ont des préoccupations communes concernant le Cap-Breton, notamment le chômage élevé que connaît l'île, comme d'autres parties du Canada atlantique. La santé à long terme de l'économie du Cap-Breton et l'avenir de ses jeunes nous inquiètent aussi. Selon moi, la députée et le gouvernement partagent aussi un objectif commun concernant le Cap-Breton, celui d'assurer le succès à long terme et le progrès social de cette île.
C'est pourquoi le gouvernement continue à appuyer la Société de développement du Cap-Breton qui, comme la députée le sait bien, est une société d'État fédérale. Le gouvernement du Canada a fixé un but clair et raisonnable à Devco. En tant que société d'exploitation de mines de charbon qui vise à fournir des emplois et d'autres avantages économiques au Cap-Breton, nous attendons de Devco qu'elle devienne commercialement viable. Je crois que c'est une attente juste et raisonnable. Les députés des deux côtés de la Chambre en conviendront.
Nous croyons que la viabilité commerciale est le meilleur moyen d'assurer le maintien de la tradition d'exploitation du charbon au Cap-Breton et de faire en sorte que Devco reste le principal employeur de la région. On ne peut insister trop sur l'obligation de réussir pour Devco. Cette société continue de contribuer plus de 150 millions de dollars à l'économie du Cap-Breton sous forme de salaires, de pensions et d'achat de biens et services. Avec ses 1 700 employés, c'est le plus grand producteur de charbon et l'une des plus grandes entreprises industrielles de l'Est du Canada. Les activités de Devco génèrent des retombées économiques dans pratiquement toutes les collectivités du Cap-Breton.
Je suis heureux d'informer la Chambre que Devco a relevé le défi que lui avait lancé le gouvernement de devenir commercialement viable. Elle a pris des mesures pour restructurer entièrement ses opérations, adopter de nouvelles technologies, améliorer sa productivité et ses relations de travail et mieux gérer son entreprise. Le plan d'affaires quinquennal approuvé par le gouvernement en mai 1996 énonce clairement que la mission de Devco était de devenir une entreprise d'extraction houillère rentable.
Pour aider l'entreprise à atteindre cet objectif de rentabilité et de compétitivité avec les autres sources d'énergie, le gouvernement a accordé à Devco un prêt remboursable pouvant atteindre 69 millions de dollars sur trois ans. Je précise que cela s'ajoute au financement fédéral déjà fourni à l'entreprise depuis sa création en 1967.
Je suis aussi heureux de signaler que Devco a accompli plusieurs exploits au cours de la première année du plan d'affaires. Même si elle a été confrontée à des défis constants, surtout à la houillère Phalen, elle a réussi à respecter le niveau de financement de 43, 5 millions de dollars approuvé par le gouvernement du Canada.
Le rapport annuel de Devco pour la période se terminant le 31 mars 1997 fait état de développements positifs sur plusieurs plans. Permettez-moi de décrire brièvement certains des progrès réalisés.
Pour la première fois dans l'histoire de la société, de nouvelles conventions collectives ont été négociées avec des unités de négociation, sans recours à un conciliateur de l'extérieur. C'est une bonne preuve de l'amélioration des relations de travail et de la volonté des employés, des syndicats et des gestionnaires de travailler ensemble.
Lors du dernier exercice financier, Devco a également amélioré la sécurité de 40 p. 100. Il en est résulté une augmentation de 10 p. 100 de la présence au travail. L'importance accordée à la sécurité est bonne pour les travailleurs et bonne pour Devco.
Devco a également pris de nouvelles initiatives pour faire participer les travailleurs au processus de prise des décisions. Un programme de gestion de la qualité, connu sous le nom de Beyond 2000, a été mis sur pied l'an dernier pour promouvoir une continuation des améliorations et l'engagement envers la qualité dans toute la société.
Au chapitre des ventes, en 1996, la société a réalisé des ventes record de 2,8 millions de tonnes à son principal client, Nova Scotia Power Incorporated. Les ventes de charbon pour les six premiers mois du présent exercice ont produit 86 millions de dollars de recettes.
La stratégie de commercialisation de Devco continuera a porter principalement sur la satisfaction des besoins de Nova Scotia Power, qui est de très loin le principal client.
Je sais que les députés voudront se joindre à moi pour féliciter les gestionnaires et les travailleurs de Devco de leurs efforts au cours des 18 mois écoulés. Les progrès qu'ils ont accomplis jusqu'ici sont dignes d'éloges.
Pour ma part, je tiens à féliciter les travailleurs de la Devco qui se sont montrés à la hauteur de la tâche et ont su faire la preuve qu'ils sont d'excellents mineurs.
Il ne faut pas oublier pour autant ce qu'il reste à faire. La société envisage qu'elle aura besoin d'un fonds de 25,5 millions de dollars au cours des deux prochaines années, ce qui correspond au plafond fixé par le gouvernement. La Devco prévoit que sa trésorerie s'améliorera d'ici l'exercice 1999-2000.
Pour atteindre cet objectif, la société devra accroître encore la productivité de ses installations actuelles. Le cadre de planification à court terme de la Devco, qui, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure, a reçu l'aval du gouvernement, fixe comme objectif primordial la résolution des problèmes que présentent ses mines actuellement en exploitation.
Ce n'est pas une mince affaire. Au cours des prochains mois, la société examinera diverses solutions à adopter face aux graves problèmes d'ordre géologique qui ont récemment apparu à sa mine de Phalen. La Devco étudiera toutes les options applicables à la mine de Phalen et à ses autres ressources de charbon, y compris celui de Donkin.
Cela n'a rien à voir avec la question de savoir si, oui ou non, on se lance dans l'exploitation de la mine de Donkin. Loin s'en faut. La députée de Bras D'Or n'est pas sans savoir qu'une entreprise privée est à effectuer une étude de faisabilité qui déterminera si la mine a des chances d'être exploitée à profit par une entité du secteur privé.
Cette analyse ainsi que les études que la Devco a effectuées ces derniers mois serviront de base à la mise à jour du prochain plan d'entreprise annuel de la société. Cette mise à jour sera soumise au gouvernement au début de 1998.
Le gouvernement a tout à fait confiance dans la direction de la Société de développement du Cap-Breton et dans ses travailleurs. Moyennant la mise en oeuvre des décisions qui s'imposent, nous sommes persuadés que la direction et les travailleurs de la société sont tout à fait en mesure de faire des recommandations pertinentes au gouvernement quant à l'avenir de Devco.
En terminant, je tiens à remercier encore la députée de Bras d'Or qui a soulevé la question à la Chambre. L'objectif sous-jacent à cette motion est de favoriser l'emploi et d'assurer une plus grande sécurité économique au Cap-Breton. Je puis assurer la députée que nous tiendrons la Chambre au courant de tous les développements à la Devco qui sont de nature à contribuer à la réalisation de cet objectif important.
Qu'on me permette d'ajouter que nous sommes tout à fait disposés à prendre une part active au développement du Cap-Breton et du Canada Atlantique. Le gouvernement s'engage à prendre en considération toutes les options qui s'offriront.
[Français]
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, l'intervention que je tiens à faire aujourd'hui a pour objet de répondre à la motion présentée à la Chambre par la députée de Bras d'Or, le 24 septembre dernier, demandant qu'une société d'État soit mise sur pied pour développer la mine Donkin dans la région du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse.
Je tiens aujourd'hui à manifester mon plus grand désaccord envers cette demande qui, selon moi, est totalement irrationnelle, surtout pour tous les Québécois et les Québécoises qui ne sont même pas concernés par cette supposée mine.
D'ailleurs, j'aimerais faire une rectification importante, n'en déplaise à certains députés. Donkin n'est pas une mine, mais plutôt un filon ou, si vous préférez, une trace qui indique qu'il pourrait y avoir exploitation à cet endroit pour une plus ou moins longue durée.
La principale raison pour laquelle il est inadmissible qu'une société d'État soit créée, c'est tout simplement que les mines sont de juridiction provinciale et que le fédéral n'a absolument rien à y voir. Les richesses naturelles comme les mines, les forêts et l'énergie appartiennent aux provinces.
Je trouve que c'est un manque de respect pour les contribuables de mêler les affaires internes d'une province avec les fonds publics d'une autre province. Si c'est ça le renouveau fédéral ou constitutionnel, vous êtes très loin de me convaincre. Et si le gouvernement libéral ose encore parler du statut particulier du Québec, eh bien, je me questionnerai sur la valeur de ses propos. On ne peut pas parler de respect du Québec comme de toute autre province en mélangeant les cartes des provinces entres elles. Il doit appartenir à un gouvernement provincial de gérer des choses aussi régionales que le sont les mines.
Parlons maintenant plus particulièrement du dossier de Donkin. À ce jour, personne, absolument personne n'est en mesure de prouver une quelconque rentabilité à ce projet de mine de charbon. Seule une firme privée semble intéressée à en avoir le coeur net et à mener une étude en ce sens, et cette étude au coût de 400 000 $ serait défrayée aux trois quarts par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Cette étude ne servirait toutefois qu'à déterminer le potentiel de la réserve, et non à nous dire clairement s'il est possible d'exploiter le charbon de Donkin, sans y engloutir davantage de fonds publics.
Dans les prévisions budgétaires pour l'année 1996-1997, la Société de développement du Cap-Breton, sous l'égide fédérale qui exploite présentement les mines Phalen et Prince en Nouvelle-Écosse, prévoyait des pertes de 35 millions de dollars.
La mise sur pied d'une mine d'exploitation de charbon à Donkin pourrait coûter au moins de 100 à 125 millions de dollars. Et le gouvernement fédéral y a déjà investi 80 millions de dollars, en plus de détenir le bail de cette réserve. Quant au gouvernement de Nouvelle-Écosse, dont nous n'avons pas parlé jusqu'à maintenant, eh bien, il est le propriétaire de la ressource et toucherait des redevances si la mine était exploitée.
Comment un gouvernement peut-il expliquer qu'une somme de 100 à 125 millions de dollars soit répartie de façon tout à fait aléatoire, c'est-à-dire dans un projet qui n'a absolument aucune garantie de réussite?
Dans mon comté de Manicouagan, comme dans plusieurs autres régions, il y a de forts potentiels miniers. Et depuis la découverte, l'an dernier, près de Sept-Îles, de l'indice du lac Vollant par un géologue du gouvernement du Québec, on a réellement assisté à ce qu'on peut appeler «la ruée vers le lac Vollant». Certains ne se gênent pas pour dire qu'il pourrait s'agir du gisement le plus riche jamais découvert.
Jamais le gouvernement fédéral ne s'est immiscé ou n'a contribué à l'exploration, et à long terme, à l'exploitation d'un gisement aussi important et prometteur. Et pourtant, demandez aux centaines de prospecteurs qui ont, dans le temps de le dire, jalonné leur bout de terrain, et ils vous diront qu'il s'agit là pour eux d'une chance exceptionnelle de découvrir du minerai et ensuite, de le vendre à des promoteurs voulant en faire l'exploitation. Le fédéral n'y a jamais rien fait.
Voici par contre un dossier sur les mines où le gouvernement fédéral aurait dû intervenir, soit celui de l'exploitation des sables minéralisés à Natashquan. La compagnie Tiomin Ressource, qui compte exploiter ces sables, a retardé ses travaux en raison d'un manque de communication avec les autochtones. La compagnie est arrivée sur les lieux, il y a déjà un an, mais ne s'est pas encore entendue avec les autochtones. Le rôle qu'aurait dû jouer le gouvernement fédéral par le biais du ministère des Affaires indiennes aurait été de nommer, à tout le moins, un conciliateur. Si cette alternative n'avait pas porté fruit, il aurait ensuite fallu en arriver à la médiation.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'est-il pas intervenu dans ce dossier afin d'en arriver à une entente, pour ainsi éviter la perte de plusieurs millions de dollars et de centaines d'emplois? On ne demande pas ici une société d'État, mais simplement que le fédéral assume son rôle. Nous n'avons pas les moyens de perdre de tels investissements qui se chiffrent en dizaines de millions de dollars. Aucun comté n'a les moyens de perdre des millions de dollars en retombées économiques venant du privé.
Il serait donc temps pour le gouvernement fédéral de s'affairer à régler des conflits nuisant au développement de nos régions, plutôt que de s'employer à créer des organismes gouvernementaux, sans objectifs financiers réels et accessibles.
J'aimerais d'ailleurs parler d'un épisode intéressant dans ce dossier. Lors de la dernière campagne électorale, en mai dernier, mon adversaire libéral avait promis, au nom du Parti libéral du Canada, de régler ce dossier. Selon les dires de ce dernier, un gouvernement libéral serait en mesure de régler une fois pour toutes ce dossier. Promesse électorale faite, chose due: on n'en a jamais entendu parler par la suite.
Je vous parle de mon comté depuis quelques minutes, mais je suis convaincu qu'il y a plusieurs collègues ici qui reconnaissent les réalités de leur région. C'est ce qui arrive lorsque nous sommes patronnés par un gouvernement trop centralisé et que les régions ne reçoivent pas leur juste part.
Nous savons d'ores et déjà que le dossier des mines, comme plusieurs autres champs d'activités, doit être de juridiction des provinces. Prenez l'exemple de la Société québécoise d'exploration minière. Oui, vous me direz que c'est une société d'État qui gère des titres miniers, comme les fameux 800 kilomètres carrés jalonnés par un géologue du gouvernement québécois l'an dernier près du lac Vollant.
Dans un contexte comme celui-ci, le gouvernement du Québec s'occupe de gérer des titres sur son territoire, et dépense, s'il y a lieu de le faire, des fonds publics de ses propres contribuables. Sauf que dans le cas de Donkin, je me questionne sérieusement sur les réactions qu'auront nos amis des autres provinces lorsqu'ils apprendront que le gouvernement central a dépensé 100 à 125 millions de dollars pour l'exploitation d'une mine incertaine en Nouvelle-Écosse, sans compter tout ce que coûte l'institution d'une société d'État fédérale grassement gérée.
Mettre sur pied une société d'État pour exploiter une mine comme celle de Donkin, c'est complètement irrationnel. En politique, on ne peut pas se permettre d'aller à l'aveuglette avec 100 à 125 millions de dollars en jeu. C'est inadmissible. Si la rentabilité de cette prétendue mine était certaine, il y aurait déjà de nombreuses firmes privées qui auraient approché la Société de développement du Cap-Breton. Mais ce n'est pas le cas.
On n'a pas le droit d'investir les fonds publics dans une aventure plus qu'hasardeuse et qui ne regarde que les provinces.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral ne doit pas créer de société d'État, que ce soit pour l'exploration ou l'exploitation du «filon» de Donkin. Pour ces raisons évidentes, je demande au gouvernement fédéral de ne pas créer de société d'exploitation des mines.
[Traduction]
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour appuyer la motion de ma collègue de Bras D'Or. Originaire, comme moi, de la Nouvelle-Écosse, elle apporte certes un point de vue bien spécial et unique à la Chambre. Elle doit soulever de nombreux défis dans le grand nombre de collectivités qui forment la nouvelle circonscription fédérale de Bras D'Or.
Cette motion porte sur l'avenir économique de bon nombre de ces collectivités. Le débat tombe à pic étant donné les récents troubles à la mine de charbon Phalen.
Je voudrais également parler de la question globale de l'avenir de la Société de développement du Cap-Breton, la DEVCO. Même si je suis pas du Cap-Breton, ma collectivité, dans le comté de Pictou, partage la tradition industrielle d'extraction du charbon du Cap-Breton.
Pendant de nombreuses années, le charbon a constitué la base de l'économie locale de ma circonscription. Notre plus récent projet dans la mine Westray, qui a fini par une catastrophe, rappelle certes de façon regrettable les dangers associés à cette industrie en Nouvelle-Écosse en particulier.
L'exploitation de la houille est une tradition qui doit s'adapter aux réalités du XXIe siècle. À mon avis, la mise en valeur de la mine Donkin sous les auspices de la Société de développement du Cap-Breton est la meilleure façon d'assurer une adaptation réussie qui aura des avantages à long terme pour la DEVCO, les employés, les contribuables et ceux qui ont appuyé les activités de la DEVCO au fil des ans.
La direction de la DEVCO a annoncé que le plan quinquennal de la société l'année dernière écartait complètement la mise en valeur de la mine Donkin et mettait plutôt l'accent sur la mine de charbon Phalen. Or, cette dernière a toujours été plus ou moins stable et pourtant la direction de la DEVCO, dans sa sagesse, a placé tous ses espoirs dans cette mine.
Le plan d'entreprise de la DEVCO écarte également la possibilité de trouver des marchés d'exportation malgré les preuves concluantes des perspectives économiques qu'offraient les exportations de charbon. Comme ma collègue l'a dit de façon si éloquente, il est évident que le charbon a toujours sa place dans le monde industrialisé. À mon humble avis, on commet une grave erreur en associant le charbon tiré de la mine Donkin aux marchés du charbon locaux, en Nouvelle-Écosse.
Comme dans le cas de toutes les ressources naturelles, il faut essayer de capitaliser sur l'accès toujours croissant aux marchés mondiaux. Il faut se rappeler que la mise en valeur du gaz de l'île de Sable en Nouvelle-Écosse pourrait certes avoir des répercussions importantes sur les marchés locaux en ce qui concerne le charbon.
L'année dernière, durant les audiences du comité sénatorial sur l'avenir de la Société de développement du Cap-Breton, on a averti fréquemment les représentants de la société du danger de mettre l'accent seulement sur la mine Phalen en excluant la mine Donkin. Beaucoup d'analystes de l'industrie ont exhorté la DEVCO à cibler les marchés étrangers, ce qui exigerait, en fait, de faire appel au charbon de la mine Donkin. La direction de la DEVCO, toujours dans sa sagesse, a refusé de le faire et a préféré vendre le charbon de la mine Phalen sur le marché intérieur seulement.
La direction de Devco a par la suite annoncé qu'elle comptait vendre la mine Donkin à une entreprise privée du nom de Donkin Resources Limited, DRL, pour un dollar. Elle paierait un dollar pour cette mine, alors que des millions de dollars ont été investis dans la mise en valeur de ce site.
Il est consternant de penser que cela pourrait se produire. Nous devrions tous réfléchir à ce que cela coûterait aux contribuables. Cela me rappelle la situation qui a lieu actuellement à Hibernia, où l'on murmure que le gouvernement fédéral songe peut-être à vendre cette ressource. Cette industrie possède peut-être un potentiel énorme qui permettrait à des provinces de l'Atlantique, notamment Terre-Neuve ou la Nouvelle-Écosse, de faire des pas de géant, d'une façon ou d'une autre, pour devenir des provinces nanties. Le gouvernement est très imprévoyant s'il songe à prendre une telle mesure.
La situation semble évoluer plutôt rapidement. Les mêmes représentants de Devco ont rapporté que la plus récente série de coups de toit dans la mine Phalen risquent de limiter le potentiel de cette mine pour des activités à venir.
Sans l'avenir de Phalen et compte tenu de la position apparente adoptée au sujet de la mine Donkin, que reste-t-il à Devco? Que reste-t-il pour Devco? Si ces deux mines ne peuvent être exploitées, Devco est foutue. Il ne lui restera rien.
Cela met fin à toute possibilité de subsistance. Je crois que le chiffre qu'a donné la députée du Nouveau Parti démocratique se rapprochait de 700 travailleurs. Les conséquences de la perte de 700 emplois dans une région comme le Cap-Breton sont difficiles à imaginer pour quiconque ne vient pas des Maritimes. Les conséquences économiques seraient dix fois plus élevées qu'en Ontario.
Dans un monde idéal, le secteur privé pourrait assumer la responsabilité et le risque d'exploiter Donkin, mais dans le monde réel, nous savons que le secteur privé est souvent très hésitant et peu disposé à prendre des engagements pour l'avenir des travailleurs qui seraient touchés par la fermeture de la Donkin. Voilà la réalité des affaires économiques, mais le gouvernement a une responsabilité à assumer. Il doit s'assurer que la situation de la Donkin soit traitée avec grand soin.
La direction de Devco a clairement commis une erreur en 1996, lorsqu'elle a adopté ce plan d'entreprise. Pas un seul des trois partis officiels à la Chambre n'a soulevé d'objection à l'époque, ni les libéraux, ni les réformistes, ni les bloquistes. Ils ont tous fermé les yeux sur Devco et pris des décisions imprévoyantes qui ont eu des effets désastreux au Canada atlantique, en particulier au Cap-Breton.
Faut-il s'étonner que les libéraux aient été éliminés de la carte électorale de la Nouvelle-Écosse le 2 juin dernier? Faut-il s'étonner que le Parti réformiste n'ait même pas trouvé des candidats à présenter au Cap-Breton?
L'opposition ne pouvait venir que du Sénat, qui est si souvent la cible de critiques. L'affaire a été soulevée au Sénat qui s'est donc penché sur la question du plan d'entreprise limité de Devco.
Dieu merci, les dernières élections ont rétabli l'équilibre au Parlement et les Canadiens ont maintenant des représentants de toutes les régions, et non seulement de l'Ouest et du Québec.
En terminant, j'approuve la députée d'avoir soulevé la question à un moment si opportun. L'importance historique des mines de charbon, non seulement au Cap-Breton, mais partout dans les Maritimes, est telle que nous devons assurer la viabilité à long terme de cette industrie et nous devons procéder avec soin. Cette responsabilité revient au gouvernement du Canada.
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, nous étudions la motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour développer la mine Donkin comme une société d'État.
J'ai déjà dit par le passé, et je le répéterai aujourd'hui, je crois que les mines relèvent des provinces et non de la compétence fédérale. Le gouvernement s'immisce beaucoup trop dans les champs de compétence provinciale et il persiste à le faire.
Voyons ce qui se passe ici, dans le cas de Devco.
L'un des problèmes que Devco a éprouvés est qu'elle a hérité du passif non capitalisé de l'exploitant précédent, Dominion Coal, dont 77,5 millions de dollars pour les pensions, 117 millions pour le problème des eaux acides, le traitement des résidus et les indemnisations des accidentés du travail.
Les choses ne se sont pas trop mal passées, comme le député conservateur l'a dit, en ce qui concerne l'expédition de charbon à l'étranger. Tout a bien marché jusqu'à ce que le représentant du gouvernement décide de torpiller toutes les exportations de charbon. L'une des grandes raisons était que Phalen devait entrer en production et fournir du charbon à la Nova Scotia Power.
À cette époque, j'ai demandé s'il était vraiment réaliste d'annuler tous les contrats de vente de charbon avec l'étranger. Une fois qu'on a annulé un contrat avec l'étranger, il est très difficile de récupérer cette part de marché.
Nous savons qu'un groupe privé a fait une offre sur la mine Donkin. Le Sénat est en train d'examiner la question. La John T. Boyd Co., des États-Unis, a consacré quelque 400 000 $ à une étude de faisabilité. Cette société a déboursé 100 000 $ pour l'étude, et l'APECA 300 000 $. C'est à se demander de quelle sorte de développement privé il s'agit là.
Est-ce que les contribuables vont devoir éponger tous les coûts de l'échec de Devco, sans autres ressources, et assumer tout le passif que représentent les coûts d'assainissement de l'environnement et le passif non capitalisé des pensions des employés? Ce sont des questions qu'il faut poser.
Nous savons que le Sénat, au cours de ses audiences, examinera l'offre et l'étude de faisabilité. Nous savons que le ministre témoignera devant le Sénat. Cela aura lieu le 1er décembre, si je ne m'abuse. Nous savons aussi que, à l'heure actuelle, il ne se passe rien à la mine Donkin.
La question est très grave. Les contribuables canadiens ont investi des centaines de millions de dollars dans ces projets. On en vient à se demander qui est le plus compétent en la matière: le secteur privé ou le gouvernement? Maintes et maintes fois, le gouvernement a montré à quel point il gère mal les fonds publics. Pendant combien de temps encore pouvons-nous continuer de subventionner ainsi des sociétés et de prendre de telles décisions?
Examinons la situation de façon raisonnable. Pensez-vous qu'une société privée se priverait de tous ses marchés d'exportation? Jamais de la vie. Pourtant, que fait l'organisme gouvernemental? Il se retire de son marché d'exportation et se crée un problème. À elle seule, cette décision devrait nous prouver que le gouvernement n'a vraiment pas le sens des affaires.
Une voix: Il n'a pas le sens des affaires.
M. Darrel Stinson: Il n'a pas le sens des affaires et ne l'a jamais eu. Je trouve plutôt amusant que les conservateurs partagent mon avis. Il me semble que bon nombre de ces problèmes ont débuté lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
On revient au même point. Nous savons que l'industrie minière est un secteur d'activité extrêmement important au Canada. Elle fait travailler de nombreux Canadiens, non seulement dans les Maritimes, mais partout au pays.
Nous savons que l'exploitation du charbon sera visée par l'entente que le gouvernement a décidé de négocier. L'industrie du charbon connaît donc actuellement de grands problèmes à cause de l'ingérence du gouvernement.
Il faut comprendre que, dans bien des cas, le secteur privé parvient mieux à satisfaire aux besoins des habitants des localités. Toutes les entreprises doivent être rentables si elles veulent survivre. C'est aussi simple que cela.
Ceux qui doivent soutenir la concurrence sur le marché mondial doivent bien comprendre la situation. Nos sociétés sont en concurrence avec le monde entier, pas seulement avec d'autres entreprises canadiennes. Par conséquent, lorsque les fonds publics du Canada sont aussi mal gérés qu'ils l'ont été par la DEVCO, je me demande ce qu'il reste de bon sens au gouvernement. Je ne pense pas que je suis le seul à me poser cette question. Les contribuables se la posent aussi.
En résumé, je crois que les collectivités minières et les contribuables du Canada en ont assez de se faire rouler par les gouvernements qui ont dirigé le pays. Il est temps que nous revenions dans le droit chemin et que nous commencions à produire pour survivre.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'espère certes que les récentes observations de mon collègue du Parti réformiste figureront mot pour mot au hansard.
Il est étonnant qu'un député réformiste du nord de la Colombie-Britannique présente un plaidoyer très passionné au cours de la période des questions. J'ai vécu pendant neuf ans à Watson Lake, au Yukon, une ville située très près de Fort Nelson, qu'il mentionne dans sa question. Il fait un plaidoyer très passionné pour que le gouvernement fédéral ne délaisse pas l'aéroport de Fort Nelson. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral continue de s'occuper de cet aéroport, dit-il. Pas plus de deux heures plus tard, les réformistes font volte-face et disent que le gouvernement doit se retirer du charbonnage.
Je voudrais bien savoir ce que veut au juste le Parti réformiste. Un instant, le gouvernement ne vaut rien et, l'instant d'après, on a besoin du gouvernement. Pour l'amour de tous les Canadiens et de leurs électeurs en particulier, les députés réformistes devraient se brancher. C'est incroyable. Quel que soit le sujet à l'étude, pour les députés réformistes, la solution est toujours de congédier des fonctionnaires, de liquider des biens publics et de retourner à un certain état naturel idéal qui serait un croisement entre l'école du dimanche et l'Ouest sauvage.
Le député trouvera cela difficile à croire, mais la plupart des Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement à l'américaine qui ne fait rien pour les travailleurs, mais qui leur sert sans cesse des leçons de morale. La plupart des Canadiens veulent un gouvernement qui défendra leurs intérêts et qui fera de la création d'emplois sa première priorité. C'est pour cette raison que je suis ici; c'est pour amener le gouvernement à créer des emplois à l'île du Cap-Breton.
C'est vrai que les sociétés d'État comme la Devco ne sont pas efficaces. Ce n'est pas la faute des travailleurs. C'est la faute d'une poignée d'hommes puissants qui se sont enrichis aux dépens des contribuables. Le problème, ce ne sont pas les sociétés d'État. Le problème, ce sont les gens qui veulent l'assiette au beurre.
Cela fait neuf ans que je vis en Nouvelle-Écosse et c'est un honneur pour moi d'appuyer ici sans réserves, devant tous les Canadiens qui me voient grâce à la caméra, mes collègues du Cap-Breton. Je les remercie de tous les merveilleux efforts qu'ils déploient pour faire adopter cette motion par la Chambre.
Je tiens à remercier aussi madame le leader parlementaire du Parti conservateur pour les bonnes paroles qu'elles a prononcées à l'égard de cette motion. Après ce que le député a dû endurer ces dernières années avec la Westray—et je sais que je n'ai pas besoin d'expliquer ce qui est arrivé à la Westray—il est très difficile pour lui de parler ici de charbonnage dans sa région, encore moins au Cap-Breton. Il mérite les louanges du Nouveau Parti démocratique et de tous les Canadiens.
L'autre jour, au Cap-Breton, j'ai rencontré trois personnes absolument formidables. Ce sont les mineurs José Pimentel et Victor Tomecheck et le chef des UMWA, dont je porte fièrement l'insigne. Ils nous demandent de guider le gouvernement en place pour que Donkin fasse partie du plan d'entreprise de Devco. Cela est indispensable.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à se rendre au Cap-Breton et à emprunter la plus belle route touristique de l'Amérique du Nord, la Piste Cabot. Ceux qui le feront pourront s'arrêter dans des endroits magnifiques tels que Chéticamp, Louisbourg et Sydney. Ils comprendront l'attachement que les habitants du Cap-Breton éprouvent à l'endroit du reste du Canada et ils pourront leur manifester un sentiment réciproque.
Une jeune femme a pris la parole à une de conférence l'autre jour pour déclarer: «Mesdames et Messieurs, j'ai 18 ans, je suis une femme et je viens du Cap-Breton.» Les réformistes auraient considéré qu'elle avait trois tort, et l'auraient condamnée sans appel. C'est scandaleux. J'ai peine à y croire. J'aurais voulu que les réformistes assistent à cette conférence à la salle du Centenaire pour lui dire: «Il n'y a pas d'avenir pour vous ici, alors sortez. Le gouvernement ne peut rien, nous ne pouvons vous aider. Débrouillez-vous.» J'enrage quand on aborde ce sujet.
Le député libéral de Terre-Neuve ne nous a pas dit s'il appuyait ou non la motion. Je voudrais bien le savoir avant l'ajournement de la séance aujourd'hui. Le Parti libéral est-il favorable à cette motion? Je ne demande pas une réponse de politicien, mais seulement oui ou non. Les mineurs du Cap-Breton apprécieraient vraiment cet appui.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous poursuivions le débat, je vous informe qu'il reste sept ou huit minutes. Nous avons coutume d'accorder quelques minutes de plus au motionnaire afin qu'il puisse terminer son intervention. Je demande également aux députés de faire des interventions qui soient le plus brèves possible.
M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole sur la motion no 136, dans laquelle on demande au gouvernement d'exploiter la mine Donkin au Cap-Breton comme une société d'État.
À l'instar du secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, je remercie la députée de Bras D'Or d'avoir saisi la Chambre de cette question. On a beaucoup discuté, au Cap-Breton, de l'avenir de la mine Donkin. Le gouvernement se réjouit d'avoir l'occasion d'aborder cette question et de faire connaître sa position à cet égard à la députée et à tous les Canadiens.
Ainsi que le secrétaire parlementaire l'a dit, la Société de développement du Cap-Breton, mieux connue sous le nom de Devco, est une société minière qui exploite non pas une mais deux mines de charbon, en plus d'un chemin de fer, d'un port et d'une usine de lavage du charbon.
Devco a son siège social à Sydney, une belle ville qui avait un magnifique champ de course à une certaine époque. Elle détient tous les baux de charbon du Cap-Breton, y compris la mine Donkin du côté est de l'île.
La société est un important employeur du Cap-Breton et doit continuer de jouer un rôle vital pour la viabilité à long terme de la grande industrie houillère de la Nouvelle-Écosse. Pour ce faire, Devco doit devenir rentable. Comme les députés en ont été informés, la société continue de perdre de l'argent. Soit dit en passant, c'est exactement ce que faisaient mes chevaux quand je les faisais courir à Sydney, ils perdaient de l'argent.
L'entreprise a fait des progrès, mais il lui reste beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement, soit devenir une société d'État rentable.
Les députés savent que l'entreprise estime que la clé pour devenir rentable à court terme n'est pas de jouer au bingo à Stornoway, mais de renverser la tendance actuelle de pertes annuelles d'ici l'exercice 1999-2000. Cela dit, cette merveilleuse société a concentré ses efforts sur l'amélioration de sa productivité, l'acquisition de nouvelles technologies et la promotion d'une plus grande collaboration entre la direction et le syndicat, ainsi que, je l'espère, entre tous les députés de cette estimée Chambre des communes.
Comme le secrétaire parlementaire l'a dit très clairement et sans équivoque, Devco examinera toutes les options pour résoudre le problème géologique actuel à la mine Phalen.
Une voix: Cela se prononce Phalen.
M. Hec Clouthier: Il y a désaccord sur la prononciation de Phalen. Je viens de la vallée de l'Outaouais, et j'estime que c'est Phalen. J'ai connu un Phalen, et c'était un type incorrigible. La soeur Mary Lawrence le faisait garder en retenue.
Cela dit, la société examinera aussi l'exploitation de toutes ses ressources, y compris la mine Donkin, avant de déposer son plan d'entreprise annuel au début de l'an prochain.
Une voix: Vous êtes en train de vous creuser un trou.
M. Hec CLouthier: Si j'étais de l'autre côté, je serais déjà six pieds sous terre. Nous sommes ici du côté du gouvernement, n'est-ce pas?
Une voix: Oui, nous sommes du côté du leadership.
M. Hec Clouthier: Le côté du leadership, le côté qui finit pas prendre les décisions après avoir consulté tous les députés de la Chambre.
Comme le secrétaire parlementaire l'a expliqué clairement, le mandat de Devco est encore la viabilité commerciale. Nous nous attendons à ce que les projets entrepris soient commercialement viables. Autrement dit, si on entreprend un projet de développement de la mine Donkin, il faudra que ce projet soit rentable.
Le mot vrai a une certaine qualité dans une institution aussi vénérable que celle-ci. C'est un mot très polyvalent. C'est particulièrement vrai compte tenu du bilan du gouvernement en matière de responsabilité financière envers tous les Canadiens.
Dans son magnifique et généreux budget de février dernier, le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement poursuivrait sa politique d'élimination de cette terrible chose qu'on appelle le déficit.
Les Canadiens reconnaissent que des progrès ont été réalisés à cet égard. Loin de moi l'intention de devancer notre fantastique ministre des Finances, mais il est plus que probable que l'élimination du déficit sera chose faite en 1998-1999. Ce qui ne veut pas dire, cependant, que le gouvernement puisse abandonner sa politique de compressions et de responsabilité budgétaires.
Les députés se souviendront que l'ancienne ministre des Ressources naturelles avait déclaré lors de sa comparution devant un comité spécial du Sénat, en mars dernier, qu'elle accepterait des propositions d'études de faisabilité du secteur privé concernant l'exploitation de la mine Donkin. Le gouvernement appuie sans réserve la décision de la Société de développement du Cap-Breton de permettre au secteur privé d'étudier les possibilités d'exploitation commerciale de cette mine.
Comme les députés viennent de l'apprendre, une compagnie privée, Donkin Resources Ltd., est en train de faire une étude de faisabilité portant sur l'importance du gisement et la qualité de la houille, sur les débouchés commerciaux et sur les détails techniques liés à l'ouverture de la mine. L'étude a été subventionnée par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et par l'agence de développement économique du comté du Cap-Breton. Cette subvention...
Le président suppléant (M. McClelland): Tous les députés partagent la déception de la présidence à la constatation que la période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Toutefois, avec le consentement unanime des députés ici présents, la députée de Bras D'Or, qui a proposé la motion, pourrait peut-être prendre trois minutes pour conclure.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, je n'ai toujours pas reçu de réponse à la question de savoir si les députés ministériels appuient ou non la motion.
Le député a notamment parlé de l'étude de faisabilité qui sera effectuée grâce à des fonds fédéraux. Il a parlé des organismes qui ont approuvé ce financement, l'APECA et la SECB. Je ferai remarquer au député qu'il y a un groupe à qui on n'a pas demandé ce qu'il pensait de la situation, les habitants de l'île du Cap-Breton. On ne le leur a pas demandé.
Où pourrait-on trouver ailleurs une telle situation? Dans un pays qui est censé être si prospère, il y a une île où l'on trouve le taux de chômage le plus élevé au pays. Il se présente une possibilité d'y avoir un grand employeur, mais la mine est vendue pour presque rien. Où cela se rencontre-t-il, je le demande au député. C'est sous le gouvernement libéral actuel que cela se passe.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, la mine Donkin est l'avenir de la Devco, et la Devco l'avenir de l'Île du Cap-Breton. Jour après jour, je continuerai de rappeler à ce gouvernement qui n'arrête pas de nous parler de la réduction du déficit comment il l'a réduit. Il l'a fait sur le dos des habitants de l'île du Cap-Breton.
Le président suppléant (M. McClelland):La période prévue pour l'étude des initiaves parlementaires est maintenant expirée et l'article est rayé du Feuilleton.
Comme il est 14 h 06, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.