PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.

M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Sherbrooke, dans la province de Québec, par suite de la démission de M. Charest, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le 1^er mai 1998, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0446, 361-0640 et 361-0663 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5M;

-- n^os 361-0469, 361-0481 et 361-0641 au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-58;

-- n^o 361-0519 au sujet de la Fonction publique fédérale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-59;

-- n^o 361-0638 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6G.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31^e rapport de ce Comité, (Budget principal des dépenses 1998-1999 -- Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). -- Document parlementaire n^o 8510-361-55.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-397, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-53, Q-63 et Q-64 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépot de documents:

Q-51 -- M. Cummins (Delta -- South Richmond) -- Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?

M Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-51.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et le personnel nécessaire soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) le 7 mai 1998 afin de visiter un centre de détention des réfugiés.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12h55, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 10 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-22.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 28 avril 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-23.

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1^er rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Harmonisation et environnement » (document parlementaire n^o 8510-361-25), présenté à la Chambre le jeudi 4 décembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8512-361-25.

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Changement climatique » (document parlementaire n^o 8510-361-28), présenté à la Chambre le lundi 8 décembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8512-361-28.

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport des Producteurs de poulet du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-361-42A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et del'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-361-523A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), au sujet du commerce international (n^o 361-0849).

AJOURNEMENT

À 13h55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.