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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 5

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 26 septembre 1997

. 1000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Walt Lastewka

. 1005

. 1010

VM. Jack Ramsay

. 1015

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Peter MacKay
VM. Paul Forseth

. 1040

VM. Allan Kerpan

. 1045

VM. George Proud

. 1050

. 1055

VM. Garry Breitkreuz
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA FAMILLE
VM. Garry Breitkreuz
VLE FESTIVAL VITICOLE DU NIAGARA
VM. Walt Lastewka

. 1100

VLE DISCOURS DU TRÔNE
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'ALGÉRIE
VMme Hélène Alarie
VMME MINNIJEAN BROWN TRICKEY
VMme Jean Augustine
VGFI CONTROL SYSTEMS
VM. Andrew Telegdi

. 1105

VLES POLICIERS DU CANADA
VM. Allan Kerpan
VLES MINES TERRESTRES
VM. David Pratt
VL'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE
VMme Monique Guay
VLE MOIS DE L'ARTHRITE
VM. Robert Bertrand
VLE HOCKEY
VM. Jim Abbott
VLA HOMES FIRST SOCIETY
VM. Rey D. Pagtakhan

. 1110

VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Michelle Dockrill
VM. JOHN COCHRANE
VM. John Harvard
VLES JEUX D'ÉTÉ DU CANADA
VM. Rick Borotsik
VQUESTIONS ORALES

. 1115

VLES DÉPENSES PUBLIQUES
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Andy Scott
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ
VM. Grant Hill

. 1120

VL'hon. Allan Rock
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Stéphane Dion

. 1125

VLE DISCOURS DU TRÔNE
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Stéphane Dion
VL'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
VMme Alexa McDonough
VM. Julian Reed
VMme Alexa McDonough
VM. Julian Reed
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Bill Casey

. 1130

VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLA FISCALITÉ
VM. Randy White
VL'hon. Paul Martin
VM. Randy White
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'AÉROPORT DE MIRABEL
VM. Maurice Dumas

. 1135

VL'hon. David M. Collenette
VM. Maurice Dumas
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA COLOMBIE-BRITANNIQUE
VMme Val Meredith
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Val Meredith
VL'hon. Stéphane Dion

. 1140

VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Jay Hill
VM. Gerry Byrne
VM. Jay Hill
VM. Gerry Byrne
VLES TÉLÉCOMMUNICATIONS
VMme Caroline St-Hilaire

. 1145

VL'hon. John Manley
VLE LOGEMENT
VMme Carolyn Bennett
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE RÉGIME DES PENSIONS DU CANADA
VM. Rob Anders
VL'hon. Paul Martin
VM. Rob Anders
VL'hon. Paul Martin

. 1150

VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VL'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
VM. André Harvey
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. André Harvey
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1155

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Susan Whelan
VL'hon. Christine Stewart
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLES PENSIONS
VM. Scott Brison
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1200

VM. Mark Muise
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VCertains propos tenus au cours de la période des questions
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLE DÉCÈS DE M. ALISTAIR FRASER
VL'hon. Don Boudria

. 1205

VM. John Reynolds

. 1210

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1215

VM. Peter MacKay
VAFFAIRES COURANTES
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Mac Harb
VLOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
VProjet de loi C-6. Présentation et première lecture
VL'hon. Sheila Copps

. 1220

VLOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT
VProjet de loi C-7. Présentation et première lecture
VL'hon. Sheila Copps
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-206. Présentation et première lecture
VM. Paul Forseth
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-207. Présentation et première lecture
VM. Paul Forseth
VLA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
VProjet de loi C-208. Présentation et première lecture
VMme Colleen Beaumier

. 1225

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-209. Présentation et première lecture
VM. Chuck Strahl
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VProjet de loi C-210. Présentation et première lecture
VM. Jack Ramsay
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-211. Présentation et première lecture.
VM. Randy White

. 1230

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-212. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill
VLOI SUR LA COMMÉMORATION DE LOUIS RIEL
VProjet de loi C-213. Présentation et première lecture
VMme Suzanne Tremblay
VL'ÉTUDE DES CRÉDITS
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1235

VPÉTITIONS
VLes routes
VM. John Maloney
VLes droits de l'enfant
VM. Garry Breitkreuz
VLe Code criminel
VM. Garry Breitkreuz
VLes routes
VM. Mac Harb
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Paul Crête
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1255

VM. Paul Forseth

. 1300

. 1305

VM. Chuck Strahl

. 1310

VM. Chuck Cadman

. 1315

. 1320

VM. Paul Forseth
VM. Reed Elley

. 1325

VM. Allan Kerpan
VMme Eleni Bakopanos

. 1330

. 1335

VM. Réal Ménard

. 1340

VM. Jim Abbott

. 1345

VMme Carolyn Bennett

. 1350

. 1355

VMme Angela Vautour

. 1400

VM. René Canuel

. 1405

. 1410

VM. Denis Coderre
VM. Antoine Dubé

. 1415

VM. Paul Crête

. 1420

. 1425

VM. David Pratt

. 1430

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 5


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 26 septembre 1997

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

Le Président: Chers collègues, je vous demanderais d'accueillir avec moi un de nos vices-présidents adjoints, qui occupera le fauteuil pour la première fois. Je me souviens qu'à mes débuts mes genoux tremblaient, mais je suis certain que vous saurez faire preuve de gentillesse envers la nouvelle Présidente.

Des voix: Bravo!

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Ordre du jour.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'il a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre pour la première fois la parole à la Chambre en cette 36e législature afin de parler de choses importantes pour cette session et pour les Canadiens.

Mais auparavant, je voudrais vous féliciter pour votre nomination. Je suis sûr que, lors des nombreuses délibérations que nous allons avoir à la Chambre, nous allons parfois vous forcer à nous suivre de près mais, comme l'a dit le Président, c'est vendredi et le vendredi, les choses sont un peu différentes.

Premièrement et, c'est le plus important, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mes électeurs, les habitants de St. Catharines, de m'avoir choisi encore une fois pour les représenter ici dans la capitale nationale, à la Chambre des communes.

Je rappelle à mes collègues, nouveaux et anciens, que nous sommes les représentants de Canadiens comme les habitants de St. Catharines, dont les préoccupations sont l'emploi, les soins de santé, leurs enfants et leurs petits-enfants.

On appelle ma circonscription, St. Catharines, une cité-jardin. L'hiver y est plus doux et l'été plus chaud que dans la capitale nationale, et c'est pourquoi ses fruits tendres sont tellement sucrés et notre vin juste comme il doit être.

 

. 1005 + -

C'est un endroit idéal pour regarder les bateaux glisser le long du canal Welland ou aller faire de l'aviron sur l'étang de Martindale, où se tiendront les championnats mondiaux d'aviron en 1999.

En plus de remercier mes électeurs de continuer à m'accorder leur soutien, je voudrais aussi souhaiter la bienvenue aux nouveaux députés à la Chambre.

J'ai aussi l'honneur de prendre la parole en tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, une fonction à laquelle j'ai été nommé récemment. Cette nouvelle fonction est à mes yeux non seulement un défi, mais une possibilité fantastique de veiller avec tous mes collègues de la Chambre à aider les entreprises canadiennes à percer, à prendre de l'expansion afin de créer des emplois et surtout à faire du Canada le meilleur pays du monde.

Le discours du Trône, sujet du débat d'aujourd'hui, marque le début d'une étape dans l'engagement du gouvernement de travailler avec les Canadiens et les entreprises canadiennes à créer de nouvelles possibilités et à saisir les occasions qui passent dans l'économie mondiale fondée sur l'information.

Nous sommes en train d'établir des bases économiques solides pour le Canada, avec l'aide de nombreux Canadiens et grâce à leurs sacrifices. Je veux rappeler à la Chambre que, au cours des quatre dernières années, nous avons aussi travaillé fort pour promouvoir l'innovation, développer l'autoroute électronique, multiplier les échanges commerciaux et créer des possibilités pour les Canadiens, dans notre nouvelle économie.

Je profite aussi de l'occasion pour souligner certaines de nos initiatives récentes dans le portefeuille de l'industrie et expliquer comment nous continuerons à améliorer les diverses entreprises du ministère.

Au cours des quatre dernières années, nous avons fait en sorte que les Canadiens soient branchés, et nous leur avons donné accès à l'autoroute de l'information. Cette stratégie exige la mise au point d'un réseau d'information de grande qualité et peu coûteux qui permettra aux Canadiens de s'informer sur l'emploi, l'éducation, les soins de santé, les loisirs, les investissements, toutes ces possibilités génératrices de richesses dans le secteur technologique.

La stratégie vise à promouvoir la création d'emplois par l'intermédiaire de l'innovation et des investissements, à renforcer la souveraineté culturelle et l'identité des Canadiens et à garantir l'accès universel à l'autoroute électronique, où qu'on soit au Canada.

Par exemple, on a fait des démonstrations du programme Strategis et du service électronique d'information aux entreprises à des propriétaires et gestionnaires d'entreprises dans des foires commerciales et des salons de l'information aux quatre coins du pays. Près de 13 millions de documents ont été consultés au moyen de Strategis, ce site d'Internet auquel les Canadiens ont aisément accès.

Le Programme d'accès aux collectivités est conçu pour relier à Internet les régions rurales ou éloignées et les collectivités autochtones. Comme nous l'avons dit dans le discours du Trône, le mandat est de raccorder à Internet plus de 5 000 localités rurales d'ici l'an 2001 de façon à ce que les particuliers et les entreprises puissent avoir accès à l'information.

Dans le cadre du programme du Réseau scolaire canadien, quelque 16 500 écoles, 3 400 bibliothèques et 450 écoles des premières nations seront raccordées à Internet d'ici 1998-1999.

À titre d'information, je signale que plus de 9 500 écoles et 1 200 bibliothèques publiques sont déjà branchées. Grâce à cet excellent programme, tous les jours, de nouvelles bibliothèques sont raccordées à Internet.

Un autre programme, intitulé des ordinateurs pour les écoles, fait bénéficier les écoles et les bibliothèques publiques du Canada du matériel informatique excédentaire. Jusqu'à maintenant, près de 40 000 ordinateurs et 60 000 logiciels ont été distribués dans les écoles à l'échelle du pays.

Dans le cadre du programme de raccordement, des étudiants de niveau collégial ou universitaire sont engagés pour enseigner aux petites entreprises comment se servir d'Internet car tout le monde doit être branché et que, pour ces entreprises, apprendre à faire ce qu'il faut faire pour embarquer dans la nouvelle économie demande beaucoup de temps et d'efforts. Cela les aide à devenir plus concurrentielles et leur ouvre de nouvelles perspectives.

Ne serait-ce que dans ma province, l'Ontario, plus de 2 200 entreprises ont ainsi bénéficié de l'aide de nos étudiants pour se brancher sur Internet.

 

. 1010 + -

En outre, le portefeuille de l'industrie a fait tous les efforts pour que le pays réalise son potentiel international. Le ministère a travaillé de concert avec ses nombreux partenaires afin d'aider les exportateurs existants à repérer les nouveaux débouchés commerciaux et à y avoir accès et afin de fournir aux exportateurs éventuels les informations, les compétences et les outils dont ils ont besoin pour être en mesure d'exporter.

Il existe quelques centres commerciaux internationaux au pays, dont l'un dans ma province, à Toronto. Celui-ci est un pôle où les exportateurs potentiels de la province peuvent se procurer de l'information sur les marchés et obtenir des conseils et des appuis de toutes sortes.

En 1996, ce centre a répondu à plus de 10 000 demandes. De plus, Industrie Canada et le ministère des Affaires étrangères ont établi un réseau dynamique de cadres et de gestionnaires bien formés qui, dans tout le pays, apportent de l'aide en matière d'exportation aux petites entreprises et même aux entreprises de toutes dimensions, de la plus petite affaire familiale jusqu'aux grandes sociétés.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches apporte un soutien aux PME dans tout le pays. Il aide les députés à appuyer les entreprises de leurs circonscriptions qui, à leur tour, créent des emplois.

Dans la région de Niagara où l'on trouve quelque 31 entreprises viticoles artisanales, un partenariat avec le PARI a fait naître une industrie viticole exceptionnelle, reconnue mondialement, qui reçoit de nombreux prix. Ce fut une initiative conjointe du PARI, des producteurs et de l'industrie viticole.

À la fin du mois prochain nous ouvrirons un institut d'oenologie et de viticulture à l'université Brock, une excellente entreprise pour l'université, les étudiants, les viticulteurs et le secteur viticole.

Bon nombre d'universités canadiennes participent à des réseaux de centres d'excellence qui les tiennent en contact les unes avec les autres et leur permettent de collaborer en matière de recherche et de développement. On améliorera ces réseaux, qui continueront de bénéficier de l'aide du gouvernement en raison de la qualité du travail qui s'y fait. Je devrais également faire remarquer qu'une vingtaine de collectivités, aux moins une dans chaque province et territoire, utilisent le programme d'investissement communautaire afin d'améliorer l'accès au capital.

C'est un autre domaine dans lequel nous devons continuer d'oeuvrer, afin d'aider les collectivités qui n'ont pas de centre bancaire ou financier important, mais ont néanmoins besoin d'avoir accès à du capital.

Je pense, comme le dit le discours du Trône, que la confiance des consommateurs s'améliore et que de nouvelles entreprises se créent. Il y a beaucoup à faire et nous devrions tous travailler dans nos collectivités et dans nos circonscriptions à l'amélioration du pays.

Je m'engage à travailler avec tous les députés, avec les sociétés et collectivités de tout le pays, en collaboration avec le ministre de l'Industrie, pour faire en sorte que nous restions sur la bonne voie et que nous aidions le pays à se développer.

J'ai fait état de nombreuses initiatives touchant les particuliers, les innovateurs, les entreprises et les collectivités de ce pays. Je pense que le discours du Trône établit un cadre qui permettra à notre pays d'entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, et la bonne nouvelle c'est qu'une grande partie du travail est déjà en cours. Nous devrons poursuivre ce travail pendant la présente législature.

Je vous remercie, madame la Présidente, et vous félicite de nouveau pour votre nomination. Je suis sûr que nous aurons tous de nombreuses discussions avec vous au cours des quatre prochaines années.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais à mon tour vous féliciter pour votre nomination. Je peux vous donner l'assurance que vous obtiendrez toute la collaboration dont nous sommes capables afin que vous puissiez assurer la bonne marche des travaux de la Chambre dans les jours à venir.

 

. 1015 + -

J'interviens aujourd'hui en réponse au discours du Trône. Il n'y a rien dans ce discours qui puisse nous convaincre, moi et la population canadienne, que l'intégrité du système judiciaire sera restaurée par le gouvernement ou la nouvelle ministre de la Justice.

De nombreux aspects de la justice auraient dû être abordés dans le discours du Trône mais ne l'ont malheureusement pas été. On pourrait songer à réformer la Loi sur les jeunes contrevenants, à supprimer l'article qui donne une lueur d'espoir, à refuser aux délinquants violents l'admissibilité à une libération conditionnelle et, bien entendu, à mettre davantage l'accent sur les droits des victimes. Ce sont là autant de sujets qui préoccupent vivement les Canadiens et que le Parti réformiste compte bien mettre énergiquement de l'avant au cours de la présente session.

Selon un sondage Angus Reid mené en juillet 1997, 52 p. 100 des Canadiens ont perdu confiance dans nos tribunaux et notre système judiciaire. C'est un terrible constat. Pourquoi tant de Canadiens ont-ils perdu confiance dans notre système judiciaire et notamment dans nos tribunaux?

Or, la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire ne peut qu'être ébranlée davantage par la scandaleuse affaire dans laquelle sont impliqués de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice avec la complicité de la cour fédérale. C'est ainsi que l'ancien ministre de la Justice et l'honorable Charles Dubin ont intentionnellement négligé ou omis de divulguer des faits.

En 1996, une série d'indiscrétions ont été commises par le sous-procureur général adjoint Ted Thompson qui a, délibérément et sciemment, porté atteinte à l'indépendance du juge en chef adjoint Jerome, lequel présidait une audience sur les ordonnances d'expulsion rendues à l'endroit de trois présumés criminels de guerre nazis.

Pour empêcher que son bon ami ne soit placé dans l'embarras, Ted Thompson a téléphoné au juge en chef Isaac pour l'avertir du renvoi proposé à la Cour suprême. Le juge en chef de la Cour fédérale et supérieur administratif du juge Jerome a pris des dispositions pour que M. Thompson le rencontre à son cabinet pour discuter davantage de la question. Il s'en est suivi un échange de lettres dans le cadre duquel M. Thompson a fait la chronologie des retards judiciaires dans les trois causes. Cela s'est fait à l'insu de l'avocat de la défense.

Le juge en chef Isaac a ensuite convoqué le juge Jerome à une réunion et il l'a avisé de la menace d'un renvoi à la Cour suprême si le rythme des audiences dans les trois affaires d'expulsion ne s'accélérait pas. Avec l'aide du juge Jerome, le juge en chef Isaac a répondu à la lettre de M. Thompson pour garantir au sous-procureur général adjoint qu'il allait accélérer l'étude de ces affaires. «J'ai discuté de vos préoccupations avec le juge en chef adjoint et tout comme moi, il est prêt à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour éviter un renvoi à la Cour suprême du Canada portant sur ces questions.» Là encore, cela s'est fait à l'insu de l'avocat de la défense.

Après avoir empiété de façon si inacceptable sur l'indépendance judiciaire du juge Jerome, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont cherché à minimiser les dégâts en créant délibérément un faux scénario conçu pour induire en erreur l'avocat de la défense et les Canadiens. On voulait les amener à croire que Ted Thompson s'était mis en rapport avec le juge en chef Isaac dans le simple but de discuter du calendrier de 12 futures affaires d'expulsion et que ce n'était que par inadvertance qu'il avait parlé des trois affaires d'expulsion dont était saisi le juge Jerome.

Pour camoufler cette tromperie, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont reconnu la nécessité d'empêcher Ted Thompson de témoigner lorsqu'on a présenté une motion de sursis de l'instance basée sur une ingérence politique portant atteinte à l'indépendance du système judiciaire. On peut constater cette tromperie et son objet dans les documents secrets du ministère de la Justice que les fonctionnaires du ministère ont été forcés de déposer devant la Cour suprême du Canada. Un de ces documents est une note de service datée du 10 mai 1996 et adressée à M. John Sims, sous-procureur général adjoint responsable de la Citoyenneté et de l'Immigration, par M. Chris Amerasinghe, avocat général principal du procureur général du Canada.

M. Amerasinghe dit dans sa note de service que si Ted Thompson témoignait devant le tribunal «le tort causé à l'image du ministère, au procureur général et au tribunal serait incalculable à jamais et les conséquences pourraient être d'une portée considérable allant bien au-delà des préoccupations immédiates pour ces trois affaires. Cela pourrait précipiter la démission du ministre et du juge en chef. Chose plus importante, si toutes les preuves devaient être rendues publiques, la réputation du gouvernement et du tribunal serait entachée de façon irréparable.»

Le contenu de ce document secret à lui seul a de quoi choquer et il est incroyable. Pourtant, il y a pire.

 

. 1020 + -

Dans une deuxième note de service datée du 12 mai 1996, M. Amerasinghe dit:

    Malheureusement, téléphoner à Ted Thompson pose plusieurs problèmes. [...] Bayne—un des avocats de la défense—se rendra vite compte des liens d'amitié qui existent entre Ted Thompson et le juge en chef et pourra montrer que le véritable motif pour lequel Ted est allé voir le juge en chef, c'était pour prévenir son proche ami d'un renvoi imminent qui mettrait le juge dans l'embarras et pour chercher des moyens d'éviter ce renvoi, et que l'histoire au sujet de la préoccupation pour les 12 affaires était fausse et constituait un camouflage.

Il n'y a pas que des fonctionnaires du ministère de la Justice à conseiller à Thompson de ne pas témoigner. Pendant une conversation privée qui a eu lieu à Montréal au début de mai, le juge Jerome lui-même a offert à Thompson le même avis juridique, à savoir de ne pas présenter un affidavit. Le juge en chef Isaac assistait alors à la même réunion du comité du règlement qui se tenait à Montréal, ce qui, encore une fois, est une révélation incroyable.

Aussi incroyable que cela puisse être, M. Amerasinghe dit clairement et avec précision que l'histoire racontée par le ministère de la Justice était fausse et constituait un camouflage, et aucun fonctionnaire du ministère ne nie cette opinion dans les documents déposés devant la Cour suprême du Canada.

Le plus terrible et le plus répréhensible dans tout ce scandale, c'est de constater que l'ancien ministre de la Justice a, sciemment ou non, raconté cette histoire fausse, cette histoire de camouflage à la Chambre des communes. Il a déclaré, selon le hansard du 29 mai 1996, au sujet de la rencontre entre M. Thompson et le juge en chef Isaac qu'elle «devait à l'origine porter sur les problèmes que pose le rythme auquel les affaires sont entendues en général à la Cour fédérale».

Ainsi, le ministre a répété comme un perroquet l'histoire fausse et le camouflage que M. Amerasinghe décrit en détail dans sa note de service à John Sims. M. Amerasinghe a dit, au sujet des motifs de Ted Thompson et de la raison véritable qui le poussait à intervenir auprès de son ami, que ce n'était pas pour discuter de questions générales d'ordre administratif, mais bien pour prévenir son grand ami personnel du renvoi à venir devant la Cour suprême, un renvoi embarrassant pour le juge en chef Isaac qui avait travaillé fort pour redorer le blason de la Cour fédérale.

J'invite tous les Canadiens à regarder les faits et examiner les preuves. Toutes les personnes raisonnables en viendront aux mêmes conclusions scandaleuses. Je fais confiance aux Canadiens ordinaires pour reconnaître que les éléments du compte rendu que l'ancien ministre de la Justice a fait à la Chambre étaient inexacts et trompeurs, que la conclusion de Charles Dubin concernant la conduite de Ted Thompson, dans le meilleur des cas, est viciée et, dans le pire des cas, constitue un acte délibéré de disculpation, vu qu'il avait accès à tous les renseignements accablants que renferment les documents déposés devant la Cour suprême, et que l'examen de la conduite du juge en chef Isaac par le Conseil canadien de la magistrature est lui aussi inadéquat et vicié. Toutefois, il fallait s'y attendre vu que le Conseil n'avait pas accès à tous les renseignements contenus dans les documents secrets et confidentiels du ministère de la Justice qui ont ensuite été déposés devant la Cour suprême du Canada.

Il semble que le Conseil canadien de la magistrature se soit fié uniquement à la parole du juge en chef Isaac, qui leur a notamment déclaré, même si les documents de la Justice établissent exactement le contraire, n'avoir jamais discuté du geste du juge Jerome qui s'est récusé dans les affaires en question.

Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.

Que doivent penser les Canadiens en voyant ce genre de conduite de la part de nos fonctionnaires à la Justice et de nos juges, ceux-là mêmes sur qui nous comptons pour protéger nos droits et libertés, et qui doivent faire respecter absolument la suprématie du droit? Que doivent-ils penser quand ils les voient cacher des renseignements pertinents au Conseil canadien de la magistrature, l'organe chargé de veiller à ce que les tribunaux et les juges demeurent à l'abri des pressions externes de sorte que les citoyens puissent avoir confiance qu'ils bénéficieront d'un procès équitable et impartial? Que doivent-ils penser quand ils observent ce genre de conduite de la part de ces hauts fonctionnaires? Que doivent penser les Canadiens quand ils prennent connaissance de toutes les preuves accablantes qui révèlent clairement une conduite aussi inacceptable? Et ce n'est pas tout.

Dans une note secrète datée du 14 décembre 1995, adressée à John Sims, sous-procureur général adjoint, Chris Amerasinghe écrit ceci:

    Je trouve révoltante la façon irresponsable dont le juge en chef adjoint, qui est chargé du bon fonctionnement de la section de première instance de la Cour fédérale, dirige les travaux de la Cour. C'est une parodie de la justice que ces causes progressent à pas de tortue et que le juge Jerome acquiesce à toutes les demandes de report présentées par l'avocat des défendeurs au lieu de le presser de procéder rapidement. Il ne semble pas se soucier de ce qui arrive. On dirait que le juge en chef de la Cour fédérale n'a aucun pouvoir pour influer sur la conduite du juge en chef adjoint ou ne désire pas le faire.

 

. 1025 + -

M. Amerasinghe attribue le comportement du juge en chef adjoint à son état de santé. Je continue à citer la même note:

    Il a semblé se tromper quant à la nature du privilège que nous réclamions [...]. La façon plutôt incohérente dont il s'exprimait m'a fait douter sérieusement de son état de santé. Plus inquiétant encore, il ne semblait pas se rendre compte que Bayne l'induisait en erreur sur le droit applicable.

Ces commentaires reflètent non seulement un mépris pour le juge Jerome et son tribunal, ils visent également à répandre ce mépris dans l'esprit de ceux qui les lisent, y compris le sous-procureur général adjoint du Canada, John Sims. L'attaque de M. Amerasinghe contre le juge Jerome était si violente que John Sims a noirci ces passages de la note de M. Amerasinghe avant de la transmettre aux membres du comité du contentieux.

Si M. Amerasinghe avait des raisons valables de s'attaquer au juge Jerome, c'est au Conseil canadien de la magistrature qu'il convenait de les soumettre au lieu de semer, comme il l'a fait, le mépris dans l'esprit de ses supérieurs au ministère de la Justice. Il est inacceptable et scandaleux que cela se soit produit aux plus hauts échelons du ministère de la Justice.

Comme l'a dit un avocat de la défense devant la Cour suprême du Canada, le ministère de la Justice, l'ancien ministre de la Justice et l'honorable Charles Dubin ont aggravé l'atteinte flagrante à l'indépendance du judiciaire dont Ted Thompson s'est rendu coupable «en manquant constamment de franchise et en recourant même à la supercherie».

Le 29 mai 1996, l'ancien ministre de la Justice a déclaré à la Chambre:

    Je dois vous dire que dès que le ministère a eu vent de la rencontre entre M. Ted Thompson et le juge en chef Isaac, et de la correspondance qu'ils avaient échangée, et j'ajoute qu'en fait, c'est M. Ted Thompson lui-même qui a informé les gens du ministère et qui a montré la correspondance, le ministère, à la demande de M. Ted Thompson, a immédiatement fait parvenir des copies de cette correspondance aux avocats qui représentent les trois personnes en cause dans les instances en révocation devant la Cour fédérale.

La déclaration du ministre était et demeure fausse. Les avocats des personnes en cause ont reçu copie de la correspondance le 7 mars 1996. Comme nous l'apprennent les notes du journal de M. Amerasinghe et le courrier électronique du 1er mars 1996 que M. Amerasinghe a adressé à M. John Sims, ces deux hommes étaient au courant de la lettre de M. Thompson six jours avant qu'elle ne soit communiquée à l'avocat.

    J'ai téléphoné au bureau de Ted Thompson et sa secrétaire m'a dit qu'il avait écrit à Julius Isaac. Je suis persuadé qu'il vous en informera.

La teneur des messages par télécopieur entre M. Amerasinghe, M. John Sims et le sous-procureur général révèle que ces fonctionnaires étaient au courant de la question ou du problème plusieurs jours avant que les lettres ne soient envoyées à l'avocat de la défense, et cela contredit directement la déclaration que l'ancien ministre de la Justice a faite à la Chambre.

L'ancien ministre de la Justice a non seulement présenté une information qui a induit la Chambre en erreur, mais il a aussi négligé de divulguer l'information sur cette affaire pendant près de trois mois.

Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1er mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question. Pourquoi l'affaire n'a-t-elle pas été révélée dès que le ministre a été mis au courant? Pourquoi a-t-il attendu que les médias s'intéressent à la question avant d'informer la Chambre de ce qui se passait au sein de son ministère? C'est inadmissible et scandaleux. Je trouve scandaleux que l'ancien ministre soit intervenu plus d'une fois à la Chambre pour déclarer:

    Dès que les fonctionnaires du ministère ont appris que Ted Thompson avait rencontré le juge en chef, ils ont pris des mesures pour déterminer exactement ce qui s'était passé, pour obtenir des copies de la correspondance et pour remettre ces documents aux avocats intervenant dans les trois causes.

Pourtant, nous avons attendu trois mois avant qu'il nous avise de cet événement important qui secouait son ministère. Il est inadmissible que l'ex-ministre de la Justice ait refusé de se plier aux revendications du Parti réformiste et de démettre Ted Thompson de ses fonctions pour inconduite professionnelle et éthique. C'était la seule mesure à prendre pour faire la lumière sur cette affaire et pour prouver aux Canadiens que les fonctionnaires du ministère de la Justice ne sont pas tous disposés à miner l'indépendance judiciaire de nos tribunaux. Le ministre a plutôt préféré de confier l'affaire à l'ancien chef en chef de l'Ontario, Charles Dubin, une personne «dont l'expérience et l'intégrité sont bien connues», comme le disait le ministre.

 

. 1030 + -

Le 1er octobre 1996, le ministre a publiquement applaudi aux conclusions tirées par M. Dubin, lorsqu'il a déclaré: «Nous avons pris la peine de demander à une personne d'une réputation hors de doute d'examiner en détail tous les faits entourant cette affaire. L'ancien juge en chef de l'Ontario a pris le soin d'examiner les faits en détail, de parler aux intéressés, d'examiner les documents et de les étudier conformément aux principes établis, et a conclu qu'il n'y a avait pas de raison de renvoyer Ted Thompson.» C'est insensé. Tout à fait insensé.

Si c'est ce que croyait l'ancien ministre de la Justice, pourquoi a-t-il ordonné une nouvelle enquête dans cette affaire lorsque le contenu des documents secrets déposés auprès de la Cour suprême du Canada a été publié, au cours de la dernière semaine de la campagne électorale? Ce sont là les documents mêmes auxquels M. Dubin avait accès au cours de son enquête.

Les documents confidentiels remettent clairement en question les conclusions de M. Dubin et donnent à croire qu'il y a une énorme insuffisance dans ces conclusions et dans la recommandation de M. Dubin que Ted Thompson demeure au ministère de la Justice.

À mon avis, le rapport de M. Dubin est une entreprise de justification. M. Dubin n'a tenu aucun compte des faits ou les a atténués et, en dépit de preuves accablantes du contraire, il a soutenu que la conduite de M. Thompson, quoique inopportune, était justifiée et dans les limites de sa compétence.>Tout au long de son rapport, M. Dubin soutient l'histoire insoutenable voulant que la réunion convoquée par M. Thompson visait à discuter de questions administratives d'ordre général concernant une douzaine de cas en instance de révocation et que trois cas à l'étude ont été mentionnés par inadvertance. C'est une fausse histoire qui vise à étouffer l'affaire, comme le fait remarquer M. Amerasinghe à ses supérieurs dans ses documents internes.

Ted Thompson et le juge en chef Isaac ont commis l'une des plus graves fautes d'ingérence dans le processus judiciaire jamais survenues au Canada. Les faits réels entourant cette énorme infraction n'ont pas été pris en compte, ont été étouffés selon certains, et n'ont été révélés que récemment.

Comme l'a dit l'avocat de la défense, qui citait lui-même Lord Denning: «Si cela s'était produit en Angleterre, le gouvernement aurait été renversé». Mais pas au Canada. Au Canada, l'ingérence politique dans le processus judiciaire est devenue monnaie courante et la marque de commerce du gouvernement libéral.

Il y a eu ingérence politique dans l'affaire Airbus et dans l'enquête Krever. Comment le gouvernement peut-il ordonner une enquête comme l'enquête Krever et l'empêcher ensuite de remplir son mandat en créant, comme il l'a fait, des obstacles légaux?

Il y a ensuite eu les contrats visant l'aéroport Pearson. Un projet de loi a été adopté à toute vapeur à la Chambre, si bien que les personnes lésées n'ont pu porter légitimement plainte auprès de nos tribunaux.

Il y a non seulement eu ingérence dans l'enquête sur la incidents survenus en Somalie, mais le gouvernement y a aussi mis un terme. Il y a non seulement eu ingérence politique, mais on a aussi arrêté définitivement le processus judiciaire, et les Canadiens ont ainsi été privés de leur droit de connaître tous les faits et la vérité sur les horribles méfaits qui ont été commis et la camouflage auquel se sont livrés les militaires canadiens.

Faut-il se surprendre que plus de 50 p. 100 des Canadiens aient perdu confiance dans nos tribunaux et notre système de justice quand on sait que certains osent s'ingérer dans le système de justice et porter atteinte au principe de la primauté du droit, et ce, en toute impunité? Et si on se fait prendre, il n'arrive rien.

Pour sa part, M. Thompson a été muté ailleurs au ministère. Le premier ministre a confié à l'ex-ministre de la Justice le ministère de la Santé et la Chambre ne peut le tenir responsable du scandale qu'il a laissé derrière lui au ministère de la Justice.

Pour récapituler cette affaire scandaleuse, il convient de dire que tout cela s'est évidemment produit parce que les personnes concernées ne voulaient pas subir les inconvénients d'un renvoi à la Cour suprême du Canada. Elles ont préféré porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité des tribunaux et trahir la confiance des Canadiens.

Ces personnes doivent partir. Elles n'ont plus leur place dans notre système de justice. Elles ont prouvé, par leur conduite, qu'elles ne méritent pas d'en faire partie.

Étant donné la terrible ingérence gouvernementale qui est devenue monnaie courante dans notre système de justice, j'ai déposé une plainte auprès du Barreau du Haut-Canada et j'ai demandé une enquête immédiate sur la conduite de Ted Thompson, de John Sims et de Chris Amerasinghe. À la lumière des observations que la Cour suprême a faites hier au sujet des juges Isaac et Jerome, j'ai aussi écrit au Conseil canadien de la magistrature pour demander une étude plus approfondie de la conduite du juge en chef Isaac et un examen de la conduite du juge en chef adjoint Jerome, tel qu'il en est fait mention dans les documents du ministère de la Justice déposés à la Cour suprême du Canada.

 

. 1035 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour la première fois officiellement à la Chambre. Je voudrais vous féliciter ainsi que tous ceux qui occuperont le fauteuil au cours de la présente législature.

Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier les électeurs de Pictou—Antigonish—Guysborough de m'avoir fait ce grand honneur de les représenter dans cette vénérable enceinte, la Chambre des communes.

Je voudrais faire quelques brèves observations sur le très ardent discours prononcé par le député de Crowfoot. Le fait que le député s'attaque aussi vigoureusement à cette question m'encourage. Le député a, de toute évidence, fait beaucoup de recherches pour mettre au jour les carences et les injustices à cet égard.

Je sais que le député possède une grande expérience pratique dans le domaine judiciaire. Je tiens à faire remarquer que j'ai, moi aussi, l'intention de surveiller le gouvernement de près, notamment dans le domaine de la justice, et de dénoncer ce genre d'atrocités, dont certaines ont été mentionnées par le député, comme le rapport Krever et le scandale Airbus. J'ai hâte de travailler avec lui à demander des comptes au gouvernement.

M. Jack Ramsay: Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour le remercier publiquement à cet égard et souligner que j'ai bien connu son père, qui a siégé pendant de nombreuses années dans cette enceinte et qui a fait preuve du même genre d'intégrité que dénotent les propos du député.

Je le remercie donc de ses observations et j'ai hâte de travailler avec lui à faire respecter à la Chambre et dans nos institutions les principes d'intégrité auxquels s'attend la population du Canada et qui n'ont pas été respectés notamment dans le système judiciaire, comme le révèle clairement un sondage d'Angus Reid fait l'été dernier.

Encore une fois, je remercie le député de ses observations bienveillantes.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Madame la Présidente, le député a parlé de la confiance du public dans les tribunaux canadiens. Je me souviens que, l'an dernier, il a parcouru le pays et a écouté des Canadiens moyens parler du peu de confiance qu'ils accordaient à la Loi sur les jeunes contrevenants.

J'aimerais qu'il nous parle des sentiments réels de la collectivité et des grandes valeurs communes à la majorité des Canadiens et nous dise par quels aspects le système de justice ne correspond pas à ces valeurs. Il existe apparemment de grandes divergences entre, d'une part, la mentalité du système judiciaire, son langage, son fonctionnement et ses positions et, d'autre part, les positions de la population. La population est très insatisfaite et les sondages le montrent clairement.

J'aimerais que le député nous parle de ce qu'il a constaté lorsqu'il a parcouru le Canada, de la différence entre les attentes des Canadiens et ce qu'ils obtiennent vraiment de leur système de justice.

M. Jack Ramsay: Madame la Présidente, nous avons dépensé beaucoup de deniers publics au cours de l'examen de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est repris à tous les 12 ans. Lorsque nous avons discuté avec les citoyens ordinaires lors de nos déplacements au Canada, nous avons constaté qu'ils jugeaient que cette loi était impuissante à apporter une réponse satisfaisante à la criminalité chez les jeunes. Nous avons entendu cela à maintes et maintes reprises.

 

. 1040 + -

Nous avons aussi entendu les collectivités affirmer qu'elles voulaient récupérer les pouvoirs nécessaires pour s'occuper elles-mêmes de leurs enfants. Les familles veulent récupérer la possibilité d'élever leurs enfants de la manière qui leur apparaît dans le meilleur intérêt de ces enfants, des collectivités elles-mêmes et du pays.

Il ne fait aucun doute que la Loi sur les jeunes contrevenants a grandement formalisé des choses simples qui seraient normalement faites au niveau d'un directeur d'école secondaire ou d'un enseignant en classe à la discrétion d'un agent de la paix. En formalisant le système, on a retiré aux collectivités le pouvoir d'agir. Les familles veulent retrouver le droit, la responsabilité et le pouvoir nécessaires pour s'occuper de leurs propres enfants.

De nombreux programmes, comme le programme de Sparwood, en Colombie-Britannique, ont été mis sur pied par la population pour protéger les enfants et les tenir à l'écart du système de justice criminelle en dépit de tous les fonds et de toutes les ingérences du gouvernement qui prennent la forme de lois comme la Loi sur les jeunes contrevenants. Parallèlement, nous voyons des obstacles dressés par certaines composantes du système de justice qui ont un intérêt direct à ne rien changer dans une industrie qui consacre chaque année 10 milliards de dollars pour s'occuper des crimes commis par les jeunes et les adultes.

Nos lois, y compris la Loi sur les jeunes contrevenants, nécessitent un gros travail de modification pour restaurer la confiance des Canadiens et leur redonner le pouvoir et la responsabilité d'élever leurs enfants de la manière qui, selon eux, est dans leur meilleur intérêt, dans celui de leurs enfants, de leurs collectivités et du Canada.

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Madame la Présidente, moi aussi, comme beaucoup d'autres l'ont fait avant moi, je veux offrir mes félicitations et mes meilleurs voeux à vous et à tous ceux qui occuperont le fauteuil durant la 36e législature.

L'un des points que le député de Crowfoot a abordés dans son discours et qui a été mentionné au début de la période réservée aux questions et aux observations, c'est la frustration que les Canadiens ressentent à l'égard du système judiciaire. Au cours de l'été, nous avons vu des choses telles que des audiences en vertu de l'article 745 pour des gens comme Clifford Olson, qui a admis avoir tué 11 enfants.

Je me demandais si le député voudrait bien faire quelques observations au sujet du rôle que ces choses comme les audiences en vertu de l'article 745 jouent dans la frustration que les gens ressentent à l'égard du système judiciaire.

M. Jack Ramsay: Madame la Présidente, lorsque nous adoptons des lois qui détruisent la tranquillité d'esprit des citoyens, que faisons-nous? C'est une chose de voir l'interprétation de la loi miner la confiance des Canadiens dans le système de justice. C'en est une autre de voir la loi elle-même détruire la tranquillité d'esprit des gens, qui ne peuvent pas avoir l'assurance que les fonctionnaires du ministère de la Justice n'interviendront pas auprès d'un juge devant lequel ils pourraient être appelés à comparaître, qu'ils auront un procès juste et équitable et que ceux qui commettent un crime seront punis d'une manière qui tienne compte des circonstances entourant le crime commis. C'est ce que nous entendons partout dans le pays. C'est ce que révèlent les sondages.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement refuse d'obéir à la volonté de la majorité pour des choses aussi simples que l'abrogation de l'article 745 du Code criminel, la disposition dite de la lueur d'espoir, qui confère des droits et des avantages spéciaux aux meurtriers et qui, plus est, punit les gens innocents dans notre pays.

Nous voyons le projet de loi C-68, qui est tellement frustrant pour des millions de Canadiens. Que fait ce projet de loi? Encore une fois, il punit les innocents, les citoyens respectueux des lois, sans tenir compte, dans une forte mesure, de ceux qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles.

 

. 1045 + -

Lorsque nous voyons le gouvernement adopter et maintenir des lois qui punissent les innocents et qui causent des inconvénients aux contribuables canadiens respectueux des lois tout en conférant des droits et privilèges spéciaux aux criminels, il est clair que quelque chose ne va pas dans le système judiciaire au Canada.

Les Canadiens n'ont d'autres moyens de s'exprimer que par l'intermédiaire de leurs représentants élus à la Chambre, par des sondages, des lettres à la rédaction, des pétitions à la Chambre, des lettres et des appels téléphoniques aux ministres du Cabinet. Ils expriment leur mécontentement et un degré de frustration qui montre qu'ils ont perdu confiance dans notre système de justice. Cette confiance a été détruite par les mesures prises et les lois adoptées par la Chambre.

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, je désire également offrir mes félicitations à vous et aux autres présidents qui aurez pour responsabilité de diriger les travaux de la Chambre et de veiller à ce que les députés respectent le décorum que les Canadiens attendent de leurs parlementaires.

Je demanderais également aux députés de bien vouloir patienter un instant et me laisser remercier la population de Hillsborough qui m'a réélu à la Chambre. Je prends grand plaisir à représenter mes électeurs et j'ai l'intention de bien les servir.

[Français]

Je veux parler en faveur du discours du Trône, mais je veux aussi parler de ce Parlement.

[Traduction]

Le ton du discours du Trône était très optimiste. Il a notamment évoqué les perspectives exceptionnelles que nous offre le prochain millénaire. Le discours définit également la toile de fond sur laquelle les Canadiens se préparent à entrer dans le nouveau siècle en tant que pays fort et uni.

Je voudrais mettre une chose au clair. Le ton positif du discours du Trône est uniquement dû au succès des Canadiens au cours des quatre dernières années. Le gouvernement libéral, aidé de tous les Canadiens, a rétabli la situation financière du Canada.

On répète souvent qu'une économie dynamique est garante d'une société dynamique. Notre gouvernement croit aussi qu'une société dynamique contribue à une économie dynamique. Le discours du Trône indique clairement que le gouvernement a l'intention de réaliser l'une et l'autre pour les Canadiens.

Il existe plusieurs façons pour le gouvernement d'améliorer la qualité de vie des Canadiens, mais il a choisi de s'occuper en priorité des jeunes, des soins de santé, d'innovation et d'unité nationale. Ce sont là les secteurs qui offrent les perspectives les plus prometteuses au Canada.

Le premier ministre a dit que nos enfants sont notre ressource la plus précieuse. Le gouvernement libéral va continuer de créer encore plus de débouchés pour les jeunes, notamment de meilleures possibilités d'éducation et d'emploi, une meilleure qualité de vie et un régime de pensions de retraite public sûr. Bref, le gouvernement entend assurer l'avenir du Canada en assurant celui des jeunes.

Nous devons par ailleurs maintenir le régime de soins de santé public. Nous ne pouvons pas ignorer les besoins d'une population en croissance. C'est la raison pour laquelle le gouvernement libéral a créé le régime de santé public il y a 30 ans et, pour la même raison, le gouvernement actuel entend préserver ce régime au cours des trente prochaines années et au-delà.

Le gouvernement accorde également une importance primordiale au soutien à l'innovation dans l'économie canadienne. Parallèlement à la théorie de l'éducation continue chez les travailleurs, les entreprises canadiennes doivent constamment chercher à améliorer leurs processus et à les moderniser. Nos concurrents internationaux ne restent pas à rien faire; nous devons donc suivre le mouvement.

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien des travaux de recherche et développement et de leurs applications dans le monde des affaires. C'est pourquoi je suis heureux que le gouvernement s'appuie sur ses réalisations antérieures en matière d'innovation. C'est l'une de ses grandes priorités.

Récemment, nous avons vu une légère évolution de l'approche fédéraliste face à la question de la sécession du Québec. Oui, nous devons montrer à tous les Canadiens, et surtout aux Québécois, les avantages qu'il y a à vivre au Canada, mais nous devons aussi faire en sorte que tout débat sur l'unité du Canada soit franc et clair. Je veux qu'on sache que j'appuie les initiatives récentes du gouvernement fédéral et des chefs des gouvernements des provinces et des territoires.

Comme je le disais tout à l'heure, je veux aborder une question qui dépasse le cadre du discours du Trône. Comme nous pouvons le voir, la présente législature ne ressemble à aucune autre dans l'histoire du Canada. Cinq partis officiels à la Chambre des communes, c'est du jamais vu.

 

. 1050 + -

Depuis 1993, les Canadiens veulent modifier le système fédéral. La présence d'un si grand nombre de partis régionaux est une manifestation de ce désir. Certains changements ont été faits, mais je crois que les résultats des élections de juin montrent bien que les Canadiens ne sont pas vraiment satisfaits.

Tout comme nos industries doivent être capables d'innovation, notre Parlement doit être prêt à changer. En améliorant notre Parlement, nous pourrons mieux servir les Canadiens. Ainsi, les Canadiens pourraient éprouver plus de respect pour notre institution et pour les parlementaires.

Je pense que, compte tenu de cette extraordinaire variété des partis politiques à la Chambre, le moment serait bien choisi pour apporter des changements. Je dis à mes collègues qu'il n'y aura jamais de meilleur moment pour changer le système.

Pour la plupart, ces changements concernent le rôle des députés et comment l'accroître. Un député qui ne fait pas partie du Cabinet n'a d'habitude guère l'occasion d'influencer les mesures législatives ou autres questions d'orientation. Par contre, si plusieurs députés s'associaient, ils auraient un peu plus d'influence car, autrement, ils sont désavantagés par les règles du jeu.

Le rôle des comités revêt une importance particulière au Parlement. À l'heure actuelle, il y a 14 comités et chacun compte 16 membres. Beaucoup d'entre nous ont appris pour l'avoir vécu que, trop souvent, le temps manque pour que chaque député puisse interroger les témoins.

En outre, la crainte que les comités soient considérés comme une simple formalité est toujours présente. Ils devraient constituer une deuxième ligne de défense pour protéger les Canadiens contre les oublis ou les effets involontaires d'une mesure législative et, pour ce faire, ils doivent disposer de suffisamment de temps pour entreprendre une analyse approfondie des politiques du gouvernement.

La question des ressources mises à la disposition des comités se trouve dans le même ordre d'idées. À l'heure actuelle, chaque comité doit faire une demande de financement pour chaque étude. Un certain nombre de comités partagent leur greffier avec un autre comité ou une association parlementaire. Les chercheurs de la bibliothèque du Parlement travaillent pour plusieurs comités. Selon moi, cela ne suffit pas.

À mon avis, nous devrions nous inspirer de ce qui se passe chez nos amis du Sud. Le président d'un comité devrait avoir les ressources nécessaires pour se permettre d'engager des spécialistes. Ces derniers devraient être aussi à la disposition des autres membres du comité, au même titre que les adjoints à la recherche.

Avec davantage de ressources, les députés pourraient consacrer plus de temps aux questions dont ils sont saisis et en faire une étude plus approfondie. Nous ne pouvons cependant pas mettre plus de ressources à la disposition des comités si nous ne leur permettons pas de les utiliser.

Le gouvernement doit revoir son approche et se montrer plus ouvert aux changements. Nous avons beaucoup de connaissances. La force que représentent les connaissances collectives des 301 députés de la Chambre peut être dans l'intérêt des Canadiens. Dans l'état actuel des choses, seuls les quelques membres du Cabinet ont vraiment la possibilité de faire une contribution.

En outre, je pense qu'un plus grand nombre de questions devrait être renvoyé aux comités. Ces dernières années, il semble qu'un plus grand nombre de mesures qui auraient dû figurer dans les mesures législatives et débattues ici, ont été incluses dans les règlements sans avoir été examinées par la Chambre.

Chaque mesure législative présentée par le gouvernement est débattue à la Chambre, mais il semble que le principal se trouve dans les règlements d'application.

Je me rends compte que cette approche offre davantage de flexibilité au gouvernement étant donné qu'il est plus facile de modifier un règlement. J'admets qu'elle est parfois justifiée mais on peut facilement en abuser. Faire passer la partie substantielle d'une mesure législative dans un règlement ôte au Parlement toute possibilité directe d'examiner les politiques gouvernementales.

Une façon d'arriver à un équilibre serait de renvoyer tous les règlements aux comités appropriés. Cela permettrait de les examiner et d'améliorer l'impact des services fournis aux Canadiens. En outre, bon nombre de problèmes auraient pu être évités au fil des ans si l'on en avait confié l'examen d'un plus grand nombre de questions aux comités parlementaires.

Par exemple, je suis sûr que si le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants avait examiné la question de l'achat d'hélicoptères décidé par l'ancien gouvernement conservateur, cela aurait pu éviter toute une controverse et nous ne serions pas là à débattre de cette question des années plus tard.

Le dernier point concerne les initiatives parlementaires. Je pense qu'un grand nombre d'améliorations peuvent être apportées afin de donner aux députés la possibilité de présenter et de faire adopter des mesures législatives valables.

Notre rôle ici devrait être en partie celui de législateurs. Or, à l'heure actuelle, les seuls législateurs sont les membres du Cabinet.

 

. 1055 + -

Malheureusement, je n'ai pas le temps de m'étendre sur toutes les questions que je voudrais traiter. Je me contenterai de dire que le temps est venu de changer les choses.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter encore une fois pour votre nomination au poste de Président et je veux féliciter aussi tous ceux qui occuperont le fauteuil de la présidence.

J'aimerais que le député commente brièvement la question suivante. Reconnaît-il que l'une des principales fonctions d'un gouvernement dans une société civilisée est d'assurer la paix et la sécurité de ses citoyens?>Je me demandais si, en ce début de législature, il pourrait nous assurer qu'il est d'accord avec cet énoncé.

Si je pose la question, c'est que je suis ici depuis quatre ans maintenant et que je ne parviens pas à comprendre pourquoi la loi et l'ordre ne sont pas plus prioritaires pour le gouvernement.

Permettez-moi de donner un exemple. Je suis très au fait de la situation qui règne à l'école secondaire locale de Yorkton. Mes enfants ont fréquenté cette école et ils me racontent ce qui s'y passe. Les jeunes contrevenants y causent de graves problèmes. Bon nombre d'entre eux se vantent à l'école des frasques qu'ils ont commises la veille. Leur comportement exerce une influence très négative sur les autres étudiants. Ces derniers commencent à se dire: «Peu importe ce que je fais. Qui s'en préoccupe?» Cette attitude influe sur leurs études et leurs emplois.

Si les gens ne parviennent pas à réaliser que les lois sont faites pour être respectées, ils détruisent le ciment qui tient ensemble les pièces de notre société. Le tissu social s'effrite.

M. George Proud: Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions.

Effectivement, le rôle d'un gouvernement est d'assurer la stabilité à l'intérieur du pays. J'ai grandi dans ce pays et je crois, comme tant d'autres, que c'est le plus merveilleux du monde.

Je crois aussi, comme le gouvernement, que chacun des membres de notre société a un rôle à jouer pour assurer la sécurité de ceux qui la composent.

L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés de nos jours, c'est que, au cours des récentes années, les particuliers ont refilé au gouvernement un trop grand nombre de responsabilités tandis que le rôle des familles et des organisations a été relégué au second plan.

À mon avis, le gouvernement devrait défendre les principaux intérêts de la société et il continuera de le faire; la sécurité est un intérêt très important.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FAMILLE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, des milliers de parents inquiets de tout le Canada m'ont fait parvenir des pétitions appuyant ma motion d'initiative parlementaire visant à reconnaître le droit, la responsabilité et la liberté des parents en ce qui concerne la manière d'élever leurs enfants, ainsi que le droit de leur famille de vivre libre sans intervention indue du gouvernement.

De nombreux parents ont le sentiment que leurs droits et leurs responsabilités sont menacés par les tentatives du gouvernement de mettre en oeuvre intégralement la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et une charte qui n'a jamais été approuvée par le Parlement.

Les parents craignent que leurs droits et leurs responsabilités en matière de discipline ne soient menacés par la voie suivie par le gouvernement libéral. Ils estiment que si la convention est mise en oeuvre intégralement, les bureaucrates et les tribunaux auront le pouvoir absolu de déterminer ce qui est dans l'intérêt d'un enfant, et ses parents ne pourront rien faire.

Le problème semble être que le gouvernement accorde davantage d'attention à ce que disent les bureaucrates et les politiciens étrangers aux Nations Unies qu'à ce que disent les parents chez eux.

*  *  *

LE FESTIVAL VITICOLE DU NIAGARA

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour inviter tous les députés de la Chambre à l'un des cent festivals majeurs de l'Amérique du Nord. En effet, le Festival viticole du Niagara inaugure sa saison des vendanges sur les 16 000 acres de vignobles que compte la péninsule. Grâce aux efforts et aux talents des viticulteurs de la région, les vins du Niagara sont plus populaires que jamais et progressent sur le marché international en pleine croissance.

 

. 1100 + -

Le programme d'aide à la recherche industrielle parrainé par Industrie Canada a contribué à l'amélioration des vignes et des vins du Niagara. En partenariat avec l'industrie, la gouvernement est à mettre sur pied un institut d'oenologie et de viticulture pour climats frais qui ouvrira officiellement ses portes à l'Université Brock le mois prochain.

En outre, le gouvernement fédéral a donné un coup de pouce aux jeunes de la péninsule du Niagara dans le cadre d'un programme d'apprentissage visant à leur faire acquérir des compétences et de l'expérience qui leur permettront de trouver du travail dans l'industrie vinaire.

Je félicite le président du festival, M. Paul Speck, et son directeur général, M. Gerry Ginsberg.

*  *  *

LE DISCOURS DU TRÔNE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, le programme que notre gouvernement a dévoilé dans le discours du Trône est un plan d'action précis pour quatre autres années de changements positifs. Les Canadiens de tous les coins du pays ont déployé d'énormes efforts, ont pris des décisions difficiles et ont fait des sacrifices, et nous voyons maintenant les résultats.

Près d'un million d'emplois ont été créés depuis 1993, nous sommes témoins de l'accroissement le plus soutenu de l'emploi chez les jeunes depuis 1990, la confiance des consommateurs et des entreprises est à la hausse, nous aurons bientôt un budget équilibré et les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Le 2 juin, les Canadiens ont voté pour la réussite. Ils ont voté pour des promesses tenues et pour un meilleur avenir.

En ce qui concerne la responsabilité financière, nous aurons équilibré le budget en 1998-1999. Pour ce qui est de la création d'emplois, nous allons investir dans des domaines clés comme la technologie. En ce qui a trait à la qualité des soins de santé, nous aiderons les Canadiens qui s'occupent de membres de leur famille à la maison. Quant aux possibilités offertes aux jeunes, nous allons poursuivre nos programmes efficaces de stages et d'emplois d'été, ainsi qu'accroître l'accès à l'enseignement postsecondaire.

Ces initiatives montrent que le gouvernement...

*  *  *

[Français]

L'ALGÉRIE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, l'Algérie est à feu et à sang depuis des années, et au cours des derniers mois, la situation n'a pas cessé de se détériorer. Des civils, la majorité des femmes et des enfants, continuent à mourir de mort atroce. Ayant vécu dans ce pays, je ne peux comprendre comment la communauté internationale refuse de s'émouvoir devant l'insoutenable condition réservée au peuple algérien.

La trêve annoncée par le Front islamique du salut pour le 1er octobre ne devrait pas nous conforter dans une indifférence complaisante. Pour les Algériennes et les Algériens désespérés, pour nos concitoyennes et concitoyens qui craignent pour leurs frères et soeurs, il est impérieux d'agir.

Ma circonscription de Louis-Hébert abrite de nombreux immigrants algériens inquiets de leur famille et amis restés dans ce pays. Il est grand temps que chacun de nous fasse preuve d'un minimum de solidarité.

J'incite donc ce gouvernement à accélérer les procédures de réunification des familles des ressortissants algériens qui s'éternisent malgré l'urgence de la situation.

*  *  *

[Traduction]

MME MINNIJEAN BROWN TRICKEY

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de saisir cette occasion pour souligner le 40e anniversaire d'un événement important dans l'histoire des Américains de race noire et pour féliciter une citoyenne canadienne qui fait partie de cette histoire.

Il y a quarante ans, neuf adolescents ont fait preuve d'un immense courage lorsqu'ils se sont opposés à une politique ségrégationniste qui les excluait des écoles ordinaires de l'Arkansas. Je félicite ces personnes, notamment une résidante actuelle d'Ottawa, Minnijean Brown Trickey, qui était au nombre des neuf adolescents de Little Rock. L'acte de courage de Mme Trickey a ouvert les portes de l'école secondaire de Little Rock à de nombreux enfants Afro-Américains et a placé à l'avant-scène de la politique américaine le dossier des écoles où la ségrégation était appliquée.

Bravo, Minnijean Brown Trickey, une fière Canadienne.

*  *  *

GFI CONTROL SYSTEMS

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter aujourd'hui une des nombreuses entreprises technologiques de Kitchener—Waterloo.

GFI Control Systems est une entreprise canadienne qui s'est positionnée de façon à devenir le leader mondial pour la mise au point et la production de systèmes de commande moteur utilisant des carburants de remplacement propres pour des véhicules à carburant gazeux. La demande mondiale de véhicules utilisant des carburants de remplacement devrait atteindre 2,7 millions d'ici cinq ans. GFI emploie 102 travailleurs à plein temps et recourt à 64 fournisseurs locaux.

À la fin d'août, l'investissement de GFI dans la R-D et un prêt de 4,3 millions de dollars de Partenariats technologiques Canada ont donné d'excellents résultats. Ford du Canada Limitée a octroyé à GFI le plus gros marché jamais accordé par un des trois grands fabricants d'automobiles pour des véhicules utilisant des carburants de remplacement. D'une valeur dépassant les 100 millions de dollars, ce marché a permis de créer 125 nouveaux emplois.

Toutes nos félicitations à GFI et à Partenariats technologiques Canada.

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LES POLICIERS DU CANADA

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, au cours du week-end, plus de 4 000 agents de police et leurs familles se rendront à Ottawa pour rendre hommage à leurs collègues décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Chaque jour, au Canada, des agents de police font fi de leur propre sécurité afin de protéger leurs concitoyens contre les actes criminels commis par une minorité.

Malheureusement, à chaque année, un certain nombre de ces femmes et hommes courageux paient le prix ultime de leur bravoure. Un plus grand nombre encore subissent des blessures permanentes dans l'accomplissement de leur travail.

Je profite de l'occasion pour remercier, au nom de tous les Canadiens, les membres de nos corps policiers des efforts et des sacrifices louables qu'ils consentent. C'est en grande partie à leur bravoure que nous devons notre sécurité.

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LES MINES TERRESTRES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, l'annonce récente faite à Oslo, en Norvège, selon laquelle près de 90 pays ont convenu de signer un traité qui interdira les mines terrestres anti-personnel est une réalisation majeure de la diplomatie canadienne.

Tous ici présents devraient se réjouir du rôle joué par le premier ministre, la délégation canadienne à Oslo, et en particulier le ministre des Affaires étrangères du Canada, qui a été mis en nomination pour le prix Nobel de la paix. Le traité sur les mines terrestres qui doit être signé à Ottawa le 3 décembre est un premier pas vers une solution à ce problème. L'étape suivante consistera à enlever les mines cachées dans le sol.

Je suis heureux que deux entreprises de ma circonscription, Nepean-Carleton, soit Computing Devices of Canada et Thomson CSF, s'intéressent activement à la technologie de pointe qui permet de détecter et d'enlever les mines terrestres, et d'ainsi sauver des vies.

Ces deux compagnies, qui jouissent d'un soutien financier de la part du gouvernement fédéral, travaillent à faire en sorte que le Canada demeure au premier plan pour ce qui est de trouver une solution à ce grave problème international.

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[Français]

L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il n'y a «rien de plus nerveux qu'un million de dollars» quand il veut faire peur aux Québécoises et aux Québécois qui aspirent, un peu trop à son goût, à être maîtres chez eux.

Pourtant, c'est un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars que la firme Intrawest a annoncé, hier, dans son mégaprojet touristique au Mont-Tremblant.

Le grand patron d'Intrawest, M. Joe Houssian, a déclaré, et je cite: «Je ne suis pas préoccupé par le climat politique. Tremblant connaîtra une longue histoire qui ira bien au-delà de l'histoire politique de la région.»

Le Bloc québécois est heureux de cette annonce et félicite les dirigeants d'Intrawest pour leur sage décision. Le Québec est, et sera toujours, un endroit de premier choix pour investir. Et ça, les gens d'affaires le savent, n'en déplaise aux fédéralistes qui aiment bien jouer au Bonhomme Sept Heures de l'économie.

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LE MOIS DE L'ARTHRITE

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de signaler à la Chambre ainsi qu'à tous les Canadiens et les Canadiennes que le mois de septembre est le Mois de l'arthrite.

L'arthrite est une maladie débilitante qui menace l'autonomie et la qualité de vie de milliers de Canadiens et de Canadiennes. C'est l'une des maladies chroniques les plus répandues au Canada et les cas d'incapacité à long terme attribuables à l'arthrite sont les plus fréquents.

Il n'existe pas de guérison pour l'arthrite et les coûts directs et indirects associés à cette maladie sont énormes. Des campagnes de sensibilisation et un style de vie plus sain permettent parfois de soulager certains effets néfastes de l'arthrite.

Santé Canada s'engage à continuer de collaborer avec d'autres intervenants au sein d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour se pencher sur les questions d'arthrite et de soins aux malades qui en souffrent.

Le mois de septembre nous offre l'occasion de reconnaître les efforts de la Société canadienne de l'arthrite et de ses 10 000 dévoués bénévoles.

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[Traduction]

LE HOCKEY

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le 28 septembre marque le 25e anniversaire d'un événement dont trois Canadiens sur quatre se rappellent, un événement qui a provoqué chez nous un délire collectif. À 34 secondes de la fin de la huitième partie de la série de hockey Canada-URSS, Paul Henderson a pris son retour de lancer pour marquer le but gagnant qui a rendu fous de joie 15 millions de Canadiens. Le but de Paul Henderson est un point de référence de la culture collective unique du Canada.

Par contraste, la ministre du Patrimoine devrait se faire infliger une punition d'extrême inconduite pour dépenser sans compter. C'est de la culture canadienne à la manière libérale. Les fées Dragée qui dansent dans sa tête le font aux dépens des contribuables canadiens. Elle croit qu'il lui appartient, à elle et aux libéraux, de définir l'identité canadienne. Elle ne comprend pas. Elle ne peut pas fabriquer de la culture. Elle ne peut pas acheter le patriotisme.

Le but de Paul Henderson était un événement athlétique improvisé qui a contribué à définir ce que c'est qu'être Canadien. Merci, Paul. Ton célèbre but fait partie de ce que cela signifie vraiment qu'être Canadien.

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LA HOMES FIRST SOCIETY

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, hier, la Chambre a rendu hommage à un parlementaire exceptionnel, Stanley Knowles. Il convient donc tout à fait que j'attire aujourd'hui l'attention de la Chambre sur une initiative humanitaire de ce week-end.

 

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Demain, la Homes First Society de Toronto tiendra sa première vente-débarras annuelle au square Nathan Philips afin de lever des fonds pour Savard's et Haven, deux projets de logement pour les femmes sans abri à Toronto et aux Philippines.

Des projets comme ceux-là font songer au dévouement à la cause de la justice sociale pour tous les peuples, dont Stanley Knowles a fait preuve toute sa vie.

Je félicite ceux qui ont organisé et soutenu la levée de fonds de demain. Je suis particulièrement fier que des Canadiens d'origine philippine soient à la tête de cette initiative de bénévolat.

J'ose dire que la Homes First Society a manifesté cet exceptionnel attachement aux obligations publiques que Stanley Knowles incarnait si bien. Ces bénévoles se sont donnés à leur devoir de citoyens pour aider l'humanité à progresser.

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LES SOINS DE SANTÉ

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, je suis très honorée et fière d'avoir été élue par les habitants de Bras d'Or pour les défendre à Ottawa.

Le 2 juin dernier, les habitants du Cap-Breton ont envoyé un message très clair au gouvernement. À l'instar de tous les Canadiens, ils ont le droit d'obtenir du gouvernement la garantie de pouvoir avoir accès à des soins de santé de qualité, aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Il est inadmissible que les citoyens de Bras d'Or soient obligés de prendre un numéro et d'attendre en file pour obtenir des soins de santé de base. Ils sont là pour se faire soigner, pas prendre livraison d'un colis comme ils le feraient au magasin local.

Voilà pourquoi j'ai l'intention de tenir le gouvernement responsable des effets dévastateurs des réductions imposées aux soins de santé dans le cadre de la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Les habitants de Bras d'Or veulent bien faire comprendre au gouvernement qu'ils ne toléreront pas ce genre de traitement.

J'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa décision et à réinvestir dans les soins de santé jusqu'à ce que le système satisfasse à tous les besoins de mes électeurs et des Canadiens en matière de santé.

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M. JOHN COCHRANE

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le travail remarquable d'un de mes électeurs et amis, John Cochrane.

Récemment, John s'est rendu en Russie, à titre de conseiller bénévole canadien, pour aider une société privée qui publie un journal et produit des imprimés couleurs au pochoir. La société voulait obtenir de M. Cochrane des conseils sur la façon de créer une nouvelle gamme de produits et d'accroître son efficacité et ses recettes. M. Cochrane a élaboré un plan visant à faire augmenter le nombre d'abonnements et à attirer plus d'annonceurs de même qu'une nouvelle stratégie de marketing plus agressive.

M. Cochrane, comme bien d'autres conseillers du SACO, travaille à titre de conseiller bénévole canadien auprès d'entreprises et d'organisations de collectivités autochtones du Canada, de pays en développement et de nouveaux pays à économie de marché émergeant de l'Europe Centre et de l'Europe de l'Est. Les bénévoles du SACO sont des Canadiennes et des Canadiens fort compétents, qui acceptent de partager avec ceux qui en ont besoin l'expérience qu'ils ont acquise tout au long de leur vie.

Encore une fois, je félicite tous les bénévoles du SACO et en particulier mon concitoyen John Cochrane pour leur travail exceptionnel.

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LES JEUX D'ÉTÉ DU CANADA

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole pour informer la Chambre que Brandon—Souris, ma circonscription, a accueilli, du 9 au 23 août dernier, les Jeux d'été du Canada de 1997.

Je tiens à remercier le premier ministre et le ministre chargé du sport, de même que le chef de mon parti, M. Jean Charest, d'avoir participé à l'événement...

Le Président: Je regrette beaucoup de devoir intervenir, mais je veux seulement rappeler au député qu'il ne doit pas citer de noms.

M. Rick Borotsik: Je m'excuse, monsieur le Président. C'est une erreur de débutant. Je tiens donc à remercier le chef de mon parti d'avoir été présent.

Je tiens aussi à féliciter les 4 000 jeunes gens et jeunes filles qui sont venus des dix provinces et des deux territoires pour s'affronter sportivement dans un esprit d'unité.

Je tiens aussi à remercier les 6 000 bénévoles de la localité et des environs sans qui ces meilleurs de tous les Jeux du Canada n'auraient pas pu avoir lieu.

Je citerai pour terminer le père d'un des athlètes: «Bien peu de choses semblent unir les Canadiens dernièrement et c'en est une. Nos jeunes sont notre ressource la plus précieuse, au Canada, et si quelqu'un peut réussir à garder le pays uni, c'est bien eux.»

Le Président: Je voudrais seulement faire une brève observation. Il semble que nous ayons réussi hier à faire ce que nous voulions faire. Je tiens à féliciter la Chambre de se discipliner elle-même et de ne pas m'obliger à le faire. Je crois que la période des questions devient de plus en plus animée.



QUESTIONS ORALES

 

. 1115 + -

[Traduction]

LES DÉPENSES PUBLIQUES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, cet été, alors qu'ils faisaient des promesses électorales, les libéraux ont juré que tout excédent budgétaire serait réparti en parts égales: la moitié devait évidemment être affectée aux nouveaux programmes de dépenses des libéraux, l'autre devant être remise aux contribuables ou devant servir à l'élimination de la dette.

Maintenant qu'ils ont été réélus, les libéraux ont toutefois changé de refrain. Eux qui fredonnaient la chanson des Beatles «The Taxman» en chantent maintenant une autre intitulée «Hey, Big Spender».

Alors que le gouvernement dépense 42 000 $ à une étude musicale sur les origines sociales du chant lyrique en latin médiéval, pourquoi les simples citoyens canadiens devraient-ils croire que le gouvernement sera un jour en mesure de leur accorder le répit fiscal qu'ils méritent?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est vrai que le Conseil des arts du Canada accorde des subventions à certaines personnes qui font un travail très utile. Il est très important pour certains Canadiens de connaître la grande musique ancienne. Je ne suis pas un spécialiste, mais j'aime le chant grégorien. Lorsque j'étais jeune, cela faisait partie du cérémonial de l'Église catholique. Ce chant médiéval est très beau et très apaisant à écouter après une bonne période des questions.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je ne sais pas si le premier ministre a déjà fait partie d'un choeur de chant en latin médiéval, mais il sévit depuis un certain temps déjà.

J'ai entendu le premier ministre fredonner une autre chansonnette hier. Je pense qu'il s'agissait de «Smoking in the Boy's Room». Apparemment, le gouvernement a décidé de subventionner, au coût de 1,5 million de dollars, le tabagisme des détenus du pénitencier de Kingston.

Nous croyons que toute cette histoire d'excédent budgétaire est une belle fumisterie. À mon avis, c'est indiscutable. Mais le premier ministre croit-il vraiment que verser 1,5 million de dollars pour subventionner le tabagisme des détenus est la meilleure façon de dépenser l'argent qu'il a soutiré aux petites entreprises canadiennes?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir formulé la première question qui m'est posée dans l'exercice de mes nouvelles fonctions. Je tiens à profiter de cette occasion pour souligner l'excellent travail accompli par le Service correctionnel du Canada, qui avait à la Chambre, hier soir, 300 représentants. Les membres du Service correctionnel font de l'excellent travail. Ils méritent qu'on le souligne, et je suis fier de le faire.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'ils ont fumé, mais ils ont fumé.

Nous savons aussi que le premier ministre aime bien jouer une bonne partie de golf. Dieu sait pourtant que nombre de ses électeurs n'ont pas le loisir de se mettre au vert. Or, le premier ministre doit-il absolument dépenser l'argent des contribuables à pareille chose? Le gouvernement devait-il réellement dépenser 19 000 $ en balles de golf l'an dernier, ou consacrer 500 000 $ à des ponts pour des voiturettes de golf, à Ingonish, en Nouvelle-Écosse? Est-il vraiment indispensable que les contribuables canadiens dépensent 100 000 $ pour un terrain de golf situé sur une base militaire?

Ma question est évidente. Est-il vraiment plus important pour les libéraux d'engager ce genre de dépenses au lieu de laisser espérer un allégement fiscal aux simples contribuables canadiens?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a effectivement un magnifique golf dans le parc national du Cap-Breton, golf dont peuvent profiter les milliers de visiteurs qui se rendent là-bas durant la saison estivale. Cette région du Canada doit se développer économiquement.

Le terrain a été aménagé il y a longtemps pour les golfeurs. Ceux qui jouent là-bas paient, ce qui aide. De plus, ce golf est un atout pour l'industrie touristique d'une région qui a besoin d'aide. Nous avons donc légèrement modernisé un terrain de golf pour inciter les touristes à visiter l'un des plus belles régions du Canada, région qui éprouve, du reste, de graves difficultés économiques. Par conséquent, le Parti réformiste devrait féliciter le gouvernement d'avoir fait quelque chose pour une région dans le besoin.

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LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le Dr Michelle Brill-Edwards a mis au jour de dangereuses violations en matière de sécurité au sein de l'organisme de surveillance de Santé Canada, la Direction générale de la protection de la santé.

J'ai la preuve ici que des hauts fonctionnaires du Ministère ont, ce qui est contraire à l'éthique, ouvert les dossiers confidentiels et personnels du Dr Brill-Edwards dans le but de salir sa réputation, quelques heures après sa sortie publique.

 

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Le ministre de la Santé approuve-t-il ce genre de tentative visant à salir la réputation de la personne en cause?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis au courant de la nouvelle publiée ce matin au sujet d'un dossier demandé par un fonctionnaire de Santé Canada. J'ai demandé à mes collaborateurs de se pencher sur la question. Quand j'en saurai davantage, je répondrai de façon approfondie.

Le député devrait reconnaître dans sa question qu'en ce qui me concerne et en ce qui concerne le gouvernement, le rôle de la Direction générale de la protection de la santé est extrêmement important, car il consiste à protéger la sécurité et la santé des Canadiens.

C'est précisément pour cette raison que j'ai pris, cette semaine, trois importantes mesures pour garantir sa mission: d'abord, l'imposition d'un moratoire sur toute nouvelle compression; en deuxième lieu, la nomination d'un conseil consultatif indépendant en matière de sciences; et, en troisième lieu...

Le Président: La parole est au député de Macleod.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il est intéressant de savoir que ce ministre est lui-même responsable des compressions qu'il annule maintenant.

Le Dr Brill-Edwards est une experte. Elle est d'avis qu'il y a des problèmes de sécurité au sein de la Direction générale de la protection de la santé. Elle a travaillé à la DGPS et ses collègues sont d'accord avec elle. Les fonctionnaires de la Santé tentent maintenant de ternir sa réputation et de masquer la vérité. Pourquoi le ministre de la Santé a-t-il peur de cette scientifique?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours essayé de tirer les choses au clair avant de sauter aux conclusions.

J'invite donc le député à s'informer avant d'agir de façon aussi irresponsable. La réalité, c'est que j'ai demandé à mes collaborateurs de se renseigner sur les reportages de ce matin. Il faut d'abord savoir ce qu'il en est.

La troisième mesure que j'ai prise, c'est de rédiger un document de consultation pour tous les Canadiens, et non pas seulement une ou deux personnes, sur l'avenir de la Direction générale de la protection de la santé.

Je n'ai pas besoin de me faire dire par d'anciens employés ni qui que ce soit d'autre quel est le rôle de la Direction générale de la protection de la santé. Je suis tout à fait déterminé à veiller à ce que cette direction fasse son travail de la manière la plus efficace possible.

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[Français]

LE DISCOURS DU TRÔNE

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le premier ministre, dans son intervention en réponse au discours du Trône, a fait appel à la confiance des Québécoises et des Québécois pour accepter la déclaration de Calgary, dont la portée est devenue encore plus confuse hier avec les réponses que le ministre des Affaires intergouvernementales a données à nos questions.

Ma question est fort simple: Comment, compte tenu de son passé constitutionnel chargé, le premier ministre peut-il penser que les Québécoises et les Québécois peuvent faire confiance à un gouvernement libéral?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, les Québécoises et les Québécois ont visiblement de moins en moins confiance au Bloc. On l'a vu aux dernières élections.

Les Québécoises et les Québécois, dans une très grande majorité, veulent demeurer Canadiens. On peut le savoir, non seulement par les enquêtes qui se font auprès d'eux, mais quand on parle aux gens dans la rue. Et plus on pourrait les convaincre qu'ils n'ont pas à choisir entre le Québec et le Canada, qu'il s'agit en fait de deux formidables entités qui se combinent, qui les renforcent et qui sont plus que jamais nécessaires pour eux dans le prochain siècle, ils seront toujours de plus en plus nombreux à se détourner du Bloc et à ne pas lui accorder leur confiance.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, je signale au ministre, pour son information, que les députés du Bloc ont obtenu la majorité des sièges au Québec, à la dernière élection.

Cela dit, lorsqu'on dit qu'être aussi unique que les saumons du Pacifique, c'est la même chose que la société distincte, on peut se poser des questions.

Comment le premier ministre peut-il faire appel à la confiance des Québécoises et des Québécois, alors que son gouvernement, depuis le dernier référendum, n'a qu'une seule stratégie en tête: menacer le Québec avec les artifices de son Plan B?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a, du côté du gouvernement, aucune menace, mais un appel à discuter calmement et entre démocrates de choses très graves. Comment réussir à faire une sécession en accord avec la démocratie? C'est quelque chose qui n'a jamais été tenté nulle part.

Je peux donner un exemple. Le chef du Bloc et le premier ministre du Québec ont utilisé l'exemple du référendum au Pays de Galles récemment en disant: «Voyez, 50 p. 100 plus un, ça peut suffire.» Je dois vous donner l'information suivante qui est importante dans le débat. Le Parti conservateur, les Torys, a demandé au premier ministre de Grande-Bretagne de ne pas appliquer les résultats sur une simple décentralisation parce que...

Le Président: Je m'excuse d'interrompre l'honorable ministre, mais la parole est au député de Lac-Saint-Jean.

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LE DISCOURS DU TRÔNE

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au futur ministre fédéral de l'Éducation, quel qu'il soit.

Dans sa réplique au discours du Trône, le premier ministre s'est réservé l'annonce d'une nouvelle ingérence dans les champs de compétence provinciale. En effet, le premier ministre a annoncé que le gouvernement a l'intention de créer un fonds pour distribuer directement des bourses à des étudiants.

Comment le ministre peut-il jouer au sauveur et faire une telle annonce d'un fonds d'un milliard de dollars sans rougir, alors que ce sont ses coupures, qui atteindront 10 milliards de dollars en éducation, qui ont endetté les étudiants comme jamais auparavant?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je reprendrai mon exemple du Pays de Galles une prochaine fois.

En ce qui concerne ce qui a été annoncé pour les étudiants, c'est une excellente nouvelle. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil canadien de la recherche médicale ont offert, pour la dernière année disponible, 175 millions de dollars en bourses pour 13 359 étudiants. Beaucoup d'entre nous en ont profité, dont peut-être l'honorable député. Le député de Saint-Laurent—Cartierville en a profité, et si on peut en faire profiter encore plus d'étudiants, eh bien, c'est une bonne chose pour les étudiants du Québec et du Canada.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que le fédéral essaie de distribuer des chèques avec des feuilles d'érable pour acheter les étudiants.

Je demande au ministre des Affaires intergouvernementales s'il a l'intention de remettre l'argent de ce nouveau programme au gouvernement du Québec, comme il l'a fait avec les programmes des prêts et bourses, et ce, depuis 30 ans.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que le député comprend que nous avons une fédération souple, qui peut prévoir différents mécanismes et les mécanismes concrets par lesquels ils afficheront ce programme seront à discuter avec nos partenaires.

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[Traduction]

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le gouvernement du Canada est en train de négocier activement un accord multilatéral sur l'investissement qui aura des répercussions profondes sur les Canadiens.

Mon bureau a été inondé d'appels de gens qui veulent connaître ces répercussions. Ils veulent avoir leur mot à dire, pas lorsque tous les textes auront été signés, mais avant même que le gouvernement conclue un tel accord.

Le premier ministre s'engagera-t-il fermement aujourd'hui même à tenir des audiences publiques dans tout le Canada avant de signer un tel accord sur l'investissement?

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD pour sa question. C'est la première question à laquelle je réponds.

Le Canada a appris ces dix dernières années qu'il peut être très éprouvant de faire des affaires sans accord-cadre et sans que les règles soient les mêmes pour tous. De là la tentative de conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je posais ma question au premier ministre et j'espère que nous obtiendrons une réponse.

Parlant du processus de négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, le chef de l'Organisation mondiale du commerce a déclaré: «Nous sommes en train de rédiger la constitution d'un nouvel ordre économique mondial.» Il ne fait aucun doute qu'un accord d'une telle importance mérite le même niveau de transparence, de consultation et de discussion que ce que les Canadiens réclament lorsqu'il s'agit de leur propre constitution.

Il est clair que le gouvernement avait l'intention de signer l'AMI avant les dernières élections, même sans aucune consultation.

Le premier ministre nous promettra-t-il aujourd'hui que les Canadiens auront leur mot à dire?

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, ayant passé dix ans dans l'opposition à l'assemblée législative de l'Ontario, je comprends très bien la tentation de spéculer sur le contenu d'un texte à venir.

Je souligne à la Chambre que, à cette étape-ci, les négociateurs sont encore en train de discuter de ce qui fera l'objet des négociations.

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L'INFRASTRUCTURE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je voudrais poser au ministre des Transports une question qui concerne les libéraux de très près.

 

. 1130 + -

Selon l'entente qui lie le gouvernement fédéral et le gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse relativement au programme stratégique d'amélioration des routes, tous les marchés publics doivent faire l'objet d'adjudication et, je cite: «Dans tous les cas, les marchés seront attribués au plus bas soumissionnaire.»

Pourquoi deux marchés de plus de 100 millions de dollars ont-ils été attribués sans soumission à deux entreprises? De surcroît, ces deux entreprises ont à leur tête l'ancien président du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député pour sa nomination au poste de porte-parole du Parti conservateur et pour sa réélection à la Chambre.

Le député a discuté en privé de cette question avec moi et je lui ai dit que j'en discuterais avec mes fonctionnaires.

Le programme a été créé en vertu d'un accord de financement fédéral-provincial. Les routes sont un sujet de compétence provinciale. Nous n'avons encore rien décelé de préoccupant du point de vue fédéral, mais j'ai donné l'assurance au député que nous examinerions la question et j'entends en discuter avec mon homologue provincial de la Nouvelle-Écosse.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

L'entente concernant la route 104 contient des dispositions qui enfreignent clairement celles de la Loi sur la concurrence, laquelle assure une série de choix et le droit aux transports et interdit la limitation des installations servant au transport.

J'ai demandé au Bureau fédéral de la concurrence d'examiner cette entente qui élimine la concurrence et les choix.

La ministre peut-elle garantir à la Chambre qu'il n'y aura aucune ingérence politique active dans toute enquête subséquente, et ce bien que la participation du gouvernement dans le cadre de cette entente soit de l'ordre de 27 millions de dollars?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il est un peu prématuré d'envisager le recours à des organes ou des organismes d'examen quasi judiciaires alors que les faits n'ont pas été établis.

J'ai promis au député de m'informer. Entretemps, je pense que nous devrions examiner la question pour voir si le problème est aussi grave qu'il le prétend.

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LA FISCALITÉ

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, les voilà repartis. Je suppose que les commerçants seront heureux d'apprendre que le gouvernement du premier ministre reste fidèle à son outrageuse habitude de dépenser.

Le premier ministre peut-il dire à la chambre s'il pense vraiment que ces dépenses, ces investissements—comme il les appelle—par exemple, dépenser 72 000 $ pour un mystérieux programme d'achats, sont plus importantes pour les Canadiens qu'un allégement fiscal?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a fait savoir très clairement, depuis le début, que nous avons l'intention d'adopter des allégements fiscaux.

Si le député examine ce que nous avons fait dans le cadre des budgets précédents, il constatera sans l'ombre d'un doute que nous avons commencé le processus d'adoption d'allégements fiscaux, et je dois dire que ça fait du bien après les dix années d'augmentations d'impôts que nous ont fait subir les conservateurs.

Nous avons nettement renversé la tendance des impôts toujours à la hausse que les conservateurs avaient amorcée. Nous sommes déterminés à réduire les impôts, et cela se verra dans les prochains budgets également.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, comment les ministériels voient-ils la solution? Le premier ministre croit que l'argent tombe du ciel. Je veux rappeler au gouvernement qu'il n'a pas gagné à la loterie. Tout excédent appartient aux Canadiens, et non au Parti libéral.

Était-ce nécessaire que le gouvernement dépense 50 millions de dollars pour construire des chalets de ski au Mont-Tremblant, ou 70 000 $ pour un bar laitier?

Pourquoi le premier ministre ne distribuera-t-il pas l'excédent budgétaire aux Canadiens plutôt que de le gaspiller pour des choses comme des stations de ski ou des bars laitiers de luxe?

Le très hon. Jean Chrétien (Saint-Maurice, Lib.): Monsieur le Président, c'est presque un plaisir de me faire demander par le député ce que nous ferons avec l'excédent dans les années à venir.

Au cours des 30 dernières années, aucun premier ministre n'a eu affaire à un problème d'excédent. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le gouvernement dépensait 120 milliards de dollars par année pour ses programmes. Nous avons ramenés ces dépenses à 104 milliards ou peut-être moins.

Pour ce qui est du problème de décider ce que nous ferons avec l'excédent, disons que nous avons exercé une gestion très serrée des dépenses et que je suis heureux que les Canadiens aient appuyé le programme de réduction des dépenses.

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[Français]

L'AÉROPORT DE MIRABEL

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le 14 avril dernier, le ministre des Transports de l'époque affirmait qu'il était prêt à collaborer n'importe qui soucieux d'améliorer l'emploi à l'aéroport de Mirabel.

 

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Qu'attend le ministre des Transports pour désigner un représentant fédéral à la Commission Tardif sur l'avenir de Mirabel?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député sait bien que la politique nationale des aéroports vise la cession de l'exploitation quotidienne des aéroports aux collectivités locales.

Le groupe Aéroports de Montréal a pris la décision de transférer les vols à Dorval. J'ai reçu une lettre du ministre des Transports du Québec qui m'invitait à participer à une commission. J'ai décidé que les termes de référence de cette commission, qui est une commission de développement économique, n'est pas une commission de transport, et c'est pourquoi nous ne participons pas à cette commission.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse maintenant au premier ministre.

Quand le premier ministre répondra-t-il à la demande du premier ministre du Québec pour une rencontre urgente, afin d'assurer le suivi et le développement de Mirabel?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Transports vient de donner la réponse.

Ce n'est pas une question relative aux transports à ce moment-ci. Je vais répondre au premier ministre, mais la décision a été prise il y a très longtemps par le gouvernement conservateur de l'époque de transférer la responsabilité des aéroports de Montréal à une commission hors du gouvernement. Si je ne fais pas erreur, le premier ministre du Québec était alors un ministre conservateur.

Ce système fonctionne depuis longtemps. C'est eux qui prennent les décisions. C'est pourquoi nous sommes prêts à considérer les problèmes de transport. S'ils prétendent que la décision était mauvaise à l'époque, on ne peut pas la renverser maintenant, parce que c'est la politique de mettre les aéroports entre les mains des autorités locales.

*  *  *

[Traduction]

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'une sénatrice de Colombie-Britannique parle de renégocier le rôle de cette province dans la confédération, le ministre des Affaires intergouvernementales réagit en des termes que nous ne pouvons même pas répéter dans cette Chambre.

Alors que ce même ministre fait des efforts énormes pour satisfaire le désir du Québec de renégocier son rôle dans la confédération, il réagit aux préoccupations des Britanno-Colombiens avec l'équivalent verbal du salut à la Trudeau.

Que va faire le ministre pour rassurer les Britanno-Colombiens qu'il est aussi sensible à leurs préoccupations qu'à celles des Québécois?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il serait très utile que la députée puisse répéter mes propos.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, le langage qu'il aurait utilisé à la télévision hier soir n'est pas parlementaire et je ne peux donc le citer.

En 1995, lorsque les stocks de poissons de l'Atlantique étaient menacés par la surpêche pratiquée par des étrangers, le gouvernement a réagi en saisissant un chalutier étranger. Cette année, lorsque les stocks de saumons du Pacifique ont été menacés par des pêcheurs étrangers, ce gouvernement a réagi en traînant le gouvernement de la Colombie-Britannique devant les tribunaux.

Pourquoi ce gouvernement a-t-il adopté la ligne dure à l'égard de la Colombie-Britannique?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Croyons-nous que cette approche est si terrible? Je ne le sais pas. Il est irresponsable de parler de sécession et de séparation au Québec et il est irresponsable d'en parler en Colombie-Britannique.

Chaque province connaît ses propres problèmes et éprouve ses propres inquiétudes et les gouvernements ne sont pas toujours aussi bons qu'ils devraient l'être. En quoi cela concerne-t-il la sécession?

*  *  *

 

. 1140 + -

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

La négociation collective entre la Société canadienne des postes et le syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes se détériore, comme l'a malheureusement souhaité le ministre responsable de la Société canadienne des postes.

Le ministre reconnaît-il que des gestes de sa part s'imposent pour rétablir le climat de confiance minimal nécessaire à une convention collective fructueuse?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de la partie I du Code canadien du travail, j'ai le pouvoir de nommer un agent de conciliation et c'est ce que j'ai fait. Il a tenté, avec le syndicat et la direction, de trouver le moyen de parvenir à un règlement. Il n'a pas réussi. Il m'a présenté son rapport et je ferai une déclaration d'ici le 7 octobre.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre, après la réponse qu'il vient de me donner, s'engagera à faire autre chose pour que les négociations s'améliorent et deviennent fructueuses présentement?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le Code canadien du travail a donné de bons résultats au cours des ans, tant pour le patronat que pour les syndicats. Je dois analyser les informations que j'ai reçues et prendre une décision quant à la meilleure solution possible pour la Société canadienne des postes et pour le Syndicat des postiers du Canada. Lorsque j'aurai terminé cette évaluation, je ferai une déclaration d'ici le 7 octobre, comme je l'ai indiqué.

*  *  *

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Commission canadienne du blé ou, devrais-je dire, la commission du blé obligatoire. Plutôt que de renfermer des dispositions monopolistiques prévoyant une exclusion ou une inclusion totale, pourquoi le projet de loi C-4 que le gouvernement a présenté à la Chambre hier ne donne-t-il pas aux céréaliers de l'Ouest une véritable liberté de choix sur la façon dont ils commercialisent leur blé et leur orge?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai en tant que secrétaire parlementaire du ministre responsable de la Commission canadienne du blé de répondre à cette très importante question soulevée par le député. Elle touche exactement au coeur du projet de loi.

Pour la première fois depuis fort longtemps, ce que le ministre propose dans ce projet de loi est le fruit de consultations des agriculteurs et des producteurs mêmes. Les agriculteurs et les producteurs jouent un rôle direct dans la gestion de cet organisme et ils contrôleront leur propre destin. C'est le processus démocratique et je pense que c'est un excellent projet de loi.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait eu la possibilité d'intervenir. Je souhaiterais simplement qu'il réponde à la question. Lorsqu'on examine le projet de loi, on peut certes douter que le conseil d'administration ne soit jamais en mesure de rendre l'adhésion à la Commission canadienne du blé volontaire.

En plus du SCRS, la Commission canadienne du blé est un autre organisme gouvernemental qui n'a pas de comptes à rendre au titre de l'accès à l'information. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer comment les membres du nouveau conseil d'administration eux-mêmes rendront des comptes aux agriculteurs qui les élisent alors qu'ils ne pourront rien dire des opérations tout à fait secrètes de la Commission canadienne du blé?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, nous discutons dans le cas présent d'un principe de démocratie. Le député devrait comprendre qu'aux termes du projet de loi, dont la Chambre est saisie aujourd'hui, il est clair que deux tiers des administrateurs ou 10 sur 15, seront choisis par les producteurs.

Si le député ne comprend rien à la démocratie, il devrait peut-être parler directement à certains des agriculteurs. Voici ce que l'un d'entre eux, M. John Rowett, avait à dire: «C'est un organisme plus populaire. Vous savez, les producteurs sont vraiment ceux qui savent ce qui convient le mieux pour les producteurs, n'est-ce pas?» Il se peut que le député...

*  *  *

[Français]

LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Le gouvernement a forcé le CRTC à émettre des licences de radiodiffusion par satellite à toutes les compagnies qui en faisaient la demande, et ce, sans tenir compte de leur solvabilité. Or, AlphaStar a fait faillite, laissant 6 000 clients sans service et avec du matériel complètement inutile.

 

. 1145 + -

Compte tenu de ses responsabilités dans ce dossier, le ministre entend-il agir pour les dédommager et enfin réglementer ce secteur?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je félicite la nouvelle députée pour sa question.

Je dois dire que nous n'avons pas indiqué au CRTC qu'il était nécessaire de donner un permis à toutes les compagnies qui en faisaient la demande. On a seulement dit que ce n'était pas satisfaisant, pour un gouvernement qui désire la concurrence dans un secteur très important, que le CRTC décide du nombre d'entreprises qui pourraient concurrencer dans le secteur. Mais c'est nécessaire pour toutes les entreprises de présenter au CRTC un plan d'affaires qui serait viable.

*  *  *

[Traduction]

LE LOGEMENT

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèque et de logement.

Les déclarations du gouvernement de l'Ontario au sujet des changements proposés à l'administration des coopératives et autres formes de logements sociaux, inquiètent beaucoup les occupants de ces logements. Quelles assurances le ministre pourrait-il donner à ces occupants que ces coopératives et autres logements sociaux continueront d'être protégés?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le 2 septembre, le Comité consultatif ontarien de la réforme du logement faisait rapport au ministre du Logement de la province. Nous attendons que le gouvernement de l'Ontario fasse connaître sa position. Nous n'entreprendrons pas d'autres négociations avant cela.

*  *  *

LE RÉGIME DES PENSIONS DU CANADA

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, avec ce que proposent les libéraux pour le Régime de pensions du Canada, les contribuables devront payer 9,9 p. 100 de leur salaire.

Un contribuable qui vivrait jusqu'à 75 ans collecterait au maximum 88 000 $, puisque les prestations annuelles prévues sont de 8 800 $. Par contre, les députés ne versent que 9,5 p. 100 de leur salaire pour une pension en or.

Si la ministre du Patrimoine n'avait pas été réélue et si elle avait vécu jusqu'à 75 ans, elle aurait touché 2,8 millions de dollars. Comment peut-elle continuer à justifier une telle ponction dans la poche des contribuables?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le Parti réformiste n'aime pas le régime de pensions du Canada. Ses membres ont clairement fait connaître leur intention de le détruire.

Je me pose alors la question suivante: Par quoi le Parti réformiste remplacerait-il le régime de pensions du Canada? Qu'ont-ils proposé jusqu'ici, si ce n'est leur super REER qui imposerait un taux de 13 p. 100, soit de 4 à 5 p. 100 de plus que le taux des cotisations que nous avons convenu avec les provinces, l'Alberta comprise si j'ose dire.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'étais sûr qu'ils allaient tenter de justifier leur tentative pour escroquer les contribuables. Ils se placent au-dessus des contribuables qui effectuent des versements au titre du RPC, tout comme d'ailleurs le chef du cinquième parti qui touchera une pension supérieure à 4,2 millions de dollars ou la ministre de la Justice qui pourra compter sur une pension de plus 1,5 million de dollars. Brian Tobin, ancien ministre libéral des Pêches et actuel premier ministre de Terre-Neuve, perçoit actuellement 3,8 millions de dollars.

Vont-ils au moins permettre aux députés qui refusent ce super régime de retraite doré de faire comme bon leur semble?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait rétablir les faits qu'il avance. Tout d'abord, tous les chiffres que le député vient de citer, c'est de la foutaise. Et puis pourquoi ne s'en tient-il pas aux chiffres exacts? Pourquoi craint-il d'expliquer à la population canadienne que, si un taux de 9,9 p. 100 est une tentative d'escroquerie, ça n'a aucune mesure avec le taux de 13 p. 100 que proposait son parti?

Quand est venu le moment de parler du régime de retraite des députés, la solution du Parti réformiste a consisté à réclamer que la rémunération annuelle des députés passe à 150 000 $. Pourquoi ne l'avoue-t-il pas?

 

. 1150 + -

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse elle aussi au ministre des Finances.

Hier, le ministre a fait un pas dans la voie de la privatisation de la gestion du Régime de pensions du Canada en annonçant la création d'une caisse de 100 milliards de dollars qui serait gérée par ses amis de Bay Street, ces hommes aux bretelles rouges.

Étant donné cette intention, je voudrais demander aujourd'hui au ministre s'il peut au moins nous donner l'assurance qu'il ne changera pas les règles prévoyant qu'au moins 80 p. 100 des fonds de la caisse de retraite doivent être investis ici, au Canada.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, cela figure dans le projet de loi exactement comme le député l'a dit. Il voudrait peut-être le lire avant de poser la question.

Nous avons dit, très clairement, qu'on pourrait avoir plus tard l'intention de modifier cette règle, mais le gouvernement n'a pas l'intention de le faire pour le moment.

Il est important de comprendre la position du NPD. Le député veut-il dire qu'il est contre un office d'investissement indépendant? Veut-il dire qu'il s'oppose à ce que le Régime de pensions du Canada réalise un taux de rendement supérieur à ce qu'on a connu...

Le Président: Le député de Qu'Appelle.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le député veut que le ministre réponde pour une fois à une question à la Chambre.

Étant donné la décision annoncée dans le projet de loi de geler à 3 500 $ par année l'exemption à l'égard du RPC, et le fait que cette mesure frappera très durement les gagne-petit, les femmes et les handicapés de notre pays, peut-il expliquer pourquoi il veut faire glisser le fardeau sur le dos des personnes à faible revenu? Pourquoi veut-il faire tout le contraire de Robin des Bois chez nous?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux façons de détruire le Régime de pensions du Canada. L'une réside dans la politique que le Parti réformiste a préconisée, c'est-à-dire de le faire franchement. L'autre est celle du NPD, qui consiste à ne pas y toucher, à ne pas s'attaquer au problème et à laisser le régime s'effondrer sous son propre poids.

Si le NPD veut détruire le Régime de pensions du Canada, pourquoi ne le dit-il pas franchement?

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[Français]

L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mes concitoyens de m'avoir permis de revenir travailler pour eux, ici, au Parlement canadien.

Ma question s'adresse au premier ministre. Toute au long de la semaine, le gouvernement s'en est pris à l'ancien gouvernement. Comme les accords de libre-échange nous ont permis de faire passer nos exportations vers le marché américain de 90 à 215 milliards de dollars, une augmentation de tout près de 140 p. 100, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire s'il a changé d'avis sur cette question?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lors de la campagne électorale de 1993, nous avons dit que nous voulions améliorer l'Accord de libre-échange et nous l'avons fait dans les secteurs de l'environnement, du travail et dans d'autres domaines. Cela faisait partie de notre programme.

En principe, nous n'étions pas contre le libre-échange, mais il nous semblait que l'accord qui avait été négocié avait besoin d'améliorations. C'est ce que nous avons réussi à obtenir. Je suis content que cela fonctionne bien.

Je suis très heureux de voir que l'honorable député est revenu à la Chambre et je lui souhaite bonne chance.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire et nous confirmer que les modifications qui ont été apportées à l'Accord de libre-échange étaient des modifications très marginales?

Est-ce qu'il peut dire à cette Chambre et à l'ensemble des Canadiens que l'Accord de libre-échange était une mesure très progressiste, très importante pour l'ensemble des Canadiens et nous dire pourquoi il était viscéralement contre l'Accord de libre-échange dans des campagnes publicitaires extrêmement dommageables pour l'avenir commercial de notre pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on en a débattu, à l'élection de 1988, je n'en faisais pas partie, car c'est la seule élection à laquelle je n'étais pas candidat depuis 1963.

Quand je suis devenu chef du Parti libéral, nous avons revu la politique et nous l'avons ajustée. Nous avons trouvé que des améliorations étaient nécessaires. Dans les jours qui ont suivi mon élection, en novembre 1993, nous avons discuté avec les Américains et le gouvernement du Mexique. Nous avons obtenu des améliorations qui ont amené le gouvernement à signer l'accord, qui fonctionne très bien avec les améliorations que nous avons apportées à l'accord en général, comme c'était la politique de mon parti, lorsqu'on s'est présenté à l'élection de 1993.

*  *  *

 

. 1155 + -

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, les habitants de Windsor et du comté d'Essex ont soulevé des préoccupations parce qu'ils ne reçoivent pas des avertissements précis et à temps au sujet de graves conditions atmosphériques.

À la suite de la rencontre que mes collègues de Windsor et moi avons eue avec la ministre de l'Environnement, la ministre peut-elle nous dire quelles mesures elle prendra au sujet des graves conditions atmosphériques qui règnent dans le sud-ouest de l'Ontario et notamment à Windsor et dans le comté d'Essex?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée et les autres députés des régions de Windsor, d'Essex et de Sarnia pour le travail qu'ils accomplissent dans les collectivités de leur région. Mon ministère a à coeur de fournir à temps des renseignements précis sur les prévisions météorologiques aux habitants des régions sujettes à de graves conditions atmosphériques.

Outre qu'il a amélioré l'accès par téléphone et collaboré avec les médias, mon ministère lancera un processus de participation de la population afin d'aider les collectivités à obtenir les renseignements dont elles ont besoin. Nous disposons également d'un expert-conseil indépendant qui travaille en ce sens avec ce groupe de participation de la population.

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LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, la réponse qu'a donnée aujourd'hui à la Chambre le ministre de la Santé, concernant la grave question de l'accès du gouvernement aux dossiers personnels et confidentiels du Dr Michèle Brill-Edwards, est incroyablement irresponsable et traduit nettement la décision qu'il a prise de lui-même de supprimer les laboratoires des aliments et des drogues de la Direction générale de la protection de la santé.

Si le ministre ne peut même pas protéger le caractère confidentiel des dossiers d'une personne, comment pouvons-nous croire qu'il protège la santé et la sécurité des Canadiens?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à la députée. Je suis disposé à collaborer de façon constructive avec elle pour atteindre l'objectif commun qui consiste à assurer la santé des Canadiens, mais elle rend cette collaboration très difficile dès le départ.

J'ai signalé plus tôt à la Chambre que j'avais demandé à mes fonctionnaires d'examiner les bulletins de nouvelles de ce matin. Nous pouvoir en discuter dès que les faits seront établis.

Dans la mesure où la Direction générale de la protection de la santé est concernée, c'est le ministre qui gèle ces compressions, qui crée un conseil consultatif sur les sciences chargé de fournir un avis indépendant sur les scientifiques dont nous avons besoin. Et c'est lui qui invite la population et la Direction générale de la protection de la santé à participer à une discussion franche et exhaustive sur l'avenir de cette direction.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, c'est ce ministre qui, au cours de l'été, a éliminé le laboratoire de recherche sur les médicaments et réduit à sa plus simple expression le laboratoire de recherche sur les aliments.

Comment le ministre de la Santé entend-il honorer les obligations qui sont les siennes aux termes de la Loi sur les aliments et drogues s'il a déjà remercié les scientifiques qui s'acquittaient de ces obligations en son nom?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà dit bien clairement que nous allions faire le nécessaire pour que la Direction générale de la protection de la santé, qui est un important service du gouvernement, puisse veiller sur la santé et la sécurité des Canadiens.

J'invite la députée à prendre part au processus de consultation publique des prochains mois. Nous avons mis les compressions en veilleuse et allons demander à des personnes compétentes dans le domaine scientifique de nous conseiller. J'encourage la députée à contribuer de façon constructive au processus. J'espère que sa participation ne se résumera pas à pointer des gens du doigt à la Chambre.

*  *  *

LES PENSIONS

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le programme d'assurance-invalidité du Régime de pensions du Canada comporte un processus d'appel. À l'heure actuelle, plus de 4 000 personnes attendent de faire entendre leur appel. Lorsque le tribunal accorde des prestations de pension, les fonctionnaires du gouvernement ont l'ordre d'interjeter appel systématiquement auprès de la Commission d'appel des pensions. Il n'y a à la commission fédérale d'appel que 20 juges pour faire face à cet énorme arriéré, et des Canadiens qui ont besoin d'une pension doivent parfois attendre jusqu'à quatre ans.

Le premier ministre ou le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'on entend faire pour réparer cette injustice qui est faite à des milliers de Canadiens handicapés qui attendent une réponse qui est pour eux tout à fait cruciale?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une question qui nous préoccupe énormément. Tout ce qui touche les personnes souffrant d'un handicap, particulièrement les prestations qui leur sont dues, préoccupe vivement le gouvernement. Nous étudions la question de près. Nous ferons rapport au député et lui fournirons des renseignements détaillés.

 

. 1200 + -

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, la ministre acceptera-t-elle de faire preuve de compassion en annonçant dès aujourd'hui à la Chambre les mesures précises et les délais que prévoit le gouvernement pour rationaliser le processus d'appel? Les milliers de Canadiens qui ont besoin d'une réponse immédiatement devront-ils attendre encore bien longtemps?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'un processus complexe, auquel il nous faudra consacrer plus de temps et d'attention. Je n'ai pas pour l'instant les renseignements que demande le député, mais je les lui transmettrai bientôt.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord m'a donné avis de son intention de faire un rappel au Règlement.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Pendant la période des questions, des questions ont été posées sur l'accès aux dossiers personnels et confidentiels du Dr Michelle Brill Edwards. Je voudrais déposer, à l'intention du ministre de la Santé, le document établissant que les dossiers ont été consultés par M. Joe Losos, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé.

Le Président: Chère collègue, là-dessus, je vous dirai deux choses. Tout d'abord, vous avez une feuille que je vous demanderais de ne pas brandir. Deuxièmement, les députés ne peuvent pas déposer ce genre de documents. Cependant, votre document pourrait être déposé, j'imagine, s'il y avait consentement unanime.

Je m'adresse personnellement à la députée de Winnipeg-Nord-Centre. Souhaitez-vous demander le consentement unanime?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

Le Président: La députée dit oui. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.

*  *  *

LE DÉCÈS DE M. ALISTAIR FRASER

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui sont ici depuis un certain nombre d'années, mais pas nécessairement à la Chambre des communes, ont été choqués et attristés d'apprendre, plus tôt ce mois-ci, le décès d'un fonctionnaire émérite de la Chambre, soit l'ancien greffier, M. Alistair Fraser.

M. Fraser était issu d'une famille qui fait grand cas du service public. Ses grands-pères étaient tous deux des hommes d'État distingués qui ont servi leur pays au palier tant fédéral que provincial et territorial. Son père et un de ses grands-pères furent lieutenants-gouverneurs de la Nouvelle-Écosse et, encore aujourd'hui, si vous demandez à un vieillard de Guysborough le chemin de la maison d'été des Fraser, vous vous ferez indiquer très clairement ce qu'on appelle la maison du gouverneur.

 

. 1205 + -

À peine diplômé de l'Université McGill, M. Fraser s'est engagé dans l'armée canadienne et y a servi jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Après avoir fait brièvement partie du personnel de l'honorable Brooke Claxton, à Ottawa, il a fréquenté la Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique et a pratiqué le droit à Prince Rupert, puis est revenu à Ottawa comme adjoint administratif de l'honorable James Sinclair. Par la suite, il a assumé les mêmes fonctions auprès de l'honorable Ross MacDonald et de l'honorable Jack Pickersgill.

M. Fraser s'est présenté deux fois à des élections fédérales, soit une fois sur la côte ouest, dans Esquimalt—Saanich, et une fois sur la côte est, dans Pictou.

[Français]

En 1966, M. Fraser a été nommé sous-greffier de la Chambre des communes, pour devenir Greffier l'année suivante. Dans ce rôle, il a servi avec dignité, sagesse et avec un sens de l'humour sans pareil.

Même si M. Fraser a servi à la table des greffiers pendant les années les plus tumultueuses de l'histoire du Canada, il a su maintenir d'excellentes relations avec plusieurs personnalités politiques, telles que le très honorable John Diefenbaker, l'honorable Allan MacEachen, ainsi qu'avec MM. David Lewis et Réal Caouette, et j'en passe.

Personnellement, je veux ajouter qu'Alistair Fraser a touché les vies, non seulement des parlementaires, mais aussi des membres du personnel de la Chambre des communes pendant ses années en fonction. Comme vous le savez, j'étais moi-même un jeune employé de la Chambre des communes à cette époque et c'est à ce moment que j'ai témoigné de la gentillesse, de la sagesse et de l'intelligence de mon patron, Alistair Fraser.

Lors de sa retraite, en 1979, ce n'est pas seulement un greffier qui a quitté la Chambre des communes, mais plutôt un mentor, un conseiller et, je dirais, un ami. À sa retraite, M. Fraser a continué de s'aventurer dans le domaine des affaires parlementaires, en étant impliqué dans la publication des deux éditions du guide de procédure Beauchesne. Lorsqu'il choisissait de nous visiter sur la Colline, il amenait avec lui toute sa ferveur et tout son humour.

M. Fraser nous manquera énormément. J'offre mes sincères condoléances aux membres de sa famille, à tous ses amis et, j'ajouterais, aux employés de la Chambre et au greffe qui ont tous partagé ce moment de tristesse.

[Traduction]

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, au nom du Parti réformiste, je prends la parole pour rendre hommage à un bien-aimé serviteur de la Chambre des communes.

Alistair Graeme Fraser est né à Toronto en janvier 1923 au sein d'une famille qui s'est distinguée dans le service public. Après avoir terminé des études juridiques à l'Université de la Colombie-Britannique et pratiqué le droit pendant quelque temps à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, il s'est établi à Ottawa où il a été adjoint administratif auprès de quelques ministres libéraux pendant 27 ans, puis greffier de la Chambre des communes pendant 12 ans.

En qualité de greffier, M. Fraser a présidé à quelques changements révolutionnaires à la Chambre: la création du groupe des stagiaires parlementaires, la réorganisation du rôle des pages à la Chambre et, surtout, l'accès public aux débats de la Chambre par l'entremise de la télédiffusion en direct.

M. Fraser possédait une connaissance encyclopédique du Règlement et des procédures complexes de la Chambre, à tel point qu'il a été co-auteur de plusieurs rééditions du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des Communes du Canada, le précis de procédure parlementaire de Beauchesne que tous les députés consultent presque quotidiennement. Dans le Beauchesne, on peut découvrir une facette de la personnalité de M. Fraser, soit la codification du bon sens. Il tente d'établir un équilibre entre la liberté de parole des députés et leur obligation de respecter les règles du décorum et de la procédure pour le bénéfice de tous les députés. Il allie la fermeté à la bonne humeur, et M. Fraser était bien connu pour son sens de l'humour mordant.

Pierre Trudeau, qui était chef de l'opposition le 9 octobre 1979, une quinzaine de jours après que M. Fraser a quitté son poste de greffier pour prendre sa retraite, a dit ceci à son sujet:

    Une expression souvent utilisée pour rendre hommage est celle de «dévouement sans borne», tellement utilisée en fait qu'elle a perdu presque toute signification. Mais je crois qu'elle décrit parfaitement la façon dont M. Fraser s'est acquitté de sa tâche auprès de la Chambre des communes comme institution, et auprès des députés en tant qu'individus... Quiconque accepte d'assumer les fonctions de greffier de la Chambre des communes n'est pas autorisé à faire valoir son opinion ni à manifester toute la gamme des émotions chères au coeur de tout homme politique... Il doit plutôt faire office de mentor, de conciliateur et d'ami. Avec abnégation, il met sa volonté et son énergie au service de la Chambre des communes.

 

. 1210 + -

Sur une note personnelle, M. Fraser était ici lorsque j'ai été élu à la Chambre en 1972. C'était bien pour un jeune député de 30 ans d'avoir quelqu'un à la table qui pouvait m'éclairer au sujet des règles que tous les autres députés connaissaient. C'était bien d'avoir quelqu'un qui pouvait m'aider à préparer mes projets de loi d'initiative parlementaire et mes questions. J'ai toujours trouvé que M. Fraser et tous ceux qu'il a guidés dans leur apprentissage, dont beaucoup sont ici aujourd'hui, avaient ce sens de la justice et ce respect envers tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique.

Nous tenons à offrir nos condoléances à la famille de M. Fraser et à exprimer notre reconnaissance pour le dévouement avec lequel il a servi la Chambre. Que les membres de sa famille sachent que nous avons tous un excellent souvenir de lui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour joindre ma voix à celle de mes collègues qui viennent de s'exprimer pour rendre hommage à M. Alistair Fraser, qui a été, comme on l'a indiqué au cours des dernières minutes, Greffier principal de la Chambre des communes de 1967 à 1979.

Quoique beaucoup d'entre nous aujourd'hui n'ayons pas eu l'occasion et le plaisir de rencontrer et de connaître M. Fraser, il n'en demeure pas moins que sa mémoire et son souvenir hantent et hanteront encore pendant de nombreuses années les murs de cette vénérable institution dans laquelle nous siégeons, puisque M. Fraser s'est donné au service public et au service de cette Chambre pendant de très nombreuses années. En fait, il est entré dans cette institution en 1951 comme adjoint de James Sinclair qui était alors ministre des Pêches, pour ensuite passer au poste de greffier adjoint, comme le signalait le leader parlementaire du gouvernement, et de Greffier principal.

Il nous a quittés le 1er septembre dernier, et nous en sommes tous et toutes un peu attristés. Avocat de formation, M. Fraser vient d'une famille libérale de longue tradition dans sa province natale. Son père et son grand-père ont été lieutenants-gouverneurs de Nouvelle-Écosse et son grand-père a même été député du Parlement.

C'est grâce à lui et à la personne qui occupe actuellement le poste de Greffier à la Chambre des communes que le Programme de stages parlementaires a été mis sur pied, ce qui a permis à de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes, de nombreux Québécois et de nombreuses Québécoises, de venir ici, dans cette enceinte, pour travailler auprès des représentants de la population et leur permettre de connaître, de mieux faire apprécier et de faire connaître cette institution démocratique qui fait l'envie du monde entier.

J'aimerais, au nom du Bloc québécois, transmettre mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et bien sûr préciser que, comme je le signalais au tout départ, sa mémoire restera très vive pendant longtemps en cette Chambre puisque tous les jours, nous avons l'occasion de feuilleter cet ouvrage auquel il a contribué. Il a participé à la publication de deux éditions de Beauchesne, livre qui, d'une certaine façon, tient lieu de bible des travaux parlementaires en cette Chambre.

Alors, encore une fois, au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, au nom de mon parti, je voudrais moi aussi présenter nos condoléances à la famille de M. Fraser.

Je me suis senti tout ému quand j'ai appris son décès. M. Fraser m'a fait passer le serment de député à quatre reprises: en 1968, 1972, 1974 et 1979.

 

. 1215 + -

Tous les députés, de tous les partis, l'ont beaucoup aimé et respecté dans son rôle de greffier de la Chambre.

Il était aussi connu comme le spécialiste du Règlement de la Chambre, au même titre que l'ancien député de Winnipeg-Nord-Centre, M. Stanley Knowles. Le hasard a voulu que la dernière fois que mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona, a rencontré M. Fraser soit aux funérailles de M. Knowles, en juin dernier. Messieurs Fraser et Knowles étaient des amis et des collègues. Ils étaient tous deux des experts en matière de règlement. Ils ont énormément contribué à l'évolution de la Chambre à une époque plutôt révolutionnaire. La modification du Règlement a révolutionné le fonctionnement de cette institution. Puis l'avènement de la télévision a modifié à son tour le fonctionnement de la Chambre.

M. Fraser était également un grand parlementaire, en ce sens qu'il aimait franchement cet endroit. Il a été notre grand conseiller à nous qui siégions ici à l'époque, surtout quand nous avons fait nos premières armes au Parlement. Il était toujours prêt à prodiguer ses bons conseils sur la façon dont nous devrions nous comporter comme députés. Il était éminemment juste. Il était au-dessus de la mêlée partisane à la Chambre.

Par-dessus tout, il était un ami. Pour cette raison, je tiens à offrir à sa famille et à ses amis, au nom de mon parti, nos plus sincères condoléances à l'occasion de son décès.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole pour me joindre à ceux qui rendent hommage à M. Alistair Graeme Fraser.

J'ai rencontré M. Fraser à plusieurs occasions lorsque mon père a prêté serment à la Chambre. Comme moi, il était Néo-Écossais. Il faisait souvent allusion à son champ de Guysborough, qui était très important à ses yeux. Ses frères et leur famille partageaient ce foyer. Je leur offre mes sincères condoléances ainsi qu'à tous les membres de la famille Fraser en Nouvelle-Écosse. Comme la Chambre des communes, ils ont subi une grande perte.

Le 25 septembre 1967, les Journaux de la Chambre consignaient l'annonce de la nomination de M. Fraser en tant que greffier de la Chambre des communes. Lorsqu'il a pris sa retraite en 1979, la Chambre était différente de ce qu'elle est aujourd'hui.

M. Fraser adorait la Chambre. Les gens qui travaillaient dans cette enceinte et autour d'elle étaient très importants pour lui. Il savait que la vie politique comptait et que ceux qui y participaient, qui y souscrivaient et qui en rendaient compte apportaient une contribution essentielle à la reconnaissance des libertés fondamentales dans notre pays.

Il voyait la colline du Parlement comme un lieu d'accueil pour ceux qui voulaient en apprendre les rouages et qui venaient présenter leurs respects.

Quelqu'un a dit un jour que M. Fraser considérait cet endroit comme une sorte d'université. Il consacrait beaucoup de temps à en expliquer le fonctionnement aux gens qui y venaient.

Sa contribution a été essentielle au succès du Parlement et du programme de stages parlementaires. Il appuyait l'établissement de l'étude canadienne du groupe parlementaire et représentait cette institution avec distinction dans le Parlement du monde.

À sa retraite, il a été nommé membre honoraire et dignitaire de la Chambre, siégeant au bureau qui se trouve devant nous. Il prenait cet honneur très au sérieux. Il était toujours prêt à conseiller plusieurs comités et il a témoigné devant un comité spécial qui a été créé à la suite de la fameuse sonnerie, témoignage toujours vivant et convaincant dans la critique qu'il faisait de la Chambre des communes.

Le Parlement compte trop peu d'amis. Le décès de M. Fraser nous prive d'un allié et d'un des grands dirigeants parlementaires du Commonwealth.

Au nom du Parti conservateur, j'offre mes condoléances à la famille de M. Fraser, à la Chambre et à tous les Canadiens, car il nous manquera amèrement.

Le vice-président: Je tiens à souligner les hommages fort bienveillants que les députés des deux côtés de la Chambre ont rendus à M. Fraser.

J'ai eu le privilège de faire la connaissance de M. Fraser en 1967, lorsqu'il était greffier et que j'avais un emploi d'été à la Chambre. Je reconnais que tous les propos qui ont été tenus à son égard sont vrais. Il était un merveilleux bâtisseur du Parlement et une véritable pierre angulaire de la Chambre des communes. Les paroles que tous les députés ont prononcées à son endroit sont très justes.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Hanoi et Hô Chi Minh-Ville, au Viêtnam, et à Kaohsiung et Taipei, à Taiwan, du 29 mars au 8 avril 1997.

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

 

L'hon. Sheila Copps (pour la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

 

. 1220 + -

[Français]

LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT

 

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (prostitution).

—Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription sont sérieusement préoccupés par le problème de la prostitution qui afflige nos rues. Ils demandent des peines plus sévères pour permettre une surveillance plus efficace. Mes électeurs se souviennent de l'époque où la loi était différente et où la prostitution n'envahissait pas les rues.

Actuellement, le Code criminel ne prévoit qu'une peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour la sollicitation dans un endroit public afin d'obtenir des faveurs sexuelles. Dans la plupart des cas, le contrevenant s'en tire avec une sommation qui comporte une amende, comme dans le cas d'une infraction au code de la route.

Le projet de loi modifie l'article 213 du Code criminel de sorte que la sollicitation constitue un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La sollicitation constituerait donc une infraction mixte ou une infraction donnant une plus grande souplesse de jugement au tribunal.

Le projet de loi accordera une possibilité de choix de procédure, comme le souhaite la police dans ma circonscription. J'invite le ministre de la Justice et tous les députés à envisager sérieusement d'adopter cette amélioration indispensable.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (intrusion).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi. Il y a une lacune sérieuse dans le droit concernant l'ordre public et la paix dans la communauté. Si un garde de sécurité d'un centre commercial expulse légalement une personne qui crée le désordre, cette personne peut revenir presque immédiatement si elle n'a pas résisté à l'ordre d'expulsion. Cela peut se reproduire indéfiniment.

Ce projet de loi modifierait le Code criminel et interdirait à quiconque, sous peine de condamnation par procédure sommaire, de revenir dans les 24 heures dans un lieu ou une maison d'où elle a été expulsée.

Cette modification ne ferait qu'empêcher des méfaits publics répétés et inutiles, mais sans conséquences sérieuses. Ce serait un outil pratique qui aiderait à vaincre le cynisme des gens à l'égard des absurdités du système de justice. Je vous invite à adopter cette loi qui est conforme aux attentes de la population.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

 

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.

—Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi, aujourd'hui. Ce projet de loi imposerait des sanctions sévères à toute personne qui détruirait sans autorisation ou falsifierait des pièces officielles pour essayer d'empêcher leur divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce projet de loi vise la protection de nos documents publics.

 

. 1225 + -

En janvier de cette année, le commissaire fédéral à l'information, John Grace, rendait public son rapport au ministre de la Santé relatif aux longues enquêtes effectuées sur le scandale du sang contaminé. On dit justement dans ce rapport qu'il n'y a pas de sanctions prévues à l'égard des fonctionnaires qui détruisent des documents sans autorisation.

Dans son rapport annuel, rendu public il y a deux jours, le commissaire répétait ses inquiétudes au sujet de la protection des documents et renouvelait sa demande de sanctions pour toute intervention illégale.

Ce projet de loi nous donnerait les outils nécessaires pour empêcher toute destruction ou falsification future de documents.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.) demande a présenter le projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée).

—Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River d'appuyer ce projet de loi. Nous sommes confrontés, au Canada, à un grave problème qui touche 160 000 Canadiens chaque année. C'est un problème qui représente 1,6 milliards de dollars. Je veux parler du vol d'automobiles.

Nos lois peu sévères encouragent les gens à violer la loi, surtout en ce qui concerne les jeunes délinquants qui sont responsables de plus de la moitié des vols d'automobiles au Canada. La plupart du temps, ces jeunes voleurs veulent simplement aller faire une balade en voiture et éprouver des sensations fortes aux dépens de quelqu'un d'autre.

Le problème est incontrôlable en Colombie-Britannique. Dans ma propre circonscription et dans la ville de Chilliwack, par exemple, les vols d'automobiles ont augmenté de 87 p. 100 cette année par rapport à l'année dernière.

Mon projet de loi renforcerait les dispositions de l'article 335 du Code criminel, l'article aux termes duquel les jeunes délinquants sont généralement accusés. Il prévoit une peine minimale et maximale en ce qui concerne les amendes et les peines d'emprisonnement, ainsi que le dédommagement des victimes. On précise en outre qu'on pourrait tenir financièrement responsable les parents de jeunes délinquants, qui ont contribué à la délinquance de leur enfant.

J'espère que tous les députés prendront note de ce grave problème et souscriront à ce projet de loi.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première ois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

 

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications.

—Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Surrey-Nord, qui appuie cette motion.

C'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants. Cet été, la nouvelle ministre de la Justice a dit que cette loi serait une priorité et pourtant il n'en est pas question dans le discours du Trône.

Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal pour adultes et, dans le cas des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents, particulièrement s'il sont récidivistes, à supprimer certaines dispositions sur la protection de la vie privée.

Le projet de loi du Parti réformiste contient de nombreuses autres dispositions. J'espère que nous aurons très bientôt l'occasion de débattre ces modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui sont très importantes et très urgentes.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-211, Loi modifiant le code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir).

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifiera le Code criminel afin que ceux qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir soient arrêtés.

 

. 1230 + -

Je tiens à rendre hommage, encore une fois, aux policiers de la ville d'Abbotsford pour leur dévouement et leur engagement, et surtout au constable Mike Novakowski dont la perspicacité nous a incités à élaborer ce projet de loi.

Ce texte de loi transforme tout manque aux conditions d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une permission de sortir en acte criminel ou en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'alinéa 495.(1)a) du Code criminel permet à un agent de la paix d'arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, est sur le point de commettre un acte criminel. Par conséquent, la présente modification permettrait à un agent de la paix d'arrêter toute personne qui manquerait aux conditions d'une libération conditionnelle ou d'une permission de sortir.

La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).

—Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue de Blackstrap d'appuyer mon projet de loi.

Un gouvernement réformiste tiendrait un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale. Le gouvernement libéral se refuse cependant à accorder aux Canadiens ce tant soit peu de pouvoir.

À défaut de mieux, je présente aujourd'hui un projet de loi ayant pour but de rétablir la peine de mort pour les adultes condamnés pour meurtre au premier degré et de prévoir des peines minimums plus sévères pour les jeunes condamnés pour meurtre.

J'ai présenté cette mesure législative à trois reprises au cours de la dernière législature et je continuerai à la présenter jusqu'à ce que le gouvernement autorise un vote libre sur la peine capitale, autrement dit autorise tous les députés à voter selon le souhait de leurs électeurs. J'estime qu'une fois reconnu coupable et condamné, un meurtrier comme celui d'Abbotsford devrait se voir infliger une peine à la mesure de ses crimes.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

[Français]

LOI SUR LA COMMÉMORATION DE LOUIS RIEL

 

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ) demande à présenter le projet de loi C-213, Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885.

—Monsieur le Président, à nouveau, pour la quatrième fois depuis que je suis députée en cette Chambre, je dépose un projet de loi concernant l'annulation de la déclaration de culpabilité prononcée contre Louis Riel le 1er août 1885, condamnation pour haute trahison.

Cette fois-ci, dans ce projet de loi, il y a quand même une nouveauté, c'est pour permettre la création du jour de Louis Riel à travers le Canada, le 16 novembre de chaque année, afin de commémorer sa mémoire.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

L'ÉTUDE DES CRÉDITS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose, appuyé par le député de Langley—Abbotsford:  

    Que, d'ici le 10 décembre 1997, le député qui propose une motion le jour désigné soit limité à vingt minutes de présentation, après quoi une période ne dépassant dix minutes pourra lui être allouée au besoin, pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion, ainsi que les réponses du motionnaire,

    après quoi un représentant de chaque parti reconnu autre que celui du motionnaire pourrait parler jusqu'à dix minutes suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période de questions, de réponses et de commentaires ne dépassant pas cinq minutes pour permettre les questions et commentaires brefs des députés sur le sujet de la motion.

 

. 1235 + -

Cette motion a fait l'objet de négociations entre tous les leaders à la Chambre, et je suis heureux de la présenter à la Chambre.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES ROUTES

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de prendre la parole au nom des électeurs des circonscriptions d'Erie—Lincoln et de Niagara-Centre pour présenter deux pétitions portant sur le même sujet.

Les pétitionnaires portent à l'attention du Parlement que 38 p. 100 de notre réseau routier national est en mauvais état. Ils rappellent aussi les avantages d'avoir un bon réseau routier, notamment pour la création d'emplois et le développement économique, mais aussi parce que cela permet de sauver des vies et d'éviter des blessures.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à se joindre aux gouvernements provinciaux pour permettre l'amélioration du réseau routier national dès 1997. Je suis d'accord avec ces demandes.

Le vice-président: Je suis sûr que le député sait qu'il ne doit pas exprimer son accord ou son désaccord avec les pétitions qu'il dépose. Je voulais lui rappeler cette règle.

LES DROITS DE L'ENFANT

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, comme j'ai un grand nombre de pétition, je vous demanderais donc de patienter pendant que je les présente.

Tout d'abord, je voudrais présenter 87 pétitions portant les signatures de 2 035 Canadiens de sept provinces. Ils sont préoccupés par le fait que la ratification et la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant risquent d'avoir pour effet que des bureaucrates du gouvernement, et non pas les parents, auront le droit de déterminer ce qui est bon pour l'enfant.

Les pétitionnaires estiment que le Canada est en train de créer une bureaucratie chargée de contrôler les parents et de faire appliquer les dispositions d'une charte des Nations Unies, charte que le Parlement n'a jamais approuvée. Selon eux, la mise en oeuvre de cette convention va non seulement saper l'autorité parentale, mais inciter davantage les familles à refiler leurs responsabilités de parent à l'État.

Enfin, les pétitionnaires prient le Parlement de prendre en compte leurs préoccupations en appuyant ma motion d'initiative parlementaire no 33, qui vise à inscrire les droits et responsabilités des parents dans la charte des droits et libertés.

LE CODE CRIMINEL

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter sept pétitions signées par 178 Canadiens de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Colombie-Britannique.

Ces citoyens sont favorables au maintien de l'article 43 du Code criminel qui stipule que «Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.»

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à affirmer le devoir que les parents ont d'élever leurs enfants selon leur conscience et leurs croyances, et à maintenir l'article 43 du Code criminel dans sa version actuelle.

LES ROUTES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui a trait au réseau routier national. Elle est parrainée par l'Association canadienne des automobilistes.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'il a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement.

Le vice-président: La parole est au député de Vaughan—King—Aurora qui, je crois comprendre, partage son temps de parole et a un discours de dix minutes.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous féliciter pour votre rôle. Comme tout le monde à la Chambre le sait, vous êtes l'un des plus brillants esprits en ce qui concerne la procédure parlementaire que cette Chambre ait jamais vus. Vous méritez bien votre poste.

Je voudrais également remercier les habitants de Vaughan—King—Aurora de m'avoir fait confiance et de m'avoir réélu. C'est un honneur et un privilège de les servir depuis 1988 et je me réjouis, à l'idée de représenter encore pendant de nombreuses années et de me faire leur porte-parole à Ottawa.

 

. 1240 + -

Il s'agit d'un Parlement bien spécial alors que nous sommes au seuil d'une nouvelle ère. Dans ses observations de cette semaine, Son Excellence le Gouverneur général a signalé qu'il s'agit de la dernière législature du XXe siècle et la première du XXIe siècle. Une frontière arbitraire? Un événement marquant? C'est du moins une occasion de réfléchir à l'état de notre société. De ce point de vue-là, tous les députés à la Chambre se sont vu confier un rôle important.

Nos électeurs nous ont donné le mandat de défendre leurs intérêts alors que nous nous apprêtons à entrer dans une nouvelle ère. Les décisions et les mesures que nous prendrons au cours des quatre prochaines années façonneront notre société pour les décennies à venir. Plus important, elles détermineront quel genre de pays est le Canada au moment d'entamer un nouveau siècle.

Le discours du Trône a démontré que le gouvernement a une vision bien claire de la situation où il voudrait conduire le pays au cours du mandat actuel. Il donne un aperçu bien clair des domaines dans lesquels le gouvernement entend consacrer ses efforts et, plus important, il dévoile un programme d'action qui répond bien aux suggestions et aux aspirations exprimées par les gens de Vaughan—King—Aurora. Ils se sont fait entendre sur des questions comme l'unité nationale, la technologie et la nouvelle économie. Ils ont participé à des assemblées publiques locales sur les soins de santé, l'environnement et les programmes sociaux. Le gouvernement sait ce que les gens de Vaughan—King—Aurora pensent sur ces questions.

J'ai eu le plaisir de faire à la Chambre le compte rendu de 36 assemblées locales jusqu'ici et sur une tournée de conférences que j'ai faite dans les écoles et qui m'a permis de m'adresser à plus de 25 000 jeunes et de faire des milliers de rencontres avec des groupes et des personnes.

Le discours du Trône met l'accent sur la responsabilité budgétaire avec la promesse d'équilibrer le budget d'ici 1998-1999, sur la création d'emplois avec des investissements dans des domaines clés comme la technologie, sur les soins de santé de qualité avec un plan visant à aider les Canadiens qui s'occupent de membres de la famille au foyer, et sur l'emploi des jeunes avec l'engagement à poursuivre nos programmes fructueux de stages et d'emplois d'été pour créer de véritables débouchés pour nos jeunes.

Voilà le genre d'initiatives que les gens de Vaughan—King—Aurora attendent du gouvernement. Je suis convaincu que le discours du Trône recevra leur approbation lorsque nous nous réunirons le 1er octobre pour notre première assemblée publique de la 36e législature.

Gardant cela à l'esprit, je voudrais prendre une minute pour comparer le discours du Trône de la 35e législature à celui qui a été prononcé mardi dernier. En 1994, le libellé était prudent, et les engagements, solennels. Mais, c'est différent cette fois-ci. En effet, le discours du Trône entrevoit l'avenir avec espoir, optimisme et confiance. Le gouverneur général a parlé d'un pays maîtrisant ses finances, prêt à réinvestir dans ses ressources humaines et entrevoyant l'avenir avec optimisme.

Comme j'ai travaillé dans le secteur de l'emploi des jeunes pendant un certain nombre d'années, je trouve encourageant que le nombre d'emplois pour les jeunes ait augmenté pour la troisième fois en trois mois. C'est la première période de croissance soutenue de l'emploi des jeunes depuis mai 1990.

L'engagement du gouvernement envers les jeunes date du temps où nous étions dans l'opposition. En 1992, face à l'indifférence manifestée par nos prédécesseurs à l'égard des questions concernant les jeunes, notre parti a créé un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la jeunesse. Durant des audiences publiques nationales, nous avons rencontré des jeunes, des enseignants, des parents, des travailleurs sociaux et des membres du milieu des affaires. II en est résulté un rapport final intitulé Un plan d'action pour les jeunes dans lequel étaient énoncées un certain nombre de mesures que devait prendre le gouvernement pour aider les jeunes Canadiens.

Nombre des recommandations faites dans ce rapport ont été intégrées au programme électoral de notre parti en 1993. Après notre arrivée au pouvoir, nous avons immédiatement mis en oeuvre les propositions relatives à la jeunesse dans le cadre de la stratégie d'apprentissage et d'emploi pour les jeunes.

 

. 1245 + -

Cette stratégie se divise en trois composantes: Jeunes stagiaires Canada, Service jeunesse Canada et un programme amélioré de prêts aux étudiants. Le succès de cette stratégie n'est plus à démontrer.

Depuis 1994, le programme Jeunes stagiaires Canada a aidé près de 50 000 jeunes à obtenir des postes et à acquérir une expérience professionnelle. Nos chiffres démontrent que deux tiers des jeunes trouvent un emploi dans l'année qui suit la fin de leur participation au programme, habituellement auprès de l'employeur où ils ont fait leur stage. Soixante-huit pour cent des finissants du Service jeunesse Canada sont retournés à l'école ou ont trouvé un emploi valorisant dans les six mois qui ont suivi leur inscription au programme. Plus de 60 000 jeunes ont participé au programme d'emploi d'été pour étudiants en 1997. En tout, Jeunes stagiaires Canada, Service jeunesse Canada et le programme d'emploi d'été pour étudiants ont aidé plus d'un million de jeunes depuis 1994.

Nos programmes de stagiaires ont un taux de succès de 78 p. 100. En ce moment, le gouvernement fédéral investit, au total, environ deux milliards de dollars dans les programmes jeunesse. Nous avons présenté des mesures conçues pour aider les jeunes Canadiens, comme nous nous y étions engagés. La stratégie d'emploi des jeunes donnera à plus de 110 000 jeunes Canadiens la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle. Le budget de 1997 prévoit environ 137 millions de dollars de fonds frais pour aider des jeunes à accéder à l'enseignement postsecondaire.

Ces programmes et ces mesures ne constituent qu'un seul élément de la solution. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai consacré beaucoup de temps à écouter ce que les Canadiens de tout le pays avaient à dire. Les solutions les plus innovatrices proviennent des jeunes. C'est pourquoi j'invite tous les parlementaires à faire participer les jeunes Canadiens à nos efforts pour vaincre les défis auxquels ils sont confrontés.

Dans le discours du Trône, le gouverneur général a déclaré que «Le défi de l'avenir consistera à veiller à ce que personne ne soit oublié dans la marche en avant de notre pays.»

Notre pays est en marche. Le déficit disparaît, les taux d'intérêt sont bas, le chômage régresse, la productivité est en hausse et un optimisme se fait jour. Nous devons aller de l'avant tous ensemble. Quand certains groupes semblent plus vulnérables, la société doit leur tendre la main.

Au cours de notre premier mandat, nous avons commencé à lutter contre le chômage chez les jeunes. En renouvelant notre mandat, je pense que les Canadiens nous demandent de revenir pour terminer le travail.

En tant que député, j'ai aussi constaté des succès au niveau local. Au cours de la dernière législature, j'ai été l'un des fondateurs du Centre d'entreprise technologique de Vaughan, projet qui rassemble de jeunes entrepreneurs possédant des compétences en haute technologie et leur donne les outils nécessaires pour relever la concurrence dans la monde des affaires.

Équipe Canada, une initiative de Service jeunesse Canada, a placé des jeunes dans des entreprises locales cherchant à étendre leurs possibilités d'exportation. Ces jeunes ont exploré de nouveaux marchés et ont conçu une base de données sur les débouchés.

Je suis convaincu qu'en collaborant, en joignant nos ressources et en nous engageant à rien de moins que la réussite, nous relèverons ce défi. Nos jeunes regarderont l'avenir avec confiance et enthousiasme, comme ils le devraient.

Finalement, je note qu'aux dernières élections, plusieurs jeunes ont été élus à la Chambre. Ayant été élu député pour la première fois à l'âge de 28 ans, je salue leur courage et leur détermination. J'invite ces jeunes et tous les autres députés à unir leurs efforts pour venir à bout des nombreux défis auxquels notre jeunesse est confrontée.

 

. 1250 + -

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La parole est au député de Kamouraska—Rivière-du-Loup.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Président, vous me permettrez de dire, pour compléter le nom de la circonscription, que c'est Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, ce qui représente les quatre MRC qui sont regroupées dans mon comté.

Il me fait plaisir de m'adresser au député de Vaughan—King—Aurora en questions et commentaires, parce qu'on a eu l'occasion, dans le passé, de traverser le Canada ensemble lors de l'étude de la réforme de l'assurance-emploi. Je voudrais lui poser une question qui m'apparaît tout à fait naturelle.

On ne retrouve nulle part, dans ce discours du Trône, d'aucune façon, aucune mention à l'effet qu'il faudrait revoir les iniquités qu'on retrouve dans le régime d'assurance-emploi présentement en vigueur au Canada. On sait que plusieurs mesures régressives ont été intégrées dans le régime, sous prétexte qu'on n'avait pas l'argent pour le faire, alors qu'aujourd'hui, au 31 décembre 1997, il y aura 13 milliards de dollars de surplus dans la caisse d'assurance-emploi.

Et alors qu'on ramasse 13 milliards de surplus, on s'organise pour diminuer le nombre de semaines pendant lesquelles les gens auront droit à l'assurance-emploi, particulièrement les travailleurs saisonniers. On s'organise pour leur donner une pénalité de 1 p. 100 sur les prestations qu'ils recevront, chaque fois qu'ils toucheront l'assurance-emploi pendant 20 semaines.

Dans son discours du Trône, le gouvernement dit qu'il fait preuve de compassion, ce qui fera que le Canada sera une terre d'accueil pour tout le monde. Par contre, il n'y a pas un mot pour corriger cette iniquité.

Pourtant, s'il y a des gens qui devraient y être sensibles, c'est la majorité libérale, parce que parmi ceux qu'on retrouve en face, aujourd'hui, plusieurs parmi ceux qui s'y trouvaient lors du dernier Parlement, particulièrement dans la région des Maritimes, notamment l'ancien ministre de la Défense, n'y sont plus. Ce sont des gens qui ont payé le prix du fait que la majorité libérale n'a pas écouté la consultation faite à travers le Canada. Les gens voulaient une réforme de l'assurance-emploi, mais ils voulaient une réforme humaine, une réforme qui tienne compte des réalités économiques et qui permette aux économies régionales de se diversifier.

Est-ce que le député n'est pas étonné qu'on se retrouve devant cette situation-là? Est-ce qu'il n'aurait pas envie de dire à son gouvernement qu'on devrait donner suite au consensus des dix provinces à Saint Andrews, qui ont demandé deux choses qui ressemblaient étrangement à la plate-forme du Bloc pendant la campagne électorale, soit une baisse significative des cotisations de l'assurance-emploi et une amélioration des conditions de vie des travailleurs saisonniers et des nouveaux arrivants sur le marché du travail? Est-ce que le député ne serait pas prêt à dire à sa majorité, ici en Chambre, que cela manque dans le discours du Trône et qu'on devrait l'amendé en conséquence?

[Traduction]

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Il a été l'un des membres les plus actifs du Comité du développement des ressources humaines que j'ai eu l'honneur de présider au cours de la dernière session parlementaire.

Je m'étonne de constater que le député ne considère pas comme des améliorations certaines modifications apportées au programme d'assurance-emploi. Il sait pertinemment que l'économie a connu de profonds bouleversements et que, à cette évolution, doivent répondre dans les programmes et les institutions d'autres changements qui reflètent la dynamique nouvelle de notre économie.

À propos de la diminution des cotisations, le député sait que nous les avons réduites chaque année. Si nous avions suivi le programme prévu par les conservateurs, elles seraient maintenant astronomiques.

Je rappelle aussi au député le rapport actuariel qui a dit en somme qu'il nous faut un excédent pour, en cas de ralentissement économique, atténuer les difficultés pour le trésor fédéral.

Je tiens à dire aussi très clairement que si nous avons cet excédent, c'est parce que nous avons tiré des enseignements des erreurs du gouvernement précédent. Au cours de la dernière récession, ce dernier a augmenté les cotisations précisément au moment où les entreprises et les employés avaient besoin qu'on allège leur charge.

Il faut aborder ces questions avec franchise à la Chambre et à l'extérieur. Il est aussi vrai que le chômage a diminué, en grande partie grâce au partenariat efficace que nous avons pu établir avec le secteur privé. De plus, les facteurs fondamentaux favorables à la reprise sont bien en place.

 

. 1255 + -

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Madame la Présidente, je partagerai le temps qui m'est accordé.

La mission du gouvernement consiste à favoriser un certain niveau d'ordre social et certains progrès auxquels nous ne pourrions individuellement aspirer. Les Canadiens ont des attentes à l'égard du gouvernement, mais ils ont aussi des besoins. Compte tenu de cette exigence raisonnable, le discours du Trône rédigé par le gouvernement nous déçoit, surtout en ce qui concerne le système juridique.

Pour aller du tribalisme au Parlement canadien, notre société a fait un long trajet. Nous avons réalisé de grandes choses au Canada. Nous avons construit un pays sur un territoire à la fois riche et ingrat. L'édification d'un pays est une simple transition, pas un aboutissement en soi. Le Canada doit continuer de vivre, d'évoluer et de prospérer. Le Canada est notre pays, notre foyer, mais nous ne pouvons pas simplement prendre, il faut donner aussi. Nous devons respecter et protéger ce qui nous a donné la vie, en nous fondant sur des principes de base.

Malheureusement, le cynisme s'est emparé de plus d'un d'entre nous. Les gens ne comptent plus sur les dirigeants politiques, convaincus du fait que le simple citoyen canadien est trop faible pour changer quoi que ce soit à l'entité vaste, amorphe et indifférente aux réalités de la vie qu'est la politique canadienne.

Étant donné l'état des choses à la Chambre, le discours du Trône se veut l'esquisse de la philosophie du nouveau gouvernement. Toutefois, pour aller de l'avant, notre société a besoin de plus d'énergie et d'espoir. Malheureusement, le discours du Trône n'est qu'une carte qu'essaie de déchiffrer l'équipage intérimaire à la barre du navire de l'État, et non pas un grand itinéraire qui nous permettrait de vivre de grandes transformations malgré vents et marées. En élaborant leur programme, les libéraux se sont tracé un itinéraire. S'il s'agit bien de la façon dont ils entrevoient l'avenir, il faut nous attendre à traverser un épais brouillard, munis de prévisions erronées, à bord d'un navire mal entretenu et dirigé par un équipage mal préparé. Nous ne pouvons pas faire confiance à ces gens-là.

La démocratie canadienne, aussi imparfaite soit-elle, a désigné cet équipage libéral qui essaie maintenant, dans le discours du Trône, de nous rassurer sur notre destination.

Il y a, dans Les Proverbes, un passage qui dit que quand il n'y a pas de révélation, le peuple est sans frein, mais qu'il est heureux s'il observe la loi. Quand il n'y a pas de vision, le peuple échappe à tout contrôle, alors que ceux qui respectent les préceptes sont bénis. En l'absence de révélation, le peuple ne respecte aucune contrainte, alors que ceux qui respectent la loi sont bénis. Il y a aussi un autre passage selon lequel la justice élève une nation, alors que le péché est la honte des peuples.

J'ai pris la parole en réponse au discours du Trône parce que notre pays me tient à coeur et que le genre de leadership et de compétence dont fait preuve le gouvernement me désespère. De nombreux Canadiens qui suivent nos travaux aujourd'hui n'ont pas une haute estime de la politique. Ils entretiennent énormément de cynisme envers les politiciens et le processus électoral. Ils ne savent pas à qui ils peuvent faire confiance.

Je pense toutefois que nous pouvons nous développer, inspirés par l'amour que nous avons pour notre pays et notre communauté et par la compassion sincère que nous éprouvons pour nos voisins. Réunis dans la poursuite de l'intérêt commun, nous pouvons découvrir ce que nous pouvons donner pour édifier notre pays, au lieu de simplement calculer ce que nous pouvons obtenir du gouvernement, autrement dit, de nos concitoyens contribuables.

Ce qui est certain, c'est que si nous continuons à agir de la sorte à la Chambre, nous continuerons d'obtenir les mêmes résultats. Nous pourrions faire tellement mieux.

Les Canadiens ne demandent pas l'impossible. Ils nourrissent des attentes raisonnables envers leurs représentants. Même si le respect que le Parlement inspirait autrefois est chose du passé, les Canadiens ont essentiellement trois attentes: ils demandent simplement à leurs députés d'être honnêtes et convaincus et d'avoir un certain leadership pouvant inspirer autrui. Ce sont des principes fondamentaux importants, car en les respectant et en acceptant l'humilité qui en découle, nous pouvons tirer des leçons de notre histoire, agir en ayant confiance dans le présent et avoir une vision d'avenir.

Premièrement, nous voulons que nos politiciens soient honnêtes. Nous voulons que nos dirigeants soient directs et déterminés. Nous voulons pouvoir les croire et leur faire confiance. On a dit que la détermination est ce qui permet à quelqu'un de surmonter l'adversité pour aller au bout des choses, une fois disparues les premières raisons émotives qui l'incitaient à bien faire les choses.

L'honnêteté est une qualité très chère aux Canadiens. Dans la vie politique, l'intégrité doit être primordiale. Par conséquent, est-ce qu'il reste à cet égard la moindre intégrité aux libéraux, compte tenu de ce qu'ils ont fait à l'enquête sur la Somalie?

 

. 1300 + -

Ensuite, les Canadiens réclament de la compétence. Nous voulons que des politiciens qualifiés s'occupent des affaires de notre pays avec sagesse et dans le respect des principes.

Alors qu'il n'y a en vue aucune solution facile au problème du jour, on a dit que la politique fédérale consiste en la résolution de conflits au niveau national, mais il s'agit aussi de s'occuper des affaires nationales avec sagesse pour le bien-être à long terme des générations futures et non pour des intérêts spéciaux à court terme ni pour les seuls initiés de l'heure.

Il y a beaucoup d'incompétence au gouvernement. Il faut donc que nos dirigeants soient compétents, qu'ils soient aptes à amener les Canadiens à travailler ensemble et qu'ils administrent sagement les affaires de notre pays. Toutefois, à propos de gouvernement compétent, nous avons un premier ministre qui n'a jamais donné au Canada un budget équilibré ni eu le courage d'enrayer la marée montante d'impôts néfastes. Et voici qu'il veut se lancer encore dans une série de dépenses. Belle compétence! Beau dirigeant!

Le taux de criminalité est trop élevé au Canada. Les victimes n'ont toujours pas la priorité en droit, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure frappée de discrédit auprès de la population, et les provinces n'ont que les promesses non tenues de financement de la LJC. Des audiences tragiques conformément à l'article 745 continuent de déchirer les collectivités. Un vice juridique incite carrément nos jeunes à la prostitution et on n'a pas mis fin au commerce de drogues dangereuses. Les services de l'Immigration n'arrivent pas à protéger nos frontières et la ligne de ravitaillement en esclaves couvre le Canada de honte au plan international. Les prisons fédérales semblent incapables de garder les criminels dangereux et nous ne pouvons même pas poursuivre les criminels de guerre. Tel est le triste bilan du gouvernement libéral. Ce gouvernement n'est pas compétent.

Troisièmement, les Canadiens veulent un véritable leadership. Nous avons besoin de dirigeants qui sachent nous inspirer et nous motiver. Nous avons besoin de vrais leaders qui peuvent voir au-delà du moment présent et nous inspirer en nous présentant une vision d'un meilleur Canada et en nous donnant l'espoir et la conviction que nous pouvons réussir beaucoup mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à maintenant sur le plan politique. Après avoir entendu les banalités rassurantes du discours du Trône, y a-t-il un seul Canadien qui se sente vraiment inspiré et qui croie que nous sommes bien gouvernés ou que nous sommes protégés contre les criminels et que nous pouvons vivre en paix dans nos communautés? Le degré de satisfaction du public à l'égard du travail des tribunaux n'a jamais été aussi bas.

Toutefois, les réformistes proposent une solution de rechange, un système démocratique libre qui défend rigoureusement l'égalité des chances, qui empêche toute forme de discrimination et qui compte sur le fait que le bon sens des Canadiens moyens leur dictera ce qui est bon et juste pour le pays.

Les réformistes croient que l'autorité suprême du gouvernement repose sur le peuple et que chaque citoyen devrait être investi du plein pouvoir démocratique. Le peuple est compétent. On peut compter sur les Canadiens moyens pour faire ce qui est bon pour le pays si on leur dit toute la vérité et qu'on leur donne un pouvoir politique réel. Les réformistes veulent un gouvernement responsable tenu de rendre des comptes plutôt qu'un simple gouvernement représentatif comme nous avons actuellement.

Je reviens à trois choses importantes relativement à notre vision de ce pays: honnêteté, compétence et leadership. Je fais partie d'un groupe de collègues honnêtes, sincères et compétents qui sont prêts à gouverner et à conduire ce pays à un niveau supérieur de liberté démocratique, de justice et de prospérité sociale et économique.

Sur le plan du leadership, je rappelle à mes collègues à la Chambre que nous avons une vision d'un nouveau Canada. C'est une vision excitante d'un pays qui peut enfin devenir pleinement démocratique et éliminer à tout jamais les injustices commises par les vieux partis politiques. Nous avons une vision d'un nouveau Canada. Un jour, ce seront les électeurs eux-mêmes qui décideront de la façon dont notre pays sera dirigé au lieu de ces dictatures de quatre ou cinq ans. Un jour, il n'y aura plus de catégories de personnes, de groupes et d'initiés qui jouissent d'un traitement de faveur; ce jour-là, tous les Canadiens seront vraiment égaux.

Un jour, le système de justice sera représentatif des valeurs qui sont chères à la majorité des Canadiens quand il s'agit de protéger nos enfants et de dénoncer comme il se doit la violence et la discrimination. Un jour, le gouvernement fédéral appuiera les citoyens au lieu de ne penser qu'à les imposer. Nous vaincrons le chômage, car rien ne prévient mieux la criminalité que la réduction du chômage.

Un jour, nous bâtirons une fédération si attrayante que les mécontents qui prétendent vouloir se séparer voudront rester pour partager la prospérité et pour participer à une société dynamique et pourtant diverse.

Selon moi, il est possible de mettre nos enfants à l'abri de l'élément criminel. Il est possible d'aider les personnes dans le besoin, en leur donnant un coup de main sans pour autant leur faire la charité. Il est possible, enfin, de faire savoir à la communauté internationale que le Canada est un havre de liberté, où nous sommes en sécurité dans nos foyers et pouvons nous consacrer complètement à l'édification de notre foyer national. Il est possible de faire du Canada un pays digne des plus grands héros.

 

. 1305 + -

Les députés de l'opposition vont faire leur part pour ouvrir la voie vers ce nouveau pays. Nous féliciterons le gouvernement quand il présentera des politiques empreintes de sagesse, nous nous élèverons contre les mauvaises et nous ferons des contrepropositions constructives.

En terminant, j'estime que la vision présidant à notre voyage national doit être caractérisée par l'honnêteté, la compétence et le leadership. Je fais donc le voeux que les mesures législatives émanant du gouvernement soient présentées avec honnêteté, que le gouvernement dirige le pays dans le respect des normes les plus élevées, guidé en cela par des mesures axées sur l'obligation de rendre compte, et que le premier ministre se ressaisisse et commence à faire peuve de leadership, car c'est de l'espoir que naît le courage et s'il manque à ces principes, nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'attendons que l'occasion de prendre le relais.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Madame la Présidente, je veux vous féliciter de notre nomination au poste de présidente suppléante. Comme vous le savez, c'est un poste de prestige. Nous vous remercions à l'avance de votre impartialité, de votre intégrité et du travail important que vous accomplirez, notamment en nous rappelant à l'ordre.

Pour ce qui est du sujet à l'étude aujourd'hui, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons passé pas mal de temps à discuter de questions liées à la justice. Tout à l'heure, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui traite d'un problème dans ma circonscription, à savoir les balades en voitures volées. D'autres députés réformistes ont déposé des mesures législatives que les Canadiens pourront prendre en considération lorsqu'ils auront constaté le travail qui n'a pas été fait par les libéraux relativement à diverses questions touchant la justice. Les Canadiens verront aussi ce que le Parti réformiste aimerait faire et fera s'il a l'occasion de former un jour le gouvernement fédéral.

En août, lorsque la ministre de la Justice a rencontré les représentants de l'Association du Barreau, elle a expliqué relativement en détail ses priorités pour la session qui s'amorce. Elle a dit que ces priorités incluaient des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de rendre celle-ci plus sévère. La ministre a aussi mentionné qu'elle donnerait suite aux préoccupations des Canadiens portant que la Loi sur les jeunes contrevenants est devenue une passoire plutôt qu'un outil efficace pour s'occuper de nos problèmes d'ordre judiciaire.

La ministre a dit qu'elle allait rendre le régime de libération conditionnelle plus sévère et qu'elle s'occuperait de ceux qui échappent au système et qui sont libérés alors qu'ils ne devraient pas l'être.

Elle a dit qu'elle s'occuperait des crimes violents, qu'elle trouverait des façons d'envoyer les criminels violents derrière les barreaux, et que la sécurité du public serait la priorité absolue.

Enfin, la ministre a clairement dit qu'elle allait s'occuper des droits des victimes.

Le discours du Trône ne propose aucune solution à ces problèmes. C'est pourquoi le Parti réformiste a consacré une bonne partie de son temps de parole aujourd'hui à interroger le gouvernement au sujet de ses priorités et pour savoir s'il est vraiment déterminé à s'attaquer aux problèmes dont la nouvelle ministre de Justice disait, en août, qu'il ferait ses priorités. Voilà pourquoi nous envisageons une solution de rechange.

Le député réformiste qui a pris la parole juste avant moi a brossé un tableau général des lacunes du système de justice. Il a parlé des problèmes théoriques, des problèmes qui hanteront le gouvernement jusqu'à ce qu'il y ait trouvé une solution. Mon collègue a également parlé de certains principes qui nous guident.

Je sais qu'il possède une expérience personnelle approfondie du système judiciaire. Pour lui, il ne s'agit pas seulement d'un exercice théorique. Mon collègue s'est occupé de jeunes et il a oeuvré dans le système judiciaire, où il a acquis de l'expérience et une connaissance des problèmes qu'il faut régler.

J'aimerais qu'il précise un peu pour nous les solutions qu'il appliquerait au système, de sorte que son expérience puisse vraiment nous inspirer.

M. Paul Forseth: Madame la Présidente, durant les 10 minutes qui m'ont été accordées, j'ai abordé de façon très générale les questions de la confiance dans le gouvernement, de l'intégrité, etc.

Je vous cite un exemple précis dans ma circonscription. Enfant, j'empruntais les rues de New Westminster pour aller à l'école, je ne voyais jamais de prostituées postées aux arrêts d'autobus. Dans ma circonscription, comme dans la plupart des villes canadiennes, la prostitution n'était pas répandue parce qu'elle était strictement interdite par la loi.

Peut-être n'éliminerons-nous jamais le problème de la prostitution mais, ce qui est certain, c'est qu'il a été aggravé du fait de la modification de la loi. À présent que le Parlement a commis l'erreur de modifier la loi, on voit des prostituées partout.

 

. 1310 + -

Au cours de la dernière législature, le gouvernement fédéral a fait un effort assez important afin de consulter les provinces. De nombreux rapports recommandant certaines modifications au Code criminel ont été publiés. L'un d'eux qui semble avoir l'approbation de tous les procureurs généraux du pays porte sur le simple fait de communiquer aux fins d'obtenir des services sexuels dans un endroit public. Cette infraction ne devrait pas simplement être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais une infraction sujette à option. Ce devrait être une infraction criminelle.

Cela fournirait à la police locale les outils et la flexibilité dont elle a besoin pour procéder à une arrestation et permettrait de traduire l'auteur d'une infraction devant un tribunal et de ne le remettre en liberté que sur ordonnance d'engagement. Par ailleurs, cela permettrait d'identifier les personnes qui se livrent à la prostitution.

C'est un très léger progrès et j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet. L'ancien ministre a, je crois, reconnu la nécessité d'une telle mesure, mais s'est retranché derrière le prétexte qu'il n'avait pas fini de consulter les provinces pour expliquer pourquoi il n'avait pas présenté de mesure législative.

Il est temps que nous commencions à prendre les mesures que réclament les provinces.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole à la Chambre pour répondre au discours du Trône, mais avant tout, je tiens à remercier les électeurs de Surrey-Nord de m'avoir manifesté leur confiance.

En tant que nouveau ici, je ne sais pas trop si je dois être optimiste ou cynique. Comme la plupart des Canadiens, je continue à espérer chaque fois que la prochaine législature représentera une amélioration, et à craindre que nous soyons déçus une fois de plus en voyant notre gouvernement agir pour des raisons politiques plutôt que dans l'intérêt des Canadiens.

Par exemple, il n'a pas fallu bien longtemps au précédent ministre de la Justice pour présenter son projet de loi sur le contrôle des armes à feu, sans s'être donné la peine de vérifier comment et en quoi l'enregistrement des armes à feu pouvait décourager leur utilisation à des fins criminelles. Il a affirmé à maintes reprises qu'il avait consulté les Canadiens et qu'il avait leur appui.

Il a peut-être consulté les chimériques sans-abri qui comptent parmi les amis de son chef, parce que nos peuples autochtones ont toujours dit qu'ils n'avaient pas été consultés, même si leurs droits issus de traités sont en jeu.

On peut aussi se demander s'il a consulté les gouvernements provinciaux, parce que quatre provinces et deux territoires contestent actuellement cette loi fédérale devant les tribunaux.

Dans le discours du Trône de cette semaine, le gouvernement parlait de partenariat. Il affirme maintenant que le gouvernement fédéral ne peut pas agir seul. C'est vraiment malheureux que le gouvernement précédent n'ait pas compris ce principe.

Passons maintenant aux droits des victimes. Le 29 avril 1996, après maints encouragements et demandes du Parti réformiste, l'ancien ministre de la Justice avait dit à la Chambre: «Bien que des mesures aient été prises et que des progrès aient été réalisés ces dernières années, ils sont encore insuffisants.» Il reste beaucoup à faire.» Il promettait de s'attaquer à cette carence de nos lois. Vous serez peut-être surpris, mais ce député n'a pas tenu sa promesse. On peut imaginer deux raisons à cela. Ou bien ce n'était pas une priorité de son programme politique ou bien quelqu'un s'est opposé à ce qu'il agisse. Quelle que soit la raison, les Canadiens attendent encore.

J'ai été très déçu de constater l'absence quasi complète dans le discours du Trône de toute référence à la correction des insuffisances de notre système de justice criminelle. Espérons que les priorités du gouvernement en matière de justice ont été malencontreusement oubliées. Autrement, les Canadiens vont être très déçus.

Nous avons maintenant une toute nouvelle ministre de la Justice. Une fois de plus, les Canadiens espèrent la présentation et l'adoption de projets de loi nécessaires. Espérons qu'elle pourra tenir ses promesses en ce qui concerne les jeunes contrevenants violents et les victimes d'actes criminels. Espérons qu'elle s'attachera à faire ce qui est juste pour les Canadiens plutôt que ce qui est bon pour le Parti libéral.

Lors de la précédente législature, beaucoup de députés de la majorité s'intéressaient davantage à adopter des mesures concernant des méthodes différentes de détermination des peines. Par exemple, le projet de loi C-41 autorisait la condamnation avec sursis qui, même si elle peut parfois être utile, est également susceptible de s'appliquer à des contrevenants violents. Le projet de loi C-53 étend les dispositions relatives aux absences temporaires et le projet de loi C-37 réduit la période pendant laquelle les jeunes contrevenants, condamnés pour meurtre au deuxième degré par un tribunal pour adultes, ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour les victimes, tous ces gens qui ne souhaitaient pas enfreindre les règles de la société, mais ont eu la malchance d'être au mauvais endroit au mauvais moment? J'habite la Colombie-Britannique depuis 1971.

C'est là où j'ai rencontré ma femme, il y a 29 ans, là où nous avons élevé notre famille, là où nous travaillons et où nous payons nos impôts.

 

. 1315 + -

Bien que ma ville natale, North Bay, ne soit pas très éloignée d'ici, chaque fois que je prends l'avion pour venir à Ottawa, je passe directement au-dessus du lieu de ma jeunesse. La semaine dernière, j'ai pu distinguer les plages que j'ai fréquentées, le quai où j'ai pêché et les rues où j'ai marché, joué et fait de la bicyclette. Je n'ai pu m'empêcher de penser à ce jeune homme qui grandissait et aux vicissitudes de son existence qui allaient jalonner les 40 années suivantes et qui le conduiraient, à bord d'un avion à réaction, jusqu'à la Chambre des communes.

Ma vie n'était pas tellement différente de celle de la plupart des Canadiens de ma génération. Les crimes violents étaient des événements tragiques dont nous entendions parler dans les journaux ou ailleurs et qui n'arrivaient qu'aux autres. Tout cela a changé le 18 octobre 1992, lorsque notre fils de 16 ans s'est rendu à une fête et n'est jamais revenu à la maison. Il a été assassiné en rentrant chez lui, lorsqu'un parfait étranger qui brandissait un couteau l'a attaqué au hasard sans avoir été provoqué. Il s'agissait d'un jeune contrevenant qui violait une ordonnance du tribunal sur l'heure de rentrée, ordonnance découlant d'accusations précédentes.

La semaine suivante, à Courtenay, en Colombie-Britannique, une fillette de six ans a été agressée sexuellement et assassinée par un voisin de seize ans qui était en probation pour avoir agressé un jeune enfant un an plus tôt. Les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants qui protègent l'anonymat ont empêché les voisins de savoir quelle menace il présentait.

Deux semaines plus tard, dans ma collectivité, deux femmes ont été massacrées par un homme qui, parce qu'il avait dit être sous l'effet de la cocaïne, a reçu une peine d'emprisonnement de 10 ans pour homicide involontaire coupable. Il a demandé une libération conditionnelle en mars dernier. L'herbe vient à peine de verdir sur les tombes de ses victimes, dont l'une était enceinte au moment du drame, tandis que l'autre a laissé trois jeunes enfants derrière elle. La benjamine, qui n'avait que quatre ans, a été témoin de l'assassinat de sa mère. À peine trois mois s'étaient écoulés qu'un médecin de Surrey devant se présenter à une audience de la cour pour acte sexuel répréhensible a fait assassiner le jeune plaignant. Le tueur à gages a été mis en liberté sous caution après avoir tiré directement au visage d'un homme six mois plus tôt.

Notre famille a passé près de deux ans devant les tribunaux. Nous avons ainsi connu de nombreuses familles victimes de crimes violents et avons suivi de nombreux cas. Il ne nous a pas fallu très longtemps pour comprendre que notre système de justice comporte de graves lacunes. Peu après le meurtre de notre fils, nous avons fondé une organisation pour soutenir les victimes et parvenir à une réforme du système de justice en sensibilisant la population.

Le temps me manque pour vous préciser en détail les efforts que nous avons déployés, mais qu'il me suffise de dire que c'est la façon dont j'ai été traité par le Comité de la justice au cours de la législature précédente durant ses audiences sur le système de justice pour les jeunes qui m'a amené sur la scène politique. Il était malheureusement très clair que le gouvernement précédent n'était pas disposé à tenir compte du point de vue des gens ordinaires.

Je viens siéger à la Chambre des communes avec l'appui de mes électeurs. En plus de me charger de représenter leurs intérêts dans cette institution, ils m'ont donné le mandat précis de parvenir à une meilleure reconnaissance pour les victimes innocentes de crimes et à une réforme du système de justice pénale.

Depuis trop longtemps, la société traite la justice comme une simple question de compétences entre l'État et les délinquants, en partant du principe que toute violation de la loi est une atteinte à l'État. On fait peu de cas des torts causés aux citoyens honnêtes. Cela doit changer, non pas simplement parce que cela peut être avantageux sur le plan politique, mais parce que c'est juste, c'est équitable et c'est ce qu'on entend par une véritable justice.

Je tiens à préciser aujourd'hui que j'entends être particulièrement vigilant sur cette question. Je sais bien que ma tâche sera difficile alors que les politiciens du passé ont maîtrisé l'art de promettre des progrès dans un jargon juridique complexe, dans un style fleuri. Cependant, pour qu'une mesure législative soit vraiment utile à nos collectivités, elle doit avoir une certaine substance. On doit la rendre plus accessible, plus équitable et plus sympathique à l'égard des victimes de crimes.

J'espère que l'actuelle ministre de la Justice apaisera les craintes de ses concitoyens en apportant avec elle une bouffée d'air frais et en venant défendre non pas les droits de nos criminels, mais ceux des victimes innocentes. J'espère également que cette nouvelle ministre réussira beaucoup mieux dans ses consultations et ses négociations avec les provinces. On devra, en effet, coordonner une bonne partie des mesures législatives touchant les victimes avec les provinces qui ont pour tâche d'administrer notre droit criminel.

Le financement pour les services aux victimes sera de la plus haute importance et on espère que la ministre usera de tous ses pouvoirs de persuasion pour encourager le gouvernement à fournir les ressources voulues. Elle a promis une politique de coopération avec les provinces. Elle nous a assuré que notre système judiciaire traiterait mieux les victimes de crimes. Il convient de noter que, si elle promet un meilleur traitement des victimes, elle n'en continue pas moins de rejeter la demande des Canadiens en faveur de l'abrogation de l'article 745 du Code criminel. De toute évidence il nous faudra utiliser tous les moyens pour la convaincre d'agir en ce sens.

J'ai moi-même assisté à l'audience que Clifford Olson avait demandée en vertu de l'article 745. Ce genre de situation est difficile à décrire avec des mots. J'aventurerais les termes «dérision» et «parodie». Les auteurs de l'article 745 et ses partisans devraient en rougir de honte.

Le Parti réformiste s'est toujours employé à faire reconnaître les droits des victimes. C'est une des principales raisons qui m'ont amené à faire campagne pour le Parti réformiste lors des dernières élections. Mes collègues m'ont fait l'honneur de me confier ce dossier. J'avise le gouvernement que nous avons l'intention d'intervenir énergiquement pour réparer les torts commis dans notre système judiciaire qui, pendant trop longtemps, n'a pas eu assez à coeur les droits et les intérêts des victimes.

 

. 1320 + -

Les victimes de crimes ne cherchent pas à obtenir des droits particuliers, tout ce qu'elles veulent c'est qu'on les traite comme il se doit. Les droits des victimes, c'est une question d'équilibre et d'équité: rien de plus, rien de moins.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Ref.): Madame la Présidente, le député a mentionné qu'il avait perdu son fils, mais il a parlé plus particulièrement du contrevenant en cause et d'une lacune dans la loi.

Il a ensuite établi un parallèle avec d'autres individus qui ont commis des crimes odieux alors qu'ils avaient déjà été traduits en justice pour d'autres infractions. Si je ne m'abuse, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet.

J'aimerais qu'il en dise un peu plus long sur les individus qui commettent des infractions alors qu'ils ont déjà sous le coup d'une condamnation. Le système judiciaire devrait les avoir à l'oeil, mais il semble qu'il soit incapable de les empêcher de continuer à enfreindre la loi alors qu'ils sont encore devant les tribunaux.

M. Chuck Cadman: Madame la Présidente, je sais de quoi parle le député. Dans ce cas précis, c'est un article de la Loi sur les jeunes contrevenants que j'aimerais voir modifier de façon à ce que l'on tienne les parents responsables.

Il existe un article qui tient les parents responsables s'ils ne voient pas à l'exécution de certaines conditions. Dans mon cas, le père s'était engagé à faire respecter le couvre-feu, mais de toute évidence, il ne l'a pas fait correctement. Le tribunal n'est pas intervenu. Il n'intervient jamais. Et pourtant il aurait pu le faire.

À l'heure actuelle, c'est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Nous aimerions que ça soit considéré plutôt comme un acte criminel. Ce genre de situation oblige les familles des victimes d'actes violents—particulièrement, les victimes de meurtre—à se tourner vers un tribunal civil, ce que, à notre avis, elles ne devraient pas avoir à faire.

Elles ne devraient pas avoir à subir cela. C'est un obstacle de plus qui les empêche de se rétablir. Selon nous, presque tout cela devrait être l'affaire des tribunaux au pénal, pas au civil.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, je tiens à vous féliciter à mon tour de votre nomination au sein de l'équipe des vice-présidents; j'apprécierai certainement vos jugements justes et impartiaux à l'égard de nos délibérations.

En ma qualité de collègue de la côte ouest et de l'île de Vancouver, j'ai beaucoup de sympathie, bien entendu, pour les propos qu'a tenus le député de Surrey-Nord cet après-midi. Nous avons tous subi cette parodie de justice récemment lorsque Clifford Olson a envahi nos foyers par le truchement de la télévision et des autres médias pour plaider sa cause en faveur d'une libération anticipée. Si un tel phénomène a pu se produire au sein de la société canadienne, c'est à cause de l'indifférence du gouvernement.

J'aimerais poser une question à mon collègue. Étant donné les circonstances tragiques qui ont affligé sa famille ces dernières années, pourrait-il nous dire si notre système pénal parvient oui ou non à réadapter les criminels?

M. Chuck Cadman: Madame la Présidente, il y a certainement place pour la réadaptation au sein du système de justice pénale et des services correctionnels.

Je ne crois pas que ces procédures soient toujours efficaces. En fait, dans la plupart des cas où elles s'adressent à des délinquants violents coupables d'infractions graves ou à des prédateurs sexuels, il a été démontré qu'elles ne donnent pas de résultats. On a vu de nombreux cas du genre depuis quelques années.

 

. 1325 + -

Certains ont affirmé que les périodes d'incarcération des jeunes contrevenants sont trop courtes pour permettre tout redressement de leur comportement. Il est impossible d'incarcérer dans un centre de détention pour jeunes, pendant cinq ou six ans, un jeune meurtrier gravement perturbé et d'espérer pouvoir le réadapter complètement. Cela ne fonctionne tout simplement pas.

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue pour son premier discours à la Chambre. Si nos collègues étaient plus nombreux à prendre ses conseils à coeur, notre institution et notre pays s'en porteraient sûrement mieux.

J'inviterais le député à nous faire part de ses commentaires sur la question des droits des victimes. Il a fait allusion aux audiences accordées en vertu de l'article 745. J'ai travaillé, à Saskatoon, avec un groupe de personnes qui ont récemment vécu cette expérience. Je vois bien l'immense tristesse qu'elles ressentent 15 ou même 25 ans après les faits. La plaie ne s'est jamais refermée.

Qu'en pense le député?

M. Chuck Cadman: Madame la Présidente, j'ai assisté durant quatre jours à l'audience demandée par Clifford Olson en vertu de l'article 745, et les mots me manquent pour décrire la situation. Cela ne s'explique pas.

C'était une véritable parodie. Vingt-deux membres des familles de huit de ses onze victimes étaient présents. Ce à quoi ces personnes ont été soumises au cours de ces quatre journées dépasse l'entendement. C'était aussi éprouvant qu'une audience de libération conditionnelle. Dans le cas d'une audience accordée en vertu de l'article 745 cependant, le problème c'est qu'à un moment donné un juge avait imposé une condamnation «à perpétuité sans possibilité de libération avant 20 ans», mais que les familles doivent revivre toute l'affaire après seulement 15 ans.

[Français]

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Paul's.

Je suis heureuse de prendre part, aujourd'hui, au débat sur le discours du Trône, mais avant de commencer, madame la Présidente, j'aimerais moi aussi vous féliciter pour votre nomination comme présidente suppléante de la Chambre et je vous souhaite bonne chance.

Le 2 juin dernier, j'ai commencé mon deuxième mandat, mais cette fois, en tant que députée de Ahuntsic, dans le comté où j'habite avec ma famille depuis près de 30 ans. Le comté de Ahuntsic détient une longue tradition libérale et j'éprouve une grande fierté à succéder à des femmes comme l'honorable Jeanne Sauvé et Mme Thérère Killens. Je m'engage à continuer de travailler d'une façon assidue et efficace avec mon gouvernement pour le bien-être des résidants de Ahuntsic, car il n'y a pas de plus grand honneur pour moi que de servir mes concitoyens et tous les Canadiens. Je remercie les citoyens de Ahuntsic pour leur appui.

Les Canadiens sont optimistes. Ils sont optimistes, parce que notre gouvernement a su redonner confiance à la population en pratiquant une saine gestion publique et en créant un climat qui a permis la création de 974 000 emplois depuis que nous avons formé le gouvernement en 1993. Pour la première fois en près de 30 ans, le gouvernement du Canada ne sera pas aux prises avec un déficit écrasant. Nous avons retrouvé la capacité de répondre aux priorités des Canadiens sans excéder nos moyens financiers.

Le résultat est que nous sommes maintenant en mesure d'effectuer des investissements stratégiques pour nos enfants, nos jeunes, notre santé, nos collectivités, ainsi que pour le secteur du savoir et de la créativité.

[Traduction]

Au cours de notre premier mandat, nous avons manifesté le leadership que les Canadiens attendaient de leur gouvernement fédéral. C'est pourquoi ils nous ont de nouveau fait confiance le 2 juin et ils ont élu un gouvernement libéral pour les conduire et entrer dans le XXIe siècle.

Nous avons ranimé leur optimisme et renouvelé leur espoir dans l'avenir. Nous n'avons pas été méchants, comme certains de nos adversaires voudraient le faire croire, mais nous avons été prudents. Nous n'avons pas été des pseudo-conservateurs, contrairement à ce que d'autres diraient, nous avons été de vrais libéraux. Un grand Canadien, sir Wilfrid Laurier, qui a dirigé le Canada au moment d'entrer dans un autre siècle a dit ce qui suit:

    Je suis un libéral de l'école anglaise. Cette école qui a longtemps maintenu que tous les sujets, grands ou petits, riches ou pauvres, ecclésiastiques ou laïcs, avaient le privilège de participer à la gestion des affaires publiques, de discuter, d'influencer et de convaincre, mais qui a toujours nié aux plus grands le droit de dicter la conduite des petits.

 

. 1330 + -

Voilà vraiment ce qu'est le libéralisme.

[Français]

Nous savons également que le gouvernement ne peut agir seul. Les Canadiens veulent que leur gouvernement travaille en partenariat. Nous sommes engagés à travailler en collaboration avec tous nos partenaires—les provinces et territoires, le secteur privé, les organismes à but non lucratif, le secteur bénévole et tous les Canadiens—pour améliorer la capacité de notre pays à mieux répondre aux besoins des Canadiens.

Nous ne cherchons pas à empiéter sur les droits fondamentaux des provinces, comme le Bloc québécois nous accuse de faire, mais plutôt à aider ma province, le Québec, à se développer au sein de cette fédération flexible. Améliorer le fonctionnement de la fédération est la clé qui nous permettra de bâtir notre avenir collectif. Une fédération n'est pas statique, mais plutôt en constante évolution. Ensemble, nous allons décider de la direction de cette évolution.

Le discours du Trône annonce les grandes lignes de notre plan d'action pour notre deuxième mandat. La création d'emplois et la croissance économique sont et demeureront parmi nos grandes priorités.

Pour cette raison, nous voulons maintenir nos efforts destinés à aider les petites et moyennes entreprises à développer et à commercialiser de nouvelles technologies.

[Traduction]

Les PME ont besoin de faire la transition vers les nouvelles technologies pour survivre face au marché d'aujourd'hui. Les manufactures représentent la principale industrie de ma circonscription d'Ahuntsic. Des noms comme Simon Chang, Tolédano et Christina Canada ont récemment reçu des subventions du gouvernement fédéral afin de les aider à mettre au point une nouvelle fibre pour fabriquer des maillots de bain. Ce nouveau projet favorisera la création de presque 220 emplois dans Ahuntsic. L'initiative financée grâce au fonds transitoire de création d'emplois illustre le succès de notre engagement, et je ne cite qu'un exemple dans ma circonscription.

Investir dans notre jeunesse garantit au Canada le meilleur rendement possible. Mère de deux filles, j'accorde la plus haute importance à cette question et je crois que c'est le cas pour tous mes collègues à la Chambre. Nous devons donner à nos enfants le meilleur départ possible dans la vie.

Au cours de notre premier mandat, nous avons établi un programme de nutrition prénatale et nous avons augmenté la prestation pour enfant en y ajoutant 850 millions de dollars par an. Au cours de notre deuxième mandat, nous continuerons à élaborer un régime national de prestations pour les enfants afin de remédier aux problèmes des familles à faible revenu ayant des enfants. Nous allons également élaborer un programme national pour les enfants et établir des centres d'excellence afin d'approfondir notre compréhension du développement de l'enfant et de son bien-être. Qui pourrait s'y opposer?

[Français]

Nous devons tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur avenir à nos jeunes. Les programmes Service jeunesse Canada et Jeunes stagiaires ont eu un énorme succès pendant notre premier mandat. J'ai eu plusieurs projets dans mon comté et je peux vous témoigner de leur impact sur le développement des jeunes.

Acquérir de l'expérience pratique, c'est ce que les jeunes demandent pour les aider à surmonter les obstacles qui nuisent à leur entrée sur le marché du travail. De plus, cette expérience leur redonne confiance en eux-mêmes et les valorise aux yeux de leurs futurs employeurs.

D'autre part, la Stratégie de l'emploi pour les jeunes et le programme de Jeunes stagiaires dans la fonction publique créeront aussi des opportunités pour les jeunes du comté de Ahuntsic comme pour les élèves du collège Bois-de-Boulogne qui vont sûrement bénéficier de ces programmes.

En dernier lieu, le Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire d'un milliard de dollars, annoncé hier par le premier ministre dans son adresse en réponse au discours du Trône, a fait preuve, encore une fois, de notre engagement à aider les jeunes Canadiens et Canadiennes. J'aimerais féliciter notre premier ministre au nom de tous nos enfants et au nom de mes filles.

 

. 1335 + -

[Traduction]

Ces programmes aident beaucoup nos jeunes à exploiter leur potentiel à fond et à devenir des citoyens responsables dans leurs collectivités. Rien n'est plus désolant que de voir des jeunes tomber dans la criminalité parce qu'ils n'ont aucun espoir dans l'avenir.

Au cours de mon premier mandat, j'ai travaillé directement avec des jeunes et des travailleurs de la rue et j'ai vu de mes propres yeux les problèmes auxquels nos jeunes font face aujourd'hui. C'est riche de cette expérience que j'aborde mon nouveau rôle de secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je remercie le premier ministre de m'avoir confié cette tâche.

Au cours de notre deuxième mandat, l'accent sera mis sur la prévention du crime, la justice pour les jeunes et les droits de victimes. Investir dans la prévention du crime, c'est investir dans l'avenir de nos enfants et garantir une plus grande sécurité dans nos rues et nos collectivités.

Le discours du Trône a annoncé que le financement des initiatives locales de prévention du crime serait porté à 30 millions de dollars par année, ce qui témoigne encore de notre engagement à aider les collectivités à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Il a aussi annoncé l'intention du gouvernement de trouver des solutions de rechange à l'incarcération pour les délinquants non violents et à faible risque: réforme du mode de détermination des peines, programmes communautaires de déjudiciarisation et autres formes de sanction.

Mon objectif personnel, au cours de mon deuxième mandat, est de continuer à servir mes électeurs et l'ensemble des Canadiens avec honnêteté et intégrité, comme le gouvernement en donne l'exemple, de rester accessible à ceux que je représente et enfin de leur rappeler l'important rôle qu'ils ont à jouer dans l'élaboration des politiques du Canada.

Comme je suis d'origine grecque, je suis particulièrement fière de constater que les idéaux démocratiques de la Grèce antique, symbolisés par l'agora, continuent de briller au Canada grâce au gouvernement actuel.

Aristote a dit: «Si l'on veut que la liberté et l'égalité règnent dans une démocratie, le meilleur moyen d'y parvenir est que tous participent à fond au gouvernement.»

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, je vous remercie de votre bonté et je profite de l'occasion pour vous féliciter pour votre nomination. Je puis déjà vous assurer de mon entière collaboration.

Je ne peux résister à la tentation de poser une question, par votre intermédiaire, à notre collègue, considérant qu'elle est de la communauté montréalaise et qu'elle veille un peu sur le même électorat que moi, puisqu'il y a des intérêts très spécifiques pour Montréal.

Ce dont je voudrais cependant lui parler, et je lui pose cette question en espérant qu'elle y répondra: Reconnaît-elle qu'il n'y a pas tout à fait 20 ans, on était dans une situation où les trois grands partis fédéraux—on a tendance à oublier cela—le Parti progressiste-conservateur, le NPD, le Parti libéral, à une période qui n'est pas si lointaine puisqu'on parle, en fait, d'un peu plus de 20 ans, reconnaissaient qu'il y avait deux nations au Canada, qu'il y avait deux peuples? Comment s'expliquer que pour toutes sortes de raisons, on en est aujourd'hui dans une situation où c'est du bout des lèvres, et particulièrement de ce côté de la Chambre, qu'on parle du Québec en terme de peuple, en terme de nation? Est-ce qu'il n'y a pas là quelque chose qui doit nous donner des frissons dans le dos, qui doit solliciter notre inquiétude?

Je demande à ma collègue, par votre intermédiaire, si elle reconnaît qu'il y a, au Québec, un peuple. Et c'est objectivement quelque chose qu'on peut définir; quand on est un peuple, on a une langue vernaculaire qu'on maîtrise, dans ce cas-ci, c'est le français, et on a le contrôle d'un territoire.

Il n'y a pas beaucoup d'exemples de fédérations à travers le monde—et mon collègue, à côté de moi, est un spécialiste de ces questions—où il y a une nation qui contrôle un territoire très clairement, très objectivement, comme le fait le Québec. Quand on parle de peuple et qu'on parle de nation, ça renvoie toujours à un système juridique qui est clairement exprimé, ce qui est aussi le cas du Québec. Cela renvoie à la notion de vouloir vivre ensemble, et le député de Bourassa est sensible à ces questions.

Donc, tous les éléments objectifs sont réunis pour qu'on puisse vraiment écrire le mot «nations», au pluriel. Mais malgré tout, il y a de grands quotidiens, des partis politiques qui s'entêtent à l'écrire au singulier.

 

. 1340 + -

Ma collègue peut-elle reconnaître de son siège que le Québec est un peuple, que le Québec a droit à son autodétermination et qu'en ce sens-là, on pourra compter sur elle si, dans quelques semaines, les esprits s'échauffaient, particulièrement à Montréal, pour parler de partition? Je sais ma collègue sera à mes côtés et qu'elle dira que le Québec est un peuple, que le Québec est une nation, qu'il a droit à l'autodétermination et que son territoire doit être maintenu dans sa pleine intégrité.

Est-ce que je comprends bien que nous ferons une cause et une lutte communes?

Mme Eleni Bakopanos: Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois pour une question qui me tient à coeur, quand on prend pour acquis que cela fait 25 ans que je milite dans la politique du Québec. Je me considère Québécoise et je suis Québécoise, même si je ne suis pas née au Québec.

Je veux dire à mon collègue, que lorsqu'il parle de l'histoire, il ne peut pas oublier que deux peuples fondateurs, cela inclut les Canadiens français qui sont partout au Canada et pas seulement au Québec. Il ne faut jamais oublier qu'il y a des Canadiens français hors Québec.

En ce qui concerne la partition, pour moi, il y a un Canada indivisible, il n'est pas question de diviser le meilleur pays au monde, et j'ai toujours milité contre cela depuis 25 ans que je milite en politique. Je vais répéter ce que j'ai dit dans mon discours. Si l'honorable député a bien écouté, j'ai dit qu'ensemble, nous devons travailler pour une fédération qui sera plus moderne, plus démocratique, qui inclut tous les Canadiens de l'Atlantique au Pacifique.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, les antécédents de la députée qui vient de parler illustrent probablement le fait que le Canada se compose de tous les Canadiens et pas seulement des membres des deux prétendus peuples fondateurs. Il vaut la peine de le signaler.

Je veux poser ici une question à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Des gens qui avaient eu affaire à quelqu'un qui a été reconnu coupable il y a 15 ans de meurtre au premier degré ont insisté pour me voir. Le juge avait à l'époque qualifié le crime d'atroce. Cela se voyait dans les yeux de ces gens-là. Ils sont absolument terrifiés à l'idée que le tueur puisse être libéré après 15 années d'emprisonnement.

À l'audience de détermination de la peine, le juge avait dit que le crime était tellement odieux que le tueur ne devait absolument pas compter sur une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans d'emprisonnement.

J'ai à poser une question à la secrétaire parlementaire, car c'est elle qui répond au nom du ministre de la Justice. Je pose cette question très grave pour le compte de ces gens en détresse.

Pourquoi devrions-nous croire dans les jugements que portent aujourd'hui les tribunaux lorsque les juges et les jurys disent clairement que la peine doit absolument être purgée compte tenu de la gravité du crime? Pourquoi devrions-nous croire dans les jugements et les peines en 1997 si le juge dit qu'il ne devrait pas y avoir de libération conditionnelle avant 25 ans, comme dans la terrible affaire Bernardo? Pourquoi devrions-nous croire que les tribunaux verront à ce que la sentence soit bel et bien respectée?

Que son gouvernement ait refusé d'abroger l'article 745 ne fait-il pas que les jugements et les sentences d'aujourd'hui...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.

Mme Eleni Bakopanos: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Comme chacun sait à la Chambre, la vision du système juridique du Parti réformiste est aux antipodes de celle des libéraux. Nous ne remettons pas en question l'intégrité de notre système juridique.

Au cours de notre premier mandat, nous avons durci les peines pour les criminels trouvés coupables de crimes haineux. Nous avons resserré les règles du régime des libérations conditionnelles. Nous avons allongé les peines pour les jeunes contrevenants trouvés coupables de meurtres aux premier et au deuxième degrés. Nous avons rendu possible le prélèvement d'échantillons d'ADN sur les suspects dans les affaires de crimes violents. Nous avons sévi contre la prostitution enfantine et le tourisme sexuel pédophile. Je crois que cela montre amplement que notre gouvernement est dans la bonne voie et que l'intégrité de notre système juridique n'est pas mise en doute.

 

. 1345 + -

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Madame la Présidente, je vous félicite de votre nomination.

En assumant mes responsabilités à titre de députée de St. Paul's, je voudrais remercier mon prédécesseur, Barry Campbell, de son excellent travail dans la circonscription et de l'aide inestimable qu'il a accordée au ministre des Finances en qualité de secrétaire parlementaire de ce dernier. J'ai également l'honneur de jouir de son appui et de ses conseils dans ce nouveau chapitre passionnant de ma vie.

Je voudrais aussi remercier ses collaborateurs, Michael Spowart et Esther Shron, qui se sont joints à mon équipe, assurant ainsi la transition pour la population de St. Paul's grâce à leurs efforts continus et à leur expérience.

Les habitants de St. Paul's sont des gens qui voient loin. Ils sont bien informés, passionnés et s'attendent à beaucoup de choses de la part de leur député. Mitchell Sharp, John Roberts et Barry Campbell ont placé la barre très haut, et j'espère être à la hauteur.

Durant la campagne électorale, il était clair pour moi que la population de St. Paul's respectait les libéraux pour la responsabilité dont ils ont fait preuve sur le plan budgétaire. Maintenant, elle appuie fermement les priorités que nous avons énoncées dans le discours du Trône. Comme il est dit dans le discours du Trône, le gouvernement a repris la maîtrise des finances publiques tout en vivant selon ses moyens.

Nous avons été élus pour continuer notre gestion budgétaire prudente, tout en étant compatissants et en s'occupant des moins bien nantis. La population du Canada a choisi un gouvernement libéral proposant un vrai plan: d'abord, supprimer le déficit, puis se servir des surplus de trois façons: réinvestir dans les programmes, diminuer les impôts et réduire la dette, soit une démarche équilibrée.

La population de l'Ontario a fermement rejeté les compressions budgétaires et la loi du plus fort. Nous subissons chaque jour les conséquences d'un gouvernement provincial qui n'a aucune vision ni aucune valeur, un gouvernement qui continue de transférer des pouvoirs à des fonctionnaires non élus et qui ne tient pas compte de l'opinion publique ni des référendums, un gouvernement qui ne croit pas qu'il peut avoir un effet positif sur la vie des gens et dont le seul but est de réduire les impôts, un gouvernement qui oublie que le Canada est un grand pays froid et, comme l'a dit John Ralston Saul, un pays dont les habitants ont convenu il y a plus de 150 ans qu'ils prendraient soin les uns des autres. Ce sont les valeurs libérales qui constituent la véritable vision et les véritables valeurs des Canadiens.

On trouve le mot «partenariat» un peu partout dans le discours du Trône. Il est emballant de voir que l'État peut servir de catalyseur pour réunir le secteur privé, le secteur public et le secteur communautaire afin de faciliter l'application de programmes innovateurs qui auront un effet positif sur la vie des Canadiens. Le partenariat exige de bonnes communications et le respect mutuel.

J'ai été étonnée et renversée de constater l'enthousiasme et l'esprit d'innovation présents dans notre fonction publique et l'intérêt manifeste qu'elle porte à de véritables partenariats. Hier, à la journée d'accueil organisée par Industrie Canada, j'ai été ravie de voir le Réseau scolaire canadien et Strategis devenus des réalités et de voir le registre national des diplômés qui permettait aux jeunes Canadiens d'explorer les collections numériques et de consulter les petites entreprises. Il est bien clair que la véritable facilité avec laquelle nos jeunes Canadiens se servent de la technologie sera le véritable égalisateur dans notre société. Les PDG de notre pays en apprennent vraiment directement des jeunes diplômés.

J'ai eu l'occasion de constater personnellement la semaine dernière le succès d'une des initiatives jeunesse du ministère du Développement des ressources humaines. Sa publication primée, Canada Prospects, s'adresse aux élèves du secondaire dans un langage dans lequel ils se reconnaissent, et elle marche bien. J'ai eu l'honneur de représenter le ministre au lancement d'un nouveau programme de DRHC, qu'on appelle «Career in a Box», un partenariat entre le gouvernement fédéral, l'industrie de l'emballage et le syndicat du CEC. Il faut espérer que ce genre de partenariat offrira un modèle qui inspirera bientôt d'autres secteurs.

Des initiatives visant à promouvoir la participation du secteur du bénévolat offrent d'autres beaux exemples de partenariat. Elles traduisent l'engagement de veiller au bien-être des Canadiens, sans que le gouvernement ait, lui-même, à offrir tous les services. Dans ma circonscription, des organisations comme ACTEW et Skills for change illustrent bien cette approche et ces valeurs et possèdent les compétences nécessaires pour aider les Canadiens qui préféreraient de beaucoup travailler à réaliser leur plein potentiel.

Je peux dire, en tant que médecin, que mes patients et maintenant mes électeurs m'ont bien fait comprendre qu'ils craignaient de plus en plus que les soins de santé ne seraient pas disponibles lorsqu'ils en auraient besoin. En Ontario, la restructuration qui est en cours menace la qualité même des soins dont se targuent les Canadiens.

 

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J'appuie l'établissement du Fonds de transition pour les sciences de la santé, fonds qui aidera les gouvernements provinciaux à innover dans le domaine des soins primaires et à intégrer davantage la prestation des services de santé et des soins à domicile et l'assurance-médicaments. En allant enfin de l'avant avec la réforme des soins de santé, nous pouvons commencer à réparer les dommages occasionnés par la fermeture d'hôpitaux et les fusions à l'ancienne qui ont eu lieu avant même que des ressources adéquates aient été affectées aux soins communautaires. En améliorant le système d'information sur la santé, nous pourrons enfin suivre les résultats et veiller à ce que les obligations redditionnelles adéquates soient respectées, obligations qui, jusqu'à maintenant, avaient seulement été honorées de manière non systématique.

Partout en Amérique du Nord, les établissements de santé partagent des services, réalisent des économies et prouvent que la restructuration peut se faire sans entraîner la fermeture d'établissements comme le Women's College Hospital ni miner la confiance de la population dans le système. Lorsque je présentais l'émission «Doctor On Call» sur la chaîne WTN, j'ai été sidérée par la disparité des soins de santé d'un océan à l'autre. C'est seulement en connaissant les faits que nous pourrons finalement éliminer les inégalités.

Les principes de la Loi canadienne sur la santé prévoyaient des soins de haute qualité. Il n'était pas question de permettre la négociation de normes minimales, et ce n'est pas ce que les Canadiens souhaitent. Les nouvelles mesures proposées garantiront une plus grande obligation de rendre compte et fourniront de véritables outils pour évaluer la qualité, ce qui nous permettra de rétablir la confiance des Canadiens dans leur système de soins de santé. Nous ne pouvons plus tolérer les repères non fondés sur la qualité.

Il semble qu'en Ontario, on félicite les hôpitaux qui donnent aux patients leur congé prématurément, même si leur état de santé laisse à désirer. Nous savons que les données présentent des lacunes et nous savons qu'on ne tient pas compte des taux de réadmission et que ce sont les Canadiennes qui doivent prendre la relève lorsque les patients sont renvoyés à la maison trop malades pour prendre soin d'eux-mêmes. Nous devons mesurer le taux d'absentéisme de ces femmes qui travaillent et le coût réel que cela représente pour notre pays. Certaines compagnies sont déjà convaincues que la création de partenariats dans le domaine des soins à domicile pour leurs employés est une bonne affaire.

Les soins de santé sont peut-être une responsabilité provinciale, mais je suis absolument certaine que tous les Canadiens tiennent le gouvernement fédéral responsable de la qualité de notre système de soins de santé.

À mon avis, pour qu'un système de soins de santé soit viable, il faut tenir compte de tous les déterminants de la santé: les emplois et la pauvreté, la violence et la prévention du crime, et l'environnement. Les priorités établies mardi, soit investir dans nos enfants, vivre en sécurité dans nos collectivités et offrir des possibilités aux jeunes Canadiens, font toutes partie de notre objectif qui consiste à protéger la santé des Canadiens. Il s'agit en réalité de réduire la demande afin de pouvoir garantir que l'offre suffira à la demande.

Tout au long de l'été, mes électeurs ont été rassurés par les efforts déployés par le ministre des Affaires intergouvernementales pour voir à ce que tout débat pouvant compromettre l'avenir du pays se déroule de la façon la franche et la plus claire possible. Ils croient, eux aussi, que notre avenir en tant que pays est trop précieux pour que nous risquions de le perdre à cause d'un malentendu. La question de l'unité nationale continue de revêtir une importance primordiale pour les résidents de la circonscription de St. Paul's.

Madame la Présidente, je voudrais vous remercier personnellement et remercier votre bureau pour m'avoir donné la chance de fréquenter le Centre d'immersion de St-Jean-sur-Richelieu. Cela m'a aidée à acquérir un peu plus d'aisance dans notre autre langue officielle. J'ai aussi senti que mon contact avec Mme Gervais et son personnel, notamment par les franches discussions que nous avons eues, m'ont aidée à mieux comprendre le point de vue qui prendra une grande importance pour l'avenir d'un Canada uni. Cette expérience et ces contacts ont été pour moi d'une valeur inestimable en tant que députée et m'ont déjà aidée à expliquer à la population de St. Paul's la nécessité de faire preuve d'une plus grande compréhension.

Je recommande à tous les Canadiens de prendre toutes les occasions qui se présentent à eux pour visiter le Québec et j'espère que cette forme d'échange entre toutes les provinces s'inscrira dans le cadre de nos célébrations du millénaire. À l'approche de ce troisième millénaire, je me sens extrêmement fière d'être Canadienne.

La semaine dernière, j'ai prononcé un discours devant la Canadian Publishers Association, qui recevait une délégation de 20 éditeurs japonais. On m'avait demandé d'établir la différence entre les Canadiens et les Américains. J'ai mis l'accent sur deux choses, toutes deux mentionnées dans le discours du Trône, à savoir, notre souci les uns des autres et notre respect pour le multiculturalisme.

L'auteur américain John Irving, qui a un appartement avec sa femme dans St. Paul's, a souligné que la différence, c'est que l'on s'attend à ce que le système social canadien s'occupe des gens qui ne peuvent pas s'occuper d'eux-mêmes. Cela n'existe pas aux États-Unis. C'est là une raison de plus de protéger notre culture et de célébrer les histoires sur les Canadiens écrites par des Canadiens. Nous nous souvenons que, dans Fifth Business, Dunstan Ramsay s'est occupé de Boy Staunton. Il y avait aussi la merveilleuse infirmière canadienne qui s'est occupée du patient anglais. Nous sommes différents des Américains.

Je suis très fière d'être mariée à Peter O'Brian, qui, par ses films comme «Grey Fox» et «My American Cousin», continue de raconter notre histoire.

 

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Notre respect pour la diversité nous rend également différents. Je crois que l'industrie de l'édition remporte peut-être autant de succès parce qu'elle reconnaît l'immense talent de nos Canadiens qui ont des racines ailleurs dans le monde: Ondaatje, Ricci, Bissoondath, Kogawa.

Au moment où nous écrivons ce nouveau chapitre intéressant, je suis honorée de faire partie d'un gouvernement qui a accepté le défi de «veiller à ce que personne ne soit oublié dans la marche en avant de notre pays».

Je remercie mon mari et mes fils d'avoir autant facilité ma décision et mes parents de leur engagement à travailler fort et à servir le client.

La fonction de député est vraiment le plus grand privilège et la plus grande responsabilité qui soient. La politique et la possibilité de faire partie d'un bon gouvernement qui peut réellement améliorer la vie des gens est en effet la plus grande vocation qui soit. Je promets de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour continuer de mériter la confiance que les habitants de St. Paul ont placée en moi.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Madame la Présidente, je trouve drôle que, dans son discours, la députée parle des soins de santé en Ontario et du fait que les gens sont renvoyés trop tôt à la maison, comme si cela ne se produisait qu'en Ontario.

Je tiens à dire aux députés que c'est ce problème existe depuis longtemps dans les provinces de l'Atlantique et que je fais partie moi-même des statistiques. J'ai accouché d'un enfant il y a 22 mois. Ma fille est née le mercredi et le vendredi matin, j'étais sortie. Le vendredi soir, j'étais de retour avec ma fille.

Croyez-moi, ce n'est pas seulement l'affaire du premier ministre de l'Ontario. C'est en fait celle du gouvernement fédéral qui a réduit les paiements de transfert aux provinces. Je tiens à préciser que ce problème existe dans les provinces de l'Atlantique.

Mme Carolyn Bennett: Madame la Présidente, je suis consciente du fait que ce problème survient partout au pays. Je ne crois pas toutefois qu'il soit attribuable à la réduction des paiements de transfert que nous avons dû imposer pour diminuer les paiements d'intérêts et poursuivre notre bon travail.

Je crois toutefois que le gouvernement fédéral ait les moyens de découvrir ce genre de résultats et d'établir certaines normes que toutes les provinces pourraient utiliser pour évaluer et justifier leur rendement.

Nous ne connaissons pas vraiment le taux de réadmission des patients des services de maternité. Nous ne connaissons pas vraiment le taux de réadmission des patients qui sont renvoyés chez eux trop vite. Nous devons obtenir ces statistiques pour déterminer dans quels domaines il nous faut réinvestir et pour illustrer les soins de qualité supérieure que nous visons.

Ce qui m'inquiète avant tout, c'est de trouver une façon de redonner aux Canadiens confiance dans leur régime de soins de santé. Sinon, nous pourrions nous aventurer sur le sentier glissant du régime en place aux États-Unis. Je ferai tout en mon pouvoir pour empêcher cela.

Mme Angela Vautour: Madame la Présidente, dans ce cas-là, je voudrais savoir comment les libéraux entendent s'y prendre pour obtenir ces statistiques. Quel est leur plan?

Mme Carolyn Bennett: Madame la Présidente, je crois qu'il faut commencer par le réseau d'information du système de santé. En Ontario, nous avons déjà le système ICES, qui permet de retracer certaines données.

Lorsque nous cherchons à obtenir des renseignements, il est important de poser les bonnes questions pour obtenir les renseignements souhaités. Je crois qu'il faut mettre l'accent sur des choses comme les congés anticipés dans les maternités et les hôpitaux, les taux de réadmission et les listes d'attente.

Il faut examiner différents types de problèmes. Par exemple, dans certaines provinces, des médicaments sont rayés des listes et des patients doivent être hospitalisés à nouveau pour les obtenir. Des mesures semblables ne constituent pas des économies budgétaires. Il faut savoir que des choses de ce genre se produisent.

Nous devons être conscients du fait que des femmes s'absentent du travail parce qu'elles sont obligées de rester à la maison pour prendre soin de parents malades qui ont obtenu trop tôt leur congé de l'hôpital.

Je crois que nous pouvons obtenir ces renseignements, mais nous devrons pour cela compter sur l'aide de tous pour savoir quelles questions poser.

 

. 1400 + -

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, je voudrais partager les 20 minutes qui me sont allouées avec mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

Mes premiers mots sont pour remercier mes électeurs et électrices du comté de Matapédia—Matane. Le comté de Matapédia—Matane est grand comme un pays. Je dis cela pour mes amis d'en face, parce que plusieurs ne sont jamais venus dans mon comté, sauf pendant les campagnes électorales, bien sûr, pour annoncer quelque chose avec le drapeau du Canada.

Mon comté commence de Saint-Moïse jusqu'à Maria, et de Baie-des-Sables jusqu'à Madeleine, ce qui représente 750 kilomètres. Autrement dit, c'est la distance entre Amqui et Ottawa. Ça prend à peu près 10 heures, une journée, pour en faire le tour.

Je veux remercier mes électeurs de m'avoir fait confiance. Certains m'ont réélu, d'autres m'ont élu. Les gens de Matapédia—Matane m'ont accordé un deuxième mandat. C'est là où j'ai été le plus fort. Je les ai bien servis pendant quatre ans et j'ai pris une forte majorité. Dans Avignon et Denis-Riverin, ce fut un peu plus difficile, parce que j'étais moins connu. Alors, on peut dire que les députés du Bloc québécois ont avantage à se faire connaître et à faire du terrain en plus, bien sûr.

Si les gens m'ont accordé leur confiance, c'est évidemment parce que j'ai été présent, mais c'est plus que ça: ils ont fait confiance également à l'homme qui a défendu la souveraineté pendant la campagne électorale. Je ne me suis pas gêné, je leur ai dit que s'ils voulaient élire un fédéraliste, il y en avait d'excellents. Il y avait des hommes de qualité. Mais s'ils voulaient élire un souverainiste, ils n'avaient qu'un choix. Et aujourd'hui, c'est moi qui suis ici. Je remercie donc les gens de mon comté.

Les gens de mon comté ne sont pas dupes, et ils sont fatigués d'entendre des formules creuses, comme «société distincte» et «société unique». Certaines personnes, dont un pêcheur, me disaient «unique comme les crevettes de Matane». Qu'est-ce que cela veut dire?

Une voix: Elles viennent de Sept-Îles.

M. René Canuel: Oui, elles viennent de Sept-Îles, mais on les mange à Matane, et elles sont excellentes.

En philosophie, on dit qu'un mot est très important. Donc, «unique ou distinct», arrêtons de dire que ça ne veut plus rien dire. Même Claude Ryan disait que ces mots ne veulent rien dire. Quand on demande à nos amis d'en face s'ils sont capables de nous reconnaître comme peuple fondateur, chacun commence à bégayer. Ils n'ont même pas le courage de dire qu'ils ne peuvent pas nous reconnaître comme peuple fondateur, parce que, dans la réalité, ils ne nous reconnaissent pas. Alors, au moins là, ils sont cohérents, ils n'osent pas le dire. À ce moment-là, je les remercie, et sur ce, je les suis.

Mais ce que le gouvernement veut faire, c'est tenter, le plus possible, de nous rapetisser, de nous réduire à une ethnie quelconque, peu importe laquelle. Je vous rappelle qu'au départ, dans ce pays, il y avait les peuples autochtones. Eh bien eux, tout le monde les reconnaît. Ensuite, il y a eu deux peuples fondateurs. Tout le monde le reconnaît aussi, vous le reconnaissez. Mais aujourd'hui, ce serait bien si les gens d'en face pouvaient dire «oui, vous êtes un peuple».

 

. 1405 + -

Pendant les vacances, je suis allé à Vancouver. C'est très beau, sauf que je ne m'y reconnais pas. C'est peut-être la même chose pour les gens de Vancouver qui viennent chez nous, et je respecte ça. Cependant, il y a quelque chose qui manque. Est-ce que nous sommes traités d'égal à égal? Je ne crois pas. Les gens de chez nous ont un langage un peu coloré, et je vais prendre un peu leur langage. C'est un langage tellement beau, une langue tellement belle. Ils n'ont pas peur des mots.

Ils sont écoeurés des commissions, des différentes commissions. Ils sont écoeurés également des attaques à notre intégrité. Ils sont écoeurés également des portraits psychologiques du premier ministre du Québec. Ils sont écoeurés de voir les multinationales s'enrichir avec des abris fiscaux. Ça fait longtemps qu'on demande d'agir dans ce domaine, mais on ne fait rien. Ils sont écoeurés également de voir des familles riches protégées par des fiducies familiales. Ils sont écoeurés de voir des banques faire des milliards de profits.

J'ai demandé à un grand banquier: «Si on augmentait un peu les impôts au Canada, est-ce que vous feriez faillite?». «Pas du tout», m'a-t-il répondu. Savez-vous pourquoi? Savez-vous pourquoi les riches dans ce pays sont protégés? C'est facile à comprendre. Ce sont les grandes compagnies qui mettent de l'argent dans les caisses électorales et ensuite, quand elles arrivent, la porte du premier ministre leur est grande ouverte et la porte des ministres leur est grande ouverte. «On a donné. Donne-nous». Ça va très bien.

On a demandé ici d'adopter une petite loi pour assainir les finances des partis politiques. Jamais ni les conservateurs, ni les libéraux n'ont voulu appuyer cette loi. Posez-vous des questions, mesdames et messieurs. Mes concitoyens savent très bien pourquoi. On peut s'apercevoir que vous avez les mains liées, mes amis d'en face. Les gens de chez nous et même les gens de l'Atlantique ne vous l'ont pas pardonné.

L'assurance-emploi, que j'appelle l'assurance-misère, fait très mal chez nous. Il y a des personnes qui vont trouver l'hiver long: 910 heures pour les premiers; il y a des mères de famille, des pères de famille à qui il manque 50 heures, 75 heures. Est-ce qu'ils vont aller sur la sécurité du revenu? S'ils vont sur la sécurité du revenu, vous le savez, quand vous avez des enfants, vous êtes obligé de vendre votre maison. C'est le dernier recours, évidemment. On a droit à quelques mille piastres en banque.

Cela veut dire qu'il n'y a pas d'espoir pour ces gens-là. J'ai reçu dans mon bureau des personnes qui pleuraient parce qu'elles disaient que cette loi est complètement inhumaine. Ce gouvernement n'a pas le coeur de la modifier.

J'espère que ceux qui ont un peu de coeur vont comprendre les gens dans la misère. Qu'est-ce qu'il y a dans le discours du Trône pour le monde rural? Un petit paragraphe, très petit, minime: «On a les bonnes intentions de...» Relisez-le. Je n'ai pas le temps de le lire, mais lisez-le attentivement.

Qu'est-ce qu'il y a pour les pêcheurs? Rien. Qu'est-ce qu'il y a pour les producteurs forestiers? Absolument rien. Les agriculteurs? Rien. Un beau pays: le beau pays, grand, riche. On se pète les bretelles.

Chez nous, les gens ne sont pas dupes. Les gens de chez nous ont voté à 64 p. 100, lors du dernier référendum, pour la souveraineté, et au prochain référendum, ils vont voter davantage, parce que ce gouvernement est complètement inhumain et injuste pour le monde rural. Il dit: «Nourrissons les riches, parce que les riches nous en donnent».

 

. 1410 + -

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Madame la Présidente, j'en profite également pour vous féliciter pour cette excellente nomination. C'est encore quelqu'un du Québec, encore une Canadienne française que le gouvernement, par l'entremise de notre premier ministre, a nommée.

J'écoutais les membres du «club des chemises déchirées»—je ne sais pas comment ce sera traduit—et chaque fois, ils ne se sentent pas libres, ils se sentent lésés. Mais quand on regarde ce que la maison mère a fait, c'est-à-dire le vrai chef du Bloc québécois, Lucien Bouchard, ce qu'il fait présentement à Québec, j'espère que le député d'en face sera aussi vitrioleur à son égard et qu'il sortira ses arguments aussi. Parce que s'il est humain, comme il le dit, il ne doit pas beaucoup aimer le ministre Trudel, présentement, qui est épouvantable face aux municipalités.

J'étais à Chicoutimi, la semaine dernière, et encore une fois, par l'entremise du Bureau fédéral de développement, du ministre de l'Industrie, nous avons démontré que nous croyons au partenariat, que nous croyons qu'on peut travailler avec les organismes provinciaux. On a débloqué des fonds pour une autre chaire industrielle à l'Université du Québec à Chicoutimi, ce qui permettra, encore une fois, d'augmenter la qualité de vie des gens.

Il y a eu un conseil général à Lévis dernièrement, et encore une fois, on a laissé tomber les Canadiens français des autres provinces. Vous savez, le Bloc québécois, lorsque cela fait son affaire, parle au nom des Canadiens français hors Québec, mais quand ça ne fait pas son affaire, eh bien, à ce moment-là, on les laisse encore tomber.

J'aimerais savoir si mon collègue reconnaît le peuple canadien-français, parce qu'on entend souvent la même cassette de l'autre bord sur le peuple. Est-ce qu'il existe un peuple canadien-français? C'est ma question.

M. René Canuel: Madame la Présidente, je pourrais bien faire comme eux et ne pas répondre. Mais je vais répondre. Il y a un peuple québécois.

Une voix: Oui, c'est ça.

M. René Canuel: Et ce peuple québécois est très sensible à tous les francophones de n'importe quel pays, particulièrement au Canada. Nous allons être très sensibles, nous allons les écouter, nous allons les aider, c'est sûr. Mais commencez par nous reconnaître comme peuple québécois et après cela, on pourra faire un bout de chemin.

Quand vous avez parlé tantôt des chemises déchirées, vous avez insulté tous mes électeurs et électrices. Vous avez insulté les Québécoises et les Québécois, parce que ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est ceci: Pourquoi est-ce que M. Bouchard est obligé de couper? C'est parce que le fédéral a coupé dans les transferts, il a coupé des millions de dollars.

À ce moment-là, faites votre mea-culpa de l'autre côté, mais ne venez pas dire de telles choses chez nous.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, comme toujours, le député de Matapédia—Matane a fait un discours bien senti, basé sur le vécu de ses électeurs et de ses électrices. Il transmet cela très bien.

Puisqu'on n'a pas répondu à la question, de l'autre côté, j'aimerais demander à mon collègue, qui a sûrement entendu hier le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales dire en cette Chambre: «On ne peut pas vous reconnaître comme peuple, le peuple québécois, parce que cela vous donnerait des droits», ce qu'il pense de cette intervention.

M. René Canuel: Madame la Présidente, j'en suis gêné. Et je suis particulièrement gêné de voir que les Québécois de l'autre côté de la Chambre, ces Québécois, alors qu'on leur demande très peu de choses, ne pas y répondre.

On leur demande: Est-ce que nous sommes un peuple? La réponse n'est pas difficile. Il n'y en a pas un de l'autre côté qui y répond. Ou bien ils ne comprennent pas ce que veut dire le mot «peuple», c'est peut-être cela. Si vous ne le comprenez pas, on peut peut-être vous l'expliquer, mais si vous le comprenez, il y a quelque chose de malhonnête dans votre façon de répondre. C'est tordu, c'est très tordu, et à ce moment-là, je regrette, j'ai hâte et je fais le souhait—et je terminerai là-dessus—qu'un Québécois dise: «Oui, vous êtes un peuple.»

 

. 1415 + -

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole dans le débat sur le discours du Trône.

Je veux tout d'abord remercier les électeurs de mon comté d'avoir renouvelé mon mandat comme député du Bloc afin de me permettre de faire partie de cette équipe de 44 députés souverainistes du Québec sur les 75 comtés du Québec.

Il y a une majorité de députés souverainistes dans ce Parlement, des gens qui veulent que le Québec devienne un pays, qui ont eu le mandat de leur population de venir dire au Parlement canadien que le Canada ne satisfait plus aux besoins du Québec en matière de développement pour permettre d'assurer son autonomie et d'assurer qu'il puisse se développer.

Selon moi, le discours du Trône devrait être un peu une photographie du plan d'action d'un gouvernement. Pas la photographie du programme du parti au pouvoir, mais la photographie du plan d'action du gouvernement. Un gouvernement est supposé tenir compte des résultats d'une élection, une élection où on a eu des libéraux qui se sont fait battre en quantité dans les Maritimes, qui sont disparus de l'est du Québec, parce qu'ils n'avaient pas eu la sensibilité nécessaire ou le poids nécessaire dans leur caucus pour amener le gouvernement à être plus humain dans sa façon d'appliquer la réforme de l'assurance-emploi.

Il y a des gens qui étaient ici dans la Chambre, qui étaient des bons députés, et qui ont dû en payer le prix. Le gouvernement aujourd'hui dans son discours du Trône devrait avoir tenu compte de ça. Puisqu'il est le gouvernement de l'ensemble des Canadiens, il devrait avoir tenu compte qu'effectivement, il y a eu un message qui lui a été envoyé, un message très clair pour dire que l'ancien gouvernement des années 1993 à 1997, peut-être à cause des contraintes financières, a été obligé d'avoir des comportements inhumains. Mais aujourd'hui, il y a des surplus dans la caisse d'assurance-emploi de 13 milliards de dollars au 31 décembre 1997; il ne s'agit pas d'un budget zéro dans ce programme, c'est 13 milliards de surplus.

On les a ramassés chez les gens qui gagnent 39 000 $ et moins. On a décidé de limiter dans la loi le montant maximal à partir duquel on imposait les gens, soit 39 000 $. C'est ceux qui gagnent moins que 39 000 $ qui, présentement, financent plus la lutte au déficit.

Aujourd'hui, dans le discours du Trône, après avoir eu un message très clair de la population des Maritimes, de l'est du Québec et des régions qui étaient beaucoup touchées par le chômage saisonnier, le gouvernement a fait comme si cela n'existait pas. C'est un premier exemple, mais il y en a un autre qui est encore beaucoup plus significatif et catastrophique.

On dit textuellement dans ce discours: «Le Parlement du Canada est la seule institution dont les membres sont directement élus par tous les Canadiens». C'est vrai. C'est une des raisons, d'ailleurs, pour laquelle je suis souverainiste. Quand on est Québécois et qu'on confie à une majorité qui ne sera jamais la nôtre des pouvoirs très importants, comme toute la question des transports, toute la question des affaires extérieures, toute la question de la citoyenneté et de l'immigration, un peuple qui fait le choix de confier ces responsabilités-là à une autre majorité, ça ressemble un peu à un suicide, et c'est ce qui est en train d'arriver tranquillement.

On est passé, au Québec, lorsque la Confédération a été créée, à peu près à un poids de 50:50 entre les francophones et les anglophones. Aujourd'hui, on est rendu à 24 p. 100 de la population au Québec. Les francophones ont de moins en moins de poids réel. Il y a eu des choix significatifs dans l'histoire du Canada. Par exemple, lorsqu'on a créé la province du Manitoba, qui était supposée être une province bilingue, on a interdit le fait français dans cette province pour faire basculer l'équilibre qu'il y avait au Canada.

Ce sont tous ces constats historiques qu'on retrouve aujourd'hui dans le discours du Trône où on nous invite, pour le prochain millénaire, à voir si ce beau et grand pays va donner les résultats escomptés. Nous sommes les messagers de la population, on n'est pas sortis d'une boîte de Cracker Jack. Les 44 députés souverainistes du Québec ont été élus par la population pour venir vous dire qu'il y a quelque chose qui ne marche pas de façon fondamentale au Canada.

 

. 1420 + -

Il est aussi indiqué, dans ce discours, et je pense que c'est de la grande hypocrisie que de dire «nous avons le sens du partage et de l'entraide», alors qu'il n'y a aucun mot sur les travailleurs saisonniers et les nouveaux arrivants sur le marché du travail à qui on demande 910 heures de travail avant d'être admissibles à l'assurance-emploi.

Pour l'information des nouveaux députés libéraux élus à cette Législature, avant la réforme, ça prenait 300 heures pour être admissibles à l'assurance-emploi. Maintenant, pour quelqu'un qui fait une première demande, qui a fini un cours de cégep, par exemple, en techniques halieutiques ou en aménagement de la faune, où il y a beaucoup de travail saisonnier, la personne cotisera à l'assurance-emploi à partir de la première heure et ne fera jamais 910 heures dans sa première année. Cela veut dire qu'on a de plus en plus de gens qui cotisent et qui ne bénéficieront jamais du système.

Entre 1990 et 1997, il y avait à peu près 60 p. 100 des personnes qui recevaient des bénéfices du régime auquel elles cotisaient à 33 p. 100. Un tel comportement aurait été logique de la part des conservateurs; ils l'avaient annoncé et ils ont toujours eu des pratiques semblables. Mais on ne s'attendait pas à ce que les libéraux tournent casaques et qu'ils aient le comportement qu'ils ont eu au cours de la dernière Législature.

Dans le discours du Trône, ils avaient une chance de corriger des choses par rapport à ça, mais on ne les retrouve nulle part. Donc, c'est très évident qu'il n'y a pas de sens de l'écoute dans ce gouvernement. Il n'est pas capable d'enregistrer les messages que la population lui a donnés.

Un autre élément que je voudrais soulever, c'est qu'on parle là-dedans de faire du Canada une destination touristique recherchée. On a donné un exemple très concret de la façon dont on pense, dans le Canada fédéral, que les solutions sont à Ottawa et que les autres devraient comprendre que ce sont les bonnes solutions. On a mis en place un programme de 500 millions de dollars pour aider les entreprises rentables, solides, qui connaissent déjà le succès dans le secteur touristique, pour permettre de développer des projets. Cela peut être intéressant et significatif, mais ce programme—et il n'y en a aucun autre pour compenser—ne permet pas de mettre en valeur des infrastructures, des équipements touristiques significatifs en dehors des grands centres qui ne reposent pas sur une solidité financière aussi grande, autrement dit, les gens qui ont à développer des choses.

Pour les régions où l'industrie saisonnière doit être transformée, le programme fédéral qui a été mis sur pied est totalement inadéquat et permettra plutôt d'accroître les écarts entre les grands centres touristiques et ceux qui n'ont pas déjà ces infrastructures importantes. On voit encore là qu'on manque d'écoute par rapport au milieu.

Un autre exemple, qui, selon moi, devient, à ce moment-là, du mépris est la question de l'union sociale canadienne. Les premiers ministres des provinces du Canada, sauf le premier ministre du Québec, ont convenu d'une façon d'agir dans le secteur social, une façon que le Québec n'a jamais acceptée. On peut revenir en 1971, lorsque, à Victoria, M. Bourassa, qui était premier ministre du Québec à ce moment-là, a refusé de signer les modifications constitutionnelles parce que, justement, l'équipe fédérale voulait mettre ses pieds dans les juridictions du Québec. Et depuis ce temps, jamais le Québec, sous aucun premier ministre, qu'il soit fédéraliste ou souverainiste, n'a accepté le type de choses que les premiers ministres des neuf autres provinces peuvent accepter. Eux, ils ont une approche semblable. Mais la juridiction que le Québec a dans la Constitution actuelle n'est respectée d'aucune façon. On voudrait que le Québec soit obligé d'accepter les normes nationales qui sont celles du fédéral, et cela m'apparaît inacceptable. Il faut que ce soit clair et évident, et les députés du Bloc québécois sont là pour le dire.

Il y a un autre exemple que je veux soulever et qui m'apparaît important. S'il y a un geste de bonne foi du gouvernement auquel on pourrait s'attendre et qui pourrait être inscrit dans les modifications au discours, c'est toute la question du développement régional et du développement local. Le gouvernement fédéral a mis sur pied une structure comme celle du Québec: les sociétés d'aide au développement des collectivités.

Dans chacun de nos coins de pays, il y a des gens qui travaillent dans ces organismes, qui font leur possible pour essayer de donner un coup de main. Mais à côté, il y a un autre réseau qui existe, celui du Québec, c'est-à-dire les comités locaux de développement. Le fédéral, qui n'a pas de responsabilités propres par rapport au développement local, devrait accepter tout simplement de retirer les sommes qu'il met dans ces choses-là, les transférer avec pleine compensation au Québec et permettre d'intégrer les Sociétés d'aide au développement des collectivités avec les comités locaux de développement.

 

. 1425 + -

C'est une série d'exemples pour nous convaincre que ce discours du Trône ne correspond en aucune façon à ce qu'une forte partie de la population au Québec et des Maritimes a manifesté lors de la dernière élection. Le gouvernement manque de sensibilité.

On est effectivement devant des années charnières et s'il y a quelque chose que ce discours du Trône me dit, c'est que dans notre vision de l'avenir, de façon irrémédiable, il y a un choix pour les Québécois. Ils ont le choix de l'assimilation pour que ça donne le même résultat que ce qu'on est en train de vivre ici avec les communautés francophones dans le reste du Canada. C'est un choix qu'on n'acceptera pas et on ne sera jamais ceux qui vont décider de leur propre mise à mort dans l'ensemble canadien. Le bulldozer ne nous passera pas sur le corps, malgré tous les prophètes de malheur.

Je vous invite tous pour les fêtes du millénaire. Ici, on nous invite au troisième millénaire, moi, je vous invite tous à venir fêter avec les Québécois qui se seront donné un pays pour l'an 2000.

[Traduction]

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Félicitations, madame la Présidente, pour votre nomination.

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté le député. Il semble certes fort bien s'acquitter de son devoir de député de l'opposition en attaquant le gouvernement. Toutefois, je suis persuadée qu'il est au courant de ce qui s'est passé au Canada ces dernières années et tout récemment. Je songe bien sûr au fait que le déficit a été ramené de 42 millions de dollars à zéro, que les taux d'intérêt sont à leur plus bas niveau en trente ans, que près de 1 million d'emplois ont été créés, que l'excédent commercial du Canada a connu des hausses très marquées, que notre croissance économique sera la meilleure parmi les pays du G7 et que, bien sûr, comme nous le savons tous, le Canada est au premier rang en ce qui concerne l'indice du développement humain de l'ONU.

Compte tenu de tout ce qui est arrivé ces quatre dernières années et des événements positifs qui sont survenus, le député ne conviendra-t-il pas qu'il y a eu au Canada au moins quelques changements positifs qui vont profiter à ses électeurs?

[Français]

M. Paul Crête: Madame la Présidente, je n'ai jamais dit qu'il ne s'était rien passé de bon dans les quatre dernières années.

M. Denis Coderre: Bravo.

M. Paul Crête: Mais j'ai constaté, par exemple, que dans la lutte au déficit—et je demanderais au député de Bourassa qui applaudit mes propos, j'aimerais qu'il les applaudisse en public aussi et qu'on soit conscients que ce député-là considère que ce que j'ai dit avait bien du bon sens.

Effectivement, la lutte au déficit, savez-vous sur le dos de qui elle a été faite? Treize milliards de surplus à la caisse d'assurance-chômage au 31 décembre 1997. Savez-vous sur le dos de qui elle a été faite? Quarante-deux milliards de coupures dans les paiements de transfert pour la santé et l'éducation. C'est comme ça que le gouvernement fédéral se targue d'avoir fait la lutte au déficit.

Peut-être que le député n'a pas la mémoire des faits, mais en 1993, les libéraux avaient été élus sous le slogan «jobs, jobs, jobs» et à ce que je sache, il y a encore 1,5 million de chômeurs au Canada.

Si on veut trouver les choses qui sont correctes et celles qui ne le sont pas dans l'ensemble canadien, il y a encore des situations importantes à changer. Ce n'est pas parce que ça va bien nécessairement pour la création d'emplois pour ceux qui ont des diplômes, qui sont bien formés, qui font partie de la nouvelle économie, qu'à côté, on n'est pas en train de sacrifier des générations entières. Cela ne veut pas dire que le Canada, à peine sorti du XIXe siècle, n'est pas organisé pour faire face aux défis du XXIe siècle.

Au XIXe siècle, nous avions besoin de grandes frontières politiques pour être capables d'avoir de grands marchés économiques. Le libre-échange a réglé ce problème. Aujourd'hui, dans le monde, ce qu'il faut, ce sont des petits peuples qui se tiennent debout, qui se développent et qui font face aux marchés mondiaux. La structure actuelle du Canada ne répondra pas aux exigences que peuvent être celles des Québécois pour l'avenir.

 

. 1430 + -

Fondamentalement, je pense que les libéraux du Canada sont dans un cul-de-sac, parce qu'en même temps, ils croient...

L'hon. Don Boudria: Le temps est écoulé.

Une voix: Il reste encore un peu de temps.

M. Paul Crête: La Présidente n'a pas indiqué que le temps était écoulé. Je pense que vous devriez respecter le mandat de votre nouvelle Présidente.

Oui, il y a eu des améliorations, il s'en passe partout en Amérique du Nord, partout dans le monde, mais il y a des choses qui n'ont pas été corrigées.

Dans le discours du Trône, on cite M. Laurier. Quand mon grand-père a voté pour la première fois, il a dit: «Je vote pour Laurier, parce que j'espère que ça va amener un jour l'égalité entre les Canadiens français et les Canadiens anglais.» Eh bien aujourd'hui, presque 100 ans plus tard, ce résultat n'a jamais été atteint.

La seule façon d'obtenir qu'on ait un débat d'égal à égal au Québec, au Canada, une relation saine, une relation entre peuples adultes, c'est de faire que le Québec devienne un pays souverain.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30)