PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0177 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11B;

-- n^os 361-0180, 361-0181, 361-0182, 361-0183, 361-0184, 361- 0185, 361-0186, 361-0187, 361-0188, 361-0189, 361-0190, 361- 0191, 361-0192 et 361-0193 au sujet du drapeau canadien. -- Document parlementaire n^o 8545-361-15A.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Finestone (Mont-Royal) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 98^e Conférence interparlementaire, tenue au Caire (Égypte) du 10 au 16 septembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-60C.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'AIPLF, tenue à Luxembourg le 5 juillet 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-52A.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à la XXIII^e session ordinaire de l'AIPLF, tenue à Luxembourg du 7 au 10 juillet 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-52B.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Londres (Angleterre) les 17 et 18 février 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-51.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Paris et à Strasbourg (France) du 19 au 25 juin 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361- 51A.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 1er rapport de ce Comité (Harmonisation et environnement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-25.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des transports:

Joe Fontana pour Gerry Byrne

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-294, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, -- Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), trois au sujet du Régime de pensions du Canada (n^os 361-0279 à 361-0281);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0282);

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de l'unité nationale (n^o 361- 0283) et une au sujet des crimes avec violence (n^o 361-0284);

-- par M. McKay (Scarborough-Est), une au sujet de la nudité (n^o 361-0285);

-- par M^me Dockrill (Bras D'Or), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (n^os 361-0286 et 361-0287).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-34 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2 Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.

M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill) dépose sur le Bureau, -- Copies de lettres et de télécopies concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8530-361-8.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Les voies et moyens n^o 3) -- Document parlementaire n^o 8570-361-3.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté le lundi 1er décembre 1997 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 51)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 167

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 décembre 1997, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« (ii) un administrateur est nommé par chacune des »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 52)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 191

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

«(3.1) Le ministre peut, pour l'application du paragraphe (3), fixer le périmètre du port qui devient régi par une administration portuaire. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 49 , CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote n^o 52)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 13, de ce qui suit :

« proposée par les utilisateurs; »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 53)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Casey -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- 60

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 180

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 29, de ce qui suit :

«tal applicables et des règlements de zonage qui s'appliquent aux sols avoisinants.»

La motion n^o 12, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 54)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 183

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 31, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit :

« (3) Sous réserve du paragraphe (4), l'administration portuaire ne peut gre- »

b) par substitution, aux lignes 21 à 29, de ce qui suit :

« égale au revenu qu'elle en retire.

(4) L'administration portuaire peut, si ses lettres patentes le permettent, grever d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux, au même titre que Sa Majesté, et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

(5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), « sûreté » s'entend d'un droit grevant les biens d'une administration portuaire pour garantir l'exécution de ses obligations.

(6) Les concessions visées au paragraphe (4) peuvent être faites par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble fédéral, peut servir à faire des concessions entre sujets de droit privé. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 55)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 213

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Casey -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Nystrom -- Power -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Wasylycia-Leis -- 27

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

En conséquence, les motions n^os 10 et 11 sont aussi agréées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 98, de ce qui suit :

« 195.1 L'article 589 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

589. Toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor. »

La motion n^o 20, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 56)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 207

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 33

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 16, de ce qui suit :

« règlements d'application de l'alinéa 27(1)e). »

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 57)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 240

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 25, de ce qui suit:

«(1.1) Les administrations portuaires veillent à établir un code de conduite et des régimes de pratiques sur la prévention des conflits d'intérêt pour les administrateurs et les dirigeants.»

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 58)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 90

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 150

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

En conséquence, les motions n^os 6, 13 et 14 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 26, de ce qui suit:

«(2.1) L'examinateur est nommé par le ministre qui le choisit parmi les personnes aptes à cette fin du personnel du bureau du vérificateur général ou de celui du ministère de la Justice. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 59)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 79

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

En conséquence, les motions n^os 9, 15 et 17 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 24 à 25, page 26, de ce qui suit:

«nistration sur le plan d'action sont déférés à l'Office des transports du Canada. L'Office tranche ces désaccords de façon définitive et fait rapport de ses décisions au comité permanent de la Chambre des communes désigné pour examiner les questions relatives aux transports. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 79, CONTRE: 161. (Voir liste sous Vote n^o 59)

En conséquence, la motion n^o 16 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 77, de ce qui suit :

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.»

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application du paragraphe (1).»

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 49, CONTRE: 191. (Voir liste sous Vote n^o 52)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 19 de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports),

-- Que le projet de loi C-9 soit modifié

a) par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 1, page 79, de ce qui suit :

« Régimes de prestations comparables »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 79, de ce qui suit :

« 138.2 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) et chaque administration portuaire doivent prendre tous les moyens raisonnables pour négocier avec le président du Conseil du Trésor, en conformité avec l'article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique, des accords de transfert de régime de pension à l'égard des employés visés aux alinéas 130b), 132b) et 135(1)b).

138.3 Pour l'application des articles 138.4 à 138.6, « régime de prestations » comprend la couverture et les prestations versées aux employés sous le régime d'un employeur au titre de la pension, de l'assurance-vie, de l'assurance- salaire, de l'assurance-maladie et des soins dentaires.

138.4 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 130b), fournir un régime de prestations :

a) à compter de la date du transfert visé à l'alinéa 80(6)f) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date du transfert et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date du transfert;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle.

138.5 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 132b), fournir un régime de prestations :

a) à compter de la date où elle est prorogée en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes du paragraphe 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle.

138.6 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 135(1)b), fournir un régime de prestations :

a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle. »

La motion n^o 19, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 207 , CONTRE: 33. (Voir liste sous Vote n^o 56)

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 60)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- 191

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Brown -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Desrochers -- Duceppe -- Godfrey -- Lincoln -- Loubier -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Normand -- Perron -- Plamondon -- Stewart --  (Northumberland)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Godin (Acadie -- Bathurst), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi obligeant les fabricants à étiqueter en conséquence les jouets contenant des phtalates afin de permettre aux parents de savoir ce qu'ils achètent. (Affaires émanant des députés M-85)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québecois et sur la Convention du Nord-Est québecois «Cris-Inuit-Naskapis» pour l'année 1996, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, art. 10. -- Document parlementaire n^o 8560-361-438. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Marleau (Sudbury), une au sujet de l'OTAN (n^o 361- 0276) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0277);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet du drapeau canadien (n^o 361-0278).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.