PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire aux langues officielle pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. -- Document parlementaire n^o 8560-361-301. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Adams (Peterborough), au sujet des services de la santé (n^o 361-0720).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général. »

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 5 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud'hui, à 16h30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable J.E. Michel Bastarache, Juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

Projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives -- Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises -- Chapitre n^o 4.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants:

«Qu'il plaise à Votre Honneur:

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.»

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi:

«Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi.»

Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (Loi de crédits n^o 3 pour 1997-1998). -- Chapitre n^o 2;

Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits n^o 1 pour 1998-1999). -- Chapitre n^o 3.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, dans le cadre de l'étude de la biothechnologie, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à se déplacer à Saskatoon (Saskatchewan) entre les 2 et 4 avril 1998; et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'attaché de recherche du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales soit autorisé à se déplacer à Calgary (Alberta) du 3 au 6 mai 1998 afin d'assister à une conférence sur les changements climatiques.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 1998 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 119)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Nystrom -- Pankiw -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 99

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 120)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Nystrom -- Pankiw -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 99

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 132, CONTRE: 99. (Voir liste sous Vote n^o 120)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mars 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner le niveau d'indexation de la prestation pour enfants. (Affaires émanant des députés M-198)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), -- Que la motion soit modifiée en retranchant les mots «le niveau d'indexation de» et en les remplaçant par les mots:

«la possibilité d'indexer complètement».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 121)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Caccia -- Cadman -- Casey -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Finestone -- Folco -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Minna -- Morrison -- Nystrom -- Pankiw -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 114

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche).

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 122)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bélanger -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Caccia -- Cadman -- Casey -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Finestone -- Folco -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Minna -- Morrison -- Nystrom -- Pankiw -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Saada -- Schmidt -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Valeri -- Volpe -- Wilfert -- Wood -- 102

Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mars 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 123)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Chatters -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Lebel -- Longfield -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- Nystrom -- Pankiw -- Peric -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Steckle -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 74

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152

À 18h21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est),

-- Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. -- Document parlementaire n^o 8560-361-74. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 1997, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1993, ch. 34, art. 66. -- Document parlementaire n^o 8560-361-485. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvates et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 1996, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvates et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. -- Document parlementaire n^o 8560-361-104. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.