Le Parlement ayant été convoqué par proclamation de la Gouverneure générale pour l'expédition des affaires, les députés se réunissent.

PRIÈRE

OUVERTURE DE LA SESSION

Le Président informe la Chambre que Leurs Excellences, la Gouverneure générale et John Ralston Saul, arriveront à l'entrée de la Tour de la Paix à 14h50, et que, lorsqu'on les aura avisé que tout est en place, ils se rendront à la chambre du Sénat pour ouvrir officiellement la deuxième session de la trente-sixième législature.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

PROJET DE LOI PRO FORMA

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, est déposé et lu une première fois.

DISCOURS DU TRÔNE

Le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de prononcer un discours devant les deux chambres du Parlement.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Copie du discours du Trône. -- Document parlementaire no 8525-362-1.

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le discours du Trône, que Son Excellence la Gouverneure générale a prononcé aujourd'hui devant les deux chambres du Parlement, soit pris en considération plus tard aujourd'hui.

La motion, mise aux voix, est agréée.

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de York- Ouest, dans la province de l'Ontario, par suite de la démission de M. Marchi, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 3 août 1999, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Mont- Royal, dans la province de Québec, par suite de la démission de M^me Finestone, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 10 août 1999, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Hull -- Aylmer, dans la province de Québec, par suite de la démission de M. Massé, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 10 septembre 1999, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

VICE-PRÉSIDENT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA CHAMBRE

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) soit nommé vice-président des Comités pléniers de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

VICE-PRÉSIDENT ADJOINT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA CHAMBRE

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que M^me Thibeault (Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe des Comités pléniers de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

TRAVAUX DES SUBSIDES

Conformément à l'article 81 du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 81(10) du Règlement, cinq jours au total devront être désignés pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 1999.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que les changements suivants soient apportés à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : M^me Bakopanos, M. Bonin, M. Lee, M. McNally, M^me Parrish et M. Pickard pour M. Adams, M. Baker, M. Charbonneau, M. Fontana, M. Grewal et M. Myers.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit autorisé à se réunir le mercredi 13 octobre 1999 pour l'application de l'article 106(2) du Règlement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que le discours de Son Excellence la Gouverneure générale, et l'allocution de bienvenue du Premier ministre, dans la salle du Sénat le jeudi 7 octobre 1999, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

Il est donné lecture de l'ordre portant considération du discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada devant les deux chambres du Parlement.

M. Limoges (Windsor -- St. Clair), appuyé par M^me Folco (Laval- Ouest), propose, -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose,

-- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Anderson (ministre de l'Environnement) -- Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Cauchon (ministre du Revenu national) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 24 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1998 » (document parlementaire n^o 8510-361-165), présenté à la Chambre le mercredi 5 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-165-01.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-235-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 1er avril 1998 au 30 septembre 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-242-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 437-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-667-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire no 8560-362-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-160-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-666-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-664-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-478-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-590-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362- 563-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la Capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362- 683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-394-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-562-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-479-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-729-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-668-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-588-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-711-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, L. R. 1985, ch. A-16, par. 21(1). -- Document parlementaire no 8560-362-61-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) -- Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le directeur du Registre canadien des armes à feu pour l'année 1998, conformément au Code criminel, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur les activités du programme de protection des témoins présenté au Solliciteur général du Canada par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-663-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, L.R. 1985, ch. 10 (4e suppl.), art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-362-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-152-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 28e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 26 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1998 » (document parlementaire n^o 8510-361-167), présenté à la Chambre le mercredi 5 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-167-01.

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 16h45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.