HAFF Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (Séance no 48) est déposé.
Respectueusement soumis, Le président,
Derek Lee, député |