PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Dhaliwal (ministre du Revenu national)), appuyé par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Dhaliwal (ministre du Revenu national)), appuyé par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, -- Copies de lettres adressées à l'honorable David Anderson, ministre des Pêches et Océans, concernant les négociations entourant le Traité sur le saumon du Pacifique (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-9.

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre adressée à l'honorable Andy Scott, solliciteur général du Canada, concernant le bunker à l'ancienne base militaire BFC Penhold (Texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0219 au sujet du Timor oriental. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 30;

-- n^os 361-0317 et 361-0323 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-29A;

-- n^os 361-0318, 361-0327 et 361-0328 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-27D;

-- n^o 361-0321 au sujet des communautés rurales. -- Document parlementaire n^o 8545-361-31.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent du patrimoine canadien:

Jim Pankiw pour Eric Lowther

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Patrimoine canadien

Eric Lowther

Ressources naturelles et des opérations gouvernementales

Maurice Vellacott

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Marceau (Charlesbourg), le projet de loi C-309, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), le projet de loi C-310, Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Marceau (Charlesbourg), le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose, -- Que le 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet des jeunes contrevenants (n^o 361- 0375);

-- par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), deux au sujet de l'équité salariale (n^os 361-0376 et 361-0377);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), une au sujet du commerce international (n^o 361-0378).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), appuyé par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12h57, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisés pour au plus 25 p. 100 de ses membres. (Affaires émanant des députés M-28)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) -- Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361-577. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

AJOURNEMENT

À 13h58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.