PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les intervenants concernés, faire immédiatement un examen en vue de trouver une solution aux déficiences du système de transport du grain. (Affaires émanant des députés M-225)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, sauf conventions contraires, pendant tous les jours désignés conformément à l'article 81 du Règlement, les députés feront leurs présentations tel que spécifié dans l'ordre spécial respectant les jours désignés établi le 26 septembre 1997.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 4 à 19).

Groupe n^o 4

Motion n^o 4 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 8 à 16, page 3, de ce qui suit:

«3.02 (1) Les administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil. »

b) par suppression des lignes 18 à 22, page 3.

Nouvelle motion n^o 5 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 3, de ce qui suit:

« 3.02(1) Quinze administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil après consultation du ministre.»

Motion n^o 6 de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:

« nistrateurs et après approbation du Comité de la Chambre des communes qui étudie normalement les questions relatives à l'agriculture. »

Motion n^o 7 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

Motion n^o 8 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit:

« cation, le quorum requis, -- qui sera des deux tiers des administrateurs, dont deux fois plus d'administrateurs élus que d'administrateurs nommés, -- ainsi que la »

Motion n^o 9 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit:

« e) les modalités suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre, décider de la révocation du président et celles suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre mettre à exécution la décision de révoquer le président. »

Motion n^o 10 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit:

« (2) Les producteurs ont le nombre de voix déterminé par leur production selon les règles suivantes: Pour l'application de la présente loi, une tonne de grain s'entend soit d'une tonne de blé soit d'une tonne et demie d'orge. Un producteur a droit à une voix s'il produit ou commercialise un minimum de 50 tonnes de grain au cours d'une année donnée; les données du carnet de livraison ou la déclaration sous serment du producteur fait foi de ce renseignement. »

b) par substitution à la ligne 32, page 4, de ce qui suit:

« (3) Après la date mentionnée à »

Motion n^o 11 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit:

« l'article 3.08, le conseil peut, en consultation avec le ministre, prendre des règlements relatifs à l'élection des administrateurs, notamment sur la représentation géo- »

Motion n^o 12 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 4, de ce qui suit:

« 3.07 Après la date mentionnée à l'article 3.08, le conseil, en consultation avec le ministre, établit les règles relatives à l'organisation de l'élection et à la surveillance de son déroulement, notamment: »

Motion n^o 13 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit:

« (3) Les administrateurs sont élus par les producteurs à raison d'une voix par carnet de livraison.

(4) Il y a un plafond des sommes qu'un candidat à une élection pour un poste d'administrateur.

(5) Il y a un plafond des sommes qu'un tiers peut consacrer à l'élection d'un candidat pour un poste d'administrateurs. »

Motion n^o 14 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à ligne 19, page 5, de ce qui suit:

« que fixe le conseil. »

Motion n^o 15 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit:

« que fixe le conseil d'administration. »

Motion n^o 16 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit:

« (2) Le président prend les dispositions nécessaires pour faire adhérer la Commission canadienne du blé au Code interne de conduite des entreprises d'affaires canadiennes dans les six mois suivant la désignation du premier conseil d'administration. »

Motion n^o 17 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 41, page 5, de ce qui suit:

« (3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut, en consultation avec le ministre, désigner un intérimaire; l'intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du conseil. »

Motion n^o 18 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit:

« des intérêts des producteurs; »

Motion n^o 19 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit:

« c) se conformer aux lignes directrices établies en vertu du Code international de conduite des entreprises d'affaires canadiennes. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l'article 104(3) du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation:

Ghislain Lebel pour Richard Marceau

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation:

Richard Marceau

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes:

a) Les députés désireux d'intervenir parleront de l'invitation faite au Canada par les États-Unis d'Amérique de participer à d'éventuelles actions militaires au Moyen- Orient;

b) Aucun député ne parlera pendant plus de vingt minutes sans période réservée aux questions et aux observations et deux députés pourront partager une période de vingt minutes;

c) Les motions dilatoires et les vérifications de quorum ne seront pas recevables;

d) Après épuisement du débat faute d'intervenants, la motion sera réputée avoir été adoptée.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), propose, -- Que le 21^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Caplan (Thornhill), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0379);

-- par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0380) et une au sujet des mines terrestres ( n^o 361-0381);

-- par M. Harvard (Charleswood -- Assiniboine), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-0382);

-- par M. Nunziata (York-Sud -- Weston), dix-sept au sujet de la nudité (n^os 361- 0383 à 361-0399);

-- par M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-0400), une au sujet de l'immigration (n^o 361-0401), et une au sujet du drapeau canadien (n^o 361-0402);

-- par M. Maloney (Erie -- Lincoln), une au sujet la pornographie (n^o 361-0403);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0404);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), une au sujet de la nudité (n^o 361- 0405).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-45 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 4 à 19).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit:

« (4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est assimilée à un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques pour les fins de la Loi sur le vérificateur général.»

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

« 5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada au mieux des intérêts des agriculteurs et de manière à maximiser le rendement pour ces derniers. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

« 5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé dans les régions désignées au mieux des intérêts des producteurs. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

« 5. L'article 5 et l'intertire qui le précède sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission de procurer le meilleur rendement financier possible aux producteurs de grain du Canada en organisant, d'une manière ordonnée, la commercialisation du grain sur le marché interprovincial et sur celui d'exportation, conformément à la présente loi, pour le compte des producteur de grains. Cette mission doit être sa première priorité dans l'exécution de ses opérations. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 8.

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 8.

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 8, et aux lignes 1 à 8, page 9.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 9.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 9, de ce qui suit:

« 7. L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

7. (1) Sous réserve des règlements, la Commission vend et écoule le grain dont elle s'est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu'elle estime raisonnables afin de remplir sa mission énoncée à l'article 5.

(1.1) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la Commission de conclure un contrat de vente d'un type de grain à un prix inférieur au prix normal dans le but d'obtenir d'autres ventes du même type de grain qui procureraient le meilleur rendement possible aux producteurs pour ce type de grain sur une période donnée. »

M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit:

« de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même campagne agricole. »

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 9, de ce qui suit:

« (3) Sont imputées aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d'une autre partie, les pertes subies par la Commission:

a) dans le cas des opérations visées à la partie III, à l'égard de toute période de mise en commun fixée en vertu de celle-ci, au cours d'une période de mise en commun à l'essai;

b) dans le cas des autres opérations prévues par la présente loi, au cours d'une campagne agricole. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, de ce qui suit:

« 8.1 L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa 9(1)e) de ce qui suit:

f) donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada

g) produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission demeure une institution fédérale au sens de cette loi. »

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 10, de ce qui suit:

« 10. L'article 18 est abrogé. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 10, de ce qui suit:

« 10. L'intertitre précédant l'article 18 et l'article 18 de la même loi sont abrogés. »

M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 21, de ce qui suit:

« 30.1 Le vérificateur général procède à la vérification des opérations de la Commission au cours de la période de cinq ans se terminant le 31 décembre 2002 et détermine si la Commission a rempli sa mission énoncée à l'article 5. Il fait rapport au ministre à cet égard au plus tard le 1er septembre 2003.

(2) Le ministre fait déposer ce rapport devant les deux chambres du Parlement dans les trois premiers jours de séance suivants de chaque chambre.

(3) Ce rapport est réputé déféré au comité de la Chambre des communes établi pour examiner les questions relatives à l'agriculture.

(4) À moins que le comité n'ait fait rapport à la Chambre des commune et que la Chambre n'ait soit agréé ce rapport ou n'en ait agréé une version modifiée, au plus tard le 31 décembre 2003 et que le rapport ou sa version modifiée ne conclue que la Commission a, pour l'essentiel, rempli sa mission au cours de cette période de cinq ans, la présente loi est abrogée à compter du 30 juin 2004.

(5) S'il estime que le processus visé aux paragraphes (1) à (4) a été retardé par des circonstances d'urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret, reporter l'abrogation de la présente loi d'au plus un an. »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 8 à 24, page 24.

Il s'éleve un débat sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 20 à 30, 32 à 34, 45 et 47).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, pour la durée du débat sur la motion maintenant devant la Chambre, la présidence n'acceptera pas de demande proposant des motions du consentement unanime.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant».

MINUIT

AJOURNEMENT

Après débat, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 février 1998, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée agréée.

À 1h40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 24(1) du Règlement.