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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 69

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 9 mars 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1100

VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion relative au budget
VM. Gary Lunn

. 1105

. 1110

. 1115

VM. Jason Kenney

. 1120

VM. Werner Schmidt

. 1125

. 1130

VM. Tony Valeri

. 1135

VM. Andrew Telegdi
VL'hon. Hedy Fry

. 1140

. 1145

. 1150

. 1155

VM. Monte Solberg
VMme Christiane Gagnon

. 1200

VMme Libby Davies
VM. Jim Gouk
VM. Dick Harris

. 1205

VM. Dick Harris

. 1210

. 1215

VM. Tony Valeri

. 1220

VM. Darrel Stinson
VM. Gurmant Grewal

. 1225

. 1230

VM. John Richardson
VM. Andrew Telegdi

. 1235

VL'hon. Andy Scott

. 1240

. 1245

VM. Jean-Paul Marchand

. 1250

VMme Libby Davies
VM. Bryon Wilfert

. 1255

. 1300

VM. Howard Hilstrom

. 1305

VM. Jean-Paul Marchand
VM. Paul Bonwick
VM. Gilles-A. Perron

. 1310

. 1315

VM. Peter Adams

. 1320

VM. Tony Valeri
VMme Pauline Picard

. 1325

. 1330

VM. Tony Valeri

. 1335

VM. Paul Steckle

. 1340

. 1345

VM. Jason Kenney

. 1350

VM. Jean-Paul Marchand
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE JOUR DU COMMONWEALTH
VM. Bob Speller
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Val Meredith
VLE DRAPEAU DU QUÉBEC
VM. Robert Bertrand

. 1400

VLE HOCKEY FÉMININ
VM. Steve Mahoney
VLES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Gurmant Grewal
VLA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VM. Paul Bonwick
VLE TRANSPORT FERROVIAIRE
VM. Guy St-Julien

. 1405

VLE SÉNAT
VM. Bill Gilmour
VLE JOUR DU COMMONWEALTH
VMme Jean Augustine
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VM. Daniel Turp
VL'IMMIGRATION
VM. Peter Stoffer
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Raymonde Folco

. 1410

VLA CONDITION FÉMININE
VMme Maud Debien
VLA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Diane St-Jacques
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Eleni Bakopanos
VLE BUDGET
VM. Maurizio Bevilacqua
VLA RIVIÈRE TOBIQUE
VM. Gilles Bernier
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLE SÉNAT
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1425

VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VLES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Paul Martin
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Jane Stewart

. 1435

VM. Jack Ramsay
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VMme Pauline Picard
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Pauline Picard
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES PÊCHES
VM. Gary Lunn
VL'hon. David Anderson
VM. Gary Lunn
VL'hon. David Anderson

. 1440

VLES FEMMES AUTOCHTONES
VM. Claude Bachand
VL'hon. Jane Stewart
VLE BUDGET
VM. John McKay
VL'hon. Hedy Fry
VLES JEUX DE LA FRANCOPHONIE
VM. Jim Abbott
VMme Claudette Bradshaw
VM. Jim Abbott
VMme Claudette Bradshaw
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin

. 1445

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Nelson Riis
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Rick Borotsik
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Rick Borotsik
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'AGRICULTURE
VM. Claude Drouin

. 1450

VL'hon. Lyle Vanclief
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE STATUT DE LA FEMME
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Hedy Fry
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Marcel Massé
VLA SANTÉ
VM. Gilles Bernier
VM. Joseph Volpe

. 1455

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Andrew Telegdi
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLE CENTRE CANADIEN DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES
VMme Maud Debien
VL'hon. Anne McLellan
VL'IMMIGRATION
VMme Libby Davies
VMme Maria Minna

. 1500

VPRIVILÈGE
VLa Chambre des communes
VM. Peter MacKay

. 1505

VMotion
VL'hon. Don Boudria

. 1510

VM. Chuck Strahl
VM. Michel Gauthier

. 1515

. 1520

VM. John Bryden
VM. Benoît Serré

. 1525

VM. Nelson Riis
VM. Dan McTeague

. 1530

VM. Garry Breitkreuz
VM. Ken Epp
VM. Stéphane Bergeron

. 1535

VM. Derek Lee

. 1540

VM. Ivan Grose
VSuspension de la séance

. 1610

VReprise de la séance
VDécision de la présidence
VLe Président
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VLe Comité permanent de la procédure et des affaires de la
VM. Peter MacKay
VMotion

. 1615

VL'hon. Don Boudria

. 1620

VM. Jim Abbott
VM. Michel Gauthier

. 1625

. 1630

VM. Nelson Riis

. 1635

. 1640

VM. Derek Lee
VM. Chuck Strahl

. 1645

. 1650

VM. Stéphane Bergeron

. 1655

VLe Président
VM. John Bryden
VM. Gary Lunn

. 1700

VM. Dennis J. Mills

. 1705

. 1710

VM. Pierre de Savoye

. 1715

VAmendement

. 1720

VM. Bob Kilger
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VDÉCRETS DE NOMINATIONS
VM. Peter Adams
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1725

VLE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-365. Présentation et première lecture
VM. Dick Harris
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-366. Présentation et première lecture
VM. Leon E. Benoit

. 1730

VLA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
VProjet de loi C-367. Présentation et première lecture
VM. Dan McTeague
VBUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
VRenvoi aux comités permanents
VL'hon. Marcel Massé
VMotion
VPÉTITIONS
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Nelson Riis
VLes pensions
VM. Nelson Riis

. 1735

VLa santé
VM. Philip Mayfield
VLa sécurité publique
VM. Paul Szabo
VLes jeunes contrevenants
VM. Gary Lunn
VL'âge de consentement
VM. Chuck Cadman
VLe Conseil de la radiodiffusion et des
VM. Jason Kenney
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Peters Adams
VM. Tony Valeri
VM. Tony Valeri
VM. Tony Valeri
VL'hon. Marcel Massé
VL'hon. Allan Rock
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. Peter MacKay

. 1740

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion relative au budget
VM. Alex Shepherd

. 1745

. 1750

VM. Lee Morrison
VM. Dick Harris

. 1755

VMme Libby Davies

. 1800

. 1805

VMme Brenda Chamberlain

. 1810

VM. Jason Kenney

. 1815

. 1845

VM. Peter MacKay

(Vote 96)

VRejet de l'amendement
VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1850

VLes banques
VM. John Solomon

. 1855

VM. Tony Valeri
VLes pêches
VM. Gary Lunn

. 1900

VM. Wayne Easter
VLe réseau routier
VM. Roger Gallaway
VM. Stan Keyes

. 1905

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 69


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 9 mars 1998

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1100 +

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du budget. Le gouvernement a laissé passer une belle occasion en présentant un budget vide qui ne s'attaque pas aux vrais problèmes.

Voyons cependant les aspects positifs du budget puisque, comme dans toute chose, il y a des aspects positifs et négatifs. La revue des éléments positifs sera brève: nous avons obtenu le premier budget équilibré en 28 ans, et nous pouvons tous en être fiers.

Maintenant que l'équilibre budgétaire est réalisé, il faut se demander ce que nous ferons de possibles excédents budgétaires et comment nous les gérerons au cours des années à venir.

Je signale qu'en décembre dernier j'ai tenu un sondage, auquel un peu moins de 2 500 personnes ont répondu. La très grande majorité des répondants étaient des résidents de Saanich—Gulf Islands.

 

. 1105 + -

Une des questions contenues dans le sondage portait sur la façon de dépenser les surplus budgétaires. J'ai demandé aux participants s'ils estimaient que l'argent était bien dépensé, s'il fallait réduire les impôts, réduire la dette et quelles devaient être nos priorités.

Sur les 2 500 répondants, 95 p. 100 ont indiqué très clairement que l'allégement des impôts et la réduction de la dette étaient prioritaires. Ce ne sont pourtant pas encore les priorités du gouvernement.

Voyons maintenant les aspects négatifs du budget. Je signale que le nombre exact de personnes qui ont répondu à mon sondage est de 2 491. Je constate avec inquiétude que les ministres font la queue à la porte du bureau du premier ministre pour lui soumettre la liste des cadeaux qu'ils souhaitent recevoir car le gouvernement vient de céder à une folie dépensière sans précédent. Cela m'inquiète vraiment.

En effet, le nouveau budget prévoit 11 milliards de dollars de dépenses au cours des trois prochaines années. Je suis entouré de plusieurs collègues de la Colombie-Britannique qui, comme tous les habitants de cette province, s'y connaissent en impôts lourds. La fiscalité paralyse l'économie. L'économie de la Colombie-Britannique connaîtra la meilleure croissance de toutes les économies provinciales. Pourquoi? La fiscalité dans notre province est l'une des plus lourdes au Canada.

La Chambre des communes doit donner l'exemple, en réduisant les impôts. Le gouvernement a une priorité. Or, qu'a-t-il fait? Non seulement n'a-t-il pas réduit les impôts mais il les a tellement augmentés que cela a provoqué une récession économique en Colombie-Britannique.

Les Canadiens ont subi la plus forte augmentation d'impôt, c'est-à-dire la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Le gouvernement s'en glorifie. Il nous impose une augmentation d'impôt après l'autre. Cela n'empêche pas le ministre des Finances de parler fièrement des réductions d'impôt qu'il a accordées, mais il s'agit en fait de réductions insignifiantes. Les députés d'en face tiennent les uns après les autres, de beaux discours sur le nouveau fonds du millénaire et les possibilités qu'il offrira aux étudiants.

Si on examine de près cette caisse occulte du premier ministre, on constate que bien peu d'étudiants en bénéficieront. En tout, 6 p. 100 seulement. Les 94 p. 100 qui restent ne recevront rien du tout. Le gouvernement ne s'attaque pas aux vrais problèmes.

Il ne fait rien non plus pour réduire la dette. Nous savons qu'il faut réduire les impôts. Les Canadiens nous rappellent haut et fort que nous faisons toujours face à une dette massive. >

Depuis 1993, ce gouvernement a ajouté 75 milliards de dollars à la dette. La première tranche de 3 200 $ d'impôts que paie chaque contribuable sert à payer l'intérêt sur la dette. Cela ne sert pas à rembourser la dette. C'est la première tranche de 3 200 $ que les gens font parvenir à cette Chambre, ici même. Quelque chose ne va pas et le gouvernement doit accorder la priorité à cette question.

Le gouvernement n'affecte pas d'argent pour réduire la dette. Le premier ministre a dit que nous mettrons 3 milliards de dollars dans ce nouveau fonds et que, dans trois ans, nous déciderons si nous voulons nous en servir pour rembourser la dette.

Le gouvernement manque totalement de vision. Il n'a aucun plan. Il ignore la liste des programmes et les souhaits de ses ministres. Il veut être sûr d'avoir assez d'argent dans ce petit fonds pour satisfaire d'abord aux souhaits de ses ministres. Et seulement alors peut-être—et j'insiste sur ce peut-être, car tout est incertain avec ce gouvernement—il nous dira s'il consacrera une partie de cet argent à la réduction de la dette.

Je ne dispose pas tout à fait de dix minutes car j'ai parlé quelques minutes la dernière fois, et donc j'irai droit à la question. Ce qui me gêne le plus dans ce budget, c'est la chose suivante.

Il est souvent question de discrimination à la Chambre. Parlant de discrimination, voici un budget qui est discriminatoire. Cela m'ennuie.

Ce gouvernement non seulement n'a pas reconnu l'importance des parents qui décident de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants et de l'élément précieux qu'ils apportent à la société, mais il fait preuve de discrimination contre ces mêmes parents, ce qui est pire.

 

. 1110 + -

Le gouvernement a porté la déduction maximale pour frais de garde d'enfants à 7 000 $ dans le cas des enfants âgés de moins de sept ans et à 4 000 $ pour les enfants âgés de 7 à 16 ans. Ces déductions ne sont offertes qu'aux gens qui travaillent. Il n'y a rien pour la personne qui reste à la maison et qui s'occupe de sa famille, ce qui est, selon moi, le rôle le plus important qu'une personne puisse jouer dans notre société à l'heure actuelle. Le gouvernement n'y attache aucune importance. C'est une honte.

Les libéraux devraient avoir honte. Ils n'ont vraiment aucune raison d'être fiers d'eux-mêmes. Non seulement ils n'ont pas tenu compte du rôle important que jouent les parents qui restent à la maison dans notre société, à l'heure actuelle, mais ils ont aggravé leur situation.

Il y a tant de dispositions de notre législation fiscale qui pourraient permettre à un parent, qui reconnaît l'importance et la valeur de cette contribution à notre société, de rester à la maison. J'ai pu constater moi-même, à de nombreuses reprises, ce type de choses dans notre société. Quand ces personnes demandent un prêt bancaire, on leur demande ce qu'elles font. Elles répondent, par exemple, «je ne suis qu'une femme au foyer».

Il incombe à la Chambre de remédier à la situation et d'en faire une priorité. Cependant, il n'y a absolument rien dans ce budget pour ce faire. Je pense que c'est tout à fait honteux. Le gouvernement devrait éliminer le crédit d'impôt remboursable au titre des frais de garde d'enfants et offrir cet argent aux enfants de toutes les familles, que le parent travaille ou pas. Il se peut que les parents qui restent à la maison, qui travaillent beaucoup plus d'heures que tous ceux qui oeuvrent sur le marché du travail, veuillent avoir un jour pour eux et souhaitent pouvoir placer leurs enfants en garderie cette journée-là. Ces gens veulent peut-être une journée par semaine pour faire quelque chose pour eux-mêmes. Cependant, ils n'en ont pas la chance. Le gouvernement est prêt à payer pour les frais de garde d'enfants lorsque la personne travaille, mais pas lorsqu'elle reste à la maison.

Nous parlons souvent de criminalité, qui constitue un grave problème. Mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a présenté, il y a quelques semaines, une motion d'initiative parlementaire dans laquelle on parlait de prévention de la criminalité plutôt que de gestion de la criminalité. Je pense que cela touche aux racines mêmes de certains de nos problèmes de société. Nous devons avoir des gens qui accordent de l'importance à la valeur de l'éducation des enfants à la maison.

Je comprends que ce ne sont pas tous les parents qui peuvent le faire. C'est très coûteux dans notre société, à l'heure actuelle et de nombreuses familles doivent avoir deux revenus pour survivre. Cependant, ces gens ne devraient pas, au moins, être victimes de discrimination. Ils devraient être en mesure de choisir. Il leur est déjà assez difficile de survivre avec un seul revenu. Nous devrions, au moins, leur accorder les mêmes avantages qu'aux parents qui choisissent de travailler.

Ce budget soulève un certain nombre de questions, mais je voudrais rappeler au gouvernement que les contribuables sont sa première priorité et qu'il est grand temps qu'il les fasse profiter de la partie de l'excédent qui leur revient.

J'ai vu de nombreux articles disant que le ministre des Finances avait enfin équilibré le budget. Si le ministre estime avoir équilibré le budget, il se trompe lourdement. C'est le contribuable canadien qui a équilibré le budget. Je pense même que le ministre des Finances n'en avait aucune idée. Il y a six mois, il nous parlait d'un déficit de 17 milliards. C'était au moment du déclenchement des élections. Le ministre ne savait pas ce qui se passait et c'était son hypothèse.

La vérité, c'est que le gouvernement a relevé les taxes, des taxes qui, ironiquement, sont sournoises et cachées. Les libéraux nous disent qu'ils n'ont pas de vraies augmentations de taxes, alors que nous avons pu dresser une liste de 34 ou 35 augmentations cachées. On me dit même qu'il y en a 37. Le gouvernement devrait avoir honte. Il est temps qu'il redonne quelque chose aux contribuables canadiens et qu'il contribue à réduire la dette, ce qui aura pour effet de stimuler l'économie. Au lieu de cela, les ministres font des listes de souhaits qu'ils déposent à la porte du premier ministre, dans l'espoir de mettre leurs mains dans ce grand pot d'argent.

Je constate que les députés de ce côté écoutent. Espérons qu'ils transmettront ce message à leur caucus et qu'ils repenseront cette question.

 

. 1115 + -

Monsieur le Président, on vient de me dire que j'étais censé annoncer que je partageais mon temps. Je l'ai annoncé au début de mon discours, juste avant l'interruption. J'avais parlé trois minutes et je pensais qu'il m'en restait sept. Il semble y avoir confusion.

Le vice-président: En l'occurrence, le député a l'avantage de pouvoir parler 10 minutes, parce qu'il avait commencé son discours avant le vote sur le sous-amendement. Il fait maintenant un discours sur l'amendement, qui est le sujet de discussion aujourd'hui. Il profite donc d'un bonus de trois minutes. Je supposais qu'il allait passer 20 minutes à fustiger le gouvernement, mais c'est parfait comme cela.

Questions et observations sur le discours du député. Le député de Calgary-Sud-Est.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de Saanich—Gulf Islands de son intervention éloquente.

Le député a traité de la question de l'équité fiscale pour les familles qui choisissent de garder leurs enfants à la maison.

Durant ma campagne électorale dans Calgary-Sud-Est, j'ai tenu un débat avec le candidat libéral de Calgary-Ouest, le conseiller municipal David Bronconnier, qui a dit que, en demandant l'élimination des disparités fiscales à l'égard des familles qui s'occupent de leurs enfants à la maison, plus précisément en demandant l'élimination de la déduction pour frais de garde d'enfants pour la remplacer par un crédit remboursable offert à tous les parents, y compris à ceux qui restent au foyer, les réformistes voulaient retourner les femmes à leurs cuisines, enceintes et démunies. Je me demandais ce qu'en pense le député.

Croit-il que les femmes et les hommes qui choisissent de rester à la maison pour prendre soin de leurs enfants, qui renoncent à un deuxième revenu, qui font des sacrifices au point de vue financier et qui ne reçoivent rien en récompense de cet effort, sont démunis et prisonniers de leur cuisine? Lève-t-il le nez de façon aussi arrogante sur leur choix, ou croit-il que notre régime fiscal devrait être équitable envers eux?

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, je suis heureux qu'on ne m'ait pas fait à moi de tels commentaires durant la campagne électorale, parce que j'aurais été absolument dégoûté et renversé.

Je peux donner au député un exemple tiré de ma vie personnelle. Mon beau-frère, qui est marié avec ma soeur depuis quatre ans, a choisi de rester à la maison et d'élever ses trois filles tandis que ma soeur exerce sa profession d'enseignante. J'ai dit clairement depuis le début que ce n'est pas une question de sexe. Nous sommes dans les années 90. Il se peut que certains des candidats libéraux aux dernières élections ne s'en soient pas rendu compte. L'idée, c'est que certaines familles choisissent de s'occuper des enfants à la maison, surtout quand ce sont de jeunes enfants—c'est tellement important à ce stade de leur assurer un bon départ dans la vie, de leur donner tous les soins, l'amour et l'attention ainsi que les valeurs dont ils ont besoin.

Certaines familles n'ont tout simplement pas les moyens financiers pour ce faire. Certains préfèrent qu'un parent ne travaille qu'à temps partiel parce qu'ils veulent pouvoir passer plus de temps avec leurs enfants, afin de leur assurer les meilleures conditions possibles pour qu'ils aient un bon départ dans la vie.

Si ce gouvernement pouvait reconnaître à quel point notre régime fiscal est inéquitable envers ces familles, il pourrait encourager plus de gens à rester à la maison en leur offrant les mêmes avantages qu'aux ménages où les deux parents travaillent.

Si mon épouse décidait de travailler à l'extérieur du foyer, dans un poste non rémunéré, ce serait avantageux pour nous, car nous pourrions, en tant que ménage où les deux conjoints travaillent, profiter d'incitatifs fiscaux auxquels nous n'avons pas droit pour l'instant. Voilà le point que je veux faire valoir. Nous pourrions déduire 7 000 $ de notre revenu pour les frais de garde d'enfants. C'est incroyable.

Nous avons deux très jeunes enfants, âgés de 2 et de 4 ans. Mon épouse exerçait une profession et a abandonné sa carrière. Elle aimerait bien un jour réintégrer le marché du travail. Pour l'instant, elle juge important de s'occuper de nos deux enfants. Ils ont besoin d'elle auprès d'eux. Elle reste donc à la maison et ne touche aucun revenu, rien du tout. Pis encore, elle a besoin d'un peu de temps pour elle-même. Elle a besoin d'une demi-journée ou d'une journée. Elle ne profiterait toutefois pas du même répit que la dame qui peut aller conduire ses enfants à la garderie. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. À bien des égards, nous ne semblons pas reconnaître, dans notre système actuel, le fait que l'éducation des enfants joue un rôle important dans notre société. L'iniquité fiscale n'est qu'un aspect du problème.

 

. 1120 + -

Nous avons un rôle très important à jouer pour veiller à ce que cette fonction soit reconnue. C'est l'une des occupations les plus importantes dans notre société. Cela aidera grandement à amorcer le processus visant à abolir cette forme de discrimination et d'injustice fiscale. J'y reviendrai au cours des prochains mois et je talonnerai le gouvernement à ce sujet.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le budget et sur l'exposé budgétaire à la Chambre des communes. Mon intervention de ce matin tournera autour de trois mots: arrêter, regarder, écouter. Je les adresse d'ailleurs au ministre des Finances et au premier ministre. Nous utilisons souvent ces trois mots quand nous apprenons aux enfants à faire attention avant de traverser la rue pour qu'ils s'assurent de pouvoir le faire en toute sécurité.

J'ai choisi ces trois mots dans le contexte du débat sur le budget pour plusieurs raisons. Premièrement, le ministre des Finances ne devrait plus laisser la dette augmenter. Il dit qu'il en a arrêté la croissance puisqu'il a équilibré le budget et qu'il n'y a pas de déficit cette année. Il dit qu'il l'a fait, mais ce n'est pas vraiment lui qui l'a fait. Il a haussé les impôts, et les contribuables ont équilibré le budget. Très bien, nous lui accordons que l'habitude d'avoir un budget déficitaire a été rompue. C'est bien.

Demandons-nous ensuite pourquoi il faut poursuivre dans cette voie. Nous disons à nos enfants d'arrêter, de regarder et d'écouter parce que nous les aimons. Parce que nous les chérissons, nous voulons préserver leur bonne qualité de vie. Au Canada, nous jouissons d'une qualité de vie que les habitants de plusieurs régions du monde nous envient. Beaucoup d'organisations et de pays ont déclaré que le Canada était le pays de prédilection. Si nous n'arrêtons pas la croissance de la dette, nous connaîtrons des ennuis et nous perdrons ce caractère de prédilection.

Passons maintenant au deuxième mot, regarder. Regardons où le premier ministre et le ministre des Finances en sont aujourd'hui. Si nous regardons bien attentivement, nous verrons presque immédiatement que le Canada est au bord du désastre budgétaire. Un pas de plus, et nous allons retomber dans la spirale de la croissance de la dette, créer un problème non seulement pour nous-mêmes mais aussi pour les générations à venir et affaiblir la position du Canada dans le monde.

Je dis cela parce que nous devons répondre à une question bien précise. Si nous maintenons notre position et continuons à ne pas nous préparer et si nous n'arrêtons pas cette croissance de la dette, quelles seront les conséquences sociales?

Tout d'abord, nous devons nous rappeler que le financement de la recherche et du développement au Canada est absolument insuffisant. J'attire votre attention sur ce qui s'est fait au chapitre du financement de la recherche et du développement au Canada. En fait, nous venons au sixième et au quatorzième rangs. Je vais vous énumérer les pays qui ont fait mieux que nous à cet égard. La Suède consacre 2,9 p. 100 de son PIB à la recherche et au développement; le Japon, 2,87 p. 100; la Suisse, 2,8 p. 100; les États-Unis, 2,75 p. 100; l'Allemagne, 2,6 p. 100; la France, 2,4 p. 100; le Royaume-Uni, 2,08 p. 100; la Finlande, 2,2 p. 100. Les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, la Belgique et l'Autriche dépensent eux aussi plus que nous au chapitre de la recherche et du développement.

 

. 1125 + -

Nous prétendons être l'un des pays favorisés. Nous disons que nous voulons être concurrentiels. Nous voulons relever la concurrence sur le marché international. Mais comment voulons-nous y arriver alors que nos concurrents investissent plus que nous dans la recherche et le développement?

Il nous est impossible de continuer à maintenir une telle position. Pourquoi? Parce que le Canada est essentiellement un pays exportateur. Nous comptons sur les autres pays pour acheter nos produits. S'ils dépensent plus que nous pour trouver et développer des idées nouvelles, et faire des découvertes nouvelles, comment pouvons-nous espérer leur faire concurrence? Le moment est venu d'étudier la question très sérieusement.

En plus, le ministre des Finances a l'audace de nous dire qu'il a rétabli le financement de la recherche par l'intermédiaire des conseils subventionnaires tels que le CRM et le CRSNG. Mais il s'est contenté de leur redonner l'argent qu'il leur avait pris il y a cinq ans.

Et il ne le leur a même pas redonné d'un seul coup. Écoutez ce que le ministre de l'Industrie dit dans une publication qu'il a récemment envoyée à tous les députés. Il parle de fonds nouveaux. Il dit que le financement des conseils subventionnaire sera augmenté sur une période de trois ans; ils recevront 120 millions de plus en 1998-1999, puis 135 millions, en 1999-2000, et enfin 150 millions en 2000-2001. Cette augmentation rétablira le financement au niveau de 1994-1995. N'est-ce pas intéressant comme logique? Il commencent par dire qu'il s'agit de fonds nouveaux et finit en disant que le financement sera rétabli au niveau où il était en 1994-1995.

Ce ne sont pas des fonds nouveaux. Tout ce que le ministre fait, c'est remplacer ce qu'il avait pris. Et quelles sont les conséquences d'une telle manoeuvre? Non seulement met-elle en danger notre compétitivité et notre capacité novatrice, mais elle démoralise, décourage, voire même désespère les plus brillants et les meilleurs de nos intellectuels. Pourquoi? Parce que le matériel et l'équipement dont ils ont besoin pour faire de la recherche est insuffisant. Il y a un manque d'appréciation pour le travail qu'ils font et une baisse de la motivation pour explorer des idées nouvelles.

Que font-ils alors? Ils quittent le pays pour aller là où leurs efforts sont appuyés, où ils peuvent avoir un matériel meilleur et où leur travail et encouragé et épaulé.

J'aimerai faire référence à un article paru dans le Citizen d'Ottawa et qui m'a été communiqué. Il y est question d'un événement très grave. En l'occurrence, la diminution du financement de la R.-D. a forcé le départ de 11 chercheurs sur 17, soit plus de la moitié. Ils sont allés dans d'autres pays à cause de la diminution des subventions au Canada. Huit d'entre eux sont allés aux États-Unis. Le Canada ne peut se permettre cet exode des cerveaux, car les plus doués et les plus compétents quittent notre pays pour aller travailler ailleurs.

Ce n'est pas uniquement le financement de la recherche qui fait problème. Les impôts et les salaires sont également en cause. Prenons le cas d'une personne qui gagne 50 000 $ aux États-Unis. Elle y paie 4 910 $ en impôts. Au Canada, elle paierait 10 647 $.

Non seulement les États-Unis financent le matériel, la recherche et le développement, mais les impôts des particuliers y sont moins élevés. Peut-on s'étonner que nos gens quittent le Canada?

Nous avons besoin d'une recherche de haute qualité. Nous devons l'approfondir. Permettez-moi de souligner une réalisation à l'Université de Saskatoon, où se trouve l'installation Synchrotron. Il faut mettre en valeur et élargir cette installation pour qu'elle puisse accomplir les progrès qui s'imposent dans notre pays.

La recherche médicale a pris du retard. L'application de nouvelles idées et l'élaboration de nouvelles techniques sont en péril. Ce n'est pas tout. Il en découle d'autres coûts sociaux, dont le chômage chez les jeunes diplômés; 16,8 p. 100 d'entre eux sont au chômage. C'est un taux beaucoup trop élevé. Lorsqu'ils obtiennent leur diplôme, ils doivent supporter une dette gouvernementale de 20 000 $, en raison de l'énorme dette nationale. L'étudiant moyen est aux prises avec une dette supplémentaire de 25 000 $ en prêts étudiants. Cela représente en partant une dette de 45 000 $ et le pauvre étudiant doit commencer à payer des impôts sur le revenu dès que son salaire atteint 25 000 $.

De quelle sorte de justice et d'équité s'agit-il là dans notre pays?

 

. 1130 + -

Nous devons non seulement examiner les conséquences sociales qui découlent de l'incapacité de mettre un terme au maintien et à la croissance de la dette, nous devons également écouter.

La semaine dernière, dans quatre classes différentes du niveau secondaire, j'ai entendu pour la toute première fois des jeunes me dire qu'il était injuste qu'on leur demande, lorsqu'ils auront terminé leurs études postsecondaires, de commencer à rembourser la dette que le gouvernement n'a pas été en mesure de rembourser. Le gouvernement dépensait de l'argent en leur faveur pour qu'ils puissent jouir d'un niveau de vie pour lequel ils n'étaient pas disposés à payer. Ils estimaient injuste de devoir supporter le fardeau d'impôts extrêmement élevés et ils s'en plaignent.

Le temps est venu pour le gouvernement de cesser de dépenser inutilement, de cesser d'accorder des subventions aux entreprises et au secteur industriel et de s'interroger sur son orientation actuelle et à venir. Le gouvernement devrait être à l'écoute des gens. Il devrait réduire la dette et baisser les impôts.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille attentive aux observations qu'a formulées mon collègue d'en face. Je voudrais insister sur certains points concernant la dette.

La dette est en baisse, cela ne fait aucun doute. Le ratio de la dette au PIB diminuera de 63 p. 100 au cours des deux prochaines années, la plus forte baisse enregistrée dans tous les pays du G7.

Je voudrais revenir sur les trois termes que le député a évoqués, à savoir arrêter, regarder et écouter. Eh bien, nous avons arrêté le déficit dans sa course folle. Nous avons arrêté l'escalade de la dette. Nous continuerons certes de regarder et d'écouter les Canadiens, de tenir compte des priorités des Canadiens et de faire en sorte que ces priorités soient inscrites dans les budgets.

Ce qui m'amène à ce budget. Le budget se veut essentiellement un budget consacré à l'éducation. Le député qualifie d'initiatives abominables toutes les mesures que nous venons de prendre, alors qu'il s'agit tout simplement d'offrir une chance aux jeunes Canadiens.

J'attire l'attention du député sur un article qui est paru dans le Globe and Mail de ce matin. Il y est dit en toutes lettres que le secret pour décrocher du travail, c'est d'avoir un diplôme universitaire, un diplôme collégial ou un certificat d'études postsecondaires. Si les jeunes ne veulent pas aller grossir les rangs des chômeurs, ils n'ont qu'à tirer la leçon qui s'en dégage, à savoir la nécessité de poursuivre leurs études.

Les mesures que nous avons prises avaient un triple objectif: investir dans les jeunes, donner suite à la principale priorité des Canadiens et fournir une vision en matière d'enseignement. Voilà de quoi augmenter la compétitivité dans ce grand pays et nous faire entrer de plain-pied dans le prochain millénaire.

Nous pouvons mentionner que nous avons rétabli le financement des conseils subventionnaires. Le député a tout à faire raison d'affirmer que nous revenons au niveau de financement de 1994. Il ne doit pas oublier—il en est parfaitement conscient, j'en suis sûr—que les Canadiens ont dû attendre 30 ans pour que le budget soit équilibré. Nous y sommes parvenus. Nous investissons là où les Canadiens le réclament.

Comment le député peut-il encore oser ridiculiser ce budget et prétendre que celui-ci ne correspond pas aux priorités des Canadiens? Il correspond en tous points à leurs priorités. Je renvoie le député à l'article du Globe and Mail. Je suis prêt à lui en donner copie pour qu'il le lise.

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire. J'ai déjà lu l'article. Je sais que le budget est, semble-t-il, équilibré. C'est merveilleux. C'est vraiment fantastique. Le premier ministre annonce la création d'un fonds de bourses du millénaire. Ce sera une réalisation extraordinaire.

N'est-il pas intéressant d'observer le fonctionnement de la logique libérale? Tout d'abord, ils ont coupé les dépenses au chapitre de l'éducation, pénalisant ainsi tous les étudiants. Maintenant, ils nous annoncent ce merveilleux fonds du millénaire qui profitera à 6 p. 100 des étudiants peut-être. Est-ce bien logique?

On commence par enlever 100 p. 100, puis on redonne 6 p. 100 et on s'émerveille ensuite des avantages que cela procure aux Canadiens. C'est une logique qui me semble un peu tordue.

Qu'y a-t-il de bon dans ce budget? Les libéraux ont-ils écouté? Je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait affirmé que le déficit est maintenant sous contrôle et qu'ils vont dorénavant écouter. Remarquez qu'il a fait cette affirmation au futur. Ils n'ont pas encore écouté. Le budget n'a pas montré qu'ils avaient écouté.

Il est grand temps de songer sérieusement à ce qu'il convient de faire. Quand le gouvernement adoptera-t-il une loi interdisant les dépenses donnant lieu à un déficit ou stipulant que chaque député sera tenu responsable de tout vote en faveur d'un déficit?

Nous avons besoin d'une telle loi. Nous devons également reconnaître que les gens ont dit que, s'il y avait un excédent, le gouvernement devrait rembourser la dette et réduire les impôts. Nous devons prendre des mesures dans ce sens. Nous n'avons pas besoin de nouvelles dépenses.

 

. 1135 + -

Les gens n'ont pas demandé au gouvernement de dépenser davantage. Ils ont demandé de réduire les impôts et la dette. C'est ce que les contribuables ont demandé, de façon claire et non équivoque, d'un bout à l'autre du pays. La FCEI l'a dit. La Chambre de commerce du Canada l'a dit. La section de Kelowna de la Chambre de commerce l'a dit. Les citoyens ordinaires le disent. Les étudiants le disent. Je le dis. L'opposition officielle le dit. Le gouvernement devrait écouter.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, après avoir demandé au gouvernement de ne pas dépenser, le député lui demande maintenant de consacrer des fonds à la recherche et au développement. De qui se moque-t-il au juste?

Qu'a-t-il à dire au président du CRSNG, au président du CNRC, aux présidents des universités de ma circonscription, y compris la University of Waterloo, la Wilfrid Laurier University et le Conestoga College, et aux étudiants qui ont louangé ce budget pour ce qu'il accomplit pour l'avenir du Canada? Je ne veux pas voir le député se contredire ainsi.

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, pour aider financièrement le CRSNG et les activités de recherche et de développement, il faut redistribuer les fonds.

Si le député avait écouté attentivement comme il le devrait, il m'aurait entendu dire qu'il faut réduire le gaspillage. Il faut réduire les cotisations à l'assurance-emploi afin de ne pas avoir un excédent de 8 milliards de dollars dans cette caisse. Il faut cesser d'accorder des subventions aux entreprises qui n'en ont pas vraiment besoin. Il faut mettre fin au gaspillage et supprimer les nombreux chevauchements entre divers ministères. Il y aura alors des fonds à redistribuer aux activités essentielles de recherche et de développement. Voilà la solution.

[Français]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je suis fière du fait que, pour la première fois en vingt ans, nous avons un budget équilibré.

[Traduction]

Je suis fière de dire quelques mots sur ce budget en tant que secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme et de la Situation de la femme et en tant que députée de la Colombie-Britannique.

[Français]

Équilibrer le budget était notre objectif au départ, objectif que nous poursuivrons au cours du prochain millénaire. Cet équilibre budgétaire aura en outre un impact profond dans les années à venir.

[Traduction]

Ce budget n'est pas un budget isolé. Il fait suite aux budgets antérieurs et il servira de base aux budgets ultérieurs. Il crée une infrastructure solide pour le Canada des années à venir. Il vise à répondre aux besoins actuels tout en prévoyant répondre aux besoins qui se présenteront dans 20 et 25 ans. C'est une des raisons pour lesquelles je le considère comme un budget très important.

Le budget assure au Canada une infrastructure solide et stable pour sa croissance économique, le développement de ses ressources humaines, sa capacité d'offrir des programmes sociaux clairement engagés pour aider les démunis ou les personnes qui n'arrivent pas à profiter des possibilités de manière à avancer et à contribuer à la société canadienne.

Comme les précédents, donc, le budget améliore la situation de l'emploi chez les jeunes. Comme les budgets précédents, il fait fond sur l'argent affecté à la lutte contre la pauvreté des enfants. Comme les budgets précédents, il ajoute aux incitatifs en matière d'impôt et de prêts aux étudiants. Il continue à faire fond sur les modifications qui sont peu à peu apportées aux initiatives fiscales. C'est un budget méthodique, qui tient compte d'une suite de budgets. C'est un budget équilibré et un budget qui vise l'équilibre, puisqu'il reflète les valeurs que sont les chances égales et la justice sociale pour tous les Canadiens.

Étant donné notre situation, il ne faut pas oublier que, dès le début de notre lutte au déficit, nous avons promis qu'au bout de trois ans, il correspondrait à 3 p. 100 du PIB. Quatre années ont passé et nous l'avons complètement éliminé. Nous avons dépassé notre objectif. D'une façon très mesurée, contrôlée et conservatrice, nous avons fait plus que nous n'avions promis. Nous avons même dépassé nos propres attentes.

 

. 1140 + -

L'an dernier, nous avons réduit de 13 milliards de dollars la dette nationale. Nous n'avons pas besoin d'être sur la défensive, puisque ce budget est très éloquent. Nous avons réussi ce qu'aucun autre gouvernement n'a réussi en 30 ans. Dans trois ans, nous aurons fait ce qui n'a pas été fait depuis 50 ans. Nous pouvons réfuter toutes les critiques visant ce budget.

Nous avons expliqué comment nous passerions lentement à la réduction de la dette et comment nous éviterions de faire une chose aux dépens de l'autre. Nous avons examiné la meilleure façon de jeter les bases de l'économie et de bâtir une infrastructure sociale. Nous nous sommes également penchés sur l'allégement fiscal.

Ce budget est très modéré. Il ne peut donner entière satisfaction à tout le monde. Voilà donc pourquoi nous pouvons parler avec fierté de ce que nous avons réalisé jusqu'à maintenant et des modifications apportées au Canada en 50 ans.

Ce budget ne vise pas à régler tous les problèmes d'un coup. Certains de nos vis-à-vis voudraient nous entendre dire: «Attaquons-nous à seulement un problème. Mettons les autres de côté. Ils se régleront d'eux-mêmes.» Les libéraux n'agissent pas comme cela. Au contraire, les libéraux cherchent un équilibre et veulent s'assurer que des priorités soient établies. Nous pensons à toutes nos collectivités et à tous les besoins.

De même, sachant qu'il est impossible de tout faire en même temps, nous avons décidé d'établir, dans le budget, des priorités et des objectifs de manière à venir d'abord en aide aux Canadiens à faible et à moyen revenu.

À titre de secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme et de la Situation de la femme, je déclare que ce budget prouve que nous sommes à l'écoute de toutes les Canadiennes. Il touche à tous les besoins et priorités diversifiés des femmes, à toutes les étapes de leur vie. Puisque les femmes composent 51 p. 100 de la population canadienne, on ne saurait décider d'édifier un pays fort et concurrentiel sans s'assurer que plus de la moitié de la population contribue à la croissance sociale et économique du pays. Aucune personne d'affaires ne ferait cela. Pas un homme ni une femme d'affaires ne miserait que sur 49 p. 100 de ses ressources humaines en laissant de côté l'autre 51 p. 100.

Tenir compte des femmes est certainement un moyen d'aller plus loin avec nos ressources humaines. L'an dernier, les chiffres d'une étude réalisée par la Banque de Montréal ont montré que les femmes n'étaient pas des victimes, mais des employeurs. Les femmes sont capables de créer des entreprises et de contribuer à la croissance économique du Canada. Elles peuvent donc se placer en situation de pouvoir, progresser et apporter une riche contribution au pays. Dans le budget, nous ne nous sommes pas bornés à une seule étape de la vie des femmes. Nous nous sommes occupés des étudiantes autant que des entrepreneures, des mères célibataires autant que des dispensatrices de soins.

Entre autres éléments importants, le budget reconnaît pour la première fois le travail non rémunéré fait à la maison. Ce type de travail est le fondement de notre économie. Même d'après des estimations conservatrices, nous savons que les femmes font les deux tiers du travail non rémunéré, du travail communautaire et du travail bénévole. Ces formes de travail dégagent des ressources financières pour le gouvernement, car il devrait payer d'autres secteurs pour qu'il soit fait. Cela signifie que les femmes apportent une contribution qui n'entre pas dans le calcul du produit intérieur brut du Canada. Cette contribution a été reconnue dans le budget. Il n'y a qu'un seul autre pays qui reconnaît ce travail comme nous le faisons, et c'est la Norvège.

Je suis extrêmement fière du budget. Il y en a qui diront que le travail non rémunéré effectué par les femmes n'est pas reconnu à sa juste valeur. Le budget ne pose que la première pierre d'un édifice auquel contribueront les prochains budgets. Nous avons posé un geste historique important.

Le budget annonce un nouveau crédit pour aidants qui permettra aux Canadiens qui s'occupent à la maison de membres âgés ou handicapés de leur famille de réduire l'impôt à payer d'un montant pouvant atteindre 400 $. L'exemption fiscale s'appliquera également à la TPS et aux taxes de vente harmonisées payées sur les dépenses faites pour aider ces personnes. Le budget vise donc les gens qui ont le plus besoin d'aide tout de suite.

Dans le budget, nous nous sommes aussi occupés des familles à faible revenu. Nous avons estimé que c'était un groupe par où il fallait commencer. Nous nous devions d'aider les Canadiens à faible revenu, particulièrement les familles. Quelque 85 p. 100 des familles à faible revenu sont des familles monoparentales dirigées par une femme et 65 p. 100 de ces femmes vivent dans la pauvreté.

 

. 1145 + -

Ce budget s'ajoute à son prédécesseur dans lequel nous avions prévu 850 millions de dollars pour la prestation fiscale pour enfants. Il prévoit lui aussi l'engagement de 850 millions de dollars sur deux ans. Cela porte à 1,7 milliard de dollars l'aide destinée aux familles à faibles revenus qui ont des enfants, dont bon nombre sont dirigées par des femmes seules.

Nous voulons aussi aider les femmes à s'instruire, à devenir des travailleuses indépendantes et à progresser si elles le désirent. C'est une question de choix. Le budget s'appuie sur le principe le plus important pour les Canadiens, la liberté de choix.

Les femmes avec des personnes à charge peuvent maintenant faire des études et étendre au travail à temps partiel le crédit d'impôt pour études. Les femmes avec des enfants ont tendance à étudier à temps partiel. C'est très important pour elles. Une augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants est aussi prévue pour les personnes qui étudient à temps partiel.

Dans le cadre de la stratégie pour l'égalité des chances, le versement d'une subvention, et non pas d'un prêt, pouvant atteindre jusqu'à 3 000 $ par année, à ceux qui ont des personnes à charge et qui sont financièrement dans le besoin, vise directement toutes les femmes qui ont des enfants ou qui s'occupent d'une personne et qui n'ont pas les moyens de faire des études. On leur versera maintenant une somme qu'il ne leur faudra pas rembourser. Pareille mesure vise à accroître le potentiel de ressources humaines de notre pays.

Les dispositions qui concernent le remboursement des prêts étudiants viseront à aider ceux qui sont financièrement dans le besoin. Elles touchent donc aussi de très nombreuses femmes faisant partie de cette catégorie.

Il semble y avoir un malentendu au sujet des bourses d'études du millénaire de l'autre côté; de toute évidence, les députés d'en face ne semblent pas comprendre que, lorsqu'on donne de l'argent directement aux gens comme nous le faisons et qu'on axe l'aide sur ceux qui en ont besoin et qui ont le talent et la capacité d'en profiter, on tient directement compte d'une valeur chère à l'ensemble des Canadiens, à savoir, que nos enfants pourront faire mieux que nous un jour. Cela signifie que les enfants ou les jeunes qui ont la capacité et le talent, mais qui n'ont pas l'argent pour le faire, pourront obtenir les ressources financières nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou collégiales ou pour suivre une formation spécialisée dans tout type d'établissement. Ensuite, ils pourront trouver du travail et mettre leurs compétences à contribution dans l'intérêt de leur pays.

Le budget propose de nombreuses mesures qui visent à aider les femmes et qui m'inspirent une grande fierté. Il y a certains aspects dont je suis extrêmement fière à titre de députée fédérale de la Colombie-Britannique. Je viens de parler de toutes sortes de mesures à l'intention des étudiants, et ma circonscription compte l'une des populations étudiantes les plus importantes. Aussi, les étudiants qui ont actuellement besoin d'aide pour rembourser leurs prêts, ceux qui devront étudier dans l'avenir et les femmes seules de ma circonscription qui sont aux études obtiendront de l'aide.

Ma circonscription compte trois universités et de nombreux hôpitaux qui font de précieuses recherches. L'argent qui a été remis aux conseils de recherche sera très important pour les universités et les hôpitaux dans ma circonscription. Ils ont déjà communiqué avec moi. Ils m'ont téléphoné pour me dire: Bien fait. Nous avions besoin de cet argent. C'est très important. Cela montre que nous croyons dans la créativité des Canadiens et dans leur capacité de continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'ère de la technologie.

Les mesures fiscales sont un outil important. Ayant fait une étude sur les indicateurs économiques selon le sexe en collaboration avec les provinces au cours des deux dernières années—et toutes les provinces ont participé à cette étude—nous savons que l'impôt sur le revenu aide les femmes. C'est l'un des outils les plus importants pour égaliser le revenu des femmes et des hommes. Les femmes sont en meilleure position après impôt qu'avant.

Les allégements fiscaux que ce budget accorde aux Canadiens à revenu faible et moyen constituent une bonne nouvelle pour des millions d'hommes et de femmes d'un bout à l'autre du pays. En fait, au cours des trois prochaines années, les Canadiens à revenu faible et moyen bénéficieront de quelque 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux.

À compter du 1er juillet, le gouvernement augmentera de 500 $ le revenu que les Canadiens seuls à faible revenu peuvent gagner sans devoir payer d'impôt. La plupart de ces gens sont des femmes. Pour les familles, l'augmentation sera de 1 000 $. Je puis assurer à la Chambre que les femmes qui font partie de ces familles se réjouiront de cette bonne nouvelle, même si elles ne font que mettre de côté cet argent pour que leurs enfants puissent aller à l'université lorsqu'ils auront 18 ans.

Certains députés d'en face affirment que nous n'avons rien fait au sujet des allégements fiscaux, au sujet de l'impôt sur le revenu. Cela dépend de ceux que vous considérez comme vos électeurs. Nous pensons que nos électeurs sont des Canadiens à faible et à moyen revenu, qui ont besoin d'aide dès maintenant, et non pas des amis bien nantis de nos amis d'en face.

 

. 1150 + -

À compter du 1er juillet, la surtaxe générale de 3 p. 100 sera éliminée complètement pour quelque 83 p. 100 des contribuables gagnant moins de 50 000 $ par année. Pour les Canadiens de la classe moyenne, particulièrement les femmes, c'est là un important allégement fiscal.

La Banque de Montréal a dit récemment que le nombre de femmes entrepreneures, spécialement dans les petites et les micro-entreprises, s'accroît trois fois plus rapidement que le nombre d'hommes entrepreneurs. Ce budget amène des changements pour les travailleurs autonomes canadiens qui ne peuvent pas se constituer en société. Nous savons que ces Canadiens dirigent de très petites entreprises, des micro-entreprises. Beaucoup de ces micro-entreprises sont dirigées par des femmes, qui travaillent presque toujours à la maison. Ces femmes ne peuvent pas se constituer en société. Elles pourront désormais déduire les frais d'assurance-maladie et d'assurance-dentaire qu'elles ne pouvaient pas déduire auparavant. C'est très important.

Nous savons que les femmes entrepreneurs gagnent beaucoup moins que les hommes. L'an dernier, néanmoins, elles ont créé plus d'emplois que les cent sociétés canadiennes les plus importantes. Nous parlons ici de création d'emplois et aussi du renforcement des moyens d'action de celles qui se révèlent être les meilleurs entrepreneurs du monde.

Tout le monde parle des soins de santé. Ce domaine-là ne m'est pas inconnu. C'est une question cruciale pour de nombreuses femmes, pour moi comme pour les femmes de ma circonscription. Non seulement ce sont elles qui utilisent le plus les soins de santé, mais elles constituent aussi la majorité de l'effectif des services de santé. Ce sont elles qui dispensent les services. Elles ont assumé la responsabilité de nombreux services que les collectivités n'ont plus les moyens d'assurer. Lorsque les hôpitaux ferment leurs services de soins actifs et renvoient les malades dans leur milieux, ce sont les femmes qui s'en occupent. C'est pourquoi le crédit d'impôt à l'intention des personnes qui dispensent des soins est une initiative très importante.

Il se fait d'importantes recherches dans ma circonscription. Il y a également des choses importantes qui se font ailleurs en Colombie-Britannique et dans tout le pays. Aujourd'hui, j'ai entendu un député déclarer que nous ne devrions pas subventionner des entreprises qui n'en ont pas besoin ni leur prêter de l'argent. L'initiative qu'a prise Industrie Canada a facilité l'innovation dans les entreprises. Elles ont pu aller de l'avant, ce qui nous a mis à l'avant-garde dans le domaine de la technologie.

Récemment, dans ma circonscription, le gouvernement a prêté 305 millions de dollars à RADARSAT II, à Richmond. Cela nous donnera une technologie de pointe permettant de cartographier le monde entier. Le Canada est le seul pays au monde qui a pu se doter de ce type de technologie. Songez aux retombées que cela nous rapportera.

Bombardier vient de décrocher un contrat de 2 milliards de dollars à l'étranger grâce à un prêt très modeste.

En Colombie-Britannique, la société Ballard s'est lancée dans la technologie de pointe dans les domaines de la lutte contre la pollution et des sources d'énergie nouvelles pour les voitures.

Un prêt de 40 millions de dollars nous a rapporté des milliards en marchés dans d'autres pays qui recherchent la technologie canadienne. Cela crée des emplois pour les Canadiens.

Nous pensons de façon globale, et non pas linéaire, avec des oeillères. Mes collègues d'en face ont un peu de mal à se débarrasser de leurs oeillères pour considérer les mesures à prendre dans l'intérêt du Canada selon des perspectives plus larges et à plus long terme.

L'engagement renouvelé dans le budget en ce qui concerne les questions autochtones et le chômage chez les jeunes aura des effets bénéfiques pour de nombreux jeunes Canadiens. Nous savons que nos jeunes ont besoin de quelque chose pour retrouver confiance dans l'avenir. Nous ne saurions nous contenter de les voir comme un groupe d'âge anonyme, de 17 à 25 ans. Nous constatons, en examinant les statistiques du chômage chez les jeunes, que les autochtones ont un taux de chômage de près de 40 p. 100, et que ce taux atteint les 27 p. 100 pour les jeunes des minorités visibles.

 

. 1155 + -

Nous devons comprendre que certains jeunes dans ce pays se heurtent à des obstacles extraordinaires. Nous essayons d'éliminer certains de ces obstacles. Ce n'est pas une politique universelle. Il ne s'agit pas de jeter la balle en l'air et de voir qui va pouvoir l'attraper, parce que ce sont toujours ceux qui sauteront le plus haut qui l'attraperont.

Nous devons nous entendre sur la façon de capitaliser sur les ressources humaines, afin que notre pays soit compétitif au XXIe siècle. C'est un pays où nos jeunes prendront leurs talents, où les entreprises utiliseront leur technologie et où les femmes, qui composent 51 p. 100 de nos ressources humaines, deviendront elles-mêmes des employeurs et contribueront à la croissance du Canada comme nous les savons capables de le faire.

Ce budget est remarquable. Je suis fière d'être membre du gouvernement qui a déposé ce budget.

Le vice-président: Je vois qu'il y a pas mal de questions. Nous avons dix minutes pour les questions et les commentaires. Il y aura donc cinq commentaires d'une minute et des réponses d'une minute. Cela devrait bien prendre les 10 minutes.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, ça ne laisse pas beaucoup de temps.

Je veux seulement faire remarquer que certaines assertions de la ministre sont peut-être quelque peu trompeuses. Premièrement, la ministre suggère que le gouvernement fédéral est le premier gouvernement à avoir équilibré son budget en trente ans. Je ferai remarquer que l'autre jour, le Manitoba a annoncé son quatrième budget équilibré d'affilée. L'Alberta et la Saskatchewan en ont fait autant. Les gouvernements municipaux équilibrent leur budget chaque année. Le gouvernement ne devrait pas se féliciter d'une chose que font régulièrement la plupart des gouvernements.

Je ferai aussi remarquer que ce sont les contribuables qui ont équilibré le budget. La députée affirme que c'est son gouvernement qui l'a fait, quand en fait ce sont les contribuables qui ont eu à subir des hausses d'impôts.

La ministre a dit que les impôts diminuaient. En fait, si l'on tient compte de la hausse des cotisations au RPC et du non-ajustement des tranches d'imposition, les impôts ont augmenté chaque année du mandat de ce gouvernement. Je me demande comment la ministre peut affirmer une chose pareille. Comment la ministre peut-elle dire que les impôts diminuent? Quand on tient compte de la hausse des cotisations au RPC et du non-ajustement des tranches d'imposition, les impôts en fait augmentent.

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a imposé la surtaxe de 3 p. 100 pour tenter de résorber le déficit. Il a plutôt réussi à soutenir la croissance du déficit. Nous avons promis d'abolir cette surtaxe et c'est ce que nous venons de faire. Cette mesure touche 83 p. 100 des contribuables. Une surtaxe de 3 p. 100 ne représente peut-être pas tellement d'argent pour certains députés, mais pour quelques-uns de mes électeurs, c'est une somme énorme.

Lorsqu'il parle du non-ajustement des tranches d'imposition et de la hausse des taxes et des impôts, le député ne tient pas compte des Canadiens à revenu moyen qui profiteront de cette mesure.

C'est bien beau de parler des autres gens qui ont équilibré leur budget, mais nous parlons ici du gouvernement fédéral. Nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je pense que la ministre ne lit pas les mêmes journaux que nous. On ne peut pas dire que ce budget tienne compte de plusieurs réalités, surtout avec la marge de manoeuvre que le gouvernement avait suite aux nombreuses compressions qui ont été faites.

La ministre s'occupe du dossier de la condition féminine. Les 850 millions de dollars de prestations fiscales pour enfants, c'est trop peu. D'ailleurs, plusieurs groupes, dont Campagne 2000, demandent qu'il y ait deux milliards de dollars qui soient investis immédiatement et non pas dans deux ans. Ce que le budget indique, c'est qu'on aura, l'année prochaine ou dans deux ans, une mesure à cet égard. Il n'y a donc aucune stratégie à court terme qui est mise en place pour aider, entre autres, les enfants.

Je trouve que ce budget ne tient pas compte de la réalité des chevauchements au Québec. On lisait d'ailleurs ce matin dans les journaux que les étudiants demandent une compensation pour adapter un programme à la réalité du Québec. On ne s'attaque pas aux vrais problèmes des étudiants.

On sait aussi qu'en matière de condition féminine, ce fut très maigre...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est maintenant à l'honorable secrétaire d'État.

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, tout d'abord, nous ne lisons probablement pas les mêmes journaux. Selon les journaux que j'ai parcourus, la grande majorité des étudiants considèrent que ce budget est très important pour eux et ils s'en réjouissent.

Deuxièmement, nous parlons des enfants. Il faut reconnaître que ce budget poursuit sur la lancée des budgets précédents et trace la voie aux budgets ultérieurs. En trois ans, nous aurons dépensé 1,7 milliard de dollars en prestations fiscales pour enfants. Nous n'y arriverons pas seuls.

 

. 1200 + -

Les provinces collaborent avec notre gouvernement et verseront des sommes équivalant aux contributions du fédéral, de sorte que les deux ordres de gouvernement consentiront, ensemble, 3 milliards de dollars pour venir en aide aux enfants. Nous verserons l'argent aux provinces, qui s'occuperont des services devant procurer de l'aide aux enfants.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, j'écoutais la députée nous dire à quel point le budget est remarquable. Ce qui est remarquable, c'est le fait que le gouvernement, avec ce budget, a complètement abandonné les enfants pauvres de notre pays, les chômeurs, les femmes et les étudiants.

Si le budget est si remarquable, la ministre peut-elle nous dire pourquoi seulement 7 p. 100 des étudiants profiteront du Fonds du millénaire?

Si le budget est si remarquable, pourquoi ne prévoit-il aucune mesure garantissant l'égalité aux femmes et l'équité salariale? Si le budget est si remarquable, pourquoi les enfants pauvres du Canada devront-ils attendre à l'an prochain pour recevoir la somme dérisoire de 80c. dans le cadre du régime national de prestations pour enfants, quand on nous rappelle constamment que c'est environ 2 milliards de dollars que nous devrions investir pour aider ces enfants?

Ce qui est remarquable, c'est tous ces gens qui ont été oubliés dans le dernier budget.

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, encore une fois, je crois qu'il doit y avoir une sorte de blocage mental généralisé chez les députés d'en face parce que, quand on dit que ce budget est fondé sur le précédent et qu'il servira de fondement aux budgets futurs, on parle maintenant de ce qui était promis dans le dernier budget: les 850 millions de dollars qui seront versés à partir de juillet et l'autre tranche de 850 millions à venir au cours des deux prochaines années. C'est un programme conjoint avec les provinces, qui ajoutent de l'argent à investir dans les services à ces mêmes enfants qui vivent dans la pauvreté. En tout, 3 milliards de dollars seront versés au cours des trois prochaines années, répartis entre les deux niveaux de gouvernement. C'est un calcul relativement simple.

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, la secrétaire d'État a discuté assez longuement du Fonds du millénaire.

En fait, ce projet ne prévoit que quelque 300 millions de dollars en remplacement de l'argent que les provinces ont perdu, avec des coupes de 7 milliards par année. Ce n'est pas grand-chose.

La députée a dit qu'il y avait beaucoup d'étudiants dans sa circonscription et que ceux-ci, selon ses propres paroles, « devront étudier dans l'avenir». Comment peut-elle prendre la parole pour dire du bien d'un budget libéral qui ne rembourse qu'une petite portion de ce qui a été supprimé en paiements de transfert? Il n'y a rien pour aider ces gens avant l'an 2000, et le but de la mesure est d'élever un monument au premier ministre.

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, il y a des bourses pouvant aller jusqu'à 3 000 $ pour les étudiants dans le besoin qui ont des personnes à charge.

Ces bourses seront disponibles dès maintenant. Le député devrait peut-être écouter ma réponse. Ainsi il pourrait parvenir à comprendre ce qu'il y a vraiment dans le budget et cesser de l'interpréter de façon très étrange.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, il n'y a que les calculs des libéraux qui peuvent montrer ce budget comme étant avantageux pour les Canadiens.

En fait, si l'on examine ce budget très attentivement, ce que nous avons fait et pas eux, de toute évidence, on voit que le budget ne représente pas un gain net pour les Canadiens. En fait, il représente même une perte de l'ordre de 4,8 milliards pour le Canada d'ici l'an 2000, en raison des hausses d'impôts depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.

Je veux revenir sur la question des soins de santé, dont la députée est si fière. Le fait est que les libéraux ont exercé des compressions de l'ordre de 7,5 milliards de dollars dans les soins de santé et l'éducation depuis 1993. Ils réinvestissent maintenant 1,5 milliard dans ce secteur. C'est une perte nette de 6 milliards.

Même le NPD peut se rendre compte que c'est une perte nette. Pourquoi le Parti libéral n'en est-il pas capable?

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, je signale que c'est grâce aux calculs des libéraux que le déficit de 42 milliards de dollars a pu être éliminé en moins de quatre ans.

Ce sont là des faits et non pas un produit de l'imagination. Les gens ont souvent une vision étroite du budget. Une des raisons qui expliquent que leurs calculs soient erronés et que les nôtres aient produit de bons résultats c'est que, lorsqu'on parle de fiscalité, il faut tenir compte des faits; prenons, par exemple, la déduction pour les régimes d'assurance médicale et dentaire pour les petites entreprises non constituées en société. Cela ne veut sans doute rien dire pour les députés d'en face, mais de nombreuses Canadiennes qui se débattent pour joindre les deux bouts y accordent de l'importance.

 

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Le gouvernement a accordé une exemption temporaire des charges sociales, jusqu'en l'an 2000, aux personnes qui embauchent des jeunes de 20 à 24 ans qui n'ont pas de diplômes d'études secondaires. Les charges sociales constituent de vrais impôts que les gens doivent payer. Cette exemption est une façon d'aider les entreprises à embaucher les jeunes. Cette mesure constitue une véritable aide financière et je crois que les députés pourraient peut-être s'intéresser à la méthode de calcul des libéraux pour changer un peu et apprendre quelque chose.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je partage mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Surrey-Centre.

Il est intéressant que la députée parle de cet allégement fiscal que constitue pour les entreprises l'exemption des cotisations d'assurance-emploi. J'ai moi-même exploité une petite entreprise pendant plus de 25 ans et je n'ai jamais embauché quelqu'un parce que le gouvernement m'avait accordé un incitatif financier. Lorsque j'embauchais du personnel supplémentaire, c'est que je croyais que cela améliorerait mon entreprise et mes recettes. Les programmes gouvernementaux dont parle la députée n'incitent pas beaucoup les entreprises à embaucher davantage de personnel. Ma collègue doit savoir que, dans le secteur des petites entreprises surtout, il faut faire preuve d'une grande prudence à cet égard. J'en ai fait l'expérience personnelle.

Je suis heureux de prendre la parole au sujet du budget aujourd'hui. J'ai beaucoup voyagé au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde et ce qui m'a frappé, c'est que les étrangers perçoivent le Canada comme un pays empreint de compassion, un pays qui s'occupe de ses citoyens.

Le gouvernement actuel prétend avoir à coeur les intérêts des Canadiens. Depuis quelques mois, j'ai rencontré des Canadiens de toutes les régions du pays, de tous les milieux, de tous les secteurs de l'emploi et j'ai pu me rendre compte que les gens ne perçoivent pas le gouvernement libéral comme un gouvernement compatissant.

Après des décennies de dépenses excessives faites de connivence avec ses frères et soeurs du Parti conservateur, après avoir accumulé une dette énorme, après avoir fait en sorte que nous soyons les plus lourdement imposés des habitants des pays du G7, après être resté impassible devant les coûts des études qui grimpaient en flèche, après avoir infligé aux Canadiens toute une série de fortes augmentations fiscales, après avoir laissé notre système de soins de santé s'en aller à vau-l'eau, le gouvernement ne peut pas nous convaincre qu'il prend soin des citoyens de ce pays. Ce budget ne pourra qu'ancrer davantage la population dans l'idée que, contrairement à ce qu'il prétend, il n'a rien d'un gouvernement bienveillant.

Commençons par le commencement: nos enfants. Un parti bienveillant considérerait que l'avenir du Canada repose sur les enfants. Il ferait en sorte que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie. Un parti bienveillant ferait des familles dont sont issus ces enfants la principale priorité de son budget. Or, le budget libéral n'en fait rien.

Ainsi, ce n'est pas en augmentant la prestation fiscale pour enfants que l'on pourra compenser les compressions de l'ordre de plusieurs milliards de dollars effectuées dans les domaines des soins de santé et de l'éducation. Cette mesure ne permettra même pas aux familles pauvres d'améliorer quelque peu leur situation puisque l'augmentation des prestations, même modeste, sera annulée par l'augmentation des impôts.

Par exemple, c'est 15 p. 100 du revenu d'une famille de deux enfants touchant 21 000 $ par an qui sont récupérés en impôts sur le revenu. Le fardeau des impôts est en hausse de 15 p. 100 depuis 1992. Les augmentations consenties au titre de la déduction d'impôt pour la garde d'enfants n'aideront pas davantage les familles, surtout les familles qui ne touchent qu'un revenu—elles ont été laissées pour compte—parce qu'un des parents a choisi de rester à la maison pour élever les enfants. Le gouvernement considère les familles ne touchant qu'un revenu comme des familles de seconde catégorie. L'opposition officielle, le Parti réformiste, mettrait un terme à cette discrimination en accordant la déduction d'impôt pour la garde d'enfants à toutes les familles, y compris les parents qui demeurent à la maison. Ainsi donc, les réformistes feraient en sorte que la décision d'un des parents de rester à la maison pour élever les enfants soit un choix et non un sacrifice. C'est précisément ce que les Canadiens veulent d'abord et avant tout. Ils veulent avoir le choix, ils veulent la liberté de choix et les outils pour ce faire. Les réformistes porteraient la déduction pour conjoint de 5 380 $ à 7 900 $, ce qui égaliserait les chances pour tous les parents, pour toutes les familles.

 

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La politique du Parti réformiste fait passer les familles en premier parce qu'elles le méritent, et elles devraient certainement passer en premier dans le budget de ce gouvernement libéral qui se dit compatissant. Mais son budget ne contient aucune de ces choses.

Les enfants grandissent vite. Avant qu'on ne s'en aperçoive, les voilà partis pour le collège ou l'université. Est-ce que le budget libéral aide les jeunes étudiants canadiens qui ont une dette de 25 000 $? S'ils sont parmi les heureux 6 p. 100 qui obtiendront le maximum du Fonds du millénaire, trophée personnel du premier ministre, leur endettement tombera à 10 000 $. À prime abord, cela semble bien.

C'est bien jusqu'au jour où ils chercheront du travail à la fin de leurs études. S'ils gagnent le salaire industriel moyen, qui est de 36 900 $, toute l'aide qu'ils auront obtenue par l'intermédiaire du Fonds du millénaire sera rapidement dévorée par le fardeau fiscal qui sera le leur dès qu'ils commenceront à travailler.

Ainsi les étudiants bénéficieront d'un petit allégement fiscal relatif à leur prêt étudiant, mais il sera rapidement annulé du fait que, au cours des 12 années suivantes, ils verseront au RPC 73 p. 100 de plus et rembourseront au gouvernement tout ce qu'ils en auront reçu par l'intermédiaire du Fonds du millénaire, et même plus, et ils auront encore le reste de leur prêt étudiant à rembourser.

Ce budget n'est rien d'autre qu'un tour de passe-passe de la part des libéraux. D'une main le gouvernement donne de l'argent aux étudiants et, de l'autre, il le reprend. C'est ça le véritable sens de ce budget. En fin de compte, il représente un gros zéro pour les étudiants canadiens.

Vu sous ce jour, le Fonds du millénaire est un tour de passe-passe. Il ne vient en aide qu'à 6 p. 100 des étudiants et ne fait rien pour tous ceux qui aujourd'hui sont endettés jusqu'à cou.

L'opposition officielle a beaucoup plus de compassion pour la jeune génération que ce gouvernement libéral qui se vante d'être humain. Pour commencer, nous rétablirions le financement des soins de santé et de l'éducation en y mettant 4 milliards de plus. Pas le 1,5 milliard que les libéraux ont si généreusement annoncé. Non, nous y injecterions 4 milliards.

Cela ferait beaucoup plus pour les étudiants et les Canadiens qui s'inquiètent pour leur santé que le Fonds du millénaire ou le petit montant que les libéraux remettent après avoir supprimé 7 milliards des crédits au titre de la santé et de l'enseignement au cours des trois dernières années.

Les Canadiens voulaient aussi un budget qui aurait fait preuve de compassion à l'égard des personnes âgées de notre pays. Lorsque l'on parle de dépenses superflues, de népotisme ou d'assiette au beurre, les gouvernements libéraux ne sont pas les derniers mais, hélas, ils n'ont pas pensé aux personnes âgées.

Le budget ne contient rien pour les personnes âgées. Il y a deux ans, les libéraux ont annoncé les nouvelles propositions concernant les prestations aux personnes âgées. Deux ans plus tard, les aînés attendent toujours de savoir de quoi il s'agit. Deux ans plus tard, ils se demandent toujours comment cela influera sur leur pension. Lorsque cette prestation entrera finalement en vigueur—si jamais elle l'est—, les personnes âgées regarderont leur chèque et se demanderont ce qui est arrivé, car bien peu d'informations ont été fournies.

Les aînés ne savent pas comment planifier leur retraite en tenant compte de la nouvelle prestation, et ils ne savent pas ce qui les attend. Ils sont mécontents et inquiets. Par exemple, cette merveilleuse prestation n'aidera même pas les plus pauvres. Elle leur donnera 17 cents de plus par jour, ce qui est loin d'être assez pour une tasse de café.

Alors que cette prestation ne fait rien pour les plus pauvres, elle est injuste pour ceux qui ont des revenus moyens ou élevés puisqu'on récupère par les impôts jusqu'à 75 p. 100 de leurs économies placées au prix de grands sacrifices en vue de leur retraite.

Bref, les aînés les plus pauvres n'en profiteront pas et ceux qui ont fait des sacrifices pendant leur carrière seront pénalisés.

 

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C'est donc cela l'essentiel. Les Canadiens attendaient un budget respectant les défis qu'ils doivent relever et les sacrifices qu'ils doivent faire dans leur vie. Ils voulaient d'un budget leur disant que le gouvernement comprend les défis auxquels ils sont confrontés et les remercie pour les sacrifices auxquels ils consentent, qu'il s'agisse du jeune garçon monté sur les épaules de son père, regardant autour de lui en étant persuadé que tous les rêves sont réalisables, qu'il s'agisse des étudiants restant éveillés tard le soir pour étudier et pour réaliser leurs rêves, des Canadiens qui en sont au milieu de leur carrière et qui espèrent pouvoir compter sur une retraite garantie ou des personnes âgées qui voient leur rêve d'une retraite dans la dignité brisé. Que fait-on de ces Canadiens, dans le budget? Le budget ne renferme aucun rêve, mais que des cauchemars.

On y retrouve des niveaux d'imposition élevés, des promesses de réduction de dettes violées et des dépenses de programmes accrues, qui prouvent bien que les libéraux reviennent à leur politique d'imposer et de dépenser. La seule chose qui s'est produite, c'est que les Canadiens ont tout à coup découvert que le gouvernement libéral n'est pas si compatissant qu'il prétend l'être.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais dire deux ou trois choses. Je trouve plutôt amusant qu'un député réformiste accuse le gouvernement de ne pas être compatissant.

Je voudrais rappeler à mon vis-à-vis que dans certains de ses documents, le Parti réformiste parle d'une réduction des dépenses de programmes à 10,5 p. 100 du PIB, ce qui équivaut à des compressions supplémentaires de 10 milliards de dollars. Les réformistes parlent de consacrer davantage à l'éducation et à la santé et de réinvestir dans les Canadiens, mais ils ne précisent pas où ils vont prendre l'argent nécessaire.

Le Parti réformiste n'offre qu'une série d'économies ponctuelles et même le vérificateur général les considère comme telles. Au sujet des dépenses permanentes, les réformistes parlent de sabrer dans la péréquation, ce qui va toucher la majorité des provinces. C'est ce dont il est question avec le Parti réformiste. Pourtant, en même temps, les réformistes ont parlé de la nécessité d'être compatissants.

Les réformistes ont parlé des prêts étudiants et du fait que le budget ne fait rien pour ces derniers. Nous avons passé la semaine dernière à nous entretenir avec un certain nombre d'étudiants aux niveaux collégial et universitaire qui ont parlé de l'investissement que le gouvernement a fait, enfin, dans l'éducation pour que les étudiants puissent avoir accès à l'enseignement.

Le député croit-il que le gouvernement a eu tort de prévoir, dans son budget, de permettre à un étudiant de déduire les intérêts qu'il verse pour financer ses études, comme une entreprise peut déduire les frais d'intérêt reliés à son fonctionnement? Qu'y a-t-il de mal là-dedans?

Le député met l'accent sur les bourses du millénaire. C'est un programme en sept points. Le député devrait prendre le temps de lire tout ce qu'on offre aux étudiants pour qu'il puisse aller parler intelligemment avec les étudiants de sa propre circonscription au lieu de s'arrêter simplement sur un aspect de la stratégie qu'il n'apprécie pas. Je prétends que les Canadiens y souscrivent.

M. Dick Harris: Madame la Présidente, les libéraux nous en mettent plein la vue avec leurs vieux calculs.

Le député sait parfaitement bien que le fonds du millénaire est un monument à la gloire du premier ministre sortant. Il va bénéficier à seulement 6 p. 100 des étudiants. Qu'en est-il des 94 p. 100 qui ne pourront pas en profiter? Dans le cas des 6 p. 100 qui en bénéficieront, les augmentations d'impôt que le gouvernement a appliquées font en sorte qu'il se fera rembourser chaque sou et davantage de ces 6 p. 100 lorsqu'ils commenceront à travailler. C'est la réalité.

Jetons un coup d'oeil à l'économie. Ce que les libéraux n'arrivent pas à comprendre au sujet de la nécessité de bâtir une économie saine, c'est qu'il existe indéniablement un lien direct entre des régimes d'impôts moins élevés, d'une part, et un chômage plus faible et une croissance économique, d'autre part. Il existe un lien direct entre les deux. Dans les pays où les impôts sont moins élevés, voire raisonnables, le chômage est beaucoup plus faible qu'au Canada et ces pays ont une économie plus saine, qui croît plus rapidement que celle du Canada. Les libéraux ne comprennent pas cela, car leur doctrine ne vise pas à offrir au Canada un régime fiscal raisonnable. Ils n'arrivent pas à comprendre cela.

 

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M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement toute la matinée le gouvernement libéral qui se dit généreux et plein de sollicitude. J'ai maintenant une question à poser au député de Prince George—Bulkley Valley.

J'ai entendu le gouvernement dire qu'il injecterait de nouveaux fonds dans les régimes d'enseignement et de santé. Si je comprends bien, il a pris des milliards de dollars dans ces régimes et nous redonne essentiellement des sous noirs en retour. J'aimerais que le député commente ce fait.

M. Dick Harris: Madame la Présidente, pour reprendre les propos du ministre des Finances, le fait est que, depuis 1993, le gouvernement libéral a pris sept milliards et demi de dollars dans les régimes de santé et d'enseignement. Il essaie maintenant de passer pour un héros parce qu'il y remet un milliard et demi. Il s'agit là d'une perte nette de six milliards de dollars. Le gouvernement remet l'argent en ciblant expressément ces secteurs pour des motifs purement politiques.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, au nom de tous mes concitoyens de Surrey-Centre, je tiens à faire certains commentaires sur le budget. Six provinces ont déjà adopté une loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes, mais le gouvernement fédéral ne l'a pas fait encore. Tous les gouvernements devraient être tenus par la loi d'équilibrer leurs budgets.

Ce n'est pas grâce à sa belle plume remplie d'encre noire qui lui a été offerte par le premier ministre que le ministre des Finances a pu équilibrer le budget, mais plutôt grâce aux contribuables canadiens. L'augmentation des recettes fiscales a permis d'éliminer 70 p.100 du déficit. Les contribuables canadiens paient à l'heure actuelle 56 p. 100 d'impôt de plus que la moyenne des pays du G7 et 23 p. 100 de plus que la moyenne des pays de l'OCDE.

Depuis son arrivée au pouvoir, le présent gouvernement a augmenté les impôts 37 fois et soutiré tous les sous qu'il pouvait des contribuables. Il a ainsi réussi à soutirer 48 milliards de dollars des contribuables et accru de 83 milliards la dette qui atteint maintenant 583 milliards de dollars. Cette dette est due à la mauvaise gestion et au manque du vision du gouvernement libéral et du gouvernement conservateur qui l'a précédé.

Une famille canadienne verse en moyenne 6 000 $ par année seulement pour rembourser les intérêts sur la dette qui s'élèvent à 45 milliards de dollars. Un tiers de ce qui est versé est consacré au service de la dette. Un nouveau-né n'est pas assuré d'avoir des soins de santé, une bonne éducation, un emploi ou une pension. Il peut toutefois compter sur une dette de 20 000 $. C'est une vrai honte.

Le présent gouvernement n'a pas fait de réels efforts pour alléger les impôts ou prévoir des moyens de rembourser la dette énorme qui a été accumulée. C'est cette dette et le taux d'imposition élevé qui découragent les investissements nationaux et étrangers au Canada. La dette et le taux d'imposition ralentissent la croissance économique au pays. La dette et le taux élevé d'imposition sont responsables de l'exode des cerveaux.

Le jour du dépôt du budget a été marqué du sang au Canada. Le ministre libéral des Finances a sacrifié la prospérité future des contribuables canadiens. Il a fait des martyrs des contribuables canadiens. Si on avait voulu équilibrer le budget en ayant uniquement recours à l'augmentation des recettes fiscales, on aurait pu le faire il y a 25 ans. Où était alors le premier ministre qui était le ministre des Finances du gouvernement libéral? Où se trouvait alors sa bouteille d'encre noire qui aurait pu lui servir à équilibrer le budget? Il ne fait rien pour réduire les dépenses fédérales. Il ne tente même pas d'éliminer le gaspillage. Le gouvernement actuel a des cartes de crédit et des chéquiers pour plusieurs générations à venir et il n'arrête pas de distribuer des chèques.

 

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Dans ce budget, il annonce 17 nouvelles initiatives entraînant des dépenses de 11 milliards de dollars. Cela montre le manque total de vision et de responsabilité du gouvernement.

L'autre jour, le chef de l'opposition et d'autres collègues ont donné de nombreux exemples des dépenses frivoles du gouvernement en place. Permettez-moi de reprendre mon rôle de critique un instant. Ce budget augmente l'aide étrangère de 90 millions de dollars cette année et de 50 millions de dollars l'an prochain, alors que partout dans le monde les pays réduisent l'aide étrangère. L'investissement du secteur privé est en hausse.

En augmentant son budget, le gouvernement récompense la ministre chargée de l'ACDI pour ses échecs, son inefficacité et sa mauvaise gestion. La ministre a déclaré devant le comité sur les affaires étrangères et le commerce international que «les compressions budgétaires ont fait de nous le pays le plus sage». Comme c'est étrange. Son ministère ne pouvait donc pas travailler d'une façon plus sage avant les compressions?

Par ailleurs, à la page 29 de son deuxième livre rouge, le gouvernement a promis que 50 p. 100 de tout excédent servirait à réduire la dette et l'autre 50 p. 100, à satisfaire les besoins sociaux et économiques par le biais des dépenses des programmes. Toutefois, comme dans le cas de ses promesses concernant la TPS, des emplois et encore des emplois, et de 136 autres promesses semblables, le gouvernement en place a encore une fois trompé la confiance des Canadiens. Les Canadiens ne lui pardonneront certainement pas cette trahison.

Selon deux économistes qui travaillent pour de grandes banques, le gouvernement sous-estime l'excédent de cette année de 5 à 6 milliards de dollars et celui de l'an prochain de 9 à 10 milliards de dollars. Mais il ne devrait pas jouer ainsi avec l'avenir des Canadiens.

Je suis également membre du Comité permanent des comptes publics. Mes collègues et moi avons été très déçus d'apprendre des témoins qui comparaissent l'un après l'autre devant le comité, que les libéraux gèrent mal les affaires du gouvernement fédéral. Selon le vérificateur général du Canada, pour l'exercice 1996-1997, les libéraux ont gonflé le déficit fédéral de 800 millions de dollars. Comment? Ils ont versé 800 millions de dollars à une organisation qui n'existait même pas au cours de cet exercice. Quelle honte. Ils ont versé 800 millions de dollars à une société qui n'existait même pas au cours de cet exercice.

J'ai un autre exemple. Le vérificateur général insiste en disant que les libéraux ont éliminé l'écart de 20 milliards de dollars entre leurs estimations et le passif réel des pensions des fonctionnaires fédéraux. «Le vérificateur général a dit clairement que le chiffre de 20 milliards de dollars était fondé sur une décision politique et non comptable. Les libéraux se permettent en comptabilité des innovations dont ne pourrait se servir aucune PME.

Le vérificateur général a reproché aux libéraux des dérogations aux principes comptables généralement reconnus et aux lignes directrices du comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public. Si on ne trafique pas les comptes, qu'est-ce qu'on fait? Le gouvernement doit suivre les règles au lieu d'inventer les siennes.

Le gouvernement doit être crédible, honnête, transparent et franc, et rendre des comptes aux Canadiens. Ses comptes doivent être transparents. Le gouvernement ne prêche pas d'exemple. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre des Finances lorsqu'il leur dit que le budget est équilibré? Pourquoi le ministre se sert-il de l'excédent budgétaire à des fins politiques?

Loin de garantir l'avenir des Canadiens, ce budget est plutôt un tour de passe-passe. Les Canadiens ne se laisseront pas berner.

 

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Il y a quelques années, au Canada, la norme était que, en général, un parent travaillait tandis que l'autre restait à la maison pour s'occuper des enfants et de la famille. Depuis quelque temps, il arrive que, même si les deux parents travaillent, les familles gagnent moins d'argent. Les parents passent moins de temps avec leurs enfants.

Lorsque les enfants vont à l'école, il faut faire de grands efforts pour leur procurer une éducation de qualité, et c'est très coûteux. Ils vont dans des écoles notoires pour le trafic de la drogue, les gangs et la criminalité. Lorsque les jeunes décrochent leur diplôme, ils doivent se battre pour décrocher un emploi. Le taux de chômage chez les jeunes est de 18 p. 100. Une fois qu'ils ont un emploi, le même cercle vicieux recommence, avec les impôts, et, au moment de la retraite, la situation est terrible. Peut-être qu'il ne restera plus d'argent pour leur pension de retraite.

C'est injuste, et le gouvernement ne rend pas ses comptes. Il manque de largeur de vues. La mauvaise gestion du gouvernement n'épargne aucun aspect de nos vies. Pensons à la Loi sur les jeunes contrevenants, aux droits des victimes, à l'Accord multilatéral sur l'investissement. De quoi qu'il s'agisse, le gouvernement est connu pour sa mauvaise gestion.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, je viens d'entendre une série de questions plutôt incohérentes. Le député n'a jamais expliqué quel rapport elles pouvaient avoir entre elles. Les faits et les chiffres qu'il a cités sont bien typiques d'un montage de la réalité après-coup à la sauce réformiste. S'il y avait quoi que ce soit d'intelligible là-dedans, je n'ai pas réussi à le trouver.

J'aimerais savoir d'où il tire ses faits. Le Canada s'est mérité le titre de meilleur pays au monde pour la troisième année d'affilée. Il donne aux autres pays du G7 l'exemple de la responsabilité budgétaire. Il est respecté partout dans le monde. Cependant, les députés d'en face ont les yeux tellement rivés sur le problème que la réalité les aveugle.

J'aimerais que le débuté nous donne des faits à l'appui de ses affirmations.

M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, la question du député montre bien qu'il n'a pas le sens des réalités. Il a perdu contact avec les Canadiens. Il n'est plus en contact avec ses électeurs qui lui diraient que les contribuables canadiens paient 56 p. 100 plus d'impôt que les contribuables de la moyenne des pays du G7. Les contribuables canadiens paient 23 p. 100 plus d'impôt que ceux de la moyenne de tous les pays de l'OCDE.

Le député d'en face devrait prendre un peu de temps pour étudier le rapport du vérificateur général. Il y trouvera les faits et les chiffres dont je parle et qui lui révéleront qu'il a perdu le contact avec la réalité. Il devrait lire ces divers volumes et répéter au ministre des Finances ce que le vérificateur général y dit.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Madame la Présidente, quand on écoute le député de Surrey-Centre, on dirait qu'il parle d'un pays du tiers monde. Nous vivons pourtant dans le meilleur pays au monde, et il y a une raison historique à cela.

Quand j'entends le député parler de crédibilité, j'ai envie de lui demander pour quel parti il a cherché à se présenter lors des dernières élections. Comme il n'a pas réussi à y obtenir l'investiture, il est passé au Parti réformiste. Voilà ce qu'on appelle de la crédibilité.

Il a parlé de la constatation que le vérificateur général a faite à propos d'un montant de 800 millions de dollars se rapportant au fonds créé pour renouveler l'infrastructure en recherche. L'engagement à y dépenser ce montant a été pris dans le dernier budget. Cette obligation remonte au dernier budget. Tout ce que le député peut nous reprocher, c'est d'avoir été francs avec les contribuables. Nous avons dit que nous allions éponger dans cet exercice financier la dette de 800 millions de dollars que nous accusions dans le dernier budget. Si ce n'est pas de la franchise sur le plan comptable, je me demande bien ce que c'est. Le désaccord avec le vérificateur général était bien réel. La plupart des membres du Comité des comptes publics n'étaient pas d'accord avec le vérificateur général.

 

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Le député d'en face, qui aime à passer d'un parti à l'autre, essaie d'embrouiller les choses. Quand se décidera-t-il à reconnaître à la Chambre que le Canada est le pays au monde où il fait le mieux vivre? Les immigrants et les réfugiés du monde entier veulent venir vivre ici. Quand se décidera-t-il à défendre le Canada au lieu de le dénigrer sans cesse?

M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, je demande que le député retire la fausse déclaration qu'il a faite à la Chambre, à savoir que j'aurais brigué la candidature d'un autre parti politique. J'ai été le candidat d'un seul parti et c'est le Parti réformiste. Je crois dans les principes du Parti réformiste. Je demande que le député retire la fausse déclaration qu'il vient de faire.

Je veux répondre à sa question. Il est mal renseigné parce qu'il ne se donne jamais la peine de s'enquérir des faits. La Fondation canadienne pour l'innovation a été créée en avril 1997. Le versement a été fait à la fondation le 31 juillet 1997. Le gouvernement a fermé ses livres le 31 mars. Les 800 millions de dollars constituent un engagement et non une dette. Le gouvernement ne peut pas porter des engagements aux livres. Les dettes doivent figurer dans les livres. Si les entrepreneurs privés faisaient cela, on les jetterait en prison.

Je demanderais au député de vérifier les faits avant de prendre la parole à la Chambre. Je lui demanderais aussi de retirer...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période des questions et des observations est expirée.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis particulièrement ravi de participer au débat sur le budget de 1998 parce que le déficit qui nous a affligés si longtemps a enfin été éliminé. Le désespoir qui frappait les Canadiens de tous âges a fait place à la confiance et à l'optimisme.

Je rends hommage au ministre des Finances. Grâce au leadership dont il a fait preuve ces quatre ou cinq dernières années, nous sommes enfin parvenus à cette extraordinaire réussite...

M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre le député durant son discours, mais une déclaration qui porte atteinte à mon caractère et à ma personnalité a été faite à la Chambre. Je demanderais au député de retirer ses paroles. Il a dit que j'ai cherché à être candidat pour un autre parti, mais c'est faux.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je vais vérifier les «bleus» pour voir ce qu'a dit le député et j'aviserai le député en conséquence.

L'hon. Andy Scott: Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage au ministre des Finances. Grâce au leadership dont il a fait preuve ces quatre ou cinq dernières années, nous sommes enfin parvenus à cette extraordinaire réussite. Il y a longtemps que les perspectives n'ont pas été aussi prometteuses pour les Canadiens. Une gestion responsable des finances publiques nous a permis d'arriver à la position enviable que nous connaissons aujourd'hui. D'ailleurs, divers autres pays du monde ne tarissent pas d'éloges à notre endroit en raison de ce que nous avons été capables de faire au Canada en si peu de temps.

Cette remarquable tournure des événements a nécessité de la discipline de la part des dirigeants du pays. Elle a aussi nécessité des sacrifices considérables de la part des Canadiens ordinaires.

Ce n'est pas l'idéologie qui a amené le gouvernement à équilibrer le budget sous la gouverne du ministre des Finances. Il l'a plutôt fait par pure nécessité.

 

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En 1993, nous avons hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars. Le processus de redressement a été très pénible pour les Canadiens et encore davantage pour ceux qui habitent les provinces maritimes. En tant que libéral progressiste, je pense aux défis que le gouvernement a dû relever pour assurer la viabilité à long terme de notre filet de sécurité sociale. L'assainissement des finances publiques n'a pas été une tâche facile.

Toutefois, il fallait le faire. Restructuration, remaniement, réduction de la taille de l'État, réorganisation et, en bout de ligne, contrôle des finances du gouvernement, voilà ce qu'il fallait faire. Maintenant que le gouvernement maîtrise la situation financière de l'État, il peut planifier à long terme et entreprendre le processus de mise en marche pour assurer notre avenir à tous.

La prospérité est l'un des deux principaux éléments du budget. L'autre, la création d'emplois, constitue la base sur laquelle les Canadiens bâtiront une économie plus prospère. Dans le budget de 1998, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire est au coeur de la stratégie favorisant la prospérité. En mettant de côté 2,5 milliards de dollars cette année, nous parviendrons, d'ici l'an 2000, à assurer le financement nécessaire pour accorder 100 000 bourses d'études, à temps plein et à temps partiel, pour chacune des dix prochaines années.

Le budget comprend d'autres initiatives importantes qui favorisent la prospérité, soit les subventions canadiennes pour études, l'allégement fiscal applicable aux dettes d'études, l'épargne-études, plus de recherche et de développement et le perfectionnement des compétences des Canadiens. La prospérité, pour la génération actuelle et celles qui suivront, est fondée sur les connaissances ainsi que sur l'infrastructure du système d'éducation.

Le Canada est un pays généreux, et il l'est davantage lorsque son économie va bien. L'absence de prospérité peut nuire à l'équité, et vice versa. Par conséquent, le Canada doit concentrer ses efforts sur l'équité et la prospérité.

En fait, le deuxième élément du budget, c'est l'équité. Par exemple, grâce à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, des Canadiens pourront avoir accès aux études, peu importe leurs moyens. C'est l'égalité des chances à son meilleur.

Le Fonds des bourses d'études, dont la création a été annoncée cette semaine par le premier ministre, permettra à des milliers de Canadiens de poursuivre des études collégiales et universitaires. Si les députés ont des doutes sur ce que je viens de dire, ils n'ont qu'à demander au président de l'association des étudiants de l'Université du Nouveau-Brunswick, à celui de l'association des étudiants de l'Université St. Thomas à Fredericton et à des étudiants partout au Canada ce que signifie vraiment l'égalité d'accès aux études postsecondaires.

Ils n'ont qu'à demander à Cynthia Hilliard, présidente de l'association parlementaire des étudiants des collèges communautaires de l'Ontario, qui a déclaré ce qui suit à propos du budget: «Enfin, voici un gouvernement qui pose des gestes concrets en faveur de l'apprentissage à long terme, plutôt que de se contenter de lancer des paroles en l'air». Ils n'ont qu'à demander à Lucie Bohac Konrad, directrice exécutive de la Fondation canadienne de la jeunesse, qui a déclaré que, dans l'ensemble, c'est une bonne journée pour les Canadiens et que, grâce à ce budget, les jeunes pourront enfin voir la lumière au bout du tunnel après avoir été écrasés pendant presque une décennie par le chômage et des frais de scolarité de plus en plus élevés.

Le budget de 1998 contient également plusieurs éléments d'équité: allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants; crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel; déduction pour frais de garde d'enfants pour les étudiants à temps partiel; exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente; augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants; bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfants; aide aux particuliers ayant soin d'un membre de la famille; élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les étudiants de moins de 24 ans; déduction des cotisations d'assurance-maladie pour les travailleurs indépendants canadiens; allégement fiscal pour les bénévoles des services d'urgence.

Un des éléments importants du budget a trait à son incidence au niveau régional. Toutes les mesures prises aident considérablement le Canada atlantique, mais aucune d'entre elles ne marginalise les Canadiens de cette région. Le Canada atlantique bénéficiera de l'amélioration de la structure de l'éducation; il en bénéficiera parce que, grâce à elle, il pourra enrayer l'exode des cerveaux. La prospérité et l'équité pourront alors régner.

Il y a deux semaines, j'ai annoncé, par l'intermédiaire de l'APECA, la mise en oeuvre d'une initiative technologique de 7 millions de dollars à l'UNB, qui donnera à cette université une place de chef de file au Canada.

 

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Avant Noël, j'ai annoncé, en collaboration avec l'Université St. Thomas, la création d'un programme d'études en justice pénale dans cet établissement. Il y a une semaine, j'ai annoncé la mise en oeuvre, au Nouveau-Brunswick, d'un projet visant à aider les jeunes Canadiens handicapés à accéder au marché au travail.

Il s'agit là de programmes nationaux qui ont vraiment leur place dans le Canada atlantique. Je tiens à souligner à quel point l'APECA est importante pour notre région. Je le dis parce que, en raison de la diversité qui existe au Canada, il est nécessaire d'élaborer des instruments de développement régional. Les organismes régionaux constituent pour nous un moyen d'adapter les programmes nationaux à nos besoins régionaux. L'APECA joue un rôle de la plus haute importance pour les Canadiens de l'Atlantique.

Je voudrais parler brièvement de mon propre portefeuille, un portefeuille qui dispose d'un budget de plus de 2,6 milliards de dollars. Pour notre ministère, la sécurité du public passe avant tout. C'est la raison d'être du ministère du Solliciteur général.

Cette année, nous avons deux grandes priorités: la lutte contre le crime organisé, et un système correctionnel efficace. Du côté de la lutte contre le crime organisé, il me semble que seule une organisation aussi grande et aussi nationale que le ministère, et particulièrement dans ce cas la Gendarmerie royale du Canada, et qui a une portée aussi grande dans le pays, peut jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre ce grave problème qu'est le crime organisé.

Nous avons fait beaucoup durant la dernière législature et depuis le début de la présente législature pour moderniser les organismes d'application de la loi et les outils dont ils ont besoin en présentant de nouvelles mesures législatives portant sur le gangstérisme, les produits de la criminalité et les empreintes génétiques. Nous avons fait beaucoup pour donner aux organismes les outils dont ils ont besoin, mais nous devons aussi reconnaître l'obligation énorme que nous avons du point de vue de la coordination, étant donné que nous avons accès à tous les coins du pays.

En ce qui concerne l'efficacité du système correctionnel, nous voulons offrir des solutions de rechange pour les délinquants à faible risque afin qu'ils puissent purger leur peine au sein de la collectivité lorsque cela convient, en laissant bien sûr au Service correctionnel le soin de s'occuper des délinquants plus dangereux et plus violents qui posent une menace plus grande pour la société.

En faisant cette différence de façon plus efficace et grâce aux efforts que nous avons déployés à cet égard durant la dernière législature, nous pourrons obtenir de meilleurs résultats et être plus efficients.

Nous devons mettre en place, dans les collectivités, l'infrastructure qui nous permettra de faire cela. C'est essentiellement ce que nous allons faire cette année pour rendre notre système correctionnel plus efficace.

À ces priorités est liée la question de la prévention du crime, qui est de la plus haute importance. Pour briser le cycle à cause duquel le système judiciaire est surchargé et les prisons sont surpeuplées, il est très important que nous reconnaissions les causes profondes de la criminalité, que ce soit la pauvreté, les circonstances économiques ou des questions à caractère régional.

Il reste que, en bout de ligne, le pays sera plus sûr si nous nous attaquons à ces causes profondes au lieu de simplement intervenir une fois que le tort a été fait. Le résultat de nos efforts sera la sécurité dans nos collectivités.

Par ailleurs, notre ministère est également responsable des services de police et des services correctionnels pour les autochtones, de la sécurité nationale et du système de justice intégrée.

En définitive, le souci prédominant du solliciteur général du Canada est la sécurité des Canadiens. Je suis fier de dire que le système correctionnel et le système d'application de la loi du Canada sont parmi les meilleurs au monde.

Pour conclure, le budget de 1998, symbolisé par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du premier ministre, est un exemple parfait d'une politique nationale qui vise à atteindre à la fois la prospérité et l'équité. C'est la marque du grand Parti libéral.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par le discours de mon collègue qui a louangé le dernier budget.

Peut-il effectivement reconnaître que les coupures qui ont eu lieu dans les transferts aux provinces et à l'assurance-emploi ont fait que, rien qu'au Québec, il y a 200 000 assistés sociaux de plus? Dans tout le Canada, il s'agit de 730 000 nouveaux assistés sociaux, selon une étude faite tout récemment par un économiste de Montréal, M. Fortin. Ce ne sont pas nécessairement de bonnes nouvelles.

Mon collègue louange aussi beaucoup les bourses du millénaire en disant: «Demandez à n'importe quel étudiant au Canada, il louera les bourses du premier ministre.»

 

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Peut-être que mon collègue pourrait le demander à Nicholas Ducharme, le président de l'Association des étudiants du Québec, qui trouve que les bourses du millénaire sont un «ego trip» du premier ministre, «ego trip» dans le sens où il est en train d'ériger un monument à sa carrière politique.

Au fond, après toutes les coupures qui ont eu lieu dans le domaine de la santé et de l'éducation, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement, s'il était vraiment préoccupé par l'endettement des étudiants, donne cet argent directement aux étudiants, tout de suite, sans attendre deux ou trois ans, et non à ce qu'il érige une autre structure administrative, tel que le suggère M. Ducharme, cet étudiant qui est président de l'Association des étudiants du Québec. Il suggère effectivement que le gouvernement fédéral donne cet argent immédiatement aux étudiants et qu'il le fasse par le biais du système de bourses et de prêts qui est excellent au Québec.

Donc, je demande à mon collègue s'il pense que l'augmentation du nombre d'assistés sociaux au Canada est une bonne chose et s'il pense que c'est vraiment un «ego trip» de la part du premier ministre que de mettre sur pied ces bourses du millénaire.

[Traduction]

L'hon. Andy Scott: Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions. Il m'est relativement facile d'y répondre.

Je ne crois pas que les mesures proposées s'inscrivent dans un «ego trip» du premier ministre. Bien au contraire. Elles signifient clairement que la prospérité future du Canada est inextricablement liée à notre capacité de fournir une main-d'oeuvre ayant fait des études adéquates et financées publiquement, dans la plus vaste mesure possible. Ce n'est pas seulement une question de priorité économique, même si je comprends que c'est un volet important des mesures visées. C'est aussi une question de justice fondamentale. À mon avis, ceux qui ont la capacité et les aptitudes nécessaires pour faire des études universitaires devraient avoir accès à l'université.

Ces dernières années, le Programme canadien de prêts aux étudiants visait à offrir cet accès. À cause de la situation économique des étudiants après l'obtention de leur diplôme et de la hausse des frais de scolarité, le Programme canadien de prêts aux étudiants ne pouvait plus répondre aux besoins. Il était très important de résoudre ce problème. Je suis très heureux que le premier ministre et le ministre des Finances s'y soient employés.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ce matin, nous avons entendu un député du parti ministériel dire du budget qu'il est remarquable. Nous venons d'en entendre un autre dire que le budget vise l'équité. Je trouve cela stupéfiant.

S'il s'agit d'un budget visant l'équité, je voudrais que le député explique aux Canadiens où se trouve, dans ce budget, la garantie d'une parité salariale pour les femmes travaillant dans la fonction publique fédérale. S'il s'agit d'un budget visant l'équité, comment se fait-il que seulement 7 p. 100 des étudiants auront accès aux bourses du millénaire? Comment se fait-il qu'il n'y aura pas d'augmentation des transferts aux provinces, au titre de l'éducation, pour enrayer la hausse vertigineuse des frais de scolarité?

Ce n'est pas un budget qui vise l'équité. Je voudrais que le ministre explique aux Canadiens ce qu'il entend par un budget visant l'équité.

L'hon. Andy Scott: Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de le faire. Il y a de nombreux facteurs qui interviennent, et j'ai mentionné une foule d'entre eux en parlant du budget. L'accès à l'université s'est grandement amélioré. Dans ma circonscription, les associations d'étudiants de l'Université du Nouveau-Brunswick et de l'université St. Thomas l'ont dit publiquement, avec enthousiasme.

Nous n'avons pas pu régler tous les problèmes que les Canadiens soucieux de l'équité auraient souhaité nous voir résoudre. Dans cinq ans, nous serions obligés de consentir les mêmes efforts que ceux que nous venons de faire si nous pensions pouvoir tout accomplir sans nous préoccuper des ressources disponibles pour le faire.

Je signale, dans le budget, les mesures qui visent l'équité et je m'en réjouis.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le budget fédéral de 1998.

 

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Il faut féliciter le ministre des Finances d'avoir sorti le pays de la stagnation économique et d'avoir ramené à zéro un déficit de 42 milliards de dollars pour nous donner le premier budget équilibré en près de 30 ans.

Brian Neysmith, président de la Société canadienne d'évaluation du crédit, a déclaré que: «le ministre des Finances et les libéraux ont accompli ce qu'ils s'étaient proposé d'accomplir. Ils sont parvenus à équilibrer le budget. Ils ont réussi avant la date prévue et, pour cela, il faut leur donne une note parfaite».

Je suis déçu d'avoir vu les députés de l'opposition adopter des positions aussi partiales dans leurs critiques. Les Canadiens appuient la voie choisie par le gouvernement ainsi que sa détermination à mettre de l'ordre dans les finances publiques.

Les députés de l'opposition ont pris le gouvernement à partie en raison du déficit. Maintenant que les comptes ont été équilibrés pour les deux prochaines années, les députés de l'opposition reprochent au gouvernement de ne pas avoir agi comme eux l'auraient fait.

Harry Houdini est bien vivant et siège dans l'opposition. Apparemment, nos vis-à-vis accorderaient des réductions d'impôts, élimineraient la dette et financeraient les programmes sociaux par des tours de magie. Cependant, le gouvernement, lui, doit composer avec la réalité.

Les résultats atteints démontrent que le gouvernement a pris des décisions difficiles et que, avec le soutien et la compréhension des Canadiens, le Canada a été le premier pays du G7 à équilibrer ses livres.

Gouverner, c'est choisir. Gouverner, c'est faire preuve de leadership et proposer une vision d'avenir. Le budget propose une vision de la planification économique et fiscale annonciatrice d'un avenir brillant pour tous les Canadiens.

La semaine dernière, j'ai organisé un petit-déjeuner postbudgétaire dans ma circonscription. Il y avait des représentants de la chambre de commerce, d'organismes communautaires et d'organismes sociaux, des jeunes ainsi que des échevins municipaux. Un thème est revenu constamment pendant les discussions. Les priorités du gouvernement sont dans le bon ordre, la réduction de la dette est au programme, il y aura de l'argent frais pour le perfectionnement des compétences et les programmes de santé et il y aura également des réductions d'impôts.

Les trois éléments clés du budget ont été bien accueillis par les participants de ma rencontre. Ils ont mentionné le plan financier de deux ans basé sur des hypothèses économiques prudentes et prévoyant des budgets équilibrés, l'inclusion dans ce plan financier d'une réserve d'urgence de trois milliards de dollars par année et l'utilisation de la partie inutilisée de cette réserve d'urgence pour rembourser la dette publique.

Cela signifie que, si la réserve d'urgence n'est pas utilisée, jusqu'à neuf milliards de dollars pourraient servir au remboursement de la dette publique. Le ministre a été très prudent dans ses calculs. La dette exprimée en pourcentage du PIB constitue le meilleur indicateur de la capacité d'un pays de gérer sa dette. C'est ce qui permet vraiment de mesurer le fardeau de la dette. Le gouvernement a déjà remboursé jusqu'ici pour 13 milliards de dollars de la dette publique. Ce qui est encore plus important, le ratio de la dette au PIB va diminuer de façon permanente grâce à la croissance économique soutenue et au plan de remboursement de la dette.

Le gouvernement a promis de réduire rapidement la dette et a en place une stratégie pour le faire. Étant donné l'efficacité avec laquelle ce gouvernement a éliminé le déficit, je pense que les Canadiens approuveront cette approche.

Dans l'Evening Telegram de St. John's du 27 février, on pouvait lire que si ce remboursement de 13 milliards de dollars n'allait pas tout arranger d'un jour à l'autre, c'était une promesse que le pays n'allait pas s'endetter encore plus à l'avenir, qu'il n'allait plus hypothéquer l'avenir de nos enfants, et que l'on pouvait espérer, compte tenu des données économiques à venir pour l'exercice en cours, qu'une plus grande partie de la dette serait repayée.

Ce budget s'adresse aux jeunes. Selon Lucie Konrad, directeur exécutif de la Fondation canadienne de la jeunesse, en général, c'est un grand jour pour les jeunes. Grâce à ce budget, les jeunes peuvent espérer se sortir de près d'une décennie de chômage et échapper à une participation accrue à la hausse des coûts de l'éducation.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances prévoit un ensemble de mesures concertées qui s'inscrivent dans la continuité des budgets de 1996 et 1997 et qui visent un meilleur avenir pour nos citoyens, grâce à un meilleur accès à l'acquisition continue de connaissances et de compétences nécessaires pour pouvoir aspirer à de meilleurs emplois et à un meilleur niveau de vie au XXIe siècle.

En tant qu'ancien enseignant, je félicite le ministre d'avoir accordé une telle priorité aux mesures visant à accroître l'égalité des chances pour les jeunes afin qu'ils puissent prospérer dans cette nouvelle économie basée sur le savoir.

Ce budget témoigne du leadership dont fait preuve le gouvernement en annonçant la création des bourses d'études canadiennes du millénaire, la Subvention canadienne pour fin d'études, un allégement fiscal en ce qui concerne l'intérêt sur les prêts étudiants, l'amélioration du Programme canadien de prêts aux étudiants, le soutien de l'emploi chez les jeunes grâce à l'éducation et des dispenses de cotisation à l'assurance-emploi aux employeurs qui embauchent de jeunes Canadiens en 1999 et en 2000. Ce sont là des investissements pour l'avenir. On doit encourager les jeunes à rêver et à rechercher des occasions au Canada.

 

. 1300 + -

Le gouvernement a écouté les doléances des jeunes. Heather Taylor du syndicat étudiant de l'Université de l'Alberta a souligné que les mesures adoptées au chapitre de l'éducation avaient fait l'objet de revendications au cours des huit derniers mois. Cela démontre que le gouvernement écoute ce que les étudiants ont à lui dire. Ces mesures auront des répercussions importantes pour les étudiants.

Le budget de 1998 prévoit pour la première fois un allégement fiscal en ce qui a trait aux prêts étudiants. À compter de 1998, tous les étudiants auront droit à un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100 sur les intérêts portant sur leur prêt étudiant. La prolongation de la période d'allégement des intérêts aidera environ 100 000 diplômés.

Dans son éditorial du 26 février, le Sun de Totonto applaudissait le ministre des Finances, affirmant qu'il avait fait les bons choix dans ce premier budget de l'après-déficit. La nation, y lisait-on, se doit d'aider les 600 000 jeunes canadiens qui craignent de ne pas trouver d'emploi ou de carrière convenables.

L'opposition a souligné la nécessité de réduire les impôts. Le gouvernement a prévu un allégement fiscal de l'ordre de 7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour les Canadiens à revenus faibles et moyens, grâce à une augmentation de l'exemption personnelle de base et à l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 pour la Canadiens dont le revenu est inférieur à 50 000 $. Ce sont deux mesures qui permettront de soustraire 400 000 Canadiens du rôle d'imposition et de réduire les impôts pour 14 millions de Canadiens d'ici l'année 1999-2000.

Notre gouvernement ne fait pas que parler de réductions d'impôts. Il a pris des mesures nettes et fermes dans ce sens. Notre gouvernement continue de fournir des allégements fiscaux ciblés. Je crois qu'après avoir examiné le budget, les Canadiens ont affirmé que c'était là une approche équilibrée au problème du bien-être économique du pays.

Je rappelle aux députés de l'opposition que nous avons un mandat de 4 ou 5 ans et que durant cette période, nous adopterons d'autres mesures que les Canadiens appuieront certainement. Au cours de prochaines années, nous continuerons d'offrir des allégements fiscaux et nous poursuivrons nos dépenses sociales dans le secteur des soins de santé. Les répercussions du budget de 1998 sur trois ans sont évidentes. Quarante pour cent des nouvelles dépenses publiques seront investies dasn les priorités sociales et économiques et soixante pour cent viseront la réduction de la dette et des impôts.

Le gouvernement a fait preuve d'un leadeship économique qui est de bon augure pour le bien-être économique de tous les Canadiens.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement du Manitoba a présenté son budget, qui prévoit un paiement de 150 millions de dollars pour le remboursement de la dette, en vertu d'un calendrier qui réduit le rapport de la dette au PIB d'ici l'an 2028. C'est un dur objectif et une réduction rapide de la dette du Manitoba, pour la ramener à un niveau raisonnable.

Le député pourrait-il informer la Chambre du calendrier que suivra le gouvernement pour la réduction de la dette du Canada?

M. Bryon Wilfert: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Si le gouvernement a réussi a éliminer le déficit, c'est parce que nous avons maîtrisé nos dépenses. Le gouvernement a fait savoir qu'on appliquerait un tiers sur trois à la dette.

Selon moi, ce sont des chiffres prudents. Il n'y a aucun doute sur le fait que, si la conjoncture reste favorable, et je crois qu'elle le restera, nous serons capables de réduire la dette encore davantage. J'ai signalé dans mon discours qu'on avait réservé 13 milliards de dollars pour la dette et qu'on l'avait déjà réduite sensiblement, grâce à cela.

J'ai confiance dans la stratégie du gouvernement. Il faut dire franchement que le ministre des Finances a établi une stratégie claire pour la réduction de la dette. L'opposition voulait savoir quelle était notre position à cet égard. Nous l'avons fait savoir haut et clair.

 

. 1305 + -

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de l'éducation que mon honorable collègue a soulevée dans son discours pot-pourri.

L'éducation, on le sait très bien, est de juridiction provinciale. J'aimerais demander à mon collègue s'il pense que le gouvernement fédéral pourrait faire mieux que ce que les provinces font actuellement avec le système de prêts et bourses, en mettant sur pied les bourses du millénaire.

Deuxièmement, j'aimerais lui demander, étant donné le taux d'endettement actuel des étudiants, s'il ne pense pas qu'il serait préférable d'accorder les sommes d'argent aux étudiants maintenant, plutôt que d'attendre trois ou quatre ans.

[Traduction]

M. Bryon Wilfert: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

À n'en pas douter, l'éducation est une responsabilité provinciale, mais nous savons que le gouvernement fédéral fournit une partie importante de l'argent que les provinces consacrent aux études postsecondaires. Il n'y a rien dans ce budget qui permette de croire que le gouvernement fédéral fait de l'ingérence, d'une manière ou d'une autre, dans un domaine de compétence provinciale, du moins sur le plan des programmes d'études.

Le gouvernement offre une aide nécessaire aux étudiants du Canada. Le gouvernement fait preuve de leadership. Je ne peux pas croire qu'on puisse être contre l'aide financière aux étudiants, que ce soit au moyen de crédits fiscaux ou de points d'impôt.

La réaction des étudiants, tant au Québec que dans les autres provinces, a été très positive. Ils sont enfin témoins d'un véritable leadership dans le secteur de l'éducation. Le gouvernement verse une aide financière nécessaire aux étudiants. C'est de bon augure pour les futurs étudiants. Nous ne voulons pas que nos jeunes sortent de l'université en croulant sous des dettes qui s'élèvent souvent, dans l'état actuel des choses, à 25 000 $ par un étudiant.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député pour sa participation au budget. Il a joué un rôle déterminant, comme nous l'avons vu au caucus, et il mérite d'être félicité.

Je me demande s'il pourrait répondre aux accusations des députés d'en face qui prétendent que le gouvernement n'était pas en mesure d'investir dans les jeunes et dans l'éducation. Pourrait-il répondre et nous dire si, en fait, nous étions en mesure de le faire?

M. Bryon Wilfert: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de ses aimables propos.

Je ferais remarquer qu'en fait le gouvernement vise, très clairement, l'acquisition de connaissances spécialisée. Clairement, le gouvernement, qui s'est penché sur le rôle que joueront les jeunes le siècle prochain, fournit l'argent nécessaire.

Que l'on pense à la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Qu'il s'agisse de l'augmentation du financement de la recherche de pointe, l'allégement fiscal relatif aux prêts étudiants ou l'aide fiscale aux employeurs pour leur faciliter l'embauche dans les années à venir, le gouvernement a donné la plus haute priorité à toutes ces mesures.

Le Comité du développement des ressources humaines a rencontré des représentants des associations d'étudiants venus de tous les coins du pays. Il a rencontré des représentants des banques. Il a écouté ce qu'ils avaient à dire et maintenant il passe à l'action.

Au cours des quatre ou cinq années de notre mandat actuel je m'attends à ce que l'aide aux étudiants à cet égard augmente.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Monsieur le Président, si vous le permettez, je partagerai mon temps avec ma charmante collègue de Drummond.

J'applaudis ce budget équilibré, le premier depuis longtemps, depuis les années 1970. Mais ne vous méprenez pas, je n'applaudis pas mes amis d'en face. J'applaudis surtout les gouvernements provinciaux qui ont dû gérer des coupures dans les transferts sociaux ainsi qu'au niveau de la santé et de l'éducation. J'applaudis les employeurs et les employés qui subissent les effets pervers des actions de ce gouvernement lorsqu'il pige sans honte dans la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer son budget. C'est un scandale.

J'applaudis le peuple québécois et le peuple canadien, les pauvres et les gens de la classe moyenne qui contribuent largement aux recettes de ce gouvernement par l'augmentation de taxes et d'impôts.

 

. 1310 + -

Passons maintenant à mes commentaires sur le budget. Je me joins à la majorité des politiciens canadiens, des experts, des journalistes pour dire que dans ce budget, il n'y a rien ou presque rien. La preuve, dans la revue de presse du lendemain, on dit que «c'est complet, c'est complet». Les journalistes experts titrent leurs articles ainsi:: «Promesse d'ivrogne», «Panne de vision», «Budget timide et insipide, disent les économistes». J'en passe, sinon je prendrais mes dix minutes à faire des commentaires sur ce sujet.

Il n'y a tellement rien dans ce budget que les gens d'en face ont commencé à faire une opération de charme, demandant à leurs ministres, leurs gros canons, d'aller visiter les comtés pour vendre le budget. D'ailleurs, le président du Conseil du Trésor était dans mon comté, la semaine dernière, pour vendre le budget du ministre des Finances. Finalement, il a dit: «Je suis là pour entendre l'opinion des intervenants sur ce que le gouvernement devrait faire.»

J'ai un conseil à donner au président du Conseil du Trésor: «Monsieur, vous perdez votre temps», puisque ce même ministre des Finances avait instauré une coutume, celle de faire voyager le Comité des finances à travers le Canada pour tâter le pouls des citoyens. J'ai même tenu, dans mon comté, une réunion prébudgétaire. Tout ce travail fait par des experts n'a pas été entendu par le ministre des Finances. Ce dernier est demeuré sourd, ou était-il trop occupé par le projet de loi C-28.

Le comité pancanadien ainsi que les gens de mon comté ont donné de bonnes pistes au ministre des Finances. On suggérait ceci: mettre fin aux coupures dans les transferts aux provinces; mettre fin au gaspillage éhonté de ce gouvernement; faire le nettoyage dans les programmes existants; indexer les impôts et les crédits d'impôt; réformer la fiscalité; baisser d'un montant significatif, pas d'un petit 20 cents comme il l'a fait, la cotisation des employeurs et des employés à la caisse d'assurance-emploi; instaurer des programmes de création d'emplois; présenter une loi antidéficit; j'en passe et j'en passe.

Qu'est-ce que le ministre des Finances a fait? Il a fait la sourde oreille. Il n'a absolument rien fait.

Oui, on a instauré le Fonds du millénaire et j'aimerais parler de ce fonds. Qu'en sait-on? Pas grand-chose, sauf que ce sera peut-être un fonds au besoin, ou au mérite, ce n'est pas encore décidé, que le président sera M. Landry, le président de Chrysler Canada. C'est un bon moyen pour faire de la publicité pour ses automobiles. C'est tout ce qu'on sait.

Il y a autre chose qu'on sait aussi, c'est que ce gouvernement a coupé entre 2,3 et 2,7 milliards de dollars dans l'éducation depuis 1993. Là, on se pète les bretelles, on retourne dans un fonds de 2,5 milliards de dollars. Ce gouvernement va continuer de couper, d'ici l'an 2003, plus de 10 milliards de dollars dans l'éducation. Mais on crée un fonds.

Quels sont les buts avoués et non avoués de ce fonds? Serait-ce un moyen de polir l'image du premier ministre avant qu'il quitte la politique active? Serait-ce un tremplin pour permettre au ministre des Finances de se présenter à l'investiture lors de la course à la chefferie de son parti? Le but avoué par le premier ministre lui-même est de distribuer ou de faire la promotion du drapeau canadien. Le 26 février dernier, on a eu la démonstration à la Chambre comment le gouvernement d'en face et les réformistes sont bons pour faire la promotion du drapeau.

 

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Il y a autre chose que l'on sait, qui est décrié par tout le monde, et d'ailleurs, voici une citation tirée d'une revue de presse: «C'est un but avoué que ce gouvernement veut provoquer et s'ingérer directement dans les affaires des gouvernements provinciaux. Le prétexte: aider nos étudiants à partir de l'an 2000. C'est toutefois aujourd'hui que nos étudiants ont besoin d'aide. C'est une vraie honte de faire de la politique sur le dos de nos étudiants».

J'aimerais ici vous faire un historique du système de prêts et bourses qui existe au Québec. C'est en 1964 qu'un vrai premier ministre, un vrai libéral, Lester B. Pearson, lauréat du prix Nobel, instaura le Régime canadien de prêts aux étudiants afin d'aider ceux-ci à atteindre un niveau de scolarité plus élevé.

À la demande du premier ministre du Québec du temps, l'honorable Jean Lesage qui désirait gérer et établir un programme adapté aux besoins du Québec, M. Pearson, après quelques instants de réflexion et ne voyant rien d'illégal à ce sujet, accordait au Québec le droit—pas le droit, le privilège, parce que ce n'était pas un statut particulier—de créer son propre programme et de le gérer, privilège que le reste des provinces canadiennes auraient pu accepter, mais qu'elles refusèrent. Le reste du Canada s'est contenté de gérer un plan pré-établi.

Les résultats, à l'heure où l'on se parle, sont que le Québec a un régime de prêts et bourses unique et supérieur à ce que l'on retrouve n'importe où au Canada. Le Québec injecte 600 millions de dollars dans un système pour aider 170 000 étudiants avec des prêts et bourses. De plus, le Québec a investi 18 millions de dollars dans un programme de bourses dites au mérite. Les résultats nets: les frais d'éducation au Québec coûtent moins cher qu'au Canada et le niveau moyen d'endettement des étudiants au Québec est de 11 000 $ tandis qu'il est de 25 000 $ dans le reste du Canada. Il faut qu'Ottawa accorde au Québec son privilège d'opting out avec droit de compensation.

Je termine ici en citant l'extrait d'un article qui disait qu'en 1995, le Parlement fédéral adoptait une motion reconnaissant le caractère distinct du Québec et garantissant formellement aux Québécois que les ministères, les institutions et les agences du gouvernement du Canada en tiendraient compte dans leur prise de décisions. Messieurs, n'oubliez pas ce que vous avez promis.

[Traduction]

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si, dans le cadre de ses consultations sur le programme de bourse, le député d'en face a parlé aux étudiants québécois du premier et du deuxième cycle qui recevront cet té une bourse scientifique du gouvernement fédéral qui leur permettra de travailler dans les laboratoires des hôpitaux et des universités?

A-t-il pensé à parler aux étudiants qui, à l'heure actuelle, font des études dans les universités du Québec grâce aux fonds fournis par les conseils subventionnaires, notamment le Conseil de recherches médicales, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, ou CRSNG? Ce sont tous des organismes fédéraux. Ils accordent tous des subventions aux étudiants dans les universités québécoises. Suggère-t-il que ces étudiants renoncent à la bourse dont ils disposent à l'heure actuelle et dont ils disposeront l'été et l'hiver prochains?

[Français]

M. Gilles-A. Perron: Monsieur le Président, je remercie mon savant collègue de la question qu'il me pose, mais il faudrait rappeler que c'est l'argent qui vient du Québec qui est donné.

 

. 1320 + -

J'aimerais aussi rappeler à mon savant confrère que dans Le Quartier, le journal de l'Université de Montréal, on lit: «Le Fonds du millénaire: Ottawa doit laisser sa place au Québec». On y dit aussi: «Sauvez l'université». Dans le journal La Presse, Claude Piché—qui n'est pas un ami de la souveraineté—écrit «La catastrophe du millénaire». On écrit encore, dans cette même revue de presse, à propos de la position de l'Association des étudiants universitaires du Québec: «Les bourses du millénaire rejetées». Je me fais ici l'interprète des gens du Québec.

[Traduction]

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aurais un ou deux éclaircissements à apporter. Dans son discours, le député a déclaré, je crois, que les transferts aux provinces allaient continuer de diminuer. J'invite le député à relire attentivement les chiffres.

Nous avons plutôt décidé de réinvestir dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux la somme de 1,5 milliard de dollars par année. Comme le régime est fait de transferts de fonds et de transferts de points d'impôt, le député sera également en mesure de constater que les transferts aux provinces continueront, en fait, d'augmenter.

Je veux maintenant réagir aux observations faites au sujet du Fonds du millénaire. Que pense le député du fait que la Fédération étudiante universitaire du Québec et la Fédération étudiante collégiale du Québec sont d'avis que les deux gouvernements devraient collaborer, oublier leurs querelles politiques et trouver une formule pour permettre aux étudiants d'obtenir les fonds dont ils ont besoin?

Essentiellement, les étudiants du Québec et du reste du pays veulent que nous laissions de côté nos querelles politiques pour nous attaquer aux problèmes. C'est ce que nous tentons de faire avec le Fonds du millénaire. Ce programme jouit d'un appui considérable de la part des étudiants. Si le député veut aider les étudiants, qu'il se lève à la Chambre et qu'il appuie les bourses d'études du millénaire, afin que les étudiants puissent recevoir l'argent dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études.

[Français]

M. Gilles-A. Perron: Monsieur le Président, mon collègue d'en face est sourd ou il n'a pas écouté mon discours, peut-être parce qu'il était en français.

On dit «fin aux dédoublements», et que les 82 millions de dollars qui devraient revenir au Québec, de les lui envoyer, de les lui transférer. Le Québec est capable de gérer ces 82 millions de dollars. D'ailleurs, on l'a prouvé, c'est au Québec, en gérant le programme mis de l'avant par M. Pearson, qu'on a un système d'éducation moins dispendieux et où les étudiants sont les moins endettés. Au lieu de dépenser de l'argent et de se marcher sur les pieds, qu'on envoie les 82 millions de dollars au Québec, nous le gérerons, et les étudiants seront mieux.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Saint-Eustache—Sainte-Thérèse d'avoir partagé son temps de parole avec moi.

Il me fait plaisir de prendre part au débat sur ce budget décrié par tous. Même si on est d'accord avec le résultat, on a de très sérieuses réserves sur les moyens utilisés pour y parvenir, quand on sait que ce déficit zéro, plus surplus, s'est fait sur le dos des provinces, des familles à revenu moyen, des chômeurs, des malades, des étudiants et des assistés sociaux.

Mais d'où viennent les surplus? En 1993, les libéraux affirmaient dans leur livre rouge qu'il était irréaliste de vouloir éliminer, en cinq ans, le déficit fédéral. Le premier ministre affirmait qu'un tel objectif ne saurait être atteint sans saccager les programmes sociaux, chose qu'aucun gouvernement libéral n'accepterait de faire. Quatre budgets plus tard, le déficit fédéral est maintenant éliminé, mais au prix que l'on refusait pourtant de payer en 1993.

La principale réalisation du gouvernement libéral au niveau de la lutte au déficit se résume, dans les faits, à des compressions de 42 milliards de dollars dans les hôpitaux, les universités et l'aide sociale, à une réforme de l'assurance-emploi qui appauvrit les chômeurs, le reste étant l'affaire de la reprise économique conjuguée à la non-indexation des tables d'impôt. C'est cela le déficit zéro.

 

. 1325 + -

Pourtant, il faut avouer que cette façon de faire faire par les autres ce qu'il est incapable de faire lui-même a tout de même placé le gouvernement fédéral dans une situation où, pour la première fois depuis longtemps, on avait la possibilité d'alléger quelque peu le fardeau fiscal des contribuables canadiens et québécois, travailleurs et chômeurs, à qui on doit, à toutes fins pratiques, la situation actuelle.

Alors, 54 p. 100, soit plus de la moitié des coupures des dépenses faites par le fédéral entre 1994 et 1998 ont été refilées aux gouvernements du Québec et des provinces, soit 6,3 milliards de dollars en espèces annuellement. Ce n'est pas rien, c'est 6,3 milliards de dollars annuellement.

Pourtant, en 1993, le premier ministre affirmait, et je le cite: «Dans notre programme, nous n'avons aucun plan de couper les paiements aux individus ou aux provinces. C'est clair et c'est écrit.» Et pour ceux qui voudraient connaître la source, je vous réfère à La Presse du 25 septembre 1993. Évidemment, personne ne croyait à l'époque que cette promesse allait être tenue, pas plus que les autres d'ailleurs. Inutile de faire référence à la TPS.

Mais la situation budgétaire actuelle que l'on doit aux efforts des gouvernements provinciaux permettait à tout le moins de compenser les provinces pour le manque à gagner que ce pelletage a engendré. Pour ce faire, le gouvernement aurait pu céder en points d'impôt le quart des surplus des deux prochaines années aux provinces afin d'annuler les réductions imposées au cours du premier mandat libéral dans les transferts servant à financer la santé, l'éducation et l'aide sociale.

Cette mesure aurait eu l'avantage de redonner aux gouvernements provinciaux la marge de manoeuvre qu'ils ont perdue dans les derniers budgets, sans pour autant nuire à la situation financière du fédéral. En effet, même si 25 p. 100 des surplus des deux seules prochaines années étaient remis aux provinces, le fédéral enregistrerait tout de même un surplus de l'ordre de 30,8 milliards de dollars en 2001-2002.

Allons-y pour la création de nouveaux programmes. Il y a déjà plusieurs mois qu'on sait que le dernier budget du ministre des Finances allait être excédentaire, ou à tout le moins équilibré. Tous les intervenants, que ce soit le Bloc québécois, les autres partis d'opposition, les premiers ministres ou les ministres des Finances du Québec et des provinces, tous demandaient, imploraient le gouvernement libéral de ne pas se lancer dans de nouvelles dépenses avant d'avoir renfloué les manques à gagner causés par les coupures des dernières années en santé, en éducation et dans les programmes sociaux.

Rien n'a été fait. Le gouvernement se remet à gaspiller l'argent des contribuables en instaurant une myriade de nouvelles mesures qui dédoubleront et chevaucheront ce qui se fait déjà dans les provinces, risquant ainsi de perdre de nouveau le contrôle sur ses finances et de nous ramener dans une spirale de déficits.

La meilleure illustration de ces nouveaux empiétements est la création des bourses du millénaire. Véritable et inutile affront aux gouvernements du Québec et des autres provinces, ce fonds ne prévoit pas de droit de retrait avec compensation. Le premier ministre veut absolument voir partir des chèques avec la feuille d'érable dessus et ce n'est certes pas le respect du partage des pouvoirs, tel que défini dans sa propre Constitution, qui allait l'en empêcher.

Ce matin, dans un article, un fonctionnaire du ministère de la Santé, au sujet d'un nouveau programme de soins à domicile, disait pourquoi le fédéral instaurait ce nouveau programme: «C'est que nous voulons voir la feuille d'érable sur le chèque.» Alors, j'aimerais dire, comme me le faisait remarquer un de mes commettants, si le premier ministre veut tant de visibilité, il n'a qu'à mettre sa face sur le 20 $.

Or, le Québec a déjà un programme d'aide aux étudiants qui surclasse, et de loin, tous les programmes similaires des provinces canadiennes. C'est le seul régime qui prévoit non seulement des prêts avantageux aux étudiants, mais aussi des bourses que les étudiants n'ont pas à remettre à la fin de leurs études. Résultat: l'endettement moyen d'un étudiant québécois représente la moitié de ce qu'il serait dans une autre province.

 

. 1330 + -

Personne au Québec ne souhaite que cet argent soit gaspillé dans une forme quelconque de programme qui viendrait dédoubler ce qui se fait déjà et ce qui se fait bien. Même le milieu de l'éducation condamne cette opération visibilité qui, en fin de compte, se fera au détriment des étudiants eux-mêmes. Lors de la rencontre à venir avec les représentants du gouvernement québécois, il est à souhaiter que les appels au bon sens des intervenants québécois aura trouvé ou trouvera écho chez le premier ministre.

Je voudrais aussi parler de la santé, parce que cela fait partie de mon dossier. Au Québec et partout au Canada, la santé est probablement le secteur où la machette fédérale a fait le plus mal. Débranché comme il en est capable de la réalité médicale dans les provinces, le gouvernement fédéral a rejeté son déficit sur les systèmes de santé des provinces au moment même où elles étaient en pleine réorganisation. Après avoir fait porter l'odieux de ses coupes par les autres, il aurait été normal que le gouvernement redistribue les surplus du dernier budget pour atténuer les effets négatifs qu'il a certes contribué à accentuer.

Pourtant, le budget confirme bel et bien le maintien des coupures de 42 milliards de dollars d'ici 2002. Aucune nouvelle non plus sur l'utilisation des 70 millions supplémentaires qu'amènera la hausse des taxes sur le tabac. Pas de nouvelles mesures pour décourager les jeunes à commencer à fumer, pas de compensation pour les événements sportifs et culturels.

Mais le silence le plus décevant, c'est celui sur les compensations financières que les victimes contaminées par l'hépatite C attendent depuis plusieurs années, et que le gouvernement a actuellement le moyen de payer immédiatement. Malheureusement, ce genre de mesure ne cadrait pas avec les objectifs de visibilité que s'étaient donnés les libéraux. Pourtant, le gouvernement fédéral pourrait procéder immédiatement, sans attendre les provinces qui assument déjà les frais des services offerts aux personnes atteintes via la système de santé.

Au niveau de la santé, l'annonce la plus surprenante n'est pas venue avec le discours du budget, mais bien de la bouche du ministre de la Santé qui a dévoilé au grand jour les véritables intentions du fédéral en matière d'empiétement en santé. C'est inacceptable.

Puisque vous me signalez qu'il ne me reste qu'une minute, monsieur le Président, je vais tout de suite conclure en disant que le dernier budget du ministre des Finances vient une fois de plus confirmer ce que le Bloc québécois dit depuis déjà plusieurs années: le plan du fédéral, c'est de mettre les provinces en situation périlleuse sur le plan budgétaire, pour ensuite s'ériger en sauveur avec de nouvelles initiatives dans les champs de compétence des provinces.

La meilleure illustration de cette démarche vient du président du Conseil du Trésor lui-même, lorsqu'il affirme, et je cite: «Quand Bouchard va devoir couper, nous, à Ottawa, pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l'avenir des programmes sociaux.» C'est cela de l'empiétement et du dédoublement.

[Traduction]

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté la députée déblatérer sur le gouvernement qui, à l'en croire, s'acharne à créer des dédoublements et des chevauchements.

J'ai insisté plus tôt sur ce que les étudiants du Québec disent. Ils veulent que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral collaborent pour que ce programme fonctionne, pour que les étudiants puissent faire des études postsecondaires et acquérir des compétences qui leur permettront de décrocher des emplois et de jouir d'une grande qualité de vie, ce que nous leur souhaitons tous.

La députée a ensuite critiqué le fonds de bourses d'étude du millénaire. Or, il ne s'agit pas de créer une bureaucratie. Il ne s'agit pas de créer des chevauchements. Il s'agit tout simplement de verser de l'argent directement dans les poches des étudiants. De la sorte on évite les politiciens, on évite les institutions et on évite la bureaucratie.

La députée a prétendu que tout ce qui préoccupe le gouvernement dans cette affaire, c'est de voir la feuille d'érable sur chaque chèque. Or, le but recherché est plutôt d'offrir aux jeunes Canadiens l'occasion d'apprendre un métier ou une profession.

Nous avons vu dans l'article du Globe and Mail d'aujourd'hui que ce qui fait la différence au chapitre de l'emploi, c'est l'éducation. L'éducation a en effet un rôle égalisateur. Nous voulons faire en sorte que tous les étudiants aient accès à ce savoir.

 

. 1335 + -

Quand la députée prétend que tout ce que le gouvernement cherche, c'est de se mêler des affaires relevant des provinces, je suis tout à fait en désaccord avec elle. Je crois que les jeunes Canadiens veulent que ce savoir soit mis à la disposition de tous et qu'ils appuient le Fonds des bourses du millénaire.

J'espère que la députée voudra bien faire savoir que tout ce qui l'intéresse, c'est que les Québécois, les jeunes Canadiens de toutes les provinces, puissent accéder plus aisément aux études et aux emplois. J'espère qu'elle et ses collègues sauront travailler avec nous à la réalisation de cet objectif.

[Français]

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je comprends que le secrétaire d'État défende le budget. Mais là où je ne comprends pas et je ne suis pas d'accord, c'est qu'il ne connaît vraiment pas le système de prêts et bourses du Québec.

Ce que le projet du Fonds du millénaire vient faire, c'est du dédoublement. Il ne peut pas nier ce fait. S'il comprend le système, s'il l'a étudié ou s'il s'est intéressé au système de prêts et bourses du Québec, il s'aperçoit que ce Fonds vient dédoubler ce qui existe déjà. Pourquoi ne pas donner ces 80 millions de dollars aux provinces pour aider à compenser et à améliorer un système qui est approuvé par toutes les provinces?

Tous les ministres provinciaux des Finances et de l'Éducation sont d'avis que nous possédons, au Québec, le meilleur système de prêts et bourses pour les étudiants. Il dit que les étudiants ne sont pas d'accord avec nous et qu'ils sont d'accord avec ce Fonds du millénaire, je ne sais pas où il prend cette information. En ce qui me concerne, elle est fausse.

Pour s'en convaincre, on n'a qu'à communiquer ou à s'informer auprès des différents représentants de certaines fédérations, comme la Fédération des universités et des cégeps et celle des étudiants du postsecondaire, où on n'est pas d'accord du tout.

Actuellement, les étudiants reçoivent en moyenne 3 800 $ par année pour des bourses disponibles à l'ensemble des étudiants, selon les besoins de chacun. Ce Fonds du millénaire promettrait 3 000 $ qui seraient disponibles en fonction des besoins et du mérite, et la demande sera analysée par un conseil d'administration. On n'est pas du tout d'accord avec ce conseil d'administration. Pour nous, c'est encore du gaspillage. Quel sera le système qui viendra vraiment rendre justice ou qui sera capable de décider du mérite des étudiants?

Quand un étudiant est endetté, pauvre et qu'il doit travailler à temps partiel pour pouvoir payer ses études, pensez-vous qu'il est capable de performer autant qu'un étudiant dont les parents sont riches et qui peuvent pourvoir à ses besoins? C'est là où est l'iniquité.

De toute façon, le projet, à l'heure actuelle, vient dédoubler, au Québec, un des meilleurs systèmes, un système qui est loué à travers le Canada. Pourquoi ne pas donner au Québec le droit de se retirer avec compensation pour aider les étudiants qui sont déjà endettés?

Je demande au gouvernement d'aller refaire ses devoirs là-dessus et de vraiment permettre au Québec, s'il est aussi ouvert, le droit de se retirer de ce Fonds du millénaire.

[Traduction]

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Durham.

Je voudrais tout d'abord offrir mes félicitations au ministre des Finances. Le ministre a réalisé au cours du présent exercice financier une chose qu'aucun autre ministre des Finances n'a pu faire depuis 1969: il a mis de l'ordre dans les finances publiques. Non seulement avons-nous atteint l'équilibre budgétaire, mais on prévoit que cet équilibre se maintiendra au cours des deux prochains exercices financiers. Aucun gouvernement fédéral canadien n'y était arrivé depuis un demi-siècle.

Je suis originaire d'une petite communauté agricole traditionnelle, façonnée par la règle du travail. Je me souviens qu'à plusieurs reprises au fil des ans, après avoir terminé une journée de travail très longue, fatigante et productive, dans les champs ou à l'étable, la chose que je désirais le plus au monde était quelques heures de repos. En somme, la plus belle récompense pour une bonne journée de travail est souvent une bonne nuit de sommeil.

 

. 1340 + -

Le ministre des Finances a terminé cette journée de dur labeur et il mérite des félicitations. Si on appliquait jusqu'au bout la logique de cette métaphore, on pourrait affirmer que le fait d'avoir remis de l'ordre dans les finances publiques constitue un haut fait suffisamment remarquable pour justifier à tout le moins une période de réflexion, une pause, après la croisade de quatre ans que le gouvernement a menée pour éliminer le déficit.

On serait porté à raisonner de la sorte. En tant qu'agriculteur devenu politicien, je dois cependant reconnaître que la gestion des finances nationales ne peut se comparer au dur labeur sur la ferme. Si c'était le cas, je crains que le troupeau se serait depuis longtemps éparpillé et il serait sans doute trop tard pour fermer l'enclos.

Autrement dit, ce n'est pas parce que nous avons réalisé l'équilibre budgétaire qu'il faut tomber dans la complaisance. Si nous laissons tomber notre vigilance, la récolte de problèmes de l'an dernier pourrait reprendre pied. Il ne faut pas oublier qu'il y a quatre ans à peine, le déficit annuel dépassait les 42 milliards de dollars. Nous avions un fort taux d'inflation et la seule chose qui était plus faible que les dépenses des consommateurs était leur confiance.

En 1993, des nuages sombres s'accumulaient à l'horizon. La piètre situation économique, engendrée par une mauvaise gestion des deniers publics, obligeait le gouvernement à emprunter chaque année plus de 30 milliards de dollars sur les marchés étrangers, uniquement pour assurer le service de la dette publique accumulée. En d'autres mots, la situation était comparable à celle d'une personne qui aurait utilisé sa carte American Express pour rembourser chaque mois le minimum du solde de sa carte Visa, en espérant obtenir un jour une augmentation de salaire.

Il était évident, pour quiconque possédait des notions élémentaires de calcul, que cette tendance n'était ni réaliste, ni viable. Je ne puis m'imaginer qu'un seul Canadien, ou un homme ou une femme d'affaires, ait pu justifier cette méthode ou même l'appliquer à la gestion de ses propres finances sans s'attendre à des conséquences catastrophiques.

Je suis convaincu que, pour un étranger, cette façon de construire la société canadienne était comparable à la technique de construction d'un château de cartes.

En 1993, alors que le chaos financier menaçait, les Canadiens ont exigé de leur gouvernement qu'il prenne des mesures immédiates pour redresser les finances publiques, qui accusaient constamment un bilan négatif. Les Canadiens ont demandé aux libéraux de s'attaquer à la crise financière de la nation. Avant 1993, le ministère des Finances se fixait des objectifs qu'il n'atteignait jamais, ce qui fait que les investisseurs internationaux craignaient beaucoup d'investir chez nous. Autrement dit, la confiance dont avaient joui nos citoyens et nos dirigeants industriels s'évanouissait rapidement et sans bonne raison.

Immédiatement après avoir pris le pouvoir, le gouvernement s'est saisi des rênes financières du pays. Dans son budget de 1995, le ministre des Finances a déclaré qu'il serait impossible de réduire la dette «tant que nous n'aurons pas tordu le cou au déficit». C'était la première d'une série d'annonces qui allaient marquer le début d'un long cheminement vers le redressement des finances publiques.

Le 24 février de cette année, le ministre des Finances a annoncé que l'objectif avait enfin été atteint. Pour la première fois en 50 ans, il semble y avoir une vraie lumière au bout du tunnel.

Il n'y a guère de doute que le budget fédéral de 1998 représente un tournant dans les affaires de la nation. Notre voie, tant sociale qu'économique, a été foncièrement modifiée pour le mieux, et pour toujours, espérons-le. Nous ne finançons plus notre niveau de vie actuel en contractant une deuxième et une troisième hypothèque, aux dépens de l'avenir de nos enfants. Selon l'expression du ministre des Finances, «le gouvernement a détruit ses cartes de crédit». Voilà une chose que je suis heureux d'entendre.

Juste avant la présentation du budget, j'ai tenu une réunion publique pour consulter mes électeurs à ce sujet. Comme toujours, j'ai été impressionné par la qualité de la participation des habitants de ma circonscription, Huron—Bruce. Bien que le groupe ait été constitué de gens de différentes affiliations politiques, nous avions laissé nos préjugés à la porte et nous avons eu une discussion productive.

Tout le monde était d'accord pour dire que notre énorme dette fédérale avait placé le Canada dans une position toujours plus faible sur le plan de la crédibilité économique dans le monde. Notre capacité de négocier efficacement des accords commerciaux, d'influer sur le taux d'inflation interne, de contrôler les niveaux intérieurs d'emploi et d'établir des priorités nationales et d'y donner suite était nettement réduite. Bref, le gouvernement risquait de devenir incapable de gouverner.

On s'est entendu pour dire que si nous voulions vraiment surmonter nos problèmes financiers, il fallait adopter une solution à deux volets. Tout d'abord, nous devions rembourser notre énorme dette fédérale. Ensuite, nous devions réinvestir dans les domaines les plus durement touchés par les compressions: la santé, l'éducation et le perfectionnement. Le rapport présenté au Comité permanent des finances résumait cette notion en disant qu'il ne fallait pas vendre la maison pour payer l'hypothèque.

Depuis notre arrivée au pouvoir, en 1993, nous avons toujours dit que lorsque nous aurions réussi à équilibrer le budget national, nous commencerions à nous attaquer au problème de l'endettement et donnerions suite à notre engagement de réinvestir dans nos programmes sociaux importants, dans la jeunesse et dans le perfectionnement.

 

. 1345 + -

À cette fin, le thème du budget de cette année est: Bâtir le Canada pour le XXIe siècle—Économie forte et société solidaire. Sur le plan financier, nous sommes maintenant en mesure de profiter au moins de certains des avantages accumulés après quatre années de sacrifices.

En plus d'équilibrer le budget, le gouvernement a une fois de plus résisté à la tentation d'accroître l'impôt sur le revenu des particuliers. Au contraire, nous avons offert un certain allégement fiscal à près de 14 millions de Canadiens à revenus faible ou moyen. On y est parvenu en réduisant ou en éliminant entièrement la surtaxe fédérale de 3 p. 100 pour ceux qui gagnent moins de 65 000 $ par année.

Nous avons également augmenté de 500 $ l'exemption personnelle de base et nous avons débloqué 850 millions de dollars de plus pour bonifier la prestation fiscale pour enfants. Cela vient s'ajouter aux divers autres crédits d'impôt et aux nouvelles exemptions annoncées au moment de la présentation du budget.

Je sais que beaucoup de nos collègues prétendent que nous ne sommes pas allés assez loin avec notre stratégie de réduction des impôts. Si réduire ou éliminer l'impôt sur le revenu fédéral de 90 p. 100 des contribuables actuels ne constitue pas un véritable allégement du fardeau fiscal, ces gens peuvent-ils me dire ce que c'est, alors?

Au cours de la campagne électorale de 1997, nous avons dit que nous avions pour objectif, après avoir éliminé le déficit, de faire baisser régulièrement le ratio de la dette au PIB. Nous y sommes parvenus, sans aucun doute. Il faut noter que, en 1995, ce ratio était de près de 72 p. 100. Au tournant du siècle, il sera d'environ 63 p. 100, ce qui constitue une baisse de presque 10 p. 100 en cinq brèves années.

De plus, nous avons réussi à parvenir à une nouvelle entente de trois ans avec la Banque du Canada au sujet du maintien des objectifs en matière de lutte contre l'inflation. Ainsi, le taux d'inflation devrait demeurer entre 1 et 3 p. 100 au pays.

Les objectifs de cette politique monétaire sont simples: faciliter une expansion durable, ainsi que soutenir des niveaux élevés d'emploi et une augmentation du niveau de vie. Je crois que ce sont des objectifs auxquels tous les Canadiens peuvent souscrire.

En plus d'offrir un allégement fiscal à ceux qui en ont le plus besoin, en plus d'équilibrer le budget alors que nous entrons dans le prochain millénaire et de réduire le coût du fonctionnement du gouvernement, nous avons également commencé à réinvestir dans l'éducation et la santé. Nous avons démontré sans cesse que ce sont des priorités nationales.

Le budget annonce des mesures destinées à s'attaquer au problème croissant de l'endettement et du chômage auquel sont confrontés les étudiants. Dans cette optique, je crois que le fonds des bourses du millénaire, le crédit d'impôt de 17 p. 100 pour les étudiants, le congé de cotisations à l'assurance-emploi et l'augmentation des contributions aux REEE seront très utiles.

Je conviens qu'il reste des problèmes à résoudre, mais je crois que le budget est un premier élément de solution. Rome ne s'est pas bâtie en un jour. Comment pourrions-nous prétendre qu'un seul budget peut accomplir tout ce qu'il y a à faire dans un grand pays comme le nôtre?

Aujourd'hui, les Canadiens peuvent être fiers. Ensemble, nous avons fait ce qui semblait impossible il y a quatre ans. Des problèmes fondamentaux ont entraîné des changements tout aussi fondamentaux dans le mode de fonctionnement du gouvernement. L'époque du gaspillage et des mégaprojets fous est bel et bien révolue. Nous sommes à l'ère des investissements stratégiques et des partenariats coopératifs.

Nous pouvons discuter ad nauseam des avantages et des inconvénients du budget, mais les faits crèvent les yeux. Le milieu des affaires a retrouvé la confiance perdue dans l'état des finances publiques.

Depuis 1993, les taux d'intérêts sont descendus à un niveau jamais vu, les consommateurs ont retrouvé leur confiance, et notre économie est lancée dans une croissance accélérée. Selon les dernières prévisions, le Canada aurait la meilleure situation financière de tous les pays du G7.

Cinq partis officiellement reconnus sont présents à la Chambre, chacun ayant une idéologie et des objectifs différents, jusqu'à un certain point. Les libéraux ont quant à eu une longue tradition, celle d'un profond attachement à la responsabilité collective. Les Canadiens estiment que beaucoup de nos programmes sociaux sont indissociables de l'identité nationale. Je suis heureux de constater que le budget de 1998 réaffirme notre engagement l'égard d'un grand nombre de ces programmes essentiels.

Le budget dit clairement qu'il ne faut pas s'écarter de ce que dicte la prudence en matière financière. Il propose de nombreuses mesures constructives. Toutefois, sa vraie force tient à ce qu'il ne fait pas. Ainsi, il ne perd pas de vue les valeurs auxquels notre pays est profondément attaché.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.

Le budget annonce notamment une modification de politique, soit une hausse de la déduction pour frais de garde d'enfants, qui passe de 5 000 à 7 000 $. Selon le ministre, cela témoigne de l'engagement du gouvernement à l'égard des enfants.

 

. 1350 + -

Cette hausse de la déduction pour frais de garde d'enfants ne fait qu'augmenter l'injustice et l'iniquité à l'égard des familles à revenu unique qui décident qu'un parent doit rester à la maison pour prendre soin des enfants, quitte à se priver d'un deuxième revenu. Ces familles ne peuvent fractionner le revenu et tirer avantage de toutes les déductions et les exemptions du régime fiscal.

Je me demande si le député appuie cette plus grande injustice à l'égard des familles à revenu unique que prévoit le budget.

M. Paul Steckle: Monsieur le Président, je remercie le député qui pose cette question. Il me donne l'occasion d'expliquer ce qui, à mon avis, est vraiment une injustice dans le traitement que nous accordons aux familles dont un parent reste à la maison pour prendre soin des enfants.

Je le répète, ce budget ne corrige pas toutes les injustices au Canada. Les familles sont notre première priorité. Si les enfants avaient l'appui de leur mère et de leur père, que nous jugeons nécessaire, nous aurions moins de problèmes sociaux.

Bien sûr, je souhaite que, dans les prochains budgets, nous nous attaquions à toute cette question d'un crédit fiscal pour les époux qui restent à la maison pour prendre soin des enfants. Il me semble injuste que quelqu'un puisse prendre soin de mes enfants et que je puisse prendre soin des enfants de quelqu'un d'autre et que nous ayons alors droit à un crédit d'impôt, alors que le parent qui reste à la maison n'y a pas droit.

Nous avons entamé le processus. Il reste beaucoup de chemin à parcourir, mais je m'engage à la Chambre à voir à ce que les députés de ce côté-ci au moins comprennent cette injustice et à ce que le ministre responsable soit mis au courant. Nous pourrons peut-être la corriger dans le budget de l'an prochain.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, revenant à la question de l'éducation, plus précisément les bourses du millénaire, le député de Huron—Bruce a souligné ce projet comme étant évidemment un des aspects glorieux du budget. Mais ce n'est pas tout le monde, effectivement, même au Canada anglais, qui est d'accord avec cette initiative. Je cite un article de John Trent, professeur de sciences politiques à l'Université d'Ottawa:

[Traduction]

Le fonds de dotation des bourses du millénaire, de 2,5 milliards de dollars, annoncé dans le budget de mardi équivaut à un viol du fédéralisme. C'est une mesure politiquement égocentrique, administrativement déplacée et stratégiquement stupide, sans compter qu'elle est inutile.

[Français]

M. Trent souligne ce que plusieurs ont dit concernant justement les bourses du millénaire. Dans le fond, encore une fois, c'est une stratégie de visibilité de la part du gouvernement fédéral, mais cela entre encore dans cette ouverture de vouloir imposer au Québec un autre système d'administration, surtout dans ce secteur qui est clairement de juridiction provinciale.

Est-ce que le député est d'accord ou pas avec le fait que lorsqu'on met sur pied un système de bourses et de prêts au fédéral, on ajoute une administration supplémentaire à celle qui existe déjà au provincial? Est-ce qu'il est d'accord pour dire qu'effectivement, c'est de l'ingérence dans la juridiction provinciale, oui ou non?

[Traduction]

M. Paul Steckle: Monsieur le Président, la réponse est toute simple: non, je ne suis pas d'accord avec les allégations du député qui prétend que nous nous sommes ingérés dans les domaines de compétence provinciale que sont les responsabilités en matière d'éducation.

Le genre de discours creux que je viens d'entendre ne me surprend pas, même s'il vient d'un homme, comme il le signale. C'est le genre de discours creux qu'on entend à la Chambre. Je m'étonne que des gens qui occupent un poste comme celui dont parle le représentant fassent allusion à de tels propos, car je crois que ce que nous avons essayé de faire, c'est de venir en aide aux personnes qui, au sein de notre société, sont en train de s'instruire. Nous leur donnons une raison de poursuivre plus loin leurs études. Et cela, en plus des programmes de bourses normales qui sont déjà en place.

Je ne crois pas que ce sont les étudiants d'aujourd'hui qui ont recours à ce genre de discours creux. Je suis plutôt renversé qu'il se trouve ici des gens pour dire cela, car ce n'est pas vrai. Nous avons mis ce fond à la disposition des Canadiens de tout le Canada, y compris la province de Québec.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le député de Heron—Bruce n'est pas sans avoir entendu ses propres électeurs le dire, et il n'est sans savoir que beaucoup de Canadiens sont extrêmement déçus de l'absence, dans ce budget, de nouveaux fonds pour les paiements de transfert au titre des soins de santé. Il n'ignore sans doute pas que nous vivons une situation critique dans tous les coins du Canada avec des salles d'urgence débordées. Les gens souffrent parce qu'ils ne peuvent pas obtenir les services dont ils ont besoin et les hôpitaux connaissent des pressions terribles.

 

. 1355 + -

Le député de Heron—Bruce sait-il si le gouvernement projette de recommencer à investir dans les soins de santé et à injecter de l'argent dans les paiements de transfert au titre des soins de santé? A-t-il une idée du moment où nous pouvons compter voir un budget des soins de santé du millénaire?

M. Paul Steckle: Monsieur le Président, si la députée avait lu le budget, elle comprendrait que nous avons déjà prévu 1,5 milliard de dollars de paiements de transfert additionnels au titre du transfert canadien.

Comme je vis en Ontario, je suis très au fait du genre d'argumentation qu'on emploie. Je sympathise avec les personnes qui ont plus de mal ces jours-ci à obtenir des soins de santé. L'Ontario est d'avis que, si nous manquons de services médicaux, c'est que le gouvernement fédéral a réduit les paiements de transfert. Ce que le gouvernement ne dit pas—et je ne peux parler que pour la province de l'Ontario puisque c'est là que j'habite—c'est que les 30 p. 100 que la province rembourse au titre de l'impôt ne profitent qu'aux gens qui paient des impôts. Les personnes qui en bénéficient le plus sont celles qui paient le plus d'impôt et qui en ont le moins besoin. Si la province avait utilisé cet argent, elle disposerait de quatre fois plus d'argent que nous n'en avons enlevé aux services de santé de cette province.

J'estime que, avant de se plaindre, l'Ontario et d'autres provinces devraient regarder comment elles tiennent leurs propres livres et faire preuve d'un peu plus de discernement dans ce domaine.

Le vice-président: À l'ordre. Comme il est près de 14 heures, la Chambre passe maintenant aux déclarations des députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE JOUR DU COMMONWEALTH

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre, à titre de président de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, pour signaler aux députés que c'est aujourd'hui le Jour du Commonwealth. Nous célébrons annuellement cet événement important le deuxième lundi de mars, pour souligner la création d'un commonwealth moderne.

Notre pays a grandement bénéficié de son appartenance au Commonwealth. Celui-ci est un symbole de coopération internationale et il sert de modèle à tous les pays qui souhaitent travailler ensemble dans un esprit amical.

En ce Jour du Commonwealth, le thème du message de Sa Majesté est «Le sport qui nous rassemble». Outre les contacts plus officiels qu'il occasionne entre les gouvernements, le Commonwealth permet aussi l'établissement de nombreux liens particuliers entre ses membres, notamment par le biais du sport.

Les Jeux du Commonwealth, qui auront lieu en septembre en Malaisie, ont, à juste titre, la réputation d'être des jeux amicaux. Ce grand événement sportif rassemblera des gens d'origines diverses qui représenteront fièrement leur pays, qui participeront aux compétitions pour l'amour de leur sport et avec un seul objectif en tête, celui de donner le meilleur d'eux-mêmes.

J'espère que tous les Canadiens se joindront à moi pour souhaiter paix et bonheur à nos amis du Commonwealth.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme qui était célébrée hier est une occasion de reconnaître le rôle qu'ont joué de nombreuses femmes au Canada et à l'étranger.

Des femmes comme Mary Ann Schadd, la première Noire dans le milieu de la presse écrite en Amérique du Nord, et comme Charlotte Ross, une des premières femmes médecins au Canada, ont réussi et ont obtenu une certaine reconnaissance grâce à leurs capacités, à leur persévérance et à leur détermination. Ces femmes ont été des pionnières à un moment où l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ne leur reconnaissait même pas le statut de personne. Même de nos jours, nombre de femmes dans le monde sont privées de leurs droits à titre d'individus, ce dont nous devons tous nous préoccuper.

Je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui à toutes les femmes qui ont contribué de manière remarquable à l'édification de la société, en tant que mères, médecins, scientifiques, femmes d'affaires et politiciennes.

*  *  *

[Français]

LE DRAPEAU DU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, il y a 50 ans, le Québec adoptait le fleurdelisé comme drapeau de notre province. Deux ans plus tard, le 9 mars 1950, l'Assemblée législative du Québec adoptait une loi sanctionnant ce choix. C'est cet anniversaire que je veux souligner aujourd'hui.

Le Québec a beaucoup changé au cours de ce demi-siècle d'histoire. Sur tous les plans, son évolution a été des plus rapides. Au fil des ans, des concitoyens issus des quatre coins du monde sont venus contribuer à l'essor du Québec d'aujourd'hui.

Notre province est devenue une société moderne, dynamique et tournée vers le monde. Le Québec possède tous les atouts pour poursuivre sur cette lancée à l'approche d'un nouveau millénaire.

Bien sûr, le fleurdelisé rappelle l'identité francophone qui a imprégné l'histoire de notre province, mais c'est aussi un symbole qui rassemble tous les Québécois.

 

. 1400 + -

Je me rallie à ce symbole, fier à la fois de mon appartenance à ma belle région, de mon identité québécoise et de mon identité canadienne. Je suis convaincu que le fleurdelisé et l'unifolié continueront de flotter côte à côte dans l'avenir.

*  *  *

[Traduction]

LE HOCKEY FÉMININ

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, hier, c'était la Journée internationale de la femme, une journée où des femmes de partout dans le monde ont manifesté en faveur de l'égalité. C'est en songeant à cette journée que je désire rendre hommage au hockey pour femmes au Canada.

Pour la plupart des partisans que nous sommes, l'avènement du hockey féminin aux Jeux olympiques de Nagano a montré que le hockey n'est pas un sport réservé aux hommes. L'équipe canadienne qui participait au championnat mondial et dont faisaient partie Cassie Campbell, Lesley Reddon et Jayna Hefford, de Mississauga, l'a prouvé en remportant une médaille d'argent.

Le succès du hockey féminin est attribuable en grande partie à l'Ontario Women's Hockey Association, établie à Mississauga. En tant que seul organisme en son genre au monde, elle a été la force d'impulsion de la création du championnat mondial de hockey féminin et peut s'attribuer une grande partie du mérite pour l'homologation du hockey féminin à Nagano.

Aucun hommage au hockey féminin serait complet si on ne mentionnait la mairesse Hazel McCallion, qui gagnait 5 $ la partie lorsqu'elle jouait au hockey féminin professionnel au cours des années 40. En tant que membre active du conseil d'administration, elle est demeurée un ardent défenseur de ce sport et a fait une importante contribution aux préparatifs en vue des Jeux olympiques. Tous les Canadiens peuvent être fiers des exploits de l'équipe de hockey féminin du Canada.

*  *  *

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je me fais le porte-parole des gens de Surrey-Centre pour pleurer la mort de Sandor Nyerges, un ancien combattant des deux guerres mondiales.

Il était sourd et muet, était âgé de 80 ans et vivait seul. Mon électeur a perdu la vue, a reçu des centaines de points de suture à la tête et au corps, a eu le nez cassé et a subi deux crises cardiaques après avoir été roué de coups. Il a été victime de coups violents qui l'ont conduit à la mort. L'assaillant présumé a de longs antécédents en tant que jeune contrevenant.

Depuis 1993, nous exhortons le gouvernement libéral à punir sévèrement le crime. Les libéraux se traînent les pieds et s'assoient sur leurs lauriers pendant que les personnes âgées continuent d'être les cibles d'actes de violence jour après jour.

Mes électeurs et moi sommes furieux. Quand les libéraux vont-ils défendre et protéger nos citoyens? Quand vont-ils prendre position en faveur des Canadiens? Pourquoi ce combattant pour la liberté n'a-t-il pu échapper au crime? Qu'on remanie la Loi sur les jeunes contrevenants.

*  *  *

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens célèbrent la Semaine internationale de la femme avec le reste du monde.

La Semaine internationale de la femme trouve son origine dans les grèves ouvrières de 1857 et de 1908. À cette époque, les lieux de travail étaient surpeuplés et dangereux, et les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes.

Cette semaine, les collectivités de Simcoe—Grey et de tout le Canada souligneront la Semaine internationale de la femme par de nombreux événements spéciaux. Pour sa part, l'Office national du film du Canada présentera une série de films sur différents aspects de la condition féminine.

Je rends hommage à toutes les femmes canadiennes et tout particulièrement à celles qui ont été honorées samedi dernier lors de la remise annuelle des prix de la Georgian Bay Fruit Growers Association. Plus de 200 personnes se sont réunies pour remercier ces femmes pour leur contribution insigne à l'industrie agricole. Les femmes sont parties de loin dans leur lutte pour l'égalité, mais il reste du chemin à parcourir. Profitons de cette semaine pour réfléchir à la condition féminine.

Au nom de mes collègues libéraux, je tire mon chapeau aux femmes de partout dans le monde. Vos sacrifices et votre apport sont grandement appréciés.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT FERROVIAIRE

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, dans le journal La Presse d'hier, un article sous l'écriture du journaliste de Rouyn-Noranda, Camille Beaulieu, est ainsi titré: «Une étude prédit la fin du rail en région».

    La rentabilité du réseau ferroviaire, l'environnement, la sécurité routière, la compétition, voire la survie de plusieurs usines et l'implantation de nouvelles entreprises seront compromis au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Haute-Mauricie et en Abitibi, si Québec étend à ces régions la réforme des charges pour trains routiers (tracteur tirant deux remorques) entrée en vigueur en juin 1997 dans le reste du Québec.

    L'accroissement des charges permises de 59 à 62,5 tonnes métriques, révèle l'étude, peut amener la remise en question de la viabilité de certaines sections ferroviaires où la densité du trafic baissera sous le seuil critique. La clientèle restante, soit celle pour qui l'utilisation des services ferroviaires est nettement avantageuse, peut s'en trouver grandement affectée.

À M. Jacques Brassard, ministre des Transports québécois: la population québécoise veut un débat public sur votre réforme des charges pour trains routiers dans ces régions.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, quelles qualités faut-il pour devenir sénateur au Canada?

Tout d'abord, il faut perdre une élection ou, mieux encore, deux. Si c'est votre cas, vous avez d'excellentes chances d'être nommé au Sénat. D'ailleurs, qui peut mieux représenter la population qu'un candidat que les électeurs ont rejeté lors d'élections?

Un autre moyen consiste à avoir ses entrées dans le monde politique. Il suffit de travailler pour un député libéral ou, mieux encore, de faire travailler le premier ministre pour vous et de lui offrir des actions de votre entreprise à bon prix. Vous pouvez aussi coprésider la campagne du premier ministre à la direction du parti, présider une campagne électorale ou organiser les assemblées d'investiture des candidats.

Faites votre devoir pour les libéraux et vous serez récompensé. Joan Cook, de Terre-Neuve, et Ross Fitzpatrick, de la Colombie-Britannique, c'est votre tour. Votre fauteuil au paradis du favoritisme est assuré.

*  *  *

LE JOUR DU COMMONWEALTH

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour du Commonwealth. C'est l'occasion de nous rappeler le Commonwealth, de le célébrer et d'en apprendre davantage à ce sujet.

Depuis 1949, le deuxième lundi de mars est devenu le jour où les pays membres, partout dans le monde, célèbrent leur association à titre de membres du Commonwealth.

Le Commonwealth moderne reconnaît la Reine comme chef du Commonwealth, même s'il regroupe des républiques, des monarchies indigènes, des sultanats, des communautés dirigées par des chefs élus aussi bien que des royaumes. Le Canada joue un rôle important comme membre du Commonwealth.

Bâtir un partenariat et le respect mutuel au sein d'une communauté de nations exige des efforts. Célébrer le Jour du Commonwealth en est un vibrant symbole. Je souhaite un heureux Jour du Commonwealth à tous les parlementaires du Commonwealth.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, en cette journée où l'on souligne la place et le rôle des femmes dans notre société, je voudrais ajouter ma voix à la leur.

Durant la récente guerre en Bosnie-Herzégovine, le viol a été largement utilisé et on s'en est servi comme d'un véritable instrument de guerre. Pour juger de ces atrocités, la communauté internationale a mis sur pied un Tribunal pénal international. Pour la première fois de l'histoire, le viol, acte odieux parmi d'autres, sera considéré comme un crime de guerre.

Mais alors que les accusations sont portées, l'arrestation des présumés coupables se fait attendre alors même que l'endroit où ils se trouvent est connu. Pourtant, des forces de sécurité de nombreux pays, y compris du Canada, participent aux opérations de la SFOR et cette complaisance a assez duré.

J'appelle de tous mes voeux l'arrestation des responsables des viols. Je souhaite également que le ministre des Affaires étrangères et celui de la Défense nationale fassent la promotion d'un rôle plus actif de la SFOR dans les arrestations des criminels pour que justice soit faite à toutes les femmes.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en tant que fier immigrant d'origine hollandaise qui, avec son père, sa mère et ses cinq frères et soeurs, a immigré au Canada en septembre 1956.

Je ne puis rester silencieux et laisser le gouvernement prendre en considération sous quelque forme que ce soit les recommandations que vient de faire le comité consultatif de la ministre. Pas plus que mes camarades du Nouveau Parti démocratique venus de toutes les régions de notre beau pays, je ne permettrai que des racistes et des fanatiques de droite fassent mettre en application leurs opinions au sujet de la politique actuelle.

Les membres de ma famille sont entrés au Canada avec une connaissance très limitée de l'anglais et du français et très peu d'argent. Il n'a pas fallu bien longtemps avant que mon frère aîné, Arnold, et ma soeur aînée, Roely, ne trouvent du travail pour subvenir aux besoins de la famille.

Ma mère et mon père ont tenu durant plus de 25 ans un foyer de groupe pour s'occuper d'enfants placés en famille d'accueil, ce qui a été leur façon de remercier le Canada de nous avoir ouvert ses portes.

J'invite tous les députés à dénoncer les recommandations du comité de la ministre et à se déclarer fiers de vivre dans un pays aussi généreux et aussi compatissant que le Canada.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le monde entier célébrait, hier, la Journée internationale de la femme.

Le gouvernement canadien joue un rôle actif dans l'atteinte des objectifs d'égalité des chances et des droits pour toutes les femmes, car il est clair qu'un immense travail reste à accomplir dans toutes les parties du monde.

Ainsi, la semaine dernière, je faisais partie de la délégation parlementaire en Algérie, laquelle a réitéré la volonté du Canada de continuer à presser l'Algérie à modifier son Code de la famille qui limite les droits des femmes dans ce pays. Nous avons aussi été touchés de voir à quel point le désespoir frappe les populations les plus fragiles, soit les femmes, orphelines ou veuves, suite aux massacres perpétués.

Les progrès accomplis par les femmes du monde entier en vue d'une égalité toujours plus grande ont fait des pas de géant. Il revient à chacune de nous de nous lever et d'affirmer nos droits chez nous, que ce soit au travail ou en famille.

*  *  *

 

. 1410 + -

LA CONDITION FÉMININE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, les Canadiennes et les Québécoises ont enregistré des progrès importants vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles ont acquis notamment des droits théoriques à l'égalité, à l'équité salariale et à la sécurité.

Mais entre la théorie et la vie quotidienne, il y a tout un monde. L'équité salariale n'est pas encore atteinte au sein de la fonction publique fédérale. Les femmes craignent toujours la nuit. Leurs salaires sont toujours moindres. Elles demeurent, avec les enfants, les plus vulnérables au sein de nos sociétés.

Le dernier budget fédéral est une insulte à leur intelligence. Les femmes réclamaient 2 $ par femme et par fillette pour poursuivre la route vers l'égalité. Elles n'ont rien reçu, même pas des miettes.

Le Bloc québécois rappelle au gouvernement que l'évolution de nos sociétés vers l'égalité est l'affaire de tous et qu'il a un rôle à jouer.

Le Bloc québécois exige donc que le gouvernement revoit à la hausse le budget du programme de promotion de la femme. Investir dans l'égalité des sexes est un devoir d'État auquel le gouvernement fédéral devrait souscrire.

*  *  *

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine internationale de la femme, j'aimerais souligner le travail de mes concitoyennes, mais en particulier celui de Mme Pauline Ranger qui, malgré les obstacles, a su non seulement mener à bien sa vie personnelle, mais s'est impliquée pour aider les femmes victimes de violence conjugale.

Depuis 1995, Pauline Ranger et son équipe de la «Maison d'hébergement pour elles» poursuivent leur mission de promouvoir la condition de vie des femmes dans le respect de leur autonomie, de leurs différences et de leurs particularités.

Le grand combat des femmes pour la dignité, l'équité sociale et salariale, ce sont les femmes et les hommes qui doivent le mener au quotidien, en partenaires responsables de la construction d'un monde meilleur pour tous et pour l'avenir de nos enfants.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, hier, le dimanche 8 mars, était la Journée internationale de la femme et marquait le début de la semaine internationale de la femme.

Cette année, la Journée est dédiée à toutes celles qui travaillent à mettre en évidence l'importance des droits humains des femmes, tout en soulignant l'engagement qui sera nécessaire à l'avenir pour promouvoir l'égalité des femmes.

[Traduction]

Les droits des femmes sont des droits humains. Aujourd'hui, pour la troisième année d'affilée, j'ai réuni des représentantes de divers organismes de femmes pour le petit déjeuner dans ma circonscription.

[Français]

Nous devons souligner, en tant que gouvernement, le travail important des femmes dans les organismes tels que Transit 24, Concertation-femmes, le Centre des femmes italiennes de Montréal, Maji-Soi, la Maison buissonnière, Remue-ménage, Mono-vie Ahuntsic, Entraide Ahuntsic Nord et Sud, Association de gardiennage d'Ahuntsic, Centre d'action bénévole Bordeaux-Cartierville, pour n'en nommer que quelques-uns.

[Traduction]

C'est pour moi un honneur de travailler en étroite collaboration avec ces femmes pour continuer d'apporter des changements importants et d'améliorer la vie de toutes les femmes de ma circonscription. Il faut féliciter ces femmes qui sont des héroïnes méconnues.

*  *  *

LE BUDGET

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, jeudi dernier, à Aurora, j'ai tenu ma première assemblée publique postbudgétaire afin de discuter du budget de 1998 avec les habitants de Vaughan—King—Aurora, d'entendre leurs points de vue à ce sujet et de leur demander leurs recommandations concernant la future politique financière et économique.

Les participants se sont déclarés en faveur de l'approche équilibrée du budget à l'égard de la gestion économique et financière. Ils ont approuvé le plan du gouvernement en vue de réduire la dette nationale, d'alléger les impôts pour 14 millions de Canadiens et d'investir dans les domaines-clés prioritaires comme la santé, l'éducation, l'emploi des jeunes, la technologie et la recherche et le développement.

Ils ont convenu qu'un budget équilibré n'était pas une invitation à dépenser et ils sont d'accord pour dire que nous ne devrions pas permettre que des déficits menacent notre souveraineté économique ou notre capacité de planifier notre propre avenir en tant que nation.

Jeudi dernier, les habitants de Vaughan—King—Aurora ont fait preuve d'une grande confiance. Ils pensent que le pays entre dans une nouvelle ère, une ère d'optimisme et de débouchés pour tous.

*  *  *

LA RIVIÈRE TOBIQUE

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, la rivière Tobique coule du mont Carleton, le mont le plus élevé du Nouveau-Brunswick, jusqu'au merveilleux village de Perth-Andover. C'est une source d'eau potable pour de nombreuses collectivités et un endroit de villégiature privilégié.

Malheureusement, cette rivière fragile est contaminée par des eaux d'égout non traitées qui s'y déversent à partir de la station de pompage des eaux usées de Plaster Rock, vieille de trente ans.

Qui est responsable de la pollution de cette belle rivière? N'allez pas chercher plus loin, c'est le solliciteur général et député de Fredericton.

L'an dernier, j'ai joint ma voix à celle des habitants et des membres du conseil de Plaster Rock et appuyé une proposition visant à remplacer l'ancienne station de pompage. Le solliciteur s'est opposé à cette proposition parce qu'il estimait préférable de dépenser cet argent pour aménager neuf bureaux flambant neufs pour ses collègues libéraux à Grand Falls.

C'est une honte. J'espère que chaque fois qu'il boira de l'eau, qu'il prendra un bain ou qu'il cuisinera, il réfléchira un peu à ce que serait cette eau si elle était contaminée par des eaux d'égout non traitées.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, Environics a publié les résultats d'un des plus importants sondages à être effectués en Alberta au sujet de la réforme du Sénat. Quatre-vingt-onze pour cent des Albertains, y compris le premier ministre Klein, veulent le droit d'élire leur prochain sénateur. Seulement 7 p. 100 veulent que les sénateurs soient nommés par le premier ministre.

L'Alberta tiendra des élections à l'automne pour élire deux candidats au Sénat.

Le premier ministre respectera-t-il la volonté de 91 p. 100 des Albertains en nommant ces deux candidats au Sénat pour combler les prochaines vacances?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti réformiste aurait dû écouter les Albertains lorsqu'il a rejeté le Sénat élu et à représentation égale qui était proposé dans l'accord de Charlottetown. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont voté en faveur de cet accord.

Le Parti réformiste veut maintenant mettre en place un système qui perpétuera le Sénat tel que nous le connaissons actuellement. L'Alberta compte aujourd'hui plus d'habitants que les quatre provinces maritimes. Or, elle n'a que six sénateurs contre 30 pour les Maritimes. Je ne suis pas contre l'élection des sénateurs. J'ai voté en faveur de cette proposition, mais le député a voté contre.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien, comme moi, que les Albertains voulaient un Sénat triple E et c'est pourquoi ils ont rejeté les propositions boiteuses de réforme du Sénat contenues dans l'accord du lac Meech.

Il y a trois semaines, nous avons interrogé le premier ministre au sujet de l'élection des sénateurs. Il a dit qu'ils aimeraient réformer le Sénat, et que le meilleur moyen était de convaincre les provinces de le faire.

L'Alberta s'est laissée convaincre. Elle tiendra des élections au Sénat cet automne.

Quelle est l'excuse du premier ministre cette fois? En cette ère de la démocratie, pourquoi continuerait-on de faire des nominations par favoritisme à la Chambre haute au lieu de respecter le choix démocratique de la population?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de propositions boiteuses de réforme du Sénat, mais sa proposition n'a absolument rien à voir avec l'égalité des sénateurs et l'efficacité du Sénat. Pourquoi devrions-nous adopter une proposition qui ne touche qu'un aspect du Sénat? Nous avions une proposition qui nous aurait donné un Sénat élu, efficace et à représentation égale, mais le Parti réformiste a voté contre cette proposition.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le mois dernier, le premier ministre a dit ceci: «Le sénateur Thompson devrait faire ce qui s'impose et remettre sa démission. Les Canadiens lui demandent de démissionner.» Quatre-vingt-onze pour cent des Albertains demandent à leurs sénateurs non élus, qui n'ont pas de comptes à rendre, de faire ce qui s'impose et de démissionner pour céder leur place à des sénateurs élus.

Le premier ministre a dit à Andrew Thompson de remettre sa démission. Dira-t-il maintenant aux sénateurs non élus de l'Alberta, qui n'ont pas de comptes à rendre, de faire de même?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le père du chef du Parti réformiste a été nommé au Sénat et il était un homme très respectable. Personne ne lui a demandé de démissionner parce qu'il avait perdu quelque chose en acceptant de servir à la Chambre haute.

Nous avons un système qui a été établi en 1867. Nous avons proposé de modifier ce système, mais le député a dit non.

Je suis en faveur d'une réforme du Sénat. Je veux une véritable réforme du Sénat et je veux m'assurer que la représentation des régions sera équilibrée. Si nous suivions le conseil du chef de l'opposition, nous garderions le même système pour des générations à venir.

Je suis responsable et, lorsque je vote, je connais les conséquences de mon geste, mais c'est quelque chose que...

Le Président: La députée d'Edmonton-Nord.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le sénateur Manning a toujours été en faveur d'une réforme du Sénat et il le serait encore aujourd'hui s'il était vivant.

Vendredi dernier, le premier ministre a nommé un nouveau sénateur de la Colombie-Britannique pour combler une vacance récente. Une autre nomination par favoritisme. Cette fois, c'est son ami Ross Fitzpatrick. Il se trouve que le premier ministre a été membre du conseil d'administration de la société de M. Fitzpatrick, Viceroy Resource Corporation, et qu'il s'est vu offrir une option d'achat d'actions lui permettant d'acheter jusqu'à 50 000 actions.

Le premier ministre a-t-il consulté le conseiller en éthique avant de nommer un homme qui lui a offert une option d'achat d'actions pouvant valoir des centaines de milliers de dollars?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai travaillé pour une société avec M. Fitzpatrick lorsque je n'étais pas du tout en politique. Je n'ai jamais profité de l'option d'achat d'actions qui m'a été offerte pour les services que j'ai rendus à cette société et je n'ai reçu aucune rémunération lorsque j'étais là. Je suis heureux de citer les paroles du premier ministre de la Colombie-Britannique au sujet de la nomination de M. Fitzpatrick.

 

. 1420 + -

Il a dit qu'il avait beaucoup de respect pour Ross Fitzpatrick et qu'il n'avait aucune critique à formuler à son endroit. Il a dit que M. Fitzpatrick avait beaucoup aidé durant la restructuration des Lignes aériennes Canadien International et qu'il saurait bien défendre les intérêts de la Colombie-Britannique.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la république populaire de la Colombie-Britannique n'a probablement pas grand-chose à dire à ce sujet parce que c'est la décision du premier ministre. Les seuls Canadiens qui semblent satisfaits du Sénat sous sa forme actuelle sont le premier ministre et, bien sûr, les sénateurs actuels qui aiment beaucoup le Sénat.

Au lieu d'un sénateur élu et responsable, les habitants de la Colombie-Britannique devront maintenant compter sur un homme qui a obtenu ce poste principalement parce qu'il est un collègue d'affaires libéral du premier ministre.

Je veux poser la question suivante au premier ministre: si un siège au Sénat pour la Colombie-Britannnique vaut une option d'achat de 50 000 actions, combien coûterait un siège au Sénat pour l'Alberta?

Le Président: Je vais permettre au premier ministre de répondre à la question.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant que nous parlons de réforme du Sénat, je voudrais que la députée présente des excuses à la Chambre pour ce qu'elle a dit au sujet d'un sénateur que nous avons nommé, Archibald Johnstone, un homme très respectable qui est âgé de 73 ans. Elle devrait lui présenter des excuses ainsi qu'à toutes les personnes âgées pour avoir dit qu'il devrait prendre sa retraite, s'acheter une roulotte et s'en aller en Floride. Quelle insulte pour les retraités.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le 31 octobre dernier, le Bloc québécois soulevait les impacts désastreux des réformes de l'assurance-chômage.

Le ministre du Développement des ressources humaines déclarait, et je le cite: «[...] les chiffres du bien-être social n'ont pas augmenté au Québec depuis notre réforme.» Or, une étude scientifique démontre maintenant que 200 000 personnes de plus sont venues grossir le nombre de prestataires d'aide sociale au Québec en raison de ces nouvelles politiques.

Est-ce que le ministre se rend enfin compte des effets dévastateurs de sa réforme?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire que je n'ai pas encore eu l'honneur et le plaisir de lire l'étude de M. Fortin qui a été portée à mon attention, ce matin, par les médias. J'aurai donc beaucoup de plaisir à la lire et je serai très content.

Cependant, M. Fortin tentait de mesurer l'impact de plusieurs réformes successives de l'assurance-emploi et ne parlait pas strictement de la réforme que j'ai eu le plaisir de parrainer au cours de l'année dernière. Il parlait aussi de la réforme qui a été faite par le gouvernement conservateur en 1990 et d'une autre en 1994.

Je maintiens ce que j'ai déjà dit à ce sujet, je vois que le temps...

Le Président: La parole est maintenant à l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, M. Fortin parlait effectivement des trois dernières réformes, une par les conservateurs et deux par ce gouvernement. Voilà ce dont parlait M. Fortin.

En ce lendemain de la Journée internationale de la femme, alors que l'on sait que les femmes sont les plus fortement touchées par ces réformes, qu'est-ce que le ministre a à dire à toutes ces femmes qui ont maintenant joint les rangs des prestataires de bien-être social au Québec en raison même de la réforme qu'il a présidée ici même en cette Chambre?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord bien corriger le fait que le nombre de prestataires de bien-être social au Québec est le plus bas depuis quatre ans.

Une voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Absolument, et on peut vérifier les faits.

Ce que je peux dire également, c'est que d'après nos données préliminaires, nous remarquons en effet que le nombre de nouvelles demandes présentées par les femmes est à la baisse, tout comme le nombre total de nouvelles demandes. Mais il est peu probable, je pense, que cette diminution soit principalement attribuable à la réforme. Il y a également eu l'amélioration du contexte économique avec un million d'emplois de plus. Cela fait donc moins de gens qui ont besoin des prestations d'assurance-emploi.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Des travailleuses à temps partiel qui doivent travailler deux fois plus longtemps pour deux fois moins de prestations et des mères qui perdent leur droit aux prestations de maternité, tel est le résultat des réformes de l'assurance-chômage, une des offensives les plus dévastatrices pour appauvrir les femmes.

Comment le ministre peut-il prétendre que la réforme est bonne pour les femmes, alors qu'en 1997, 10 000 femmes de moins ont eu droit à des congés de maternité?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre réforme est également intervenue en faveur des femmes en modifiant le système qui était basé sur les semaines. Nous avons amené un système basé sur les heures, ce qui favorise les travailleurs à temps partiel qui sont très souvent des femmes.

 

. 1425 + -

Il y a également d'autres éléments de notre réforme qui sont extrêmement utiles pour les femmes. Par exemple, celles-ci ont un bien meilleur attachement au marché du travail et peuvent profiter des mesures actives pour les aider à réintégrer le marché du travail d'une façon beaucoup plus intéressante que par le passé.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut bien faire des beaux discours. Cela fait deux ans qu'il nous rebat les oreilles avec ses beaux discours.

Le ministre peut-il admettre clairement et franchement, aujourd'hui en cette Chambre, que sa réforme, c'est un véritable désastre pour les femmes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le nombre de femmes qui voient maintenant leur travail assuré dans ce pays a augmenté de 450 000. Il y a 450 000 femmes de plus qui voient leur travail assuré maintenant dans ce pays avec un accès à un système basé sur les heures.

Avec ce nouveau système, si elles ont été sur le marché du travail au cours des cinq dernières années, elles ont maintenant le droit d'avoir accès aux mesures actives pour les aider à réintégrer le marché du travail. Cette réforme est bonne et elle peut aider les femmes à réintégrer le marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre de la Santé a demandé aux Canadiens de faire pression sur son propre gouvernement pour qu'il consacre plus d'argent à l'assurance-maladie, parce qu'il était incapable de se faire entendre de ses collègues au Cabinet. De toute évidence, le ministre a essayé de faire valoir son point de vue, mais n'y est pas parvenu, en cette époque de présentation du budget. Il n'y a pas un sou de prévu pour les soins à domicile et pas un dollar d'investissement supplémentaire dans les transferts aux fins des soins de santé.

Le ministre des Finances dira-t-il aux Canadiens quand ils peuvent compter sur l'investissement d'argent neuf dans un système de soins de santé en train de s'écrouler et dans des soins à domicile dont on a grandement besoin?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé est très préoccupé par ce problème, comme nous le sommes tous. C'est pourquoi la Chambre est maintenant saisie d'un projet de loi visant à hausser le plafond des transferts sociaux à 12,5 milliards de dollars, comme l'avait recommandé le Forum national sur la santé.

Dans le dernier budget, nous nous sommes engagés à consacrer 60 millions de dollars d'argent frais à une agence de traitement des réserves de sang et 211 millions sur cinq ans pour l'élaboration d'une stratégie concernant le VIH. Ce budget prévoyait aussi 134 millions de plus pour la recherche médicale. On prévoyait en outre de l'argent pour les aidants naturels...

Le Président: La députée de Winnipeg-Centre-Nord.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, même le ministre de la Santé n'employait pas le mot investissement pour parler des sommes prévues dans le budget en matière de soins de santé. Il a parlé de réductions annulées.

Le système de soins de santé s'écroule, mais on n'augmente pas les transferts en matière de soins de santé. Le premier ministre peut-il nous expliquer quels sont les plans de son gouvernement? Y aura-t-il, cette année, un investissement pour les soins à domicile? Y aura-t-il de l'argent frais pour les transferts en matière de soins de santé, cette année?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quand j'ai rencontré les premiers ministres des provinces, en décembre, nous avons discuté des améliorations possibles en matière de soins à domicile et d'assurance-médicaments. Ils m'ont dit que ce n'était pas une priorité pour le moment. Ils ont dit que ce genre de choses devait être réglé entre ministres. Or, c'est exactement ce que le ministre de la Santé fait aujourd'hui avec ses collègues.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en août dernier, les premiers ministres provinciaux ont demandé au gouvernement de donner priorité absolue au financement des soins de santé. Mais le récent budget indique plutôt qu'il n'a aucune priorité. Par conséquent, le premier ministre Binns a écrit à son homologue, M. MacLellan, pour lui demander de parler à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux de la possibilité d'une rencontre immédiate avec le premier ministre du Canada pour discuter du financement des soins de santé.

Le premier ministre va-t-il rencontrer ses homologues provinciaux et territoriaux?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de répondre plus tôt à cette question. Je vais toutefois répéter que nous avons fixé un seuil de 12,5 milliards de dollars, tel que recommandé. Le député sera invité à se prononcer à ce sujet. C'est exactement ce que le Forum national sur la santé avait demandé au gouvernement de faire.

En plus, nous avons prévu d'investir 60 millions de dollars dans un nouvel organisme responsable du sang, 211 millions de dollars sur cinq ans dans une stratégie nationale sur le VIH, et 134 millions de dollars de plus sur trois ans dans le Conseil de recherches médicales. En outre, dans son dernier budget, le ministre des Finances a instauré un nouveau crédit d'impôt pour les personnes qui restent chez elles pour prendre soin de membres de leur famille. Ce n'est pas si mal dans un seul budget.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suppose que la réponse est non.

 

. 1430 + -

Au cours des cinq prochaines années, la participation fédérale au financement des soins de santé en Nouvelle-Écosse va continuer à diminuer. C'est une réalité. John Hamm, chef du Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse, a demandé à Russell MacLellan d'appuyer une réunion des premiers ministres sur le financement des soins de santé.

La semaine dernière, la réponse du premier ministre aux médecins qui réclamaient des fonds supplémentaires pour les soins de santé a été de jeter un billet de 10 $ dans le panier. Est-ce la seule solution qu'il ait à offrir pour résoudre la question du financement des soins de santé, un billet de 10 $ jeté aux médecins?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me rends compte que le chef du Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse a vraiment besoin d'aide.

Le député a un excellent premier ministre. Si j'habitais en Nouvelle-Écosse, je voterais pour un homme de l'expérience de Russell MacLellan.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier, Bruce Starlight a envoyé une lettre confidentielle au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, lettre qui a été délibérément communiquée au chef Roy Whitney.

Le Parti réformiste a demandé au commissaire à la vie privée d'enquêter sur cette affaire. Le commissaire a maintenant conclu que le cabinet de la ministre avait violé la loi sur la protection des renseignements personnels.

Étant donné que l'enquête de la ministre n'a pas permis d'identifier la personne responsable, va-t-elle assumer la responsabilité de ce comportement illégal?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à plusieurs occasions à la Chambre que je considérais les circonstances entourant la lettre de Bruce Starlight comme très sérieuses.

J'ai demandé une enquête et elle a été faite. Le commissaire à la vie privée a fait la sienne. Ni l'une ni l'autre n'ont pu déterminer comment la lettre était parvenue au chef Whitney.

Cela dit, c'est certainement une période difficile pour M. Starlight. Je le prie de m'excuser pour tout ce qu'aurait fait le ministère qui lui aurait porté préjudice.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la décision du commissaire à la vie privée est explicite et non équivoque. Le cabinet de la ministre a enfreint la loi.

Le cabinet de la ministre est coutumier du fait, du moins si l'on en croit les témoignages de centaines d'autochtones qui lui ont écrit. Pourtant, nous n'avons pas eu la moindre indication d'excuses à M. Starlight, du moins jusqu'à maintenant.

Est-ce que la ministre va se lever pour s'excuser directement auprès de M. Starlight et de sa famille pour l'angoisse, la souffrance et les difficultés endurées à cause du comportement illégal de son ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je pense que c'est ce que je viens de faire.

*  *  *

[Français]

LES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Dans le dernier budget, le gouvernement fédéral a annoncé la hausse de déductions accordées pour les frais de garde. Or, le gouvernement du Québec a déjà commencé l'instauration de services de garde à 5 $. Les parents québécois n'auront donc à peu près plus de frais de garde à débourser.

Le ministre réalise-t-il qu'une fois de plus, une mesure fiscale soi-disant nationale va à contresens de ce que le Québec a déjà mis de l'avant, et que les Québécois ne pourront pas réellement profiter de cette mesure fiscale?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est une mesure fiscale qui va aider énormément les parents au Québec et je trouve inconcevable que la députée s'y oppose.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Le ministre réalise-t-il qu'une fois de plus, une mesure fiscale soi-disant nationale va à l'encontre de ce que les Québécois veulent?

Le programme du gouvernement du Québec pour assurer des garderies à 5 $ constitue une économie fiscale pour le gouvernement fédéral. Le ministre s'engage-t-il, en conséquence, à compenser comme il se doit le Québec pour l'économie que le fédéral va réaliser?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois que mon collègue, le ministre des Finances, vient de répondre très bien à cette question.

Nous allons nous assurer, bien sûr, que cette mesure fiscale profite aux Québécoises et aux Québécois d'une façon qui sera tout à fait pertinente, comme d'ailleurs tout ce que nous faisons. Nous nous assurons toujours que le gouvernement du Québec ainsi que les Québécois et les Québécoises aient leur part. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a des transferts d'environ 10 milliards de dollars destinés au gouvernement du Québec, ce qui devrait aider M. Landry lorsqu'il déposera son budget le mois prochain.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le commissaire à la protection de la vie privée a jugé que des renseignements personnels au sujet de Bruce Starlight avaient été divulgués de façon inappropriée et que ses droits avaient été brimés.

Pourquoi la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien refuse-t-elle d'assumer la responsabilité pour les actes illégaux posés par ses fonctionnaires? Si elle n'est pas responsable, qui l'est?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, à l'issue de l'enquête, sept recommandations m'ont été faites en vue d'améliorer la gestion de ce genre de lettres au sein de mon ministère.

 

. 1435 + -

En ce moment même, nous nous employons à mettre en oeuvre ces recommandations. Nous avons pris les mesures responsables qui s'imposaient.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, les droits de M. Starlight ont été bafoués. Pourtant, la ministre refuse de diffuser, dans sa version intégrale, le rapport d'enquête sur cette très grave infraction. La ministre a censuré six des neuf chapitres du rapport.

Pourquoi la ministre s'applique-t-elle tant à garder secret ce qui pourrait mettre les fonctionnaires de son ministère dans l'embarras, elle qui n'a pu su garder secrets les renseignements confidentiels que contenait la lettre que lui a fait parvenir Bruce Starlight?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Je jugeais très important de rendre publics les résultats, les conclusions et le résumé de l'enquête. Nous avons d'ailleurs offert une séance d'information à l'opposition pour lui fournir des détails sur cette enquête.

Le député comprendra que l'enquête portait justement sur la protection des renseignements confidentiels. Il y a certaines procédures qui entrent en jeu et que nous nous empresserons de respecter si quelqu'un veut utiliser...

Le Président: La députée de Drummond.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Une rumeur persistante veut que le ministre de la Santé ait l'intention de créer un nouveau programme national de soins à domicile évalué à un milliard de dollars.

Le premier ministre reconnaît-il que ce nouveau programme vise d'abord et avant tout à assurer la visibilité de la feuille d'érable, comme le déclarait ce matin un fonctionnaire du ministère de la Santé?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde reconnaît que les soins à domicile sont une des nouvelles priorités dans le domaine de la santé de toutes les provinces, y compris du gouvernement fédéral. C'est pourquoi le ministre de la Santé discute avec ses collègues pour essayer de trouver un programme acceptable pour tout le monde.

Je voudrais m'excuser. Plus tôt, j'ai dit que le ministre de la Santé rencontrait les ministres ce matin. Ce ne sont pas les ministres, mais bien les gens du milieu. Il a déjà rencontré les ministres et il rencontre maintenant les gens du milieu pour discuter de l'avancement dans ce dossier très important pour tous les Canadiens.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, si le premier ministre a de l'argent pour la santé, pourquoi n'acquiesce-t-il pas à la demande de la Fédération des femmes du Québec, à savoir de rétablir les paiements de transfert aux provinces?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit plus tôt. Le Forum national sur la santé qui s'est réuni nous avait demandé d'établir un plancher à 12,5 milliards de dollars, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons déposé un projet de loi pour faire en sorte que le niveau de transfert demeure le même que ce qui a été souhaité. Le projet de loi C-28 devrait être adopté dans les jours qui viennent.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches a dit qu'il remplacerait des bureaucrates de haut rang s'il était établi qu'ils sont responsables de l'effondrement des pêches de l'Atlantique.

Le ministre acceptera-t-il le témoignage de centaines de pêcheurs et de scientifiques qui ont témoigné devant le comité au sujet de l'incompétence du MPO et des camouflages qui nous ont valu cette catastrophe? Acceptera-t-il leur témoignage? Va-t-il agir immédiatement en chassant les grands bureaucrates?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, par respect pour la Chambre et son Comité des pêches, je pense qu'à titre de ministre des Pêches, je devrais attendre de recevoir le rapport du comité.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je réagis aux observations du ministre, rien d'autre. Le ministre lui-même a tenu ces propos qui sont rapportés par tous les journaux.

Le ministre va-t-il accepter le témoignage de milliers de pêcheurs de l'Est et de l'Ouest qui ont déclaré que la gestion des pêches avait été une absolue catastrophe? Va-t-il agir tout de suite et accepter leur témoignage? C'est ce que je lui demande.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, c'est l'une des questions les plus curieuses jamais posées à la Chambre. Le député me demande d'examiner les témoignages présentés à un comité avant même que celui-ci ne le fasse. Il me demande de substituer mon opinion à celle de 17 bons députés qui ont pour tâche d'examiner ces témoignages.

Si le député et son parti croient que je dois faire abstraction des députés des divers partis qui sont membres du comité pour considérer directement les témoignages qu'ils ont recueillis, je trouve que c'est une approche bien singulière.

*  *  *

 

. 1440 + -

[Français]

LES FEMMES AUTOCHTONES

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones recommandait, entre autres, que les femmes autochtones participent aux directions des établissements de santé et de guérison autochtones, cela afin d'amoindrir les effets de la violence dont elles et leurs enfants sont trop souvent victimes.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi, dans le plan d'action présenté en janvier dernier en réponse à la Commission royale, elle n'accorde aucun rôle prédominant aux femmes autochtones dans les programmes de santé communautaire et dans le projet d'Institut de la santé autochtone?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, les pensionnats ont eu des conséquences catastrophiques pour les autochtones. Par conséquent, dans la déclaration de réconciliation qu'il a faite aux autochtones le 7 janvier, le gouvernement a assumé la responsabilité des approches adoptées par le passé dans nos relations avec les premiers habitants du Canada et en a reconnu l'impact.

Quant au cas particulier des pensionnats, il est vrai qu'un siège au conseil provisoire a été proposé à l'Association des femmes autochtones, mais elle a décliné.

*  *  *

LE BUDGET

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, c'était hier la Journée internationale de la femme. On sait déjà que le budget fait beaucoup pour les jeunes, les familles à faible revenu et les étudiants. Toutefois, beaucoup trop des femmes vivent toujours dans la pauvreté au Canada.

La ministre responsable de la Situation de la femme pourrait-elle dire à la Chambre ce que le budget prévoit pour les femmes, le cas échéant?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, le budget comporte plusieurs initiatives importantes qui seront avantageuses pour l'ensemble des femmes.

On a prévu un avantage fiscal d'environ 1,7 milliard de dollars pour les femmes à faible revenu, et pour celles dont le revenu est un peu plus élevé, on a éliminé une surtaxe de 3 p. 100. Pour ce qui est des salariées, on a accordé une augmentation des crédits d'impôt pour enfant. Dans le cas des femmes qui ne tirent pas de salaire, on a prévu un crédit d'impôt pour les personnes qui restent à la maison pour s'occuper d'enfants. Pour celles qui ont des étudiants à charge, on a prévu une subvention pouvant aller jusqu'à 3 000 $ pour payer des études. Puis, pour les femmes entrepreneures, qui ont tendance à avoir de petites compagnies, on a prévu des déductions pour les assurances santé et décès.

*  *  *

LES JEUX DE LA FRANCOPHONIE

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, il a maintenant été révélé que la région d'Ottawa-Hull a obtenu d'être l'hôtesse des Jeux de la Francophonie de 2003 après que le gouvernement fédéral eut doré sa soumission en offrant de payer, au coût de plusieurs millions de dollars, le transport aérien des athlètes qui viendront d'autres pays pour y participer.

Pendant ce temps-là, je reçois régulièrement des lettres d'athlètes canadiens qui ne reçoivent pas un maigre cent pour se rendre aux Jeux olympiques et à des événements internationaux représenter le Canada.

La ministre peut-elle dire aux athlètes canadiens pourquoi nous payons les frais de transport des athlètes étrangers qui viendront au Canada alors que nous ne sommes même pas capables de soutenir les athlètes canadiens qui participent à des compétitions à l'étranger?

Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la ministre d'avoir obtenu que les jeux se tiennent au Canada.

Oui, nous sommes en train de négocier le nombre de jeunes que nous ferons venir au Canada pour qu'ils puissent participer aux jeux. De la même manière que nous prenons soin de nos enfants et de nos jeunes au Canada, nous prendrons soin de ceux des autres pays qui viendront ici.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, c'est ici la Chambre des communes du peuple canadien. Je me préoccupe des athlètes canadiens.

En fait, pour obtenir que le Canada soit l'hôte des Jeux de la Francophonie, nous avons tout simplement fait une meilleure offre que la France et le Liban.

Je pose à nouveau la question: où sont nos priorités? Comment se fait-il que nous n'ayons pas les moyens de soutenir les athlètes canadiens, mais que nous les ayons pour faire venir ici des athlètes étrangers, 2 000 d'entre eux environ, aux frais des contribuables canadiens?

Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, nous venons de participer avec beaucoup de succès aux Jeux de Nagano. Nous sommes très fiers des athlètes canadiens comme nous serons très fiers que le Canada soit l'hôte des Jeux de la Francophonie. Faisons les choses à la manière canadienne en nous assurant que tout le monde y participera.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, un rapport rédigé par l'économiste Pierre Fortin démontre que la réforme de l'assurance-emploi a fait 730 000 assistés sociaux au Canada.

À peine 40 p. 100 des chômeurs de ce pays se qualifient pour l'assurance-emploi. C'est pour cela qu'ils doivent avoir recours à l'assistance sociale.

 

. 1445 + -

Le ministre du Développement des ressources humaines va-t-il utiliser le surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour venir en aide à ces milliers de personnes qui souffrent et leur faciliter l'accès à l'assurance-emploi? Va-t-il enfin admettre que ces réformes sont pourries et qu'il faut réviser l'assurance-emploi immédiatement?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire un peu plus tôt à la Chambre, je n'ai pas encore eu la possibilité de lire l'étude de l'économiste, M. Fortin.

Ce que j'ai pu voir ce matin dans les journaux, c'est qu'il s'agit d'une étude qui a tenu compte des trois dernières réformes de l'assurance-emploi, remontant à 1990, et qui spécule sur l'impact sur le bien-être social au cours des dix prochaines années. Il s'agit d'un élément de 20 ans.

Les 200 000 prestataires de plus le sont sur une période de 20 ans. On va analyser cela, mais je ne crois pas que le ton utilisé décrive la réalité scientifique que l'on retrouve dans le rapport.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères informera-t-il la Chambre des efforts diplomatiques que le Canada entend déployer pour obliger la Serbie à respecter l'autonomie et les droits fondamentaux des citoyens de la province de Kosovo? Le ministre peut-il nous donner l'assurance que le Canada se fera le champion d'une réponse internationale concertée et immédiate à ce conflit qui a des implications dangereuses à l'échelle tant régionale que mondiale?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait clair que le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie doit comprendre que la communauté internationale ne saurait tolérer ces mesures de répression.

À l'appui des efforts internationaux, nous sommes prêts à prendre dès aujourd'hui les mesures suivantes: cesser d'accorder tout crédit à l'exportation par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations; surseoir à toute négociation avec la compagnie aérienne yougoslave pour l'obtention de droits d'atterrissage; surseoir à toutes discussions sur les projets bilatéraux; et examiner quel genre de soutien nous pourrions fournir au titre de l'aide humanitaire.

En outre, nous aurons l'occasion demain, une fois que le premier ministre aura rencontré la secrétaire d'État américaine Albright, de parler des modalités de participation du Canada à un effort multilatéral plus large.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, l'an dernier, le premier ministre a lancé un sac de sable pour enrayer la crue des eaux au Manitoba. La semaine dernière, il a donné 10 $ pour mettre un terme à la crise qui sévit dans les soins de santé au Nouveau-Brunswick. Tous les premiers ministres et tous les ministres des Finances des provinces ainsi que tous les travailleurs de la santé et tous les Canadiens disent qu'il y a une crise dans le secteur des soins de santé.

Le premier ministre va-t-il rebâtir le régime des soins de santé ou va-t-il simplement lancer un sac de sable pour résoudre la crise qui l'afflige?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il semble que le député aura très prochainement l'occasion de se prononcer sur le projet de loi C-28, lors de sa mise aux voix. Ce projet de loi établira un plancher de 12,5 milliards de dollars, ce qui représente 1,5 milliard de dollars de plus que ce qui était prévu il y a quelques mois. Le député devrait le savoir, car j'ai remis une longue liste à son leader à la Chambre.

Le ministre rencontre aujourd'hui les principaux intéressés dans ce dossier afin de discuter d'une expansion du régime, car les soins à domicile sont un complément important des soins de santé. Cela s'inscrit dans les mesures que nous proposons pour aider les provinces à mettre en place un système très efficace de soins à domicile.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, cette réponse, les Canadiens, les premiers ministres et les ministres des Finances des provinces l'ont entendue à de très nombreuses occasions. Le gouvernement n'a pas haussé le plancher des dépenses au titre de la santé. Il a simplement enrayé celles-ci.

Le ministre de la Santé a dit que les Canadiens doivent exercer des pressions sur le gouvernement afin d'obtenir davantage d'argent pour les soins de santé. Si le ministre de la Santé ou les membres de son caucus ne peuvent le faire eux-mêmes, le premier ministre est-il disposé à remplacer le ministre de la Santé par quelqu'un qui pourra s'acquitter de cette tâche?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait retourner à Winnipeg et y examiner le budget de ses collègues provinciaux, les conservateurs, qui ont réduit les impôts, mais qui n'ont pas ajouté un cent au budget des soins de santé.

*  *  *

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.

Jeudi dernier, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il s'était entendu avec le gouvernement du Canada sur un programme d'indemnisation pour les agriculteurs à temps plein. Le gouvernement du Québec ne tient pas compte des agriculteurs à temps partiel.

Le gouvernement du Canada n'estime-t-il pas que ceux-ci doivent être traités de façon équitable?

 

. 1450 + -

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous estimons que le programme devrait être juste pour les agriculteurs à temps partiel et pour ceux à plein temps. C'est justement pour cela que le gouvernement a annoncé, le 17 février dernier, son intention de réserver aux agriculteurs à temps partiel victimes de la tempête de verglas le même traitement que celui auquel ont eu droit les agriculteurs à temps partiel du Saguenay et de la région de la rivière Rouge. J'encourage le gouvernement du Québec à conclure une entente auxiliaire qui prévoira, pour les agriculteurs à temps partiel victimes du verglas, un traitement comme celui qui a été réservé à ceux du Saguenay.

*  *  *

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, lors de l'écrasement d'un aérobus au Manitoba, le 9 décembre, l'Armée de l'air canadienne est arrivée sur les lieux de l'accident quatre heures après un hélicoptère civil. L'enquête qui a suivi la mission a révélé qu'en prenant des risques injustifiés, le pilote de l'avion Hercules, un lieutenant-colonel, avait mis l'aéronef et la ville en danger. Or, la seule personne à avoir été punie est l'officier subalterne.

Le ministre de la Défense croit-il qu'il est bon pour le moral du personnel militaire de permettre qu'un officier subalterne serve encore une fois de bouc émissaire à la place de son supérieur?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête sur cette affaire n'est pas encore terminée. Je rappelle qu'il s'agissait alors de sauver des vies. L'appareil envoyé par les militaires a dû affronter des conditions météorologiques très difficiles. Le pilote a dû prendre lui-même la décision de vidanger son carburant afin de pouvoir se poser et repartir avec des passagers en volant à une altitude inférieure à la normale. Il l'a fait en respectant le plus possible les conditions de sécurité, dans un endroit isolé au nord de l'aéroport. Il a pu se poser et rescaper des passagers qui ont pu ensuite être amenés à l'hôpital.

*  *  *

[Français]

LE STATUT DE LA FEMME

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État à la Condition féminine.

Les budgets servant à la promotion du statut de la femme ont été sévèrement coupés au cours des dernières années. En fait, ils s'établissent maintenant à 8,2 millions de dollars seulement pour tout le Canada, pour plus de 400 groupes de femmes.

Comment la secrétaire d'État à la Condition féminine peut-elle justifier qu'en période de surplus budgétaire, elle n'ait pas été capable d'aller chercher un seul sou de plus pour les femmes, alors que cette majoration des budgets était réclamée unanimement par les groupes de femmes au Comité permanent des finances?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, les compressions budgétaires qui ont frappé tous les ministères étaient nécessaires si nous voulions éliminer le déficit de 42 milliards. Il est ici question de ce que le dernier budget offre aux femmes. Nous avions une priorité, nous avons fait un choix. Nous avons accordé une aide financière aux femmes pour qu'elles puissent avoir, chaque jour, un peu plus d'argent et d'aide. C'est ce que nous avons fait dans ce budget. Les prochains budgets s'attaqueront à d'autres problèmes, mais celui-ci est venu en aide aux femmes.

*  *  *

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme.

L'équité salariale est un droit fondamental qui est refusé à de nombreuses Canadiennes. À l'occasion de la Semaine internationale de la femme, la secrétaire d'État a parlé d'équité salariale et de droits de la personne. En cette Semaine internationale de la femme, la secrétaire d'État va-t-elle faire en sorte que le gouvernement règle le différend concernant l'équité salariale dans la fonction publique? Va-t-elle passer des paroles aux actes afin de prouver aux Canadiens qu'aux yeux du gouvernement les femmes sont vraiment égales aux hommes et qu'elles méritent l'équité salariale?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle qu'en ce qui concerne l'équité salariale, le gouvernement a fait une offre très généreuse. Il reste maintenant aux syndicats à y répondre. Nous avons majoré notre offre, qui est passée d'environ 300 millions de dollars à 1,3 milliard de dollars. Les syndicats, eux, restent sur leurs positions et j'irais même jusqu'à dire qu'ils font monter les enchères.

Dans les circonstances, nous sommes favorables à l'équité salariale. Nous continuerons à défendre cette cause pour les femmes, qui le méritent.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, il y a quatre ans, Wanda Bradstreet, âgée de 43 ans, mourait des suites de l'hépatite C. Elle a été victime d'une transfusion de sang contaminé reçue 10 ans plus tôt. Son mari a dû quitter son travail pour s'occuper d'elle parce qu'elle était trop malade pour travailler. Ils ont finalement été forcés de vendre leur entreprise pour payer les frais liés à sa transplantation du foie. M. Bradstreet a encore beaucoup de factures à payer. Le ministre de la Santé se traîne les pieds. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de compassion et de leadership et n'agit-il pas unilatéralement...

Le Président: Le secrétaire parlementaire.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, s'il réfléchit un tout petit peu, le député reconnaîtra que les initiatives prises par le ministre en faveur des victimes du sang contaminé sont les seules à ce jour. Le ministre a déjà agi unilatéralement. Il a fait preuve de leadership. Il a invité ses homologues provinciaux à participer à un programme conjoint. Il leur a donné des indications et des paramètres clairs. Il les a invités à négocier pour trouver une fois pour toutes une solution tenant compte des personnes touchées par cette tragédie regrettable.

*  *  *

 

. 1455 + -

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

La situation au Kosovo est intolérable. Plus de 100 personnes appartenant à l'ethnie albanaise ont été tuées. Nous ne pouvons pas permettre que se reproduisent les massacres et le nettoyage ethnique qui ont accompagné l'effondrement de l'ancienne Yougoslavie.

Le ministre appuiera-t-il l'élargissement de la juridiction du tribunal sur les crimes de guerre au Kosovo et aidera-t-il à la recherche d'une solution rapide au conflit actuel?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons déjà pris certaines mesures indépendantes pour faire connaître notre point de vue au régime de la République fédérale de Yougoslavie.

Aujourd'hui, à Londres, le groupe de contact sur les Balkans a recommandé que le tribunal international étudie la possibilité d'élargir sa juridiction. Cette possibilité sera abordée avec le procureur principal.

Le premier ministre et moi-même aurons certainement la possibilité de discuter de cette situation demain avec la secrétaire d'État Albright.

Nous prendrons part de la façon qui nous paraît la plus efficace aux mesures internationales visant à amener la paix et la stabilité au Kosovo.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, des Canadiens quittent le pays pour trouver du travail. C'est assez courant de nos jours. Or, au moment où ces gens quittent le pays, le gouvernement fédéral les force à payer des impôts sur leurs biens au Canada, même s'ils n'ont pas encore été vendus.

Tout d'abord, il y a eu le droit d'entrée imposé aux immigrants et maintenant, on impose un droit de sortie à tous ces réfugiés économiques qui quittent le pays à cause des impôts élevés.

Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que des Canadiens paient des millions de dollars d'impôts sur des gains en capital qu'ils n'ont pas encore réalisés?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la mesure dont parle le député est en place depuis un très grand nombre d'années, en fait. Il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure. On ne fait que l'étendre à d'autres formes de biens.

Je tiens à signaler au député qu'une personne n'est pas obligée de payer des impôts lorsqu'elle quitte le pays si, en fait, elle est en mesure de donner des garanties ou souhaite le faire.

*  *  *

[Français]

LE CENTRE CANADIEN DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice.

Dans une note qu'il signait le 5 juin dernier, le précédent ministre de la Justice prenait l'engagement de financer le Centre canadien de lutte contre les agressions sexuelles à raison d'un million de dollars par année pendant cinq ans. Depuis, on laisse entendre au Centre qu'il n'obtiendra qu'une partie de ce financement.

Comme nous sommes toujours en attente d'une réponse de la ministre, peut-elle nous dire si elle compte respecter, oui ou non, l'engagement du précédent ministre de la Justice et verser le financement promis au Centre ou est-ce encore...

[Traduction]

Le Président: La parole est à la ministre de la Justice.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que tous les députés savent que le gouvernement a bien l'intention de lutter en tout temps contre la violence familiale.

Mon prédécesseur a pris un certain nombre d'engagements en ce qui concerne le financement de projets pour s'attaquer à la violence familiale dans tout le pays. Nous négocions avec ces groupes, à l'heure actuelle, pour déterminer le financement nécessaire.

*  *  *

L'IMMIGRATION

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le gouvernement n'a permis que des audiences publiques très limitées dans le cadre de l'examen de la législation sur l'immigration. On constate déjà une très vive opposition à l'égard des recommandations discriminatoires et tendancieuses, surtout en ce qui concerne la langue, l'éducation et les réfugiés.

Le premier ministre va-t-il garantir à la Chambre que le gouvernement va rejeter ces recommandations et qu'il n'imposera pas cette nouvelle loi, envers et contre tous?

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, c'est la première fois qu'un ministre consulte les gens au sujet de recommandations. Il ne s'agit pas d'un rapport du gouvernement ni d'une politique du gouvernement.

Je me suis entretenue avec la ministre au cours des dix derniers jours. Elle tient encore des consultations.

Le rapport renferme d'excellentes recommandations, mais la ministre elle-même a déclaré publiquement à de nombreuses reprises au cours de la dernière semaine, qu'elle avait de très graves réserves au sujet de certaines d'entre elles. Elle a exprimé ce point de vue publiquement et très clairement. Par contre, d'autres recommandations sont excellentes. La ministre va étudier le rapport. Elle consulte. C'est de bon augure pour le pays.

 

. 1500 + -

Le Président: Cela met un terme à notre période des questions d'aujourd'hui.

Chers collègues, le leader parlementaire du Parti progressiste conservateur m'a avisé de son intention de soulever la question de privilège. Je vais l'entendre maintenant.

*  *  *

PRIVILÈGE

LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'une situation concernant un article qui a paru dans le numéro du 8 mars de l'Ottawa Sun. Dans cet article, on trouve des propos qu'auraient tenus des députés de la Chambre, propos qui, à mon avis, constituent une tentative non déguisée et scandaleuse pour intimider le Président de la Chambre et l'ensemble de la Chambre.

J'espère que les députés en cause diront à la Chambre que leurs propos ont été déformés et que les observations qu'on leur a prêtées sont fausses. Peut-être devrions-nous tous nous rappeler les paroles de Samuel Johnson, qui a dit que le patriotisme est le dernier refuge de la crapule.

Monsieur le Président, je vous ai fait tenir l'article et l'ai déposé sur le bureau. Cet article, qui a paru à la page 7 du numéro du 8 mars, titrait «La protection du drapeau—des députés menacent le poste du Président dans l'affolement au sujet du drapeau canadien et de l'hymne national». Je ne vais pas lire tous les propos cités dans cet article, mais j'estime qu'ils étaient inconvenants et qu'ils visaient à intimider la présidence ou, à tout le moins, à influer sur sa décision à l'égard de cette question.

La population suit certes les travaux de la Chambre. À mon avis, cet article, qui est public, touche l'intégrité de toute la Chambre. Les députés ont certes le droit de penser que vos décisions sont sages ou non, monsieur le Président. S'ils ne sont pas satisfaits de vos décisions ou de la façon dont vous vous acquittez de vos fonctions, ils ont entièrement le droit d'exprimer des objections. Cependant, ils devraient le faire en présentant une motion de fond à la Chambre.

Je suis d'avis que les députés n'ont pas le droit de faire des déclarations sur des questions que la présidence a prises en délibéré, et d'essayer ainsi d'influencer la décision à rendre.

Monsieur le Président, il est totalement incorrect de recourir aux médias pour influencer vos décisions. D'après moi, votre décision ne fera vraiment aucune différence, puisque ces déclarations portent maintenant préjudice à tout ce que vous faites.

Monsieur le Président, les ouvrages de doctrine parlementaire sont clairs sur cette question. À la page 150 de la 19e édition d'Erskine May, on trouve ce qui suit:

    Tenter d'influencer la conduite des députés par des menaces constitue aussi une atteinte au privilège.

Vous êtes un député, monsieur le Président. On peut également lire à la page 230:

    Tout ce qui peut jeter le discrédit sur le comportement ou les actes du Président est passible de sanctions pour atteinte au privilège. On ne saurait critiquer ses actions au cours d'un débat ou de travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond.

Voici également ce que prévoit le commentaire 168, à la page 51 de Beauchesne:

    La confiance en l'impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont en effet pour objet de garantir, non seulement l'impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité.

 

. 1505 + -

L'article dont vous êtes saisi porte sur votre haute fonction. Il serait injuste que vous tranchiez vous-même cette question. Je crois qu'il serait préférable de la soumettre au jugement de la Chambre.

Même si certains soutiennent que les déclarations ont été faites à l'extérieur de la Chambre et, par conséquent, ne seraient pas visées par la question de privilège, je crois qu'il est établi clairement que la Chambre s'est déjà penchée sur ces questions d'outrage.

Le commentaire 71, à la page 21 de Beauchesne traite clairement cette question et prévoit que le Président doit être protégé contre tout ce qui peut jeter le discrédit sur les actes qu'il pose. Les paragraphes 71.2), 3) et 4) donne aussi des directives à cet égard, monsieur le Président.

Il est donc évident que la Chambre a par le passé considéré que sa compétence s'étendait également aux articles de journaux. Du seul fait qu'on les exprime, les déclarations attribuées aux députés servent à miner votre autorité.

Elles donnent l'impression que le Président rendra une décision fondée sur des considérations partisanes ou qu'il agira inspiré par la crainte ou sous le coup de la censure de la part de certains de ses collègues députés.

L'esprit de parti ne devrait avoir absolument aucune incidence sur vos décisions. La présidence de la Chambre ne devrait pas être mêlée à ces querelles partisanes. Voici encore une fois ce que dit l'ouvrage de Beauchesne à cet égard: «D'abord et avant tout, le président est le serviteur de la Chambre. Il a cependant toujours droit à la plus grande attention et au plus grand respect de la part des députés, parce qu'il incarne par sa fonction le pouvoir, la dignité et l'honneur de la Chambre même.»

Je le répète, c'est à la Chambre que devrait incomber le devoir d'agir à cet égard. Je le soutiens en m'autorisant du principe selon lequel le Président doit être protégé contre tout ce qui peut jeter le discrédit sur les actes qu'il pose.

Votre intégrité a été mise en doute et compromise par ces déclarations. Dans des cas comme celui-ci, il incombe à la Chambre d'agir. Il ne serait pas convenable, monsieur le Président, que vous ayez maintenant à tenter d'expliquer cette situation ou à réprimander ces députés. Ce n'est pas au Président qu'il convient de le faire, mais plutôt à la Chambre. Nous avons le devoir de vous défendre.

Tant qu'on n'aura pas retiré ces déclarations ou qu'on n'aura pas présenté des excuses à la Chambre et au Président, la présidence se trouve en butte aux soupçons. C'est pourquoi je vous invite à constater que la Chambre est saisie d'une question de privilège paraissant fondée à première vue et exigeant qu'on la prenne immédiatement en considération. Dans ce cas, je suis prêt à proposer la motion suivante. Je propose:  

    Que des déclarations attribuées à certains députés, publiés à la page 7 du cahier du 8 mars du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Français]

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, laissez-moi tout d'abord vous dire qu'en ce qui me concerne, et je suis certain que j'exprime l'avis de tous les députés de cette Chambre, vous avez, bien sûr, notre entière confiance pour votre travail.

J'aimerais citer les paroles—cela peut vous sembler étrange—que j'ai prononcées le 26 février 1998. À ce moment-là, j'ai proposé ce qui suit à la Chambre, et je cite:

    À tête reposée, les leaders parlementaires ont une tradition, et le député de Roberval l'a dit lui-même, être capables de dialoguer pour voir s'il y a un terrain d'entente sur plusieurs dossiers qui sont parfois fort épineux. Évidemment, à voir le comportement de nous tous cet après-midi, ce dossier est fort épineux et peut-être pour des raisons évidentes, sans rentrer dans tous les détails de ce que cela peut comporter.

    Bien sûr, pour un parlementaire qui croit fort dans l'unité de son pays, comme moi-même, la signification de brandir le drapeau n'est pas un acte de provocation, mais de fierté. Aux yeux de quelqu'un qui le perçoit différemment, cela peut être différent, et je l'accepte.

Un peu plus loin, vous avez dit vous-même, et je cite:

    Le leader du gouvernement à la Chambre a suggéré que les leaders parlementaires des différents partis se réunissent pour discuter de la façon dont ce type de problème devrait être traité [...]

Vous avez offert vous-même, monsieur le Président, de parler pour le député de York-Sud—Weston puisque, comme député indépendant, il n'a pas de leader parlementaire.

 

. 1510 + -

Ce que je veux dire, c'est que nous avions convenu, alors, que nous allions en discuter entre nous et faire par la suite une recommandation au Président, de la part des leaders parlementaires. Le Président lui-même aurait consulté le député indépendant.

[Traduction]

Cela dit, j'ai trouvé l'article plutôt inusité car il laissait entendre que le Président allait prendre une décision à ce sujet aujourd'hui.

La chose m'étonnerait puisque les leaders à la Chambre ne se sont pas encore réunis et qu'ils n'ont donc pas encore eu la possibilité de soumettre leurs recommandations au Président. Compte tenu de ce que le Président a dit la dernière journée de séance, je présume qu'il ne rendrait pas sa décision avant d'avoir entendu la recommandation des leaders.

Ces derniers doivent se rencontrer dès demain et, sans préjuger de l'issue de la rencontre, je puis d'ores et déjà dire au Président que nous ne ferons pas de recommandation avant la fin de la journée de demain et peut-être même plus tard.

Aussi, quiconque voudrait prévoir quelle sera la décision du Président aujourd'hui en serait réduit à de pures spéculations puisque, pour les raisons que je viens d'énoncer, le Président ne statuera probablement pas sur cette question aujourd'hui.

Nous devrions peut-être faire comme jeudi dernier, le 26 février, et attendre la suite des événements. Autrement dit, attendons que les leaders à la Chambre se réunissent, qu'ils fassent leurs recommandations à la présidence, après quoi nous pourrons discuter de l'affaire et le Président rendra sa décision.

D'ici là, nous pourrions peut-être tous nous efforcer de tenir nos discussions par l'intermédiaire de nos leaders à la Chambre, plutôt que par un autre moyen.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement de la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre du Parti progressiste conservateur.

J'aurais deux ou trois choses à dire. Premièrement, nous sommes à peu près à mi-chemin des mesures à appliquer dans cette affaire. Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a déjà dit, non seulement la présidence a été saisie de l'affaire mais les leaders à la Chambre en discuteront et, espérons-le, parviendront à une solution avant que l'affaire ne prenne la tournure d'une présomption d'atteinte aux privilèges et n'aboutisse à la tenue d'un débat en bonne et due forme à la Chambre.

Nous tentons déjà de régler l'affaire par tous les moyens appropriés et l'application régulière du processus serait indûment interrompue, sans avoir pu porter fruit, si nous engagions un débat.

Deuxièmement, je suis assez d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre lorsqu'il affirme que la possibilité d'une décision de la présidence aujourd'hui n'est que pure spéculation.

J'ai vu dans d'autres comptes-rendus aujourd'hui que la présidence allait rendre une autre décision demain à ce sujet et elle n'est peut-être même pas encore au courant de cela. Les faits ne sont pas ceux qui sont relatés dans l'article publié dans le journal d'Ottawa.

Troisièmement, je suis convaincu que la présidence se fera une opinion et prendra sa décision au moment opportun, sans se laisser influencer d'une façon ou de l'autre par un article de journal.

Je suis convaincu que la présidence fondera sa décision sur la légalité et la justesse des arguments. Je ne crois pas qu'elle se laissera influencer par un article de journal.

Je crois que nous devrions discuter de l'affaire telle qu'il en a été convenu la semaine dernière à la Chambre et je pense que nous pourrons parvenir à une entente qui permettra de régler la question une fois pour toutes.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, malgré les efforts du leader du gouvernement, malgré les efforts du whip du Parti réformiste, j'aimerais revenir à l'essentiel de ce qu'a soulevé le leader du Parti progressiste-conservateur à la Chambre, et qui est un point extrêmement grave, la question la plus grave qui ait été soulevée dans ce Parlement depuis que j'y siège personnellement, et depuis que d'autres ici y siègent très certainement.

La question est la suivante. Vous avez dit très clairement, à la satisfaction de tous les parlementaires dans cette Chambre, que vous rendriez une décision concernant la perturbation qui avait eu lieu lors de la période des questions orales, l'autre jour, et pour laquelle on vous a interpellé.

 

. 1515 + -

Mais ce qui est grave, c'est que des députés sont nommés dans l'article et que les paroles qu'ils ont prononcées sont citées. Ils ont menacé la Présidence. Jamais, dans aucun Parlement—je ne sais pas si on va le comprendre—on a le droit, pas plus les réformistes que les autres, de menacer le Président. Quand on menace le Président, on menace la Présidence. Et la Présidence, dans un Parlement, c'est celui, c'est l'institution qui permet à tous les parlementaires démocratiquement élus de se prononcer, de parler. Menacer celui qui a le devoir de protéger le droit de parole des parlementaires, c'est menacer le Parlement lui-même.

Des députés, comme les députés réformistes d'Edmonton-Est, de Yorkton—Melville et d'Elk Island, ont dit clairement qu'ils allaient remplacer le Président et que celui-ci était mieux de se surveiller. Voir si on peut accepter une chose comme celle-là!

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Gauthier: Les réformistes feraient mieux d'écouter, c'est en train de leur coûter leur Parlement. Il y a des députés libéraux également, dont les députés de Timiskaming—Cochrane et de Pickering—Ajax—Uxbridge, qui ont dit tout simplement: «On va mettre le Président au défi.»

Jamais un Président de la Chambre des communes ou un Président de Parlement ne pourra accepter que des députés, membres du Parlement, dont il a le devoir de protéger le droit de parole, lui disent par le biais des journaux qu'il doit décider selon ce qu'ils veulent, sinon ça va aller mal. C'est de la menace.

Une voix: C'est de l'intimidation.

M. Michel Gauthier: C'est inacceptable. C'est honteux. C'est de l'intimidation, et ceux qui rient actuellement du côté des réformistes ne comprennent probablement même pas ce qu'ils sont en train de faire, parce que détruire un Parlement, c'est la meilleure façon de détruire un pays. Et en détruisant la Présidence...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Gauthier: ...ils détruisent le Parlement et leur pays.

[Traduction]

Le Président: J'aimerais bien entendre ce que les députés ont à dire sur cette question. C'est notre Parlement. La question intéresse notre Parlement. J'espère que nous allons avoir la courtoisie d'écouter ce que les autres ont à dire.

Je reviens au député de Roberval.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, c'est étonnant. C'est la deuxième fois en deux semaines que je dois me lever à la Chambre pour expliquer aux grands sauveurs du Canada, à ceux qui veulent le préserver à tout prix, qu'ils sont eux-mêmes en train de détruire leur propre pays. C'est d'un ridicule à peine consommé.

Nous avons une option politique qui remet en cause l'existence du Canada tel qu'il est actuellement. Mais au moins, jamais on ne pourra reprocher aux bloquistes de ne pas respecter l'ensemble des institutions de ce pays. Jamais on ne reprochera aux bloquistes de ne pas respecter le Parlement et la Présidence.

On n'a pas le droit, vous n'avez pas le droit, et personne ici n'a le droit de menacer la Présidence, qui que soit celui qui occupe le fauteuil. En l'occurrence, monsieur le Président, vous avez toujours eu la confiance de cette Chambre. On a voté pour vous élire. Vous avez encore la totale confiance du gouvernement, on vous l'a dit plus tôt, du Bloc québécois, du Parti conservateur, qui s'inquiète avec raison de ce qui se passe ici, et très certainement du Nouveau Parti démocratique.

 

. 1520 + -

Il faut comprendre que les formations politiques à la Chambre n'ont pas le droit de laisser des individus qui, manifestement, ne comprennent pas où ils s'en vont en portant des accusations graves comme celle-là à l'endroit de la Présidence. Les formations politiques n'ont pas le droit de laisser quelques individus détruire l'institution même du Parlement.

La meilleure façon de détruire un pays, c'est de détruire le Parlement. On ne veut pas détruire le Canada, on veut le refaire et on veut faire un Canada qui fonctionne bien, en partenariat avec un Québec qui fonctionne bien. Mais on ne veut pas détruire les institutions. Eux, ils veulent détruire les institutions.

Je termine, monsieur le Président, en vous disant que vous êtes là pour protéger le droit de parole des parlementaires, non pas pour protéger la partisanerie, et c'est ce que ces gens-là voudraient que vous fassiez.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire que ce n'est certainement pas un cas d'outrage au Parlement parce que les observations et les questions visent des particuliers et non le Parlement dans son ensemble.

Il est certain que, en tant que députés, nous sommes constamment l'objet de critiques et d'attaques. Le premier ministre en est la cible tous les jours pendant la période des questions. Je prétends, monsieur le Président, que ce serait la même chose pour vous, de temps à autre, si les députés choisissaient de faire ces observations.

En démocratie, la liberté de parole donne à chaque député la possibilité et le droit de dire ce qu'il pense, même si c'est difficile à avaler pour certains d'entre nous. L'essence de la démocratie c'est que la presse ait le droit de solliciter ces opinions et de les faire connaître.

En l'occurrence, il n'y a pas eu de menaces. Il s'agissait seulement de spéculation sur le fait que vous, monsieur le Président, seriez l'objet de violentes critiques de ce caucus et de ce Parlement quelle que soit la décision que vous rendiez.

Je vous rappelle, monsieur le Président, que vous êtes un représentant élu. Je me souviens qu'à la fin de la dernière législature la presse se demandait si vous seriez réélu en raison de certaines des décisions que vous aviez prises. C'est normal. C'est le genre de commentaire auquel on doit s'attendre en démocratie.

Nous ne pouvons empêcher un député de s'exprimer, même si la majorité d'entre nous sont en désaccord avec ce qu'il dit. Si vous jugiez qu'il y a outrage, monsieur le Président, ce serait une menace à la liberté de parole.

[Français]

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, vous connaissez le respect que j'ai pour vous et pour le rôle que vous jouez dans cette Chambre.

M. Yvan Loubier: Tu n'en as pas de respect pour dire des choses comme ça.

M. Benoît Serré: Je ne monterai pas sur mes grands chevaux comme le député de Roberval. Je vais essayer de faire un débat calme et rationnel.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le député de Timiskaming—Cochrane a la parole.

M. Benoît Serré: J'allais dire que vous savez le respect que j'ai pour vous, pour le rôle que vous jouez dans cette Chambre et pour cette institution.

On m'attribue des commentaires dans le Ottawa Sun. On sait que les journalistes prennent une conversation d'une demi-heure et résument cela en une phrase.

M. Yvan Loubier: Non, non. C'est une citation.

Des voix: Oh, oh!

M. Benoît Serré: Je demanderais aux députés séparatistes d'avoir le respect d'écouter, comme ils nous l'ont demandé tantôt. On s'est tus, on a écouté le député de Roberval, alors on vous demande d'avoir le même respect.

Les commentaires que j'ai faits aux journalistes ne disent qu'une chose: la position que j'ai prise c'est que, en tant que citoyen canadien ayant été élu par des Canadiens pour siéger dans le Parlement canadien, je considère...

M. Stéphane Bergeron: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

Le Président: J'aimerais entendre ce que le député de Timiskaming—Cochrane a à dire. Je vais revenir au recours au Règlement par la suite. Nous parlons maintenant d'une question de privilège.

 

. 1525 + -

M. Benoît Serré: Monsieur le Président, j'allais dire qu'en tant que citoyen canadien qui a été élu par des Canadiens pour siéger au Parlement canadien, je n'ai pas seulement le droit mais il est de mon devoir de promouvoir mon drapeau canadien, avec tout ce qu'il représente au niveau emblématique.

Si mes commentaires sont perçus par qui que ce soit, comme étant une attaque ou un manque de respect envers la Présidence, je les retire et je m'en excuse. Le point que je voulais faire c'est qu'en tant que député de Timiskaming—Cochrane, j'ai pris la position que j'ai le droit et le devoir de montrer le drapeau canadien à la Chambre, dans le Parlement canadien, et que peu importe la décision du Président à cet effet, je suis prêt à porter le drapeau et à subir les conséquences des décisions du Président, comme un homme.

M. Yvan Loubier: Il est sexiste à part cela.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'hésitation que je prends part à cette question de privilège au nom de mon Parti. Néanmoins, j'ai écouté ce qui a été dit et il ne s'agit pas d'un débat sur la légitimité du drapeau.

Monsieur le Président, avant le congé, nous avons débattu de cette question avec la réflexion et l'éloquence qui nous sont habituelles. Nous vous avons demandé de prendre une décision à propos de la régularité de ce qui s'était passé. C'est là la question sur laquelle nous vous avons demandé de trancher.

Toutefois, pendant que vous réfléchissez et que, je présume, vous consultez le hansard pour voir les commentaires qui ont été faits à ce sujet, je note que certains députés—dont je tairai le nom—ont fait certains commentaires du genre: «il demandera le renvoi du président si sa décision est en faveur du Bloc. Quelqu'un d'autre a dit: «s'il en décide autrement, je serai très offensé et je pense que nous devrons élire un nouveau président.» Une autre personne a fait remarquer: «il y aura de graves conséquences si sa décision n'est pas en notre faveur». Une autre encore a prévenu que certains demanderaient la démission du président.

Monsieur le Président, ces menaces s'adressent à vous. Les gens vont demander votre démission. Ils vont demander un vote si votre décision n'est pas en leur faveur.

Combien d'entre nous avons entendu vos décisions et, d'accord ou non, les avons automatiquement acceptées, puis sommes passés à autre chose. Nous devons accepter la décision que vous prenez en tant que notre représentant élu par la Chambre.

Une voix: Il n'a pas encore statué.

M. Nelson Riis: C'est justement. Comme l'a dit le whip du Parti réformiste, vous n'avez pas encore pris de décision. Toutefois, comme le leader parlementaire du Parti conservateur l'a dit avec éloquence, nous ne devrions pas faire de commentaires qui pourraient vous sembler être des menaces pendant que vous êtes en train d'étudier les arguments.

Avant de clore cette affaire, il conviendrait que les gens qui sont cités dans l'article indiquent au moins où ils voulaient en venir, si ce n'était pas une menace en prévision de la décision du Président. Je pose une question toute simple pour clore le débat sur cette question. Si ne n'est pas un problème, quelle était l'intention de ces commentaires?

[Français]

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le Président, moi aussi je désire intervenir, étant donné les commentaires qui m'ont été attribués dans le Toronto Sun ainsi que dans le Ottawa Sun de la fin de semaine.

Ces commentaires ne se reflètent pas sur la Présidence, ni sur vous, mais réfèrent évidemment à une plus grande question, le privilège de tous les députés ici à la Chambre.

 

. 1530 + -

[Traduction]

Les milliers d'hommes et de femmes qui ont donné leur vie à notre pays, pour défendre l'unité de notre pays, reçoivent comme une insulte quotidienne la continuation de ce débat. Ils se sont battus pour un pays uni sous un seul drapeau.

C'est pour ces raisons que je n'ai absolument aucune envie, pour le moment, de suspendre la liberté de parole, d'empêcher les députés de se défendre quand des anciens combattants leur parlent de ce qui se passe ici, dans notre respectable institution.

Quelle que soit la décision prise, monsieur le Président, les conséquences seront graves. Il n'y a rien là-dedans qui soit contre vous, mais le Parlement ne devrait pas faire comme si de rien n'était, dans une attitude de laisser-aller, en laissant tomber quelques règles intéressantes qui s'appliqueraient tout à coup, surtout quand l'unité nationale est source de préoccupations au pays.

Il se pourrait qu'un journaliste rapporte ma position au sujet du drapeau. Si cela pose un problème au Président, je lui présente sincèrement mes excuses, mais je n'ai pas à m'excuser au sujet de l'unité du pays, ni du drapeau du Canada, surtout à l'endroit des séparatistes.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je demande que le chef du Bloc prenne la parole pour retirer ses accusations. Il s'est trompé. Il a fait une erreur. Ses prémisses étaient erronées quand il m'a accusé d'avoir fait des commentaires que je n'ai pas faits. Dans la sortie qu'il vient de nous faire, il m'a désigné personnellement. Je crois qu'il conviendrait qu'il retire immédiatement ses paroles, parce que c'est une accusation fausse.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole...

[Français]

Le Président: Je vous écoute.

M. Stéphane Bergeron: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.

Le Président: Je vais donner la parole au député d'Elk Island et vous prendrez la parole après lui.

[Traduction]

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je prends la parole à un moment empreint d'une grande solennité. Je tiens à vous assurer, ainsi qu'à mes électeurs et à tous les Canadiens, que je n'éprouve que du respect pour la Chambre et ce qu'elle représente, et pour les fonctions et le poste que vous occupez.

Lorsque j'ai exprimé mon opinion sur cette question, je l'ai fait, je tiens à ce que ce soit très clair, au nom de principes auxquels je suis profondément attaché.

Mes parents sont venus en ce pays en quête de libertés et notamment de la liberté d'expression. Je suis ici pour défendre ces libertés.

Je voudrais, plus précisément, commenter la motion que le député du Parti conservateur propose au sujet de la question dont nous sommes saisis. Il demande à ce qu'on se prononce immédiatement sur la question de privilège. Sauf erreur, monsieur le Président, cela est impossible, puisque vous n'avez pas encore rendu votre décision. J'estime donc que vous devez déclarer cette motion irrecevable.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, je m'étais levé pour invoquer le Règlement, mais malheureusement, cela m'apparaît d'une certaine façon caduc et non avenu au moment où on se parle, mais je fais quand même le point pour les autres cas qui pourraient se présenter.

Je vous rappelle respectueusement que, la semaine dernière, la Présidence a rendu une décision à l'effet que les députés qui ont sur leur pupitre des drapeaux du Canada, tant et aussi longtemps que vous n'avez pas rendu votre décision, ne se verront pas reconnaître le droit de parole. Vous avez accordé la parole à notre collègue de Timiskaming—Cochrane et à notre collègue de Elk Island qui, pourtant, ont sur leur pupitre des drapeaux du Canada.

Je veux bien me faire comprendre ici. Nous n'avons rien contre l'idée ou contre le fait qu'il y ait, à l'intérieur de cette enceinte, des drapeaux du Canada. Là n'est pas la question. Le fait est que le drapeau du Canada, tout comme l'hymne national, il y a deux semaines, a été utilisé sciemment, non pas pour manifester la fierté à l'égard du drapeau ou de l'hymne national, mais simplement pour interrompre, narguer et intimider une de nos collègues. C'est cela qui est inacceptable; l'utilisation partisane d'un symbole qui devrait normalement faire l'objet d'égards et de respect. On s'est abaissés à l'utiliser, comme le disait mon collègue de Roberval, comme un vulgaire objet de manifestation.

Pour cette raison, je vous rappelle la décision qui a été prise par la Présidence de ne pas reconnaître le droit de parole à des députés qui ont sur leur bureau, tant que la décision du Président n'est pas rendue, un drapeau du Canada.

Une voix: Ils ne respectent pas la Présidence.

 

. 1535 + -

Le Président: Avant de donner la parole au député de Scarborough—Rouge River, je veux dire que l'honorable député de Verchères a raison.

Le Président qui occupait le fauteuil au moment en question a pris une décision à propos des drapeaux qu'on a vus. Il y en a quelques-uns ici maintenant.

Je crois que ce dont nous parlons maintenant est très important pour ce Parlement. J'aimerais respectueusement demander ceci à tous les députés.

[Traduction]

Je demande votre obligeante collaboration pendant que j'écoute une intervention sur la question de privilège qui nous concerne tous. Je vous demande donc avec le plus grand respect de bien vouloir, pendant que j'écoute l'intervention, retirer les drapeaux ou les laisser un instant sur vos pupitres. La parole est au député de Scarborough—Rouge River.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, la question qui nous occupe à l'heure actuelle, et je sais que nous sommes tous pressés de revenir à l'ordre du jour de cet après-midi, n'a rien à voir avec la question des drapeaux. Vous-même, monsieur le Président, et les leaders parlementaires avez déjà pris cette question en délibéré. Je suis certain qu'une décision sera prise à ce sujet. Pour ceux qui désireraient pousser davantage la question des drapeaux ou une autre, il me semble qu'il n'est pas approprié de le faire lorsque les dirigeants de la chambre en font l'étude.

Je ne veux pas réellement parler ici de la question des drapeaux dans l'optique dans laquelle certains députés l'ont déjà fait. Je voudrais plutôt traiter de la question de privilège soulevée par le leader du parti progressiste conservateur qui est à mon avis très importante.

Il est très important que nous nous rendions compte en ce moment des implications de cette publication, à savoir que la présidence, à qui nous tous députés accordons notre confiance, a été traînée dans la rue. La présidence de la Chambre a été traitée d'une manière que le Président est incapable de régler seul en raison de la nature de ses fonctions et de l'impartialité dont il doit faire preuve au fauteuil.

Certains de nos collègues sont responsables de cet état de fait. Il se peut qu'ils aient été poussés par des journalistes agressifs. Je vais laisser à mes collègues le soin de décider si c'est bien ou mal et s'il aurait été mieux que cela n'arrive pas. Mais à l'heure actuelle, le député qui soulève une question de privilège demande au Président de statuer qu'il s'agit d'une question de privilège apparemment fondée, de prendre la question en considération et de demander au comité désigné à cette fin de trancher l'affaire.

Bien que nous ne connaissions pas tous les détails des privilèges parlementaires qui composent les règles et le régime que j'ai essayé de décrire ici, je sais que vous pourrez vous y référer pour l'étude de cette question, monsieur le Président.

 

. 1540 + -

Je soutiens que tout ce que vous devez faire aujourd'hui, et cela a peut-être l'air d'une question simple, c'est déterminer si les allégations qu'on a faites à la Chambre aujourd'hui, et qui ne sont généralement pas contestées, portent suffisamment atteinte aux privilèges de la Chambre pour que vous jugiez qu'il s'agit à première vue d'une violation des privilèges et que vous demandiez aux députés de se prononcer.

Je ne suis pas en mesure de dire si c'est le cas ou non, car les éléments de preuve sont contenus dans un article de journal et dans certaines observations faites par des députés.

J'estime que c'est ce que nous devrions examiner pour l'instant. Nous ne devrions pas nous pencher sur la question plus vaste qu'est celle du drapeau.

Les autres observations de moindre importance qui ont été faites et qui ont suscité la réaction des députés des deux côtés de la Chambre pourraient être examinées, je l'espère, très rapidement, de sorte que le Président puisse poursuivre les travaux de la Chambre prévus aujourd'hui.

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un aveu à faire. J'ai été l'instigateur de la manifestation qui a eu lieu jeudi dernier.

Elle visait à témoigner de mon patriotisme, de mon amour pour mon pays et pour le drapeau. J'estimais que mon pays, la Chambre et moi avions été offensés. C'était là ma façon de montrer que j'avais été offensé, que mon pays avait été offensé et que la Chambre avait été offensée.

Mon geste a peut-être été peu judicieux. Je ne pensais pas qu'il prendrait une telle ampleur. Je demande aux députés des deux côtés de la Chambre si nous pourrions oublier cet incident et poursuivre les travaux que nous sommes censés mener au nom de nos électeurs.

En ce qui me concerne, le dossier est clos. Je demande à tous les députés d'adopter la même attitude.

Nous avons des travaux importants à mener et ce qui nous occupe actuellement n'est pas important. Je doute fort de pouvoir obtenir le consentement unanime, mais je vais tenter de le faire.

Le Président: Chers collègues, comme je l'ai dit précédemment, la question est sérieuse. Le leader parlementaire du Parti progressiste conservateur, le député de Scarborough—Rouge River, le député de Kamloops et d'autres en ont souligné la gravité. Je demande à la Chambre d'être indulgente.

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Le Président: Je suspends la séance jusqu'à 16 heures. Je rendrai une décision à ce moment-là.

(La séance est suspendue à 15 h 40.)

 

. 1610 + -

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 16 h 10.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Collègues députés, je vous remercie de votre indulgence. J'ai demandé conseil et j'ai examiné la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il importe beaucoup que la Chambre soit saisie de cette affaire.

La question me semble fondée à première vue et je vais permettre au leader parlementaire du Parti progressiste conservateur de présenter sa motion. Une fois la motion proposée, le débat débutera et durera tant que des députés voudront y participer.

*  *  *

LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, comme vous jugez que la question est fondée, je propose:  

    Que des déclarations attribuées à certains députés, publiés à la page 7 du cahier du 8 mars du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

. 1615 + -

—Monsieur le Président, je regrette de devoir prendre la parole à ce sujet. Il est malheureux que nous nous trouvions dans une telle situation. Ce qui s'est passé ici, à la Chambre des communes, a manifestement provoqué une réaction viscérale et émotionnelle chez beaucoup de députés. Ce n'est pas la question ni le point que je veux faire valoir ici.

La principale question est celle de l'intégrité de cet endroit et la vôtre en votre qualité de Président. Ce qui s'est passé ici équivaut presque à un effort, délibéré ou non, pour miner votre intégrité. Pour employer une analogie, j'estime qu'il serait absolument inopportun que les avocats-plaideurs d'une affaire judiciaire commentent hors du tribunal un jugement rendu par un juge. Ce qui s'est produit dans ce cas-ci à la Chambre est très similaire à cela. Des députés ont choisi de commenter. Je ne parle pas à la légère lorsque je dis que c'est peut-être pour vous intimider, pour vous faire pencher dans un sens ou dans l'autre.

Ce qui est arrivé est très malheureux. Nous regrettons d'avoir à vivre cela. Si les députés en question ont la sagesse de se rétracter ou de clarifier ce qu'ils cherchaient à faire avec de telles déclarations, la question se résorbera peut-être d'elle-même. Tous les députés doivent faire bien attention à ce qu'ils disent non seulement ici, mais aussi à l'extérieur de la Chambre des communes.

Monsieur le Président, cette question doit être réglée par l'ensemble de la Chambre, car votre position est compromise par suite de ce que je qualifierais d'affront à votre égard en votre qualité de Président. Je le répète, c'est à regret que je propose cette motion, mais la question est très importante et nous devons la régler. Nous devons le faire le plus rapidement possible pour pouvoir nous occuper des affaires très importantes du pays.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'assurer que tous les députés connaissent le libellé exact de la motion. Je sais que, plus tôt dans la journée, il a été question de proposer une motion quelque peu différente. Voici, à ma connaissance, le libellé exact de la motion

    Que des déclarations attribuées à certains députés, publiés à la page 7 du cahier du 8 mars du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Je ne veux pas trop m'étendre là-dessus. Je souhaite que l'on revienne au débat sur le budget. C'est la raison pour laquelle bon nombre de députés sont ici aujourd'hui et leurs électeurs s'attendent à ce qu'ils parlent du budget. Je voudrais qu'on y revienne aussitôt que possible. Cependant, je ferai quelques brèves observations.

Votre Honneur a décidé, et je respecte sa décision, que la question de privilège paraît fondée à première vue. Nous devrions appuyer cette motion maintenant que vous en avez décidé ainsi. Ce faisant, nous témoignerions de notre soutien à l'égard du Président, ce que je suis impatient de faire.

Les députés qui ont été accusés—et j'emploie ce mot de façon plutôt impropre—ou dont la réputation est mise en doute dans cette motion, auront la possibilité de se défendre. J'espère qu'ils seront innocentés car j'espère qu'ils n'avaient pas l'intention de faire du tort. Je crois qu'ils n'avaient pas l'intention de faire du tort. Je siège ici depuis fort longtemps et je connais personnellement plusieurs d'entre eux. Dans mon for intérieur, je suis convaincu qu'ils n'avaient pas l'intention de faire du tort. J'espère que c'est la conclusion à laquelle aboutira le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il lui incombe de formuler une recommandation dont la Chambre sera par la suite saisie.

Monsieur le Président, en attendant, nous respectons votre décision, à savoir que la question de privilège paraît fondée à première vue. Ainsi en avez vous décidé. Cela dit, il est de notre devoir d'appuyer la décision que vous avez prise en renvoyant la question au comité sans délai. J'espère que le débat sur cette affaire ne s'éternisera pas.

 

. 1620 + -

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, c'est une question de liberté d'expression. Il est absolument et totalement inconcevable dans le démocratie qu'est le Canada que nous, les députés, ou tout autre citoyen canadien, n'ayons pas le droit de dire ce que nous pensons, qu'on veuille nous faire taire ou nous censurer. Cela ne peut être toléré.

Si la question est renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les choses vont traîner, ce qui sera peut-être tout à l'avantage de certaines personnes qui ont des motifs politiques cachés. Ou, ce qui est plus grave, les personnes qui ont tout simplement dit ce qu'elles pensaient vont se faire éreinter à l'occasion d'une procédure longue et ardue, et à quelles fins?

Il est absolument inconcevable que nous soyons appelés à voter en faveur d'une motion ayant pour objet de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous devons à tout prix défendre la démocratie et le principe de la liberté d'expression.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il est extrêmement regrettable de se retrouver dans la situation dans laquelle nous sommes présentement. Il y a une motion devant cette Chambre qui propose de discuter de propos qui ont été tenus par des députés, des propos extrêmement outrageants et qui dépassent de loin tout ce qu'on a entendu par le passé à l'endroit de l'institution qu'est la Présidence et non pas, j'ose le croire, à l'endroit de la personne qui occupe le fauteuil.

Pour le bénéfice de tout le monde, il serait bon qu'on se rappelle ce qui s'est passé. Des députés, on s'en souviendra, ont perturbé le déroulement normal de la période des questions orales. Ce sont des faits objectifs qui peuvent être mesurés par tous. Tous les députés de la Chambre peuvent vérifier à nouveau les bandes vidéos s'ils le veulent.

Des députés ont perturbé le déroulement de la période des questions orales en empêchant une députée de notre côté, la députée de Rimouski—Mitis, de poser une question et en empêchant le gouvernement d'y répondre.

Le prétexte a été l'utilisation du drapeau. Tout le monde respecte le drapeau. Tout le monde respecte l'hymne national. Tout le monde respecte le Parlement. C'est ce qui se dit. Toutefois, dans les faits, les gestes que les députés libéraux ont posés, députés qui semblent repentants maintenant, et les députés réformistes qui, eux, ne se repentent pas...

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, quand on parle de liberté d'expression, on devrait pouvoir écouter ce que les autres ont à dire. J'encouragerais tous les députés à écouter les autres, ne serait-ce que par courtoisie.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, je vous remercie de me donner mon droit de parole. J'apprécie que vous protégiez mes privilèges de parlementaire à la Chambre. Si ce n'était de vos interventions, réalisez-vous que je ne pourrais pas, comme leader parlementaire de 44 députés, prendre la parole ici? C'est incroyable, monsieur le Président! Je vous remercie. J'apprécie cette sécurité parlementaire que vous me donnez. J'apprécie que votre rôle permette à la démocratie de s'exprimer.

Est-ce qu'il y a des gens qui vont dire que les citoyens du Québec qui ont voté pour les députés du Bloc n'auraient pas le droit de s'exprimer à la Chambre? Est-ce qu'on en est rendus là dans ce pays au point de penser que les citoyens du Québec qui ont voté pour le Bloc n'auraient pas le droit au chapitre dans les débats? C'est incroyable. Il faut ramener les gens à la raison.

Il faut les ramener à la raison également quand ils se servent du drapeau et de l'hymne national pour perturber la période des questions orales. Ils se seraient servis de n'importe quoi. Ils auraient manifesté leur désaccord n'importe comment et vous les auriez rappelés à l'ordre.

 

. 1625 + -

Si les députés du Bloc québécois empêchaient les députés réformistes de poser des questions ou le gouvernement de répondre en manifestant bruyamment, soit avec le drapeau du Québec, le drapeau du Canada ou de quelque autre façon, les premiers à dire que ce ne serait pas correct seraient les députés réformistes et les députés libéraux.

Mais dans ce cas-ci, des députés ont malencontreusement et outrageusement utilisé leur propre drapeau, qu'ils disent vénérer et respecter au plus haut point, comme moyen de stopper la période des questions orales. Ce n'est pas n'importe quoi.

Vous êtes face à la décision de juger entre, bien sûr, votre respect du drapeau—et personne n'en disconvient, vous en avez un de chaque côté de votre fauteuil—et un précédent. Mais ce n'est pas cela qui est en cause. Ce qui est en cause, c'est que vous devez juger si oui ou non des députés de cette Chambre ont le privilège de stopper le déroulement de la période des questions orales à n'importe quel moment en utilisant le drapeau ou l'hymne national, et si on doit les laisser faire ou pas.

La décision qui sera rendue—je dis cela pour le bénéfice des députés, le Président est devant un dilemme d'une certaine façon—ne sera pas une décision concernant le drapeau, mais relativement au fait qu'on perturbe la période des questions orales à l'encontre du Règlement et, pire encore, en utilisant le drapeau que d'aucuns considèrent comme un objet à vénérer. Mais ce n'est pas cela la cause.

Les députés n'ont pas à vous mettre sur le dos la responsabilité de savoir que si le Président tranche pour les séparatistes, contre le drapeau, il devra démissionner ou on devra le remplacer. C'est inacceptable. Ce n'est pas le drapeau contre les séparatistes. Quand va-t-on comprendre cela? Ce n'est pas le drapeau contre les séparatistes, c'est le respect du Règlement contre le non-respect du Règlement.

On vient de plaider, du côté réformiste, qu'on est en démocratie, qu'il y a la liberté de parole au Canada. Imaginez le beau pays où, au nom de la liberté de parole, on a le droit de se servir du drapeau n'importe quand, durant la période des questions orales, durant les débats, on a le droit de se lever et de l'agiter, de se mettre à chanter le Ô Canada, d'interrompre les débats, de stopper l'ordre du jour et de reconsidérer tout ce qui est travail parlementaire sous prétexte qu'on le fait avec le drapeau du Canada.

Je dis aux députés de cette Chambre de faire bien attention, parce que s'il fallait qu'on rende une décision que, prétextant le respect du drapeau, on puisse perturber n'importe quand les travaux de cette Chambre, ils pourraient avoir des surprises la journée où le Québec décidera de perturber les travaux de cette Chambre. Ils seront bien contents et ils auront besoin, eux aussi, qu'on respecte les règles de cette Chambre. On l'a toujours fait et nous avons besoin qu'ils les respectent. Ce n'est pas la démocratie.

Comment le Parti réformiste peut-il plaider le respect de la démocratie? Ce n'est pas la démocratie que de pouvoir interrompre la période des questions orales quand cela nous plaît pour faire des fantaisies avec le drapeau. Est-ce que c'est ça, la démocratie à la canadienne? Ce n'est pas d'avoir la liberté de parole que de pouvoir, à la Chambre, à tout propos, se lever avec les flags et avoir du fun en chantant le Ô Canada. C'est cela, la liberté de parole dans ce pays? Voyons donc, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.

J'en appelle à mes collègues. Le fait est qu'on n'en a pas le droit, comme parlementaires, quelles que soient nos opinions politiques. Je le redis, vous n'êtes pas là pour protéger les opinions politiques, mais le droit de parole de tous les parlementaires, monsieur le Président. On ne peut pas vous demander d'embarquer dans un débat partisan. Les députés devraient comprendre cela. Cela fait longtemps qu'on a compris cela au Québec.

Il faudrait peut-être que dans certains coins du Canada, on le comprenne. Ce n'est pas cela, votre problème. On n'a pas le droit de vous demander cela. On vous demande de protéger notre droit de parole et de protéger le choix des Québécois et des Manitobains, des gens de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique. Votre devoir, c'est de faire en sorte qu'à l'intérieur des règles, ces gens-là puissent parler et s'exprimer.

 

. 1630 + -

On n'a pas le droit de menacer le Président quand il va trancher, à savoir si on a le droit ou pas de perturber la période des questions orales. Voyons donc! Cela tombe sous le sens qu'aucun député de cette Chambre, avec ou sans drapeau, aucun député n'a le droit et n'a jamais eu le droit d'empêcher la période des questions orales de se dérouler. C'est l'exercice même de la démocratie que l'opposition questionne le gouvernement.

Que les réformistes plaident pour cela, eux, l'opposition officielle, n'ont-ils rien compris de leur rôle? Ce sont eux qui devraient vouloir protéger la période des questions orales. Ce sont eux qui ont le coeur de la période des questions orales. Ils n'ont pas compris cela encore?

M. Yvan Loubier: Non, ils n'ont rien compris.

M. Michel Gauthier: Ce n'est pas comme cela que ça marche dans un Parlement.

En terminant, je vous dirai simplement que c'est triste de penser que les stratégies de ceux qui disent vouloir sauver le Canada en soient réduites à brandir...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Gauthier: On ferait mieux d'écouter, peut-être qu'on comprendrait davantage la réalité du Québec.

Quand on est rendus à penser qu'on va sauver un pays en brandissant des images, en brandissant des drapeaux, en chantant l'hymne national, en en mettant plus que le client n'en demande, en en mettant tellement qu'on perturbe les débats de la Chambre des communes, s'ils en sont rendus à penser que c'est comme cela qu'ils vont sauver le Canada, ils sont à mille lieues du début du commencement de la compréhension qu'il faut pour nourrir un dialogue constructif qui pourrait les conduire vers l'objectif qu'ils privilégient.

Ce n'est pas comme cela qu'ils vont avancer. Ce n'est pas comme cela qu'ils feront des progrès, et ils devraient le comprendre. Tout le monde, au Québec, trouve cela ridicule la guerre des drapeaux qui a été commencée dans ce Parlement par des gens d'en face et continuée par l'opposition officielle. Tout le monde trouve aberrant que dans le Canada, tout ce qu'on a à donner comme argument pour dire aux souverainistes «On vous bat sur le plan des idées», c'est de nous brandir les drapeaux et de chanter le Ô Canada quand ce n'est pas le temps. C'est cela la réalité.

Mais qu'ils sont faibles ces Canadiens qui, au nom de l'argumentation, n'ont d'autre chose à faire que d'agiter des couleurs et des symboles! Est-ce que les défenseurs de ce pays sont tous des cheerleaders?

M. Yvan Loubier: Peut-être, peut-être.

M. Michel Gauthier: En terminant, nous sommes d'accord avec la motion. On veut que ces choses se discutent. Je pense que chacun des députés qui a été cité dans l'article devra reprendre ses propos, devra réaliser que cette affaire est allée beaucoup trop loin.

C'est en train de dépasser nettement la bataille entre les pseudo-fédéralistes et les souverainistes. C'est en train d'aller bien au-delà d'où cela devrait aller. C'est en train de devenir une bataille où les fédéralistes, entre eux, sont en train de s'auto-flageller, de se frapper les uns les autres, parce qu'ils ne respectent même pas le minimum, c'est-à-dire le Parlement, le Parlement du Canada, ce Parlement que nous, les séparatistes, avons toujours respecté et qu'on va continuer à respecter, ne leur en déplaise.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas une bonne journée pour le Parlement. Peut-être est-on en train de nous mettre à l'épreuve. On a mentionné un certain nombre de questions, certaines, de façon indirecte, je pense, mais pour le moment, nous ne sommes appelés à débattre que deux questions.

Nous ne sommes pas appelés à débattre de la bienséance de ce qu'on appelle l'affaire du drapeau. Vous n'avez pas encore rendu votre décision à ce sujet, monsieur le Président; certains de mes collègues pensent toutefois que nous devrions en parler maintenant.

Je pense qu'on peut dire en toute honnêteté que les gens se sont laissé emporter par leur émotion à la Chambre des communes, animés par les meilleures intentions. D'autres ont trouvé qu'une telle manifestation était déplacée. Mais ce n'est pas ce dont il s'agit ici.

Je pense que tous nous nous rendons compte que nos électeurs suivent les travaux de la Chambre à la télévision et que, dans l'ensemble, ils ne sont pas particulièrement impressionnés par ce qu'ils voient. Aujourd'hui en est un bon exemple.

Aujourd'hui, nous sommes censés débattre le budget, monsieur le Président. Mais ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. Nous nous penchons sur certains commentaires qui ont été faits à propos de travaux dont la Chambre est saisie.

 

. 1635 + -

La question ne porte pas nécessairement sur la liberté de parole. Cette liberté de parole ne signifie pas que l'on a le droit de dire ce que l'on veut sur n'importe quoi ou n'importe qui. Il y a des règles à respecter. Notre comportement à la Chambre se fonde sur une série de traditions et de règles établies depuis longtemps. Nous prenons soin de retenir ces règles. À titre de parlementaires, nous avons des documents qui nous disent les règles à respecter. Nous savons ce qu'on attend de nous à la Chambre. Que se passe-t-il?

On vous demande, monsieur le Président, de décider si, il y a quelques jours, les bonnes procédures ont été observées. Nous attendons votre décision. Ce n'est pas la question dont nous sommes actuellement saisis. Le leader parlementaire des progressistes conservateurs nous a mis au courant de commentaires faits par des membres de divers partis politiques, qui peuvent remettre en question votre intégrité lorsque vous rendez une décision sur la pertinence d'un comportement à la Chambre. Voilà la question dont nous sommes saisis.

J'ai écouté avec intérêt le porte-parole du Parti libéral qui a déclaré ne plus avoir le choix maintenant. Vous avez décidé que cette question de privilège, qui paraissait fondée à première vue, devait maintenant être soumise au comité approprié—le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre—où elle sera traitée convenablement. Il y sera aussi question des prétendus commentaires allégués. Le comité se chargera de tout cela.

Bien sûr, pour bien faire les choses au Parlement, nous n'allons pas contester votre décision maintenant. Nous allons suivre la procédure et voter le renvoi au comité approprié, un comité permanent de la Chambre formé de représentants de tous les partis politiques, pour en finir avec cette regrettable question.

J'invite tous les députés à voter unanimement. Vous nous avez demandé d'appuyer votre décision. C'est l'objet du vote. Pour l'amour de Dieu, chers collègues, ne nous divisons pas sur cette question fondamentale. Renvoyons-la au comité, qui s'en chargera d'une manière appropriée et sans parti pris, de manière que chacun ait la chance de dire son mot. La question sera réglée à la satisfaction de tous.

J'invite tous les députés, et non seulement ceux de mon parti, à se prononcer unanimement en faveur de cette motion.

M. Bill Casey: Monsieur le Président, j'appuie la motion du député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Comme l'a mentionné le dernier orateur, la motion n'a rien à voir avec un élan patriotique où on agite des drapeaux et on se met à chanter l'hymne national, mais tout à voir avec une tentative d'influer sur la décision du Président et de l'intimider.

Quand des députés du parti ministériel et de l'opposition officielle affirment que si vous, monsieur le Président, ne prenez pas la décision qu'ils préconisent, ils feront tout en leur pouvoir pour vous relever de vos fonctions de président de la Chambre, c'est à mon avis de l'intimidation et une tentative délibérée d'influer sur votre décision. Étant donné le moment qu'ils ont choisi pour les faire, leurs déclarations deviennent cruciales. S'ils avaient attendu que vous rendiez votre décision avant de faire connaître leur opinion, ils auraient remis en question votre décision. Mais en faisant connaître leur position juste avant que vous rendiez votre décision, ils tentent délibérément d'influer sur votre décision.

Dans l'article dont il est question, aucun des députés n'explique sa position. Aucun d'entre eux ne donne de détails sur sa position. Ces députés se contentent de tenter d'intimider le Président en proférant des menaces, comme le rapporte l'article: «nous réclamerons la démission du président Parent si ce dernier tranche en faveur...» Un autre député affirme: «Il faut s'attendre à des conséquences sévères si Parent ne se prononce pas en faveur...» Deux autres députés ont prévenu que Parent serait invité à remettre sa démission s'il ne prenait pas la décision qu'ils attendaient.

À mon avis, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une tentative délibérée d'influer sur votre décision. À l'instar de l'orateur précédent, j'exhorte tous les députés à appuyer à l'unanimité le renvoi de cette question au comité, qui se chargera de la régler.

Le Président: En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Regina—Lumsden—Lake Centre—Les banques; le député de Saanich—Gulf Islands—Les pêches; le député de Sarnia—Lambton—Le réseau routier.

 

. 1640 + -

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais aborder un aspect de l'affaire sur laquelle nous nous penchons présentement. Certains députés ont dit que nous devrions voter en faveur de la motion visant à appuyer la décision du Président.

Je tiens à signaler aux députés que, d'après ce que je comprends du Règlement, nous ne votons pas, en l'occurrence, pour appuyer le Président ou pour lui refuser notre appui. Nous nous prononçons sur une motion qui a été présentée par notre collègue, et cette motion est à l'étude parce que le Président a déterminé qu'il y avait, à première vue, atteinte aux privilèges de la Chambre.

Cela ne signifie pas qu'il y a eu assurément—tel que convenu par tous les députés—une atteinte aux privilèges.

La décision du Président établit que la motion est recevable et que nous pouvons en discuter et l'adopter ou non, selon notre bon jugement. Toute la question de savoir s'il y a eu ou non atteinte aux privilèges reste donc entre les mains des députés, le Président—et je dis cela respectueusement—ne souhaitant pas devenir un des participants au vote ni une des personnes ayant proposé la motion.

Que nous votions en faveur de la motion ou contre celle-ci, nous ne votons pas en faveur du Président ou contre lui. Nous sommes déjà à la Chambre avec le Président qui a notre appui. Ce n'est pas cela qui est en cause.

Tous les éléments entourant la question de savoir s'il y a eu ou non atteinte aux privilège de la Chambre seront examinés par un comité de la Chambre que nous formerons à cette fin et qui fera rapport à la Chambre. À ce moment-là, tous les députés pourront—conformément au Règlement de la Chambre—discuter du rapport, et la Chambre pourra adopter ou rejeter celui-ci.

Ce rapport pourrait présenter des recommandations sur la façon de régler le problème, si tous les faits se révèlent exacts, sur la façon dont les députés pourraient le résoudre, compte tenu des éléments en cause. Un certain nombre de nos collègues sont visés.

J'ai voulu faire cette intervention dans l'espoir que, cet après-midi, le débat ne porte pas trop sur la question du drapeau ou sur celle de l'appui accordé ou non au Président—nous appuyons toujours le Président—mais plutôt sur le fait que la question doive ou non être examinée par les tous les députés, par l'entremise du comité que nous aurons désigné à cette fin.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je n'ai que quelques observations à ajouter.

Je dirai, comme d'autres, qu'il est malheureux que nous ayons ce débat, qui rogne le temps que nous devrions consacrer aux affaires régulières de la Chambre. Cependant, nous en sommes là parce que le chef du cinquième parti l'a voulu. La situation est regrettable en soi. Cependant, le sujet m'intéresse et l'ordre d'attribution du temps de parole m'a donné une minute ou deux pour me calmer, ce qui est probablement une bonne chose.

Je trouve difficile de prendre part à un débat avec quelqu'un à qui il m'est impossible de me mesurer en termes de décibels, ce que j'aurais dû faire si j'avais pris la parole après le leader parlementaire du Bloc québécois, qui semble souscrire au vieil adage qui dit que, lorsque vos arguments sont un peu faibles, il vous faut crier plus fort pour tenter de convaincre quelqu'un. C'est regrettable.

Le débat devrait porter sur le mérite de la motion soumise à la Chambre. Je m'inscris en faux contre ceux qui affirment que nous devrions faire l'unanimité ou que nous ne devrions même pas discuter de la motion. Est-ce que nous sommes tous des moutons?

Je ne le crois pas, monsieur le Président. À mon avis, vous avez soumis la question à la Chambre pour qu'elle rende une décision, pour que nous puissions tous présenter nos avis éclairés afin de décider si la motion doit être renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Monsieur le Président, si le Règlement vous autorisait à déclarer tout simplement que la motion sera renvoyée au comité, vous le feriez, mais le Règlement ne vous y autorise pas.

Vous vous êtes adressé à la Chambre en demandant une décision. Il est tout simplement insensé que des députés prétendent que nous ne devrions pas discuter de la question, qu'il nous faudrait décider par consentement unanime ou que nous passons par-dessus le Président.

Nous acceptons les décisions du Président, mais nous appuyons aussi les décisions prises collectivement par la Chambre des communes. Nous avons le droit d'exprimer notre opinion sur cette motion, comme sur d'autres, de voter comme bon nous semble—sans nous laisser influencer par des gens qui croient que nous ne devons pas exprimer notre pensée—et de voter comme le voudraient les électeurs de notre circonscription, ou, en l'occurrence, comme nous pensons devoir voter.

 

. 1645 + -

Plus précisément, je veux dire deux ou trois choses à ce sujet. Je crois que la saison de l'absurdité arrive tôt avec cette motion du leader parlementaire des progressistes conservateurs.

Au cours de la dernière législature, nous nous sommes penchés sur un cas d'outrage au Parlement ou de violation des privilèges du Parlement. Je crois qu'il était plutôt question d'outrage au Parlement. On a alors accusé M. Jacob d'avoir méprisé l'autorité du Parlement parce qu'il avait exhorté les membres des forces armées à se joindre à l'armée du Québec au lendemain du référendum.

C'était une question très grave dont il fallait examiner les tenants et les aboutissants. Imaginez, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense à l'époque a exhorté les soldats à quitter les Forces armées canadiennes au lendemain du référendum et à se joindre à l'Armée québécoise, qui n'existait même pas. C'était toute une déclaration. On l'a renvoyée au comité.

Que s'est-il produit alors? C'est ce qui m'inquiète au sujet de la présente motion. La question a été renvoyée au comité où la majorité a pris le contrôle des travaux, le contrôle du comité, et n'a pas vraiment écouté le débat. La majorité a imposé une décision disant, dans ce cas, que M. Jacob n'était pas coupable d'outrage au Parlement. À l'époque, la majorité a eu l'appui des membres de l'opposition officielle. En fait, beaucoup de ceux qui sont intervenus au comité pensaient qu'on devait condamner le Parti réformiste pour avoir même soulevé cette question.

Imaginez, nous étions inquiets parce qu'un député avait invité les soldats à déserter l'armée canadienne pour se joindre à une armée québécoise non existante, et c'est nous qu'on a réprimandés. C'est ridicule. Il est tout à fait absurde que les gens qui soulèvent la question de privilège pour des motifs tout à fait fondés, qui font remarquer qu'il y a eu mépris de l'autorité du Parlement, se fassent réprimander à la Chambre des communes pour avoir même soulevé la question. C'est vraiment ridicule.

C'est également ce qui va se produire si cette motion est renvoyée au comité. On va tomber dans l'absurdité. C'est ce qui se produit lorsqu'on fait ce genre de choses. Le leader parlementaire du cinquième parti devrait le savoir. On renvoie la question au comité et on ne l'étudie pas pendant des jours, des semaines, des mois, et la situation pourrit, au lieu qu'on y remédie rapidement, comme il se doit.

Je ne vais pas me prononcer en faveur de cette motion dans sa forme actuelle, car on n'aurait jamais dû suivre cette voie. Il est regrettable que les progressistes conservateurs aient choisi de lier les mains de la Chambre de cette façon. Il est regrettable que nous soyons maintenant tenus d'examiner cette motion. Nous allons devoir procéder au vote. Ensuite, la question sera peut-être renvoyée au comité où on laissera pourrir la situation dans les coulisses de la Chambre au lieu de régler le problème rapidement comme on aurait dû le faire dès le départ, selon moi. Je propose donc:

    Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots suivant les mots Ottawa Sun.

De cette façon, nous pouvons dire que si des gens croient que c'est dur pour le Président ou la Chambre, eh bien, soit. On ne devrait pas renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais plutôt traiter cet article comme tout autre article de journal.

Je peux imaginer les conservateurs arrivant à la Chambre la semaine prochaine avec la revue Frank, et nous montrant un autre article en disant qu'il ternit la réputation de certains et que nous devons donc faire comparaître tout le monde à nouveau et empêcher ainsi la Chambre de poursuivre ses travaux comme il se doit.

C'est ridicule et cela ne devrait pas se produire. Nous devrions nous pencher sur le budget. C'est pourquoi, en fait, cette motion devrait dire simplement que les députés peuvent dire ce qu'ils veulent au sujet de l'article de journal, mais que nous n'allons pas gaspiller notre temps ici et au comité pour examiner une motion qui n'aurait jamais dû être présentée à la Chambre.

 

. 1650 + -

Le Président: Je vais prendre l'amendement en délibéré. Nous allons l'examiner. Nous poursuivons le débat.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire—et je sais que vous allez rendre une décision dans quelques minutes à cet effet—que si cet amendement, et il semble que ce soit le cas, doit dénaturer le contenu et l'objet même de la motion présentée par le leader parlementaire du Parti progressiste-conservateur, il va de soi qu'elle ne doit pas être jugée recevable.

Cela dit, j'écoutais avec un certain amusement, mais également avec une certaine tristesse, l'argumentation du whip en chef de l'opposition officielle qui disait: «Écoutez, on ne doit pas accorder autant d'importance à un article de journal. On ne doit pas accorder autant d'importance à des paroles qui ont été rapportées dans un média.» Peut-être que le whip en chef de l'opposition officielle vient-il de réaliser qu'il est un homme public, que ses propos peuvent effectivement être rapportés dans les médias et que ses propos, à titre de député à la Chambre, ne sont pas des propos sans valeur et sans conséquence.

J'écoutais le whip en chef de l'opposition officielle dire à quel point il trouve désolant que cette question soit soulevée à la Chambre. Sur la base de propos qui ont été tenus à l'extérieur de cette Chambre par notre ex-collègue de Rosemont, à l'égard d'un vice-président de la Chambre, il avait été appelé à se rétracter. Pourtant, ce n'étaient pas des propos qu'il avait tenus à la Chambre. Malgré cela, on lui a demandé de se rétracter.

Alors, à mon sens, il existe des précédents, n'en déplaise au whip en chef de l'opposition officielle qui, il y a deux semaines, comparait avec pompe les députés du Bloc québécois à des chevreuils apeurés par la lumière des phares. Je l'écoutais parler tout à l'heure et il me faisait penser à un enfant qui vient de briser une fenêtre, qui se ferme les yeux et qui dit: «Ce n'est jamais arrivé, ce n'est jamais arrivé».

Il s'est passé quelque chose de très grave. Plutôt que de laisser les choses telles qu'elles étaient et, comme vous nous l'aviez demandé, d'attendre votre décision sur ce qui s'était passé, certains députés ont choisi sciemment de jeter de l'huile sur le feu et de provoquer encore davantage les choses faisant en sorte que, loin de s'améliorer, le débat ne fait que s'empirer.

Là, j'entends le whip en chef de l'opposition officielle dire: «C'est donc triste qu'on soit obligés de parler de cela, qu'on soit obligés de soumettre la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'on soit obligés pendant des mois et des mois de traîner dans la boue la réputation de députés.»

Le whip en chef de l'opposition officielle était beaucoup moins scrupuleux lorsqu'il s'est agi de traîner dans la boue la réputation de l'ex-député de Charlesbourg dont il a outrageusement, il y a quelques minutes, dénué toutes ses paroles de leurs sens. L'ex-député de Charlesbourg, je vous le rappelle, n'avait pas invité les membres des Forces armées canadiennes à joindre les forces armées d'un Québec indépendant. Il avait simplement évoqué cette possibilité. Cette question a été étudiée à fond par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et il a été décidé, à ce moment-là, qu'il n'y avait pas outrage au Parlement.

Probablement que le whip en chef de l'opposition officielle, déçu et un peu frustré de la décision, l'invoque aujourd'hui pour dire à quel point il serait malheureux et déplorable que ses collègues doivent ainsi comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour répondre des propos qu'ils ont tenus et qui ont été rapportés publiquement dans les médias.

Je vous dirai, monsieur le Président, au nom de mes collègues, que nous allons appuyer cette motion parce qu'elle tombe sous le sens. Nous allons appuyer cette motion parce qu'il est normal que, lorsque des députés remettent en question l'autorité de la Présidence qui doit rendre une décision et qu'on tente d'intimider et de menacer pour orienter sa décision, ces députés doivent rendre compte de leurs propos.

Alors, nous allons appuyer cette motion parce qu'il va de soi que nous le fassions et nous allons l'appuyer également, comme le soulignaient certains de nos collègues, parce que vous nous avez demandé de le faire.

 

. 1655 + -

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, j'ai examiné l'amendement de la motion. Je renvoie les députés à la citation 568 de la 6e édition de l'ouvrage de Beauchesne, qui stipule ce qui suit:>

    Une règle absolue prescrit que tout amendement doit se rapporter à la proposition visée. L'amendement ou le sous-amendement proposé doit être rédigé de façon telle que, si la Chambre l'accepte, la motion ou l'amendement modifié soit intelligible et cohérent.

C'est pourquoi je déclare l'amendement irrecevable.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je ne voudrais pas le moindrement du monde contester une décision que vous avez rendue en reconnaissant qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas de violation de privilège fondé à première vue. Je sais que vous avez examiné attentivement la question et que vous avez consulté les spécialistes de votre entourage.

Ce qui m'inquiète, c'est la motion elle-même. Je dois dire au leader de mon parti à la Chambre et à mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre que la motion me paraît suffisamment importante pour que nous la considérions comme une affaire de conscience et pour qu'elle fasse l'objet d'un vote libre.

Voici pourquoi. Si certains de mes collègues expriment des critiques à votre endroit, monsieur le Président, ce qui forme l'objet même de tout le débat, et qu'ils sont par la suite convoqués devant un comité de la Chambre pour y défendre ce qu'ils ont dit, je considère qu'on leur a infligé ainsi une punition, qu'on leur a demandé des comptes et qu'on leur a imposé des sanctions.

Comme je l'ai déjà dit, je crois que, dans notre système parlementaire et dans notre démocratie, tout député devrait avoir le droit de critiquer qui que ce soit pourvu que la critique puisse être considérée comme un commentaire loyal. En l'occurrence, les critiques peuvent vraiment être considérés comme un commentaire loyal. Je suis persuadé, monsieur le Président, que vous avez trouvé de nombreux précédents où des députés ont déjà laissé entendre que l'élection d'un président pourrait être compromise plus tard à cause d'un jugement qu'il avait rendu.

Je crains que cette affaire ne porte atteinte à la liberté des députés de s'exprimer à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre. S'ils ne se sentent pas libres de s'exprimer, s'ils hésitent à le faire parce qu'ils craignent de faire l'objet d'une sanction que leurs collègues pourraient leur imposer plus tard en comité, je ne pense pas que nous aurons les débats, tant à la Chambre qu'en public, dont nous avons besoin pour bien examiner les problèmes d'une façon démocratique.

J'hésite à le dire parce que j'ai toujours voulu appuyer mon parti à la Chambre. J'ai réfléchi très profondément sur les observations qu'a faites le leader du gouvernement à la Chambre. Je dois dire cependant que, sur une affaire qui porte sur le fond même de la liberté de tous les députés de s'exprimer à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, je ne puis appuyer cette motion.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires. Je veux répondre au député néo-démocrate de Kamloops qui a laissé entendre que vous vouliez vraiment que cette question soit renvoyée au comité. Je pense que ce n'est pas vrai du tout. Si nous débattons de cette question à la Chambre, c'est justement parce que vous voulez que la Chambre se prononce.

Je voudrais aussi répondre au député qui a présenté cette motion, le député progressiste conservateur qui a fait une analogie avec une affaire au civil. Je ne vois pas l'analogie et j'expliquerai pourquoi au député.

Il est vrai que, aux yeux des tribunaux ou du public, les parties à un litige n'ont pas le droit de faire pression sur un juge, un arbitre ou un juré lorsque ceux-ci doivent prendre une décision.

À mon avis, la présente situation n'a rien de comparable. Lors du dépôt de la motion ou du rappel au Règlement, je me suis levé en même temps que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Monsieur le Président, conformément à votre rôle, vous lui avez donné la parole. J'ai respecté cela et je me suis rassis. Je n'ai pas eu la possibilité de faire entendre ce que j'avais à dire, mais à deux reprises, j'ai cherché à vous voir en vain. Cette question était si importante pour moi que je voulais vous en parler et vous dire au moins que je devais exprimer mon point de vue à propos de ce rappel au Règlement. J'allais absolument essayer de vous influencer dans votre décision, ça ne fait aucun doute. Je pense que c'est parfaitement approprié dans les circonstances.

 

. 1700 + -

Je crois aussi qu'il est parfaitement approprié que les membres du public vous téléphonent, vous fassent parvenir des notes par télécopieur ou fassent pression sur vous pour que vous teniez compte de leurs commentaires.

La question concerne votre intégrité. Je pense que c'est la raison pour laquelle vous êtes assis dans ce fauteuil. C'est la raison pour laquelle nous vous avons élu. Nous sommes sûrs que vous prendrez une décision que nous respecterons.

J'avais bien l'intention d'essayer de vous influencer, monsieur le Président, parce que je n'ai pas eu la possibilité d'intervenir au sujet de la motion originale et que, selon moi, il était très important que je le fasse. Je ne suis pas d'accord avec l'analogie faite par le député du Parti progressiste conservateur, qui disait que, si c'était un tribunal civil qui était saisi de cette affaire, il serait inconvenant d'exercer des pressions à l'endroit du juge hors du tribunal pour influencer sa décision.

Je suis sûr, monsieur le Président, que vous avez reçu des messages du grand public par télécopieur, sur une question aussi importante. Je suis sûr que vous avez reçu des appels téléphoniques du grand public. Je considère, avec tout le respect que je vous dois, que le grand public n'est pas coupable de manquement à l'autorité de la présidence. Ces gens ont le droit de vous envoyer de l'information.

C'est une question d'opinion, et c'est très important pour moi de vous faire part de mes préoccupations. Je ne le ferai pas maintenant. J'aimerais bien, mais je n'ai pas réussi à obtenir ce droit. Je respecterai votre décision, mais je trouve que j'ai le droit de vous faire savoir ce que j'en pense.

Certains députés ont choisi de le faire par la voie des journaux. Ça se voit régulièrement. Nous voyons tous les jours des déclarations de députés, de leurs employés ou d'autres représentants du gouvernement. Nous devons passer par cet intermédiaire pour savoir ce qu'ils pensent.

Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour vos fonctions et aussi à votre endroit. Je tiens à ce qu'on le sache. Toutefois, si j'étais sorti d'ici et qu'un journaliste armé d'une caméra avait surgi pour me demander mon avis, je l'aurais dit ouvertement, honnêtement et j'ose ajouter avec raison, sans manquer de respect d'aucune façon à l'égard de vos fonctions.

Encore une fois, je respecte votre décision de laisser la Chambre trancher cette affaire. L'autre rappel au Règlement est une question tout à fait distincte. Nous devons respecter votre décision. Nous devons respecter vos fonctions. Si vous êtes assis dans ce fauteuil, c'est parce que nous vous avons confié ces fonctions et parce que nous croyons en votre intégrité. Autrement, vous n'y seriez pas, j'en suis sûr.

Je n'appuierai pas la motion. Je n'ai peut-être pas choisi d'exercer de pressions de cette manière, mais d'autres l'ont fait. Cette question les préoccupe grandement et ils tenaient à faire entendre ce qu'ils avaient à dire. Dans le fauteuil où vous êtes assis, vous pouvez rendre une décision en toute impartialité.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je me sens privilégié d'avoir l'occasion de participer à ce débat. Avant d'arriver ici cet après-midi, je n'avais pas compris que cette tempête dans un verre d'eau avait pris de nouvelles proportions.

Je veux tout d'abord revenir sur ma première année à Ottawa, en 1980. Le premier ministre de l'époque nous a chargés, mon bon ami le regretté Norman Wood, qui a été haut fonctionnaire pendant de nombreuses années, et moi-même, d'analyser la présence du gouvernement fédéral dans tout le pays. On cherchait à déterminer pourquoi on constatait un profond sentiment de désaffection dans l'Ouest du pays, alors que le gouvernement fédéral avait fait toutes sortes de choses, surtout dans cette région.

Nous avons parcouru tout le pays et avons mis surtout l'accent sur l'Ouest. Mon bon ami Norman Wood et moi-même avons pris des milliers de photos.

Nous avons découvert qu'il y avait littéralement des milliers de services fédéraux dans tout le pays, mais surtout dans l'Ouest, où la présence du gouvernement fédéral était inexistante. Il y avait des bâtiments agricoles, des services aux jeunes dans les collèges et les universités. Le gouvernement fédéral assurait tous ces services, mais sa présence ne se faisait pas sentir.

 

. 1705 + -

Peu de temps après, nous avons fait produire des affiches avec le mot «Canada» et le symbole du drapeau. Nous avons apposé ces affiches et fait flotter le drapeau du Canada non seulement dans l'Ouest du pays, mais partout au pays. On voulait simplement veiller à ce que la présence du gouvernement fédéral soit reconnue, qu'elle ne soit plus cachée dans un bureau, et voir à ce que la population comprenne que la Chambre prenait des mesures utiles pour toutes les régions du pays.

Je dis cela, car je ne veux absolument pas que quiconque à la Chambre pense le moindrement que mon engagement à l'égard du drapeau, mon engagement à l'égard du gouvernement fédéral, a diminué en quoi que ce soit depuis 1980.

En ce qui concerne cet incident, la semaine dernière, la députée de Rimouski—Mitis est venue à notre comité. J'entretiens une très bonne relation avec elle depuis son arrivée ici, il y a cinq ans. Je lui ai demandé très franchement pourquoi elle avait fait tout un plat de la présence de drapeaux aux cérémonies olympiques.

La députée m'a répondu de façon constructive, selon moi. Elle a placé sur la table une série de photos que je souhaiterais pouvoir montrer aux Canadiens. Elle ne s'opposait pas au drapeau canadien en tant que tel. Dans son premier commentaire, elle parlait de cette avenue où se trouvaient les représentants de tous les pays dans le village olympique et où la présence canadienne, dont nous sommes fiers, était environ 20 fois plus visible que celle de tous les autres pays. Mon collègue de Scarborough-Centre y était et il est d'accord avec cette affirmation.

Il me semble correct que la députée se soit demandée si un aussi grand nombre de drapeaux n'était pas de mauvais goût. Ces remarques ont été interprétées de manière exagérée. Je sais que certains députés ne manqueront pas d'affirmer que je suis de connivence avec les séparatistes. C'est leur droit de le faire. Cependant, je suis d'avis qu'il est très important que nous comprenions pourquoi la député a fait cette remarque. Je crois sincèrement qu'elle ne voulait pas cracher sur le drapeau ou sauter dessus à pieds joints. Son commentaire visait simplement la question de la pertinence d'un si grand nombre de drapeaux.

Une voix: C'est de la foutaise.

M. Dennis J. Mills: D'accord. Le député peut être d'avis que c'est de la foutaise. Toutefois, j'ai également le droit de me lever dans cette Chambre et de dire ce que je pense, tout comme les autres députés ont le droit de le faire. Et je ne suis pas d'accord.

Je ne suis pas de connivence avec les séparatistes. Quiconque est ici depuis dix ans sait bien que je trouve toujours difficile de traiter avec les séparatistes. Je crois toutefois aussi que nous devons essayer de comprendre. Si un député fait une remarque qui se retrouve instantanément à la une de tous les journaux du pays alors qu'il ne s'agissait que d'une réflexion de sa part, non pas d'une affirmation blessante ou d'une déclaration visant à diminuer le pays, il me semble important de remettre les choses en contexte.

Dans des moments chargés d'émotivité, que nous entonnions le Ô Canada, ou que nous brandissions le drapeau cinq fois ou encore cent fois pour souligner par exemple le retour de nos athlètes ou de nos astronautes, c'est notre privilège à tous, du moins c'est mon avis et je m'incline devant votre jugement, monsieur le Président, de faire preuve d'excitation et de gratitude. À cet égard, je m'éloigne encore une fois des séparatistes.

 

. 1710 + -

En même temps, monsieur le Président, je voudrais vous dire, et je respecte votre jugement, que je considère très important de ne pas juger une personne, ou la condamner alors qu'elle n'a fait qu'une simple réflexion. Elle n'a aucunement, à mon avis, piétiné le drapeau.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, cet après-midi, nous discutons de quelque chose de grave.

Cet après-midi, nous traitons d'un sujet qui nous concerne tous et toutes, et qui vous concerne aussi personnellement, monsieur le Président. Nous parlons du respect de la démocratie en cette Chambre. Nous parlons de votre capacité à amener cette Chambre à des conclusions. Et nous parlons du respect de cette capacité qui fait partie de l'institution qu'est le Parlement canadien.

Il y a quelques instants, notre collègue du Parti libéral évoquait les propos que la députée de Rimouski—Mitis avait tenus à l'endroit du nombre considérable de drapeaux canadiens qu'elle avait pu observer à Nagano. Les remarques qui avaient été faites à l'époque étaient respectueuses et de l'institution, et du drapeau, et de tout ce que cela entoure.

Cependant, ce que nous avons vu jeudi, il y a deux semaines, et j'étais à la Chambre, c'est quelque chose qui m'a profondément surpris, qui m'a profondément choqué. Je considère qu'un drapeau, le drapeau d'un pays, est un objet sacré. C'est un objet qui est plus qu'un morceau de tissu et des couleurs, c'est un objet qui représente un peuple, une population. Je respecte le drapeau du Québec, je respecte le drapeau du Canada, je respecte les drapeaux nationaux.

Les hymnes nationaux également ont quelque chose de sacré et ne peuvent pas, à mon sens, être utilisés n'importe quand et n'importe comment. On verrait mal, je crois que tout le monde ici le comprendrait, qu'en plein milieu d'un cours, un étudiant se lève et, au nom de sa liberté d'expression, se mette à chanter l'hymne national ou à agiter des drapeaux. Il y a un lieu, une place et un moment pour chaque chose.

Ce qui s'est produit ici il y a deux semaines m'a choqué, justement, parce qu'on a utilisé et un drapeau, celui du Canada, et un hymne national, le Ô Canada, à un moment inapproprié.

Lorsque cette Chambre est à la période des questions orales, le temps qui est imparti à chacune et à chacun des députés pour poser sa question, le temps imparti à une ou un ministre pour y répondre est relativement limité, et vous y voyez, monsieur le Président. Or, l'élément perturbateur qui a été tenu pendant les débats a fait en sorte que des députés n'ont peut-être pas pu, vraisemblablement, poser les questions qu'ils auraient autrement posées, qu'un ou des ministres n'ont pas pu répondre de la manière dont ils auraient pu le faire. Une telle façon d'agir, je le sais, vous le savez, ne peut pas permettre aux travaux de la Chambre de bien s'accomplir.

À la suite de cela, monsieur le Président, vous avez dit, j'étais présent: «Nous allons référer la question et je vais revenir là-dessus.» Or, entre-temps, des députés ont remis en question l'éventuelle décision que vous pourriez rendre.

Monsieur le Président, une fois que vous aurez pris votre décision, si quelqu'un est en désaccord avec cette décision, il aura libre choix de le faire. Mais avant que vous ne preniez cette décision, il me semble que c'est notre devoir à tous et à toutes de vous laisser le temps de faire les réflexions qui sont les vôtres, les consultations que vous devez faire, de vous faire confiance.

 

. 1715 + -

Vous avez ma confiance et je considère que vous avez celle de la vaste majorité des députés de cette Chambre. Mais quelques-uns, manifestement, de façon publique et ouverte, non pas dans des conversations privées, mais devant les journalistes, se sont permis de mettre en doute la décision que vous rendriez, et pire, d'indiquer qu'ils vous retireraient leur confiance si la décision ne correspondait pas à ce qu'ils croient devoir être.

C'est une façon d'agir qui est tout à fait inadmissible. C'est une façon d'agir qui met en péril l'institution démocratique même qu'est notre Parlement, qu'est la Chambre des communes. Si je parle ici en toute liberté aujourd'hui, cet après-midi, c'est parce que je sais que mes collègues, qu'ils soient d'accord ou non avec moi, vont prendre le temps de m'écouter, vont me donner ce droit de parole que je détiens, parce que j'ai été élu démocratiquement.

Ils savent également que je leur reconnais, lorsque vous leur accordez la parole, cette même faculté de pouvoir s'exprimer en toute liberté parce qu'ils ont eux aussi été élus démocratiquement. Je respecte votre fonction parce que nous avons collectivement décidé que c'était vous, en tant que député, notre pair, que c'était vous qui verriez à ce que ces débats se déroulent et se poursuivent dans un ordre et un respect qui permettent d'arriver à des conclusions aussi bonnes que possible, nous l'espérons, mais surtout dans un cadre démocratique.

J'ai écouté certains de mes collègues et je vous dis que, parfois, je n'en reviens tout simplement pas. Où est passé le respect de la démocratie chez certains de nos collègues qui, à l'avance, veulent influencer votre décision, évacuer le débat et remettre le couvercle sur les questions plutôt que de permettre aux discussions d'aboutir?

Je ne sais pas quelle sera votre décision. Je vais attendre évidemment, comme beaucoup d'entre nous, avec impatience. Mais je sais que cette décision, si elle est prise à l'intérieur des règles de notre parlementarisme, sera une décision qui rassemblera, qui recueillera la majorité du soutien de cette Chambre, comme toutes les décisions qui y sont prises. Parce que ça se produit comme cela, parce que c'est le pacte démocratique qui nous lie, je respecterai cette décision, quelle qu'elle soit.

Si j'en avais le pouvoir, je vous ferais des excuses au nom de ces collègues d'autres partis qui vous ont ni plus ni moins menacé. Je n'en ai pas cette faculté, mais je suis très triste de voir qu'on vous a manqué de respect à ce point-là.

En concluant, j'aimerais—parce que la question m'apparaît d'une importance fondamentale—apporter un amendement à la motion actuellement à l'étude.

Je propose:  

    Que la motion soit modifiée en ajoutant entre les mots «soit référé» et les mots «au comité» ce qui suit:

      «dans les plus brefs délais».

 

. 1720 + -

Le Président: La motion telle que rédigée est recevable.

[Traduction]

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à ce débat. Je propose:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 23 pétitions.

*  *  *

 

. 1725 + -

[Traduction]

LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau).

—Monsieur le Président, partout dans le pays notre drapeau flotte sur les immeubles du gouvernement, des maisons privées, des entreprises et des lieux publics. C'est un drapeau dont le Canada a lieu d'être fier. D'ailleurs, certain ont donné leur vie pour notre emblème national.

Ce projet de loi ferait de la profanation du drapeau, d'une façon quelconque, une infraction criminelle. Je suis fier de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien.)

 

. 1730 + -

—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire permettrait aux mécaniciens de déduire leurs frais d'outillage, ce qu'ils ne peuvent pas faire actuellement, si c'est une exigence de leur emploi.

La déduction porterait sur l'entretien, la location, l'assurance et le coût intégral des outils de moins de 200 $ et un amortissement pour les outils de plus de 200 $. C'est conforme à ce que font les artistes, les musiciens, les utilisateurs de tronçonneuse et d'autres qui peuvent réclamer leurs frais sur leur déclaration d'impôts.

Je suis heureux de présenter ce projet de loi au nom des mécaniciens.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

 

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile.

—Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un problème qui préoccupe depuis quelque temps les consommateurs, soit l'intérêt que l'industrie automobile prête à la sécurité publique.

L'objet du projet de loi consiste à modifier la Loi sur la sécurité automobile afin d'obliger les constructeurs à aviser la population, selon une méthode prescrite, dès qu'ils s'aperçoivent d'un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement dans les véhicules qu'ils fabriquent ou importent dans le but de les vendre.

Le projet de loi confère également au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner le rappel immédiat de tout véhicule défectueux ayant causé des blessures ou provoqué des décès ou susceptibles de le faire et d'interdire la vente de ces véhicules tant que le problème n'est pas réglé.

Je remercie la députée de Laval-Ouest pour son appui.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

RENVOI AUX COMITÉS PERMANENTS

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, aux termes des paragraphes 81(5) et 81(6) du Règlement, je désire présenter une motion concernant la soumission du Budget des dépenses aux comités permanents de la Chambre.

Je propose:  

    Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice clos le 31 mars 1998, déposé le 9 mars 1998, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée qui suit:

La motion comporte aussi une liste exhaustive et, si la Chambre y consent, je demande que la liste soit publiée dans le hansard, comme si elle avait été lue.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: La liste précitée suit:]

    Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

      —Affaires indiennes et Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 15b, L20b, 35b et 40b

    Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

      Agriculture et agroalimentaire, crédits 1b, 10b, 11b et 12b

    Au Comité permanent du patrimoine canadien

      Patrimoine canadien, crédits 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 45b, 60b, 65b, 70b, 85b, 95b, 105b, 110b, 115b, 130b et 145b

    Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

      Citoyenneté et Immigration, crédits 1b, 2b, 5b et 15b

    Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

      Environnement, crédits 1b, 5b et 10b
      Conseil privé, crédit 30b

    Au Comité permanent des finances

      Finances, crédits 6b et 15b
      Revenu national, crédits 1b et 10b

    Au Comité permanent des pêches et des océans

      Pêches et Océans, crédit 1b

    Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

      Affaires étrangères, crédits 1b, 5b, 10b, 11b, 20b, 25b et 26b

    Au Comité permanent de la santé

      Santé, crédits 10b, 20b et 30b

    Au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

      Développement des ressources humaines, crédits 1b, 20b et 35b

    Au Comité permanent de l'industrie

      Industrie, crédits 1b, 5b, 20b, 30b, 35b, 50b, 60b, 65b, 80b, 85b, 90b et 120b

    Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

      Justice, crédits 1b, 10b, 15b, 20b, 25b et 35b
      Solliciteur général, crédits 1b, 10b, 15b et 35b

    Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

      Anciens combattants, crédits 1b, 5b et 10b
      Défense nationale, crédits 1b et 10b

    Au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales

      Conseil du Trésor, crédit 1b
      Conseil privé, crédits 1b et 10b
      Gouverneur général, crédit 1b
      Patrimoine canadien, crédits 135b et 136b
      Ressources naturelles, crédits 1b, 20b, 25b et 35b
      Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1b, 5b, 15b, 16b, 17b et 18b

    Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

      Parlement, crédit 5b

    Au Comité permanent des comptes publics

      Finances, crédit 30b

    Au Comité permanent des transports

      Conseil privé, crédit 15b
      Transports, crédits 1b et10b

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition conformément à l'article 36 du Règlement. Comme la Chambre se doit de poursuivre au plus tôt le débat sur le budget, je ne lirai pas la pétition. Je signalerai simplement que les pétitionnaires réclament une réforme fiscale exhaustive.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, je voudrais présenter une deuxième pétition signée par de nombreux habitants de la Colombie-Britannique, qui exhortent le gouvernement à ne pas ratifier l'Accord multilatéral sur l'investissement, un point, c'est tout.

LES PENSIONS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai une troisième pétition à présenter. Les pétitionnaires s'inquiètent du projet du gouvernement de modifier le système de pensions et le système de revenu de retraite du Canada. Ils exhortent le gouvernement à tenir, au moins cette fois-ci, un grand débat public sur la question avant de prendre une décision.

 

. 1735 + -

LA SANTÉ

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 100 électeurs des districts de Quesnel, Wells et Williams Lake, dans ma circonscription, Cariboo—Chilcotin.

Mes électeurs craignent que la liberté de choix en matière de soins de santé soit de plus en plus restreinte et menacée par les lois et règlements du gouvernement du Canada.

Les électeurs demandent que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée pour permettre le libre choix des soins de santé.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, dont des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie et que les familles des policiers ou des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions sont souvent laissées sans moyens financiers suffisants pour respecter leurs obligations. Ils soulignent également que lorsqu'un policier ou un pompier est tué dans l'exercice de ses fonctions, le public pleure sa mort et désire apporter un appui tangible aux membres survivants de sa famille pour l'aider à traverser une période difficile.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, à l'intention des familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 564 électeurs de Saanich—Gulf Islands et de la région.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer une loi pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions pour des crimes violents commis par des jeunes, qui dissuaderait ainsi les intéressés de commettre ces crimes et qui assurera la sécurité de la population en général.

La criminalité a beaucoup progressé dans notre région. La population est très inquiète et estime que la loi actuelle ne fonctionne pas. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir.

L'ÂGE DE CONSENTEMENT

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition, signée par 2 000 personnes qui demandent au Parlement de faire passer de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles avec un adulte.

Les pétitionnaires sont inquiets, comme tous les Canadiens, de l'exploitation sexuelle de plus en plus répandue à l'endroit des jeunes et c'est pourquoi ils demandent au Parlement d'agir.

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter une pétition signée par quelque 47 habitants de Calgary qui sont préoccupés par la décision qu'a prise, le 22 juillet 1997, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'octroyer une licence au canal Playboy et d'en refuser une à quatre radiodiffuseurs religieux, dont l'International Catholic Broadcast.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de réexaminer le mandat du CRTC et d'enjoindre au conseil d'adopter une nouvelle politique qui permettra et encouragera l'octroi de licences aux radiodiffuseurs religieux afin de mettre fin à cette atteinte à la liberté d'expression au Canada.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 26, 40, 48, 49, 59 et 69. .[Texte] M. Rick Borotsik:

    Pour ce qui est du tronçon du CN vers Churchill (Manitoba), a) que dit précisément le contrat au sujet des 34 millions de dollars dépensés pour l'amélioration de la voie; b) pourquoi avoir donné au CN 6 millions de dollars afin de garantir la vente de la ligne?

M. Peters Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): a) Le 8 août 1997, l'honorable ministre des Affaires étrangères, au nom du minitre des Transports, a annoncé que le gouvernement du Canada céderait le port de Churchill à la Hudson Bay Port Corporation conformément à la Politique maritime nationale du Canada. Pour appuyer cette cession, Transports Canada versera, dans le cadre du Fonds de cession des ports, un montant de 14,45 millions de dollars qui permettra d'apporter des améliorations sanitaires et d'accroître la sécurité au port. Les mesures visées comprennent l'amélioration du contrôle des poussières, l'achat d'un nouveau déchargeur de wagons-trémies et la remise en état du béton.

Des fonds supplémentaires de 19,6 millions de dollars sont fournis pour accroître la capacité du port, notamment pour un nouveau remorqueur et un engin de traction rail-route, des réparations au quai et le dragage du port. Ce financement comprend 9 millions de dollars du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest, 4,6 millions de dollars du Fonds d'ajustement du transport du grain de l'Ouest et 6 millions de dollars de la province du Manitoba. Ces fonds seront versés à la Hudson Bay Port Corporation dans le cadre d'une entente de contribution conclue avec Diversification de l'économie de l'Ouest. Les fonds devront être remboursés une fois que les coûts admissibles auront été assumés.

La contribution de 28.05 millions de dollars du fédéral ainsi que les 6 millions de dollars de la province sont essentiels pour garantir que le port de Churchill sera concurrentiel à l'échelle internationale, viable sur le plan économique et autonome à long terme.

b) Dans le cadre d'une autre transaction. CN Rail a vendu à la Hudson Bay Rail Company la ligne de la baie qui dessert Churchill. Diversification de l'économie de l'Ouest fournira 16 millions de dollars au CN en vue de reconnaître les pertes subies sur cette ligne et de lui permettre de procéder à la vente de la ligne au lieu de l'abandonner et de toucher la valeur de récupération.

Cette transaction touche 1 300 kilomètres de voie reliant les collectivités de Flin Flon, Lynn Lake, Churchill et d'autres petits centres. Ce lien ferroviaire est essentiel pour l'économie du nord du Manitoba et, grâce à ses nouveaux propriétaires, il permettra des occasions de croissance et de développement dans la région. Mme Diane Ablonczy:

    En ce qui concerne la formulation des projections du gouvernement au sujet des revenus, des débours, du compte et des revenus du compte, des taux de cotisation, des rendements et des taux par répartition dans la plus récente proposition relative du Régime de pensions du Canada: a) combien de séries de calculs actuariels distinctes le gouvernement a-t-il dû effectuer pour mettre au point sa proposition, b) combien de fonctionnaires ont participé aux calculs et combien de temps leur a-t-il fallu pour en arriver au produit final, c) combien d'experts-conseils ont été consultés, d) quels services ont-ils rendus et à quel prix, e) combien de temps le processus a-t-il duré, et f) combien a-t-il coûté?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): a) 2 251 projections ont été effectuées par le Bureau de l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada depuis le dépôt du Quinzième rapport actuariel en février 1995, aux fins de l'élaboration de l'entente fédérale-provinciale sur le RPC.

b) Trois agents à temps plein et un agent à demi-temps ont été employés par l'actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières.

c) Aucun conseiller en gestion du secteur privé n'a participé à l'élaboration des projections.

d) Aucun, étant donné qu'aucun conseiller du secteur privé n'a participé aux travaux.

e) Les 2 251 projections ont été élaborées après le dépôt, en février 1995, du Quinzième rapport actuariel sur le RPC et jusqu'à aujourd'hui.

f) Le Bureau du surintendant des institutions financières a reçu du compte du RPC une somme de 1 375 000 $ en 1996-1997, pour fournir des servcices actuariels permanents pour le RPC, y compris l'élaboration des rapports actuariels exigés par la Loi sur le RPC et tous les autres services actuariels liés au RPC. Ces fonds ont couvert tous les salaires et autres biens et services. Le Bureau n'a reçu aucune autre ressource pour élaborer les projections en vue de l'examen. M. Dick Harris:

    En ce qui concerne le litige en instance du gouvernement et de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant, directement ou indirectement, l'ancien conseil d'administration de la Norbanque, quels services ont fournis chacune des sociétés d'avocats suivantes et combien chacune a-t-elle demandé à titre d'honoraires au gouvernement canadien ou à la Société d'assurance-dépôts du Canada du 1er septembre 1985 à ce jour: a) Ogilvie and Cole du Manitoba, b) Howard Mackie de Calgary et c) Fraser & Beatty de Toronto?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Le cabinet d'avocats Ogilvie & Co. d'Edmonton a été nommé mandataire du procureur général du Canada pour s'occuper de la poursuite au nom du gouvernement du Canada et de la Société d'assurance-dépôts du Canada; en date du 31 décembre 1997, il avait reçu 6 154 819,56 $ pour ses services. Me Howard Mackie et le cabinet Fraser & Beatty n'ont rendu aucun service pour le compte du gouvernement du Canada ou de la Société d'assurance-dépôts du Canada relativement à cette poursuite. Ils occupent pour le syndic de la banque nommé par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans la poursuite complémentaire intentée par le syndic contre certains anciens directeurs de la banque, entre autres. Toute réponse concernant les honoraires de ce cabinet facturés au syndic devrait être formulée par ce dernier. Cependant, l'argent récupéré grâce aux règlements convenus jusqu'à maintenant dépasse de beaucoup le total des honoraires exigés par l'ensemble des trois cabinets d'avocats. M. Dick Harris:

    En ce qui concerne le litige en instance du gouvernement et de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant, directement ou indirectement, l'ancien conseil d'administration de la Norbanque, est-ce que l'une ou l'autre des sociétés d'avocats retenues pour cette affaire ou le ministère de la Justice ont préparé, au cours des douze dernières années, des avis en ce qui touche: a) le recouvrement des coûts, b) l'échéancier et c) la probabilité d'un résultat favorable?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Les avis formulés ont porté sur les poursuites en cours et font l'objet du secret professionnel de l'avocat. M. Ken Epp:

    En ce qui concerne la déclaration contenue dans le rapport du vérificateur général (Comptes publics 1997) voulant que la valeur des ordinateurs volés s'élève à 2 228 122 $ et la valeur des ordinateurs détruits ou endommagés à 40 282 $: a) le président du Conseil du Trésor a-t-il pris des mesures pour que les ministères aient davantage de comptes à rendre au sujet de leur matériel, et b) dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Le Conseil du Trésor est chargé d'établir le cadre d'action relatif à la gestion et la sécurité des systèmes et réseaux informatiques du gouvernement du canada.

Les ministères sont chargés de protéger les renseignements et les biens de nature délicate, tels que les systèmes d'ordinateur et les systèmes connexes, conformément aux politiques du Conseil du Trésor.

Dans la politique sur la sécurité du gouvernement, la Gendarmerie royale du Canada est désignée comme étant l'un des principaux organismes chargés d'assurer la sécurité matérielle et la sécurité des technologies de l'information. Les conseils que la GRC prodigue aux ministères en matière de sécurité depuis de nombreuses années ont contribué à réduire le nombre de vols de systèmes d'ordinateurs entiers et de composantes. Outre les avis et conseils que les ministères reçoivent en ce qui a trait à la sécurité matérielle et à la sécurité des technologies de l'information, les mesures particulières suivantes ont été prises:

Les ministères sont incités à consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les questions de sécurité informatique et des réunions ont lieu au sein des ministères à la suite de vols d'ordinateurs ou de composantes d'ordinateur. Même si le SCT peut aider les ministères à établir d'autres méthodes de protection des biens et de l'information du gouvernement, tout vol devrait être signalé à la GRC afin que celle-ci puisse mener une enquête.

La Direction du sous-contrôleur général du SCT est chargée de gérer la politique de sécurité touchant les biens du gouvernement. Le document intitulé «Guide pour l'examen de la gestion du matériel» est affiché sous la rubrique Marchés, matériel et gestion des risques du site Web du ministère (www.tbs-sct.gc.ca). Les principaux objectifs de cette politique sont la réduction des pertes matérielles ainsi que l'utilisaiton maximale des ressources et leur optimisation.

Un Guide sur la répression des vols de matériel informatique a été publié en juin 1997 et est disponible sur le site Internet de la GRC.

Un enquêteur de la GRC a été détaché auprès de l'équipe qui s'occupe des vols d'ordinateur dans la région d'Ottawa-Carleton.

Au sein de chaque ministère fédéral, un agent de sécurité a été chargé de traiter avec la GRC. Cette personne s'occupe des questions de sécurité, particulièrement en ce qui a trait au personnel et à la technologie de l'information.

Les agents de sécurité ministériels adhèrent à une association qui leur permet de se consulter et de s'échanger des renseignements sur des questions de sécurité. En outre, chaque agent relève de son sous-ministre respectif qu'il renseigne sur les questions de sécurité.

Un certain nombre de dispositifs de sécurité matérielle ont été vérifiés au gouvernement afin de fixer les systèmes sur place et d'en bloquer le démarrage. Par exemple, les ordinateurs peuvent être boulonnés aux bureaux.

Il est impossible d'assurer une protection totale contre les vols d'ordinateurs en raison des coûts exorbitants. À notre avis, si les ministères suivent les conseils qui leur sont donnés, il sera possible de contenir les vols d'ordinateurs. M. Reed Elley:

    D'après les calculs du gouvernement, combien on coûté en tout aux contribuables canadiens, au cours des cinq dernières années financières, la publicité et les autres activités de promotion menées pour assurer l'atteinte des objectifs du programme Participaction?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): En ce qui concerne le programme ParticipACTION, Santé Canada a octroyé à ParticipACTION les sommes suivantes pour la production de messages d'intérêt public et pour des activités de promotion liées à l'activité physique:

1993-1994—477 000 $
1994-1995—420 000 $
1995-1996—425 000 $
1996-1997—275 000 $
1997-1998 (à ce jour)—275 000 $

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 41 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, ce document serait déposé immédiatement.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte] M. Mark Assad:

    Combien l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle dépensé au cours de chacune des cinq dernières années dans chacun des domaines suivants: a) soins de santé primaire, b) éducation de base, c) eau potable, d) services sanitaires?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, il s'agit d'une question à laquelle on n'a toujours pas répondu. La question no 12. J'ai demandé plusieurs fois qu'on y réponde, mais elle est toujours sans réponse.

 

. 1740 + -

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je m'excuse à nouveau auprès du député. C'est vrai qu'il a maintes fois demandé une réponse. Je vais continuer de faire des pressions pour qu'on réponde à la question.

Je signale au député par votre intermédiaire, monsieur le Président, qu'il s'agit en fait d'une question qui intéresse presque tous sinon tous les ministères du gouvernement fédéral. Il faut du temps pour les joindre tous. Je vais continuer de faire de mon mieux pour obtenir la réponse.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le budget. Tout compte fait, voilà précisément ce qui m'a amené ici. Pendant des années je me suis demandé comment il se faisait que le Canada pouvait se maintenir toujours aussi près du gouffre financier. Pour moi, il était clair qu'il nous fallait trouver une nouvelle façon de gouverner.

Voilà pourquoi, il y a deux semaines, c'est avec grand plaisir que j'ai entendu le ministre des Financer présenter le premier budget équilibré des 30 dernières années.

On aura noté que ce budget fait une grande place à l'éducation. J'ai toujours cru qu'il est très important qu'un pays instruise sa population.

Certes, le Canada est un pays riche en ressources, mais il faut savoir que nos meilleures ressources, ce sont celles que nous avons entre les deux oreilles. C'est en trouvant de meilleures façons d'utiliser ces ressources que nous ferons du Canada un pays encore meilleur au XXIe siècle.

Je voudrais toucher un mot sur la productivité. Certains pensent qu'il s'agit là d'un concept économique. C'est fondamentalement la capacité que les gens ont d'utiliser leurs environnements, d'utiliser leurs ressources de façon efficace dans la fabrication de produits.

Notre économie a évolué, passant d'une économie axée sur les matières premières à une économie axée sur les services.

C'est ce qui explique qu'il soit quelquefois difficile de mesurer la productivité. Pourquoi est-ce que je parle de productivité? Le problème du Canada et de l'économie canadienne, ce que nous sommes à la traîne pour ce qui est de la compétitivité.

En matière de productivité, le Canada est en retard sur son principal concurrent, les États-Unis, dans une proportion de 30 p. 100. Pourquoi en est-il ainsi? Qu'est-ce que cela signifie pour notre économie? Cela signifie que nos concurrents peuvent tirer partie des avancées technologiques plus rapidement que nous aussi bien dans le secteur de la production et que dans celui des services.

Certains ont attribué la baisse du dollar canadien à la baisse de productivité enregistrée au Canada.

Le Conference Board of Canada a fait paraître un nombre impressionnant de rapports qui déclarent finalement que, même si le Canada compte parmi les pays occidentaux qui dépensent le plus par habitant au chapitre de l'éducation, nous attirons toujours le mépris à moyen terme dans les domaines des sciences et des mathématiques.

En fait, le taux d'analphabétisme au Canada est moyen. Il est vraiment scandaleux pour un pays moderne comme le nôtre d'avoir un taux d'analphabétisme aussi élevé. C'est pourquoi je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui, tout en gérant sa dette et son déficit de manière à pouvoir équilibrer son budget, a mis l'accent sur des éléments qui vont nous permettre de devenir un pays plus fort et plus compétitif à l'avenir.

Il ne faut pas croire pour autant que nous intervenons dans le domaine de l'éducation. Mais j'ai été très heureux de constater le rétablissement du financement accordé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et au Conseil de recherches médicales. C'est ainsi que les gouvernements peuvent aider nos institutions à multiplier les possibilités de progrès technologiques dans nos universités et nos collèges.

Je devrais mentionner que j'ai été très fier lorsque le ministre des Finances a mentionné le Collège Durham, qui se trouve dans ma circonscription. D'ailleurs, le président du Collège Durham était à la tribune à ce moment-là.

Le lendemain matin, j'ai présidé un déjeuner postbudgétaire dans ma circonscription, à l'intention de toute la collectivité des affaires. Je peux dire à la Chambre que tous les participants se réjouissent et appuient le budget que nous avons présenté.

 

. 1745 + -

Je me souviens que ce n'était pas le cas en 1994 et qu'il y avait eu des réunions très houleuses où les gens nous demandaient d'agir vite à l'égard de telle ou telle enveloppe. Le changement d'attitude est en grande partie attribuable au fait que les Canadiens ont compris que le gouvernement actuel assure une bonne gestion, une gestion saine.

Le budget a notamment traité d'un régime enregistré d'épargne-études. J'ai été conseiller en investissement et comptable. Quand je travaillais dans le domaine, on faisait peu de cas de tels régimes. La raison, c'est qu'un régime de ce genre représentait un pari pour les parents qui voulaient économiser afin aider leurs enfants à poursuivre des études postsecondaires, mais qui perdaient leur argent si leurs enfants n'étudiaient pas. Comme la moitié de ceux qui souscrivaient abandonnaient en cours de route, ceux qui continuaient de participer au régime en tiraient des avantages considérables.

La plupart des gens ne veulent pas prendre de risques et préfèrent économiser en vue d'un bon rendement. Nous avons donc modifier ces régimes de telle sorte que, si un enfant ne poursuit pas des études postsecondaires, les parents peuvent transférer les fonds investis dans leur régime enregistré d'épargne-retraite.

Le gouvernement a en outre prévu une subvention de 20 p. 100. Le gouvernement fédéral va investir cet argent directement dans ce régime également. Cela crée un partenariat entre les parents, leurs enfants et le gouvernement fédéral. Cette attitude me paraît très saine. Pour tout commentaire, les gens avec qui j'en ai parlé m'ont simplement demandé pourquoi nous avions attendu si longtemps avant de prendre une telle mesure.

Il est dommage que les baby-boomers—comme moi qui ai trois enfants étudiants au niveau postsecondaire—ne pourront pas en bénéficier, mais ce régime permettra quand même aux gens d'épargner. Beaucoup de parents de jeunes enfants se demandent comment ils pourront se permettre de leur payer des études universitaires qui pourraient leur coûter jusqu'à 10 000 $ par année. Ce régime leur donne un moyen d'assurer une instruction convenable à leurs enfants.

Une autre proposition que j'ai trouvée très intéressante, c'est la possibilité de retirer jusqu'à 10 000 $ en une année et un montant cumulatif de 20 000 $ de leur régime enregistré d'épargne-retraite afin de payer leurs propres études.

Il est évident que nous vivons dans une société d'éducation permanente. Nous devons tâcher de trouver des moyens d'encourager les gens à retourner sur les bancs de l'école pour apprendre dans de nouveaux établissements d'enseignement, plus productifs, où ils pourront améliorer leurs compétences. Toutes ces observations se ramènent à ma théorie initiale, c'est-à-dire accroître la productivité du Canada et en faire un pays plus compétitif pour soutenir la concurrence de nos voisins et des autres pays du monde et se tailler une part de développement économique.

J'ai déjà soutenu que nous devrions utiliser le régime d'assurance-emploi à cette fin. Autrement dit, nous devrions fournir certains fonds dans le cadre du régime d'assurance-emploi pour donner aux gens la possibilité de retourner sur les bancs de l'école afin d'acquérir une nouvelle formation. C'est une autre façon de parvenir au même but.

J'écoutais la radio l'autre jour et j'ai entendu un planificateur financier critiquer ce plan. Selon lui, le gouvernement s'arrangeait pour que les gens mettent moins dans leurs REER afin de pouvoir accroître ses recettes fiscales. En d'autres mots, si les gens retiraient l'argent de leurs REER pour retourner à l'école, il est évident que ces économies ne rapporteraient rien et que le gouvernement pourrait imposer l'argent plus tôt. J'ai peine à imaginer explication plus ridicule. Le moyen d'arriver à de telles fins consisterait simplement à abaisser le maximum des cotisations à un REER.

Pour moi, il ne fait aucun doute que l'objectif premier du gouvernement est de favoriser l'apprentissage continu.

J'ouvre ici une parenthèse pour rappeler qu'il y a aussi le crédit d'impôt pour aidants naturels, qui est une autre petite chose qui n'a pas rapport à la productivité. J'étais dans une foyer de personnes âgées l'autre jour et j'ai mentionné ce crédit. Tous les visages se sont illuminés parce qu'il y avait enfin un gouvernement qui reconnaissait qu'il fallait penser de nouvelles façons de fournir les soins de santé au Canada.

 

. 1750 + -

Nous ne pouvons pas continuer d'institutionnaliser les gens à grands frais quand il y a beaucoup de personnes disposées à s'occuper à la maison de leurs proches. Ce sont souvent des femmes qui auraient bien besoin du petit coup de pouce que représente ce crédit d'impôt de 400 $, qui constitue un paiement initial sur un nouveau type de soins de santé.

En conclusion, je dirais que je suis heureux de faire partie du gouvernement qui a présenté un budget aussi sensé. Malheureusement, il nous a fallu quelques années pour y parvenir, mais nous allons continuer à réduire le déficit et la dette.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, le député dit qu'il s'agit d'un budget sensé. J'aimerais lui donner un exemple des effets de ce budget sensé sur les gens ordinaires.

Dans ma ville natale, il y a une jeune mère chef de famille monoparentale qui s'appelle Kathy McGuire. Elle travaille pour la ville. Elle est éboueur. Elle s'occupe aussi de l'entretien du réseau d'alimentation en eau et fait toutes sortes d'autres travaux.

Cette femme n'est pas riche, quelle que soit la définition que l'on donne à cet adjectif. Elle doit payer 800 $ d'impôt. Voilà comment le gouvernement remercie les gens qui travaillent d'arrache-pied, qui font de leur mieux pour s'en tirer en ce bas monde.

Si Kathy avait été une riche avocate de Toronto, elle aurait eu droit à une déduction d'impôt de 3 000 $ pour frais de garde d'enfants. En fait, selon le nouveau budget, cette déduction sera de 4 000 $. Kathy ne peut toutefois se permettre des frais de garde d'enfants. C'est donc une situation sans issue. Elle ne peut bénéficier de cette merveilleuse déduction. Elle est prise au piège.

Kathy a donc contribué à équilibrer le budget. Je suis certain que cela lui procure une vive satisfaction. Si l'on veut verser encore un peu plus dans le cynisme, disons qu'elle a aussi contribué à payer environ 1 ou 2 p. 100 de ce qu'a coûté le fait d'envoyer à Nagano quatre députés pique-assiette pour qu'ils assistent aux Jeux olympiques.

Le député trouve-t-il acceptable que des gens au bas de l'échelle salariale aient à payer des impôts? J'en entends jacasser de ce côté-là. Pour certains d'entre eux, 800 $ est une somme négligeable. Permettez-moi de vous dire que c'est toutefois beaucoup d'argent pour ceux qui se décarcassent afin de gagner leur vie.

Au nom de tous les députés, je voudrais remercier sincèrement Kathy McGuire d'avoir payé, d'avoir permis à ce cirque de continuer et d'avoir aidé à équilibrer le budget.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, je suis certain que si je connaissais les perspectives de revenus de Kathy McGuire, je pourrais trouver dans le budget quelque chose de très positif à cet égard, mais comme les députés posent toujours leurs questions en ne fournissant que la moitié des informations, il est impossible de le faire.

En fait, je suis très fier de ce budget parce qu'il nous permet, en augmentant les exemptions personnelles, de rayer du rôle de l'impôt des milliers de personnes et de familles à faibles revenus.

J'ai de nombreux électeurs de ma circonscription, de nombreux aînés qui payaient de l'impôt auparavant et qui n'en paieront plus maintenant. C'est là un engagement très important pour les Canadiens à faible revenu.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Madame la Présidente, le député libéral n'a certainement pas répondu à la question de mon collègue de la Saskatchewan.

 

. 1755 + -

Mon collègue a demandé comment le gouvernement libéral explique son budget compatissant à cette dame au Saskatchewan qui s'efforce de joindre les deux bouts en ramassant des canettes et en faisant n'importe quoi. Elle n'a pas les moyens de faire garder ses enfants. Elle n'est donc pas admissible au crédit d'impôt pour la garde d'enfants.

Comment ce soi-disant gouvernement libéral compatissant, si fier de son budget, explique-t-il que ce même budget ait relégué cette dame au rang de citoyenne de troisième classe? J'aimerais que le député l'explique.

M. Alex Shepherd: Madame la Présidente, il suffit de dire que le dernier budget, le budget précédent, contenait 850 millions de dollars au titre du crédit d'impôt pour enfants, dont son électrice aurait bénéficié.

Soyons honnêtes et sérieux et reconnaissons que cette femme se tire mieux d'affaire aujourd'hui qu'elle ne le ferait sous un gouvernement réformiste.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du budget et d'exposer le point de vue du Nouveau Parti démocratique. Je partage mon temps de parole avec le député d'Acadie—Bathurst.

De nombreux autres députés qui ont pris la parole aujourd'hui ont déclaré que le budget favorisait l'éducation et les jeunes, qu'il était le budget de l'équité, le budget des femmes et certains ont même dit qu'il s'agissait d'un budget remarquable et pondéré.

À l'instar de nombreux autres députés, je viens de passer une semaine dans ma circonscription, où j'ai rencontré bon nombre de mes électeurs et je suis en mesure d'affirmer que le budget les a beaucoup déçus.

Dans ma circonscription, Vancouver-Est, les gens ont posé une question essentielle et justifiée, à savoir comment le budget améliorera-t-il leur qualité de vie? Selon eux, ce budget est un échec.

Ce budget est un échec parce que les belles phrases qu'il contient cachent le fait que le gouvernement ne s'est pas attaqué au problème des chômeurs. Durant la période des questions aujourd'hui, on a parlé des nombreux chômeurs qui, à cause des changements radicaux apportés au programme d'assurance-emploi, se retrouvent sur la liste des assistés sociaux.

Le budget a laissé tomber ces gens. Il est un échec pour les personnes qui vivent au seuil ou sous le seuil de la pauvreté, qui travaillent au salaire minimum ou occupent des emplois à temps partiel et qui n'ont rien trouvé dans ce budget qui puisse améliorer leur niveau de vie.

Ce budget est décevant pour les femmes. Nous avons entendu beaucoup d'interventions aujourd'hui au sujet de la Journée internationale de la femme et de la Semaine internationale de la femme, mais il n'y a rien dans ce budget concernant l'équité en matière d'emploi ou les services de garderie, par exemple.

Ce budget est aussi décevant pour les malades, qui se butent à d'interminables listes d'attente ou à des services insuffisants et à l'accessibilité limitée de notre système de soins de santé. Le budget est aussi décevant pour les autochtones qui vivent en milieu urbain. Dans ma circonscription, les autochtones sont très nombreux en milieu urbain, et ils n'ont rien vu dans ce budget qui réponde à leurs préoccupations très légitimes sur les questions de chômage, de pauvreté et d'accessibilité des services.

Ce budget est aussi décevant pour les enfants qui vivent dans des familles pauvres et pour les étudiants, qui subiront encore des compressions majeures et une hausse faramineuse des frais de scolarité.

La simple vérité, c'est que la somme totale des dépenses de programme proposées dans ce budget chutera à 104,5 milliards de dollars en 1998-1999, de 106 milliards qu'elle était en 1997-1998. Les dépenses de programme diminuent réellement malgré les promesses du ministre des Finances, qui avait dit que 50 p. 100 de l'excédent serait consacré à ces dépenses. Les libéraux n'ont même pas tenu leurs propres promesses. Il y a une autre vérité, c'est que pas un seul dollar ne sera déboursé pour compenser les compressions faites au cours des trois dernières années dans les transferts aux provinces.

Je veux m'attarder davantage à deux questions pertinentes aux intérêts que je défends en tant que porte-parole de mon parti, soit l'éducation et les prestations fiscales pour enfants.

Commençons par l'éducation. Les 2,5 milliards de dollars qui seront investis dans le Fonds du millénaire ont suscité beaucoup d'excitation. Tout d'abord, nous devons comprendre que ce fonds ne servira à rien avant l'an 2000. Les étudiants ont besoin d'aide dès maintenant, et non en l'an 2000.

D'ici à ce qu'on arrive à l'an 2000 et que ce fonds porte fruit, avec ses 250 millions par année, on aura eu le temps de retrancher 3,1 milliards du secteur de l'éducation postsecondaire. C'est catastrophique pour nos institutions, nos universités, nos collèges communautaires et les autres établissements d'enseignement supérieur.

 

. 1800 + -

Le ministre des Finance avait le choix. Il aurait pu rétablir les transferts aux provinces pour que l'on puisse venir en aide aux établissements d'enseignement postsecondaire et faire en sorte que les droits de scolarité cessent de monter en flèche. Le gouvernement n'en a rien fait. Il a préféré créer une fondation privée afin de s'offrir le luxe de remettre de temps en temps des petits chèques à 7 p. 100 de nos étudiants. Autrement dit, 93 p. 100 des étudiants ne bénéficieront pas du fonds du millénaire.

Usant d'un stratagème des plus cyniques, le ministre des Finances, dans toutes ses études préliminaires, nous dit qu'on envisageait de modifier la législation sur les faillites de façon que les étudiants ne puissent pas déclarer faillite au cours des dix années suivant la fin de leurs études, alors que cette période n'est que de deux ans à l'heure actuelle. Si le gouvernement a tant à coeur la cause des étudiants, pourquoi modifie-t-il de façon aussi cynique la législation sur les faillites?

En Colombie-Britannique, le premier ministre Clark a annoncé il y a quelques jours que pour la troisième année consécutive les droits de scolarité seraient gelés. Voilà le genre de leadership dont nous aurions souhaité que le gouvernement libéral fasse preuve. Nous aurions alors envoyé le message suivant aux étudiants: nous savons que votre fardeau d'endettement est trop lourd, que les droits de scolarité doivent être gelés, et nous sommes prêts à rétablir les transferts aux provinces de façon à apporter une aide accrue aux établissements d'enseignement postsecondaire.

Passons maintenant à la prestation fiscale pour enfants. Chaque fois que le dossier du chômage et de la pauvreté est abordé à la Chambre, nous entendons le ministre évoquer la prestation fiscale pour enfants et vanter les mérites de ce programme. J'ai entendu le ministre dire que c'était la mesure sociale la plus importante depuis les années 60.

Voici quelle est la réalité. Il ne s'agit pas d'une mesure de lutte contre la pauvreté. Nous parlons d'un programme où le montant additionnel de 425 millions de dollars n'entrera même pas en jeu avant juillet 1999. Voilà ce qu'on appelle aider les enfants pauvres qui vivent dans des familles pauvres. De quelle genre d'aide parle-t-on? D'une maigre somme de 80c. par jour. Voilà ce qu'on dit aux enfants du Canada. Cette prestation fiscale pour enfants n'est pas indexée et elle n'est pas offerte aux assistés sociaux. Il n'est question nulle part dans ce budget d'un programme national de garderies.

Si le gouvernement veut vraiment lutter contre la pauvreté et venir en aide aux chômeurs, s'il se préoccupe vraiment d'égalité comme on l'a prétendu aujourd'hui avec enthousiasme, pourquoi ce budget ne prévoit-il aucune mesure semblable? Le fait est que le budget qui a été annoncé et qui est débattu ne réduira pas le fossé entre les riches et les cinq millions de Canadiens qui s'efforcent de joindre les deux bouts et qui vivent sous le seuil de la pauvreté.

Le Parti réformiste réclame des baisses d'impôt. Je veux citer ici un article que Seth Klein, du Centre canadien de politiques alternatives, a publié dans la Canadian Review of Social Policy. L'objectif clé est la création d'emplois. Ce devrait être la priorité du gouvernement. Cet article démontre de façon très éloquente que les réductions d'impôt ne sont pas une bonne façon de créer des emplois. La théorie des réductions d'impôt repose sur l'espoir non vérifié que les consommateurs vont dépenser davantage et partant, que les entreprises vont engager davantage de gens. Les faits montrent que l'embauchage et les dépenses effectués directement par le gouvernement créeraient considérablement plus d'emplois que les baisses d'impôt.

Si on pousse plus loin, on peut déduire de la dernière information d'Informetrica qu'en investissant 1 milliard de dollars dans l'embauchage d'autres personnes par le gouvernement on créerait 25 000 emplois la première année. Par contre, en employant 1 milliard de dollars à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, on ne créerait que 9 000 emplois.

Il y a vraiment de quoi s'interroger sur les mesures que le gouvernement a décidé de prendre. Après avoir pratiqué pendant quatre ans la politique de la terre brûlée, après avoir sabré dans les transferts aux provinces, le gouvernement n'a absolument pas prévu d'argent dans ce budget pour rétablir le financement de l'enseignement et des programmes sociaux. Il fait vraiment preuve du plus grand cynisme et de la plus grande hypocrisie lorsque même les mesures entourant la prestation fiscale pour enfants ne font rien pour éliminer la pauvreté au Canada.

Le budget parle-t-il d'un régime fiscal progressif? Absolument pas. On ne dit rien de cela.

 

. 1805 + -

Est-il question, dans le budget, des profits de 7,5 milliards de dollars des banques? Parle-t-on de réinvestir cet argent pour que les gens ordinaires puissent en profiter? Le budget est silencieux là-dessus.

En terminant, selon mes électeurs et d'autres personnes au Canada, ce budget n'a absolument pas réussi à s'attaquer aux inégalités croissantes au Canada. Les ministériels n'ont pas fait preuve de leadership, ils ont manqué de la vision et du courage nécessaires pour s'attaquer carrément à la crise du chômage et au manque d'emplois.

La réalité, c'est qu'il s'agissait d'un budget pour les banquiers et non d'un budget pour les gens ordinaires.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, notre vis-à-vis reproche toutes sortes de choses au budget. Je représente Guelph, où il y a une université. Le président de l'université nous a écrit pour dire qu'il s'agit d'un bon budget. Il est très heureux des mesures que renferme le budget pour les étudiants, l'université, ainsi que la recherche et le développement.

Lorsque j'entends notre vis-à-vis dire à quel point ce budget est terrible, cela me rappelle que nous avons eu, en Ontario, un gouvernement néo-démocrate qui dépensait plus qu'il ne pouvait se permettre. Il s'est maintenu au pouvoir quatre ans et il a été ensuite flanqué à la porte, car il n'a jamais réussi à équilibrer un budget. Il n'a jamais vécu selon ses moyens.

Sur la scène fédérale, je crains que notre vis-à-vis se fasse vraiment des illusions si elle croit que tout le monde peut se permettre tout. Nous avons équilibré le budget. Nous avons un déficit zéro après de nombreuses années. La députée devrait reconnaître que nous sommes parvenus à un certain équilibre dans le cas présent. Nous consacrons des sommes importantes aux soins de santé et à l'éducation. On y consacre 80 p. 100 des dépenses budgétaires.

Alors que notre vis-à-vis est consternée, il lui suffit de voir le 1,5 milliard de dollars en transferts et les énormes crédits consacrés à de nombreux projets pour les étudiants, qui vont profiter à ma collectivité et à d'autres collectivités partout au pays.

À mon bureau de comté, je reçois des observations très constructives sur ce budget. Je souhaiterais que la députée puisse parler du fait que même durant la campagne électorale, le NPD avait beaucoup trop promis et il a dû publier un autre livre, car il avait tellement dépensé.

La députée doit être un peu plus réaliste. Ne pense-t-elle pas qu'il est important de consacrer de l'argent à l'éducation comme nous le faisons dans le cadre de ces projets?

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je vois la situation telle qu'elle est tous les jours dans Vancouver-Est. Je comprends les gens qui vivent dans des logements insalubres, qui sont sans emploi ou qui n'ont pas de ressources suffisantes en santé.

J'aimerais que la députée vérifie les faits parce que le budget n'a pas augmenté le montant des fonds consacrés à la santé. Si la députée vérifie, elle verra que les dépenses au titre des programmes passeront de 106 milliards de dollars en 1997-1998 à 104,5 milliards en 1998-1999. Pour ce qui est de l'éducation, il n'y a aucune augmentation du montant des transferts aux provinces.

Le gouvernement a fait un habile petit tour de passe-passe. Il a annoncé un fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars réparti sur une période de 10 ans, soit 250 millions de dollars par année. Au moment où ce programme commencera à verser des bourses, les fonds consacrés à l'enseignement postsecondaire auront diminué de 3,1 milliards de dollars.

Ce sont là des faits indéniables. C'est pourquoi les frais de scolarité continueront d'augmenter et les étudiants continueront de s'endetter. La mince couche de vernis que le gouvernement applique à ses programmes ne cache rien.

 

. 1810 + -

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Madame la Présidente, en fin de semaine dernière, je me trouvais dans la circonscription de la députée, Vancouver-Est. Je saisis très bien la situation sociale et économique difficile dont elle parle.

À bien des égards, l'est de Vancouver offre une image de dévastation économique et de problèmes sociaux. Cependant, depuis maintenant six ans, la Colombie-Britannique est gouvernée par un gouvernement néo-démocrate qui a augmenté les impôts et, par conséquent, accru le chômage et réduit les possibilités, ce qui fait que les gens se retrouvent à la rue à Vancouver.

La même chose s'est produite en Ontario. Bob Rae a majoré les impôts et le chômage a augmenté en flèche. Lorsque Mike Harris est arrivé au pouvoir, il a réduit les impôts. Les recettes de la province ont alors augmenté et les fonds consacrés à la santé ont augmenté, tout comme l'emploi. Parallèlement, le taux de chômage a diminué.

J'aimerais que la députée compare la situation de sa circonscription à celle de Calgary, par exemple, qui se trouve dans la province où les impôts provinciaux sont les plus bas au Canada et où le taux de chômage est d'environ 5 p. 100, soit près d'un tiers de ce qu'il est dans l'est de Vancouver.

La députée pourrait-elle nous parler des différences régionales entre les taux d'imposition et de croissance économique au Canada?

Mme Libby Davies: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et de son commentaire. Je serais heureuse de lui monter comment on vit à Vancouver-Est. Il a dit qu'il y était allé récemment, mais je serais heureuse de lui donner plus de détails sur l'impact que les compressions budgétaires ont eu au fil des années dans la région.

Il faut dire que la situation en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces a empiré à cause de la dévastation incroyable que la réduction des paiements de transfert du gouvernement fédéral y a causée. Si le Parti réformiste et le député ne peuvent comprendre cela, ils donnent une version tronquée des faits.

En Colombie-Britannique, nous avons la chance d'avoir encore un gouvernement provincial qui a à coeur de fournir du logement social, de l'accroître et de le financer. Il parle des gens de ma circonscription qui se trouvent dans une situation très difficile, mais il devrait être le premier à reconnaître que le gouvernement de la Colombie-Britannique a continué de fournir un logement pour les personnes à très faible revenu.

Il n'est pas question de logement dans le budget. Si nous voulons parler d'emplois, quoi de mieux pour générer des emplois qu'un bon programme de logement? C'est une chose que le gouvernement provincial a faite.

Quant à l'éducation, malgré les compressions exercées par le gouvernement fédéral, le gouvernement de la Colombie-Britannique a maintenu et même accru le financement de l'éducation davantage que ne l'ont fait les autres provinces. Il en a fait autant dans le domaine de la santé. Il a également maintenu un gel des frais de scolarité durant trois ans.

C'est une chose dont nous devrions être fiers. C'est un exemple que le gouvernement fédéral devrait suivre et qu'il devrait tâcher de mettre en oeuvre avec les autres provinces.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'amendement dont la Chambre est présentement saisie.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La question porte sur la motion suivante: M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Gray (Windsor-Ouest), propose: «Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.»

Suis-je dispensée de la lecture?

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): M. Manning, appuyé par M. Solberg, propose l'amendement suivant: «Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que», et en les remplaçant par ce qui suit:

    «La Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allégements fiscaux.»

 

. 1815 + -

[Traduction]

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

Pendant le vote:

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

Tout est allé trop vite et nous n'avons pas eu le temps de nous lever avant que l'on demande qui s'y opposait. Nous voulions nous prononcer en faveur de la motion, mais nous n'avons pas eu le temps de nous lever que déjà les gens d'en face pouvaient faire valoir leur opposition.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que le vote des députés de son parti soit enregistré à ce moment-ci?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 96

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Bailey Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Casey Casson
Chatters Doyle Duncan Elley
Epp Forseth Gilmour Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Hanger
Harris Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary - Sud - Est)
Kerpan Lowther Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Manning Mark Matthews Mayfield
McNally Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Obhrai Power Price
Ramsay Ritz Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Stinson St - Jacques Strahl
Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Wayne Williams – 64


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Calder Cannis
Caplan Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Cohen Collenette Copps
Cullen Davies de Savoye Debien
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Discepola
Dromisky Drouin Duceppe Duhamel
Easter Eggleton Finestone Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guimond Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Lastewka Lavigne Lebel Lee
Leung Lincoln Longfield Loubier
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchand Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
Nunziata O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Pratt
Proctor Proud Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Rocheleau Rock Saada Sauvageau
Scott (Fredericton) Serré Shepherd Solomon
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Hilaire St - Julien Stoffer
Szabo Telegdi Torsney Turp
Ur Valeri Vanclief Vautour
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Whelan Wilfert Wood – 175


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare l'amendement rejeté.



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1850 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES BANQUES

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): >Madame la Présidente, au cours de la période des questions, le 2 février, j'ai demandé au ministre des Finances comment il pouvait prouver à la Chambre que la gigantesque fusion entre la Banque Royale et la Banque de Montréal serait avantageuse pour les PME, les agriculteurs et les collectivités canadiennes. J'ai demandé s'il pouvait au moins promettre que cette fusion n'empirerait pas la situation. Le ministre a répondu que le gouvernement avait demandé au groupe d'étude des services financiers de se pencher aussi sur le service aux PME.

Sa réponse rassure peu les petits entrepreneurs ou les agriculteurs de ma circonscription et d'ailleurs au Canada. Personne ne croit que le groupe d'étude ne sera autorisé par le gouvernement libéral à se pencher sur autre chose que les intérêts de Bay Street et le programme des grandes banques. C'est pourquoi le NPD a demandé la tenue d'une enquête parlementaire pouvant organiser des audiences publiques partout au Canada, afin que les Canadiens puissent parler à leurs députés de leurs inquiétudes concernant la fusion.

D'après l'étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante intitulée «Besoin criant de crédit chez les PME», il apparaît clairement que les PME sont près d'en avoir assez des six grandes banques. Catherine Swift, présidente de la FCEI, a déclaré au Globe and Mail que «la fusion proposée entre la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal inquiète les PME qui veulent pouvoir s'adresser à plus, et non moins, d'institutions financières. La perspective d'une réduction des intervenants déjà peu nombreux n'est pas réjouissante.»

L'an dernier, les banques ont rejeté 11 p. 100 des demandes de prêts de petites entreprises. C'est là une hausse de 2 p. 100 par rapport au pourcentage de rejet d'il y a dix ans qui s'élevait à 9 p. 100. D'autres études révèlent que seulement 3 p. 100 des prêts bancaires consentis par les six grandes institutions sont inférieurs à 100 000 $.

De plus, la FCEI a constaté que les prêts sont consentis à des taux nettement plus élevés pour les petites entreprises que pour celles qui sont plus grandes, l'écart entre ces taux allant d'ailleurs en s'élargissant. Les prêts importants aux grandes entreprises entraînent pour elles des frais de service modestes, tandis que les prêts modestes aux petites entreprises entraînent des frais de service élevés pour ces dernières. Est-ce juste? Je ne le pense pas.

Pour les petites entreprises, les problèmes les plus graves surviennent lorsqu'elles doivent composer avec le très fort taux de roulement des gestionnaires de comptes des six grandes banques. Bon nombre d'entreprises font affaire avec trois gestionnaires ou plus en autant d'années. La situation ne risque guère de s'améliorer si la monstrueuse fusion et d'autres semblables sont autorisées. Les banques semblent plus intéressées à chercher des occasions de prêts commerciaux internationaux risqués qu'à servir leur propre clientèle de petits entrepreneurs au Canada.

Nous n'avons aucune raison de penser que les banques étrangères fourniront plus qu'un personnel minimum dans notre pays. Entre-temps, la fusion des banques pourrait entraîner la perte de 30 000 emplois au Canada.

D'une manière bizarre et plutôt désespérée, le ministre des Finances a accusé le NPD de s'être découvert de nouveaux amis dans les milieux bancaires. Comme l'a dit la leader de mon parti, il devrait se regarder dans la glace. L'an dernier, le parti du ministre a accepté un quart de million de dollars en dons de la Banque royale et de la Banque de Montréal, et le ministre a lui-même reçu la jolie somme de 1 000 $ du président-directeur général de la Banque royale, John Cleghorn, pour sa propre campagne, ainsi qu'une autre somme de 1 000 $ de Nesbitt Burns.

Le gouvernement peut faire certains choix. Il peut décider d'autoriser cette monstrueuse fusion et de réduire encore davantage la concurrence ou il peut faire adopter une loi sur le réinvestissement dans les collectivités et exiger des banques canadiennes qu'elles fassent leur travail et qu'elles répondent aux besoins de crédit des petites entreprises, des agriculteurs et des collectivités de notre pays. Si ces exigences minimales ne sont pas respectées, il faudrait peut-être envisager d'octroyer une charte bancaire à des Canadiens désireux de respecter ces objectifs nationaux.

 

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Si les banques à charte ne font pas ce qu'elles sont censées faire pour les Canadiens en conformité de leur charte, il faudrait peut-être attribuer leur charte à d'autres qui le feront.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement appuie et continuera d'appuyer un accès accru de la petite entreprise à du financement. Cependant, une loi sur le réinvestissement dans la collectivité ne constitue pas le seul moyen de le faire.

Il importe aussi d'évaluer l'incidence que cette loi a eu aux États-Unis. Dans l'ensemble, la loi a été utile pour sensibiliser les prêteurs américains à leurs pratiques de crédit en demandant qu'ils présentent des données et tiennent des registres.

On ne sait pas au juste si un régime de la sorte conviendrait au Canada. Contrairement au régime bancaire régional et très fragmenté qui existe aux États-Unis, nous possédons déjà un régime bancaire national qui transfère les ressources des épargnants aux emprunteurs dans toutes les régions du pays. Ce que je crains, c'est que toute politique demandant d'équilibrer les prêts et des dépôts au sein des collectivités risquerait en fait de limiter la croissance économique au lieu de la favoriser.

Il importe également de mentionner que le Comité de l'industrie, représenté par des députés de toutes les régions du pays, est parvenu à convaincre les banques de fournir des renseignements, en l'absence de toute loi sur le réinvestissement dans la collectivité, au sujet des prêts aux entreprises, par taille, région et groupement industriel. Nous continuerons de surveiller la présentation de ces rapports, de sorte que les banques continuent de faire leur part dans le financement de la petite entreprise.

En ce qui concerne la question des fusions que le député a également soulevée, il dit que le ministre des Finances avait donné peu d'assurances et il demande que des audiences soient tenues dans tout le pays. Je lui dirai, comme nous l'avons répété à maintes reprises, que la transaction est en suspens. Elle ne sera pas conclue tant que nous n'aurons pas reçu les recommandations du groupe de travail et que les Canadiens n'auront pas eu leur mot à dire sur ces recommandations.

En fait, à moins que l'on ne réponde aux grandes questions et que cette transaction ne soit avantageuse pour les Canadiens, elle ne sera pas autorisée. Je ne puis être plus clair.

Je remercie encore une fois le député pour son intérêt et je l'invite à se joindre au comité des finances lorsque celui-ci se rendra un peu partout au Canada pour entendre le point de vue des Canadiens.

LES PÊCHES

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Madame la Présidente, le 6 février, j'ai posé au ministre des Pêches et des Océans une question à propos d'Yves Fortier, qui vient d'abandonner son poste de négociateur en chef du Canada dans le dossier du saumon du Pacifique.

C'est une question qui me préoccupe beaucoup. Ce gouvernement a eu quatre ans pour régler ce dossier. À l'heure où je parle, nous sommes dans une situation pire que celle où nous étions le 2 juin, lorsque j'ai été élu. Je ne dirai pas que nous sommes au comble de la crise, car je pense que la crise pourrait encore s'aggraver, mais c'est un moment très difficile pour nous, comme l'ont été ces quatre dernières années.

Notre situation a empiré. Aucun négociateur ne représente maintenant le Canada. Le ministre a fait ces dernières semaines des déclarations disant que l'on attendait que les États-Unis contactent le Canada pour reprendre les négociations. Ça fait maintenant plus de quatre ans qu'on attend et il est temps d'en finir.

La raison pour laquelle je posais cette question au sujet d'Yves Fortier, c'est que c'était la personne en qui les pêcheurs de Colombie-Britannique avaient confiance et qu'il travaillait pour eux. Il est parti et on peut se demander pourquoi. Je suis porté à penser qu'il est parti parce que le gouvernement ne le soutenait pas comme il le souhaitait. Il ne voyait pas d'issue au différend sans engagement du gouvernement.

Le ministre va-t-il dire aux pêcheurs de Colombie-Britannique comment ils peuvent avoir confiance dans le gouvernement quand notre négociateur n'avait pas confiance en lui?

C'est une question très sérieuse. Nous ne sommes plus qu'à quelques mois de l'ouverture de la prochaine saison de pêche et personne ne nous représente. Nous n'avons même pas de discussions. Nous ne négocions pas. Rien ne se passe. Rien du tout. Quatre ans d'immobilisme et maintenant nous reculons.

Le gouvernement doit se remettre à la tâche. C'est très important. Je demande de nouveau au secrétaire parlementaire ce que sont les plans de son gouvernement. Quand va-t-il agir et quand pouvons-nous espérer une reprise des négociations? Le gouvernement pense-t-il régler cette affaire avant la prochaine saison de pêche?

 

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M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Madame la Présidente, je me demande où le député était passé, ces derniers temps. Le 23 février, j'ai répondu à la même question, posée par le député de Sackville—Eastern Shore.

Quoi qu'il en soit, nous déplorons vivement, quant à nous, la démission de M. Yves Fortier à titre de négociateur en chef du Canada dans le dossier du saumon du Pacifique.

Depuis 1993, il travaillait d'arrache-pied pour conclure une entente avec les États-Unis afin d'appliquer pleinement les dispositions du traité sur le saumon du Pacifique. Ses talents de négociateur, que, tout comme le député, je reconnais, et son dévouement lui ont valu l'admiration et le respect des ministres, des fonctionnaires et, ce qui est le plus important, des pêcheurs canadiens.

Étant donné la haute estime dans laquelle M. Fortier est tenu, ceux qui ont tenté d'utiliser hors contexte des passages de sa lettre de démission pour leur donner une coloration négative, ne lui rendent aucunement service.

La lettre que M. Fortier a adressée aux ministres Axworthy et Anderson rend compte de son expérience de négociateur en chef au cours des cinq dernières années. M. Fortier fait le point et donne ses conseils sur l'orientation à adopter. Tous les Canadiens partagent son exaspération.

M. Fortier explique pourquoi il a été impossible de conclure un accord. Tout d'abord, il y a eu la répugnance de l'administration fédérale américaine à insister pour que les intérêts régionaux américains honorent leurs obligations envers le Canada aux termes du traité. Cela n'étonnera aucun observateur qui suivi le dossier depuis cinq ans.

M. Fortier dit dans sa lettre qu'il est peu probable que la position de négociation des États-Unis évolue. Cela reste à voir, mais aucun Canadien n'a l'illusion que nous ne pouvons pas conclure par la négociation...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de Sarnia—Lampton.

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Madame la Présidente, j'ai demandé le 25 novembre dernier ce que le gouvernement faisait en prévision de la superautoroute de l'ALENA.

Nous avons souvent l'habitude ici de nous dire que les autoroutes relèvent des provinces et non du fédéral et nous ne nous en occupons pas. Je dois dire que j'ai été très heureux d'entendre le ministre dire qu'un groupe interparlementaire s'occupait de la question pour s'assurer que nous surveillons ce qui se passe aux États-Unis et que nous nous penchons sur la question.

Pour ceux qui ne connaissent pas bien ce concept, la superautoroute de l'ALENA est un concept américain qui prévoit la construction d'un corridor commercial. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de transport, mais bien de commerce entre deux pays. C'est une question qui préoccupe beaucoup de gens à plusieurs passages frontaliers en Ontario, parce que les autoroutes ne sont plus seulement des endroits où l'on conduit des voitures et des camions, mais bien des routes qui facilitent le commerce. On pourrait dire par analogie qu'elles ouvrent une nouvelle ère comme l'ont fait autrefois les chemins de fer.

Il est très important que nous nous assurions en tant que pays que le réseau routier est adéquat. Dans un poste frontalier du sud de l'Ontario par exemple, on voit transiter pour plus de 200 milliards de dollars de marchandises. Ce projet est beaucoup plus qu'un réseau routier. Il s'agit plutôt d'un réseau de communication. L'exportation et l'importation de marchandises se feront rapidement et librement. Pour les Canadiens, il s'agit d'un projet extrêmement favorable au commerce. L'emploi et le commerce vont de pair.

Je suis heureux de constater que le gouvernement a la situation bien en main et que le ministère des Transports sera prêt à l'avenir à agir de concert avec nos voisins américains.

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, étant donné l'intervention du député, je crois qu'une réponse n'est plus vraiment nécessaire.

Le député de Sarnia—Lambton, un homme qui travaille fort, a soulevé une question importante concernant les corridors commerciaux dans notre réseau routier national. La question du député montre qu'il est parfaitement conscient du fait que le transport est un atout stratégique pour l'économie d'un pays. Pour profiter des liens continentaux, non seulement nous avons besoin de règles et de règlements adéquats, mais nous devons aussi avoir une infrastructure adéquate.

Transports Canada reconnaît certainement l'importance des corridors commerciaux nord-sud, mais aussi l'importance critique du réseau routier est-ouest. À cet égard, le ministère est en train de travailler, comme le sait le député puisque cela vient d'être dit à la Chambre, en coopération avec les provinces à la mise à jour d'une étude sur le réseau routier national.

 

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Au Canada, les routes relèvent des provinces. Néanmoins, depuis 1919, le gouvernement fédéral aide les provinces à construire des routes. Les programmes à coûts partagés devront à l'avenir tenir compte de l'importance des routes pour le commerce, que ce soient des axes nord-sud ou est-ouest.

Par ailleurs, les ministères fédéraux s'emploient activement à promouvoir les échanges et la circulation en coopération avec leurs homologues américains, et ce, dans le but d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement des postes de frontière. À cet égard, le gouvernement fédéral est au courant des propositions à l'étude aux États-Unis concernant le financement de couloirs de circulation commerciale et de voies d'exception à la frontière et suit l'évolution du dossier de très près.

En résumé, il existe un certain nombre de questions transsectorielles touchant le commerce et les voies de communication. Nous devons reconnaître que, bien que les échanges nord-sud aient enregistré une forte croissance, la dimension est-ouest demeure d'une importance critique et nous devons collaborer à la mise en place de systèmes de transport intelligents afin d'améliorer les échanges commerciaux, de réduire la congestion et de contribuer à la coordination de ces systèmes. Dans le cadre de l'ALENA, nous devons poursuivre l'harmonisation des normes. Enfin, nous devons étudier les avantages commerciaux qu'il pourrait y avoir à accroître au maximum l'efficacité du transport combiné et des liens intermodaux. Cette approche globale peut également présenter des avantages du point de vue de l'environnement.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 06.)