ENVI Rapport du Comité
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RECOMMANDATIONS
2. NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE LOI
Le Comité recommande que le ministre de la Santé dépose en priorité une nouvelle loi sur les pesticides.
Principes directeurs de la nouvelle loi
Le Comité recommande que la nouvelle loi se fonde sur les principes suivants :
- accorder à la protection de la santé humaine et de l'environnement la priorité absolue dans les décisions en matière de lutte antiparasitaire;
- inscrire le principe de la prudence dans la prise de décision;
- promouvoir et accroître le recours à des stratégies de prévention de la pollution afin de réduire ou d'éliminer le recours aux pesticides;
- favoriser la confiance du public en l'informant et en le sensibilisant sur l'utilisation des pesticides et en le faisant participer réellement à la prise de décision.
Le Comité recommande que ces principes figurent non seulement dans le préambule de la nouvelle loi mais aussi dans les articles exécutoires, notamment qu'ils soient énoncés dans une disposition administrative semblable à l'article 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Le Comité recommande que le principe de la prudence soit défini comme suit dans la nouvelle loi :
| Le principe de la prudence implique que des mesures appropriées doivent être prises quand il y a lieu de croire qu'un produit antiparasitaire peut causer des dommages, même s'il n'existe pas de preuves concluantes d'une relation causale entre le produit antiparasitaire et ses effets. |
Le Comité recommande de modifier le titre de la Loi sur les produits antiparasitaires pour celui de la Loi sur la lutte antiparasitaire.
4. LES PESTICIDES DANS L'ENVIRONNEMENT
Programmes de recherche en environnement
Le Comité demande instamment au gouvernement d'augmenter de façon substantielle le financement destiné à l'étude et au suivi des effets des pesticides sur l'environnement, afin d'assurer la protection de la santé.
. LES EFFETS POTENTIELS DES PESTICIDES SUR LA SANTÉ
Les effets des herbicides phénoxy et des pyréthroïdes
Le Comité recommande que le gouvernement finance la recherche sur les groupes chimiques de pesticides dont le mode d'action et les effets chroniques sur l'être humain sont encore mal connus, notamment le groupe des pyréthroïdes synthétiques et celui des herbicides phénoxy.
Recherche sur les modulateurs endocriniens
Le Comité recommande que le gouvernement renforce ses programmes de recherche sur les modulateurs endocriniens, notamment en finançant sur une base permanente et de façon adéquate : 1) la recherche sur la faune; et 2) l'élaboration d'un protocole spécifique pour le dépistage des effets des modulateurs endocriniens sur la santé humaine.
6. LA VULNÉRABILITÉ DES ENFANTS
Recherche sur la vulnérabilité des enfants
Le Comité recommande que le gouvernement mette au point immédiatement un programme de recherche sur les pesticides qui soit spécifique au domaine de la santé infantile et qu'il en assure le financement adéquat. Ce programme devra axer ses objectifs sur l'exposition du fœtus et du nourrisson aux polluants accumulés dans l'organisme maternel ainsi que sur les effets neurotoxiques des pesticides et les particularités des enfants telles que leurs caractéristiques propres en matière de développement et de physiologie et leurs habitudes de vie.
7. LES AUTRES GROUPES VULNÉRABLES DE LA POPULATION
Recherche sur la vulnérabilité de la population
Le Comité recommande que Santé Canada prenne les mesures nécessaires à la reconnaissance légale du syndrome de polysensibilité chimique.
Le Comité recommande également que le gouvernement fédéral finance Santé Canada et ses partenaires gouvernementaux afin qu'ils évaluent la pertinence des protocoles de recherche actuels sur les groupes vulnérables, qu'ils en élaborent de nouveaux si nécessaire et qu'ils poursuivent la recherche en cours sur les répercussions des pesticides sur la santé humaine, et plus particulièrement les groupes vulnérables.
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire donne la priorité à la protection de l'environnement et de la santé humaine et, plus particulièrement, à la protection des groupes vulnérables de la population.
Le Comité recommande que le gouvernement assure une protection légale, par l'intermédiaire de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire, aux populations les plus vulnérables : les fœtus, les enfants, les personnes âgées, les femmes, les Autochtones, les personnes souffrant de polysensibilité chimique ou qui sont en moins bonne santé, et les utilisateurs professionnels de pesticides. À cette fin, les décisions concernant les pesticides devront être fondées sur la protection des groupes les plus vulnérables.
8. ÉVALUATIONS DU RISQUE ET DE LA VALEUR
Le Comité recommande que les systèmes de contrôle de la qualité et de l'intégrité des données, qui seraient acceptés comme équivalents en remplacement du programme des bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économiques, soient clairement définis en tant que directive d'homologation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Le Comité recommande que les processus d'évaluation et de gestion des risques qu'applique l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire soient clairement définis et publiés.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ajoute des tests de neurotoxicité et, dès qu'ils seront disponibles, des tests de perturbation du système endocrinien aux études toxicologiques obligatoires pour tous les pesticides.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire collabore avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Environmental Protection Agency des États-Unis afin de modifier les protocoles pour étudier les effets des pesticides sur le développement du fœtus et sur les enfants, incluant le développement neurologique.
Évaluation du risque pour la santé humaine
Le Comité recommande :
a) que Santé Canada poursuive la recherche sur la pertinence d'un facteur additionnel de 10 afin de protéger la santé des enfants;
b) que soit au moins ajouté un facteur de sécurité de 10 dans le calcul de la tolérance aux résidus de pesticides contenus dans les aliments afin de protéger la santé des membres vulnérables de la population, dont les enfants et les fœtus;
c) que soit au moins décuplées les marges de sécurité acceptables pour les enfants, pour les faire passer de 100 à 1 000;
d) que l'application de ce facteur de sécurité additionnel soit inscrite dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire tienne compte du risque cumulatif, du risque combiné et des interactions possibles entre pesticides dans leurs évaluations et dans le calcul subséquent des limites maximales de résidus, et que ces éléments soient incorporés dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire.
Évaluation du risque pour l'environnement
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire fonde ses évaluations de sécurité environnementale sur un plus grand nombre d'études complètes et approfondies concernant les effets des pesticides sur l'environnement (par ex., dans l'eau, l'air, le sol, les sédiments et les organismes non visés).
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire rétablisse un mécanisme direct de présentation des résultats d'études scientifiques indépendantes. Une fois les résultats présentés, l'Agence devrait faire part de ses réactions aux auteurs, particuliers ou groupes, de ces études.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire continue d'exiger un ensemble complet de données sur l'efficacité d'un pesticide avant de l'homologuer.
Autres méthodes d'évaluation du risque
Le Comité recommande que les formulants soient assujettis aux mêmes dispositions en matière d'évaluation, d'examen et d'accès à l'information que les « ingrédients actifs », et qu'ils soient tenus de figurer sur l'étiquette des pesticides. Les contaminants, y compris les microcontaminants, devraient faire l'objet d'un examen approfondi, et toute information sur leur toxicité devrait être mise à la disposition du public. Ces nouveaux aspects des évaluations de sécurité devraient être inscrits dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire.
Nouvelles utilisation de pesticides
Le Comité recommande, vu l'absence de données à long terme sur l'usage des pesticides sur des plantes transgéniques, que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire précise qu'il faut modifier l'homologation de tout pesticide lorsqu'on l'appliquera à une plante transgénique. Le processus de modification devrait comprendre une évaluation de l'utilisation de ce pesticide sur la plante transgénique.
Le Comité recommande que le fardeau de la preuve quant à l'absence de risque inacceptable d'un pesticide incombe au fabricant, avant et après l'homologation.
Le Comité recommande que la santé des enfants soit le point de mire et le paramètre de ce qui constitue le « risque inacceptable » dans la réglementation des pesticides.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'assure de la conformité de son document de mise en œuvre avec la Politique de gestion des substances toxiques, notamment en utilisant les termes même de la Politique.
Le Comité recommande que les pesticides contenant toute substance de la voie 1, telles qu'énumérées à la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, ne soient pas homologués ou ré-homologués.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire établisse des critères de toxicité inhérente fondés en science, comme des limites de perturbation du système endocrinien, de neurotoxicité et de carcinogénicité, de telle façon que si un produit antiparasitaire répond à l'un de ces critères, il ne soit pas homologué ou, s'il est déjà sur le marché, que son homologation soit retirée.
Limitations dans l'usage des produits antiparasitaires
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire améliore ses inspections et l'application de la Loi et n'hésite pas, dans les cas de non-observation de la Loi, à appliquer toute la gamme de sanctions à sa disposition.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire collabore avec les provinces et les territoires afin d'enquêter sur l'usage des produits antiparasitaires de façon à déterminer si les utilisateurs se conforment aux directives sur les étiquettes.
Annulation ou suspension de l'homologation
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire impose aux demandeurs, comme condition de l'homologation de tout pesticide, d'effectuer une surveillance courante après homologation, de signaler à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire tout effet indésirable et de coordonner ce travail avec les ministères et les associations de l'industrie pour éviter tout chevauchement ou double emploi inutile.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire établisse une base de données sur tous les effets nuisibles signalés des pesticides et que les données servent aux futures évaluations des risques.
10. RÉÉVALUATION DES PESTICIDES ET EXAMENS SPÉCIAUX
Le Comité recommande que le programme de réévaluation dispose de fonds suffisants pour que tous les pesticides homologués avant 1995 soient réévalués d'ici 2006 au plus tard.
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire renferme des dispositions prévoyant l'examen spécial de l'homologation de pesticides et que cet examen soit obligatoire lorsqu'un pesticide est interdit pour des raisons de sécurité par un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire précise que, si un pesticide n'a pas été évalué depuis 15 ans, soit par homologation ou par examen spécial, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire doive le réévaluer dans un délai d'un an.
11. LES SOLUTIONS DE RECHANGE AUX PESTICIDES
Recherche et stratégies concernant la lutte intégrée
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, en conjonction avec les ministères concernés et les institutions d'enseignement, accorde la priorité à la réduction du recours aux pesticides, au développement de moyens de remplacement et à la promotion de la lutte intégrée :
a) en élaborant une politique de réduction du recours aux pesticides et en l'appliquant dans toutes ses activités, y compris le processus d'homologation, et
b) en révisant son programme de lutte antiparasitaire intégrée.
Le Comité recommande que le gouvernement alloue un financement approprié, année après année, pour la réalisation complète du programme de lutte antiparasitaire intégrée de l'Agence.
Le Comité recommande, pour protéger l'environnement et la santé humaine :
a) que le gouvernement accorde des ressources financières appropriées à la recherche et à l'information du public sur la lutte intégrée et, en particulier,
b) qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada développe ses travaux de recherche sur les solutions de rechange aux pesticides et élabore des stratégies dans le domaine de la lutte intégrée.
Le Comité recommande que le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, crée une base de données nationale sur les solutions de rechange aux pesticides et que celle-ci soit mise à la disposition du public et des utilisateurs professionnels de pesticides par l'entremise d'un registre électronique.
Le Comité recommande que le principe de substitution tel que précisé dans le nouveau code environnemental suédois soit défini dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire et que l'Agence de réglementation sur la lutte antiparasitaire applique obligatoirement ce principe afin de favoriser le remplacement des pesticides par des produits moins toxiques et par des moyens non chimiques.
Incitations financières pour l'agriculture biologique
Le Comité recommande que le gouvernement élabore une politique sur
l'agriculture biologique
axée sur la transition de l'agriculture dépendante des pesticides à l'agriculture
biologique. Une
telle politique devrait inclure des incitatifs fiscaux, un programme de soutien provisoire
lors de
la période de transition, un appui technique pour les agriculteurs, le développement de
programmes postsecondaires en agriculture biologique et un financement accru de la
recherche-développement (R-D) en agriculture biologique.
Système de classification des aliments
Le Comité recommande au gouvernement fédéral de travailler avec l'industrie afin de mettre en place rapidement un organisme de certification pour la Norme nationale Canada biologique.
Le Comité recommande d'améliorer le système d'étiquetage des aliments afin de mieux informer les consommateurs sur la valeur nutritive intrinsèque des aliments.
Recherche en agriculture biologique
Le Comité recommande que le gouvernement accorde des ressources financières appropriées à la recherche, à l'enseignement et à la diffusion de l'information dans le secteur de l'agriculture biologique.
Le Comité recommande que le gouvernement alloue des chaires de recherche pour l'agriculture biologique.
Le Comité recommande qu'au cours des six mois qui suivront le dépôt de la réponse du gouvernement au présent rapport, l'on nomme un comité spécial composé de membres des comités permanents de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et des affaires étrangères et du commerce international pour étudier à fond l'agriculture biologique à l'échelle nationale et internationale et proposer à ce sujet des recommandations au gouvernement.
. L'URGENCE D'AGIR : SENSIBILISATION, RÉDUCTION, ÉLIMINATION
L'importance d'une compagnie de sensibilisation
Le Comité recommande la mise en œuvre par le gouvernement d'une campagne nationale exhaustive de sensibilisation et d'information sur les pesticides.
La réduction des pesticides à l'échelle fédérale
Le Comité recommande qu'en application de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire, le gouvernement -- soit les ministères, les conseils et les organismes fédéraux, les sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, les organismes de réglementation fédéraux et les territoires domaniaux--,
a) déclare au Parlement toutes ses utilisations de pesticides par l'entremise des stratégies de développement durable, en indiquant le type et la quantité de pesticides utilisés et la date et le lieu de l'utilisation;
b) établisse des plans de réduction de l'utilisation de pesticides.
Le Comité recommande qu'à l'instar du Protocole national sur l'emballage développé par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, le gouvernement développe et adopte, avec l'aide de ses partenaires provinciaux et territoriaux et du secteur privé, un protocole national de réduction des pesticides en s'inspirant des méthodes européennes.
Élimination graduelle des pesticides à des fins esthétiques
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire interdise l'homologation et la ré-homologation des pesticides utilisés à des fins esthétiques.
Le Comité demande instamment au gouvernement de développer et d'adopter avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux une stratégie d'élimination graduelle des pesticides utilisés à des fins esthétiques.
13. INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC CANADIEN
Communication de l'information
Le Comité recommande que, comme condition d'homologation, la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige que tout pesticide contenant un formulant, un contaminant ou un microcontaminant qui est toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) porte sur son étiquette l'avertissement qu'il contient un ingrédient toxique, et que l'étiquette en précise le nom et la quantité.
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire renferme des mesures qui permettent la plus grande communication possible de renseignements au public. À tout le moins, ces mesures devraient être semblables à celles prévues aux articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et être complétées par une liste non exhaustive de renseignements qu'il faudrait rendre publics. En particulier :
a) la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire devrait permettre la communication publique de tous les renseignements fournis à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant les pesticides;
b) une demande de confidentialité pourrait être faite par écrit, mais elle ne devrait être acceptée que si elle porte sur des renseignements commerciaux confidentiels, à condition de prévoir le pouvoir de communiquer néanmoins des renseignements commerciaux confidentiels lorsque l'intérêt du public l'emporte sur les intérêts financiers ou concurrentiels de la personne qui fait la demande de confidentialité;
c) le terme « renseignement commercial confidentiel » devrait être étroitement défini pour n'englober que les renseignements dont la communication nuirait véritablement à la position financière ou concurrentielle de la personne qui en est propriétaire;
d) il faudrait produire une liste non exhaustive des renseignements qui devraient être communiqués au public, bien que, par ailleurs, ils pourraient être considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la liste devrait expressément comprendre :
- les renseignements concernant les ingrédients du pesticide, y compris les formulants, les contaminants et les sous-produits;
- les renseignements sur les objectifs, les méthodes, les résultats
ou l'importance des essais ou expériences effectués sur ou avec un pesticide homologué
ou anciennement homologué, ou ses ingrédients, impuretés ou produits de dégradation;
1) les renseignements concernant les effets d'un pesticide sur tout organisme,
2) ou le comportement de ce pesticide dans l'environnement,
3) y compris des données sur la sécurité pour l'être humain, les animaux, les plantes et le sol;
- les études sur la persistance, le déplacement et le devenir d'un pesticide dans l'environnement, et sur sa biotransformation.
Un registre électronique public de l'information
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire porte création d'un registre public électronique.
Le Comité recommande que, sauf l'exemption restreinte à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels recommandée dans le présent rapport et les restrictions relatives à l'accès à l'information découlant des accords internationaux auxquels le Canada adhère, le registre contienne autant de renseignements que possible sur :
- l'homologation, les examens spéciaux et la réévaluation de la documentation sur les produits antiparasitaires, y compris les résultats d'essais pertinents, les conditions d'homologation, la période de validité de tous les produits homologués, les rapports d'évaluation de la valeur des produits et des risques associés, et les limites maximales de résidus;
- l'annulation ou la suspension des certificats d'homologation;
- les avis d'opposition et le règlement des causes;
- les permis d'exportation, de recherche, d'importation pour usage personnel et autres;
- le contrôle d'application et le règlement des causes;
- la base de données sur les effets nuisibles, la base de données sur les autres solutions antiparasitaires et la base de données sur les ventes de pesticides et leur utilisation;
- les rapports des organismes consultatifs;
- les protocoles d'entente entre ministères;
- les activités d'harmonisation internationales;
- les ébauches et versions finales des règlements, politiques, directives et codes de pratique.
Le Comité recommande que le ministre de la Santé soit tenu de déposer au Parlement un rapport annuel sur l'administration et l'application de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire.
Le Comité recommande :
a) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige qu'un avis soit donné concernant tous les projets de décision d'homologation, d'examen spécial, de réévaluation, de modification importante d'un certificat d'homologation, de règlement, de politique, de protocole d'entente, d'accord, de directive et de code de pratique, et que la population puisse avoir une chance raisonnable de formuler des commentaires à cet égard;
b) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige que les commentaires reçus soient examinés avant qu'une décision soit rendue, et qu'un résumé expliquant comment les commentaires ont été pris en compte soit joint à la décision;
c) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire permette à toute partie de déposer un avis d'opposition concernant les décisions importantes en vertu de la loi et portant sur des homologations, des réévaluations, des examens spéciaux et des modifications de certificats, et que le ministre ait le pouvoir de déterminer s'il convient de créer une commission d'examen, en fonction de critères établis dans la loi.
Répertoires sur les ventes et les utilisations de pesticides
Le Comité recommande que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige :
a) que, comme condition de l'homologation d'un produit, les titulaires d'homologation fournissent en continu à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire leurs données sur les ventes, qui indiquent au minimum le produit vendu et en quelle quantité, ainsi que le lieu et la date de la vente;
b) que le répertoire des ventes de pesticides soit rendu public dans le registre électronique public d'information.
Le Comité recommande :
a) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige la création d'un inventaire national des utilisations des pesticides pour suivre les utilisations de pesticides désignés, en commençant par les plus préoccupants;
b) que le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire soit chargé de choisir les pesticides qui feront l'objet d'une déclaration obligatoire à cet inventaire;
c) que l'inventaire des utilisations des pesticides soit rendu public dans le registre électronique public d'information.
Le Comité recommande :
a) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire assure la protection des dénonciateurs. En particulier, elle devrait interdire à quiconque de divulguer l'identité de quiconque, incluant un employé, qui fait volontairement rapport d'une infraction qui a été commise à la loi ou qui risque de l'être, à moins que cette personne renonce à l'anonymat;
b) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire interdise à quiconque de prendre quelque mesure de représailles que ce soit ou de désavantager autrement quiconque, agissant de bonne foi et selon une croyance raisonnable, signale volontairement une infraction qui a été commise à la loi ou qui risque de l'être, ou qui refuse ou exprime l'intention de refuser de faire quoi que ce soit qui enfreindrait la loi;
c) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire interdise à l'employeur de licencier, de suspendre, de rétrograder, de discipliner, de harceler, de gêner dans les promotions, ou de désavantager autrement un employé qui, agissant de bonne foi et selon une croyance raisonnable, signale volontairement une infraction commise à la loi ou qui risque de l'être, ou qui refuse ou exprime l'intention de refuser de faire quoi que ce soit qui enfreindrait la loi.
14. BESOINS D'INFORMATION PARTICULIERS DES TRAVAILLEURS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
Droit des travailleurs de savoir
Le Comité recommande que l'exclusion actuelle des pesticides du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) soit levée et que ceux-ci en satisfassent toutes les exigences, sous réserve des modifications nécessaires pour tenir compte de ce qui les différencie des autres types de substances dangereuses.
Le Comité recommande que le ministre de la Santé, de sa propre initiative ou en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, établisse un service 24 heures d'information médicale d'urgence sur les pesticides et les autres substances toxiques.
Le Comité recommande que le ministre de la Santé, en partenariat avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les collèges de médecins et les associations médicales nationales, provinciales et territoriales :
a) s'assure que les professionnels de la santé reçoivent l'éducation et la formation nécessaires pour diagnostiquer et traiter les maladies causées par les pesticides et les autres substances toxiques, ou découlant d'une exposition à ceux-ci;
b) encourage les professionnels de la santé à déclarer les cas d'effets nocifs à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour que celle-ci les consigne dans la base de données sur les effets nocifs dont le Comité recommande la création.
15. CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS
Une assise législative pour l'ARLA
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire obtienne une assise législative dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire et que son rôle et ses responsabilités y soient clairement définis.
Un mandat plus fort pour l'ARLA
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire reçoive les priorités suivantes dans le mandat découlant de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire :
a) donner la priorité absolue à la protection de la santé humaine et de l'environnement lorsqu'il s'agit d'approuver l'usage d'un pesticide au Canada ou d'en maintenir l'usage;
b) promouvoir le recours aux stratégies de lutte antiparasitaire intégrée qui visent à réduire l'usage et le risque des pesticides, et la dépendance envers eux;
c) insister sur le développement de produits antiparasitaires plus sûrs;
d) informer et sensibiliser le public au sujet des pesticides et des risques qui accompagnent leur utilisation.
Le Comité recommande de restructurer les organes consultatifs, et notamment :
a) que le Comité consultatif de gestion économique soit dissous et que ses fonctions soient reprises par le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire;
b) que le Comité fédéral, provincial et territorial de la lutte antiparasitaire et des pesticides et le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire soient officiellement reconnus dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire, et que leur mandat y soit précisé;
c) que le mandat du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire donne la priorité absolue à la protection de la santé humaine et de l'environnement;
d) que la diversité de la composition du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire soit maintenue explicitement dans la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire.
Meilleur partage de l'information
Le Comité recommande :
a) que la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire autorise expressément la communication, par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de renseignements confidentiels, y compris les renseignements commerciaux confidentiels, à d'autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve que ceux-ci les gardent confidentiels;
b) que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire élabore sur-le-champ, comme mesure provisoire, la politique la plus ouverte que permette la common law pour la communication de renseignements confidentiels, y compris les renseignements commerciaux confidentiels, à d'autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve que ceux-ci les gardent confidentiels;
c) que le ministre de la Santé veille à ce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire mette en application la politique dans les 60 jours suivant le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes.
Protocole d'entente interministériel
Le Comité, déplorant le recours à des protocoles d'entente, sauf s'ils sont élaborés de façon claire et transparente, recommande :
a) que tous les protocoles d'entente interministériels en matière de lutte antiparasitaire négociés entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et d'autres ministères soient publiés dans le registre public électronique avant qu'ils ne soient finalisés et signés, et que la population dispose d'un délai de 30 jours pour faire des commentaires;
b) que ces protocoles d'entente soient révisés pour qu'ils prévoient un mécanisme d'examen efficace;
c) que les ministres compétents en prennent l'entière responsabilité en les approuvant et en les signant.
Le Comité recommande qu'en cas de différend entre organismes et ministères fédéraux concernant l'utilisation d'un pesticide, la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire exige explicitement l'application du principe de prudence afin de donner la priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Le Comité, reprenant à son compte les préoccupations exprimées par le commissaire à l'environnement et au développement durable face à l'incapacité de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de Pêches et Océans Canada de régler leurs différends et de prendre des mesures pour collaborer, recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Pêches et Océans Canada concluent sans délai un protocole d'entente en matière de lutte antiparasitaire dans le secteur des pêches et de l'aquaculture, et que l'accord négocié par eux soit approuvé et signé par leur ministre respectif.
Le Comité recommande que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et les ministères sectoriels prennent des mesures immédiates pour mettre en œuvre les dispositions de leurs protocoles d'entente respectifs.
16. HARMONISATION INTERNATIONALE
Le Comité recommande d'ajouter une disposition dans les articles habilitants de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire pour exiger que la protection de la santé humaine et de l'environnement suivant le principe de prudence soit le seul objectif de toute action visant à harmoniser les normes canadiennes et celles des autres pays, et que ces normes ne soient d'aucune façon relâchées.
Le Comité recommande que le processus d'harmonisation soit entièrement transparent et que, pour ce faire, l'ensemble des négociations et des actions menées en matière d'harmonisation soient consignées au registre public électronique de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
La nécessité d'examiner le programme de recouvrement des coûts
Le Comité recommande :
a) que le ministre de la Santé et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire réalisent immédiatement une étude pour déterminer si les frais de recouvrement des coûts nuisent à l'homologation au Canada de pesticides plus sécuritaires et plus efficaces;
b) que le ministre de la Santé dépose son étude au Parlement dans les six mois suivant le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes.
Paiement au receveur général du Canada
Le Comité recommande que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les frais de recouvrement des coûts facturés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire soient payés au receveur général du Canada et non à l'Agence.
Le Comité recommande que le gouvernement fournisse à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire les ressources financières additionnelles nécessaires pour mener à bien l'ensemble de son programme.