HAFF Rapport du Comité

ANNEXE 5

RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ SUR L’AMÉLIORATION DES RAPPORTS FINANCIERS AU PARLEMENT

Recommandation n⁰ 1

Que le gouvernement revoie les ressources existantes de chaque ministère et évalue leur capacité en termes d’expertise, de connaissances et de systèmes, qu’il identifie les domaines où il y a des faiblesses importantes et qu’il prenne à cet égard les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer la mise en œuvre intégrale des propositions.

Que les rapports portent sur une période de trois ans, à l’exception des grands projets d’investissement et autres grands programmes non récurrents, et que le budget fournisse toute l’information utile pour toute la durée du projet ou du programme.

Que le gouvernement examine la possibilité de consolider l’information concernant les activités, programmes ou services qui touchent plusieurs ministères ou organismes pour la présenter sous une seule rubrique.

Que le gouvernement applique les conditions proposées aux ministères et à tous les types d’entités gouvernementales.

Que le budget fournisse toute l’information utile sur les activités, programmes ou services, notamment des explications sur des questions comme la création de programmes, la modification de programmes, l’injection de nouveaux crédits ou tout autre changement découlant d’une décision gouvernementale.

Que le gouvernement et les leaders de tous les partis réexaminent les recommandations du rapport Catterall/Williams, notamment celle sur la création d’un comité permanent du budget et d’autres recommandations pertinentes figurant sous le thème 3.

Que la Chambre des communes réexamine la question de fournir plus de ressources aux comités permanents à l’appui de leurs activités d’analyse du budget et des rapports sur le rendement des ministères.

Que la Chambre des communes repense sérieusement à la création d’un comité permanent du budget qui serait chargé de l’examen du budget et des affectations de crédits et des questions connexes, en appui aux autres comités permanents.

Que les partis politiques repensent la pratique consistant à modifier régulièrement la composition des comités permanents et qu’ils envisagent la possibilité de stabiliser celle-ci de manière à permettre la constitution d’une expérience et d’un acquis institutionnels.

Que le gouvernement établisse un processus de consultation avec les parlementaires sur l’application éventuelle de la comptabilité d’exercice au budget et aux affectations de crédits afin de connaître leurs besoins, d’échanger de l’information, d’expliquer les concepts, d’évaluer la faisabilité du projet et d’étudier les diverses possibilités de mise en œuvre de celui-ci. Cette consultation devrait prendre fin au plus tard le 30 novembre 2000.

Que l’examen en cours du Règlement identifie les dispositions qu’il faudrait modifier pour mettre en œuvre un système d’affectations de crédits fondé sur la comptabilité d’exercice.

Que la Chambre des communes envisage des façons d’améliorer la capacité des parlementaires à comprendre et utiliser de l’information financière et budgétaire présentée sur la base de la comptabilité d’exercice.