PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnu: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et b) le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et afin d'exhorter les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens. (Affaires émanant des députés M-33)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3 et 5.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 4, 6, et 13.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 7.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 8.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 9 et 14.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 10 et 11.

Groupe n^o 7 -- Motion n^o 12.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, durant le présent débat, toutes les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soitent réputées proposées et appuyées et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 26, page 2, de ce qui suit:

« b) les profils d'identification génétique sont des renseignements uniques, privés et personnels qui peuvent seulement être utilisés pour des fins d'identification.

c) l'utilisation abusive et la divulgation de profils d'identification génétique peuvent entraîner des torts importants pour les individus, notamment de la stigmatisation et de la discrimination dans des domaines comme l'emploi, l'éducation, les soins de santé, la reproduction et l'assurance;

d) l'analyse génétique fournit des renseignements non seulement au sujet de l'individu, mais aussi au sujet de ses parents et de ses enfants et met donc en cause la vie privée de la famille;

e) les profils d'identification génétique ont un lien avec la décision d'avoir des enfants laquelle constitue la décision la plus intime et la plus privée qu'une personne puisse prendre;

f) il est nécessaire d'assurer la sécurité d'accès à la cueillette, à l'entreposage et à l'utilisation des substances corporelles, des profils d'identification génétique et des autres renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques afin de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels les concernant. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Proctor (Palliser), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit:

« même que leur accessibilité;

c) à cause des renseignements personnels qu'il est possible de rassembler par l'utilisation des profils d'identification génétique, il appartient au gouvernement de remplir, par l'entremise d'organismes publics, les tâches mentionnées dans la présente loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 2, de ce qui suit:

« (2) Le commissaire veille à ce que l'Administration de la banque nationale de données génétiques garde trace de la consultation par toute personne de la banque nationale de données génétiques constituée en vertu du paragraphe (1) et de tout profil génétique qu'elle contient. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit:

« 9.1 (1) Tous les trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 5, le Commissaire à la vie privée procède à une enquête complète au sujet de la banque nationale de données génétiques constituée en vertu de cet article afin d'assurer le respect de toutes les dispositions de la présente loi relatives à cette banque de données.

(2) L'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique, avec les adaptations de circonstance nécessaires, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1). »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3 et 5).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1998-691. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1998-608. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1998-611, C.P. 1998-612, C.P. 1998-613, C.P. 1998-614, C.P. 1998-615, C.P. 1998-616, C.P. 1998-617, C.P. 1998-618, C.P. 1998-619, C.P. 1998-620 et C.P. 1998-621. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-610. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1998-609. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0453, 361-0454, 361-0455, 361-0491 et 361-0541 au sujet du prix de l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-12A.

Présentation de rapports de comités

M. Wilfert (Oak Ridges), du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-56.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 à 33) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-0850);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet des affaires autochtones (n^o 361-0851);

-- par M. Byrne (Humber -- Sainte-Barbe -- Baie Verte), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 361-0852);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0853).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-92 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1, 3 et 5 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 5, de ce qui suit:

« (2) Il doit être détruit : »

b) par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit:

« (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent également aux renseignements communiqués conformément à la présente loi et qui se trouvent en possession de tout laboratoire ou organisme canadien, fédéral ou provincial, chargé du contrôle d'application de la loi. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 8, de ce qui suit:

« (7.1) Le commissaire est tenu de détruire sans délai les substances corporelles entreposées d'une personne après que l'analyse génétique a été effectuée une première fois en vertu du présent article. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 24, de ce qui suit:

« (2) L'alinéa 487.09(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de l'infraction désignée et de toute autre infraction qui découle de la même affaire; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 6 et 13).

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 6 et 13).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 4, 6 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Proctor (Palliser), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit:

« emprisonnement maximal de cinq ans; »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 7).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 de la Société Radio-Canada, conformément à Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-849. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.