SMEM Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 avril 2000

• 1534

[Traduction]

Le président (M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.)): La séance du Sous-comité des affaires émanant des députés est ouverte. Nous avons pour tâche de choisir les affaires devant faire l'objet d'un vote.

Je crois que nous attendons aujourd'hui un maximum de 13 députés. Chaque député dispose de cinq minutes pour expliquer pourquoi son affaire mérite d'être choisie. J'aimerais rappeler à ces députés qu'ils devraient probablement focaliser leurs remarques sur les raisons pour lesquelles leur projet de loi ou leur motion mérite d'être choisi.

La première est Brenda Chamberlain. Madame Chamberlain, voulez-vous commencer?

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Merci.

Chers collègues, je suis très heureuse de pouvoir vous parler de mon projet de loi, le projet de loi C-451, Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada.

Certains d'entre vous se souviennent peut-être que j'avais déjà présenté ce projet de loi pendant la 35e législature. Il bénéficiait du soutien indéfectible de Canadiens de 717 communautés différentes, de Gander, à Terre-Neuve, à Abotsford, en Colombie- Britannique, en passant par Mayo, au Yukon. Près de 500 municipalités s'étaient également manifestées en sa faveur. Il est évident que c'est une question importante pour tous les Canadiens où qu'ils résident, y compris dans vos circonscriptions.

• 1535

Malheureusement ce projet de loi a expiré au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées et, ayant eu d'autres engagements, ce n'est qu'aujourd'hui que je peux le représenter, au début du nouveau millénaire.

C'est un de mes électeurs qui a eu l'idée de ce projet de loi quand il s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de serment officiel d'allégeance à notre drapeau. Il existe plusieurs serments mais aucun n'est officiellement sanctionné. L'aube d'un nouveau siècle, d'un nouveau millénaire, n'est-elle pas le moment le plus judicieux pour nous assurer que les Canadiens puissent exprimer l'importance qu'a pour eux le drapeau et les valeurs qu'il symbolise?

Ce serment d'allégeance ne serait pas obligatoire. Il n'obligerait pas les Canadiens à exprimer leur patriotisme mais fournirait plutôt aux Canadiens qui sont fiers de l'être, le moyen de l'exprimer. Il pourrait servir dans les écoles, les réunions, les événements sportifs, chaque fois que le drapeau est présent.

Ce serment étant destiné aux Canadiens, leur avis est primordial. Je propose que le Parlement les consulte pour rédiger ce serment officiel d'allégeance à notre drapeau, comme nous l'avions fait pour notre drapeau lui-même. Un comité parlementaire pourrait consulter les Canadiens pour composer un serment qui soit le reflet exact de la fierté que nous ressentons tous d'être les citoyens du meilleur pays du monde, le Canada.

Lorsque j'ai présenté ce projet de loi, j'ai reçu près de 800 propositions de textes. Mme Clara Jones de Saint-Hubert, au Québec, proposait:

Je suis fière d'être Canadienne, et je prête allégeance à notre drapeau qui symbolise la liberté et la justice pour tous, d'un océan à l'autre. Notre union protégée par la Constitution canadienne fait notre force.

De la côte Est, Evelyne Day de Saint-Jean, au Nouveau- Brunswick, proposait:

Au drapeau unifolié, fierté de notre pays, je prête avec sincérité, dignité et honneur, allégeance.

À l'autre extrémité du pays à Victoria, en Colombie- Britannique, David Evans proposait:

À titre de citoyen canadien, je prête allégeance, respect et amour à notre drapeau et à notre pays, le Canada, uni d'un océan à l'autre.

L'intérêt manifesté pour ce projet de loi était sincère et extrêmement touchant.

Je crois qu'il est important pour le Canada d'avoir un serment officiel d'allégeance. Prêter serment n'est pas une chose à traiter à la légère. Cela fait réfléchir à l'engagement pris ainsi qu'aux avantages et aux responsabilités découlant de cet engagement. Tout comme nous profitons tous d'un Canada uni, nous devons tous faire notre part pour nous assurer qu'il reste uni.

À l'aube de l'année 2000, nous nous penchons sur tout ce que nous avons réalisé au cours du dernier millénaire et nous sommes impatients de voir tout ce que nous réserve l'avenir. Le XIXe siècle nous a donné un pays. Le XXe siècle nous a donné un drapeau. Un serment officiel d'allégeance serait une excellente manière de marquer le XXIe siècle et le début d'un nouveau millénaire.

Je vous remercie infiniment de m'avoir écoutée, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Chamberlain.

J'aimerais souhaiter la bienvenue à des invités très spéciaux qui viennent d'entrer et qui représentent probablement une bonne partie de nos dix provinces et de nos trois territoires, les participants au Forum des jeunes canadiens. Je vous remercie de passer nous voir et de nous accorder un peu de votre temps.

Si vous me donnez une ou deux petites secondes, j'en profiterais pour remercier M. Jordan d'avoir un peu expliqué ce que nous faisons ici. Les affaires qu'on estime devoir faire l'objet d'un vote, bénéficient d'un débat de trois heures à la Chambre, alors que les autres ne bénéficient que d'une heure de débat.

Merci, madame Chamberlain.

La suivante est Libby Davies.

Y a-t-il des questions? Je m'excuse. J'ai été distrait par l'arrivée de ces jeunes... Nous avons un tout petit peu de temps pour des questions.

Madame.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame Chamberlain, est-ce que vous avez des exemples de serments d'allégeance dans d'autres États qui seraient semblables à celui que vous proposez? Si oui, de quels États s'agit-il et à quoi ces serments servent-ils dans les faits?

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain: L'exemple qui, de toute évidence, m'est le plus familier est celui des États-Unis. Ils ont un serment d'allégeance. Il leur sert à professer leur amour pour leur pays. C'est le moyen d'exprimer qui vous êtes, votre identité et certaines de vos croyances et de vos idéaux.

Lorsque je me suis renseignée sur cette question, il y a environ trois ans et demi, beaucoup de ceux que j'ai interrogés se souvenaient d'un serment prêté à l'école quand ils étaient enfants, mais nous n'avons pas de serment officiel. Il en existe trois ou quatre mais aucun n'est officiel.

Le président: Monsieur Chatters.

M. Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Je suis simplement curieux. Pourquoi avoir choisi le serment d'allégeance au drapeau? Je sais qu'il y a une certaine polémique parce que les membres de nos forces armées, et d'autres organismes liés au gouvernement, jurent allégeance au monarque britannique, et cela cause quelques problèmes.

• 1540

Pourquoi ne pas avoir choisi un serment d'allégeance au pays? Pourquoi avoir choisi le drapeau?

Mme Brenda Chamberlain: Comme je vous l'ai dit, c'est un de mes électeurs qui a eu cette idée et mon initiative qui a suivi a été largement plébisciter. Quand vous y pensez, près de 500 municipalités ont dit que c'était une excellente idée.

J'ai pensé que c'était probablement une très bonne idée parce qu'il y a beaucoup d'endroits ou de lieux où il y a des drapeaux et que les gens aiment bien dire quelque chose pour ouvrir, par exemple, une réunion. Ce serait idéal pour notre pays, cela nous permettrait de dire qui nous sommes et de rappeler notre foi dans le Canada. C'est vraiment cela l'origine de cette initiative.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Merci beaucoup d'être venue.

Mme Brenda Chamberlain: Merci beaucoup.

Le président: Madame Davies, comme vous le savez vous avez un maximum de cinq minutes pour expliquer la raison pour laquelle votre affaire mérite d'être choisie. Vous jugerez peut-être bon de faire porter vos remarques sur ces raisons. Vous pouvez commencer.

Mme Libby Davis (Vancouver-Est, NPD): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis heureuse d'être ici pour vous parler de la motion M-361 et vous exposer certaines des raisons pour lesquelles elle mérite de faire l'objet d'un vote.

Essentiellement, c'est une motion recommandant au gouvernement d'encourager le CRTC à exiger comme condition d'octroi de leur licence, que les compagnies téléphoniques offrent aux agences communautaires des services de messagerie téléphonique.

Permettez-moi de vous expliquer les circonstances qui m'ont amenée à faire cette proposition. L'année dernière j'ai traversé tout le pays et je me suis arrêtée dans plusieurs communautés urbaines et rurales pour discuter du problème des sans-abri. J'ai visité de nombreux abris; j'ai visité des centres d'accueil; j'ai parlé aux sans-abri, j'ai parlé aux prestataires de services.

Ce qui m'a vraiment surpris c'est le nombre de gens qui m'ont dit qu'un des vraiment gros problèmes pour les sans-abri, surtout pour les célibataires qui cherchent du travail, c'est leur incapacité à établir le contact avec un employeur. Ils peuvent envoyer des lettres mais il faut donner un numéro de téléphone pour que l'employeur puisse rappeler. Beaucoup de ceux à qui j'ai parlé, qui étaient sans travail, m'ont dit qu'un des plus gros obstacles à l'emploi était le manque d'accès à un téléphone.

Pour la majorité des Canadiens avoir le téléphone va de soi; c'est une réalité quotidienne. Statistique Canada nous a fourni des renseignements montrant que, sur la base du sondage réalisé en 1997, 157 000 personnes n'ont pas le téléphone. Ce chiffre n'incluant pas les sans-abri, est donc encore très loin de la vérité.

Cette idée s'est encore manifestée à moi dans ma propre circonscription de Vancouver-Est. Un organisme communautaire local offrait un service de messagerie téléphonique. Comme le document que je vous ai fourni l'indique, il compte à peu près 800 usagers dont environ 70 p. 100 sont des chômeurs. En faisant un sondage, ils se sont rendus compte que 62 p. 100 des abonnés avaient trouvé du travail grâce à ce service de messagerie.

À mes yeux, c'est une question fondamentale. J'ai parlé à des gens qui se sentaient très gênés d'avoir à donner le numéro de téléphone d'un abri. Si un employeur téléphone et qu'il s'entend dire «ici, Good Hope Mission», vos chances d'être employé disparaissent. Cette situation crée une barrière, un sentiment de discrimination quand déjà on dépend d'un abri mais qu'en plus il faut chercher du travail quand on est au chômage à l'assistance sociale tout simplement parce qu'on veut trouver du travail. Il me semble tout simplement scandaleux que des gens ne puissent établir ce genre de contact avec un employeur simplement parce qu'ils ne peuvent pas se payer un téléphone.

Le service qui a été mis en place dans le quartier est du centre-ville, qui fait partie de ma circonscription, est un énorme succès. Le coût est de 10 $ par trimestre. Je sais qu'un autre groupe à Victoria, en Colombie-Britannique, essaie de mettre en place un service analogue, ce qui m'a donné à réfléchir.

Le CRTC a toujours traditionnellement pour mandat, par exemple, en matière de télévision, de protéger les services communautaires. C'est une réalité que nous pouvons constater partout au Canada. Inciter le CRTC à imposer, comme condition d'octroi de leur licence, que les compagnies téléphoniques offrent des services de messagerie aux agences communautaires, pourrait se révéler être une initiative politique de très grande importance.

• 1545

Cela ne coûterait pratiquement rien. Ce sont de toutes petites sommes. Cependant, je crois qu'il ne faudrait pas simplement s'en remettre à des initiatives ponctuelles. Il serait de loin préférable d'opter pour une sorte d'approche pancanadienne ou nationale par l'intermédiaire d'un organisme de réglementation, comme le CRTC, qui encouragerait fortement les compagnies téléphoniques à offrir ce genre de service.

Il y a déjà un principe établi puisque les compagnies téléphoniques ont l'obligation d'assurer et d'offrir des services d'urgence. Pour nous, cela va de soi. Ce serait une extension du genre de service déjà offert qui permettrait aux chômeurs ou aux sans-abri d'avoir accès au téléphone. Ils retrouveraient la dignité de pouvoir utiliser un service qui leur permettrait de répondre «C'est ma boîte vocale et vous pouvez m'y laisser un message». C'est vraiment aussi simple que cela, et la réalisation de cette initiative pourrait être relativement facile.

Je n'en dirai pas plus et, si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.

Le président: Merci.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame Davies, j'aimerais que vous m'expliquiez comment fonctionnerait ce système d'audiomessagerie que vous proposez. Je ne crois pas que chaque personne puisse avoir sa propre boîte vocale. Par exemple, dans le cas d'un refuge, installerait-on une boîte vocale communautaire à partir de laquelle une personne prendrait note des messages avant de les donner au destinataire? Comment cela fonctionnerait-il en réalité?

[Traduction]

Mme Libby Davies: Excellente question. Je suis heureuse de pouvoir dire que ce service fonctionne déjà et que nous avons donc une certaine expérience de son application technique. En gros, il faut un hôte communautaire. Il faut que l'agence communautaire soit disposée à mettre en place le matériel nécessaire pour offrir cet accès téléphonique.

Comme avec votre propre boîte vocale que vous pouvez consulter même quand vous n'êtes pas chez vous, le chômeur sans-abri aurait un numéro de téléphone qu'il pourrait donner. Si un employeur lui téléphone, il entendra le message que vous aurez laissé dans la boîte vocale disant «Ici Yvon Godin, laissez votre message, s'il vous plaît». Grâce à ce service de messagerie, l'intéressé pourrait rappeler à partir d'un poste dans l'agence communautaire ou de n'importe où. Il se peut que, dans le centre communautaire concerné, l'accès au téléphone soit gratuit. Je connais beaucoup de centres communautaires de clubs de rédaction de C.V., ou divers organismes communautaires qui offrent l'accès au téléphone.

L'essentiel, c'est que vous avez un numéro de téléphone qui correspond à votre nom, que vous pouvez donner à un employeur. C'est toute la différence. Il ne s'agit pas simplement d'avoir accès gratuitement au téléphone.

Le président: Oui, monsieur Chatters.

M. David Chatters: Je suppose qu'il faudrait qu'il y ait ces boîtes vocales communautaires dans tous les centres téléphoniques du pays tout simplement parce que ce serait le seul moyen d'éviter d'avoir à payer des communications interurbaines pour parler à sa boîte vocale. Il faudrait donc littéralement des milliers de boîtes vocales communautaires.

Mme Libby Davies: Je ne suis pas certaine de la réponse à cette question sur les appels interurbains mais je sais que les compagnies téléphoniques provinciales peuvent installer un système qui interdit les appels interurbains. Je crois que c'est une question technique, et je suis certaine que nos connaissances technologiques permettraient de la résoudre. Le principe de base c'est cette dignité qui est offerte à ces gens qui ont le sentiment d'avoir un numéro de téléphone qui leur appartient, numéro auquel on peut laisser un message.

Le président: Merci. Il n'y a pas d'autres questions, je crois. Merci d'être venue.

Mme Libby Davies: Merci.

Le président: La suivante, si elle veut bien venir s'installer est Mme Alarie qui présente la motion M-230. Prenez votre temps.

Bonjour. Chère collègue, vous savez probablement que vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles votre motion devrait faire l'objet d'un vote. Vous pouvez commencer quand vous voulez.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Si je vous demande que cette motion puisse faire l'objet d'un vote, c'est parce que je juge qu'elle est d'intérêt public et qu'elle nous concerne tous. Si on demande que les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement étiquetés, c'est parce que chacun d'entre nous a déjà dans son assiette une quantité assez considérable d'aliments génétiquement modifiés sans savoir exactement quelle en est la teneur ou le contenu.

• 1550

C'est une question qui nous intéresse tous comme citoyens et consommateurs. Plusieurs d'entre nous, collègues députés, avons déposé ou défendu des pétitions parce qu'on nous a demandé de réclamer cet étiquetage obligatoire des aliments. Je crois que c'est une question d'intérêt général.

J'ai préparé un petit argumentaire, que je ne vous lirai pas puisque vous pourrez le lire. Je crois que nous avons le droit de savoir ce que nous avons dans notre assiette. Nous avons le droit d'être des consommateurs avertis. C'est une question de connaissance, de santé et de culture, puisque de plus en plus, les aliments transgéniques pourront contenir des éléments qui, dans certaines cultures ou religions, pourraient être interdits.

Nous réclamons non seulement l'étiquetage obligatoire, mais aussi qu'on se penche sur des arguments concernant la santé, les raisons commerciales, la sécurité alimentaire, la sécurité de l'environnement et les effets à long terme. À ce jour, 43 000 signatures été déposées par ma formation politique, mais à cela s'ajoutent beaucoup d'autres pétitions qui demandent toutes l'étiquetage obligatoire.

Le président: Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Hélène, ta motion prévoit aussi une étude pour évaluer les effets à long terme. Est-ce que tu pourrais préciser cet aspect de ta motion?

Mme Hélène Alarie: Oui. À l'heure actuelle, très peu d'études ont été faites. De surcroît, même la contrepartie des études, qui pourrait être faite à l'agence, ne l'est pas pour l'instant. On se base sur les processus qu'utilisent les compagnies pour accepter ou refuser des aliments transgéniques. De plus en plus de gens éprouvent des craintes quant à leur santé et aux répercussions sur l'agriculture. On connaît les effets que cette culture peut avoir sur le sol, y compris les vers et les bactéries dans le sol qui sont quand même des éléments importants. Cette culture a aussi des effets sur l'environnement. Par exemple, on sait que dans le cas du colza, le pollen est transporté par le vent et les abeilles à une distance assez grande et que cela peut affecter des champs où l'on ne faisait pas la culture transgénique, mais la culture traditionnelle et même la culture biologique.

Alors, sans être alarmiste, il faut quand même s'arrêter et se poser ce genre de questions.

[Traduction]

Le président: Tout à fait d'actualité. Y a-t-il d'autres questions?

Merci beaucoup.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

[Traduction]

Le suivant est M. Goldring. Peter, vous pouvez prendre place quand vous voulez.

Je devrais peut-être rappeler à M. Goldring que chaque député a un maximum de cinq minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles votre affaire, qu'il s'agisse d'une motion ou d'un projet de loi, devrait faire l'objet d'un vote. Vous pouvez commencer.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Très bien. Je vous remercie infiniment et je vous remercie de me permettre de vous parler de mon projet de loi.

Je crois que c'est un projet de loi très important. J'aurais souhaité qu'il soit possible de combiner certains de ces projets de loi visant à changer des noms de circonscriptions électorales, comme c'était possible auparavant, mais apparemment ce n'est pas possible cette fois-ci.

J'estime que ce projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Edmonton-Est a une importance certaine. Il y a un certain nombre de raisons à cela. Pour commencer, Edmonton-Est s'est beaucoup transformée dernièrement. Cette circonscription a connu une revitalisation. Dans une certaine manière, elle a connu une renaissance, et ses résidents en tirent énormément de fierté. C'est ce que je tiens surtout à rappeler aux autorités provinciales et municipales.

Inclure le mot «centre» et en faire la circonscription d'Edmonton-Centre-Est indiquera à coup sûr que l'hôtel de ville se trouve dans la circonscription, tout comme l'Assemblée législative provinciale. Il y aussi des installations au centre-ville comme le Citadel Theatre, la Winspear Arts Gallery, les principaux immeubles de bureaux commerciaux du centre-ville, ainsi que le Telus Field et le commissariat de police. En d'autres termes, elle englobe véritablement le centre d'Edmonton.

• 1555

Edmonton-Centre-Est englobe également les principales artères, le chemin Wayne Gretzky, le stade de sports et de football, le stade Clarke et le stade du Commonwealth. Comme je l'ai dit, elle inclut tout le centre-ville de la ville.

Il est important que cela soit reconnu. J'ai pu constater, lors d'enquêtes et de sondages sur cette question, que les gens du centre-ville ne savent pas très bien dans quelle circonscription ils se trouvent. Ils ne font pas le rapport avec Edmonton-Est.

N'oubliez pas que, dans la majorité des autres centre-villes, y compris Calgary, Kitchener, Laval, Mississauga, Niagara et Brampton, le nom de la circonscription comprend le nom «centre». Il y en a aussi qui sont directement parallèles comme London-Centre- Nord, Winnipeg-Centre-Sud, Winnipeg-Centre-Nord, Toronto-Centre— Rosedale. Elles englobent la description, par leurs noms, du lieu actuel qu'elles recouvrent.

Voilà pourquoi j'estime important que la circonscription d'Edmonton-Est change de nom, pour que ce nouveau nom représente véritablement la situation actuelle, étant donné que la circonscription englobe un grand nombre de résidents du centre d'Edmonton. Ce changement permettra de faire comprendre aux habitants d'Edmonton-Centre-Est que leur circonscription est la vitrine de l'Alberta à Ottawa.

Merci.

Le président: Merci.

M. Godin posera des questions, suivi de M. Chatters.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Je voudrais simplement savoir pourquoi vous avez jugé nécessaire de présenter un projet de loi. Il n'y a pas si longtemps, il me semble que les habitants d'une circonscription n'avaient qu'à envoyer une demande pour faire modifier le nom de leur circonscription, et que le changement se faisait automatiquement s'il obtenait l'assentiment des habitants. Il me semble que ce n'est pas au député de le faire de son propre chef. N'a-t-on pas modifié un nom justement lundi dernier?

M. Peter Goldring: Nous avons effectivement envoyé une demande, mais d'après ce qu'on m'a répondu, ce n'est pas la bonne façon de faire. C'est la deuxième fois que je présente un projet de loi là-dessus. Au début, le projet de loi était censé porter sur plusieurs changements de noms, contrairement à celui-ci. La situation me semble suffisamment importante pour justifier le changement de nom et pour que l'on suive la démarche pas à pas.

Le président: Avant de donner la parole à M. Chatters, pourrais-je demander à l'attaché de recherche ce qu'il en pense.

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Monsieur Godin, sachez que toute demande visant à changer le nom d'une circonscription doit se faire au moyen d'un projet de loi. Ce qu'on faisait, naguère, c'était de regrouper toutes les demandes de changement de nom en un seul projet de loi omnibus qui, d'habitude, était adopté rapidement par consentement unanime.

Je crois que le dossier n'est pas complètement fermé là-dessus, mais visiblement, M. Goldring s'est fait dire qu'il devait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.

M. Peter Goldring: L'enjeu est trop important pour les citoyens d'Edmonton-Centre-Est qui veulent être identifiés correctement par leur circonscription; de plus, la méthode d'un projet de loi omnibus semble être hors de question, pour l'instant. Comme nous voulons faire vite, j'ai décidé de présenter le projet de loi pour être certain qu'il soit débattu dans les règles à la Chambre.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Nous n'avons nullement l'intention de vous mettre des bâtons dans les roues, d'autant plus qu'il est possible que l'on adopte rapidement vendredi plusieurs changements de nom dans 13 ou 14 circonscriptions. Vous auriez tout intérêt à en discuter avec votre leader à la Chambre. J'ai l'impression que vous devriez vérifier. Le nom de ma propre circonscription sera changé, et il y en a plus d'une douzaine d'autres. Je suis surpris que...

Le président: Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Je voulais poser les mêmes questions. Mais je voudrais aussi que M. Goldring me dise s'il a consulté ses électeurs à ce sujet.

M. Peter Goldring: Oui, j'ai fait des sondages à plusieurs reprises, et je les ai consultés maintes fois lors d'assemblées publiques locales. Ils sont généralement agréablement surpris, et ravis d'être inclus dans le nom de leur circonscription. Les habitants du centre-ville ont enfin l'impression d'être identifiés dans l'une des circonscriptions. Vous voyez que je les ai bel et bien consultés.

[Français]

Le président: Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Comme James l'a dit, cela se passe généralement très rapidement. Il n'y a jamais de débat de trois heures là-dessus. Il faut bien se rappeler que la responsabilité de ce sous-comité est de faire le partage entre des motions ou des projets de loi pour lesquels on juge important qu'il y ait un débat d'une durée de trois heures.

• 1600

Je ne sais pas s'il y a moyen que vous alliez voir un peu de quoi il en retourne, car on en a deux pour quatre ouvertures. C'est difficile. Pour ma part, j'ai un petit peu de difficulté à l'accepter, car je suis sûr que cela se fait autrement.

[Traduction]

M. Peter Goldring: Nous nous sommes demandé s'il n'y avait pas d'autres façons de faire. Nous avions bien tenté de procéder au moyen d'un projet de loi omnibus, mais cela n'a rien donné. Voilà pourquoi nous avons déposé ce projet de loi visant à changer le nom de la circonscription, pour que celui-ci représente enfin les habitants du centre-ville. On en est arrivé au point où j'aimerais que mon projet de loi soit accepté.

Le président: Merci de vos explications, monsieur Goldring. Nous étudierons la question plus à fond.

Nous accueillons maintenant M. Szabo.

Monsieur Szabo, vous savez que vous avez droit à cinq minutes au maximum, au cours desquelles vous pourriez nous expliquer pourquoi votre motion devrait faire l'objet d'un vote. Vous voudrez peut-être d'abord préciser de quel projet de loi, ou de quelle motion il s'agit.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'être ici et de voir également les représentants du Forum des jeunes Canadiens. Ils sont venus nous voir à l'oeuvre, et c'est merveilleux.

Ma motion, numérotée M-69 dans votre liasse, a pour objet la pornographie et demande de modifier la définition de l'obscénité dans le Code criminel. J'ai fait distribuer la définition actuelle que je viens d'imprimer à partir de l'Internet, ce qui explique qu'elle ne soit qu'en anglais.

La publication obscène est actuellement définie dans le Code criminel du Canada. Permettez-moi de vous la lire:

Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute publication dont une caractéristique dominante est l'exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l'un ou plusieurs des sujets suivants, savoir: le crime, l'horreur, la cruauté et la violence.

Vous savez tous que la pornographie, et particulièrement la pornographie juvénile, est un sujet d'actualité. Les parlementaires et les législateurs ont d'autant plus lieu de s'inquiéter que la pornographie, ou l'obscénité, est diffusée sur l'Internet.

Comme le Code criminel ne traite actuellement que des publications, je veux faire modifier la définition pour deux raisons.

D'abord, je veux faire remplacer le terme «publication» par l'expression «toute chose». On me dit que c'est la bonne expression à utiliser, puisqu'elle s'applique non seulement aux publications, mais aussi à l'Internet et à toute autre forme de représentation qui peut être considérée comme étant obscène.

Je n'ai rien changé au reste de la définition, mais en second lieu, j'ai voulu ajouter autre chose, savoir «par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme».

Les tribunaux ne s'entendent pas au sujet de cette notion de représentation dégradante, dans laquelle on manque de respect à un autre être humain, soit directement ou implicitement. La liberté d'expression est l'un des arguments les plus fondamentaux, et les plus souvent invoqués, lorsqu'on parle de démocratie, et les tribunaux ont eu beaucoup de mal à combiner cette liberté avec les notions d'obscénité et de pornographie.

Comme il s'agit d'une motion, les parlementaires auront donc la possibilité d'exposer leur point de vue publiquement, en ce fondant sur leur propre expérience, et en se basant aussi sur les opinions de leurs électeurs; nous, comme législateurs, nous pourrons dire ce que nous pensons de la pornographie et de l'obscénité, et faire le lien avec les valeurs sociales actuelles.

• 1605

Il y a actuellement une cause là-dessus en provenance de la Colombie-Britannique, et qui a déjà été entendue par la Cour suprême du Canada. Celle-ci n'a pas encore jugé cette affaire, mais il est de notoriété publique que c'est une question brûlante pour la population canadienne.

Le Parlement devrait donc en profiter pour dire aux Canadiens ce qu'il pense de la pornographie et de l'obscénité. Cette motion nous en donne l'occasion, sans qu'il soit nécessaire pour autant de modifier de fond en comble le Code criminel.

Comme les motions sont exprimées de façon à nous permettre d'envisager s'il est opportun de faire telle ou telle chose, elles donnent aux parlementaires l'occasion d'exprimer officiellement la position du Parlement. Je vous remercie.

Le président: Merci à vous. Avant de demander s'il y a des questions, je voudrais vous rappeler que tous les documents que vous déposez au comité doivent être dans les deux langues officielles. Par conséquent, nous ne pouvons accepter celui que vous nous avez apporté.

M. Paul Szabo: Toutes mes excuses.

Le président: Y a-t-il des questions à l'intention de M. Szabo, à propos de sa motion?

Merci de vos explications.

[Français]

Excusez-moi.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Le sens que je donne au mot «obscénité» comporte nécessairement une connotation sexuelle qui s'accompagne de la dégradation de la personne. Dans la définition que vous suggérez, la sexualité constitue une chose parmi d'autres. Je vais vous donner un exemple. Imaginons que dans une prison canadienne, il y ait des prisonniers qui soient traités de façon vraiment dégradante, qui soient soumis à l'isolement, qui soient nourris de façon minimale, toutes des choses qui dégradent la personne. Est-ce que ce serait considéré comme de l'obscénité? Quand je lis votre motion, c'est ce que je comprends.

[Traduction]

M. Paul Szabo: Comme je le disais, j'apporte deux changements à la définition. D'abord, je veux remplacer le terme «publication» par «toute chose», expression qui s'applique a un plus grand nombre d'activités, dans le domaine qui nous occupe.

Par ailleurs, je veux introduire dans le Code la notion de la représentation dégradante de l'homme ou de la femme. J'ai imprimé, à votre intention, plusieurs causes-types, qui présentent des arguments très intéressants sur ce que constituerait l'obscénité.

Ce qui est intéressant de noter, c'est que ces causes vont dans le sens inverse, par rapport à ce dont vous parlez. Elles laissent entendre que de telles choses ne sont pas obscènes, et pourtant ceux qui portent peut-être les accusations le font justement parce qu'ils sont d'avis que tout ce que comporte la loi actuelle... Mais dans la définition que je propose, il faudrait nécessairement qu'il y ait un élément sexuel, qui soit associé à un autre élément comme la violence, le crime, ou la cruauté.

L'exemple que vous avez donné pourrait évidemment faire l'objet de discussions. C'est la société qui, en dernière analyse, est le juge de nos valeurs sociales, mais les tribunaux doivent justement décider s'ils s'en remettront ou non à la société pour définir ce que constitue l'obscénité; ils se tourneront également vers nous.

La loi, de même que les valeurs qu'elle reflète, ne cesseront d'évoluer au fil des ans, comme cela a toujours été le cas. Rien n'est jamais coulé dans le béton à tout jamais. Les échelles de valeurs changent, de même que les valeurs sociales, familiales et morales, et la société finit par accepter un peu mieux certaines choses. Mais je doute fort que le principe fondamental de ce que constitue la représentation dégradante d'un homme ou d'une femme, et d'enfants, changera jamais. La représentation dégradante d'un être humain, le manque de respect à son égard, souvent pour le bénéfice des autres ou pour des fins qui ne sont pas acceptables dans une société saine, permettent de définir ce que constitue l'obscénité. Mais je ne crois pas que l'on puisse aujourd'hui définir de façon définitive, à tout jamais, ce phénomène.

Le président: Merci.

Puisqu'il n'y a plus de questions, je remercie M. Szabo.

M. Paul Szabo: C'est moi qui vous remercie, monsieur le président.

Le président: Comme les prochains témoins ne sont pas encore arrivés, nous ferons une pause.

• 1610

• 1612

Le président: Mesdames et messieurs, j'avais espéré que vous auriez reçu l'ébauche d'une lettre que nous songeons à envoyer à tous les députés concernant le paragraphe 87(6) du Règlement. J'avais espéré que nous aurions le temps d'y jeter un coup d'oeil. Si vous acceptez, il ne sera pas nécessaire de l'étudier à huis clos.

M. Yvon Godin: La lettre est-elle datée?

Le président: Non, elle n'est pas datée. Mais si nous pouvions l'approuver, ou la rejeter...

M. James Robertson: Cette question remonte à la réunion d'il y a environ 10 jours, à laquelle la question des 100 signatures prévue au paragraphe 87(6) du Règlement, avait été renvoyée au sous-comité pour qu'il fasse ses recommandations. Le sous-comité a décidé que nous devrions envoyer une lettre à tous les députés pour leur demander leurs commentaires et leurs suggestions. Dans la lettre, nous posons certaines questions et essayons d'obtenir une rétroaction de la part des députés.

Si les membres du sous-comité sont d'accord, nous pourrions envoyer, d'ici une quinzaine de jours, cette lettre à tous les députés en leur demandant de nous faire part de leurs commentaires dans deux semaines environ. Ensuite, nous résumerions pour le sous- comité les réponses reçues, en y joignant copie de celles-ci. Le sous-comité aurait alors à décider s'il souhaite entendre l'opinion des députés—s'il y en a qui souhaitent témoigner—et faire ensuite ses recommandations au comité plénier.

Le président: Y a-t-il des commentaires au sujet de la lettre et au sujet de la démarche proposée?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Vous venez de la lire.

Le président: Oui.

[Traduction]

La lettre a été bien rédigée par, j'imagine, nos excellents attachés de recherche. Elle permet à tous les députés de se prononcer sur la question des 100 signatures.

Y a-t-il des questions ou des commentaires?

• 1615

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'ai deux commentaires à faire. Je me demande s'il est utile d'indiquer, au deuxième paragraphe, qu'on ne se rapporte pas au projet de loi C-206. Je me dis que si on ne s'y rapporte pas, on n'a pas besoin de l'indiquer; si on le fait, cela incite les gens à croire que c'est l'élément qui a déclenché cette réflexion. Alors, je ne l'indiquerais tout simplement pas. D'accord?

Il y a une deuxième chose que j'aimerais peut-être avoir comme information à l'intention des députés. Nous, nous connaissons le nombre de projets de loi ou de motions qui ont été déposés avec l'appui de 100 signatures. Il serait intéressant d'avoir la liste de ces motions et projets de loi depuis que la procédure est en vigueur. Cela donnerait une information à nos collègues.

Voilà, ce sont deux suggestions que je fais.

[Traduction]

Le président: Je crois que vous êtes tous d'accord. Y a-t-il des commentaires là-dessus, ou sur autre chose?

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Mais je crois que cela pourrait avoir des conséquences non voulues. On a proposé une façon de faire qui, nous l'espérions, devait permettre d'accélérer la procédure mais qui, en réalité, fait le contraire. De fait, vos chances sont meilleures avec le tirage au sort que si vous allez chercher les signatures de 100 députés, comme on a pu le constater l'automne dernier.

Nous pourrions peut-être être plus précis au sujet de ces 100 signatures... Je ne sais pas si ce que nous voulons, c'est une énumération ou pas, mais peut-être que le chiffre...

Il faut comprendre que ce qui avait belle allure sur papier s'est révélé contre-productif dans la pratique.

M. James Robertson: J'en conviens; nous pourrions peut-être supprimer la phrase qui se trouve entre crochets à la fin du deuxième paragraphe. Je l'avais incluse au départ car je croyais qu'elle pourrait être utile, mais réflexion faite, je pense qu'elle porte plutôt à confusion.

Nous pourrions peut-être ajouter une phrase expliquant qu'à ce jour, deux de ces projets de loi ont été ajoutés à l'ordre de priorité et ensuite, qu'un nombre x—à préciser plus tard—de ces affaires ont été déposées auprès du greffier. Cela permettrait aux députés de bien comprendre de combien d'affaires il s'agit exactement.

L'une des questions...

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce qu'il devrait y en avoir plus?

[Traduction]

M. James Robertson: ... c'est d'essayer de déterminer si les députés avaient déjà envisagé d'avoir recours à cette procédure mais qu'ils ont décidé de l'abandonner parce qu'elle prenait plus de temps et qu'elle avait moins de chance de réussir que l'autre façon de faire.

Nous ajouterons une phrase en ce sens, si c'est ce que vous souhaitez.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Bravo!

Le président: Monsieur Harvey.

M. André Harvey: Cela n'empêche pas que j'aurais tendance à laisser dans le texte, au deuxième paragraphe, la référence au projet de loi C-206, parce que tous les députés ont été un peu sensibilisés à cela et qu'il se peut que cela les incite à regarder un peu plus attentivement le contenu de la lettre. Dans cet esprit, j'aimerais mieux garder la référence. Cela va susciter un peu plus d'intérêt. Autrement, une lettre... Je ne fais pas de grosse vapeur.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce qu'on va savoir ce qu'est le projet de loi C-206 comme ça, au téléphone?

[Traduction]

Le président: Pouvons-nous poursuivre notre tour de table pour savoir si cette phrase doit être laissée entre crochets ou doit être supprimée?

Oui, monsieur Chatters.

M. David Chatters: Je préférerais qu'on la garde dans le texte, car elle permet à tous de bien comprendre le problème que pose la procédure. Cela permet d'être clair. Par ailleurs, je crois que tous les députés sont déjà bien au courant du problème. Ce n'est pas si grave que cela. Cela ne me fait rien que la phrase soit laissée.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la lettre ou au sujet de cette phrase? C'est presque un projet de loi sentencieux.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Alors, est-ce qu'on la garde ou pas?

M. David Chatters: On la garde.

Le président: On la garde? Eh bien, s'il n'y a pas d'autres objections, nous la gardons.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je ne livrerai pas une bataille là-dessus. Je ne m'appelle pas M. Bryden.

Le président: Oui.

[Traduction]

Je n'ai pas entendu cela.

Merci.

M. Yvon Godin: Qu'est-ce que vous n'avez pas entendu?

Le président: Le nom de M. Bryden.

Le témoin suivant est arrivé, et il s'agit de M. Garry Breitkreuz. Monsieur Breitkreuz, représentez-vous...?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Maurice Vellacott, oui.

Le président: Bien. Vous pouvez vous asseoir.

• 1620

Vous savez que vous avez droit à cinq minutes tout au plus pour expliquer pourquoi votre motion devrait faire l'objet d'un vote. Vous voudrez peut-être donner votre nom, puis vos explications.

M. Garry Breitkreuz: Merci beaucoup, monsieur le président, et merci de me permettre de venir représenter devant le comité Maurice Vellacott.

Mon collègue s'excuse de son absence, mais il est très malade. J'ai reçu à la toute dernière minute ce mémoire de son bureau. J'approuve ce qu'il essaie de faire, mais je ne sais pas si je serai en mesure de répondre plus tard à toutes vos questions. Je voudrais simplement présenter son texte en son nom. Sachez que, chaque fois que je dirai «je», vous devrez entendre Maurice Vellacott.

D'abord, la loi actuelle porte que les parents sont fondés à employer la force physique pour discipliner leurs enfants dans la mesure où ils n'en abusent pas et pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. Voici ce que dit l'article 43 du Code criminel, et je cite:

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Avant que cet article ne soit mis en vigueur dans le code, aucune loi ne limitait le recours à la force physique dans le but de corriger; de plus, il n'existait aucune agence gouvernementale chargée de protéger les enfants contre la violence physique. Par conséquent, ce n'est que lorsque l'article 43 a été adopté dans le Code criminel que les enfants ont eu, pour la première fois, le droit d'être protégés contre la violence physique.

Par conséquent, il est paradoxal de constater que certains parents souhaitant faire abroger l'article 43 prétendent que cet article ne fait que protéger les droits des parents. Le contraire saute aux yeux. Cette partie du code fait l'équilibre entre, d'une part, le droit des parents de corriger le comportement de leurs enfants et, d'autre part, le droit des enfants de ne pas être victimes de violence physique. La loi est bonne, bien conçue, et elle a bien rempli son mandat. Elle continue à bien le faire aujourd'hui encore.

Voilà pourquoi il est déconcertant de voir certains défenseurs des droits des enfants demander que l'article 43 soit déclaré par les tribunaux contraire à la Charte des droits et libertés. En décembre de l'an dernier, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law demandait à la Cour supérieure de l'Ontario de déclarer l'article 43 en violation de la charte et, par conséquent, inconstitutionnel.

Si cet organisme réussit à faire annuler cet article, le résultat sera absurde et inacceptable. Des parents bons et aimants, qui croient que, dans certaines circonstances, la meilleure façon de discipliner leurs enfants c'est d'avoir recours à une force physique de façon judicieuse, se verront considérés comme des criminels et accusés en vertu du Code criminel.

Voilà pourquoi je dépose la motion suivante:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982).

Cette motion vise à permettre aux parents d'élever leurs enfants de la meilleure façon possible afin qu'ils deviennent des individus et des membres de la société responsables et équilibrés. Elle vise à protéger les droits des parents d'élever leurs enfants conformément à ce qu'ils croient être une éducation efficace du point de vue moral et religieux, en se basant sur la connaissance personnelle qu'ils ont des caractéristiques particulières de leurs propres enfants et en se basant sur leur concept de la discipline, concept qu'ils ont acquis de leurs parents et de leurs propres expériences d'enfance.

La motion veut atteindre cet objectif de deux façons. D'abord, elle demande au gouvernement de défendre l'article 43 devant les tribunaux. Ensuite, dans l'éventualité où l'article 43 serait annulé par un ou plusieurs jugements, elle demande au gouvernement d'invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés. Ainsi, l'article 43 serait maintenu, même si un tribunal décidait de l'annuler.

Enfin, cette motion répond clairement aux 11 critères établis dans le Beauchesne en vue du choix des affaires émanant des députés pouvant faire l'objet d'un vote.

Je voudrais conclure en expliquant pour quelles raisons spécifiques cette motion doit être considérée comme importante.

D'abord, comme je l'ai déjà expliqué, si l'article 43 est annulé, des millions de parents canadiens seront considérés du jour au lendemain comme des criminels. Si le Parlement le permettait, ce serait clairement déraisonnable. Les Canadiens ragent déjà de voir des jugements bizarres de la part de tribunaux qui menacent leur liberté et le bien-être de leurs familles.

En second lieu, dans l'éventualité où l'article 43 était annulé, cela ouvrirait grand la porte à l'intrusion de l'État dans la vie privée. L'État, d'une façon générale, n'a pas sa place dans la sphère familiale de la nation. L'État n'est pas un bon parent et ne devrait pas présumer dicter aux parents comment modeler la fibre morale de leurs enfants, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas victimes de violence physique.

• 1625

Enfin, même si être parent a toujours posé un défi, élever aujourd'hui des enfants pour qu'ils deviennent des adultes responsables et respectueux de la loi est un défi plus grand que jamais. La preuve, la montée de la violence chez les adolescents depuis 10 ans. Ce n'est pas le moment de menotter les parents dans leur rôle de guide moral.

C'est ici que se termine l'exposé de Maurice Vellacott, qui vous remercie.

Maintenant, une note personnelle. La loi protège déjà énormément les enfants contre la violence physique. Ceux qui ne seraient pas d'accord et qui réclament l'abolition de l'article 43 oublient que la loi protège déjà les enfants contre la violence physique.

Monsieur le président, je vous remercie de votre patience, car je crois avoir pris plus de cinq minutes.

Le président: C'est bon. Merci, monsieur Breitkreuz.

Monsieur Jordan, vous avez une question ou un commentaire?

M. Joe Jordan: Une question à l'intention du greffier. J'ai un enfant de cinq ans très indiscipliné: dois-je avouer un conflit d'intérêts?

Des voix: Oh, oh!

Le président: Eh bien, il y a peut-être quelques autres conflits d'intérêts qui ont plus de cinq ans...

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Vous avez dit que vous ne pouviez vous prononcer à la place de celui qui a déposé la motion, mais vous avez quand même parlé des parents et du foyer familial et affirmé qu'il ne fallait pas empêcher le parent d'assumer ses responsabilités et d'élever son enfant. M. Vellacott avait-il en tête également d'autres intervenants de la population, tels que les écoles ou les enseignants? Je sais que certains penseront... Il suffit de se rappeler la ceinture dont on ceignait les chevaux... vous savez, on traitait les enfants de la même façon: ou bien on se comportait correctement, ou bien on se faisait gifler. Je n'étais pas un mauvais garçon, et pourtant, je me suis fait corriger.

Vous savez maintenant ce que j'en pense.

Pensez-vous que M. Vellacott voulait que sa motion s'applique aux institutions publiques qui sont chargées de s'occuper pendant une bonne partie de la journée de nos enfants?

M. Garry Breitkreuz: Oui. La motion vise à maintenir dans le Code criminel l'article 43. D'ailleurs, de nombreux conseils scolaires sont très sensibles à la question et font ce qu'il faut pour qu'il n'y ait pas de violence physique. Cela ne pose pas de problème dans ce secteur-là, je ne le crois pas. C'est justement pourquoi il faut maintenir l'article 43.

Le président: Monsieur Breitkreuz, vous avez réussi parfaitement à remplacer votre collègue à la dernière minute. Merci beaucoup de vos explications.

M. Garry Breitkreuz: C'est moi qui vous remercie.

Le président: Nous passons maintenant à M. Thompson.

Monsieur Thompson, vous avez au plus cinq minutes pour nous expliquer pourquoi votre projet de loi devrait faire l'objet d'un vote. Vous pourriez peut-être commencer par nous l'expliquer.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci, monsieur le président. Il est dommage que les étudiants aient dû nous quitter, car je crois qu'enseignants et étudiants auraient été nombreux à trouver mon projet de loi fort très intéressant.

Le projet de loi C-428 vise à instituer la Journée Samuel de Champlain. C'est un projet de loi très simple, d'un peu plus d'une page. Il vise à reconnaître la Journée Samuel de Champlain dans le calendrier, sans en faire pour autant—et j'insiste là-dessus—un congé annuel payé ou un jour férié. Il s'agit simplement de reconnaître l'importance de Champlain pour le Canada.

Pour avoir parlé à des Canadiens d'un océan à l'autre et pour avoir consacré de nombreuses années à l'éducation, je crois que ce qui manque aux Canadiens, c'est la faculté de reconnaître les personnes qui ont joué un rôle important dans notre pays. Vous savez que Champlain est considéré comme père de la Nouvelle-France.

Mon projet de loi, une fois déposé à la Chambre des communes, a suscité énormément d'intérêt de la part de tous les médias de la province de Québec, qui semblaient fascinés par cette mesure. Ils ne comprenaient pas pourquoi, n'étant pas du Québec, j'avais déposé un projet de loi en ce sens. On ne comprenait pas pourquoi j'accordais tant d'importance à Champlain.

La vérité, c'est que la petite île mentionnée dans le projet de loi, l'île Sainte-Croix, se trouve à peine à un quart de mille de chez moi. Chaque jour, lorsque je quitte ma propriété, je peux voir cette petite île historique et je sais que Champlain y a fondé le premier établissement du nouveau monde. Je n'ai pas à vous faire un cours d'histoire, mais vous savez sans doute que Champlain a fini par remonter le Saint-Laurent jusqu'à ce qui est aujourd'hui Québec. Comme il était cartographe, c'est lui qui a véritablement cartographié le Canada à ses tout débuts.

• 1630

Monsieur le président, pour vous donner quelques-unes des raisons pour lesquelles ce projet de loi est important pour nous à la Chambre, et sans même parler de son importance historique, c'est qu'à mon avis il serait bon d'en discuter à la Chambre parce le débat lui-même serait profitable à l'institution. C'est quelque chose qui ne prête pas à controverse. Aucun parti n'a pris position à ce sujet. Il n'y a pas de connotation politique. Il ne suppose aucune dépense de fonds publics: si le projet de loi venait à être adopté, nous ne demanderions pas un sou aux contribuables.

Mais j'en reviens encore une fois à l'importance historique de la chose. Ce qui est important pour moi personnellement, qui vient du Nouveau-Brunswick, c'est l'année 1604. Nous allons fêter le quadricentenaire de la découverte de cette petite île qui allait en fin de compte devenir le fondement de ce que nous considérons le Canada de l'ère moderne.

Croyez-le ou non—et ce projet de loi n'a malgré tout rien à voir avec lui—, le gouvernement américain reconnaît lui-même l'importance de cette petite île. Elle est située sur un plan d'eau à la frontière entre les deux pays, et les Américains font de leur mieux pour honorer Samuel de Champlain et l'importance de l'événement.

C'est précisément ce j'essaie de faire moi aussi par ce projet de loi. J'ai par ailleurs écrit au ministre responsable de la Société canadienne des postes pour lui demander de frapper un timbre commémoratif. La province du Nouveau-Brunswick va organiser une «fête monstre» pour marquer la très grande importance historique de l'année 2004.

Le projet de loi est essentiellement le point de départ de tout un processus visant à rendre hommage à des gens qui, pour nous, ont eu une importance pour la fondation de ce que nous appelons aujourd'hui le Canada. Je le répète, monsieur le président, ce projet de loi ne provoque pas de dissension. Je pense au contraire que c'est quelque chose qui pourrait nous rapprocher tous et toutes à l'occasion d'un débat à la Chambre. J'attends impatiemment vos observations et vos questions à ce sujet.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Juste une toute petite question, Greg: Y a-t-il au calendrier d'autres jours qui font l'objet d'un traitement de ce genre?

M. Greg Thompson: Oui, il y a effectivement des jours que nous pourrions considérer de cette façon. Il y a par exemple, et on peut très bien en rire, le jour de la Saint-Valentin. Nous fêtons la Saint-Valentin. Il y a la Saint-Jean-Baptiste. Mais pour ce qui est d'autres jours au calendrier... Lorsque j'en ai parlé avec la ministre du Patrimoine, Mme Copps, elle-même a admis que nous ne faisions pas grand-chose au Canada pour honorer ceux et celles qui ont eu une grande importance pour l'histoire de notre pays.

Pour répondre à votre question, oui, nous avons d'autres jours comme celui-là, et certains d'entre eux sont même des jours fériés. On a même parlé de la possibilité d'en faire de même pour honorer sir John A. Macdonald ou Laurier, Cartier, que sais-je encore; la liste est quasiment infinie.

Mais ce que je veux faire valoir, c'est qu'à mon avis ce projet de loi susciterait un débat extrêmement productif à la Chambre, et ce débat pourrait en amener d'autres parmi nous, peu importe notre origine géographique ou notre circonscription, à préconiser des mesures de ce genre.

Comme je le disais il y a quelques instants, Joe, étant du milieu de l'enseignement, je dirais que c'est quelque chose que nos enfants... Cela donne à mon avis une manière de sens de l'appartenance à une province, quelle qu'elle soit, à une partie du Canada. Je pense que cela pourrait ainsi donner lieu à un de ces débats qui pourraient mieux nous sensibiliser à ces personnages très importants de notre histoire.

[Français]

Le président: Madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je veux juste réagir. J'ai été très surprise que vous assimiliez la Saint-Valentin et la Saint-Jean-Baptiste à une journée en souvenir de Samuel de Champlain.

D'abord, saint Jean-Baptiste est un saint, un saint martyre. Il s'est fait couper la tête, le pauvre garçon. La Saint-Jean-Baptiste a été pendant très longtemps la fête des Canadiens français. Actuellement, la Saint-Jean-Baptiste, qui est célébrée le 24 juin, est la fête nationale du Québec. Donc, ce n'est pas exactement la même chose, pas plus d'ailleurs que la fête de l'Assomption, qui est la fête nationale de l'Acadie et qui est célébrée le 15 août, ne pourrait être comparée à cela. Je ne pense le pas. C'était juste une clarification.

Le président: Merci.

• 1635

[Traduction]

M. Greg Thompson: Encore une fois, vous devez en être conscients, j'ai essayé de faire ressortir que ce n'est pas du tout pareil. Ce que j'ai essayé de faire valoir en cinq minutes tout au plus, c'est que Champlain a été quelqu'un d'important pour la province de Québec. Et il a été d'ailleurs, à mon avis, important pour toutes les autres provinces également.

Il ne fait aucun doute que ce personnage mérite d'être honoré, même s'il n'est pas le seul à le mériter. Je pense que la liste pourrait être beaucoup plus longue que tout ce que je pourrais vous dire ici aujourd'hui, mais il n'empêche qu'à mon avis c'est un débat tout à fait sain.

Personnellement, j'aimerais beaucoup que d'autres collègues proposent des noms comme celui de Champlain afin précisément d'encourager le débat à la Chambre des communes. Je dirais que nous nous devons d'avoir quelque chose à raconter pour parler de notre pays, pour parler des nations qui l'ont fondé. Il y a, certes, des héros, et je pense que Champlain en est un, un héros dont nous devrions honorer le nom en lui consacrant une journée, et en le faisant à partir de l'année 2004 qui commémorera ce quadricentenaire. Cette date anniversaire commencerait donc à être célébrée en 2004 après quoi, chaque année, cette journée serait dédiée à Champlain. Je pense que ce serait agréable de voir cela sur les calendriers, la fête de Samuel de Champlain.

Je terminerai mon argumentation sur cela à moins qu'il y ait d'autres interventions.

Le président: Monsieur Harvey, je vous prie.

[Français]

M. André Harvey: Vous savez combien je n'aime pas les excès de partisanerie, mais comme Québécois, je voudrais d'abord remercier mon collègue parce que le dépôt de son projet de loi et son intention ont fait l'objet d'une importante couverture de presse. Il y a eu beaucoup de commentaires sur l'initiative de mon collègue du Nouveau-Brunswick. Donc, je voulais au moins le remercier pour cette initiative. Ensuite, il appartiendra au comité de décider s'il pense que ceux qui nous ont mis sur la carte initialement méritent une reconnaissance.

Le président: Merci.

[Traduction]

Merci beaucoup, Monsieur Thompson.

M. Greg Thompson: Merci à vous, monsieur le président, je suis très heureux d'avoir pu ainsi m'exprimer.

Le président: Notre intervenant suivant sera Mme Judy Wasylycia-Leis.

Vous avez au plus cinq minutes pour nous expliquer pourquoi votre motion mérite selon vous d'être soumise à un vote. Vous voudrez peut-être concentrer votre propos sur cela après nous avoir expliqué votre motion. Allez-y, je vous prie.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

[Français]

Merci à tous les députés de ce comité de m'avoir fourni l'occasion de présenter cette motion et d'expliquer les raisons pour lesquelles je recommande qu'elle fasse l'objet d'un vote à la Chambre. C'est une question qui est, à mon avis, très importante pour plusieurs Canadiens et c'est un sujet d'intérêt national.

[Traduction]

Vous avez sous les yeux une requête écrite dans laquelle j'expose certaines des raisons pour lesquelles cette motion devrait à mon avis être soumise à un vote, et je vais essayer de résumer rapidement mon argumentation.

Cette motion, vous le savez, porte sur quelque chose que nous connaissons déjà. Il s'agit des aliments transgéniques. La motion réclame pour l'essentiel une formule d'étiquetage de tous les aliments et produits alimentaires ayant subi une manipulation génétique.

En partant de la liste des critères que vous avez arrêtés pour déterminer si une motion doit faire l'objet d'un vote, je voudrais présenter quatre arguments.

À mon avis, ma motion répond au premier critère, en l'occurrence qu'elle doit être claire, complète et productive selon la façon dont elle est libellée. Je dirais que ma motion précise clairement qu'un débat à la Chambre sur la question de l'étiquetage des aliments transgéniques est nécessaire.

J'ai également la conviction que cette motion porte sur un sujet qui est clairement de compétence fédérale et pour lequel le gouvernement du Canada est fondé d'intervenir en droit.

J'estime que ma motion est importante dans l'intérêt public. Il n'est sans doute pas nécessaire que j'en dise plus long. De nombreux collègues ont reçu des coups de téléphone, des pétitions et du courrier à ce sujet. Les médias en ont beaucoup parlé. On en parle également beaucoup dans la collectivité. En ce qui me concerne, à Winnipeg, beaucoup de gens m'ont signalé leur intérêt pour cette question, et je suis sûre qu'il en va de même pour d'autres collègues. Les médias en parlent régulièrement. Je pense donc que cette question présente un grand intérêt public.

L'objet de la motion a certes déjà été évoqué à la Chambre par des questions et des pétitions, et même lors de débats, mais nous n'avons pas véritablement eu l'occasion encore d'en débattre pour voir si, effectivement, les aliments transgéniques devraient être étiquetés comme tels. Je pense que c'est la première occasion qui serait donnée à la Chambre de débattre vraiment d'une question qui interpelle autant le public.

• 1640

Enfin, comme je l'ai dit au tout début, je pense également que cette question présente un intérêt national. Il ne s'agit pas d'un problème particulier à un endroit, à une région. Je pense que nous en entendons parler dans toutes les régions du pays.

Je terminerai simplement en disant que ce problème a d'énormes... Je ne saurais affirmer, contrairement au collègue qui m'a précédée, que c'est une question qui ne porte pas à controverse. Bien au contraire. C'est quelque chose qui est déjà abondamment discuté. De plus en plus, on se demande ce que signifie l'expression transgénique, on se demande ce que cette notion sous- entend pour la santé et pour l'environnement. Ma motion n'entend nullement permettre de faire une exégèse complète de la question, au demeurant fort complexe, il s'agit simplement de mettre en évidence un élément seulement du problème et le fait que les consommateurs et autres intervenants ont le droit de savoir.

Je vous remercie.

Le président: Merci.

Y a-t-il des questions à ce sujet? Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Judy, je voudrais simplement vous signaler—et n'interprétez pas erronément le fait qu'il n'y a pas de questions de notre part—que nous sommes saisis aujourd'hui de deux motions très semblables à la vôtre.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je sais que nous sommes en effet deux à avoir choisi un sujet similaire pour nos motions. Je pense que cela prouve encore plus qu'il s'agit là d'une question importante dont la Chambre doit se saisir.

Le président: Voilà une excellente réponse. Y a-t-il d'autres observations?

M. Yvon Godin: Nous pourrions peut-être combiner les deux motions.

Le président: Étant donné que le règlement est muet à ce sujet, nous ferions là un joli précédent.

Parfait. Merci pour cette présentation et merci d'avoir pris le temps de venir la faire.

Je pense que le moment serait bien choisi pour faire une petite pause de deux minutes.

• 1642

• 1644

Le président: Fort bien, chers collègues, je vous remercie.

Nous allons maintenant entendre M. John Nunziata. Monsieur Nunziata, vous savez que vous avez au maximum cinq minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles, à votre avis, votre projet de loi mérite de faire l'objet d'un vote. Vous pouvez en expliquer l'objet puis donner votre argumentation.

• 1645

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie.

Ce projet de loi concerne l'article 745 du Code criminel, et je ne pense pas que je doive vous expliquer de quoi il retourne dans l'article 745, si ce n'est pour vous dire que c'est l'article du Code criminel qui fixe les peines en cas de meurtre.

En 1976, le Canada a aboli la peine de mort et l'un des compromis qui en a découlé a été l'ajout de l'article 745 du Code criminel, un article qui permet à quiconque est condamné pour meurtre au premier ou au second degré, et à qui la libération conditionnelle est donc refusée pendant plus de 15 ans, de demander la révision anticipée de son dossier afin de pouvoir faire une demande de libération conditionnelle. C'est ce qu'a fait Clifford Olson, c'est ce qu'ont fait toute une série de gens qui ont effectivement demandé une réduction de leur période de non- admissibilité à la libération conditionnelle, en l'occurrence à 15 ans au lieu de 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré ou, dans le cas d'un meurtre au second degré, à 15 ans au lieu de la période imposée par le juge.

Cette question a déjà fait l'objet de beaucoup de polémiques au plan national. On en a débattu, on en a discuté, on a voté à la Chambre des communes, la plupart des collègues ici le savent, surtout ceux qui étaient déjà députés pendant la dernière législature. J'ai donc redéposé mon projet de loi et je vous le soumets aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions à ce sujet.

Le président: Merci, monsieur Nunziata.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: John, ai-je bien lu, votre projet de loi aurait pour effet d'abroger cet article à titre rétroactif?

M. John Nunziata: Vous avez tout à fait raison. Il aurait pour effet de refuser cette possibilité à quiconque pourrait se prévaloir de cette disposition, il n'y aurait donc aucune clause donnant un droit acquis par antériorité.

M. Joe Jordan: Cela disparaîtrait donc totalement, n'est-ce pas?

M. John Nunziata: En effet.

M. Joe Jordan: Fort bien.

M. John Nunziata: Si tant est que mon opinion toute personnelle vaille quelque chose, je vous dirais que je suis contre la peine capitale. J'estime qu'il faut chérir la vie. Par ailleurs, je pense que la plupart de nos compatriotes conviendraient—et c'est d'ailleurs mon avis personnel—qu'en cas de meurtre au premier degré, par exemple, c'est-à-dire un meurtre commis de propos délibéré par quelqu'un qui y a mûrement réfléchi et qui décide de prendre la vie de quelqu'un d'autre, dans les cas de ce genre, la peine de prison minimum devrait être de 25 ans.

Je ne préconise pas non plus la perpétuité pure et simple, même si dans certains cas ce serait mérité—Paul Bernardo et Clifford Olson par exemple. Mais j'estime que dans certains cas, lorsqu'un condamné purge 25 ans, il devrait devenir admissible à la fin de ces 25 ans, et non pas dès qu'il a purgé 15 ans.

Incidemment, la question a déjà fait l'objet d'un vote antérieur. Je ne sais pas si la chose a son importance, mais nous l'avions adoptée en deuxième lecture à la Chambre par 136 voix contre 103. La majorité de ces 136 députés qui avaient voté pour étaient des députés ministériels. Malheureusement, la question avait été renvoyée en comité, et le comité en question n'a pas pu ou n'a pas voulu en faire rapport, de sorte que ce comité—c'était le Comité de la justice—a ni plus ni moins rejeté le projet de loi.

Le président: Il est évident pour moi que, lorsque nous approfondirons la chose, et je pourrais même le faire tout de suite, nous allons demander ce qu'en pensent nos chargés de recherche, à moins qu'ils n'aient quelque chose à dire immédiatement.

M. John Nunziata: Un projet de loi qui a déjà fait l'objet d'un vote ne pourrait-il donc pas être soumis à nouveau?

M. Joe Jordan: En effet, mais uniquement s'il a été étudié à la Chambre pendant la même session. En l'occurrence, la session a commencé en septembre, de sorte que votre projet de loi peut effectivement faire l'objet d'un vote.

M. James Robertson: Jadis, c'était plus clair...

M. Joe Jordan: Oui, quand il y en avait 11.

M. James Robertson: Sous l'ancien régime, le nombre de fois que le projet de loi avait été présenté était une considération plus pertinente. Je ne pense pas que cela soit le cas maintenant et, comme le disait M. Jordan, «dans une législature antérieure», cela fait certainement suffisamment longtemps. Ce que vous avez connu, vous et vos collègues, a fait que le comité a recommandé que les projets de loi d'initiative parlementaire renvoyés en comité ne puissent pas se trouver bloqués à tout jamais. À l'heure actuelle, le comité doit faire rapport à la Chambre au plus tard dans les 60 jours de séance qui suivent. Ce que vous avez connu jadis ne pourrait donc pas se reproduire.

• 1650

Le président: Merci John, merci beaucoup pour...

M. John Nunziata: Pourrais-je faire valoir une dernière chose avant de partir?

Le président: Certainement.

M. John Nunziata: Pour ce qui est de toute cette question des affaires émanant des députés, j'ai toujours été persuadé de l'importance des affaires émanant des députés et j'ai toujours préconisé que chaque député ait le droit de soumettre à la Chambre, par roulement ou selon toute autre formule équitable, un projet de loi pour qu'il y soit débattu et qu'il fasse l'objet d'un vote. Nous offririons ainsi au Canada une autre façon de légiférer, ce qui conduirait à mon avis tous les députés, peu importe leur parti, à travailler ensemble dans l'intérêt public.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de m'avoir consacré votre temps.

Le président: Je vous réciproque ce remerciement, John.

Notre témoin, ou plutôt député suivant est John Reynolds. John, voulez-vous prendre place? John a déjà servi son pays et la Chambre bien avant ce mandat-ci, comme vous le savez. John, vous avez au maximum cinq minutes pour nous expliquer les raisons pour lesquelles, à votre avis, votre projet de loi devrait pouvoir faire l'objet d'un vote. Vous voudrez peut-être nous l'exposer rapidement. Allez-y, je vous prie.

M. John Reynolds (Vancouver-Ouest—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir permis de faire valoir mes arguments pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires) puisse faire l'objet d'un vote.

Ce projet de loi permettrait à tout membre de la famille d'un ancien combattant défunt de porter toute décoration décernée à celui-ci sans tomber sous le coup de l'article 419 du Code criminel. Comme le précise mon projet de loi, la décoration ne peut être portée que le jour du Souvenir, du côté droit de la poitrine.

Permettez-moi de vous dire d'entrée de jeu que cette initiative ne se veut nullement un manque de respect à l'endroit des états de service et du sacrifice de nos anciens combattants, ni une atteinte à la dignité et à la tradition des cérémonies du 11 novembre, ni encore un avilissement des médailles et des décorations qui honorent la bravoure, le courage et le service à la nation. Au contraire, je voudrais par cette initiative mieux perpétuer le souvenir de ceux qui ont servi leur patrie et que celle-ci a ainsi décorés.

Je pense que le moment est venu de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, nos partenaires du Commonwealth, en permettant aux parents de ces anciens combattants défunts de porter ces décorations le jour du Souvenir. Je pense que la sanction du Code criminel qui a été intégrée à la loi en 1920 pour interdire le port de ces médailles répondait à un objectif bien précis à l'époque, mais qui n'a plus cours dès lors que nos anciens combattants finissent par décéder. Ces distinctions pour faits de guerre sont oubliées au fond d'un tiroir lorsqu'elles ne sont pas bradées par des mercantis à un quelconque marché aux puces.

L'article 419 du Code criminel remonte à une époque où les anciens combattants ne voulaient pas que quelqu'un qui n'avait pas servi sous les drapeaux puisse acheter des médailles et les porter, ce qui aurait fait insulte au courage et à la bravoure de ceux qui les avaient gagnées. Comme je l'ai déjà dit, il arrive très souvent que les médailles militaires décernées après les deux guerres mondiales se retrouvent au fond d'un tiroir ou sur un étal dans un marché aux puces. Je considère cela comme un manquement à l'honneur et au respect dont ces médailles doivent être les symboles.

Si je propose ce projet de loi, c'est à l'instigation des parents de personnes, aujourd'hui décédées, qui avaient été décorées. Ils souhaitent honorer leurs héros de guerre décédés. Je pense en particulier à Christine Ballantine, de ma circonscription, qui a entrepris une campagne nationale dans ce but, et qui a obtenu le soutien d'un grand nombre de sections de la légion, y compris celle dont elle fait partie, à Vancouver-Ouest.

Pour vous donner une idée de la popularité de ce projet de loi, je me permets de citer une lettre que j'ai reçue de la section de la Légion royale canadienne de Sooke, en Colombie-Britannique. Je cite: «Nous considérons que cela renforcerait le climat de révérence entourant le jour du Souvenir.» De la section de Whitehorse, au Yukon, on m'écrit: «En permettant aux membres de la famille de porter les médailles le jour du Souvenir, cela rehausserait les cérémonies, perpétuant ainsi l'acte de souvenir.»

Comme nos anciens combattants nous quittent de plus en plus, la légion a de moins en moins de membres. Si nous voulons sauvegarder cette institution et l'excellent travail qu'elle a accompli, il est important de permettre aux membres des familles qui souhaitent adhérer à la légion de porter les médailles de leurs anciens combattants décédés. Aujourd'hui, 40 p. 100 des membres de la légion ont plus de 65 ans. La vie est transitoire, mais est-ce que les médailles de ces braves citoyens doivent être ignorées, doivent mourir elles aussi? À mon avis, ces médailles sont un véritable droit pour les parents de ceux qui les ont méritées et qui ne peuvent plus les porter. En permettant à ces parents de les porter, on leur permet en même temps d'honorer la personne décédée et de rappeler les sacrifices que ces médailles représentent.

Je crois également que si on permet à ces gens de porter ces médailles, ils le feront avec dignité et avec tout le respect qu'elles méritent.

Monsieur le président, membres du comité, le temps est maintenant venu de nous associer à un grand nombre de pays du Commonwealth en modifiant notre Code criminel et en permettant aux membres de la famille de porter ces médailles. Or, cela n'est possible que si cette initiative est choisie pour un vote. N'oublions jamais, mais en même temps, ne traitons pas comme des criminels ceux qui souhaitent simplement se souvenir d'un membre décédé de leur famille.

Merci.

Le président: Merci.

Pour commencer, M. Jordan a une question ou une observation.

M. Joe Jordan: Merci, John. J'ai une ou deux choses à aborder. On se poserait certainement la question si le projet de loi allait en comité, mais supposons que j'ai deux grands-parents décorés, pourrais-je porter toutes leurs médailles, ou seulement celles de l'un d'entre eux?

• 1655

M. John Reynolds: À mon avis, vous pourriez porter les deux. Ce serait au comité...

M. Joe Jordan: Certainement, je me posais la question.

M. John Reynolds: Comme certains d'entre vous le savent probablement, le bureau central de la légion a rejeté cette idée. Toutefois, un grand nombre de sections commencent à écrire des lettres. Je reçois ces lettres. Je n'en ai cité que deux, mais j'en ai reçues de tout le pays. Les sections ne sont pas d'accord avec le bureau central et pensent que c'est une bonne idée.

J'ai reçu une excellente lettre de John Blatherwick qui, depuis longtemps, est notre directeur médical en chef en Colombie- Britannique. Il est lui-même un héros de guerre, et c'est peut-être une citation de Will Rogers, mais il dit: «Le problème avec le sens commun, c'est que ce n'est pas très commun.» Il ajoute que ce projet de loi est une question de sens commun, de bon sens, et que certainement, on devrait les autoriser à le faire. Il dit qu'il aimerait que ses propres enfants puissent porter ses médailles. Beaucoup de membres de la légion m'ont dit la même chose.

M. Joe Jordan: Mais la Direction nationale a dit non catégoriquement?

M. John Reynolds: Dans la première lettre qu'ils ont écrite au ministre, ils ont dit qu'ils n'aimaient pas cette idée.

M. Joe Jordan: Si je pose la question, c'est que j'ai assisté à une réunion régionale, et que tout le monde était d'accord. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point.

M. John Reynolds: Ce qui s'est produit, à mon avis, c'est que comme tout le monde, ils ont une bureaucratie. Quelqu'un a regardé ce projet de loi, on lui a demandé de donner son opinion, et il a répondu que non. Maintenant, un véritable mouvement s'organise, et beaucoup de lettres nous parviennent. Si on délibère de ce projet de loi, je pense que nous aurons tous l'occasion de donner notre avis. Je suis certain que toutes les filiales du pays vont écrire une lettre et se prononcer dans un sens ou dans l'autre, et cela nous permettra de nous faire une idée plus précise.

Toutefois, la décision ne leur appartient pas exclusivement. J'ai un grand-père et un père qui ont été décorés, et comme tous les autres, j'assiste aux cérémonies du souvenir, et personnellement j'aimerais pouvoir porter leurs médailles. Ils sont tous les deux décédés.

Le président: Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Oui, moi aussi je suis en faveur du projet de loi, car je possède les médailles de certains parents, et je serais fier de pouvoir les porter. Toutefois, John, si vous déposez un projet de loi qui permettrait cela, ce qui m'inquiète, c'est qu'il serait impossible de vérifier que la personne qui porte ces médailles en a vraiment le droit. N'importe qui pourrait acheter des médailles au marché aux puces et les porter, ce qui leur enlèverait beaucoup de valeur. Dans votre projet de loi, il n'y a rien qui empêche ce genre de chose.

M. John Reynolds: Le même problème existe aujourd'hui. Personne ne vérifie la légitimité des médailles des anciens combattants qui les portent dans une section de la légion. On peut seulement supposer que c'est légitime. Je serais tout à fait prêt à dire que porter des médailles qui ne vous appartiennent pas constitue une fraude, mais le but de tout cela, c'est de permettre aux parents de porter les médailles de leur famille.

M. David Chatters: J'exagère peut-être, mais peut-être pourriez-vous envisager une modification du projet de loi et préciser que porter des médailles qui ne vous appartiennent pas constitue une infraction.

M. John Reynolds: Je n'y vois pas d'inconvénient, et je pense que la plupart des gens n'auraient pas d'objection non plus.

Le président: Merci beaucoup pour ces informations très intéressantes.

M. John Reynolds: Merci.

Le président: Nous avons maintenant M. Nystrom, avec la motion M-155.

Lorne, comme vous le savez probablement, vous avez un maximum de cinq minutes pour expliquer votre motion et convaincre les membres de ce comité qu'elle devrait faire l'objet d'un vote. Quand vous nous aurez dit de quoi il s'agit, vous devriez peut-être insister sur cet aspect-là.

L'honorable Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): D'accord, je serai très bref, pour vous permettre de poser des questions.

Monsieur le président, j'ai commencé par rédiger une explication de quatre ou cinq pages, en anglais.

[Français]

et en français, pour expliquer à tout le monde ici la situation qui justifie la tenue d'un débat sur la représentation proportionnelle.

[Traduction]

Pour commencer, je précise que d'après la Bibliothèque du Parlement, si nous décidons de choisir cette question pour un vote, ce sera le premier débat sur la représentation proportionnelle depuis 1979. À l'époque, le débat avait été proposé par le député libéral Jean-Luc Pépin. Autrement dit, c'était il y a très longtemps, 21 ans.

Ma motion aurait pour effet de constituer un comité où tous les partis seraient représentés pour examiner la possibilité d'introduire dans notre système électoral la notion de représentation proportionnelle. Évidemment, ce comité présenterait un rapport au Parlement, et s'il se met d'accord sur un système, et si le Parlement accepte ce système, on posera ensuite la question aux Canadiens en organisant un référendum au moment des prochaines élections fédérales, ou vers cette époque-là. Nous voulons être le plus démocratique possible.

Monsieur le président, si je prends cette initiative, c'est que nous sommes aujourd'hui un des quatre seuls pays au monde avec une population supérieure à un million d'habitants à ne pas avoir un système de représentation proportionnelle quelconque. C'est quatre pays sont les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada et l'Inde.

Même au Royaume-Uni, le berceau des parlements dont s'inspire notre système majoritaire uninominal, le premier ministre Tony Blair a déjà incorporé un degré de proportionnelle au Parlement écossais et au Parlement gallois. De fait, tous les députés britanniques au Parlement européen sont aujourd'hui élus à la représentation proportionnelle. Et même au Royaume-Uni, d'après le rapport de la commission Jenkins, dans les élections qui suivront les prochaines, il y aura selon toutes probabilités une forme de représentation proportionnelle au Parlement anglais lui-même. Le Canada sera alors l'un des trois pays au monde de plus d'un million d'habitants sans une forme quelconque de représentation proportionnelle.

• 1700

Il faut noter que dans ma motion je ne préconise pas telle ou telle forme de proportionnelle. Il y en a plusieurs. Je propose de trouver un système de proportionnelle et de l'incorporer au système actuel. Il y en a toutes sortes. Il y a le scrutin allemand, à moitié proportionnel et à moitié par circonscription. Il y a le scrutin français, où il y a un deuxième tour. Il y a diverses façons d'arriver à un système plus proportionnel.

Si je fais cette proposition, c'est que, lorsque j'ai perdu aux élections de 1993, j'ai passé quatre ans à l'extérieur du Parlement. Je me suis mis à réfléchir aux raisons pour lesquelles les citoyens se sentent coupés du Parlement et pourquoi le taux de participation baisse. Les gens se sentent coupés de nous. Ce n'est pas une question de partis. Ils ont le sentiment que leur voix ne compte pas, qu'elle est gaspillée et que les parlementaires ne les écoutent pas. Ils élisent des parlements qui ne reflètent pas leurs suffrages.

Quand j'ai été élu en 1968, le taux de participation était de 80 p. 100. C'est lorsque Trudeau a gagné, en 1968. C'était un taux typique, environ 80 p. 100 de la population. Aux dernières élections, le chiffre était de 67 p. 100. Et, de fois en fois, à chaque élection provinciale au cours des 20 dernières années, le taux a chuté. En Saskatchewan, il était de 80 p. 100 ou 85 p. 100. Depuis, il est passé à 63 p. 100, 65 p. 100 ou 66 p. 100.

[Français]

Et c'est la même chose dans chacune des provinces canadiennes maintenant.

[Traduction]

Cela montre que les gens ne participent plus au processus comme ils le devraient.

J'ajouterais une autre chose. Je ne crois pas qu'il s'agisse du tout d'une idée partisane parce que l'effet sur chaque parti est différent. Il y a beaucoup de distorsions dans le Parlement. Dans la législature actuelle, par exemple, le Bloc et le NPD ont obtenu le même nombre de voix. Notre score a été de 11 p. 100 aux dernières élections. Pourtant, nous avons obtenu 21 sièges et le Bloc, 44. Le Parti réformiste et les conservateurs ont obtenu approximativement 19 p. 100 des voix chacun. Or, les conservateurs ont élu 19 députés, je crois, et les réformistes, 59 ou 60.

Le Parti libéral, que vous représentez dans votre province de l'Ontario, a obtenu 101 des 103 sièges. Pourtant, en Ontario, les libéraux ont obtenu la minorité des voix. Ils ont obtenu 49,7 p. 100 ou 49,9 p. 100 des suffrages. C'est donc la minorité des Ontariens qui ont voté pour le Parti libéral.

En ce qui concerne mon propre parti, il y a trois gouvernements provinciaux où le parti au pouvoir a obtenu moins de voix que le principal parti de l'opposition. L'un de ceux-là est le gouvernement néo-démocrate de Colombie-Britannique. Il a obtenu la majorité des sièges, mais les libéraux qui forment l'opposition ont obtenu plus de voix que le NPD.

Dans ma propre province de la Saskatchewan, où M. Romanow dirige un gouvernement de coalition avec les libéraux, le NPD a reçu 38 p. 100 des voix en septembre dernier et le Saskatchewan Party, lui, en a obtenu 39 p. 100.

[Français]

Dans la province de Québec, le Parti libéral de M. Charest a eu plus d'appui populaire que le parti de M. Bouchard, mais M. Bouchard est maintenant le premier ministre du Québec et son gouvernement est majoritaire.

[Traduction]

Tout le monde s'en ressent donc, et nous aboutissons à un système parlementaire qui ne reflète pas l'expression des citoyens.

C'est pourquoi je vous exhorte à moderniser notre système démocratique et notre régime électoral. Presque tous les pays du monde l'ont fait. Et c'est délibérément que je n'ai pas proposé de modèle particulier, parce que si nous faisions le tour de la table, même si nous étions tous en faveur de la représentation proportionnelle, il pourrait y avoir 10 ou 12 modèles différents. Mais le comité pourrait lancer la discussion et trouver un modèle qui corresponde à notre régime fédéral particulier et à notre histoire politique.

C'est tout.

M. André Harvey: Avez-vous une version française de votre texte pour nous?

[Français]

L'hon. Lorne Nystrom: Oui, j'ai remis une copie en français au greffier. J'ai envoyé les deux copies hier.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Félicitations.

L'hon. Lorne Nystrom: Merci. Il y a ici un résumé de quatre pages.

M. André Harvey: J'ai toute ma documentation ici et je ne l'ai pas trouvé. Je ne sais pas si vous l'avez. On peut l'avoir plus tard.

[Traduction]

Le président: Monsieur Nystrom, le document existe dans les deux langues?

L'hon. Lorne Nystrom: Oui, tout à fait.

Le président: Nous allons obtenir les deux versions et nous assurer que tout le monde l'a. Certains ne l'ont pas et nous nous en excusons.

Y a-t-il d'autres questions sur cet exposé fort intéressant? Dans ce cas, vu votre expérience, vous savez que vous avez le droit de conclure.

Oh, allez-y, monsieur Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: C'est seulement pour avoir un exemple. Qu'est-ce que cela donnerait, en réalité, dans une province où le pourcentage pourrait aller d'un côté plus que de l'autre, malgré un nombre plus élevé de députés? Pourriez-vous nous donner un exemple de ce que cela donnerait? Vous avez parlé de l'Ontario, où on compte 105 députés. Or, si on avait un système de représentation proportionnelle comme celui dont vous parlez, qu'est-ce que cela donnerait? Je pense que ce serait intéressant de savoir ce que cela donnerait en réalité.

• 1705

L'hon. Lorne Nystrom: J'ai tous les résultats ici

[Traduction]

à la page 3 de mes notes.

Avec la proportionnelle, on élirait un Parlement dont la composition correspondrait approximativement aux suffrages exprimés. C'est donc dire, monsieur Godin, que si un parti reçoit 30 p. 100 des voix, il occuperait environ 30 p. 100 des sièges.

Lors de la dernière législature, par exemple, comme le Parti libéral a obtenu 38 p. 100 des voix, il aurait obtenu environ 38 p. 100 des sièges. Autrement dit, nous aurions eu un gouvernement minoritaire. Le NPD et le Bloc ont tous les deux obtenu environ 11 p. 100 des voix et ils auraient donc obtenu environ 11 p. 100 des sièges. Les réformistes et les conservateurs ont obtenu environ 19 p. 100 des voix. La composition du Parlement correspondrait donc approximativement au nombre de voix exprimées.

Pourrais-je ajouter une autre chose, monsieur le président?

Le président: Allez-y.

L'hon. Lorne Nystrom: Un aspect particulièrement intéressant ici, c'est que cela changerait sans doute radicalement la tendance du vote. Par exemple, vous pourriez voter libéral en Saskatchewan rurale et ne pas avoir le sentiment que votre vote est gaspillé. Vous pourriez voter réformiste à Terre-Neuve avec le même sentiment. Vous pourriez même voter NPD en Alberta rurale sans estimer que votre vote est perdu parce que chaque voix aurait le même poids. Cela donne du poids à chaque électeur puisque chaque voix compterait.

L'autre particularité, c'est que cela forcerait tous les partis politiques à penser nationalement, parce que tous les votes compteraient, partout au pays. Cela forcerait le NPD à traiter plus soigneusement le cas du Québec, par exemple, où nous n'avons pas beaucoup d'appui. Cela forcerait le Parti libéral à plus de circonspection peut-être dans les provinces des Prairies. Cela nous forcerait tous à adopter une vision plus nationale. Telles sont les conséquences de la proportionnelle.

Le plus important, monsieur le président, c'est que cela met tous les électeurs sur le même pied. Chaque voix compte. Un vote gaspillé, cela n'existerait plus.

Le président: Monsieur Nystrom, si vous me permettez une question ou une observation, dans certains pays, il y a un système où l'on pratique la proportionnelle partielle ou l'on applique un certain pourcentage des sièges aux résultats.

L'hon. Lorne Nystrom: Oui.

Le président: Entendu.

Oui?

[Français]

M. André Harvey: C'est intéressant. Lors de l'étude du projet de loi C-2, qui portait sur la réforme de la Loi électorale du Canada, nous n'avons malheureusement pas eu l'occasion et le temps d'aborder cette question, monsieur le président. Mais je peux dire à M. Nystrom que je vais certainement m'inspirer de ses arguments pour essayer de tout mettre en oeuvre pour qu'on puisse étudier cela dans des délais raisonnables. La question de la proportionnalité comporte diverses applications. On peut avoir une partie du vote qui soit proportionnel. Somme toute, cela mérite de faire l'objet d'une étude assez rapidement.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom: En réponse au président et à M. Harvey...

[Français]

M. André Harvey: J'aimerais peut-être en profiter pour vous demander s'il est préférable de le faire par le truchement de cette motion ou de passer par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela nous préoccupe tous, et

[Traduction]

Je ne veux pas trop m'étendre.

[Français]

Nous siégeons tous les trois au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans le cadre de la réforme de la Loi électorale du Canada, la Loi C-2, on a dit à plusieurs reprises qu'il fallait aborder cela le plus tôt possible, mais d'une manière exhaustive. Je sais que l'étude de la question de la proportionnalité s'en vient, mais est-il préférable de le faire par le truchement de cette motion?

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom: Nous qui voulons en discuter grâce au mécanisme des propositions d'initiative parlementaire, il est très important de le faire à titre de députés. Rien n'interdit au comité d'en débattre. De fait, j'ai comparu devant le comité il y a un an et demi environ et soutenu que cela devrait être examiné également par le comité.

En réponse à votre question, monsieur le président, quand vous avez dit qu'un certain nombre de pays ont un élément de proportionnelle, je dis dans ma proposition que nous devrions travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle. Je ne pense pas, par exemple, que dans le système israélien, ce soit proportionnel à 100 p. 100. C'est un petit pays où cela fonctionne peut-être bien, mais nous sommes une grande fédération très diversifiée et je crois qu'il doit y avoir une certaine mesure de proportionnelle. La question est de savoir jusqu'où? Je ne pense pas que personne puisse le dire aujourd'hui. C'est ce dont il faut discuter.

Le président: Nous avons dépassé le temps prévu mais merci beaucoup de votre exposé.

L'hon. Lorne Nystrom: Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

Le président: Monsieur Mancini, approchez-vous quand vous voudrez. Vous disposez de cinq minutes au plus pour expliquer au comité pourquoi votre motion devrait faire l'objet d'un vote à la Chambre. Indiquez-nous quelle est votre motion et commencez.

• 1710

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Merci, monsieur le président.

Il s'agit de la motion M-268, n^o 20. Je l'ai déposée à la Chambre le 28 octobre 1999 et elle se lit comme suit: Le gouvernement devrait tenir compte des taux de chômage régionaux quand il établit ou agrandit des bureaux et des organismes gouvernementaux en vue de stimuler la création d'emplois dans les régions où sévit le chômage.

Ceci ne devrait surprendre personne de ma part, monsieur le président, étant donné que, comme un autre membre du comité, je représente une des régions où le chômage est le plus élevé au pays. Il y en effet de grandes parties du pays qui ne profitent pas de la prospérité actuelle. Il est très difficile pour mes électeurs, comme pour les vôtres et beaucoup d'autres, de lire dans les journaux nationaux que l'économie du pays est en plein essor.

Une des choses que le gouvernement peut et doit faire, c'est d'utiliser ses services de deux façons.

D'abord, l'État doit offrir le service de toute façon puisque c'est son rôle.

Deuxièmement, il peut s'assurer que la prestation de ces services serve de stimulus économique pour une région donnée. Il n'y a là rien de nouveau pour le gouvernement. Cela s'est fait partout au pays lorsque l'on a décentralisé les ministères. Par exemple, Citoyenneté et Immigration est situé dans ma circonscription, Dieu merci. Lorsque la Défense nationale a fermé la base de Summerside à l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement y a installé une agence. Le nouveau territoire du Nunavut a promis de décentraliser ses services sur tout le territoire pour répartir la richesse créée par ses services. Le bureau d'enregistrement des armes à feu en est un autre exemple, même si je ne crois pas qu'il ait été créé dans une zone de chômage élevé.

C'est pourquoi j'estime que lorsque l'on songe à créer ou agrandir des bureaux ou des organismes gouvernementaux, l'un des critères devrait être de les installer dans les zones à chômage élevé. Je pense que cela rehausse le respect des gens pour le gouvernement. Actuellement, dans bien des régions du pays, pour être honnête, Ottawa ou les capitales provinciales sont perçues comme les villes qui profitent de l'argent de tous les contribuables. Tous les députés se l'entendent sûrement dire lorsqu'ils rentrent chez eux. Ce serait donc un élément rassembleur. Cela permet de répartir la richesse au pays en fonction d'un critère précis.

Sans m'étendre sur le sujet, je rappellerai que les politiques d'expansion économique régionale, comme le Fonds transitoire pour la création d'emplois, ont connu des difficultés. On disposerait ainsi d'un critère qui donnerait aux gens le sentiment que les services de l'État viennent à eux.

À l'ère de la nouvelle technologie, le ministre de l'Industrie nous dit que nous pouvons faire à peu près n'importe quoi à partir de n'importe quel endroit au pays. Si l'on décide d'agrandir les services de l'État, pourquoi cela devrait-il obligatoirement se faire à Ottawa alors que le même travail peut être fait dans des zones de chômage élevé? Cela créerait une base économique stable pour la localité, où les investisseurs pourraient investir avec plus de certitude pour favoriser la croissance.

Mes cinq minutes sont-elles écoulées? Je n'aurai pas le temps d'avaler une gorgée.

Je me reporte aux critères. La proposition doit être constitutionnelle, et elle l'est, parce qu'elle relève de la compétence fédérale. Je pense qu'il s'agit d'une question d'intérêt public. Tous les citoyens sont des contribuables et personne n'est indifférent lorsqu'il est question d'établir où et comment les services de l'État sont assurés. Il n'en est pas question dans le programme législatif actuel. Enfin, je pense que cela transcende les intérêts locaux de ma propre circonscription et revêt en fait d'une importance pour toutes les régions du pays; par exemple, le nord du Nouveau-Brunswick, le Grand Nord, et peut-être votre propre circonscription, monsieur le président.

Le président: J'aurais dû vous interrompre pour vous dire que vous n'auriez pas été trop pénalisé si vous aviez avalé une gorgée, monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Oh, ça va, mais je crois que c'était un résumé rapide.

Le président: Excellent.

Monsieur Jordan.

• 1715

M. Joe Jordan: Merci, Larry.

Je pense que vous avez assez bien énuméré les critères, mais pour étoffer encore un peu plus, je dirais que pour les régions qui n'ont pas l'infrastructure de télécommunications nécessaire à la prestation de ces services, votre idée pourrait pousser le gouvernement à réaliser que c'est une question importante dans les régions rurales.

M. Peter Mancini: C'est vrai. Le fossé est très grand et, pour être honnête, je ne m'en suis rendu compte que lorsque je suis devenu député. Sur presque tous les sujets, qu'il s'agisse de l'environnement ou du budget, le fossé entre les régions rurales et urbaines se creuse chaque jour. La population de l'extérieur des grands centres estime que sa voix n'est pas entendue et qu'elle ne reçoit pas les services voulus. Ce critère permettrait peut-être de réduire ce sentiment.

Le président: Très bien.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Yvon Godin: Seulement une observation.

Nous savons tous que le député vient du Cap-Breton et nous connaissons les problèmes économiques de cette région, surtout vu la situation de DEVCO et de Sydney Steel. Nous savons ce qui se passe là-bas et je comprends donc la position du député. Je suis du même avis que lui puisque je viens du nord-est du Nouveau-Brunswick où la pêche a disparu et tant d'autres choses ont été perdues.

Selon vous, est-ce qu'une idée comme celle-là aidera les jeunes à rester dans leurs régions? À l'heure actuelle, ils vont à l'école et à l'université mais ne voient aucun débouché chez eux et s'en vont. Est-ce que ces emplois aideraient une partie de ces jeunes à rester chez eux?

M. Peter Mancini: Oui, de plusieurs façons. D'abord, cela créerait des emplois pour les étudiants en technologie de pointe ou ceux qui poursuivent leurs études, car ils pourraient obtenir un emploi gouvernemental bien rémunéré dans leur propre localité.

Mais il y a un autre facteur. Je pense que cela agirait comme catalyseur de l'économie. Si vous êtes jeune et voulez créer votre propre entreprise, que ce soit une garderie, un café ou un magasin de vêtements, vous sauriez que chaque jour, dans la grand-rue de votre ville, un nombre donné de gens iraient s'acheter des vêtements, mener leurs enfants à la garderie, etc. Ce serait donc un facteur de croissance économique et c'est ce qui gardera les jeunes chez eux ou même en attirera d'autres d'ailleurs, ce qui créerait peut-être une société plus cosmopolite.

Ce que je dis, c'est que le gouvernement va dépenser cet argent de toute façon, alors pourquoi ne pas le dépenser d'une manière qui suscite la croissance de l'économie dans les régions du pays où il n'y en a pas actuellement?

Le président: Merci encore une fois de votre exposé.

M. Peter Mancini: Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

Le président: Pourrait-on imposer le huis clos pour un instant? Il nous reste encore un témoin.

[Note de la rédaction: La séance se poursuit à huis clos]

• 1719

[Note de la rédaction: La séance publique reprend]

Le président: Mme Lill est le prochain témoin.

Wendy, asseyez-vous où vous voudrez.

Mme Lill fait un exposé au nom de Nelson Riis concernant la proposition M-259.

Nous allons peut-être vous presser, madame Lill. Comme vous le savez sans doute, vous disposez d'au plus cinq minutes pour présenter votre justificatif. Dites-nous surtout pourquoi la proposition devrait faire l'objet d'un vote à la Chambre. Vous voudrez peut-être faire la lecture de la proposition et la défendre.

Mme Wendy Lill (Darmouth, NPD): Merci.

Je représente ici Nelson Riis, qui est dans l'impossibilité de venir en personne. Je tiens moi-même beaucoup à cette motion et je vais sûrement la défendre en Chambre si vous la retenez pour un vote.

La motion M-259 se lit comme suit: Le gouvernement devrait envisager d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ de revenu en signe d'appui aux artistes et aux écrivains qui travaillent dans l'industrie culturelle du Canada.

• 1720

Tout d'abord, je tiens à dire que la motion répond aux critères des affaires émanant des députés concernant les affaires pouvant faire l'objet d'un vote. Elle est d'intérêt national, ne favorise pas une région donnée du pays, revêt une grande importance pour les artistes du pays, de toutes les régions et de toutes les localités.

L'image d'Épinal de l'artiste aux maigres ressources est en fait très noire. D'après Shirley Thomson, directrice du Conseil des arts du Canada, qui a comparu devant le Comité du patrimoine, le revenu moyen des artistes au pays est de 13 000 $. Chaque source de revenu compte donc beaucoup.

Le texte est simple. Il s'agit d'un ajout à la Loi de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement se sert souvent des modifications de la loi fiscale pour exprimer concrètement son appui à un secteur donné de l'économie. La motion représente un appui vigoureux aux artistes et au milieu culturel.

Cette inflexion de la politique n'a pas déjà été proposée par le passé. Elle n'est pas de nature partisane et correspond à la définition d'une initiative parlementaire puisqu'elle permet à un député d'attirer l'attention sur un problème particulier dans l'enceinte du Parlement. Elle peut lancer un débat sain sur la situation d'ensemble de la scène culturelle et de ceux qui l'animent.

La motion se distingue d'un projet de loi puisqu'elle exprime une résolution; si elle est adoptée par la Chambre, il ne s'agit que d'une opinion. Le gouvernement ne sera pas tenu d'adopter une mesure particulière. Je dis cela pour apaiser les craintes qui pourraient exister concernant l'objet de la motion, dans la mesure où elle est reliée aux finances publiques.

Pourquoi s'agit-il d'une question importante? Eh bien, le secteur des arts et de la culture est un secteur à fort coefficient de main-d'oeuvre. Même si le Canada peut s'enorgueillir d'avoir beaucoup d'artistes de talent et bien formés, peu d'entre eux peuvent gagner un revenu satisfaisant. D'autres pays traitent leurs artistes comme des trésors nationaux—l'Irlande en est un bon exemple et je peux vous donner des chiffres—mais il n'y a aucune disposition importante dans notre Loi de l'impôt sur le revenu qui reconnaisse comme il se doit la situation économique particulière des artistes.

En revanche, il y a ici le Conseil des arts du Canada qui coûte 115 millions de dollars par année aux contribuables. Le gros de cet argent est octroyé en subventions aux artistes et une partie de la somme est récupérée au moyen de l'impôt. Chaque métier a sa fiscalité et ses programmes gouvernementaux, mais cette exonération fiscale s'appliquerait à tous les métiers artistiques et serait simple d'application.

En résumé, je pense qu'une initiative gouvernementale vigoureuse dans ce domaine profiterait vraiment à l'activité culturelle du pays. Une politique d'appui aux artistes serait une forme de soutien à la culture canadienne et montrerait que nos artistes sont un trésor inestimable.

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les dossiers d'intérêt vital pour les citoyens. Nous avons été témoins des compressions budgétaires dans ce secteur: en effet, de 1992 à 1997, les fonds fédéraux destinés à la culture ont baissé de plus de 5 p. 100, soit une baisse de 13 $ par habitant. Ces compressions ont eu des effets sur nos artistes.

La motion est une mesure symbolique et pratique de consolider le rôle du gouvernement fédéral dans l'appui à la culture, et la Chambre des communes est le lieu idéal pour tenir ce débat, ce débat important.

Tels sont mes arguments, j'espère que vous retiendrez la motion.

Le président: C'est excellent, des arguments présentés par une de nos artistes.

Monsieur Jordan, suivi de M. Harvey.

M. Joe Jordan: Merci, Wendy. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il est bon qu'il s'agisse d'une motion, parce que c'est quelque chose de compliqué.

Quand il s'agit de définir qui est un artiste ou qui travaille dans le secteur culturel, est-ce que le ministère du Revenu dispose de classifications d'emploi ou est-ce qu'il faudrait arranger quelque chose?

Mme Wendy Lill: Il faudrait arranger quelque chose.

Cela peut se faire. En Irlande, par exemple, il y a des exemptions pour les artistes, en fonction des divers métiers; selon que l'on est écrivain, compositeur, etc. C'est une autre façon de procéder.

• 1725

Ce serait au ministère du Revenu à établir les distinctions. Il a des définitions pour les étudiants et pour les personnes handicapées, et il devrait trouver une définition d'artiste qui lui convienne.

Le président: Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Avez-vous une idée des coûts approximatifs de cette mesure?

[Traduction]

Mme Wendy Lill: Je dirais que cela ne coûterait pas énormément au Trésor fédéral puisque beaucoup d'artistes gagnent peu. Comme le disait la directrice du Conseil des arts du Canada, le revenu moyen des artistes canadiens est de 13 000 $.

Dans une certaine mesure, ce serait quelque peu symbolique, mais ce serait un symbole important parce que cela serait une façon de dire que nous accordons du prix à ce que vous créez et que vous êtes donc un trésor national.

[Français]

M. André Harvey: J'ai une deuxième petite question. J'entends beaucoup de critiques, entre autres à l'endroit des organismes nationaux comme le Conseil des arts du Canada. Au Québec, j'entends beaucoup de critiques à l'endroit de la Société de développement des entreprises culturelles. Les nombreux artistes de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, se plaignent de ce que ces organismes nationaux ne s'intéressent qu'à Toronto, Vancouver et Montréal. Est-ce que vous préféreriez qu'on abolisse ces organismes nationaux ou qu'on réduise considérablement leur budget, puisqu'ils ont des préférences habituelles, année après année, pour consacrer davantage d'argent aux artistes individuellement?

[Traduction]

Mme Wendy Lill: Ce sont deux questions distinctes. Je pense que les organismes nationaux jouent un rôle très important et aident les artistes à s'informer, à nouer des liens, à exercer des pressions politiques, en étant leur porte-parole ou même parfois leurs éditeurs.

Je ne connais pas les groupes dont vous avez parlé et je ne pourrais donc pas vous répondre. Je ne pense pas que cela fasse partie de la discussion; il s'agit d'autre chose. C'est une discussion à propos des organismes artistiques, pour savoir lesquels sont efficaces. Certains sont plus efficaces que d'autres.

Le président: Je vous remercie de nous avoir parlé d'un sujet que vous connaissez bien et je vous remercie de votre exposé.

Mme Wendy Lill: Merci.

Le président: À titre de président, je dis que c'est à vous de décider, mais je pense que nous voudrons imposer le huis clos pour choisir les affaires pouvant faire l'objet d'un vote. Si nous mettons ensuite la dernière main à notre lettre, nous voudrons sans doute rester à huis clos, mais j'aimerais que l'on impose le huis clos pour procéder au choix.

[Note de la rédaction: La séance se poursuit à huis clos]