HAFF Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS SUR LE 30^e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

BLOC QUÉBÉCOIS DISSENTING OPINION ON THE 30th REPORT OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

De l’avis des membres du Bloc Québécois siégeant au Comité permanent de la Procédure et des Affaires de la Chambre le trentième rapport du comité représente une attaque sans précédent à la démocratie parlementaire.

In the opinion of the Bloc Québécois members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Committee’s thirtieth report represents an unprecedented attack on parliamentary democracy.

Le rapport recommande deux mesures qui apportent respectivement des modifications à la procédure de l’application des votes tenus successivement et ainsi qu’aux motions d’attribution de temps.

The report recommends two measures that respectively modify the procedure of applying successive votes and time allocation motions.

q L’APPLICATION DES VOTES

q APPLICATION OF VOTES

Les discussions qui ont porté sur l’implantation du vote électronique ont soulevé beaucoup d’inquiétudes et de résistances. On a fait valoir, avec raison, les risques de dépersonnalisation et de déresponsabilisation du rôle des député(e)s. Or, la première mesure intérimaire que propose la majorité ministérielle du Comité soulève les mêmes craintes et les mêmes réticences puisqu’elle retire au vote toute sa signification. Mais cette recommandation va encore plus loin dans la mesure où elle entraîne la délégation du vote des député(e)s à leur whip respectif. Elle leur enlève toute autonomie dans le processus parlementaire. De ce fait, la majorité ministérielle ne vise ni plus ni moins qu’à priver l’Opposition du principal outil à sa disposition pour manifester son désaccord face à l’action législative du gouvernement, particulièrement lorsque celui-ci impose à l’Opposition des motions d’attribution de temps. Les parlementaires du Bloc Québécois ne peuvent souscrire à cette recommandation sans se faire les complices d’un détournement grave de la démocratie parlementaire.

The discussions on the introduction of electronic voting stirred up considerable apprehension and resistance. The argument was made, rightly, that there was a risk of depersonalizing the MP’s role and of making MPs less accountable. The first of the provisional measures proposed by the government majority on the Committee raises the same fears and reservations, since it would strip voting of its entire meaning. But the recommendation goes still further, in that MPs would be delegating their votes to their respective Whips. It would divest MPs of all autonomy in the parliamentary process. The government majority is quite simply attempting to deprive the Opposition of the main tool at its disposal for expressing its disagreement with government legislation, particularly when the government is imposing time allocation on the Opposition. The Bloc Québécois cannot support this recommendation without becoming an accomplice in what amounts to a hijacking of parliamentary democracy.

q LES MOTIONS D’ATTRIBUTION DE TEMPS

q TIME ALLOCATION MOTIONS

Bien que la procédure d’attribution de temps en vertu de l’article 78 du Règlement soit l’outil privilégié dont dispose le gouvernement pour limiter le temps de débat et de parole dévolu à l’Opposition, elle demeure une mesure d’exception dont l’utilisation doit être judicieusement limitée. Or, ce qui doit être l’exception est devenue la règle puisque le gouvernement abuse régulièrement de cette procédure. La deuxième recommandation qu’apporte la majorité ministérielle du Comité ne modifiera nullement cette tendance et les deux changements apportés à l’article 78 (3) ne visent somme toute qu’à justifier les abus maintes fois dénoncés et à donner bonne conscience au gouvernement. Selon le Bloc Québécois, il ne s’agit dans les faits que de changements cosmétiques qui n’apportent aucune réelle amélioration. Certes, la mesure prévoit une période de trente minutes de questions et commentaires pouvant être dirigée à un ministre responsable du projet de loi en Chambre, mais rien n’assure l’Opposition que ce ministre sera celui qui parraine le projet de loi. Le Président de la Chambre met la motion d’attribution de temps aux voix s’il juge qu’elle ne constitue pas un «abus des usages de la Chambre». Le Bloc Québécois ne peut souscrire à l’introduction d’un concept aussi indéfini, inapproprié et superflu que celui «d’abus des usages de la Chambre» en l’absence dans le Règlement d’aucun critère d’application pour guider le Président dans sa décision. En l’absence de tels critères, il est peu probable que le Président prendra le risque politique de déclarer une telle motion irrecevable, d’autant plus qu’aucune obligation ne lui est faite de motiver sa décision privant ainsi ses successeurs d’une précieuse jurisprudence.

While the time allocation procedure as set out in Standing Order 78 is the government’s ideal tool for restricting the length of debate and the Opposition’s right to speak, it remains an exceptional measure whose use must be judiciously limited. But what should be an exception has become the rule, since the government regularly abuses this procedure. The second recommendation by the government majority on the Committee would do nothing to modify this tendency, and the two proposed amendments to S.O. 78(3) are designed solely to justify abuses that have been endlessly criticized and to soothe the government’s conscience. In the view of the Bloc Québécois, the proposed amendments are really cosmetic changes that would not bring about any real improvement. Certainly the measure provides for 30 minutes of questions and comments directed to a Minister responsible for a bill in the House, but there is no assurance for the Opposition that this Minister would be the one who is sponsoring the bill. The Speaker of the House could put a time allocation motion to the vote if he decided that it did not constitute "an abuse of the practices of the House". The Bloc Québécois cannot support the introduction of a concept as poorly defined, inappropriate and superfluous as "abuse of the practices of the House", given the absence in the Standing Orders of any criterion guiding the Speaker in his decision. In the absence of such criteria, it is most unlikely that the Speaker would take the political risk of declaring such a motion out of order, especially as he is not required to give reasons for his decision, thereby depriving his successors of valuable case law.