HUMA Rapport du Comité
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Pour regagner la confiance : dégager la vérité et assurer un suivi à DRHC
Rapport minoritaire du NPD
Le 1er juin 2000
INTRODUCTION
En avril 2000, je me suis joint à mes collègues de lopposition pour produire un rapport provisoire minoritaire unanime au sujet des événements scandaleux survenus au ministère du Développement des ressources humaines. Nous étions tous outrés de la manière dont le gouvernement libéral sefforçait de faire passer les très graves problèmes relevés au Ministère pour de simples cafouillages administratifs.
Depuis que le scandale a éclaté, le gouvernement libéral a constamment cherché à minimiser lampleur et la nature partisane des problèmes institutionnels au Ministère. Il a tout fait pour empêcher le Comité daller au bout de son enquête, tout comme il a fait fi des reproches choquants formulés dans une série de vérifications réalisées durant les années qui ont précédé notre propre enquête. La façon dont le gouvernement et la Ministre refusent dadmettre quil y a eu de toute évidence utilisation impropre et partisane de fonds publics, notamment par loctroi de subventions douteuses pour des considérations partisanes, est particulièrement inquiétante.
Il reste encore une foule de questions sans réponse au sujet notamment dallégations dutilisation impropre de fonds pour des fins partisanes. Les problèmes foisonnent : plusieurs enquêtes au criminel sont en cours, mais nont pas encore abouti; des subventions ont été approuvées après coup; les critères dapprobation varient selon la région; des signes témoignent dune longue habitude dingérence politique dans les bureaux locaux du Ministère; des renseignements sont dissimulés; il y a une absence totale de mesures de contrôle au niveau ministériel.
Malheureusement, ce sont les Canadiens même que les programmes du Ministère devaient aider qui font les frais de la mauvaise gestion des libéraux. Nous, du Nouveau Parti démocratique, avons toujours milité en faveur de programmes qui créent des emplois, améliorent les perspectives davenir des jeunes, stimulent le développement social et accroissent le capital social. Or, ces programmes se trouvent maintenant compromis à cause de la mauvaise gestion des libéraux.
Le Nouveau Parti démocratique réclame une fois encore la tenue dune enquête publique indépendante sur le scandale des subventions et contributions au ministère du Développement des ressources humaines de manière quon fasse toute la lumière sur les allégations dingérence et de mauvaise gestion de la part des libéraux. En outre, nous formulons des recommandations spécifiques sur ladministration publique et la prestation des services gouvernementaux, sur les pratiques en matière de travail et sur la gestion financière, recommandations qui sont daprès nous dans lintérêt des Canadiens que nous servons tous.
RECOMMANDATIONS
1. LE GOUVERNEMENT DU CANADA DOIT DÉCLENCHER IMMÉDIATEMENT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE INDÉPENDANTE SUR LES ALLÉGATIONS DINGÉRENCE PARTISANE DANS LATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.
Les néo-démocrates réclament depuis le tout début la réalisation dune enquête publique indépendante sur le scandale au ministère du Développement des ressources humaines. Si lon veut que les Canadiens sachent un jour ce qui sest passé au Ministère, il va falloir pour cela une enquête publique indépendante, cest-à-dire libre des contraintes inhérentes à la nature partisane du Parlement. Il faut aussi que cette enquête ait un mandat dune portée suffisante, dispose des ressources voulues et soit capable dexiger du gouvernement la divulgation intégrale des informations dont elle a besoin. Le Comité, dominé par les libéraux, ne sest pas donné le mandat nécessaire pour faire toute la lumière sur les questions encore sans réponse au sujet du Fonds transitoire pour la création demplois. Or, ces questions mettent en relief la nécessité dune enquête indépendante complète pour déterminer lampleur de lingérence partisane dans lattribution des subventions et des contributions.
2. NOUS RECOMMANDONS AU GOUVERNEMENT DE DÉMANTELER LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE CONSTITUER UN ORGANE DEXAMEN INDÉPENDANT COMPOSÉ DE REPRÉSENTANTS DU SECTEUR PUBLIC, DU SECTEUR PRIVÉ ET DES SYNDICATS, DE PROPOSER UNE NOUVELLE STRUCTURE MINISTÉRIELLE QUI, À TOUT LE MOINS, SÉPARERAIT LE PORTEFEUILLE DES QUESTIONS SOCIALES DE CELUI DU TRAVAIL, DE MANIÈRE À MIEUX SERVIR LA POPULATION.
Il est temps de faire tomber ce véritable Goliath quest le ministère du Développement des ressources humaines. Les néo-démocrates souscrivent à la recommandation de la majorité voulant que lon mette un terme au règne de ce super-ministère. On a pu constater ces derniers mois non seulement que de graves problèmes entachent les subventions et contributions, mais aussi que le manque de compatibilité entre les diverses attributions du Ministère est en soi une sérieuse source dinquiétude. Avec la création du Ministère en 1993, les politiques et programmes touchant le travail, lemploi et la formation, et le développement social, qui relevaient jusque là de cinq ministres et cinq sous-ministres, ont été confiés à un seul ministre, appuyé par un seul sous-ministre. Le ministère du Développement des ressources humaines a la responsabilité de dépenses totalisant approximativement 60 milliards de dollars, ce qui représente un incroyable 45 % des dépenses publiques fédérales, et il emploie 25 000 fonctionnaires.
Un bon nombre des programmes de travail et de développement social du Ministère présentent des aspects contradictoires, sinon incompatibles, et en dernière analyse, ce sont les Canadiens, et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible revenu ou dun handicap, qui en pâtissent le plus. Les fonctionnaires qui ont accepté de nous parler nous ont dit quà courir plusieurs lièvres à la fois, le Ministère a du mal à servir les Canadiens qui ne correspondent pas au « modèle de recyclage ». Les programmes dencouragement destinés à récompenser les bureaux régionaux qui réussissent à aider le plus grand nombre de personnes à réintégrer le marché du travail ne « récompensent » pas les fonctionnaires et les bureaux qui viennent en aide aux personnes qui bénéficieraient davantage de programmes « sociaux » que de programmes de travail. En outre, nous estimons que des ministères plus petits permettraient linstauration dune meilleure culture organisationnelle.
3. LE GOUVERNEMENT DOIT RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANNÉES DE COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES ET DE LICENCIEMENTS ET SE DONNER LES RESSOURCES HUMAINES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA PRESTATION DE SERVICES PUBLICS IMPORTANTS.
Pour garantir la reddition de comptes aux citoyens canadiens, nous devons nous assurer que ceux qui livrent, contrôlent et évaluent les programmes publics essentiels aient les outils nécessaires à l'accomplissement de leur travail. Les conséquences d'années de coupures draconiennes dans la fonction publique et de l'utilisation maximale des ressources se font sentir. Depuis 1995, 5 000 emplois ont disparu à Développement des ressources humaines, et 2 000 postes ont été cédés aux provinces. Le Ministère sest donc retrouvé avec des effectifs insuffisants pour faire son travail efficacement, sans parler du manque dexpérience et de connaissances. En outre, la dévaluation systématique du travail des fonctionnaires dont témoignent le refus du gouvernement daccepter les règlements concernant léquité salariale, les gels de salaires, les années dexamen des programmes dans lesquels les fonctionnaires ont trop souvent fait figure de boucs émissaires ont entraîné un affaiblissement général de notre secteur public.
Lorsquil a comparu devant le Comité, le Syndicat de lemploi et de limmigration du Canada a recommandé ladoption de mesures de dotation et de formation suffisantes, un moratoire sur limpartition des services publics et des mesures permettant le report et la conversion de fonds de programme en encouragements salariaux. Nous souscrivons à ces recommandations.
LE GOUVERNEMENT DOIT ADOPTER DES MESURES LÉGISLATIVES POUR PROTÉGER LES FONCTIONNAIRES FAISANT RAPPORT DACTIVITÉS DOUTEUSES.
Des témoins ont dit au Comité qu'à DRHC sept employés sur dix craignent des répercussions sils faisaient part de leurs appréhensions concernant des manquements à léthique au Ministère; cela est inacceptable.
5. IL FAUT METTRE FIN AUX PROGRAMMES DINCITATIFS POUR LA HAUTE DIRECTION QUI OFFRENT DES RÉCOMPENSES ET DES PROMOTIONS, PUISQUE, EN FAIT, LES CADRES SUPÉRIEURS NONT PAS REMPLI LEUR MANDAT DANS LINTÉRÊT DU PUBLIC.
6. NOUS RECOMMANDONS QUE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR, DE CONCERT AVEC LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA, ÉLABORE UN CODE DE CONDUITE À LINTENTION DES MINISTÈRES QUI OCTROIENT DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS. CE CODE DOIT PRÉVOIR LES PRINCIPES DE TRANSPARENCE, DE BONNE INFORMATION ET DÉQUITÉ ET LES PRATIQUES COURANTES.
Les subventions et les contributions fédérales doivent être octroyées en respectant des directives visant des règles claires, la transparence et lobligation dinformer le public. Le code de conduite doit également indiquer clairement le rôle que doivent jouer les députés dans le processus dapprobation de toutes les subventions et les contributions du gouvernement et, à cet égard, le NPD appuie lesprit général des recommandations concernant le rôle des députés contenues dans le rapport du Comité. Les conditions dadmissibilité au Fonds transitoire pour la création demplois, programme qui a précédé le Fonds du Canada pour la créations demplois, étaient si malléables quil était possible de les rendre applicables partout où les libéraux avaient quelque chose à gagner. La soi-disant « règle des îlots » en particulier semble avoir offert les possibilités dingérence les plus flagrantes. Nous estimons quil faut maintenant, comme nous lavons dit plus haut, mener une enquête publique pour tirer ce gâchis au clair. Cependant, les leçons tirées du désastre de DRHC peuvent derechef être appliquées à lensemble du gouvernement afin de mettre un frein à ce genre de questions et dirrégularités et déviter davoir à exiger à lavenir des enquêtes sur des scandales dune telle ampleur. Un code de conduite clair aidera à réaliser cet objectif.
7. LE CONSEIL DU TRÉSOR DOIT ÊTRE DOTÉ DE LA VOLONTÉ ET DU POUVOIR LÉGISLATIFS NÉCESSAIRES POUR APPLIQUER LES RÈGLEMENTS ET LES CONSÉQUENCES SI LES RÈGLES ÉTABLIES OU LES RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL NE SONT PAS RESPECTÉES.
Le Comité a appris lexistence de nombreux rapports de vérification interne et externe qui accumulent la poussière, de voies hiérarchiques court-circuitées et de recommandations dorganismes de surveillance tombées dans loubli total. Le vérificateur général lui-même, quand il a témoigné devant le Comité, a affirmé : « nous navons aucun pouvoir dobliger les ministères à mettre en uvre nos recommandations, ni de les sanctionner en cas de non-respect de ces mêmes recommandations ». Cette absence dobligation redditionnelle est inacceptable. Des règles doivent être en place à léchelle du gouvernement pour faire en sorte quune telle dérogation aux systèmes de contrôle donne lieu à de graves conséquences. Notre démocratie repose sur lexistence dun système sain de surveillance et de conformité qui assure la réalisation sans heurts et sans bavures des tâches gouvernementales dans lintérêt du public. Un tel manque de conformité de la part du gouvernement ne doit plus jamais rester impuni.
8. LE GOUVERNEMENT DOIT PRENDRE IMMÉDIATEMENT DES MESURES POUR METTRE FIN À UN MODE DE GESTION FINANCIÈRE DÉSUET, CEST-À-DIRE CRÉER UN BUREAU DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL QUI OFFRIRA VISION ET LEADERSHIP ET LHARMONISATION DE SAINES PRATIQUES FINANCIÈRES DANS TOUS LES MINISTÈRES.
Depuis 1993, le vérificateur général a publié quatre rapports distincts exprimant de fortes réserves face à la disponibilité de l'expertise en matière financière dans la fonction publique. D'énormes réductions de personnel ont considérablement réduit le nombre de gestionnaires en finance dans la fonction publique. Des témoins représentant lAssociation des gestionnaires financiers de la fonction publique (AGFFP) ont suggéré les mesures suivantes pour redresser la situation : 1) sattaquer immédiatement aux difficultés concernant lattrition, le recrutement et le maintien en emploi des gestionnaires financiers; 2) intégrer davantage les gestionnaires financiers aux opérations gouvernementales et à la prestation de programmes; 3) créer un bureau du contrôleur général tout à fait distinct du bureau du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui offrira vision et leadership et lharmonisation de saines pratiques dans tous les ministères. Nous appuyons ces recommandations.