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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 mai 2000
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL |
Projet de loi C-12. Étape du rapport |
Décision de la Présidence |
La présidente suppléante (Mme Thibeault) |
Motions d'amendement |
L'hon. Claudette Bradshaw |
Motion no 1 |
Mme Judi Longfield |
Mme Francine Lalonde |
Mme Diane Ablonczy |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
Mme Marlene Catterall |
motion |
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL |
Projet de loi C-12. Étape du rapport |
M. Pat Martin |
M. Norman Doyle |
M. Gilles-A. Perron |
Report du vote sur la motion no 1 |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE MOIS DE LA SENSIBILISATION AUX ALLERGIES ET À L'ASTHME |
Mme Carolyn Bennett |
LA JUSTICE |
M. Bill Gilmour |
LE PREMIER MINISTRE |
M. Mark Assad |
GARY DACOSTA |
Mme Paddy Torsney |
LA LIBÉRATION DES PAYS-BAS |
Mme Judi Longfield |
LE DIABÈTE |
M. Rahim Jaffer |
LE MOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE AU CANADA |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
LE RÉFÉRENDUM DU 20 MAI 1980 |
M. René Laurin |
LA BFC SUFFIELD |
M. John Bryden |
LA FRUSTRATION DES FORCES POLICIÈRES |
M. Chuck Cadman |
LA QUALITÉ DE L'EAU |
Mme Karen Kraft Sloan |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
Mme Wendy Lill |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
L'hon. Andy Scott |
L'EUROPE MODERNE |
Mme Francine Lalonde |
MONA MACDONALD |
M. Peter MacKay |
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT |
M. Eugène Bellemare |
L'OMBUDSMAN DU PARLEMENT |
M. Gordon Earle |
LE SAANICH PENINSULA HOSPITAL |
M. Gary Lunn |
QUESTIONS ORALES |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Herb Gray |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Herb Gray |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Jane Stewart |
M. Paul Crête |
L'hon. Jane Stewart |
M. Paul Crête |
L'hon. Jane Stewart |
L'ÉCONOMIE |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Herb Gray |
L'hon. Lorne Nystrom |
M. Roy Cullen |
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
M. Gilles Bernier |
Mme Carolyn Parrish |
M. Gilles Bernier |
Mme Carolyn Parrish |
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Jane Stewart |
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE |
M. John Reynolds |
L'hon. Anne McLellan |
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Lyle Vanclief |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Lyle Vanclief |
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
M. Myron Thompson |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Myron Thompson |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
L'hon. Lyle Vanclief |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
L'hon. Lyle Vanclief |
LA SANTÉ |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. Allan Rock |
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS |
M. Deepak Obhrai |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES |
M. René Canuel |
L'hon. Lyle Vanclief |
LA SÉCURITÉ NAUTIQUE |
M. Bryon Wilfert |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA FISCALITÉ |
M. Gary Lunn |
M. Roy Cullen |
LA JUSTICE |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Anne McLellan |
LE LOGEMENT |
Mme Libby Davies |
L'hon. Claudette Bradshaw |
Mme Libby Davies |
Mme Carolyn Parrish |
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
M. Bill Casey |
M. Stan Dromisky |
L'AGRICULTURE |
M. Larry McCormick |
L'hon. Lyle Vanclief |
LE LOGEMENT |
M. Paul Forseth |
Mme Carolyn Parrish |
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. Lyle Vanclief |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
Mme Wendy Lill |
M. Mauril Bélanger |
L'ÉTHIOPIE |
M. Norman Doyle |
L'hon. David Kilgour |
L'AGENCE DE DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE |
M. Ian Murray |
L'hon. Ronald J. Duhamel |
LA JUSTICE |
M. Chuck Cadman |
L'hon. Anne McLellan |
LE PROGRAMME DES COLLECTIVITÉS INGÉNIEUSES |
M. Maurice Dumas |
L'hon. John Manley |
LES FORCES CANADIENNES |
M. Gordon Earle |
M. Robert Bertrand |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Peter MacKay |
L'hon. Jane Stewart |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
Mme Carolyn Parrish |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Robert Bertrand |
DÉCRETS DE NOMINATIONS |
M. Robert Bertrand |
PÉTITIONS |
La pornographie juvénile |
M. Myron Thompson |
Le mariage |
M. Myron Thompson |
L'étiquetage des aliments transgéniques |
Mme Hélène Alarie |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Robert Bertrand |
M. Stan Dromisky |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions orales |
L'hon. David Kilgour |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL |
Projet de loi C-12. Étape du rapport |
M. Bob Kilger |
Motion |
Mme Francine Lalonde |
Motion no 2 |
M. Pat Martin |
Mme Judy Longfield |
(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.) |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX |
Motion |
M. Deepak Obhrai |
M. Bryon Wilfert |
M. Gordon Earle |
M. Bill Casey |
M. Keith Martin |
Demande et report du vote |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 19 mai 2000
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-12.
[Traduction]
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix séparément.
[Français]
La motion no 2 sera débattue et mise aux voix séparément.
[Traduction]
Je propose maintenant la motion no 1 à la Chambre.
MOTIONS D'AMENDEMENT
L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.) propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:
«sée, ou de la rendre malade—même si ses»
b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 1, de ce qui suit:
«gée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute expositon à une substance dange-»
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Madame la Présidente, cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement au sujet des modifications apportées à la partie II du Code canadien du travail par le biais du projet de loi C-12. Nous voulons ainsi faire ressortir que la situation particulière des femmes enceintes et des femmes qui allaitent en milieu de travail est régie par les sections pertinentes du Code canadien du travail, soit les parties II et III.
Par cet amendement, le gouvernement veut également faire ressortir qu'il comprend et partage les préoccupations soulevées par certains membres du Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales lors de l'examen détaillé du projet de loi C-12 en ce qui concerne la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de faire en sorte que cette mesure législative vise vraiment à assurer cette protection. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été fait au sein de ce comité, nous ne croyons pas qu'il faille d'inscrire la situation particulière des femmes enceintes et des femmes qui allaitent dans une motion générale sur la définition de danger. Cet amendement a pour objet de clarifier cette situation et de produire une mesure législative destinée à protéger tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale.
De plus, nous reconnaissons tout à fait la nécessité d'être à la hauteur des défis auxquels sont confrontées les femmes enceintes et les femmes qui allaitent. En fait, les modifications que nous avons déjà apportées à la partie II du Code canadien du travail assure cette protection accrue à l'égard des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.
Plus particulièrement, aux termes des modifications qui ont déjà été acceptées par le comité et qui feront partie de la nouvelle loi, les employées enceintes ou allaitant un enfant qui croient que leur milieu de travail présente un danger pour leur foetus ou leur enfant pourront cesser d'exercer leurs fonctions courantes et continuer de recevoir leur salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés. Cette disposition figure à l'article 132 du projet de loi C-12.
Cet article précise qu'une employée enceinte ou allaitant un enfant qui croit que son emploi constitue un risque pour sa santé ou celle de son foetus ou de son enfant aura le droit de cesser ses activités courantes et de prendre le temps nécessaire pour consulter son médecin, afin de vérifier si elle court vraiment un risque. S'il y a bel et bien un risque, l'employeur peut affecter cette femme à d'autres tâches dans un endroit sûr. Je note qu'aux termes du nouvel article 132, l'employée enceinte ou allaitante qui s'absente de son travail pour consulter son médecin peut le faire sans perdre de salaire ou d'avantages sociaux.
Nous croyons qu'on devrait aborder la situation spéciale des femmes enceintes et allaitantes aux termes d'articles du code comme l'article 132 qui portent précisément sur ces questions et non en vertu d'articles touchant des questions générales comme les dispositions définissant le risque pour les travailleurs en général.
Il est important que tous les députés comprennent que la situation spéciale des employées enceintes et allaitantes est également abordée dans la partie III du Code canadien du travail. C'est la partie du Code du travail qui porte sur les normes du travail.
Ceux qui s'intéressent aux questions touchant la maternité en milieu de travail peuvent également se reporter aux modifications qui ont été apportées à la partie III du Code canadien du travail en 1993. La partie III tend à faire en sorte que les femmes enceintes ou allaitantes puissent poursuivre leur travail dans un milieu sans risque. Les modifications de 1993 prévoient des modifications de tâches liées à la maternité, des réaffectations, des congés et d'autres avantages pour les employées enceintes et allaitantes dont l'emploi peut constituer un risque pour leur santé ou celle de leur foetus ou de l'enfant qu'elles allaitent.
Aux termes de la partie III actuelle, il faut suivre le processus suivant lorsqu'une employée enceinte ou allaitante court un risque dans l'exercice de ses fonctions. L'employeur doit tout d'abord modifier les tâches de l'employée. Si c'est impossible, elle doit être affectée à un poste ne présentant pas de danger. S'il n'y en a pas, un congé est accordé. Le congé est perçu comme la mesure de dernier ressort. Dans la majorité des cas, les femmes prenant un tel congé touchent une rémunération de remplacement dans le cadre du régime d'assurance-chômage ou d'un régime d'assurance privé.
Ces observations m'amènent à vous rappeler les dispositions globales que comprend le régime d'assurance-emploi en matière de congés de maternité. Je parle notamment des dispositions prévoyant 17 semaines de congé de maternité et 24 semaines de congé parental, total qui devrait bientôt être porté à 37 afin de refléter l'augmentation du nombre de semaines de congé parental en vertu de l'AE.
La partie III du Code canadien du travail traite aussi des besoins spéciaux des femmes enceintes et des femmes qui allaitent leur enfant en milieu de travail. Les changements que nous apportons à la partie II complètent ces dispositions.
C'est toutefois une situation à laquelle nous continuons d'accorder notre attention. Le gouvernement a à coeur de rendre les milieux de travail aussi sensibles que faire se peut aux besoins de la famille et, à cet égard, il doit notamment y améliorer les conditions de travail des femmes.
Les changements que nous apportons à la partie II du Code canadien du travail montrent que nous sommes intéressés et disposés à renforcer les mesures de protection pour les mères enceintes et qui allaitent leur enfant. Nous sommes disposés à envisager des changements en vertu de la partie III. De fait, nous participons activement à des discussions concernant la partie III du Code canadien du travail, ce qui représente la suite logique des examens des parties I et II effectués au cours des dernières années.
À cet égard, des parties intéressées représentant les syndicats et le patronat se réunissent dans le cadre du Groupe consultatif des normes du travail qui a déjà entrepris des discussions sur des enjeux liés à ce secteur. Je m'attends à ce que le groupe fasse au ministre du Travail des recommandations pour étude ultérieur .
Le ministre respecte les efforts consentis par les syndicats, le patronat et le gouvernement en vue d'aboutir à un consensus tripartite sur les défis à relever en milieu de travail. À ce stade-ci, cependant, on servira les intérêts supérieurs des personnes visées par la mesure législative en adoptant cet amendement et en renforçant du même coup le projet de loi C-12.
J'exhorte donc mes collègues à voter en faveur de cet amendement afin que nous puissions mettre la dernière main à cette importante mesure législative et la présenter en troisième lecture dans les meilleurs délais.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, c'est avec stupéfaction que le Bloc québécois a vu que la définition de la santé, telle qu'amendée au comité, avec l'appui du député libéral d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, a été modifiée dans le projet de loi à l'étape du rapport.
Cette correction inadmissible apportée au travail du comité a comme objectif, on ne peut dire autrement, de faire en sorte que les femmes enceintes ou celles qui allaitent ne seront pas bien protégées, quels que soient par ailleurs les autres articles de cette loi.
La définition de «danger», pour qui a travaillé en santé et sécurité du travail, influence les décisions qui seront rendues à diverses étapes par des experts, par des patrons, par des arbitres. C'est indépendant de la volonté de la ministre.
Notre responsabilité parlementaire est de lire les textes. Or, quel avait été cet amendement adopté en comité? Je le lis:
On disait:
«danger»: situation, tâche ou risque, existant ou éventuel, susceptible de causer des blessures à une personne qui est exposée [...]
On ajoutait:
[...] notamment une femme enceinte ou allaitant un enfant, et le foetus d'une femme enceinte.
Ces termes ne se retrouvent plus dans le projet de loi à l'étape du rapport.
Plus loin, on ajoutait:
[...] sont notamment visées toutes expositions aux conditions de travail susceptibles de constituer un danger pour les femmes allaitant un enfant.
Cela aussi, qui avait été ajouté et adopté par le comité avec l'appui d'un député libéral, a été retiré. C'est inquiétant.
Cela veut dire que lorsque le gouvernement dit d'un côté qu'il va faire quelque chose, il le défait de l'autre. Qu'on ne vienne pas dire que cela ne peut pas avoir d'importance, cela en a. Ce qui est encore une fois incompréhensible, c'est que cela a été adopté par le comité.
À cette étape, on comprendra que ce n'est pas pour faire en sorte que le Bloc québécois soit davantage en faveur de ce projet de loi. On ne nie pas qu'à certains points de vue, le gouvernement a essayé d'apporter des améliorations, mais pour ce qui est de la santé des femmes enceintes ou de celles qui allaitent, le projet de loi est vraiment en-dessous de ce qu'il devrait être.
Ceci explique que, plus tard, nous présenterons un amendement visant à faire qu'au moins les travailleuses du Québec et des autres provinces, s'il y a des dispositions supérieures, puissent profiter de la législation québécoise, et des législations des autres provinces si elles sont supérieures.
Dans ces conditions, le Bloc québécois est farouchement contre ce projet de loi. Ce sont des luttes que mènent les travailleuses depuis longtemps. Il est inadmissible que les femmes ne soient pas sur un pied d'égalité dans une province comme le Québec. Dans un même établissement, des femmes, parce qu'elles sont enceintes ou qu'elles allaitent, ont un régime qui les protège, qui protège le foetus ou l'enfant, et dans d'autres cas, il n'y en a pas. C'est inadmissible.
M. Paul Crête: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu des négociations, et je pense que vous obtiendrez le consentement unanime afin que la motion no 2, inscrite à mon nom, soit maintenant inscrite au nom de Mme Lalonde.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion no 2, que j'ai présentée, soit maintenant inscrite au nom de la députée de Mercier.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour procéder ainsi?
Des voix: D'accord.
Mme Francine Lalonde: Madame la Présidente, je vais terminer mon intervention en répétant qu'il ne fait pas de sens que les femmes enceintes ou qui allaitent n'aient pas une protection adéquate et que, dans une même province, elles ne puissent pas avoir la même protection, si elles sont employées en vertu du régime fédéral ou du régime provincial de relations de travail.
C'est inadmissible et honteux. Un pays qui se vante, comme le Canada, d'être à l'avant-garde et d'être un leader, mais qui ne protège pas les femmes enceintes et celles qui allaitent, cela n'a aucun bon sens. Je ne comprends pas que la ministre, avec toute l'empathie qu'on lui connaît, n'ait pu passer à travers cela, parce que cela laisse un trou béant dans cette législation.
[Traduction]
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail. Le Code canadien du travail se compose de trois parties. Ce projet de loi traite seulement de la partie II. C'est la seule partie du Code portant sur la fonction publique fédérale. Fait intéressant, elle ne vise tous les employés de la fonction publique mais non les employés de la Chambre des communes, ce qui a suscité des préoccupations et donné lieu à certains commentaires.
La dernière mise à jour de la partie II du Code canadien du travail remonte à 15 ans. Elle n'a pas été sans difficulté. Présentée quelques jours avant l'émission du dernier bref d'élection, elle est retombée au bas de la liste des priorités et finalement est morte au Feuilleton lors de la prorogation de la Chambre pour les élections.
Il a fallu au gouvernement deux autres années après les dernières élections pour représenter un projet de loi afin de modifier le Code canadien du travail qui n'avait pas été mis à jour depuis 15 ans. Il semble que le gouvernement traîne un peu la patte en ce qui concerne cette question.
L'un des aspects positifs de ce projet de loi est qu'il a fait l'objet de nombreuses consultations entre les groupes d'employeurs et les associations d'employés. Ces derniers se sont mis d'accord sur le type de changements qu'ils souhaitent voir apporter à la partie II du Code canadien du travail. Ils aimeraient que ces changements soient adoptés avant les prochaines élections que le premier ministre menace de déclencher sous peu. Nous espérons donc que ce sera effectivement fait avant les prochaines élections de façon à ce que le prochain gouvernement n'ait pas à tout recommencer.
L'Alliance canadienne appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-12. Des amendements au projet de loi ont été proposés par le comité permanent. L'un des problèmes que le gouvernement et les autres intervenants n'ont pas réussi à régler est celui du processus d'appel. Les intervenants, les groupes d'employeurs et les associations d'employés se sont mis d'accord sur un processus d'appel en deux étapes. En vertu des dispositions actuelles, tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par un agent de sécurité peut demander une révision de ces instructions par un agent régional de sécurité et si la décision rendue par l'agent régional de sécurité n'est pas satisfaisante, peut demander une révision par le Conseil canadien des relations industrielles.
Le projet de loi C-12 prévoit que les agents régionaux de sécurité s'appelleront dorénavant des agents d'appel. Le nouvel agent est nommé par le ministre et a des pouvoirs quasi judiciaires. Ses décisions sont définitives.
Certains craignent réellement que le processus quasi judiciaire en une étape ne permette pas de protéger les droits et les garanties démocratiques dont devraient jouir les travailleurs. C'est pourquoi il a été proposé d'accorder une voie de recours permettant d'en appeler devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique de la décision de l'agent d'appel.
Nous appuyons un tel amendement. Nous croyons que, par souci d'équité, il devrait y avoir un processus d'appel en deux étapes. Il est intéressant de constater que, dans la plupart de ses activités, le gouvernement appuie les processus d'appel à plusieurs niveaux, notamment au ministère de l'Immigration. En fait, certains se sont même plaints qu'il y avait trop de niveaux d'appel dans certains ministères. Cependant, dans ce cas-ci, le gouvernement semble vouloir limiter les possibilités pour les employeurs et les employés de s'assurer que la décision définitive soit très claire et réfléchie.
L'Alliance canadienne adhère à la philosophie qui sous-tend le projet de loi C-12, à savoir que la santé et la sécurité au travail, c'est la responsabilité de chaque personne sur le lieu de travail. Il s'agit d'une importante question. Il est impératif de mettre à jour les règlements, car entre 30 et 40 travailleurs dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral meurent chaque année au travail et 60 000 sont victimes d'un accident de travail ou souffrent d'une maladie professionnelle.
C'est une question qui importe grandement aux Canadiens. En effet, les maladies et les blessures professionnelles sont coûteuses non seulement pour les travailleurs et les familles touchés, ainsi que leurs employeurs, mais aussi pour l'économie canadienne qui y perd presque 5 milliards de dollars par an. Dans la majorité, nous reconnaissons que 5 milliards de dollars supplémentaires de productivité seraient mieux dépensés pour des choses comme la santé, l'éducation et autres services pour les Canadiens.
Il est évident que les lois et les règlements du gouvernement ne suffisent pas à eux seuls à prévenir les accidents ou à créer un environnement sain pour les travailleurs. Dans bien des cas, si on veut prévenir les accidents au travail, il faut obtenir la participation de chacun.
À ce sujet, je réfère la Chambre à un rapport publié en novembre par la Commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique. La législation de cette province sur la santé et la sécurité est extrêmement stricte. Néanmoins le rapport révèle malheureusement qu'elle n'a que peu d'influence sur la réduction du nombre de décès dus aux accidents de travail. Il est très clair que les mesures comme le projet de loi C-12, qui requiert la participation de chacun, tant les employeurs que les employés, pour faire en sorte que le milieu de travail au Canada soit sûr et sain, et protège le bien-être des travailleurs, sont très importantes.
J'exhorte la Chambre à appuyer le projet de loi C-12. J'exhorte la Chambre à appuyer la proposition d'un mécanisme d'appel et j'exhorte le gouvernement à voir à ce que le projet de loi soit adopté et reçoive la sanction royale avant les prochaines élections.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député d'Esquimalt—Juan de Fuca concernant le vote sur la motion no 30 prévu pour aujourd'hui, à la fin de la période des initiatives parlementaires, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-30, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que la Chambre procède de la façon décrite par le whip adjoint du gouvernement?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, le premier amendement à l'étude aujourd'hui vise à renverser un amendement proposé par le Bloc québécois et adopté à l'étape de l'étude en comité, amendement qui visait à modifier la définition de danger de manière qu'elle fasse référence aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent.
Je tiens à dire au départ que le NPD ne trouve rien à redire au sujet de bon nombre des points qu'a soulevés la députée du Bloc et que nous y souscrivons en majeure partie. Un des exposés les plus convaincants présentés au comité permanent au sujet du projet de loi C-12 était celui de Mme Katherine Lippel, professeure à l'Université de Québec à Montréal.
Il va sans dire que le NPD souscrit à bon nombre des arguments qu'elle a formulés quant à l'importance de prendre des mesures supplémentaires en milieu de travail pour protéger les intérêts particuliers des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Je suis également heureux de signaler que, dans le discours qu'elle livrait récemment à la Chambre, la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a aussi semblé reconnaître qu'il s'agit de questions importantes dont il faudra tenir compte tôt ou tard dans le Code canadien du travail.
Pour protéger la santé des femmes enceintes, du foetus ou de l'enfant allaité, notre parti croit qu'il faut que les travailleuses aient le droit d'être affectées à des tâches qui ne présentent aucun danger pour leur santé ni pour celle de l'enfant qu'elles portent ou qu'elles allaitent.
S'il n'est pas possible de les affecter à un travail moins dangereux, elles devraient pouvoir cesser de travailler tout en étant indemnisées entièrement, sans aucune perte. Les travailleuses dans ce cas devraient être intactes et devraient être libres de quitter leur milieu de travail sans compromettre leur revenu, leurs possibilités d'avancement ni leur capacité de réintégrer le marché du travail, après l'accouchement ou le sevrage de leur enfant, au même niveau que lorsqu'elles l'ont quitté.
Si nous voulons vraiment prévoir le droit au retrait préventif des femmes enceintes pour protéger le foetus ou l'enfant qui est allaité, il importe que le retrait se fasse sans pénalité. C'est là un point clé que la députée du Bloc a fait valoir, je crois. La députée est bien placée pour faire valoir ce point, car la loi québécoise prévoit cela. Sur ce plan, la loi québécoise favorise beaucoup plus les femmes enceintes et allaitantes que le Code canadien du travail.
Je tenais à commencer par dire ici à quel point nous appuyons cette notion et à quel point nous sommes impatients de voir modifier le Code canadien du travail pour qu'il tienne ainsi compte des femmes enceintes et allaitantes. Je tiens à signaler aussi que le projet de loi C-12 résulte de vastes consultations entre les syndicats et le patronat de tout le Canada, ces sept dernières années.
Les experts dans le domaine, les parties prenantes et les spécialistes des relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale, ont examiné toutes les dispositions et tous les aspects du projet de loi. Ils n'ont pas cherché à modifier la définition de «danger» lorsque les recommandations ont été finalement présentées au gouvernement et lorsque le gouvernement a finalement déposé le projet de loi C-12. À aucune des étapes de l'étude du projet de loi jusqu'à maintenant, les syndicats pas plus que le patronat du secteur fédéral n'ont estimé nécessaire de modifier la définition de «danger», telle qu'elle figure dans le projet de loi.
Le NPD estime que le projet de loi C-12 est louable et attendu avec impatience par les employés des organismes fédéraux. Il est tellement apte à protéger la santé et la sécurité au travail que nous hésitons beaucoup à proposer à ce stade-ci quelque amendement qui risquerait de retarder son adoption avec célérité.
Le mieux serait que le projet de loi C-12 franchisse les étapes du rapport, de la troisième lecture, de l'adoption à la Chambre et au Sénat avant la fin de la présente session de la Chambre. Nous craignons que, si nous attendons à l'automne, nous risquons de compromettre les progrès qui ont été réalisés au cours des processus de consultation, de négociation et, maintenant, de débat à la Chambre des communes.
J'associe cela à une longue et exhaustive série de négociations collectives. Il y a sept ans, les parties syndicales et patronales se sont réunies pour examiner la partie II du Code canadien du travail. Elles ont toutes deux soulevé certaines questions dont elles voulaient discuter. Elles ont examiné tous les aspects de la partie II du Code canadien du travail, article par article.
Les deux parties ont fait preuve d'une grande générosité et d'un esprit de compromis pour atteindre des résultats positifs. Elles ont dû faire des compromis et tempérer leurs demandes pour en arriver à une entente acceptable, qui répondrait aux besoins du secteur industriel et, en dernière analyse, protégerait les droits des travailleurs.
Le projet de loi C-12 atteint cet objectif la plupart du temps. L'un des gains que nous obtiendrons grâce au projet de loi C-12 sera le renforcement des droits des comités de santé et de sécurité au travail, afin que ceux-ci puissent mieux surveiller les conditions de travail et s'assurer que les travailleurs ne sont exposés à aucun danger.
Le projet de loi oblige les employeurs à établir un programme de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et à en suivre l'évolution. Tous ceux qui connaissent le secteur industriel relevant de la compétence fédérale sont en mesure de constater les énormes progrès réalisés. Que les parties aient pu s'entendre sur ce genre de questions et faire de si grands progrès montre que le temps est au changement.
Nous comprenons le point qu'a fait valoir la députée du Bloc québécois au comité et nous croyons que le Code canadien du travail devrait traiter des droits des femmes enceintes et des mères allaitantes, mais pas dans la partie II. En fait, c'est la partie III du Code canadien du travail qui traite de la réaffectation des femmes enceintes et des mères allaitantes si elles jugent que leur lieu de travail représente un risque quelconque.
Je ferai remarquer à la Chambre que la partie III fait actuellement l'objet du même examen exhaustif et de la même réforme en profondeur qu'a subis la partie II. Nous sommes convaincus que les spécialistes du domaine, les gens sur le terrain, seront mis au fait et feront des recommandations visant à apporter à la partie III les modifications qui sauront satisfaire ceux que la question inquiète et ceux qui, comme nous, croient que les dispositions actuelles du code ne veillent pas suffisamment à protéger les intérêts spéciaux de ce groupe particulier de travailleuses.
Nous croyons également qu'il serait mal avisé à ce stade-ci de modifier la définition de danger figurant à la partie II du code pour viser un groupe de travailleurs en particulier. La définition de «danger» devrait faire l'objet d'une disposition générale se reportant à tous les travailleurs du domaine d'application. Elle ne devrait viser aucun emploi ou métier particulier, ni un sexe ni un groupe d'âge.
La définition de «danger» doit avoir une portée très générale pour être vraiment efficace légalement et pour pouvoir résister à toute contestation dans n'importe quel secteur. Nous sommes d'avis que le comité a eu tort, même s'il était de bonne foi, de chercher à amender la définition de «danger» pour qu'elle se reporte précisément à un type de travailleur.
En tout dernier lieu, je signale que, si nous jugeons nécessaire de rejeter l'amendement adopté au comité et, par conséquent, de voter en faveur de l'amendement dont nous sommes actuellement saisis, c'est uniquement parce qu'il y a réellement une crainte selon laquelle, si la disposition fait l'objet d'une révision, de contestations ou d'interprétations exhaustives par le judiciaire, ou même si elle pose problème au Sénat parce qu'elle complique inutilement la définition de «danger», il se pourrait que tout le projet de loi soit retardé et que nous rations l'occasion d'adopter ce projet de loi pendant la session de la Chambre qui est en cours.
C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à se prononcer en faveur de la motion dont nous sommes actuellement saisis et qui renverserait la décision prise au comité d'inclure les femmes qui sont enceintes ou qui allaitent dans la définition de «danger» prévue à l'article 2 de la partie II du Code canadien du travail.
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Madame la Présidente, j'ai suivi jusqu'à présent le débat entourant ce projet de loi et nous aussi, les députés du Parti conservateur, en recommanderons l'adoption rapide. Il semble que l'initiative rallie l'approbation des travailleurs comme des employeurs.
Nous y sommes tout à fait favorables, parce qu'un élément clé du projet de loi est d'accroître les pouvoirs des comités de santé et de sécurité au travail, leur permettant de cerner et de traiter, rapidement et efficacement, les dangers, les dangers potentiels et les refus consécutifs de poursuivre le travail. Nous avons présenté un amendement qui traite très concrètement des risques pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent.
Le projet de loi vise à établir un meilleur équilibre entre les rôles respectifs des employeurs et des employés, pour ce qui est de régler des incidents survenant sur les lieux du travail; il vise aussi à mettre davantage l'accent sur l'élaboration de règlements et de procédures pour régler ces questions au niveau local. J'estime que c'est une fort bonne chose.
Le projet de loi est le fruit de la consultation menée auprès des gouvernements, des entreprises et des travailleurs en vue de moderniser nos textes de loi sur la santé et la sécurité, lesquels ont été remaniés pour la dernière fois en 1985 probablement. Le projet de loi bénéficie d'un soutien important de la part des différents groupes visés. Je crois savoir que les travailleurs ont été largement consultés sur cette initiative qui bénéficie également du soutien du patronat. De façon générale, je le répète, nous y souscrivons.
Il nous incombe probablement de soulever certaines questions, maintenant que nous avons l'attention du ministre qui est parmi nous aujourd'hui, car il n'est pas de texte de loi qui soit parfait. Il n'est pas de texte de loi qui soit jamais complet. Le processus législatif est en évolution constante. Ceux d'entre nous qui le connaissent bien ont l'habitude des lois que l'on modifie en permanence au fil des ans.
Le projet de loi C-12 introduit un nouveau concept connu sous le nom d'ergonomie dans le monde de la santé et de la sécurité. L'article 125.1 prévoit que l'employeur est tenu de veiller à ce que l'équipement—machines, appareils et outils—utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux normes réglementaires de santé, de sécurité et d'ergonomie.
Tout cela est bien beau, mais c'est un peu vague. Pour les gens ordinaires, le terme ergonomie est un mot étrange et très recherché. Il correspond à l'art ou à la science de concevoir ou de modifier le lieu de travail dans le but de minimiser les risques de blessures à un employé dans le cadre de ses fonctions normales. Je présume que cette théorie est basée sur ce vieux proverbe qui dit «Mieux vaut prévenir que guérir».
Il est intéressant de noter que le ministère américain du travail a annoncé une importante initiative en matière d'ergonomie qui devrait permettre de prévenir environ 300 000 accidents du travail dans le cadre des fonctions habituelles des employés, ce qui pourrait faire économiser 9 milliards de dollars à l'économie américaine. Le communiqué de presse américain souligne que le gouvernement des États-Unis est très avancé dans ce domaine et qu'il a préparé une description détaillée des rôles et responsabilités de la gestion et des travailleurs en vue de respecter ces nouvelles normes ergonomiques.
La ministre pourrait peut-être nous donner quelques informations à ce sujet et nous faire part de ses commentaires.
Il y a un autre secteur de la sécurité au travail qui n'a pas été couvert dans le projet de loi et c'est la notion de la protection psychologique des travailleurs sur les lieux de travail et le droit de travailler à l'abri du harcèlement et d'autres genres de discrimination. Des questions de ce genre peuvent causer des problèmes au travail tout autant que des blessures physiques ou des menaces de blessures physiques.
Bien qu'il y ait des protections contre les mesures disciplinaires exagérées adoptées contre un employé ayant rapporté un danger potentiel, il ne semble rien y avoir dans le projet de loi qui vise à promouvoir un environnement de travail positif sur le plan psychologique.
L'alinéa 122(1) du projet de loi définit ainsi la santé:
Absence d'infirmité ou de maladie physique ou mentale liées au travail...
La définition en exclut précisément le stress professionnel normal.
Dans le monde moderne, le stress est souvent la cause de beaucoup de griefs dans le milieu du travail, surtout si le stress, qu'il soit physique ou psychologique, est de nature répétitive. En effet, le stress physique à caractère répétitif est l'une des principales raisons pour lesquelles nous préconisons les saines pratiques ergonomiques dont j'ai parlé tout à l'heure. La ministre pourrait peut-être aborder cette question plus tard. J'aurais pensé qu'éviter ou prévenir le stress aurait été un objectif important de toute initiative en matière de santé et de sécurité au travail.
Deux amendements ont été proposés aujourd'hui. L'un, par la ministre, clarifie ce qu'on entend par une situation dangereuse au travail et traite des incidents liés à des risques au travail. Nous l'appuyons pleinement parce qu'il élargit la définition de danger pour englober la situation des femmes enceintes et des mères qui allaitent.
De façon générale, c'est un très bon projet de loi. Il a l'appui général des syndicats et du patronat. D'après les séances d'information que j'ai reçues des collaborateurs de la ministre, je crois que les syndicats et le patronat ont été abondamment consultés à ce sujet. Nous en recommandons l'adoption rapide, avant l'ajournement d'été, espérons-le.
[Français]
M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, j'espère que vous m'écouterez attentivement, ainsi que la ministre présente à la Chambre et toutes les femmes qui siègent ici car c'est aux dames que je m'adresse. Messieurs, vous pouvez partir puisque c'est aux dames que je m'adresse.
Le fait que le parti d'en face veuille retirer l'amendement du Bloc québécois est tout simplement disgracieux et insupportable pour les dames. Plus de 50 p. 100 des femmes et des mères de famille travaillent. Parmi elles, plus de 50 p. 100 sont enceintes ou allaitent leur nouveau-né durant leur travail.
On a annulé l'amendement de mon collègue du Bloc québécois, qui avait été adopté en comité et que le député de Abitibi—Baie-James—Nunavik avait approuvé. Cela aura pour effet qu'il y aura, au Canada, deux sortes de femmes. Il y aura celles qui seront couvertes par la Loi québécoise sur le travail et celles qui le seront par le Code canadien du travail.
Qu'est-ce qu'ont les femmes travaillant sous le régime québécois? Qu'est-ce que le régime québécois fait pour ces femmes qui deviennent enceintes lorsqu'elles travaillent au Québec? Dès qu'elles sont enceintes, sur l'avis d'un médecin, si elles travaillent dans un milieu dangereux, la compagnie où elles travaillent est obligée de les relocaliser à un endroit qui est sécuritaire pour elles, pour leur santé et la santé de leur foetus.
C'est important. Cela veut dire qu'on prend soin d'une femme enceinte et de son foetus. Les compagnies sont donc obligées de relocaliser la future mère à un endroit qui n'est pas dangereux et qui ne porte pas atteinte à sa santé et à celle de son foetus. Si la compagnie ne peut relocaliser la future mère, qu'est-ce qu'on fait? On lui dit: «Tu t'en vas chez toi, tu t'occupes de ta grossesse, tu fais attention au foetus et à ta santé.» Une mère, c'est important et un nouveau-né ce l'est également. «Tu fais attention et, en plus, on te donne, tout le temps de ta grossesse et par la suite, 90 p. 100 de ton salaire net». Au Québec, on encourage les mères qui travaillent à avoir des enfants.
Qu'est-ce que le régime canadien fait pour les femmes du reste du Canada et pour les Québécoises qui travaillent sous ce régime? On dit: «Écoute, tu es enceinte, c'est bien le «fun»». Si tu ne peux pas travailler, va-t-en chez toi. On va te donner à peu près 50 p. 100 de ton salaire. Cependant, ce ne sont pas toutes les femmes qui peuvent en bénéficier. Il faut que la mère ait travaillé plus de 700 heures pour avoir droit au régime canadien. C'est une vraie honte.
J'aimerais avoir l'attention de la ministre parce que les femmes du Parti libéral devraient aller se battre pour faire adopter l'amendement du Bloc québécois. Si on enlève cet amendement, on se retrouve encore avec un régime à deux vitesses. Il y a le régime québécois qui n'est pas parfait, mais qui tend vers la perfection, et le régime canadien qui fait reculer les femmes et les mères. Ce n'est pas acceptable pour moi qui suis un homme. Comment cela peut-il être acceptable pour vous, madame la Présidente, et pour les femmes députées qui siègent ici? Ce n'est tout simplement pas acceptable. Que les députées y pensent à deux fois. Leur solidarité est nécessaire. Je demande que les femmes députées soient solidaires et votent en faveur de l'amendement du Bloc québécois au nom de toutes nos compatriotes féminines du Canada et du Québec qui travaillent, qui sont des mères ou de futures mères.
En terminant, il ne faut pas oublier que cela touche environ 50 p. 100 de la population canadienne. Selon Statistique Canada, environ 50 p. 100 des femmes sont sur le marché du travail. Si les députés libérales ont quelque chose à dire à leur caucus, au Conseil des ministres ou à la ministre qui semble être une bonne grand-mère et une bonne mère, mais qui semble plus intéressée à placoter qu'à écouter les choses importantes que j'ai à dire, qu'elles le disent.
Je demande que la ministre se serve de son influence pour faire adopter l'amendement du Bloc québécois.
[Traduction]
Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE MOIS DE LA SENSIBILISATION AUX ALLERGIES ET À L'ASTHME
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer aux députés à la Chambre et à tous les Canadiens que le mois de mai est le mois de la sensibilisation aux allergies et à l'asthme. Plus de six millions de Canadiens souffrent d'allergies et d'asthme. Dans bien des cas, leur affection peut leur être fatale. En 1978, 2,5 p. 100 des enfants canadiens étaient asthmatiques et cette année, la proportion atteint 12 p. 100.
Les allergies et l'asthme sont la principale raison des visites aux salles d'urgence. C'est aussi la principale raison de l'absentéisme à l'école. C'est la troisième raison de l'absentéisme au travail. Les allergies et l'asthme contribuent énormément aux problèmes de productivité et aux coûts des soins de santé.
Grâce à l'information, à la formation et à la recherche, l'Association d'information sur l'allergie et l'asthme, avec ses partenaires la Société canadienne de l'asthme et la Canadian Allergy, Asthma and Immunology Foundation, aide les Canadiens à faire face à ces problèmes de santé.
Veuillez donc vous joindre à moi pour souhaiter à l'Association d'information sur l'allergie et l'asthme un excellent mois de sensibilisation aux allergies et à l'asthme.
* * *
LA JUSTICE
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les criminels ne devraient pas profiter de leurs crimes et surtout pas les assassins. Pourtant, au Canada, non seulement le gouvernement permet-il à des assassins condamnés de profiter de leurs crimes, mais il leur verse de l'argent aux dépens des victimes et des familles des victimes.
Si un époux, une épouse ou un conjoint de fait est trouvé coupable de meurtre de son conjoint, il ou elle peut quand même réclamer les prestations de sa victime. Les assassins condamnés peuvent retirer les prestations du Régime de pensions du Canada de leur conjoint tout en profitant du confort de leur cellule en prison. C'est tout à fait inacceptable.
Pour redresser ce tort, j'aborderai cette question en déposant un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Mon projet de loi modifiera le Régime de pensions du Canada afin d'interdire aux assassins trouvés coupables de recevoir les prestations de leurs victimes.
En résumé, au Canada, on ne doit pas permettre à des tueurs de profiter de leur crime.
* * *
LE PREMIER MINISTRE
M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, hier, durant les déclarations, je n'ai pas eu le temps de finir ce que j'avais commencé à dire au sujet de la visite du premier ministre au Moyen-Orient. Le doyen du corps diplomatique, l'ambassadeur du Liban, qui a écrit aux autres ambassadeurs, a affirmé que la visite du premier ministre a été extrêmement utile non seulement du point de vue de la coordination, mais aussi pour le milieu des affaires, dont nous entendrons parler sous peu.
En conclusion, l'ambassadeur a mentionné que cette visite avait jeté les fondements d'une collaboration encore plus solide avec les pays du Moyen-Orient et d'une meilleure compréhension entre le Canada et les pays de cette région.
La lettre était signée par l'ambassadeur du Liban, Assem Jaber.
* * *
GARY DACOSTA
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'assister à une merveilleuse célébration de l'excellence de nos enseignants canadiens.
Gary DaCosta, chef du département de technologie à l'école secondaire Lester B. Pearson, à Burlington, était parmi les enseignants qui ont reçu le Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.
Chaque jour, M. DaCosta permet à ses élèves d'acquérir les compétences pratiques dont ils auront besoin pour trouver un emploi et les encourage à travailler fort et à s'amuser. Sa philosophie, qui est de respecter les élèves et de les traiter comme des gens mûrs, est très efficace. Ses élèves ont remporté des prix et ont trouvé des carrières gratifiantes. Fait intéressant, 50 p. 100 de ses élèves en technologie sont des jeunes femmes.
M. DaCosta est entraîneur pour les sports scolaires et participe à d'autres activités de l'école. C'est lui qui est à l'origine de la nouvelle politique relative à la sécurité dans tous les ateliers de réparation d'automobiles du conseil scolaire du district de Halton.
Je sais que tous les députés se joignent à la très fière famille de M. DaCosta pour féliciter les enseignants canadiens qui ont du talent, les enseignants comme Gary DaCosta.
* * *
LA LIBÉRATION DES PAYS-BAS
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu le privilège de me rendre aux Pays-Bas en tant que membre de la délégation officielle qui est allée là-bas pour souligner le 55e anniversaire de la libération de ce pays par les Forces armées canadiennes. Les mots me manquent pour vous décrire le sentiment de fierté que j'ai éprouvé à la suite de l'accueil que nous a réservé ce pays vraiment reconnaissant.
Les Néerlandais n'ont pas oublié le rôle que les Canadiens ont joué dans leur libération. Les habitants des Pays-Bas, même ceux qui sont très jeunes, entretiennent les tombes des milliers de soldats et d'aviateurs canadiens qui ont consenti le sacrifice ultime pour garantir la liberté de leurs frères. Les Néerlandais se souviendront toujours.
Alors que nous nous préparons à rapatrier en terre canadienne la dépouille du soldat inconnu, je veux rendre tout particulièrement hommage au ministère des Anciens combattants et à la Direction générale des activités commémoratives, pour le dévouement sans borne dont ils font preuve afin d'honorer la mémoire de nos soldats qui ont donné leur vie à l'étranger. Le Canada se souvient très certainement d'eux.
* * *
LE DIABÈTE
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les chercheurs en médecine de l'Université de l'Alberta viennent encore une fois de prouver qu'Edmonton passera à l'histoire en tant que ville où les artisans de la recherche médicale ont été à l'origine d'un traitement contre le diabète.
Cette semaine, le doyen de la Faculté de médecine, le Dr Lorne Tyrell, a annoncé que son équipe de chercheurs, en collaboration avec l'Alberta Foundation for Diabetes, a mis au point une technique qui pourra peut-être guérir le diabète type 1 ou insulino-dépendant.
L'équipe a injecté à huit patients des cellules productrices d'insuline provenant de pancréas de donneurs et elle a prescrit à ces patients une dose faible d'un nouveau immunosuppresseur. Avant la transplantation, ces patients devaient recevoir quotidiennement jusqu'à 15 injections et ils vivaient dans la crainte constante d'évanouissements. Or, ils n'ont pas eu besoin d'injections depuis 11 mois, en moyenne.
Cette percée survient 77 ans après la mise au point de l'insuline par un biochimiste de l'Université de l'Alberta, James Collip, en collaboration avec Frederick Banting. Félicitations à toute l'équipe de ce jalon historique dans la recherche sur le diabète.
* * *
LE MOIS DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE AU CANADA
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que mai est le Mois de la déficience auditive au Canada. C'est l'occasion de promouvoir la compréhension et de sensibiliser les Canadiens aux défis que doivent relever les malentendants.
En cette ère de technologie avancée, nous reconnaissons qu'il importe d'être conscient de la situation de ceux qui doivent surmonter une barrière de communication liée à l'audition, et qu'il faut améliorer leur condition. Le Mois de la déficience auditive est reconnu par les bénévoles d'organismes professionnels d'un bout à l'autre du pays. Ceux-ci fournissent de façon continue des services aux malentendants et ont planifié des activités spéciales pour le mois de mai.
En tant que personne malentendante qui doit surmonter tous les jours les inconvénients de cette condition, je demande aux députés de féliciter avec moi les nombreux organismes et bénévoles qui, par leurs divers programmes, continuent d'améliorer la qualité de vie des malentendants.
* * *
[Français]
LE RÉFÉRENDUM DU 20 MAI 1980
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, il y aura 20 ans demain, 40 p. 100 des Québécois disaient oui à la démarche souverainiste. En 1995, ils étaient près de la moitié. Demain, ils formeront la majorité.
Aux lendemains du référendum du 20 mai 1980, le premier ministre René Lévesque constatait que la reconnaissance du droit à l'autodétermination était l'acquis le plus précieux de ce référendum québécois.
Malheureusement, le gouvernement canadien, avec son projet de loi C-20, remet en question ce précieux droit qu'ont les Québécois de décider librement et démocratiquement de leur avenir.
Le soir du 20 mai 1980, René Lévesque disait au peuple québécois: «Si je vous ai bien compris, vous êtes en train de dire à la prochaine fois.» Il avait la conviction que ce n'était que partie remise.
La prochaine fois, c'est pour bientôt. La prochaine fois sera la bonne. La prochaine fois, le Québec deviendra un pays.
* * *
[Traduction]
LA BFC SUFFIELD
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le 5 mai, à l'occasion du 55e anniversaire de la fin des combats en Europe, une cérémonie inhabituelle s'est tenue à la base des Forces canadiennes Suffield, en Alberta. Cette cérémonie avait pour objet de rendre hommage aux quelque 2 000 soldats canadiens qui se sont portés volontaires durant la Seconde Guerre mondiale pour servir de cobayes dans des tests sur l'ypérite.
Durant la guerre, les alliés étaient convaincus que l'Allemagne était sur le point de se servir d'armes chimiques, dont l'ypérite, qui était la plus redoutée. L'ypérite ne tue pas, mais elle met hors de combat ceux qui y sont exposés en leur causant d'énormes cloques sur la peau, sur les parties sensibles du corps, sur les articulations, dans la région de l'aine et autour des yeux.
Afin de trouver rapidement des mesures de prévention et des remèdes, le Canada a ouvert un centre de tests à Suffield où ces blessures ont été infligées à nos propres soldats dans des conditions de combat simulées. Ces volontaires ont souffert physiquement et parfois mentalement afin que leurs camarades ne soient pas victimes des mêmes horreurs de la guerre chimique. Leur histoire est restée inconnue pendant presque un demi-siècle. Elle est maintenant connue, et leur pays les remercie enfin.
* * *
LA FRUSTRATION DES FORCES POLICIÈRES
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, chaque jour, je reçois des communiqués du détachement de la GRC de Surrey. Je voudrais vous lire un extrait d'un communiqué daté du 23 mars 2000 pour illustrer pourquoi nos policiers se sentent frustrés.
Ce communiqué est intitulé «La division des vols de véhicules du détachement de la GRC de Surrey interpelle à nouveau un voleur de camionnettes». On y lit ceci:
Son casier judiciaire comporte de nombreuses condamnations pour vols de camionnettes. Il lui est interdit de conduire. Il est actuellement en liberté surveillée pour fraude et possession de biens volés. Il est sous le coup d'une condamnation avec sursis pour vol, possession de biens volés et conduite sous le coup d'une interdiction. Il fait présentement face à des accusations de possession de deux véhicules volés. Il fait également l'objet d'une enquête pour le vol d'autres véhicules. Il comparaîtra devant le tribunal provincial de Surrey aujourd'hui, et le corps policier espère qu'il sera mis en détention.
Peut-on s'étonner, devant de tels cas, que nos policiers se demandent parfois à quoi sert leur travail et songent à tout abandonner?
* * *
LA QUALITÉ DE L'EAU
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, des chercheurs et des spécialistes de la santé de haut niveau provenant de tout le Canada sont venus à Ottawa pour s'entretenir avec les parlementaires de la pollution de l'eau et de ses répercussions sur la santé humaine. D'après cette rencontre, il est très clair qu'il y a des lacunes dans la politique fédérale sur la qualité de l'eau.
Une série de recommandations découlant de cette rencontre sera formulée. Beaucoup de participants ont déclaré que les lois habilitantes étaient bonnes, mais que les gouvernements devaient redoubler d'effort pour faire appliquer ces lois. De plus, les participants ont exprimé une grande inquiétude devant l'érosion de la capacité scientifique du gouvernement fédéral et ont fait valoir la nécessité, dans l'intérêt public, d'adopter des programmes scientifiques plus solides et mieux financés. Ils ont aussi parlé du besoin d'une surveillance permanente.
Je suis convaincue que tous les parlementaires attendent avec impatience les recommandations qui seront formulées lors de la conférence EcoSummit 2000.
* * *
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, cette semaine, le président de la SRC a admis que la société-mère ne peut plus assurer la télédiffusion des nouvelles locales à cause des compressions que le gouvernement effectue depuis les 16 dernières années. Il a enfin admis qu'il lui était apparu très clairement à plusieurs reprises que la SRC ne constitue pas une priorité pour le gouvernement. Son plan consiste à remplacer 17 émissions d'information locales de la SRC par une seule émission d'information à l'heure du dîner réalisée à Toronto et à laquelle on ajouterait cinq séquences en raison d'une par fuseau horaire.
Notre institution culturelle par excellence est en train de redéfinir le Canada comme un pays où les fuseaux horaires ont préséance sur les collectivités.
Le premier ministre dit qu'il n'y a pas de problème, que la SRC reçoit régulièrement, chaque année, 1 milliard de dollars. Si seulement c'était vrai. Malheureusement, la SRC n'a pas eu droit à ce montant au cours des cinq dernières années. Le chiffre du premier ministre est de 200 millions de dollars supérieur à la réalité. La différence n'est peut-être pas énorme aux yeux du premier ministre, mais il n'en va pas de même pour la SRC.
J'exhorte le premier ministre de joindre l'acte à la parole en accordant à la SRC le financement...
Le Président: Le député de Frederiction a la parole.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter le ministère du Développement des ressources humaines pour sa réponse rapide et approfondie à la vérification administrative dont on parle tant.
Hier, la ministre du Développement des ressources humaines a remis au comité permanent du développement des ressources humaines un rapport sur l'état d'avancement du plan en six points que son ministère a élaboré pour faire suite aux conclusions de cette vérification. Encore une fois, je félicite la ministre et ses hautes fonctionnaires pour la détermination et l'intégrité dont ils ont fait preuve ces derniers mois dans ce dossier très difficile et fortement politisé.
Mais je réserve ma reconnaissance la plus vive aux milliers d'employés de DRHC déjà surchargés de travail en raison des compressions de personnel qui travaillent la nuit, le jour et le week-end, dans des conditions épouvantables, parce qu'ils croient dans les programmes du gouvernement et dans leur responsabilité envers les contribuables canadiens.
À tous nos loyaux fonctionnaires de DRHC, mes remerciements et ma garantie que je vais continuer d'exprimer publiquement et concrètement ma reconnaissance pour le magnifique travail qu'ils accomplissent.
* * *
[Français]
L'EUROPE MODERNE
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il y a 50 ans, le ministre français des Affaires étrangères prononçait un discours considéré comme l'acte de naissance de l'Europe moderne. Ce jour-là, Robert Schuman proposait la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, devenue, depuis, l'Union européenne.
Pour rendre la guerre en Europe impossible et futile, Robert Schuman croyait en la mise en commun de certaines des ressources des États et, pour éviter que les grands pays ne dominent les petits, il affirmait le principe de l'égalité des États.
Dix-sept ans plus tard, René Lévesque disait:
Nous croyons qu'il est possible d'éviter ce cul-de-sac conjoint en adaptant à notre situation les deux grands courants qui dominent notre époque: celui de la liberté des peuples et celui des groupements politiques et économiques librement négociés.
Le projet de souveraineté-partenariat était né.
L'Europe cherche toujours à préserver cet équilibre entre la mise en commun des ressources et la liberté des peuples à contrôler eux-mêmes leur développement.
Bonne fête à l'Europe moderne. Puisse-t-elle continuer longtemps à nous inspirer.
* * *
[Traduction]
MONA MACDONALD
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens pour rendre hommage à une enseignante très spéciale, Mme Mona MacDonald.
J'ai été heureux d'assister à la réception du 10 mai 2000 au cours de laquelle on a remis les prestigieux prix d'excellence dans l'enseignement. Mona MacDonald, une enseignante de la West Pictou Consolidated School, a été l'une des 16 enseignants sur 240 000 environ au Canada à recevoir du premier ministre un certificat d'excellence.
Mme MacDonald a eu le mérite d'établir un centre d'apprentissage pour offrir un enseignement correctif à 40 élèves. Chaque année, elle travaille avec environ 40 élèves dont le niveau va du primaire jusqu'à la huitième année. Beaucoup de ces élèves accroissent leurs compétences au point où un enseignement correctif n'est plus nécessaire.
La philosophie de Mme MacDonald s'appuie sur les trois piliers de la réussite, soit l'attitude, la sensibilisation et la technologie d'aide, afin d'aider les élèves doués ainsi que ceux qui ont des difficultés d'apprentissage. Elle a une orientation très progressiste et elle croit fermement que la technologie est un outil d'enseignement important dans la salle de classe d'aujourd'hui qu'elle considère comme un milieu propice à l'apprentissage. Ses méthodes innovatrices lui ont valu l'admiration des parents et de ses pairs. C'est une enseignante dévouée qui fait profiter beaucoup d'élèves de son appui et de ses encouragements sur le plan technologique.
Je voudrais remercier Mona MacDonald pour son dévouement à l'éducation et sa contribution à notre avenir, nos jeunes. Son engagement à l'égard de l'excellence a de quoi inspirer.
* * *
[Français]
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a présenté son projet de loi sur les espèces menacées, un projet important en matière de protection de notre environnement. En effet, le Canada a une grande richesse de climat et de paysages, et il importe de la protéger.
Le gouvernement travaille en ce sens en demandant que soit adopté ce projet de loi. Nous estimons que la protection des espèces en danger concerne tous les pouvoirs publics. Le gouvernement canadien est à la hauteur de ses engagements. Il met en oeuvre une politique d'équilibre pour sauvegarder notre faune et notre flore.
En vertu de ce projet de loi, il faudrait définir des stratégies pour établir chacune des espèces en danger. Voilà un autre exemple du souci du gouvernement d'assurer la protection et la promotion de notre environnement, une richesse que nous voulons tous conserver et léguer à nos enfants.
* * *
[Traduction]
L'OMBUDSMAN DU PARLEMENT
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, depuis des années, les protecteurs provinciaux du citoyen et d'autres exhortent le gouvernement fédéral à créer un bureau fédéral du protecteur du citoyen qui rendrait des comptes au Parlement.
Un tel protecteur du citoyen aurait le mandat législatif de faire enquête sur des questions administratives dans tous les ministères fédéraux et dans tous les organismes fédéraux qui sont tenus, directement ou indirectement, de rendre des comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils s'acquittent de leur rôle.
Le gouvernement fédéral refuse d'épouser cette notion et souscrit plutôt à la nomination de protecteurs du citoyen relevant de l'exécutif ou de bureaux ressemblant à un ombudsman dans divers domaines, comme le Service correctionnel, les banques, les langues officielles, la GRC, les forces armées et l'industrie aérienne, et il envisage maintenant de nommer un ombudsman pour la Société pour l'expansion des exportations.
Ces personnes effectuent parfois de l'excellent travail, mais elles ne rendent pas de comptes au Parlement et dans bien des cas, elles relèvent de l'exécutif, au niveau du gouvernement, ou de dirigeants d'entreprises.
Il serait extrêmement utile d'avoir un ombudsman fédéral relevant du Parlement. J'exhorte le gouvernement à établir un tel poste et à intégrer les bureaux des protecteurs du citoyen actuels dans ce système afin qu'il y ait un système complet de protecteurs du citoyen ayant un mandat très large et devant rendre des comptes au Parlement pour s'occuper des nombreuses plaintes touchant l'administration fédérale.
* * *
LE SAANICH PENINSULA HOSPITAL
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me préoccupe beaucoup de l'avenir du Saanich Peninsula Hospital, dans ma circonscription.
Une fois de plus, nous faisons face à des réductions supplémentaires des services offerts dans nos hôpitaux locaux à cause des réductions continues du financement des soins de santé par le gouvernement.
Le mois dernier, j'ai parlé à la Chambre de la fermeture prévue de l'unité des soins intensifs de niveau 2 pour les enfants, à Victoria, alors qu'il n'y a que deux services de ce genre en Colombie-Britannique.
On entend maintenant parler de propositions tendant à fermer des lits pour soins actifs au Saanich Peninsula Hospital. Pourquoi? À cause des compressions dans le financement.
Voici un extrait d'une lettre que j'ai reçue:
En tant que médecins au Saanich Peninsula Hospital et membres de l'ordre des médecins de la péninsule, nous craignons que les modifications proposées aient des répercussions graves sur la capacité de l'hôpital d'offrir à la collectivité des soins actifs adéquats et en particulier, des services de chirurgie.
Nous fermons des services pour nos enfants et maintenant, pour nos aînés. Le gouvernement continue d'affaiblir le système de santé au Canada. C'est inacceptable.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée déclare ce qui suit dans son rapport: «Les uns après les autres, les commissaires fédéraux à la vie privée ont rassuré la population en lui disant que le gouvernement ne disposait d'aucun dossier unique sur eux. Nous avions tort.»
C'est incroyable. Le commissaire à la protection de la vie privée affirme que ses prédécesseurs n'ont pas été adéquatement informés par le gouvernement au fil des années. Pourquoi?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que dit le commissaire à la protection de la vie privée, c'est qu'il comprend pourquoi l'information est recueillie et que cette information est utile aux recherches que fait le gouvernement.
Ce qu'il a dit, c'est que les renseignements sont encodés de façon à être protégés. Il a indiqué avoir certaines préoccupations au sujet de l'avenir. Nous en avons aussi, et c'est pourquoi nous voulons collaborer avec lui pour nous assurer que le système, qui est sûr aujourd'hui, le demeure dans l'avenir.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il semble que quelqu'un en ait trompé d'autres. La ministre dit que les renseignements sont encodés et que le système est sûr. Je ne pense pas que les Canadiens la croient.
Durant toute la durée du mandat du gouvernement, les commissaires à la vie privée ont été trompés. Ils viennent d'admettre dans ce rapport: «Nous avions tort. Nous croyions qu'il n'existait pas de dossier unique.» On leur a dit qu'il n'y avait pas de dossier unique. C'est tout simplement faux. Big Brother possède bel et bien une banque de données.
Pourquoi donc le gouvernement a-t-il tenté de cacher l'existence de cette banque de données?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas tenté de cacher quoi que ce soit au sujet de cette banque de données.
La banque de données est décrite dans le site web InfoSource et dans le site web du ministère. L'information y est accessible. La députée devrait donc retirer cette allégation non fondée. D'ailleurs, la plupart des allégations qu'elle fait sont sans fondement, celle-ci en particulier.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de citer encore une fois un extrait tiré du site web du ministère, au sujet de la banque de données de Big Brother. On peut lire sur le site: «[Les renseignements] peuvent également être divulgués aux compagnies [...] du secteur privé à des fins statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation.»
De toute évidence, l'information est accessible. Le vice-premier ministre vient tout juste de s'en vanter.
La ministre va-t-elle communiquer des renseignements confidentiels aux entreprises privées canadiennes? Ou va-t-elle les vendre au plus offrant?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait une allégation entièrement fausse. Je sais que l'information n'est jamais vendue, qu'elle est encodée et qu'aucun renseignement particulier au sujet d'un citoyen n'est communiqué.
La députée vient de se contredire royalement. Tout d'abord, elle a dit que le fichier longitudinal était secret. Lorsque j'ai déclaré que cette information était publique, qu'elle était accessible au public sur les sites web, la députée a déclaré «En effet, l'information se trouve sur les sites web.»
Pourquoi ne reconnaît-elle pas qu'elle ne sait pas de quoi elle parle?
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre semble penser qu'il n'y a rien de répréhensible à ce que des entreprises privées soient au courant de tous les détails de notre vie personnelle.
Les Canadiens sont scandalisés et inquiets d'apprendre que le gouvernement conserve tous les détails de leur vie personnelle sur un disque informatique. Leur réaction tient au fait que, premièrement, le gouvernement a agi de la sorte à la dérobée; deuxièmement, il a abusé de leur confiance un trop grand nombre de fois dans le passé; et, troisièmement, le gouvernement n'a pas à se mêler de notre vie personnelle.
Pourquoi le gouvernement et le ministre tiennent-ils à continuer de violer si impudemment le droit à la vie privée des Canadiens?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée a présenté ce que j'ai dit de façon tout à fait inexacte. Je n'ai pas dit qu'il est acceptable que le gouvernement donne au secteur privé des détails concernant la vie des Canadiens. J'ai justement dit le contraire, et elle devrait retirer cette affirmation inexacte.
Ils devraient être les derniers à faire des affirmations semblables. Son parti a soutenu qu'il devrait exister une base de données renfermant les empreintes génétiques de toute personne appréhendée par la police. Est-ce là le respect de la vie privée? Est-ce là le respect des droits de la personne? Non.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, attaquer les gens qui cherchent à les obliger à rendre des comptes est une tactique éprouvée des libéraux.
Aucun citoyen n'a donné au ministre et au gouvernement la permission d'enregistrer les détails de sa vie privée sur un disque informatique. Pire encore, le gouvernement n'a pas agi de façon transparente et il a partagé l'information en catimini avec le secteur privé. Personne n'était au courant de cela avant que le commissaire à la vie privée fasse des révélations cette semaine.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux Canadiens au moment où il a une fois de plus, et pour un trop grand nombre de fois, porté atteinte à leur vie privée et abusé de leur confiance?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas porté atteinte à la vie privée des Canadiens et nous n'avons pas abusé de leur confiance. Nous n'avons pas l'intention d'agir de la sorte et nous n'avons pas fait ce que l'Alliance réformiste ferait. Voici ce que disait le porte-parole réformiste en matière de justice: «On devrait même relever les empreintes génétiques des personnes qui ne sont pas reconnues coupables ou à l'égard desquelles on a laissé tomber des accusations parce que la police arrête uniquement les gens pour de bonnes raisons.» Voilà pour ce qui est de Big Brother et de Big Sister, et ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines nous sert depuis des mois des phrases creuses, des réponses évasives, des preuves boiteuses, des rapports bidon et des dossiers mal gérés. La ministre est devenue l'architecte d'une opération de maquillage.
Quand la ministre reconnaîtra-t-elle que les révélations concernant son ministère créent une crise de confiance grave envers ce gouvernement, d'une mer à l'autre et à l'autre?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, le ministère s'applique à fournir les renseignements avec beaucoup de transparence. Voyons un peu à ce que nous avons fait.
Dans le cadre de notre plan en six points, nous avons commencé par effectuer un examen détaillé de 37 dossiers. Nous avons relevé des paiements en trop. Nous avons pris les moyens nécessaires et récupéré presque tous les montants.
Quant au reste des dossiers ayant fait l'objet de la vérification interne. Nous les avons examinés en détail. Nous avons relevé des paiements en trop. Nous avons pris les moyens nécessaires et récupéré presque tous les fonds.
Puis, nous nous sommes penchés sur 17 000 dossiers actifs. Nous avons constaté que des montants étaient dus dans certains cas. Nous avons perçu la majorité de ces montants. Aujourd'hui, il reste un montant de 6 500 $ qui est dû au gouvernement.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, la ministre devrait savoir que cela fait longtemps qu'on ne croit plus du tout ses chiffres.
Elle nous a d'abord dit que c'était 251,54 $. Elle nous a dit qu'elle avait publié 10 000 pages et que tout allait très bien dans son ministère. Elle nous publie un rapport bidon en laissant de côté plus de deux millions de dollars qui font l'objet d'enquêtes. La ministre devrait le savoir qu'on n'a plus confiance en elle.
La ministre peut-elle nous assurer que la GRC n'ira jamais dans les fameux dossiers qu'elle possède? Elle n'est même pas capable de nous le dire. Assez, c'est assez.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en parlant de tous ces dossiers en bloc, je crains que la députée n'essaie d'inclure des cas qui font actuellement l'objet d'enquêtes policières. Elle en suppose les conclusions. Elle tient pour acquis que, dans tous les cas, il y a un lien direct avec le ministère.
Je tiens à garantir que, si les enquêtes concluent à quelque malversation, des mesures seront prises sans délai, parce que nous ne tolérerons pas le mauvais usage de fonds publics.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, une réponse claire serait appréciée.
La ministre peut-elle nous garantir que le Service canadien de renseignements de sécurité n'a jamais eu et n'aura jamais accès, lui non plus, au mégafichier de Développement des ressources humaines Canada?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, oui, le SCRS et la GRC n'ont pas accès directement au fichier longitudinal. Mais pour obtenir des données provenant de ce fichier, il leur faut une ordonnance de la cour.
Enfin, je signale que, selon un examen effectué par le commissaire à la protection de la vie privée, il n'y a jamais eu la moindre divulgation aux fins d'administration ou d'exécution de la loi.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la ministre s'engage-t-elle ici à la Chambre, devant tout le monde, à détruire ce mégafichier dont personne ne veut au Canada?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, même le commissaire à la protection de la vie privée ne nous a pas fait une telle suggestion.
* * *
L'ÉCONOMIE
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Mercredi, la Banque du Canada a haussé le taux d'escompte de quelque 50 points de base, disant que c'était là une mesure préventive contre l'inflation. Pratiquement tous les experts sont d'accord pour dire que c'est un geste tout à fait inutile de la part de la Banque du Canada. En fait, le taux d'inflation a diminué le mois dernier. Il n'a pas augmenté, il a diminué.
À la lumière de cela, le ministre des Finances fera-t-il des pressions auprès de la Banque du Canada pour qu'elle renverse la hausse des taux d'intérêt et qu'elle cesse de pénaliser les Canadiens pour un crime d'inflation qu'ils n'ont pas commis?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas la coutume pour le ministre des Finances ou le gouvernement de faire des remarques au sujet des taux d'intérêt ou des taux de change.
Après tout ce temps, mon collègue devrait être au courant du rôle indépendant créé pour la Banque du Canada en vertu d'un statut de la Chambre. Je crois qu'on peut dire que l'économie canadienne continuera de connaître une forte croissance d'après ce qui s'est passé jusqu'à maintenant et grâce aux mesures contenues dans le plus récent budget fédéral.
J'espère que, lorsque mon collègue posera sa question complémentaire, il félicitera le gouvernement pour ce qui a été accompli jusqu'à maintenant et pour ce qui s'en vient.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait des remarques au sujet du taux d'escompte hier. S'il le veut, il a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, de faire des pressions auprès du gouverneur pour qu'il change les taux.
En plus de cela, la Banque Toronto-Dominion et la Banque royale du Canada ont annoncé hier des hausses de profits records ici, au pays. Une augmentation du taux d'escompte signifiera plus d'argent pour les grandes banques et moins d'argent pour les Canadiens ordinaires.
Je pose la question encore une fois. À la lumière du fait qu'une augmentation du taux d'escompte pourrait aussi entraîner une augmentation de milliards de dollars des frais de service sur la dette nationale, le vice-premier ministre changera-t-il d'idée et parlera-t-il au gouverneur de la Banque du Canada pour lui demander de réduire le taux d'escompte étant donné que l'inflation est à la baisse? Tout ce qu'il fait, c'est ralentir l'économie canadienne.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a les idées légèrement embrouillées, comme d'habitude. Le vice-premier ministre a dit que le ministre des Finances n'intervenait pas dans les activités quotidiennes de la Banque du Canada.
Ce que nous devons faire, c'est regarder quel genre de politique financière ou monétaire nous devons adopter à moyen terme.
En ce qui concerne le taux préférentiel et les taux hypothécaires, malgré les récentes augmentations, les taux hypothécaires sont encore inférieurs de 165 à 200 points de base aux niveaux records atteints en janvier 1995, alors que le taux préférentiel est encore inférieur de 225 points de base au point le plus bas atteint en avril 1995.
* * *
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, dans le cadre d'une vérification interne menée récemment par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 23 marchés publics importants valant près de 10 milliards de dollars ont été étudiés. Treize de ces marchés ont été jugés inacceptables.
Le ministre peut-il nous expliquer ce cafouillis d'une valeur de 4,3 milliards de dollars en marchés du gouvernement qui a été reconnu par son propre ministère?
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas du tout prête à admettre cela.
Le processus d'adjudication des marchés publics donne à toutes les compagnies un accès égal aux marchés de l'État. Le processus est ouvert, juste et transparent. Le vérificateur général en fait d'ailleurs une étude chaque année et nous collaborons avec lui. Des marchés à fournisseur unique ne sont accordés que dans des cas très particuliers, par exemple en cas d'extrême urgence, lorsque les montants sont très bas ou s'il n'y a personne d'autre pour faire le travail. Le nombre de ces marchés a chuté de 18 p. 100 depuis 1993 et ne représentait que 6 p. 100 du total, il y a deux ans.
Les données pertinentes sont publiées dans le système MERX et toute personne qui voudrait savoir pourquoi ces marchés ont été accordés peut les contester.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, ce sont là de très belles paroles tirées d'une note d'information du gouvernement.
Le rapport de vérification précise que la société Hercules Avionics n'a pas respecté la date de livraison prévue. Le système électronique de soutien et de formation a pris du retard et il doit faire l'objet de vérifications. La restructuration du programme de sécurité du revenu est terminée et le ministère ne sait pas du tout s'il en a eu pour son argent en ce qui touche le marché de 180 millions de dollars en préparation du bogue de l'an 2000.
Le ministre des Travaux publics est en poste depuis trois ans et quatre projets valant plus de 1 milliard de dollars ont été bousillés depuis. Pourquoi n'a-t-il rien fait pour régler cette situation?
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la question du bogue de l'an 2000 est réglée une fois pour toutes. Nous avons enregistré de très bons résultats qui sont attribuables à l'excellent travail de préparation réalisé.
Le pays et tous ses ordinateurs n'ont pas flanché grâce à la diligence dont le ministre et le gouvernement ont fait preuve.
* * *
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la base de données mise en place par Big Brother est une intrusion monumentale dans la vie privée des gens. Elle contient des données sur leur revenu, les périodes où ils ont été employés, celles où ils ont été au chômage ainsi que des données permettant de savoir s'ils ont eu droit à des prestations d'assurance-chômage, s'ils ont déjà participé à un programme national de formation, s'ils ont bénéficié de l'aide sociale. Elle connaît aussi leur situation de famille. Elle contient les renseignements figurant sur leurs déclarations de revenus T1 et leurs feuillets T-4 ainsi que des renseignements permettant de savoir s'ils ont bénéficié de l'aide sociale à une période ou une autre de leur vie.
Elle contient tous les détails sur nous, depuis le berceau jusqu'à la tombe. Pourquoi le gouvernement veut-il avoir ces renseignements sur des citoyens innocents, respectueux des lois?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cela fait maintenant trois jours que le parti de l'extrême droite dit que nous ne devrions pas avoir la base de données que nous avons.
C'est intéressant quand on voit le gouvernement Harris, notamment le ministère des Transports, vendre des données confidentielles sur les conducteurs, comme l'adresse de leur domicile, à des compagnies privées et ce sans le consentement des Ontariens. Le ministère vend ces renseignements personnels à des agences de recouvrement et à des sociétés d'assurance, des compagnies qui, d'après le député, ne devraient pas avoir ces renseignements.
Les députés veulent savoir ce qui fait mal? C'est qu'ils gagnent de l'argent en vendant ces renseignements, mais ils ne veulent pas nous dire à nous, les habitants de la province, combien ça leur rapporte.
* * *
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons davantage eu raison que la ministre. Ma question s'adresse à la ministre de la Justice.
Certaines des grandes provinces, particulièrement la Colombie-Britannique, le Québec, l'Ontario et l'Alberta, se sont dotées de lois sur la protection des renseignements personnels, au même titre que le gouvernement fédéral. Ces provinces permettent également aux gens d'avoir accès à leurs renseignements personnels et d'en demander la modification s'il y a des erreurs. L'organisme fédéral, par contre, ne permet pas aux individus d'examiner leur dossier ni d'y faire apporter des changements.
La ministre de la Justice peut-elle expliquer pourquoi les provinces permettent-elles à leurs citoyens de faire corriger des renseignements erronés à leur sujet, mais que le gouvernement fédéral, lui, n'accorde pas ce même droit aux Canadiens?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux que parler de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé, à l'égard de cette loi, certaines préoccupations qui résultent directement des progrès technologiques, des questions liées aux tests d'empreintes génétiques et d'autres choses semblables.
J'ai déclaré que j'étais disposée à envisager un examen de la loi avec mes collègues intéressés. En fait, ce sont les questions de ce genre que nous serons en mesure d'examiner.
* * *
[Français]
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, nous apprenions, hier, que des graines transgéniques de colza provenant des Prairies canadiennes ont été semées, par manque d'information, dans plusieurs pays européens. Les graines auraient été contaminées dans les champs par des plantations situées à plus de 800 mètres.
Le ministre de l'Agriculture reconnaîtra-t-il que s'il ne s'assure pas de contrôler rigoureusement les essais dans les champs, il sera le grand responsable de la mauvaise image que le Canada continue de se tailler dans les dossiers d'OGM à l'échelle internationale?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à préciser très clairement que le produit dont on parle ici est sans danger. Il est sans danger selon l'Organisation mondiale de la santé et selon les responsables du système de réglementation canadien. Il est sans danger pour les humains, l'environnement et les animaux. Il est également sans danger selon l'Organisation mondiale du commerce.
Le problème, c'est que l'entreprise qui vend ce produit et celle qui l'achète ont eu des problèmes de communication. Les critères auraient pu être réunis, mais les mesures qui s'imposaient n'ont pas été prises.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, par son refus de contrôler rigoureusement les essais dans les champs et d'étiqueter l'ensemble des produits, le ministre admettra-t-il que les agriculteurs canadiens risquent de perdre l'accès aux marchés d'exportation?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucune raison pour que nous perdions le marché d'exportation. Le colza canadien a la meilleure réputation parmi tous les produits du monde.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, les responsables du système de réglementation canadien ont déclaré que ce produit était sans danger. Si une région du monde désire prendre une décision politique qui va à l'encontre d'une décision en matière de santé, je présume qu'elle en a le droit. Mais l'acheteur et le vendeur peuvent contrôler les essais de façon à bien communiquer leurs exigences mutuelles. Les deux parties peuvent contrôler ces essais.
* * *
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la situation au Service correctionnel du Canada semble aller de mal en pis. Les agents de correction du pénitencier de Joyceville ont adopté à l'unanimité une résolution de non-confiance envers la direction de l'établissement.
Soit dit en passant, j'ai une copie du document. Comme le ministre le sait sûrement, je me ferai un plaisir de la lui transmettre s'il a la gentillesse d'appeler à mon bureau. Combien de preuves faudra-t-il encore au solliciteur général pour qu'il prenne une mesure concrète à l'égard du commissaire?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, nous avons au Canada un des meilleurs services correctionnels au monde. Des gens de nombreux pays viennent chez nous voir comment les choses fonctionnent.
Nous, au Service correctionnel du Canada, tenons également à faire en sorte d'avoir le meilleur personnel. Voilà pourquoi nous produisons des rapports et veillons à entretenir les meilleurs relations possibles avec nos employés.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce gars-là devrait apprendre à répondre à une question. Il est question de non-confiance.
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas certain, mais si le député veut parler du ministre, il devrait en parler par son titre et non dire «ce gars-là».
M. Myron Thompson: Je m'excuse, monsieur le Président. Il ne s'agit pas d'un cas isolé. J'ai également une lettre adressée à Ole Ingstrup de la part des agents de correction du pénitencier à sécurité maximum d'Edmonton. En voici un passage:
Les membres ont chargé l'exécutif de vous demander de démissionner immédiatement de vos fonctions de commissaire du Service correctionnel du Canada. Cette demande est en réaction à vos décisions qui ont discrédité le Service correctionnel du Canada et qui minent la confiance des Canadiens dans la capacité du SCC de les protéger.
Le ministre est-il prêt à collaborer avec les professionnels qui travaillent en première ligne et à congédier le commissaire avant que le problème de moral ne donne lieu à une situation des plus explosive?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les relations entre les employés et la direction sont d'une importance vitale. Comme mon collègue le sait sans doute, nous avons au Canada un des meilleurs services correctionnels. Quand un individu est puni pour un crime, il doit ensuite se réinsérer dans la société; c'est ainsi que les choses devraient fonctionner.
* * *
[Français]
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, à toutes nos questions posées depuis un an sur la salubrité des aliments et sur la qualité des produits d'exportation, le gouvernement répond que le Canada a une réputation inattaquable.
Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Suite à l'affaire des semences transgéniques en Europe, comment peut-il expliquer son laxisme et sa lenteur à établir des normes à l'exportation?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nos normes sont les plus strictes au monde. Même les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni ont tous les deux dit très clairement que ce n'était pas une question de santé.
Le produit en question est sûr. Il est sûr pour les êtres humains, sûr pour les animaux, sûr pour l'environnement, et ce, selon les normes les plus strictes. Ce dont nous parlons ici, c'est d'une entente commerciale entre deux parties, et pas du tout d'une question de santé.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, depuis un an, le Bloc québécois demande au gouvernement une réglementation pour garantir la nature exacte des produits d'exportation.
Le ministre n'a-t-il pas honte de se lever à la Chambre, lui qui n'a rien fait pour protéger adéquatement nos marchés d'exportation?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai absolument pas honte. Je suis fier de prendre la parole à la Chambre et je suis fier, quand je suis en déplacement à l'étranger, de rencontrer des gens qui me disent: «Nous voulons vous parler du système réglementaire que vous avez au Canada. Votre système garantit que les produits et les aliments que nous produisons dans notre pays, qu'ils soient consommés chez nous où dans les nombreux pays où nous les exportons, sont les plus sûrs au monde».
* * *
LA SANTÉ
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, toutes les provinces travaillent depuis plusieurs semaines à la préparation d'une rencontre plénière des ministres de la Santé des provinces, des territoires et du fédéral, prévue pour la fin mai. C'est la date que le premier ministre et son gouvernement avaient retenue à l'origine.
Aujourd'hui, le ministre de la Santé fait marche arrière. La presse nous apprend qu'il est en train d'essayer de reporter la rencontre au moins au mois de juin, voire plus tard. Le ministre de la Santé peut-il dire à la Chambre pourquoi il bat en retraite et se refuse à traiter directement et immédiatement avec les provinces en vue de remédier aux maux dont souffre le système de santé canadien?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je rappellerais à la Chambre que, le 1er janvier, j'ai écrit à mes homologues provinciaux et territoriaux pour leur proposer de nous rencontrer en mai afin de discuter des changements qui doivent être apportés au système de santé canadien et de l'apport de fonds fédéraux additionnels pour financer un plan cohérent en vue d'améliorer ce dernier. En fait, nous nous sommes rencontrés plus tôt que cela. Nous nous sommes rencontrés en mars et nous avons l'intention de nous rencontrer de nouveau.
J'attends des nouvelles. Avec le président, le ministre de la Santé du Manitoba, nous cherchons une date qui conviendrait à tout le monde pour ce faire.
* * *
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ombudsman ou pas, la réponse du ministre du Commerce international à l'examen de la SEE se résume à des demi-mesures et à des possibilités manquées.
Le ministre n'a pas su améliorer la transparence, la responsabilité et la politisation de l'octroi des prêts à la SEE. Les Canadiens veulent que cette société d'État rende des comptes. Le ministre continue à ignorer cette demande pressante. Pourquoi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, ma préférence va très nettement à la transparence. Nous sommes tous en faveur de la responsabilité. C'est pourquoi le gouvernement a répondu hier au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international que, pour donner suite à l'excellent travail du comité permanent et assurer une réaction équilibrée, le gouvernement examinera le besoin accru de transparence et de responsabilité à la SEE. Nous avons répondu à chacune des recommandations du comité permanent.
* * *
[Français]
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES
M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier du colza, le gouvernement refuse de discuter de la notion même de responsabilité. Cela est incroyable.
Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Qui est responsable du problème vécu par l'Europe actuellement: le Canada, parce qu'il n'a pas voulu légiférer, ou la compagnie Advanta, qui n'a pas fait les tests?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le produit dont il est ici question aujourd'hui a eu l'approbation du meilleur système réglementaire au monde. Sa sécurité pour la santé, l'environnement et les animaux ne fait aucun doute et a même été confirmée par l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale du commerce et toutes les autres organisations du genre.
Si les acheteurs ont une série de critères à imposer à ce produit ou à tout autre, il leur incombe d'en informer le fournisseur, qui se devra alors de respecter leur volonté.
* * *
LA SÉCURITÉ NAUTIQUE
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé l'application de nouveaux règlements concernant la sécurité nautique, de nouvelles exigences relatives à la compétence des conducteurs, de nouvelles restrictions quant à l'âge des conducteurs et la puissance des moteurs et de nouvelles exigences minimales relatives à l'équipement.
L'an dernier, 200 plaisanciers sont morts. Ces tragédies peuvent être évitées si les gens prennent les mesures de précaution qui s'imposent. Qu'entend faire le ministre pour promouvoir ces règlements afin que des tragédies puissent être et soient évitées?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. En effet, 200 plaisanciers sont morts l'an dernier. Le problème inquiète grandement le gouvernement. J'ai été très heureux de lancer la Semaine nationale de la sécurité nautique qui aura lieu du 20 au 26 mai. Cette année, la campagne tend à inciter tous les plaisanciers à obtenir leur carte de conducteur d'embarcation de plaisance et à suivre un cours de sécurité nautique.
Mon ministère a mis sur pied une vaste campagne de publicité pour promouvoir la nouvelle réglementation. Plus de 1,2 million d'exemplaires du Guide de sécurité nautique ont été distribués.
Cette année, la campagne vise surtout les jeunes. Nous savons que, si les jeunes prennent des mesures de sécurité adéquates, ils en informeront les adultes, car les jeunes jouent un rôle important en encourageant leur entourage à prendre, dès le début, les mesures de précaution qui s'imposent, ce qui aide à prévenir les décès.
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LA FISCALITÉ
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une entreprise de génie logiciel de ma circonscription envisage de se transposer aux États-Unis. Elle compte un effectif de 400 personnes pour une masse salariale de 28 millions de dollars. C'est le genre d'entreprise dont le Canada est tributaire pour sa croissance et sa prospérité.
La société préférerait demeurer au Canada, mais elle ne supporte plus la lourdeur de la fiscalité et l'incompétence bureaucratique. Que répond le ministre des Finances au président de cette entreprise qui ne tient pas vraiment à partir, mais qui ressent le besoin d'assurer sa compétitivité?
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'inviterais cette entreprise, ses employés et la direction, à prendre connaissance du budget fédéral de l'an 2000. Nous y annonçons un programme de réduction des taux d'imposition des entreprises, taux que nous ramènerons de 28 à 21 p. 100. Les petites entreprises sont imposées à 21 p. 100 pour un maximum de 300 000 $ de revenus imposables.
Les taux d'imposition des petites entreprises sont les plus bas de tous les pays du G-7 et ceux appliqués aux grandes sociétés sont à la baisse en ce moment, pour soutenir la concurrence des pays où la fiscalité est la plus intéressante et la moins lourde.
* * *
LA JUSTICE
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé récemment à la ministre de la Justice pourquoi elle refusait d'accorder un nouveau procès à Patrick Kelly, elle a déclaré: «Selon mes conclusions, rien ne justifie la tenue d'un autre procès.»
Je trouve cette décision bizarre vu que, premièrement, le principal témoin dans cette affaire, la personne qui a fait condamner Patrick Kelly, a admis qu'elle avait menti durant le procès et que, deuxièmement, à la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement partagé à deux contre un, un juge a conclu que Kelly devrait avoir droit à un nouveau procès.
Comment la ministre peut-elle affirmer que rien ne justifie la tenue d'un nouveau procès alors qu'un seul de ces deux arguments suffirait pour déclencher le processus, à plus forte raison les deux?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas comment le député peut affirmer qu'un jugement dissident de la part d'un seul juge à la Cour d'appel de l'Ontario devrait renverser le jugement majoritaire dans cette cause. Cela me semble totalement insensé.
La Cour d'appel de l'Ontario, à la demande de mon prédécesseur, a analysé en profondeur la cause de Patrick Kelly. J'ai étudié la décision du tribunal et les demandes de M. Kelly et de son avocat et j'ai conclu que rien ne justifiait la tenue d'un autre procès ou de toute autre procédure judiciaire.
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LE LOGEMENT
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le journal Le Droit, la FRAPRU, une coalition en matière de logement, reproche au gouvernement de n'avoir pris aucune initiative dans le domaine du logement social. Il y a six mois, le gouvernement a fait une annonce. Depuis lors, les autorités fédérales n'ont pas construit une seule unité de logement social.
Comment la ministre peut-elle expliquer et justifier le fait que le rapport que son propre parti a publié à ce sujet il y a dix ans a été relégué aux oubliettes et que les sans-abri du Canada ont été abandonnés à leur sort? Où sont les logements destinés à aider les sans-abri canadiens?
L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis parfaitement au courant de l'existence de ce groupe à Montréal. Nous sommes actuellement en pourparlers avec ses représentants.
Je tiens à donner à la Chambre et aux Canadiens l'assurance que j'assume mes responsabilités par rapport aux sans-abri. Le gouvernement a investi 753 millions de dollars de nouveaux fonds dans le dossier des sans-abri. À Montréal, depuis un an, les groupes qui s'occupent des sans-abri ont reçu 4 millions de dollars pour répondre aux différents besoins de la communauté.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ce qui importe, c'est qu'aucun logement n'a été construit. Des gens qui vivent dans des logements sociaux et des locataires à faible revenu qui vivent dans des coopératives d'habitation sont maintenant menacés d'expulsion parce que la SCHL n'a pas réglé le problème des coopératives en mauvais état.
La ministre responsable de la SCHL veillera-t-elle à ce que les responsables de la SCHL rencontrent les représentants de la FHCC qui sont présents à Ottawa cette semaine pour examiner les problèmes très graves des gens vivant dans des coopératives qui relèvent du gouvernement fédéral? Les logements de ces gens sont complètement inadéquats parce qu'ils demeurent en mauvais état. La ministre s'assurera-t-elle que ces responsables rencontrent les délégués? Jusqu'à maintenant, ils ont refusé de le faire.
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, non seulement les représentants de la SCHL rencontrent-ils les défenseurs du logement social, mais ils financent aussi une partie des nombreuses conférences sur l'habitation. J'ai assisté à l'une de ces conférences, il y a deux semaines, dans ma circonscription. Les organisateurs avaient reçu de la SCHL un financement de 50 000 $. Je pense que la députée d'en face devrait prendre cela en considération avant de faire pareilles accusations.
La SCHL participe à des partenariats publics et privés. Elle a construit 15 000 unités de logement uniques ces dernières années. Elle continuera dans cette voie. Actuellement, elle assure...
Le Président: Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
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LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je viens d'envoyer aux ministériels une copie du budget des dépenses du ministère des Transports pour cette année. On y retrouve une ligne qui dit «Contributions aux provinces pour l'amélioration des routes». Vient ensuite la liste des provinces où on peut lire que la Nouvelle-Écosse reçoit 1,8 million de dollars. Par contre, l'Outaouais va recevoir 4,7 millions de dollars.
Le ministre pourrait-il expliquer aux gens de la Nouvelle-Écosse où est la «province de l'Outaouais»? Comment se fait-il que cette région touche deux fois et demie plus d'argent que toute la province de la Nouvelle-Écosse pour l'amélioration du réseau routier?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le porte-parole de l'opposition sait fort bien qu'au fil des ans, il y a eu une multitude de contrats individuels régionaux entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Beaucoup de ces contrats ont déjà expiré. Certains sont encore en vigueur. La question que le député soulève concerne le type de procédure relative aux éléments touchant la sécurité et l'efficacité sur nos routes, dans les diverses provinces.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire veut bien tourner les pages que je lui ai envoyées et se rendre jusqu'aux prévisions budgétaires de l'année prochaine concernant les contributions versées aux provinces, il verra que la Nouvelle-Écosse est complètement absente. En effet, la province n'obtient pas un sou alors que l'Outaouais obtient une augmentation qui porte le montant versé à 5 millions de dollars.
Comment se fait-il que la province de l'Outaouais va toucher 9,7 millions de dollars au cours des deux prochaines années, alors que la province de la Nouvelle-Écosse reçoit moins de 2 millions de dollars? Où est l'équité dans tout cela et quelle est l'explication qu'on va donner aux gens de la Nouvelle-Écosse?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, des négociations sont en cours. L'essentiel, c'est qu'une politique sur un réseau routier national doit être adoptée le plus rapidement possible avec la coopération de tous les partenaires. Il faut que tous les gouvernements provinciaux soient disposés à contribuer et à jouer un rôle très actif en partenariat avec le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un réseau routier national.
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L'AGRICULTURE
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Le Canada s'est taillé une place parmi les poids lourds du domaine agricole dès 1906, en mettant au point le blé marquis. La science devra prendre une place de plus en plus importante si l'on veut que notre secteur agroalimentaire demeure concurrentiel et respecte l'environnement.
Que fait le ministre pour favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de chercheurs de haut calibre dans le domaine agricole?
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme on le sait, le gouvernement et moi-même avons toujours soutenu la formation de jeunes scientifiques et la mise sur pied de programmes comme Horizons Sciences, qui permet à plus de 200 jeunes scientifiques de participer à des stages. Il y a un événement qui se déroule aujourd'hui même, à London, en Ontario, où plus de 500 jeunes élèves de la septième à la treizième année seront honorés. Certains recevront un prix en argent pour leur participation à une exposition scientifique pancanadienne.
Nous avons pris des mesures dans le passé, nous en prenons encore et nous continuerons d'en prendre pour encourager les jeunes à faire carrière dans l'agriculture et l'industrie agroalimentaire.
* * *
LE LOGEMENT
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a en ce moment un désastre régional qui a l'ampleur de la tempête de verglas qui s'est abattue sur le Québec. En Colombie-Britannique, le problème des appartements en copropriété qui prennent l'eau est un cauchemar économique. Il y a des milliers de victimes.
Le gouvernement continuera-t-il de se contenter d'enregistrer la faillite de ces victimes et de tenter de camoufler le problème en remplaçant ses ordinateurs? Étant donné les vices du code du bâtiment, finira-t-il par mettre de l'argent sur la table, par exemple en prenant des mesures liées aux REER et à la TPS, afin d'accorder une indemnisation digne de ce nom? Fera-t-il montre de compassion envers les victimes plutôt que de faire la sourde oreille aux appels à l'aide? Finira-t-il par cesser de louvoyer et par payer?
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la TPS est une taxe nationale. Les contribuables de tout le Canada paient cette taxe.
Le problème des appartements en copropriété qui prennent l'eau est lié aux vices des codes du bâtiment provincial et municipaux. Il est très difficile de puiser dans les recettes générées par la TPS, une taxe nationale, pour réparer une erreur commise localement, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de payer, nous avons facilité la souscription des emprunts en deuxième hypothèque. Nous rendons les fonds du Programme d'aide à la remise en état des logements plus facilement disponibles. Nous avons offert un prêt sans intérêt de 75 millions de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique, mais il n'a pas encore accepté.
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[Français]
LES SEMENCES TRANSGÉNIQUES
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Ne trouve-t-il pas que les nouvelles qu'on lit dans les journaux et toutes ces images qu'on a vues à la télévision relativement aux problèmes causés par le colza canadien, au-delà des impacts sur la santé—ce n'est pas cela qui est en cause, mais la fiabilité des produits canadiens—portent vraiment ombrage et que cela crée du tort, non seulement aux producteurs, mais au Canada?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois je devrai le répéter. Ce produit a fait l'objet de tous les tests qui sont faits partout ailleurs dans le monde afin de déterminer qu'il est sûr pour les humains, l'environnement et les animaux. Les fournisseurs ont accès à des procédures leur permettant d'assurer aux acheteurs que leurs exigences sont respectées. Si cela n'a pas été le cas en l'occurrence, c'est que c'est une décision d'affaires qui est intervenue entre le vendeur et l'acheteur. Cette procédure existe et les parties auraient dû y recourir.
* * *
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, cette semaine, le président de la SRC a annoncé une nouvelle formule pour les nouvelles télévisées au réseau anglais, formule axée sur les fuseaux horaires plutôt que sur les régions et qui se traduira par une Confédération homogénéisée. Est-ce cette vision du Canada que le gouvernement veut afficher par le truchement de notre plus importante institution culturelle, ou commencera-t-il en fait à verser la totalité du financement d'un milliard de dollars à la SRC, comme le premier ministre le suggère, ce qui permettrait à la SRC de continuer de diffuser des émissions à l'heure du souper partout au Canada?
[Français]
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, le président de Radio-Canada est venu rencontrer le Comité permanent du patrimoine canadien qui a, je crois, reflété assez fidèlement les intentions des électeurs d'un bout à l'autre du pays.
Le président de Radio-Canada s'est engagé à refléter les commentaires qu'il a reçus lors de la rencontre avec son conseil de direction qui doit avoir lieu prochainement. Il appartient à ce conseil de trancher et de décider de l'orientation de Radio-Canada.
Pour ce qui est du gouvernement, notre financement est stable. Nous nous y sommes engagés et nous avons l'intention de continuer ce financement stable.
* * *
[Traduction]
L'ÉTHIOPIE
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, le vice-premier ministre est tout à fait conscient des terribles problèmes causés par la sécheresse et la famine en Éthiopie. Nous savons que le Canada a apporté sa contribution.
Le ministre peut-il dire à la Chambre si le Canada accordera une aide supplémentaire à l'Éthiopie, compte tenu du fait que la crise s'aggrave tous les jours? Il pourrait peut-être nous dire ce que fait le Canada pour veiller à ce que les Éthiopiens qui meurent de faim obtiennent rapidement l'aide dont ils ont désespérément besoin.
L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ce sujet d'une importance extrême.
Le Canada a consenti jusqu'à maintenant une aide de quelque 16 millions de dollars. Nous savons que la situation est catastrophique et nous avons l'intention de continuer de jouer un rôle au nom de tous les Canadiens.
* * *
L'AGENCE DE DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à la diversification de l'Ouest canadien.
Voilà presque deux ans que l'Agence de diversification de l'économie de l'Ouest canadien a conclu des accords de partenariats avec le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi un tel accord n'a pas été conclu avec la Colombie-Britannique?
L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, l'accord vient tout juste d'être signé aujourd'hui. Des difficultés étaient survenues avec le gouvernement d'avant, mais le nouveau premier ministre a fait preuve d'ouverture et s'est montré intéressé. Nous nous en sommes réjouis.
Je profite aussi de l'occasion pour signaler que l'on observe déjà une activité importante dans les secteurs des piles à combustible et des nouveaux médias. Ces résultats s'apparentent à ceux qui ont été enregistrés dans le cadre des accords conclus avec l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba: les sciences de pointe, la haute technologie, le versement à chacune des quatre provinces d'un montant de 20 millions de dollars en provenance de chacun des paliers gouvernementaux.
* * *
LA JUSTICE
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a plus d'un an, j'ai déposé au comité de la justice une motion portant sur la violation de domicile, dans laquelle je proposais que l'on considère comme une circonstance aggravante, dans les cas de vols qualifiés et autres, le fait que l'infraction ait été commise alors que la victime était à la maison. Le député de Winnipeg-Sud a alors qualifié mon initiative de stupide, soulignant que j'essaie uniquement de faire du capital politique.
La semaine dernière, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle songeait à adopter une mesure de ce genre. La ministre cherche-t-elle également à faire du capital politique, et dans la négative, pourquoi n'a-t-elle pas donné suite à ma proposition il y a plus d'un an?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de présenter cette question au cours de la dernière rencontre provinciale et territoriale des procureurs généraux. Bon nombre de mes collègues provinciaux se sont dits d'avis que je devrais me pencher plus sérieusement sur la question de la violation de domicile.
Nous considérons plusieurs options, dont une comprend la possibilité de voir à ce que les juges puissent tenir compte, à titre de circonstance aggravante, au moment de rendre leur sentence, du fait qu'il y a eu violation de domicile.
* * *
[Français]
LE PROGRAMME DES COLLECTIVITÉS INGÉNIEUSES
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Industrie a répondu que les dossiers des collectivités ingénieuses avait été analysés par un comité indépendant. C'est très bien. Toutefois, c'est lui qui a mis le comité sur pied, choisi les membres et déterminé les critères du Groupe Forces, de Shawinigan.
Le ministre va-t-il reconnaître sa responsabilité dans ce dossier et rendre publics les critères et les résultats obtenus par chacun des finalistes?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, chaque député a déjà reçu du comité une explication sur les critères et sur le choix de chacun des gagnants.
Je dirais que nous avons ici une situation très positive. Nous sommes le premier pays dans le monde à avoir douze projets comme ceux-là, représentant les meilleures idées des collectivités, partout au Canada. C'est quelque chose à célébrer, pas à critiquer.
* * *
[Traduction]
LES FORCES CANADIENNES
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, les manchettes des journaux titraient récemment que le racisme se portait on ne peut mieux au sein des forces armées du Canada. Pour la période comprise entre 1995 et 1999, vingt-cinq incidents racistes impliquant du personnel militaire se sont produits au Canada. Ils se seraient produits après que les autorités en place aient instauré, en 1994, une politique de tolérance zéro des comportements racistes.
Que fait-on aujourd'hui pour s'assurer de l'observation de la réglementation adoptée à cette fin et pour créer un environnement approprié pour les forces armées du Canada?
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire au député et à la Chambre que le racisme est inadmissible, que ce soit dans les Forces canadiennes ou ailleurs dans la société canadienne. Nous venons de réaliser une formation de prévention du racisme et de sensibilisation auprès des membres des forces armées, en application du nouveau Code de prévention du harcèlement et du racisme. Cette formation est désormais assurée lors de l'entraînement de base et dans le cadre du programme de formation au commandement.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la révélation de cette semaine, selon laquelle le ministère du Développement des ressources humaines conserverait des dossiers sur tous les Canadiens, avait déjà de quoi inquiéter. Sans parler du fait qu'un pirate informatique pourrait y avoir accès, ce qui préoccupe encore et davantage les Canadiens.
Selon Martine Nantel, conseillère juridique du commissaire à la protection de la vie privée, le SCRS et la GRC peuvent accéder à ces informations sans mandat, sans avoir à demander d'autorisation à cette fin, et même à l'insu des Canadiens.
Je pose la question au gouvernement: quelles dispositions a-t-on prises pour protéger les Canadiens des éventuelles fuites de cette passoire informatique dirigée par l'État canadien?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question tout à l'heure. En fait, le SCRS et la GRC n'ont pas d'accès direct à cette base de données. Si ces services demandent à consulter ces informations, ce ne sera qu'avec l'aval et l'ordonnance d'un tribunal. Le commissaire à la protection de la vie privée m'a personnellement assuré qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens et qu'il n'y a jamais été fait appel pour du travail administratif.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, heureusement que je n'avais pas à répondre aujourd'hui à une question qui m'aurait permis de gagner un million de dollars. Je dois corriger deux erreurs au compte rendu.
En réponse à la question du député de Vancouver-Est, j'ai dit que la SCHL assurait 650 000 unités l'an dernier. En réalité, c'était 475 000 unités.
En ce qui concerne ma réponse à la question du député de New Westminster, je précise qu'un prêt exempt d'impôt est une notion qui n'existe pas. Toutefois, en l'occurrence, je parlais de prêts à faible taux d'intérêt pour la Colombie-Britannique.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.
* * *
DÉCRETS DE NOMINATIONS
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.
* * *
PÉTITIONS
LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui deux pétitions au nom des résidents du district de Airdrie et de Crossfield dans ma circonscription. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à invoquer dans les meilleurs délais l'article 33 de la Charte des droits et libertés, soit la clause de dérogation, en vue de passer outre à la décision de la cour d'appel de la Colombie-Britannique et de marquer très clairement que la pornographie juvénile ne sera jamais acceptable où que ce soit au pays.
LE MARIAGE
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Madame la Présidente, ma deuxième pétition est présentée au nom des gens habitant en banlieue de la ville de Cochrane.
Les pétitionnaires prient le Parlement de retirer le projet de loi C-23, de préciser que le mariage est l'union de deux personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.
[Français]
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de présenter une pétition comprenant 1 155 signatures. Cette pétition réclame l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.
Pour les étiqueter, il faut savoir s'ils sont transgéniques ou pas, et ceci éviterait le désastre que l'on est en train de vivre en Europe. Il me fait donc plaisir de remettre cette pétition.
* * *
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, nous répondrons aujourd'hui à la question no Q-99. .[Texte]
Question no 99—M. Norman Doyle:
En ce qui concerne le navire Stena Challenger acheté par Marine Atlantique S.C.C.: a) à quel prix a-t-il acheté; b) la transaction a-t-elle fait l'objet de la procédure régissant habituellement les marchés publics et, sinon, pourquoi pas; c) qui a traité l'affaire pour chacune des parties à la transaction; d) à quelle date le navire a-t-il été construit; e) où a-t-il été construit; f) dans quel chantier sera-t-il rénové; g) quelle sera l'ampleur des travaux; h) combien coûteront-ils; i) le navire a-t-il été immatriculé sous un autre nom?
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): a) Le prix courant du navire, le Stena Challenger, était de 60 millions $ en argent canadien, un prix ferme et final. Cependant, il semble que Marine Atlantique MA ait été en mesure de négocier une réduction de 2 millions $ par rapport au prix fixé à l'origine, de sorte que le coût final du bâtiment a été de 58 millions $. Le navire est également assujetti à un droit d'importation de navire étranger de 25 % et à une taxe de vente harmonisée TVH de 15 % sur le prix d'achat, qui représentent un coût additionnel combiné d'environ 25 millions $.
b) MA a suivi une procédure transparente au moment du choix du navire. Au début de l'automne, MA a effectué certaines études de marché initiales en vue de s'enquérir des navires disponibles. Après avoir reçu l'autorisation officielle de négocier l'achat d'un navire et en vue de maximiser son étude du marché, MA a procédé par appel d'offres afin de recevoir des offres fermes de la part des courtiers maritimes.
MA a donc examiné le marché et fait des recherches sur les 40 navires qui lui avaient été suggérés par les courtiers maritimes. L'analyse effectuée par MA a porté sur les conformité du navire aux conditions établies de même que sur le coût et la capacité du navire. C'est ainsi qu'a été dressée une courte liste de six navires qui pourraient assurer le service dans le golfe. En novembre 1999, une équipe technique est allée en Europe pour inspecter les six navires.
En décembre 1999, afin d'établir un processus de sélection transparent, MA a lancé un appel d'offres afin de bien viser l'ensemble du marché et d'obtenir des offres fermes, À l'aide de critères préétablis, une équipe d'évaluation, composée de membres du personnel de MA et d'un architecte naval de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), a dressé une courte liste de trois navires candidats, un traversier de nuit, un traversier de jour et un Ro-pax, à partir des 27 navires offerts par les courtiers maritimes dans le cadre de l'appel d'offres. L'un des trois navires a été rayé de la liste en raison de son âge avancé, de son prix élevé et du fait de sa hauteur libre insuffisante pour le trafic commercial. Les deux autres navires, appartenant à la même compagnie, étaient censés correspondre aux exigences quant au prix, à la condition et à la capacité. Le Stena Challenger a finalement été retenu par MA S.C.C du fait qu'il répondait mieux aux besoins de la flotte.
c) Un total de vingt et un courtiers maritimes de partout dans le monde ont soumis une liste de navires en réponse à l'appel d'offres de MA. Pour éviter que plusieurs courtiers revendiquent la transaction pour un même navire, MA a demandé que les courtiers fournissent une lettre de déclaration des intéressés provenant du vendeur et désignant le courtier favorisé pour un navire en particulier. La firme de courtage maritime Brax Shipping AB, de Gothenburg en Suède, a proposé le Stena Challenger, et a produit la lettre appropriée de déclaration des intéressés provenant de Stena Lines.
d) Le Stena Challenger a été construit il y a neuf ans. Construit en 1991, il sera désormais le navire le plus récent de la flotte de MA.
e) Le Stena Challenger a été construit en Norvège par le chantier naval Fosen Mek Versteder Shipyard.
f) Le Challenger avait subi un radoub avant son achat par MA et ne requerra que des modifications mineures. Ces travaux seront sans doute accomplis avant que le navire n'entre en service dans le golfe en 2001, une fois que le contrat de location actuel viendra à échéance. Aucune décision n'a encore été prise en vue de déterminer dans quelle installation seront effectués les travaux.
g) Puisque le navire a subi un radoub récemment, MA prévoit que peu de travaux devront être effectués sur le Challenger. Il faudra entre autres ajouter des sièges, du matériel de sécurité approuvé au Canada et une nouvelle signalisation. La majeure partie des travaux sont mineurs et on s'attend à ce qu'ils puissent être effectués en quatre à six semaines à compter du moment où MA prendra livraison du navire.
h) MA estime qu'il en coûtera 2 millions $ pour harmoniser le navire aux normes canadiennes. Cependant, les droits d'immatriculation, de visite et d'inspection du navire sont compris dans ce montant. Les fais réels associés aux modifications et aux travaux d'amélioration sont évalués approximativement à 1,3 million $.
i) Non, le navire a été immatriculé sous le nom de Stena Challenger.
[Traduction]
M. Robert Bertrand: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
[Français]
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES
L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Madame la Présidente, pendant la période des questions orales, aujourd'hui, j'ai donné des chiffres à mon collègue de St. John's-Est, et j'aimerais les corriger.
J'ai indiqué qu'il y a 16 millions de dollars pour les victimes de la crise en Éthiopie. Pour être juste, j'aurais dû dire que c'est 16 millions de dollars au cours des trois dernières années; c'est près de 45 millions de dollars.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La correction a maintenant été apportée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Madame la Présidente, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:
Quand le débat sur l'étape du rapport du projet de loi C-12 prendra fin plus tard aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 30 mai 2000.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 22, de ce qui suit:
«132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.
(2) Après avoir informé son employeur, l'employée présente une demande auprès de l'organisme chargé par la province d'appliquer la législation provinciale en matière de santé et sécurité au travail qui peut refuser la demande.
(3) L'organisme visé au paragraphe (2) traite la demande selon les règles de droit applicables aux employées enceintes ou allaitantes de cette province.
(4) L'employée qui fait la demande visée au paragraphe (2) peut se prévaloir des recours prévus par la législation de la province où elle travaille.
(5) Le ministre, doit, au nom du gouvernement fédéral et avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernment d'une province ou son mandataire un accord portant sur les modalités administratives et financières résultant des demandes provenant des employées visées au paragraphe (1).
(6) L'exercice par l'employée du droit visé au paragraphe (1) est sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord ou les conditions d'emploi applicables.»
—Madame la Présidente, il me fait plaisir de présenter cet amendement au projet de loi C-12. L'intention de cet amendement est claire, c'est-à-dire qu'il veut assurer que toutes les travailleuses, notamment les travailleuses enceintes ou qui allaitent, puissent se prévaloir du régime en vigueur dans leur province.
Cet amendement permettrait aux travailleuses du Québec de ne pas être pénalisées par la loi fédérale. Il faut savoir qu'il y a au Québec environ 100 000 travailleurs et travailleuses qui ne sont pas couverts par le régime québécois du travail, mais qui le sont par le régime fédéral. Les travailleuses couvertes par le régime fédéral seront protégées par le projet de loi que nous sommes en train de débattre. Or, ce projet de loi, pour ce qui est des travailleuses enceintes et des femmes qui allaitent, est très inférieur à ce qui existe au Québec.
L'objectif de cet amendement au projet de loi est donc de permettre à toute employée visée à l'article 132 de pouvoir bénéficier du régime de la province.
Cet amendement a été préparé par la députée responsable du dossier, la députée de Laurentides, qui est notre porte-parole en matière de droit du travail.
Je suis heureuse de la remplacer aujourd'hui, et ce, pour plusieurs raisons. Au Québec, le résultat des luttes qui ont mené à l'actuelle Loi sur la santé et sécurité au travail, et la protection des femmes qu'elle prévoit, doit pouvoir s'appliquer non seulement aux femmes qui sont couvertes par le régime québécois du travail, mais également à celles qui sont sous le régime canadien.
Cela n'a pas de bon sens qu'il y ait, dans la même province, et même par exemple dans un même édifice fédéral où se trouvent des travailleuses qui sont couvertes par la juridiction provinciale, des femmes qui vivent sous deux régimes de droit complètement différents. En l'occurrence, ce dont il s'agit, c'est de la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.
Le projet de loi actuel est amélioré par rapport aux précédentes dispositions du Code canadien du travail. Toutefois, il s'arrête au moment de donner une couverture complète aux femmes enceintes ou qui allaitent. Plusieurs faiblesses dans l'article en question nous laissent pantois, en particulier devant le fait que les femmes, à partir du moment où un médecin aura rendu sa décision quant à l'existence d'un danger, n'auront plus droit à leur salaire et recevront des prestations d'assurance-emploi, si elles y ont droit.
C'est une différence tellement grande avec la loi québécoise, qui prévoit que les femmes conservent 90 p. 100 de leur salaire, que cela n'a pas de bon sens que cela se passe à l'intérieur d'une province. Je ne connais pas les législations des autres provinces. Je sais que, dans l'ensemble, les législations des provinces sont plutôt collées sur celle du gouvernement fédéral, et je le regrette. Mais on ne peut pas endurer au Québec qu'il y ait un tel écart entre les femmes couvertes par les lois provinciales par rapport à celles qui seraient couvertes par le Code canadien du travail.
C'est la raison pour laquelle on propose cet amendement. On sait qu'on se trouve encore aux prises avec cette question du Québec par rapport au Canada. Dans ce cas-là, c'est très frustrant, parce que ce sont des politiques sociales.
J'étais vice-présidente de la CSN au moment où le projet de loi québécois a été déposé et discuté en 1977. Ce n'est pas allé de soi que les dispositions qui existent dans la Loi québécoise sur la santé et la sécurité au travail aient été adoptées. Je dirais même que ce n'est pas allé de soi qu'elles aient été maintenues. À plusieurs reprises, les employeurs, qui sont paritaires au comité qui chapeaute l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ont dit: «Mais ça coûte cher et cela ne devrait pas être couvert par la CSST.» Toutefois, les débats et les discussions ont continué.
Le principe, c'est qu'une travailleuse enceinte ou qui allaite, et qui pourrait voir sa santé, son bébé ou son foetus mis en danger à cause du fait qu'elle travaille, ne devrait pas encourir de difficulté pour se faire déplacer. Si on ne peut pas la déplacer dans un autre emploi, il faut qu'elle puisse rester chez elle et attendre de revenir au travail en tant que travailleuse et en tant que personne qui participe à la production et à l'enrichissement de la compagnie.
Ce que l'on a fait au Québec, c'est que les dépenses sont réparties sur l'ensemble. C'est ainsi un avantage social général payé par l'ensemble. Cela n'a pas de sens que la présente loi laisse la femme devant l'obligation de rester au travail. C'est cela qui est grave. Si la femme n'accepte pas, que fait-elle? Elle doit accepter de rester au travail malgré les risques? C'est ce que cela veut dire. C'est exactement ce que cela veut dire.
Cela n'incite pas même les femmes à questionner. Cela les incite, si c'est le seul revenu qu'elles ont ou si elles ont absolument besoin de ce revenu, à accepter des conditions dangereuses pour elles ou pour leur enfant, ou de ne pas allaiter leur enfant. Cela n'a pas de bon sens. Qu'on ne vienne pas me dire qu'elles peuvent recevoir des prestations d'assurance-emploi. Encore faut-il qu'elles y aient droit d'une part et, d'autre part, si jamais elles ont besoin, parce qu'il y a eu mise à pied ou pour d'autres raisons, de recourir à leur banque d'assurance-emploi, elle n'y auront plus droit.
Cela veut dire qu'on ne considère pas vraiment la santé de la femme enceinte au niveau où ce devrait l'être. Je ne comprends pas qu'on n'ait pas pu faire cela.
J'ai entendu mon collègue du NPD dire tout à l'heure que cela pourrait être considéré ailleurs; mais la loi sera là. Une fois qu'elle sera adoptée, c'est celle-là qui va s'appliquer et, à ce que je sache, on ne se propose pas de l'amender de nouveau.
Il me semble que cet amendement est acceptable. Il me semble que c'est l'occasion, dans cette Chambre, de permettre aux Québécoises d'être traitées sur un pied d'égalité avec les femmes qui sont protégées par le régime québécois du travail.
J'implore, dans le fond, parce que ce sont les femmes qui seront pénalisées, alors qu'il suffirait qu'on accepte que les lois provinciales s'appliquent. D'ailleurs, je souligne que cela a été le cas jusqu'en 1988, jusqu'à ce qu'il y ait un jugement constitutionnel. Je souligne aussi qu'il y a une entente avec un ministère concernant certaines travailleuses.
Alors, si on peut le faire par entente, pourquoi, dans tous les cas, ne permettrait-on pas aux femmes de bénéficier de ce droit acquis et maintenu chèrement par les femmes québécoises et leurs collègues masculins?
[Traduction]
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, la motion no 2 modifie l'article 132 du projet de loi C-12, de manière que les règles applicables dans une province aient priorité sur le code fédéral pour les questions qui se rapportent aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent et à leur situation en milieu de travail.
L'article 132 du projet de loi, qui concerne les femmes enceintes et les mères qui allaitent, est entièrement nouveau. Il est le résultat du travail coopératif approfondi, mené sur de nombreuses années, du même comité conjoint employeur-employé. L'énoncé de l'article 132 du projet de loi C-12 a été approuvé par les parties prenantes du secteur industriel. Elles n'ont pas jugé nécessaire d'y apporter d'autres modifications. Nous n'avons reçu du mouvement ouvrier aucune directive nous indiquant qu'il souhaitait apporter d'autres changements à l'article 132. Les membres de l'ETCOF, l'organisme qui représente les employeurs de régie fédérale, se sont dits satisfaits du projet d'article.
Le seul amendement proposé par le NPD visait à éclaircir un article. Cet amendement a été rejeté par le comité, mais cela ne nous pose pas de problème majeur. Nous espérions seulement pouvoir clarifier l'intention du projet d'article 132.
En ce qui concerne le discours que vient de prononcer la députée bloquiste, tout le monde reconnaît que nous devrions tous avoir une loi aussi civilisée que celle qui régit les travailleurs de la province de Québec. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les travailleuses du Québec qui sont enceintes ou qui allaitent sont mieux protégées que dans n'importe quelle autre province et qu'elles sont mieux servies qu'en vertu du Code canadien du travail. Toutefois, l'amendement du Bloc donnerait préséance à la loi provinciale sur la loi fédérale. Ainsi, dans de nombreuses provinces, mis à part le Québec, les travailleuses canadiennes bénéficieraient d'une protection moindre que celle qui est accordée par le Code canadien du travail.
Le NPD ne peut être d'accord là-dessus car cela voudrait dire que les normes de travail dans les neuf autres provinces et les deux territoires baisserait au lieu de rattraper celles de la province du Québec, qui sont les plus élevées.
L'autre raison qui nous fait hésiter à appuyer l'amendement décrit dans la première motion, est que nous ne voulons absolument pas retarder ce projet de loi. Le NPD estime que la motion présentée par le député du Bloc provoquerait des retards.
Quand ce projet de loi arrivera au Sénat, je crois que sa formulation posera de sérieux problèmes au comité sénatorial. Le Sénat demandera certainement au ministère de la Justice de l'examiner pour en déterminer l'impact réel. Est-ce chevaucher les compétences provinciales? Est-ce que ça va entraîner des contestations en vertu de la Constitution?
Autrement dit, même si cet amendement résistait à toutes les épreuves, il causerait des retards qui nous mèneraient bien au-delà de la fin de cette session, qui nous mèneraient à l'automne. Qui sait ce que nous réserve l'avenir cet automne? Il est possible qu'il y ait des élections et que cette mesure législative ne soit jamais représentée, ce qui serait regrettable. Ce serait une nouvelle frustration pour les employés de la fonction publique fédérale qui ont attendu patiemment la modification de la Partie II du Code canadien du travail et tous ces changements positifs. Tout le processus serait à recommencer.
Notre caucus regrette de ne pas pouvoir appuyer cette motion. Mais qu'il soit très clair que notre position n'a rien à voir avec le bien-fondé de l'argument voulant que les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont besoin d'une reconnaissance particulière en milieu de travail en raison de leur état particulier. Toutefois, mon parti trouve satisfaisante la troisième partie du Code canadien du travail qui porte sur la réaffectation des femmes enceintes et des mères qui allaitent, si elles estiment qu'elles ou leur bébé courent certains risques dans leur milieu de travail.
En outre, la troisième partie est en train d'être revue en profondeur comme la deuxième l'avait été. Elle est revue par les parties concernées, soit le syndicat et le patronat, et par l'ETCOF, qui représente les employeurs de ressort fédéral. La tâche leur a été confiée. Ils savent qu'il y a des lacunes dans le code actuel et qu'il doit être amélioré. C'est à la troisième partie du code qu'il convient d'apporter des améliorations à ce sujet, et non à la deuxième.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-12 tel que modifié. Le NPD espère que ce projet de loi sera accueilli de façon positive par tous les partis. Adoptons rapidement ce projet de loi avant la fin de la session.
Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Madame la Présidente, je veux me faire l'écho des paroles du député néo-démocrate en face. Il a fait observer très clairement que les modifications à l'article 132 qui ont été proposées au comité résultent d'une entente tripartite.
Les amendements proposés par le Bloc québécois auraient pour effet de rejeter les résultats de l'entente tripartite et de créer une catégorie différente pour une employée du secteur fédéral et une employée d'autres secteurs.
Le projet de loi donne aux employées enceintes ou allaitantes le droit de refuser d'exercer certaines tâches quand elles croient qu'elles présentent un risque pour leur santé ou celle du foetus ou de l'enfant qu'elles allaitent. Cela étant, nous sommes très confiants que la mesure à l'étude donnerait une protection suffisante.
Quant aux questions de rémunération et d'examen ultérieur, nous aurons amplement l'occasion de les aborder dans le cadre de la partie III du Code canadien du travail, qui traite précisément de la réaffectation liée à la maternité, ainsi que du congé et des prestations de maternité. On aura l'occasion, dans l'esprit de collaboration régnant entre les syndicats, le patronat et le gouvernement, d'apporter des modifications à la partie III du Code canadien du travail. Les groupes y travaillent présentement, et c'est à ce niveau que l'on pourrait discuter plus à fond de ces questions.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaitions depuis longtemps voir établir une protection pour les mères qui allaitent un enfant, les foetus et les femmes enceintes. Voilà pourquoi nous sommes si heureux de voir les résultats de l'entente tripartite qui donnent pour la première fois ces protections à l'article 132 de la partie II du Code canadien du travail.
Plutôt que d'insister sur ce point, je me contenterai de me faire l'écho des paroles du député d'en face. Il a exposé de façon claire et concise la situation telle que nous la voyons. Nous exhortons tous les députés ministériels à appuyer le projet de loi tel que libellé actuellement et à rejeter les amendements proposés aujourd'hui par le Bloc québécois.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote sur la motion no 2 est réputé avoir été demandé et différé.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal sur la motion est différé au mardi 30 mai 2000 à la fin de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
M. Bob Kilger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30 et passer directement aux initiatives parlementaires.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle d'accord pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, de la motion et de l'amendement.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion présentée par mon collègue. La motion demande la collaboration de nations de même esprit pour qu'elles élaborent des initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organismes internationaux et prévenir des conflits qui causent des ravages dans les populations civiles. Ce sujet est très important, car, malheureusement, dans les conflits actuels, des personnes utilisent les civils comme des pions pour satisfaire leur soif de pouvoir.
Je vais parler un instant de ce que nous voyons sur nos écrans de télévision ces jours-ci. Nous y voyons les conflits, les ravages, la destruction et la misère que doivent affronter les populations civiles. Les scènes d'horreur qui découlent de ces conflits sont ahurissantes. La communauté internationale doit intervenir de toute urgence pour secourir ces populations. Ces civils impuissants sont pris dans des conflits dans lesquels ils n'ont même pas leur mot à dire.
Ce qui est encore plus tragique, c'est que la plupart de ces conflits se déroulent sur des continents qui sont contre la démocratie. La démocratie est menacée. Des gouvernements élus sont victimes de graves attaques par des personnes et des organisations qui n'ont aucun désir d'améliorer le sort de la population, mais qui cherchent à saisir le pouvoir pour satisfaire leur soif égoïste de pouvoir. À l'aube du XXIe siècle, c'est un problème qui devrait grandement inquiéter la communauté internationale.
Par conséquent, mon collègue a proposé cette motion demandant aux nations de même esprit—c'est-à-dire aux nations qui tiennent aux valeurs démocratiques—d'exercer des pressions sur les pays en conflit et de collaborer pour éviter que de tels conflits n'éclatent.
Réagir a posteriori ne vaut rien. Comme nous avons pu le constater au cours du génocide survenu au Rwanda, ou encore au Kosovo et ces jours-ci en Sierra Leone, les conflits éclatent tellement rapidement et la population civile est si vite massacrée que, par le temps que la communauté internationale est en mesure de réagir, la misère règne déjà.
La communauté internationale a tardé à intervenir au Rwanda, comme elle tarde à le faire en Sierra Leone et comme, dans une certaine mesure, elle a tardé à le faire même au Kosovo. Quand la communauté internationale s'est finalement décidée à réagir, des milliers de gens avaient déjà péri ou avaient été chassés de leur foyer. Tragiquement, en Sierra Leone, des corps avaient été mutilés et des enfants avaient été recrutés comme soldats.
À l'aube du XXIe siècle, avec tous les moyens de communications rapides qui existent, toute l'expertise que nous possédons, toute la coopération qui règne, il est difficile de comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à intervenir à temps dans ce genre de situations.
Cette motion nous invite à étudier d'avance les problèmes qui pourraient se poser, à déterminer les régions où des conflits pourraient éclater et à intervenir rapidement pour désamorcer la situation. À l'heure actuelle, nous tentons de régler ces questions en appliquant le code international, ce qui fait que nous réagissons toujours après le fait, une fois le mal fait aux générations à venir.
Nous devons, au nom de la démocratie, au nom de l'humanité et au nom des enfants, nous pencher dès maintenant sur ce dossier.
Quel est l'élément moteur de ces conflits? Avant la fin de la guerre froide, c'était les idéologies qui causaient les conflits. Depuis l'effondrement de l'Union soviétique et le fin de la guerre froide, les conflits ont évolué de façon marquée. Ils servent à flatter l'amour propre de certains. Il sont entretenus par l'argent.
La question centrale est que les conflits ne sont plus appuyés par des pays partageant la même idéologie, mais par l'argent. D'où vient cet argent? Il est très triste de constater que tous les conflits sont maintenant entretenus par l'argent. Qui finance ces conflits?
Dans beaucoup de pays d'Amérique latine l'argent vient du trafic de drogues. Sur le continent africain, d'où vient l'argent? Il vient des riches gisements de diamants. Il est très clair que les belligérants dans les conflits d'aujourd'hui contrôlent les ressources naturelles, en particulier les diamants. Ils vendent ces diamants sur le marché international et se servent de l'argent pour attiser la guerre et semer la misère.
En plus de piller les richesses naturelles, ce qui ne fait rien pour enrichir le tissu social, la démocratie ou la vie des citoyens du pays, ce comportement sème la ruine et aide à alimenter la plupart des guerres dans de nombreux pays du globe.
Dans les pays développés, nous sommes en mesure de priver ces gens de ressources financières en aidant à désigner les endroits où les conflits risquent de survenir et à prévenir ces conflits. Nous allons immanquablement créer une situation où ces gens n'auront plus accès à des fonds sur le marché international en y vendant des diamants ou d'autres produits naturels, y compris des drogues.
Plus important encore, nous savons par expérience que les sanctions ne fonctionnent pas. Le cas de l'Iraq en est un exemple probant. Dans bien d'autres pays aussi, les sanctions n'ont pas donné de résultats satisfaisants. Si les sanctions ne fonctionnent pas, qu'est-ce qui fonctionnerait? Le dialogue? La diplomatie? Ces idées sont bonnes, mais comment allons-nous faire pression sur ces gens? Tout d'abord, ces premiers responsables des conflits refusent d'écouter la voix de la raison.
Nous demandons à tous les députés d'examiner cette motion et de réfléchir aux effets qu'elle aurait à long terme pour aider à régler et à prévenir les conflits. C'est une motion extrêmement importante pour moi. J'espère que tous les députés la verront sous cet angle et l'appuieront.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Madame la Présidente, la motion dont la Chambre est saisie, dans sa forme modifiée, demande au gouvernement de poursuivre et d'intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales à reconnaître les signes précurseurs de conflits et à prévenir les conflits.
Le Canada attache une grande importante à la prévention des conflits et à la capacité des organisations internationales en place à reconnaître les signes précurseurs. Nous continuons de participer aux efforts permanents en vue de consolider les mécanismes internationaux de prévention des conflits dans le cadre de divers forums dont on a déjà parlé lors de débats précédents.
Je voudrais aujourd'hui souligner l'important travail du G-8 dans le domaine de la prévention des conflits. Comme nous l'avons mentionné lors de débats antérieurs, le G-8, dont le Canada est un membre actif, est saisi de la question. En prévision du sommet du G-8 qui aura lieu au Japon en juillet, les fonctionnaires ont tenu plusieurs réunions d'élaboration de politiques sur divers sujets, notamment la prévention des conflits.
Durant l'une de ces rencontres, en mars de cette année, les fonctionnaires étudiant la prévention des conflits ont émis des recommandations, qui seront présentées avant le sommet des leaders du G-8, proposant qu'une série d'initiatives soient prises au sujet des affrontements à l'arme légère, de la prolifération des armes légères, des diamants et des enfants impliqués dans les conflits armés.
Le Canada a participé abondamment à l'étude des principaux aspects du dossier de la sécurité des personnes dans le contexte du G-8 et il veille à ce que ses efforts s'ajoutent au travail accompli dans d'autres forums, et surtout le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le travail entrepris par les fonctionnaires du G-8 qui se penchent sur le dossier de la prévention des conflits a fait ressortir un engagement ferme envers la mise en oeuvre du communiqué de Berlin accepté en décembre 1999.
On a élaboré de nombreuses initiatives de prévention des conflits axées sur l'action, qui feront appel aux avantages relatifs du G-8 dans certaines régions précises. Les fonctionnaires reconnaissent aussi l'importance d'une étude efficace de l'aspect économique de la prévention des conflits pour assurer une approche vraiment cohérente et globale de la part des pays membres du G-8.
Le travail du G-8 vient appuyer les efforts qui sont déployés aux plans national, régional et international pour que soient relevés les défis que pose à la communauté internationale la prolifération déstabilisante des armes légères
Les responsables de la prévention des conflits du G-8 ont avancé plusieurs idées pour réduire l'incidence déstabilisante de l'accumulation de armes légères sur les conflits en cours aussi bien que sur la prévention d'autres conflits.
Notamment, le G-8 entend continuer à exercer un degré élevé de responsabilité dans la délivrance de permis d'exportation d'armes légères, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes des États importateurs en matière de défense et de sécurité. Cela s'exercera en même temps que des mesures relatives à la demande. Dans ce contexte, les responsables de la prévention des conflits du G-8 insistent sur l'importance de l'adoption, en octobre 1998, du moratoire de la CEDEAO sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères.
Le G-8 entend veiller à ce que les décisions et les mesures des experts respectent le moratoire, et il appuiera les projets de création de capacités dans les États qui sont directement touchés par le commerce illicite d'armes légères.
Reconnaissant que la croissance économique et le développement durable ne peuvent exister qu'en temps de paix et de stabilité démocratique, le G-8 encouragera l'élaboration de stratégies de prévention des conflits et d'aide au développement. Il rehaussera l'aide afin d'assurer une réponse rapide et ciblée pour la prévention des conflits. Il assurera, dans la période suivant un conflit, une transition sans heurt de l'aide humanitaire d'urgence à l'aide au développement.
Plus précisément, le G-8 collaborera avec des acteurs bilatéraux et multilatéraux et l'institution financière internationale pour promouvoir et développer le bon gouvernement et le respect de la règle de droit, y compris le renforcement des capacités aux plans administratif, policier et judiciaire.
En collaboration avec des organisations comme le comité d'aide au développement de l'OCDE—le CAD—, le G-8 se chargera aussi de surveiller et d'évaluer les pratiques des donneurs bilatéraux qui visent à assurer la prévention des conflits dans le cadre de stratégies d'aide au développement.
Comme le Canada l'a signalé en tant que président du comité des sanctions contre l'Angola du Conseil de sécurité des Nations Unies, la communauté internationale reconnaît que le commerce illicite de certains produits de grande valeur, surtout de diamants dans ce cas-ci, procure des fonds pour acheter des armes qui alimentent des conflits et créent des crises humanitaires. C'est ce qu'illustrent les conflits en cours en Angola, en République démocratique du Congo et au Sierra Leone.
Les responsables de la prévention des conflits du G-8 ont demandé aux pays producteurs et consommateurs et aux dirigeants de l'industrie du diamant d'assurer la transparence et la reddition de comptes dans le commerce du diamant.
Le G-8 appuie aussi les efforts que les États africains déploient afin de renforcer l'application des lois au niveau régional et la capacité interne de lutter contre le commerce illicite des diamants.
La question des répercussions des conflits armés sur les enfants qui participent à ces conflits et qui en sont victimes intéresse tout particulièrement le ministre des Affaires étrangères et de nombreux autres parlementaires canadiens.
En janvier, j'ai eu le plaisir de diriger, à titre de président du Forum parlementaire Asie-Pacifique, une délégation chargée de discuter de cette question avec des parlementaires de l'Asie, des États-Unis et de l'Amérique latine. Les responsables de la prévention des conflits du G-8 ont accepté plusieurs approches proposées à cet égard.
Parmi celles-ci, mentionnons le maintien des pressions contre ceux qui impliquent ou ciblent des enfants dans des conflits armés, en contravention des normes internationales comme la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, convention qui interdit le recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, ainsi que l'adoption du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, protocole concernant la participation des enfants à des conflits armés.
Le G-8 demeure un important forum de discussion sur la prévention des conflits armés parce qu'il influence considérablement l'établissement des priorités internationales.
Parce qu'ils comprennent quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les pays qui apportent les contributions financières les plus importantes aux Nations Unies, les pays du G-8 ont beaucoup à offrir pour soutenir les initiatives de prévention des conflits à l'échelle internationale.
Le Canada continuera d'appuyer une solide coordination des initiatives au sein du G-8 et d'autres forums qui cherchent à mettre en place une capacité nationale et internationale de prévention des conflits, et il continuera de participer à ces efforts et d'en être un fervent défenseur. En conclusion, il me fait plaisir de dire que le parti ministériel appuie la motion et l'amendement proposés.
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada pour dire que nous appuyons la motion no 30. Dans celle-ci, il est demandé au gouvernement de poursuivre et d'intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales, comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations Unies, de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits.
Cette motion est très importante et renferme un certain nombre de mots et de pensées clés. Je vais m'arrêter sur des énoncés que je trouve assez importants. Par exemple, quand on parle d'initiatives multilatérales, ce terme est déjà lourd de sens. Il sous-entend une coopération avec d'autres pays plutôt qu'une initiative unilatérale.
Il y a tellement d'initiatives unilatérales où un pays prend une décision de son propre chef et l'applique. Trop souvent, pareille initiative se fonde sur les intérêts économiques étroits du pays en cause qui tente, très souvent en ayant recours à l'intimidation, à convaincre d'autres pays de l'imiter.
Hier, j'ai lu, comme bien d'autres sûrement, un article de journal qui portait sur une initiative à laquelle les États-Unis ont songé dans les années 50. Il s'agissait de faire exploser une bombe atomique sur la lune pour intimider les Russes. On vient tout juste de l'apprendre. Ce genre d'initiative était fondée sur l'intimidation, une grande puissance cherchant à étaler à la face du monde son omnipotence et sa capacité de faire comme elle l'entendait. Cela ne favorise guère des relations pacifiques entre les pays.
De nombreuses années plus tard, nous assistons à des choses semblables. Les États-Unis essaient d'intimider d'autres pays pour les convaincre de participer à leur initiative unilatérale visant à mettre sur pied un dispositif de défense antimissile. De nombreux pays et beaucoup de citoyens ont exprimé des inquiétudes devant ce dispositif. Même des Canadiens se sont dits préoccupés. Pourtant, les États-Unis ont recours à l'intimidation en affirmant qu'ils iront de l'avant quoi que nous fassions et que, si nous ne collaborons pas, nous en subirons les conséquences.
C'est le genre de menaces que nous subissons de la part de notre voisin. Il faut renoncer à ces tactiques d'intimidation si nous voulons avancer, si nous voulons prévenir les conflits et travailler tous ensemble à instaurer la paix dans le monde.
Dans la motion il est aussi question de renforcer les organisations internationales. Il faut bien admettre que celles-ci sont faibles. Pensons seulement aux Nations Unies. Pendant le conflit du Kosovo, cela a été clairement démontré par l'incapacité de cette organisation de faire face à la situation. C'est une coalition dirigée par l'OTAN qui est finalement intervenue, mais ce sont les Nations Unies qui auraient dû diriger l'opération. Nous savons qu'il faut renforcer les Nations Unies pour que cette organisation soit en mesure de régler les nombreux conflits qui surviennent.
Prenons aussi la situation au Sierra Leone. Des soldats de la force de maintien de la paix ont été faits prisonniers. Cela en dit long sur la faiblesse des Nations Unies, une organisation internationale. Nous devons sérieusement envisager de renforcer ces organisations pour qu'elles puissent remplir le mandat que nous leur avons confié.
Cependant, pour être plus fortes, ces organisations doivent disposer des ressources suffisantes. Ce qui nous ramène à la question de la responsabilité qu'a chaque pays membre d'une organisation comme les Nations Unies de payer sa contribution et de se soumettre aux règles de cette organisation.
Nous avons besoin de gens de même esprit. Je crois que la motion initiale parlait de réunir des nations de même esprit. C'est effectivement très important. Nous avons besoin de gens qui veulent vraiment travailler pour la paix mondiale au lieu de simplement préserver leur propre identité nationale ou de protéger leurs propres intérêts nationaux. Cela est très important lorsqu'il est question de renforcer la capacité des organisations internationales.
La troisième idée énoncée dans cette motion, qui est aussi une idée très importante, est celle de permettre de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits. C'est là où il est très important de créer des situations où nous faisons de la prévention au lieu de toujours avoir à réagir aux crises.
Trop souvent, nous nous retrouvons à un point où il se passe quelque chose de terrible aux yeux du monde. Nous devons alors réagir pour essayer de corriger la situation. Cependant, nous savons que, si nous ouvrons les yeux et les oreilles et si nous nous intéressons à ce qui se passe autour de nous, il y a de nombreux signes précurseurs de conflits qui sont faciles à voir. Il y a beaucoup de signes qui indiquent que des problèmes se préparent sur la scène internationale.
Nous devons certainement être capables de déceler ces signes et d'agir pour empêcher que ces conflits ne dégénèrent au point où nous devons réparer les dégâts après coup. Avec la technologie d'aujourd'hui, nous devrions être capables de faire cela. Nous devrions être capables de déceler les signes précurseurs et de savoir quand des problèmes se préparent.
En ce qui concerne nos militaires, il est question de ce qu'on appelle les affaires révolutionnaires où l'on vante les mérites du concept de guerre moderne fondée sur la technologie, sur la capacité de disposer de bombes intelligentes. Au fond, je crois que l'idée, c'est de mener une guerre qui fait très peu de morts et de blessés à cause de l'extrême précision des armements. Si la technologie est assez précise pour nous permettre de conduire ce genre de guerre, elle devrait aussi être assez précise pour nous permettre de détecter les problèmes qui se préparent ou prennent de l'ampleur, et d'intervenir avant qu'ils ne se soient transformés en crise.
Pour ce qui est des organisations internationales, il nous faut reconnaître que, quelle que soit la portée et l'avancement de la technologie, le facteur humain doit toujours primer. Le facteur humain doit être pris en compte. La technologie ne sera utile et efficace que dans la mesure où les êtres humains le permettront. Si nous l'utilisons à bon escient, elle peut nous être très utile. Sinon, elle peut faire beaucoup de dégâts.
Pour cela, il faut que les dirigeants des pays qui oeuvrent ensemble pour la paix internationale adoptent une certaine façon de penser. Ils doivent adopter une façon de penser et une attitude qui les prédisposent à la paix et non pas à l'agression et à la guerre.
Nous devons abandonner l'idée que tout est contrôlé par l'économie. On nous dit que le diamant est la cause du conflit en Sierra Leone. Nous savons que dans d'autres régions du monde, les gens sont guidés par le profit. Nous ne devons pas laisser l'économie diriger nos vies. Nous devons commencer à tenir compte de l'élément humain et de l'importance de la vie. Nous devons commencer à songer à ces enfants qui ont perdu un membre dans une guerre au nom du profit économique. Si nous voulons renforcer ces organisations internationales, nous devons changer d'attitude.
Cela me rappelle certaines histoires qui m'ont été rapportées par des gens qui ont travaillé aux Nations Unies. Une jeune avocate m'a raconté qu'elle avait remis sa démission parce qu'elle était complètement découragée de voir les choses qui se passaient au niveau administratif au sein des Nations Unies. Là encore, cela avait trait à certains projets d'ordre personnel et à des gens qui se préoccupaient davantage de leur propre influence au sein de l'organisme que des objectifs de l'organisme pour lequel ils travaillaient.
J'ai parlé récemment à un agent de la GRC qui a déjà occupé des fonctions importantes au sein des Nations Unies. Il m'a parlé de certains problèmes administratifs qui l'avaient complètement abasourdi. Par exemple, lorsque les membres de son équipe avaient besoin de matériel dans certains secteurs, ils ne pouvaient pas l'obtenir. On leur répondait en général qu'on n'avait pas les ressources nécessaires. Puis, ils voyaient des secrétaires personnels et des gens haut placés se promener en Jeeps et obtenir le genre de matériel dont ils avaient besoin. C'est ce genre d'attitude que nous devons changer si nous voulons assurer la collaboration entre nos pays et renforcer nos organismes internationaux.
Je rappelle que le NPD est heureux d'appuyer cette motion. Nous sommes d'avis qu'elle touche aux points les plus importants des affaires internationales. Les gens doivent travailler ensemble et adopter une façon de penser qui favorise la paix et l'harmonie dans le monde. C'est ainsi, certainement, que nos efforts permettront d'améliorer ces organismes internationaux.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Madame la Présidente, je suis vraiment ravi de prendre la parole aujourd'hui. Cela devient une mauvaise habitude en ce sens que, aujourd'hui encore je suis le député de Halifax-Ouest, tout comme hier soir, mais j'imagine que ce pourrait être pire.
Je tiens à ce que soient consignées mes observations sur cette question importante. Nous avons déjà longuement discuté, lors du débat, de la motion présentée par mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca, et je voudrais apporter quelques réflexions complémentaires.
La plupart des gens dans ma région ne comprennent même pas, et moi non plus du reste, les rôles du FMI, de la Banque mondiale et des Nations Unies, la démarcation de leurs compétences respectives et leurs modes de fonctionnement et de coopération. La motion du député nous aiderait à tirer tout cela au clair, à simplifier les choses et à définir les rôles respectifs de chacune de ces organisations.
Le Parti conservateur appuie sans réserve l'initiative du député réformiste et nous tenons à le féliciter pour l'excellence de son travail. Toutefois, nous reviendrons sur ce que nous avons déjà fait remarquer en ce qui concerne les limitations de la motion. On suppose qu'il n'est pas toujours possible de déterminer les signes précurseurs d'un conflit mondial et d'élaborer des stratégies pour y faire face bien avant qu'il n'éclate.
L'objet de la motion est louable, mais je pense qu'il est par trop optimiste. Même à la Chambre, il nous est parfois difficile de nous mettre d'accord sur une question donnée et à nous entendre entre nous malgré toutes nos bonnes intentions. Imaginez donc les difficultés qu'éprouveraient les différents organismes internationaux qui ont des intérêts divergents, même d'un pays à l'autre. Mais d'un autre côté, marcher sur la lune n'était qu'un rêve il y a 40 ans, alors peut-être que si nous poursuivons nos efforts, nous parviendrons à atteindre ce but.
Le moment est certainement venu de réformer les institutions internationales. Cela ne fait aucun doute.
Le ministre des Finances a expliqué à grand renfort de détails hier matin lorsqu'il a rencontré les membres du Comité des affaires étrangères qu'il était essentiel de réformer ces institutions et qu'il fallait le faire tout de suite. Il a souligné qu'il était urgent que la communauté internationale coopère à l'établissement de normes et de règles internationales afin de réduire les risques d'instabilité financière dans le système financier mondial. Nous avons entendu la même chose de la bouche du directeur général adjoint du FMI, M. Stanley Fischer. Les manifestations qui ont eu lieu à Washington et à Seattle ne sont pas non plus des gestes isolés.
Il est impératif que les institutions mondiales écoutent, répondent et comprennent que leurs décisions ont une influence sur la vie quotidienne des gens ordinaires. C'est uniquement par l'entremise des gouvernements nationaux et de leurs membres chargés de nous représenter que nous parviendrons à influencer ces organisations. Il n'y a pas d'autres façons.
Nous vivons à une époque où on aborde tout d'un point de vue international. Malheureusement, je ne crois pas qu'on tienne réellement compte des besoins des gens, non pas par manque de volonté, mais parce que les organisations internationales ont un fonctionnement trop complexe et semblent servir les intérêts de certains pays puissants au détriment de ceux des pays moins influents.
Par exemple, pendant la guerre du Golfe, les Nations Unies ont joué un rôle important dans le processus de prise de décisions, mais durant le conflit au Kosovo, elles n'étaient pas assez efficaces aux yeux de certains de ses membres et elles ont été rapidement remplacées par l'OTAN. Pourquoi les Nations Unies n'ont-elles pas été à la hauteur?
Tout dépend des intérêts des pays membres, qui souvent sont divergents. Un autre facteur est le fait que les organisations mondiales ont proliféré ces dernières décennies. Leurs fonctions sont devenues plus lourdes et elles sont donc devenues moins efficaces en raison de leurs procédures excessivement complexes.
L'une des deux conséquences s'ensuivent: l'intervention est retardée jusqu'à ce qu'il soit trop tard ou bien la confusion règne et personne ne sait vraiment quelle est la solution au problème ou même s'il existe une solution. C'est ce que nous avons pu voir.
Les acteurs internationaux choisissent une organisation qui leur convient, selon leurs propres intérêts plutôt qu'en fonction de la meilleure façon de résoudre le problème. Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit sont les différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis qui peuvent survenir ou qui surviennent, en grand nombre dois-je dire.
Si une partie pense qu'elle a plus de chance de gagner en choisissant l'OMC, elle s'adressera à cette organisation pour l'arbitrage. Si c'est l'accord de libre-échange qui sert le mieux ses intérêts, le pays optera en sa faveur. Nous sommes donc pris au piège des accords bilatéraux, multilatéraux et internationaux. Il en résulte de la confusion, de l'inefficacité et, au bout du compte, des conflits.
Aux Affaires étrangères, il arrive souvent qu'on veuille présenter une initiative, mais qu'on s'aperçoive malheureusement que l'initiative va à l'encontre d'un accord signé avec une de ces organisations mondiales. Sur une question donnée, la réponse peut être oui en vertu de l'accord d'une organisation, mais non en vertu de l'accord d'une autre. La situation est devenue vraiment compliquée.
Quand tout devient trop compliqué, il est temps de simplifier, et c'est ce que propose cette motion. Adoptant ce point de vue, le Parti progressiste-conservateur conclut qu'il est grand temps de s'arrêter, pour penser et pour discuter de la mondialisation, comme le propose cette motion.
Il faudrait simplifier et clarifier les activités des organes internationaux afin de les rendre assez efficaces et efficientes pour satisfaire les besoins des gens ordinaires. c'est leur raison d'être après tout. De cette façon, nous pourrons prévenir les conflits.
M. Keith Martin: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour faire quelques commentaires à la fin des interventions sur ma motion d'initiative parlementaire. J'espère que la Chambre y consentira. Je ne présenterai aucune autre motion ou addition.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle d'accord pour que le député, parrain de la motion, mette fin au débat en présentant un discours de cinq minutes?
Des voix: D'accord.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie les députés de m'autoriser à traiter de cette motion pendant quelques minutes en terminant.
Cette motion, que j'ai présentée l'année dernière, découle des expériences que j'ai vécues en Afrique à l'époque de la guerre civile au Mozambique. Durant cette période, nous avons vu des gens, surtout des civils, subir toutes sortes d'horreurs.
Nous savons que 90 p. 100 des personnes blessées, mutilées, violées, tuées ou torturées lors des conflits actuels sont d'innocentes victimes civiles.
Une fois la guerre froide terminée et le mur de Berlin tombé, le monde entier a cru que nous allions profiter du dividende de la paix; or, nous avons vu surgir une pléthore de conflits sur la planète. Plus de 50 conflits se sont déclenchés, imposant une demande énorme, tant humaine que financière, à nous tous en tant que nations et aux organisations internationales.
Nous savions depuis longtemps que le Rwanda allait exploser, tout comme allaient le faire le Kosovo, le Burundi, l'Angola, la Corne de l'Afrique, l'Éthiopie et bien d'autres pays encore. Nous voyions apparaître les signes précurseurs de conflits, mais la communauté mondiale n'a rien fait pour les prévenir. Il en est résulté la mort, la mutilation et la torture de centaines de milliers, voire de millions, d'innocents un peu partout dans le monde.
Nous tenons une occasion extraordinaire de faire quelque chose à cet égard. Le Canada s'est acquis depuis de nombreuses années une force de persuasion morale et passe aux yeux de certains pour un pays qui est neutre et qui est capable d'amener différents groupes à se rencontrer autour d'un objectif commun. Il n'y a pas beaucoup de pays qui soient vraiment capables de le faire.
La motion no 30 nous permettra de réagir aux signes précurseurs de conflits et de travailler en collaboration avec d'autres pays membres d'organismes internationaux comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les Nations Unies afin de réformer ces institutions et de prévenir les conflits.
Comment peuvent-elles prévenir les conflits? En recourant aux leviers économiques qui servent à alimenter les guerres. Il faut de l'argent pour faire la guerre. Si nous pouvons interrompre l'afflux d'argent, nous pourrons étouffer la guerre. Pas toujours, mais quelquefois.
Si nous permettons le maintien du statu quo, nous continuerons de voir, comme mon collègue du NPD l'a mentionné, des gens dont les membres ont été coupés, des gens à qui on a enfoncé des pieux brûlants dans les yeux pour les rendre aveugles, des victimes de viol collectif, des enfants tués par les mines antipersonnel qu'on les forçait à transporter et des enfants utilisés comme soldats dans les conflits. Cela ne peut pas continuer ainsi.
Si nous ne débattons pas la question pour des motifs humanitaires, nous pourrions au moins faire valoir l'argument convaincant qu'est l'intérêt financier des nations du monde. Lorsqu'un conflit sèmera la destruction dans la moitié du monde, il reviendra nous hanter, car il aura des conséquences sur nos soldats, qui seront exposés à des dangers, ainsi que sur nos budgets en matière de défense, d'aide étrangère et d'affaires étrangères.
Ces exigences sont en train d'étouffer des organisations internationales, en particulier la Banque mondiale, dont les coûts de reconstruction après des conflits ont grimpé de 800 p. 100 depuis 12 ans. Le FMI continue de financer des pays qui siphonne ces fonds pour acheter des armes qui serviront à massacrer des civils innocents.
Si nous acceptons le statu quo, nous sommes complices du massacre qui se produit à l'heure actuelle. À l'heure actuelle, des civils innocents sont torturés de la façon la plus répugnante ou sont abattus sans merci. Nous, Canadiens, pouvons faire quelque chose contre cela.
Je suis encouragé par l'appui qu'a récolté cette motion dans tous les partis représentés à la Chambre. J'ai bon espoir que, en tant que députés de différents partis politiques, nous pouvons nous entendre pour appuyer cette motion. Elle permettra au gouvernement et aux députés de tous les partis de collaborer pour faire preuve de leadership en utilisant le FMI, la Banque mondiale et l'ONU comme leviers de prévention de conflits meurtriers. Au bout du compte, nous serons tous fiers de rapporter cela à nos électeurs. Plus important encore, nous aurons fait beaucoup pour sauver des gens parmi les plus innocents au monde d'un sort terrible.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 13 h 15, le temps prévu pour le débat est écoulé. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont mises aux voix, et un vote par appel nominal est demandé et reporté au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles.
[Français]
La Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 29 mai 2000, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.