PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération international), propose,

-- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Livre intitulé: «Le privilège parlementaire au Canada», deuxième édition, par J.P. Joseph Maingot, c.r. -- Document parlementaire n^o 8527-361-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0016, 361-0017, 361-0020, 361-0028, 361-0039, 361- 0049, 361-0052, 361-0059, 361-0067, 361-0100 et 361-0102 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16;

-- n^o 361-0117 au sujet du Code canadien du travail. -- Document parlementaire n^o 8545-361-17.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve, présente le rapport de ce Comité. -- Document parlementaire n^o 8510-361-26.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 15) est déposé.

M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), du Comité permanent de l'industrie, présente le 4e rapport de ce Comité (C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361- 27.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 17) est déposé.

Motions

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Goldring (Edmonton- Est), propose, -- Que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 novembre 1997, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après «Que», de ce qui suit:

« le 13^e rapport ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec instruction de le modifier de manière à recommander que toutes les affaires émanant des députés fassent l'objet d'un vote et que des mesures appropriées soient prises pour réserver plus de temps à la Chambre pour ces affaires. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 décembre 1997, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet des politiques sociales (n^o 361-0288);

-- par M. Casey (Cumberland -- Colchester), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 361-0289);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de la peine de mort ( n^o 361-0290).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), -- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont -- Dundas) appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose, -- Que, à la conclusion du débat aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, mais à 14h00 au plus tard, l'on considère que toute question requise pour disposer du projet de loi à cette étape a été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal a été demandé et qu'il a été différé au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont -- Dundas) appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose, -- Que la composition de la Chambre des communes, du Comité mixte spécial chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents soient les suivants :

Eleni Bakopanos Judi Longfield

Carolyn Bennett Eric Lowhter

Robert Bertrand Gary Lunn

Sheila Finestone Caroline St-Hilaire

Paul Forseth Diane St-Jacques

Roger Gallaway Peter Mancini

John Harvard Richard Marceau

Nancy Daretak-Lindell Denis Paradis

La question, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), -- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 14h01, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), appuyée par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 4 novembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-11.

AJOURNEMENT

À 15h01, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.