HUMA Rapport du Comité

En avril 2000, je me suis joint à mes collègues de l’opposition pour produire un rapport provisoire minoritaire unanime au sujet des événements scandaleux survenus au ministère du Développement des ressources humaines. Nous étions tous outrés de la manière dont le gouvernement libéral s’efforçait de faire passer les très graves problèmes relevés au Ministère pour de simples cafouillages administratifs.

Depuis que le scandale a éclaté, le gouvernement libéral a constamment cherché à minimiser l’ampleur et la nature partisane des problèmes institutionnels au Ministère. Il a tout fait pour empêcher le Comité d’aller au bout de son enquête, tout comme il a fait fi des reproches choquants formulés dans une série de vérifications réalisées durant les années qui ont précédé notre propre enquête. La façon dont le gouvernement et la Ministre refusent d’admettre qu’il y a eu de toute évidence utilisation impropre et partisane de fonds publics, notamment par l’octroi de subventions douteuses pour des considérations partisanes, est particulièrement inquiétante.

Il reste encore une foule de questions sans réponse au sujet notamment d’allégations d’utilisation impropre de fonds pour des fins partisanes. Les problèmes foisonnent : plusieurs enquêtes au criminel sont en cours, mais n’ont pas encore abouti; des subventions ont été approuvées après coup; les critères d’approbation varient selon la région; des signes témoignent d’une longue habitude d’ingérence politique dans les bureaux locaux du Ministère; des renseignements sont dissimulés; il y a une absence totale de mesures de contrôle au niveau ministériel.

Malheureusement, ce sont les Canadiens même que les programmes du Ministère devaient aider qui font les frais de la mauvaise gestion des libéraux. Nous, du Nouveau Parti démocratique, avons toujours milité en faveur de programmes qui créent des emplois, améliorent les perspectives d’avenir des jeunes, stimulent le développement social et accroissent le capital social. Or, ces programmes se trouvent maintenant compromis à cause de la mauvaise gestion des libéraux.

Le Nouveau Parti démocratique réclame une fois encore la tenue d’une enquête publique indépendante sur le scandale des subventions et contributions au ministère du Développement des ressources humaines de manière qu’on fasse toute la lumière sur les allégations d’ingérence et de mauvaise gestion de la part des libéraux. En outre, nous formulons des recommandations spécifiques sur l’administration publique et la prestation des services gouvernementaux, sur les pratiques en matière de travail et sur la gestion financière, recommandations qui sont d’après nous dans l’intérêt des Canadiens que nous servons tous.

RECOMMANDATIONS

1. LE GOUVERNEMENT DU CANADA DOIT DÉCLENCHER IMMÉDIATEMENT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE INDÉPENDANTE SUR LES ALLÉGATIONS D’INGÉRENCE PARTISANE DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

Les néo-démocrates réclament depuis le tout début la réalisation d’une enquête publique indépendante sur le scandale au ministère du Développement des ressources humaines. Si l’on veut que les Canadiens sachent un jour ce qui s’est passé au Ministère, il va falloir pour cela une enquête publique indépendante, c’est-à-dire libre des contraintes inhérentes à la nature partisane du Parlement. Il faut aussi que cette enquête ait un mandat d’une portée suffisante, dispose des ressources voulues et soit capable d’exiger du gouvernement la divulgation intégrale des informations dont elle a besoin. Le Comité, dominé par les libéraux, ne s’est pas donné le mandat nécessaire pour faire toute la lumière sur les questions encore sans réponse au sujet du Fonds transitoire pour la création d’emplois. Or, ces questions mettent en relief la nécessité d’une enquête indépendante complète pour déterminer l’ampleur de l’ingérence partisane dans l’attribution des subventions et des contributions.

2. NOUS RECOMMANDONS AU GOUVERNEMENT DE DÉMANTELER LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE CONSTITUER UN ORGANE D’EXAMEN INDÉPENDANT COMPOSÉ DE REPRÉSENTANTS DU SECTEUR PUBLIC, DU SECTEUR PRIVÉ ET DES SYNDICATS, DE PROPOSER UNE NOUVELLE STRUCTURE MINISTÉRIELLE QUI, À TOUT LE MOINS, SÉPARERAIT LE PORTEFEUILLE DES QUESTIONS SOCIALES DE CELUI DU TRAVAIL, DE MANIÈRE À MIEUX SERVIR LA POPULATION.

Il est temps de faire tomber ce véritable Goliath qu’est le ministère du Développement des ressources humaines. Les néo-démocrates souscrivent à la recommandation de la majorité voulant que l’on mette un terme au règne de ce super-ministère. On a pu constater ces derniers mois non seulement que de graves problèmes entachent les subventions et contributions, mais aussi que le manque de compatibilité entre les diverses attributions du Ministère est en soi une sérieuse source d’inquiétude. Avec la création du Ministère en 1993, les politiques et programmes touchant le travail, l’emploi et la formation, et le développement social, qui relevaient jusque là de cinq ministres et cinq sous-ministres, ont été confiés à un seul ministre, appuyé par un seul sous-ministre. Le ministère du Développement des ressources humaines a la responsabilité de dépenses totalisant approximativement 60 milliards de dollars, ce qui représente un incroyable 45 % des dépenses publiques fédérales, et il emploie 25 000 fonctionnaires.

Un bon nombre des programmes de travail et de développement social du Ministère présentent des aspects contradictoires, sinon incompatibles, et en dernière analyse, ce sont les Canadiens, et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible revenu ou d’un handicap, qui en pâtissent le plus. Les fonctionnaires qui ont accepté de nous parler nous ont dit qu’à courir plusieurs lièvres à la fois, le Ministère a du mal à servir les Canadiens qui ne correspondent pas au « modèle de recyclage ». Les programmes d’encouragement destinés à récompenser les bureaux régionaux qui réussissent à aider le plus grand nombre de personnes à réintégrer le marché du travail ne « récompensent » pas les fonctionnaires et les bureaux qui viennent en aide aux personnes qui bénéficieraient davantage de programmes « sociaux » que de programmes de travail. En outre, nous estimons que des ministères plus petits permettraient l’instauration d’une meilleure culture organisationnelle.

Pour garantir la reddition de comptes aux citoyens canadiens, nous devons nous assurer que ceux qui livrent, contrôlent et évaluent les programmes publics essentiels aient les outils nécessaires à l'accomplissement de leur travail. Les conséquences d'années de coupures draconiennes dans la fonction publique et de l'utilisation maximale des ressources se font sentir. Depuis 1995, 5 000 emplois ont disparu à Développement des ressources humaines, et 2 000 postes ont été cédés aux provinces. Le Ministère s’est donc retrouvé avec des effectifs insuffisants pour faire son travail efficacement, sans parler du manque d’expérience et de connaissances. En outre, la dévaluation systématique du travail des fonctionnaires dont témoignent le refus du gouvernement d’accepter les règlements concernant l’équité salariale, les gels de salaires, les années d’examen des programmes dans lesquels les fonctionnaires ont trop souvent fait figure de boucs émissaires ont entraîné un affaiblissement général de notre secteur public.

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada a recommandé l’adoption de mesures de dotation et de formation suffisantes, un moratoire sur l’impartition des services publics et des mesures permettant le report et la conversion de fonds de programme en encouragements salariaux. Nous souscrivons à ces recommandations.

Des témoins ont dit au Comité qu'à DRHC sept employés sur dix craignent des répercussions s’ils faisaient part de leurs appréhensions concernant des manquements à l’éthique au Ministère; cela est inacceptable.

Les subventions et les contributions fédérales doivent être octroyées en respectant des directives visant des règles claires, la transparence et l’obligation d’informer le public. Le code de conduite doit également indiquer clairement le rôle que doivent jouer les députés dans le processus d’approbation de toutes les subventions et les contributions du gouvernement et, à cet égard, le NPD appuie l’esprit général des recommandations concernant le rôle des députés contenues dans le rapport du Comité. Les conditions d’admissibilité au Fonds transitoire pour la création d’emplois, programme qui a précédé le Fonds du Canada pour la créations d’emplois, étaient si malléables qu’il était possible de les rendre applicables partout où les libéraux avaient quelque chose à gagner. La soi-disant « règle des îlots » en particulier semble avoir offert les possibilités d’ingérence les plus flagrantes. Nous estimons qu’il faut maintenant, comme nous l’avons dit plus haut, mener une enquête publique pour tirer ce gâchis au clair. Cependant, les leçons tirées du désastre de DRHC peuvent derechef être appliquées à l’ensemble du gouvernement afin de mettre un frein à ce genre de questions et d’irrégularités et d’éviter d’avoir à exiger à l’avenir des enquêtes sur des scandales d’une telle ampleur. Un code de conduite clair aidera à réaliser cet objectif.

Le Comité a appris l’existence de nombreux rapports de vérification interne et externe qui accumulent la poussière, de voies hiérarchiques court-circuitées et de recommandations d’organismes de surveillance tombées dans l’oubli total. Le vérificateur général lui-même, quand il a témoigné devant le Comité, a affirmé : « nous n’avons aucun pouvoir d’obliger les ministères à mettre en œuvre nos recommandations, ni de les sanctionner en cas de non-respect de ces mêmes recommandations ». Cette absence d’obligation redditionnelle est inacceptable. Des règles doivent être en place à l’échelle du gouvernement pour faire en sorte qu’une telle dérogation aux systèmes de contrôle donne lieu à de graves conséquences. Notre démocratie repose sur l’existence d’un système sain de surveillance et de conformité qui assure la réalisation sans heurts et sans bavures des tâches gouvernementales dans l’intérêt du public. Un tel manque de conformité de la part du gouvernement ne doit plus jamais rester impuni.